No 43

Vendredi 18 novembre 1994,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

La présidente. Nous saluons à la tribune la présence de notre ancien collègue, M. Hermann Jenni. (Applaudissements.)

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Fabienne Bugnon, René Ecuyer, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet et Philippe Schaller, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Marlène Dupraz, Evelyne Strubin, Bernard Clerc, Pierre Vanek, Luc Gilly.

Cosignataires : Claire Torracinta-Pache, Jean-Pierre Lyon, Laurent Moutinot, Claire Chalut, Elisabeth Reusse-Decrey.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

La présidente. Le sort désigne les députés suivants :

Partis : Titulaires : Suppléants :

Libéral Claude Basset Pierre Ducrest

 Anne Chevalley Nicolas Von der Weid

 Catherine Fatio Henri Gougler

 Jean-Pierre Gardiol Michel Balestra

 Olivier Vaucher Claude Lacour

Alliance de gauche Anita Cuénod Sylvie Hottelier

 Pierre Vanek Jean-Pierre Lyon

 Christian Grobet Christian Ferrazino

Socialiste Pierre-Alain Champod Micheline Calmy-Rey

 Fabienne Blanc-Kühn Dominique Hausser

Radical John Dupraz Daniel Ducommun

 Pierre Kunz Michel Ducret

Démocrate-chrétien Jean-Claude Vaudroz Nelly Guichard

 Henri Duvillard Jean-Claude Genecand

Ecologiste Anne Briol Andreas Saurer

  Gabrielle Maulini-Dreyfus

Le président de la commission, membre du Bureau, est M. Jean-Luc Ducret. 

La commission LCI, présidée par M. Chaïm Nissim, s'est réunie les 1 et 22 septembre et le 6 octobre 1994 pour traiter de ce sujet. M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, et Mme S. Bietenhader, directrice de la police des constructions, ont assisté aux travaux.

Présentation du projet

Mme et MM. Thomas Büchi, Michel Ducret, Jean-Pierre Gardiol, Janine Hagmann, René Koechlin, Pierre Marti et Jean Opériol vous ont proposé le projet de loi 7100 modifiant l'article 3, alinéa 6, de la loi sur les constructions et les installations diverses. Ce projet supprime la procédure accélérée d'autorisation de construire et la remplace par une procédure par annonce de travaux. Les auteurs rappellent que celui qui veut réaliser des travaux de peu d'importance, soumis à la LCI, doit déposer une requête, qui est examinée en procédure accélérée par divers services et commissions du département des travaux publics et de l'énergie. Bien que le traitement de ce type de demande soit plus simple et plus rapide que celui d'une demande ordinaire d'autorisation de construire, il est encore trop lourd.

Cette procédure accélérée avait été mise au point pour remplacer la procédure d'autorisation par lettre, qui avait donné d'excellents résultats dans le milieu des années 70, mais qui avait été justement contestée, car elle ne respectait pas le droit de recours des tiers. Aujourd'hui, des demandes d'autorisation par procédure accélérée encombrent les bureaux de l'administration, alors qu'elles ne portent souvent que sur des questions de détail, qui ne nécessitent pas de commentaires particuliers. Cette situation crée une nette surcharge de travail au département des travaux publics et de l'énergie, qui ne dispose plus du temps nécessaire pour traiter, aussi rapidement qu'il le faudrait, les autorisations de construire portant sur des ouvrages plus importants. Pour éviter au département des travaux publics et de l'énergie de devoir procéder à l'égard des petits travaux de la même manière qu'à l'égard des grands, ce projet de loi propose de remplacer la demande d'autorisation par procédure accélérée par une procédure d'annonce.

Auditions

MM. J. M. Siegrist et Muller représentant la Chambre genevoise immobilière

M. Siegrist explique à la commission que la procédure actuelle est très lourde et que l'on ne sait plus que conseiller aux membres qui demandent s'ils doivent déposer une demande d'autorisation de construire pour des objets mineurs. Le projet qui vise à simplifier la procédure en introduisant des autorisations par annonce de travaux intéresse donc la Chambre genevoise immobilière.

MM. F. Chaillot et J. Golinelli représentant la société des régisseurs

MM. Chaillot et Golinelli rappellent que l'autorisation par procédure accélérée fait suite à l'ancienne procédure d'autorisation par lettre, qui était très appréciée car elle offrait l'avantage d'être simple et rapide, mais qui ne tenait pas compte de l'indispensable droit de recours des tiers. La solution proposée par le projet de loi 7100, qui introduit une procédure d'autorisation par annonce de travaux, est une bonne solution qui offre les mêmes avantages que la procédure d'autorisation par lettre, tout en préservant une possibilité effective de recours des tiers, pendant un délai de trente jours, ce qui lui paraît tout à fait normal.

Travaux de la commission

Un consensus s'est très vite dégagé au sein de la commission pour admettre que la procédure actuelle est trop lourde pour certaines autorisations portant sur des travaux ne posant pas de problèmes législatifs particuliers.

Par contre, la procédure actuelle d'autorisation par procédure accélérée offre dans certaines circonstances des avantages par rapport à la procédure ordinaire. La commission s'est mise d'accord pour admettre que la procédure par annonce ne pouvait pas remplacer la procédure accélérée, mais qu'elle devait figurer comme une troisième possibilité.

Elle a donc mandaté une sous-commission, formée de Mme Bietenhader, directrice de la police des constructions du département des travaux publics et de l'énergie, et de Mme et MM. Cuénod, Montessuit et Koechlin députés, afin de rédiger un projet qui permette d'atteindre cet objectif.

Cette sous-commission a proposé un texte qui, contrairement au projet de loi initial, ne remplace pas l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses, concernant les procédures accélérées, mais qui prend place comme alinéa 7 nouveau, de l'article 3, et définit une nouvelle procédure par annonce de travaux.

Le projet de la commission

Art. 3, al. 7 (nouveau)

Procédure par annonce de travaux

7 Lorsque des travaux décrits à l'alinéa 6 ne nécessitent pas le préavis d'autres départements ou organismes intéressés, le département peut se borner à en publier l'annonce dans la Feuille d'avis officielle et ce dans un délai de 15 jours. L'annonce vaut autorisation de construire. Si aucun recours contre cette annonce n'a été déposé dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de la publication, le requérant peut entreprendre les travaux. Son bénéficiaire est tenu, avant d'entreprendre les travaux, d'en informer par écrit, le cas échéant, les occupants de l'immeuble concerné. Une copie de l'annonce est envoyée par le département à la commune intéressée.

Lorsque le requérant est au bénéfice d'une autorisation par annonce, il s'engage implicitement à respecter la législation en vigueur.

Conclusion

Le projet de la commission LCI permet au département de traiter par cette nouvelle procédure par annonce de travaux toutes les demandes qui ne posent pas de problèmes législatifs particuliers. C'est une bonne solution, qui doit offrir les mêmes avantages que la regrettée procédure d'autorisation par lettre, tout en préservant une possibilité effective de recours des tiers pendant un délai de trente jours. Ce projet offre en outre l'avantage de ne pas supprimer la procédure d'autorisation accélérée, qui demeure indispensable pour des dossiers qui nécessitent l'avis d'autres départements ou organismes intéressés. La volonté de la commission, en ouvrant cette troisième voie, est d'accélérer le travail de l'administration en la déchargeant de toutes les procédures qui sont inutiles.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les député(e)s, la commission LCI vous propose, à l'unanimité moins une abstention (AG), de voter le présent projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant l'article 3, alinéa 6, de la loi sur les constructions et les installations diverses

(Procédure accélérée)

(L 5 1)

LE GRAND CONSEIL,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 7 (nouveau)

Procédure par annonce de travaux

7 Lorsque des travaux décrits à l'alinéa 6 ne nécessitent pas le préavis d'autres départements ou organismes intéressés, le département peut se borner à en publier l'annonce dans la Feuille d'avis officielle et ce dans un délai de 15 jours. L'annonce vaut autorisation de construire. Si aucun recours contre cette annonce n'a été déposé dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de la publication, le requérant peut entreprendre les travaux. Son bénéficiaire est tenu, avant d'entreprendre les travaux, d'en informer par écrit, le cas échéant, les occupants de l'immeuble concerné. Une copie de l'annonce est envoyée par le département à la commune intéressée.

Lorsque le requérant est au bénéfice d'une autorisation par annonce, il s'engage implicitement à respecter la législation en vigueur.

1. Rappel

Cette motion, déposée le 21 juin 1985, a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance du 12 septembre 1985 (voir Mémorial No 36/1985 p. 4524 et suivantes).

Si elle n'a pas été traitée plus rapidement par le Conseil d'Etat, c'est que parallèlement, nous avons été appelés à nous prononcer sur la pétition 680 du 14 septembre 1985 de l'Association des Intérêts de Champel, concernant le viaduc du Val-d'Arve.

En effet, alors que la motion invitait notre Conseil «à trouver une solution satisfaisante afin qu'une liaison routière directe soit construite dans les plus brefs délais entre Carouge et les accès à la route Blanche», la pétition précitée, demandait en conclusion, que les autorités cantonales «réalisent la construction du viaduc du Val-d'Arve» mais en abandonnant l'idée d'une participation de la Ville de Genève aux frais de construction de cet ouvrage.

2. Traitement de la pétition 680

Cette pétition a été renvoyée à la commission des pétitions, dont le rapport (P 680-A) comportait notamment un rappel chronologique mettant en évidence les interférences entre la motion précitée et ladite pétition (voir Mémorial No 49/1986 p. 5285 et suivantes).

Ce rapport a été présenté au Grand Conseil, lors de la séance du 18 décembre 1986, lequel a suivi les conclusions de la commission en renvoyant la pétition à notre Conseil.

Notre rapport subséquent (P 680-B du 18 octobre 1987) fait état de la détermination du Conseil administratif de la Ville de Genève, lequel par lettre du 17 septembre 1987 confirmait l'abandon de l'idée de construire un viaduc au Val-d'Arve et annonçait la prochaine présentation d'une demande de crédit extraordinaire portant sur l'aménagement de la route du Bout-du-Monde (création d'une piste cyclable et d'une voie TPG pour la ligne 14).

Au surplus ce rapport relevait que le Conseil d'Etat «n'a pas l'intention, ni les moyens légaux, d'imposer à la Ville de Genève un nouvel aménagement d'une artère principale qu'elle ne souhaite pas» et que «le projet d'un modeste élargissement de cette route, afin de lui donner les dimensions minimales permettant le passage des véhicules des Transports publics genevois (TPG), ainsi que la réalisation d'une piste cyclable dans le sens de la montée constituent des aménagements bienvenus dont le Conseil d'Etat se félicite».

En fait, les termes de cette détermination de notre Conseil constituent également la réponse à la motion 346 qui invitait «le Conseil d'Etat àtrouver une solution satisfaisante afin qu'une liaison routière directe soit construite dans les plus brefs délais entre Carouge et les accès à la route Blanche».

Le Grand Conseil a pris acte de ce rapport lors de sa séance du28 novembre 1987.

3. Epilogue

Par sa délibération du 25 avril 1989, le Conseil municipal de la Ville de Genève a octroyé un crédit extraordinaire de 5'200'000 F, destiné à la reconstruction de la route du Bout-du-Monde, entre le chemin Edouard-Tavan et le carrefour avec la route de Vessy. Les travaux correspondants devraient s'achever dans le courant de l'année 1995, soit 10 ans après le dépôt de la motion 346 ! qui, avec le temps, est devenue sans objet.

Débat

M. Hervé Burdet (L). Puisque j'ai le douteux privilège d'être le seul survivant parlementaire du trio qui avait proposé et avait fait adopter la motion 346 par notre parlement, je ne peux manquer de dire quelques mots à son sujet.

Premièrement, je constate que dix ans, c'est long pour une réponse du Conseil d'Etat.

Ensuite, le problème posé en 1985 n'a trouvé aucune solution. La réponse du Conseil d'Etat n'est strictement motivée que par les efforts qu'a entrepris la Ville de Genève pour retaper un petit peu la route du Bout-du-monde, mais la grande liaison que tout le monde attendait entre le sud du canton et la route Blanche manque toujours.

Néanmoins, j'ai décidé d'éviter de contrefaire le numéro des pasteurs incendiant les ouailles qui ont déserté leur culte, et donc je ne tirerai pas sur le Conseil d'Etat présent, car il n'est pas responsable des précédentes formations du même nom qui n'ont pas fait leur travail.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que le projet de loi 5906 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour la première étape du bâtiment Uni III à Plainpalais n'a pas été remis en question par l'unanimité moins une abstention de la commission des travaux, malgré le problème des parkings qui n'a, de l'avis de plusieurs commissaires , pas été résolu ;

- que le quartier dans lequel sera construit Uni III est déjà saturé en matière de circulation, et que les places de parking réservées au public sont loin de répondre à la demande minimale ;

- qu'Uni III provoquera dans ce quartier une augmentation de la population d'au moins 1500 personnes, alors que seules 150 places de parc sont réservées au public,

invite le Conseil d'Etat

- à prévoir dans la construction d'Uni III un étage supplémentaire de places de stationnement ouvertes au public.

Conformément aux plans ne varietur du 14 juillet 1986 et à l'autorisation de construire n° 84716 du 23 décembre 1986, le projet initial prévoyait :

  23 places de parking au 1er sous-sol

 420 places de parking au 2e sous-sol

soit 443 places de parking au total

Suite à la proposition de motion 412 du 27 novembre 1986 deMM. André Vial, Charles Bosson et Bernard Annen, députés, relative à la construction d'un parking supplémentaire sous le bâtiment projeté d'UNI MAIL (anciennement Uni III), le Conseil d'Etat déposait un rapport M 412-A le 26 août 1987, dans lequel étaient proposées trois variantes :

variante n° 1 : 3e niveau sous le bâtiment UNI MAIL offrant 519 places supplémentaires (en plus de 443 places déjà autorisées), soit un total de 962 places;

variante n° 2 : trois niveaux supplémentaires de garage sous le parvis du Pont d'Arve comprenant 335 places supplémentaires (en plus des 443 places déjà autorisées), soit un total de 778 places;

variante n° 3 : quatre niveaux supplémentaires de garage sous le parvis du Pont d'Arve comprenant 413 places supplémentaires (en plus des 443 places déjà autorisées), soit un total de 856 places.

Dans sa résolution 116 du 18 septembre 1987, le Grand Conseil demandait au Conseil d'Etat de faire démarrer sans délai les études permettant de réaliser la variante n° 2 du rapport du Conseil d'Etat M 412-A, soit la construction d'un parking supplémentaire de quelque 335 places sous le parvis du Pont d'Arve.

Une fois les études terminées, la répartition définitive des places de parking arrêtée dans le courant de l'année 1990 était la suivante :

Sous UNI MAIL

Sous parvis

Total

Rez inférieur

---

76

76

1er sous-sol

5

124

129

2e sous-sol

413

85

498

418

285

703

La différence par rapport aux nombres annoncés antérieurement s'expliquait comme suit :

- les 335 places supplémentaires annoncées dans le rapport du Conseil d'Etat (variante 2) se répartissaient comme suit : 285 places seulement sous le parvis, puis 44 places dans une extension du garage sous UNI MAIL (2e sous-sol) qui n'existait pas encore au dossier autorisé en 1986;

- Une partie des 443 places sous UNI MAIL prévues dans le dossier initial ont été supprimées au bénéfice de locaux techniques et de la salle polyvalente.

Il faut signaler que, si le parking à vélos au rez inférieur avait été abandonné, le nombre de places de parking sous le parvis aurait pu être augmenté de 36 unités, ce qui aurait porté à 739 le nombre total de places.

