No 59/X

Jeudi 2 décembre 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Carlo Lamprecht et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Christian de Saussure, Erica Deuber Ziegler, Bénédict Fontanet, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Catherine Passaplan et Jacques-Eric Richard, députés.

M. Charles Seydoux est assermenté. (Applaudissements.) 

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la décision du Conseil du Léman de stopper la subvention d'entretien de la ligne ferroviaire Evian - Saint-Gingolph, dite du Tonkin

l'arrêt de l'exploitation touristique du Rive Bleu Express dès l'été 1999 décidé par le Conseil du Léman

l'importance de conserver un site ferroviaire existant et de préserver des développements futurs éventuels au potentiel important

les synergies possibles et souhaitables avec le réseau suisse

dans le cadre du Conseil du Léman,

dans un premier temps, à assurer absolument le maintien de la ligne touristique, en concertation avec les autres autorités territoriales concernées

dans un deuxième temps, à développer, en partenariat étroit avec la région Rhône-Alpes, la ligne ferroviaire Genève (Eaux-Vives)-Evian-Saint-Maurice

à prendre contact avec les différents interlocuteurs concernés par ce dossier (cantons, départements, région Rhône-Alpes et exploitants ferroviaires) et mettre au point avec eux une stratégie de développement voyageurs et marchandises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La ligne du Tonkin a déjà fait l'objet de plusieurs interventions dans les parlements romands. Celle-ci est peut-être plus dramatique, la décision ayant été prise de fermer complètement la ligne, y compris son exploitation touristique.

Historique de la liaison sud-lémanique

La liaison Annemasse - Evian remonte à 1857 sous le nom de « chemin de fer d'Italie ». En 1886, le tronçon Evian - Bouveret était inauguré par le PLM (Paris - Lyon - Méditerranée). Entre 1886 et 1938, un train direct reliait Genève (Eaux-Vives) à Milan via Evian - Saint-Maurice et Brigue.

Au dix-neuvième siècle, on n'avait pas froid aux yeux, la « ligne d'Italie » s'imbriquait dans tout ce qui devait aboutir en Extrême-Orient, en passant par le Tonkin. Le nom est resté. Par dérision ?

La SNCF fermait la ligne à la circulation-voyageurs en 1938 et, en 1988, au service marchandises. Le Conseil du Léman renonçait à l'exploitation touristique en 1999.

En effet, la mairie d'Evian, titulaire de la concession, et la commission des transports du Conseil du Léman, présidée par M. Marc Francina, maire d'Evian, condamnaient définitivement la ligne à la fermeture en refusant une subvention d'entretien de 1 million de FS. Pour la première fois depuis de nombreuses années, il n'y aura donc plus de train touristique sur la ligne sud-lémanique.

Pourtant, depuis plusieurs années, un consensus politique semblait se dégager au sein du Conseil du Léman en faveur du maintien de l'infrastructure ferroviaire, tout le monde étant conscient qu'un abandon de l'entretien de la ligne rendrait sa réouverture et sa pérennité hypothétiques.

Etudes ferroviaires

Le Conseil du Léman a commandé plusieurs études ces dernières années, au Bureau Bonnard et Gardel (1990) et à la CFTA (Chemin de fer et transports automobiles, qui exploite plusieurs lignes pour la SNCF ou des collectivités locales), dont cette motion reprend plusieurs éléments (1995).

Il n'est pas inutile de rappeler les recommandations de la première phase de l'étude de la CFTA :

la rénovation de l'infrastructure ferroviaire effectuée en 1991-92 par la SNCF pour le compte du Conseil du Léman sur la totalité de la section d'Evian à Saint-Gingolph, a sensiblement amélioré la qualité de la voie et permet une exploitation plus sûre, pour un montant relativement modeste rapporté au kilométrage ;

la nécessité de conserver le fruit de ces investissements par un entretien minimum régulier chaque année (environ 125 000 FS annuels au total répartis entre l'association RBE (Rive Bleu Express) et les collectivités, indispensable si l'on ne veut pas voir la ligne se redégrader rapidement et réduire à néant tous les efforts engagés ;

l'affirmation d'un engagement clair des collectivités en faveur du « Rive Bleu Express », ainsi que trois autres mesures concernant cette compagnie touristique formée pour l'essentiel, rappelons-le, de bénévoles.

Le Conseil du Léman s'est alors engagé financièrement pendant plusieurs années en faveur de la ligne du Tonkin. Toutefois, les principales conclusions de la phase 2 de l'étude (1995) de la CFTA montrent que la situation se détériorait graduellement :

les investissements que le Conseil du Léman a consentis sur la ligne sont visibles et ont porté leurs fruits ;

un entretien de la ligne est absolument indispensable pour maintenir le capital qu'elle constitue. En de nombreux endroits, la ligne recommence à se dégrader du fait de l'absence d'entretien pour des raisons budgétaires (la poursuite des circulations ne peut raisonnablement être envisagée sans un entretien régulier). Ce manque est très préjudiciable car les dégradations ont un effet « boule-de-neige » qui rend beaucoup plus onéreuse la reprise des dégradations. (…) En revanche, un entretien régulier aurait enfin un effet « très positif sur le coût de la remise en service commercial (…) »

Il est à noter que la région Rhône-Alpes, autorité organisatrice des transports ferroviaires en France voisine, a manifesté à réitérées reprises sa volonté de développer le transport ferroviaire en Rhône-Alpes. C'est un partenaire incontournable. Le Conseil du Léman doit donc rapidement prendre contact avec lui pour discuter du devenir ferroviaire au sud du Léman, et de la répartition des charges entre les différentes collectivités. On aurait pu imaginer de discuter plutôt que de « prendre en otage la ligne du Tonkin » en la fermant à toute exploitation.

Point de vue français

La position française est intéressante à connaître. Les discussions dans le département de la Haute-Savoie ont prôné récemment que le développement du rail faisait également partie des priorités pour le désenclavement du Chablais.

Sur le même sujet, M. Jean-Claude Gayssot, ministre des transports, indique dans une lettre du 7 juillet 1999 aux préfets de la région « que pour ce qui concerne le développement des transports collectifs à l'échelle du territoire du Chablais et transfrontalier avec Genève, j'ai bien noté que les réflexions menées sur les besoins de déplacements à long terme dans le cadre du schéma de désenclavement mettent en perspective le développement d'une politique volontariste en faveur des transports collectifs visant à un rééquilibrage des divers modes de transports ». Le ministre ajoute que, s'agissant de la remise en service de la ligne Evian - Saint-Gingolph, notamment pour le fret, le sujet sera évoqué avec la partie suisse. En fonction de ces discussions, « les suites à donner en ce qui concerne le lancement d'une étude d'opportunité et de faisabilité seront précisées ». M. Gayssot ajoute : « A cet égard, j'estime très souhaitable de susciter, comme vous l'avez fait, l'intérêt des acteurs de ce département pour le mode ferroviaire, car celui-ci n'a sans doute jamais eu jusqu'à présent toute l'attention qu'il mérite. (…) ».

Potentiel touristique et ferroviaire

Le potentiel touristique de la région du Haut Lac est important : côté vaudois, on connaît bien ces avantages ; côté valaisan, des développements importants existent, tel le parc des trains miniatures à Port Valais, ou sont prévus, avec le futur Aquaparc dans la même région. Côté français enfin, la côte plus sauvage entre Evian et Saint-Gingolph présente de nombreux attraits pour les utilisateurs du train touristique.

Quant au potentiel ferroviaire proprement dit, à moyen et long termes, il est incontournable.

L'étude la CFTA indique que 2 variantes de réhabilitation sont possibles : légère, au faible coût de 4,5 millions de FS ou lourde (23 millions de FS).

À terme, ce train pourra être utilisé par différents types d'utilisateurs, c'est ce qui fait que son potentiel est réel : « mouvements pendulaires transfrontaliers et touristiques interrégionaux, trafic interne à la France, transit Genève - Valais et trafic international France - Italie » (le trajet vers Milan est plus court par le Simplon que par le Mont Cenis).

Le CLE (Conseil lémanique pour l'environnement) qui regroupe 13 associations franco-suisses du bassin lémanique, et totalise plus de 70 000 membres, avait proposé de créer une ligne ferroviaire régionale Evian - St Maurice - Sion, reprenant là une idée contenue dans une étude de l'EPFL de 1991.

Le potentiel marchandises est sans doute le plus grand. La nécessité d'un transfert de la route au rail, mis en évidence par le drame du Mont Blanc, fait l'objet d'un consensus relatif dans la région. Rappelons à cet égard que le plus gros utilisateur de transports ferroviaires marchandises de la région est la société des eaux d'Evian.

Un délestage de la ligne nord-lémanique est souhaitable.

Conclusion

Pour pouvoir utiliser ce potentiel un jour, il est indispensable de conserver en état la voie actuelle et de ne pas la démanteler. Comme l'a montré l'étude de la CFTA, l'absence d'entretien rendra à terme plus (trop?) coûteuse, une reprise de l'exploitation.

De plus, il apparaît, suite à la prise de position récente du ministre (français ) des transports, que la France attend un signal politique de la Suisse quant à l'intérêt de la remise en service la ligne sud-lémanique, dite du Tonkin.

Nous, hommes et femmes politiques, avons le devoir de prendre aujourd'hui des décisions « qui préservent l'avenir ». Celle de soutenir la ligne du Tonkin en fait partie.

Une motion semblable est déposée simultanément devant les parlements genevois, valaisan, vaudois et fédéral. Une démarche sera également entreprise auprès de la région Rhône-Alpes.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs les députéEs, de soutenir cette motion et de voter son renvoi au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La ligne dite du Tonkin, au sud du Léman, a eu une vie chaotique alors qu'elle était née avec de grandes ambitions, comme son nom peut le laisser entendre. Et c'est en 1938 que la SNCF fermait la ligne au trafic voyageurs et en 1988 au service marchandises. Le coup de poignard dans le dos a été donné en 1999 par le Conseil du Léman en même temps que la mairie d'Evian refusait une subvention d'entretien d'un million de francs français.

La donne a changé. Notre proposition de motion demande au Conseil d'Etat d'entreprendre, dans le cadre du Conseil du Léman, toute démarche qui vise à maintenir la ligne du Sud-Léman, voire à la développer, en partenariat avec la Région Rhône-Alpes. Un postulat semblable à notre proposition de motion a été déposé au Grand Conseil vaudois, une motion identique a été déposée au Grand Conseil valaisan. Il est important que les trois cantons lémaniques fassent entendre à Berne et plus particulièrement à M. Leuenberger, conseiller fédéral en charge des transports, leur attachement à toute liaison entre la Suisse et la France. M. Leuenberger a fait savoir qu'il attendait le signe des cantons pour poursuivre son dialogue et ses conclusions d'accord avec son homologue français M. Gayssot. Celui-ci affirme d'ailleurs, dans une lettre au préfet de la région datée de juillet 1999, sa volonté de développer une politique volontariste en faveur des transports publics. Il ajoute qu'il veut évoquer avec la partie suisse la remise en service de la ligne Evian-Saint-Gingolph, notamment pour le fret.

Voilà un projet politique ambitieux auquel nous ne pouvons que souscrire. En effet, la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc vient là comme une leçon. Sa réouverture est sans cesse repoussée, le projet est toujours plus présent de ne plus permettre le passage des camions, le ferroutage étant reconnu comme la seule solution crédible. Remettre en état la ligne du Tonkin en partenariat franco-suisse est inéluctable, ceci avec la valorisation des synergies possibles et souhaitables avec la ligne du Simplon. Le faire pour le tourisme, c'est une chose, très modeste à dire vrai puisque cette ligne touristique n'était pas déficitaire. Rétablir le trafic voyageurs, puis celui du fret est le signe d'une volonté politique dans une vision à long terme du ministre français. Que la base, c'est-à-dire nous, modestes parlements cantonaux genevois, vaudois et valaisan, envoyions nos Conseils d'Etat faire entendre notre point de vue, parfaitement en concordance avec celui des ministres à l'échelon national, est indispensable. C'est pourquoi nous demandons que ce projet de motion soit envoyé au Conseil d'Etat.

M. Pierre Meyll (AdG). Je crois que dans ce texte tout est indiqué et qu'il est complet. J'aimerais simplement déposer un amendement à la deuxième invite adressée au Conseil d'Etat, que je vous lis :

«- dans un deuxième temps, à développer, en partenariat étroit avec la région Rhône-Alpes, la ligne ferroviaire Genève (Cornavin-La Praille-Eaux-Vives-Annemasse)-Evian-Saint-Maurice»

Ceci de telle sorte qu'on n'oublie pas le problème de notre liaison avec le Léman-Sud. Certaines études qui ont été faites prouvent qu'il est possible de relier Eaux-Vives-La Praille dans des conditions tout à fait favorables, si on considère les deniers qui sont en possession de la Confédération pour la région genevoise.

Le président. Monsieur Meyll, je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre votre amendement par écrit au bureau.

M. John Dupraz (R). Cette motion est très intéressante parce qu'elle s'inscrit dans la problématique des transports entre le nord et le sud. En effet, la ligne du Tonkin s'inscrit dans un réseau qui pourrait être une doublure de la ligne ferroviaire entre Genève et le Valais, côté français du Léman. Il ne manque que la liaison La Praille-Eaux-Vives pour réaliser une ligne internationale qui permettrait de doubler la ligne qui passe du côté suisse, d'accéder au Simplon et d'avoir ainsi une ligne ferroviaire alpine bis pour le transport nord-sud. Je dois dire qu'au-delà des motifs exposés dans cette motion nous avons un intérêt tout particulier à préserver cette ligne dans une perspective de ferroutage sur longue distance. Le Conseil fédéral, représenté par M. Leuenberger, a signé avec M. Gayssot un accord concernant la ligne des Carpates, qui devrait relier Genève à Paris en moins de trois heures. Concernant le barreau sud, on ne sait pas très bien où on en est. Des études ont été réalisées, mais je crois qu'il ne faut pas abandonner cette ligne qui peut constituer une alternative importante pour les transports nord-sud, en tant que doublure de la ligne existante côté suisse.

Dans cet esprit et suite à ce que je viens de vous expliquer, le groupe radical votera cette motion, dans le but de préserver des infrastructures qui pourraient être utiles, voire indispensables pour les générations à venir.

M. Jean Spielmann (AdG). Cette ligne est effectivement importante. A l'appui de ce qui vient d'être dit par mes préopinants, je voudrais donner quelques arguments supplémentaires.

D'abord, il faut savoir que pendant la dernière guerre, alors que toutes nos frontières étaient bloquées, presque tout le ravitaillement venant de l'extérieur de la Suisse passait par cette ligne dite du Tonkin et arrivait à Saint-Gingolph pour ravitailler quasiment tout le pays. Il y avait donc là un potentiel extraordinaire de transports. Petit à petit, cette ligne a été abandonnée et le débat dans la région a été plus axé sur des alternatives routières et autoroutières. Ces dernières ayant été refusées, il y a aujourd'hui une opportunité de réactiver cette liaison ferroviaire et ceci pour quatre raisons que je m'en vais énumérer ici.

Premièrement, chacun est d'accord, et notamment du côté français, pour dire qu'après l'accident du tunnel du Mont-Blanc plus rien ne sera comme avant au niveau du transport des marchandises. Personne n'imagine que l'on puisse remettre en service le tunnel du Mont-Blanc pour le trafic poids lourds sans offrir au moins une alternative, c'est-à-dire une solution intelligente qui vise à transporter par le rail en tout cas les matières dangereuses et le matériel lourd. Or, la ligne du Simplon est la seule ligne transversale alpine aujourd'hui qui n'ait pas besoin d'un tunnel de base et qui traverse les Alpes à une altitude maximum de 600 mètres. Par conséquent, on a là une infrastructure qui évite de monter les marchandises en altitude, comme c'est le cas au Gothard ou dans tous les autres cols, qui ne nécessite pas la construction d'un nouveau tunnel de base, et qui permet, en modernisant et en adaptant les infrastructures actuelles au trafic régional des marchandises et des personnes, de réaliser une transversale alpine permettant de pallier, en partie du moins, le problème du transfert des marchandises à travers les Alpes.

Autre argument. On a beaucoup relevé l'intérêt, au niveau du tourisme, que représentait la liaison de Genève-Sud avec la vallée de Chamonix et avec le sud de la France. Je crois qu'il est maintenant indispensable que nous prenions une décision dans ce parlement, parce qu'aussi bien les autorités fédérales que les autorités françaises attendent une réponse de la région genevoise pour décider des investissements, investissements qui ont été décidés au niveau national par des votes populaires et portant sur l'amélioration des relations entre la Suisse et les pays voisins. Par conséquent, il y a un potentiel de financement qui est prêt, pour autant que la collectivité genevoise dans son ensemble, région française comprise, se mette d'accord sur le tracé de cette liaison. Le complément indispensable à ce désenclavement du Chablais par la ligne du Tonkin, c'est bien sûr la ligne La Praille-Eaux-Vives, qui semble être une alternative intelligente et qui vaut la peine qu'on se mette autour de la table. Je rappelle qu'au cours de ma présidence j'ai invité les responsables français, que plus de 43 maires sont venus discuter de ces liaisons ferroviaires et que l'idée de réaliser La Praille-Eaux-Vives et ce bouclage ferroviaire fait son chemin dans la région française.

Argument supplémentaire : quand on parle de tourisme, on parle des liaisons entre la région genevoise et Chamonix ou le Valais, mais on oublie qu'une des grandes pénétrantes du tourisme en Suisse, c'est la région de Zurich, jusqu'à Interlaken et l'Oberland bernois. Or, beaucoup de touristes redescendent avec le MOB - le Montreux-Oberland - et si on leur permet de poursuivre leur trajet en direction d'Evian, de Chamonix et de tout le Chablais, cela ouvre de nouvelles perspectives touristiques intéressantes pour l'ensemble de la région.

Par conséquent, je crois réellement à cette possibilité de désenclaver le Chablais, en réalisant cette liaison qui peut l'être de manière très simple, avec une voie unique qui n'aurait pas beaucoup d'emprise sur l'environnement, compte tenu des conditions du côté de Meillerie. On peut, avec des moyens relativement modestes, réaliser très rapidement cette liaison, ajouter ce maillon indispensable à la liaison par le Sud-Léman, désenclaver le Chablais et rendre service à l'ensemble de la politique ferroviaire de toute la région. Je crois qu'il convient que le Conseil d'Etat prenne très rapidement cette décision. Si nous tergiversons, si nous attendons encore, le financement va nous échapper et il faudra de nouveau attendre cinquante ans jusqu'à un prochain projet. Il faut donc faire vite. Cette motion a un caractère d'urgence et j'attends du Conseil d'Etat qu'il y réponde rapidement.

Mme Anne Briol (Ve). Il suffit de citer l'accident du tunnel du Mont-Blanc ou l'urbanisation croissante du Chablais haut-savoyard accompagnée de son flot de voitures, pour démontrer que la solution du «tout routier» est dépassée. Il est maintenant urgent qu'un réseau régional de chemin de fer soit mis sur pied dans la région lémanique grâce à une collaboration étroite entre les divers cantons et pays concernés, et nous faisons partie de ces cantons concernés.

Un des piliers indispensables de ce réseau régional est la ligne du Tonkin et c'est l'objet de cette motion qui, comme cela a été dit tout à l'heure, a été déposée dans les divers cantons et pays concernés. La revitalisation de cette ligne permettrait tout d'abord d'apporter une solution cohérente à la nécessité de reporter vers le rail le trafic marchandises. Cette volonté de transfert de la route au rail est une demande qui s'élève de part et d'autre de la frontière genevoise. Du côté suisse, les récentes votations sur la RPLP ne laissent planer aucun doute et, du côté français, la pétition, notamment, munie de plus de 100 000 signatures et visant à interdire le trafic marchandises de transit par le tunnel du Mont-Blanc est tout aussi claire : les camions doivent prendre le train !

La revitalisation de la ligne du Tonkin permettrait également de casser la logique du «tout automobile» en offrant une alternative concurrentielle notamment aux nombreux pendulaires qui fréquentent la rive sud du Léman en direction de Genève ou du Valais. Sur ce point, une pétition munie de 42 signatures de maires de Haute-Savoie appelle à la revitalisation de cette ligne ainsi qu'au prolongement de la ligne Evian-Annemasse-Eaux-Vives jusqu'à la Praille et Cornavin. Dans ce sens, nous soutiendrons l'amendement proposé par M. Meyll, qui permet de clarifier la situation.

Le constat est donc clair : pour développer une politique des transports cohérente et durable, la collaboration régionale s'impose. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à envoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin que Genève aussi marque clairement sa volonté de développer un réseau ferroviaire régional.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je suis très heureuse d'entendre tous mes collègues parler de la liaison La Praille-Eaux-Vives. C'est là l'occasion pour le groupe socialiste de demander avec insistance au Conseil d'Etat de nous faire parvenir les résultats des études comparatives sur les différentes liaisons avec le réseau ferroviaire français. En effet, ces études appartiennent à tout le monde et il est curieux que certains personnes en aient connaissance, mais pas les députés !

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je fais du bruit..., je tape sur la table... (Exclamations et applaudissements.) ...et j'invite le Conseil d'Etat à en faire autant ! Parce que, vraiment, nous commençons à en avoir marre de débattre, encore et toujours, de la ligne du Tonkin et de la liaison La Praille-Eaux-Vives, alors que nous savons tous, dans ce parlement, qu'il est dans l'intérêt majeur de Genève que ces lignes se réalisent, et qu'il existe un engagement formel de la Confédération de participer à la construction de la liaison La Praille-Eaux-Vives. Alors, qu'est-ce qu'on attend ? On y va, ou quoi ? !

Non mais, il y en a marre ! Voilà bientôt cent ans qu'on parle de la liaison La Praille-Eaux-Vives, et c'est toujours une espèce de rêve, qui flotte dans l'air... Pourtant, il n'y a pas une seule personne dans ce parlement qui s'y oppose et nous sommes tous en train de nous demander : mais qu'est-ce qu'on attend ? Alors, envoyons cette motion au Conseil d'Etat, une de plus - car c'est au moins la cent unième - en lui demandant d'aller dire à Berne : «Mais qu'est-ce que vous foutez ? !» (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je croyais qu'après 20 h 30 l'excitation était plutôt radicale, mais je vois qu'elle gagne du terrain ! Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat, via le Conseil du Léman, a toujours soutenu l'exploitation de la desserte touristique dite du Tonkin, garantissant ainsi le maintien d'une infrastructure ferroviaire dont l'usage est susceptible d'être développé dans le futur. En l'état, même si l'exploitation 1999 a été compromise pour des raisons de sécurité sur le plan de l'infrastructure, les différents partenaires concernés - Genève n'est pas seule - attendent une prise de position qui doit émaner de M. le ministre français des transports. M. Spielmann vous a renseignés sur les contacts qui ont lieu, mais concrètement cette prise de position se fait attendre.

Indépendamment de l'aspect touristique que revêt la ligne dite du Tonkin, la problématique mérite une approche beaucoup plus globale que la seule ligne du Tonkin. Il s'agit de ne pas se fermer des pistes, notamment pour le transport de marchandises comme de voyageurs, en regard des accords bilatéraux qui militent en faveur d'un transfert substantiel de la route au rail pour faire face à la demande en augmentation constante. Le récent accident du tunnel du Mont-Blanc renforce, c'est vrai, cette position.

Indépendamment des décisions stratégiques qui doivent être prises dans le domaine des transports régionaux, le fait de se réserver des possibilités de développement sur le plan ferroviaire par le Sud-Léman - en complément de la troisième voie Genève-Coppet qui améliorera l'infrastructure et donc l'offre dès 2005 sur l'axe Nord-Léman - paraît tout indiqué en l'état. Nos études les plus récentes nous conforteront sans doute sur cette option globale. L'adoption de cette motion aurait l'avantage de clairement montrer la détermination du canton de Genève d'appréhender les transports sur un plan régional - j'insiste : sur un plan régional. Cette prise de position aiderait les élus locaux français dans leurs démarches auprès de leur gouvernement, à un moment où l'on sait qu'ils cherchent des alternatives pour éviter une saturation du réseau par le trafic des poids lourds sur les axes existants, sous-dimensionnés.

Quant à l'amendement de M. Meyll, il ne faut, à mon sens, pas se montrer trop précis quant au tracé. Il serait dommage de limiter le poids de cette motion, au cas où les études en voie d'achèvement - qui n'ont pas encore été publiées - préconiseraient l'abandon de tel ou tel tracé, ce que personne ici ne peut subodorer a priori. En ce qui concerne les études dont parlait Mme Schenk-Gottret à l'instant, ces études ne sont pas rendues, Madame, elles sont en cours. Ce que vous en savez, vous le savez par des élus français. Du côté suisse, aucune étude n'a été rendue et ce que j'en sais m'incite - mais vous ferez ce que vous voudrez de l'amendement de M. Meyll - à une certaine prudence, car quoi que vous votiez, vous n'aurez poids ni sur la décision du Conseil fédéral, ni sur le préavis des CFF et encore moins sur l'avis de la SNCF. Je n'en dis pas plus !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je répondrai à M. Ramseyer que si nous osons espérer avoir un certain poids sur les décisions du Conseil fédéral, nous comptons bien, en premier lieu, avoir un poids certain sur le Conseil d'Etat, dans le cadre du Conseil du Léman !

M. Pierre Meyll (AdG). J'ai participé au dernier comité régional franco-genevois lundi passé, où vous avez annoncé, Monsieur le président, que les études seraient rendues d'ici trois mois. Seulement, sur quoi portent ces études ? Le cahier des charges ne nous a pas été communiqué et il y a tout lieu de croire que la liaison Eaux-Vives-La Praille a été laissée de côté. Les études que l'on a pu obtenir du côté français étaient celles de Bonnard et Gardel, établies en 1991 ou 1992, qui prévoyaient un aménagement très luxueux pour cette liaison : des gares souterraines très largement dimensionnées, de longs quais, un matériel roulant très cher... Depuis que ces études ont été menées - cela fait maintenant huit ou neuf ans - on a fait énormément de progrès dans le percement des tunnels, dans le matériel roulant et il y aurait donc possibilité de revoir cette liaison à moindres frais et de rendre rapidement une étude actualisée.

L'étude en cours, qui devait soi-disant comparer la liaison Eaux-Vives-La Praille et le barreau sud, a été faite pour plaire aux Français et porte essentiellement sur le barreau sud. J'en veux pour preuve que, lorsque nous avons discuté dans le cadre du CRFG de la liaison Bellegarde-Evian, le maire d'Annemasse, M. Borrel a dit : d'abord Bellegarde-Annemasse ! En effet, pour les Français, il est beaucoup plus simple de venir se raccorder à une liaison qu'on leur offrirait. En revanche, pour Genève, faire Eaux-Vives-La Praille coûterait beaucoup moins, d'autant que le financement fédéral est déjà engagé... Oui, vous avez beau sourire, Monsieur le président, mais montrez-nous les comparaisons ! Elles n'ont pas été faites, absolument pas, et je peux vous dire qu'il y a évidemment une grande satisfaction du côté des Français.

Quant à moi, je ne suis pas d'accord de mener des études pour leur faire plaisir. Je considère que la politique genevoise, conformément à la modification de la loi sur les transports, devrait consister à défendre le projet La Praille-Eaux-Vives bec et ongles pour donner à Genève ce qu'elle attend depuis plus de cent ans. Alors, je ne vais pas claquer mon pupitre comme M. Koechlin, j'attendrai d'autres occasions, mais je suis fâché car je considère, Monsieur Ramseyer, que vous n'avez pas fait votre travail dans cette commission et je le dis haut et fort. Je suis sans cesse intervenu dans le cadre du CRFG pour rappeler la volonté du Grand Conseil. Mais il faut savoir que le CRFG est composé de quarante technocrates - vingt Suisses et vingt Français - et de deux politiques, vous et moi, plus M. Dessuet qui était absent. Nous n'avons donc pas pu faire mieux, nous n'avons pas eu la majorité et je dois dire que là, malheureusement, vous faites trop plaisir aux Français et que ce n'est pas normal.

