No 39/V

Vendredi 25 septembre 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 21 h 25.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Carlo Lamprecht et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacqueline Cogne, Christian de Saussure, Bénédict Fontanet, Olivier Lorenzini, Pierre Meyll, Barbara Polla et Salika Wenger, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Luc Gilly(AdG). J'aimerais qu'on puisse voter en urgence, ce soir, la motion 1235 que j'ai déposée tout à l'heure. Pour ceux qui se plaignaient, elle est arrivée à 17 h 21 au lieu de 17 h. Elle n'est pas très longue et j'espère que tout le monde a compris le problème.

Les droits démocratiques sont mis à mal depuis quelque temps dans notre République, j'aimerais que l'on rectifie cela. Aussi je demande formellement le vote de cette motion en urgence et promets de ne prendre que deux minutes pour l'expliquer.

M. Michel Halpérin(L). Je reviens sur le même sujet que M. Gilly mais pour faire observer que tant maintenant que tout à l'heure nous ne pouvons pas faire ce qui nous est demandé.

Je vous rends attentifs à l'article 8 de notre règlement qui prévoit que pour être inscrits à l'ordre du jour les divers textes doivent être parvenus au Bureau six jours avant la séance. Ce n'est le cas ni de la proposition actuelle de M. Gilly ni de celles qui nous ont été proposées tout à l'heure.

Par conséquent, je demande que nous prenions la décision d'écarter et la proposition de M. Gilly et les deux textes proposés en urgence qui ont été acceptés à l'occasion d'un vote de circonstance.

M. Pierre Vanek(AdG). L'interprétation que fait notre collègue M. Halpérin du règlement est surprenante. Je suis sans doute moins bon juriste que lui, mais d'autres dispositions et articles du règlement indiquent que nous sommes maîtres de notre ordre du jour en tout temps. On pourrait en discuter longuement et je suis prêt éventuellement à le faire pour trouver l'article permettant d'interpréter dans un sens ou dans un autre ces deux dispositions que l'on peut considérer comme étant conflictuelles.

J'observe néanmoins que depuis que je siège tous les mois en plénière dans cette enceinte - et il ne s'agit probablement pas d'une pratique nouvelle introduite en 1993 - nous avons régulièrement mis à l'ordre du jour un certain nombre de points concernant des questions urgentes. La souveraineté du Grand Conseil doit primer l'interprétation tatillonne que fait Me Halpérin du règlement, mais si une majorité n'est pas de cet avis, nous y renoncerons.

Par ailleurs, parmi les objets reçus - de la part du Conseil d'Etat y compris - certains n'étaient pas forcément verrouillés et inscrits à l'ordre du jour seize jours avant cette séance. Il faut comprendre la position de M. Halpérin sur cet objet non pas tant comme une position de respect rigoureux envers le règlement - qu'il aurait pu durant les années écoulées manifester pratiquement tous les mois - que comme une tactique d'obstruction face à l'urgence de cette motion déposée par un certain nombre de députés. Je veux bien qu'il ne soit pas d'accord sur l'urgence de débattre de cette motion, mais qu'il le dise alors franchement plutôt que de faire du juridisme étroit.

En ce qui concerne l'urgence de la motion, Me Halpérin a déclaré que l'on s'occupait de choux et de pâtés ou de choses annexes, alors que les problèmes...

Le président. Monsieur le député Vanek...

M. Pierre Vanek. Je finis quand même ! Alors que les problèmes essentiels de la République n'étaient pas pris en compte...

Le président. Je ne vous laisse pas finir et vais vous expliquer pourquoi : l'article 145 de la loi portant règlement de notre Grand Conseil précise bien - concernant les motions - que «lorsque l'auteur en demande l'inscription à l'ordre du jour des séances en cours, le Grand Conseil se prononce sans débat» ! Or nous sommes en train de débattre et cela est contraire au règlement. Aussi je me permets de vous couper la parole, Monsieur Vanek, et je mets aux voix la proposition d'inscrire cette motion à notre ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette motion sera traitée en fin de séance en même temps que la motion 1234 déjà inscrite à l'ordre du jour à la demande de M. Ferrazino.

M. Florian Barro(L). J'aimerais proposer au Grand Conseil de traiter ce soir le point 73 de l'ordre du jour, soit le projet de loi 7880 concernant un déclassement à Veyrier. Il y a urgence pour la commune vu qu'il s'agit de la construction d'une école. Comme il s'agit d'un débat en préconsultation, cela pourrait être rapidement renvoyé en commission d'aménagement pour être traité dans le détail.

Le président. Je mets aux voix la proposition de traiter ce soir le point 73, projet de loi 7880.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Bernard Annen(L). Il existe un certain nombre de règles dans notre conseil, notamment celle qui consiste à avoir l'aval du Bureau pour tout dépôt de publicité ou documentation sur nos place. J'ai toujours lu et apprécié le «Canard enchaîné», mais j'entends que cette règle soit respectée par tous.

Dans le «torchon» qui a été déposé sur nos places, on suggère aux députés de tester une drogue et, bien que certains ne s'en priveront pas, je demande, Monsieur le président, si vous avez autorisé ce dépôt. Si tel n'est pas le cas, je demande au service du Grand Conseil de veiller à ce que personne ne puisse entrer dans cette enceinte sans son autorisation.

Le président. Ces brochures ont été déposées sur les tables des députés sans mon autorisation. Lorsqu'on m'a demandé la permission en début de séance à 17 h, j'ai refusé. Par contre, j'ai autorisé le dépôt d'une pile sur la table des Pas Perdus, mais cela n'a pas été fait. Ces brochures ont donc été déposées à mon insu et sans mon consentement, mais pas par le service du Grand Conseil, comme viennent de m'en donner confirmation M. le directeur adjoint et Mme le sautier. Qu'on se le dise ! Cela a été fait de façon clandestine, aussi je vous invite à les détruire.

M. Roger Beer(R). Il y a un tel brouhaha que je ne sais pas si l'on en est aux «Annonces et dépôts» !

Le président. Nous en sommes encore à l'ordre du jour !

M. Roger Beer. J'aimerais que le projet de loi 7565 sur les forêts soit renvoyé formellement en commission. Tous les groupes sont d'accord; nous avons encore une audition et tâcherons en deux ou quatre heures de commission de régler les questions d'amendement afin de revenir devant le Grand Conseil avec un projet revu par tout le monde.

Le président. A quel point de l'ordre du jour figure-t-il ?

M. Roger Beer. Au point 43.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. le deuxième vice-président Roger Beer de reporter le point 43, projet de loi 7565-A, à une prochaine séance. Il retourne en commission.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. J'annonce formellement la proposition de motion :

Elle sera traitée en fin de séance conformément à ce que vous venez de décider. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Situation des inondations de la province de Hubei et de la ville de Jingzhou

Durant les mois de juin et juillet de cette année, de nombreuses pluies torrentielles dans la zone des affluents du fleuve Yangzi ont créé une élévation excessive du niveau des eaux dans la partie moyenne et inférieure du lit du fleuve, causant ainsi de gigantesques crues inconnues depuis plus d'une centaine d'années.

Actuellement, le niveau des eaux du lit du fleuve a atteint en moyenne 3 mètres au-dessus du sol. Les digues de protection érigées le long du fleuve sont engorgées d'eau depuis fin juin déjà. En cas de rupture de celles-ci, les plaines environnantes, les villes de Jingzhou et Wuhan, soit une population d'environ 20 millions d'habitants, seraient gravement menacées.

D'ores et déjà, les dégâts survenus aux infrastructures de la ville de Jingzhou sont importants. Certaines usines d'alimentation d'eau sont noyées, et les conduites de distribution d'eau ont éclaté. Les dégâts aux voies de communications urbaines sont considérables, les canalisations obstruées et à l'heure actuelle, le niveau des eaux du fleuve ne semble pas diminuer.

La population de Jingzhou, d'une volonté commune, contre vents et marées, a gardé de façon tenace les grandes digues de Yangzi et a résisté à 6 reprises aux invasions des flots.

La population toute entière de Jingzhou s'est mobilisée spontanément afin de protéger la vie et les biens de plus de 10 millions d'habitants de la plaine de Jianhan ; de sauvegarder les grandes digues afin de protéger des cités importantes telles que le grand Wuhan. Elle s'efforce de maîtriser la situation, épuisant tous les moyens en colmatant les brèches et en débarrassant le fleuve des divers matériaux empêchant son cours normal.

Au 16 août 1998, le bilan se chiffre à :

- 8 districts dont 126 villages sont sinistrés ;

- 2,87 millions de personnes sinistrées, dont 640 000 gravement ;

- 1,4 millions de personnes isolées par les crues, 750 000 personnes ont dû être déplacées ;

- 50 000 personnes blessées ou malades.

Aide

A part la nourriture, les habits, l'eau potable et les médicaments fournis par les organismes d'aide d'Etat ainsi que par certaines organisations caritatives, et en prévision des épidémies provoquées sous une atmosphère torride, il y a un pressant besoin de produits pharmaceutiques et de matériels médicaux, dont les plus urgents sont ceux destinés à lutter contre les affections dermatologiques, infections intestinales, maladie grippale, la diarrhée, ainsi que les médicaments pour soigner les blessures externes.

Au vu de ce qui précède et compte tenu de la gravité de la situation nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ce projet de loi qui a pour but d'allouer une subvention de 50 000 F à la Croix-Rouge suisse destinée à venir en aide à la population de cette ville dont les autorités ont noué dès 1997 des relations avec des représentants des autorités genevoises sous les auspices du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement pour s'informer de la problématique de l'aménagement du territoire.

Préconsultation

M. Pierre-Alain Champod (S). S'agissant d'une opération urgente liée aux inondations en Chine, je propose que ce projet de loi soit voté en discussion immédiate.

Mis aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7892)

allouant une subvention à la Croix-rouge suisse pour une action d'aide urgente à la population de la ville de Jingzhou, province de Hubei (Chine)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 50 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour une action d'aide à la population de la ville de Jingzhou (Chine).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Article 2

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds devra être fourni par la Croix-Rouge suisse.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous remercier de votre vote.

Nous avons des contacts réguliers avec la province de Hubei touchée par les inondations. Lorsque nous avons pris contact avec les autorités de cette province pour proposer l'aide du canton, leur réponse a été immédiate et positive. Ils étaient heureux de savoir qu'à l'étranger on pensait à eux. Grâce à votre vote nous pouvons leur apporter une aide attendue avec impatience.

Je vous en remercie pour Genève et pour Hubei !  

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

16 février 1998

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

16 mai 1998

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

16 novembre 1998

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

16 août 1999

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

16 août 2000

La Commission législative de notre Grand Conseil s'est réunie en date du 19 juin 1998 sous la présidence de son président M. Bernard Lescaze, député, afin d'examiner la validité de l'initiative 111 déposée par le parti libéral genevois intitulée "; Réduisons les impôts ". M. P. Sansonetti, directeur des affaires fiscales au Département des finances et M. E. Balland, secrétaire adjoint au DJPT, ont assisté aux travaux avec compétence et bienveillance. Qu'ils en soient ici remerciés.

La validité d'une initiative populaire repose sur l'examen de deux axes fondamentaux : la recevabilité formelle (unité de la matière, unité de la forme, unité du genre) et la recevabilité matérielle (conformité au droit supérieur, exécutabilité).

S'agissant de la recevabilité formelle, la commission n'a pas constaté de difficultés particulières. L'unité de la matière est respectée, puisque le peuple n'aurait aucune difficulté à répondre par "; oui " ou "; non " à la question unique qui lui est posée, à savoir une diminution de l'imposition directe sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux. L'unité de la forme est également parfaitement respectée : l'initiative est clairement formulée, sous forme d'un projet de loi. L'unité du genre est enfin, elle aussi, sans ambiguïté : le projet de loi soumis au peuple a une forme législative pure, sans mélange avec une norme constitutionnelle.

S'agissant de la recevabilité matérielle, la commission a admis la conformité au droit supérieur de l'initiative 111. Il en a été de même pour l'évaluation de son exécutabilité.

Le présent rapport pourrait donc s'interrompre ici. En effet, c'est à l'unanimité des membres présents que la recevabilité de l'initiative 111 a été votée (2 AdG, 2 S, 2 L, 1 R, 1 DC).

Permettez toutefois au rapporteur de livrer quelques-unes des réflexions qui ont été évoquées durant les travaux de la commission.

La première, très factuelle, est issue de la lecture même du texte de l'initiative, et a été soulignée dans le rapport du Conseil d'Etat concernant la validité de l'initiative 111. Cette initiative prévoit dans son article 2, alinéa 1 une première diminution de l'impôt dès le 1er janvier 1999, alors même que les délais de traitement de l'initiative par le Grand Conseil amènent au 16 août 1999 pour qu'il se prononce sur la prise en considération de l'initiative 111, et au 16 août 2000 si le Parlement entend lui opposer un contre-projet. Ceci sans compter le délai supplémentaire pour que l'initiative, son contre-projet, voire les deux, ne soient soumis au souverain. Il suffirait donc que le Grand Conseil ne conduise pas ses travaux avec suffisamment de la diligence qu'impose cette initiative dans les délais qu'elle prévoit (le peuple devrait pouvoir se prononcer avant le 1er janvier 1999 pour qu'elle soit exécutable telle qu'elle est rédigée) pour qu'elle devienne inexécutable non pas dans son esprit, mais dans sa lettre.

La seconde discussion qui a eu lieu a concerné la conformité au droit supérieur, et indirectement l'unité du genre. Notre Constitution prévoit que toute dépense nouvelle supérieure à 60 000 F décidée à l'initiative du Grand Conseil soit assortie d'une proposition de couverture financière. Cette sage norme constitutionnelle avait été prévue au sortir de la crise des années 30, à une époque où, comme aujourd'hui, l'Etat avait frôlé la faillite. Le quidam non juriste pourrait en déduire, selon des principes de logique élémentaire, que le renoncement à une recette impliquerait évidemment de préciser à quelle dépense, ou à quelle prestation l'on entend renoncer. Ce raisonnement est probablement trop simple. Le droit en général n'est (malheureusement ?) pas basé prioritairement sur des principes de logique, pas plus qu'il n'est basé sur des principes de symétrie (les questions posées par l'initiative qui nous est soumise sont un bon exemple !).

Cette dissertation ne constituerait en réalité qu'une suite de fadaises s'il ne s'agissait que d'une dissertation. Malheureusement, pour rester dans le sujet traité par cette initiative, nous devons reconnaître nos insuffisances. Comment en effet réclamer la logique et la symétrie du droit quand notre Grand Conseil a aussi régulièrement bafoué la Constitution en matière de dépenses nouvelles pour lesquelles une couverture financière aurait dû être prévue? Le peuple avait adopté une norme, le Grand Conseil s'y est soustrait. S'y serait-il astreint que la recevabilité de la présente initiative aurait peut-être pu être mise en cause. Mais, s'il s'y était astreint, la présente initiative aurait-elle seulement eu des raisons de naître? Le prix de l'insouciance est lourd.

L'initiative 111 pose actuellement d'évidents et graves problèmes quant à sa prise en considération, à l'heure où la dette de Genève avoisine les 10 milliards de francs et que le déficit budgétaire annuel dépasse plusieurs centaines de millions de francs. Les partis politiques la rejetteront donc probablement très majoritairement, tout comme ils avaient rejeté le projet de loi 7498 dont elle est issue. L'analyse des scrutins populaires de ces dernières années lui donne cependant des chances non négligeables d'aboutir devant le souverain. Elle a ainsi le grand mérite de mettre en évidence indirectement l'indiscipline et la légèreté dont nous avons fait preuve par le passé à l'égard du respect dû au bien commun que représente notre Constitution et aux normes sages qu'elle nous impose. La paix des sages peut, aux dires même d'un initiant, être trouvée avec le retrait de cette initiative; mais sous condition préalable qu'une réforme sérieuse de l'Etat soit entreprise, qu'un moratoire sur les dépenses soit adopté et que l'Alliance de gauche retrouve le chemin de la table des négociations pour sortir de l'impasse budgétaire actuelle.

La paix des sages peut être trouvée, nous a-t-on dit. Le rapporteur est convaincu qu'elle doit être trouvée. Transcender nos discordes pour au moins s'asseoir autour d'une même table, négocier en sachant que tous nous devrons consentir des sacrifices qui nous paraissaient jusqu'alors impossibles, agir ensemble pour éviter la faillite de l'Etat, tel est bien le minimum que le peuple peut attendre de nous dans les circonstances actuelles. Nos divergences sont grandes, mais c'est bien parce qu'elles sont grandes et que nous pouvons librement les exprimer que nous pouvons nourrir une certaine fierté à l'égard de notre démocratie. Cette démocratie-là, et la fierté qu'elle nous inspire, tout ceci nous impose de réussir à sortir Genève du gouffre dans lequel elle glisse sans que nous ne soyons à ce jour parvenus à unir nos efforts pour éviter sa probable chute.

Naïf, peut-être, utopiste, sûrement ! Et si on essayait quand même ?

Initiative populaireRéduisons les impôts

Les citoyens soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en vertu des articles 64 et 65B de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, proposent le projet de loi suivant :

Projet de loirelatif à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Principe

L'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12 %.

Art. 2 Taux

1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5 % de l'impôt, dès le 1er janvier 1999.

2 Pour une deuxième tranche de 4 %, dès l'exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l'Etat se soldent par un déficit, après amortissement, inférieur à 3 % du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier 2003.

3 Pour une troisième tranche de 3 %, dès l'exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l'Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour rétablir nos finances et stimuler la reprise économique, réduisons les impôts !

Réduire les impôts quand les caisses sont vides ?

Il n'y a là ni inconscience, ni démagogie, mais un enjeu fondamental :

- Si Genève, par ses impôts exagérés, continue de chasser les contribuables qui paient le plus d'impôts, nous ne pourrons jamais rétablir nos finances publiques. Il ne restera plus, alors, qu'à tailler dangereusement dans les dépenses...

- Les Genevois paient trop d'impôts. Avec un revenu de 100 000 francs, un couple genevois ayant deux enfants paie 20,7 % d'impôt de plus que dans le canton de Vaud, 65,7 % d'impôt de plus qu'à Zurich et... 150 % de plus qu'à Zoug.

- Cette pression fiscale croissante n'épargne pas la classe moyenne. Avec un revenu de 80 000 francs, un couple genevois avec deux enfants paie 12 % de plus qu'à Lausanne et 61 % de plus qu'à Zurich.

- Tout en travaillant à Genève, plus de 15 000 contribuables ont déjà déplacé leur domicile dans le canton de Vaud, ou ailleurs. Pour Genève, la perte d'impôts correspondante se monte à quelque 400 millions de francs par année. Soit exactement le montant de notre déficit.

- Il est urgent de stopper cette hémorragie fiscale. D'autant que nos 1800 contribuables les plus importants, à eux seuls, paient quelque 375 millions d'impôts. Face au risque de nouveaux départs, il n'y a qu'une solution : baisser enfin nos impôts. Et, progressivement, d'ici à 2005, les aligner sur ceux des Vaudois.

- Si l'on veut garantir les prestations sociales et les engagements du canton, il faut attirer - et non pas chasser - les contribuables les plus intéressants. 200 "; gros " contribuables supplémentaires nous rapporteraient autant de recettes fiscales que les 82 000 contribuables de la catégorie la moins imposée.

- Les impôts, c'est comme le prix du téléphone. Pendant des années, les PTT ont juré qu'une baisse des tarifs téléphoniques internationaux les plongerait dans des déficits dramatiques. Mais, aujourd'hui, ayant enfin baissé leurs prix, les PTT encaissent des recettes bien plus importantes qu'avant. Osons faire comme les PTT.

- De plus, une baisse d'impôts stimule la reprise économique. Tous les exemples étrangers le confirment. De l'Irlande à la Nouvelle-Zélande, les pays qui ont baissé leurs impôts se sont assuré relance économique et baisse du chômage. Au contraire, en haussant encore leurs impôts, la France et l'Allemagne ne font qu'aggraver crise et chômage.

- Genève, qui a les impôts les plus lourds, est l'un des cantons les plus durement touchés par le chômage. Inversement, Zoug, dont les impôts sont le tiers des nôtres, ne connaît ni chômage, ni déficits publics.

- Plus l'impôt augmente, plus les recettes diminuent. Au contraire, une baisse d'impôts redonne les moyens et l'envie de consommer, relance l'économie, crée des emplois et, ainsi, assure des recettes fiscales supplémentaires.

- Raisonnable, la baisse d'impôts proposée (5 % dès 1999, puis 4 % d'ici 2003 et 3 % d'ici 2005) n'est pas "; un cadeau pour les riches ". Elle profitera à tous.