A la fin de l'année 1989, un bureau spécialisé était mandaté pour effectuer une étude d'impact sur l'environnement portant sur l'extension du garage collectif d'UNI MAIL. En juillet 1991, ce bureau remettait son rapport dont les conclusions principales étaient les suivantes :

- la faisabilité du parking proposé est hautement problématique pour les raisons énumérées ci-dessous :

1. le trafic supplémentaire généré par le nouveau garage est incompatible avec l'état de saturation du réseau routier environnant;

2. la localisation du projet n'est pas très favorable;

3. la création d'un nouveau parking ne serait envisageable qu'à condition de supprimer en contrepartie une prestation de trafic de surface au même endroit.

Conclusion

Pour toutes ces raisons, l'étude d'impact aboutit à la conclusion qu'il ne serait pas raisonnable de réaliser le garage collectif de 703 places à l'emplacement prévu.

Néanmoins, afin de respecter les souhaits émis dans la résolution 116 du 18 septembre 1987, des tractations ont été entreprises entre le département des travaux publics et la Fondation Cité Nouvelle II pour l'acquisition par l'Etat de Genève de 137 places de stationnement situées au 5e sous-sol du parking souterrain des immeubles de Cité Nouvelle II sis au boulevard Carl-Vogt à proximité du bâtiment d'Uni Mail, ce qui permettrait de répondre aux préoccupations du Grand Conseil. Cette solution aurait également l'avantage d'utiliser une partie d'un parking déjà réalisé et qui s'est avéré surdimensionné par rapport aux besoins des habitants du quartier, tout en évitant de créer des problèmes de circulation supplémentaires.

En l'état, l'Université n'est pas intéressée par l'acquisition de ces 137 places supplémentaires sous les immeubles de la Fondation Cité Nouvelle II, les 180 places disponibles actuellement dans le bâtiment de la 1ère étape, dont la capacité sera portée à 315 places lorsque la 2e étape de construction d'Uni Mail sera réalisée, étant suffisantes.

La question du parking souterrain d'Uni Mail sera réévoquée avec le Grand Conseil lors de la présentation du crédit de construction de la 2e étape prévue en automne 1994.

Débat

M. Andreas Saurer (Ve). Les écologistes... pardon, les Verts... (Des voix : aahh !) ...sont très contents des conclusions pratiques de ce rapport. Nous sommes heureux d'apprendre que le trafic supplémentaire généré par le nouveau garage est incompatible avec l'état de saturation du réseau routier environnant.

En revanche, nous sommes surpris de la dernière phrase de ce même rapport, qui dit que le Conseil d'Etat présentera dans le courant de l'automne 1994 un crédit de construction pour un parking souterrain à l'Uni Mail. Ce parking est-il compatible, oui ou non, avec l'état de saturation du réseau routier ?

Pour terminer, je me permets de citer M. Ramseyer qui, lors d'une conférence de presse au début de cet été, déclarait à juste titre que la concentration en places de sationnement publiques en ville de Genève était trois fois supérieure à celle que l'on connaît dans la ville de Zurich, et même quatre fois supérieure à Bâle-Ville.

Par conséquent, nous sommes étonnés que, malgré ce constat très lucide de la part du Conseil d'Etat, il décide d'augmenter encore le nombre de places de stationnement, apparemment pour que nous ayons cinq à six fois plus de places de parking que les autres villes de la même importance ! 

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je suis en mesure de répondre aux remarques pertinentes du député Saurer en précisant que le Conseil d'Etat a pris les décisions qui étaient pendantes par rapport à la construction d'un parking souterrain en dessous d'Uni Mail, pas plus tard qu'à la séance de cette semaine.

Je cite les conclusions de la page 4 du rapport du Conseil d'Etat, soit : «Néanmoins, afin de respecter les souhaits émis dans la résolution 116 du 18 septembre 1987, des tractations ont été entreprises entre le département des travaux publics et la Fondation Cité Nouvelle II pour l'acquisition par l'Etat de Genève de 137 places de stationnement situées au 5e sous-sol du parking souterrain des immeubles de Cité Nouvelle II, sis au boulevard Carl-Vogt, à proximité du bâtiment d'Uni Mail, ce qui permettrait de répondre aux préoccupations du Grand Conseil.».

Toutes ces phrases peuvent être mises, non plus au conditionnel, mais au présent, soit le Conseil d'Etat a décidé de...

Nous allons donc commencer les tractations avec Cité Nouvelle et nous renonçons à construire une extension du parking sous Uni-Mail pour des raisons qui sont triples. Premièrement, comme le disait le bureau spécialisé Urbaplan : «Le trafic supplémentaire généré par le nouveau garage est incompatible avec l'état de saturation du réseau routier environnant. Deuxièmement, la localisation du projet n'est pas très favorable, et troisièmement, la création d'un nouveau parking ne serait envisageable qu'à condition de supprimer en contrepartie une prestation de trafic de surface au même endroit.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Le point 30 ayant été retiré par le Conseil d'Etat, il sera traité à une séance ultérieure.

1. Rappel

Cette pétition, déposée le 16 avril 1986, a été examinée en son temps par la commission des travaux, dont le rapport du 30 novembre 1987 (P 704-A), a été présenté au Grand Conseil lors de la séance du 21 janvier 1988 (voir Mémorial No 1/1988 p. 177 et suivantes).

A l'issue du débat, le Grand Conseil, suivant les conclusions de la commission, a conclu au renvoi de la pétition au Conseil d'Etat qui a été chargé de présenter un rapport circonstancié.

2. Procédure suivie

Notre Conseil par l'intermédiaire du département des travaux publics et de l'énergie a poursuivi ses démarches auprès des autorités fédérales afin d'obtenir le reclassement de la route de Lausanne / de Suisse (RC 8 / T 1) en route principale suisse, conformément à la résolution (R 102) adoptée par le Grand Conseil le 19 décembre 1986 (voir Mémorial No 54/1986 p. 5883 et suivantes).

Répondant à la consultation de l'Office fédéral des routes du 28 février 1989, relative à l'adaptation du réseau des routes principales suisses, ce département, d'entente avec celui du canton de Vaud, a confirmé cette demande par lettre du 31 mai 1989.

A l'issue de cette consultation, le département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a soumis à l'ensemble des cantons suisses le 9 avril 1991, une proposition d'extension dudit réseau.

Cette proposition comportait notamment l'incorporation de la route de Lausanne / de Suisse / du Lac, Genève - Lausanne (T 1), dans ce réseau, donnant ainsi une suite favorable à la demande genevoise.

La synthèse des propositions du DFTCE aurait dû être transmise au Conseil fédéral, pour décision.

Malheureusement, à ce jour, aucune suite n'a été donnée par l'autorité fédérale au projet d'extension du réseau des routes principales suisses, la dégradation de l'état des finances de la Confédération et le programme d'assainissement de celles-ci n'étant, sans doute, pas de nature à favoriser à brève échéance le déblocage de cette situation.

3. Conclusion

Comme l'indiquait déjà la commission des travaux dans son rapport sur la pétition (P 704-A):

«Le Conseil d'Etat ne saurait donc proposer au Grand Conseil d'entreprendre des travaux d'une telle importance (devisés à plus de 65 millions F) sans s'assurer auparavant de pouvoir bénéficier de subventions fédérales».

En l'état actuel des finances cantonales, il va de soi que notre Conseil ne peut que confirmer cette conclusion provisoire, tout en veillant à s'assurer par des réservations et mesures conservatoires appropriées qu'un tel évitement puisse être réalisé à terme.

Débat

M. Pierre Meyll (AdG). je demande que ce rapport du Conseil d'Etat soit renvoyé à la commission d'aménagement pour les raisons suivantes :

Premièrement, la commune de Versoix a été obligée de tenir compte d'une traversée de Versoix qui s'appelle route d'évitement du bourg. Nous l'avons attendu longtemps en vain, et, maintenant, nous recevons un simple rapport qui nous renvoie aux calendes grecques, pour ne pas dire à jamais. Plus de route d'évitement du bourg de Versoix.

On nous parle de reclasser la route Suisse en route d'importance nationale. En vue de la future traversée du lac, il serait dans l'intérêt du canton qu'elle soit reclassée. Mais de quel classement s'agirait-il ? Tout cela paraît très compliqué. Ne préférerait-on pas reclasser le simple petit bout de la sortie du Vengeron jusqu'au lac ? De ce fait, l'ensemble de la route Suisse ne serait plus reclassable en route d'importance nationale, ce qui permettrait le passage de gros charrois qui ne peuvent pas emprunter l'autoroute.

La traversée du lac, telle qu'elle est entrevue, ressemble plutôt à une traversée Lausanne-route Blanche. Il m'apparaît donc que le reclassement ne sera pas acquis pour Versoix. De ce fait, l'urbanisme de Versoix a été largement perturbé. Nous avons fait des frais d'études considérables pour cet évitement envisagé par cette défunte traversée. Je souhaiterais que la commune de Versoix, qui demandera audition auprès de la commission d'aménagement, puisse être entendue par les organes du Grand Conseil, car c'est un problème grave pour nos finances et notre urbanisme. Merci de bien vouloir renvoyer ce rapport en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je comprends les préoccupations de M. Meyll. Toutefois, je lui aurais proposé de liquider cette pétition qui date du 30 novembre 1987, même si je suis conscient que les préoccupations concernant l'exécution urgente de la route d'évitement du bourg de Versoix sont légitimes.

Je vous propose cela pour deux raisons. La première est que la commune de Versoix a toute latitude si elle désire entreprendre ses travaux et en préfinancer une grande partie elle-même, comme cela se fait dans d'autres communes sous des formes diverses et variables, par exemple, dans des cas de plates-formes, de passages enterrés comme à Collonges-Bellerive, Meyrin, Lancy. Des modes de collaboration peuvent être envisagés dans lesquels l'Etat s'engage à rembourser, à terme, les investissements faits par les communes.

La deuxième raison est nouvelle. Vous savez qu'en ce qui concerne l'autoroute nous envisageons d'aller à la rencontre de souhaits émis par diverses communes vaudoises et genevoises, en particulier sur le domaine de Terre sainte, et d'étudier une sortie d'autoroute à peu près dans l'axe de la route qui mène à Ecogia-Sauverny. Cette sortie jouera un rôle important sur le trafic de Versoix. Par conséquent, je vous aurais proposé de reprendre la discussion concernant la route d'évitement, d'une part, lorsque les conseils administratif et municipal se seront déterminés sur cette possibilité d'un préfinancement communal et, d'autre part, lorsque nous viendrons - et cela ne saurait tarder, ce sera au début de l'année prochaine - à faire des propositions concrètes concernant l'étude d'une sortie sur l'autoroute à l'axe Ecogia-Sauverny.

M. Pierre Meyll (AdG). Merci, Monsieur le chef du département, mais il ne faut pas rêver ! La commune de Versoix a des centimes additionnels élevés. Elle ne va donc pas pouvoir se permettre de financer une traversée de Versoix qui a été devisée à 65 millions il y a de cela de nombreuses années. Le problème est donc réglé. Nous ne pourrons en aucune façon financer la solution que vous préconisez.

Quant à la sortie de l'autoroute sur la route de Sauverny, différents problèmes compliqués se posent et je ne vois pas encore comment le financement pourrait en être assuré compte tenu que les Vaudois voudraient bien avoir une sortie d'autoroute, mais ne sont pas enclins à la payer.

D'ailleurs, je m'étonne que la Confédération accepte de faire une sortie d'autoroute sur la route de Sauverny. Mais, enfin, tout cela est de la musique d'avenir. Si vous n'acceptez pas le renvoi de cette pétition à la commission, j'aimerais tout de même que l'on fasse des tractations assez rapidement avec la commune de Versoix, soit par votre département, soit par d'autres sources, mais que, de toute manière, ce sujet soit traité dans les délais les plus brefs, afin que nous puissions planifier notre urbanisme.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je prends l'engagement de traiter cette question lors de la prochaine rencontre avec le conseil administratif de Versoix qui aura lieu au tout début de l'an prochain.

La présidente. Monsieur Pierre Meyll, désirez-vous maintenir votre demande de renvoi en commission de l'aménagement ?

M. Pierre Meyll (AdG). Non, Madame la présidente, si le président prend l'engagement de discuter avec la commune, je retire ma demande de renvoi en commission.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation urgente de M. Saurer concernant le match de boxe Joye-Grobet, objet d'un article récent dans la «Tribune de Genève».

Premièrement, la position relatée dans la «Tribune de Genève» est personnelle à Philippe Joye, même si, et je pèse mes mots, elle est partagée par de nombreuses personnes qui, de tout temps, ont été appelées à s'occuper de ces questions.

Deuxièmement, il y a métro et métro. Dans la discussion de la «Tribune de Genève», je parlais d'un métro souterrain... (L'orateur s'adresse à la présidente : Madame, pourriez-vous demander un peu de silence ?) (La présidente effleure la cloche timidement, un son discret et mélodieux en sort. L'assemblée s'écroule de rire et quelques députés applaudissent.) ...au sens classique du terme, et, surtout, des conséquences financières du franchissement sous la rade d'un tunnel destiné à ce type de métro. J'avais évoqué cette question par rapport au coût d'un tel franchissement estimé à 300 millions.

Je n'ai jamais dit, ni non plus dans l'article, que l'on pouvait faire l'économie d'un métro. J'ai dit que n'importe quel manuel d'urbanisme, et je cite le texte publié, nous apprend : «qu'un métro souterrain se construit à partir d'une ville d'un million d'habitants et plus.».

Il existe des métros dits légers qui sont en fait des trams améliorés. C'est à ce type de transports de surface à voie métrique, soit d'une largeur d'un mètre comme les TPG, et/ou à voies normales comme les lignes CFF et SNCF, que je pense pour remplir à Genève les objectifs de la Conception transports 2005. Il n'est donc pas question d'amender, d'une quelconque manière, la loi sur le réseau des TPG. Bien au contraire, le bus reste et le choix des moyens va être fait.

Votre interpellation tombe à pic. Nous ne favorisons pas le transport automobile en accélérant le contournement de Plan-les-Ouates. Nous mettons en place un des éléments du réseau de transports de notre canton et, en même temps, nous avons fixé, comme délai pour communiquer au Grand Conseil la proposition de choix de systèmes la séance de mars de l'année prochaine.

Je vous rappelle que les trois techniques étudiées sont le métro automatique léger en site propre, le métro léger à voie normale et le métro léger à voie métrique. Un document franco-suisse sera élaboré pour la fin mars 1995.

Je réponds aussi au dernier élément de l'interpellation du député Spielmann à propos des subventions des TPG. Monsieur le député, je peux vous rassurer au nom du gouvernement unanime, les délais que je viens de vous indiquer pour cet aspect de «TC 2000-2005» sont très serrés et ils seront tenus.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. C'est bien volontiers que je réponds à l'interpellation de Mme Bugnon qui a eu la délicatesse de m'informer de son absence ce soir, retenue qu'elle est par ses activités nationales à Berne.

Je lui ai déjà fourni quelques éléments de ma réponse par écrit hier soir. Je la complète et prie ses collègues de noter ces compléments.

Premièrement, quel est l'intérêt de l'utilisation de matériaux recyclés dans les secteurs les plus divers de l'Etat, et, en particulier, ceux de la construction. Cet intérêt est très grand et l'Etat est très favorable à toutes les énergies et matériaux de substitution qui peuvent provenir de recyclage. Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de recycler des matériaux difficiles à éliminer à la fin de leur usage.