Je terminerai en rappelant que, lors de la rencontre initiée par le président Spielmann qui avait réuni 42 maires de la Savoie, plus les députés qui avaient bien voulu venir, M. Béguelin nous disait que 350 millions étaient à disposition à Berne, que ces 350 millions pourraient très bien être attribués à Genève, mais que si on attendait ils pourraient partir à Bâle et à Zurich. Alors, qu'est-ce ce que vous attendez ? Il faut prendre une décision une fois pour toutes, il faut que vous exécutiez les ordres du Grand Conseil et qu'on ait ces études comparatives, simplement mises au goût du jour. Vous constaterez alors que c'est tout à fait possible ! (Applaudissements.)

Le président. Quelle énergie ce soir ! Monsieur Spielmann, vous avez la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). Un mot, très calmement, Monsieur le président, sur l'intervention de M. Ramseyer. Nous ne voulons pas de nouvelles études, il y en a déjà assez eu dans ce dossier. Il ne faut pas non plus attendre de voir ce que fait le Conseil fédéral, au contraire. Si chacun attend de voir ce que fait l'autre, on continuera à attendre encore cinquante ans. Le problème est dans le camp genevois et français. Une fois que la région franco-genevoise se sera mise d'accord sur un tracé, Berne financera le projet. Ce n'est pas le Conseil fédéral, ou l'Office fédéral des transports qui va prendre la décision. D'ailleurs la décision est déjà prise : la convention est signée, les accords sont passés et, si vous lisez bien les textes légaux, vous constatez qu'il appartient au Grand Conseil de prendre une décision de construction pour que le chantier démarre.

Aujourd'hui, il ne s'agit pas de demander d'autres études et d'attendre encore trois ou six mois, parce que d'ici là les financements des liaisons internationales acceptés par le peuple risquent d'être attribués à d'autres, qui auront eu l'intelligence de ne pas attendre, de ne pas redemander d'études, mais de décider d'un tracé ! Agir intelligemment aujourd'hui, c'est prendre, avec nos voisins français, avec la communauté genevoise, une décision, tracer le trait sur la carte et commencer le chantier. Et cela, le plus vite possible, le plus vite sera le mieux. Si le Conseil d'Etat n'entendait pas aller dans cette direction, je suis persuadé qu'il y aurait suffisamment de députés dans ce parlement pour présenter un projet de loi de construction et pour vous imposer de faire ce que vous auriez déjà dû faire depuis longtemps !

M. Christian Brunier (S). Lorsqu'une partie des députés ici présents ont rencontré une bonne partie des élus de France voisine, tous étaient d'accord sur quelques points. Un de ces points, c'était d'aller vite, pour gagner le pari des bilatérales.

Comme l'a dit M. Spielmann, des fonds peuvent être libérés par Berne, mais pour cela il faut un accord politique au niveau genevois et si possible régional. Une étude comparative des projets a été menée, mais il est évidemment difficile de prendre une position tranchée alors que nous ne connaissons pas les résultats de cette étude. M. Ramseyer les avait annoncés pour fin octobre, puis pour fin novembre ; ce soir, il nous dit que l'étude n'est pas terminée... En l'occurrence, il faudrait vous mettre d'accord au sein du département, Monsieur le président ! En effet, votre secrétaire général adjoint nous a dit que cette étude ne serait publiée que l'année prochaine, parce que le Conseil d'Etat voulait l'examiner avant d'adopter une position commune et de faire rapport sur ce document.

Or, je crois que toutes les minutes, toutes les heures et tous les jours que nous perdons favorisent d'autres projets, que Berne pourrait trouver intéressants et susceptibles d'être subventionnés, et diminuent nos chances. Peut-être êtes-vous en train de chercher une majorité au sein du Conseil d'Etat, mais on l'a vu tout à l'heure : une majorité au Conseil d'Etat ne fait pas une majorité parlementaire, ni une majorité régionale. Je crois qu'il nous faut avoir ce débat au plus vite pour déterminer une position du canton, une position de la région. Au niveau de la région, les intéressés sont suffisamment ouverts - on l'a vu lors de cette rencontre entre les députés et les maires de France voisine - pour trouver un accord, mais pour cela il faut que le Conseil d'Etat aille vite et qu'il ait la volonté d'avancer, volonté que nous ne percevons pas aujourd'hui dans ce débat.

M. John Dupraz (R). Je crois que le jeune Brunier confond les bilatérales et le financement des raccordements ferroviaires avec les pays voisins - il y a là 1,2 milliard à disposition.

Je constate deux choses concernant ce dossier. Premièrement, la convention de 1912, si je ne fais erreur, est toujours en vigueur. Je me souviens que lors de son audition en commission des transports un représentant des CFF parlait de cette convention comme si elle était caduque. Il a fallu le rappeler à l'ordre et lui signaler que cette convention est toujours en vigueur, qu'elle n'a été dénoncée ni par l'une ni par l'autre des parties et qu'elle peut être appliquée en tout temps. Encore faut-il qu'il y ait une volonté politique du Grand Conseil et du gouvernement, mais je constate qu'on se perd en études, en suppositions...

Aujourd'hui, je crains qu'à trop tabler sur le barreau sud on se retrouve marron. En effet, je ne vois pas quand le barreau sud pourra se faire, je ne vois pas ce que les Français voudront faire de ce côté. Ils ont plutôt tendance à abandonner les projets prévus de ce côté-là. En revanche, la liaison La Praille-Eaux-Vives est entièrement sur notre territoire et nous en sommes maîtres ; la Confédération est engagée, elle devra appliquer cet accord si nous la réalisons... (Commentaires.) Ah, Monsieur Ramseyer, vous ne pouvez pas simplement dire que la convention existe. C'est à vous, Conseil d'Etat, à vous déterminer - nous sommes prêts à vous appuyer - et à mettre en oeuvre cette liaison. Je suis persuadé qu'à partir du moment où cette convention sera réalisée, les choses bougeront du côté français, au niveau de la région, au niveau du département, pour réactiver cette ligne indispensable, à mon avis, à l'essor économique de la région française, mais aussi de Genève. Alors qu'on parle toujours de transfert de la route au rail, il faudrait accorder nos actes avec nos discours, c'est-à-dire remettre en vigueur et appliquer cette convention de 1912, d'autant que si on y renonce, que fera-t-on à la place ?

M. Gérard Ramseyer. Je pensais bien qu'on allait ouvrir une polémique, mais je ne vais pas entrer dans ce jeu.

D'abord, je suis admiratif devant le fait qu'on puisse développer autant d'énergie pour réactiver un projet qui a, non pas 100 ans, mais 70 ans ! Ensuite, le Conseil d'Etat, je vous l'ai déjà dit, a rencontré le Conseil fédéral, en 1996 sauf erreur. Etaient présents M. Leuenberger, M. Villiger et, mais je n'en suis plus très sûr, Mme Dreifuss. Le Conseil fédéral a été absolument clair et cela a été protocolé : il n'y aura pas de subsides fédéraux pour la liaison La Praille-Eaux-Vives ! Ce projet est abandonné et les CFF, qui étaient sauf erreur représentés par leur grand patron, ont ajouté que si nous voulions, nous Genevois, ressortir un projet qui n'intéressait plus du tout la Confédération, nous le pouvions mais que nous le payerions ! Voilà pourquoi je ne peux admettre qu'on publie des chiffres soi-disant intéressants en déduisant une prestation fédérale qui ne sera pas versée.

Par ailleurs, Monsieur Brunier, l'expertise en cours n'est pas seulement genevoise ; elle est franco-suisse, menée avec des moyens franco-suisses, comme toutes les autres. Elle devait effectivement être rendue à la fin du mois d'octobre. Nous avons demandé en octobre où elle en était - je précise ici que ce n'est pas une, mais trois, voire quatre expertises qui sont menées en parallèle - et on nous a répondu, du côté français comme du côté des experts suisses, qu'il y avait un peu de retard et que nous devrions normalement recevoir le document au tout début de l'an 2000, soit en janvier prochain. Ce document doit établir une comparaison entre le tracé barreau sud, qui a les faveurs de la SNCF, de la France et des CFF, et la liaison La Praille-Eaux-Vives, qui n'est soutenue que par les Genevois.

Cela dit, je constate que nous avons tous envie de réaliser le bouclage ferroviaire de Genève et à ce propos je dois vous rassurer, Monsieur Brunier : la délégation du Conseil d'Etat aux transports, ce n'est pas Ramseyer tout seul, c'est Ramseyer, Moutinot et Cramer ! Et c'est cette délégation-là - composée de trois partis - qui vous présentera, au tout début de l'année prochaine, le résultat des expertises. Quant à moi, je n'anticipe pas sur ce résultat. Contrairement à d'autres, je ne suis pas en train de dire que c'est une mauvaise expertise, que ce sont de mauvais experts, qu'ils n'ont pas été impartiaux. Commencer à dire cela avant même le rendu d'une expertise, c'est montrer qu'on n'est pas très objectif. J'attends donc cette expertise en confiance, je ne veux savoir que ce qu'il y a dans le dossier. A partir de là, votez l'amendement de M. Meyll, cela m'est parfaitement égal, comme cela sera parfaitement égal à la Confédération !

M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais rectifier trois choses. Premièrement, il est clair que les CFF et le Conseil fédéral ont intérêt à dire qu'ils ont changé de politique, mais cette convention les lie ! Elle est contractuelle et ils peuvent bien avoir changé de politique, dire qu'ils ne souhaitent plus cette ligne, qu'elle n'est plus dans leurs plans, qu'ils l'ont abandonnée, une convention a été signée, elle doit être appliquée. Il faut donc mettre les CFF et le Conseil fédéral devant leurs responsabilités et faire valoir le contrat signé, qui n'a pas été déclaré caduc.

Deuxième observation : lors de la séance évoquée par M. Dupraz, ce dernier a posé des questions à l'expert fédéral qui nous parlait de faire une liaison du côté d'Archamps. Aux questions : mais pourquoi vouloir faire une liaison ferroviaire genevoise à Archamps, où passera le train, qu'ira-t-il y faire ? personne ne répond. On ne sait pas ce qu'on va faire là-bas, personne ne veut de ce projet, personne ne trouve que c'est utile. Et quand on pose des questions plus détaillées sur le tracé - où va sortir la ligne, compte tenu de l'autoroute de contournement et de toutes les réalisations qu'on a faites du côté de Plan-les-Ouates ? - personne ne peut dire où il passera. C'est dire qu'en proposant cette solution on est sûr que rien ne se fera, et si le Conseil d'Etat fait ce choix-là, ce n'est pas le mien !

Troisième observation, à propos des études. Il est vrai qu'à l'époque on parlait du métro léger et qu'on pensait installer un tram à la place du train La Praille-Eaux-Vives. Cela a tout retardé : tout à coup le projet La Praille-Eaux-Vives devenait moins intéressant, puisqu'on voulait utiliser les anciennes lignes de train pour y faire passer un tram. Cette idée, d'ailleurs assez originale, est aujourd'hui abandonnée, plus personne n'en veut. A partir de là, il n'y a plus de frein, ce n'est qu'une question de volonté, mais le Conseil d'Etat n'a pas envie de perdre la face : il était pour Archamps - on ne sait pas pourquoi ! - il était pour la liaison par le tram - pour des raisons que je n'ai jamais réussi à comprendre et qu'on ne nous a pas expliquées ! - et il ne veut pas revenir en arrière.

Aujourd'hui, c'est la voix de la raison qui compte. Si le Conseil d'Etat nous dit que cela lui est égal, que nous pouvons voter cette motion mais qu'il fera ce qu'il veut, le Grand Conseil fera alors aussi ce qu'il veut : nous déposerons un projet de loi ouvrant un crédit de construction et nous vous imposerons la réalisation de cette ligne, parce que cela suffit, ces tergiversations ! Quant à nous, nous n'acceptons pas que le Conseil d'Etat nous dise : votez ce que vous voulez, cela nous est égal, nous ferons ce que nous voulons !

M. Pierre Meyll (AdG). Je pense en fait que cette position n'est pas celle du Conseil d'Etat, mais celle de M. Ramseyer, car je doute fort que le Conseil d'Etat veuille suivre une procédure qui n'est pas correcte. Faites ce que vous voulez, nous ferons ce que nous voudrons : cette attitude n'est absolument pas démocratique, Monsieur Ramseyer !

Je répète que, dans le cadre du CRFG, vous suivez exactement ce que veulent les Français et c'est inadmissible. Je constate aussi que les technocrates qui représentent la Suisse au CRFG ne font pas le moindre effort pour admettre que cette liaison Eaux-Vives-La Praille est tout à fait possible, qu'elle nous est due depuis plus de cent ans et que l'accord qui a été signé en 1912 doit être respecté.

Maintenant, s'agissant de la position du Conseil fédéral, de M. Leuenberger, de Mme Dreifuss et de je ne sais qui encore, je voudrais bien avoir le protocole d'abandon par le Conseil fédéral de la convention de 1912. Je rappelle que François Perréard - que j'ai cité lors d'une intervention sur le même sujet il y a quelques mois - annonçait, en 1951 encore, en faisant des comparaisons, que la Confédération et les CFF devaient participer, à raison d'un tiers pour la Confédération et un tiers pour les CFF, un tiers étant à la charge de Genève. Par ailleurs, vous savez fort bien que cette liaison pourrait coûter beaucoup moins cher que ne le prévoyait l'étude Bonnard et Gardel. Il ne faut donc pas baisser les bras sous prétexte qu'on vous dit que le Conseil fédéral a renoncé, qu'il ne veut plus rien savoir. Ce n'est pas le cas. Je vous le répète : M. Béguelin nous a dit que 350 millions étaient disponibles. Je ne pense pas qu'il dise n'importe quoi.

Il est clair, Monsieur Ramseyer, que vous ne défendez pas la décision qui a été prise par le Grand Conseil lorsqu'il a voté la modification de la loi sur les transports. Or, c'est ce pour quoi vous êtes élu. Vous êtes l'exécutif qui doit exécuter les ordres du Grand Conseil ; la loi sur les transports a été modifiée, vous devez la défendre.

Mais il y a plus : passer par le barreau sud, c'est massacrer complètement la campagne genevoise. En effet, je ne vois pas comment on va s'en sortir dans tout ce salmigondis d'autoroutes et de sorties d'autoroutes qui passent à Bachet-de-Pesay. Vous savez fort bien que c'est quasiment impossible. Mais si vous voulez couvrir le canton de béton, c'est la meilleure solution !

Il est entendu que pour les Français, qu'on sorte à Latoie, à Archamps ou à Bossey, cette solution est intéressante. Mais nous, ce qui nous intéresse, c'est qu'un RER puisse utiliser ce tunnel, qu'on puisse ravitailler le stade de la Praille par le train, que l'on puisse venir des Eaux-Vives regarder le Servette perdre la dernière finale de la Coupe ! Je crois que ce serait là ce qu'on peut appeler du développement durable.

En regard de tous ces éléments, je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez. C'est à croire qu'il n'y a que M. Stucki et ses trams qui comptent !

Le président. Je donne encore la parole à M. Koechlin, en espérant qu'il aura un comportement pacifique...

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, je vous promets que je ne taperai plus le couvercle de mon pupitre. Je tiens à préciser que, tout à l'heure, lorsque je tapais avec le couvercle de mon pupitre, ce n'était pas agressif, c'était simplement un signe de protestation de la part d'un député. Je crois que j'exprimais une impatience assez largement partagée à l'égard d'un projet qu'on nous promet depuis des lustres et dont on ne voit jamais le premier fifrelin ou trait de crayon qui pourrait en permettre la concrétisation.

Je ne vais pas fustiger davantage le Conseil d'Etat, car je comprends parfaitement qu'il est dans une position difficile, délicate, notamment dans la négociation avec la Confédération, que cela coûte de l'argent, que la Confédération a depuis longtemps oublié ce projet et qu'elle n'a pas tellement envie de le déterrer - à moins que, derrière ce projet, il y ait une volonté populaire clairement affirmée; et la volonté populaire, Mesdames et Messieurs, c'est ici qu'elle s'exprime ! En l'occurrence, puisque le Conseil d'Etat attend un signe un peu plus important, un peu plus soutenu qu'une simple motion - dont on sait qu'une fois sur deux, et là je suis encore assez optimiste, elle ne reçoit réponse que dans les six ans ou sept ans qui suivent - je vous suggère, tout à fait d'accord avec la proposition de M. Spielmann, que nous élaborions sérieusement un projet de loi. Après tout, on connaît la longueur de cette voie de chemin de fer, on en connaît le tracé, on en connaît les difficultés et je me mets volontiers à disposition de ce Grand Conseil, avec un certain nombre d'entreprises de la place, pour établir un chiffrage. Nous élaborerons un projet de loi chiffré, Mesdames et Messieurs, puis nous le voterons; charge au Conseil d'Etat, ensuite, d'aller demander des subventions à la Confédération, qui sera alors au pied du mur et qui devra bien remplir ses engagements.

Mesdames et Messieurs, retroussons nos manches et allons-y ! Je suis sûr que le Conseil d'Etat, à ce moment-là, nous suivra ! (Applaudissements.)

Le président. Nous allons passer au vote. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Meyll, modifiant la deuxième invite ainsi :

«- dans un deuxième temps, à développer, en partenariat étroit avec la région Rhône-Alpes, la ligne ferroviaire Genève (Cornavin-La Praille-Eaux-Vives-Annemasse)-Evian-Saint-Maurice».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1302)demandant le maintien et le développement de la ligne ferroviaire sud-lémanique, dite du Tonkin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la décision du Conseil du Léman de stopper la subvention d'entretien de la ligne ferroviaire Evian - Saint-Gingolph, dite du Tonkin

l'arrêt de l'exploitation touristique du Rive Bleu Express dès l'été 1999 décidé par le Conseil du Léman

l'importance de conserver un site ferroviaire existant et de préserver des développements futurs éventuels au potentiel important

les synergies possibles et souhaitables avec le réseau suisse

dans le cadre du Conseil du Léman,

dans un premier temps, à assurer absolument le maintien de la ligne touristique, en concertation avec les autres autorités territoriales concernées

dans un deuxième temps, à développer, en partenariat étroit avec la région Rhône-Alpes, la ligne ferroviaire Genève (Cornavin-La Praille-Eaux-Vives-Annemasse)-Evian-Saint-Maurice

à prendre contact avec les différents interlocuteurs concernés par ce dossier (cantons, départements, région Rhône-Alpes et exploitants ferroviaires) et mettre au point avec eux une stratégie de développement voyageurs et marchandises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision du Conseil fédéral du 25 août dernier, contre la volonté de la majorité des gouvernements cantonaux et contre l'avis des oeuvres d'entraide, de prolonger à un an l'interdiction de travail pour les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement, est particulièrement choquante. Nous regrettons vivement l'attitude du Conseil fédéral, qui a fait fi de l'avis des magistrats cantonaux dans un dossier aussi délicat.

Cette décision, fondée sur l'article 9, al. 2 de la loi sur l'asile, révèle la politique d'asile contradictoire pratiquée par le Conseil fédéral et sa peur permanente face aux revendications de la droite dure. Alors que de nombreux réfugiés du Kosovo souhaitent rejoindre leur pays le plus rapidement possible, alors que le nombre de demandes d'asile décroît continuellement, se référer au droit d'urgence est non seulement contestable du point de vue juridique mais également peu digne de foi d'un point de vue politique.

De plus, la position du Conseil fédéral, qui prétend lutter contre le travail au noir et la délinquance en interdisant aux personnes réfugiées de prendre un emploi avant un an, est très contestable. Plus proches du terrain, les représentants des cantons ont expliqué, lors de la conférence nationale sur l'asile, qu'une pareille interdiction favorisait justement le travail au noir aussi bien que la petite délinquance.

Nous souhaitons donc que les cantons ayant manifesté, dans le cadre de la procédure de consultation, leurs craintes de devoir assister au développement du travail au noir et de la petite délinquance, puissent se démarquer de la décision prise par la majorité du Conseil fédéral. Nous demandons que ces cantons puissent développer sereinement une politique basée sur l'intégration et le développement de mesures actives d'occupation des réfugiés, plutôt que sur l'exclusion.

En espérant que vous réserverez un accueil positif à notre proposition, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Myriam Sormanni (S). Prolonger de neuf mois l'interdiction de travailler faite aux requérants d'asile - au lieu des trois mois qui étaient en vigueur jusqu'au 26 août 1999, date à laquelle une majorité du Conseil fédéral a décidé cette prolongation - n'aura pour conséquence qu'une forte augmentation du travail au noir de la part des réfugiés.

Alors que je travaillais auprès de réfugiés kosovars en juillet 1997, dans un poste de protection civile, l'un des résidents s'est mis à travailler au noir huit jours après son arrivée à Genève. D'autres ont commencé au bout de trois semaines. J'eus beau leur expliquer l'illégalité dans laquelle ils se mettaient, ils n'en avaient cure. Rien n'y fit, ni le fait de n'avoir aucune couverture sociale si un accident survenait, pas plus que le risque de se faire pincer par la police. L'appât du gain était plus fort, et être assistés par la Confédération tout en touchant de l'argent pour une activité rémunérée ne leur posait pas de problème.

Nous, députés, avons voté une motion contre le travail au noir. A ce titre donc, il nous faut oeuvrer auprès des autorités fédérales pour leur demander d'accepter un régime d'exception pour les cantons qui le désirent, particulièrement pour le canton de Genève, afin d'accorder à nos requérants d'asile la possibilité de pouvoir travailler au bout de trois mois. Si tel n'était pas le cas, le délai actuel aura pour effet de faire augmenter la petite délinquance : racket, vol, trafic de drogue, en vue de gagner quelque argent supplémentaire. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, en acceptant cette résolution visant à réduire le délai - délai d'un an qui est beaucoup trop long - vous réduirez par la même occasion les frais d'assistance aux réfugiés et le travail au noir.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). On peut se poser la question de l'utilité d'une consultation des gouvernements cantonaux par le Conseil fédéral, si c'est pour ne pas tenir compte des résultats ! Prolonger l'interdiction de travailler faite aux requérants d'asile revient à les marginaliser toujours plus, revient à favoriser le travail au noir, revient à créer des situations d'oisiveté, facteur de tension... (Brouhaha. Le président réclame le silence.) ... revient à créer des situations d'oisiveté, facteur de tension, d'ennui, de difficultés d'intégration, voire, dans de rares cas, de délinquance.

Nous ne pouvons, Mesdames et Messieurs les députés, tenir deux discours : d'une part, nous féliciter de la reprise des activités économiques et d'une diminution régulière du chômage et, par ailleurs, exclure du monde du travail une catégorie importante de notre société constituée par les requérants d'asile. Nous ne pouvons pas non plus entendre une frange importante de la population, relayée par certain parti populiste, accuser les requérants d'asile d'être à la charge de l'assistance publique et, dans le même temps, empêcher ceux qui le souhaitent et qui en ont la possibilité de s'assumer.

L'ordonnance relative à une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire du 26 août 1999 est inadmissible. Elle met une fois de plus à l'index l'une des catégories les plus fragilisées de notre société. Nous nous devons d'appuyer le refus de notre gouvernement en acceptant à l'unanimité que cette résolution soit adressée sans délai aux Chambres fédérales.

Mme Janine Hagmann (L). Brièvement, je vous dirai que notre groupe adhère à cette proposition de résolution et qu'au-delà de notre groupe le parti libéral suisse, réuni en assemblée des délégués au mois d'août, s'est penché en détail à cette occasion sur la question de l'asile en général et plus particulièrement sur le travail des requérants d'asile.

Nous partageons l'avis des résolutionnaires, tant sur les considérants que sur l'invite. En effet, le nombre de requérants d'asile qui pourraient, grâce à un travail qui leur serait accessible, contribuer à leur propre prise en charge et, le cas échéant, à celle de leur famille, justifie encore à l'heure actuelle cette résolution. Dans cette situation, une possibilité de travailler officiellement et légalement est non seulement garante de dignité, mais aussi le meilleur rempart contre la petite délinquance et le travail au noir, comme le souligne la résolution, ainsi que contre la mendicité et la dépression.

Malgré notre réticence habituelle à déposer des résolutions, dans ce cas-ci c'est donc bien volontiers que nous voterons son renvoi au Conseil d'Etat, en espérant que les mesures prises dans le sens demandé interviendront rapidement et pour le mieux des requérants d'asile et des citoyens de notre canton dans leur ensemble.

M. Pierre Marti (PDC). J'interviens en tant que cosignataire du projet de résolution qui vous est soumis et non en tant que porte-parole du PDC.

J'aimerais particulièrement et brièvement insister sur le fait que l'interdiction faite aux réfugiés de prendre un emploi avant un an a des conséquences directes sur l'augmentation du travail au noir dans notre canton. Comme vous le savez peut-être, les partenaires sociaux des métiers du bâtiment ont mis sur pied depuis une dizaine d'années un dispositif contre l'économie souterraine, afin de lutter contre les distorsions de concurrence et de sauvegarder la paix sociale. Deux contrôleurs paritaires, qui seront bientôt renforcés par une troisième personne, interviennent sur les chantiers et dans les ateliers pour vérifier que les activités qui s'y déroulent ne violent pas les obligations légales et conventionnelles en matière de cotisations sociales, de salaires et de conditions de travail. Leur mission consiste aussi à s'assurer que les travailleurs sont au bénéfice des autorisations de séjour et de travail requises.

Or, il ressort des nombreux rapports d'enquête remis aux commissions paritaires des métiers concernés que le nombre de requérants d'asile actifs dans la construction à Genève n'est pas négligeable. Souvent, ils viennent d'ailleurs d'autres cantons suisses, et la plupart proviennent de l'ex-Yougoslavie. Qu'on le veuille ou non, cette main-d'oeuvre d'appoint est utile aux entreprises, il faut donc ne pas se voiler la face et admettre ce phénomène. L'interdiction de travailler pendant une année a généralement pour conséquence d'exposer ces personnes au risque d'être engagées par des entreprises sous-traitantes peu scrupuleuses, qui cherchent à échapper à leurs obligations en matière de salaires et de prestations sociales. En les autorisant à travailler après trois mois de séjour en Suisse, les autorités cantonales encourageraient la transparence et permettraient de faire d'une pierre deux coups : autoriser les entreprises locales signataires des conventions collectives de travail à occuper légalement et au grand jour ces personnes, et enrayer des pratiques d'exploitation que les partenaires sociaux réprouvent.

Cette dérogation serait particulièrement appréciée par les entreprises du gros oeuvre qui, heureusement, sont prêtes à engager quelque 350 travailleurs au printemps prochain, pour répondre enfin à la demande en hausse. La mesure visée par cette résolution permettrait, certes très modestement, de normaliser quelques cas, voire d'offrir quelques postes de travail supplémentaires à des requérants souhaitant être occupés plutôt qu'oisifs, souhaitant pouvoir démontrer leur volonté de retrouver leur dignité humaine, en participant activement à leurs besoins financiers et à ceux de leur famille. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter cette résolution.

Mme Anita Cuénod (AdG). Trois mois, six mois, maintenant douze mois... Bientôt deux ans, trois ans, ou plus : sous prétexte de non-attractivité, on restreint un droit fondamental de l'être humain, celui de subvenir à ses besoins. Entre l'assistance, le travail au noir et la délinquance, la marge de choix est étroite, mais je suis sûre que ce Grand Conseil, à l'image de la population genevoise, soutiendra cette résolution et ses invites.

M. Pierre Froidevaux (R). Le parti radical constate avec satisfaction que le Conseil d'Etat a tenu compte de la sensibilité de ce parlement lors de la procédure de la consultation en demandant que le travail des réfugiés puisse être agréé le plus rapidement possible. Nous constatons donc que la compréhension, les positions exprimées pour l'accueil des réfugiés, dans cette Genève internationale où nous sommes habitués à les recevoir, que cette sensibilité est parfaitement exprimée. Aussi, le parti radical comprend le sens de cette résolution.

