No 25/IV

Jeudi 25 mai 2000,

matin

La séance est ouverte à 10 h 10.

Assistent à la séance : MM. Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Luc Barthassat, Jacques Béné, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Claude Haegi, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Armand Lombard, Chaïm Nissim, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey, Jacques-Eric Richard et Micheline Spoerri, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous trouverez sur la table de la salle des Pas Perdus une information du Parlement des jeunes concernant la marche silencieuse «Stop suicide» qu'il organise le samedi 24 juin dès 14 h 30. Je vous invite donc à vous servir.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Durant les années de stagnation économique qu'a connues notre canton entre 1990 et 1997, un certain nombre d'aides financières aux entreprises innovantes, aux entreprises industrielles et aux petits commerces, de même qu'aux entrepreneurs désirant monter leur propre entreprise, ont été initiées tant par le secteur privé que par le secteur public. Ce dernier a, durant l'année 1997, recapitalisé l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM), voté les lois Start-PME et LAPMI. Néanmoins, un sondage, fait quelques semaines après le lancement de ces initiatives auprès de 500 entreprises genevoises, a montré que 97 % d'entre elles ignoraient l'existence même de ces mesures. Depuis lors, un intense travail d'information a été mené, notamment par le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures qui a débouché notamment sur la création du Guichet pour entreprises en décembre 1998. Depuis, plusieurs centaines de contacts ont été recensés au Guichet pour les entreprises, couvrant plusieurs demandes de la part de celles-ci : informations sur les aides publiques, sur les financements privés, possibilité de vente d'entreprises, recherche de partenariat, information concernant l'administration cantonale, etc.

Ce Guichet remplit donc une réelle fonction de plate-forme d'échanges d'informations. Il est devenu un passage obligé pour bon nombre d'entreprises du canton.

Il serait dès lors logique que passent par ce Guichet toutes les demandes de subventions que les entreprises genevoises peuvent formuler, quitte à ce que celles-ci soient adressées à des spécialistes des sujets concernés. En matière d'énergie, l'Office cantonal de l'énergie, qui assure la promotion des fonds pour le développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie, pourrait donc s'appuyer sur le travail du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. D'autant plus qu'une centaine de mètres sépare les deux offices.

En favorisant cette synergie interdépartementale, l'Etat atteint plusieurs objectifs. Il place au centre de ses préoccupations l'entreprise demanderesse de prestations. Il optimise les allocations financières dont il est garant. Il atteint plus rapidement ses objectifs de gestion saine de l'énergie et participe ainsi au développement durable de ce canton. Il accroît la transparence de sa gestion auprès de ses administrés.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames, Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion.

Débat

M. Roger Beer (R). En fait, cette motion doit être adressée directement au Conseil d'Etat. Elle n'a, à mon sens, pas besoin d'être examinée en commission.

Il s'agit aujourd'hui de demander la création d'un guichet unique pour entreprises. Le département de M. Lamprecht comporte un certain nombre de structures qui permettent d'être à l'écoute des nouvelles entreprises qui aimeraient s'installer, pour les conseiller au niveau des crédits, des implantations. Mais nous nous sommes aperçus qu'une structure un peu semblable était en train d'être mise en place au département de l'intérieur, plus particulièrement destinée au développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

L'idée de cette motion est de demander à ces deux départements, et surtout aux deux bureaux qui sont situés à moins de 100 mètres l'un de l'autre, de se concerter afin de faire en sorte qu'il n'y ait qu'une seule entrée et que les personnes qui ne connaissent pas Genève puissent facilement s'adresser à un seul guichet. En fait et une fois de plus, on demande aux départements - par le biais de motions ou de projets de lois - de se décloisonner et aux conseillers d'Etat de faire en sorte que leurs services communiquent.

C'est le but de cette motion qui n'a d'autre ambition que de favoriser le développement de Genève et l'efficacité de ses services pour faciliter et améliorer l'accueil des entreprises étrangères.  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Je souscris totalement à ce que vient de dire M. Beer.

Nous avons effectivement déjà eu le loisir, à la commission de l'économie, de constater le manque de passerelles et de coordination entre les départements. Nous sommes tout à fait d'accord de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, car il faut effectivement améliorer la communication entre les départements.  

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1337)

concernant la création d'un guichet unique pour entreprises

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'industrie genevoise traverse une période de mutation importante. Celle-ci se traduit certes par une diminution des emplois dans ce secteur. Néanmoins, les gains de productivité y sont importants, grâce notamment à l'introduction de l'électronique dans la plupart des procédés de fabrication mécanique et à l'Internet dans tous les processus d'échanges de données, que celles-ci soient techniques, financières, comptables ou commerciales.

Cette mutation n'est pas propre à notre canton. Elle concerne l'ensemble de notre pays dont la vocation industrielle est reconnue loin à la ronde. L'industrie genevoise, comme l'industrie suisse, est une industrie à haute valeur ajoutée, respectueuse de l'environnement mais qui nécessite une attention particulière de la part des collectivités publiques. En effet ces dernières doivent s'assurer d'un juste équilibre entre les différentes activités économiques. Notre canton, avec près de 85 % d'emplois dans le secteur des services, est un des plus tertiarisés de Suisse, ce qui fait certes sa force actuelle. Néanmoins, sans aller vers des excès de soutien étatique, il paraît raisonnable d'éviter la monoculture économique au risque, en cas de crises conjoncturelles et structurelles majeures, de faire face à une économie entièrement sinistrée.

Il faut encore souligner le fait que l'industrie genevoise est avant tout constituée de PME, hormis les secteurs de l'horlogerie et de la chimie. Elles représentent 5'000 emplois. Elles ont donc besoins d'appuis logistiques et financiers pour développer leurs sites de production à Genève. La qualité des infrastructures est telle que produire à Genève reste tout à fait concevable compte tenu du fait que la main-d'oeuvre y est en plus très qualifiée.

Par ailleurs, cette politique industrielle cantonale s'appuiera sur l'actuel Office de promotion de l'industrie (OPI), dont l'objectif est d'ouvrir des marchés internationaux aux industriels de la place.

En instaurant pour nos industriels une politique sectorielle cohérente doublée d'une promotion économique efficace, l'Etat permettra à ce secteur de traverser sa mue technologique avec plus de sérénité.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion.

Débat

M. Carlo Lamprecht. Je suggère simplement que cette motion soit renvoyée à la commission de l'économie. Cela me permettra de faire un bilan de la politique industrielle de Genève et d'informer la commission de ce qui se fait. Et nous verrons à la fin des travaux de commission le sort qui sera réservé à cette motion. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous précise - du reste, le document vous a été fourni - qu'il y a un erratum au quatrième considérant. Il ne faut pas lire : «l'absence d'une véritable politique industrielle à Genève» mais bien : «le besoin de renforcer la politique industrielle de Genève».

Cela dit, M. le conseiller d'Etat Lamprecht vous invite à renvoyer cette motion en commission de l'économie et je vous fais voter sur cette proposition.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie. 

Déposée le 2 juin 1999 et munie de 100 signatures, la pétition 1258 a été traitée par la Commission de l'économie les 31 janvier, 7, 14 et 28 février 2000 sous la présidence de Mme Loly Bolay. La pétition 1258 demande que les autorités revoient l'ensemble du dossier relatif à la nouvelle grille salariale de l'Aéroport international de Genève, la création d'un groupe de travail paritaire employeur et employé et l'effet suspensif de l'application de la nouvelle grille salariale tant que des recours sont pendants.

Auditions

Audition de M. Luc Deley, président du syndicat SSP/VPOD et de M. Bertrand Corthay, membre du syndicat SSP/VPOD et membre du personnel de l'aéroport

M. Deley explique que les employés de l'Aéroport international de Genève. Il précise que le système mis en place par l'AIG tend à augmenter la divergence entre les différentes fonctions et les différentes classes salariales. En effet, les plus bas salaires sont bloqués non seulement dans leur classe mais également dans l'annuité en cours. De plus, la notion de prix moyen du marché est apparue dans la classification, ce qu'il juge inadmissible. M. Deley explique que le syndicat SSP/VPOD souhaite revenir sur l'établissement de la grille salariale.

M. Corthay constate que la grille de l'Etat de Genève est relativement compacte, contrairement à la nouvelle grille de l'AIG. En effet, avec cette dernière, la différence entre les bas et les hauts salaires augmente fortement. La notion de droit acquis n'est donc pas respectée. M. Corthay précise que les doléances du syndicat ont été transmises au Conseil d'administration, ceci sans résultat.

M. Deley explique par ailleurs que des problèmes se posent au niveau de la caisse de retraite des employés, la CIA, puisque la totalité de leur salaire n'est plus assurée à la CIA.

M. Corthay ajoute que l'AIG a refusé de signer la Convention entre la CIA et l'AIG prévue à l'article 25, al. 1 du statut du personnel de l'AIG.

Audition de M. Jean-Pierre Jobin, directeur général de l'Aéroport international de Genève et de Me Nicolas Peyrot, premier vice-président du Conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève

M. Jobin rappelle que la création de l'établissement autonome est issue de la loi sur l'aéroport votée le 10 juin 1993 par le Grand Conseil. La loi prévoit notamment que le Conseil d'administration de l'AIG établisse le statut du personnel. De plus, l'art. 41 de ladite loi précise que le personnel travaillant à l'AIG au sein du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures au moment de l'entrée en vigueur de la loi est transféré de plein droit à l'établissement, avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert. Les employés de l'AIG ont été soumis à un régime transitoire jusqu'au 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur du nouveau statut adopté à l'unanimité du Conseil d'administration.

M. Jobin précise ensuite comment la nouvelle politique salariale a été mise sur pied : une analyse des fonctions a été effectuée selon la méthode CRG. Pour ce faire, il a été décidé de rattacher la rémunération du personnel aux prix du marché. Une politique dite des trois "; P " a par ailleurs été mise en place, le P1 étant la rémunération liée au poste, le P2 celle liée à la personne et le P3 celle liée à la performance, l'ensemble de ces trois P déterminant la rémunération. Actuellement, toute la politique salariale est fondée sur P1 et P2. Le P3 lié à la performance viendra s'ajouter le moment venu à la rémunération en place. La position de chaque collaborateur a été déterminée en pourcentage par rapport à la moyenne des prix du marché. (cf. annexe 1).

M. Jobin évoque ensuite la problématique de la CIA. Les indemnités fixes pour inconvénients ont été intégrées, à la demande du personnel, dans la rémunération mensuelle. Les revenus ayant ainsi augmenté, il a fallu monter dans les classes de la CIA qui a dû procéder à des rappels. Toutefois, à la demande de la CIA, il a été admis que les collaborateurs ne souhaitant pas monter dans les classes de la CIA et subir un rappel ne seraient pas obligés de le faire.

M. Jobin confirme en outre que l'AIG a refusé de signer la convention entre l'AIG et la CIA. La direction refuse en effet de couvrir un éventuel déficit technique de 22 ou 23 millions de francs si l'AIG venait à sortir de la CIA. M. Jobin estime que l'Etat devrait payer ce déficit technique. Il précise cependant que l'AIG n'a aucune velléité de sortir de la CIA.

Audition de M. Claude-Victor Comte, directeur de la CIA et de M. Michel Ducommun, vice-président du comité de la CIA

M. Comte explique que le salaire brut pris en compte par la CIA n'est pas le même que le salaire pris en compte par l'AVS. La CIA ne prend par exemple pas en compte les primes de fidélité, les indemnités pour inconvénient horaire ou des prestations en faveur de l'assurance-maladie. D'une manière générale, la CIA négocie sur la base d'une convention d'affiliation. M. Comte signale que l'AIG n'a pas encore signé la convention d'affiliation. Le point d'achoppement principal étant l'article 10, al. 4 de la convention-type, à savoir la prise en charge du déficit technique. La CIA part du principe qu'il y a un accord tacite sur cette convention. M. Jobin a en effet annoncé publiquement qu'il n'entendait pas quitter la CIA. La direction s'est par ailleurs engagée dans le même sens devant l'assemblée du personnel.

M. Ducommun précise qu'au niveau des rappels il existe une certaine marge de manoeuvre et que quelques variations sont possibles. On peut estimer que l'aéroport agit dans le cadre de cette marge de manoeuvre. Il estime cependant que l'absence d'une convention signée entre l'AIG et la CIA pose tout de même problème à la CIA.

Audition de la Commission du personnel de l'Aéroport international de Genève, M. Eric Jeanneret, président, M. Michel Hohl, vice-président, et M. Jacques Antoine, membre

M. Jeanneret précise que la pétition 1258 relève des points qui sont à l'évidence vrais et qui ont occupé la Commission du personnel. Celle-ci a relevé le 6 septembre 1999 une liste de points suscitant le mécontentement du personnel (cf. annexe 2). M. Jeanneret estime cependant que les problèmes soulevés par pétition devraient être réglés entre le Conseil d'administration et le personnel de l'AIG. Il indique que le problème le plus important relevé par la Commission du personnel est le blocage des bas salaires. Il rappelle qu'il avait été dit, au moment de l'autonomisation de l'aéroport, que les droits acquis seraient respectés. La politique salariale a toutefois suscité une insatisfaction globale et générale. Pas toujours pour les mêmes motifs d'ailleurs, certains se plaignant de rappels de CIA trop importants, d'autres de rappels pas assez importants. L'insécurité au niveau de la médiane des prix du marché a également suscité beaucoup d'inquiétude. M. Jeanneret estime que cette pétition était justifiée au moment de son lancement. Cependant, à l'heure actuelle, des réponses ayant été apportées et la concertation se poursuivant, elle n'est plus justifiée. La Commission du personnel partage cet avis.

Concernant l'effet suspensif demandé par la pétition, M. Jeanneret estime que la majorité du personnel y serait opposée. Quant à la part de salaire non couverte par la CIA, la direction de l'AIG serait en train de chercher un deuxième pilier complémentaire.

Discussions de la commission et votes

Plusieurs commissaires estiment que la mise sur pied de la nouvelle politique salariale de l'AIG pose problème, mais que le Parlement ne peut pas s'immiscer dans la politique salariale d'un établissement autonome. Plusieurs commissaires sont d'avis que les lois régissant les divers établissements autonomes devraient être uniformisées, notamment en matière de politique salariale.

De plus, la Commission du personnel ayant déclaré dans son audition qu'elle préférait régler les problèmes de politique salariale dans le cadre d'une concertation interne, la commission a décidé de soutenir la création d'un groupe de travail paritaire comme le demandait la pétition 1258.

Les commissaires estiment en revanche que l'effet suspensif demandé par la pétition poserait bien plus de problèmes qu'il n'en résoudrait. La Commission du personnel estime d'ailleurs que la majorité du personnel y serait opposée.

L'ensemble de la commission est préoccupé par le fait que l'AIG refuse de signer la convention entre l'AIG et la CIA prévue dans le statut de l'AIG. De plus, plusieurs commissaires s'estiment choqués que la CIA n'assure pas la totalité du salaire de certains employés. La commission a donc décidé de demander que la convention entre l'AIG et la CIA soit signée par l'aéroport.

La commission, sensible à un certain nombre de points évoqués par la pétition (nécessité d'une véritable concertation paritaire entre employé et employeur, problèmes liés à la non signature de la convention entre la CIA et l'AIG) mais ne partageant pas toutes ses invites (demander aux autorités de revoir le dossier de la grille salariale, effet suspensif de la pétition), a décidé de rédiger la motion suivante :

Cette motion est soutenue par 7 commissaires (1 L, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AdG) et 1 abstention (R). La commission vous invite à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

La commission a ensuite décidé à l'unanimité de déposer la pétition 1258 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement (1 L, 1 DC, 1 R, 1 Ve, 1 S, 2 AdG) et vous invite à faire de même.

Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant que l'application de la méthode CRG à engendré une insatisfaction générale notamment pour les raisons suivantes :

les plus bas salaires sont bloqués, non seulement dans leur classe propre mais dans l'annuité en cours. Les droits acquis ne sont pas respectés ;

les salaires moyens progressent de quelques classes mais comme le coulissement a été fait "; à la godille " c'est-à-dire franc pour franc, le rappel de la CIA provoque une baisse effective de la rémunération ;

pour un même niveau de salaire des différences injustes du niveau de la retraite on été identifiés ;

la totalité du salaire n'est plus assurée à la CIA ;

les cadres eux-mêmes ont exprimé leur mécontentement au cours d'une réunion entre la Direction et l'ASCA En effet, le montant de la rémunération prévue par CRG a été rabattue jusqu'à 25 %. Pour la plupart d'entre eux également le rappel CIA conduit à une baisse effective de salaire ;

la méthode employée pour le service contrôle des passagers visant à réévaluer leur fonction ne fait pas correspondre cette nouvelle fonction avec le salaire et les annuités relatives à la grille de l'Etat ;

qu'une entreprise privée ait été chargée de déterminer, sur la base d'un indice national, le prix du marché du travail. Cette méthode, qui a pour objectif de restreindre les possibilités de progression salariale en l'étendant au marché suisse, n'est pas objective.

La présente pétition a pour but d'attirer l'attention des autorités et des collègues de la fonction publique sur les réalités suivantes :

le statut du personnel de l'AIG a été établi après consultation de la Commission du personnel. En revanche le personnel n'a pas été consulté avant la procédure visant à rendre autonome l'aéroport, ni pour le choix de la méthode CRG. A l'avenir si d'autres autonomisations devaient être envisagées, il conviendrait de consulter préalablement les intéressés ;

la grille salariale qui fonctionnait sur la base de la fonction et de l'ancienneté est présentée par la direction de l'AIG comme étant source de tous les maux. Alors que cette nouvelle grille que nous contestons va introduire non seulement le salaire au mérite mais limiter selon le prix du marché la progression salariale de chacun.

La présente pétition conteste qu'il puisse être possible de définir une classe et un salaire CIA comme base de salaire alors que la grille de l'Etat reste une référence et qu'elle seule détermine, sur la base de la fonction et des années de service, un salaire correspondant à d'autres postes équivalents dans l'administration.

demande

que les autorités revoient l'ensemble du dossier qui a conduit à la nouvelle grille catastrophique qui nous est appliquée ;

la création d'un groupe de travail paritaire (employeur et employé) pour d'éventuelles négociations ;

l'effet suspensif de l'application de cette politique tant que des recours sont pendants.

Proposition de motion(1334)

sur l'Aéroport international de Genève

ANNEXE 1

ANNEXE 2

LISTE DES POINTS SUSCITANT LE MECONTENTEMENTDU PERSONNEL AU SUJET DE LA NOUVELLEPOLITIQUE SALARIALE.

Le personnel ne bénéficie pas forcément d'un gain d'une ou plusieurs classes, du fait que son salaire plafonnera à 115 % de la courbe du marché. (Plafonnement atteint avant d'être au sommet de sa classe.)

Lié à ce problème, le rappel ClA est payé pour le sommet de la classe, mais il ne sera peut-être jamais atteint.

Le mécanisme du déclassement pour le personnel de l'état est lié à l'octroi d'une à trois annuités, ce qui compense la diminution du salaire net provoquée par le rappel CIA. Ce n'est pas le cas pour l'AIG

Pour certains employés, le salaire n'est plus assuré 100 %. Baisse de revenu à la retraite ou en cas d'invalidité.

Diminution des prestations CIA a cause de la baisse du traitement déterminant.

Les forfaits pour inconvénients de service perdent leur signification. En effet deux employés d'un même niveau de fonction, dont un avec inconvénients de service, seront rémunérés de manière identique une fois les 115 % atteints.

L'équivalence état ne correspond plus à la courbe du marché dès la classe CRG 5 1.

Selon les divisions, l'écart de salaire entre la base et les chefs est devenu très important.

Est-il normal que les futurs employés n'aient pas leur salaire assuré à 100% ?

Que va-t-il se passer en cas de promotion avec le salaire déterminant ?

Il est demandé un mode d'emploi des différentes possibilités de choisir le niveau de son traitement déterminant par rapport au salaire de sa classe de fonction.

Qu'en est-il de la part patronale provisionnée pour le rappel ClA pour les personnes refusant le déclassement du salaire CIA ?