Mon intérêt personnel pour ces questions date de 1987, où, avec l'appui de la Société pour la protection de l'environnement, qui était représentée par le député René Longet, et avec l'aide financière de la SBS, un groupe d'accompagnement composé de personnes de la SBS, d'IBM, de Migros, de la Société suisse pour la protection de l'environnement, de l'Union suisse des professionnels de l'automobile, a publié une petite plaquette que je tiens à la disposition des députés et qui s'appelle «Stratégie économique de la durabilité».

En ce qui concerne ces problèmes, nous avions mis l'accent sur des cas précis, concrets de recyclage économiquement compétitifs. Tous les groupes, y compris les représentants des milieux de protection des consommateurs et consommatrices sont tombés d'accord pour insister sur l'idée que le recyclage n'a et n'aura de chance que s'il est financièrement et techniquement à peu près compétitif. Vouloir imposer des produits recyclés deux fois plus chers ne tient pas la route sur le plan commercial. Toutes les expériences contraires ont débouché sur des résultats économiquement désastreux pour les producteurs des produits recyclés et pour les clients.

Je reviens au cas de la ligne 13, pour parler de l'utilisation d'un bois exotique. L'utilisation de ce bois est nécessaire pour régler des problèmes de vibration. Ce matériau est deux fois moins cher que celui fabriqué avec des vieux pneus. C'est pour ce seul motif que les TPG ont utilisé ce matériau plutôt que l'autre.

Les entreprises susceptibles de livrer le matériau de substitution provenant de pneus recyclés ont été invitées à adapter leurs prix à celui du bois exotique. Pour l'instant, cela n'a pas encore pu être le cas. Dès que les prix seront comparables, les TPG choisiront ces matériaux de substitution chaque fois que cela sera possible.

Il faut dire que, même si l'excédent de dépense est de 300 000 F seulement pour la fourniture du matériau, cet excédent est énorme, puisque c'est deux fois le prix de base.

On m'a aussi demandé s'il y avait un équivalent dans les bois indigènes. A ma connaissance, il n'y en a pas. Tous les bois utilisés à l'extérieur, au sol, doivent avoir une très grande résistance mécanique ainsi qu'à la putréfaction, ceci est d'autant plus vrai lorsqu'ils sont exposés à de très fortes vibrations. Même le chêne ne convient pas à cause des contraintes relatives à la torsion dans l'axe normal des poutres, soit le grand axe, et des fissures plus nombreuses que pour les bois exotiques.

Au moment où le bois a été choisi, on ne connaissait pas encore le nouveau matériau recyclé. Ce n'est que cet été, quasiment au moment d'adjuger, que nous avons reçu l'offre. Des expériences ont été faites de façon expérimentale sur une ligne en Allemagne.

Je conclurai en disant que, dès que nous le pourrons, nous intégrerons dans les autres soumissions ce produit et d'autres produits issus de la chaîne du recyclage pour leur donner leur chance.

Cependant, la condition reste toujours que l'écart du prix ne soit pas de un à deux, ce qui compromettrait l'équilibre financier du budget de construction, surtout si on répète l'opération sur divers corps de métier, et, d'ici là, nous aurons aussi quelques résultats concrets sur les expériences faites avec ce nouveau matériau en Allemagne. La pratique démontre qu'il n'est pas mauvais d'avoir ce type de renseignement avant de s'engager pour un produit tout nouveau, les maladies de jeunesse ayant pu être décelées et éradiquées.

Cette interpellation urgente est close.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mai 1991, le Grand Conseil votait une révision de la loi sur l'université visant à réaliser l'égalité des chances entre femmes et hommes.

Rappelons que la loi s'articule en deux volets, l'un quantitatif qui prévoit des objectifs chiffrés relatifs à la proportion hommes/femmes fixés faculté par faculté, l'autre qualitatif et relatif aux «Women's Studies» stipulant que les programmes d'enseignement et de recherche doivent prendre en compte la spécificité de la condition féminine.

Bien que liés, les deux aspects doivent être évalués séparément. Trois ans après l'adoption de la nouvelle loi, où en est-on dans son application? Une interpellation au Grand Conseil faite à ce propos par la députée Claire Torracinta-Pache en 1993 a permis une première évaluation de l'aspect quantitatif de la loi: les objectifs quantifiés.

L'évaluation faite à l'occasion de cette interpellation a montré que très peu de progrès avaient été faits quant à la nomination de femmes professeurs. Par ailleurs, les statistiques établies par l'université regroupent en une seule catégorie les professeurs et les chargés de cours, deux statuts très différents quant au salaire et au pouvoir de décision au sein de l'université, et en une seule catégorie également tout le corps intermédiaire, ce qui rend impossible l'examen de l'application réelle de la loi. En outre, le Conseil d'Etat chargé de répondre à l'interpellation a lui-même évalué comme «insuffisants» les objectifs que se sont fixés les facultés.

Autre problème: le fonctionnement du droit de plainte prévu par la nouvelle loi. Une candidate à un poste de professeur s'estimant injustement évincée a utilisé le nouveau droit de plainte. L'affaire a fait grand bruit et s'est soldée par la fermeture du «dossier», ni le candidat choisi par la faculté ni la candidate malheureuse n'ayant finalement été nommés. Ce cas a permis de révéler le noeud du problème dans le fonctionnement du droit de plainte, à savoir la compétence de la commission chargée d'en traiter. Dans le cas évoqué, les membres de la commission se sont déclarés incompétents pour évaluer les dossiers de candidature, sous réserve de questions d'arbitraire et de pure forme. Cette interprétation de la loi affaiblit considérablement la protection qu'était censé offrir le droit de plainte.

Le volet qualitatif de la loi prévoit que, «en collaboration avec les facultés et écoles, la déléguée [aux questions féminines de l'université], veille au développement des programmes d'enseignement et de recherche consacrés aux questions féminines» (art. 75 A).

Après deux ans d'entrée en vigueur de la loi, la seule réalisation de la déléguée aux questions féminines était la création d'une commission «femmes» interfacultaire qui n'a joué aucun rôle et l'impression d'une brochure faisant l'inventaire des enseignements recherches «études femmes» dans les universités suisses. En 1994, il faut souligner l'heureuse initiative de la faculté des lettres qui a mis en place un diplôme d'études supérieures en études féminines. Ce diplôme n'a pu être créé que grâce à la volonté de quelques enseignants de la faculté des lettres et sans aucun appui financier de la part de la déléguée.

A la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, le seul enseignement consacré aux questions féminines est gravement menacé. De 4 heures de charge de cours, il a été réduit cette année à deux heures seulement, et tout laisse à penser, dans la préparation du nouveau plan d'études de la section des sciences de l'éducation, que ce seul enseignement disparaîtra du curriculum. Dans cette affaire non plus la déléguée ne s'est pas manifestée pour appuyer le maintien de cet enseignement, un des seuls enseignements réguliers au niveau de la licence, pourtant, qui s'inscrive dans une perspective de «Women's Studies».

A l'heure où la Conférence des universités suisses (CUS) vient de décider, pour les années 1996-1999, l'institutionnalisation des «études-femmes» comme un point d'importance primordiale sur le plan suisse, l'université de Genève, malgré une loi encourageante, risque bien, au vu d'une application aléatoire et sans conviction de la part de celles et ceux chargés de l'appliquer, de rester une fois encore à la traîne.

Au bénéfice de ces explications, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Le 30 mai 1991, le Grand Conseil votait une révision de la loi sur l'université qui visait à réaliser l'égalité des chances entre homme et femme. A cette occasion, plusieurs dispositions ont été adoptées.

D'une part, pour favoriser une amélioration des chances de carrière des femmes, un volet quantitatif prévoit que l'université se fixe des objectifs chiffrés relatifs à la proportion des hommes et des femmes, faculté par faculté. D'autre part, un volet qualitatif pour but de prendre en compte dans l'enseignement et la recherche la spécificité de la condition féminine, soit d'intégrer dans les programmes de l'université les études féminines et les études de genre.

Les études féminines s'interrogent par exemple sur la représentation des femmes en littérature ou en économie ou sur leur rôle dans le processus culturel, historique ou économique.

Les études de genre ont développé, elles, les instruments pour comprendre la signification et les conséquences de la différence sexuelle comme fait de société.

La loi prévoit que le rectorat fera rapport au département de l'instruction publique, puis au Grand Conseil, sur la mise en oeuvre de la loi au bout de quatre ans. Cela signifie en mai 1995.

Cependant, il apparaît souhaitable que des informations nous soient fournies dès maintenant. En effet, l'application de la loi ne correspond manifestement pas à la volonté du législateur. D'après les informations qui nous viennent de l'université, des cours concernant les études féminines sont supprimés et le travail de la déléguée aux questions féminines jugé peu efficace.

La situation actuelle est paradoxale. Il y a décalage entre la réalité et la volonté du législateur. Notre réaction rapide et prématurée par rapport aux délais qui étaient prévus pour le rapport du rectorat a pour objectifs d'éviter que le décalage ne s'agrandisse et d'obtenir que le rapport qui nous sera fourni en mai 1995 ne soit pas un rapport de pure forme.

Je n'en dirai pas plus et vous demande de bien vouloir renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il est souhaitable que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat pour différentes raisons, la principale étant que, pour pouvoir juger de l'application d'une loi, il faut pouvoir vérifier un certain nombre de paramètres, et notamment ceux qui concernent les objectifs quantifiés.

En ce qui concerne l'application de cette loi, il est parfaitement exact que nous n'avons pas nécessairement déterminé qui pouvait être l'arbitre lorsqu'il s'agissait de constater si les objectifs quantifiés étaient suffisants ou non, et de ceci, finalement, dépend en réalité la progression de l'application de la loi telle qu'elle a été prévue par les députés.

Ensuite, il est clair qu'il faut examiner dans quelle mesure, par le biais d'autres moyens, et notamment par la nomination des experts, par exemple, il est possible de veiller à ce que chaque fois que c'est possible, il y ait des experts femmes qui permettent d'apprécier un certain nombre de situations.

Enfin, il est important de voir, et c'est ce à quoi s'attachera le rapport du Conseil d'Etat, quelles sont les mesures qui ont été prises ? Dans quels cas elles ont été appliquées ou non ? Ensuite, il conviendra d'estimer comment la loi pourra à l'avenir être appliquée de façon à rendre les objectifs qu'elle visait plus efficaces que ce que l'on a pu constater.

N'ayant jamais fait de discours particulièrement féministes dans cette assemblée ou ailleurs, j'estime, néanmoins, avoir à appliquer une loi telle qu'elle est. Je pense, comme tout autre, que la représentation des femmes professeurs à l'université est insuffisante. Il n'y a donc pas lieu de douter de l'engagement qu'aura le Conseil d'Etat dans la rédaction de son rapport.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la loi sur l'université dans son volet portant sur l'égalité entre homme et femme est entrée en vigueur en 1991;

- que l'application de la loi ne correspond pas, semble-t-il, à la volonté du législateur;

- que les moyens d'un développement des programmes d'enseignement et de recherche sur la condition féminine et de promotion des femmes à l'université font défaut;

- que des cours concernant les questions féminines sont aujourd'hui supprimés,

invite le Conseil d'Etat

à évaluer dans quelle mesure la loi sur l'université (égalité entre homme et femme) est appliquée et, le cas échéant, à faire des propositions pour que la volonté du législateur soit respectée.

Le 17 juin 1994, le Grand Conseil renvoyait à la commission de l'université une proposition de résolution de Mmes et M. Claire Torracinta-Pache, Gabrielle Maulini-Dreyfus et Philippe Schaller concernant la venue à Genève de Salman Rushdie (R 273, voir annexe).

La commission de l'université, dans ses séances du 29 septembre et du 13 octobre 1994 a examiné avec une attention toute particulière le contenu de cette résolution, qui, rappelons-le, invite le Conseil d'Etat à étudier, en collaboration avec l'université, les possibilités et les conditions permettant d'inviter Salman Rushdie à venir à Genève. Cet auteur, qui symbolise aujourd'hui ces intellectuels engagés de plus en plus nombreux, qui sont entrés en résistance et sont en but à d'iniques condamnations pour délit d'opinion, devait venir dans notre Cité, une première fois à l'occasion du dernier Salon du livre, pour y recevoir le Prix Colette, une deuxième fois, à l'Université, pour qu'il lui soit accordé un doctorat honoris causa lors du Dies academicus. Des raisons de responsabilité, de sécurité et de coûts ont été évoquées pour justifier le refus d'assumer les conséquences de la visite de cet écrivain à Genève alors que, simultanément, Voltaire, dont les combats pour la tolérance et la liberté d'expression et contre le fanatisme sont connus, était honoré en raison du tricentenaire de sa naissance !

Etonnant paradoxe. L‘«esprit de Genève» a toujours marqué l'histoire de notre République comme une terre d'asile, de liberté d'expression et de pensée. Aujourd'hui, les persécutions contre les intellectuels et les artistes se multiplient dans de nombreux pays. Des femmes, des hommes, seraient assassinés, torturés, violés, enfermés en raison de leur opinion. Et Genève resterait tiède, endormie, insensible, timorée et pingre face à ces insupportable atteintes !

C'est avec une belle unanimité, découlant de ce que l'on traite ici de l'essentiel, c'est-à-dire de ce qui nous fonde, tous, dans une exigence intangible, fondamentale, que les commissaires veulent rappeler les principes constitutionnels qui animent notre République. Si les députés présents reconnaissent que, concrètement, ils n'ont pas la compétence de se substituer aux obligations du Conseil d'Etat ou des autorités universitaires et qu'il ne leur revient pas d'agender eux-mêmes une visite de M. S. Rushdie, ils peuvent, par contre, avec solennité, conviction et fermeté, indiquer comment le Parlement entend que ces visites soient rendues possibles et inviter tout un chacun à faire preuve du même état d'esprit.

C'est donc à l'unanimité que la commission a décidé de reformuler et d'actualiser la résolution R 273 que ses auteurs sont invités à retirer en faveur d'une nouvelle rédaction, proposée par MM. H. Burdet et J. Boesch, ce dernier étant par ailleurs chargé de rédiger un rapport qui tienne lieu d'exposé des motifs, texte d'autant plus succinct qu'il tient à s'en tenir à l'essentiel pour conférer à son propos, la liberté de conscience et d'expression, toute l'autorité voulue.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. Claire Torracinta-Pache, Gabrielle Maulini-Dreyfus et Philippe Schaller

Dépôt: 27 mai 1994

R 273

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

concernant la venue à Genève de Salman Rushdie

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les voix de plus en plus nombreuses qui s'expriment en faveur d'une venue en Suisse de l'écrivain Salman Rushdie;

- le refus du rectorat de l'université d'accueillir l'écrivain et de lui décerner un titre honoris causa lors du Dies academicus;

- la pétition signée par de nombreux professeurs demandant que l'écrivain honore l'université de sa présence le plus rapidement possible;

- que la venue à Genève de Salman Rushdie s'inscrit parfaitement dans l'esprit des manifestations prévues pour fêter cette année le tricentenaire de la naissance de Voltaire;

- que l'écrivain a été invité à diverses reprises dans des pays qui nous sont proches (à Paris, à Strasbourg, à Vienne tout récemment, etc.) et que sa venue s'est déroulée sans incident;

- que les récentes déclarations du Conseil fédéral laissent percevoir une attitude plus favorable à la venue en Suisse de Salman Rushdie,

invite le Conseil d'Etat

à étudier en collaboration avec l'université les possibilités et les conditions permettant d'inviter Salman Rushdie à Genève, cette année encore;

à inviter les autorités fédérales à apporter leur soutien et leur concours à ce projet.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

RÉSOLUTION

concernant la liberté de conscience et d'expression

LE GRAND CONSEIL,

 rappelle que les libertés individuelles, et en particulier la liberté de conscience et la liberté d'expression, sont garanties par notre Constitution;

 invite le Conseil d'Etat

à étudier et à promouvoir, de manière active et positive, les possibilités et conditions de visite à Genève, si elle le souhaite, de toute personnalité persécutée en raison de ses opinions;

 invite les Autorités Fédérales

à apporter leur soutien et leur concours à ce projet.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). A la fin juillet dernier, le Conseil fédéral publiait dans la Feuille fédérale son projet de loi sur les hautes écoles spécialisées, les fameuses HES, accompagné d'un message expliquant ses intentions.