Cependant nous devons ajouter un bémol. La volonté manifestée par les auteurs de cette résolution est d'instituer une particularité à Genève, en demandant que les cantons qui ont accordé aux réfugiés la possibilité de travailler puissent l'accorder en dérogation du droit fédéral. Or, ceci rendrait Genève un peu plus attractive et porterait préjudice à la politique générale de la Confédération. Aussi avons-nous adopté la liberté de vote vis-à-vis de cette résolution.

M. Gérard Ramseyer. Dans le cadre de la procédure de consultation, le canton de Genève s'est effectivement montré critique face à cette mesure en estimant qu'elle n'atteindrait pas les résultats escomptés. Cela étant, une grande majorité des cantons - sauf erreur vingt-trois sur vingt-six - se sont prononcés ultérieurement en faveur de l'interdiction de travailler faite aux requérants d'asile et aux bénéficiaires de l'admission provisoire, pour une période déterminée. Et c'est fort de ce soutien massif que le Conseil fédéral a édicté une ordonnance que tous les cantons doivent respecter. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1999 et est applicable jusqu'au 31 août 2000. Ce sont donc des directives fédérales que le canton doit bien entendu respecter.

Je tiens encore à apporter une précision : la durée de l'interdiction de travail pour les requérants d'asile entrés en Suisse après le 1er septembre 1999 n'est pas d'une année. Cette prohibition est effective jusqu'au 31 août 2000, ce qui signifie par exemple que, pour un requérant d'asile entré en Suisse le 1er mars 2000, l'interdiction de travailler n'est que de six mois. Cela étant, nous transmettrons fidèlement la résolution à Berne.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(407)concernant la prolongation de l'interdiction de travailler faite aux requérants d'asile

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la décision prise le 26 août 1999 par la majorité du Conseil fédéral de prolonger à 1 an l'interdiction de travailler pour les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement ;

l'opposition exprimée par la majorité des gouvernements cantonaux, et en particulier par le canton de Genève, face à cette mesure inopportune ;

les risques évidents d'augmentation de travail au noir et de délinquance qu'entraînera une telle interdiction ;

les impacts négatifs que l'inactivité des requérants créent au sein de l'opinion publique, augmentant ainsi la tendance à la xénophobie ;

l'augmentation des coûts d'assistance qu'induira cette décision ;

La Commission des pétitions, sous la présidence de Luc Barthassat, puis de Louis Serex, a traité dans ses séances des 29 septembre et 6 octobre 1997, puis le 5 juillet 1999, la pétition dont voici le texte :

Pétition(1161)

Opposition à l'ouverture et à l'exploitation du café-restaurant,6, rue Barton

Nous nous permettons de vous écrire pour vous faire part de notre profonde inquiétude liée à l'ouverture prochaine de l'établissement susmentionné, bien que les habitants des immeubles 21, 23, 25, 27, 29 et31, quai du Mont-Blanc aient fait parvenir, depuis l'an passé, au président du Département des travaux publics et de l'énergie, M. Joye, ainsi qu'à celui du Département de justice et police et des transports, M. Ramseyer, des correspondances détaillées.

Nous n'avons malheureusement, à ce jour, aucune certitude en ce qui concerne la prise en compte de nos doléances. D'après la dernière lettre deM. Ramseyer, du 28 avril 1997, la demande d'autorisation d'exploiter était encore à l'examen.

A ce jour, nous n'avons pas encore reçu les nouvelles, malgré nos nombreuses demandes. Par ailleurs, nous venons d'être informés, par voie de publicité mise dans nos boîtes aux lettres, que l'ouverture officielle aura lieu le 2 juin 1997.

Aussi, au vu de nos nombreuses doléances et réclamations mentionnées dans les copies de correspondance que nous joignons à la présente, nous nous voyons obligés de recourir à une pétition afin de vous demander de surseoir à cette ouverture tant que notre association de locataires n'aura pas été entendue et n'aura pas reçu les assurances nécessaires que les problèmes acoustiques et d'isolation phonique, ainsi que ceux liés aux émanations provenant des cheminées, n'auront pas été résolus.

Nous voudrions également attirer votre attention sur le fait que des manifestations ont déjà eu lieu plusieurs fois dans la rue, devant l'établissement (verrées, cor des Alpes et guitare, vaches et interdiction de circuler dans la rue Barton), et que nous ne saurions tolérer que cette situation se reproduise.

En espérant que vous voudrez bien donner une suite rapide à notre requête, nous vous prions de recevoir, Mesdames et Messieurs les députés, l'expression de notre haute considération.

Les Habitants des 21, 23, 25, 27, 29, 31, quai du Mont-Blanc

Audition des pétitionnaires

Mme Parissa de Montenach et M. Eric Portier ont, au nom des habitants voisins du café-restaurant de la rue Barton, exprimé leurs doléances quant à l'exploitation du « Swiss Cottage ». En effet, entre la date du dépôt de la pétition et l'audition, le restaurant est entré en activité, entraînant diverses nuisances. Les pétitionnaires dénoncent le bruit causé par l'orchestre folklorique, accompagné d'un cor des Alpes ; les odeurs de cuisine sortant de bouches d'aération : l'immeuble abritant le « Swiss Cottage » était un ancien garage, bâtiment plus bas que ceux des pétitionnaires qui « profitent » donc très directement des relents de cuisine suisse (raclette, fondue) qui, selon eux, finissent par « coller aux vêtements comme à la peau ». Ils se plaignent aussi de subir des agressions de la part de clients, d'avoir leurs voitures endommagées ou, lors de l'inauguration, de n'avoir pu rentrer dans la cour réservée aux habitants, celle-ci ayant été fermée pour y organiser la fête, selon eux, sans autorisation de police.

D'autre part, ils ne comprennent pas comment le propriétaire du lieu a obtenu des autorisations de construire et d'exploiter alors que les chefs des départements concernés, MM. Joye et Ramseyer, par courrier, leur assuraient que rien ne serait accordé. Ils soupçonnent quelque passe-droit pour le promoteur du « Swiss Cottage », M. Hohl, organisateur des Fêtes de Genève et propriétaire du « Petit Music'Hohl ».

Ils dénoncent, enfin, l'absence de respect de certaines directives de sécurité : nombre de places, sortie de secours condamnée.

Habitant un quartier résidentiel, ils acceptent, lors des Fêtes de Genève, les désagréments temporaires qui y sont liés. Par contre, ils sont prêts à se battre aussi longtemps qu'ils devront subir les nuisances omniprésentes occasionnées par ce lieu. Ils souhaitent que le restaurant soit mis en conformité avec les lois existantes s'agissant des odeurs (le Service d'écotoxicologie, après contrôle, a estimé que les odeurs étaient inadmissibles), du bruit, de la sécurité.

Dans un courrier adressé au DTPE, en mai 1997, ils expliquent :

« ...nous sommes dans une société de droits, nous pouvons nous asseoir autour d'une table et négocier. Nous estimons que la loi doit s'appliquer à tout le monde et nous ne voulons pas qu'elle serve par favoritisme, copinage ou autres, les intérêts d'une poignée de barmans agressifs. »

Audition de M. Staehelin, chef de division, DTPE

M. Staehelin dresse un bref historique : le 17 octobre 1995, le DTPE a autorisé la transformation et la création d'un restaurant au 6, rue Barton. Les travaux ont démarré en juin 1996. A cette date, les riverains se sont rendu compte des problèmes que posaient cette construction et ont manifesté leur mécontentement. Les problèmes étaient essentiellement liés aux issues de secours et au bruit. Pourtant, aucune plainte n'avait été enregistrée lors de la mise à l'enquête. Aujourd'hui, le projet réactualisé est en suspens car il a été établi que les issues de secours empiétaient sur des propriétés privées. Ainsi, la situation actuelle est relativement confuse : alors que l'autorisation conforme est encore en suspens, nécessitant une procédure complémentaire, le restaurant est en exploitation, mais avec une restriction d'utilisation limitant la clientèle à 150 personnes au rez-de-chaussée. Il existe une requête supplémentaire pour exploiter l'étage lorsqu'un escalier mural sera construit comme issue de secours. Celui-ci aboutissant sur le trottoir qui appartient à la Ville de Genève, lorsqu'elle aura donné son autorisation d'utiliser le domaine public, la restriction tombera, ceci pour autant que les questions liées au bruit et à l'insonorisation du bâtiment soient réglées.

S'agissant des systèmes d'aération, M. Staehelin précise que les exigences initiales ont été remplies mais il imagine bien que la préparation quotidienne de fondue en grande quantité laisse des traces.

Audition de M. Frédéric Hohl

Pour M. Hohl, le « Swiss Cottage » est un lieu culturel véhiculant le patrimoine de la musique folklorique suisse pour les hôtes étrangers. Le « Swiss Cottage » est le seul restaurant folklorique suisse proposant toute l'année un décor suisse et un spectacle d'amusement : le « Heidi Show ».

Il a été créé en réponse à une demande touristique (rapport 1994 de l'Office du tourisme) dans un lieu proche de la rade et des hôtels, offrant ainsi un lieu de distraction pour les touristes, proche de leurs hôtels.

M. Hohl précise que le spectacle a lieu entre 20h45 et 21h30. Les groupes arrivent aux alentours de 19h et repartent dès la fin du spectacle, fatigués par une journée de visites. Pourtant, le restaurant possède une autorisation d'ouverture jusqu'à 2 heures du matin, mais il ferme en réalité vers 23h30 lorsque se déroulent des soirées d'entreprise, le repas pouvant se prolonger. L'orchestre se produit de 19h30 à 23h30, sans sonorisation. Le cor des Alpes, de 21h20 à 21h40.

Il tient à relever qu'il emploie 12 personnes ; qu'il offre du travail à plus de 20 musiciens suisses, à des danseuses, des animateurs.

Quant à la pétition, il estime qu'elle émane de personnes souhaitant transformer le quartier en résidence de repos. Personne n'a fait opposition suite aux parutions dans la Feuille d'Avis. Par contre, Mme de Montenac n'a cessé d'importuner les ouvriers pour toutes sortes de raisons dès le commencement des travaux. Lors d'une soirée de « pré-ouverture », dûment autorisée par la police, Mme de Montenac est arrivée à vive allure dans la foule avec sa Jeep et a insulté quelques invités dont un membre de la police genevoise qui a souri de cette excitation. M. Hohl n'a pas porté plainte afin de garder de bonnes relations avec son entourage. Il aurait souhaité une entrevue avec les pétitionnaires, mais ceux-ci l'ont obligé à discuter par avocat interposé.

Par contre, il convient que diverses améliorations doivent être faites, notamment en ce qui concerne la ventilation : le restaurant était doté, non pas d'air conditionné, mais d'air rafraîchissant. Durant les grosses chaleurs, les fenêtres ont été ouvertes, occasionnant les nuisances relevées par les pétitionnaires. Il s'engage à se doter d'un système performant (les commissaires ont pu prendre connaissance d'un courrier provenant d'une entreprise spécialisée). En ce qui concerne l'issue de secours, il fera construire un escalier externe lorsqu'il aura reçu l'autorisation de la Ville de Genève puisqu'il empiétera sur le domaine public. En effet, la situation actuelle est bloquée pour l'issue existante dans la mesure où elle ne bénéficie que de 17 centimètres de passage ; au-delà elle donne sur des parcelles de parkings privés. M. Hohl reconnaît qu'il aurait dû se renseigner au préalable conjointement avec son architecte sur cette question. L'erreur provient du fait que, sur les plans initiaux, il était indiqué que le restaurant jouissait d'un espace de 7 m2 autour du périmètre des murs et qu'ils ont confondu ce chiffre avec 7 m.... Ils avaient tous deux imaginé construire une porte de secours sous alarme, reliée directement chez les pompiers. Ainsi, elle n'aurait été utilisée qu'en cas d'incidents graves. Or, ils ont été confrontés à un refus catégorique des propriétaires des parcelles ; ceux-ci, afin de manifester leur mécontentement, ont érigé un grillage autour du restaurant, allant jusqu'à faire des trous dans ses murs, rendant ainsi l'issue de secours inopérante. Il remarque, enfin, qu'il aurait pu très bien pu faire disparaître ces places de parking puisqu'elles débordent sur son terrain !

Discussion de la commission

Suite aux diverses auditions, les députés ont souhaité suspendre leurs travaux en attendant la réalisation des travaux indispensables pour une exploitation du « Swiss Cottage » ne nuisant pas trop aux habitants riverains.

Une commissaire s'étonne des commentaires de M. Hohl qui se dit plein de bonne volonté mais qui, par ailleurs, est en contradiction avec les lois. Elle pense que, dans un autre cas, les autorités admettraient que la situation déborde le cadre admis.

Le 5 juillet 1999, la commission, mettant de l'ordre dans ses tiroirs, a repris cette pétition et confié à la rapporteuse, qui avait participé aux travaux, la mission de s'informer sur la situation actuelle.

Renseignements pris auprès des personnes concernées, les travaux ont eu lieu : l'issue de secours existe ; l'aération est performante et, selon l'ilôtier du poste de police de Pécolat, il n'y a plus eu de plaintes concernant cet établissement. Il a lui-même clos son enquête et le « Swiss Cottage » ne fait plus l'objet de surveillance de sa part.

C'est pour ces raisons que la Commission des pétitions, unanime, vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La Commission des pétitions a étudié la pétition 1169 lors de ses séances des 24 novembre 1997, 1er décembre 1997 et 5 janvier 1998, sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, puis le 5 juillet 1999 sous la présidence de M. Louis Serex.

Pétition(1169)

Pour des TPG gratuits dès maintenant pour les élèves âgés de moins de 6 ans

Pour la possibilité d'élargir cette gratuité aux élèves âgés de moins de 12 ans

Mesdames etMessieurs les députés,

Vous n'êtes pas sans savoir que les TPG pratiquent la gratuité pour les enfants de moins de 6 ans dans leurs véhicules. Cette règle a cependant une exception. Lorsque des enseignants se déplacent en bus avec leurs élèves âgés de moins de 6 ans, ces derniers doivent payer demi-tarif !

Les parents ne comprennent souvent pas cette « subtilité » et il est parfois difficile d'obtenir de leur part la carte de bus nécessaire. Il faut alors leur expliquer que, lorsque les élèves d'une classe se déplacent tous ensemble, ils prennent de la place. Ce qui, selon les TPG, justifie de faire payer les enfants de moins de six ans. Par contre, si des parents prennent le bus avec leurs enfants et les copains de ceux-ci âgés de moins de six ans, ces derniers ne paieront pas. Cherchez l'erreur ! Cette situation est absurde.

C'est pourquoi nous demandons que, dès la rentrée 1997-1998, la gratuité pour les élèves de moins de six ans soit accordée. Nous demandons également que la possibilité d'élargir cette gratuité aux élèves de moins de 12 ans soit étudiée, car le rôle de l'école est également d'aller découvrir ce qui se passe à l'extérieur sans que des contraintes financières ne mettent un frein à cette découverte.

Société pédagogique genevoise

Auditions

Auditions des pétitionnaires

M. Georges Pasquier, président de la Société pédagogique genevoise (SPG), MM. Didier Bonny et Jean-François Monnin, membres de la SPG

En 1989 déjà, une pétition semblable était déposée par la Société pédagogique genevoise. Quatre ans plus tard, dans sa séance du 14 mai 1993, le Grand Conseil refusait d'accéder à la demande des pétitionnaires.

Depuis, malgré les négociations entre les TPG et le DIP, le problème reste entier. Lorsque les enfants de moins de 6 ans se déplacent en classe d'école avec les TPG, ils sont soumis au demi-tarif. Mais, lorsqu'ils se déplacent à titre privé, accompagnés de leurs parents, ils bénéficient de la gratuité. Le système appliqué est donc incohérent et limite les possibilités de faire découvrir Genève aux enfants. Par ailleurs, selon les directives du DIP, pour des enfants de moins de 6 ans, il n'est pas autorisé de demander annuellement plus de 9 F de participation aux parents pour organiser des sorties.

A la suite du dépôt de cette pétition, une correspondance s'est engagée entre la SPG et le DJPT, les arguments des TPG n'arrivant néanmoins pas à convaincre les pétitionnaires. Selon ces derniers,

le problème de sécurité soulevé par les TPG n'est pas justifié : un enseignant arrive facilement à maîtriser une classe ;

le système de billet collectif est compliqué, n'accorde que 10 % (15 % selon les TPG) de réduction et n'est pas pratique, notamment lors d'annulations en cas de mauvais temps ;

la nécessité de réservation exigée par les TPG est injustifiée car les classes circulent sur les lignes et aux horaires existants ;

ces déplacements n'imposent pas l'engagement momentané de moyens supplémentaires et n'augmentent par conséquent pas les coûts des TPG.

Audition de M. Bernard Gmür, directeur à la direction générale de l'enseignement primaire

Rappelant que cela fait dix ans que le problème perdure sans qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée, M. Gmür informe la commission que les TPG ont proposé en août dernier la création d'un groupe de travail, mais que pour l'heure rien n'a vu le jour.

Enumérant les moyens de déplacement disponibles pour les enseignants, M. Gmür estime que recourir aux voitures des parents comporte de nombreux inconvénients ; manque de disponibilité des parents, surcharge du trafic, pollution, absence d'éducation des enfants à l'utilisation les transports publics. Les minibus du DIP sont peu nombreux, mais leur utilisation est néanmoins très appropriée pour des transferts vers les piscines. Acheter de nouveaux véhicules et engager des chauffeurs serait très coûteux.

Les TPG sont le meilleur moyen de déplacement pour plusieurs raisons, notamment l'éducation des enfants à utiliser les TPG et par la suite, la fidélisation de cette clientèle. D'autre part, les classes d'écoles empruntent les TPG dans des heures de moindre affluence, après 8h30 et avant 16h30. Elles ne surchargent par conséquent pas le réseau.

Concernant l'étonnement de certains commissaires sur la faible importance de la participation financière des parents, il est vrai que les montants varient selon les âges et que la somme pour une famille ayant plusieurs enfants peut peser dans un budget. Il doit y avoir égalité entre les différents milieux sociaux et si l'on demande trop aux parents, certains pourront suivre, d'autres pas.

A la question d'une députée sur l'existence d'une directive sur le nombre d'accompagnants lors de déplacements, M. Gmür fait savoir qu'une classe nécessite au minimum deux accompagnants.

Audition des Transports Publics Genevois

M. Christophe Stücki, directeur général des TPG, M. Hirsig, directeur commercial des TPG

M. Stücki met en évidence certains points de la loi fédérale sur les transports publics. Il est mentionné entre autres qu'il doit y avoir égalité de traitement, mais aussi que des facilités tarifaires peuvent être demandées par le canton (AVS, enfants jusqu'à 16 ans). Dans ce cas, les entreprises de transports doivent être intégralement indemnisées.

Il est à noter d'ailleurs que Genève est le seul canton où l'ensemble du coût des transports publics est pris en charge par le canton. Dans les autres cantons, les communes prennent en charge une bonne partie du coût de l'offre de base. A Zürich, les communes paient le 50 %.

Le problème principal se situe au niveau de la sécurité. Les TPG n'ont en principe pas le droit de transporter des élèves sans un nombre d'accompagnants suffisants. La norme d'un accompagnant pour quatre enfants de moins de six ans a été définie arbitrairement. Au-delà, un adulte seul ne peut surveiller les enfants, à moins qu'ils ne soient assis. Dans ce cas, cela nécessite d'engager un véhicule supplémentaire, d'où des coûts supplémentaires directs.

M. Hirsig explique qu'à la suite de la première pétition, les TPG négocient des conventions avec des communes sur la base d'estimations annuelles des besoins en transports des écoles. Le forfait négocié dans la convention est facturé en fin d'année aux communes. Le système est pratique, simple et offre une large flexibilité. Il existe une telle convention avec la Ville de Genève pour les restaurants scolaires ainsi que pour une course par classe par année.

Accorder la gratuité aux élèves pourrait créer un précédent, et ouvrirait la porte à une quantité de requêtes similaires pour d'autres catégories de personnes. Les décisions risqueraient d'être jugée discriminatoires.

Discussion

Les commissaires n'arrivent pas à se convaincre que le problème principal se situe réellement au niveau de la sécurité. S'il est vrai que le transporteur est responsable de la sécurité de ses passagers, il ne peut être tenu responsable du comportement de ces derniers. On peut imaginer qu'en cas d'accident du véhicule, les passagers sont effectivement moins exposés en position assise. En revanche, le risque d'accident des enfants dans un véhicule pourrait tout autant, si ce n'est plus, survenir en raison de leur comportement agité, en particulier à proximité des portes ou des plaques tournantes des véhicules articulés.

Or, la règle prévoit qu'un enseignant seul peut surveiller une classe de vingt enfants à partir du moment où ces derniers sont assis. Dans ce cas, et compte tenu de la configuration dispersée des sièges, il paraît bien difficile pour l'accompagnant de surveiller correctement les enfants et d'être en mesure de les empêcher de commettre une bêtise. La sécurité n'est ainsi pas meilleure, peut être même moins bonne, que si les enfants étaient debout confinés à l'arrière du véhicule. Cependant la norme de sécurité est conforme pour les TPG.

L'égalité de traitement évoquée ne saurait être un argument défavorable à la cause des pétitionnaires puisque la situation actuelle présente une inégalité flagrante.

Les commissaires sont acquis au fait que la diminution de recettes pour les TPG que représenterait la gratuité aux écoles est la raison fondamentale du refus des TPG. La comparaison avec les autres cantons du taux de participation des communes n'est à elle seule pas suffisante pour évaluer la situation. En effet, on ne peut ignorer d'autres critères de comparaison, comme le montant de la subvention cantonale (155 mios) et la péréquation fiscale entre le canton et ses communes.

Les conventions avec les communes représentent des recettes dont les TPG ne souhaitent légitimement pas se priver. Si les TPG mettent des véhicules supplémentaires en route lors de réservations pour respecter la norme de sécurité du transport des classes, les recettes des conventions ne couvrent pas les coûts de ces services (20 enfants x 1,50 F= 30 F). A ce tarif, chaque véhicule supplémentaire engagé est gravement déficitaire. Dans la réalité, et selon les observations de la SPG, les classes empruntent les lignes aux horaires prévus sans qu'il ne soit mis en service de moyen supplémentaire.

Dans une cité confrontée aux problèmes de circulation et dans laquelle les habitudes sont à la voiture, il est nécessaire de promouvoir des alternatives aux moyens de déplacement. Cette promotion doit être incitative, et dans ce sens, les députés sont convaincus de l'importance d'éduquer en tout premier lieu nos enfants. En effet, il est certainement plus difficile de modifier les habitudes des personnes actives que d'inculquer les bons réflexes à nos jeunes.

Aucune des parties auditionnées n'a pu formuler une estimation financière du montant global annuel que représentent les transports des écoles primaires. Toutefois, le rapport P 920-A énonce le montant discuté en 1991 entre les TPG et le DIP, soit 121'500 F. Comme base d'évaluation et sachant que le canton compte 1500 classes primaires, avec une moyenne de 20 élèves par classe à 2 F en moyenne, trois déplacements aller et retour pour l'ensemble des classes représenteraient un montant de 180'000 F.

Ce montant représentant le coût d'une action de type promotionnelle, il pourrait être fait recours aux ressources budgétaires prévues dans le cadre de la nouvelle « campagne d'image » (400'000 F), comme cela avait déjà été suggéré dans les résolutions R 377 et R 380 sur le plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des Transports publics genevois.

Concernant la sécurité, l'accompagnement devrait faire l'objet de directives fixant le nombre minimum d'accompagnants pour assurer une bonne surveillance dans les déplacements. Dans de bonnes conditions de surveillance, la sécurité que requièrent des déplacements en transports publics doit pouvoir être obtenue sans que l'entreprise de transports ne soit obligée de mettre des véhicules supplémentaires en route.

En conclusion, les députés se déclarent favorable à une large majorité, 7 oui, (1 AdG, 1 DC, 1 L, 2 R, 2 S) contre 1 non, (L) à l'objet de la pétition et formulent les recommandations suivantes :

recourir aux ressources budgétées de la « campagne d'image » des TPG pour compenser la diminution de recettes ;

ne pas mettre en service des véhicules supplémentaires lors de transports de classes ;

imposer un nombre suffisant d'accompagnants afin d'assurer la sécurité.

Ainsi, la Commission des pétitions vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Je voudrais juste rappeler quelques motifs qui ont amené la commission à voter favorablement cette pétition.

Tout d'abord, les députés ont pensé qu'il fallait encourager la population à prendre les TPG et que c'était d'abord et prioritairement aux jeunes que nous devions nous adresser. Il s'agit d'un travail à long terme et sachant que les utilisateurs des transports publics de demain seront nos enfants, ce sont donc eux que nous devons inciter. Changer les habitudes des adultes utilisant un mode de transport individuel est beaucoup plus difficile que de donner de bonnes habitudes à des jeunes qui n'ont pas encore fait leur choix s'agissant du mode de déplacement. En outre, cette action en faveur des jeunes est une incitation, un encouragement qui n'entre pas dans la confrontation qui oppose perpétuellement automobilistes et tenants des transports en commun.

Enfin, les commissaires ont considéré que le financement de cette action pouvait être pris sur le budget prévu par les TPG pour leur nouvelle campagne d'image. En effet, nous sommes convaincus que ce genre d'action aura plus d'impact sur les jeunes et la population en général qu'une simple campagne d'affichage à travers les rues de Genève. Nous pensons qu'une telle action concrète sera plus profitable. C'est pourquoi je vous encourage à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Myriam Sormanni (S). Je voudrais juste apporter une précision : les TPG sont gratuits pour les enfants jusqu'à 6 ans. C'est à partir de 6 ans qu'ils sont payants. Je ne comprends donc pas pourquoi on parle, dans le titre, de gratuité avant 6 ans... (Commentaires.) Je répète qu'ils sont gratuits jusqu'à 6 ans... J'aimerais comprendre !

Le président. Madame, le conseiller d'Etat Ramseyer va répondre à toutes vos interrogations.

M. Gérard Ramseyer. Je n'entends pas intervenir dans ce débat, si ce n'est pour préciser que les 180 000 F évoqués par les pétitionnaires ne représentent que l'estimation des coûts liés aux déplacements dans le cadre des classes. Si on tient compte de tous les jeunes de la classe d'âge concernée par cette pétition, on arrive alors à un montant beaucoup plus important qui, calculé de manière empirique, devrait atteindre environ 1,2 million.

Au surplus, concernant la campagne d'image dont parle M. le député Odier, il a bien été précisé que les TPG faisaient cette campagne avec les moyens du bord et qu'ils n'avaient donc pas de réserves à cet effet.

Dernier élément, mais qui a toute son importance... (L'orateur est interpellé.) Madame Sormanni, je ne réponds pas exactement à votre interrogation, car je n'ai pas avec moi les tarifs des TPG. Vous avez certainement raison, mais nous éclaircirons cela plus tard... (Exclamations.)

Je termine en disant que cette pétition - que je peux parfaitement comprendre, Monsieur le député Odier - pose la question des relations entre un fournisseur et le consommateur. En l'occurrence, le consommateur est le département de l'instruction publique et nul doute que notre excellente collègue Mme Brunschwig Graf saura trouver les mots nécessaires pour obtenir un bon geste des TPG. Je n'en dis pas plus, je voulais essentiellement rappeler qu'on ne parle pas de 180 000 F, mais de 1,2 million.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Le président. Je passe la parole à Mme Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. J'imagine que les députés qui ont voté oui déposeront les amendements nécessaires au budget du DIP pour 1,2 million ! Je me réjouis déjà de voir les résultats.

M. Pierre Vanek (AdG). Le débat a, me semble-t-il, été un peu surréaliste pour ce qui était de répondre à Mme Sormanni, mais tout est bien exposé dans le rapport.

Pour les enfants accompagnés de leurs parents, soit la majorité de cette classe d'âge qu'évoquait M. Ramseyer pour faire son compte de 1,2 million, il y a gratuité aujourd'hui. La pétition concerne les enfants qui se déplacent collectivement et à cet égard le calcul de M. Ramseyer - je ne sais sur quoi il se fonde - me semble complètement faux. Par ailleurs, dire qu'il devra se renseigner concernant les tarifs des TPG pour cette affaire est absurde : la pétition est claire, il faut lui donner suite.