Conclusion évidente : pour assurer l'avenir de Genève, développer les recettes fiscales, sauvegarder les budgets publics, restaurer la confiance, stimuler la relance et favoriser l'emploi, réduisons les impôts !

Dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté genevoise.

Mises aux voix, les conclusions de la commission législative (recevabilité formelle et matérielle de l'initiative 111) sont adoptées.

Cette initiative est renvoyée à la commission fiscale.

Ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat en date du 13 mai 1998 a été traité en une séance, le mardi 23 juin 1998, par la Commission des affaires sociales, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny et par une douce chaleur de début d'été.

Le sujet nous a été magistralement exposé par M. Michel Gönczy, directeur général de l'action sociale au DASS. Il s'agit de modifier la loi du 29 mai 1997 portant application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, dans ses dispositions qui concernent les subsides pour les cotisations d'assurance-maladie accordés aux citoyens dont la situation économique est précaire et, en particulier pour ceux qui les touchent via l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA). Dans le canton de Genève, les bénéficiaires des prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI, de l'Hospice général ou de l'OCPA reçoivent un subside complet équivalent au montant de la prime de leur assurance-maladie. C'est le service de l'assurance-maladie qui centralise et gère toutes ces données et qui possède la liste complète des ayants droit.

L'objet de ce projet de loi est de modifier les modalités de paiement du subside. Il s'agit de verser directement aux assureurs-maladie le montant des primes d'assurance des bénéficiaires de l'OCPA, comme cela se pratique déjà pour tous les autres ayants droit. Ceci devrait permettre d'éviter les problèmes constatés par l'Etat depuis qu'il verse ces subsides directement aux seuls bénéficiaires de l'OCPA, et non pas aux assureurs-maladie, décision qui avait été prise dans l'espoir et dans l'intention de responsabiliser ces bénéficiaires face aux coûts et aux dépenses concernant leurs frais de maladie.

Deux ans après la mise en oeuvre de cette loi, il faut malheureusement constater que l'expérience n'a pas été concluante.

En effet, plus de 2 500 bénéficiaires de l'OCPA se sont mis en défaut de paiement de leurs cotisations à leur assurance-maladie en utilisant les subsides octroyés à d'autres fins. Comme ces personnes sont le plus souvent insolvables, elles accumulent un contentieux que l'OCPA va finir par payer lui-même. L'Etat finit donc par payer ces cotisations à double ce qui entraîne un surcoût important et inutile pour le service de l'assurance-maladie (SAM).

De plus, 2 774 bénéficiaires de l'OCPA ont réussi à obtenir deux fois le subside pour l'assurance-maladie : d'un côté, il leur est versé directement et intégralement par l'OCPA et, de l'autre, ils obtiennent un subside partiel en envoyant au SAM et à leur assurance-maladie l'attestation rose reçue de l'administration fiscale qui leur permet de faire valoir leur droit au subside fédéral. L'assurance-maladie réduit alors le montant de sa prime et facture le montant réduit au SAM qui le lui rembourse, ce qui augmente à nouveau les dépenses du SAM injustement.

C'est toujours l'Etat "; qui casque " et, en vertu de l'article 33 de ladite loi d'application qui dit que "; les subsides indûment touchés doivent être restitués, mais que, toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être exigés lorsque l'intéressé est de bonne foi et serait mis, du fait de cette restitution, dans une situation difficile ", il ne peut récupérer son argent.

Des négociations ont été tentées avec l'administration fiscale genevoise pour éviter de faire parvenir l'attestation rose aux bénéficiaires OCPA ou pour inscrire sur l'attestation en question une indication spécifique aux bénéficiaires de l'OCPA, mais elles n'ont pas abouti et sont restées sans effet.

Il faut conclure que, pour environ 25 % des bénéficiaires de l'OCPA, le versement en leurs mains propres du montant de la prime d'assurance-maladie crée un problème de gestion et de surcoût important pour l'Etat de Genève.

Pour mettre un terme à ces excès de frais, il faut adopter la solution du paiement des subsides-cotisations directement aux assureurs-maladie, comme cela se fait dans tous les autres cantons romands et pour toutes les autres personnes qui ont droit à ces subsides.

Travaux de la commission

Les participants n'ont pas jugé nécessaire de procéder à des auditions, étant donné que le sujet est très clair et déjà bien connu. Lors des discussions, une commissaire a suggéré la négociation de contrats collectifs avec les assureurs-maladie les moins coûteux, ceci afin de diminuer encore la charge de l'Etat. Malheureusement la LAMAL ne permet plus de faire des contrats collectifs pour l'assurance-maladie de base et l'Etat de Genève ne peut ni imposer à ses habitants nécessiteux le choix d'une caisse-maladie définie, ni imposer ces clients-là à une caisse-maladie qui les considère comme des "; mauvais risques ". Par ailleurs, il est précisé à l'article 34 de cette loi d'application que "; les assurés à ressources modestes recevant des subsides couvrant intégralement le montant des primes sont incités à choisir les assureurs proposant, dans le canton, les primes les plus modiques. "

Un autre commissaire, qui a toujours été favorable au système du paiement direct, demande quels coûts supplémentaires seraient entraînés par l'adoption du projet de loi 7856. M. Gönczy lui répond que cela correspond à deux collaborateurs de plus.

Une commissaire suggère habilement de présenter la modification contenue dans le projet de loi 7856 comme un "; service rendu par l'Etat aux personnes âgées " plutôt que comme une punition ou une restriction de leur liberté individuelle ou encore une mise sous tutelle.

Vote

Les 2 articles du projet de loi 7856 sont adoptés à l'unanimité des commissaires présents.

Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accueillir favorablement ce projet de loi et de l'adopter.

Premier débat

Mme Juliette Buffat (L), rapporteuse. J'aimerais préciser que ce projet de loi concerne la loi d'application de la LAMal; il demande une modification des modalités de paiement des subsides pour les cotisations d'assurance-maladie. Après avoir décidé de responsabiliser les gens concernés face aux coûts des soins de santé et de leur verser directement ces subsides, on s'est rendu compte que leur utilisation n'était pas adéquate et qu'ils étaient parfois utilisés à d'autres fins ou versés à double.

Le projet de loi propose que ces subsides pour les cotisations d'assurance-maladie soient versés directement aux assureurs, afin d'éviter à l'Etat des coûts supplémentaires évalués à quasiment 4 millions à ce jour.

La commission des affaires sociales a voté ce projet de loi à l'unanimité et vous remercie de l'adopter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997, est modifiée comme suit :

Art. 23A Bénéficiaires des prestations complémentaires,  du revenu minimum cantonal d'aide sociale et  des prestations d'assistance (nouveau)

1 L'OCPA et l'Hospice général établissent annuellement, sur support informatique, à l'intention du service de l'assurance-maladie et des assureurs, les listes des personnes qui ont droit au subside.

2 Les listes sont régulièrement tenues à jour afin d'enregistrer mensuellement les mutations affectant le droit au subside.

3 Une attestation individuelle est adressée par le service de l'assurance-maladie à tout ayant droit bénéficiaire de prestations de l'OCPA ou de l'Hospice général.

Art. 29, al. 1  (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les subsides sont versés directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants droit.

Art. 29, al. 2  (abrogé)

Art. 29, al. 3  (abrogé)

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 7 557 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des Expositions au Grand-Saconnex.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

 étude de la plate-forme par-dessus l'autoroute

 et de la halle d'exposition y compris le devis général 4 960 000 F

 étude partielle de la 2e étape de la halle comprenant

 le hall d'accueil, le restaurant, le centre de congrès,

 les salles de conférences et le parking jusqu'à la requête

 en autorisation de construire 2 070 000 F

 TVA 457 000 F

 renchérissement     70 000 F

 Total 7 557 000 F

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 79.90.00.508.09.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Avec la construction de Palexpo, Genève dispose depuis le début des années quatre-vingts d'un instrument moderne et performant susceptible d'accueillir les plus grandes expositions, foires, salons ou congrès d'importance mondiale. Ce Palais des Expositions a de plus l'avantage d'être extrêmement bien situé par rapport aux voies de communication (aéroport, gare et autoroute à proximité), ce qui a permis de développer des manifestations traditionnelles à Genève et d'en attirer de nouvelles.

Palexpo s'est construit en plusieurs étapes. A la construction initiale se sont ajoutées une première extension, réalisée entre 1985 et 1987 (Halle 5), puis une deuxième extension réalisée entre 1993 et 1995 (Halle 7), de l'autre côté de l'autoroute. Aujourd'hui, Palexpo se subdivise en 6 halles différentes représentant une surface totale brute d'expositions de quelque 93 000 m2, sous un seul toit, ce qui en fait un des centres les plus compacts au monde. Grâce à ses extensions successives, Palexpo a pu répondre à la demande croissante de surfaces pour les manifestations et expositions dans de nombreux domaines.

Aujourd'hui, les deux principales expositions de Palexpo, vu leur succès et leur intérêt économique, ont besoin de surfaces supplémentaires. Lors du Salon international de l'automobile, seuls 64 000 m2 de surface nette ont pu être attribués aux exposants qui en demandaient un total de 72 000 m2. En ce qui concerne Telecom, la situation est encore plus critique. Pour l'édition de 1999, les exposants sollicitent un total de surface nette d'environ 80 000 m2alors que seuls 62 000 m2 peuvent leur être attribués à ce jour.

L'exposition Telecom revêt une importance stratégique et capitale pour l'économie genevoise. Il s'agit là en effet d'un secteur économique en pleine croissance, due notamment à la libération des marchés, à l'explosion de la téléphonie mobile, ainsi qu'à une véritable révolution dans les modes de télécommunication (multimédia, Internet). Ce secteur d'activités correspond à un axe de développement prioritaire de notre canton, lequel a pu attirer ou contribuer au développement de nombreuses entreprises importantes dans ce domaine, et par là même accroître de manière sensible le nombre d'emplois à forte valeur ajoutée. L'un des arguments majeurs dans le choix de ces entreprises de s'installer à Genève ou dans la région est la présence dans notre canton de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et surtout de l'exposition Telecom.

Une étude réalisée en 1991 démontrait déjà l'importance financière de telles manifestations à Genève. C'est ainsi que les retombées économiques directes et indirectes se chiffraient à quelque 100 millions lors d'un Salon de l'automobile et à quelque 400 millions lors d'une exposition Telecom. Ces retombées sont en effet considérables, puisqu'elles ne concernent pas que l'industrie du tourisme et de la restauration, mais également le secteur industriel genevois, de nombreuses entreprises de service, l'activité aéroportuaire, les activités de transport, etc. Enfin, de telles manifestations procurent un travail considérable à nombre de fournisseurs locaux.

Telecom, l'exposition quadriennale de l'industrie des télécommunications est l'un des top-thèmes des salons spécialisés d'importance mondiale, à l'instar de l'ITMA, l'exposition des machines textiles, ou de l'EMO, exposition des machines-outils. Ces salons occupent des surfaces nettes de 100 000 à 200 000 m2 et se tiennent dans des villes dont l'infrastructure permet d'offrir entre 200 000 et 400 000 m2 bruts de surface. Il est donc dans l'intérêt non seulement de Genève et de Palexpo, mais également de la Suisse, qu'une manifestation comme Telecom, qui procure d'importants revenus et retombées économiques, ne quitte pas notre ville en raison d'un manque de place.

Le projet de la construction de la Halle 6 par-dessus l'autoroute s'inscrit dans un développement logique et maîtrisé de Palexpo. Cette nouvelle halle permettra d'assurer la continuité de la Halle 5 et de relier de manière beaucoup plus adéquate la Halle 7, qui se situe de l'autre côté de l'autoroute. Palexpo disposera ainsi d'environ 21 500 m2 de surface d'exposition supplémentaire. Sa capacité totale sera portée à 115 000 m2réunis sous un seul et même toit. Une telle construction, contrairement à d'autres extensions envisageables, aura pour double effet positif de maintenir à Palexpo son aspect compact qui est l'un de ses atouts majeurs et de revaloriser de manière considérable la Halle 7, actuellement sous-exploitée. Genève se placerait ainsi dans les 20 premières places de foires mondiales.

En sus de cette nouvelle surface d'exposition, il est également prévu de réaliser pour Telecom 2007 un centre de congrès d'environ 3 000 places afin de pouvoir répondre à la demande grandissante de congrès d'importance mondiale se tenant à Genève.

Ainsi, la situation critique en ce qui concerne les surfaces insuffisantes d'exposition pour Telecom 1999 ne se répétera pas en 2003. En effet, dans la négociation relative à l'organisation de Telecom 2003, l'UIT a confirmé, le 22 juin 1998, l'attribution de Telecom 2003 à notre cité pour autant que le canton s'engage à réaliser la nouvelle halle d'exposition à Palexpo.

Sur un plan plus général, la nécessité de prévoir à temps les extensions futures est cruciale pour le maintien et l'évolution de Genève en tant que ville de foire et de congrès. Le risque que Palexpo soit devancé par la concurrence et perde ainsi sa clientèle est bien réel, et la récente extension de la halle d'exposition de Saint-Jacques à Bâle, ainsi que le nouveau centre d'exposition à Zurich qui vient d'être inauguré en constituent les premiers signes.

L'extension envisagée aurait également pour avantage de doter Palexpo d'une capacité lui permettant de prospecter des manifestations mondiales de plus grande envergure. Outre le Salon international de l'automobile et Telecom, certains salons enregistrent une évolution régulière d'une édition à l'autre atteignant aujourd'hui les limites de la capacité mise à leur disposition. Ces salons sont Index (non-tissés), le SIHH (Salon international de la haute horlogerie), EIBTM (Salon du tourisme professionnel) et le Salon international du livre et de la presse, avec ses expositions satellites. La surface actuelle de Palexpo est trop limitée, voire insuffisante par rapport au développement futur de ces grands salons internationaux. De plus, certains de ces salons se déroulent simultanément (Salon international du livre et de la presse - SIHH), ce qui diminue encore d'autant les possibilités d'extension pour chacun d'entre eux. Avec cette nouvelle surface disponible, Orgexpo prévoit de trouver au minimum 7 nouveaux salons, dont 4 ayant un besoin brut de surface de 50 000 m2 et 3 de 10 000 à 20 000 m2, tout en maintenant le calendrier existant.

En ce qui concerne le Salon international de l'automobile, une extension des surfaces disponibles permettrait de recevoir à nouveau le secteur des deux roues et du nautisme comme ce fut le cas par le passé.

Cette réalisation aura également un autre avantage, celui de moderniser les installations de Palexpo, et notamment son équipement en fibres optiques, nécessaire désormais à toute exposition de type high-tech. Enfin, à l'instar de ce que connaît Genève en 1998, le marché des congrès/expositions est en plein développement, à l'exemple de nombreux congrès médicaux qui se tiennent dans notre ville. Dans ce contexte, une salle de congrès d'une capacité d'environ 3 000 places, comportant centre d'accueil, restaurant et parking, est intégrée au projet de construction de la Halle 6. La réalisation de cette salle de congrès est prévue pour 2007, à condition que Telecom ait lieu à Genève tant en 2003 qu'en 2007. La création d'un tel auditorium permettra également de répondre aux besoins des organisateurs qui, aujourd'hui, sont contraints de construire des salles provisoires dans les halles, ce qui augmente leurs coûts et n'est pas rentable pour Palexpo.

Enfin, si par le passé Palexpo a pu mettre sur pied des manifestations culturelles et sportives mémorables (messe pontificale avec 25 000 fidèles, concert Pavarotti pour 15 000 spectateurs, fête fédérale du costume avec 14 000 participants, demi-finale de la Coupe Davis accueillant 54 000 spectateurs en 3 jours), le déroulement de ce genre de manifestation engendre des frais inhabituels. En effet, faute d'installations adéquates, il est nécessaire à chaque fois de construire des tribunes et d'installer l'éclairage et la sonorisation, ce qui engendre des dépenses extraordinaires pour l'adaptation des infrastructures qui sont de plus en plus difficilement supportables pour les organisateurs, par exemple, la conférence mondiale du Congrès SIDA, dont les installations sont extrêmement coûteuses. A cet égard, le Supercross, qui se déroulait traditionnellement à Genève, a déménagé à Bâle pour l'édition 1998, compte tenu des installations fixes existantes. Le concours hippique, qui se déroule chaque année à Genève, doit également faire face à ces dépenses extraordinaires. Dans le cadre de l'étude pour la réalisation de la nouvelle halle, on pourrait envisager sous réserve de leur faisabilité, les installations adéquates qui permettraient de réduire le coût de ces manifestations culturelles et sportives, de présenter des offres concurrentielles et d'attirer des manifestations intéressantes pour Genève. Par manque de périodes disponibles, plusieurs d'entre elles ont dû être refusées par le passé.

2. Implantation

Le projet d'extension des halles existantes de Palexpo consiste en la création d'une halle située dans le prolongement nord de la Halle 5 jusqu'à la zone aéroportuaire, en passant devant le pignon de la Halle 7.

Pour supporter cette nouvelle halle, une plate-forme dont l'emprise sera délimitée par la façade nord-ouest de la Halle 5, la passerelle haubanée et la route douanière, sera réalisée par-dessus l'autoroute.

La plate-forme sera située au même niveau d'exposition que les Halles 4 et 5 existantes.

Les façades de la halle respecteront l'alignement de la façade ouest de l'hôtel Holiday Inn et la bordure sud du pont de la route douanière.

Ce projet s'intégrera dans les limites définies par le plan de modification des limites de zone.

3. Modification des limites de zone

Une procédure de modification des limites de zone est en cours qui s'achèvera au début de l'année 1999. Cette procédure recouvre une portion de terrain comprenant l'autoroute Genève-Lausanne, entre la zone aéroportuaire à l'ouest et le Palais des Expositions à l'est. D'une superficie de 26 550 m2 environ, elle se compose d'un secteur situé en zone agricole de 23 650 m2 environ et d'un reliquat de 5e zone (villas) d'environ 2 900 m2.

Pour permettre la réalisation d'un nouveau projet de la Halle 6 et de la plate-forme par-dessus l'autoroute, il est proposé de créer une zone ordinaire 3 affectée à de l'équipement public. Cette procédure permettra d'assainir en matière de régime des zones une situation devenue obsolète suite à la construction de l'autoroute.

Une partie de la plate-forme et de la halle située du côté de l'Aéroport international de Genève ne nécessite pas une modification de la zone, attendu que cette surface est déjà située dans une zone destinée à des équipements d'utilité publique.

4. Description générale

L'extension du complexe Palexpo se réalisera en deux étapes. Le programme d'extension à terme permettra l'agrandissement de la surface d'exposition par la construction d'une halle de 21 500 m2 et de 18 mètres de hauteur utile. La gestion des visiteurs et des diverses expositions sera optimisée en 2e étape par la réalisation d'un hall d'accueil central permettant de créer un véritable coeur du complexe intégrant la nouvelle halle et la situation excentrée de la Halle 7. Ce hall permettra la gestion indépendante des expositions dans les différentes halles. Un restaurant, un centre de congrès et des salles de conférences compléteront le complexe.

Quant à la gestion des visiteurs et de l'approvisionnement des expositions, le nouveau projet crée l'opportunité d'optimiser et de reconsidérer les accès en relation avec le nouveau hall d'accueil. La desserte par les bus navettes en provenance de l'aéroport et des divers parkings, ainsi que par les TPG sera intégrée dans le nouveau complexe sans interférence avec le trafic des voies environnantes. Les visiteurs en provenance de l'aéroport ou de la gare CFF auront un parcours pédestre en site propre leur permettant l'accès au hall d'accueil. L'accès poids lourds pour le montage et le démontage des expositions sera accru du fait des nouvelles surfaces et dimensionné avec une capacité suffisante pour l'approvisionnement de la Halle 6 sans interférence avec l'approvisionnement des halles actuelles.

Un nouveau parking voiture d'environ 400 places, ainsi qu'un parking pour les cars seront créés.

La construction de ce nouveau complexe devra se réaliser sans perturber le fonctionnement des structures actuelles.

5. Programme

5.1 Etape 1 : horizon 2003

Le programme défini pour 2003 consiste en la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute d'une surface d'environ 37 000 m2 sur laquelle sera réalisée une halle d'exposition d'une surface d'environ 21 500 m2, avec une hauteur utile de 18 mètres, soit un volume d'environ 620 000 m3. La structure de la halle comportera un minimum de porteurs pour ne pas entraver l'exploitation.

Les dimensions et la forme de la plate-forme seront définies pour recevoir un futur hall d'accueil centralisé sur l'ensemble du complexe de Palexpo, ainsi que le restaurant et le centre de congrès définis dans le programme de l'étape 2.