Ce projet de loi propose une réforme en profondeur de la formation professionnelle supérieure, réforme qui ne manquera pas d'avoir des répercussions importantes sur la formation professionnelle, tant en Suisse qu'à Genève.

Récemment, nous avons très brièvement débattu de la question des HES dans le cadre de l'examen d'une pétition des enseignants de l'école d'ingénieurs, pétition qui a eu pour suite le dépôt d'une motion. Lors de ces débats, nous ignorions tous quel serait le contenu du projet définitif que proposerait le Conseil fédéral.

Aujourd'hui, nous connaissons la teneur des propositions du Conseil fédéral et nous voyons que celles-ci s'écartent sur plusieurs points essentiels des avant-projets qui avaient fait l'objet d'une consultation large.

Trois points frappent immédiatement à la lecture du projet.

Premièrement, la Confédération s'arroge la part essentielle des prérogatives en matière de formation professionnelle supérieure, alors que, jusqu'à présent, elle ne disposait que de compétences de reconnaissance des formations.

Deuxièmement, bien que ne finançant qu'une faible part de ces nouveaux établissements d'enseignement professionnel supérieur, la Confédération entend exercer l'essentiel du pouvoir dans ceux-ci.

Le corollaire étant l'exigence pour les cantons d'accroître fortement leur financement des établissements concernés.

Troisièmement, l'exécutif fédéral se voit octroyer de larges pouvoir de décision sur la base de délégations législatives contenant des notions imprécises, notamment le nombre et l'implantation des HES.

Je ne ferai pas une analyse de ce projet, mais j'aimerais exprimer ici quelques craintes et donc des questions.

Madame la conseillère d'Etat, vous avez été entendue pendant la pause estivale par la commission de l'éducation du Conseil des Etats et vous participerez bientôt à une réunion des chefs de départements de l'instruction publique et de l'économie publique romands pour débattre de ce projet au début du mois de décembre, sauf erreur de ma part.

L'instruction publique, fût-elle formation professionnelle, concerne toute la population et il est donc extrêmement important que celle-ci, par ses représentants d'abord, soit largement associée aux éventuelles réformes envisagées. Il n'en reste pas moins que les positions des représentants de notre gouvernement, exposées lors d'auditions du type de celle à laquelle vous avez participé cet été auprès de la commission chargée des questions de l'éducation du Conseil des Etats, ainsi que les positions que vous ferez valoir dans la rencontre que vous aurez prochainement avec vos collègues des départements de l'économie publique, doivent être connues, me semble-t-il, de notre parlement.

L'importance des transformations envisagées au niveau fédéral me fait même penser que de telles positions devraient être débattues au Grand Conseil avant d'être exposées à l'extérieur du canton.

Sans attendre le rapport complet du Conseil d'Etat sur la motion 931 que je viens d'évoquer concernant l'école d'ingénieurs, rapport qui, je l'espère, ne tardera pas, je souhaiterais déjà, vu la rapidité avec laquelle le projet de loi fédéral sur les HES est traité, obtenir quelques réponses.

Au surplus, l'article paru avant-hier dans la presse faisant état de la position du canton du Valais sur les HES me conforte dans ma demande d'avoir quelques réponses publiques.

Premièrement, quelles sont les démarches que vous avez entreprises ou que vous envisagez d'entreprendre afin de préserver les spécificités genevoises et de conserver à notre canton la maîtrise de sa politique dans le domaine de la formation professionnelle supérieure ?

Deuxièmement, considérant, d'une part, l'importance pour notre canton et son environnement régional, voire international, de la localisation d'une HES à Genève, et sachant, d'autre part, que l'école d'ingénieurs posséderait le profil d'une HES, ainsi que d'autres filières de formation dans les domaines commercial, artistique et agricole notamment, quelles sont, à l'heure actuelle, vos options relatives à une HES à Genève ?

En dernier point, entendez-vous engager le débat au Grand Conseil et, parallèlement, vous concerter avec les milieux concernés, et, si oui, de quelle manière et à quel moment ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. C'est bien volontiers que je réponds aux questions en rappelant une première chose. Comme l'a dit très justement Mme Reusse-Decrey, une loi existe au Parlement fédéral. Toutefois, je modifierai quelque peu son estimation sur la rapidité qu'elle a cru voir dans le traitement du débat fédéral. En fait, ils sont plus en retard qu'en avance sur le programme prévu.

D'ailleurs, ce problème pourrait entraver l'application et la mise en place de la loi. En effet, à partir du moment où un certain nombre de décisions importantes doivent être prises sur la forme ou plutôt sur la liberté de forme que pourraient prendre les hautes écoles spécialisées, le financement peut cesser définitivement ainsi que les décisions concernant, notamment, le pouvoir ou le non-pouvoir de la Confédération. Tant que ces éléments ne seront pas connus, il est évident que le modèle définitif des écoles et, par conséquent, les démarches qui aboutiraient à la reconnaissance de ces écoles ne peuvent pas être formellement mis en place, ni même lancés.

J'aimerais vous parler de deux éléments concernant l'audition au Conseil des Etats et de l'impression que l'on peut en retenir. Tout d'abord, j'ai très fermement défendu, tout comme je l'avais fait au mois de juin dans un colloque à Sion, le fait que, lorsque les cantons assument pour deux tiers des dépenses, ils ont aussi à assumer pour deux tiers des décisions.

Or, il ne pouvait être question de mettre sur pied un modèle où la Confédération, à un tiers de ces dépenses, s'arrogeait les deux tiers de ces décisions. Il était fort probable, selon les informations de nature fédérale dont nous disposions, qu'il n'y ait pas grand espoir d'aboutir à une solution financière meilleure que celle qui est annoncée.

En effet, au total, un tiers des dépenses prévues serait assumé par la Confédération. Mais alors je vous le dis très clairement, il n'est pas possible d'envisager plus. Malheureusement, je crains que, tout au plus, on pourrait arriver à un résultat moindre que celui que nous connaissons.

J'ai affirmé à la commission du Conseil des Etats que tous nos efforts dans ce domaine allaient au moins dans le sens d'obtenir des garanties de financement à long terme permettant d'assurer la pérennité de ces écoles et leur mise à l'abri des velléités d'économie saccadées auxquelles nous ont habitués le gouvernement et le Parlement fédéral.

S'agissant des positions qui seront défendues à la séance du 2 décembre 1994, j'ai eu l'occasion de l'affirmer à la commission et à l'école d'ingénieurs qui est la première concernée, l'école d'ingénieurs ne peut pas ne pas devenir une haute école spécialisée. La question qui peut encore se poser, et c'est l'application de la loi qui nous permettra in fine d'y répondre, mais cela ne nous empêche pas d'en discuter auparavant, est de savoir comment elle s'insérera et dans quel réseau. Il s'agira de savoir, sur le nombre de hautes écoles spécialisées qui seront reconnues, celles qui pourront l'être sur le plan, je dirais romand, et de quelle façon nous pourrons collaborer sur un arc régional, j'insiste, et non pas nécessairement sur un plan romand centralisé.

Le modèle du Valais, tel qu'il a été mis sur pied, ne repose à l'heure actuelle sur aucun modèle agréé pour l'instant par aucune commission. Deux versions s'opposent, celle consistant à dire qu'une HES est l'addition de différents enseignements qui peuvent aller du tourisme à la technique en passant par l'économie et les cadres de l'administration publique sous une forme globale, et l'autre qui fait état de HES formant un réseau commun et partageant ensemble un certain nombre d'intérêts, notamment en matière de recherche ou de mise en commun de moyens.

Ces deux modèles ne sont pas nécessairement compatibles et sont pour l'instant soumis à interrogation, car ni le Conseil des Etats, et encore moins le Conseil national qui n'en a pas été saisi, n'ont tranché sur la simple possibilité d'existence de ces deux modèles.

A l'heure actuelle, le principal danger vis-à-vis des HES, et non pas simplement de l'école d'ingénieurs, ne réside pas dans le fait de savoir ce que va devenir l'école d'ingénieurs. Pour l'instant, les spécificités de cette école ne posent pas de problèmes dans la loi. Le principal danger est de savoir si, à l'arrivée, une loi sur les HES sera véritablement constituée, car, à ce sujet, l'atmosphère de la commission du Conseil des Etats n'était pas nécessairement encourageante. Mon énergie conjuguée à celle d'autres a consisté, tout d'abord, à plaider pour que cette loi soit acceptée et qu'il y ait des HES.

Le 2 décembre, nous discuterons avec nos collègues du département de l'instruction publique et de l'économie publique sur la base d'un rapport qui nous sera donné et qui fera l'analyse, sur le plan romand, des dispositifs des HES actuelles, soit de ce que font les écoles d'ingénieurs, quels sont leurs clients étudiants, de quels blancs-seings elles disposent, quel est leur enseignement pour pouvoir décider quelles seront les collaborations possibles.

A l'heure actuelle, toute soumission au parlement, toute décision du parlement qui nous permettrait ensuite de négocier, serait totalement prématurée et ne nous laisserait aucune marge de manoeuvre par rapport à une loi que l'on ne connaît pas, et d'un rapport dont je ne dispose pas encore. Mais je puis vous assurer que les versions définitives seront communiquées au parlement et discutées en concertation avec l'association professionnelle concernée, que je vois très attentive à la tribune.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je reviendrai peut-être sur ce sujet lors de la séance du mois de décembre après la rencontre du 2 décembre dont Mme Brunschwig Graf a fait état.

La réplique de cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Sous la présidence de M. Bernard Lescaze, la commission des pétitions a étudié, les 30 mai, 6 juin et 3 octobre 1994, la pétition suivante:

PÉTITION

pour protéger nos enfants de la tentation de la violence

ATTENTION: enfants en danger!

N'en faisons pas des assassins

Les récents drames de Liverpool et de Vitry-sur-Seine démontrent de façon manifeste le danger que représente la diffusion de films de violence, de tortures, d'horreur et de guerre à la télévision aux heures de grande écoute.

Nous exigeons l'arrêt immédiat de la diffusion de telles émissions.

Nous demandons des programmes consacrés à la poésie, à la chanson et à la paix.

     N.B.: 40 signatures

     Michel Monod

     Av. du Lignon 56

     1219 Le Lignon

Cette pétition a été déposée le 2 avril 1994, co-signée par 43 personnes, dont plusieurs représentants le mouvement Vivre sans armes.

Auditions

Le 30 mai: Mme Agnès Hatt, MM. Michel Monod et Raymond Rauss.

M. Monod précise que sa pétition s'inscrit dans une action de solidarité et s'accorde à l'initiative de l'association des Amis de la vie à Paris.

Celle-ci a été lancée sur un plan international et demande aux différentes chaînes de télévision une plus grande responsabilité envers leurs jeunes téléspectateurs en diffusant des films et des émissions plus appropriés à leur âge et facultés de compréhension.

Pour les pétitionnaires, la banalisation et la répétition de la violence la rendent acceptable à l'enfant qui a, alors, beaucoup de mal à démêler le vrai du faux dans ses propres actes (ex. drames de Liverpool et Vitry s/Seine). S'ils reconnaissent que la Télévision suisse romande n'est pas la «pire», il n'en demeure pas moins, que les «flash-annonces» pour les films de minuit ne passent que les scènes les plus osées et violentes aux heures de grande écoute. Ils souhaiteraient que ces passages soient plus discrets.

Certes, la responsabilité des choix incombent essentiellement aux parents, mais ceux-ci trouvent que le rapport de force «parents-télévision» est par trop inégal dans une société où le petit écran joue un rôle de baby-sitter et de dénominateur commun entre les jeunes. Ils pensent que les programmateurs connaissent, par définition, les films qu'ils présentent et seraient mieux à même d'opérer des sélections.

Dans le registre «violence-extrême», les pétitionnaires dénoncent vigoureusement les cassettes vidéo qui devraient faire l'objet d'une plus grande surveillance de la part des magasins.

Le 6 juin: MM. Guy Perrot, directeur de l'Hospice général, Pierre Delaspre, animateur à la commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres, Claude-Alain Perret, conseiller social au C.O. de Sécheron et Denis Schmidt, éducateur au Foyer Pierre Grise. Tous sont membres de la commission cinéma-spectacle.

Les images de violence diffusées et répétées, autant dans les téléfilms que dans les informations sont une réalité, mais leur perception est différente. Pour le téléjournal, elles sont accompagnées de commentaires et font plus appel à la raison qu'à l'émotion.

Il n'en va pas de même des téléfilms où, à la différence du cinéma, le spectacle est continu et a un pouvoir de séduction et de suggestion permanent auquel les enfants résistent difficilement. Ils passent en général plus de temps devant la TV (1000 h/an) qu'à l'école (820 h/an).

La banalisation de la violence peut induire des comportements où la force brutale est un moyen de vaincre et de satisfaire ses désirs. Elle peut entraîner, pour certains sujets, un mimétisme ou provoquer une confusion, où fiction et réalité se mélangent et conduisent à des sentiments d'insécurité et d'intolérance.

Alors que faire? M. Delaspre propose quelques pistes

- Par une autodiscipline, le diffuseur, en renonçant aux séries violentes, renforcerait sa crédibilité et donc, son audience.

- En diffusant des programmes différents, en incitant des créations plus intelligentes et imaginatives, le diffuseur développerait un contre-modèle, allant à contre-courant des modes. La concurrence c'est aussi faire autrement.

- En se dotant d'un code de déontologie et en le faisant connaître, la TSR pourrait jouer un rôle de pionnier.

- L'information sur les programmes pourrait être plus développée par la presse en général et la presse spécialisée. Une indication des créneaux d'âge, (âge légal et âge d'adéquation) permettrait une meilleure appréciation des choix pour les parents et les éducateurs.

- Par une sensibilisation à l'image l'école apprendrait à l'enfant à mieux développer son sens critique. Au C.O. des fiches cinéma étaient distribuées pour recommander des films que les jeunes n'auraient pas forcément choisis. On pourrait encourager ce genre d'expériences.

Mais pour nos invités, les cassettes vidéo sont certainement un problème plus aigu et difficile à maîtriser. Des jeunes «gattent» l'école pour regarder, en groupe, des cassettes «hard». Les clubs semblent échapper à tout contrôle.

Le 3 octobre: M. Raymond Vouillamoz, directeur des programmes de la Télévision suisse romande.

Par son rôle même la télévision est confrontée au problème soulevé par la pétition. M. Vouillamoz voit deux cas d'images de violence: celles de la fiction et celles des actualités.

Concernant la fiction, depuis 2 ans, les films considérés violents et érotiques sont diffusés tard le soir, accompagnés d'un logo rouge et des bandes de lancement donnent un avertissement au public. La télévision les signale également par son service de marketing, mais les journaux ne le reprennent pas forcément. L'émission Spécial Cinéma, quant à elle, diffuse tous les films, car c'est son rôle de donner un large panorama de la production mondiale du cinéma. La TSR est tributaire du marché actuel et soumise à une dure concurrence: on reçoit plus de 30 chaînes à Genève.