Commission du personnel - 6 septembre 1999

ANNEXE

Rapport de M. Rémy Paganiconcernant la pétition P1258 du personnel de l'aéroport international de Genève-Cointrin

J'ai rédigé ce rapport bien qu'un retard involontaire m'ait empêché d'assister au début de la séance de la commission de l'économie durant laquelle le sort de la pétition du personnel de l'aéroport a été réglé en un quart d'heure. En effet, le 28 février 2000, retardé pour des raisons médicales, je suis arrivé trop tard pour me prononcer contre le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, lors de la séance précédente, j'avais clairement suggéré à la commission de soutenir la pétition et, ainsi, de la renvoyer au Conseil d'Etat (voir PV 83 -14 février 2000 p.9).

Au delà des procédés croquignolesques qui se sont fait jour au sein de la commission de l'économie :

1. - le procès verbal de la première audition, celle des pétitionnaires, étant entre les mains de Monsieur Jobin, directeur de l'aéroport, avant sa propre audition ;

2. - le passage de la commission du personnel dans les bureaux du même Monsieur Jobin durant l'heure qui précéda leur propre audition.

cette pétition soulève une question essentielle : quelle politique salariale doit avoir l'Etat et, plus globalement, quel statut devons-nous offrir au personnel employé dans des institutions publiques, semi-publiques, ou subventionnées ?

Petit historique

L'histoire récente de notre république et, notamment, les velléités du gouvernement monocolore de casser le statut de la fonction publique a engendré cette « usine à gaz » que sont devenues les conditions de rémunération et de travail du personnel de l'aéroport. Sans oublier que l'établissement a été autonomisé par ce gouvernement monocolore pour éviter aussi que cette institution soit soumise aux décisions du Grand Conseil et partant au référendum facultatif.

Ainsi, l'aéroport est autonome depuis le 1er janvier 1994. Le nouveau statut du personnel est entré en vigueur le 1er janvier 1996 et la nouvelle grille salariale le 1er janvier 1999. A ce jour, 459 personnes sont sous le régime de la méthode dite CRG. Cette méthode distingue l'analyse de la fonction et attribue des points déterminant les classes. La méthode CRG permet l'analyse et le classement de toutes les fonctions. L'échelle la plus élevée de cette méthode est la classe 90. Toutes les classes de l'aéroport se situent entre 42 et 57.

Sur le plan salarial par exemple, le système mis en place dans cette institution autonome tend à augmenter l'écart entre les différentes fonctions et les différentes classes salariales. A terme et compte tenu de ce système adopté par le conseil d'administration de l'aéroport, les basses classes salariales vont voir leur salaire bloqué, voire diminué, au profit des cadres et du personnel de direction.

A ce sujet, il est intéressant de citer ici une déclaration de Monsieur Jobin devant la commission de l'économie : « S'agissant par contre des fonctions dirigeantes, elles n'ont pas pu être calées à 100 % des prix du marché. Il y aurait en effet eu explosion de la masse salariale. Il a donc été demandé aux classes les plus élevées d'être patientes, l'objectif étant de rattraper les prix du marché d'ici cinq ans ». Quand on sait que le différentiel est de 24% supérieur pour la classe 57 AIG et son équivalence à l'Etat (la classe 24 = 125'903 frs/an), à terme, un responsable d'une unité technique d'une dizaine de personnes serait rétribué au même niveau qu'un professeur d'université.

Il y a encore plus de soucis à se faire quand on apprend ensuite que la rétribution des chefs de division et des directeurs est tenue secrète, même pour les membres du conseil d'administration.

Dans le genre, nous avions déjà assisté à un dérapage monumental ayant eu pour conséquence qu'un haut responsable de l'aéroport a pu prendre sa retraite avec une rente mensuelle plus élevée que son dernier salaire. Si rien n'est entrepris aujourd'hui pour tenter de maîtriser la politique salariale de cette entité, à n'en pas douter, dans quelques années, certains journalistes pourront dénoncer, à juste titre, les salaires mirobolants que se seront octroyés les hauts cadres de cette administration.

Pourtant, pour contrer ce genre d'abus qui s'étaient aussi produits dans les EMS, le Conseil d'Etat a pris un arrêté le 22 décembre 1987 stipulant que l'Etat ne saurait subventionner des établissements dont les salaires sont supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale, (voir annexe 1). Dans l'affaire de l'école du Bon Secours, le Conseil d'Etat a manifestement persévéré dans sa volonté de maintenir cette politique. Dans ces conditions, il devrait, par analogie, l'appliquer ou la faire appliquer à l'aéroport.

La caisse de retraite

Un autre grave problème se pose au niveau de la caisse de retraite des employés CIA. En effet, la totalité du salaire de ceux-ci n'étant pas soumise à la LPP, contrairement à la pratique de l'ensemble de l'administration, des surprises importantes seront le lot des futurs retraités aux quels on avait pourtant promis, lors du changement de statut, le maintien des droit acquis. Par exemple, sur les fiches de paie des employés, cet écart est considérable, de l'ordre de 1000 frs/mois pour un salaire moyen de 5'000 frs/mois, entre le salaire AVS et les salaires coordonnées de référence pour les cotisations à la CIA.

Une attaque contre les bas salaires

Selon les informations données à la commission, en 1998, 64,5% de l'effectif se situait quant à sa rémunération entre 85 et 115 % de la médiane des prix du marché. Un sixième des collaborateurs se situait en dessous de 85 % des prix du marché. 32,2 % des collaborateurs, soit 105 personnes, se situaient au-delà de 115 %, certains allant même jusqu'à 155 % des prix du marché essentiellement pour des raisons d'ancienneté, la plus grande partie de cette catégorie étant située dans les classes les plus basses. Ainsi dans cette institution, la progression des bas salaires est déjà aujourd'hui bloquée (elle dépasse les 115% du prix du marché). Cette situation se traduit par une diminution de salaire pour les classes inférieures (l'indexation au coût de la vie ne pouvant plus être théoriquement accordée).

Ainsi, si l'on considère que la grille de l'Etat de Genève est relativement compacte, la différence entre les bas salaires et les hauts salaires n'étant pas trop importante, il en va différemment à l'aéroport. Les bas salaires ont été bloqués dans leurs annuités, mais pas dans leurs classes. Certains employés n'arriveront jamais à atteindre l'annuité supérieure de leur classe, étant bloqué au taux de 115 % de la ligne médiane du système CRG.

Dès lors, et sachant que les demandent des pétitionnaires sont extrêmement simples, on ne comprend pas le refus de soutenir la pétition de la majorité de la commission de l'économie, surtout au regard des dangers précédemment exposés. Sachant que le renvoi de cette pétition n'imposerait qu'un rapport ultérieur au Conseil d'Etat.

Pourquoi la majorité de la commission de l'économie a-t-elle refusé d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il « revoit l'ensemble du dossier qui a conduit à la nouvelle grille catastrophique qui est appliquée à ce personnel » ? (1 ère demande de la pétition).

Pourquoi la majorité de la commission de l'économie a-t-elle refusé de soutenir et d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il impose « la création d'un groupe de travail paritaire (employeur et employé) pour d'éventuelles négociations » ? (2ème demande de la pétition). Alors qu'elle a inscrit et voté une invite similaire dans la motion qu'elle présente.

Pourquoi la majorité de la commission de l'économie a-t-elle refusé « l'effet suspensif de l'application de cette politique tant que des recours sont pendants » ? (3ème demande de la pétition).

En conclusion

Au vu des éléments ci-dessus exposés, nous proposons un amendement aux invites de la motion soutenue par la majorité de la commission à savoir :

- l'inspectorat cantonal des finances doit faire rapport au Grand Conseil dans un délai de 3 mois sur l'ensemble de la politique salariale de l'Aéroport International de Genève-Cointrin et de ses implications sur la caisse de pension CIA.

En tenant compte de l'ensemble des éléments présentés dans ce rapport, le rapporteur vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver bon accueil à cette pétition en l'envoyant au Conseil d'Etat et à voter la motion proposée avec l'amendement précité.

Débat

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord relever le fait que la commission de l'économie n'est pas restée insensible à la pétition du personnel de l'aéroport de Genève.

De nombreux commissaires ont été interpellés par la politique salariale de l'aéroport et ont estimé qu'il était nécessaire qu'une véritable concertation ait lieu entre les employés et l'employeur. D'autre part, tous les membres de la commission se sont montrés préoccupés par le fait que l'aéroport refuse de signer une convention avec la CIA, comme le demande le statut de l'aéroport.

Cependant, la commission a estimé que la pétition ne pouvait pas être renvoyée telle quelle au Conseil d'Etat, en particulier en raison de l'invite demandant l'effet suspensif de l'application de la nouvelle grille salariale.

Sur ce point, la commission du personnel estime d'ailleurs que la grande majorité des employés de l'aéroport y serait opposée. C'est l'une des raisons pour lesquelles la commission n'a pas voulu renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mais, sur la base de cette pétition, la commission a décidé de rédiger une motion invitant le Conseil d'Etat à s'assurer qu'un groupe de travail paritaire employés/employeur soit mis sur pied et que l'aéroport signe la convention entre l'aéroport et la CIA, telle que le statut le demande.

La commission a également décidé de déposer à l'unanimité la pétition sur le bureau du Grand Conseil pour les raisons précitées. Je vous prie de faire de même. 

M. Rémy Pagani (AdG). Il y a un petit problème de forme. Je ne reviendrai pas sur le débat, s'agissant du rapport de minorité que j'ai présenté. Toutefois, si vous le permettez, Monsieur le président, j'aimerais le lire.

En fait, j'ai fait parvenir ce rapport de minorité à tous les députés et je vous demande, Monsieur le président, si vous seriez d'accord de le rajouter au Mémorial, pour éviter que j'en fasse une lecture bête pendant dix minutes... (Exclamations.) Je voulais dire ânonnée, pas bête ! Cela me permettrait d'entrer directement dans le vif du sujet...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Pagani nous fait une proposition. Nous ne prenons bien évidemment pas ce texte comme un rapport de minorité mais comme une annexe au traitement de ce dossier...

Monsieur Ducrest, vous avez la parole.

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur Pagani, puisque vous désirez, je ne dirai pas troubler, mais augmenter la taille de nos travaux, je propose que ces objets soient renvoyés en commission, comme cela vous aurez tout loisir de vous exprimer !

Le président. Ecoutez, Monsieur Ducrest, si nous ne joignons pas son document, M. Pagani le lira et il figurera de toute façon au Mémorial ! Il serait donc plus rationnel d'accepter sa proposition.

Y a-t-il des oppositions à ce que nous joignions le document ? Ce n'est pas le cas. Bien, Monsieur Pagani, votre document sera joint au Mémorial. Je vous laisse la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Pour rebondir sur le débat à propos de l'aéroport international, je voudrais proposer quelques réflexions en ce qui concerne son fonctionnement et le fonctionnement des compagnies aériennes en particulier.

Aujourd'hui, la grande majorité des compagnies aériennes se font une concurrence fantastique au niveau mondial. Je voudrais donc rendre attentives les personnes qui s'imaginent que ce secteur est une mine d'or au fait que les avionneurs, l'ensemble des compagnies d'aviation savent très bien que, dans les conditions actuelles et vu la sophistication toujours plus grande des avions, ce marché n'est pas rentable. C'est du reste bien ce qui explique la concurrence effrénée pour compresser les coûts au maximum - pas les coûts techniques qui sont incontournables, mais les coûts du personnel et de réception et d'enregistrement des passagers dans les aéroports. Il faut le savoir !

J'irai même plus loin : Swissair le sait très bien et se désengage de l'aviation en tant que compagnie. Par contre, elle renforce ses engagements dans les aéroports, précisément pour ne pas devoir payer les infrastructures et pouvoir dégager des bénéfices substantiels. En effet, ainsi son bilan n'est pas plombé par les infrastructures que les collectivités mettent à sa disposition.

Alors, dans dix ans, quand elle aura réalisé les bénéfices escomptés et qu'elle aura tout «pompé» - si j'ose dire - elle fera de nouveau appel, comme l'ensemble des compagnies - puisque ce transport, comme tous les transport publics, n'est fondamentalement pas rentable et ne peut dégager de bénéfices, sauf à considérer des subterfuges tels ceux d'aujourd'hui - aux collectivités mondiales pour injecter de l'argent... Mais nous verrons bien ce qu'il en sera dans dix ans !

Toujours est-il qu'aujourd'hui nous sommes préoccupés par les implications de cette politique mondiale au niveau du personnel de l'aéroport et de la politique décidée par ce parlement, il y a de cela sept ou huit ans, s'agissant de l'autonomie de l'aéroport.

Alors, contrairement à ce qu'a dit ma collègue Anne Briol - je ne voudrais toutefois pas la contredire - le personnel de l'aéroport ne s'est pas exprimé contre cette pétition ; il a simplement dit qu'en l'état actuel des négociations il ne voyait plus l'utilité de signer cette pétition, ce qui est une nuance non négligeable.

Toujours est-il que cette pétition doit être soutenue et renvoyée au Conseil d'Etat, dans la mesure où elle pose les véritables problèmes, à savoir les difficultés rencontrées par les employés de l'aéroport et les pressions qui sont exercées sur eux. Le système mis en place fait en sorte que tous les bas salaires sont bloqués et que les hauts salaires explosent. Mon rapport démontre, chiffres à l'appui, que certains employés - des cadres intermédiaires, je ne parle pas des hauts cadres - vont toucher davantage que des professeurs de l'université, ce qui est tout de même incroyable ! Et je ne parle pas ici de l'extrapolation qui a été faite s'agissant des hauts cadres proches de M. Jobin... On parle de salaires de 250 000 à 300 000 F, soit des salaires plus élevés que ceux des conseillers d'Etat, ce qui est tout de même étonnant !

Je vous propose donc de soutenir le rapport de minorité qui figurera au Mémorial, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et de voter l'amendement sur la motion que je vous ai proposé, au vu de l'ensemble de la problématique. En effet, je rappelle que l'aéroport investit à court terme une soixantaine de millions - c'est le chiffre que je connais, alors je peux imaginer que le chiffre réel est encore plus élevé - qui sont gérés par une seule personne ! Ces investissements rapportent 12, 14, voire 19%... (L'orateur est interpellé.) On ne le sait pas vraiment, mais j'imagine que les investissements à court terme effectués par l'aéroport sont placés à ce niveau... (Exclamations.) Pas les investissements ! Les placements financiers - excusez-moi ! - effectués par l'aéroport sont placés à des taux nettement plus hauts ! Et, dans le même temps, l'aéroport emprunte à 4,5% sous la couverture de l'Etat ! (L'orateur est interpellé.) Monsieur Blanc, la politique menée par l'aéroport en la matière me paraît tout à fait dommageable, d'autant plus que les investissements en bourse sont assez risqués en ce moment.

L'amendement que je propose demande simplement à l'Etat de mettre son nez dans cette affaire et d'exercer un contrôle financier, pour que nous puissions dans six mois définir une politique claire, dans le cadre du projet de loi sur le contrat de prestations, en ce qui concerne les investissements financiers et structurels de l'aéroport et la grille salariale. 

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Lorsque ce Grand Conseil a décidé, en 1993, de la création d'un établissement autonome pour l'aéroport de Genève, il entendait lui donner les moyens de ses ambitions et, par conséquent, la liberté que requiert une entreprise privée.

Par ailleurs, comme l'a relevé le directeur de l'aéroport, M. Jobin, la loi prévoit que le conseil d'administration de l'aéroport établisse le statut du personnel. Si nous pouvons comprendre le souhait du personnel de mettre sur pied un groupe de concertation relatif aux salaires, il nous paraît peu opportun de contraindre cet établissement autonome à signer une convention avec la CIA qui ne lui convienne pas. Cette convention risque d'ailleurs de coûter fort cher à l'aéroport si d'aventure cet établissement devait quitter la CIA pour des raisons techniques, qui ont fort bien été indiquées lors des travaux de commission.

On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre, soit en l'occurrence l'autonomie économique pour améliorer les recettes, d'une part, la contrainte étatique agissant sur les charges, d'autre part.

Toutefois, bien que nous nous soyons abstenus en commission pour toutes ces raisons, nous voterons le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil et le renvoi de la motion au Conseil d'Etat. 

M. Alain Charbonnier (S). Le groupe socialiste vous demande également de suivre les conclusions de la commission, soit de déposer la pétition 1258 sur le bureau du Grand Conseil et de renvoyer la motion 1334 directement au Conseil d'Etat, modifiée par l'amendement de M. Pagani.

En effet, les deux invites proposées dans la motion sont le minimum que l'on puisse demander à l'aéroport. La nouvelle grille salariale pose des problèmes importants au personnel et à sa commission, surtout pour les revenus les plus faibles. La commission du personnel se plaint du peu d'écho de ses revendications au sein du conseil d'administration. Les trois voix, sur vingt et une, que le personnel possède au sein de ce conseil semblent être entendues, mais pas écoutées...

L'adaptation à une médiane du marché fait que l'échelle des salaires augmente les écarts entre les bas et les hauts revenus. Les bas salaires sont bloqués pour une longue période, pendant que les hauts revenus augmentent très sensiblement, ce qui est difficilement acceptable.

Nous souscrivons donc entièrement à la première invite qui demande la création d'un groupe de travail paritaire employeur/employés, d'autant plus que la politique mise en place par l'aéroport dite «des trois P» va instaurer prochainement un salaire au mérite. Il faudra donc que la concertation soit importante entre les protagonistes sur ce sujet délicat.

Pour ce qui est de la convention entre l'aéroport et la CIA, je reprendrai l'expression de M. Visseur : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Refuser de signer la convention et déclarer que l'on n'a aucune velléité de sortir de la CIA est une contradiction évidente, qui est utilisée pour mettre la pression sur l'Etat, afin qu'il paye un éventuel déficit technique d'environ 22 millions, si l'aéroport décidait de sortir un jour de la CIA. L'aéroport désire une privatisation, mais à chaque fois qu'il doit passer à la caisse il prétend que c'est à l'Etat de payer.

Tout cela nous renforce dans notre volonté quant à la création d'un contrat de prestations et un meilleur équilibre de la représentativité dans le conseil d'administration de l'aéroport. 

M. Claude Blanc (PDC). Par une voie détournée, M. Pagani revient sur ce sujet.

Il n'était pas en commission lors de la séance en question. En effet, il arrive toujours en retard... Or, cette fois-là, la commission ayant travaillé vite, il est arrivé trop tard : la commission s'était déjà prononcée. Et maintenant, il relance le débat ! Et il se trouve que les députés qui s'étaient mis d'accord sur un projet de motion en commission changent d'avis sous la pression de je ne sais qui et entrent dans les vues de M. Pagani, qui n'est pas venu défendre son amendement devant la commission ! Nous allons de marché de dupes en marché de dupes !

Pour ma part, Mesdames et Messieurs les députés, j'en arrive à me dire que décidément il y a un clivage important dans ce parlement entre ceux qui veulent le développement de l'aéroport en lui donnant les moyens - cela a été dit et redit : l'aéroport est un des poumons de Genève - qui sont à la disposition de toute entreprise privée que l'on veut dynamique, et les autres... L'aéroport a voulu modifier la grille des salaires. Celle-ci est extrêmement rigide, ce qui, du reste, est un des problèmes de l'Etat, qui a de la peine à trouver des cadres performants, dans la mesure où il n'a pas la possibilité d'offrir les salaires que pourraient revendiquer certains esprits pointus dans le privé.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'en modifiant cette grille les salaires les plus bas de l'aéroport se trouvent plus élevés que s'ils étaient restés dans les mêmes classes à l'Etat... Il est néanmoins possible que ceux qui sont véritablement les moteurs du développement de cet aéroport reçoivent les salaires qu'ils méritent. Mais vous, Mesdames et Messieurs les médiocres, vous estimez que le salaire au mérite est une hérésie ! (Exclamations.) Vous voulez payer tout le monde de la même manière, sans tenir compte des capacités des personnes que vous payez ! C'est la formule de l'Etat, formule, vous le savez, qui est condamnée à terme, comme l'ont d'ailleurs déjà condamnée un certain nombre de cantons. Vous savez que ce sont des combats d'arrière-garde... Evidemment, aujourd'hui vous avez la majorité, alors vous persistez dans vos combats d'arrière-garde, mais un jour il faudra bien vous faire à l'idée qu'un certain nombre de choses doivent être modifiées fondamentalement pour que l'Etat devienne performant ! Nous, dans l'immédiat, nous voulons que l'aéroport soit performant. Il l'est, et il l'est grâce à ceux qui y travaillent et qui sont tous payés convenablement ; même les plus bas salaires y sont plus élevés, je le répète, que leurs équivalents à l'Etat !