Le président. Bien. Nous passons au point 27 de l'ordre du jour que nous traitons avec le point 28.

Rapport de Mme Janine Hagmann (L), commission des pétitions

Rapportde la Commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des conductrices et conducteurs de tramway

Rapporteur : Mme Yvonne Humbert

Lors de ses séances du 25 janvier, du 8 et du 15 février et du 22 mars 1999 présidées par M. Louis Serex, la Commission des pétitions se pencha sur le problème de l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des conductrices et des conducteurs de tramway.

Auditions

Audition des pétitionnaires.

MM. François Sottas, David Riotton, Pierre Douat et Bernard Auclair, membres de l'Union des wattmens TPG décrivent les raisons du dépôt de cette pétition dues au dépôt d'une autre pétition par l'ASPIC qui demande un élargissement de l'utilisation des voies TPG par les cyclistes.

Des statistiques révèlent que pour les années allant de 1996 à 1998, 15 accidents par année impliquent des piétons ; en revanche les accidents survenus avec des scooters ont diminué entre 1996 (11 accidents) et 1998 (5 accidents).

Les pétitionnaires poursuivent en nous indiquant que le Conseil d'administration des TPG soutient cette démarche et qu'ils agissent d'entente avec la Direction des TPG avec laquelle lors d'une table ronde, il fut question d'établir des statistiques plus précises et d'élaborer des dossiers ; de monter une caméra à l'intérieur de la cabine, de face, pour voir les réactions du conducteur de tram et d'initier les membres de la Commission des pétitions à la conduite d'un tram. Ils précisent que l'Union des wattmens n'est ni un parti politique, ni un syndicat.

A la demande d'un commissaire, les pétitionnaires répondent qu'ils n'ont pas rencontré de représentants de l'ASPIC et insistent sur le fait qu'il est interdit aux cyclistes de rouler en « site propre » ce qui n'est pas respecté et qu'à l'entrée des rues Basses un signal interdit l'accès aux vélos. Une flèche leur indique qu'ils doivent monter la rue de la Madeleine ce qui est ni apprécié, ni respecté.

En quoi est-il dangereux que des cyclistes roulent sur une voie de tram ?

Il est répondu qu'un cycliste roule plus lentement que le tram et que ce dernier a besoin de 80 mètres pour freiner même en roulant qu'à 20 km/h. Il est difficile aux wattmens d'anticiper les réactions des cyclistes d'où une tension continuelle pour éviter des accidents qui depuis ces cinq dernières années ont considérablement augmenté.

Audition de la direction des TPG

MM. Christophe Stucki, directeur général, Alain Bourion, directeur de l'exploitation, Fredy Fluck, moniteur chef et Jean-Louis Mary, responsable du secteur Bachet, sont entendus par notre commission.

Il est révélé qu'à la fin des années 1980, le Grand Conseil avait demandé de créer des sites protégés pour les trams. Ce qui fut fait par exemple depuis le Pont de Carouge jusqu'au rond-point de Plainpalais. Peu à peu certains usagers des deux roues ont découvert qu'il était plus facile d'utiliser les voies réservées aux trams au même titre qu'ils utilisent les voies réservées aux bus ce qui dans ce dernier cas, est acceptable par le fait que les voies sont plus larges et les bus plus mobiles. Il faut relever que les voies réservées aux trams ont une autre fonction, celle de permettre une certaine vitesse commerciale. Il ne faut pas oublier que les trams restent sur leurs rails et ne peuvent contourner un obstacle.

Pour cette raison les TPG demandent que des mesures soient prises pour faire respecter les sites propres aux trams ceci pour des raisons de sécurité.

Trois propositions sont énoncées :

Interdire la circulation en voies réservées aux trams de tout véhicule ainsi que des deux-roues ceci dans un souci de sécurité des cyclistes eux-mêmes.

Informer clairement les utilisateurs tolérés en voies réservées aux bus de la nécessité de veiller à ne jamais entraver la circulation des véhicules de transport public.

Solliciter le permis de faire verbaliser les usagers en infraction par rapport à ces dispositions par ses propres agents assermentés.

Concernant ce dernier point, les TPG ne désirent pas instaurer un régime policier mais placer des agents à certains points stratégiques non pas uniquement pour verbaliser mais pour informer les usagers des dangers qu'ils encourent et des accidents qu'ils pourraient provoquer.

Il nous est relaté qu'entre les bus et les trams, il y a 1100 accidents par an ce qui est énorme et représente le record suisse en la matière. 220 accidents sont imputables aux conducteurs TPG. Parmi les 160 accidents impliquant des trams, 16 concernent les deux-roues dont 11 des vélos et 5 des motos, et 15 des piétons.

La séance du 15 février se déroula au Bachet-de-Pesay lors de laquelle chaque commissaire eut le privilège de conduire un tram et de tester le freinage d'urgence d'un de ces véhicules sur une courte distance ainsi que sur des rails glissants.

L'audition se poursuit en demandant s'il existe des relations avec l'ASPIC afin que ces derniers puissent fonctionner de manière didactique avec leurs membres. Il est répondu par l'affirmative ; toutefois cette association se trouve démunie face à cette problématique. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a aussi un travail collectif plus vaste à effectuer. Les cyclistes qui font des erreurs ne sont pas tous membres de cette association.

Pour terminer, il est encore question des sites propres que les cyclistes, selon les responsables des TPG, utilisent en toute bonne foi tout en étant persuadés de pouvoir rouler en sécurité. En réalité, ils mettent davantage leur vie en danger sans parler des wattmen qui, eux, sont constamment sur leur garde.

Discussion et conclusion de la commission

Il est constaté qu'en général, les cyclistes n'ont pas conscience du danger que représentent les trams pour leur sécurité et qu'une meilleure information devrait être faite au niveau des usagers.

Quant à donner la possibilité aux agents des TPG de verbaliser, cette proposition est contestée par certains commissaires qui ne veulent pas que ces agents se transforment en policiers. Au vote, la possibilité d'accorder aux TPG de verbaliser est refusée à l'unanimité moins une abstention.

Puis la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il donne suite et ceci en collaboration avec l'OTC, aux deux demandes souhaitées par les TPG, est mise au vote et c'est par 9 oui (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R, 2 L), 1 non (1 Ve) et 1 abstention (1 L) que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1223)

pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des conductrices et des conducteurs de tramway

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous, conductrices et conducteurs de tramway employés des Transports publics genevois, avec le soutien des comités des sections syndicales SEV/TPG-Exploitation et GCV.

Considérant :

l'augmentation continue du nombre d'accidents dans lesquels nous sommes impliqués, sans oublier ceux que nous évitons à chaque instant ;

le fait qu'un nombre croissant de ces accidents est dû au comportement irresponsable des "; nouveaux usagers de la route que sont les utilisateurs de patins à roulettes et de planches à roulettes, etc. ;

le fait que les usagers de "; deux-roues " circulent au mépris de tous les dangers dans nos espaces réservés ;

un certain laxisme des autorités sur ce sujet, qui n'est qu'un encouragement aux actes que nous déplorons.

Nous demandons à nos autorités :

de prendre des mesures sérieuses, afin que les "; sites propres " des trams soient respectés et exclusivement réservés à ces derniers. Notamment le parcours entre Rive et le Rondeau de Carouge ;

de nous informer de manière continue sur les mesures et l'évolution de la situation.

N.B. : 85 signatures

Union des Wattmens TPG

p.a. M. François SottasCité Villars 561203 Genève

Rapportde la Commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour une meilleure complémentarité entre Transports publics et vélos

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Jean-Marc Odier

Sous la présidence de M. Louis Serex, la Commission des pétitions a étudié lors de ses séances des 25 janvier, 15 février et 22 mars 1999, la pétition de l'Association pour la protection des intérêts des cyclistes, ci-après ASPIC, pour une meilleure complémentarité entre Transports publics et vélos.

Audition des pétitionnaires

MM. Roger Deneys, membre du comité de l'ASPIC, Jean-Paul Cattin membre ASPIC

Particulièrement exposés aux risques d'accidents en milieu urbain, les cyclistes empruntent l'espace qui leur semble le plus sûr, le plus à l'écart possible de l'automobile, en l'occurrence les voies de transports publics. A certains endroits, cette pratique est autorisée, tandis que dans d'autres, par ailleurs particulièrement problématiques, cette cohabitation reste une source de conflit entre les transports publics et les cyclistes. C'est le cas des voies de trams et des carrefours où les véhicules TPG bénéficient de départs anticipés dans la régulation lumineuse. Cette régulation devrait être harmonisée avec celle des cyclistes afin que ces derniers ne gênent pas les TPG.

La complémentarité de ces deux types de transports est très liée et devrait être améliorée notamment en prenant en considération les cyclistes dans les projets TPG. Pourraient également être étudiées des possibilités de transports de cycles dans les transports publics ou par remorques à certaines heures en prévoyant le chargement et le déchargement uniquement aux extrémités des lignes.

Les autorités devraient considérer le développement des transports à vélo comme prioritaire. Etant donné que les normes en matière de bruit et pollution sont dépassées, il faudra nécessairement diminuer le nombre de voitures. La place attribuée aux différents types de transports doit être adaptée en conséquence et que ce soit sur les petits ou les grands axes, les pistes cyclables doivent être aménagées au détriment de la voiture. Le vélo doit être reconnu comme un moyen de transport individuel. Actuellement, menacé par son ennemie la voiture, le vélo essaie de survivre en passant d'un espace à l'autre.

L'usage du vélo n'empêche pas l'économie de fonctionner et la voiture n'est pas une nécessité professionnelle. Un exemple vécu par un pétitionnaire le prouve. Les collaborateurs d'un commerce d'informatique se déplacent à vélo chez leurs clients. Lorsqu'ils doivent transporter du matériel, ils utilisent les voitures d'autopartage.

Audition des Transports publics genevois

M. Christophe Stücki, directeur général des TPG, M. Alain Bourion, directeur d'exploitation des TPG, M. Fredy Fluck, moniteur chef aux TPG, M. Jean-Louis Mary, responsable du secteur Bachet

La cohabitation entre vélos et véhicules TPG est dangereuse et tout particulièrement avec les trams. Extrêmement préoccupée et très unie autour de ce problème, l'Union des wattmen des TPG a déposé la pétition P 1223 pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des conductrices de tramway. Le rapport complet de Mme la députée Yvonne Humbert (P 1223-A) apportant le point de vue de la direction des TPG et de ses collaborateurs à l'égard de cette problématique, le présent rapport vous invite à vous y référer.

Au sujet de la demande des pétitionnaires de développer des possibilités de charger les vélos dans les transports publics, les véhicules actuellement en service répondent juste à la demande des utilisateurs et les TPG doivent fonctionner pour l'instant avec le matériel existant. Actuellement, ce système ne peut ainsi fonctionner que lorsque les véhicules sont faiblement occupés, par exemple le week-end sur les dessertes de campagne. Cependant et en dehors de ces moments, se référant aux courriers d'utilisateurs mécontents de la place occupée par les poussettes, les TPG craignent le même genre de réaction négative pour les vélos.

Ce système intéressant est pensé pour l'avenir et pourra voir le jour avec le TCSP (Transport Collectif en Site Propre) de la ligne Meyrin et les accès pour les poussettes, chaises roulantes et vélos pliables seront facilités. La réalisation de ce projet devrait débuter en 2003 et la mise en service entre 2005 à 2008. Toutefois, sans d'importants travaux dans les Rues Basses pour rehausser les quais et sans ce genre de véhicule plus large, de telles possibilités ne sont pas envisageables. En outre, généraliser l'accès des vélos dans les véhicules desservirait les clients actuels.

Discussion et vote

Compte tenu de la quatrième invite bien spécifique, la proposition de traiter conjointement la présente pétition avec la pétition 1223 n'est pas retenue.

Le chargement et déchargement de vélos dans les transports publics aux extrémités des lignes uniquement est un système intéressant qu'il faudrait approfondir. Lors des prochaines acquisitions, il serait judicieux d'examiner également un type de véhicule disposant à l'arrière d'un compartiment spécial pour vélos.

Au sujet de l'utilisation des voies TPG par les cyclistes, la conclusion de la commission est clairement exprimée dans le rapport P 1223-A, les cyclistes n'ont en général pas conscience du danger couru dans ces circonstances. Cependant, le vélo doit légitimement, comme les autres moyens de déplacement, trouver sa place dans la circulation. Cela est d'autant plus juste qu'il contribue, contrairement à d'autres moyens de déplacement et de transports, à soulager des agglomérations comme Genève des problèmes liés à la circulation. Les innombrables réalisations récentes d'aménagements routiers pour le vélo démontrent assurément que les autorités communales et cantonales sont favorables au développement de ce moyen de déplacement, et qu'à chaque fois que cela est possible, des pistes cyclables protégées sont créées.

Toutefois, les moyens de transports sont complémentaires et les défenseurs de chaque type de transport devraient s'en tenir au respect de cette notion indispensable au consensus sans lequel rien de durable ne peut se réaliser. Affirmer que la voiture est l'ennemie du vélo est une attitude ostensiblement différente permettant difficilement de travailler de manière constructive.

La promotion du vélo ne doit pas se développer au détriment des utilisateurs des autres moyens de déplacement. L'exemple du commerce d'informatique exposé par un pétitionnaire a démontré que lorsque ses collaborateurs n'avaient pas de marchandises à transporter, ils utilisaient le vélo comme moyen de déplacement. Dans les autres cas, ils avaient recours à un moyen de transport, en l'occurrence l'auto. Il s'agit d'une pratique raisonnable, respectueuse de l'environnement et tout à fait louable à cet égard. Toutefois, ce n'est probablement pas le seul cas et certainement que toute personne devant se déplacer professionnellement à travers Genève avec pour unique outils de travail un attaché-case, le fait déjà au moyen d'un véhicule deux roues ou des transports publics. Pour les professionnels transportant marchandise ou outillage, les déplacements automobiles sont indispensables et diminuer la capacité des accès routiers est une réelle et considérable entrave économique.

Les autorités sont conscientes que le développement des déplacements à vélo doit se poursuivre. Sans qu'il soit possible que toutes les nouvelles infrastructures se concrétisent du jour au lendemain, l'intégration des aménagements réservés et protégés pour les vélos est à juste titre en cours.

Si les aménagements routiers nouveaux doivent prendre en considération des espaces séparés et protégés pour les vélos, il n'est pas possible pour autant d'affirmer le caractère prioritaire du développement du déplacement à vélo au détriment des autres moyens de transports.

En conséquence, la majorité de la commission (2 DC, 2 R, 3 L) contre (1 AdG, 2 S, 2 Ve) vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Pétition(1227)

pour une meilleure complémentarité entre Transports publics et vélos

Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant :

le développement actuel et nécessaire des Transports publics genevois (TPG) ;

la cohabitation parfois délicate entre cyclistes et Transports publics, notamment dans les "; bandes " réservées aux TPG ;

les risques encourus par les cyclistes dans la circulation automobile ;

la nécessité de favoriser tous les modes de transport écologiques, collectifs ou individuels ;

les coûts relativement modestes induits par la circulation cycliste ;

les difficultés pour les cyclistes des communes péri-urbaines de venir à vélo au centre-ville.

Nous demandons au Grand Conseil et au Conseil d'Etat

d'intervenir auprès des TPG pour que ceux-ci tiennent davantage compte des intérêts des cyclistes dans leurs projets ;

de favoriser une cohabitation plus harmonieuse entre cyclistes et Transports publics ;

de favoriser l'étude d'un système de transport de cycles dans les transports publics, notamment sur les lignes péri-urbaines ;

d'affirmer le caractère prioritaire du développement des transports à vélo.

N.B. : 1006 signatures

ASPIC, Mme Chantal Boisset, Case postale 1307, 1227 Carouge

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: Mme Caroline Dallèves-Romaneschi

Les Transports publics et le vélo sont deux moyens de locomotion qui ont beaucoup en commun : pour tous ceux qui doivent effectuer des trajets trop longs pour être faits à pied, ces deux modes de transports représentent une alternative à l'automobile. Ils sont moins polluants (pas du tout, en ce qui concerne le vélo), moins bruyants, moins dangereux pour autrui et ils évitent le problème des bouchons et du parcage.

Ces deux modes de transports sont complémentaires : certaines personnes, comme les personnes âgées ou handicapées, ou les petits enfants, ne peuvent pas circuler en vélo. D'autres, comme ceux dont les trajets ne correspondent pas à une ligne de bus, préfèrent le vélo. Tous deux sont donc nécessaires, tous deux doivent donc être soutenus et encouragés.

Le but de cette pétition est d'affirmer et de développer cette complémentarité. Il serait donc regrettable - et erroné - de l'interpréter comme une attaque contre les TPG. Ce fut pourtant le cas d'une majorité de la commission, qui suivait en cela les craintes exprimées par le syndicat des conducteurs de bus et de trams.

Ces derniers, ayant appris que cette motion allait être présentée au Grand Conseil, en ont été si effrayés qu'ils se sont empressés de prendre les devants et d'en déposer une autre (P 1223) pour demander que les sites propres du tram leur soient exclusivement réservés. Les wattmen répondaient donc, de ce fait, à l'invite No 2 de la pétition 1227 qui demande de favoriser une cohabitation plus harmonieuse entre cyclistes et Transports publics.

Nous commencerons donc par cette invite, la plus controversée.

Oui, il peut arriver que certains cyclistes se comportent de manière à provoquer l'angoisse des conducteurs de tram. Tout comme certains piétons, tout comme de nombreux automobilistes ou utilisateurs de deux roues motorisées. A la différence près que le comportement de ces deux derniers est beaucoup moins explicable, puisque disposant eux-mêmes de la part du lion sur les voies de circulation, ils n'auraient aucun besoin de gêner trams et bus. Et pourtant... Pourtant, à lecture des statistiques des TPG eux-mêmes, ce sont les véhicules à moteur qui sont cause de l'écrasante majorité des accidents impliquant les transports publics. Et cette proportion ne cesse de progresser, malgré l'augmentation du nombre de cyclistes.

Ne serait-ce donc pas ce problème-là qu'il conviendrait de régler en premier ? Par ailleurs, parmi les accidents causés par des vélos, la plupart des cas mettaient en scène un cycliste pris de boisson ou sous l'emprise de stupéfiants. Ce qui n'est tout de même pas le cas, vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs les députés, de la plupart des cyclistes...

Avant de définir des priorités, de prendre des décisions, en matière de politique de la circulation, nous pensons qu'il convient de vérifier :

1) qu'elles correspondent à la politique que l'on entend mener, et qui devrait être favorable, à long terme, à l'ensemble de la population ;

2) que ces décisions sont claires, réalistes, applicables, et que l'on prendra les moyens de les faire appliquer.

Dans la situation qui nous occupe, il semble évident que, pour le bien de la population, il faut, non pas imposer de force l'usage du vélo, mais du moins encourager le cycliste par tous les moyens possibles, le favoriser, lui rendre la tâche facile sinon agréable. Celui ou celle qui choisit librement, à ses risques et périls, et nonobstant les gaz d'échappement, de se déplacer en usant sa propre énergie plutôt que des énergies non renouvelables et polluantes, mérite rien moins que de la reconnaissance, car il nous évite toutes sortes de nuisances et de dépenses.

Le cycliste : un gêneur ?

Or, au contraire, le cycliste est considéré comme un gêneur. L'automobiliste oublie de lui laisser une petite place sur sa droite, est agacé quand il doit ralentir à cause de lui, le frôle en le dépassant. Le conducteur de tram et de bus le prend comme bouc émissaire, responsable de sa fatigue et de son stress, qui sont par ailleurs réels. Les piétons, obligés de tolérer les voitures parquées si souvent sur les trottoirs, râlent contre les enfants à qui leurs parents inquiets ont recommandé de rouler sur ces mêmes trottoirs. Les autorités rechignent à construire un réseau cohérent de pistes cyclables.

Or, croyez-vous que c'est en lui imposant des trajets plus longs et plus dangereux que l'on encourage le cycliste ? Prévoit-on de poster un gendarme à chaque coin de rue pour l'empêcher de prendre des raccourcis ?

Le cycliste choisit d'instinct le trajet le moins dangereux. Nous ne pouvons pas, sous prétexte de sécurité, l'envoyer sur des voies à forte circulation automobile, c'est-à-dire de Charybde en Scylla. Ce serait absurde, malhonnête, inapplicable.

Par contre, il serait à la fois logique et efficace de prévoir pour les cyclistes les parcours les plus directs et les plus sûrs possibles, afin qu'ils les utilisent de gré plutôt que de force. Il convient de réfléchir à des solutions pratiques et offrant un maximum de sécurités, et parfois les bandes de bus peuvent constituer une telle solution. C'est ce que demande la pétition, et la minorité de la commission y souscrit.

Avant de conclure, nous examinerons encore une autre invite de la pétition. Celle-ci aborde la question du transport des vélos dans les bus.

Certains trajets sont trop longs pour être parcourus à vélo. C'est le cas des cyclistes qui viennent de la campagne en ville, et utilisent leur vélo en ville. Ou, au contraire, des citadins qui souhaitent faire du vélo à la campagne, mais sans traverser d'abord toute la ville.

Il serait très intéressant de pouvoir utiliser bus et vélo de manière complémentaire. Cela se fait à Bâle, mais il y faut un matériel spécial : dans les anciens bus articulés, les transports publics bâlois ont ajouté un élément pour transporter les poussettes et les vélos. La plate-forme centrale est beaucoup plus grande. Une partie des sièges peut être rabattue. On peut mettre plusieurs vélos.

La pétition demande que les TPG en tiennent compte lors de leurs futures acquisitions de matériel roulant. C'est une pratique qui conviendrait fort bien aux heures creuses. Il n'est pas possible de charger les vélos à chaque arrêt de bus, mais cela devrait être envisageable à certains arrêts, comme ceux situés aux extrémités des lignes. La minorité de la commission invite les autorités à étudier ce genre de possibilité.

Cette pétition contient donc, vous l'aurez constaté, diverses idées pleines de bon sens et allant dans le sens d'un développement harmonieux de la cité.

C'est pourquoi la minorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il s'en inspire dans sa politique de la circulation.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. La pétition 1223 a eu le grand mérite de permettre à tous les commissaires de vivre un moment exceptionnel, un moment unique de leur existence : chaque commissaire a eu l'occasion de conduire un tram ! Chacun s'est rendu compte que ce n'était pas si évident et qu'un tram roulant à 20 km/h avait besoin de 80 mètres pour freiner. Il a fallu que nous soyons tous aux commandes d'un tram, les uns après les autres, pour réaliser que ce n'était pas évident. Nous avons été de vrais élèves à qui on a fait de l'école active et c'était très intéressant.

Cette pétition ne vise pas à alimenter un combat pro ou anti vélo. Elle a été déposée uniquement pour démontrer qu'on peut être adepte de la complémentarité, mais que chacun doit être respectueux de certaines règles, de sorte que notamment les gens qui utilisent le vélo ne mettent pas eux-mêmes leur vie en danger. C'est pourquoi nous vous proposons de suivre les conclusions adoptées à la majorité de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur de majorité. Comme vous l'aurez constaté, le rapport de majorité sur la pétition 1227 pour une meilleure complémentarité entre transports publics et vélos, qui conclut au dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, est particulièrement modéré.

En fait, les trois premières demandes des pétitionnaires ont été bien comprises. Les TPG ont apporté les éléments de réponse, démontrant qu'ils prenaient en considération les cyclistes, comme ceux-ci le demandaient, en faisant une exception pour les voies de tram. Là, effectivement, le problème est important, car il s'agit d'un espace où le cycliste se sent en sécurité, mais qui en réalité comporte des risques et engendre des craintes entièrement fondées chez les conducteurs de tram. Donc, par rapport aux trois premières demandes, la majorité de la commission - sans être opposée à ce que l'on donne sa place au vélo, sauf sur les voies de tram - a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

En ce qui concerne la quatrième invite, qui demande «d'affirmer le caractère prioritaire du développement des transports à vélo», nous ne pouvons y souscrire. Il n'y a pas de domaines où plus d'avis différents s'expriment que celui des transports. Il est donc nettement préférable d'avoir une vision de complémentarité dans laquelle on peut avancer ensemble, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas des pétitionnaires, qui ont une optique plus que réfractaire à l'égard d'autres moyens de transport. Je citerai deux réflexions des pétitionnaires qui traduisent cette animosité malsaine : «...que ce soit sur les petits ou les grands axes, les pistes cyclables doivent être aménagées au détriment de la voiture.» Ou encore : «Actuellement, menacé par son ennemie la voiture...»

Non, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avancerons pas avec de telles considérations ! Il nous faut être constructif en faisant la part des choses. C'est le meilleur moyen d'arriver à un résultat cohérent, et c'est d'ailleurs le seul moyen. C'est pourquoi nous vous recommandons de soutenir la proposition de la majorité de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse de minorité. C'est une curieuse démarche qui a présidé au dépôt de la pétition 1223 des conducteurs et conductrices de tramway. En effet, ils avaient entendu parler de la pétition des cyclistes et, pris de crainte, ils se sont dépêchés de déposer à leur tour une pétition pour contrecarrer celle-là. C'est ce qui fait que nous sommes actuellement confrontés à ces deux pétitions contradictoires. Une telle démarche qui consiste à opposer vélos et trams/bus est regrettable. Ces deux modes de transport sont en effet tout à fait complémentaires, je pense que tout le monde est d'accord à ce sujet. Les deux sont utiles, car ils permettent de réduire les nuisances en ville.

Il s'agit ici de confronter deux revendications légitimes et de trouver un compromis qui puisse satisfaire tout le monde. Les wattmen se plaignent des cyclistes, de leur comportement illégal. Soit, mais il faut discerner deux sortes de comportements illégaux. L'un est tout à fait illégitime, j'en conviens, c'est le comportement de certains cyclistes qui se faufilent n'importe où et n'importe comment à grande vitesse, qui foncent sur les trottoirs en effrayant les personnes âgées et qui mettent en danger les piétons. Ce comportement est irresponsable et fait du tort à l'image des cyclistes au sein de la population.

L'autre comportement est bien plus compréhensible. Il résulte du fait que le cycliste - qui est en position de faiblesse dans la circulation, car c'est le plus exposé, celui qui se fera le plus de mal en cas d'accident - cherche le trajet le moins dangereux. Entre une voie à forte circulation automobile et une voie de tram, où l'espace entre chaque tram laisse une plage de temps inoccupée, il choisira bien évidemment la voie de tram. C'est le cas des rues-basses, c'est le cas par exemple à hauteur de la rue de la Madeleine. Lorsque la rue de la Madeleine sera enfin débarrassée de la forte circulation automobile qui la caractérise - nous en parlerons plus tard - elle pourra servir au vélo, mais pour l'instant les voitures y circulent très vite et les vélos préfèrent utiliser la voie de tram des rues-basses. Autre exemple : pour traverser le lac, les cyclistes préfèrent le pont des Bergues, car il leur est réservé et n'est pas dangereux, plutôt que d'emprunter le pont du Mont-Blanc. De même, lorsque le détour demandé est vraiment trop long : c'est par exemple le cas du pont de Carouge, que les cyclistes préfèrent au pont de la Fontenette qui leur fait faire un détour trop long.

Pour ces situations-là, il faut permettre aux cyclistes d'emprunter la voie du tram. Lorsque quelque chose ne joue pas dans la circulation en ville, il est trop facile de faire porter le chapeau au vélo. On évoque les accidents entre vélos et trams, mais il faut savoir - et nous le savons depuis que nous avons les statistiques que nous ont fournies les wattmen - que sur 160 accidents qui mettent en cause des trams, onze seulement sont le fait de cyclistes, quinze des piétons, cinq des motocyclistes, et les cent trente restants sont le fait des automobiles ! Nous croyons donc au stress des wattmen, nous le prenons en compte, nous n'y sommes pas indifférents, mais il faut savoir que ce sont les voitures qui causent ce stress, puisque ce sont elles qui provoquent le plus d'accidents. Nous ne mettons pas en doute le stress des conducteurs, mais il faut quand même remettre les choses à leur place !