La plate-forme comportera tous les accès et les éléments nécessaires à l'approvisionnement des halles pendant le montage des expositions avec une gestion ad hoc de la circulation des poids lourds depuis le parking P49 sur l'ensemble du complexe de Palexpo.

L'accès des visiteurs en direction du futur hall d'accueil devra être assuré tant depuis les nouveaux arrêts des transports publics à définir, que depuis les parkings des cars, ou des véhicules individuels existants dans le rectangle d'or.

5.2 Etape 2 : horizon 2007

Pour compléter le programme d'extension de la 1re étape, il est prévu de réaliser en 2e étape un hall d'accueil centralisé des visiteurs sur la plate-forme exécutée lors de l'étape 1. Ce centre d'accueil comprendra un bureau d'accueil et d'information, ainsi qu'un vestiaire de grande capacité.

Le niveau de ce hall d'accueil correspondra au niveau d'exposition des Halles 4 et 5.

Il devra permettre une exploitation et une gestion indépendantes des diverses halles et l'organisation d'expositions uniques ou multiples, mais simultanées dans les différentes halles. L'accès direct aux Halles 5, 6 et 7 doit ainsi être assuré, tant de façon individuelle que simultanée. Ces diverses fonctionnalités devront également être assurées pendant la période transitoire entre les étapes 1 et 2.

Un restaurant visiteurs de 300 places situé au même niveau sera aménagé ainsi qu'un centre de congrès dans la même emprise de la plate-forme comprenant : accueil, diverses salles de réunion de dimensions variables allant de 40 à 400 places dont certaines avec éclairage naturel, un auditoire principal d'environ 3 000 places avec tous les locaux techniques associés à un tel aménagement. Le volume de construction de cette 2e étape est d'environ 250 000 m3.

Un parking véhicules légers de l'ordre de 400 places sera construit sous la plate-forme au-dessus du parking actuel P41 bordant la voie des Traz ainsi qu'une zone de parking de cars pouvant contenir au minimum 20 véhicules.

6. Caractéristiques techniques

6.1 Structure de la plate-forme

La plate-forme au-dessus de l'autoroute sera constituée d'un réseau de poutres préfabriquées posées à l'avancement qui supportera la dalle proprement dite. Cette plate-forme reposera sur des séries de piliers disposés entre les voies de circulation existantes. La construction nécessitera des adaptations temporaires de l'autoroute afin de garantir une exploitation respectant les critères de sécurité envers les usagers de la route ainsi que les moyens d'intervention. Des rocades de circulation pourront intervenir tout en garantissant l'exploitation de l'ensemble du système.

Le dimensionnement des structures réalisées en étape 1 devra tenir compte de l'étape 2 future.

6.2 Halle d'exposition

Implanté au-dessus de l'autoroute, ce bâtiment situé à l'entrée de Genève devra s'intégrer dans le complexe et dans le site existant. Une attention particulière sera portée à la conception architecturale de cette réalisation.

La nouvelle halle d'exposition d'une surface de 21 500 m2 et de 18 mètres de hauteur utile sera contiguë aux Halles 5 et 7, ceci à des fins d'exploitation. La structure de la toiture doit tenir compte de la présence ou non de la ligne à haute tension EOS et des contraintes qu'elle implique tant du point de vue du planning de réalisation que du point de vue des distances de sécurité à respecter et des mesures constructives relatives à la protection feu, le cas échéant.

Le nombre de porteurs de la toiture sera réduit au minimum dans la surface d'exposition. Dans la mesure du possible, celle-ci sera libre de piliers. Du fait de l'espace restreint au niveau routier, le nombre global d'appuis sera également réduit au minimum.

6.3 Energies et fluides

L'objectif est d'assurer aux nouvelles surfaces d'exposition une souplesse d'utilisation ainsi qu'un confort pour les exposants et visiteurs. A cet égard, le projet nécessite dans un premier temps une analyse générale des besoins en fluides et énergies de l'ensemble du complexe étendu du fait de la nouvelle infrastructure.

Le système de chauffage et de refroidissement à l'intérieur de la nouvelle halle devra être conçu en tenant compte des dernières améliorations apportées par Orgexpo dans les halles existantes.

L'éclairage et la sonorisation en plafond feront l'objet d'études spécifiques aux différents types de manifestations ou expositions à venir. A cet égard, une optimisation des accès en plafond sera étudiée.

La distribution des fluides et énergies au niveau du plancher d'exposition, afin d'être le plus proche des futurs stands, sera basée sur les systèmes existant tant dans les Halles 1 à 5 que dans la Halle 7, en tenant compte des différentes expériences réalisées par l'exploitant.

7. Contraintes

7.1 Lignes EOS 220 kV

Dans la position qu'elle occupe actuellement, la ligne EOS 220kV qui longe Palexpo entre en conflit avec la future Halle 6. Des études sont actuellement en cours impliquant diverses instances cantonales, fédérales et privées concernant les possibilités de modification de cette implantation. Plusieurs réunions et contacts ont déjà eu lieu avec l'Energie de l'ouest suisse (EOS), l'Inspectorat fédéral des installations à courant fort (IFICF), les Services industriels de Genève (SIG), l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), l'Aéroport de Genève (AIG) ainsi que le service Sécurité Salubrité du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) afin de déterminer les différentes solutions possibles.

Il ressort de ces tractations que 3 variantes sont envisageables. L'une consiste en une surélévation de la ligne existante d'une hauteur garantissant le respect des prescriptions de sécurité concernant la proximité avec un bâtiment en exploitation tout en conservant le même tracé de celle-ci, à savoir le long de l'autoroute, plus précisément entre la chaussée lac de l'autoroute et la route de la Vorge. Par contre, en élévation, la ligne entre en conflit avec le plan d'obstacle (plafond aérien) de l'aéroport de Cointrin. Une demande de dérogation a été déposée auprès de l'IFICF et de l'OFAC, mais il y a peu de chance qu'elle aboutisse.

La deuxième variante prévoit le passage de cette ligne en câbles, à savoir en souterrain, en utilisant les galeries existantes des SIG, et ce entre les sous-stations de Foretaille et de la Renfile. Une variante à cette dernière solution serait la construction d'une galerie enterrée, longeant l'autoroute entre les 2 mêmes sous-stations.

La troisième variante consiste en une utilisation de la toiture des Halles 5 ou 6 comme support de bases conductrices qui n'entreraient pas en conflit avec le plan d'obstacle de l'Aéroport.

Cette variante n'a pas encore été réalisée en Suisse et nécessite des développements technologiques.

Le choix de l'une ou l'autre solution aura des répercussions financières tant sur l'objet lui-même, à savoir le déplacement de la ligne, que sur le projet de halle. En effet, le passage en souterrain est fort coûteux mais ne nécessite aucune exigence particulière pour la toiture, à l'inverse de la surélévation de la ligne dont le coût est faible mais qui nécessite une protection au feu de la toiture.

Si la deuxième variante devait être retenue, des tractations seront entreprises avec les SIG et EOS, afin d'envisager une participation financière de leur part.

Compte tenu de l'état d'avancement à ce jour des études des différentes variantes énumérées ci-dessus, le montant du crédit d'étude demandé ainsi que l'estimation du coût de construction de la plate-forme et de la Halle 6 ne comprennent pas le prix du déplacement de la ligne à haute tension.

Il est en effet difficile d'estimer le montant d'une telle étude, car le coût des travaux varie fortement entre les différentes variantes techniques.

7.2 Construction au-dessus d'une autoroute

L'Office fédéral des routes (OFROU) a pris position quant à la réalisation de la nouvelle halle d'exposition par-dessus l'autoroute, informant qu'il était favorable à cette réalisation. Comme spécifié en 1991 déjà dans un document commun avec l'Office Fédéral de l'Aménagement du Territoire "; Mettre l'aménagement en route ", l'utilisation mixte des terrains dévolus aux routes nationales est encouragée, et ceci en particulier pour des activités n'étant pas liées au fonctionnement de l'autoroute.

D'autres projets sont actuellement en cours et permettront de travailler en extrapolant les expériences faites à Genève et dans d'autres cantons, notamment quant à la convention à établir avec la Confédération.

Sur les plans juridique et foncier, les conditions de mise à disposition du terrain restent à régler.

7.3 Boucle CFF Cointrin-Bellevue

La gare CFF de l'aéroport longe la Halle 7 et se termine à une faible distance de l'extrémité du côté passerelle haubanée. Dans le cadre des extensions futures possibles du réseau des chemins de fer, des mesures conservatoires doivent être prises lors de la réalisation de la Halle 6, afin de garantir la possibilité d'une réalisation ultérieure d'un raccordement entre la gare de l'aéroport et la région de Bellevue.

Ce raccordement est prévu sous la forme d'une tranchée couverte. Sa réalisation devra être possible une fois la plate-forme par-dessus l'autoroute et la Halle 6 réalisées.

7.4 Transports publics

La desserte par les transports publics du secteur situé entre la route de Meyrin et celle de Ferney, côté "; ville " de l'aéroport, où se situent d'importants pôles de déplacements, dont Palexpo, nécessitera, à terme, la mise en place d'un système lourd, type tramway. Lors de la mise au point du projet de la Halle 6, on veillera par conséquent à garantir la possibilité d'un passage pour un tel système, à proximité immédiate des accès principaux au complexe de Palexpo.

Les TPG seront associés à l'étude du présent projet, afin d'assurer une parfaite desserte de cette nouvelle halle par les transports publics.

8. Planning

Le planning pour la réalisation de la plate-forme par-dessus l'autoroute et de la halle d'exposition est extrêmement serré, cette construction devant être mise en service impérativement pour le Salon de l'automobile prévu en mars 2003, puis pour Telecom en octobre 2003.

L'élaboration du projet définitif avec un devis général détaillé devra être achevée à mi-1999, permettant l'introduction du projet de loi relatif à l'octroi d'un crédit de construction au Grand Conseil à la session de septembre de la même année.

L'ouverture du chantier est prévue au plus tard en mars 2000.

9. Coût

Sur la base de l'étude de faisabilité, le coût de la plate-forme par-dessus l'autoroute et de la halle d'exposition (programme de la 1re étape) pour les CFC 1, 2, 3 et 5 y compris les honoraires et la TVA mais non compris les travaux et les honoraires inhérents au déplacement de la ligne à haute tension, le Fonds cantonal de décoration et le renchérissement, peut être estimé entre 135 000 000 F et 140 000 000 F.

Le coût pour la réalisation de la 2e étape est provisoirement estimé à 75 000 000 F y compris la TVA.

Il convient d'apprécier le coût estimatif avec prudence, s'agissant de montants qui sont calculés sur la base d'une étude de faisabilité.

Sur la base de cette estimation, le montant du crédit d'étude s'élève à 7 557 000 F et se décompose de la façon suivante :

 étude de la plate-forme par-dessus l'autoroute

 et de la halle d'exposition y compris le devis général 4 960 000 F

 étude partielle de la 2e étape jusqu'à la requête

 en autorisation de construire 2 070 000 F

Total sans TVA 7 030 000 F

TVA 6,5 %  457 000 F

Total 7 487 000 F

renchérissement : augmentation du taux

de la TVA de 1 % dès le 1er janvier 1999, soit : 

7 030 000 F x 1 %  70 000 F

Total crédit d'étude y compris TVA 7 557 000 F

10. Financement

Dans le cadre des grands projets d'infrastructure susceptibles de recevoir une aide financière ponctuelle de la Confédération, la Halle 6 de Palexpo est à la fois le projet le plus avancé et celui répondant le mieux aux critères d'obtention éventuelle.

Dans cet esprit, la construction de la Halle 6 ne pourra se faire qu'avec l'appui de la Confédération, du canton et de la Fondation du Palais des Expositions selon des modalités à déterminer.

Un plan financier sera définitivement établi parallèlement à l'avancement du crédit d'étude.

11. Conclusion

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra de développer le complexe actuel de Palexpo et ainsi de continuer à organiser dans notre Cité des expositions de renommée internationale dont les retombées sont par ailleurs importantes pour l'économie de notre canton et de la Suisse.

Annexes : 1. Plan de situation

 2. Programme

 3. Plan niveau - 1

 4. Coupe transversale

 5. Coupe longitudinale

 6. Tableau "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la  couverture financière du projet "

 7. Tableau "; Evaluation des charges financières moyennes du  projet "

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Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Il ne s'agit pas de contester l'intérêt de Palexpo pour Genève... (L'orateur est interpellé.) Nous sommes favorables à ce projet de construction dont le rôle économique est important. La question est de savoir s'il faut accepter l'investissement tel qu'il est proposé pour tenter de conserver - sans savoir pour combien de temps - l'exposition Telecom.

Les agrandissements successifs de Palexpo réalisés tous les huit ans pour conserver Telecom à Genève sont de plus en plus coûteux. Le premier agrandissement, réalisé en 1987, concernait le grand bâtiment et a coûté environ 30 millions. Huit ans plus tard, une nouvelle halle, que le Conseil d'Etat souhaitait aussi bon marché que possible, a dû être construite. Je me souviens du désir de M. Maitre de réaliser une construction à la fois simple et rudimentaire. Lorsque l'estimation a été connue, en fonction des désirs de la société d'exploitation Orgexpo, une extension de Palexpo sur l'autoroute a été proposée pour le prix de 35 millions.

Aujourd'hui, le projet n'est certes plus le même, mais le projet annoncé dépasse 200 millions sans compter le coût du déplacement de la ligne EOS. Il faudra quand même démontrer que cet investissement pourra être rentabilisé; nous avons les plus grands doutes à cet égard et déplorons que l'exposé des motifs sur le crédit d'étude soit pareillement lacunaire concernant l'aspect financier et économique du projet ainsi que sa rentabilité. Nous avons du reste écrit une lettre au Conseil d'Etat pour demander un certain nombre de renseignements.

En l'état, nous ne nous opposons bien entendu pas au renvoi de ce projet en commission, mais nous ne sommes pas convaincus. La solution envisagée est très onéreuse, alors qu'un terrain voisin offrirait une solution bien moins coûteuse. Notre réponse à ce crédit d'étude dépendra des renseignements qu'on nous donnera sur la rentabilité actuelle du Palais des expositions et celle que l'on peut attendre de cette extension qui coûtera en fait plus cher que tous les investissements déjà effectués ces vingt dernières années au profit de Palexpo.

M. Bernard Annen (L). J'ai écouté avec attention M. l'ancien conseiller d'Etat Grobet : à l'époque, il défendait le projet de la halle 7 actuelle sans faire grand cas de la rentabilité ! (L'orateur est interpellé.) L'Arena, ce n'était pas M. Vernet, c'était M. Grobet !

Le président. Ne vous laissez pas troubler par les quolibets, Monsieur l'orateur. Un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.) Ce projet a été lancé par M. Vernet, mais présenté au Grand Conseil par M. Grobet. (Remarque.) Mais vous l'avez réalisé ! Veuillez laisser parler l'orateur ! De toute manière, cela n'a pas tellement d'importance !

M. Bernard Annen. Absolument, Monsieur le président ! En début de séance, je déplorais la découverte de ces joints sur nos tables, mais je ne savais pas que M. Dupraz allait s'empresser de les fumer ! (Rires.)

M. John Dupraz. Je n'ai jamais fumé ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, tant que vous ne vous tairez pas, l'orateur ne reprendra pas la parole !

M. Bernard Annen. Notre parti salue ce projet qui va dans le sens d'un développement de qualité des infrastructures d'accueil de notre canton. S'il est vrai que l'un des motifs essentiels de ce crédit est l'exigence de Telecom d'avoir à disposition les surfaces d'exposition nécessaires à cette manifestation, avant de prendre une décision, nous devons peser les retombées économiques pour notre canton qui se chiffrent à des centaines de millions. Des millions que nous ne pouvons pas ignorer dans la situation économique à laquelle nous sommes confrontés. Nombre de capitales européennes se disputent la possibilité de récupérer cette exposition. Nous devons être compétitifs, et il est vrai que cela est difficile dans la mesure où ces capitales sont prêtes à tout et presque n'importe quoi pour gagner ! Nous avons une grande responsabilité, que certains rejettent en refusant ne serait-ce qu'un crédit d'étude destiné à vérifier si nous avons les moyens de cet investissement.

M. Roger Beer (R). Ce projet de réalisation d'une plate-forme au-dessus de l'autoroute et de construction d'une nouvelle halle à Palexpo me semble primordial et s'inscrit à la suite d'autres réalisations effectuées à Palexpo.

Le groupe radical se félicite que le Conseil d'Etat ait déposé assez rapidement un projet d'étude. En effet, ce genre de réalisation participe au maintien de l'attractivité de Genève. M. Annen a expliqué une des nombreuses raisons justifiant ce dépôt. Vous, Monsieur Grobet, avez fait un peu d'histoire, mais je n'ai pas bien compris si vous étiez pour ou contre, ou si vous trouviez que c'était un peu cher..., qu'on aurait pu faire avant ou après...

Le projet d'étude va partir en commission des travaux et j'espère qu'il sera rapidement examiné, afin d'obtenir un projet chiffré. A ce moment-là, on pourra discuter des possibilités d'économies et d'investissements. Pour le groupe radical, il est aujourd'hui primordial de conserver les expositions et d'en attirer d'autres, mondiales, permettant un développement dans des branches importantes et intéressantes pour Genève.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Effectivement, Genève a une chance extraordinaire : Palexpo est un site privilégié, exceptionnel - en tout cas en Europe - proche de toutes les voies de communication. Avec ces possibilités extraordinaires, Genève offre un certain nombre d'avantages à une partie de la population, mais une minorité a souvent des réflexes d'enfant gâté.

Ce projet et cette demande de financement d'étude de la halle 6, qui se situerait entre les halles 5 et 7, sont logiques. Cette nouvelle halle permettra une parfaite continuité entre la zone centrale et la nouvelle halle 7. Contrairement à la proposition de M. Grobet, il me semble logique qu'elle passe par-dessus l'autoroute, plutôt que de se retrouver à l'écart de la prolongation de la zone centrale.

Vous n'ignorez pas - je fais allusion à la réflexion de M. Grobet au sujet de la rentabilité - que si les expositions diminuent, elles sont en revanche plus importantes et nécessitent des infrastructures plus considérables, comme nous l'avons constaté dans le milieu technologique où je travaille. Palexpo a la volonté de s'inscrire dans un travail de prospection pour attirer des expositions technologiques, par exemple, qui exigent une surface beaucoup plus grande. C'est donc une nécessité pour Palexpo de développer un outil performant.

Nous n'allons pas nous attarder sur les retombées économiques de Palexpo, elles sont gigantesques, voire phénoménales. Pour Telecom, par exemple, les retombées locales s'élèvent à plus de 400 millions.

Le parti démocrate-chrétien est évidemment très enthousiaste face à ce projet d'étude et remercie le Conseil d'Etat d'avoir déposé aussi rapidement ce projet de loi à la suite des négociations entre Palexpo et les responsables de Telecom, en particulier l'UIT. Nous sommes donc favorables au renvoi en commission.

M. Charles Beer (S). Le parti socialiste salue ce crédit d'étude comme une opportunité que Genève doit saisir dans la mesure où l'intérêt économique en jeu est une véritable aubaine.

Je ne vais pas rappeler les chiffres impressionnants des retombées de Telecom ou du Salon de l'automobile. Si l'on calculait les retours sur investissement, il est évident qu'on n'aurait pas de peine à consacrer les montants alloués.

Au-delà de l'activité économique, Palexpo favorise également le rayonnement de Genève, et provoque ainsi des retombées indirectes en faisant connaître Genève comme capitale internationale. A ce titre, nous ne pouvons laisser passer l'occasion offerte par ce crédit d'étude.

Je me permets d'insister sur la notion d'investissement. En période de difficultés économiques et financières pour l'Etat, certains peuvent penser qu'il est exagéré d'engager de tels montants - non pas pour le crédit d'étude mais pour la réalisation totale de cette nouvelle halle. Le parti socialiste remarque au contraire que c'est précisément dans des périodes aussi difficiles que ce type d'investissement doit être réalisé. Les retombées, au-delà de l'activité que cela implique pour le bâtiment, représentent des sommes extraordinaires pour l'ensemble de l'économie genevoise.

Les investissements que nous pouvons consacrer à l'activité économique de notre canton signifient également un certain nombre d'opportunités en matière de finances publiques. L'ensemble de cette activité économique représente des impôts et de nouvelles rentrées pour notre canton. Quand on se bat comme on le fait pour défendre l'Etat social - et, pourquoi pas, également la fonction publique - il faut les moyens de cette politique. Ce n'est pas en faisant la fine bouche qu'on atteint les objectifs qu'on dit se donner.