Je pense que tout cela ne sert à rien, que c'est un dialogue de sourds. Votre intention est de nationaliser à nouveau l'aéroport, parce que vous n'avez en réalité jamais accepté qu'on lui donne une certaine autonomie, il y a sept ans. Alors, vous voulez le reprendre en mains, vous voulez le museler, vous voulez l'empêcher de se développer. Eh bien, c'est votre affaire ! Vous avez la majorité, essayez de le faire ! Nous, nous en appellerons au peuple !

Et puisque M. Roulet tout à l'heure annonçait le prochain dépôt d'un projet de loi sur l'aéroport et sur son autonomisation réelle, je suggère à nos amis libéraux de ne pas perdre leur temps devant ce Grand Conseil obtus, mais d'en appeler directement au peuple par la voie d'une initiative populaire ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Je n'entrerai pas dans la polémique voulue par M. Blanc au sujet de l'aéroport.

Toujours est-il qu'en matière de politique salariale certains faits sont incontournables ! Vous êtes en retard d'un train, Monsieur Blanc !

La conjoncture s'améliore ; nous connaissons bien les Services industriels de Genève, qui mènent à peu près la même politique que l'aéroport, en un peu moins caricaturale. Une clause conjoncturelle a été mise sur pied aux Services industriels de Genève pour profiter de la baisse des salaires et pouvoir engager notamment des électriciens en faisant de la sous-enchère durant les années de crise. Ils ont donc cassé leur grille salariale, comme ça a été le cas à l'aéroport, mais, aujourd'hui, il faut savoir que les Services industriels de Genève perdent leurs électriciens... Si c'est ce que vous appelez une politique de l'emploi cohérente sur le long terme pour revitaliser le service public, moi je vous laisse à votre politique incohérente !

Et il se passe la même chose à l'aéroport. Un certain nombre de personnes ont été engagées ces dernières années sur la base de la nouvelle grille salariale, mais ces personnes de qualité, alors qu'elles rendraient service au service public, s'en vont aujourd'hui dans le privé parce qu'elles sont mieux payées dans le privé que dans l'administration, vous le savez très bien. C'est vrai pour la majorité du personnel qui se trouve dans les basses classes. Si vous voulez continuer à vider le service public de l'intérieur, continuez comme cela ! Cassez les grilles salariales ! Ces grilles avaient au moins le mérite, sur le long terme, de donner au personnel les moyens d'acquérir des qualifications et d'améliorer son salaire ! Vous avez vidé les caisses de l'Etat pendant la crise et, maintenant, vous continuez à vider l'essence même de l'Etat, c'est-à-dire les meilleurs éléments du personnel de l'Etat ! Je vous laisse à vos responsabilités !

En tout cas, moi je refuse d'entrer dans ce type de dynamique, parce que j'ai une autre vision que vous de l'Etat et du service public ! 

M. Pierre Ducrest (L). La pétition, qui est arrivée très tardivement, n'a plus de raison d'être. D'un côté comme de l'autre - du côté des patrons de l'aéroport et du côté des employés, de la commission du personnel - tous s'accordent à dire que la solution est déjà trouvée. Alors, que fait une partie de ce parlement ? Comme d'habitude, elle s'ingère dans les affaires des autres ; elle a l'art de se mêler de tout et surtout de ce qu'elle ne devrait pas... On a parlé de l'autonomisation de l'aéroport qui a été voulue depuis le 1er janvier 1994. Certains ne pensent que du bien de l'aéroport et d'autres veulent détruire tout ce qui a été fait. Les commissaires ont voulu transformer cette pétition en motion, motion qui adoucit la portée de la pétition. C'est la raison pour laquelle nous avions souscrit à cette motion par l'intermédiaire des commissaires libéraux délégués dans cette commission.

Maintenant, Monsieur Pagani, comme vous en avez l'habitude, vous essayez de durcir votre position, parce que vous n'avez pas eu gain de cause en commission. Le groupe libéral était d'accord pour voter cette motion telle qu'issue des travaux de la commission, mais, vu la tournure des événements et puisque vous voulez «serrer au vent», en durcissant cette motion avec l'accord du groupe socialiste, le groupe libéral la refusera. 

P 1258-A

Le président. Je vais opposer les deux propositions faites sur cet objet : celle de la commission favorable au dépôt de la motion sur le bureau du Grand Conseil et celle de M. Pagani pour son renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1334

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani, consistant à ajouter une troisième invite que vous avez sur vos places. Je vous la lis néanmoins :

«- à faire rapport, dans le délai de six mois, au Grand Conseil sur les deux demandes précitées et le résultat des négociations, accompagné d'un rapport de l'inspection cantonale des finances sur l'ensemble de la politique salariale et financière de l'aéroport international de Genève-Cointrin et de ses implications sur la caisse de pension CIA en ce qui concerne le personnel de l'aéroport.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté 36 oui contre 30 non.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1334)

sur l'Aéroport international de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit :

Art. 12A Naturalisation d'étrangers non résidents dans le canton (nouveau)

1 L'étranger qui, ayant reçu une autorisation fédérale de naturalisation, s'est vu refuser la nationalité suisse lors d'une votation populaire communale, peut déposer un dossier dans le canton de Genève.

2 Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions relatives au temps de résidence ou à l'intégration dans le canton.

3 Il peut choisir la commune dont il veut obtenir le droit de cité parmi celles dont le conseil municipal s'est déclaré ouvert à cette procédure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La votation populaire dans la commune d'Emmen (Lucerne) du dimanche 12 mars 2000 sur les candidats à la naturalisation ne cesse de faire parler d'elle. Ceci est positif, car le plus grave serait de laisser passer un tel fait sous silence. Le Conseil fédéral, sortant de sa réserve habituelle sur les sujets de votation locaux, a réagi promptement et a promis quelques réformes en matière de naturalisation. La possibilité d'un recours au Tribunal fédéral pour les candidats ayant reçu une réponse négative a même été évoquée. Si cette idée venait à se concrétiser, elle constituerait une modification substantielle de nos principes helvétiques en matière de naturalisation, puisque jusqu'ici celle-ci est une grâce et elle passerait à être un droit. Ces déclarations méritent d'être saluées, mais il semble qu'elles sont encore loin de se réaliser.

Les signataires de la résolution 421 (initiative cantonale) proposent au Grand Conseil d'envoyer un projet d'acte législatif aux chambres fédérales. Ce texte modifie la loi fédérale sur la nationalité afin de rendre impossible un vote populaire sur les procédures de naturalisation. Nous estimons que cette option représente la seule solution viable à long terme pour éviter les dérapages en matière de naturalisation que le vote de la commune d'Emmen a révélé au grand public, bien qu'ils existent déjà depuis plus longtemps dans d'autres communes. Cette initiative cantonale doit, à ce titre, être considérée comme la démarche politique principale issue du canton de Genève.

Cependant, les signataires du présent projet de loi n'ignorent pas l'éventualité d'un accueil plutôt difficile par Berne d'une telle modification législative. C'est pourquoi, il leur semble essentiel que Genève, comme l'a fait le Conseil municipal de la Ville, souligne son attachement au respect du principe de non-discrimination selon l'origine et marque sa tradition de cité d'accueil et de refuge en autorisant les étrangers qui se sont vu refuser la nationalité suisse par un vote populaire à déposer une demande de naturalisation dans le canton.

Les dossiers des étrangers non résidents dans le canton de Genève, mais ayant reçu l'autorisation fédérale, seront traités selon la procédure normale et les candidats seront soumis aux mêmes conditions que les étrangers Genevois, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de résidence ou à l'intégration dans le canton

Notamment article 11, alinéa 1, et article 12, lettre a et f, de la loi sur la nationalité genevoise (cf. annexe 4)

Le droit fédéral n'interdit pas une telle démarche, car les articles de la constitution et de la loi sur la nationalité concernant ce sujet délèguent aux cantons une large autonomie en la matière (cf. annexes 1 et 2). C'est d'ailleurs de cette autonomie que se sont prévalus des cantons

Lucerne, Uri, Schwytz, etc.

Peut-être qu'en votant ce projet de loi l'on nous accusera de nous immiscer dans les affaires internes d'autres cantons et communes, et que par ce biais nous brisons le principe confédéral sacré qui dit que chacun fait ce qu'il veut chez soi. Pourtant, nous estimons que la violation de certains principes fondamentaux transcrits dans notre Constitution fédérale, comme cela a été le cas à Emmen, nous oblige a répondre de la manière la plus ferme possible pour tenter d'y remédier.

Mesdames et Messieurs les députés, le formidable essor de protestation à Genève et en Suisse qui a suivi le vote d'Emmen ne doit pas nous faire oublier que nous touchons un problème bien plus profond et complexe que le refus de nationalité à quelques dizaines d'immigrés dans une ville suisse-allemande. Cet événement ne représente que la pointe de l'iceberg de la problématique liée à la cohabitation entre les résidents suisses et les résidents étrangers. Celle-ci semble parfois aller de soi, car le monde économique et social s'en occupe en grande partie, mais nous devons aujourd'hui admettre que les problèmes liés à une mauvaise entente entre ces communautés se font de plus en plus sentir et qu'il est de la responsabilité du monde politique de s'en saisir. Il est faux de croire que Genève, avec une population étrangère représentant le double de la moyenne suisse, échappe à ces tensions. Il serait donc irresponsable de la part de ses élu-e-s de ne pas s'en préoccuper.

En effet, les réelles solutions à des problèmes comme ceux d'Emmen se trouvent bien en amont des réactions - pourtant nécessaires - qui ont cours sur cette affaire. L'intégration, comme facteur d'une meilleure cohabitation entre les Suisses et les étrangers, doit se faire dans la quotidienneté et avec l'appui des autorités publiques. Une politique d'intégration réussie permettrait d'éviter des résultats comme celui de la commune lucernoise sans avoir à légiférer.

En conclusion des explications qui vous ont été fournies, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission des droits politiques pour un traitement plus approfondi.

(Etat au 1er janvier 2000)

Chapitre 2: Nationalité, droits de cité et droits politiques

1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n'en dispose pas autrement.

Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

1 La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation.

3 Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides.

(Etat le 4 novembre 1997)

1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune.

2 La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée.

Art. 13 Autorisation de naturalisation

1 L'autorisation est accordée par l'Office fédéral de la police.

2 L'autorisation est accordée pour un canton déterminé.

3 La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée.

4 L'autorisation peut être modifiée quant aux membres de la famille qui y sont compris.

5 L'Office fédéral de la police peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui, antérieurement connus, auraient motivé un refus.

Art. 14 Aptitude

Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant:

Art. 15 Condition de résidence

1 L'étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête.

2 Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.

3 Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d'autorisation et que l'un remplit les conditions prévues au 1er ou au 2e alinéa, un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans.

4 Les délais prévus au 3e alinéa s'appliquent également au requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel.

Art. 16 Droit de cité d'honneur

L'octroi par un canton ou une commune du droit de cité d'honneur à un étranger, sans l'autorisation fédérale, n'a pas les effets d'une naturalisation.

Art. 17 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1990

Constitution genevoise (A 2 00)

Titre IV Qualité de citoyen

Art. 40  Nationalité

Sont citoyens genevois et citoyennes genevoises :

a) ceux et celles qui sont reconnus comme tels par les lois politiques antérieures ;

b) ceux et celles qui acquièrent la nationalité genevoise, conformément au droit fédéral et aux dispositions cantonales en la matière.

Loi sur la nationalité genevoise (A 4 05)

Section 2 Naturalisation d'étrangers

Art. 11 Conditions

1 L'étranger qui remplit les conditions du droit fédéral peut demander la nationalité genevoise s'il a résidé 2 ans dans le canton d'une manière effective, dont les 12 mois précédant l'introduction de sa demande.

2 Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le titre de séjour dont il bénéficie. Est excepté l'étranger titulaire d'un permis strictement temporaire pour études, arrivé en Suisse après l'âge de 18 ans révolus.

3 Il doit en outre résider effectivement en Suisse durant la procédure.

4 Il doit s'acquitter de l'émolument prévu à l'article 22 de la présente loi.

Art. 12 Aptitudes

Le candidat étranger doit en outre remplir les conditions suivantes  :

a) avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie genevois;

b) ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un réel mépris de nos lois;

c) jouir d'une bonne réputation;

d) avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge;

e) ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de l'assistance publique;

f) s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration des droits individuels fixée dans la constitution du 24 mai 1847.

Art. 13 Procédure

1  L'étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d'Etat.

2  Il doit indiquer la commune dont il veut obtenir le droit de cité.

3  Il a le choix entre la commune où il réside ou l'une de celles où il a résidé.

Motion urgente de Messieurs Alain MARQUET (Les Verts), François SOTTAS (Parti du Travail), Jacques MINO (Solidarités-Indépendants), Jean-Marc FROIDEVAUX (Parti Libéral), Michel DUCRET (Parti Radical), Robert PATTARONI (Parti Démocrate Chrétien) et Sami KANAAN (Parti Socialiste):

« Genève au secours des refusés d'Emmen et d'ailleurs »

Considérant:

Les résultats de la consultation municipale du 12 mars 2000, à Emmen,

que cette consultation portait sur la naturalisation de 56 personnes,

que seules 8 personnes ont vu leur candidature acceptée par les votants,

que les étrangers d'Emmen dont la candidature à la naturalisation suisse a été refusée sont, de toute évidence, victimes d'une appréciation fondée sur leur origine culturelle,

que cette ségrégation entre les origines est contraire aux plus élémentaires droits des Gens,

que ce droit pour les citoyens d'Emmen de procéder à cette sélection est issu de l'appropriation par ceux-ci, en juin 1999, d'une initiative populiste des Démocrates Suisses,

que des consultations ou des lois comparables en vigueur dans d'autres cantons suisses autorisent cette procédure dite de "naturalisation populaire",

que cette procédure incite et encourage le règlement de compte anonyme, la xénophobie, le racisme et l'exclusion entre résidents d'une même collectivité,

que les autorités exécutives et législatives doivent conserver et protéger les prérogatives à même d'assurer des décisions sereines, humaines et conformes au nécessaire respect entre les peuples,

la longue histoire de Genève en tant que ville d'accueil,

que nous estimons à Genève que l'appréciation d'un candidat à la naturalisation doit se faire sur la base de ses seules qualités personnelles,

Le Conseil municipal demande au Conseil administratif,

de transmettre aux autorités concernées la désapprobation de son Conseil municipal face à ce type de procédure,

d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de contacter les candidats à la naturalisation refusés par leurs co-résidents afin de les assurer du soutien des élus genevois,

d'entreprendre les démarches utiles auprès des autorités cantonales et confédérales en vue de limiter l'extension de ce type de procédure,

de demander du Conseil fédéral et du Conseil d'Etat l'autorisation d'accorder la nationalité genevoise aux habitants d'Emmen dont la demande de naturalisation a été refusée par le corps électoral de leur commune de résidence le 12 mars 2000,

de rendre publique, au niveau suisse, cette prise de position.

Préconsultation

Le président. Je vous rappelle que nous sommes en débat de préconsultation et que les interventions ne doivent pas dépasser cinq minutes par groupe. Je vous remercie de respecter cette discipline. Monsieur Hodgers, vous avez la parole.

M. Antonio Hodgers (Ve). Ce projet de loi, comme vous le savez, a été déposé suite au vote qui a eu lieu dans la commune d'Emmen et suite à l'adoption quasi unanime par le Conseil municipal de la Ville de Genève d'une résolution demandant que ces «refusés», comme on les a appelés, puissent être naturalisés dans la commune.

Notre parlement s'est déjà prononcé contre le principe des naturalisations populaires, par le vote d'une initiative cantonale, lors de notre séance précédente. Cette initiative cantonale, je vous le rappelle, demandait aux autorités fédérales de modifier la législation nationale sur la nationalité pour y interdire ce genre de procédure.

Pour nous - nous l'avons dit, lors du dépôt de ce projet de loi, à la presse ainsi qu'à tous les partis politiques - cette initiative cantonale représente la meilleure solution au problème qui nous préoccupe encore aujourd'hui, et je me félicite que le parlement genevois ait unanimement appuyé cette résolution, qui est aujourd'hui entre les mains du Conseil national ou du Conseil des Etats.

Cependant, bien que ce qui s'est produit à Emmen ait fait réagir le Conseil fédéral, nous avons quelques doutes sur sa volonté politique d'aller vite et bien vers cette modification législative. C'est pour cette raison que nous avons déposé ce projet de loi.

Le but de ce projet de loi est clair : trouver une solution - je l'admets, elle devrait être provisoire - pour permettre aux «refusés» de déposer un dossier de naturalisation dans notre canton pour essayer, par ce biais, d'obtenir la nationalité suisse.

Je tiens tout de suite à donner trois précisions pour répondre à quelques alarmistes qui, ici et là et y compris dans notre parlement, se sont évertués à décrier ce projet de loi en inventant des scénarios catastrophistes selon lesquels tous les étrangers qui se verraient refuser la nationalité en Suisse viendraient se faire naturaliser à Genève.

1. Seuls les étrangers ayant obtenu une autorisation fédérale de naturalisation et ayant été refusés par votation populaire - pas par refus d'un conseil municipal - pourront déposer un dossier chez nous. Cette naturalisation populaire n'existe heureusement que dans très peu de communes en Suisse, ce qui fait que les cas qui se présenteront dans l'année devraient se compter sur les doigts d'une seule main.

2. Pour qu'un candidat à la naturalisation puisse soumettre sa candidature au peuple, dans les communes où ce mode de faire est encore en vigueur, sa candidature doit déjà avoir été approuvée par les autorités cantonales et communales. C'est donc une deuxième garantie.

3. Troisième garantie : les candidats non résidents à Genève qui pourraient éventuellement, si cette loi était adoptée, déposer un dossier chez nous devraient bien évidemment remplir les conditions qui sont prévues par notre loi sur la naturalisation.

Une remarque à propos du troisième alinéa du projet de loi qui nous occupe. Cet alinéa mentionne que le candidat «peut choisir la commune dont il veut obtenir le droit de cité parmi celles dont le conseil municipal s'est déclaré ouvert à cette procédure». Outre la Ville de Genève qui, comme vous le savez, a déjà fait cette déclaration, je peux vous dire aujourd'hui qu'à ma connaissance les communes de Vernier, Onex et Meyrin ont déjà voté une résolution pour permettre, précisément, à des étrangers qui ne résident pas sur leur commune, ni même dans le canton, d'entreprendre une procédure de naturalisation chez elles.

Sur l'aspect légal de ce projet de loi, je vous propose, vu que beaucoup de voix se sont élevées pour exprimer des doutes sur la possibilité de l'appliquer, d'en discuter calmement en commission. Je tiens tout de même à dire que, si la loi fédérale permet aujourd'hui à une commune de faire une procédure aussi absurde que celle qui consiste à soumettre des naturalisations en votation populaire, je doute que cette même loi interdise à un autre canton comme Genève de soustraire les deux ans obligatoires de résidence à certains candidats pour pouvoir les naturaliser. Mais nous aurons le loisir de discuter de tout cela en commission.

En conclusion, j'admets volontiers, comme je l'ai déjà dit, que ce projet de loi n'est qu'une solution bancale face au problème qui a été soulevé à Emmen et que la véritable solution réside dans notre initiative cantonale. Néanmoins, j'estime que, face à des pratiques qui violent des principes fondamentaux de notre Constitution fédérale, il est indispensable de réagir en conséquence et rapidement.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. 