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons de déposer sur le bureau la pétition 1223 sur les conditions de travail des conducteurs de tramway, qui demandent que «les sites propres des trams soient respectés et exclusivement réservés à ces derniers» - c'est le terme «exclusivement réservés» qui ne convient pas. Par contre, nous vous proposons de renvoyer la pétition 1227 des cyclistes au Conseil d'Etat, afin qu'il réfléchisse à une manière de circuler agréable et non dangereuse au sein de la circulation en ville. Qu'il étudie éventuellement un système de transport des cycles dans les transports publics, notamment sur les lignes périurbaines, où ce serait possible si l'on y mettait un peu de bonne volonté ! Enfin, qu'il affirme le caractère prioritaire du développement des transports à vélo, car c'est effectivement bien ceux-là qu'il faut développer actuellement, le transport automobile étant déjà fortement surdéveloppé.

M. Christian Grobet (AdG). Nous voterons le renvoi des deux pétitions au Conseil d'Etat, suivant ainsi le rapport de minorité de Mme Dallèves-Romaneschi et le rapport de Mme Humbert.

Je voudrais relever que, s'il y a effectivement une contradiction apparente entre ces deux pétitions, la pétition déposée par les conducteurs de tramway nous paraît pourtant tout à fait légitime. Nous considérons que les voies de tramway, les sites propres doivent être réservés exclusivement aux tramways et nous ne pouvons pas suivre Mme Caroline Dallèves-Romaneschi dans les analyses qu'elle a faites tout à l'heure pour justifier la mixité et l'utilisation par les cyclistes des voies de tram, des sites réservés. Il est vrai que la circulation automobile s'est accaparé un espace beaucoup trop important, au détriment des autres utilisateurs, que ce soient les transports publics, les cyclistes ou les piétons. Il est évident que la circulation automobile doit laisser de la place aux autres utilisateurs. Pour autant, nous ne sommes pas d'accord avec une solution aussi dangereuse que la mixité des voies de tram, j'irai même jusqu'à dire que nous la considérons comme irresponsable.

Cela dit, la pétition de l'ASPIC contient toute une série d'autres revendications qui nous paraissent fondées et c'est la raison pour laquelle nous l'appuyons, sous réserve de la question de la mixité. Je ne suis du reste pas certain que cette pétition aille aussi loin que les thèses qui ont été développées tout à l'heure par Mme Dallèves-Romaneschi.

M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais simplement souligner un élément. Mme Caroline Dallèves a dit tout à l'heure qu'elle était surprise de la démarche des conducteurs. Or, il faut savoir que nombre d'entre eux sont confrontés quotidiennement à un accident ou à la peur d'un accident avec un cycliste. C'est réellement un problème et les membres de la commission ont pu imaginer ce que c'est que d'être confronté à des vélos qui surgissent inopinément devant une machine qu'on ne peut arrêter sur une courte distance et qui n'a en tout cas pas la souplesse d'un cycliste. C'est donc vraiment dangereux.

Par contre, il est possible que les vélos puissent rouler sur les voies de tram dans certains secteurs. Je crois qu'il faut faire attention à ne pas prendre de positions dogmatiques, à ne pas dire oui ou non, à ne pas généraliser, et qu'il convient de s'adapter. A certains endroits, il existe peut-être certaines possibilités. En revanche, au centre-ville ou dans tous les cas où des piétons ou des vélos peuvent surgir devant les trams, il me semble irresponsable de demander la mixité entre les cyclistes et les transports publics. Ce sont deux modes de conduite sont totalement incompatibles l'un avec l'autre et il n'y a pas possibilité de mixité. Le rapport de forces entre un vélo et un tram devrait inciter ceux qui préconisent l'utilisation du vélo à éviter les voies de tram, car il peut y avoir des problèmes très importants, sauf à des endroits précis, à des conditions précises, lorsque chacun est informé de la manière dont les choses se passent.

Pour le surplus, je partage tout à fait l'avis de M. Grobet. Il faut être clair : on ne peut pas accepter cette mixité, elle est beaucoup trop dangereuse.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme l'ont fait remarquer la rapporteuse et le rapporteur, ces deux pétitions traitent bien du problème délicat de la cohabitation entre différents modes de transport qui pourtant devraient être considérés comme complémentaires.

Concernant la pétition 1223, l'audition des wattmen et - comme l'a fait remarquer Mme Hagmann - l'opportunité qui a été donnée aux députés de conduire un tram nous ont fait mesurer les risques courus par les cyclistes qui empruntent la voie du tram et le stress généré pour les conducteurs. Les discussions qui ont suivi nous ont aussi confirmé l'importance d'essayer d'effectuer un travail de sensibilisation et de concertation avec les milieux concernés et, si nécessaire, de faire respecter les règles de la circulation. Pourtant, la majorité de la commission a exclu la possibilité de donner aux TPG la compétence de verbaliser les contrevenants. Dans ce sens, le groupe socialiste soutient les conclusions du rapporteur : nous souhaitons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Concernant par contre la pétition 1227, qui traite précisément de la nécessaire complémentarité entre ces différents modes de transport, nous pensons que les invites qui sont formulées sont tout aussi dignes d'être soutenues et nous renverrons donc également cette pétition au Conseil d'Etat.

M. René Koechlin (L). Je suis d'accord avec la plupart des choses qui ont été dites, mais il y a quand même une contradiction entre ces deux pétitions. Si nous les renvoyons toutes les deux au Conseil d'Etat, mettons-nous à la place du Conseil d'Etat : il risque d'être un peu embarrassé, car l'une demande que les voies de tram soient «exclusivement réservées» à ces derniers et l'autre demande qu'elles ne soient pas exclusivement réservées aux transports publics. Ou bien on opte pour la mixité, ou bien on opte pour l'exclusivité, mais renvoyer telles quelles ces deux pétitions au Conseil d'Etat ne peut que le placer dans l'embarras. Je vois que M. Ramseyer ne semble pas en faire un drame et qu'il se dit qu'il s'arrangera toujours... C'est ce que je comprends en vous regardant, Monsieur le conseiller d'Etat. J'en conclus que nous pouvons donc vous renvoyer ces deux pétitions et que vous en ferez...

Une voix. Des choux et des pâtés !

M. René Koechlin. ...des choux et des pâtés, j'en prends acte !

M. Pierre Meyll (AdG). Mme Dallèves-Romaeschi a fait une constatation tout à fait justifiée, à savoir que les automobilistes ne laissent pas aux cyclistes la place à laquelle ils ont droit dans la circulation. La loi fédérale prévoit que, dans un couloir de circulation, la voiture doit utiliser la partie gauche afin de dégager la partie droite pour laisser remonter les cyclistes le long des voitures, mais cette règle n'est pas observée. Je crois que les policiers pourraient de temps en temps, au lieu d'ennuyer certains cyclistes comme je l'ai vu, faire remarquer aux automobilistes, à titre de prévention, que la partie gauche leur est réservée et que la partie droite est destinée aux cyclistes. Beaucoup de conducteurs ne laissent pas de place du tout, parfois d'ailleurs par jalousie. Or, cela permettrait aux cyclistes de remonter les files de voitures et d'éviter peut-être les voies de tram et les trottoirs. Ils n'auraient en tout cas plus d'excuse, chacun serait à sa place. Les voiries sont assez larges pour que les automobilistes acceptent l'idée qu'ils doivent céder la place. Je constate que dans certains cas ils ont plus de peine à franchir une ligne blanche qu'à bousculer un cycliste et c'est regrettable !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse de minorité. J'entends dire qu'il est totalement irresponsable de prévoir une certaine mixité entre les trams et les vélos et piétons, qui ne doivent pas se fréquenter. Mais alors je proposerai à M. Spielmann notamment et à ceux qui ont défendu cette thèse, de fermer les rues-basses aux piétons ! En effet, beaucoup de piétons traversent les rues-basses : ils se mettent chaque fois en danger et traversent la rue à leur risque et péril. Il y a d'ailleurs eu récemment un accident, hélas mortel, entre un tram et un piéton. Il faut donc supprimer les piétons, je crois que c'est ce qu'il y a de plus simple ! Ainsi, il n'y aura aucune mixité nulle part...

Plus sérieusement, je pense que la meilleure solution est de faire de l'information, encore de l'information, toujours de l'information, afin d'obtenir des cyclistes qu'ils roulent de manière raisonnable et sans faire d'excès. C'est la solution, elle est toute simple !

Mme Magdalena Filipowski (AdG). A partir du moment où on constate que la complémentarité des moyens de transport est souhaitée, mais que la mixité sur les voies de tram pose un problème, serait-il vraiment plus absurde d'interdire les trams et de tolérer les vélos ? Je dis cela pour souligner à quel point il est absurde de s'arrêter sur la décision d'interdire les vélos, sans trouver aucune autre solution. Et ce d'autant que nous souhaitons un développement plus important des lignes de tram à l'avenir.

Concernant la remarque du rapporteur de majorité qui critiquait la demande de l'ASPIC de donner la priorité au développement du transport à vélo, cette demande s'inscrit dans un contexte où la priorité est systématiquement donnée à la voiture. Et c'est dans ce contexte-là qu'il faut lire cette demande : il s'agit de renverser la vapeur pour justement rétablir l'équilibre !

M. Gérard Ramseyer. Je voudrais rassurer M. le député Koechlin : vous savez tout l'intérêt que je porte aux décisions du Grand Conseil concernant les pétitions ! Celles-ci posent en l'occurrence deux problèmes différents :

Un problème de sécurité, et M. Grobet a dit mieux que je ne l'aurais fait qu'il est insensé d'imaginer un partage des voies entre trams et cyclistes. Le deuxième problème, que personne n'a soulevé mais dont on parlera sans doute lors de la prochaine session, concerne la vitesse commerciale des TPG. On viendra me demander pourquoi celle-ci n'est pas en augmentation sensible, mais comment accélérer la vitesse commerciale d'un tram si des vélos circulent sur la même voie ?

Enfin, Mme Filipowski a fait allusion au développement du réseau de pistes cyclables. Je rappelle en passant, Madame, que mon collègue M. Moutinot a déposé une demande de crédit de 5 400 000 F pour plus de 18 kilomètres de pistes cyclables, ce qui montre bien que nous allons tout à fait dans le sens de ce que vous souhaitez.

Cela dit, Monsieur le député Koechlin, je ferai avec !

P 1223-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

P 1227-A

Mises aux voix, les conclusions du rapport de majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Cette pétition a été traitée par la Commission des pétitions lors des séances des 1er février et 22 mars 1999, sous la présidence de M. Louis Serex. M. Lionel Ricou a pris les notes de séance.

Signalons également qu'en avril dernier, sans attendre le résultat des délibérations de notre commission, le département lançait une enquête publique dans le but de supprimer le statut de rue résidentielle de la rue de la Madeleine. Le 21 juin, l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville a fait parvenir à notre commission ses observations au sujet de cette nouvelle enquête publique.

Audition des pétitionnaires et l'association de quartier :

Sont présents : Mmes et MM. Judith Monfrini, présidente de la Madeleine des Enfants ; Joëlle Pirek-Cheron, membre du Comité de la Madeleine des Enfants ; Alexandre Zen Ruffinen, éducateur à la Madeleine des Enfants et Alain Gallet, membre du Comité de l'Association des habitants de la Vieille-Ville.

Mme Monfrini rappelle que la rue de la Madeleine et celle de la Rôtisserie ont été classées zone résidentielle en mai 1997. Pourtant, elle constate qu'une intense circulation automobile rend cette zone, sur laquelle se trouve le jardin d'enfants-garderie « La Madeleine des Enfants », particulièrement dangereuse. Le but de la pétition est de demander le respect du statut de rue résidentielle.

Ce statut a été appliqué en juin 1998. Or les marquages sont difficilement identifiables, il n'y a pas de passage pour piétons. Les voitures ne s'arrêtent plus.

De plus, Mme Monfrini déplore un manque d'informations auprès des automobilistes. La vitesse de 20 km/h n'est pas respectée. Il n'y a pas d'aménagement, ni de trottoir à cet endroit.

Les panneaux sont en nombre insuffisant.

Comme les voitures cherchent à se garer au parking situé au bout de la rue de la Rôtisserie, elles passent deux fois devant la Madeleine des Enfants, à l'aller et au retour. Il n'y a pas d'autre sortie que cette rue, qui forme une boucle. Le passage des enfants sur cette rue est très difficile à gérer.

Contrairement à ce qui devrait être le cas dans une rue résidentielle, il est évident que les piétons ne sont pas prioritaires, à la rue de la Madeleine.

Pour que cette rue devienne vraiment résidentielle, il faudrait installer un panneau qui soit beaucoup plus visible que le signal vert actuel, et prévoir un endroit permettant aux parents de déposer leurs enfants ; enfin, une barrière devrait être posée au début de la rue pour filtrer les voitures qui cherchent une place dans cette rue.

L'une de mes missions d'éducateur à la Madeleine, explique M. Zen Ruffinen, est d'assurer la sécurité des enfants dont j'ai la charge. Les éducateurs sortent souvent avec les enfants à l'extérieur de la Madeleine des Enfants. Le problème, c'est qu'ils sortent avec 20 à 25 enfants de 6 mois à 5 ans. C'est très compliqué. Les éducateurs doivent jongler avec l'absence de visibilité sur cette rue. Le marquage en vert des « P » ne sert à rien, car personne ne sait ce que cela signifie. Personne ne sait que ce sigle veut dire « piéton ».

De plus, des voitures sont garées sur les trottoirs, ce qui empêche le passage des poussettes.

Les voitures tournent en rond, car elles vont chercher une place et, lorsqu'elles n'en trouvent pas, elles reviennent pas la même rue, en passant une deuxième fois devant la Madeleine des Enfants.

En tant qu'employé de la Madeleine des Enfants, M. Zen Ruffinen est tout le temps sur le qui-vive. Un minimum de sécurité est indispensable, surtout lorsqu'il s'agit de petits enfants.

Mme Pirek-Cheron déplore le fait que la circulation sur la rue de la Madeleine soit en augmentation. Comme le temps pour se garer est limité à 30 minutes, il y a un roulement de voitures considérable.

M. Gallet explique que l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville a soutenu cette pétition, car ce qui se passe dans la rue est la preuve que quelque chose ne fonctionne pas.

Les mesures de mise en zone résidentielle de cette rue ont fait l'unanimité des habitants, des commerçants, des usagers, etc. Cette rue comprend deux grands magasins, et d'importants services, tels que la Salle centrale ou la Madeleine des Enfants. Selon l'association qu'il représente, cette rue est devenue un véritable dépotoir du fait de l'accès libre pour les voitures.

L'idée, c'est de rendre à la rue une qualité urbaine. Les voitures doivent pouvoir accéder aux commerces et les piétons doivent pouvoir se déplacer dans de bonnes conditions. Les différents groupes concernés sont parvenus à des solutions positives. Ils ressentent un sentiment de trahison car les mesures complémentaires n'ont pas été prises.

A l'angle de la rue d'Italie, la rue de la Madeleine devrait comporter une signalisation comme un parking : il faudrait installer un panneau à l'entrée de cette rue indiquant le nombre de places disponibles et empêchant l'accès aux voitures s'il n'y en a pas.

De plus, il estime que la moitié de la place des Trois-Perdrix devrait être rendue aux piétons. Les deux mesures susmentionnées n'ont pas été prises.

Les indications qui sont à la charge de la Voirie de la Ville de Genève n'ont pas été faites. Le « P » dessiné en vert sur la chaussée est illisible.

L'idée était de rendre les piétons prioritaires sur cette route. L'absence additionnée des différentes mesures qui auraient dû être prises a créé cette situation catastrophique.

Finalement, M. Matthey, secrétaire général du DJPT a récemment annoncé aux membres de l'Association des habitants que l'Etat allait rétablir une zone 30 km/h dans la rue de la Madeleine !

Cette situation n'est pas acceptable. Il n'est pas possible d'avoir un consensus et de le galvauder en mettant en danger les gens. Cela est dramatique, estime M. Gallet.

Note de l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville du 28 mai 1999.

L'Association s'indigne qu'une mesure (i.e. la mise en zone résidentielle) qui a fait l'objet d'une longue concertation suivie d'un consensus, soit purement et simplement effacée. « Pourquoi les petits commerces ont-ils été les premiers à demander que cette rue soit aménagée et que la circulation y soit réduite ? Parce qu'ils étouffent de l'omniprésence des véhicules à moteur (voitures et motos), qui colonisent tout l'espace et rendent les déplacements piétonniers dangereux et dissuasifs. Pourtant, le parking du Mont-Blanc se trouve à trois cent mètres, et à cent mètres de l'entrée du périmètre se trouve l'entrée du parking Saint-Antoine, dont deux étages sont pratiquement toujours vides. Il faut ajouter que la desserte TPG y est exceptionnelle... »

Audition de M. Jean-Pierre Christen, chef du Service circulation de l'OTC (Office des transports et de la circulation).

M. Christen déclare que la tentative d'installer une rue résidentielle à la Madeleine est un échec. L'OTC a décidé de « rectifier le tir » et de revenir à une zone de 30 km/h. En ce qui concerne les aménagements physiques de la rue, c'est la Ville qui en est responsable. L'OTC ne peut que proposer ou entériner une telle proposition, mais il ne peut pas la réaliser.

Un commissaire signale qu'à la sortie de la place Longemalle, les automobilistes ont l'obligation de tourner à droite, ce qui les dirige sur la rue de la Rôtisserie. Le transit qui passe par là est donc renvoyé dans un cul-de-sac.

M. Christen explique que ce problème a déjà été soulevé il y a dix ans. Cette solution est le résultat d'une décision qui consistait à laisser la place Longemalle ouverte en obligeant les voitures à tourner à droite. Si ce n'est pas le cas, toutes les voitures en provenance du pont du Mont-Blanc vont essayer de se faufiler par cette voie.

Un commissaire signale que les voitures entrent dans la rue de la Madeleine en espérant trouver une place de parking ; ne pourrait-on pas signaler à l'entrée de la rue si des places sont libres ? ; ce commissaire demande en particulier si l'OTC a imaginé une barrière avec des tickets. Dans ce secteur, il estime qu'il est possible de définir le nombre de places disponibles.

M. Christen dénombre deux problèmes. Premièrement, il s'agit d'une voie publique, elle doit rester d'utilité publique. Deuxièmement, il prévoit des problèmes avec les livraisons.

Tout est possible en matière de signalisation, explique M. Christen, mais il risque d'y avoir des problèmes techniques pour informer les automobilistes du nombre de places disponibles. Il faudrait un système de comptage que l'OTC n'est pas à même de traiter actuellement. Ce qui est complexe, mais réalisable. Il faudrait pouvoir compter tous les véhicules qui passent comme cela se fait dans les parkings. Mais, dans les parkings, un tel comptage est possible, car il y a une barrière. Certes, des chaînes pourraient fermer cette rue. Elle serait ouverte pour les livraisons. Mais lorsqu'une barrière est posée, cela signifie que l'espace concerné devient privé.

Une commissaire signale que, malgré le panneau de limitation de vitesse à 30 km/h, les voitures roulent plus vite.

M. Christen est d'accord avec cette remarque. Chaque semaine, le Service de la circulation adresse des notes au commandant de la gendarmerie pour faire respecter les mesures édictées par son service. La solution, ce sont des aménagements physiques qui obligent les conducteurs à ralentir. Mais cela est du ressort de la Ville.

Une commissaire a observé qu'il y avait une chaîne devant la crèche. Les responsables de celle-ci l'ouvrent 10 minutes le matin pour permettre aux parents de déposer leurs enfants à la crèche. Mais le problème, c'est que dans cet établissement, les mamans n'accompagnent pas leurs enfants toujours à la même heure. La commissaire se demande comment il serait possible de faciliter l'accès à la crèche pour les voitures des parents.

M. Christen rappelle que l'esplanade située devant la crèche de la Madeleine dépend de la Ville de Genève ; elle est gérée par les agents de la Ville de Genève. Ce sont ces derniers qui gèrent la chaîne.

L'OTC avait proposé que les gens de la crèche gèrent eux-mêmes cette chaîne. L'OTC est favorable à la proposition que quelqu'un, habilité par la Ville de Genève, en soit responsable.

M. Christen indique que cette esplanade va être signalée comme une zone piétonne, mais il faudra qu'une personne soit habilitée à ouvrir à une heure « X ». Devant le Cintra, il y a un espace permettant de décharger ou prendre en charge un enfant. Il peut y avoir deux ou trois voitures en même temps.

Aux dernières nouvelles, l'enquête publique a conclu au rétablissement de la zone à 30 km/h. La Ville de Genève a fait opposition, ainsi que l'Association des habitants du Centre et de la Vieille-Ville.

Discussion

Une commissaire estime que le retour de la rue de la Madeleine en rue à 30 km/h, comme l'a prévu l'OTC, répond pleinement aux invites de la pétition et propose le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mais une large majorité de la commission n'est pas d'accord avec cette interprétation. Il faudrait, au contraire, respecter le consensus qui a été obtenu et qui demandait une zone résidentielle. Il y a quelque chose d'absurde à revenir sur une décision, non parce qu'elle était mauvaise en soi, mais parce qu'on n'a pas pris les mesures indispensables pour la faire respecter. Au contraire, la création d'une zone résidentielle s'est traduite, dans le cas présent, par une péjoration de la situation puisqu'il a fallu (comme le veut la réglementation), supprimer le passage pour piétons et qu'on n'y a pratiquement rien substitué.

Le problème des voitures qui doivent tourner à droite au sortir de la place Longemalle et aboutissent dans ce cul-de-sac, doit être réglé, par exemple, selon certains commissaires, en supprimant la sortie de cette place Longemalle, ou, selon un commissaire, en n'autorisant que le fait de tourner à gauche.

Le flux de voitures à la recherche d'une place de parc le plus souvent inexistante doit être évité, par exemple en installant une signalisation et une barrière au début de la rue.

Enfin, il est indispensable de limiter la vitesse des voitures par des aménagements adéquats.

A noter également l'entrée de la Bibliothèque de la Cité, très fréquentée, où les usagers sont véritablement mis en danger par la sortie abrupte du parking et un carrousel de voitures en mal de places.

La rue de la Madeleine est un lieu très vivant, riche en activités de tous genres, culturelles, commerçantes, sociales, qu'il s'agit enfin de délivrer d'une circulation insensée, le plus souvent étrangère aux différents usagers.

A force de ne prendre que des demi-mesures, puis de les renier faute de savoir les faire respecter, à force d'invoquer la responsabilité des autres services ou collectivités publiques, à force d'un manque chronique de coordination entre ces derniers, on ne fera qu'attiser les dissensions entre les différents usagers de la route en tant qu'espace public.

La majorité de la commission décide donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour que soit rétablie la zone résidentielle, mais accompagnée de toutes les mesures nécessaires à son fonctionnement, en collaboration avec la Ville de Genève.

La proposition de renvoyer la pétition 1230 au Conseil d'Etat est acceptée par 6 oui (1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R), 3 non (2 L, 1 DC) et 3 abstentions (1 DC, 1 R, 1 L).

Pétition(1230)

"; La rue de la Madeleine pour la sécurité des piétons "

Mesdames etMessieurs les députés,

Les soussignés, parents d'enfants et éducateurs, demandent :

des traversées piétonnes protégées par une meilleure signalisation et des aménagements adéquats (trottoirs surélevés, marquages plus visibles et plus nombreux, refuges en milieu de chaussée, etc.) ;

un projet de circulation cohérent, conforme à l'art. 43 de l'OSR, qui régit le statut de "; rue résidentielle " et donne la priorité aux piétons (voir article au verso) ;

une information ouverte et régulière ainsi que des contrôles préventifs visant à sensibiliser les usagers de la rue.

N.B. : 124 signatures

. .

La Madeleine des enfants, 16, place de la Madeleine, 1204 Genève

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Tiens, encore une pétition qui a trait à la circulation ! C'est étonnant, nous en avons beaucoup à la commission des pétitions. Je dirais même qu'à peu près 80% des pétitions que nous recevons concernent le bruit et la circulation. Mais n'allons pas en tirer des conclusions hâtives : il n'y a aucun problèmes de circulation à Genève !

Le cas de la rue de la Madeleine est exceptionnel, car il y a eu un consensus de tous les usagers de cette rue, qu'ils soient habitants ou commerçants, pour demander qu'elle soit mise en zone résidentielle, ce qui a été fait. Le problème est que les mesures adéquates n'ont pas été prises à l'époque ; on s'est contenté de peindre par terre une sorte de signal qui signifiait aux citoyens vraiment très informés que cette rue était brusquement devenue une rue résidentielle. Evidemment, cela n'a absolument rien changé à la circulation. Les automobilistes - ce n'était pas par mauvaise volonté, mais par ignorance quasiment légitime - ont continué à circuler comme avant et la seule conclusion qu'en ont tirée le département et l'OTC, c'était que le statut de rue résidentielle n'était pas adéquat. Il a donc été décidé de transformer cette rue en zone 30 km/h et c'est alors que cette pétition nous est parvenue. L'Association des habitants et la Ville ont fait opposition ; chacun se disait qu'il était pour le moins étonnant que l'OTC mette si peu d'opiniâtreté à faire respecter ses décisions et se décourage aussi vite.

Depuis que nous avons examiné cette pétition, bien des événements se sont produits : la Ville a négocié avec le département chargé de la circulation et a réussi à obtenir que cette rue soit résidentielle et qu'il y apporte enfin les aménagements indispensables - cela tombe sous le sens - pour que ce statut de rue résidentielle soit respecté. Nous ne disons pas que le département est le seul responsable. La Ville, à l'époque, qui a changé de magistrat depuis, n'avait pas pris ses responsabilités non plus, ni fait les aménagements nécessaires. Mais enfin, nous sommes un peu fatigués de tous ces problèmes de circulation et nous vous demandons, Monsieur le conseiller d'Etat, de prendre des options claires, courageuses et suivies, afin qu'il y ait une amélioration de la circulation en ville et dans le canton.

Quant à la pétition, sachant que l'affaire n'est pas tout à fait terminée, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Pierre Ducrest (L). Il est vrai, Madame Dallèves-Romaneschi, que nous sommes envahis de pétitions sur le thème de la circulation - qui dans son petit quartier, qui dans sa petite rue - et qu'une certaine lassitude nous prend. Mais, si nous ne sommes pas capables dans ce parlement de traiter la circulation dans son ensemble et que nous continuons à en parler par pétition interposée, nous n'arriverons jamais à un résultat.

Lors de la dernière session, j'ai posé la question à M. Ramseyer de savoir qui était le patron s'agissant des transports et de la circulation, ce qui se passait entre la Ville et le canton, et d'autres questions de ce genre. En l'occurrence, la recette, c'est deux entités - le canton et la Ville - plus des vélos, des motos, des voitures, des transports publics, une crèche, des piétons, des gens qui veulent passer ici, d'autres qui veulent passer ici..., on n'en finit jamais !

On sait, Madame, qu'après la Rôtisserie il y a «l'Enfer» ! En effet, demain vous viendrez avec une autre pétition, que vous aurez été faire signer vous-même - j'ai vu que celle-ci avait 124 signatures - et puis on recommencera. Vous nous avez fait le coup à la Jonction, vous nous ferez le même coup ailleurs. Alors, essayons une bonne fois pour toutes de nous rencontrer et d'examiner globalement tous les problèmes. Il est vrai qu'actuellement la donne est différente, puisque l'entité voisine, c'est-à-dire la Ville de Genève, a un nouveau conseiller administratif qui a des velléités de s'occuper de tout et de prendre certaines prérogatives d'une manière que nous n'approuvons pas.

A la Rôtisserie, il était logique de faire une zone à 30km/h et il appartenait à la Ville, avec ses moyens, de prendre les mesures de ralentissement nécessaires. Ainsi tout aurait été résolu, mais vous voulez toujours le beurre et l'argent du beurre ! Alors, je vous le dis tout net : nous demandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, puisque vous reconnaissez vous-même que tout est pratiquement arrangé. Et, s'il vous plaît, de grâce, essayez de venir avec de grandes choses devant ce parlement et arrêtez avec ce genre de pétition qui nous agace !