M. Chaïm Nissim (Ve). Nous, les Verts, en l'état, n'avons pas encore d'opinion et attendons d'étudier le projet en commission. (Rires.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat considère le projet de construction de la halle 6 comme un projet important et prioritaire pour Genève dans ces prochaines années.

Il est vrai que l'enjeu immédiat est celui de l'exposition Telecom 2003 dont, après une longue négociation avec l'UIT, nous avons pu obtenir la localisation à Genève, mais à condition de mettre à disposition un certain nombre de surfaces.

Dans cette négociation, nous n'avons pas accepté la totalité des surfaces souhaitées par l'UIT; il y a des limites à nos capacités et au gigantisme. Nous avons néanmoins considéré qu'agrandir Palexpo - comme la halle 6 le prévoit - permet de doter Genève d'un instrument extraordinaire pour des expositions et manifestations de tous ordres.

Pour l'économie, cet investissement en vaut la peine et, comme l'a rappelé le député Charles Beer, il ne s'agit pas d'une dépense à fonds perdus; ce n'est ni un caprice, ni de l'argent jeté par les fenêtres. Dans une récente revue syndicale de la fonction publique, j'ai lu que le syndicat en question allait se battre pour que Telecom 2003 ait lieu à Tokyo ou ailleurs, mais surtout pas à Genève, afin d'éviter de dépenser bêtement des millions. J'invite ce syndicat à réfléchir au fait que le niveau de rémunération de la fonction publique dépend manifestement de la prospérité de l'économie genevoise qui passe pour une large part par les expositions internationales que nous pouvons organiser. En particulier, dans le domaine des télécommunications où, malgré certains couacs de Swisscom, nous avons conservé un bon nombre d'atouts.

Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas faire de fausses économies sur un projet de cette nature qui offre un avantage supplémentaire par rapport à ceux présentés sous l'angle de l'emploi ou de la rentabilité économique : il ne se fait pas au détriment d'objectifs écologiques ou sociaux. On ne vous demande pas de construire dans un paysage admirable : jusqu'à preuve du contraire, il n'y a, à ma connaissance, pas un seul batracien ou une seule pâquerette dans le périmètre considéré ! Quand bien même il se trouve actuellement en zone agricole et que vous aurez à vous prononcer sur son déclassement pour autoriser cette construction.

L'alternative que j'ai cru déceler dans les propos de M. Grobet - construire sur le terrain industriel de la Suzette - a été envisagée, mais elle pose davantage de problèmes et n'aboutit pas à un résultat économiquement avantageux par rapport au projet qui vous est présenté aujourd'hui.

Par conséquent, ce projet est nécessaire. Je vous avoue franchement qu'à l'origine j'ai eu quelques doutes. Je me suis dit qu'au lieu d'investir des millions dans une seule halle on pourrait peut-être imaginer plusieurs petits projets. Mais force est de constater que l'impact de Telecom et des grandes expositions est tel que la multiplication de petits projets n'aboutit pas au même résultat.

Le deuxième argument est celui du rapport entre le coût manifestement très lourd de cette opération et les retombées positives pour chacun, pour l'économie privée, pour la fiscalité genevoise et, par conséquent, pour la fonction publique.

Mesdames et Messieurs les députés, je me permets d'attirer votre attention sur la problématique du délai. Compte tenu du fait que cette halle - si vous décidez de la construire - doit être prête pour Pâques 2003 afin que les essais pour une telle manifestation puissent avoir lieu, il est indispensable que votre Grand Conseil fasse preuve d'une célérité dont je le sais parfaitement capable.

Il n'y a pas de projets parfaits; je suis conscient d'un certain nombre de limites contenues dans ce projet, mais, après mûre réflexion, il n'y a pas l'ombre d'un doute que dans un bilan global il est très largement positif pour Genève.

Selon vous, Monsieur Grobet, tout n'a pas été dit dans l'exposé des motifs à l'appui de ce projet de loi. Mais il s'agit d'un projet de crédit d'étude ! Il est vrai que certaines questions se posent encore et c'est précisément le but d'une telle étude d'y répondre. Raison pour laquelle je vous invite à renvoyer ce projet de loi à la commission des travaux que je prie de bien vouloir faire diligence pour que votre décision puisse être prise dans les meilleurs délais possibles.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28982-542, dressé par le maire de la commune de Veyrier en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, à la route de Veyrier) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones de développement 4A et 4A affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28982-542 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones à l'initiative de la commune de Veyrier concerne les parcelles Nos 5810 et 5811. Il fait suite aux études entreprises par la commune, laquelle a élaboré, en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le projet de loi et préparé l'exposé des motifs à l'appui de celui-ci, à savoir :

Les parcelles Nos 5810 et 5811, feuille 33, du cadastre de la commune de Veyrier, respectivement d'une superficie de 11 000 m2 et 11 768 m2, soit au total 22 768 m2, sont situées le long de la route cantonale de Veyrier (RC 26). Elles sont desservies directement par cette dernière route.

Ces deux parcelles résultent de la division en trois parties de l'ancienne parcelle N° 2701, ind. 2. dont la superficie était de 29 653 m2. La troisième parcelle découlant de cette division porte le N° 5812 et est située en zone des bois et forêts.

L'ancienne parcelle N° 2701, ind. 2, qui était en 5e zone (zone villas) pour 22 753 m2 et pour 4 900 m2 en zone des bois et forêts, a fait l'objet d'une longue étude d'aménagement dès 1986 pour aboutir à une modification des limites de zones par la loi N° 6444 du 27 avril 1990 créant une zone de développement 4B destinée à des activités artisanales, tertiaires et commerciales pour la partie située initialement en zone villa (22 753 m2).

Cette même parcelle a fait l'objet du plan localisé de quartier N° 28314 approuvé le 15 mai 1991 par le Conseil d'Etat, lequel prévoit 13 000 m2 de surface brute de plancher d'activités, répartie à raison de 8 000 m2pour le tertiaire et 5 000 m2 pour l'artisanat.

Cette modification des limites de zones a été demandée, à l'époque, par le Conseil d'Etat et également encouragée par la commune de Veyrier. Ceci dans le but de créer une zone d'activité pour accueillir principalement des bureaux et pour une partie de l'artisanat.

Cette procédure, qui avait été menée sur la base d'une large concertation avec les autorités communales et cantonales, a duré de nombreuses années et lorsque les autorisations de construire ont été délivrées, ce projet n'a pu se concrétiser pour divers motifs.

Depuis lors et en raison de l'accroissement subit et important de la population communale qui s'est produit ces trois dernières années, les autorités municipales ont dû conduire une réflexion quant à l'implantation d'un troisième groupe scolaire.

Parmi les quelques terrains envisageables situés en zone constructible, le Conseil municipal a retenu ce site et a décidé d'acquérir une surface de 11 000 m2 pour cette construction.

Ce choix a été arrêté du fait, notamment, de la localisation de ce terrain par rapport aux enfants à scolariser et aux deux écoles déjà construites, de sa facilité d'accès, de son coût d'achat et d'une surface disponible suffisante.

Le solde de la parcelle devant être aménagé avec l'implantation des locaux de l'école GIRSA, prévue le long de la route de Veyrier, ainsi que des logements sur la partie arrière de cette parcelle.

Groupe scolaire

La commune de Veyrier se trouve dans l'obligation impérative de réaliser un troisième groupe scolaire pour répondre aux besoins tant immédiats que futurs.

Cette situation résulte de l'accroissement constant de la population de la commune du fait des constructions nouvelles qui se sont réalisées ces dernières années, tant pour des villas que des immeubles.

A ce jour, il ne semble pas que cette augmentation de population soit arrivée à son terme car il y a, actuellement en construction et en projet, de nombreux logements à Veyrier.

Le choix de l'emplacement de cette troisième école a fait l'objet de longues discussions au sein du Conseil municipal de la commune qui a tranché lors de sa séance du 22 mai 1997, en faveur de la parcelle dite ";Ex-Caterpillar" (anciennement N° 2701, ind. 2), route de Veyrier 208.

A cette occasion, le crédit de 3,3 millions nécessaire à l'acquisition de 11 000 m2, à détacher de cette parcelle, a été voté par le Conseil municipal et l'achat est intervenu à la fin du mois de décembre 1997.

Parallèlement, le Conseil municipal a décidé de lancer un concours d'architecture sur invitation pour ce projet de troisième groupe scolaire dont le résultat est connu depuis le début septembre 1997.

Le programme de ce nouveau groupe scolaire est prévu en deux étapes. La première, qui doit être absolument disponible pour la rentrée de septembre 1999, comprendra dix classes, une salle de gymnastique ainsi que les locaux annexes, alors que la seconde de six classes et quelques locaux annexes, n'a pas de calendrier déterminé. Cette seconde étape sera engagée en fonction des besoins en matière de locaux scolaires.

La réalisation de cette troisième école permettra de répartir les enfants de la commune en trois secteurs et permettra de soulager les deux autres écoles de la commune, actuellement excessivement surchargées.

C'est la position au centre de la commune de la parcelle retenue qui a été un élément déterminant dans le choix des autorités municipales.

Le programme prévoit la construction de deux bâtiments de deux niveaux sur rez-de-chaussée et d'une salle de gymnastique ainsi que d'un parking en surface d'environ 40 places.

La commune demande que l'ensemble des terrains (parcelles 5810 et 5811) à l'exclusion de leur partie boisée, soit déclassée en zone de développement 4A qui pourrait inclure de cette façon des équipements publics, des activités et des logements.

Bien que cette demande de modification de zone diffère du plan directeur communal, il nous apparaît que celle-ci est tout à fait justifiée par l'intérêt public auquel nous devons répondre par la construction d'un troisième groupe scolaire communal.

En effet, cet équipement nous est indispensable pour accueillir les enfants de Veyrier en âge de scolarité.

Partie du terrain destinée à l'école GIRSA et à des logements

L'école juive de Genève, GIRSA, est à la recherche d'une nouvelle implantation pour ses locaux, ceux qu'elle occupe actuellement ne répondant plus à l'utilisation scolaire, depuis plusieurs années déjà.

C'est pourquoi, elle s'est intéressée à l'achat de la parcelle N° 5811, sise à la route de Veyrier et est entrée en négociation avec l'Office des faillites pour cette opération.

Parallèlement, des contacts ont eu lieu avec les autorités exécutives de la commune de Veyrier quant à l'implantation de l'école GIRSA, à cet endroit.

Face à l'accueil favorable de ce projet par les autorités municipales, les négociations avec l'Office des faillites se concrétiseront prochainement par la signature d'un acte de promesse de vente de cette parcelle.

Le projet de l'association de l'école GIRSA prévoit deux bâtiments. Le premier, destiné à l'enseignement, comprendra les classes ainsi que les locaux nécessaires à l'enseignement et à l'administration de cette école.

Au cours des réunions qui ont déjà eu lieu entre le Conseil administratif et les représentants de l'école GIRSA, diverses possibilités de collaboration au niveau des équipements entre les deux écoles, publiques et GIRSA, ont été évoquées.

En outre, une école privée étant assimilée à de l'activité, les surfaces construites à cette fin représenteront 58 % environ des bâtiments réalisés sur cette parcelle.

Les autorités municipales entrevoient tout à fait favorablement l'implantation de cette école, à cet endroit qui, au-delà des possibles collaborations déjà mentionnées, conduira à la création d'un certain nombre d'emplois sur le territoire communal.

Le projet prévoit la réalisation d'un bâtiment de trois niveaux sur rez-de-chaussée parallèle à la route, destiné à accueillir l'école privée.

Un second bâtiment situé à l'arrière du terrain comprendra la réalisation d'environ 25 logements. Est également prévu un parking souterrain d'environ 40 places pour les habitants, 30 places sont prévues en surface pour l'école privée.

Le projet de plan localisé de quartier N° 29006 résultant de ces dispositions, dont la procédure en cours, qui vise donc a abroger le PLQ N° 28314 en vigueur, (à l'exception du terrain sis en zone des bois et forêts qui a été, dans l'intervalle, cédé à la commune de Veyrier) définit plus précisément les deux parcelles en question.

En outre, sur la partie ouest de la parcelle N° 5811 s'élève une forêt. La loi fédérale sur les forêts, article 10, du 4 octobre 1991 et son ordonnance, article 12, stipulent que lors de la promulgation et la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où la zone à bâtir confine à la forêt. Le service compétent l'ayant dûment constaté, il est proposé de créer une zone des bois et forêts.

Les accès depuis la route de Veyrier sont étudiés en collaboration avec les services de l'Etat.

Une arborisation le long de la route de Veyrier est envisagée de manière à conserver le principe déjà admis dans le précédent projet.

En conclusion la commune demande que soient créées :

- une zone de développement 4A d'environ 10 300 m2 sur la parcelle N° 5811,

- une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public sur l'ensemble de la parcelle N° 5810, soit une superficie de 11 000 m2,

- une zone des bois et forêts d'environ 1 460 m2, sur la partie ouest de la parcelle N° 5811.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité OPB III aux périmètres de la zone de développement 4A et de la zone de développement 4A affectée à de l'équipement public, créés par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 février au 5 mars 1998 a provoqué deux observations (WWF et Association sécurité et tranquillité à Veyrier) qui seront transmises à la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (13 oui, 1 non, 3 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Veyrier, en date du 1er avril 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je souhaiterais faire une remarque liminaire avant de demander, au nom du groupe socialiste, que ce projet de loi soit renvoyé en commission. En effet, la parcelle ex-Caterpillar visée par le projet 7880 a fait l'objet en 1990 d'une campagne opiniâtre de la part des autorités de la commune visant son déclassement en zone d'activités artisanales et tertiaires. Depuis lors, les promoteurs ont fait faillite et la zone est restée en friche.

L'année dernière, la commune de Veyrier avait demandé que soit déclassée une parcelle située quasiment en regard de la parcelle Caterpillar et actuellement en zone agricole. Cette demande de déclassement fait l'objet du projet de loi 7678; en échange, elle propose un terrain comprenant une parcelle classée en zone villas. Cet échange est parfaitement inadmissible sur le plan environnemental : la parcelle visée par le projet de loi 7678 se trouve en zone agricole et fait partie d'un ensemble de champs et forêts qui ne doit pas être atteint, raison pour laquelle notre groupe souhaite intervenir.

La parcelle Caterpillar visée par le projet de loi 7880 fait l'objet d'une demande de déclassement pour l'installation d'une école publique - ce à quoi notre groupe adhère parfaitement - mais également d'une école privée et de logements. La commune se trouverait ainsi démunie de toute zone destinée à des activités, ce qui est parfaitement inadmissible à nos yeux étant donné qu'à ce moment-là il faudrait toucher à la fameuse parcelle du projet de loi précédent 7678, se trouvant actuellement en zone agricole. Cela nous paraît d'autant plus inadmissible qu'il reste autant de friches en zone d'activités, notamment sur la parcelle ex-Caterpillar, visée par le projet de loi 7880.

M. Christian Grobet (AdG). Nous partageons l'indignation exprimée par Mme Schenk-Gottret et invitons le chef du département - qui ne siégeait pas sur les bancs du Grand Conseil à l'époque - à relire les débats concernant la création de la zone actuelle sur les ex-terrains Caterpillar.

Il constatera que c'est la commune de Veyrier qui est intervenue avec insistance pour que les ex-terrains Caterpillar - se trouvant en cinquième zone villas après avoir bénéficié d'une dérogation pour construction - soient mis en zone d'activités, contrairement à ce qu'il est dit dans l'exposé des motifs de ce projet de loi - mis à l'enquête publique avant votre entrée en fonctions, Monsieur Moutinot ! - où on laisse entendre que c'est l'Etat qui avait créé cette zone d'activités.

A cette époque, la commune de Veyrier prétendait avoir toute une série d'artisans désireux de s'installer en zone d'activités et on a même entonné le refrain concernant des entreprises situées illégalement en zone agricole qui viendraient s'y implanter. Aussi bien le département des travaux publics que certains députés, particulièrement du groupe socialiste, avaient eu des doutes quant à l'authenticité de telles demandes et il a été demandé de les justifier.

La commune a produit une liste d'entreprises qui viendraient soi-disant s'installer dans cette zone d'activités. Il a fallu mener une bataille parlementaire avec un double renvoi en commission de ce projet de loi pour qu'une partie de cette zone soit réservée à des activités artisanales. Comme on le suspectait, il s'agissait d'une opération purement spéculative : Caterpillar a vendu très cher ses terrains à des spéculateurs. Même en n'en réservant qu'un tiers aux activités artisanales, personne n'a voulu s'installer dans cette zone.

Or on nous propose aujourd'hui de liquider cette zone d'activités que la commune, soutenue par certains députés de la droite, particulièrement sur les bancs libéraux, réclamait avec beaucoup de volonté en insistant sur la notion de besoin. Comme la commune continue à prétendre qu'il existe des besoins pour des activités artisanales - ce qui reste à démontrer - elle demande en compensation le déclassement de terrains situés en zones agricole et de bois et forêts, au Pré-aux-Dames, tout près du Stand de Veyrier, comme Mme Schenk-Gottret l'a démontré.

Je trouve cela scandaleux : après avoir affirmé vouloir être restrictif en matière de déclassement de terrains agricoles, on veut brader une zone d'activités artisanales pour déclasser des terrains agricoles, 500 m plus loin, au début de la route de Veyrier...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député ! Nous sommes en débat de préconsultation. Est autorisée une intervention par groupe à raison de cinq minutes.

M. Christian Grobet. Nous adoptons la même position que les socialistes : nous serions d'accord d'affecter la moitié de cette zone dévolue à l'origine à des bureaux à l'école primaire de la commune. Par contre, nous demandons que l'autre moitié soit conservée en vue d'activités artisanales. Qu'on arrête de nous mener en bateau ! Je ne parle pas du département des travaux publics mais de la commune de Veyrier, initiatrice de ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Quand j'ai repris ce dossier, il était intégralement contesté dans les deux parties du périmètre. Depuis que nous avons essayé de trouver des solutions raisonnables, en respectant notamment les limites de construction à la forêt, je suis heureux de constater que la partie du périmètre destinée à l'école publique de Veyrier n'est plus contestée. Par conséquent, je compte sur votre parlement pour voter rapidement ce déclassement de manière que Veyrier se dote de cette école qui, aux dires de tous, semble être bien située.

En ce qui concerne la deuxième partie, il est vrai qu'il s'agit d'une saga, Monsieur le député Grobet, mais nous aurons l'occasion d'en débattre en commission. Les arguments que vous invoquez sont exacts, à la réserve près que le déclassement du Pré-aux-Dames ne représente pas une compensation pour la parcelle Caterpillar mais pour le reclassement en zone agricole de la zone villas se trouvant vers Sierne.

Il appartiendra au Grand Conseil de déterminer la logique d'aménagement et la parcelle qu'il sera justifié d'offrir en compensation. J'ai une idée à ce sujet, mais on peut en avoir d'autres ! L'objectif premier de ce projet de loi est la construction de l'école publique de Veyrier; on réglera ensuite le problème des zones d'activité, qui ne doivent pas faire l'objet de spéculation; de la zone du Pré-aux-Dames, qu'on dit être admirable écologiquement; de la zone villas prévue qui toucherait au somptueux hameau de Sierne, ce qui est une erreur à mes yeux. Ces différents impératifs d'aménagement devront être fixés par la commission d'aménagement avec la sérénité qui la caractérise.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28950-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 27 octobre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités commerciales et administratives, ainsi qu'à un stade de football, à la route des Jeunes), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28950-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En date du 19 juin 1997 le Grand Conseil votait la loi 7568 modifiant la loi 7263, ouvrant un crédit au titre de subvention pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert, du 26 avril 1996 (cf. Mémorial 1997, pp. 4710 à 4818).

Sans vouloir refaire l'historique complet de cette loi, il faut rappeler qu'il s'agissait, pour le Grand Conseil, d'accepter que la subvention votée en 1996 pour la reconstruction du stade des Charmilles soit transférée en faveur d'un projet de construction d'un nouveau stade sur le site des anciens abattoirs de la Praille, propriété de la Ville de Genève.

Lors de l'examen de ce projet de loi, les mérites de l'emplacement de ce site de la Praille pour y accueillir cet important ouvrage que constitue un nouveau stade ont été largement débattus :

a) Desserte du site

- les accès routiers et les possibilités de parking favorables

- utilisation performante des transports publics existants et en développement (trams TPG et trains navette CFF).

b) Aménagement du territoire

Le projet du stade de Genève à la Praille permet de mettre en place deux projets d'urbanisme sur deux sites différents :

- à la Praille, il permet de résoudre le problème de la friche industrielle des anciens abattoirs et du surdimensionnement d'une gare de marchandises CFF en pleine zone urbaine ; il constitue ainsi l'élément majeur du renouveau de toute cette zone industrielle mise en place dans les années 1950 ;

- aux Charmilles, c'est la possibilité offerte à la Ville de Genève, une fois le stade des Charmilles désaffecté, de créer un nouveau parc public à l'intention de ses habitants, cet ancien quartier industriel ne disposant que de peu d'espaces verts.