M. Christian Brunier (S). L'arrivée du parti de Haider, de l'horreur de l'extrême-droite au sein du gouvernement autrichien a choqué bon nombre de députés, tous partis confondus, et bon nombre de citoyennes et de citoyens genevois. Nous sommes beaucoup à penser que cette idéologie de haine n'a sa place que dans la poubelle de l'histoire.

Malheureusement, ces idées nauséabondes se propagent, continuent à se propager et ne touchent pas que l'Autriche. Elles sont là, prêtes à resurgir, rebondissant sur les frustrations de la société.

A Emmen, ce poison est présent et nous devons balayer devant notre porte, comme certains le disent. Ainsi, les autorités de cette commune ont décidé, odieusement, de soumettre les naturalisations au verdict des ressentis primaires d'une partie de la population. La vie des étrangers désirant acquérir la nationalité suisse après des années de résidence dans notre pays s'affiche sur les murs de cette localité, devenue une des hontes de l'Europe... Humiliation, dénigrement : nous nous trouvons face au racisme le plus pur, le plus total, le plus dégueulasse ! Alors, une partie de ce parlement a décidé de réagir, de crier son indignation et de trouver des solutions. C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi.

Certains se demandent de quoi nous nous mêlons, nous les Genevois. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, ces Genevois et la majorité du parlement genevois se mêlent du droit de la personne, se mêlent de la dignité, se mêlent de l'intégration d'autres êtres humains. Nous faisons de la résistance et nous lutterons toujours contre de tels mouvements de haine, que ce soit à Genève, en Suisse, avec la montée de l'UDC, en France, avec la montée de Le Pen, en Autriche, avec l'arrivé de Haider ! Nous réagirons toujours contre la montée du fascisme, à Emmen ou ailleurs ! La lutte contre le fascisme, contre l'extrémisme de droite fait partie du mouvement socialiste : c'est un fait politique, c'est un fait historique, c'est presque génétique !

De plus, je rappelle que ce projet de loi entre parfaitement dans notre volonté de mieux intégrer les étrangers qui le veulent. Ce projet de loi est en ligne directe avec notre projet de loi sur la gratuité de la naturalisation, qui sera bientôt soumis à ce parlement, et avec notre volonté farouche de faciliter la naturalisation par tous les moyens.

Finalement, j'aimerais m'opposer à celles et ceux qui prétendent qu'il ne faut plus parler des étrangers et des étrangères pour ne pas faire de publicité à l'UDC. Mesdames et Messieurs les députés, la gauche zurichoise a décidé de se taire sur les problèmes relatifs au droit d'asile, à l'intégration, pour ne pas faire de la pub à Blocher... Eh bien, plus la gauche se tait, plus l'extrême-droite progresse ! Nous ne devons pas nous taire à Genève ; nous devons affronter l'extrême-droite sur ses idées nauséabondes ; nous devons proposer d'autres solutions ; nous devons lutter farouchement contre le fascisme, nous devons nous battre tous ensemble contre ces mouvements de haine ! C'est ce que nous voulons faire à travers le dépôt de ce projet de loi. 

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical a une position divisée sur ce sujet....

M. John Dupraz. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Pierre Froidevaux. Une minorité a estimé...

M. John Dupraz. Eclairée !

M. Pierre Froidevaux. Apparemment, John Dupraz veut s'exprimer ! ...qu'il était nécessaire d'agir déjà sur le plan cantonal. Ces députés ont ainsi voulu que l'esprit de Genève souffle jusqu'à Emmen par une ouverture immédiate de nos frontières cantonales à des gens apparemment déjà Suisses de coeur et qui se sont vu refuser la nationalité selon un procédé réprouvé par tous les radicaux.

Une majorité du groupe a cependant jugé ce projet de loi comme étant un mauvais remède au problème posé par le suffrage populaire en cas de naturalisation. C'est un mauvais médicament, car il enfreint gravement nos règles fédéralistes.

Le groupe radical a soutenu sans réserve l'initiative cantonale sur ce sujet, qui insiste sur la nécessité d'une règle fédérale en la matière, acceptée par tous selon notre dispositif démocratique. Mais ce projet de loi est en contradiction avec ce principe élémentaire de notre Etat. Il n'aura donc pas notre soutien. En combattant le consensus, ce projet de loi tend à dicter aux gens de la Suisse centrale leur propre politique. Mais si ceux-ci se permettaient de nous imposer, à nous Genevois, notre propre politique, par exemple en matière sociale ou financière, vous verriez l'ensemble des députés, quel que soit leur bord politique, se lever pour dénoncer cette ingérence dans notre souveraineté cantonale !

Un autre défaut rédhibitoire relevé par notre groupe est le risque considérable d'attiser les antagonismes entre autochtones confédérés et cette population étrangère, certes assimilée à défaut d'être intégrée, que nous voulons précisément protéger.

Le groupe radical ne s'opposera pas au renvoi de ce projet de loi en commission, mais il ne lui apportera pas son soutien.  

M. Pierre Ducrest (L). Les turbulences d'Emmen ont atteint le parlement genevois. En général, les turbulences diminuent avec le temps, ce n'est pas le cas cette fois...

Nous nous étions associés à la résolution votée par ce parlement, parce que nous ne pouvions pas trouver la démarche d'Emmen à notre goût, mais nous n'irons toutefois pas jusqu'à nous rallier aux propos de M. Brunier, qui a parlé de racisme, de fascisme, etc. Nous resterons au niveau où se situe problème, c'est-à-dire une pratique qui n'est pas acceptable, mais qui, malheureusement, fait partie du système démocratique de notre pays.

Que demande ce projet de loi ? Il vise la création d'un droit de recours particulier dans notre pays, un droit de recours genevois. Mais est-ce une bonne méthode de créer une «Genferei» de plus ? A quoi cela sert-il ? Pour ma part, je crois qu'il faut s'occuper de la démocratie dans notre pays sans négliger l'aspect confédéral. Le parlement d'un canton ne peut pas s'ingérer dans les affaires des autres cantons, sous prétexte qu'il décide, tout à coup, qu'il doit rectifier les erreurs des autres ! Si tel était le cas, la Confédération helvétique n'existerait plus ! Il faut savoir raison garder, il faut respecter les lois des autres cantons et agir au niveau confédéral, comme cela a toujours été le cas.

Le groupe libéral ne s'opposera pas au renvoi de ce projet de loi en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil et espère que la commission reviendra devant ce parlement en ayant eu la sagesse de ne pas l'accepter en l'état. S'il était accepté, ce serait un particularisme de plus créé par Genève, ce qui accentuerait encore la mauvaise image que le reste de la Suisse a de nous. 

M. Luc Gilly (AdG). Je m'indigne des propos de M. Ducrest et de M. Froidevaux !

Face à une dérive de ce style, même s'il s'agit d'un autre canton, notre devoir de citoyen commande de réagir et de rectifier le tir ! Je souhaite évidemment que ce projet de loi soit renvoyé en commission et que les meilleurs juristes du parlement et du département soient invités à l'examiner, car, comme l'a dit mon collègue Hodgers, la partie va être difficile et délicate sur le plan juridique. J'espère toutefois que toutes les énergies seront mises ensemble pour trouver des solutions et pouvoir offrir un accueil digne et humain à toutes ces personnes qui ont été rejetées. C'est la raison pour laquelle, j'insiste, il faut examiner à fond ce projet de loi, pour que les choses soient sans ambiguïté, juridiquement parlant.

Je pense que les problèmes politiques se régleront lorsque le projet reviendra devant le parlement. 

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. 

L'étude de ce projet s'est déroulée durant les Commissions des finances des 19 janvier et 2 février 2000, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, avec l'aide bienveillante de Mme Monin, procès-verbaliste.

Lors de ces commissions nous avons eu le plaisir de recevoir la collaboration de Mme Calmy-Rey, présidente du Département des finances, M. Convers, secrétaire général du DIAE ainsi que celle de M. Arrizabalaga, directeur du Service d'écotoxicologie.

Auditions

Généralités

Les sites contaminés peuvent être considérés comme un "; héritage actif ". Ils agissent comme des sources de pollutions dont les polluants continuent leur migration dans l'environnement, menaçant ainsi les eaux souterraines, les eaux de surface, l'air et le sol, jusqu'à ce que les sites soient assainis.

L'établissement du cadastre des sites pollués permettra de doter le canton d'un véritable outil de gestion en fixant, selon une approche systématique et exhaustive, la priorité des besoins en surveillance et en assainissement des sites présentant les risques les plus importants au regard de la protection de l'homme et de son environnement.

En effet, les sites contaminés présentent un véritable problème de santé publique lié, en particulier, au risque de contamination d'une nappe d'eau souterraine. Il faut préciser que l'assainissement de ce genre de site contaminé compte parmi les plus onéreux.

On recense aujourd'hui plusieurs types de sites pollués :

lieux de décharges,

lieux d'accident

aires industrielles

dans lesquels ont été utilisées des substances dangereuses pour l'environnement (art. 2 Osites).

En Suisse, aujourd'hui (1996), on dénombre :

50 000 sites pollués, dont

3 000 à 4 000 sites contaminés :

80 % assainis moyennant une somme inférieure à 1mio de francs,

certains atteignant plusieurs dizaines de millions,

quelques cas isolés, bien plus de cent millions de francs.

L'OFEFP estime les coûts d'assainissement globaux pour ces 3 000-4 000 sites contaminés à 5 milliards de francs au minimum.

Situation dans le canton de Genève (1999)

On estime les sites pollués à Genève à 1400, parmi eux :

1000 aires d'entreprises,

300 décharges,

100 lieux d'accidents.

Quant aux sites contaminés, ils seraient de l'ordre de 150.

Un nouveau cadre législatif

A) Loi Fédérale sur la Protection de l'Environnement (LPE) - (Juillet 97)

L'article 32C :

obligation d'assainir ;

prescriptions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements ;

obligation des cantons d'établir un cadastre, accessible au public, des sites pollués.

B) Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (oct.98)

Article Premier  But et objet

2 Elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes :

recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre ;

détermination des besoins de surveillance et d'assainissement ;

évaluation des buts et de l'urgence de l'assainissement ;

fixation des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement.

Le cadastre devra être établi d'ici au 31 décembre 2003 (art. 27).

Objectifs du projet de loi présenté

Etablir le cadastre des sites pollués.

Déterminer les sites nécessitant une surveillance et un assainissement.

Fixer les priorités et les objectifs pour les assainissements ultérieurs.

Intégrer le cadastre géoféré dans le SIEnG et le SITG.

Il est évident que la mise en oeuvre de ce travail ne se fera pas en une seule fois et que, pour ce faire, il faudra opérer par étapes.

Les étapes

1re étape : Recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre

recenser, sur la base de données existantes mais souvent insuffisantes ;

compléter, sans investigation technique du terrain (enquêtes historiques).

Il faut noter que les informations recueillies à ce stade sont incomplètes et imprécises et ne permettent pas de réaliser un cadastre fiable, ce dernier pouvant affecter gravement la valeur foncière des biens immobiliers.

2e étape : Détermination des besoins de surveillance et d'assainissement

Investigations préalables :

investigation historique,

suivie d'une investigation technique simple.

Les données obtenues et accessibles au public sont alors fiables et ne peuvent indûment porter préjudice au détenteur du site.

Une première évaluation des sites est réalisée à l'aide du logiciel EVA, mis au point par l'OFEFP.

Actuellement, les services concernés disposent des logiciels métiers (EVA, SICOBASE, ArcView) ainsi que des équipements informatiques nécessaires.

L'évolution de la législation ces dernières années désigne sans ambiguïté les critères d'appréciation des sites pollués et contaminés. Les propriétaires de ces sites sont de fait les répondants de l'administration lors de création et de transformation de constructions et d'installations. Aussi, un cadastre limité à l'inventaire des sites potentiellement pollués se traduirait par une forte dépréciation de l'ensemble des sites suspectés alors qu'un cadastre dûment documenté distinguerait les cas problématiques de ceux, majoritaires, qui seraient mineurs.

Dans le cas d'un site contaminé, la prise en charge des frais doit être, conformément à l'art. 32d de la LPE, assumée par celui qui est à l'origine de la pollution. Il s'agit d'une application du principe de causalité, dit du pollueur-payeur. Cependant, si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. La réalisation du cadastre, telle que proposée, devrait permettre de préciser l'origine des pollutions.

Actuellement les sociétés américaines exigent qu'un certificat de non-contamination soit établi lors de l'achat et de la vente d'un terrain qui, s'il est contaminé, peut subir une forte baisse de prix. Les grandes banques de notre pays sont déjà attentives à cela et dans un certain nombre de cas, elles commencent à résilier des crédits hypothécaires parce que la garantie est en péril. Sans compter le fait qu'elles risquent de se trouver dans la situation du propriétaire qui va être recherché. Il y a donc un intérêt majeur à ce que les gens sachent ce qu'il en est, un des buts du cadastre étant qu'il doit être ouvert au public.

Le cadastre des sites pollués répondra ainsi aux exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués, et constituera un outil indispensable pour garantir aux générations futures la prévention des eaux souterraines, des eaux de surface, de l'air et des sols contre tous risques de contamination par d'anciens sites contaminés.

Préoccupations des commissaires

Ce projet a été bien accueilli par les commissaires. Toutefois un certain nombre de questions ont surgi au cours du débat :

conscients que l'historique (la genèse) de certains sites serait difficile à préciser clairement, la question de voir le coût de décontamination de certains sites à la charge de l'Etat inquiète les députés. D'autant qu'il y a déjà des exemples comme ABBE à Carouge ou l'usine Kügler de la Jonction, dont on sait aujourd'hui qu'ils ont été acquis trop chers puisqu'ils figurent sur la liste des sites contaminés ;

la responsabilité civile des entreprises pollueuses ainsi que la prescription, s'il y en a une, pour les pollueurs par situation ou les pollueurs par comportement ;

le souhait de voir délivrer un certificat de non-contamination lors de l'acquisition d'un terrain ;

le souhait de voir le cadastre des sites pollués géré dans la logique des SITG avec des membres partenaires, des institutions maîtresses et des clients ;

Votes

Ce projet de loi à été voté à l'unanimité de la commission y compris l'amendement de M.r Clerc, à l'article 4, alinéa 2 :

P.S. : Je tiens à demander à M. Lescaze d'excuser mon manque de pratique mais il ne m'a pas été possible de placer le terme "; génésiaque " dans le texte qui précède. L'usage de ce terme étant fort rare, pour une meilleure compréhension du rapport, je m'en suis tenue au terme "; historique " . Libre à chacun de le remplacer comme bon lui semble.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi tel que modifié.

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8111)

ouvrant un crédit d'investissement de 5 490 000 F pour l'établissement du cadastre des sites pollués

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 5 490 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'établissement du cadastre des sites pollués.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique 65.11.00.539.01.

Art. 3 Subvention fédérale

En cas d'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Le montant recouvert auprès des perturbateurs, par situation ou par comportement identifiés et solvables servira à couvrir les charges financières en intérêts et amortissements du crédit.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelques années, l'utilisation de souffleuses à feuilles n'a cessé de croître. Pourtant, les nuisances occasionnées par ces machines sont nombreuses. Tout d'abord, les nuisances sonores sont incontestables : le bruit émis est d'environ 90 décibels (cela correspond au bruit émis par un avion de ligne à 300 mètres) et dure souvent plusieurs minutes. De plus, la combustion du carburant nécessaire au fonctionnement des souffleuses à feuilles génère des composés polluants tels que le dioxyde de soufre et d'azote ainsi que des nuisances olfactives.

De nombreuses publications officielles font état des problèmes liés au bruit et à la pollution de l'air qui, malgré les ordonnances sur la protection de l'air (OPair) et sur la protection contre le bruit (OPB), demeurent lancinants. Par exemple, la publication « Bruit » du Cercle Bruit Suisse de 1998 relève dans son avant-propos « les nuisances sonores augmentent irrésistiblement, et il est à peine exagéré de dire qu'il n'y aura bientôt plus un endroit en Suisse qui ne soit pas affecté par les bruits de la civilisation ». L'avant-projet de bilan de l'état de l'environnement à Genève relève quant à lui que les souffleuses de feuilles mortes engendrent des problèmes environnementaux liés au bruit et que « les actions concourant à assainir la qualité de l'air doivent conduire à une décroissance des émissions ».

De surcroît, l'utilité et l'efficacité des souffleuses ne sont de loin pas démontrées. Bien souvent, un râteau ou un balai ferait mieux l'affaire notamment sur sol mouillé et provoquerait bien moins de nuisances pour son utilisateur (bruit, poids, vibration).

Tous ces éléments d'ordre environnemental et relatifs à la qualité de vie nous invitent à tout mettre en oeuvre pour limiter voire interdire l'utilisation de souffleuses à feuilles. Sachant que ce sont avant tout les collectivités publiques qui en détiennent la majorité, les premières actions allant dans ce sens pourraient être développées dans ce secteur puis élargies au secteur privé.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

Le président. Je passe la parole à Mme Anne Briol, sur les souffleuses à feuilles !

Mme Anne Briol (Ve). Monsieur le président, je vous remercie de votre enthousiasme !

J'aimerais tout d'abord relever que les études effectuées, notamment au niveau fédéral, sont très claires. La population suisse est de plus en plus touchée par les nuisances sonores. Il peut s'agir de nuisances dues au trafic automobile, au trafic aérien ou à d'autres sources de bruit. Malheureusement les normes OPB sont constamment dépassées.

Pour remédier à cette situation, bien souvent des mesures sont prises pour diminuer les immissions, c'est-à-dire le bruit perçu par la population. Cela se fait par la construction d'ouvrages souvent coûteux et peu adaptés aux besoins de la population, tels que des murs antibruit ou des triples vitrages qui enferment véritablement les habitants dans des cloches de verre. Par contre, on ne prend pas suffisamment de mesures pour diminuer les émissions à la source. La présente motion propose d'agir de manière simple et peu coûteuse sur une source de bruit affectant une part croissante de la population genevoise, celle des souffleuses à feuilles.

Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avant-projet de bilan de l'environnement, relève les problèmes liés à ces appareils. En envoyant cette motion au Conseil d'Etat, le parlement marquerait son soutien à la mise sur pied rapide de mesures simples et peu coûteuses, mais efficaces, visant à diminuer les nuisances sonores affectant la population. 

M. Jean-Louis Mory (R). Il est vrai que les souffleuses à feuilles sont bruyantes, puisque les utilisateurs de ces machines portent des palmyres...

M. Claude Blanc. Ça s'appelle des «palmyres» ?

M. Jean-Louis Mory. Je répète : ces souffleuses à feuilles sont bruyantes puisque les utilisateurs de ces machines portent des palmyres pour se protéger du bruit. D'autres machines d'ailleurs, comme les tondeuses à gazon, sont des machines à deux temps et il serait vraiment opportun d'apporter des améliorations, au niveau sonore, sur ce type de matériel.

En automne, après la pluie et le vent, il est difficile d'enlever les feuilles tombées sur les routes avec des balais ou autres ustensiles. Ces souffleuses à feuilles sont, pour le moment, le seul moyen efficace de ramasser les feuilles. Vous n'imaginez tout de même pas que les cantonniers utilisent ces machines pour le plaisir ! S'ils les utilisent c'est pour faire du bon travail. Dans les parkings où stationnent des voitures, la souffleuse à feuilles est le seul moyen d'enlever ces feuilles, car il est impossible de les enlever avec un balai.

C'est la raison pour laquelle le parti radical refusera cette motion. (Exclamations.) 

M. Bénédict Fontanet (PDC). J'ai été rempli d'effroi à la lecture de ce projet de motion... Imaginez tous ces pauvres gens agressés par le bruit des souffleuses à feuilles ! Je suis citadin, je suis donc totalement néophyte par rapport à mon collègue Mory en matière de souffleuses à feuilles. Je confesse dans ce domaine, comme dans d'autres d'ailleurs, ma plus parfaite ignorance...

Cela étant je suis conscient des très graves difficultés, des souffrances même - on parle souvent de la souffrance des feuilles dont on nous dit que ce sont des êtres vivants - des feuilles soufflées sans ménagement au moyen de ces outils particulièrement perfectionnés, cruels et bruyants, que sont les souffleuses à feuilles...