Si cette année Cannes a décerné une de ses plus hautes distinctions à un film particulièrement violent, c'est qu'il est, peut-être, l'expression d'une inquiétude, d'un mal-être profond et d'un courant artistique qui existent.

Concernant les infos télévisées, la TSR ne peut cacher la réalité. Toutefois, elle est très attentive à ne pas passer des images violentes si elles ne sont pas indispensables à la compréhension de l'événement.M. Vouillamoz souligne que tout film, toute séquence montrant une violence exercée sur une minorité ou prônant le racisme et l'exclusion n'est pas diffusée. Sur ce sujet, la direction est intransigeante et répond aux règles de déontologie que la TSR s'est fixées.

Par ailleurs, c'est une erreur de penser que la violence fait «grimper l'audimat», au contraire, elle divise. Les émissions qui rassemblent les familles sont celles qui ont la plus grande audience. La télévision, au même titre que les autres activités, demande une surveillance des parents. Les regards d'enfants doivent être accompagnés de regards d'adultes.

Répondant à la question sur la possibilité de censurer des séquences de films, M. Vouillamoz précise que la TSR ne peut le faire sans l'accord de son auteur, mais ajoute que des films et des séries jugés trop violents sont refusés.

En tant que directeur des programmes, il fait partie des groupes d'examens de films. Des fiches sont également envoyées à des éducateurs, mères de famille, etc. La TSR utilise aussi les publications de l'Office catholique du cinéma en France et les publications de Télérama mais, concernant l'indication d'une tranche d'âge (âge réel et âge d'adéquation), il lui paraît difficile de la définir. D'une part, la perception d'un canton à l'autre est différente et d'autre part, sur quels critères se baser? Ce serait le début de la censure.

Il ajoute enfin que la direction reçoit un courrier très, important auquel elle répond. Les romands sont proches de leur télévision et réagissent vite. La télévision est faite pour le public et à ce titre, elle se doit d'être à son écoute.

Discussions

La violence est incontournable et vouloir l'occulter est aussi dangereux que la prôner. La télévision est avant tout le reflet de notre société et il apparaît évident d'y retrouver aussi des images de violence sans pour autant qu'elles l'encouragent.

La commission reconnaît que la TSR est attentive à ce problème, tant dans la fiction que dans les informations. Elle ne peut pas toujours en dire autant des chaînes voisines. Toutefois, le rayon d'actions des députés se limite à des frontières que ne connaît pas l'image.

S'il incombe avant tout aux parents de guider les choix de leurs enfants, des commissaires relèvent que dans certains cas, ils ne sont pas à même de le faire. L'école ou les éducateurs devraient pouvoir assurer des relais par des discussions en classe.

Enfin, la commission reste très préoccupée par la vente et la location de films vidéo, domaine dans lequel une rigueur ne semble pas être observée. Peut-être vaudrait-il la peine d'établir un contrôle plus sévère sur l'âge des jeunes clients.

Conclusions

La commission a traité cette pétition avec beaucoup d'attention et d'intérêts. Cependant, elle trouve les exigences de ses auteurs par trop exclusives et irréalisables. Réglementer ou légiférer davantage ne changerait rien au problème soulevé et serait contraire au droit fondamental de la liberté d'expression et d'opinion.

Elle vous propose donc, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, son dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La commission de l'enseignement et de l'éducation s'est réunie sous la présidence de M. Pierre-François Unger, les 14, 21, 28 septembre et 5 octobre 1994, afin d'examiner la pétition reproduite ci-dessous:

PÉTITION

demandant la mise au service des élèves des psychologues conseillers d'orientation

Considérant:

- les difficultés de plus en plus grandes auxquelles se heurtent les jeunes, même diplômés, pour trouver un premier emploi;

- qu'il est d'autant plus nécessaire, dans la situation actuelle, de fournir à ces jeunes étudiants une aide la plus large possible concernant leur orientation;

- que, par ailleurs, l'école de culture générale précise dans son règlement, chapitre 2, section 1, article 3, alinéa 2: «les orientations scolaires et professionnelles sont assurées de façon continue»;

- que contrairement à ces besoins de formation, la direction du service de l'orientation empêche les conseiller-ère-s de remplir leur tâche en limitant leur temps de présence dans les écoles, et, en particulier, à l'école Jean-Piaget

les soussigné-e-s, membres du personnel technique, administratif et enseignant, demandent au Grand Conseil de bien vouloir intervenir afin que les psychologues conseiller-ère-s d'orientation puissent être au service des élèves, selon les besoins de ces derniers; et qu'en conséquence, les député-e-s interviennent auprès de la direction du service de l'orientation pour que celle-ci n'empêche pas les conseiller-ère-s d'accomplir leur tâche auprès des élèves.

N.B.: 70 signatures

Association du personnel de l'école Jean-Piaget

Bd Carl-Vogt 62

1205 Genève

Auditions

Lors de sa séance du 14 septembre 1994, la commission a procédé à l'audition de Mme Bisetti (VPOD) et de M. Launay (SSP) représentant le personnel de l'école. En préambule, ils relèvent que quel que soit le niveau d'étude la pression sur les jeunes est grande et le besoin en suivi en constante augmentation. Sur les 600 élèves que compte l'école Jean Piaget, 151 ont été reçus en consultation durant l'année scolaire 1993-94, à raison de 2 consultations en moyenne par élève.

Les raisons qui poussent les élèves à s'adresser à un conseiller d'orientation professionnelle ne sont plus purement des soucis d'orientation professionnelle, mais la crainte de ne pas se retrouver dans la bonne filière scolaire au bon moment. Cette crainte apparaît particulièrement au cycle d'orientation. Et c'est précisément dans cet ordre d'enseignement que l'on est passé de 44 à 32 demi-journées. Les intervenants trouvent donc cette situation illogique, puisque les enfants semblent vouloir, ou devoir, s'orienter toujours plus tôt. Ils s'accordent cependant à reconnaître que les jeunes peuvent s'adresser à des conseillers d'orientation professionnelle directement à l'office d'orientation professionnelle, rue Prévost-Martin. Comme l'éloignement peut représenter un obstacle, deux lieux supplémentaires (Versoix et Vernier) disposent d'une antenne où un conseiller d'orientation professionnelle peut être consulté en dehors de la structure où les jeunes sont scolarisés, élément très important pour un certain nombre d'entre eux.

En ce qui concerne l'école de culture générale Jean Piaget en particulier, les deux représentants du personnel reconnaissent qu'une demi-journée supplémentaire a été affectée à cette école dès avril 1994 et qu'il a donc été répondu aux voeux des pétitionnaires. MM. Christian Schmid (directeur général des cycles d'orientation) et Yves Perrin (directeur du service d'orientation professionnelle) ont été auditionnés également. Ce dernier a situé la pétition dans un contexte plus général. Les consultations en orientation professionnelle, sous la responsabilité du service de l'orientation professionnelle, répondent aux demandes des élèves de la scolarité obligatoire, des élèves de la scolarité post-obligatoire, des étudiants de l'université et des adultes en emploi ou sans emploi. Dans cette dernière catégorie, il est évident que la demande est en forte progression, vu l'augmentation du taux de chômage. Compte tenu de ces nouveaux besoins, il a paru logique de ramener le nombre de postes attribués au CO de 44 à 32 demi-journées, pour utiliser ailleurs le quota ainsi libéré.

Il y a environ 5700 à 6000 consultants par année et 15 000 consultations données. Les adultes représentent environ les 50% de la demande et parmi ces 50 % , on trouve plus de 60% de sans-emploi.

Les consultations sont données à l'office même, rue Prévost-Martin, sauf dans le cas des écoles spécialisées, des CO et des ECG.

M. Perrin constate une augmentation de la demande, avec toutefois des moyens en diminution ces dernières années.

L'augmentation du nombre de ces suivis par les conseillers a provoque des tensions qui portaient atteinte à la qualité des prestations offertes.

Cette situation a amené à limiter la durée de présence dans les ECG où, en 1993, le nombre de postes attribués à été fixé à 2 jours par semaine, calculé d'après une moyenne des besoin des élèves dès l'ECG.

Il relève aussi que les problèmes augmentent à certaines périodes de l'année scolaire.

En février 1994, la conseillère en orientation professionnelle de l'ECG Jean Piaget a remis un rapport indiquant qu'il n'était plus possible de faire face à la demande. L'insuffisance de moyens dans cette école a été reconnue. Ainsi, dès le mois d'avril, on est passé à 2,5 jours de consultation par semaine, chiffre qui sera maintenu pour l'année à venir.

M. .

 400 maîtres et maîtresses de classe, sur un effectif de 1700, qui ont suivi des cours de sensibilisation et des cours de formation ISP (information scolaire et professionnelle);

 les maîtres d'information scolaire et professionnelle, dotés d'une formation spéciale;

 les conseillers d'orientation scolaire (psychologues de formation) dont il y a 25,5 postes;

 les conseillers sociaux avec 22,5 postes;

 les conseillers d'orientation professionnelle qui assurent une permanence d'un jour par semaine et par CO.

En 1978, 12 000 élèves fréquentaient le CO, alors qu'actuellement, ils ne sont plus que 10 700. Or, la dotation en orienteurs scolaires et en conseillers sociaux a augmenté et le maximum a été atteint en 1991. Depuis lors, cette dotation a été maintenue dans ce domaine. La diminution vise uniquement les collaborateurs de M. Perrin, les psychologues conseillers d'orientation professionnelle.

M. Schmid confirme qu'un groupe de travail cycle d'orientation/ office d'orientation professionnelle effectue actuellement une étude, afin d'établir un bilan de la situation en vue d'obtenir une meilleure coordination des divers appuis disponibles.

Discussion de la commission.

Tous les membres de la commission sont d'avis que le problème soulevé par les pétitionnaires en ce qui concerne l'école Jean Piaget a été résolu, puisqu'un demi-poste a été accordé à cette école dès avril 1994.

Les diverses personnes auditionnées ont amené les membres de la commission à considérer le problème sur un plan plus général. Par ailleurs, elles ont fait ressortir qu'au vu des conditions économiques difficiles que nous vivons, la demande de consultations est en augmentation, ceci tout particulièrement de la part des élèves de la scolarité post-obligatoire, des étudiants de l'université et des adultes en recherche d'emploi.

Comme on peut le constater plus haut, au niveau du CO, 5 intervenants différents sont à même de prendre en charge les élèves. Par conséquent, le fait d'avoir fait passer de 44 à 32 le nombre de demi-postes de psychologues conseillers en orientation professionnelle au niveau du CO, pour attribuer le quota disponible à d'autres secteurs dont s'occupent les services de M. Perrin, ne semble donc pas insupportable pour cet ordre d'enseignement, particulièrement bien doté en matière de soutien aux élèves. Il s'agirait plutôt de trouver des synergies afin d'utiliser de manière optimale les forces disponibles, là où le besoin se fait particulièrement sentir. Ces besoins peuvent varier, évoluer et c'est la raison pour laquelle il est primordial que l'on se penche avec attention sur ces problème de synergies. Quitte même, dans certains cas, à entreprendre une action ponctuelle jusqu'au niveau du primaire en cas de nécessité. Par exemple, prise en charge de frère ou soeur d'un élève scolarisé au CO.

Conclusion

Etant donné qu'un groupe de travail cycle d'orientation/office de l'orientation et de la formation professionnelle se penche depuis la rentrée 1993/94 sur ce problème, la commission aimerait être informée le plus vite possible des résultats concrets auxquels ces réflexions ont permis d'aboutir. Elle espère que des synergies pourront être trouvées entre les différents intervenants, afin que toutes les personnes concernées, élèves et adultes puissent profiter au mieux des prestations de ces divers services. Elle prie donc le Conseil d'Etat de prendre toutes mesures utiles dans ce sens et de la tenir informée de ces travaux.

Mesdames et Messieurs les députés, par 10 oui et 2 abstensions (1 lib./l PDC), la majorité de la commission vous propose donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Je désire apporter deux corrections au rapport, l'une en page 3, paragraphe 2, ligne 2. Il s'agit de remplacer le mot : «un demi-poste» par une «demi-journée supplémentaire». La phrase est donc la suivante : «En ce qui concerne l'école de culture générale Jean Piaget en particulier, les deux représentants du personnel reconnaissent qu'une demi-journée supplémentaire a été affectée à cette école dès avril 1994...».

L'autre, en page 5, dernier paragraphe : «...la majorité de la commission vous propose le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.». Je vous prie de m'excuser de cette erreur.

Au sujet des psychologues conseillers d'orientation professionnelle, j'ajouterai simplement qu'il a effectivement été répondu à la demande des pétitionnaires en ce qui concerne l'école Jean Piaget.

Cependant, à travers les différentes auditions, les membre de la commission ont constaté que les besoins en encadrement sont en augmentation, que ce soit pour les conseillers sociaux ou professionnels, au cycle ou au postobligatoire. En effet, par ces temps difficiles qui engendrent un climat d'insécurité et d'inquiétude, les jeunes sont de plus en plus nombreux à faire appel à une aide extérieure à la famille.

Eu égard aux restrictions budgétaires que nous connaissons, et préoccupés par la situation des jeunes en fin de scolarité obligatoire ou en études, il nous a paru urgent d'utiliser de manière optimale toutes les forces disponibles, et pour ce faire d'établir un inventaire des synergies possibles.

C'est la raison pour laquelle la majorité des membres de la commission souhaite être informée et connaître les conclusions de l'étude à laquelle participe un groupe de travail : cycle d'orientation / office d'orientation professionnelle. Elle vous propose donc, compte tenu du fait que cette pétition soulève une problématique plus large, son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Pierre Vanek (AdG). Mon groupe et moi-même vous appelons à suivre les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

En effet, comme notre rapporteuse l'a indiqué, si cette pétition a eu comme point de départ un problème concret à l'école de culture générale Jean Piaget de réduction de la mise à disposition de conseillers d'orientation professionnelle, elle pose notamment dans ses conclusions un problème de portée plus générale qui concerne, en particulier, la mise à disposition de conseillers d'orientation professionnelle pour les élèves du cycle d'orientation.

Au cours des travaux de la commission, nous avons, entre autres, entendu M. Perrin, directeur de l'office d'orientation et de formation professionnelle. Il nous a parlé d'augmentation du nombre de cas suivis en la matière et de la diminution des moyens mis à disposition. Je le cite : «...de tensions qui portent atteinte à la qualité des prestations offertes.». Ce sont ses termes mêmes relatés dans le procès-verbal du 14 septembre.

Or, étant donné les circonstances, si ces tensions sont compréhensibles, la baisse de la qualité des prestations dans ce domaine est inadmissible. Les conseillers d'orientation professionnelle jouent un rôle particulièrement important, en tout temps, bien sûr, mais surtout dans le contexte économique actuel, alors que les enjeux d'un choix de formation professionnelle pour un ou une jeune sont plus élevés que jamais, que les choix sont moins évidents que jamais, que les débouchés et offres de formation professionnelle, notamment en termes de places d'apprentissage se restreignent et que les moyens que les familles de condition modeste peuvent consacrer à la formation de leurs enfants sont réduits.

Précisément, il s'agit d'un problème concernant l'articulation entre l'économie et l'école. Lors de notre dernière séance, on a vu, il me semble, que Mme Brunschwig Graf, présidente du département, s'était «plantée» dans son introduction au projet de budget pour son département qui présentait comme objectif premier de notre école de répondre aux besoins de l'économie. Ensuite, elle nous a donné des explications comme quoi ce n'était pas ce qu'elle voulait dire.