M. Jean-François Courvoisier (S). J'organise chaque mercredi des concerts de midi à la salle Centrale et j'ai pu constater à quel point la circulation dans ce quartier était anarchique. Il m'est souvent très difficile de traverser la rue, c'est souvent très dangereux.

Cela dit, je voudrais signaler à M. Ramseyer une chose qui manque complètement, à savoir un signal d'interdiction de tourner à gauche dans le petit fragment de rue qui va de la rue de la Madeleine aux rues-basses et qui s'appelle rue de la Fontaine. Il y a un sens interdit quand on vient de la poste, mais aucun panneau quand on vient de la Madeleine. Or, à trois reprises j'ai vu des voitures remonter cette rue à gauche en marche arrière, sans aucune visibilité, et mettre en danger des motards qui venaient dans l'autre sens. Il faudrait très rapidement remettre un signal, qui soit bien visible quand on vient de la Madeleine, indiquant qu'il est interdit de tourner à gauche dans la rue de la Fontaine. Je vous remercie d'y être attentif, Monsieur le président.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Autant vous le dire tout de suite, Mesdames et Messieurs les députés, je suis directement impliquée en qualité de directrice de la Madeleine des enfants. Je ne me sens néanmoins pas soumise à l'article 24, étant donné que mon seul intérêt dans ce dossier est d'assurer la sécurité des enfants qui me sont confiés et que, bien entendu, je n'y trouve aucun intérêt financier.

L'intervention de M. Ducrest contre Mme Dallèves-Romaneschi est tellement basse qu'elle ne mériterait même pas qu'on y réponde ! M. Ducrest estime qu'il ne faut parler ici que de «grandes choses» et j'aimerais simplement évoquer notre quotidien à la Madeleine des enfants : celle-ci accueille entre 100 et 150 enfants chaque jour, qui partent pour des promenades, qui traversent la rue de la Rôtisserie et qui risquent chaque jour leur vie ! Grâce aux efforts conjugués du Conseil d'Etat et de la Ville de Genève, nous avons enfin obtenu des mesures qui nous permettent d'espérer pouvoir sortir les enfants en sécurité.

Il ne reste qu'un problème et je m'adresse à vous, Monsieur le conseiller d'Etat. Puisque ce soir vous avez dit que vous étiez pour une fois d'accord avec moi, je vais aussi pour une fois vous solliciter, en vous disant tout simplement : que fait la police ? La police circule, nous voyons les allées et venues des voitures de police dans la rue de la Rôtisserie. Elle passe, elle a l'air de constater qu'il y a de plus en plus de parking sauvage, mais elle ne verbalise pas. Qu'attendez-vous, Monsieur le conseiller d'Etat, pour faire enlever les voitures qui sont sur les trottoirs, empêchant les piétons et les poussettes de passer, tout le long de la rue de la Rôtisserie ? Je ne pense pas que la non-intervention de la police est due aux heures supplémentaires, car les voitures de police, nous les voyons circuler !

M. Gérard Ramseyer. J'interviens pour le Mémorial, car Mme Dallèves a fait un historique qui, je m'excuse de vous le dire, Madame, est complètement faux.

A l'origine, il y a eu accord des habitants et des commerçants pour une rue résidentielle. Nous avons acquiescé au voeu des commerçants et habitants et une rue résidentielle a été installée. Malheureusement, la Ville de Genève n'a pas été en mesure de poser la signalisation, les différents équipements qui vont avec une rue résidentielle. Nous avons donc reçu une pétition, Madame, nous demandant de réintroduire des passages cloutés, mais il n'y a pas de passages cloutés dans une rue résidentielle ! Nous avons donc décidé de réintroduire le régime des zones 30 km/h et c'est à ce moment-là que M. le conseiller administratif Ferrazino nous a demandé de stopper ce retour à la zone 30 km/h parce qu'il avait les moyens financiers de réaliser les aménagements à la charge de la Ville de Genève. Et c'est ainsi que cette rue est devenue une rue résidentielle au plein sens du terme, puisqu'elle a la signalisation et les marquages au sol nécessaires. Voilà la vérité. Il y a eu deux pétitions dans deux sens totalement opposés.

Par ailleurs, j'ai pris note, Madame Bugnon, de votre demande et je la ferai suivre.

Enfin, je ferai une dernière remarque à l'intention de M. le conseiller administratif et député Ferrazino : si vous voulez qu'il n'y ait pas ou que très peu de voitures dans cette rue, il est impératif d'installer au début de la rue une signalisation indiquant si oui ou non il y a encore des places de parc. Si un système de comptage permettait d'indiquer que 140 voitures, par exemple, sont entrées dans la rue, on saurait, compte tenu qu'il y a 80 places de parc, que cela ne sert à rien d'y entrer, qu'elle est déjà obstruée. C'est une suggestion dont nous avons discuté et sans doute pourrons-nous la concrétiser bientôt.

Voilà ce que je voulais rectifier. Je ne vous en veux pas, Madame Dallèves, d'avoir un souvenir un peu fléchissant, mais rappelez-vous bien que l'OTC n'est responsable en rien de la situation à la Madeleine.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Je réfute complètement l'accusation de M. Ramseyer, selon laquelle mon résumé serait faux. La pétition demande «un projet de circulation cohérent, conforme à l'article 43 de l'OSR, qui régit le statut de rue résidentielle et donne la priorité aux piétons.» C'est bien ce que demande la pétition. Par ailleurs, j'ai rappelé fidèlement l'historique, à savoir qu'effectivement les aménagements n'ont pas été faits à temps. Mais cela ne signifiait pas qu'on doive immédiatement baisser pavillon et retourner au statut de zone 30 km/h !

A mon sens, il faut un peu plus de rues résidentielles dans cette ville et je trouve que l'OTC montre peu d'enthousiasme pour en installer, pour donner les autorisations, pour prendre aussi parfois les devants, sans attendre les pétitions des habitants ! Je pense que cela fait partie d'une politique cohérente de la circulation.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Rapporteure: Mme Louiza Mottaz

Sous la présidence de M. Louis Serex, les membres de la Commission des pétitions ont examiné, les 1er et 8 février ainsi que les 1er et 8 mars 1999, la pétition susmentionnée dont la teneur est la suivante :

Pétition(1231)

concernant la drogue au Passage Malbuisson

Le Groupement des commerçants du Passage de Malbuisson vous soumet respectueusement la pétition suivante, fondée sur les art. 1 et ss de la Loi sur l'exercice du droit de pétition et les art. 167 et ss.. de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève.

Ce groupement se compose de tous les commerçants ainsi que des propriétaires d'immeubles situés dans le passage Malbuisson et à ses abords:

Horlogerie-Bijouterie FACET, 5 rue du Marché, 1204 Genève;

Joaillerie CLARENCE, 3 rue du Marché, 1204 Genève;

Boutique LE BARON, 5 rue du Marché, 1204 Genève;

MICHEL Chaussures, 5 rue du Marché, 1204 Genève;

BOUTIQUE STEPHANY'S, 3 rue du Marché, 1204 Genève;

PARIS VETEMENTS, 22 passage Malbuisson, 1204 Genève;

Horlogerie-Joaillerie KERDANIAN, 20 passage Malbuisson, 1204 Genève;

ALBERT POUGNIER, 12 passage Malbuisson, 1204 Genève;

GANT STORE, 8 passage Malbuisson, 1204 Genève;

JEAN RODIN, 15 passage Malbuisson, 1204 Genève;

MCDONALD'S Restaurant, passage Malbuisson, 1204 Genève;

CITY DISC, 19 passage Malbuisson, 1204 Genève;

MASIS JOAILLIER, 12 passage Malbuisson, 1204 Genève;

LE PORTIQUE Bijouterie Horlogerie Joaillerie, 19 passage Malbuisson, 1204 Genève;

MÖVENPICK FUSTERIE, rue du Rhône 40,1204 Genève;

Joaillerie PIAGET, 40 rue du Rhône, 1204 Genève.

La présente pétition est motivée par les faits suivants:

Il y a 10 mois, le Département de justice et police et transports a pris de mesures qui ont permis l'évacuation des consommateurs et revendeurs de drogue de la Place du Molard.

Ledit Département, n'a malheureusement pas pris en compte les effets secondaires que pouvaient avoir de telles mesures.

La scène de la drogue, depuis ce jour, s'est déplacée dans le passage Malbuisson.

Ce passage contient pas moins de 16 commerçants actifs dans des domaines aussi divers que la vente de disques, de vêtements, de chaussures ou d'articles d'horlogerie.

La quiétude du passage, sa fréquentation, sa propreté et sa convivialité sont des éléments essentiels à la survie de nos commerces respectifs.

Aujourd'hui, la bonne marche de nos affaires est gravement perturbée par la présence permanente de consommateurs et plus particulièrement, revendeurs de drogue, dans le passage. Ils y ont instauré une mauvaise atmosphère, les rixes y sont fréquentes, les chiens qui les accompagnent rôdent le long des vitrines, nos clients se disent découragés d'effectuer le passage de la rue du Rhône à la rue du Marché par Malbuisson, préférant faire un détour par la Place de la Fusterie ou la Place du Molard.

Notre passage a perdu son caractère convivial, nos commerces en souffrent grandement. Après la récession économique de ces dernières années, nous envisagions l'avenir avec espoir, mais c'était bien évidement sans prendre en considération les conséquences désastreuses des mesures prises par le Département de justice et police et transports au début de l'année.

Le passage de Malbuisson ne doit pas devenir la nouvelle scène de la drogue à Genève, au risque de provoquer la perte des commerces qui s'y trouvent actuellement.

Le Département de justice et police et transports a déjà été averti des faits depuis le printemps 1998 et relancé à maintes reprises depuis lors. Des rondes de police ont été organisées, mais sans pour autant qu'une volonté de déplacer ce trafic ne se manifeste.

La présente pétition signée par tous les commerçants du passage Malbuisson et de ses abords vise à exprimer notre colère et notre inquiétude face à:

la situation actuelle intolérable;

l'inaction coupable des autorités concernées;

la menace directe sur notre avenir économique.

Nous concluons à ce que le Grand Conseil, après lecture du rapport de la Commission des Pétitions, renvoie la pétition au Conseil d'Etat en l'invitant à prendre des mesures concrètes, immédiates et efficaces pour mettre fin à cette situation inacceptable.

N.B. : 15 signatures

Groupement des commerçants du Passage Malbuisson

p.a. M. Georges Di PasquaHorlogerie-Bijouterie Facet5, rue du Marché1204 Genève

Travaux de la commission

Audition des pétitionnaires en la personne de Mme et MM. Rose-Marie Fournier, administratrice de sociétés, René Haus, propriétaire du magasin Gant store et Georges Di Pasqua, gérant de l'horlogerie-bijouterie Facet, membres du Groupement des commerçants du Passage Malbuisson

M. Di Pasqua explique que les pétitionnaires ont tous des commerces situés dans le Passage Malbuisson. Depuis une année ils sont confrontés au stationnement d'un nombre important de dealers et de drogués dans le passage. Après avoir été chassés de la place du Molard, ils se sont regroupés devant le Grand Passage (actuellement Globus). De là aussi ils ont été repoussés et maintenant ils sont au passage, mais les commerçants n'en veulent pas. Ce problème engendre une désaffection de la clientèle et par conséquent une baisse de leur chiffre d'affaires. Outre la perte financière, certains des commerçants ont eu des altercations verbales, même physiques avec des drogués. Lui-même a entrepris une procédure judiciaire suite à une altercation physique.

M. Di Pasqua considère que les commerçants n'ont ni l'appui de la police, ni celui de l'Etat. Pour lui les autorités ne sont pas conscientes du problème et ne veulent pas prendre les mesures efficaces. Plusieurs fois il a écrit à M. Ramseyer, mais les réponses de ce dernier à ses courriers ne le satisfont pas. De plus, lorsqu'un commerçant appelle la police, celle-ci n'intervient que 20 mn après l'appel. Pour faire face à ce laps de temps qu'ils jugent trop long, les commerçants ont engagé un service de sécurité privé. Mais ils estiment qu'ils ont le droit d'être protégés par la police et que payer des policiers présents devant leurs vitrines ne serait pas trop cher pour l'Etat.

Pour M. Haus, le centre-ville est important pour la Genève touristique et internationale. Comme M. Di Pasqua, il s'interroge sur le fait que Genève soit la seule ville en Europe à tolérer des drogués dans son centre. Dans la période actuelle, nous dit-il, le problème des drogués est récurrent. Il n'est pas possible de faire disparaître ce fléau d'un coup de matraque. Le recours à une police privée a rassuré les clients et les commerçants. Mais leur action est limitée, car elle n'a aucun moyen d'intervention. Il estime qu'il ne faut pas chasser les drogués pour les repousser ailleurs. Mais la police doit intervenir pour les désécuriser et faire éclater le marché.

Mme Fournier fait part de sa peur, en tant que femme, d'être accostée et agressée par un jeune homme à l'allure patibulaire. Bien qu'elle pense que ces personnes ne présentent pas un danger réel, un passant peut ne pas se sentir en sécurité en les voyant ; il peut se demander s'il ne va pas se faire agresser. Elle considère que le Groupement des commerçants ne peut résoudre le problème de la drogue à Genève mais que la Ville doit gérer ses drogués comme d'autres problèmes. Pour elle, l'état de ces gens est inquiétant et elle pense qu'une association devrait s'occuper d'eux. Mais elle ne sait pas si ces personnes veulent rentrer dans une association. Elle estime que si deux policiers étaient présents dans le passage, les drogués ne viendraient plus. Elle demande alors aux commissaires pourquoi M. Ramseyer ne paye pas cette police ?

Audition de M. Pierre-Yves Aubert, Equipe de prévention et d'intervention communautaire (ci-après : EPIC)

M. Aubert explique que l'EPIC travaille sur un mandat du DASS et de l'office de la santé. De plus, il collabore avec le Bus Prévention Sida qui comprend deux éducateurs de rue. Leur première tâche consiste à mener et regrouper des observations régulières sur ce qui se passe à Genève, notamment sur le nombre de consommateurs de drogue. Par rapport à la pétition, M. Aubert note qu'étant donné l'aspect de la scène de la drogue à Genève et les conditions du marché, la drogue est impossible à éradiquer complètement. Dans l'ensemble, il a observé que la scène de la drogue se déplace sur la rive droite. Les 50 à 100 personnes qui se disséminaient entre la place Longemalle et la place Bel-Air se dirigent, maintenant, vers la gare. La police est très présente sur ces lieux. La semaine précédant son audition, il a noté qu'il y avait plus de policiers que de consommateurs sur ce tronçon.

En réponse à un commissaire, qui demande si l'EPIC a été contactée par les pétitionnaires, M. Aubert répond que non. Historiquement, ajoute t-il, il y a eu des demandes formulées par un ou des commerçants de la place du Molard. Mais elles se sont très vite soldées par des arrêts d'intervention. L'EPIC pousse les gens à s'organiser entre eux. C'est un travail de longue haleine et le partenariat avec les commerçants est difficile, mais il est possible avec la police municipale.

Finalement, M. Aubert relève que plus le temps est froid, plus les passages sont fréquentés.

Audition de Mme Patricia Theurillaz, sous-brigadier du poste de Rive et M. J.-B. Lagger, chef de la brigade des stupéfiants

Mme Theurillaz conteste que d'aucun puissent dire que le Passage Malbuisson soit un coupe-gorge. Certes, c'est un endroit sensible car il est très fréquenté par beaucoup de jeunes attirés par des établissements tels que le Mc Donald's ou City Disc. Mais la gendarmerie y dénombre très peu d'agressions. Ce passage est un lieu de rencontre, il y fait chaud. De plus, aucun article de loi n'interdit de discuter sur la voie publique. Les gens sont libres, malgré leur accoutrement bizarre qui peut susciter la crainte des passants ou des commerçants, de rester à cet endroit tant qu'ils n'obstruent pas le passage. Si les toxicomanes n'ont rien d'illicite sur eux et que leurs papiers sont en ordre, la police ne peut les arrêter. Elle précise aussi que les toxicomanes présents dans le passage ne sont pas violents et qu'à la vue d'une patrouille de police ils se dispersent gentiment. Il est vrai qu'ils reviennent un moment après mais la police ne peut rien contre ça. Cette dernière est toujours intervenue sur un appel et des patrouilles sont effectuées régulièrement mais elle ne peut rester présente dans ce lieu en permanence. Les vigiles engagés par les commerçants assurent cette permanence et elle estime que leur collaboration est positive.

M. Lagger commence par rappeler que la brigade des stupéfiants a été créée en 1971. Cela correspond à l'apparition de la drogue en ville. De 1971 à 1993, le phénomène de la drogue s'est déplacé, en partant du parc La Grange, d'un bout à l'autre des rues basses. Il y avait de 50 à 300 toxicomanes abandonnés socialement et médicalement. Les overdoses étaient en moyenne de 35 par année. Grâce à l'introduction de la politique suisse de la drogue dite politique des 4 piliers, 1993 a vu la disparition de grandes concentrations de toxicomanes, telles que celles du café Espresso ou de Plainpalais. Mais il subsiste encore quelques fixations, comme celle du passage. Dans ce lieu, il y a entre 5 et 21 personnes présentes de 10 à 21 heures. Il note que c'est un petit groupe qui ne présente pas de danger particulier et que c'est l'endroit où il y a le moins d'arrachage de sacs ou de petits vols. En France, nous dit-il, dans de tels passages, les vitrines seraient brisées. Genève est la seule ville de cette taille où il n'y a pas de racket, de pègre. De plus la corruption des fonctionnaires est inexistante. Les trafiquants ne sont pas protégés. C'est ce qui explique en partie que Genève, après Helsinki, soit la deuxième ville la plus sûre d'Europe. Et il relève, à l'instar de Mme Theurillaz, que la stratégie qui consiste à provoquer l'insécurité des trafiquants en dispersant les toxicomanes et en les encourageant à se faire soigner, parfois en les menant eux-mêmes au centre de soins de la rue Verte, porte ses fruits. Et d'ajouter que la police ne voit pas, au Passage Malbuisson, les toxicomanes qui fréquentent ce centre. Ce dernier donne dans l'ensemble de bons résultats.

Audition de MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, président du DJPT et Guy-Serge Baer, commandant de la gendarmerie

M. Ramseyer nous informe qu'il y a en moyenne 6 à 8 personnes présentes dans ce passage et qu'elles sont bien connues des services de police. La présence de ces gens n'engendre pas de problème sur la voie publique. En 1998, la police a dénombré 2 altercations (entre les toxicomanes et un commerçant), 13 vols à l'astuce (ce qui n'est pas un mode opératoire des toxicomanes), à la tire, etc. 11 contraventions, 0 cambriolage, 0 surdose et 0 overdose. Il insiste sur le fait qu'il n'y a pas de trafic de drogues au Passage Malbuisson. Pour la police, la situation du passage est identique à celle d'autres endroits du canton. En été, ces gens se déplaceront au Jardin Anglais. Le problème se réglera tout seul. Mais il tient à souligner que la police n'est pas inactive pour autant et qu'il ne se désintéresse pas des problèmes des commerçants. Bien que la police ne puisse être partout, M. Ramseyer rappelle que la situation genevoise est bonne. Que les synergies entre la police publique et les polices privées sont fréquentes et efficaces. De plus, la collaboration de ses services avec les milieux sociaux fonctionne.

Pour M. Baer, le Passage Malbuisson n'est pas une nouvelle scène ouverte de la drogue à Genève. Par rapport à d'autres secteurs, tels ceux autour de la gare, de Saint-Gervais, des Pâquis, le problème du Passage Malbuisson est mineur. A cet endroit, la police est confrontée d'une part à un problème saisonnier, comme ce fut le cas au Passage des Lions, et d'autre part au nombre de commerces et à leur diversité. C'est un endroit très fréquenté où tout le monde se rencontre et doit apprendre à vivre ensemble. Plus la mixité sera grande, plus les gens devront s'entendre. Il n'est pas possible d'exclure les uns par rapport aux autres, à moins de créer des ghettos. La police intervient sur appel et fait des rondes afin d'éviter un abcès de fixation à cet endroit. Sa présence sur le terrain est réelle. Pour M. Baer, il n'y a pas péril en la demeure comme semble l'indiquer le point de vue subjectif des pétitionnaires. La police genevoise est celle de tous et pas seulement celle de quelques-uns.

Audition de MM. Fabien Piccand et Christophe Polese, coopérative Delta 9.

De concert, MM. Piccand et Polese précisent qu'ils s'occupent de drogues douces, ce qui est un peu en dehors du problème soulevé dans la pétition qui touche plutôt les drogues dures. Néanmoins, en tentant de contrôler la distribution du chanvre, ils ont pu remarquer que la scène ouverte du chanvre a diminué après 4 ou 5 mois d'expérience. Après 7 mois la scène de l'usine, place des Volontaires, n'existait plus. Il s'agit d'une conclusion qui peut aussi, peut-être, être établie avec la drogue dure. Pour eux, la solution au problème des commerçants se trouve dans l'élargissement de l'accès aux programmes de distribution d'héroïne sous contrôle de l'Etat. Car, non seulement cela réduirait le marché noir mais permettrait aux toxicomanes de ne plus être dépendants d'un milieu marginal. Ils considèrent qu'en terme de santé publique on parvient à de meilleurs résultats. La plupart des personnes qui suivent un programme d'héroïne baissent leur consommation et accèdent ainsi à un meilleur niveau de qualité de vie.

Discussion

Au cours de la discussion, la commission dans son ensemble s'est déclarée sensible à l'inquiétude des commerçants. Mais, en regard des demandes formulées par eux à l'égard de l'Etat, il a été majoritairement décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, non dans un esprit de négation des problèmes des commerçants mais dans un esprit de poursuite de dialogue et de tolérance à l'égard de personnes qu'il s'agit de réinsérer et non d'exclure de notre collectivité en niant leur existence.

De fait, et au fil des auditions, il est apparu que la situation catastrophique décrite par les pétitionnaires n'était pas observée et confirmée, sur le terrain, par les services de police et sociaux. Par contre ces mêmes services ont mis en avant les effets positifs de la politique, en matière de drogue, dite des 4 piliers.

Mise en oeuvre dans notre canton dès 1993, cette dernière comprend quatre volets : la prévention, la thérapie, l'aide à la survie et la répression. Cette stratégie porte ses fruits. Mais c'est un travail de longue haleine et comme l'a relevé un pétitionnaire, M. Haus « il n'est pas possible de faire disparaître ce fléau d'un coup de matraque »

D'autre part, « chasser » les toxicomanes d'un quartier de la ville à l'autre a été une stratégie qui ne s'est révélée ni souhaitable ni efficace.

Dès lors nombre de commissaires ont été convaincus que l'action de notre police et des services sociaux, sans être toute puissante, était bien réelle et la plus adéquate possible.

Vous comprendrez donc, Mesdames et Messieurs les députés, que la décision de la majorité de notre commission a été prise mûrement, sans déni des difficultés de quiconque, mais avec la conviction que des réponses simples et autoritaires ne peuvent toujours être données à des problèmes complexes.

Votes

Le dépôt sur le bureau de la pétition est acceptée par 8 oui (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC) et 6 non (1 DC, 3 L, 2 R).

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la même conclusion.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Jean-Marc Odier

La proposition de la majorité de la commission de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement n'étant pas acceptable, le présent rapport de minorité vous expose les raisons qui motivent la proposition de renvoi au Conseil d'Etat.

Audition des pétitionnaires

Depuis environ deux ans s'est installé un point de vente de drogues dures à l'entrée du Passage Malbuisson - rue du Marché. Ce point de vente conduit à l'attroupement quotidien entre 10 heures et 21 heures d'environ cinq à dix individus, parfois vingt.

Par leur attitude permanente d'attente (parfois assis sur le trottoir), par leur allure négligée, ces individus ne passent pas inaperçus. Si des personnes peu perspicaces ne comprennent pas qu'il s'agit d'un point de vente de drogue, la plupart des passants se rendent compte de l'atmosphère particulière, peu avenante et peu rassurante de la zone. Il n'est assurément pas nécessaire de démontrer que la clientèle des commerces des Rues Basses évite désormais le Passage Malbuisson et contourne cette zone.

Cette situation est réellement préjudiciable aux commerçants de ces lieux. Déterminé à résoudre le problème, le Groupement des commerçants du Passage Malbuisson a dû mandater une police privée pour assurer la sécurité à cet endroit. L'autonomie légale d'action d'un service privé de sécurité étant strictement limitée à la surveillance et à une présence dissuasive, le rôle escompté n'est de loin pas atteint. Malgré les dépenses importantes des commerçants pour sécuriser cette zone d'accès public, le marché de la drogue continue à s'activer aux abords des magasins sous les yeux impuissants des vigiles.

Après de vaines tentatives de discussions entre commerçants et dealers pour demander à ces derniers de s'éloigner, ou lorsque des transactions sont matériellement constatées, la tension monte, l'agressivité apparaît et il est fait appel à la police qui n'intervient que vingt minutes après. Certains dealers sont embarqués puis relâchés trois fois dans la même journée. Ce faisant, les dealers ne craignent plus l'intervention de la police et sont confortés dans leur position dominante des lieux, redoublant d'intensité les menaces à l'encontre de commerçants.

Constatant l'aggravation de cet état de fait préjudiciable, les commerçants se plaignent de la situation auprès du chef du DJPT, M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, qui ne peut donner de réponse au problème et fait remarquer que la police ne peut pas faire plus. Face aux échecs successifs pour régler le problème, les commerçants saisissent l'autorité politique par une pétition.

Déroulement des travaux

Dès le premier tour de table des avis exprimés par les commissaires, une divergence fondamentale apparaît sur la suite à donner aux travaux de la commission.

Pour l'auteur du présent rapport comme pour la minorité de la commission par la suite, la situation du Passage Malbuisson est inadmissible, scandaleuse et nécessite dans un premier temps une réaction politique rapide. Dans un second temps, la commission pourrait travailler sur le problème de fond de la drogue.

Tel n'a pas été l'avis de la majorité qui a souhaité immédiatement élargir le débat. La commission a ainsi auditionné :

M. .

. .

M. M. J.-B. Lagger, chef de la brigade des stupéfiants ;

M. Gérard Ramseyer, président du DJPT, M. Guy Baer, commandant de la gendarmerie ;

MM. Fabien Pican et Christophe Polese, coopérative Delta 9.

Manque de volonté du DJPT dans la recherche d'une solution

Bien que l'ensemble des auditions ait été d'un grand intérêt en apportant de nombreux éléments de compréhension sur la drogue en général, les inquiétudes des pétitionnaires n'ont pas été prises en considération, y compris de la part du DJPT chez qui on constate un manque de volonté certain.

« Aucun article de loi n'interdit de discuter sur la voie publique tant que les personnes n'entravent pas les piétons » précise Mme Theurillaz. Pour M. Baer, « il n'y a pas péril en la demeure comme semble l'indiquer le point de vue subjectif des pétitionnaires », tandis que pour M. Ramseyer, « la plainte des pétitionnaires est légitime. Ils ont raison, il faut les entendre, mais la police n'est pas prête à faire beaucoup plus que ce qu'elle fait déjà ».

Ce laxisme n'est pas normal et il est d'autant plus intolérable lorsqu'il a pour effet de nuire au commerce, surtout en ces temps économiquement difficiles.

Situation sociale injuste voire anarchique

D'un côté, des commerçants exercent une activité économique légale, se soumettant à toutes les obligations légales et apportant des ressources financières à notre Etat. D'un autre côté, des individus se regroupent pour pratiquer une activité illégale, la vente de drogue, aux effets destructeurs pour notre société induisant d'énormes coûts sociaux et de santé.