Mesdames et Messieurs les députés, dans ce domaine, il me semble que notre parlement prend tout droit le chemin de la Commission de Bruxelles... (Rires.) ...on a vu qu'un certain nombre de nos concitoyens ont fait preuve de beaucoup d'enthousiasme ce week-end... Commission de Bruxelles dans laquelle on a réussi à légiférer sur la courbure des bananes... (Rires.) - autre sujet extrêmement important - et, au nom de mon groupe, je tiens à déclarer aujourd'hui tout à fait solennellement que je déposerai un projet de motion sur la courbure des bananes ! (Exclamations.) La souffrance que peut susciter chez les enfants le fait de mordre dans une banane qui n'est pas courbée convenablement est quelque chose de totalement insupportable ! (Rires. Le président agite la cloche.) A la courbure des bananes, j'ajouterai, Mesdames et Messieurs les députés, une motion sur la taille des roues des poussettes... (Rires.) ...autre souci très important de la Commission de Bruxelles ! En effet, on ne se rend pas compte des dégâts que peuvent provoquer chez les jeunes parturientes, une fois qu'elles ont accouché, des roues de poussettes disproportionnées qui, soit causent des secousses incontrôlées chez les petits nourrissons qui se trouvent dans les poussettes, soit, en raison d'une mauvaise tenue de route, peuvent causer des accidents aux traumatismes souvent irréparables !

Mesdames et Messieurs les députés, l'épouvantable citadin que je suis est hélas - heureusement pour lui - peu concerné par les souffleuses à feuilles, puisqu'à la rue de l'Evêché où j'habite il n'y a pas de parc et, par conséquent, pas d'arbres à proximité, ce qui fait qu'il n'est nul besoin de souffleuses à feuilles et que je ne connais pas la souffrance d'être agressé tôt le matin par le bruit de ces horribles souffleuses. Je m'en rapporterai donc à l'appréciation, non pas de ce tribunal, mais de ce vénérable cénacle pour savoir quel sort il convient de réserver à ces engins.

Si par hasard la motion au sujet de ce grave problème devait être renvoyée en commission, je tiens à vous dire que nous ferions un rapport de minorité... (Rires.) ...pour attirer aussi l'attention du Grand Conseil sur la problématique de la courbure des bananes, qui n'est pas évoquée dans cette motion, mais qui me paraît devoir y être indirectement liée ! (Applaudissements.) 

M. Pierre Ducrest (L). Je m'aperçois qu'on souffle le chaud et le froid dans ce parlement...

Les souffleuses sont effectivement un problème au niveau du bruit : il faut le reconnaître. Outre le bruit qu'elles font, elles soulèvent de la poussière : c'est une constatation.

Mais il est vrai aussi que l'ère du balai, balai réservé aux sorcières comme chacun le sait, et l'ère du râteau, qui est dévolu aux croupiers des casinos, sont dépassées. S'il fallait limiter, voire interdire ces souffleuses, il faudrait créer des brigades nombreuses de balayeurs, de râteleurs, ce qui serait une solution désuète pour notre époque. En l'occurrence, si les voiries se sont équipées de telles souffleuses, c'est qu'elles permettent de faire un travail efficace. Le problème, c'est qu'on a dû prendre le matériel qui existe sur le marché, qui n'est pas suisse et qui ne répond pas aux normes en vigueur. Il y aurait donc lieu de s'y intéresser pour ménager et la chèvre et le chou, c'est-à-dire éviter la pollution et le bruit tout en effectuant un travail satisfaisant.

C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement pour modifier l'invite comme suit :

«à tout mettre en oeuvre pour limiter l'utilisation de souffleuses à feuilles par les collectivités publiques et les privés, par des machines qui répondent aux normes et aux lois en vigueur.»

Ainsi, cela permettra d'avoir encore des souffleuses pour faire du bon travail, mais des souffleuses modernes. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). A la différence de Pagani père, mon père à moi ramassait beaucoup de feuilles au râteau... J'ai donc pratiqué, tout au long de mon enfance, le ratissage des feuilles dans les parcs publics de la commune de Lancy. Alors, chaque fois que je vois une souffleuse à feuilles, il me vient des envies meurtrières... (Exclamations.) Je ne nie pas l'utilité des souffleuses à feuilles, notamment dans les cas cités par M. Mory où il faut aller chercher les feuilles sous les voitures stationnées dans les parkings, dans certaines situations particulières pour préparer le passage des balayeuses automotrices ou pour préparer le passage de balayeurs qui n'ont plus qu'à les ramasser le long d'une bordure de trottoir.

Je pense néanmoins, pour les avoir longuement observées du haut de mes bureaux, qui se trouvaient soit dans un parc public soit encore un préau d'école, que l'utilisation qui en est faite est abusive. En effet, elles sont utilisées pendant des heures sur des aires qui se prêteraient beaucoup mieux à du ratissage avec les outils appropriés, la souffleuse ne servant qu'à atteindre les endroits inatteignables au râteau. Je ne crois pas qu'il faudrait pour autant faire appel à des armées de balayeurs. Et puis cela permettrait peut-être d'offrir quelques emplois et de placer quelques chômeurs...

En tout cas, ce matin même, avant de discuter de ce sujet, j'ai vu comment un employé utilisait sa souffleuse. La soufflerie était justement dirigée vers des poussettes dans lesquelles s'engouffrait toute la poussière - je ne sais pas, Monsieur Fontanet, si les roues de ces poussettes étaient conformes aux normes européennes... - à côté de l'école enfantine de Saint-Antoine où les mamans déposaient leurs enfants. Les feuilles étaient allègrement poussées à cet endroit, sans aucune raison, mais en même temps la souffleuse soulevait terre et poussière en pagaille.

Nous soutiendrons donc cette motion et son renvoi en commission. Nous demanderons aux responsables des services de l'Etat et de la Ville, Monsieur Beer, de faire en sorte de limiter l'usage de ces souffleuses.

Encore un mot, Monsieur Fontanet : la prochaine fois que vous vous exprimerez sur un sujet pour lequel vous n'êtes pas du tout compétent, essayez de vous limiter. Tâchez, par exemple, de garder votre salive pour le jour où on parlera des souffleuses à billets ! (Rires.) 

M. Alain Etienne (S). Je suis toujours surpris des déclarations de M. Fontanet qui tourne nos propos en dérision à chaque fois que nous abordons des problèmes liés à l'environnement. Je ne trouve pas cela très normal ! Il est important que les communes reçoivent ce message de notre part et que ce problème soit examiné.

Le parti socialiste, contrairement aux Verts, soutient plutôt le renvoi de cette motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M. Robert Cramer. Comme vient de le relever M. Etienne, cette motion se fait l'écho d'un certain nombre de préoccupations, que j'entends de plus en plus dans les communes de ce canton et qui se traduisent par des résolutions qui me sont renvoyées par les conseils municipaux au sujet du bruit provoqué par les souffleuses à feuilles. Il est tout à fait possible, Monsieur Fontanet, que les élus municipaux soient plus proches des réalités perçues par la population de ce canton qu'on ne peut l'être à la Tour Baudet...

Quoi qu'il en soit c'est un véritable problème, d'ailleurs bien connu des autorités, puisque, comme M. Mory le relevait tout à l'heure, les souffleuses à feuilles sont tellement bruyantes que leurs utilisateurs doivent se protéger les oreilles par des protections individuelles, doivent porter des casques antibruit. Le niveau sonore de la plupart de ces machines dépassent 90 décibels, ce qui est beaucoup.

L'autorité fédérale s'est préoccupée de ce problème. En 1989, il a été question de mettre en oeuvre l'article 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit en légiférant en matière d'homologation des machines mobiles. Et, parmi elles, il y aurait eu les souffleuses à feuilles... Mais cette proposition n'a pas été à son terme, de sorte qu'aujourd'hui nous ne disposons pas dans la législation - malheureusement, Monsieur Ducrest - de procédure de marquage, de procédure d'expertise qui permettrait à l'autorité fédérale d'autoriser telle ou telle machine par rapport à telle ou telle autre. Et il n'est bien sûr pas envisageable, au niveau cantonal, de légiférer sur le type de machine que l'on peut mettre sur le marché ou pas.

En revanche, il est possible, sur le plan cantonal, de prendre des mesures quant à l'utilisation de ces machines et de faire un certain nombre de recommandations. Prendre des mesures quant à l'utilisation, c'est bien sûr prendre des mesures par rapport aux horaires. Vous savez qu'aujourd'hui il est interdit d'utiliser les machines bruyantes, dont les souffleuses à feuilles et les tondeuses à gazon, les dimanches et les jours fériés, et entre 20 h et 8 h du matin les jours ouvrables. C'est peut-être de ce côté que l'on devrait s'orienter en donnant des recommandations pour éviter l'utilisation abusive de ces machines.

Il m'apparaît dès lors que les mesures qu'il est possible d'envisager relèvent assez clairement de ce qui est de la sphère de compétences du Conseil d'Etat. Je n'ai pas le sentiment que le renvoi en commission de cette motion enrichira considérablement le débat. Il risque plutôt de retarder le moment où l'on pourra prendre des mesures réglementaires qui pourraient être utiles, et c'est la raison pour laquelle je vous suggère de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, de sorte qu'il essaye, dès cet automne, notamment à travers des campagnes de sensibilisation et d'incitation, de convaincre les personnes intéressées à acquérir des appareils moins bruyants et qu'il envisage les modifications réglementaires qui pourraient s'avérer utiles. 

M. Alain Etienne (S). Suite aux explications de M. Cramer, le parti socialiste renonce au renvoi en commission de cette motion et votera la motion pour l'adresser directement au Conseil d'Etat. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si la proposition de renvoyer cette motion en commission est retirée, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. Pierre Ducrest, consistant à modifier l'invite originale, comme suit :

«à tout mettre en oeuvre pour limiter l'utilisation de souffleuses à feuilles par les collectivités publiques et les privés, par des machines qui répondent aux normes et aux lois en vigueur.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 32 non contre 26 oui.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1335)

sur les souffleuses à feuilles

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but de cette motion est de demander au Conseil d'Etat la plus grande transparence possible concernant les options que les Services industriels de Genève auront à prendre ces prochains mois pour assurer la distribution d'énergie électrique dans notre canton. L'ouverture du marché de l'électricité est programmée. Ses contours ont été dessinés par le Conseil fédéral dans son message de juillet 1999. Il prévoit une ouverture graduelle à la concurrence d'ici les six prochaines années. Or, le marché de l'électricité n'a pas attendu ce message pour entreprendre de profondes restructurations. Ainsi, au mois de juillet de l'année dernière, EOS annonçait au cours d'une conférence de presse un vaste plan de restructuration qui devait ramener la production de son électricité du prix de revient de 6 à 8 centimes actuels à 4 centimes. Cette restructuration amenait EOS à procéder à des amortissements extraordinaires afin de baisser les charges financières. En outre, EOS décidait de se séparer de sa société informatique Elca, de vendre ses participations dans le nucléaire et dans la société de télécommunications Diax et enfin de fermer l'usine thermique de Chavalon. Cette restructuration a permis de procéder à un amortissement exceptionnel de 350 millions de francs et un remboursement de la dette à long terme de 460 millions de francs.

Malgré toutes ces mesures, M. Georges Blum, président d'EOS, a annoncé fin janvier sa décision de remettre son mandat, n'ayant pu obtenir de tous les actionnaires d'EOS une garantie de soutien financier afin de poursuivre la restructuration de cette société et d'achever son désendettement. Cette situation de crise met en lumière le dilemme dans lequel se trouvent les actionnaires d'EOS (Services industriels de Genève 22,7 %, Services industriels de Lausanne 19,7 %, Romande Energie 27,2 %, Entreprise électrique fribourgeoise 14,9 % et Forces motrices neuchâteloises 5,9 %, autres 9,6 %), dilemme qui peut se résumer ainsi : si EOS fait du profit, c'est qu'EOS vend son électricité cher. Or, les clients de ses actionnaires exigent et obtiendront de l'électricité bon marché. Les actionnaires d'EOS doivent-ils dès lors soutenir leur société de production d'énergie électrique ou doivent-ils négocier des achats d'énergie avec d'autres fournisseurs meilleur marché ?

Les consommateurs d'électricité genevois, petits ou grands, industriels ou pas, ont donc le droit d'avoir des éléments de réponse de la part de leurs autorités sur ces questions stratégiques fondamentales d'approvisionnement d'électricité.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion.

Débat

M. Jean Rémy Roulet (L). Je vais essayer d'être plus bref que lors de mon intervention de tout à l'heure.

Le but de cette motion est simple et limpide, je l'espère : il s'agit d'être tenus au courant par le Conseil d'Etat des options que les Services industriels de Genève devront prendre concernant l'approvisionnement énergétique du canton face à l'ouverture du marché de l'électricité. Je vous suggère de lire les invites de cette motion qui sont assez claires sur ce point.

Voilà, Monsieur le président, c'est tout ce que j'ai à dire sur ce sujet.

M. Alberto Velasco (S). Je suis tout de même étonné par cette motion pour les raisons suivantes :

Il y a quelque temps déjà, nous avions voté une motion présentée par le groupe socialiste qui demandait une étude d'impact précisément sur ce type de problèmes. Et le groupe libéral, entre autres, avait refusé notre motion... Or, votre motion va dans le même sens... Je ne comprends donc pas très bien son utilité ! A la limite, vous devriez retirer votre motion, puisque vous n'étiez pas d'accord avec la nôtre !

Cela dit, nous n'allons pas réagir comme vous ! Votre motion soulève toutefois un point intéressant, je veux parler de l'approvisionnement et des coûts de cet approvisionnement. J'aimerais bien pour ma part que l'on étudie les problèmes d'externalité, pas seulement du point de vue des fournisseurs ou du point de vue des consommateurs, mais des deux points de vue. En effet, il y a aussi des problèmes relatifs aux INA, etc.

Le groupe socialiste ne refusera donc pas cette motion, mais par contre il désire qu'elle soit renvoyée en commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. 

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'ai pas grand-chose à ajouter... Je soutiens le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève pour qu'elle y soit traitée et que des réponses y soient apportées le plus rapidement possible, dans le cadre des débats qui sont déjà en cours à propos de la motion du parti socialiste qui a été renvoyée en commission et qui parle des conséquences de la libéralisation. 

M. John Dupraz (R). A propos de la libéralisation du marché de l'électricité qui est en arrière fond de cette motion, il faut tout de même rappeler à ce parlement que, dans le principe de la libéralisation, c'est le consommateur qui choisit son producteur.

Les Services industriels de Genève joueront le rôle de prestataires de services qui devront fournir l'électricité et acheminer le type de courant choisi par le client. Alors, je ne vois pas comment vous voulez vérifier la fiabilité de la production romande ! EOS existera-t-elle encore ? Si les mêmes qui réclament des prix de l'énergie compétitifs refusent la taxe sur les énergies non renouvelables pour financer les INA, eh bien, vous pourrez dire adieu à EOS ! Elle sera rachetée par EDF ou une compagnie étrangère qui, elle, se gardera l'énergie renouvelable et vous fournira de l'énergie nucléaire !

Pour ma part, je veux bien qu'on fasse des motions invitant le Conseil d'Etat à faire des études et à informer, mais il ne peut pas faire connaître ce qu'il ne connaît pas... (Exclamations.) Je le répète, ce sont les consommateurs qui choisiront les fournisseurs, et, ma foi, les Services industriels de Genève devront s'adapter aux besoins des clients ! 

M. Robert Cramer. Monsieur Dupraz, lorsque vous lisez le mot «approvisionnement» dans cette motion vous ne devez pas comprendre «transport» mais bien plutôt «fourniture d'énergie»... En effet, il est évident que les Services industriels de Genève, pour ce qui est du territoire de ce canton, conserveront le monopole du transport de l'énergie !

En revanche, comme vous l'avez relevé, tel n'est pas le cas en matière de fourniture d'énergie. Et je peux comprendre que certains députés de ce Grand Conseil se demandent ce qu'il va advenir des installations de production d'énergie des Services industriels de Genève situées dans le canton, de même que je peux comprendre que certains députés de ce Grand Conseil se demandent ce qu'il va advenir des installations de production d'énergie que possède EOS, société dont, vous le savez bien, Genève et les Services industriels de Genève en particulier sont un actionnaire important - le deuxième.

Ces questions sont légitimes et importantes. Je pourrai d'ailleurs vous fournir certains éléments de réponse. Il ne s'agit bien sûr pas pour celui qui se trouvera demain dans un marché libéralisé d'attendre pour voir ce qui se passera ; il s'agit d'anticiper et de préparer cette très vraisemblable future libéralisation. Comment s'y prépare-t-on ? Tout d'abord, en se musclant, c'est-à-dire en essayant d'amortir au maximum les biens que l'on a : c'est très précisément la politique menée tout à la fois par les Services industriels de Genève et par EOS ! Et vous verrez que le magnifique ouvrage que nous avons à Genève, le barrage du quai du Seujet, qui réussit, performance pour une installation hydraulique, à produire de l'électricité d'origine hydraulique presque aussi chère que celle d'origine photovoltaïque - cela le distingue de tout ouvrage de ce type en Europe et peut-être même dans le monde ! - a été en grande partie amorti, à hauteur de plus de 70 millions, par les Services industriels de Genève à l'occasion de leur dernier exercice. C'est ce que vous découvrirez en lisant le compte rendu des Services industriels de Genève qui sera à votre disposition dès la prochaine séance du Grand Conseil.

Autre façon de se préparer, Monsieur Dupraz - je constate que vous suivez ce débat avec passion ! - c'est de faire la promotion du produit que l'on a. Or, le produit que nous avons aussi bien à EOS qu'aux Services industriels de Genève, c'est de l'énergie hydraulique - énergie d'origine renouvelable, énergie bleue. C'est cette énergie dont il faut montrer les qualités aux clients potentiels : les qualités en matière de prix, en matière de durabilité et les qualités, bien sûr, environnementales.

Il y a encore bien d'autres choses dans les stratégies respectives d'EOS et des Services industriels de Genève. Cela vaut tout à fait la peine d'en parler. Je pourrai répondre à cette motion, si vous le désirez, directement par une réponse écrite du Conseil d'Etat, mais son renvoi en commission pourrait effectivement avoir un sens, dans la mesure où cela vous permettra également d'entendre les responsables des Services industriels de Genève ou d'EOS qui sont chargés de mettre en place cette politique. En tout cas, les questions posées par les motionnaires me semblent tout à fait pertinentes. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. 

La Commission de l'environnement et de l'agriculture a examiné cette pétition dans sa séance du 3 février 2000, sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, a participé aux travaux de la commission, assisté de M. Daniel Chambaz, responsable de la gestion des déchets du canton.

Cette pétition émanant d'un groupe d'habitants de Vandoeuvres a été signée par 134 personnes. Avant de se prononcer, la commission a décidé de procéder à l'audition des pétitionnaires.

Présentation du contexte

M. Cramer rappelle que le plan cantonal sur la gestion des déchets prévoit de traiter les déchets verts dans trois installations réparties dans le canton soit : le Nant-de-Châtillon.

Dans le cas présent, c'est le CCAL SA (Centre de compostage Arve-Lac) qui est concerné et fait l'objet de la pétition. Cette installation est prévue sur un terrain proche de l'Hôpital de gériatrie et de la prison de Champ-Dollon ainsi qu'à proximité des habitations d'un certain nombre de pétitionnaires.

Les exploitants de l'installation envisagée sont déjà au bénéfice d'une autorisation de construire et, selon la nouvelle loi sur la gestion des déchets, ils doivent encore obtenir une autorisation d'exploiter. L'administration examine actuellement le dossier.

Auditions

Audition des pétitionnaires, représentés par Mme Anne-Marie Ruffieux et MM. Yves Bacchetta et Helmut Hulliger

Les pétitionnaires considèrent que le site n'est pas approprié pour recevoir une telle installation notamment en ce qui concerne son gabarit et sa capacité. Ils insistent aussi sur le fait que la zone liée à l'exploitation d'un procédé industriel - la méthanisation - ne correspond pas à la zone actuelle soit une zone agricole. Ils estiment encore que le projet présenté pour l'autorisation de construire en 1997 est différent de celui déposé pour l'autorisation d'exploiter.