Il convient de rappeler que la loi du 26 avril 1996 précise en son article 3, alinéa 1 que "; le solde du crédit, soit 18 millions de F, sera libéré par le Conseil d'Etat, après autorisation du projet retenu,: ... " ce qui nécessite une modification des limites de zones en vue de créer une zone adaptée au projet.

Situation

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à l'extrémité sud de la gare de la Praille, entre le faisceau des voies de chemin de fer terminant cette dernière et la route des Jeunes, sur le territoire de la Ville de Lancy (feuilles 43, 45 et 53).

D'une superficie totale d'environ 98 000 m², ce périmètre est constitué pour l'essentiel des parcelles Nos 1727, 3248 et 3249 qui sont propriétés de la Ville de Genève, d'une fraction de la parcelle N° 3177, qui est propriété des CFF et de la parcelle N° 1904 en main d'un propriétaire privé. Ces terrains sont actuellement en zone industrielle et en zone chemin de fer et zone industrielle à destination ferroviaire.

Ce projet de modification des limites de zones a pour principal objectif la création d'un stade destiné à remplacer le stade des Charmilles construit entre 1930 et 1950, lequel est maintenant trop vétuste et exigu pour permettre d'accueillir, en toute sécurité, des rencontres internationales de football.

Une étude de faisabilité portant sur trois sites distincts a conduit le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) à proposer le site de la Praille pour les raisons suivantes :

- l'impossibilité matérielle de réaliser un stade de 25 000 places aux Charmilles sans un déplacement partiel de l'assiette sur les rues avoisinantes, et le préjudice qui résulterait de cette construction pour les quartiers d'habitation voisins, notamment en raison de son volume ;

- l'intérêt présenté par le site de la Praille, qui ne comporte aucune des difficultés précitées, et qui par ailleurs offre de bien meilleures facilités, du point de vue des dessertes, tant pour l'accès des automobiles que pour celui des transports publics (CFF, TPG et proximité de l'autoroute et de parkings de dissuasion existants ou à venir) ;

- le troisième site mis en lice, qui portait sur un secteur proche de Blandonnet, près de l'aéroport, ne présentait pas autant d'avantages que celui de la Praille et comptait par ailleurs un nombre important de parcelles en mains privées, ce qui laissait trop d'incertitudes quant à la possibilité de réaliser rapidement le stade.

Tenant compte de ces éléments, le Conseil d'Etat, en date du 22 janvier 1997, a considéré qu'il convenait de retenir le seul site de la Praille pour la suite des études. A cet effet, il a demandé au Grand Conseil de pouvoir affecter à ce projet la subvention accordée pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles.

Dans ce cadre, une importance particulière a été donnée à la question du financement de l'ouvrage. Dans un premier temps, évalué à environ 60 millions pour une capacité de 25 000 places, le stade se devait d'être réalisé par le biais d'un système permettant d'éviter le recours au seul financement public. Le moyen choisi à cet effet est celui du partenariat entre les pouvoirs publics et des sponsors privés qui permettra d'offrir aux usagers et publics du stade une infrastructure d'une dimension plus conséquente que celle possible par le seul financement public.

Le Conseil d'Etat a donc chargé le DAEL de mettre sur pied les éléments permettant de réaliser les études, la construction clé en main, le financement et les propositions relatives à l'exploitation commerciale du futur stade.

Conformément aux conditions posées par le Grand Conseil lors de l'acceptation de la loi N° 7263 du 26 avril 1996 (subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation des Charmilles et du centre sportif de Balexert) la Fondation du Stade de Genève a été constituée le 29 janvier 1998.

Elle s'est substituée au DAEL dans la maîtrise d'ouvrage du projet et peut confier l'exploitation du stade à une société anonyme privée.

Elle comprend des représentants de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève, de la Fondation Hippomène, du credit suisse ainsi que, avec voix consultative, un représentant de la Ville de Lancy et un délégué de l'Union européenne des associations de football (ci-après UEFA).

Aspects fonciers

Les terrains visés par le projet appartiennent pour l'instant essentiellement à la Ville de Genève et aux CFF. Le principe d'un transfert, par voie d'échange, des propriétés de la Ville à l'Etat a été accepté le 14 janvier 1998 par le Conseil municipal de cette dernière. Cet accord qui porte également sur d'autres parcelles est assujetti aux clauses suivantes :

1) représentation de la Ville de Genève à la Fondation mixte, ce qui est assuré maintenant ;

2) transfert des biens-fonds à titre non onéreux à la Fondation du Stade, conformément à la loi du 26 avril 1996 ;

3) garantie d'un financement complémentaire.

Ces conditions doivent être remplies d'ici au 31.12.1999, la Fondation mixte, ainsi que la Fondation Hippomène devant par ailleurs signer avant cette date des actes concrétisant les engagements de cessions foncières à leur charge.

Concours et projet

S'agissant d'un équipement de grande taille dont l'impact, notamment sur le plan symbolique, dépasse le cadre du canton, le Conseil d'Etat a estimé nécessaire que le projet soit déterminé sur la base d'un concours, de manière à obtenir un bâtiment d'une qualité architecturale incontestable.

Outre les aspects architecturaux et techniques, celui-ci a porté également sur les aspects de coût, de financement et d'exploitation du complexe sportif.

Cette démarche a été conduite par le DAEL en coordination avec l'Association suisse de football (ASF) et le groupe Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), une émanation de l'Ecole fédérale de sports de Macolin. Ces derniers préconisaient notamment la proximité du stade avec le tissu urbain, la possibilité d'avoir des activités en dehors des manifestations sportives, sa compatibilité avec des activités annexes tout en garantissant son équilibre financier.

C'est dans cet esprit que, à la suite du concours, la Fondation du Stade de Genève (ci-après FSG) a poursuivi la mise en place des recommandations du CISIN. En effet, la réalisation des critères indiqués ci-avant a permis au Stade de Genève non seulement de rattraper son retard vis-à-vis des autres projets en Suisse, mais également de figurer dans la liste des infrastructures qui bénéficieront d'une subvention fédérale tel qu'indiqué dans le projet de message soumis aux Chambres fédérales.

Le projet choisi à l'issue du concours a fait la preuve de ses capacités à répondre aux critères mentionnés ci-dessus. Il s'agit d'un stade de forme ovoïde et asymétrique qui permet une bonne intégration dans le site, entièrement fermé, en dur, semi-enterré, qui protégera efficacement du bruit les habitants du quartier. Il permettra en outre de multiples manifestations grâce à la flexibilité des équipements. L'occultation de certains gradins permettra également d'organiser des manifestations de différentes importances, dans d'excellentes conditions de confort et de convivialité. Ce concept optimalise l'aération, l'arrosage naturel et l'exposition à la lumière du matin de la pelouse. En outre, il permet aux spectateurs et plus particulièrement ceux de la tribune haute de ne pas être gênés par le soleil couchant.

Dans le secteur nord est prévu un centre commercial qui introduit une activité quotidienne sur le site tout en offrant des places de parking (environ 1 000 places), financées par le centre commercial, qui seront réservées - après la fermeture du centre commercial - aux ayants droits pour les matchs. De même, le bowling de 30 pistes, qui permet d'organiser des finales à l'échelon mondial, assure une activité en soirée non négligeable. Les restaurants, qu'ils soient localisés dans le centre commercial ou dans le stade, offrent la possibilité aux employés des entreprises de la région de prendre un repas facilement et pour tous les prix. L'hôtel complète l'offre aussi bien pour le club de football que pour les joueurs de bowling, les entreprises ou les associations sportives.

Ces deux éléments sont articulés autour d'un bâtiment de liaison qui comprendra principalement la billetterie, la boutique du Servette FC, le guichet de banque credit suisse, le centre culturel avec vidéothèque, bibliothèque et deux salles de classe pour le Département de l'instruction publique (DIP), le site d'exposition (musée) et des bureaux/restaurant en fonction des choix définitifs et la réception de l'hôtel.

Les projets de plans localisés de quartier, qui seront mis prochainement à l'enquête publique, définiront plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes précités.

Aspects financiers

Les informations qui suivent seront mises à jour lors de la réactualisation du "; business plan " en septembre 1998.

1. Financement de l'investissement

A ce jour, le financement du projet issu du concours, d'un coût de Fr. 68 millions à prix plafond garanti, est assuré de la manière suivante :

Etat de Genève, loi 7568 du 19 juin 1997, 17.0 millions

Ville de Genève, arrêté du 14 janvier 1998, 1.0 million

credit suisse 20.0 millions

Jelmoli - Au Grand Passage Innovation SA 30.0 millions

Total 68.0 millions

La part de Jelmoli représente une capitalisation de la rente que l'entreprise aurait versée pendant une cinquantaine d'années. Cette capitalisation de la rente permet donc à la FSG de ne pas avoir de charges financières liées à un emprunt complémentaire. Au surplus, cette approche évite d'avoir recours à un bailleur de fonds classique qui, en tant qu'intermédiaire, aurait également dû être rémunéré pour sa prestation.

2. Financement de l'exploitation

La FSG n'aura donc pas d'intérêts à verser. Par contre, l'amortissement de l'ouvrage devra être pris en charge intégralement afin d'assurer le maintien en bon état de l'ouvrage à long terme.

Le compte d'exploitation prévisionnel simplifié de la FSG se présente comme suit:

Recettes

Vente de droits d'appellation 700'000.-

Redevances fixes 130'000.-

Espace administratif 300'000.-

Publicité extérieure 30'000.-

 __________

Total 1'160'000.-

Charges

Frais administratifs 180'000. -

Redevances foncières 250'000.-

Amortissement 680'000.-

 _________

Total 1'110'000.-

Résultat 50'000.-

3. Désignation de l'exploitant du centre commercial

La FSG, au cours de sa séance du 11 juin 1998, a pris la décision de confier l'exploitation du centre commercial, qui sera le partenaire du Stade de Genève, à Jelmoli - Au Grand Passage Innovation SA, cette dernière intervenant comme le promoteur investisseur du centre commercial. Le principal locataire de l'hypercentre sera Coop Genève.

Les principaux arguments qui ont amené la FSG à prendre cette décision sont :

1) l'offre telle que présentée est la seule permettant de boucler le financement du projet initial du concours ;

2) l'offre n'exclut aucune possibilité d'économie sur l'exécution du projet tout en maintenant une grande flexibilité ;

3) la redevance capitalisée est de 15 % supérieure à la 2e offre, pour une durée de mise à disposition moindre ;

4) l'offre présente de plus une redevance variable importante ;

5) enfin, l'offre permet à la Fondation de maintenir une grande flexibilité dans le choix des entreprises appelées à construire le stade et son environnement commercial et ludique.

La démarche de valorisation du partenariat entreprise par la FSG lui permet d'atteindre un de ses objectifs principaux à savoir l'équilibre de ses comptes. En effet, pour le conseil de la FSG il est primordial de ne pas faire appel aux fonds publics dans la mesure où les efforts consentis par les collectivités publiques sont déjà importants.

Extension du stade à 30 000 places

La FSG a pris la décision en janvier 1998 de réaliser une infrastructure de 30 000 places à la condition que les investissements complémentaires nécessaires soient autofinancés.

Les spécialistes de l'UEFA avaient participé à l'élaboration du cahier des charges pour le concours-soumission. De plus, M. Walker, responsable de la commission des stades de l'UEFA, était membre du jury. C'est donc tout naturellement, au cours de l'été 1997, qu'est venue l'idée d'associer l'UEFA au projet de stade.

L'UEFA a fait valoir qu'un stade d'importance internationale a proximité de son siège européen serait certainement un atout très positif. Cependant, son éventuelle utilisation ne pourrait être envisagée qu'à la condition que la capacité du stade soit portée de 25 000 à 30 000 places. Les manifestations susceptibles d'être organisées par l'UEFA sont les suivantes :

- Organisation annuelle de la Super-Coupe au Stade de Genève.

Il s'agit d'un match opposant le vainqueur de la ligue des champions contre le vainqueur de la coupe des coupes.

- Possibilité d'organiser des matchs de barrage ou à rejouer.

- Tirage au sort officiel des compétitions interclubs.

- Instaurer une tradition internationale du football à Genève.

En outre, l'UEFA envisage de faire du Stade de Genève un stade modèle quant à ses caractéristiques et son concept d'exploitation. L'extension du stade permettra d'y développer son marketing, ses cours pour arbitres, etc. De la même manière, l'UEFA qui, aujourd'hui ne dispose pas d'un musée du football, est intéressée par le concept de centre d'exposition avec bibliothèque et vidéothèque.

Financièrement parlant, l'UEFA ne participera en principe pas au financement de l'infrastructure, donc de l'investissement. Par contre, une rétrocession partielle des redevances, notamment TV, que l'UEFA perçoit pour ses manifestations sera effectuée à la FSG afin de financer l'augmentation de la capacité du stade.

En effet, cette augmentation de capacité coûtera environ Fr. 8 millions de plus par rapport au projet lauréat du concours. Par ailleurs, les contraintes et conditions d'exploitation (UEFA, ASF) pour les matchs internationaux nécessitent la création d'équipements complémentaires d'accueil (facilités pour les médias, loges, bureaux, etc.) d'un coût global de Fr. 5 millions.

En conséquence, le passage de 25 000 à 30 000 places signifie que le coût du projet sera de Fr. 81 millions.

Compte tenu de l'image du football, de la qualité des partenaires du Stade de Genève et de la notoriété qui en découle, la FSG estime que les revenus supplémentaires seront largement suffisants pour absorber les coûts supplémentaires. Le nombre de places favorise en effet l'exploitation et la commercialisation du Stade de Genève. Toutefois, par mesure de précaution, l'étude du projet définitif tient compte de l'éventualité de devoir revenir à un projet plus modeste faute de bouclement financier.

Le passage de 25 000 à 30 000 places s'est fait en "; gonflant " le stade aussi bien en plan qu'en coupe. L'image du projet lauréat du concours reste donc identique.

Conclusion

Le présent projet de loi vise donc la création d'une zone de développement 3, d'une surface d'environ 98 000 m2, affectée à des activités commerciales et administratives ainsi qu'à un stade de football.

Par le choix du site de la Praille, le Conseil d'Etat a donc reconnu l'opportunité de donner une nouvelle vocation à un périmètre actuellement en friche industrielle (anciennement occupé par les abattoirs de la Ville de Genève), d'une accessibilité remarquable, car disposant d'un raccordement autoroutier direct, et disposant d'une offre importante de transports en commun (lignes de tram 12 et 13 au Bachet et aux Palettes et desserte possible par les CFF). En effet, le site de la Praille est unanimement reconnu comme un lieu stratégique. Tant les études liées à la révision du plan directeur cantonal que des groupements privés, telle "; Genève sud durable " ont révélé l'importance potentielle de ce lieu dans la structure urbaine future de l'agglomération. Le site "; Praille-Bachet " figure parmi ces "; pôles d'échange " qui doivent être mis en valeur pour structurer le paysage urbain par un projet cohérent, en organisant notamment l'espace public en liaison avec les différentes affectations prévues d'une part et l'important interface transports (train, tram, bus, parking d'échange...) d'autre part. Il s'agit donc de proposer une structure cohérente du secteur permettant l'insertion indépendante des projets engagés.

Il est enfin utile de préciser qu'en contrepartie de la réalisation du stade et des équipements commerciaux complémentaires envisagés, il est prévu que les terrains actuellement occupés par le stade des Charmilles soient cédés à la Ville de Genève, laquelle projette de réaliser à cet emplacement un parc public de quartier. Le terrain, dont la surface est de 22 432 m², est pour sa plus grande part situé en zone de verdure, à l'exception d'un périmètre représentant 1320 m², situé en zone de développement 3 en vertu du plan N° 25167-207 adopté par le Grand Conseil le 17 mai 1963.

Afin de garantir l'objectif de réaliser un parc au profit des habitants de ce secteur à très forte densité, et en accord avec le Conseil administratif de la Ville de Genève, le Conseil d'Etat a décidé que la partie de la zone de verdure des Charmilles située en zone de développement 3 ne sera pas développée tant qu'une étude portant sur l'ensemble du quartier n'aura pas fixé définitivement l'assiette du futur parc.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 6 février au 9 mars 1998 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Lancy, en date du 28 mai 1998, sous réserve de subordonner à la réalisation effective du stade de football l'application des dispositions relatives à la zone de développement pour des activités commerciales et administratives.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

12

Préconsultation

M. Walter Spinucci (R). Le dossier relatif au futur stade de Genève à La Praille - permettez-moi d'être un peu chauvin et de dire le stade de Genève à Lancy !- se différencie de beaucoup d'autres tout aussi volumineux et passionnants. J'aimerais rappeler les divers points qui font cette différence.

Ce dossier est né sous le signe des tergiversations et des polémiques, car il avait un adversaire de taille : le stade des Charmilles. On constate aujourd'hui que le volet sportif reçoit l'unanimité des accords des milieux intéressés. A cet aspect sportif s'ajoute aujourd'hui l'aspect économique et commercial de nature à intéresser un groupe important dans le domaine de la distribution de produits de natures diverses. Son intervention permettra le bouclement financier du projet.

On remarque encore dans ce dossier une identité de vue au sein de notre Conseil d'Etat mixte qui soigne son image consensuelle, une identité de vue en ce qui concerne l'aménagement d'une zone de friche industrielle et son avenir en tant que pôle d'activités diversifiées. Le consensus qui s'est établi autour de ce projet s'explique par sa cohérence entre les aspects liés à l'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la carence d'installations sportives spécifiques, et les aspects économiques qu'il comporte.

Il n'est pas négligeable de relever encore que le concept de Genève-Sud durable, issu du principe «Penser globalement et agir localement», trouve sur le site de La Praille les prémices pour un aménagement de qualité, favorisé par des accès ferroviaires et terrestres exceptionnels ainsi que d'autres infrastructures telles que les parkings largement suffisants.

Mesdames et Messieurs les députés, la façon dont nous concevons nos loisirs a évolué. Comme le démontrent les expériences réalisées à l'étranger, les spectateurs qui se rendent dans un stade désirent de plus en plus y trouver certaines facilités inexistantes auparavant : des possibilités de se restaurer, de se distraire, de faire des achats ou, s'ils viennent de loin, de se loger.

Le projet retenu par la Fondation du stade de Genève s'inscrit dans ce concept. Je vous invite à le soutenir, à accepter l'entrée en matière et le renvoi à la commission parlementaire de l'aménagement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté en son temps un crédit de 20 millions dont une partie devait être affectée à la rénovation des Charmilles en posant toute une série de conditions, notamment la création d'une fondation, créée cette année au mois de janvier. Pour aller de l'avant et obtenir de votre Grand Conseil le déclassement nécessaire à la construction du stade, j'avais fixé comme condition que la Fondation du stade de Genève soit en mesure de présenter un plan financier assurant aux collectivités publiques de ne pas avoir à dépenser, pour l'Etat de Genève, davantage que les 20 millions d'investissement, ni à intervenir sur les dépenses de fonctionnement.

A ce jour, la Fondation du stade de Genève m'assure de manière crédible que ces conditions sont remplies, raison pour laquelle ce projet de loi a été déposé, et il vous appartiendra de vérifier l'exactitude de ces assertions en commission, étant précisé que la fondation poursuit ses efforts en vue d'obtenir un financement supérieur qui lui permettrait de couvrir les frais relatifs à un stade de trente mille places au lieu de vingt-cinq mille.

Je vous informe également qu'à ce jour les études concernant l'aménagement de ce pôle important de la ville ont été réalisées au niveau du département. J'ai donné également trois mandats à des groupes externes qui doivent rendre leurs travaux le 23 octobre, date à laquelle j'ai convoqué tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, se sont manifestés au sujet de l'aménagement de ce périmètre - on sort ici de la problématique stricte du stade. Il s'agit des communes qui s'intéressent à la région Genève-Sud, afin d'examiner les différentes variantes qui ressortiront des trois études lancées et de participer à la prise de décision au sujet de l'image d'urbanisme qu'il convient d'appliquer à cette région. Le stade est un objet qui ne doit pas être parachuté n'importe où, n'importe comment.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les 20 et 21 juillet 1998 le CDH des Nations Unies a examiné le rapport du Gouvernement algérien sur le respect et l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par ce pays en 1989.

Ce rapport officiel aurait dû être remis en 1995 mais n'a été déposé qu'en mars de cette année.