Comprenons bien qu'il n'est pas reproché à notre société de ne pas réagir au phénomène de la drogue. Au contraire, bien que la solution miracle n'ait pas été trouvée, notre société engage à juste titre d'importants moyens pour enrayer ce fléau. Elle a raison, il est de son devoir et de notre responsabilité à tous. Cependant, afin d'accomplir sa mission sociale, l'Etat collecte des contributions publiques. Si l'Etat requiert la contribution des commerçants, ces derniers doivent être en mesure d'exercer librement leur activité économique. Or, dans le cas présent, leur activité économique est perturbée par une activité illégale que les autorités ne sanctionnent pas. Si l'Etat ne veut pas prendre de mesure d'ordre public, l'évolution de ce genre de situation est à craindre et pourrait prendre une tournure incontrôlable. En effet, suggérer aux commerçants de s'assurer les services d'agences privées de sécurité est faire preuve d'une hypocrisie coupable, tant la capacité légale d'intervention de ces agences est limitée. Le laxisme de l'Etat et la nature du terrain sont propices au développement d'organisations parallèles de protection de commerçants aux méthodes efficaces mais illégales.

Pistes envisageables

Observons qu'il existe un règlement du Conseil d'Etat sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques (F 3 15.04). En sachant que celui-ci contient un article 32 interdisant les entraves à la circulation et permettant explicitement à la police d'agir en cas de perturbation ou de scandale sur la voie publique (art. 32, al. 2), il pourrait être imaginable de prévoir une disposition similaire permettant à la police d'agir en cas de perturbation sur la voie publique (même en dehors d'une entrave à la circulation) ou de troubles de l'activité économique.

Par ailleurs, un arrêt du Tribunal cantonal zurichois du 2 juin 1998 (publié dans Blätter für zürcherische Rechtsprechung 98 (1999), fascicule 1, page 16, cas no 3) établit la responsabilité du propriétaire du fonds sur lequel un trafic de drogue s'établit (en l'occurrence la Ville de Zurich) en raison des nuisances subies par les voisins (commerçants). Cet arrêt, entré en force de chose jugée, se base sur les art. 679 et 684 CC, qui donnent à tout propriétaire ou locataire d'un bien-fonds atteint ou menacé d'un dommage le droit d'exiger la fin des nuisances et éventuellement des dommages-intérêts.

Conclusion

En conséquence, nous demandons au Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation préjudiciable aux commerçants du Passage Malbuisson et de manière générale aux commerçants genevois.

Nous vous prions donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir soutenir le présent rapport et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Louiza Mottaz (Ve), rapporteuse de majorité. J'aimerais rappeler que l'article 3 de notre constitution garantit la liberté individuelle. C'est un droit constitutionnel qui s'applique dans notre cas de figure et qui implique que chacun dans ce canton puisse déambuler où bon lui semble. A ma connaissance, le passage Malbuisson est un lieu public qui, par définition, est ouvert à tous. Par conséquent, quelle que soit sa tête ou son accoutrement, assis ou debout sur le trottoir, à l'arrêt ou en marchant, discutant seul ou avec d'autres, n'importe quel individu a un libre accès au passage. Le fait d'être toxicomane n'exclut pas de ce droit. Et c'est bien ainsi que l'entend aussi la police quand elle dit qu'elle ne peut rien faire s'il n'y a pas délit. Dieu merci, dans notre République, être en groupe n'est pas un délit, être différent non plus !

En décidant de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, la majorité de la commission n'est pas indifférente aux difficultés des commerçants, mais elle ne souhaite pas non plus voir Genève quadrillée par des forces de police supplémentaires, appliquant un autre droit, plus proche d'un régime totalitaire, pour ce qui est de l'ordre sur la voie publique. Genève a toujours donné l'exemple de l'ouverture, de la lutte contre l'exclusion et nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de changer cet état d'esprit. Il n'y a pas de personnes à chasser de Genève, mais des personnes à aider dans Genève !

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur de minorité. Faut-il se pencher sur le problème des commerçants et sur l'entrave à l'exercice de leur activité, ou devons-nous étudier le problème des toxicomanes et de la drogue en général : telles sont les deux approches complètement différentes qui ont séparé les commissaires dans leurs travaux.

La minorité de la commission ne remet pas en question la politique en matière de drogue, qui a largement démontré ses effets positifs. Cependant, il lui semble anormal que la scène de la drogue porte préjudice à l'exercice d'une activité économique et que le département chargé du maintien de l'ordre n'ait démontré, lors des auditions, aucune réelle volonté de rétablir la situation.

Mme la députée rapporteuse de majorité conclut son rapport en expliquant que la majorité de la commission a pris sa décision dans un esprit de tolérance à l'égard de personnes qu'il s'agit de réinsérer. Je comprends le sentiment humanitaire et social qui l'anime et que je partagerais volontiers si nous ne devions tenir compte de deux points. Le premier, à propos de la tolérance : on peut difficilement parler de tolérance dans des circonstances créant tort et préjudice à autrui. Quant à la nécessité de réinsérer ces personnes, je partage entièrement ce point de vue, mais je doute que le passage Malbuisson soit particulièrement propice à la réinsertion ! Les personnes se trouvant à cet endroit n'ont justement pas pris la voie de la réinsertion.

La problématique de l'accroissement des délits n'est pas simple et la police ne peut être partout. Par contre, si par la force des choses elle néglige sa mission de maintien de l'ordre, il est à craindre que d'autres organismes de protection ne s'installent, avec les risques et conséquences que l'on peut imaginer. Comme l'a dit le commandant de la gendarmerie, la police ne peut pas non plus être plus près des uns que des autres. Ainsi, le vote de cet objet ne concerne pas seulement ce lieu, le passage Malbuisson ; c'est aussi un vote indicatif pour des situations similaires qui se développent ailleurs, comme à la gare par exemple.

Notre Conseil peut-il se résigner à déposer la pétition à titre de renseignement et montrer ainsi à la population genevoise que son parlement n'entend pas s'opposer à des scènes de la drogue portant préjudice aux commerces du centre-ville ? Ce serait faire preuve d'un laxisme coupable. C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition du renvoi au Conseil d'Etat.

M. Régis de Battista (S). Comme vous avez pu vous en rendre compte à la lecture du rapport, la commission des pétitions s'est nettement divisée. La majorité, qui vous propose de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, ne veut en aucune manière dénigrer la pétition, mais elle tient par contre à souligner la nécessité de poursuivre le débat sur la toxicomanie. Lors de ces discussions, nous avons constaté que les mesures de prévention devaient être mieux appliquées et qu'il était nécessaire de collaborer avec les spécialistes de la prévention, qui travaillent à des solutions globales, ici à Genève.

A la lecture du rapport de minorité, vous constaterez que les commissaires voudraient demander au département de justice et police de faire des interventions plus brutales. Malheureusement, ce n'est pas si simple, car cette politique de répression a déjà montré ses limites et ses échecs. Toutes les auditions, sauf celle des pétitionnaires, montrent qu'il est nécessaire de trouver des solutions en amont du problème, que s'il y avait répression à l'égard des personnes qui fréquentent le passage Malbuisson, ces dernières se déplaceraient dans d'autres lieux où la police ne pourrait plus exercer les contrôles qu'elle essaie d'exercer. Je vous rappelle que la politique du canton depuis 1993, c'est : prévention, thérapie, aide à la survie et répression. Par conséquent, il est ridicule d'envisager les propositions des commissaires de la minorité, à savoir d'appliquer le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques.

Concernant les commerçants, il est clair qu'ils éprouvent des difficultés et on peut comprendre leur situation. Mais il est également vrai qu'il n'y a pas eu de démarches de leur part auprès d'organismes qui s'occupent de ces toxicomanes, comme nous l'a confirmé M. Pierre-Yves Aubert, de l'EPIC. Ils n'ont pas fait d'autres démarches que celle de demander un renfort policier ; il n'y a pas eu une forme de concertation pour voir, par exemple, qui étaient ces personnes, comment elles pouvaient être traitées et grâce à quel système de prévention on pouvait trouver des solutions.

Pour toutes ces raisons, je vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le rapport de majorité, en déposant cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je pensais que ce sujet allait engendrer une discussion plus importante et je suis navrée de parler directement après mon collègue socialiste... Monsieur le président, quelqu'un d'autre a-t-il demandé la parole ? Non ? Alors les bancs socialistes vont mobiliser la parole ! Mais je serai succincte, rassurez-vous, puisque mon collègue de Battista a déjà dit bien des choses.

J'ai lu avec attention le rapport de minorité et les propositions que vous nous faites, Monsieur Odier, mais, s'agissant des solutions, je n'en ai pas trouvé. Ma question est en fait de savoir ce que vous entendez par intervenir d'une façon plus efficace dans le passage Malbuisson, si ce n'est de façon plus musclée. Ceci pour dire que, si nous sommes d'accord sur le fond, au niveau de la forme nous avons quelques problèmes. Les commerçants ont le droit d'exercer leur activité sereinement et sans être dérangés, mais la solution n'est pas évidente, elle est beaucoup plus complexe que vous voulez bien le dire dans votre rapport.

Je voudrais par ailleurs relever un point de détail du rapport, mais qui a son importance. Dieu sait si j'apprécie votre travail en règle générale, Monsieur Odier, mais là j'ai quand même quelques difficultés. Vous parlez de dealers, alors que dans sa déclaration en commission M. Ramseyer dit qu'il n'y a pas de trafic de drogue au passage Malbuisson. Je me demande donc si vous n'avez pas utilisé le mot de dealer à dessein, pour donner une connotation beaucoup plus négative au débat. En effet, qu'y a-t-il de plus désagréable, de plus répulsif qu'un dealer ? Dans le rapport de majorité, je vois que M. Ramseyer dit qu'il n'y a pas de trafic de stupéfiants au passage Malbuisson : ce ne sont donc pas des dealers, ce sont des toxico-dépendants ou des toxicomanes, si vous préférez. Je voulais quand même relever ce point, parce qu'il est assez révélateur.

Dans votre rapport, Monsieur le rapporteur de minorité, vous nous dites qu'il faut prendre «les mesures nécessaires pour remédier à la situation préjudiciable aux commerçants». Mais quelles sont ces mesures ? On sait que la politique des quatre piliers - prévention, thérapie, aide à la survie et répression - donne des résultats tout à fait intéressants et je ne suis pas convaincue que faire intervenir la police en masse soit la solution qui va remédier au problème. Quand vous parlez de scène de la drogue, Monsieur Odier, de quoi s'agit-il exactement ? La scène de la drogue, ce n'est pas vraiment ce qu'on peut voir au passage Malbuisson, même si je comprends que cela gêne les commerçants, qui ont le droit, je le répète, d'exercer leur activité sereinement. Ceci pour dire qu'il ne faut pas employer des mots qui sont injustifiés, comme dealers ou scène de la drogue, car c'est une façon un peu démagogique de parler d'un sujet si délicat.

Effectivement, la réinsertion ne se fait pas au passage Malbuisson ; on ne peut pas parler de réinsertion dans un tel lieu de passage. Il est vrai aussi que la cohabitation avec des toxicomanes est tout à fait désagréable et préjudiciable. Cela dit, je ne peux vous suivre au niveau des solutions. Sur les problèmes de toxicomanie, nous sommes tous d'accord ; c'est sur les solutions que nous divergeons. Aussi, je vous demande, Monsieur le rapporteur, de bien vouloir expliquer un peu mieux quelles sont vos solutions. A part cela, comme l'a dit mon préopinant, nous suivrons les conclusions du rapport de majorité de Mme Mottaz.

M. Gilles Godinat (AdG). L'expérience genevoise est très riche en la matière. L'EPIC a montré, dans sa pratique aux Pâquis, qu'il était possible de faire dialoguer commerçants, marginaux, toxicomanes et éducateurs de rue. Si nous faisons confiance aux professionnels, qui ont déjà su trouver des aménagements qui relèvent non pas d'une politique laxiste coupable, mais d'une politique responsable s'appuyant sur les piliers mis en place dans ce canton, je pense que nous serons sur la bonne voie.

M. Luc Barthassat (PDC). Comme l'a dit M. Odier, il semble qu'on se soit quand même un peu trompé de débat, concernant cette pétition : on parle beaucoup des drogués, on parle peu des commerçants ! N'oublions pourtant pas que ceux-ci vivent dans notre canton et y paient des impôts, qu'ils font connaître notre ville, qu'ils la font gagner, travailler.

Ce genre de concentration au centre-ville, avec tous les problèmes qui en résultent, est anormale. Certains disent qu'il n'y a pas de violence, qu'il n'y a pas de trafic de drogue. On a pourtant retrouvé des emballages et dans les journaux, quelque temps après la fin des travaux de la commission, on a pu lire qu'il y avait eu des agressions, dont une au couteau. C'est dire qu'il y a quand même eu quelques problèmes. Il est vrai que, malgré toutes les institutions qui existent, il n'est pas facile de déplacer ces gens, mais je crois que pour les commerçants du centre-ville, qui font leur travail, la situation est intolérable. Et ce sans parler de la clientèle ni du fait que, l'hiver arrivant, ces personnes vont toutes venir se mettre au chaud dans le passage Malbuisson, comme toujours à la même période. Les fêtes de Noël arrivent, les gens se baladent et certaines choses peuvent mal tourner.

Il n'est pas normal que les commerçants doivent avoir recours à des polices privées. Leur présence tranquillise, mais ces polices privées n'ont pas les pouvoirs d'intervenir comme il le faudrait à certains moments. Le ton monte, la violence peut augmenter rapidement. On a parlé de scène de la drogue et ce n'est peut-être pas le terme approprié, mais la situation peut aussi évoluer très vite dans le mauvais sens. Alors, je dirai simplement que Genève doit soutenir ses commerçants et la police doit le faire aussi !

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur de minorité. J'aimerais répondre à Mme Castioni qu'il y a effectivement des dealers au passage Malbuisson, qu'il y a bien des personnes qui achètent et vendent de la drogue.

Vous me demandez, Madame, quelles sont mes solutions. Mais vous-même avez-vous trouvé, quelqu'un a-t-il trouvé les réponses au problème de la drogue ? Est-ce ce soir que nous allons les trouver ? Je ne le pense pas. Je dis simplement que dans ce débat nous devrions surtout penser aux commerçants et essayer de faire en sorte qu'ils puissent exercer leur activité en toute liberté, sans subir un préjudice à cause d'un problème social. Dans ce sens, j'apprécie les propos modérés de M. Godinat : il n'y a en effet pas de solutions toutes faites, elles se trouvent dans la rue, on peut en discuter. Mais ce n'est vraiment pas la position que le département a adoptée en commission : ce dernier s'est contenté de dire que la police ne pouvait pas faire plus et qu'elle n'en ferait pas plus !

Cela dit, je pense qu'une possibilité serait de modifier le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques - c'est le Conseil d'Etat qui peut le faire - et d'adopter une disposition qui permette de faire circuler les personnes arrêtées sur la voie publique qui gênent les activités économiques. Je rappelle à cet égard l'arrêt du Tribunal cantonal zurichois dont on parle à la page 14 du rapport. A Zurich, qui a connu la même situation, les mêmes problèmes, mais en beaucoup plus grave, les commerçants ont tenu la Ville de Zurich pour responsable parce qu'elle ne faisait rien et ils ont eu gain de cause devant le tribunal cantonal.

Je suis tout à fait conscient qu'on ne va pas résoudre le problème de la drogue, il n'a jamais été question de cela en commission, mais nous devons prendre en considération les commerçants et faire en sorte qu'ils puissent exercer leur activité correctement, sans être gênés.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je réagis à ce qu'a dit M. Barthassat tout à l'heure, à propos des commerçants, qui paient des impôts, et des toxicomanes, qui seraient nuisibles, qui ne serviraient à rien, qu'il faudrait, à la limite, détruire... (Exclamations.) C'est ce que vous avez dit, Monsieur Barthassat !

Votre discours est excessif et je vous renverrai aux propos de mon collègue Gilles Godinat, qui expliquait que le travail devait se faire en profondeur, avec les travailleurs sociaux, avec les personnes qui sont proches de ces milieux. Il ne faut pas généraliser, il ne faut pas donner une image excessive de la situation. Par rapport à la solution à laquelle vous pensez, je me réfère à l'exemple de La Rochelle. A La Rochelle, le maire radical-socialiste Michel Crépeau avait décidé de mettre à l'extérieur de la ville tous les marginaux, que ce soient les mendiants ou les toxicomanes. Malheureusement, son expérience a été vouée à l'échec, il s'est rendu compte très rapidement que ce n'était pas une solution. C'est en l'occurrence ce que vous proposez, à savoir que la police soit beaucoup plus présente, qu'elle soit beaucoup plus répressive et qu'elle pousse les toxicomanes à l'extérieur du centre-ville. C'est vrai que cela arrangerait les commerçants - qui sont effectivement au centre de cette pétition, nous ne l'avons pas oublié - mais le problème serait simplement déplacé.

Nous divergeons donc sur la solution, nous ne pensons pas que la solution soit de mettre les toxicomanes à l'extérieur. Il faut essayer d'instaurer au centre-ville même, peut-être même au passage Malbuisson, une collaboration, un dialogue entre les commerçants, les personnes marginales et la clientèle des commerces.

M. Albert Rodrik (S). Je trouve qu'on parle avec un peu trop d'approximation de ce qui fut pendant vingt ans une grande partie de mes activités. Aussi, vous permettrez que je précise quelques points.

Les commerçants ont le droit d'exercer leur activité en paix ; les toxicomanes sont des citoyens qui peuvent stationner au passage Malbuisson, ou ailleurs ! Ils peuvent déranger, nous devons prendre en considération ce que disent les commerçants, mais pas au détriment des droits des citoyens. Voilà pour la première chose.

Deuxième chose : avant de parler de laxisme de la police, on doit essayer de savoir ce que, dans ce domaine, la police fait. Genève est probablement un des rares endroits au monde où la police est partie prenante, partenaire à part entière d'une politique de la drogue intégrée. Quand on sait cela, imprimer, après je ne sais combien de séances de commission, que la police est laxiste, c'est une responsabilité qu'on ne doit pas prendre. Parler de scène ouverte de la drogue, quand on sait ce qu'ont été les vraies scènes de la drogue dans ce pays, c'est là un vocabulaire qu'on n'a pas le droit d'utiliser. Il n'y a pas d'équivalent de ce que le commun des mortels, en langue française, appelle une scène ouverte de la drogue à Genève, à Malbuisson ou ailleurs ! Il y a, à Genève, une série de dispositifs participant d'une politique intégrée, voulue par le Conseil d'Etat, qui allie les soins, la prévention et la répression dans un concert dont on connaît peu d'équivalents. Il y a donc des vocabulaires qu'on ne peut pas utiliser.

Ensuite, comme ce pays reconnaît depuis plus de quinze ans que la loi fédérale sur les stupéfiants est dépassée, mais qu'il est loin de s'être mis d'accord sur la manière dont il faut la réviser, on demande à la police, depuis le jeune gendarme jusqu'au haut de la hiérarchie, de l'appliquer tout en ne l'appliquant pas mais en l'appliquant quand même, d'être intelligent, de voir large tout en n'étant qu'un agent d'exécution de la loi ! Alors, montrez-moi beaucoup de polices au monde qui soient capables de faire cela à journée faite ! Je ne dis pas cela pour tresser des couronnes à la police, mais avant d'utiliser des vocables et des vocabulaires approximatifs, il faut faire attention !

M. Luc Barthassat (PDC). Je répondrai à Mme Castioni que je ne suis pas un exterminateur, que je ne suis pas là pour éliminer les drogués mais pour éliminer les places où l'on trafique de la drogue ! Quant au travail en profondeur dont vous avez parlé, je pense pour ma part qu'on ne pourra pas le faire au centre-ville, encore moins au passage Malbuisson.

M. Gérard Ramseyer. Décidément, ce soir, c'est magnifique : il faut des gendarmes dans les postes, dans les patrouilles, derrière les trams, derrière les cyclistes, et maintenant au passage Malbuisson... (Exclamations.) J'aimerais donc vous dire tout de suite, Mesdames et Messieurs, que si, dans quinze jours, vous votez plus de cent postes de gendarmes supplémentaires, j'en serai ravi !

Plus sérieusement, j'en viens aux faits. Le 18 juin se sont réunis dans mes bureaux les commerçants du passage Malbuisson, la police et des représentants de mon département. Nous avons ainsi appris qu'entre le 12 avril et le 16 juin les gendarmes étaient passés 150 fois dans ce lieu, c'est-à-dire au minimum trois fois par jour, et qu'ils ont prié 123 personnes de ne pas stationner dans ce passage couvert. C'est donc une activité très dense et très soutenue. Entre le 1er et le 31 août, les gendarmes ont procédé à de nombreux contrôles. Ils ont décidé cette fois-ci de s'installer vingt minutes par jour dans le passage Malbuisson, ceci du lundi au samedi. Ils ont procédé en un mois à 40 contrôles d'identité et ont effectivement dressé cinq contraventions pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Nous avons recontacté les commerçants au début du mois de septembre. Ils ont eu l'amabilité de préciser qu'à leur sens la situation s'était améliorée. Nous avons évidemment conservé un oeil attentif sur le passage Malbuisson : le poste de Rive et le PGM, cher à l'une des députées socialistes, sont chargés de cette surveillance. Nous avons également suggéré aux commerçants de prendre quelques mesures, en leur indiquant que certaines d'entre elles étaient très efficaces ; ces mesures ont été prises, les commerçants eux-mêmes s'y sont attachés.

De ce que je viens de dire, il ressort clairement que le problème est réel et que nous travaillons à en atténuer les effets avec, semble-t-il, déjà un certain succès. C'est pourquoi, si la terminologie de M. le député Odier me paraît quelque peu excessive, je reconnais volontiers que sa préoccupation est légitime et le remercie de son intervention.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous votons tout d'abord les conclusions du rapport de majorité, qui vous propose le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Ces conclusions sont mises aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions du rapport de majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 39 oui contre 30 non. 

Sous la présidence de M. Louis Serex, la Commission des pétitions a étudié la pétition P 1246 lors de ses séances des 7 et 14 juin 1999. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Pauline Schaeffer.

Audition de pétitionnaires

Mme Monique Buhler, M. et Mme Marc Fornallaz, M. Alfred Sterchi

Le préau de l'école enfantine du Devin-du-Village est juxtaposé à l'immeuble, 8, rue du Devin-du-Village dans lequel résident les pétitionnaires. Par cette configuration, l'acoustique des lieux est particulièrement résonnante, et ledit immeuble directement exposé. Les pétitionnaires se plaignent des nuisances sonores nocturnes d'un groupe d'environ dix à vingt jeunes gens, âgés de 16 à 24 ans, nuisances provoquées par diverses activités, telles que basket-ball, radios, vélomoteurs, motos, braillements, squash, etc.

Il y a quinze ans déjà, des solutions étaient recherchées. La cour était interdite d'accès à partir de 18h00. Puis, il y a dix ans, cette heure limite avait été repoussée à 21h00 et fit l'objet d'un règlement affiché à l'entrée du préau. Actuellement, la cour est fréquentée quotidiennement tard dans la nuit, parfois même jusqu'à 2h00, à la belle saison comme à la mauvaise.

Contrairement à l'école primaire de Saint-Jean, l'école du Devin-du-Village n'est pas habitée par un concierge qui surveille ce genre de problèmes. Les tentatives de dialogue avec les jeunes, les courriers aux responsables des départements, les contacts avec le service des places de jeux ainsi que celui des écoles et institutions pour la jeunesse n'ont abouti à aucune amélioration. Quant à la police, disposant de peu d'effectifs, il semblerait que le problème ne fasse pas partie de ses priorités et qu'elle ne se déplace donc pas.

Pour les pétitionnaires, la situation a empiré au fil des ans, à tel point qu'elle dépasse la tolérance dont ils ont fait preuve à l'égard de ces jeunes, et qu'elle n'est plus supportable. Ils demandent à ce que le calme dans le quartier soit rétabli en veillant au respect du règlement.

Discussion et vote

Il est étonnant que la relative simplicité du problème faisant l'objet de cette pétition n'ait pas trouvé de solution avant que les pétitionnaires ne soient contraints d'adresser la présente pétition devant le Parlement. Est-il normal de devoir remuer toute la République (conseillère d'Etat, conseiller administratif, chefs de services, gendarmerie, commissions des pétitions de la ville et du canton), pour faire respecter l'ordre public dans un préau d'école ? N'y a-t-il eu personne jusqu'à présent pour prendre en main et traiter concrètement ce problème ? Notre administration a-t-elle tant de peine à prendre les décisions et les dispositions qui s'imposent dans de telles circonstances, alors qu'une réglementation existe ?

Lors des démarches auprès de l'administration, il a été dit aux pétitionnaires qu'il s'agit d'un phénomène de société. Certes, cela est exact, la société évolue, il faut vivre avec son temps et il est indéniable que les jeunes bénéficient de plus de libertés que par le passé. Cependant, quelle que soit la société de demain, un principe de vie sociale ne pourra changer. La liberté de chacun s'arrête où commence celle des autres. Les députés ont été extrêmement sensibles à ce droit à la tranquillité pour chacun à partir de 22h00. Des exemples similaires de litiges doivent nous rappeler que, mal géré, ce genre de situation peut malheureusement prendre une tournure pour le moins désastreuse.

Différents moyens peuvent être mis en oeuvre pour obtenir l'application du règlement, à savoir le retour au calme à partir de 21h00. Cependant, il est souhaitable de définir une collaboration suivie entre les différents intervenants possibles : éducateurs de rue, concierge d'immeuble, agents de sécurité municipaux et police. En effet, le seul recours au système de sanction ou de la peur du gendarme ne peut s'avérer être une solution à terme.

Pour certains commissaires, bien que les tentatives de dialogue des pétitionnaires avec les jeunes n'aient abouti à aucune amélioration, la solution se trouve dans la médiation de quartier, soit une discussion arbitrée entre les différents protagonistes.

D'autres commissaires restent sceptiques sur cette proposition, puisqu'à la suite du même problème, il y a dix ans, une évaluation de la situation avait donné lieu à l'établissement d'un règlement prenant chacun en considération et fixant des limites raisonnables.

Quoi qu'il en soit, le dialogue entre adolescents et éducateurs de rue peut certainement apporter un résultat positif et durable, en inculquant aux jeunes perturbateurs une base de notre vie sociale, le respect d'autrui.

En cas de débordements excessifs, que les éducateurs ne maîtriseraient pas, les citoyens doivent pouvoir compter sur un service d'autorité. Jusqu'à présent exécutée par la police, il semblerait que la tâche pourrait être assurée par les agents de sécurité municipaux, en fonction d'une nouvelle répartition des missions.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des pétitions vous recommande, par 11 oui (1 DC, 3 L, 2 R, 3 S, 2 Ve) et deux abstentions (AdG) de renvoyer la présente pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1246)

contre le bruit nocturne dans le préau de l'école du Devin-du-Village

Mesdames etMessieurs les députés,

Depuis de nombreuses années, nous tentons désespérément d'obtenir le calme surtout nocturne auquel tout citoyen à droit.

Le préau de l'école du Devin-du-Village, qui n'est pas un terrain de sport, est occupé à longueur d'année par des adolescents qui y jouent au basket-ball, hurlent et mettent de la musique jusqu'à 23 h. voire 24 h., sauf les jours de pluie. De plus, ils laissent l'endroit dans un état de saleté (journaux, bouteilles, boîtes, papiers de chips, cigarettes, etc.) après leur passage. (Voir le SEVE)

Les samedis et dimanches, le relais est pris par des adultes qui jouent au football en poussant des cris de bête ; la façade de l'école en témoigne et celle-ci a été ravalée, il y a peu.

Nous sommes las des réponses obtenues par les policiers auxquels nous téléphonons après 23 h., à savoir :

« Il vaut mieux qu'ils jouent au ballon plutôt que de casser des voitures ou de se droguer... » et

« Ils jouent où ils peuvent puisque la ville ne met pas d'emplacement à leur disposition...» Une maison des jeunes existe pourtant à Saint-Jean.

Nous vous signalons que des locataires ont quitté l'immeuble ne pouvant plus supporter cette situation. D'autres ont tenté des interventions et se sont retrouvés avec des poignets fracturés, sans parler des injures.

Au vu de ce qui précède, nous vous demandons instamment d'intervenir par des rondes régulières, afin que le calme soit rétabli dans ce quartier. Un panneau stipule que le préau doit être libéré à 21 h.