De plus, les pétitionnaires redoutent une augmentation des nuisances sonores dues à l'augmentation du trafic des camions ainsi que des nuisances visuelles et craignent également des nuisances olfactives. Ils estiment que d'autres sites sont envisageables pour recevoir une telle installation et évoquent la possibilité d'implanter celle-ci au Centre horticole de Lullier comme l'avait laissé entendre son directeur dans une lettre et parle également d'un propriétaire à Gy qui traite des déchets verts et offrirait également une bonne alternative. En fait, les pétitionnaires pensent qu'il faudrait trouver un emplacement dans un lieu beaucoup moins urbanisé et considèrent, en définitive, que le Centre de compostage Arve-Lac prévu sur ce terrain est un mauvais projet.

Les pétitionnaires nous signalent encore que depuis le dépôt de la pétition, une association s'est formée sous le nom de : association vandoeuvrienne « pour la sauvegarde de nos droits dans le respect de la législation 44 (ASVA) » qui a par ailleurs fait opposition à la requête en autorisation d'exploiter (voir annexe 1).

Audition des autorités de Vandoeuvres, représentées par Mme Janine Hagmann, maire, M. Philippe Bedat, adjoint, Mme Gabrielle Gourdou-Labourdette et de M. Cyril de Uthemann

Mme Hagmann retrace l'évolution du projet GICAL-CCAL SA et donne lecture d'une résolution prise par le Conseil municipal de Vandoeuvres le 17 janvier 2000. Ces deux textes sont mis en annexe.

M. Bedat confirme que la commune a donné un préavis favorable au projet en août 1997 et fait état d'un changement de législature ainsi que d'une lettre du directeur du Centre horticole de Lullier. En septembre 1999, le Conseil municipal, comprenant 10 nouveaux membres, s'est prononcé contre le projet. La séance d'information à la population a eu lieu malencontreusement après cette prise de position.

Mme Hagmann précise que suite à la dissolution du GICAL, le CCAL est désormais une société entièrement privée qui, semble-t-il, ne peut pas fonctionner sans l'argent des communes. Elle relève qu'il pourrait y avoir plusieurs autres sites et nous précise que la recherche d'un autre site notamment dans la commune de Jussy n'a pas encore abouti. A cet égard, les autorités de Vandoeuvres se sont rendues à Karlsruhe et ont pu mesurer l'impact visuel d'une installation analogue à celle projetée à Genève (voir annexe 2).

Discussion de la commission

Une majorité de commissaires considère qu'à partir du moment où l'autorisation de construire a été délivrée, il est par conséquent difficile au Grand Conseil d'intervenir n'ayant pas la qualité requise pour agir. Il en va de la séparation des pouvoirs. De plus, le droit de recours est garanti pour les pétitionnaires et il serait curieux que le Grand Conseil se substitue au pouvoir judiciaire. Il n'est pas question de créer un précédent.

Par ailleurs, nous nous trouvons dans une situation transitoire car la nouvelle loi sur la gestion des déchets vient d'entrer en vigueur. Celle-ci prévoit désormais la coordination des deux procédures - autorisation de construire et autorisation d'exploiter. Ici, l'autorisation d'exploiter doit encore être délivrée et peut mettre en cause toutes les questions environnementales. C'est la première fois que la nouvelle loi va être appliquée.

Il est reconnu que les installations projetées seront implantées en zone agricole mais qu'il s'agit d'installations d'utilité publique et que cela concerne aussi d'autres installations du canton telles que les Cheneviers et les installations du Nant-de-Châtillon, édifiées dans des zones non conformes. Il est évident qu'à l'avenir ce problème devra être réglé et que les autorisations délivrées s'appliqueront à des zones adéquates. En l'état, l'autorisation de construire a été délivrée selon les procédures en vigueur. Il est aussi précisé qu'en raison de l'absence d'un déclassement, il ne peut pas y avoir de compensations pour le moment. A ce sujet, M. Cramer affirme que s'il y a mise en conformité des zones, le département sera attentif à la question des compensations.

Il est aussi souligné que rendre possible l'établissement de ces installations va permettre de résoudre le problème du tas de compost qui a fait l'objet de multiples interventions au Parlement. Cependant, les commissaires considèrent que les communes portent une certaine responsabilité dans ce dossier puisque ce tas s'est fait avec leur participation et qu'elles devront apporter leur aide pour trouver une solution. Les professionnels des environs ainsi que sept communes ont profité de l'opportunité donnée ici, en l'absence d'une loi appropriée, en payant 70 francs la tonne au lieu des 200 francs demandés aux Cheneviers.

En conclusion, c'est par 6 oui (2 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC) et 8 abstentions (2 AdG, 1 Ve, 1 S, 1 DC, 3 L) que la commission décide de déposer la pétition 1277 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement et vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'en faire autant.

Mesdames etMessieurs les députés,

Très prochainement doit se construire à Vandoeuvres le centre de compostage Arve-Lac sur le terrain de M. Demont, horticulteur, à proximité immédiate de l'hôpital de gériatrie (300 m), de la clinique psychiatrique de Belle-Idée et de l'école de Pont-Bochet (350 m), de Champ-Dollon (500 m) et d'habitations (200 m). Malgré les recommandations de l'OMS (pas de centre de compostage à moins de l km des habitations et à moins de 2 km des hôpitaux, foyers pour personnes âgées, etc.), malgré le refus d'implantation de ce centre à cet emplacement par le Conseil municipal de Vandoeuvres par 9 voix contre 3 et 1 abstention, malgré enfin l'opposition de la quasi-majorité des habitants de la commune et les nombreuses pétitions adressées aux autorités.

Ce centre a été autorisé par le DAEL en octobre 1997 et prorogé en 1998 et en 1999. La publication de l'autorisation de construire sous le titre « Serres horticoles et de compostage » dans la FAO n'a donné lieu à aucun recours et pour cause : l'élaboration du projet par le Groupement intercommunal de compostage Arve-Lac (GICAL) qui regroupe les 15 communes de la rive gauche, s'est faite dans la plus grande discrétion et à aucun moment avant l'obtention du permis la population n'a été consultée ou du moins informée par le GICAL. Beaucoup de gens ne savaient même pas qu'il y aurait un centre de compostage à Vandoeuvres et ceux qui étaient au courant se disaient que de toutes façons, des serres seraient préférables à l'immense tas de déchets qui traîne là depuis des mois, le célèbre «  petit Salève ». La première séance d'information a eu lieu le 1er février 1999, soit 1 an et 4 mois environ après l'obtention du permis. C'est là que les habitants ont découvert la nature et l'ampleur du projet : une usine de compostage et de méthanisation en zone agricole, qui traiterait les déchets ménagers et verts de toute la région Arve-Lac, soit environ 12'000 tonnes par an, pour un prix de 12 millions de francs à la charge des communes. Il s'agit en fait d'un prototype dont il n'existe que 2 ou 3 exemples en Europe Les habitants ont également découvert par la suite qu'il n'y avait plus rien à faire : il fallait accepter et se taire. Belle démonstration d'absence de démocratie à l'heure où tout le monde, conseillers d'Etat en tête, parle de rapprochement avec la population, de concertation, etc.

La situation, depuis, s'est modifiée : le Grand Conseil a adopté le projet de loi 7919 (L 1 20 ) relatif à la gestion des déchets. C'est un fait nouveau essentiel qui devrait amener l'autorité à réexaminer l'ensemble du projet, lequel doit subir encore diverses adaptations. En effet M. Demont devra impérativement compléter sa requête, puisque le bâtiment de compostage devra être assorti d'une usine de méthanisation. Cela équivaudrait à une modification importante du projet à propos de laquelle les tiers devraient pouvoir se prononcer.

Cette nouvelle loi introduit également une exigence nouvelle, à savoir que le requérant doit obtenir une autorisation d'exploiter et l'autorité directrice, en l'occurrence, le DIAE, rend une seule décision sur les 2 autorisations, de construire et d'exploiter (décision globale).

Pour l'instant aucune autorisation d'exploiter n'a encore été donnée, et aucune demande complémentaire présentée.

Enfin M. Demont a fait appel à un financement privé, les communes ne seront donc pas sollicitées.

Or depuis quelque temps des rumeurs circulent selon lesquelles la construction de l'usine aurait démarré sans autorisation d'exploiter et sans demande complémentaire. L'autorisation d'exploiter et l'autorisation de construire liée à la demande complémentaire seraient délivrées plus tard.

Ce serait de nouveau le fait accompli, et l'impossibilité de faire recours.

Autre rumeur : M. Demont aurait renoncé à la méthanisation pour le moment et commencerait les travaux avant d'obtenir l'autorisation d'exploiter qui viendrait plus tard.

Nous nous adressons aujourd'hui à vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui êtes les garants de la légalité et de la démocratie, et nous vous demandons de faire en sorte que, avant toute autorisation, et avant le début des travaux M. Demont organise une séance d'information à la population afin qu'elle sache enfin ce qu'il entend construire et qu'elle puisse, le cas échéant, se prononcer démocratiquement en connaissance de cause. Nous vous demandons également de faire respecter la procédure prévue par la loi que vous avez votée, c'est à dire que le DIAE, suite à l'autorisation donnée par le DAEL, rende une seule décision sur les 2 autorisations, de construire et d'exploiter, une décision globale.

Les autres communes Arve-Lac, trop heureuses de ne pas avoir à accueillir cette encombrante usine, ou l'ayant refusée pour des raisons aussi diverses que la protection de la faune et de la flore ou encore parce que les maraîchers craignaient pour leurs salades, soutiennent à fond ce projet, d'autant plus depuis que le financement est privé. En ce qui nous concerne, proches voisins de ce futur centre, pour certains, retraités qui ne roulent pas sur l'or ou encore petits propriétaires, nous ne comprenons pas l'acharnement des autorités à vouloir absolument implanter une usine à cet endroit. Nous demandons une fois de plus que soient étudiées d'autres possibilités, comme Lullier par exemple et que l'on prenne en compte le caractère définitif et irréversible d'une construction de cette importance.

En vous remerciant d'avance de votre attention et en espérant que vous tiendrez compte de nos remarques et de nos demandes, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre parfaite considération.

Déclaration des pétitionnaires

Permettez-nous tout d'abord de vous remercier pour cette occasion que vous nous offrez de vous exposer notre point de vue. M. Hulliger habite en face du centre projeté et M. Bacchetta à moins de 150 m . A ce titre, ils sont les premiers concernés.

Depuis le dépôt de notre pétition plusieurs faits nouveaux sont à signaler :

Un avis de consultation du dossier en autorisation d'exploiter est paru dans la FAO du 24 décembre 1999 avec un délai de consultation et de dépôt d'observations éventuelles de 30 jours (desquels il faut enlever 10 jours de fermeture des bureaux de l'administration durant la période des fêtes).

Une association vandoeuvrienne «  pour la sauvegarde de nos droits dans le respect de la législation » a été constituée le 18 janvier 2000. A l'issue de l'assemblée constitutive, une résolution à l'intention de l'Exécutif et du Conseil municipal de Vand»uvres a été votée, dont nous vous remettrons une copie.

Enfin, suite à la création de cette association, une opposition à la requête en autorisation d'exploiter a été déposée au DIAE.

1. L'oppositîon au projet est évidemment liée au choix du site. L'étude d'impact justifie ce choix par l'argument suivant peu convaincant à notre avis : « Si l'on considère la globalité des Etablissements Demont, le projet permettra une réorganisation de l'espace actuel et surtout une élimination des nombreuses zones de stockage (déchets organiques essentiellement) peu esthétiques. L'étude d'impact souligne aussi que le volume bâti sera plus important que les serres en plastique actuelles mais ne précise pas qu'il s'agira d'un bâtiment de 115 m de long, soit l'équivalent en longueur des bâtiments allant du 2 au 10 de la rue de l'Hôtel-de-Ville, par 32 m de large, voire 45 m en comptant le bâtiment d'exploitation, avec des hauteurs variant de 8 m à l1 m environ dans la partie basse du terrain.

2. Si nous insistons sur la coordination des procédures, autrement dit, sur la décision globale prescrite par la loi cantonale de gestion des déchets, c'est parce que l'introduction de cette loi a modifié totalement les données. En effet : M. Demont a obtenu en octobre 1997 le permis de construire « des serres et un bâtiment d'exploitation horticoles et de compostage ». Il s'agissait en fait d'un centre de compostage destiné à traiter les déchets verts de la région Arve-Lac, c'est-à-dire d'un bassin de population de 50'000 habitants produisant une quantité de déchets de 6'000 tonnes par an environ. Or en mai 1999 a été votée la loi cantonale de gestion des déchets qui introduit la notion de « zones d'apport ». En vertu de cette loi, l'Etat définit des zones d'apport pour chacun des 3 centres de compostage du canton afin de garantir la viabilité des projets. Pour le CCAL, le volume traité devait atteindre 10'000 tonnes par an, soit le 1/3 des déchets du canton correspondant à un bassin de population de 130'000 habitants. « Cela signifie qu'il faudra trouver la contribution d'environ 90'000 personnes supplémentaires pour que le volume à traiter soit suffisant » (voir le rapport de la Commission des travaux PL 7882-A du 3.11.1998, p. 11). En fait, le volume traité sera de 12'000 tonnes selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, soit 7'000 tonnes de déchets de jardin, 3'000 tonnes de déchets ménagers et 2'000 tonnes de déchets agricoles . L'autorisation de construire et celle d'exploiter se rapportent donc à 2 objets complètement différents en capacité.

3. La méthanisation : le CCAL, toujours selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, fera appel à la méthanisation pour le traitement d'une partie des déchets. Ce procédé industriel exige un déclassement du terrain qui est actuellement en zone agricole . Le problème s'était déjà posé pour le Nant-de Châtillon qui est en zone de forêt et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer s'était engagé, en 1998, à effectuer les démarches nécessaires afin de régulariser la situation (voir rapport de la Commission des travaux, PL 7882-A du 3.11.98).

1. Il s'agit véritablement d'un projet d'envergure tant du point de vue de son gabarit que de sa capacité, et à propos duquel la population aurait dû être consultée dès le départ. Prétendre, à 1'instar de l'étude d'impact que les nuisances seront nulles relève de l'utopie. Il est faux d'affirmer que l'acheminement et le traitement du tiers des déchets du canton n'auront aucun impact sur l'environnement. Les nuisances sonores dues à l'augmentation du trafic des camions en zone d'habitation et les nuisances visuelles seront certainement très importantes. Sans parler des nuisances olfactives qu'une telle quantité de déchets ne manquera pas de provoquer une fois ou l'autre, ne serait-ce que durant les périodes de l'année où ils arriveront en masse et en même temps et où il faudra les entreposer à l'extérieur.

2. Le projet qui a obtenu l'autorisation de construire en 1997 est différent de celui pour lequel une demande d'autorisation d'exploiter a été déposée en novembre 1999 , demande que certains d'entre nous ont pu consulter.

3. Un déclassement du terrain s'impose avant toute construction.

L'ASVA , créée ce jour, le mardi 18 janvier 2000 à Vandoeuvres, constate :

1 que depuis l'autorisation de construire délivrée par le Département de l'aménagement, de l'équipement, et du logement (DAEL) le dossier concernant le GICAL, puis le CCAL, a toujours été entouré de mystère ;

2. que le 27.09.1999, lors d'un vote consultatif, le Conseil municipal de Vandoeuvres s'est prononcé à une large majorité contre l'implantation de l'usine de compostage et de méthanisation à l'emplacement prévu ;

3. que l'émotion suscitée par ce projet d'envergure a conduit un groupe d'habitants de Vandoeuvres à envoyer le 18.11.1999 une pétition au Grand Conseil du canton de Genève ;

4. qu'un doute subsiste quant à la coordination des procédures et à la légalité de l'autorisation d'une telle construction sur un terrain agricole situé qui plus est à proximité d'hôpitaux ;

5. que les promesses du Conseil d'Etat, du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de faire évacuer le tas de compost créé illégalement et présentant un danger pour la région, n'ont pas été tenues ;

6. qu'il y avait probablement une possibilité d'implanter ce centre de compostage et de méthanisation à proximité de l'Ecole d'horticulture de Lullier, ce qui aurait été un avantage certain pour la formation des élèves.

ELLE INVITE

L'EXECUTIF ET LE CONSEIL MUNICIPAL DE VANDŒUVRES A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES

1. POUR DEFENDRE LES DROITS DE SES HABITANTS

2. POUR S'OPPOSER PAR TOUTES LES VOIES DE RECOURS

3. DISPONIBLES, A LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DE COMPOSTAGE ET DE METHANISATION QUI NE RESPECTERAIT PAS LES PROCEDURES ET LA LEGISLATION.

Le 13.10.1997 :

Par résolution, le Conseil municipal recommande de soutenir auprès du GICAL, les actions susceptibles de réaliser le projet, (sous réserve de l'acceptation du financement).

Le 08.10.1998

Au vu des informations trop générales quant à l'évolution technique, juridique et financière transmises par notre représentant auprès du GICAL, 3 conseillers ont déposé une question écrite au Maire, afin d'obtenir des précisions quant au devenir de ce projet , en vue de voter, après discussion, un crédit d'engagement envers le GICAL.

Le 10. 10.1998

A la suite de cette question écrite, le Conseil municipal a reçu les promoteurs du projet (Losag/Demont). Lors de cette réunion, il a été décidé de visiter une installation similaire en fonctionnement, et de faire une séance d'information destinée à la population de Vandoeuvres.

Le 14.01.1999

Nous nous sommes rendus en visite à Karlsruhe en compagnie des promoteurs ainsi que des membres du GICAL. Permettez-moi de vous faire remarquer qu'au bout de huit ans d'études, c'était la première fois que les membres du GICAL visitaient un telle installation.

Nous avons pu réaliser l'impact visuel, ainsi que la taille réelle du projet. C'était une usine, située dans une zone forestière en pleine campagne et éloignée de toute zone urbaine ou résidentielle.

Le 01.02.1999

A lieu la séance d'information destinée à la population, en présence de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, du président du GICAL, M. Gerber, ainsi que des promoteurs, (Demont / Losag-Atag). C'est un vif succès et nous avons pu mesurer l'opposition populaire vis-à-vis du projet tel qu'il nous avait été présenté.

Il a été mentionné le déficit d'information auprès de la population.

Le 12.02.1999

La commune demande au président du GICAL de confirmer par écrit que le groupement ne pouvait réaliser son projet que sur la parcelle de M. Demont et qu'aucune autre alternative n'existait. A notre grande surprise, nous apprenons l'intérêt que suscite ledit projet auprès du Centre horticole de Lullier (lettre de M. Mascherpa).

Par la suite aucune décision n'est prise en raison de la fin de l'ancienne législature et des élections du nouveau Conseil municipal.

Avec le nouveau Conseil municipal, M. Bedat, adjoint au Maire, prend la vice-présidence du GICAL.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. La commission de l'environnement et de l'agriculture a donc étudié cette pétition concernant le futur centre de compostage Arve-Lac.

Tout le monde se souvient encore des diverses interventions dans ce parlement au sujet d'un gros tas de déchets organiques qui ne cessait de grandir dans la région de Vandoeuvres. Je ne vais donc pas vous refaire l'historique de ce dossier, car nous le connaissons, mais vous trouverez en annexe de ce rapport tous les renseignements nécessaires.

Cependant, j'aimerais rappeler ici que ce centre de compostage répond au plan cantonal sur la gestion des déchets qui prévoit trois installations affectées au traitement des déchets verts réparties dans le canton.

J'aimerais aussi rappeler que nous nous trouvons dans une situation transitoire, puisque la nouvelle loi sur la gestion des déchets vient d'entrer en vigueur et que celle-ci prévoit deux procédures : l'autorisation de construire et l'autorisation d'exploiter. Dans le cas présent, l'autorisation de construire a déjà été délivrée par l'administration. C'est pourquoi la majorité de la commission a considéré qu'il n'était pas possible d'intervenir à ce stade.

Il reste encore la procédure d'autorisation d'exploiter qui permet d'étudier le dossier sous l'angle des questions environnementales. L'avenir nous dira si oui ou non cette installation est conforme aux dispositions légales actuelles. Peut-être M. Cramer a-t-il des nouvelles à nous donner à ce sujet...