Il faut noter que le dernier examen par le CDH de la situation des droits de l'homme en Algérie remonte à 1992.

A cette époque déjà le CDH, dans son rapport d'observations finales, s'inquiète du nombre élevé d'arrestations (8 800). Il émet des doutes en ce qui concerne le respect des droits de la défense, les possibilités réelles de mise en oeuvre de droit à un procès équitable, les nombreux cas de torture et de mauvais traitement qui ont été portés à sa connaissance.

Il attire l'attention de l'Algérie sur le fait que le Pacte ne permet pas, même en situation d'urgence, de déroger à certains droits et que, par conséquent, les excès commis en ce qui concerne notamment la torture, le droit à la vie et le droit à la liberté de conscience et d'expression constituent des violations du Pacte auxquelles il convient de mettre fin.

Aujourd'hui, les observations du CDH ne sont guère différentes. Le comité note au chapitre D (Principaux sujets de préoccupation et recommandations), à l'article 10 : "; vu le caractère insatisfaisant des réponses fournies par la délégation et le nombre de plaintes émanant des familles, le comité exprime les graves préoccupations que lui inspirent le nombre de disparitions et l'incapacité de l'Etat à réagir de manière appropriée, ou a répondre tout simplement, à des violations aussi graves.

Les disparitions peuvent mettre en cause le droit à la vie consacré par l'article 6 du Pacte ainsi que, lorsque les personnes disparues sont toujours en vie et détenues au secret, le droit garanti par l'article 16 du Pacte, qui dispose que chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique (...). Qui plus est, les disparitions constituent une violation de l'article 7 pour ce qui est des familles des disparus ".

De fait, les familles des disparus subissent, par contrecoup, un traitement cruel, inhumain contraire au Pacte.

Depuis des années elles essaient, en vain, de savoir où se trouvent leurs proches.

Depuis des années, elles posent les mêmes questions : Où sont-ils ? Que sont-ils devenus ?

Depuis des années, ces familles réclament seulement la vérité et la justice.

Mesdames et Messieurs les députés dans ce silence nos voix sont importantes. Nous savons ce qui se passe en Algérie. Nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer directement au Conseil d'Etat cette résolution. Merci.

Débat

Mme Louiza Mottaz (Ve). Que peut-on dire de plus sur l'Algérie que nous ne sachions déjà ? Le peuple algérien vit un drame depuis 1992 : massacres, arrestations, enlèvements, tortures, viols, disparitions... Cela n'en finit pas.

Permettez-moi seulement d'ajouter à cette résolution qui parle d'elle-même qu'elle n'a d'autres buts que de soutenir les efforts des familles de disparus qui luttent afin de savoir ce qu'il est advenu à leurs proches. Confrontées, jour après jour, au silence de leurs autorités et de la communauté internationale, ces familles n'en espèrent pas moins et refusent de sombrer dans la résignation. En toute légitimité, elles veulent connaître la vérité sur le sort d'un des leurs et que justice leur soit rendue.

Pouvons-nous rester insensibles à leur appel ? Certainement non, car si nous étions dans leur situation, nous remuerions aussi ciel et terre pour connaître la vérité.

Mesdames et Messieurs, les familles de disparus vivent des moments cruels qui ne peuvent nous laisser indifférents. C'est pourquoi nous vous prions d'appuyer la demande du Comité des droits de l'homme qui insiste sur la nécessaire création d'un Registre central des disparus en Algérie. Je vous remercie.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(378)

concernant les disparus en Algérie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la gravité des observations faites par le Comité des droits de l'homme (CDH) à la suite de l'examen du rapport fourni par l'Algérie sur la situation des droits de l'homme dans ce pays ;

- le nombre très élevé (peut-être 2 000 depuis 1994) de disparus en Algérie et la difficulté d'avoir un chiffre réel ;

- l'impossibilité, malgré toutes leurs démarches, pour les familles de connaître le sort de leurs parents ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral en son nom et au nom du Grand Conseil afin qu'il invite les Autorités algériennes à adopter et mettre en oeuvre le plus rapidement possible, les mesures recommandées instamment par le CDH et notamment celles dont le but est :

- "; d'établir un registre central pour enregistrer tous les cas de disparition signalés et toutes les démarches effectuées au jour le jour pour retrouver les disparus ";

- "; d'aider les familles concernées à retrouver les disparus ". 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

nomme une commission d'enquête pour rendre rapport sur les relations de la Banque cantonale de Genève avec MM. Jürg Stäubli et Nessim Gaon.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La «Tribune de Genève» a publié un long article dans son édition du 23 septembre sur les relations entre la Banque cantonale de Genève et l'affairiste Jürg Stäubli portant plus particulièrement sur le prêt de 80 millions de francs consenti par la banque à ce dernier, dans le cadre d'une convention secrète signée le 3 juillet 1997 et déposée à l'étude d'un notaire qui est le frère de M. Dominique Ducret, président de la BCG.

Selon la «Tribune de Genève», cette convention prévoirait que le prêt de 80 millions de francs consenti au taux de ½ % à Jürg Stäubli pourrait être soldé pour 800 000 francs seulement !

Si les faits énoncés dans cet article, et notamment le recours par la Banque à Jürg Stäubli comme "; homme de paille " pour mener des opérations banque-industrie, de manière à détourner les règles édictées par la Commission fédérale des banques, devaient s'avérer exacts, les manquements de la direction de la BCG et les cadeaux éhontés qu'elle a faits à l'ancien "; promoteur musclé " seraient particulièrement graves.

Il n'est pas possible, face au mutisme habituel de la BCG, que la réalité sur cette affaire et les responsabilités en cause ne soient pas clairement établies.

La BCG est, hélas, la seule qui ne connaisse pas d'organe de contrôle sur le plan cantonal et on sait que la Commission fédérale des banques qui surveille son activité ne rend pas publics ses rapports. Il s'impose, en conséquence, s'agissant d'un établissement public cantonal, que le Grand Conseil nomme une commission d'enquête, comme cela a été le cas dans d'autres cantons, pour établir la réalité des faits.

Il se justifie, par ailleurs, que l'enquête qui avait été demandée lors de la dernière législature sur les faveurs dont M. Nessim Gaon aurait pu bénéficier soit reprise, compte tenu des importantes pertes subies par la BCG dans l'affaire de Sécheron, du récent rachat par celle-ci des terrains en cause pour le montant exorbitant de 135 millions de francs et la reprise de l'entreprise de Sécheron SA à un prix qui n'a jamais été révélé.

Rappelons que le Conseil d'Etat avait répondu à l'une de nos interventions à ce sujet, qu'il s'agissait d'une opération de portage de courte durée qui, de fait, s'est transformée en une participation de la BCG dans une activité industrielle dont l'avenir paraissait risqué et qui a subi d'importantes pertes en 1997, dont le président du conseil d'administration de Sécheron SA, M. Dominique Ducret, ne s'est aperçu que très récemment !

Il convient de manière générale d'établir quels sont les engagements que la BCG a pris dans deux des affaires importantes qui ont défrayé la chronique, leurs conséquences et les responsables des actes commis.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je suppose que la plupart d'entre vous ont lu l'article d'une page publié dans un de nos quotidiens genevois sur l'affaire Stäubli qui défraie la chronique depuis bientôt deux ans. Un certain nombre d'indications incroyables ont ainsi été fournies par la presse.

Cet ancien promoteur musclé de sinistre mémoire, l'inventeur des congés-ventes qui avaient suscité à Genève la panique parmi les locataires et amené nos concitoyennes et concitoyens à voter massivement l'initiative populaire visant à soumettre à autorisation les ventes d'appartements, ce monsieur-là était devenu l'un des clients favoris de la Banque cantonale - ce dont on peut tout de même s'étonner !

Comme cela a été publié, il a bénéficié de divers crédits, dont un accordé à son holding, puis épongé au profit d'un nouveau crédit de 80 millions accordé à titre personnel afin d'éviter à l'entreprise de M. Stäubli de faire faillite ! Quel citoyen, même multimillionnaire, pourrait se voir accorder un tel crédit ? Plus scandaleux encore : ce crédit a été attribué à un taux de 0,5% selon les articles de presse !

Il n'y a bien entendu jamais eu confirmation de tout cela; selon sa politique habituelle, la Banque cantonale n'a rien déclaré. On a appris récemment que la demande de mise en faillite du JSHolding à Fribourg avait échoué, mais, mercredi, un journaliste de la «Tribune de Genève», connu pour son sérieux et sa prudence, nous apprend avec force détails que toute cette affaire est bien réelle. M. Stäubli a effectivement bénéficié d'un crédit personnel de 80 millions à des conditions de remboursement incroyables : s'il ne revenait pas à meilleure fortune, il ne serait tenu de rembourser que 800 000 F, soit 1% de la somme allouée !

Par ailleurs, une convention secrète serait déposée dans le coffre d'un notaire de Genève avec - la politique de copinage de la Banque cantonale se poursuivant - le frère du président de la banque comme «gardien». Bref ! J'ose espérer que le Conseil d'Etat a été préoccupé par l'aspect particulièrement scandaleux de cet article... (Brouhaha.)

M. John Dupraz. C'est la famille, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Vous avez raison, Monsieur Dupraz, dans le fond, j'ai toujours été... (Remarques et rires.)

Le président. Veuillez vous adresser à l'assemblée ou au président, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. J'ai toujours reconnu certaines qualités à M. Dupraz, en particulier son excellente mémoire et sa précision ! Il a parfaitement raison : la Banque cantonale est bel et bien devenue une affaire de famille, et aussi de copinage.

On ne peut que s'étonner que certains spéculateurs notoires - pour ne citer qu'un nom : je viens de rencontrer des jeunes qui habitent l'immeuble de l'ancien spéculateur Me Wavre, en fuite et condamné en France - ne disposant pas des fonds nécessaires aient pu bénéficier de crédits énormes, alors que les petites entreprises clientes de la Banque cantonale avaient à s'expliquer des mois et des mois pour obtenir quelques dizaines de milliers de francs. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une évidence : ce n'est plus possible de rester impassible et de laisser courir les choses après cette série d'articles publiés deux ans durant sur le scandale Stäubli.

Par ailleurs, il nous paraît justifié de créer une commission d'enquête pour examiner les relations entre M. Gaon et la Banque cantonale. Le parti socialiste avait demandé la création d'une telle commission chargée d'étudier les faveurs dont M. Gaon aurait pu bénéficier, mais elle n'a jamais vu le jour, l'ancienne majorité du Grand Conseil n'en ayant pas voulu.

Dans l'affaire Sécheron SA, des prêts phénoménaux ont été consentis avec une légèreté incroyable à M. Gaon dont l'endettement à l'époque ne pouvait pas échapper à la banque : on savait le Noga Hilton grevé d'hypothèques jusqu'à la dernière tuile, sans parler de tous les autres immeubles... Cette entreprise a été rachetée à un prix que la Banque cantonale n'a jamais voulu indiquer... Il y a quelques années, M. Maitre déclarait au nom du Conseil d'Etat qu'il s'agissait d'une opération de sauvetage pour six mois seulement. Eh bien, trois ans se sont écoulés et en plus du prix de rachat, la Banque cantonale a augmenté le capital-actions à 20 millions. Je trouve bien imprudent que tout à coup le président de la banque ait voulu prendre avec le directeur général la présidence et la responsabilité du conseil d'administration de Sécheron SA, visiblement racheté sans la moindre investigation sur sa situation économique.

Au mois de juin, ces messieurs découvrent que l'entreprise a fait 27 millions de déficit l'année dernière. On se fout de nous, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est quoi ces administrateurs qui ne suivent pas les affaires de leur entreprise et viennent ensuite nous faire la leçon ? Qui ont le culot de prétendre que le directeur général leur aurait caché certains renseignements ?

Il y a deux affaires particulièrement graves à la Banque cantonale - et beaucoup d'autres encore... Dans le cas Stäubli, les 80 millions perdus ont fait l'objet d'actes dont on peut se demander s'ils ne méritent pas l'ouverture d'une investigation pénale.

Dans le cas Sécheron, des centaines de millions ont été perdus. Je vous rappelle que la Banque cantonale a racheté récemment les terrains de Sécheron pour 135 millions. Il n'est plus possible de fermer les yeux et de prétendre qu'il s'agit d'affaires vieilles de dix ans, alors que la convention dont parle la «Tribune de Genève» a été signée - semble-t-il - l'été dernier ! Heureusement que la «Tribune de Genève» le dit, car M. Roth prétendait que tout cela remontait à dix ans. Cette affaire-là remonte à un an, vous le direz à votre collègue Roth, Monsieur Breton ! Et 80 millions, ce n'est pas des peanuts ! (Brouhaha.)

Nous devons assumer nos responsabilités : la Banque cantonale étant un établissement public, nous avons l'obligation de veiller à ce qu'elle soit correctement gérée. Face aux scandales Stäubli et Sécheron, nous nous devons de créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen sérieux des affaires de la BCG.

Pour conclure, je rappellerai que sur les bancs de ce conseil plusieurs groupes de députés ont été indignés de la façon dont la Banque cantonale a voulu se soustraire à des demandes parfaitement légitimes d'investigation sur d'autres cas récents ayant trait à des affaires de portage menées à l'instigation de la Banque cantonale en violation de tous les principes d'une saine gestion. Sur l'une de ces affaires, elle a refusé de s'exprimer; sur l'autre, après avoir créé beaucoup de difficultés, elle a donné de fausses indications. Le Grand Conseil avait déjà été indisposé par cette façon de procéder de la direction qui pense pouvoir échapper à tout contrôle...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, vous êtes parvenu au terme de votre temps de parole !

M. Christian Grobet. ...de la part des autorités de ce canton, raison pour laquelle nous espérons que vous prendrez ce soir la décision de créer cette commission d'enquête. (Applaudissements.)

M. Bernard Annen (L). Cela ne vous aura certainement pas échappé : M. Grobet - dont le discours nous est connu - est en pleine campagne de votation; ce week-end, nous votons sur le sujet !

Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'affaire Stäubli pour deux raisons. Premièrement, je ne suis pas là pour défendre quelqu'un qui n'aurait pas respecté les règles élémentaires imposées à chacun. Et je ne suis pas là non plus pour parler du fond, car - vous le savez bien, Monsieur Grobet - une instruction pénale est en cours. Pour respecter la séparation des pouvoirs, laissons la justice suivre son cours ! Nous nous prononcerons le cas échéant plus tard.

Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour deux raisons. Tout d'abord, on jette le discrédit sur des personnes, notamment sur notre ancien collègue Jean-Luc Ducret. Cela n'est pas admissible : jusqu'à preuve du contraire, il fait honnêtement son travail et rien ne peut lui être reproché. Ensuite, vous jetez le discrédit sur la Banque cantonale, mais, à un moment donné, il faut arrêter de s'acharner.

Je comprends, Monsieur Grobet, que vous vous acharniez pour obtenir un poste d'administrateur dans cette banque... (Exclamations.) ...tous les moyens vous sont bons. Vous faites de la politique politicienne, mais peu importe ! La grande majorité de ce canton fait confiance à la Banque cantonale, seul instrument bancaire actuel à disposition des PME; par rapport à cette mission, vos propos me paraissent secondaires. L'acharnement est une chose, la politique politicienne en est une autre; mais il faut faire attention de ne pas discréditer les gens sans preuve.

Vous faites allusion à la fameuse convention : j'ai lu l'article la mentionnant avec effarement et me suis étonné qu'il paraisse à cette date comme par hasard... Je crois, Monsieur Grobet...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur le député !

M. Bernard Annen. ...que vous avez plus d'entrées que moi à la «Tribune de Genève» ! Je me demande parfois qui écrit les articles et qui fait les interventions dans ce Grand Conseil... (Rires. Le président agite la cloche.) Mais faire de telles insinuations, au même titre que les vôtres, Monsieur Grobet, c'est trop facile ! C'est pourquoi, par rapport au respect que je vous porte ainsi qu'à votre épouse, je retire mes propos. Cela étant, il s'agit d'une campagne de votation dangereuse, non pas du fait que vous défendiez votre projet mais du fait que vous tentiez de déstabiliser la Banque cantonale à de seules fins politiciennes.

J'ai bien examiné la convention à laquelle vous faites allusion... Mais arrêtez donc, Monsieur Grobet, de dire à M. Ferrazino ce qu'il doit dire !

Le président. Adressez-vous à l'assemblée et éventuellement à son président, Monsieur Annen !

M. Bernard Annen. Vous aurez remarqué que cette convention tant décriée n'a qu'une seule signature ! (L'orateur est interpellé.) Je n'ai pas dit qu'il s'agissait d'un faux mais, vous le savez très bien, Me Ferrazino, lorsque vous préparez des conventions vous entendez faire valoir uniquement celles qui sont signées par les deux parties... (Commentaires.)

Le président. Messieurs les députés Ferrazino, Grobet et Annen, dans cette enceinte, il n'y a pas de dialogue ! Les personnes s'adressent soit à l'assemblée soit au Conseil d'Etat soit au président, votre serviteur. Evitez les dialogues, nous gagnerons du temps et les débats gagneront en clarté.

M. Bernard Annen. Vous avez raison, Monsieur le président, et je vais conclure sur une note positive par rapport à la confiance envers la Banque cantonale. Oh ! Pas pour moi, Monsieur Grobet. Je ne travaille pas avec cette banque, mais pour Genève et son développement. Je me pose des questions au sujet de cette proposition de motion, car l'article de la «Tribune de Genève» sur lequel vous construisez vos affirmations ne fait pas allusion à M. Gaon.

Il s'agit de nouveau d'acharnement ! Je me souviens d'un débat houleux que je ne voudrais pas ouvrir à nouveau, et je ne vais pas vous faire un procès d'intention. Mais pourquoi s'acharner toujours sur les mêmes personnes ?

Je vais vous dire une chose, Monsieur Grobet...

Une voix. Pas de dialogue !

M. Bernard Annen. Nous ne voulons pas rejeter la motion sans autre; je suis prêt à la renvoyer en commission, mais il n'est pas question de voter un tel texte ce soir ! Pourquoi ne pas étudier et discuter en attendant vos preuves que je me réjouis d'entendre ? Vous m'avez toujours donné l'impression, Monsieur Grobet, de construire vos dossiers et non de vous arrêter sur un article de la «Tribune de Genève».

Le président. Est-ce une proposition formelle de renvoi en commission ?

M. Bernard Annen. Oui, Monsieur le président !

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous exprimons dès lors sur le renvoi en commission, uniquement.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que les socialistes se sont toujours battus pour avoir une Banque cantonale forte, proche de la population, mais aussi éthique et transparente. Si les collectivités publiques apportent leur soutien à cette banque...

Le président. Monsieur le député, je vous interromps...

M. Christian Brunier. J'y viens, au renvoi en commission !

Le président. Je vous rendrai la parole, mais je mets immédiatement aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

(Le résultat du vote est contesté par l'assemblée.)

Le président. Puisqu'il y a contestation, nous allons voter par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée par 46 non contre 37 oui.

Le président. Je vous ferais observer, chers députés, que le coup d'oeil de votre très humble serviteur-président n'était pas erroné !

M. Christian Brunier (S). Le parti socialiste s'est toujours battu pour une Banque cantonale forte, proche de la population... (L'orateur est interpellé.) Tu n'avais pas compris la première fois ! ...mais aussi éthique et transparente. Si les collectivités publiques apportent leur soutien à une banque, c'est pour que cette dernière se comporte différemment.

Le parti socialiste ne tient pas à placer la Banque cantonale sous la tutelle du Grand Conseil mais aujourd'hui c'en est trop ! La population et les petites et moyennes entreprises cherchant désespérément des crédits sont scandalisées par l'affaire Stäubli et veulent connaître la vérité. Imaginez la frustration ressentie par celles et ceux qui recherchent de petits crédits pour soutenir leur projet de création d'entreprises et d'emplois, lorsqu'ils apprennent que la Banque cantonale a fait des cadeaux mirobolants à de sinistres individus !

Monsieur Annen...

M. Bernard Annen. Oui, Monsieur !

M. Christian Brunier. ...si vous voulez jouer les justiciers...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur Brunier ! Ou à votre président, ou au Conseil d'Etat !

M. Christian Brunier. Avec plaisir, Monsieur le président ! Si M. Annen a envie de jouer au justicier, il lui faut ouvrir les yeux sur ces affaires, plutôt que de passer du temps à faire la mijaurée au sujet d'un misérable petit joint !

Nous ne pouvons honnêtement plus fermer les yeux sur de telles affaires, la population veut la vérité ! Nous soutiendrons donc cette motion et jugeons urgent de rééquilibrer politiquement le conseil d'administration de cette banque. (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. M. Ferrazino et M. Ducommun s'invectivent.)