Nous avons fait preuve de tolérance et de beaucoup de patience, mais estimons maintenant avoir droit à un repos nocturne mérité.

Par avance, nous vous remercions vivement de l'attention que vous accorderez à notre requête et du nécessaire que vous ne manquerez pas de faire auprès des services compétents.

N.B. : 54 signatures

Les locataires, p.a. le service d'immeuble, 8, Devin-du-Village, 1203 Genève

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Le rapport de M. Odier fait état, dans ses conclusions, d'avis un peu contradictoires : il indique que certains commissaires souhaitent notamment une médiation et que d'autres paraissent un peu sceptiques quant à cette solution.

En ce qui nous concerne, nous pensons que c'est par là qu'il faut commencer, c'est-à-dire par la mise sur pied d'une médiation. En effet, là encore moins qu'au passage Malbuisson, ce n'est pas l'envoi de la police à 23 h tous les soirs qui va résoudre le problème. Un problème de voisinage se pose, c'est vrai, et nous regrettons que la commission n'ait pas conclu formellement à la médiation.

Nous sommes donc d'accord de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais en exprimant le voeu que M. Ramseyer puisse imaginer une solution de médiation, pour tenter de trouver une solution à l'amiable en ce qui concerne les nuisances dans le quartier.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

En date du 7 juin 1999, le Groupe d'habitants du quartier et de la route de Malagnou a déposé une pétition signée par 1201 riverains auprès du Grand Conseil qui l'a transmise à la Commission des pétitions. Cette dernière l'a traitée sans retard lors de ses séances des 28 juin et 5 juillet 1999, sous la sympathique présidence de M. Louis Serex, le procès-verbal étant confié à l'habile plume de Mme Pauline Schaefer.

La teneur de la pétition est la suivante :

Pétition(1254)

« pour un quartier et une route de Malagnou plus sûrs et moins bruyants »

Mesdames et

Messieurs les députés,

Considérant que les intentions politiques de nos autorités en matière de réseau routier genevois sont claires, si l'on s'en tient au plan de mesures du Conseil d'Etat (de mars 1991) prévoyant une diminution de la circulation à l'horizon 2002, à celui des mesures d'assainissement du bruit routier (en voie d'adoption), au plan de circulation 2000 et au projet de plan de circulation 2005, ainsi qu'au plan de développement des transports publics (TC 2005).

Considérant qu'à ce jour, les différentes mesures préconisées par ces plans n'ont pas trouvé une application efficace et suffisante dans le quartier de Malagnou et notamment à la route de Malagnou, afin que cesse la situation actuelle, préoccupante pour la santé et la qualité de vie de ses habitants.

Considérant que la route de Malagnou est un des principaux axes de circulation de Genève, canalisant à travers le quartier de Malagnou, de jour comme de nuit, un trafic dense de véhicules ; que les automobilistes s'y déplacent souvent à une vitesse supérieure à la limite générale (50 km/h) en violation des règles de la circulation non sanctionnées en l'absence de contrôle effectif de police ; que le bruit engendré dans le quartier de Malagnou par ce trafic et cette vitesse est forcément supérieur à la normale, avec le revêtement actuel de ladite route ; que de nombreux accidents de voitures y sont observés, parfois accompagnés de mort d'homme ou d'enfant ; que la présence de plusieurs écoles situées le long de cette route n'est pas signalée ; enfin que cette route, quelle que soit la prudence mise à la traverser, représente pour tout piéton, a fortiori pour un écolier, un risque important.

Par conséquent, Nous, soussignés pétitionnaires, vous demandons que soit engagée, dans les meilleurs délais, une étude sérieuse, pragmatique et ouverte à une véritable concertation sur la route de Malagnou et le quartier de Malagnou, avec pour objectifs une amélioration de la sécurité routière, une vitesse du trafic globalement diminuée et une réduction du bruit, notamment au moyen de l'élargissement de l'offre de transports publics et la création de parkings d'échanges. Et comme premières mesures rapidement réalisables, nous vous demandons le changement du revêtement actuel de la route de Malagnou, la signalisation de la présence d'écoles et d'enfants à ses abords, ainsi que la modification des phases de feux pour tenir compte des besoins des piétons.

N.B. : 1201 signatures

Groupe d'habitants du quartier et de la route de MalagnouRoute de Malagnou 49, 1208 Genève

Monsieur Yves Carel, 40d, route de Malagnou, 1208 Genève

Travaux de la commission

Audition des pétitionnaires : Mme Susana Losada du Groupe des habitants du quartier et de la route de Malagnou, M. Yves Carel, responsable de la pétition, et M. Yves Barbon, président de l'Association des parents d'élèves du quartier Champel/Malagnou (28 juin 1999) :

Devant la situation catastrophique que vivent les habitants des rives de la route de Malagnou, s'est constitué un groupe d'habitants fortement motivés à entreprendre des démarches pour obtenir des informations et rédiger une pétition afin de dénoncer cette situation et de lui trouver des remèdes. En effet, la route de Malagnou est un axe routier important aux portes de Genève où défilent environ 30'000 véhicules par jour, responsables de beaucoup de nuisances pour les riverains qui y sont domiciliés. Les nuisances dénoncées sont de plusieurs ordres :

nuisances sonores dues au passage des voitures, en particulier aux heures de pointe, aux excès de vitesse et au revêtement routier ancien, ce qui fait que les valeurs limites normales sont largement dépassées ;

dangers pour les enfants qui fréquentent les sept établissements scolaires qui se trouvent le long de la route de Malagnou et qui ne sont pas correctement signalés ;

dangers pour les enfants et les piétons qui doivent traverser cet axe routier où les passages pour piétons sont en nombre insuffisant et peu sûrs en raison des fréquents excès de vitesse et du non-respect des feux et du temps de passage au vert trop court pour beaucoup de piétons jeunes ou âgés ;

dangers pour les cyclistes car certaines pistes cyclables s'arrêtent brusquement et que les voies des TPG sont mal indiquées au sol ;

fréquents accidents de la circulation en raison des nombreux chemins qui débouchent sur la route de Malagnou et du manque de visibilité aux croisements ainsi que du manque de respect des règles de circulation ;

pollution atmosphérique importante due au trafic intense.

Tous ces éléments créent un climat d'insécurité générale pour les habitants du quartier qui revendiquent qu'on prenne rapidement des mesures utiles et efficaces afin de diminuer les nuisances sonores et d'améliorer la qualité de vie et la sécurité sur cet axe routier.

Parmi ces mesures demandées, on peut citer :

l'exécution d'une étude de remodelage du paysage de la route de Malagnou, étude à mener en concertation avec les habitants riverains ;

l'augmentation du nombre des passages pour piétons, des feux rouges, des indicateurs de vitesse et des radars ;

le changement du revêtement routier actuel pour un revêtement antibruit ;

l'amélioration de la signalisation des écoles et des passages pour enfants ;

la réalisation du projet de parking d'échange P+R à Sous-Moulin et la prolongation de la ligne du bus no 6 afin de donner une priorité aux TPG et de diminuer le trafic des pendulaires.

Les pétitionnaires nous ont fourni un dossier complémentaire lors de leur audition, qui comprend des explications plus détaillées sur leurs motifs et demandes, des copies de courrier avec différents services de notre canton et des coupures d'articles de presse.

Audition de M. Freddy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation, ci-dessous l'OTC (28 juin 1999)

Les réponses de M. Wittwer aux questions des pétitionnaires et des députés sont les suivantes :

le problème du dépassement des seuils de tolérance établis pour les nuisances sonores est un problème général à Genève et on lui cherche des solutions afin d'y remédier ;

le problème du revêtement antibruit est qu'il est plus lisse et glissant donc moins sûr car moins adhérent ;

en ce qui concerne la signalisation des écoles et l'installation de « kit-école », il faut s'adresser au DAEL ;

il va vérifier s'il existe des zones de conflit sur la route de Malagnou entre le trafic des voitures et celui des piétons, mais il précise que les ondes vertes pour les voitures sont calculées sur une vitesse moyenne de 40 km/h, ce qui a permis de considérablement ralentir la vitesse du trafic, et que le temps calculé par des spécialistes pour traverser les passages piétons est particulièrement long à Genève en comparaison avec d'autres villes ou cantons suisses, donc particulièrement sûr ;

quant au projet de créer un parking P+R à Sous-Moulin, il est en cours d'étude et l'étude d'impact vient d'être achevée.

Discussion

Plusieurs députés qui fréquentent régulièrement cette région de notre canton reconnaissent que certains automobilistes manquent de discipline et ne respectent pas toujours les feux rouges ou la limitation de vitesse à 60 km/h tout le long de la route de Malagnou. Mais cette route est une grande pénétrante en ville de Genève depuis très longtemps et les habitants des nombreux immeubles qui s'y sont construits ces dernières années sont donc venus habiter là en toute connaissance de cause. De plus, à force de vouloir ralentir le trafic routier, on a tendance à augmenter encore les nuisances sonores (feux, ralentissements, gendarmes couchés, stop, etc.) ou à simplement détourner le trafic, ce qui ne fait que déplacer le problème ailleurs. D'autres députés contestent l'installation de kit-écoles supplémentaires étant donné qu'aucun des sept établissements scolaires incriminés ne semble avoir de sortie directe sur l'axe routier incriminé.

Bien que l'ensemble de la commission soit sensible aux différents problèmes exposés par ces riverains de la route de Malagnou, les avis divergèrent quant à l'issue à donner à cette pétition. Certains députés étaient favorables à la renvoyer au Conseil d'Etat pour lui demander d'effectuer l'étude de remodelage souhaitée par les pétitionnaires, alors que d'autres pensaient qu'on pouvait faire confiance aux différentes études entreprises par l'OTC et déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Vote

La proposition de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil est acceptée par 5 OUI (1 DC, 2 R, 2 L) contre 3 NON (1 AdG, 2 S).

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre l'avis de la majorité de la commission et de voter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Mme Juliette Buffat (L), rapporteuse. Je voudrais ajouter une ou deux choses à mon rapport, qui semble avoir été controversé par les pétitionnaires.

Ceux-ci sont des habitants du quartier de Malagnou, qui se plaignent de vivre une situation catastrophique en raison des nuisances sonores dont ils sont victimes, au voisinage de la route de Malagnou. Ils se plaignent aussi des dangers que représente cette circulation pour leurs enfants et du manque de signalisation des écoles sises le long de cette route. A l'audition de M. Wittwer de l'OTC, nous avons eu un certain nombre de réponses aux questions des pétitionnaires, à savoir qu'effectivement le problème du dépassement des seuils de tolérance est un problème général à Genève et non spécifique à la route de Malagnou ; que le revêtement antibruit réclamé par les pétitionnaires est aussi plus lisse et glissant et donc moins sûr ; que les écoles ne sont pas signalisées mais qu'aucune ne donne directement sur la route de Malagnou ; enfin, que le projet de créer un parking d'échange P+R à la route de Sous-Moulin est effectivement en cours d'étude.

Ainsi, nous nous sommes dit que pour régler le problème de la route de Malagnou il faudrait déplacer le trafic routier sur un autre axe, ce qui déplacerait le problème ailleurs. Les pétitionnaires demandent une étude qui associerait les habitants du quartier. Nous avons proposé, à la majorité des commissaires présents au début du mois de juillet, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. La parole est à Mme Dallèves-Romaneschi.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Monsieur le président, je demande lecture de la lettre qui vous a été envoyée par les pétitionnaires. Je prendrai la parole ensuite.

Le président. Madame la secrétaire, veuillez, s'il vous plaît, procéder à la lecture de ce document.

Lettre

2

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Mesdames et Messieurs, cette pétition a réuni en commission, vous venez de l'entendre lors de la lecture de cette lettre, une majorité de circonstance qui a décidé de son dépôt, c'est-à-dire de la jeter à la corbeille à papier ! Or, profiter de ce hasard ou de ce dysfonctionnement pour jeter au panier l'inquiétude et le mal-être de ces citoyens, c'est bien autre chose que de la négligence : c'est du mépris ! Ce mépris n'a d'égal que la langue de bois dont nous a gratifiés le directeur de l'OTC lors de son audition.

Ainsi, M. Wittwer nous a dit : «Le problème du dépassement des seuils de tolérance établis pour les nuisances sonores est un problème général à Genève et on lui cherche des solutions afin d'y remédier», mais d'y remédier, ajouterais-je, en prenant son temps ! Autre exemple : «En ce qui concerne la signalisation des écoles et l'installation de kit-école, il faut s'adresser au DAEL.» Mais combien de départements faudra-t-il donc questionner et combien de pétitions faudra-t-il déposer pour que quelqu'un se sente vraiment concerné par le problème ?

Des citoyens habitant aux alentours d'une artère pénétrante, la route de Malagnou, souffrent du bruit, s'inquiètent du danger, constatent un nombre élevé d'accidents. Ce nombre élevé est un fait, non une invention - j'en ai été témoin moi-même à plusieurs reprises - et il s'agit parfois d'accidents mortels. Mais bien sûr les morts ne se plaignent pas, ni ne votent ! Et qui, dans ce département, se souvient encore d'une jeune cycliste de 18 ans tuée par une voiture, il y a moins de deux ans, à la hauteur du Musée de l'horlogerie, alors qu'elle roulait en parfaite conformité avec les règles de la circulation ?

Mesdames et Messieurs les députés, la circulation à Genève est vraiment un dossier qui ne semble pas être maîtrisé actuellement. Ce n'est pas un hasard si c'est la quatrième pétition qui en traite ce soir. Pourquoi est-il possible à Paris, par exemple, de réaliser en plein centre-ville une coulée verte d'une dizaine de kilomètres dédiée aux piétons et aux promeneurs ? Oui, même à Paris où la circulation n'a jamais été un modèle jusqu'à présent, des idées nouvelles apparaissent et se réalisent. Nous lançons un appel d'urgence pour que de telles idées viennent enfin nous réveiller, ici à Genève !

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai été atterré, c'est le mot, en lisant les conclusions des commissaires qui se sont réunis pour jeter au panier cette pétition ! J'ai été d'autant plus atterré que les mêmes qui étaient à l'avant-garde pour prôner la démocratie de quartier, pour défendre l'idée de diviser la Ville de Genève en huit communes sous prétexte de remettre la démocratie au milieu du village, envoient purement et simplement au panier les propositions des habitants, quand il s'agit de prendre réellement la mesure de la démocratie de quartier, c'est-à-dire de suivre les options choisies par ceux qui vivent concrètement les choses et de prendre au sérieux leurs propositions. C'est inadmissible, mais cela fait partie de la réaction au progrès - car c'est un progrès notable de la part de nos concitoyens que d'envisager de telles solutions, de soutenir la politique que nous défendons depuis des années, consistant à ralentir le trafic automobile en ville de Genève et à en expulser les pendulaires, en les invitant à utiliser les parkings d'échange.

Voilà des citoyens qui prennent leurs affaires en main, et que leur répondons-nous ? On met cette pétition au panier ! Nous estimons que c'est déplorable pour notre image, même si c'est une majorité de circonstance qui a décidé de donner ce signe-là à nos concitoyens. Je le dis d'autant plus que les pseudo-explications données dans le rapport me paraissent scandaleuses. Ainsi, on nous explique que les locataires, les habitants qui se sont installés sur la route de Malagnou savaient très bien quel type de trafic ils allaient subir. En l'occurrence, ce n'est pas vrai, Mesdames et Messieurs les députés : depuis que ces habitants se sont installés, depuis dix ans, quinze ans, voire vingt ans pour certains, le trafic automobile n'a cessé d'augmenter. Il est donc absurde de prétendre que ces personnes étaient au courant de ce qui allait se passer, et de ce qui risque de se passer si le gouvernement actuel ne prend pas des dispositions pour juguler le trafic qui s'engouffre dans ces pénétrantes.

J'espère que nous ferons preuve d'honnêteté, de civisme et de logique vis-à-vis de la politique que nous avons voulu imposer en tant que majorité de gauche, et que nous défendrons cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. J'espère aussi que le département de M. Ramseyer arrêtera d'énoncer des poncifs et se mettra véritablement au travail, notamment pour supprimer le trafic de transit. Mon voeu serait de voir un jour se développer le même type de mesures à la rue des Deux-Ponts, située dans un quartier populaire, contrairement au quartier de «riches» qu'est la rue de Malagnou.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Les préopinants ont déjà fait un certain nombre de commentaires pertinents, j'en ajouterai quelques-uns, pertinents aussi j'espère !

Pour le groupe socialiste, il est inacceptable de laisser entendre, comme c'est le cas dans ce rapport, que les habitants de la route de Malagnou devaient être conscients des nuisances engendrées par cette grande pénétrante et qu'en conséquence ils n'ont qu'à déménager ou à continuer à les subir. Nous pensons qu'il est de notre devoir non seulement d'écouter les doléances des habitants, mais aussi de faire ce qui est en notre pouvoir pour y remédier. Or, le rapport donne l'impression que l'on est sensible aux problèmes des riverains, mais qu'il n'y a rien à entreprendre de nouveau. Pourtant, des propositions concrètes ont été avancées qui méritent d'être traitées avec sérieux.

En ce sens, nous appuyons les pétitionnaires qui demandent une étude visant à revoir globalement le problème de la circulation à la route de Malagnou, en concertation avec les habitants, afin de trouver des solutions équitables, tenant compte à la fois de leurs intérêts et des contraintes inhérentes à la situation de cet axe. Nous souhaitons donc aussi renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Philippe Glatz (PDC). Je dois exprimer ici une position personnelle, mais j'espère bien convaincre quelques députés ! Je suis favorable au renvoi de cette pétition devant le Conseil d'Etat, car le problème des nuisances sonores est un problème grave. A ce titre, je souhaiterais entendre M. le conseiller d'Etat chargé des transports, qui interviendra peut-être tout à l'heure, car je crois qu'il existe, dans le cadre de la législation fédérale, une obligation de pallier les nuisances sonores. Je voudrais ici souligner le niveau élevé de ces nuisances à la route de Malagnou - je souhaiterais de plus que l'examen de cette problématique soit étendu à la route de Chêne.

Nous devons faire quelque chose pour réduire les nuisances sonores, qui sont très importantes sur ces axes de pénétration. Il ne s'agit pas, Mesdames et Messieurs, d'interdire la circulation, pas du tout, mais de prendre des mesures adéquates et actives, de manière à réduire le niveau sonore. Nous ne pouvons nous satisfaire des réponses de l'OTC, en particulier lorsqu'il dit que «le problème du revêtement antibruit est qu'il est plus lisse et glissant, donc moins sûr...» Il existe des revêtements antibruit qui sont très efficaces, qui ont été posés, cela a été dit, ici même à Genève et dans d'autres villes de Suisse. Il est possible aussi de construire des murs antibruit, qui permettraient également de réduire ces nuisances sonores. J'estime qu'il est de notre devoir de faire quelque chose pour atténuer ces nuisances.

J'espère avoir réussi à convaincre quelques personnes, de manière que nous puissions renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Christian Brunier (S). Je crois que ce n'est pas un scoop : à tort ou à raison, une bonne partie de la population aujourd'hui doute de l'efficacité du pouvoir politique, notamment parce que nous ne sommes pas toujours capables de répondre à ses préoccupations quotidiennes.

La densité du trafic, la vitesse de circulation sont des préoccupations légitimes de la population. Aujourd'hui, un groupe d'habitants du quartier de Malagnou - quartier pas forcément très proche des milieux de gauche - a décidé de prendre son destin en main, a décidé de faire de la citoyenneté active, comme nous le souhaitons très souvent, et a présenté une pétition. Cette pétition est très modérée, elle reconnaît dans ses invites que la solution n'est pas simple et que la route de Malagnou est un axe important, mais elle demande de trouver des moyens pour modérer la circulation sur cette pénétrante. Les réponses que la majorité de la commission nous propose sont complètement hallucinantes.

Je prends le rapport à la page 5 et je lis la première réponse : «Le problème du dépassement des seuils de tolérance établis pour les nuisances sonores est un problème général à Genève...» Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, mais selon qu'on habite en campagne ou au bord de la route de Malagnou, le problème est totalement différent et faire l'amalgame est une grave erreur.

Deuxième réponse : «Le problème du revêtement antibruit est qu'il est plus lisse et glissant, donc moins sûr car moins adhérent.» Je rappelle que ce revêtement a été utilisé au boulevard Helvétique, au pont de Lancy. Comment expliquer à la population que, sur ces grands axes, ce revêtement est tout à fait acceptable, mais qu'à la route de Malagnou il est complètement impossible, car trop glissant ?

Dans la troisième réponse, on botte en touche en disant que la signalisation n'est pas de la compétence du département en question. Alors que la pétition est adressée à l'Etat, au Grand Conseil, on répond aux habitants qu'il faut s'adresser au DAEL. Dans le style non-réponse, je crois qu'on ne peut pas faire beaucoup mieux !

Ensuite, et c'est le summum, on explique que les feux sont calculés sur une vitesse moyenne de 40 km/h. J'invite tous les députés qui prétendent que cette réponse est adéquate à se poster au stop de la rue Henri-Mussard, ou au stop de la rue Henri-Spiess, et d'observer le fort trafic qui vient de l'autoroute Blanche : ils verront que, loin de 40 km/h, c'est plutôt un départ de Formule 1 !

On continue dans l'hérésie totale, en prétendant que le temps de traversée des passages piétons est particulièrement long à Genève en comparaison avec d'autres villes ou cantons. Alors, là aussi, Mesdames et Messieurs les députés qui défendez les conclusions de la commission, mettez vos enfants sur le bord de la route de Malagnou et calculez la longueur des feux pour piétons. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'une bonne partie des passages piétons de cette rue ne sont pas équipés de feux et qu'ils ressemblent plus à des coupe-gorge pour les enfants qu'à de véritables passages de sécurité.

Enfin, on termine en disant que cette route est, depuis très longtemps, une grande pénétrante de la ville de Genève et que les habitants des nombreux immeubles qui ont été construits ces dernières années s'y sont donc installés en toute connaissance de cause. En l'occurrence, comme M. Pagani l'a dit tout à l'heure, la circulation a sensiblement augmenté ces dernières années, j'espère que vous vous en êtes rendu compte ! De plus, en poussant ce raisonnement à l'extrême, on pourrait dire que tous les gens qui habitent à côté de l'aéroport ne doivent pas se plaindre du bruit des avions, ou que les gens qui habitent à côté de la station d'épuration n'ont qu'à se boucher le nez pour vivre convenablement !

Bref, ces réponses sont tout à fait inacceptables, indécentes et dangereuses pour l'avenir de la politique. Nous ne pouvons rester insensibles à de véritables problèmes que vivent les gens quotidiennement dans leur quartier et nous devons donc tenter - même si la solution n'est pas simple, comme le précise la pétition elle-même - de résoudre ces problèmes et d'arrêter de rester les bras ballants, après avoir donné des réponses dignes des Bidochon ou du gros beauf du «Canard enchaîné», qui ne provoquent que la déception au sein de la population et la ruine du monde politique !

M. Olivier Vaucher (L). J'aimerais brièvement relever une chose. MM. Pagani, Brunier et d'autres crient au scandale en disant que nous ne tenons pas compte des avis des citoyens qui nous ont élus. M. Brunier dit aussi que la population perd confiance dans ses politiciens. Mais, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, à voir ceux qui étaient présents en commission, ne pensez-vous pas qu'il soit tout aussi scandaleux de ne pas assister aux séances de commission, alors que les gens nous ont élus pour faire un certain travail, y compris dans les commissions ? Prenez-en acte, s'il vous plaît !

M. Luc Gilly (AdG). Je serai plus calme que M. Vaucher, et très bref parce que tout a été dit.

J'ai habité seize ans à la route de Malagnou et je dois dire que les choses ont hélas régulièrement empiré : les seuls soirs où je dormais bien, c'étaient les soirs où il avait neigé. Depuis, j'ai émigré à la rue des Pâquis, dans un immeuble où il y a beaucoup moins de bruit. Vous comprendrez que si je trouve les Pâquis «calmes», c'est que je dormais très mal à Malagnou, et ceci pendant seize ans, Monsieur Vaucher !

Aussi, j'aimerais bien qu'on respecte un peu plus la démocratie et les associations de quartier qui se constituent. A l'époque, j'avais essayé de constituer un groupe, mais j'étais chevelu et encore plus barbu qu'aujourd'hui et il m'avait été impossible de réunir les gens : ils ne me faisaient pas confiance, c'est dommage ! Cela dit, il n'y a pas que des riches à Malagnou : j'habitais dans une charmante maison près du Musée d'histoire naturelle, à 110 balles le mois !

M. Gérard Ramseyer. J'aimerais franchement dire que j'en ai un peu assez ! Mme Dallèves, qui n'était même pas présente lors du vote en commission, parle du département, M. Brunier parle du département... Mesdames et Messieurs les députés, je vous renvoie à la page 5 du rapport. Prenez connaissance de la discussion : une moitié de la commission disait une chose, l'autre moitié disait le contraire ! La seule chose sur laquelle vous arrivez à vous mettre à peu près d'accord, c'est que c'est la faute au département !

Celui-ci a pris note de la pétition, il y donnera suite. Il y a un problème de bruit, mais c'est le problème de sécurité qui a été cité en premier. Il est vrai que si une onde verte a été réduite, elle a fatalement comme objectif de ralentir la circulation. Vous ne pouvez pas prétendre le contraire. J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'il y avait 400 000 ingénieurs de la circulation à Genève ; ce soir, je constate qu'il y a également 400 000 directeurs de police : toutes les suggestions sont les bienvenues!

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose le dépôt de la pétition sur le bureau et une proposition a été faite de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous votons les conclusions de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Le président. Le dépôt sur le bureau étant refusé, cette pétition est donc renvoyée au Conseil d'Etat.

La pétition est renvoyée au Conseil d'Etat.  

Le président. Nous finissons notre séance avec la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation 2019... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je vous demande encore quelques instants de silence.

M. Gérard Ramseyer. Je pensais que nous terminerions nos travaux à 23 h. Nous avons dépassé l'horaire et j'ai donc rendu ma copie complète à M. le député Vaucher, pour qu'il ait une réponse à son interpellation aussi bien documentée que possible.

Ce soir, je rappellerai simplement que, lorsqu'il y a un attroupement de 50 personnes, il faut des effectifs de l'ordre de 40 à 60 gendarmes et que les problèmes de nuisances et tapages des squats sont donc dévoreurs d'effectifs de police.

Concernant le coût des manifestations de squatters entre le 1er janvier et le 30 juin, nous avons géré 14 manifestations, représentant 7100 heures de travail et un coût de 530 000 F. Nous n'avons procédé, pendant cette période, qu'à deux évacuations par la force et à quatre empêchements de reprise d'immeuble par la contrainte. Il n'y a eu, Dieu merci, qu'un seul blessé.

Pour ce qui est des débits de boissons non autorisés, il est impensable de confier à la police la tâche de surveiller en permanence ces locaux. Des mesures ponctuelles sont prises par les autres départements en matière de sécurité et d'hygiène. Cela dit, le temps fait son effet : en une année, le nombre de ces établissements est passé de vingt et un à treize ; depuis l'été, il n'en reste que cinq. Ils meurent donc de leur belle mort, personne ne va pleurer ! Je rappelle, en ce qui concerne les horaires, qu'à peu près 20% des établissements publics habituels ne respectent pas les normes et doivent être contrôlés.

M. Vaucher me demandait enfin si la situation des occupants était contrôlée : il y a tous les jours contrôle d'identité dans les squats. Quant à savoir «si nous allons tolérer encore longtemps cette scandaleuse inégalité», je rappelle que des règles ont été adoptées il y a huit ans déjà, avec M. le procureur général, mais que nous réfléchissons à une révision de cette politique, eu égard à la dérive que connaît hélas le phénomène squat à Genève.

Au surplus, je vous renvoie au document très complet que je viens de remettre à M. Vaucher et qui pourra figurer au Mémorial.

annexe réponse écrite

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Cette interpellation est close. 

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une excellente nuit. Je vous retrouverai avec un immense plaisir demain à 17 h !

La séance est levée à 23 h 5.