Mais il s'agit de répondre concrètement aux besoins de jeunes en formation en rapport avec l'économie actuelle. En effet, l'école ne doit pas être une tour d'ivoire dans laquelle l'information est insuffisante sur le monde du travail. Il serait paradoxal que l'on réduise ce service donné aux élèves du cycle d'orientation. Ce serait la démonstration d'une grande divergence entre certains discours entendus du côté de la majorité et la mise en pratique des idées sur le terrain.

Pour revenir aux tensions et à la baisse de prestations qu'a évoquées M. Perrin devant notre commission, signalons que, pendant l'année scolaire1992-1993, nous avions à disposition cinquante et une demi-journées de présence par semaine de conseillers d'orientation professionnelle dans les cycles d'orientation de ce canton. Durant l'année scolaire 1993-1994, cette présence est passée à quarante-quatre demi-journées, et pour l'année scolaire 1994-1995, elle a encore été réduite à trente-quatre demi-journées par semaine.

On constate donc une baisse de 33% de l'offre de prestations dans ce domaine au cours de ces trois dernières années scolaires. Par conséquent, on ne s'étonnera pas qu'il puisse y avoir atteinte à la qualité des prestations. Ceci alors que le nombre des consultants était en hausse et que, d'ailleurs, une baisse de l'offre dans les cycles signifie non seulement moins de temps pour chaque consultant, donc que l'on peut voir le conseiller moins souvent et moins longtemps, mais aussi qu'un certain nombre de jeunes qui auraient sans doute consulté ces orienteurs s'il y avait eu une présence plus élevée dans les cycles risquent simplement de n'en rien faire.

On a répondu à un certain nombre de questions en disant que les jeunes pouvaient se déplacer à l'office d'orientation professionnelle, à la rue Prévost-Martin. Par rapport à cette exigence, nous avons constaté que nous devons aller vers eux sur le terrain et non pas nous enfermer dans les locaux de l'office de la formation professionnelle.

Ensuite, on évoque deux arguments pour faire passer la pilule de cette diminution d'offre. Les orienteurs seraient nécessaires pour les adultes, et, notamment, pour les chômeurs. C'est vrai, mais placée dans ce contexte, cette démarche est assez détestable, car elle consiste à opposer les jeunes et les chômeurs. D'ailleurs, elle est assez typique de certains arguments concernant les coupes à faire. On nous dit : «Il faut couper là, car autrement ce sera ici ou là...»

En l'occurrence, sur ce fait concret, s'il y a une hausse massive du chômage, il faut y répondre par une hausse des ressources humaines en matière d'orientation professionnelle. Or, jouer avec un nombre fixe ou réduit de postes est évidemment impossible.

Puisque l'on parle essentiellement du cycle d'orientation, il faut dire aussi que le nombre de cas reçus au CO avoisinent le 25% du total des cas traités par l'office de formation professionnelle seulement, et donc, même en baissant drastiquement cette mise à disposition d'orienteurs professionnels pour le cycle, on n'augmente guère la disponibilité de personnel, notamment pour les chômeurs.

Aujourd'hui surtout, un déficit dans l'orientation professionnelle des jeunes est un des moyens de fabriquer un supplément de chômeurs et de chômeuses pour demain.

Le second argument consiste à dire qu'il y a bien d'autres intervenants au cycle d'orientation, notamment les conseillers d'orientation scolaire, les conseillers sociaux, les professeurs et «qu'il n'y a qu'à», qui est un refrain bien connu, répartir la charge entre ces gens. C'est une manière un peu méprisante de traiter le travail des orienteurs professionnels, car ce travail est bien spécifique, il doit être fait, et, d'ailleurs, sa cote est en hausse comme cela a été indiqué. Il est certain que tous ces intervenants doivent collaborer entre eux, mais pour pouvoir collaborer, se concerter, il faut que les orienteurs professionnels soient présents sur le terrain.

On a donc traité les professeurs et d'autres professionnels du cycle d'orientation comme roues de secours en la matière. Je signale que nous avons eu connaissance, dans le cadre des travaux de la commission, d'un procès-verbal d'une conférence de l'instruction publique où, précisément, la FAMCO, l'organe représentant l'orientation du cycle d'orientation, regrette cette diminution des prestations des conseillers du service d'orientation et considère qu'une présence dans les cycles est indispensable afin que les jeunes soient concernés par leur avenir.

Malheureusement, nous n'avons pas pu entendre les gens de la FAMCO sur cet objet dans le cadre de nos travaux, mais je crois que leur position est assez claire. Je termine en rejoignant les conclusions de la majorité de la commission, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Bien sûr, j'adhère aux conclusions de cette pétition. J'aimerais simplement ajouter une chose et surtout ne pas parler de pourcentages, ni de roues de secours, car je trouve cela peu flatteur pour nos collègues, enfin, pour nos anciens collègues ! Décidément, je ne me corrigerai pas !

Il est absolument indispensable d'informer correctement les jeunes sur les possibilités existantes de poursuivre des études ou d'entrer dans la vie pratique. Nous devons tendre vers une meilleure coordination et concertation des différentes instances capables, à un niveau ou à un autre, de donner des renseignements aux jeunes à propos de la formation et des possibilités pour un avenir qui soit le meilleur possible.

Il est vrai que le cycle d'orientation, entre autres, propose des cours de sensibilisation et de formation à propos d'information scolaire et professionnelle. D'après les chiffres que nous avons, un quart seulement des maîtres scolaires et professionnels a suivi cette formation. Ne pourrait-on pas, dans le groupe de travail qui planche sur ce sujet, recommander qu'un effort soit fait pour que les maîtres de classes et les autres aussi reçoivent une formation un peu plus soutenue, un peu plus approfondie sur les possibilités d'avenir, de formation, de travail ou d'études, courtes ou longues, pour les élèves qui fréquentent le cycle d'orientation, de sorte qu'en disposant de moins de postes, on ait davantage de prestations qui soient surtout mieux coordonnées.

En définitive, je me réjouis que la commission en question rende ses travaux et qu'elle nous dise dans quel sens elle travaillera et si elle envisage que la formation continue, entre autres, prenne le relais pour que les différentes personnes à disposition des élèves soient formées le mieux possible en vue de leur répondre de façon optimale.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Le rapport sur la pétition 1031 demandant la mise au service des élèves de psychologues conseillers d'orientation sera, je l'espère, sur préavis de la commission de l'enseignement et de l'éducation, renvoyé au Conseil d'Etat.

Ce n'est pas tant la pétition qu'on aimerait vous renvoyer, Madame la conseillère d'Etat, puisque les problèmes concrets touchant à l'école de culture générale Jean Piaget ont pu être résolus entre-temps, mais nous aimerions que le souhait de la commission de l'enseignement et de l'éducation de voir aboutir les réflexions d'une commission ad hoc pour trouver des synergies entre les différents services arrive à bon port.

En commission, nous avons longuement discuté de la prise en charge des élèves du cycle d'orientation, importante à pareille époque avec toute l'incertitude qui plane sur leur avenir.

A ce sujet, j'aimerais rappeler quelques faits importants.

En automne 1993, l'office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP) faisait partie du département de l'économie publique.

Le 1er janvier 1994, suite au remaniement des départements, l'OOFP fut intégré au département de l'instruction publique. Etait-ce pour faciliter les contacts entre les différents intervenants auprès des élèves ? Nous l'espérons vivement.

Vous avez pu constater, après lecture du rapport, qu'il y a cinq intervenants de formation différente, tous aptes, d'une manière ou d'une autre, à conseiller les élèves sur la poursuite de leur formation (maîtres de classe, enseignants de l'ISP, conseillers d'orientation scolaire, conseillers sociaux, conseillers d'orientation et de formation professionnelle).

Il nous paraît d'autant plus possible qu'une réflexion approfondie aboutisse à des propositions concrètes sur une éventuelle restructuration de ces services qu'ils dépendent aujourd'hui tous du même département.

Nous vous remercions d'ores et déjà de votre soutien bienveillant pour que le cycle d'orientation puisse faire les réajustements, plus que jamais nécessaires au bon fonctionnement de l'orientation, soit-elle scolaire ou professionnelle, de nos élèves.

M. Armand Lombard (L). Tout ce qui était intelligent a été dit par mes collègues sur ce sujet (Rires.) si bien qu'il ne me reste plus que quelques remarques administratives à faire.

Nous avons considéré que le problème soulevé par cette pétition avait été clairement résolu par le département de l'instruction publique et par ses représentants qui sont venus nous le dire à satisfaction.

Nous constatons que les deux derniers points de la pétition ne sont pas exacts et ne l'ont jamais été, et en ceci nous avons pu être rassurés à satisfaction par les responsables du département et par la cheffe du département. Nous considérons cette pétition comme digne d'être déposée sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, comme l'a très bien dit Mme Häusermann, nous pouvons attendre de la cheffe du département des explications complémentaires sur ce problème. Bien entendu qu'avec son assentiment nous lui retournerons cette pétition afin d'avoir une information supplémentaire, mais à ce point, nous sommes parfaitement satisfaits des réponses qui nous ont été données.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si j'en juge par les conclusions du rapport de la commission de l'enseignement qui consiste à me demander d'étudier les synergies, je peux dire que c'est ce que je fais avec le groupe de travail chargé de s'en occuper, en rappelant d'ailleurs que certaines de ces synergies ont déjà été étudiées, puisque des mesures ont été prises pour la rentrée en vue d'utiliser, d'une meilleure manière, le potentiel dont nous disposons en matière d'orientation, qu'elle soit scolaire ou professionnelle. Cela étant, il est justement indispensable, et aux uns et aux autres, soit aux députés et au Conseil d'Etat, de connaître d'une façon plus globale ce qu'il est possible de faire en la matière.

Je désire relever un élément. Tout à l'heure, M. Vanek parlait du «Y'a qu'à...». Il est évident qu'à partir du moment où il n'y a qu'à rajouter, le problème, que ce soit pour cette pétition ou pour d'autres, est facilement résolu. Il n'y aurait qu'à rajouter, dans d'autres domaines, ce que nous faisons déjà au cycle d'orientation.

Vous savez bien que le problème se pose différemment. Le peuple nous a d'ailleurs remis un mandat à ce sujet, pas plus tard qu'en février 1994, s'agissant du rétablissement des finances publiques. A partir de là, il n'y a pas «Y'a qu'à...», mais à rechercher de la meilleure façon comment on peut utiliser les forces existantes.

L'idée n'est pas d'opposer les chômeurs aux jeunes, je rappelle que ce domaine comporte assez de chômeurs jeunes, mais d'utiliser le potentiel d'orienteurs professionnels où on le demande et là où la demande est la plus forte. Je vous rappelle que le cycle d'orientation, comme d'ailleurs tous les intervenants l'ont dit, est le mieux doté à ce niveau depuis de nombreuses années. Je vous rappelle également que le nombre d'élèves au cycle d'orientation est inférieur en 1994 à ce qu'il était en 1978, date à laquelle a été mis en place le dispositif d'orientation professionnelle. (Brouhaha dans la salle.) Vu votre passion pour ce sujet, je m'arrête là en vous disant simplement que le groupe de travail devrait rendre ses travaux d'ici la fin de l'année.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

En date du 19 septembre 1994, la commission des pétitions prenait connaissance de la pétition 1046, munie de 222 signatures, dont la teneur est la suivante:

PÉTITION

relative aux frais des activités parascolaires

Nous, parents d'élèves de l'école primaire du canton de Genève, demandons que:

1. l'introduction de la participation financière des familles aux frais des activités parascolaires, prévue pour l'année 1995, soit suspendue;

2. le Grand Conseil réexamine cette question dans un bref délai et affirme l'utilité publique du service des activités parascolaires en maintenant sa gratuité.

N.B. : 222 signatures

Andreas Malaspinas

Chemin Glandon 2 bis

1224 Chêne-Bougeries

Introduction

Le 25 mars 1994, le Grand Conseil adoptait une modification de la loi sur l'instruction publique, dont l'essentiel porte:

 d'une part sur le transfert des activités parascolaires du département de l'instruction publique vers le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), avec subvention de l'Etat, dégressive dans le temps mais au minimum de 50% au titre de participation aux frais d'animation et de fonctionnement;

 d'autre part sur l'introduction d'une participation financière des parents.

Audition des pétitionnaires

Mmes Mmes D. Gay-Fraret, B. Archinard-Bolle et R. Rizzello ainsi que M. A. Malaspinas, parents d'élèves de l'école des Eaux-Vives, précisent que les signataires de la pétition proviennent aussi d'autres écoles.

Dans leur argumentation, ils relèvent que depuis la création des activités parascolaires, la gratuité a été de règle. Avec l'introduction de la nouvelle loi et de la participation financière des parents, ils craignent fortement de voir le parascolaire faillir à sa mission éducative et à son rôle d'intégration et de prévention. Certaines familles, parmi les plus défavorisées (revenus modestes, requérants, clandestins), s'excluraient d'elles-mêmes, tandis que d'autres parents de classe moyenne renonceraient à inscrire leurs enfants au parascolaire parce qu'ils ne peuvent, ou ne veulent, pas payer. Quoi qu'il en soit, ce sont les enfants qui sont lésés et c'est ce qui est intolérable, ce d'autant plus que, selon la commune de domicile, d'autres inégalités pourraient surgir: communes qui ne font pas partie du GIAP et mesures relatives à l'application de l'article 27 du règlement du GIAP selon lequel l'accès du parascolaire peut être limité «aux enfants dont les parents ne peuvent raisonnablement prendre en charge ou faire prendre en charge leurs enfants». De plus, la qualité des prestations serait en baisse du fait des restrictions budgétaires.

A propos de l'information, les parents d'élèves auditionnés déplorent tant la forme que le fond. Après le vote de la nouvelle loi, il n'y a eu d'autre information que celle de la presse. Ce n'est qu'après la rentrée scolaire de fin août 1994 que des circulaires ont été distribuées dans les écoles, et en français uniquement. Or, il est connu que nombre de parents recourant aux activités parascolaires maîtrisent peu ou mal notre langue. Par ailleurs, la lisibilité de ces textes n'est pas évidente.

Audition de M. M. Hug, secrétaire général de l'Association des communes genevoises et directeur du GIAP, et de Mme T. Guerrier, directrice de l'enseignement primaire et vice-présidente du GIAP.

A dater du vote parlementaire de fin mars 1994, il a fallu mettre sur pied d'urgence les démarches indispensables à la constitution effective du GIAP, à savoir consultation des 44 communes genevoises, discussion et approbation des statuts. Six communes n'ont pas adhéré au groupement, tandis que d'autres, bien que n'ayant pas de public parascolaire dans leurs écoles, l'ont fait par solidarité.

Pour ce qui est de la participation financière des parents, si elle est mentionnée dans la loi et dans le règlement du GIAP, les modalités, taux, barèmes, etc., restaient à fixer. Les normes et le système de facturation furent adoptés le 30 juin 1994, date à laquelle l'école primaire genevoise fermait ses portes pour cause de vacances d'été. Prévenir les parents d'élèves par le canal de l'école, comme c'est généralement le cas en pareilles circonstances, devenait tout simplement irréalisable.

Toutefois, une information générale a été diffusée avant la rentrée, tant par les médias quotidiens que par le Journal de l'enseignement primaire. De plus, les consulats, le Centre de contact Suisse-Immigrés ont été renseignés. Enfin la radio portugaise (antenne de Suisse romande) a repris l'information dans ses nouvelles relatives aux questions scolaires. Mais les circulaires officielles, contenant les barèmes, réductions possibles, mode de facturation, etc., n'ont pu être distribuées que dans les premiers jours de la nouvelle année scolaire. A propos de l'école des Eaux-Vives, Mme Guerrier relève que les parents d'élèves de ce quartier ont été particulièrement bien renseignés.