La commission a décidé, pour les raisons que j'ai évoquées, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Voici donc une pétition, signée par 134 personnes, représentant environ 7% de la population de Vandoeuvres, que, dans sa grande sagesse, la petite majorité de la commission - six oui et huit abstentions - a décidé en termes clairs de jeter à la poubelle ! Car déposer sur le bureau du Grand Conseil signifie bien jeter à la poubelle.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, je suis indigné par ce vote ! De plus, si on se donne la peine de lire le rapport, on est quelque peu étonné de lire en page 4 que la commission reconnaît que «les installations projetées seront implantées en zone agricole mais qu'il s'agit d'installations d'utilité publique et que cela concerne aussi d'autres installations du canton telles que les Cheneviers, le Nant-de-Châtillon, etc.». Alors, de deux choses l'une : ou la zone n'est pas conforme et nous devons la déclasser, sinon à quoi bon siéger dans ce Grand Conseil, Monsieur Etienne, si vous-même vous vous asseyez sur la législation que vous avez mise en place ? Ou l'installation est, comme vous le prétendez, d'utilité publique : alors, dans ce cas, que les démarches soient faites dans ce sens pour le démontrer !

En l'occurrence, les pétitionnaires ont raison en disant que ce projet de loi est une belle démonstration d'absence de démocratie, à l'heure où tout le monde, conseillers d'Etat en tête, parle de rapprochement avec la population, de concertation, etc. De plus, chacun a pu voir que l'Etat, le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie a coédité avec le WWF un carnet de croquis. J'ai pu lire dans la presse «l'insulte au paysage» que constitue, vu de la Perle du lac, l'ensemble résidentiel de Cologny Parc. Mais qu'en sera-t-il de cette véritable usine construite sur un terrain agricole, qui n'a rien à y faire et qui devrait se trouver en zone industrielle, surtout si on considère qu'il existe des alternatives ?

Mesdames et Messieurs les députés, il serait préférable d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que celui-ci prenne conscience qu'il faut reporter cette construction illégale projetée sur un terrain agricole, qui ne pourra jamais être exploitée dans la zone considérée à teneur de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). M. Etienne a très bien résumé la situation dans son rapport et aussi dans son intervention depuis la table des rapporteurs.

La commission a reçu les pétitionnaires - c'est un usage établi et tout à fait justifié - mais elle se savait non compétente sur le sujet : le débat et les arguments avancés de part et d'autre l'ont bien démontré.

Le vote est significatif, puisque c'est par 6 oui et 8 abstentions qu'il a été décidé que la pétition serait déposée à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil. Que les communes coresponsables du tas déposé balayent devant leur porte ! Que chacun reste à sa place dans le cadre de la séparation des pouvoirs, ce qui est le garant du bon fonctionnement de notre démocratie ! Et que cette pétition suive le chemin qui lui a été désigné par la commission ! 

Mme Janine Hagmann (L). J'aimerais tout d'abord faire remarquer très aimablement au rapporteur que son rapport comporte deux petites erreurs. Il est écrit que vous avez joint le texte de délibération du Conseil municipal de Vandoeuvres à la fin du rapport, ce qui n'est pas le cas. Vous avez joint le texte de la délibération de l'association qui s'est créée à Vandoeuvres et non celui du Conseil municipal ! Par ailleurs, vous avez dit que dans l'audition à laquelle j'ai participé j'avais annoncé que le GICAL avait été dissous, ce qui est totalement faux. Monsieur Etienne, je n'ai jamais dit cela ! Le GICAL n'est pas dissous, il existe toujours en tant que regroupement des communes d'Arve et Lac !

M. Gardiol comme Mme Schenk-Gottret ont tous deux fait remarquer que ce sujet était difficile à traiter. Les nombreuses abstentions - plus nombreuses que les oui - en sont la preuve.

Encore une fois, j'aimerais défendre le point de vue des personnes qui ont pris la peine de faire une pétition. En effet, leur commune compte 300 hectares en zone agricole sur 435 hectares, et on sait que dans un tel cas les problèmes de compost sont importants et que les lois relatives à ces problèmes sont parfois difficiles à comprendre pour les habitants. Comment se passent les choses dans une commune qui compte 300 hectares de zone agricole ? Il faut savoir que tout ce qu'on appelle déchets humides, déchets de cuisine, sont traités dans 90% des cas sur des ruclons privés et les déchets verts sont épandus sur les champs. Or, le plan de gestion actuel n'autorise pas les agriculteurs à reprendre les déchets des communes. Un agriculteur peut recycler jusqu'à 100 tonnes par tas de déchets verts personnels sans autorisation, mais s'il dépasse cette quantité, il doit faire une demande d'autorisation d'exploitation et respecter certaines dispositions.

Ecologiquement, Mesdames et Messieurs les députés, ne serait-il pas opportun de leur laisser la possibilité de gérer ces déchets verts communaux en les réceptionnant et en les épandant sur le champ avant de le labourer ? Cette technique ne diffère pas de la pratique séculaire d'enfouissement des résidus des récoltes : paille et chaume. Cette pratique permettrait d'ailleurs aux agriculteurs d'avoir un petit revenu annexe, d'améliorer le taux de matières organiques de leurs sols et contribuerait ainsi à un recyclage écologique des déchets verts. Cela faciliterait tout d'abord le transport des matières, puisque les trajets s'en trouveraient raccourcis. Et il me semble par ailleurs que le traitement écologique des déchets verts doit prévaloir sur le désir de rentabiliser des installations officielles existantes ou futures.

La semaine dernière, Monsieur le président, vous avez inauguré en grande pompe le Nant-de-Châtillon... On m'a raconté - comme je vous l'avais dit, je n'ai pas pu m'y rendre - qu'il était très intéressant de voir son emplacement, car il est loin de toute habitation, comme cela se doit, même si le terrain n'est pas tout à fait conforme. Mais on s'est rendu compte que c'était une usine et il paraît que les invités ont eu un peu de peine à avaler les petits fours tant l'odeur était forte... Il semble qu'il y ait eu également des problèmes avec des jeunes - m'a-t-on dit - qui avaient mis une cocotte minute avec les déchets verts, ce qui a provoqué une panne générale...

Maintenant que le Nant-de-Châtillon est créé, il faut lui laisser un certain temps pour qu'il fasse ses preuves. Mais est-il vraiment utile, Mesdames et Messieurs les députés, de construire dans le canton une deuxième usine de compostage, alors qu'on ne sait pas... (L'oratrice est interpellée.) Il n'y en aura pas une troisième, car les gens de la rive droite ne font pas de compost ! Ils ne font que de la récupération de déchets de jardin. Est-ce vraiment utile, alors qu'on n'est pas du tout sûr que le Nant-de-Châtillon sera saturé - il faut qu'il tourne à plein tube pour utiliser sa capacité de 17 000 tonnes ?

Ne serait-il pas beaucoup plus utile pour l'instant de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il se demande à nouveau réellement où en est la situation dans le canton ? Lors de la journée sur le recyclage des déchets - sujet très à la mode - à laquelle nous avons participé et qui était très intéressante, on a évoqué les usines de méthanisation en Suisse. Une a été créée à Villeneuve pour la partie romande et plusieurs en Suisse alémanique. Mais pour que ces usines tournent, il faut un bassin de population très important, ce qui n'est pas prouvé pour l'instant à Genève.

Le compost est à la mode et toutes les communes sont conscientes qu'il faut valoriser les déchets, mais il ne faut pas faire de bêtise pour autant. Or, ce serait une bêtise de créer maintenant un centre de compostage, qui va tout de même coûter une dizaine de millions, si ce n'est pas nécessaire ! Le Nant-de-Châtillon a déjà coûté très cher.

Alors, comme M. Gardiol, je vous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Elle sera le détonateur pour que l'Etat se rende compte que le sujet n'a pas été étudié à fond. 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Comment peut-on se poser encore des questions à propos de la création d'un deuxième centre de méthanisation ?

Un concept de gestion des déchets dans le canton a été adopté, un plan de gestion des déchets a été élaboré, qui ont fait l'objet d'un travail de plusieurs années. Ils ont trouvé un consensus après une concertation bien établie. Il me semble que la réponse est dans la question, et M. Cramer le dira encore mieux que moi. 

Le président. Il va le faire tout de suite, Madame ! Je vous donne la parole, Monsieur Cramer.

M. Robert Cramer. Je tiens tout d'abord à relever - ces choses doivent être dites - que la commission chargée de traiter cette pétition l'a traitée avec beaucoup d'égards, probablement en raison de la qualité des pétitionnaires, puisqu'elle vous propose le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement et non le classement. Pourtant c'est le cheminement qui est destiné aux pétitions qu'on veut mettre à la poubelle, pour reprendre les termes de M. Gardiol...

En l'état, il ne s'agit pas de cela, mais simplement du fait que cette démarche ne rencontre pas son bon destinataire, parce qu'aujourd'hui l'autorisation d'exploiter dont on demande à votre Grand Conseil de contrôler la légalité fait l'objet d'un recours auprès des instances judiciaires compétentes. Il appartient bien sûr à ces instances judiciaires d'examiner ce recours et de trancher. C'est ce que l'on appelle la séparation des pouvoirs. C'est un principe de rang constitutionnel. Le Conseil d'Etat y est tenu ; le Grand Conseil y est tenu également. C'est dire que quoi que vous fassiez de cette pétition, nous ne nous estimons simplement pas compétents pour la traiter, dès lors qu'une procédure judiciaire est en cours. Le point même sur lequel porte cette pétition est de savoir si une autorisation délivrée par l'Etat de Genève est fondée ou non, est légale ou non. Il y a pour cela une autorité compétente, qui n'est pas le Grand Conseil mais l'autorité judiciaire. Voilà ce que je souhaitais dire quant à la pétition.

Maintenant, le débat a porté sur bien d'autres sujets, mais je dois en tout cas m'exprimer sur deux points.

Le premier est un argument dont M. Gardiol a fait grand cas. Il consiste à dire que l'installation qui est prévue par le CCAL, ou le GICAL - je ne sais pas comment vous voulez l'appeler, Madame la maire de Vandoeuvres - serait située en zone agricole et que cela serait contestable. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non ! Ce que je sais en tout cas, c'est qu'une autorisation de construire a été délivrée par les magistrats qui étaient en charge dans le précédent gouvernement, c'est-à-dire en 1997, que cette autorisation de construire n'a pas fait l'objet de recours, ni de la part de la commune ni de la part des voisins, qu'elle est en force et qu'elle prévoyait l'installation à cet endroit.

Vous avez également parlé, Madame la députée, du plan de gestion des déchets, de l'opportunité ou pas de construire une installation de compostage et de méthanisation dans la région Arve-Lac et vous avez dit qu'il fallait se demander si on ne devrait pas reporter une telle décision. Sur ce point aussi, je dois vous rappeler des choses que vous savez parfaitement : le plan de gestion des déchets qui lie les autorités de ce canton - nous ne sommes en effet pas dans une république bananière et nous sommes donc liés par un principe de légalité - est prévu par la loi sur la gestion des déchets qui a été adoptée par ce Grand Conseil, dans cette salle, il y a moins d'une année. Ce plan de gestion des déchets a été établi non pas par le Conseil d'Etat, mais par une commission présidée par un magistrat communal - il s'agissait de M. Mouchet.

Plus particulièrement, la gestion des déchets verts a été examinée par un conseiller administratif de Pregny-Chambésy, M. Mermoud, qui présidait une sous-commission qui a traité cet objet. Les autorités communales étaient très largement représentées dans la commission qui a préparé le plan de gestion des déchets. Finalement, le choix de cette installation, ses capacités de traitement et son emplacement ont été fixés en fonction des demandes qui étaient celles, à l'époque, des autorités communales de la région Arve-Lac.

Alors, il se peut aujourd'hui que l'autorité communale de Vandoeuvres ait changé d'avis, mais ce changement d'avis ne peut pas entraîner, vous le comprenez bien, le changement de toute la politique cantonale, même si on peut parfaitement comprendre qu'une installation de ce type peut être de nature à déranger d'une façon ou d'une autre les voisins - ce qui est malheureusement le cas de toutes les installations, en particulier les installations qui sont faites au service de la collectivité publique.

J'ajoute que je regrette infiniment, non pas qu'il y ait eu des recours car c'est un droit que chacun doit pouvoir exercer librement, mais que des autorités communales aient jugé nécessaire de se joindre à ces recours. Ces derniers auront très concrètement des effets sur les finances des communes de la région Arve-Lac, puisque ces communes vont probablement être contraintes à incinérer une partie de leurs déchets verts à l'usine d'incinération des Cheneviers, au tarif des Cheneviers, alors même qu'il existe des alternatives aujourd'hui, concernant les déchets verts, qui sont le compostage et la méthanisation.

Vos procédures vont donc coûter de l'argent à la collectivité publique, Madame Hagmann, et vous devez le savoir ! Vous devez également savoir que vos procédures auront un coût au point de vue environnemental, parce que les nouvelles installations que nous avons créées à Genève, conformément au plan de gestion des déchets - c'est-à-dire celle qui a été créée par les communes de la rive droite à Bellevue et celle que l'Etat de Genève a créé au Nant-de-Châtillon - ne seront pas suffisantes pour répondre à la demande. En effet, l'on prévoit que, dès la fin de l'année prochaine, on va à nouveau se retrouver dans un goulet d'étranglement. Ce printemps, nous inaugurons deux installations, nous arriverons donc à suivre l'évolution de la quantité de déchets prévue pour ces prochains moins, mais, dès la fin de l'année prochaine, nous serons à nouveau en difficulté, s'il n'y a pas une nouvelle installation pour prendre le relais. C'est une responsabilité que prennent les recourants. Je les comprends lorsqu'ils défendent des intérêts personnels, mais je ne les comprends pas lorsqu'ils défendent des intérêts publics.

Je tiens encore à vous dire que ce serait un précédent singulièrement dangereux de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce que, concrètement, vous donneriez le signal aux gens qui recourent contre quelque autorisation de construire que ce soit qu'il y a de nouvelles voies qui s'ouvrent et qu'à côté de la voie de recours ordinaire qu'est la voie judiciaire il en est une seconde : celle du Grand Conseil. Vous qui siégez sur ces bancs pour essayer d'accélérer les procédures, qui vous plaignez régulièrement des blocages, je ne crois pas que vous êtes très bien inspirés en soutenant des pétitionnaires qui proposent d'introduire dans les processus de décision cantonaux une source de blocage supplémentaire.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous demande très fermement d'approuver les conclusions de la commission chargée de traiter cette pétition.  

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote sur cet objet en opposant les deux propositions qui nous sont faites : le dépôt, selon le préavis de la commission, et le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

En date du 3 décembre 1998, le Grand Conseil a renvoyé à la Commission de l'environnement et de l'agriculture le rapport d'activité RD 300 des Commissions consultatives et constitutionnelles de la faune, exercice 1994-1998.

Cette commission, sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand, a siégé le 27 janvier 2000 pour traiter cet objet. MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat en charge du DIAE, Denis Pattay du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage et Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe, ont assisté à cette séance de commission. Le procès-verbal a été rédigé par Mme Nicole Seyfried.

Introduction

Le rapport RD 300 concerne la 53e législature, soit la période allant du 1er mars 1994 au 28 février 1998. Il répond à la loi sur la faune du 7 octobre 1993 qui, jusqu'au 1er janvier 2000, instituait une Commission consultative de la faune et dont l'article 38 demandait que pour chaque législature un rapport soit soumis au Grand Conseil. Depuis, le Parlement a voté la loi instituant une Commission consultative de la diversité biologique. Cette nouvelle commission désigne en son sein trois sous-commissions : une sous-commission de la flore, une sous-commission de la faune, une sous-commission des sites et biotopes. Elle présentera également à la fin de la présente législature un rapport sur ses activités.

Un tel rapport est l'occasion pour notre Parlement de faire le point sur la gestion de la faune menée sur le territoire cantonal. Il permet également de suivre l'évolution des choses au fil des années. Cette fois-ci, certain-e-s député-e-s ont demandé de renvoyer ce rapport en commission afin d'obtenir des explications supplémentaires.

Pour plus de détails, j'invite les député-e-s à se référer au rapport RD 300 en annexe.

Audition

Audition de Mme Sylvie Bretscher, présidente de la Commission de la faune et de M. Alain Rossier, vice-président

Mme Bretscher passe en revue le contenu du rapport et précise que les deux commissions, consultative et constitutionnelle, se sont toujours réunies ensemble, depuis leur création. Durant les quatre ans, 21 séances ont eu lieu, soit 5 séances par année environ. Des réunions ponctuelles ont également eu lieu.

La commission s'est régulièrement tenue informée des travaux des services de l'Etat et a émis des préavis quant à la régulation de certaines espèces telles que les cormorans et les renards, avec une préoccupation accentuée sur les mesures de prévention. Lorsque des tirs de régulation ont été nécessaires, la Commission de la faune s'est enquise des conditions de ces tirs. Elle s'est également tenue au courant des études en cours, effectuées soit par le département, soit par des intervenants externes. Sur toutes ces études, la commission a formulé des préavis accompagnés d'un certain nombre de remarques.

Un des points importants développés a été la mise au point d'une information destinée au public. La commission a notamment initié la campagne d'information relative au lâcher des tortues exotiques, campagne d'affiches réalisée en collaboration avec le Musée d'histoire naturelle. Elle a également envoyé une lettre au Conseil d'Etat en juillet 1995 lui suggérant d'intervenir auprès de la Confédération pour demander la limitation, voire l'interdiction, de l'importation des tortues exotiques. Mme Bretscher précise que la Confédération n'a jamais répondu à cette demande.

Toujours en matière d'information, la commission a initié la création d'une petite brochure destinée aux propriétaires de chiens, évoquant les problèmes liés à leur divagation dans la nature, ainsi qu'une information aux détenteurs de VTT pour les rendre attentifs aux dégâts causés aux milieux naturels.

La commission s'est aussi prononcée sur un certain nombre de projets de loi soit la loi sur la protection des rives de l'Arve, la loi sur les surfaces de compensation écologique, la loi sur les forêts et la loi sur le regroupement des commissions.

En conclusion, Mme Bretscher souligne que la commission s'est surtout attachée à la régulation de la faune, en privilégiant les mesures de prévention et en étant attentive aux conditions de tirs de régulation. La commission souhaiterait que se développe l'information au grand public, par exemple concernant le problème des renards attirés par les poubelles et qu'il y ait une plus grande sensibilité concernant la sauvegarde et la revitalisation des biotopes lors de tout projet de construction.

M. Rossier termine en disant que par rapport à la problématique des renards, si leur population avait été gérée il y a 6 ou 7 ans, les problèmes actuels auraient pu être évités ainsi que l'épizootie de gale.

Discussion

Une discussion s'engage sur le projet de sauvegarde des perdrix grises. Un commissaire se demande s'il ne vaut pas mieux procéder à des tirs de régulation contre les renards et à des lâchers de perdrix.

M. Rossier répond qu'avant le changement de la direction du service en charge de la gestion de la faune, la priorité avait été portée sur la régulation de la population des renards. Cette pratique a ensuite été abandonnée. Le souci de la majorité de la Commission de la faune s'est alors porté sur l'équilibre faunistique. M. Rossier tient à faire savoir que ce ne sont pas les renards mais les rapaces qui sont les principaux prédateurs de la perdrix mais s'agissant d'espèces protégées, il n'a aucun moyen d'intervenir. M. Rossier est favorable au lâcher de perdrix mais reste conscient qu'il faut prévoir une infrastructure dont les bandes-abris, pour remplacer les milieux de substitution que sont les talus de gravières.

Le chef du département précise que le projet Perdrix est un projet de la Confédération dont l'investissement financier est important. L'idée est de ne pas abandonner ce projet. Un lâcher de perdrix est envisagé pour 2001.

Une autre discussion s'engage sur le problème des sangliers : un commissaire relève à ce sujet que les sangliers sont un sérieux problème principalement pour les agriculteurs.