Le président. Messieurs Ferrazino et Ducommun, je vous prie de sortir et de vous expliquer à la buvette autour d'un verre ! (Brouhaha.)

M. John Dupraz. Il y a quelques jours, lorsque j'ai pris connaissance de cet article sur les bancs du Conseil national, je n'ai pu m'empêcher de penser à la publicité faite par cette information à la veille du vote populaire concernant la banque. Ce n'est certainement pas anodin ! En possession d'une telle information, les journalistes sont aussitôt accusés de faire de la rétention d'information s'ils ne la publient pas; ou, s'ils le font à la veille d'une votation aussi importante pour la Banque cantonale, d'influencer de façon un peu trop forte le vote populaire.

Mesdames et Messieurs les députés, on peut dire que M. Grobet a de la suite dans les idées et fait preuve envers la Banque cantonale d'un certain acharnement politique qui n'est pas digne de l'intelligence et de la compétence dont il a fait preuve au Conseil d'Etat il y a quelques années. (Exclamations et rires.)

Nous avons tous voulu cette Banque cantonale...

M. Albert Rodrik. Pas tous !

M. John Dupraz. ...et nous avons beaucoup oeuvré pour trouver des compromis et des consensus politiques. Le rapporteur du projet de loi devant ce plénum, M. Lachat, socialiste, a contribué dans une large mesure à son établissement.

Nous sommes choqués par les révélations de la presse - moi-même, petit paysan artisan... (Exclamations.) Mais oui ! Ne vous en déplaise, Monsieur Rodrik, je ne suis guère plus grand que vous ! (Rires.) A moi aussi ça me fait mal de payer des échéances à la banque, alors qu'on apprend que de gros poissons, plus filous que nous tous ici réunis... (Rires.) ...échappent aux droits et aux devoirs auxquels est astreint tout débiteur. Cela paraît bizarre, et je comprends que les gens soient ulcérés.

Mais, dans toute cette opération, je condamne le préjudice et le tort causés à une banque dont le canton a besoin pour son économie et regrette cet acharnement politique, plus destructeur que salutaire. Certes, on peut regretter que certaines affaires se fassent en famille, c'est vrai, ce n'est pas très adroit. A mes yeux, l'essentiel... (Commentaires.) Monsieur Ferrazino, s'il vous plaît, je n'ai pas fait d'études de droit, moi ! Si vous permettez, l'important c'est que la banque puisse fonctionner et que les clients aient confiance ! Or toute cette opération à laquelle nous procédons, ainsi que les articles dans la presse et les interventions de M. Grobet, entraîne une perte de confiance chez les clients et les citoyens, et cela est grave.

Des erreurs ont peut-être été commises qui doivent être réparées. Nous avons les uns et les autres des représentants au conseil d'administration, et c'est au sein de ce conseil, prioritairement, que cela doit se passer. Je vous rappelle, Monsieur Brunier, que vous en assurez la vice-présidence ! Vous ne manquez pas de culot en disant que ça dépasse les bornes ! Vous avez deux socialistes au comité... (Commentaires.) Vous exagérez ! Nous qui n'en avons point, nous sommes à l'aise...

Le président. Monsieur Dupraz, adressez-vous à l'assemblée !

M. John Dupraz. Monsieur le président, j'affirme que le président du parti socialiste ne manque pas de culot en disant que le conseil d'administration ne suffit plus et que le Grand Conseil doit s'en mêler ! Plus notre Grand Conseil s'en mêlera, moins les choses seront claires et moins nous aurons de solution !

Suite à cette proposition de motion, plutôt que de créer une commission d'enquête, je crois que l'on pourrait saisir la commission des finances qui connaît bien ce dossier. Cela permettrait aux uns et aux autres d'examiner sereinement cette affaire. Que vous l'appeliez ensuite commission d'enquête, cela m'est égal, mais les membres de cette commission sont les plus aptes à traiter le dossier.

M. Michel Balestra (L). Je m'opposerai au renvoi de cette motion en commission des finances et vous propose d'en discuter tout de suite pour les raisons suivantes.

Présidée par le député Dessimoz, la commission chargée de la fusion et de la création de la Banque cantonale a disposé de tous les éléments nécessaires pour juger de la situation des débiteurs auprès des deux établissements.

Le rapporteur du projet, M. David Lachat, qui ne fait pas partie que je sache de la race des néo-libéraux qui vous donnent des boutons, a été convaincu par les analyses croisées des fiduciaires des deux banques. D'autre part, l'établissement issu de cette fusion a été le premier établissement cantonal soumis au contrôle de la Commission fédérale des banques. Aussi, en son âme et conscience, M. Lachat a accepté de rédiger ce rapport de majorité.

Les débiteurs cités ce soir avaient obtenu à cette époque déjà les crédits que vous dénoncez. Il s'agit d'histoires anciennes, vous le savez bien, Monsieur Grobet, vous qui reprochiez à la Banque hypothécaire d'avoir financé l'achat des terrains de Sécheron pour des sommes trop élevées, mais qui avez tout fait pour qu'ils ne puissent pas être valorisés ! Il y a assez de témoins dans cette enceinte pour le confirmer. Enfin, chacun mène sa politique...

Pour une économie genevoise dynamique, il est indispensable d'avoir une Banque cantonale forte. Créer une commission comme vous le demandez serait faire croire que les crédits sont récents, ce qui n'est pas le cas.

Mesdames et Messieurs les députés, donnez ce soir la preuve aux citoyens genevois que la politisation de la Banque cantonale est une erreur et qu'ils devront voter non s'ils ne veulent pas que de tels débats se reproduisent ! Nous devons donc avoir le courage de voter non pour que la banque puisse exercer son mandat dans la quiétude et la sérénité qui lui sont dues.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je n'avais pas l'intention de m'exprimer sur ce sujet qui n'est pas l'un de mes sujets de prédilection, mais deux choses inadmissibles ont été dites.

Tout d'abord, vous, Monsieur Brunier, qui tentez de m'interpeller encore, vous ne risquez pas d'avoir besoin de crédit PME ou PMI ! Par contre, nous, industriels, en avons besoin, et la seule banque qui joue le jeu est la Banque cantonale genevoise. Je souhaite insister sur point; plutôt que de la dénigrer, il faudrait tenter de la protéger.

Par ailleurs, je suis surpris d'entendre M. Grobet parler avec une certaine ironie et de façon même déplacée d'une «histoire de famille»... On pourrait en dire autant de Sécheron, mais je n'irai pas jusque-là.

Sachez, Monsieur Grobet, que si Sécheron, aujourd'hui... (L'orateur est interpellé.) Il faut que tu te mettes un peu au courant...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur !

M. Jean-Claude Vaudroz. Si Sécheron est toujours présente, c'est uniquement grâce à la Banque cantonale qui l'a responsabilisée et ainsi assuré plus de deux cent cinquante emplois. D'autre part, Sécheron SA fait travailler bon nombre de petites PME de la région genevoise en particulier, mais vous l'oubliez peut-être !

Par conséquent, je suis entièrement d'accord avec les propos tenus par M. Balestra : il faut purement et simplement s'opposer à cette motion.

M. Jacques Béné (L). Merci, Monsieur Vaudroz, de parler en faveur de la Banque cantonale ! Quand arrêterons-nous de dénigrer cette banque, alors qu'on sait combien d'entreprises ont bénéficié non pas de largesses mais d'une saine gestion de leurs liquidités grâce aux gestionnaires de la Banque cantonale ? Mais cela n'intéresse pas les médias : seuls MM. Jürg Stäubli et Nessim Gaon les intéressent, car ils représentent des montants importants. Je pourrais cependant citer de nombreuses entreprises ayant bénéficié de l'aide de la Banque cantonale. (L'orateur est interpellé.) Je fais effectivement partie d'une entreprise soutenue par cette banque qui a permis de sauver quelques dizaines d'emplois !

Le président. Pas de dialogue, s'il vous plaît !

M. Jacques Béné. Si l'on continue de politiser la Banque cantonale comme vous souhaitez le faire, il faut considérer la situation des finances publiques. Nous avons tous bien plus de responsabilités que M. Jürg Stäubli par rapport aux finances cantonales... (L'orateur est interpellé.) Si l'on multiplie...

Le président. Silence, Monsieur Dupraz !

M. Jacques Béné. Si l'on multiplie la dette de M. Stäubli auprès de la Banque cantonale par le nombre de députés siégeant dans cette salle, on arrive à une somme inférieure à la dette de notre canton. Alors, laissez-moi rigoler ! Monsieur Grobet, vous êtes tout autant responsable de cette dette cantonale. Dans une telle situation, il faut fermer son caquet et essayer plutôt de soutenir notre Banque cantonale et l'économie publique.

J'espère que lors de la votation les citoyens sauront reconnaître les arguments cohérents.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). On entend parler de M. Gaon et des PME, mais on n'entend pas beaucoup parler des petits clients. Par respect pour eux, qui doivent rembourser tous leurs emprunts jusqu'au dernier sou intérêts compris, nous sommes obligés de faire toute la lumière sur les faveurs dont pourraient bénéficier certains gros clients de la BCGe. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Il y a quelques années, notre groupe a participé à la naissance de cette banque en croyant naïvement qu'elle pourrait être différente des autres. Mais depuis quelque temps, on s'aperçoit qu'il n'est pas aisé d'être honnête lorsqu'il s'agit d'argent...

Tous ceux qui défendent la Banque cantonale dans cette enceinte, M. Ducommun en tête, devraient nous démontrer soit par leur silence, soit par leur approbation à cette motion, qu'ils n'ont rien à cacher, qu'ils n'en ont pas peur et qu'ils acceptent de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

C'est notre cas, Monsieur le président. S'il n'y a ni faveur ni problème, il n'y a aucune raison de craindre une commission d'enquête. Après les révélations de la «Tribune de Genève», cette motion aurait pu venir de tous les bancs de ce parlement. Il me semble d'ailleurs que ce n'est pas loin d'être le cas, d'après les bruits de couloir où l'on entend beaucoup de députés de tous bords choqués par ces révélations.

Mesdames et Messieurs les députés, nous pourrions arrêter le débat et renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Christian Ferrazino (AdG). Vous savez, Madame Bugnon, si M. Ducommun n'avait rien à cacher, il ne s'agiterait pas de la sorte !

Une employée de sa banque m'a adressé récemment un e-mail reçu sur son ordinateur que je me dois de vous communiquer, car c'est assez comique : M. Ducommun, qui signe ses e-mails, recommandait de ne pas oublier de voter sur la Banque cantonale le samedi précédant les élections, soit une semaine auparavant ! Il était tellement inquiet que deux jours plus tard il signalait dans un autre e-mail qu'il s'était trompé : le samedi qui précède les élections, c'est bien entendu la veille du dimanche des élections ! (Rires.) Monsieur Ducommun, il faut vous montrer un peu plus raisonnable ! On comprend que vous vous agitiez, vous n'êtes pas le seul !

M. Dupraz a raison en disant qu'il faut rétablir la confiance envers la Banque cantonale. Il reconnaît ainsi implicitement qu'elle n'existe plus, et nous sommes les premiers à oeuvrer pour la rétablir. (Exclamations.) Nous n'entendons pas discréditer la banque mais sa direction qui a montré son incompétence dans des opérations du type de celles dont nous parlons ce soir !

Monsieur Annen, vous avez été insultant envers M. Cuénod...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur le député !

M. Christian Ferrazino. Je m'adresserai à M. Annen pour lui dire à la place de ce journaliste, absent ce soir, que c'est inadmissible d'être accusé de se faire écrire ses articles par une autre personne. (Brouhaha.) Voyez-vous, Monsieur Annen, ces insultes sont inadmissibles...

Le président. Adressez-vous à M. Annen à la troisième personne du singulier !

M. Christian Ferrazino. Monsieur le président, comme vous le savez, l'Alliance de gauche n'a absolument rien révélé dans ce débat. Nous nous sommes bornés à reprendre les faits révélés par toute la presse, et nous ne tenons pas la plume des journalistes de cette République, Monsieur Annen... (Exclamations.)

Le président. Un peu de silence, Mesdames et Messieurs les députés, laissez parler l'orateur !

M. Christian Ferrazino. Il y a eu suffisamment d'affaires révélées par les médias pour que nous nous interrogions tous sur la pratique de la direction actuelle de cette banque. Lorsque, dans cette enceinte, nous avons proposé - je crois du reste que M. Dupraz avait fait un amendement pour obtenir le rassemblement le plus large possible... (L'orateur est interpellé.) Il faut être cohérent avec vous-même, Monsieur Dupraz ! Lorsque vous avez proposé cet amendement ayant pour objet de permettre à chacun dans cette enceinte d'être représenté au conseil d'administration, vous avez voté avec nous cette loi qui fait l'objet d'un référendum. Mais je n'ai pas vu que vous souteniez, à l'instar du Conseil d'Etat et des partis de l'Alternative, ce que vous aviez voté dans ce parlement devant la population... (L'orateur est interpellé par M. Lombard.)

Monsieur Lombard, vous vous êtes montré discret jusqu'à présent et cela nous a été très agréable ! (Rires.) Si vous voulez vous exprimer, demandez la parole à notre cher président qui vous la donnera sans problème !

Je disais donc à M. Annen...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée ou à votre président !

M. Christian Ferrazino. Je vous le disais également à vous, Monsieur le président ! (Rires.) Je le dis du reste à toute la population...(Exclamations.)

Le président. Ah ! Je préfère cela !

M. Christian Ferrazino. ...si ce sage projet de loi voté par la grande majorité de ce parlement devait obtenir un vote positif lors du scrutin populaire de ce week-end, nous n'aurions pas à parler ici de tels sujets; nous pourrions en parler au sein du conseil d'administration de la banque. Mais si, par votre attitude, vous empêchez une politique de transparence, nous aurons systématiquement de tels débats dans cette enceinte parlementaire.

M. Annen - permettez-moi de vous le rappeler, Monsieur le président... (Rires.) nous a dit qu'il doutait de la validité de la convention signée entre la banque et M. Stäubli, car il n'avait vu qu'une signature ! Il a lu jusqu'au bout pour voir s'ils avaient bien signé ! Mais, Monsieur Annen, le journaliste que vous dénigrez était plus malin que vous : il a interrogé la banque qui a répondu qu'elle n'en contestait pas l'authenticité - j'ose espérer que vous avez lu l'article jusqu'au bout. Grâce à la sagacité qui vous caractérise, vous auriez pu en conclure que ce document avait été signé par les deux parties, Monsieur Annen ! Mais vous cherchez n'importe quel prétexte pour tenter de réfuter les faits révélés par la presse démontrant l'incompétence crasse de la direction actuelle.

Quant à vous, Monsieur Béné, vous avez perdu une occasion de vous taire ! Etes-vous, oui ou non, membre de conseils d'administration de sociétés de portage de la Banque cantonale ? Vous n'osez pas répondre, mais moi je sais que vous l'êtes !

Le président. N'interpellez pas les députés, Monsieur !

M. Christian Ferrazino. Monsieur le président, que M. Béné ait le courage de répondre !

Etes-vous, oui ou non, membre de conseils d'administration ? (Exclamations.) Vous auriez dès lors pu faire preuve de retenue en ne participant pas à ce débat ! (Applaudissements.)

Des voix. Hou, hou !

M. Christian Ferrazino. C'est tristement lamentable, Monsieur Béné ! Non seulement je ne serais pas fier de jouer ce rôle, mais je le ferais discrètement et je m'abstiendrais de prendre la parole quand on joue votre rôle dans ces sociétés de portage !

Avec des personnages comme M. Béné, la Banque cantonale a mis sur pied une quarantaine de sociétés de portage pour une centaine d'objets dans cette République. Je viens de rencontrer des locataires du N° 2 de la rue Jean-Jaquet qui ne demandaient qu'une chose : que la Banque cantonale intervienne pour empêcher une opération spéculative afin de leur permettre de garder leur logement. Le résultat des courses, vous le connaissez : grâce à des gens comme M. Bonnet... Béné... (Rires.) ...excusez-moi, c'était involontaire... (L'orateur est interpellé.) Non, ce n'est pas bonnet blanc, blanc bonnet... La Banque cantonale a créé une société de portage, fait une opération spéculative et les locataires risquent l'évacuation.

Voilà le rôle néfaste joué par ces sociétés et la Banque cantonale ! Il est temps, Mesdames et Messieurs les députés, de rétablir un climat de confiance, mais nous n'y parviendrons qu'en changeant la direction et en permettant à toutes les tendances politiques de ce parlement d'être partie prenante au conseil d'administration pour infléchir sa politique désastreuse. (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je vais bien sûr m'adresser à vous pour avoir la moindre chance de parler dans la sérénité !

Non ! Tout le monde dans cette République n'a pas voulu cette banque cantonale. Oui ! Les socialistes ont ramé pour qu'elle existe, c'est la vérité ! Nous ne sommes donc pas en train de faire des procès à qui veut nuire à la Banque cantonale, mais nous voulons savoir comment aujourd'hui cette banque se comporte sur la place publique de Genève.

Je ne pense pas comme certains que la direction de cette banque n'est pas compétente; j'ai contribué avec Emile Dupont au recrutement de son directeur. Je ne me renie pas. Par contre, comme je l'ai dit dans le débat sur les dividendes servis par cette banque, cette dernière n'a pas de politique de communication, ni de culture de la transparence; elle ne sait pas être une banque publique.

Il ne s'agit pas de la mettre sous tutelle : le groupe socialiste a dit clairement qu'il n'était pas preneur du projet de loi présenté par l'Alliance de gauche au mois d'avril. Il n'empêche qu'il ne peut pas couvrir un certain nombre d'habitudes du secret et un manque de transparence la mettant à la merci des révélations.

Si la banque ne veut pas être victime de ce qu'elle appelle des campagnes de calomnie, elle devrait savoir faire sa propre campagne. Or dans sa lettre envoyée aux clients - je regrette que M. Cramer ait escamoté la question dans la réponse donnée à M. Longet - dans ces quatre, cinq, six paragraphes, elle avait peut-être raison de se défendre contre une affiche, mais l'avant-dernier paragraphe où il est dit que, la banque ayant été calomniée, les clients devaient savoir comment voter, n'est pas tolérable. C'est une ingérence dans le déroulement d'un scrutin démocratique...

Une voix. Nous, on s'ingère dans la banque, ce n'est pas mieux ! (Le président agite la cloche.)

M. Albert Rodrik. Nous ne voulons pas, comme certains, que la banque soit régie depuis le Grand Conseil ! Nous voulons que cette banque apprenne elle-même à être transparente, à communiquer et à être digne du patrimoine public dont elle a la charge ! (Applaudissements.)

Mme Christine Sayegh (S). Il a été fait référence aux travaux de la commission ad hoc chargée de la fusion de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire, commission dont je faisais partie. Son but était de créer une banque cantonale, ce qui a conduit tous les commissaires à faire aboutir ce projet.

Quant à la méthode de travail, il y a lieu de rappeler que nous avons posé moult questions sur les engagements douteux des deux banques mais n'avons jamais reçu de réponse. Plus grave encore : les procès-verbaux... (L'orateur est interpellé.) Vous nous direz ensuite ce que vous avez appris, Monsieur Balestra ! Ces procès-verbaux étaient sous embargo, vous ne pouviez pas les contester : les représentants des banques devaient les voir, les corriger et nous envoyer ensuite la version qu'eux souhaitaient. Quand nous avons demandé à comparer la version du procès-verbaliste et celle des banques, cela nous a été refusé. Le but principal était de créer une banque, mais les méthodes de travail n'étaient pas très bonnes.

Toutefois, des articles tels que celui paru dans la «Tribune de Genève» récemment ne sauraient donner confiance en la banque. Par contre, une commission d'enquête, apportant la clarté et sachant exactement où l'on en est, représenterait la meilleure manière de rétablir la confiance et de donner à la Banque cantonale le rôle qu'elle doit avoir par rapport au tissu économique genevois.

J'espère que vous conviendrez que cette motion est adéquate même si elle est dérangeante; elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Bernard Clerc (AdG). Nous avons traité ce soir des problèmes relatifs aux graves dysfonctionnements du département des finances. A l'époque, l'Alliance de gauche avait soulevé cette problématique, mais on rétorqua qu'il s'agissait de calomnies, que tout cela était exagéré et qu'il n'y avait pas de problème. Trois ans plus tard, c'est une réalité.

Dans l'affaire de la Banque cantonale, nous nous trouvons dans la même situation, sauf que les enjeux sont autrement considérables pour toute une série de personnes et d'entreprises du canton.