Ajoutons que quelques communes ont pris l'initiative de compléter les renseignements officiels du GIAP par une information «maison», par le truchement d'un périodique communal, de papillons, circulaires, etc. Mais toujours en début d'année scolaire seulement puisque les données indispensables n'étaient pas disponibles avant.

Dans les instructions de début d'année scolaire, on a pris soin de recommander aux animatrices (comme au personnel enseignant) d'être attentives aux enfants qui sembleraient ne plus fréquenter le parascolaire cette année et de se renseigner auprès des parents pour en connaître la raison, aucun enfant ne devant être exclu du parascolaire à cause des revenus modestes de leurs parents.

A propos de la fréquentation du parascolaire nouvelle formule, il est encore un peu tôt dans l'année scolaire pour donner des indications fiables. A première vue, il semble que les inscriptions pour les activités de midi (repas et animation) augmentent et qu'elles se stabilisent, voire diminuent le soir. L'arrivée de la mauvaise saison pourrait modifier ces données, qui ne sont pour l'heure plus des impressions que des statistiques, lesquelles devraient sortir courant novembre.

Quant au calcul du coût pour telle famille de 2 enfants, il se révèle assez compliqué, compte tenu à la fois du revenu (3 catégories), des diminutions modulées en fonction du nombre d'enfants pris en charge. La facturation aura lieu tous les 3 mois et il ne sera pas tenu compte des absences inférieures à un mois. Quant au mauvais payeurs, …

Le GIAP espère une rentrée annuelle située entre 600 et 800 000 F. Il faut cependant attendre au moins la fin du premier exercice pour en avoir une idée plus précise.

Discussion

La première question qui se pose au préalable est de savoir si, en définitive, les pétitionnaires ont bien choisi le destinataire de leur requête. En effet, tant le fonctionnement que l'animation du parascolaire ayant maintenant passé sous la responsabilité du GIAP, n'aurait-il pas été plus judicieux d'adresser la pétition à cet organisme?

Sur le fond et pour ce qui est de la participation financière des parents, elle figure dorénavant dans la loi et, le délai référendaire n'ayant pas été utilisé pour modifier cette disposition, il est difficilement envisageable de revenir en arrière avant un délai d'«expérimentation» qui permette de s'appuyer sur des faits et une expérience d'un ou deux exercices.

On peut cependant relever que le laps de temps entre l'adoption de la loi et sa mise en place effective dans les écoles a été si court qu'on peut comprendre la réaction de parents qui se sont sentis, à tort ou a raison, placés devant le fait accompli. Le point faible de ces nouvelles procédures est certainement celui de l'information aux premiers intéressés, les parents, qui fut tardive et reste compliquée pour qui n'est pas rompu au décryptage des circulaires administratives. Même si elle n'est pas négligeable, on ne peut considérer qu'une information passant par l'un ou l'autre quotidien, voire la télévision ou une radio quasi confidentielle, soit suffisante. On ne peut pas ignorer non plus l'impossibilité, pour ceux qui l'auraient souhaité, de prévoir, au moins un mois d'avance, tant la dépense à envisager qu'une solution de rechange pour la prise en charge de leurs enfants en dehors des heures scolaires.

Quant au résultat financier de l'opération, il est bien difficile d'en dire quoi que ce soit de sensé pour l'instant. Que donnera le mode de facturation? Quel renforcement administratif entraînera-t-il éventuellement pour le GIAP? Y aura-t-il de mauvais payeurs? De quels moyens disposera-t-on pour les amener à résipiscence? Tout compte fait, le jeu en aura-t-il valu la chandelle? Attendre pour voir!

Les commissions ont relevé le souci des responsables du GIAP, exprimé à plusieurs reprises au cours de l'audition, de n'exclure aucun enfant pour des raisons de revenus insuffisants de leurs parents.

Par intérêt pour la chose scolaire et la jeunesse en général, la commission souhaiterait que le Grand Conseil soit informé, à la fin de l'année scolaire, sur le déroulement de ce premier exercice.

Pour ce qui est de la pétition 1046, la commission des pétitions, par 13 voix et deux abstentions, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexe: Extraits des circulaires GIAP d'août 1994 concernant la participation financière des parents pour l'accueil de midi et pour celui de l'après-midi.

ANNEXE

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. A titre d'indication, vous aurez constaté, Mesdames et Messieurs les députés, que cette pétition est partie très tôt dans l'année scolaire, puisque nous l'avons traitée à partir du 19 septembre dernier, soit à peine trois semaines après le début de l'école.

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de récolter un certain nombre de renseignements incomplets. Vous le comprendrez du fait du caractère précoce de cette pétition.

Je désire vous apporter quelques éléments supplémentaires qui nous sont parvenus dans l'intervalle de la rédaction du rapport et de ce jour.

Par exemple, les pétitionnaires disent, en parlant de la participation, que des parents de classe moyenne renoncent à inscrire leurs enfants au parascolaire parce qu'ils ne veulent ou ne peuvent pas payer.

A cette supposition, il est clair que les représentants du GIAP qui sont venus nous voir ne pouvaient pas encore donner d'informations, tout simplement parce que les statistiques n'étaient pas sorties. D'ailleurs, certaines devraient sortir prochainement.

Je n'ai pas eu connaissance des statistiques, car je pense qu'elles ne sont pas encore sorties. Toutefois, on dispose déjà d'une certaine appréciation. Il est certain qu'indépendamment des raisons qui les motivent et sur lesquelles je reviendrai plus loin il y a davantage d'inscriptions au restaurant scolaire; environ deux cents.

Par contre, les inscriptions diminueraient, après 15 h 35 ou 15 h 45, notamment dans les quartiers qui, d'habitude, font preuve d'un grand nombre d'inscriptions. Je pense aux quartiers de la Roseraie, Jonction, Pâquis, Onex, ainsi qu'au Lignon. Donc, il y a une baisse probable de la participation après 16 h qui est motivée par des éléments d'ordre différent.

D'habitude, on enregistre une recrudescence d'inscriptions dès la mauvaise saison, soit dès le début novembre. Il faut bien dire que cette année, nous avons été particulièrement gâtés par la météo, donc les enfants pouvaient jouer dehors après l'école. On peut imaginer que les inscriptions prises d'ordinaire au début novembre le seront un peu plus tard.

La deuxième explication est celle de l'information. Une information officielle a été mise à disposition. Comme il est dit dans le rapport, cette information officielle a été parfois doublée ou complétée par une information venant directement des communes. Certaines communes l'ont fait, semble-t-il, de manière très large, très ouverte, d'autres l'ont fait peut-être plus simplement ou pas du tout. On peut imaginer, je ne porte aucun jugement, que cette information de la commune a pu jouer un rôle dans les inscriptions ou dans les non-inscriptions.

Enfin, il reste la question de la participation financière des parents dont on ne sait pas très exactement si les parents ont craint cette participation comme étant un objet supplémentaire de leur budget ou si, tout simplement, ils n'ont pas très bien compris les explications et le calcul à faire que vous trouverez à la page 6 du rapport.

Il est vrai que, lorsque nous avons auditionné les personnes du GIAP, même les responsables se sont un peu embrouillés pour nous donner une explication sur le montant de l'inscription d'un enfant au parascolaire pendant une semaine, pendant un mois, etc.

Voilà pour le premier complément concernant la participation. Un deuxième complément concerne le paiement par les parents.

Le paiement posera un certain nombre de problèmes, mais l'information quant à ce paiement est beaucoup trop compliquée, pour ne pas dire confuse, et on peut imaginer que certains parents n'ont pas réussi à faire les calculs qu'il fallait pour savoir à combien leur reviendrait l'inscription de leurs enfants aux activités parascolaires.

Il est clair que l'information leur est parvenue trop tardivement. Dans le meilleur des cas, il aurait fallu que l'information aux parents puisse être faite au moment où les parents font leurs budgets pour la rentrée scolaire, soit prévoir les dépenses qu'ils auront à faire à la rentrée et à partir de la rentrée.

En général, on fait ces prévisions vers la fin de l'année scolaire, soit au mois de juin. Or, compte tenu des délais en jeu au moment de la mise en place du parascolaire, il est bien clair que l'information ne pouvait pas être faite avant que la loi ne soit votée et que les communes aient accepté le statut du GIAP et avant la fin du délai référendaire.

Voilà ce qu'on peut dire à propos de ce parascolaire. J'ajouterai simplement que si, sur le fond, il semble que les choses devraient marcher aussi bien que précédemment, je relèverais, à titre personnel et pour mon groupe, qu'en définitive, lorsque nous avons proposé de surseoir d'une année à l'application de cette loi, nous avions peut-être vu juste. En effet, ce laps de temps supplémentaire aurait permis, tant au GIAP qu'aux communes, de mettre en place ce dispositif avec une certaine souplesse et avec du temps, en ayant la possibilité d'avertir tranquillement les parents et le corps enseignant en faisant une circulaire un peu moins indigeste que celle qu'il a reçue, et en prévoyant un système de paiement plus approprié que celui qui est en place et qui risque d'être tout à fait confus.

A propos de ce paiement, on prévoit une certaine somme par jour. On est donc fondé à se dire : «Si mon enfant va au parascolaire pendant quatre jours, en admettant que ce soit deux francs par jour, mensuellement cela fera telle somme.».

Cela ne se passe pas tout à fait ainsi. Si l'enfant manque parce qu'il est malade, qu'il ne se rend pas au parascolaire, on ne peut déduire les jours d'absence à ces prestations que s'ils dépassent un mois. Autrement dit, il aurait fallu prévoir un système de forfait, du style : «Vous prenez un cours d'animation, vous suivez un cours de sport, il y a un forfait de trois mois, que vous y alliez ou non». Mais, comme on a payé son cours d'avance, il ne tient qu'à soi d'y participer ou non.

Dans le parascolaire, sur le fond cela se passera ainsi, que les enfants aillent ou non au parascolaire. A moins d'être absent un mois, les parents devront payer, alors qu'en réalité on leur a parlé d'un prix à la journée. Je me demande comment on se débrouillera pour envoyer les factures, les envoyer sera une chose, mais les encaisser en sera une autre. Alors que l'on aurait pu, par exemple, imaginer un système de carte que les enfants ou les parents auraient pu acheter, soit auprès de la commune, soit comme pour les cartes de tram, dans un bureau de tabac du quartier, mais tout cela méritait un tout petit peu plus d'attention et de temps. L'année de délai que nous avions demandée pour mettre tout cela en place aurait été bien utile.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne veux pas rouvrir le débat du parascolaire qui nous a pris bien assez de temps. Toutefois, je signale que ce que nous avions dit est en train de se réaliser. Nous avons dit que l'introduction du parascolaire payant signifierait une réduction de la participation, notamment dans les quartiers populaires, dans les endroits qui en ont le plus besoin.

Ce fait se vérifie et les amateurs d'expériences de la législation expérimentale d'évaluation feraient bien d'en prendre note.

En ce qui nous concerne, cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat. En tout cas, c'est une évidence pour le premier point qui traite de la suspension de la participation financière aux familles pour l'année 1995. En page 4 du rapport, on constate que le calcul du coût pour une famille de deux enfants est assez compliqué à faire, puisque même la commission des pétitions, qui a traité ce point, n'a pas été capable de l'effectuer. Dans ces conditions, on n'envoie pas un tel document à des parents d'élèves qui, parfois, ne sont pas francophones ou ont peut-être des difficultés de lecture.

Dans la suite du rapport, il est dit que le destinataire de cette pétition était peut-être mal choisi, qu'il ne s'agissait pas du Grand Conseil, puisque maintenant un groupement s'occupe de cela. Je trouve qu'il s'agit d'une attitude de Ponce Pilate. On vote une loi, puis on se lave les mains lorsque des gens s'émeuvent des effets concrets de celle-ci. Cela nous concerne tout de même et je dirai que cela aurait pu concerner la commission de l'enseignement qui a traité de cet objet lorsqu'il s'est agi de mettre en place ce projet de loi.

On dit aussi que ces gens-là n'ont pas fait recours pendant le délai référendaire imparti. Par conséquent, on a déclaré l'affaire close. Mais c'est un tout petit peu gênant, surtout lorsqu'on apprend que le système de facturation a été adopté le 30 juin 1994, que les parents ont été informés des effets concrets des dispositions prises en matière financière, bien après l'écoulement du délai référendaire et, encore, de manière qu'ils ne puissent pas le comprendre, pour certains. On se référait à celui-ci pour dire : «Y z'avaient qu'à...» faire cela à l'époque.

Ce n'est pas très sérieux. J'ai remarqué que l'on a tendance à appliquer cette méthode dans ce parlement. Par exemple, on l'a vu sur la question du SAN pour laquelle le référendum a été saisi, et comment ! On vote des lois et ensuite l'intendance suit. Au moment où les citoyens sont en mesure de se rendre compte concrètement des effets négatifs de ces dernières, on leur dit : «Eh bien, non, le délai référendaire est écoulé.». Je trouve la méthode peu élégante. En conséquence de cet argument, je vous demanderai de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

La hâte qui a présidé à cette mise en place transparaît dans tout le rapport. On nous a dit que sur la fréquentation on pouvait seulement faire des hypothèses. On a eu quelques précisions. On nous dit que, sur les questions financières, il est bien difficile de dire quoi que ce soit de sensé pour l'instant. Bravo, je ne sais pas comment fonctionne la gestion de cette affaire ! Mais enfin, on met en place une loi qui touche une grande partie de la population des parents d'élèves et on dit : «mais on ne peut rien en dire de sensé». Par contre, ils ont tort de revendiquer, d'avoir un point de vue là-dessus. C'est vraiment se moquer des gens.

Il est parfaitement normal que des parents d'élèves aient fait une pétition à la rentrée scolaire seulement. Il est normal que, lorsqu'ils ont été informés, ils n'aient pas pu saisir le délai référendaire, et c'est vraiment mettre un verrou sur un mode d'expression absolument démocratique que de refuser de prendre en compte des revendications présentes qui sont confortées par les faits annoncés ici sur la participation.

Personnellement, je suis pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Cela devrait être clair pour tout le monde. Si cela ne l'est pas c'est que certains ont vraiment des oeillères très épaisses.

M. Dominique Hausser (S). Samedi dernier, j'ai eu la chance de rencontrer l'équipe du parascolaire de la Jonction et de discuter très concrètement de leurs activités pendant ce premier trimestre de l'année scolaire, donc, depuis le mois de septembre 1994.

En quelques mots, je désire vous résumer cette conversation et quelques-uns des constats qui m'ont été rapportés par cette équipe.

Tout d'abord, à la Jonction, la participation au parascolaire a baissé d'un tiers environ, que ce soit à midi ou le soir. Cela est énorme ! Comme il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page 3 du rapport, les animatrices du parascolaire se sont en effet renseignées de manière très précise pour savoir pourquoi les enfants qui fréquentaient le parascolaire l'an dernier n'y allaient plus cette année.

Il apparaît que la manière complexe dont l'aspect financier du parascolaire a été présenté aux parents d'élèves est l'objet principal de ce renoncement. En effet, personne ne comprenait concrètement et précisément la somme à payer et, en conséquence, quels sont les critères de réduction possibles. Sans insister lourdement, il me semble que l'effet pervers de cette mise en place rapide est évident, au moins dans un quartier populaire comme celui de la Jonction.

M. Roger Beer (R). Je suis étonné de voir que l'on ressasse tous les éléments que l'on a déjà entendus pendant huit mois de travaux de commission.