M. Cramer explique qu'il est déterminé à maîtriser cette question et qu'il bénéficie d'une forte collaboration avec les autorités fédérales. Cependant, il doit admettre que la question des sangliers reste pour l'heure insoluble. Les tirs, actuellement, sont toujours aussi importants. En 1997, le record absolu a été atteint avec 120 sangliers ; en 1998, leur nombre était de 80 et en 1990, il était de 90. Par ailleurs, la prolifération des sangliers touche toute l'Europe.

La question des groupes de corneilles a aussi été évoquée. M. Rossier répond qu'il est parfois difficile de prendre des mesures de régulation car elles sont souvent mal comprises par la population. Là encore, l'importance de la sensibilisation du public sur les questions de la gestion de la faune est soulignée.

La gestion des populations de cormorans est aussi une préoccupation de la commission. Mme Bretscher souligne que la Commission consultative de la faune avait été sollicitée par la Commission de la pêche pour étudier l'incidence des cormorans sur les frayères de poissons (truites fario, ombres de rivière). M. Pattay confirme qu'il n'y a que 3 à 4 tirs par année au bord de l'Allondon et de la Versoix. M. Rossier précise que le cormoran vit en solitaire et chasse au coup par coup. Cependant, il estime nécessaire de maintenir l'arrêté concernant le tir des cormorans afin de pouvoir intervenir si nécessaire, même si ce n'est que de manière ponctuelle.

Outre les questions soulevées pendant l'audition, un commissaire demande si, au vu du départ de trois collaborateurs dont les postes n'ont pas été repourvus, comme indiqué dans le rapport, le département a les moyens de sa politique notamment en matière de suivi des populations. M. Cramer indique que les moyens dont dispose le canton de Genève sont très importants si l'on se réfère à la taille du territoire cantonal. Il précise également que le SFPNP est en pleine réorganisation et que la structure des garde-faunes devrait être rendue plus performante. Le département travaille aussi beaucoup au développement de synergies entre les différents services du département permettant d'additionner les compétences. M. Cramer tient aussi à souligner les acquis contenus dans le projet Objectifs Nature et cite encore le développement des rapports transfrontaliers pour la gestion de la grande faune, les rapports avec la Ville de Genève, notamment le Jardin botanique et son inventaire floristique et l'intégration du service vétérinaire qui mène actuellement une réflexion sur la divagation des chiens.

Conclusion

Suite à cette discussion, la commission a pris acte du rapport d'activité RD 300 des Commissions consultative et constitutionnelle de la faune, exercice 1994-1998, à l'unanimité moins une abstention (S) et vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'en faire autant.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 8 juillet 1998Disquette

RD 300

Rapport d'activitédes Commissions consultatives et constitutionnelles de la faune,exercice 1994-1998

Mesdames etMessieurs les députés,

Sommaire

1. Administration

2. Législation

3. Etudes

4. Principaux thèmes abordés

5. Informations et statistiques du Service de la protection de la nature et des paysages

6. Conclusion

1. Administration

Le présent rapport concerne la législature écoulée, soit la période allant du 1er mars 1994 au 28 février 1998.

Composition de la Commission consultative :

Baud François

Burdet Hervé

Chatelain Sylvie, présidente

Delacuisine René

Desprez Anne-Catherine

Dunner Paul

Jung Olivier, remplacé par Bugnon Jacques (dès novembre 1996)

Kobel Hans-Rudolf

Mahnert Volker

Marechal Albert

Rod Astrid

Rossier Alain

Streckeisen Willy, remplacé par Ankers Neil (dès janvier 1997)

Sulliger Daniel

Vallino Claude

Composition de la Commission constitutionnelle :

Binggeli Jacques

Dunant François

Hauchmann-Delacretaz Florence

Morand Denis

Les deux commissions ont toujours siégé simultanément, sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain. Elles ont tenu 21 séances plénières, précédées d'autant de séances du bureau (Mme S. Châtelain, MM. H. Burdet et A. Rossier).

Une dizaine de séances ont réuni des groupes de travail sur des sujets ponctuels.

Quatre séances plénières ont été consacrées à des visites de terrain :

- au barrage de Verbois, en rapport avec le projet nommé Carrefour nature, paysage environnement (Canapé), création d'une maison de la nature qui devait se faire dans l'enceinte des Cheneviers ;

- à la Maison de la Forêt de Jussy pour une présentation du projet sur la "; Grande faune " ;

- dans le secteur Collex-Versoix, en liaison avec l'application des compensations écologiques, projet agro-écologique ;

- dans la Dombes pour une présentation par l'Office national des forêts des problèmes liés à la grande faune.

2) Législation

Les modifications importantes ayant un lien avec la faune sont principalement :

- la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve : adoptée par le Grand Conseil le 4 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er juillet 1995) ;

- la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologiques : adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er janvier 1996) ;

- le projet de loi pour le regroupement des commissions (forêt, faune, pêche) : actuellement devant le Grand Conseil ;

- les préavis des Commissions consultatives de la faune et de la pêche, du 23 novembre 1995, de la Commission constitutionnelle de la faune, du 15 décembre 1995, aboutissant aux arrêtés du Conseil d'Etat sur le tir des cormorans des 31 janvier 1996 et 25 novembre 1996 ;

- le projet de loi cantonal sur les forêts : à l'étude devant la Commission du Grand Conseil.

3) Etudes

Pendant cette période, en relation avec des problèmes débattus au sein de la Commission consultative de la faune, le Service de la protection de la nature et des paysages a entrepris et poursuivi un certain nombre d'études. Il s'agit :

- du projet Perdrix, dont le but est la revitalisation des milieux favorables à la perdrix ;

- de l'étude des ongulés du canton de Genève, bureau ECOTEC, juillet 1996 ;

- de l'étude sur le renard (en collaboration avec le Centre suisse de la rage, Berne), en cours de réalisation ;

- de l'étude lièvres sur le canton de Genève, suivi par la station ornithologique suisse, Sempach.

4) Principaux thèmes abordés

Cormorans

L'incidence du cormoran et du harle bièvre sur les frayères de poissons (truites fario, ombres de rivière) a été étudiée. A cette occasion, le groupe des jeunes de "; Nos Oiseaux " a été auditionné. Concernant le tir des cormorans, la commission consultative a émis un préavis favorable. Le préavis de la commission constitutionnelle était favorable pour autant que toutes les mesures préventives soient épuisées au préalable.

Tortues exotiques

La commission a étudié le moyen d'éviter tout lâcher de tortues exotiques dans les plans d'eau du canton. Avec le Muséum d'histoire naturelle, il a été créé des affiches visant à informer principalement les écoles et le grand public. De plus, une information destinée aux revendeurs a été diffusée.

Les discussions ont commencé en juin 1995. Une lettre de la commission visant à chercher une solution au niveau national, adressée au Conseil d'Etat le 31 juillet 1995, est restée sans réponse à ce jour.

Perdrix

L'étude perdrix est toujours en cours. Les résultats ne sont pas encore connus : aucun rapport n'est parvenu à la commission à ce jour.

MM. Regamey et Lugrin ont été auditionnés.

Une communauté de travail perdrix romande a été créée et s'occupe de la sauvegarde de l'espèce au niveau romand.

Renards

La commission s'est préoccupée de l'explosion de la population avec les conséquences que celle-ci engendre sur la petite faune. Un groupe de travail a auditionné deux gardes du service, ce qui a donné lieu à un préavis favorable des deux commissions sur la régulation, accompagné d'un certain nombre de réserves.

Grande faune

L'étude ECOTEC des ongulés du canton de Genève a donné lieu à deux préavis de la commission :

- le premier a exprimé de vives inquiétudes quant aux passages pour faune sur l'axe routier en construction (voie expresse, pays de Gex) : il est resté sans réponse à ce jour ;

- le deuxième, favorable sur l'ensemble de l'étude, a été adressé au président du DIER et au Conseil d'Etat le 18 juillet 1997, accompagné d'un bref rapport : la commission a reçu une réponse du DIER, mais pas de réponse du Conseil d'Etat.

Pointe à la Bise

Une information sur le projet de revitalisation du site a été présentée par M. François Dunant, Pro Natura.

La commission a émis le préavis suivant :

"; la commission préavise favorablement le projet de réaménagement du site de la Pointe à la Bise tel que présenté par Pro Natura ".

"; Elle encourage par ailleurs pour qu'une solution soit trouvée, avec l'aide de l'Etat, afin de financer la notice d'impact, ceci dans les plus brefs délais ".

VTT

La commission a pris position pour distribuer une information aux détenteurs de VTT dans le souci d'éviter une trop forte pression sur le milieu naturel. Consciente du côté sportif de cette activité, la commission tient toutefois à ce que la faune et la flore ne soient pas mises à mal.

Divagation des chiens

La commission se préoccupe de l'impact négatif sur la nature dû aux chiens laissés en liberté. Elle a participé à la journée d'information qui s'est tenue à Plainpalais en mai 1997. D'autre part, elle est à l'origine de la démarche visant à diffuser une notice à tous les détenteurs de chiens. Le dépliant "; Nos compagnons à quatre pattes dans la nature " sera remis à tous les propriétaires de chiens par l'intermédiaire de la Caisse de l'Etat et des communes, au moment de l'achat des prochaines médailles.

Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve

La commission avait émis un préavis favorable, assorti de quelques remarques. La loi a été adoptée par le Grand Conseil le 4 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er juillet 1995).

Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologiques

Le projet de loi a d'abord été discuté au sein de la Commission de la faune qui a désigné un groupe de travail et rendu un avis favorable. Quelques remarques ont été présentées devant la Commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil et prises en compte dans le projet. La loi a été adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er janvier 1996).

Projet de loi visant à regrouper les commissions (forêt, faune, pêche)

Un groupe de travail a été constitué. La Commission de la faune a été auditionnée par la Commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil. Quelques propositions de modifications ont été intégrées au projet.

Projet de loi sur les forêts visant à adapter la loi cantonale à la nouvelle législation fédérale

Ce projet de loi est actuellement à l'étude en commission du Grand Conseil.

La Commission de la faune a émis un préavis favorable à ce projet de loi, assorti de quelques réserves.

5) Informations et statistiques du service

Suite au départ à la retraite de l'inspecteur cantonal en juillet 1994, le service a changé de nom. Il s'appelle maintenant : Service de la protection de la nature et des paysages et dépend de la direction générale de l'environnement.

A la même période, trois collaborateurs ont quitté le service et leurs postes n'ont pas été repourvus. Il a donc fallu trouver des solutions pour continuer à remplir les diverses obligations qui incombent au service. Des tâches et des missions prioritaires ont été définies. Elles régissent les interventions des collaborateurs.

Dans la mesure du possible, le service participe au suivi faunistique et soutient les diverses études entreprises (renards, castors, lièvres, odonates, etc.).

La collaboration avec les Vaudois et les Français s'installe progressivement et permet d'avoir une vision de gestion du territoire et de l'habitat plus globale que celle limitée aux frontières cantonales genevoises.

Les diverses observations faites par les collaborateurs et les suivis effectués montrent que la faune est très variée et très présente sur le canton. Nous avons la chance d'avoir de nombreuses espèces qui apparaissent sur la liste rouge et devons tout mettre en oeuvre pour les conserver au mieux et aider les régions voisines à les retrouver.

Les statistiques se trouvent sous forme d'annexes en fin de rapport.

Les commentaires du service sont les suivants :

Les observations montrent que le nombre d'individus ainsi que le nombre d'espèces d'oiseaux d'eau présents sur le Rhône sont en nette augmentation.

Pour les ongulés : depuis quelques années, la population du sanglier explose en Europe. Genève n'échappe pas à ce phénomène; les chiffres le confirment. Afin d'aboutir à une gestion de l'espèce au niveau régional, les contacts avec les milieux intéressés du côté français s'intensifient.

6) Conclusion des commissions

Pour tous les sujets qui ont été traités par les commissions, une attention soutenue a été portée d'abord sur la sauvegarde des milieux naturels propres à laisser à la faune le maximum de chance de survie.

Les préavis favorables à la régulation d'espèces ont tenu compte en premier lieu de toutes les mesures de prévention visant à minimiser les dégâts qui auraient pu être commis à la forêt et dans les cultures. Les commissaires ont mis tout en oeuvre pour qu'une solution globale soit trouvée lors de chacune des délibérations et à la convenance de toutes les parties.

Le bureau, avec l'ensemble des membres des commissions, aspirent à ce que dans toutes entreprises de construction d'immeubles, de routes ou de remises en état de sites, par exemple, les réalisateurs pensent avant tout à la revitalisation des biotopes pour un environnement viable pour la faune et la flore.

Si des projets de loi ont abouti à l'élaboration de nouvelles législations, c'est aussi parce que les commissions ont participé aux discussions nécessaires à une bonne synthèse.

Les commissions ont donc joué un rôle dans les compétences qui leur étaient dévolues. Elles entendent ainsi protéger la faune et la flore dans un bon équilibre entre la nature et les activités humaines.

Pour les commissions :

Sylvie Bretscher (Châtelain) Alain Rossier Hervé Burdet

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Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. La commission de l'environnement et de l'agriculture a donc étudié le rapport d'activité des commissions consultative et constitutionnelle de la faune, exercice 1994-1998.

Ce rapport, présenté en plénière le 3 décembre 1998, a exceptionnellement été renvoyé en commission, car certains députés voulaient recevoir un complément d'information.

Nous avons donc auditionné la présidente et le vice-président de la commission de la faune. Les députés ont pu ainsi poser toutes les questions aux personnes auditionnées ainsi qu'au département. Les questions ont surtout eu trait à la régulation de la faune sauvage et aux conditions de tirs, notamment pour les sangliers et les renards.

Il faut dire que ce rapport est arrivé à une période charnière, d'abord avec le changement du magistrat à la tête du département et ensuite avec la mise en place de la nouvelle commission consultative de la diversité biologique voulue par ce parlement. Je rappelle que les partis représentés dans ce Grand Conseil ont tous des représentants dans cette commission et que chaque député peut, par ce biais, obtenir des informations ou faire part de certaines préoccupations.

Un des points importants souligné par ce rapport porte sur la nécessité d'informer le public sur les problèmes liés à la faune, comme par exemple la divagation des chiens dans la nature qui dérange la faune sauvage ou le lâcher des tortues exotiques dans les milieux naturels, qui viennent concurrencer les tortues indigènes.

Les conclusions du rapport insistent aussi sur la nécessité d'être plus attentifs à la sauvegarde des milieux naturels et à la revitalisation des biotopes lors de tout projet de construction, car, il faut le rappeler, il ne peut y avoir de réelle protection des espèces sans protection des habitats.

Le département s'emploie à trouver des solutions à l'ensemble de ces problèmes. Pour en citer encore un, j'évoquerai les dégâts aux cultures liés à la présence des sangliers.

Nous aurons l'occasion de reparler de la faune sauvage du canton à l'occasion du prochain rapport de la nouvelle commission, attendu pour la fin de cette législature. Nous pourrons ainsi prochainement analyser l'évolution de la situation. 

M. Pierre Meyll (AdG). Ce rapport comporte quelques affirmations intéressantes, mais j'aimerais tout de même réagir aux propos de M. le conseiller d'Etat qui nous dit qu'il a assez de personnel pour surveiller les bois...

C'est en tout cas vrai pour les bois de la rive droite ! J'y vois en effet beaucoup de choses pas admissibles : des VTT, des motos, des cavaliers qui utilisent des parcours interdits aux chevaux... C'est un véritable sabotage des bois qui se fait autour des petits ruisseaux qui sont les affluents de la Versoix. C'est le cas pour le Creuson, c'est le cas pour le Marcagnou, c'est le cas pour certaines rives de la Versoix.

Par ailleurs, j'habite à proximité des bois et j'entends des tirs la nuit. Cela m'étonnerait qu'il s'agisse de tirs officiels, car je vois passer des voitures avec les phares chercheurs enclenchés...

Il y a vraiment une charge considérable sur l'environnement sur ce côté de la rive droite. Alors, je ne sais pas s'il faudra arriver, comme cela se passe aux Etats-Unis, à avoir des parcours nettement définis et à infliger des amendes salées aux contrevenants, pour éviter que les gens ne déposent des ordures et souillent sans respect les lieux.

Ne pouvant pas entrer en France, des voitures d'entreprise stationnent dans les bois du vendredi au lundi matin. L'échange voitures commerciales/voitures privées se pratique matin et soir en semaine. Je pense que dans le cadre des bilatérales il faudra faciliter le passage de la frontière, car cela nous obligera à construire des parkings, tel celui de Sous-Moulin.

Les bois de Versoix sont le plus grand centre de délassement de la rive droite et il faut les protéger de toutes nuisances. 

Le président. Monsieur Roger Beer, vous avez la parole !

M. Bernard Lescaze. On a faim !

M. Roger Beer (R). Je suis désolé, Monsieur Lescaze !

M. Bernard Lescaze. On veut manger du sanglier, la faune, les chasseurs !

M. Roger Beer. Je vais laisser M. l'agité Lescaze s'exprimer, et je parlerai ensuite ! (Le président agite la cloche.)

M. Bernard Lescaze. On va te flinguer !

M. Roger Beer. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais ajouter deux mots à cet excellent rapport. Je m'étonne tout d'abord, Monsieur le rapporteur, que vous ayez estimé nécessaire de retourner en commission, parce que dans le rapport de la commission figuraient déjà quasiment tous les éléments. Le renvoyer le 3 décembre 1998 pour le traiter le 27 janvier 2000, soit une année après, montre qu'il n'y avait effectivement pas vraiment urgence !

Cela dit, j'ai apprécié son contenu. Je suis en partie d'accord avec les propos de M. Meyll sur un certain nombre de choses, même si j'ai une perception moins catastrophiste. Le manque de personnel dans ce service est bien réel : il n'est pas besoin d'y revenir, on en a déjà parlé plusieurs fois. J'ose espérer, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous êtes conscient de la situation par rapport notamment à votre politique de proximité, s'agissant de la nature et des forêts.

Je saisis l'occasion pour poser une question qui n'est pratiquement pas évoquée dans ce rapport. Je veux parler du problème des corneilles. Les lecteurs de la «Tribune de Genève» ont pu voir, notamment dans le mot de Julie, en dernière page, que des personnes se sont fait attaquer au parc Bertrand par des corneilles. C'est également arrivé à Beaulieu. Il est évident que les municipalités sont mal placées à ce niveau-là, alors j'en ai profité, avec ma casquette de responsable des espaces verts, pour demander au département de venir faire le nécessaire dans les coins extrêmement denses où il n'est pas possible de canaliser les populations de corneilles. La surpopulation des corneilles, leur prolifération - il est étonnant que ça n'apparaisse pas dans le rapport, mais peut-être est-ce un problème nouveau - est très importante. Il faudra également que la commission de la faune s'occupe de ce problème lié à la faune et propose quelques solutions, dans les parcs urbains notamment. Ce sujet est abordé par M. Rossier, qui parle d'un problème d'information, mais, à mon sens, Monsieur le conseiller d'Etat, le problème est plus grave qu'un simple manque d'information.

Quoi qu'il en soit, nous accepterons, bien sûr, ce rapport.

M. Bernard Lescaze. Tu oublies les vautours ! 

M. Robert Cramer. Je répondrai brièvement aux deux interventions qui ont été faites.

Monsieur Meyll, j'espère vivement que bon nombre de problèmes que vous avez soulevés concernant la région de la Versoix vont être résolus dans le cadre du plan de site qui est actuellement examiné en concertation avec la population, les autorités et les différents milieux associatifs de la région.

Quant aux corneilles, Monsieur Beer, je saisirai la commission consultative de la diversité biologique de ce problème, car, comme vous savez, c'est cette commission qui est compétente pour préaviser sur les plans de tirs. Dans l'immédiat, je vous remercie d'être intervenu s'agissant des problèmes que vous avez identifiés en milieu urbain, notamment dans les parcs. Je m'assurerai que le service compétent fasse le nécessaire pour répondre à vos observations et aux difficultés que vous rencontrez. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous stoppons nos travaux, que nous reprendrons à 14 h avec le point 42 de notre ordre du jour. Je vous souhaite un bon appétit.

La séance est levée à 11 h 50.