Il a également été question de ce fameux article de la «Tribune de Genève» qui tombait à point nommé quatre jours avant le scrutin sur la Banque cantonale. Je trouve cela très curieux ! Ce qui tombe à point nommé, c'est qu'il soit sorti seulement quatre jours avant le scrutin et non pas trois semaines ! Cela est beaucoup plus significatif : à quatre jours du scrutin, les deux tiers des électeurs se sont déjà prononcés. Pourquoi n'est-il pas sorti plus tôt ? (Brouhaha.) Je laisse la question ouverte !

J'en reviens à ces attaques permanentes de la part d'un certain nombre de députés d'en face sur le préjudice que nous causerions à la Banque cantonale. Or, c'est le contraire, vous le savez très bien ! Nous demandons des explications sur un certain nombre d'affaires connues dans toute la République. En effet, il n'y a rien de plus mauvais que les rumeurs et les informations parfois amplifiées ayant pour conséquence d'empêcher de mettre à plat les choses. Le jour où les scandales éclateront véritablement, vous aurez à nous expliquer pourquoi vous vous êtes systématiquement opposés à toute enquête sérieuse sur la Banque cantonale.

M. Bernard Annen (L). Il y a des moments et des endroits pour demander des explications, Monsieur Clerc ! Si nous jugeons l'endroit mal choisi, cela ne signifie pas que nous ayons quelque chose à cacher. De toutes nos interventions il ressort qu'il n'est pas question de défendre quelqu'un n'ayant pas respecté les règles les plus élémentaires. Nous ne sommes pas là pour prendre la défense des personnes telles que vous les avez définies et insultées tout à l'heure.

M. Jürg Stäubli fait actuellement l'objet d'une enquête pénale. A maintes reprises, nous avons cité, les uns et les autres, l'article de la «Tribune de Genève», mais je vous rappelle un certain nombre de réserves intellectuelles de la part du journaliste : il ne s'agissait pas d'affirmer quoi que ce soit mais de publier un document dont on ignore encore la provenance. La «Tribune de Genève» n'a pas pris d'initiative; le journaliste suppose - et cela ne m'étonnerait pas - que M. Jürg Stäubli aurait pu transmettre lui-même ce document par machiavélisme. On peut émettre d'autres hypothèses : lorsque je fais allusion à la signature figurant sur ce document, c'est pour prouver qu'il a été jeté en pâture dans la République sans que l'on sache exactement de quoi il retourne.

Je proposais le renvoi en commission afin d'obtenir d'autres éléments permettant de déterminer si nous approuvions la mise sur pied d'une commission d'enquête. Il s'agit d'une décision importante, et c'est pour le moins léger de le faire uniquement sur la base d'un article de presse.

A cause de son éloquence, M. Ferrazino est sujet à des débordements et ses paroles dépassent sa pensée - nous en avons eu la preuve au sujet de M. Hiler. Quant aux insultes que j'aurais proférées, je l'invite à relire le Mémorial et à tenter de comprendre mon allusion qui ne concerne pas le journaliste auteur de cet article. Par ailleurs, nous relirons ensemble le chapelet d'insultes proférées tout à l'heure par M. Ferrazino !

J'ai trop de respect et de rapports amicaux avec vous, Monsieur Ferrazino, pour amplifier la polémique. Je ne vous répondrai donc pas plus qu'avec une certaine indifférence.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne pensais pas m'exprimer dans ce débat, mais, sur les bancs d'en face, M. Annen vient de parler de prétendues insultes de la part de mon collègue Ferrazino.

Je vous ai très bien entendu, Monsieur Annen, et vous invite à relire vos déclarations ainsi que celles de M. Vaudroz !

Monsieur Vaudroz, je prends la parole suite à une insinuation particulièrement désagréable de votre part - la seconde, déjà - sur un membre de ma famille, alors que je n'exerce aucune fonction au sein de la Banque cantonale, vous le savez. Par voie de conséquence, je n'ai pas pu, d'une quelconque manière, intervenir pour qu'une personne bénéficie d'une commande ou autre de la part de cette banque.

Je profite de l'occasion pour confirmer les propos de Mme Sayegh : j'étais au Conseil d'Etat au moment où la Banque cantonale s'est créée. Lorsque notre délégation a reçu celle de la Banque hypothécaire et de la Caisse d'épargne, j'ai été le seul à poser des questions et à demander que l'on communique au Conseil d'Etat, lié par le secret de fonction, la liste des débiteurs de la banque pour un montant supérieur à 5 millions afin de savoir concrètement quels étaient ses engagements. Bien entendu, ces deux banques n'ont pas voulu communiquer cette liste !

Malheureusement, c'est vrai que cette Banque cantonale, voulue par tous, a été créée sans que l'on connaissance l'ampleur des dettes - surtout celles qui étaient irrécouvrables - et dans l'opacité la plus complète. Un certain nombre parmi nous connaissaient l'existence de prêts plus ou moins hasardeux, mais on nous a dit que 500 millions étaient provisionnés et qu'il ne fallait pas se faire de souci... Qui pouvait se douter que le milliard serait dépassé ? On peut se poser des questions vu l'ampleur des prêts hasardeux, Monsieur Vaucher, il est curieux que certaines personnes aient pu bénéficier de prêts à ces conditions-là.

Aujourd'hui, beaucoup de rumeurs courent, Monsieur Annen, mais ce n'est pas de notre fait. Vos allusions à l'égard d'un journaliste comme M. Cuénod sont grotesques : c'est la presse qui a révélé toute une série d'affaires. L'Alliance de gauche a fait preuve de beaucoup de retenue en attendant que les affaires arrivent sur la place publique avant d'intervenir pour demander des explications. Ce ne sont pas ces demandes qui discréditent la banque, vous le savez fort bien, Monsieur Annen...

Le président. Adressez-vous à l'assemblée, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. ...ce qui discrédite la banque, c'est le doute, Monsieur le président !

Le président. Pour parler d'un député, faites-le à la troisième personne du singulier !

M. Christian Grobet. Eh bien, je m'adresse à toute l'assemblée et au Conseil d'Etat ! Et aux citoyens s'ils nous entendent, et aux citoyennes ! Toujours est-il que ce sont précisément des affaires comme l'affaire Stäubli qui jettent le discrédit sur la Banque cantonale. Même si cela fait du mal à la banque - ce que nous ne souhaitons pas - il n'est pas possible de se voiler la face et de se taire devant la gravité de telles affaires pour éviter de porter préjudice à la banque; nous voulons obtenir des réponses claires pour savoir à quoi nous en tenir.

Pour en venir à la motion, nous n'avons pas demandé son renvoi au Conseil d'Etat, Madame Sayegh ! Si voulez bien vous référer au texte : nous avons demandé au Grand Conseil de nommer une commission d'enquête... (L'orateur est interpellé.) ...comme vous l'aviez demandé, c'est possible, sous forme de résolution il y a trois ans. Mais elle n'avait jamais été créée : cette demande a été renvoyée en commission à l'époque où elle a été enterrée - ce que voulaient faire tout à l'heure certains députés des bancs d'en face.

Je vous rappelle l'article 143 du règlement du Grand Conseil qui est particulièrement clair et indique que la motion peut soit, lettre a, s'adresser au Conseil d'Etat, soit, lettre b, être un moyen pour le Grand Conseil de charger lui-même une commission de traiter un objet déterminé. Nous ne désignons pas une commission précise, mais il ne s'agit évidemment pas de renvoyer cet objet à la commission des pétitions ou autre, comme le suggéraient certains députés de la droite : il s'agit de créer une commission ad hoc...

M. Olivier Vaucher. Ce n'est pas marqué !

M. Christian Grobet. Cela peut être n'importe quelle commission, Monsieur Vaucher ! Si le règlement du Grand Conseil disait : «une des commissions mentionnées dans le présent règlement», l'affaire serait claire; mais il est dit : «une commission». Cela peut donc être une commission existant en vertu du règlement ou une commission ad hoc que l'on se propose de créer. Vos arguties sont parfaitement ridicules ! Ce Grand Conseil a déjà créé des commissions d'enquête; je me souviens de celle en relation avec la Banque hypothécaire et l'affaire de la SATA. La voie de la motion est donc parfaitement adaptée à la création d'une telle commission.

M. Hervé Dessimoz (R). M. Grobet a déclaré que la Banque cantonale a été créée dans l'opacité totale sans que l'on ait mesuré l'ampleur de sa dette. En tant que président de la commission parlementaire ayant travaillé à la fusion des deux banques, la Caisse d'épargne et la Banque hypothécaire de Genève, je dois m'inscrire en faux contre ces propos.

La commission a demandé aux banques de présenter clairement les risques. Pour préserver le secret bancaire, elle a convenu avec la direction des banques d'une grille d'évaluation qui lui a permis de conclure que les risques n'étaient pas démesurés et que la garantie de l'Etat pouvait être donnée sur les dépôts d'épargne à raison de 500 000 F par personne physique et de 2,5 millions par personne morale.

Par ailleurs, la commission a également demandé que la Banque cantonale soit placée sous la surveillance de la Commission fédérale des banques et non plus du Conseil d'Etat pour éviter de politiser le débat et surtout pour donner à des spécialistes reconnus au plan suisse et international la compétence d'analyser les risques et les actes de la banque. Cette décision a été confirmée par le Conseil national et désormais la Commission fédérale des banques surveille les activités de la Banque cantonale comme celles de n'importe quelle autre banque. Si la Banque cantonale de Genève se trouvait dans une position délicate quant aux affaires, la Commission fédérale des banques interviendrait.

Cela étant, Monsieur Grobet, les députés qui ont travaillé à l'époque au dossier de la fusion, de même que le Grand Conseil puis le peuple, ont effectivement décidé de ne pas faire la chasse aux sorcières. Ils ont admis l'existence d'affaires mauvaises - l'affaire Stäubli ainsi que d'autres ont été évoquées - mais ils ont décidé que l'intérêt supérieur de Genève était d'avoir un instrument bancaire. Aujourd'hui, je crois que personne n'a à regretter la création de la Banque cantonale.

Une voix. Bravo !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est renvoyée à la commission ad hoc d'enquête «Banque cantonale de Genève».

M. Christian Ferrazino (AdG). Vu le résultat du vote, Monsieur le président, je souhaiterais que M. Brichet fasse passer une liste pour permettre à chaque parti de désigner ses représentants au sein de la future commission d'enquête, afin que cette dernière puisse être convoquée rapidement.

Le président. Je suppose qu'il s'agit d'une commission à quinze ?

M. Christian Ferrazino. Une commission ad hoc à quinze.

Une voix. On ne va pas faire ça maintenant !

M. Christian Ferrazino. On peut parfaitement faire passer une liste, puisque nous sommes tous là !

Le président. Cela se fera entre les chefs de groupe, Monsieur le député !

M. Christian Ferrazino. Nous souhaitons pouvoir réunir cette commission rapidement, Monsieur le président, rien ne s'oppose à ce que nous désignions nos représentants ce soir.

Le président. Il sera donné suite à la motion, n'ayez crainte !

M. Christian Ferrazino. Alors on peut faire voter, Monsieur le président, pour savoir si le Grand Conseil est d'accord de désigner ce soir ses représentants, afin que cette commission puisse être rapidement convoquée.

Le président. C'est une question formelle, Monsieur. Nous passons au dernier point de notre ordre du jour.  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ces dernières semaines, plusieurs responsables de comités d'initiatives et de référendums fédéraux se sont aperçus du taux anormalement haut de signatures invalidées par les services communaux compétents dans les communes genevoises. Renseignements pris, également auprès du chef du service des votations du DJPT, M. Ascheri, il apparaît que cette situation est due au fait que les rôles électoraux dans les communes du canton ne sont ajournés qu'une fois par année (le 31 décembre), contrevenant ainsi à la loi fédérale qui oblige les communes à tenir à jour leurs rôles électoraux jusqu'à cinq jours avant les dates fixées pour les votations fédérales.

Cette situation donne lieu à une violation répétée des droits politiques des citoyens signataires d'initiatives et de référendums qui ont atteint 18 ans ou qui viennent d'emménager dans une commune genevoise durant l'année en cours. Sont également gravement lésés les comités d'initiative et les organisateurs de référendums qui se voient annuler de façon totalement illicite un nombre important de signatures dans le canton de Genève.

Il faut impérativement mettre un terme à cette situation parfaitement illégale et cela dans les plus brefs délais. En particulier, nous demandons qu'à la demande des comités d'initiative et des organisations référendaires, les listes de signatures qui ont déjà été vérifiées par les services communaux puissent être soumises à une nouvelle vérification avec des rôles électoraux mis à jour. Les services compétents doivent traiter ces demandes avec la plus grande sollicitude. La priorité sera donnée aux référendums et initiatives en fonction de la date d'expiration des délais pour la récolte des signatures.

Au cas où les dispositions qui s'imposent pour remédier à cette situation ne seraient pas prises immédiatement, nous attirons votre attention sur le fait que plusieurs comités d'initiative et organisations référendaires disposent d'ores et déjà de listes de citoyens dont les droits politiques ont été lésés de la sorte et qui sont prêts à entamer les voies de recours nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Averti de cette situation, le chef de la section des droits politiques de la chancellerie fédérale, M. Willi, nous a fait part de son étonnement et s'est dit prêt à soutenir toute démarche utile pour remédier à cette situation.

C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais un peu de silence pour pouvoir conclure nos travaux ce soir et que les gens restent, afin de voter cette motion que je demande de renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Dans cette motion, il s'agit aussi de vol. Pas de 80 millions de signatures, mais nous avons constaté dans les comités référendaires et d'initiatives que ces derniers temps à Genève un taux anormalement élevé de signatures était invalidé par les communes. Après enquête auprès de M. Ascheri, nous avons téléphoné à M. Willi, à Berne, pour savoir ce qui se passait.

Nous avons appris qu'à Genève, de façon tout à fait illégale, les listes électorales étaient mises à jour une fois par an, les communes ne recevant les noms des nouveaux habitants que le 31 décembre. Or, actuellement, les déménagements sont fréquents. Par conséquent, de nombreux citoyens ne peuvent pas apposer leur signature sur un référendum sans se voir menacés d'être biffés. Voilà ce que nous avons constaté !

Avant que les citoyens des comités référendaires ou d'initiatives ne déposent une plainte contre ces dérapages administratifs et démocratiques... (Brouhaha.) Monsieur Koechlin, je vous remercie de faire en sorte que je puisse finir tranquillement !

Le président. Mesdames et Messieurs, veuillez garder le silence ! Vous êtes tous fatigués, mais l'orateur aussi ! Veuillez tenir vos conversations privées en dehors de la salle, je vous remercie ! Monsieur Lescaze, Monsieur Büchi, Monsieur Hodgers, c'est passionnant ce que vous dites, mais nous préférerions que vous le fassiez hors de l'enceinte ! Monsieur Vaucher, Monsieur Lombard, merci de vous taire et d'écouter M. le député Gilly.

M. Luc Gilly. Je constate une fois de plus que les droits démocratiques n'intéressent pas grand monde sur les bancs d'en face ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'aimerais que le parlement vote cette motion ce soir et la remette directement au Conseil d'Etat pour qu'il puisse prendre les mesures nécessaires. Surtout à l'époque de l'informatique ! Que toutes les communes soient informées au fur et à mesure des arrivées et des départs, afin que la validation des signatures se fasse correctement. Sinon, nous déposerons des recours et des plaintes contre ces procédés totalement illégaux et peu sympathiques envers la démocratie et les citoyens signataires.

Le président. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de vous taire !

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voulu traiter ce point ce soir, vous pouvez donc avoir encore cinq minutes de patience par respect envers ceux qui s'expriment ! Malgré l'heure tardive, j'aimerais faire quelques commentaires sur cette motion.

Je me demande si les députés qui sont habitués à récolter les signatures ne se mettent pas à chercher toutes sortes de raisons pour expliquer le fait qu'ils n'arrivent pas toujours à convaincre leurs troupes. Le grand succès du vote par correspondance a rendu plus difficile la tâche de récolter des signatures près des locaux de vote, mais rien ne permet de dire que des signatures invalidées ont changé des résultats. Lorsqu'une cause à défendre est valable, les problèmes tombent d'eux-mêmes : nous avons tous en mémoire la récolte, dans un délai très bref, de plus de trente mille signatures pour le référendum contre la loi sur les plus-values immobilières.

Cette motion ne peut pas nous laisser indifférents : elle attaque d'une part M. Ramseyer, d'autre part les communes, puisqu'il y est question de gérer des situations «illégales», «illicites»; ces adjectifs sont excessifs et ils ont été utilisés avec un ton parfaitement désagréable. 

C'est simplement pour cette raison que le groupe libéral accepte qu'elle soit renvoyée directement au Conseil d'Etat, pour permettre au conseiller d'Etat chargé de ce département de s'expliquer.

M. Pierre Vanek (AdG). Souscrivant entièrement aux objectifs de cette motion, je n'avais pas l'intention d'intervenir. Mais, Madame Hagmann, je crois que mon collègue Gilly a raison, et vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas de problèmes sous prétexte que ce ne sont pas quelques signatures invalidées qui ont fait échouer tel ou tel référendum ! N'y eût-il qu'un citoyen privé du droit de s'exprimer par voie d'initiative ou de référendum, nous devrions prendre en main ce problème !

On trouve un certain nombre d'explications dans l'exposé des motifs concernant les registres électoraux des communes : c'est un problème factuel. Vous êtes bien placée pour intervenir sur ce point, mais je ne vous l'ai pas entendu faire. Bref, je ne vais pas prolonger ce débat, puisque vous êtes d'accord de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui ne constitue en aucune manière une attaque contre quiconque mais demande des mesures urgentes pour que chaque citoyenne et citoyen de ce canton puisse exercer pleinement ses droits démocratiques.

M. Antonio Hodgers (Ve). Comme mon collègue Vanek l'a relevé, les propos tenus par la députée Hagmann sont un peu déplacés par rapport à notre volonté lors de la rédaction de cette motion. Nous ne voulons pas, bien sûr, attaquer notre bien-aimé conseiller d'Etat M. Cramer mais soulever un problème facile à comprendre : si les communes mettent à jour leur fichier d'habitants une fois par année... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Laissez-moi finir ! Si, comme dans le cas de Carouge mentionné récemment, les communes font le comptage pour valider les signatures de leurs citoyens avec un fichier mis à jour une fois par année - alors que la loi prévoit que tout citoyen suisse habitant la commune depuis plus de trois mois peut exercer ses droits politiques - il est normal qu'on se heurte à ce problème administratif.

Nous demandons simplement un éclaircissement au Conseil d'Etat. Je ne vois là ni attaque ni obstacle au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Régis de Battista (S). Cette motion a tout de même son importance : les citoyens de cette République qui signent des initiatives et des référendums doivent savoir comment leur signature est vérifiée; il faut leur donner la garantie que la démocratie que nous défendons ici est appliquée.

Tenir des discours pour dire que nous recherchons d'autres buts est tout à fait aberrant : ce débat concerne tous les partis, car tout le monde a besoin de signatures valables afin de faire aboutir les initiatives et référendums !

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je propose que l'on renvoie comme demandé cette motion au Conseil d'Etat, et vous aurez ainsi des explications claires.

J'aimerais que vous sachiez que le travail se fait aussi dans les communes où l'on reçoit des indications de façon régulière ! Cependant, une erreur est toujours possible : un jour, je suis allée voter, mais, un homonyme ayant déménagé, notre nom avait été tracé après plus de trente ans passés dans la commune de Meyrin ! Ce changement venait de se faire et ne remontait pas à une année mais à quelques semaines.

Nous aussi sommes des démocrates et nous trouvons important que les choses soient bien clarifiées à ce niveau-là; le renvoi au Conseil d'Etat peut donc être une très bonne chose.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1235)

sur les violations des droits politiques dans la validation des signatures pour initiatives et référendums dans le canton de Genève.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- le taux anormalement élevé des signatures invalidées par les services communaux;

- l'enjeu et la responsabilité politique que représente la récolte de signatures pour faire aboutir des initiatives et des référendums;

- le respect des Droits du citoyen/ne gravement lésé;

- la situation parfaitement illégale;

- l'importance que représente l'opinion de nos concitoyens,

invite le Conseil d'Etat

- à faire cesser dans les délais les plus brefs les violations des droits politiques dans la validation des signatures pour initiatives et référendums fédéraux dans le canton de Genève afin d'éviter le recours légitime que les citoyens/nes ne manqueraient pas de déposer;

- à prendre toutes les mesures appropriées pour que toutes les communes du canton de Genève mettent à jour leur fichier et à rapidement envoyer les initiatives et référendums dûment vérifiés.

Le président. Je vous donne rendez-vous, Mesdames et Messieurs, le 17 octobre pour notre sortie avec le Conseil d'Etat ! 

La séance est levée à 23 h 50.