Je vais être très bref et je ne voudrais surtout pas apparaître comme un provocateur, ni un polémiqueur ou un agitateur comme mon collègue Vanek qui, depuis le début, n'a jamais accepté le projet. Vous avez été contre ce projet depuis le début. Vous n'acceptiez même pas les propositions constructives. Alors je comprends bien qu'aujourd'hui vous ne soyez toujours pas d'accord et que vous vouliez renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

Dans son rapport, Mme Urben nous a rappelé le problème après l'avoir largement explicité dans son complément d'information. Aujourd'hui, il est trop tôt pour porter un jugement, mais comme votre préavis était déjà favorable, votre jugement ne m'étonne pas. Il me semble qu'il faut laisser au GIAP et au département de l'instruction publique le temps d'avoir un peu de recul, le temps d'analyser ce qui se passe.

Dans les interventions contre ce parascolaire, votre méfiance par rapport aux communes et au GIAP me déplaît profondément. Cela non plus n'est pas un scoop. Vous l'avez dit depuis le début, donc ce sont des a priori.

La conclusion est claire par rapport à cette pétition. Il faut la déposer sur le bureau du Grand Conseil. J'imagine bien que Mme Brunschwig Graf nous donnera des impressions, des chiffres et des commentaires lorsqu'elle les aura, lorsque l'on disposera d'un peu de recul.

Alors, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, surtout ceux qui ne sont pas très contents, attendez de voir ! Tout cela pour vous dire que le parti radical soutient le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de ce qui a été voté par la commission des pétitions.

M. Pierre Vanek (AdG). Je dirais, pour rassurer M. Beer, que j'avais cru être tout à fait calme dans mon intervention. Je crois l'être encore aujourd'hui. Je pense que vous m'avez déjà vu plus excité ou agité, je ne sais pas quel est le terme que vous avez employé à l'instant. Vous m'en donnerez acte.

Simplement, je ne suis pas en train de ressasser. Bien entendu, on peut dire que j'ai des a priori, mais j'ai surtout des idées et des convictions sur cette affaire. Il me semble que, lorsqu'un objet est déposé devant le Grand Conseil puis, ensuite, est concerné par des faits nouveaux, comme ceux d'une participation sur un certain nombre de mois de l'année scolaire dans des quartiers populaires, cela mérite d'être relevé.

Certes, je suis en faveur de l'idée que l'on n'ait pas des impressions de Mme Brunschwig Graf, mais un rapport tout à fait détaillé à la fin de l'année scolaire sur cette affaire.

Je souligne que des centaines d'enfants concrets (Rires.) sont concernés et qu'il ne s'agit pas d'une expérience de laboratoire pour laquelle on puisse se permettre d'attendre pour voir évoluer la situation, évaluer les résultats. Tout à l'heure, justement et contrairement à ce qu'a dit M. Beer, je n'étais pas assez passionné dans ma précédente intervention.

Concrètement, cela signifie que dans les quartiers de la Roseraie, de la Jonction, des Pâquis, Onex, etc, des enfants sont je ne sais où, probablement chez eux, devant la télévision, à la rue ou autre, et que c'est quelque chose qui devrait nous pousser à un tout petit peu de hâte dans le règlement de ce type de problème. On ne peut pas simplement attendre en se disant que l'expérience se fait.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous pouvez sans autre, Mesdames et Messieurs les députés, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, je n'en aurai pas moins noté les informations qui auront été fournies, notamment sur la façon dont on informe les parents et l'aspect compréhensible, ou plus exactement incompréhensible, de certaines explications.

Pour ma part, je ne vous cache pas avoir fait un certain nombre de remarques quant à la manière dont on pouvait prélever les sommes et je pense que, l'expérience aidant, et en matière de communication et en matière de pratique, il y a lieu de simplifier et d'améliorer.

Par ailleurs, je vous rappelle que l'an prochain, au moment des comptes, si vous le souhaitez, vous pourrez parfaitement demander un certain nombre d'éléments. Pour l'instant, je prends acte du fait qu'il ne suffit pas d'envoyer des formulaires. Je transmettrai ces remarques au GIAP et leur dirai qu'il apparaît clairement que ce qui se conçoit clairement s'énonce aussi clairement.

Cela dit, je vous mets aussi en garde contre les interprétations abusives, à ce stade précoce des événements, sur l'évolution du nombre de ceux qui fréquentent le parascolaire, en vous rappelant qu'il est gratuit en dessous de 30 000 F imposables.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La pétition dont il est fait ici rapport date du 9 avril 1993.

Cette pétition a déjà fait l'objet d'un rapport succinct du député Jacques Boesch (P 989-A) et d'un débat au Grand Conseil dans sa séance du 2 décembre 1993 (nuit; voir p. 7416 à 7420 du Mémorial).

Il est aujourd'hui manifeste qu'à la suite de l'adoption de la loi du 24 juin 1994 modifiant la loi sur l'université, les étudiants qui craignaient la fermeture de l'école d'architecture se trouve dans une situation complètement modifiée et beaucoup plus favorable.

1. Situation à la rentrée 94

A. Enseignements

La nouveauté majeure de la rentrée 94 concerne les 3e cycles. Des enseignements seront offerts en «sauvegarde du patrimoine bâti» et «urbanisme et aménagement du territoire». Ils seront soumis au nouveau règlement d'études de l'institut.

B. Etudiants

Selon les accords passés le 4 février 1994, les étudiants qui veulent commencer des études d'architecture le 1er octobre 1994 doivent s'inscrire à Lausanne en 1re année.

Les étudiants qui suivent les enseignements de 2e année pendant l'année académique 94/95 ainsi que les étudiants redoublant leur 1re année restent soumis aux dispositions du règlement de l'école d'architecture antérieure.

Les étudiants débutant leur 3e année d'études au semestre d'hiver 94/95 ont eu le choix entre une inscription à l'EPFL à Lausanne et une inscription à Genève. La grande majorité a déposé une demande d'inscription avant le 30 juin 1994 à Lausanne. Les étudiants qui viennent à Genève dans le cadre des programmes européens ERASMUS pourront suivre la 3e année. Les étudiants de 3e année qui ne seront pas inscrits à Lausanne pourront suivre les cours à Genève selon l'ancien règlement d'études. Ils pourront poursuivre leur 4e année selon le nouveau règlement d'études.

Les étudiants inscrits en 4e année en 94/95 restent soumis aux dispositions antérieures.

2. Prochain rapport du Conseil d'Etat au 31 décembre 1994

Par ailleurs, le Conseil d'Etat est chargé de présenter un rapport au Grand Conseil d'ici au 31 décembre 1994, à propos des règlement et plans d'études ainsi que des modalités d'organisation du nouvel institut d'architecture.

Ce mandat impératif découle de l'article 2 de la loi du 24 juin 1994 modifiant la loi sur l'université. Il donnera alors au Grand Conseil toute l'opportunité de prendre connaissance des développements récents concernant le nouvel institut d'architecture de l'université de Genève.

Le Conseil d'Etat vous propose en conséquence de classer définitivement cette pétition du 9 avril 1993.

Débat

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Nous nous félicitons que l'école d'architecture de l'université de Genève n'ait pas fermé ses portes et que l'institut universitaire d'architecture de Genève ait vu le jour.

Désormais, celui-ci fonctionne à moitié. Il marchera à plein dès l'automne 1995. Cependant, la question des locaux n'est toujours pas réglée. Les initiatives émanant des enseignants et de la direction de l'institut ne rencontrent apparemment guère de soutien auprès des autorités universitaires. Celles-ci agissent comme des carabiniers, selon une rumeur qui circule dans l'institut ou dans l'école. La loi, c'est la loi, au-delà n'en faisons pas plus qu'il n'en faut !

La deuxième commission d'experts commise pour vérifier et ratifier l'évaluation des enseignants, à laquelle avait procédé la première commission l'été passé, a abouti. Elle a confirmé les résultats de cette première commission. Mais les mesures de réinsertion des enseignants, que le rectorat a promises l'été dernier, n'ont toujours pas été mises en vigueur. Il règne à l'école un assez grand mécontentement parmi ces enseignants et beaucoup d'angoisse. Je vous rappelle que ces enseignants restent à l'école pour assurer l'enseignement des élèves qui sont encore dans l'ancienne filière jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.

Nous souhaiterions un meilleur soutien des autorités universitaires à l'institut et la résolution des problèmes que sa création a fait naître. Nous invitons le département de l'instruction publique à y veiller. Nous attendons avec un vif intérêt le rapport que vous nous avez promis pour la fin de l'année.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Puisque Mme la députée a rappelé que j'aurai fait un rapport d'ici la fin de l'année, j'avoue quelque lassitude sur les rumeurs. En effet, elles sont le propre des grands départements, et, souvent, des institutions universitaires.

S'agissant des locaux, je vous rappelle qu'il n'était pas question de les régler définitivement durant cette année, mais qu'en revanche l'université, le département des travaux publics et le département de l'instruction publique se sont, d'ores et déjà, concertés pour trouver une solution définitive, et qu'en attendant les Casemates ont permis de réunir en ce lieu un certain nombre de locaux qui, auparavant, étaient éparpillés, ce qui devrait au minimum satisfaire pour quelques années l'institut d'architecture.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous savez que le Conseil d'Etat a décidé le regroupement des trois institutions, à savoir la clinique universitaire, la policlinique dentaire et la clinique dentaire pour la jeunesse au sein d'une même instance administrative.

Cette décision prise, il a surtout chargé un groupe de travail dans lequel sont représentées ces trois instances d'évaluer la façon dont pouvait être réalisé ce regroupement et de faire un certain nombre de propositions.

Le département de l'instruction publique et sa présidente, et très malheureusement d'autres instances, ont reçu un rapport préliminaire qui évoque un certain nombre de pistes et de possibilités et propose de les étudier.

Au stade où nous en sommes, et ainsi que j'ai eu à le répéter aujourd'hui aux médecins de la clinique dentaire pour la jeunesse, lors d'une séance, je dirai rapidement improvisée par eux, j'ai pu expliquer que le rapport préliminaire était là pour expliquer des pistes et que la concertation et la discussion avaient lieu à partir du moment où on pouvait envisager un certain nombre de propositions.

A un moment donné, il faut pouvoir admettre qu'un département ou que des instances, quelles qu'elles soient, puissent mandater un certain nombre de personnes pour faire un certain nombre d'études. Faute de quoi, je crains fort que les décisions politiques reposent à un moment donné sur l'arbitraire ou des décisions peu sages.

J'ai informé la commission des finances de l'existence de ce rapport préliminaire et de ma demande de poursuite des travaux. La semaine prochaine, je participerai à une séance avec les membres de ce groupe de travail pour voir où en sont ces travaux.

Pour l'heure, je peux encore répondre qu'il n'est pas exact que, en ce qui concerne la clinique dentaire pour la jeunesse, la réduction du montant mis au budget soit de 2 millions. Cette réduction se monte à 600 000 F et le total des réductions calculées pour les uns et les autres est de l'ordre d'un million et demi pour le budget 1995.

En revanche, il est exact que les prestations, telles qu'elles sont fournies à l'heure actuelle s'agissant de la clinique dentaire de la jeunesse, sont maintenues intégralement pour l'année scolaire qui se terminera le 30 août 1995, et que, donc, toute proposition de réorganisation et d'aménagement n'interviendrait pas avant cette date.

Pour le reste, il n'y a pas un «black out» qui consiste à élaborer un certain nombre de propositions. Je répète que le personnel sera associé à la discussion sur les solutions proposées. Pour l'heure, il n'y en a pas. Il y a des pistes de réflexion proposées qu'il s'agit d'analyser, d'évaluer et, sur lesquelles, le moment venu, il conviendra de faire un certain nombre de choix politiques.

Je me suis engagée vis-à-vis de la commission des finances à fournir, le moment venu, les informations nécessaires.

Cette interpellation urgente est close.

Sous la présidence de M. Jean-Luc Ducret, la commission fiscale a étudié le projet de loi 7053 lors de sa séance du 30 septembre 1994.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances et contributions, accompagné de son administrateur général, M. Daniel Brauen, et de son directeur des affaires fiscales et de l'administration fiscale, M. Pietro Sansonetti, ont assisté à cette séance de commission.

Introduction

Le contentieux fiscal genevois est régi principalement par les articles 319 à 373 de la loi sur les contributions publiques, lequel prévoit trois instances en cas de contestation d'un bordereau de taxation fiscale, soit la réclamation (premier degré et système interne à l'administration), la Commission cantonale de recours (CCR) et le Tribunal administratif.

Les deux dernières instances sont indépendantes de l'administration et appartiennent au pouvoir judiciaire.

Si, pour le Tribunal administratif, l'organisation est adéquate et ne permet aucune confusion avec l'administration, ce n'était pas, jusqu'à ce jour, le cas pour la CCR, dont l'organisation et le fonctionnement étaient assurés par l'administration fiscale.

Comme le relève l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, ceci crée une confusion dans le public et il était souhaitable de la dissiper.

Ainsi, et afin d'assurer l'autonomie complète de la CCR, le Conseil d'Etat nous a proposé de modifier la loi sur les contributions publiques et plus principalement la teneur de l'article 354, alinéa 3 LCP selon un projet de loi, dont le texte légèrement remanié a été présenté par l'Administration fiscale cantonale lors de la séance du 30 septembre 1994 à la commission fiscale.

Travaux de la commission

Les explications données par le département ayant convaincu l'ensemble de la commission, ce projet de loi n'a pas fait l'objet de débat contradictictoire.

Toutefois, il est à relever qu'un commissaire demande s'il est prévu de rajouter à l'alinéa 2 de l'article 347 que le … département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires: «à l'application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit»…, étant donné que cette loi sera votée lors de la prochaine séance du Grand Conseil. Le chef du département répond qu'il sera fait, le cas échéant, un amendement en séance pleinière.

Commentaires article par article

Article 347, alinéa. 2, nouvelle teneur LCP

Cette disposition rappelle le secret fiscal et les devoirs de fontion.

L'alinéa 2 précise en application de quelles lois le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires.

Il a été procédé à une actualisation des lois dans la mesure où maintenant figure, en plus, la loi fédérale sur l'impôt direct du 14 décembre 1990, ainsi que la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 qui se trouvait dans une autre disposition.

Article 347, alinéa 2, lettre j (nouveau)

Il convenait de spécifier que des renseignements nécessaires peuvent être donnés à la CCR en matière d'impôt fédéral direct.

Article 347, alinéa 3 (nouvelle teneur)

Il y avait lieu d'y ajouter la lettre j, laquelle précise que les commissaires prêtent le serment prévu à l'alinéa 1 concernant le secret fiscal et les devoirs de fonction.

Article 354, alinéa 3 (nouvelle teneur)

Cet alinéa, qui prévoyait que le directeur des contributions fonctionnent comme secrétaire, a été supprimé et remplacé par la disposition proposée, qui fait dépendre le secrétariat de la CCR de la Chancellerie d'Etat et non plus de l'administration fiscale.

Conclusions

L'autonomie de la CCR est ainsi réalisée par le projet de loi proposé et la commission fiscale, à l'unanimité, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter.

PROJET DE LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques

(commission cantonale de recours)

(D 3 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 347, al. 2 (nouvelle teneur)

lettre j (nouvelle teneur)

al. 3 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (3e partie, titre I, chap. II); de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subven-tionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 sep-tembre 1992; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chap. III), de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 no-vembre 1887; de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990; de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965; de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, et de sa loi d'application, du 20 juin 1986, ainsi que de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 (chap. II), respectivement et exclusivement:

j) à la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux et à la commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct pour l'instruction des cas dont elles sont saisies.

3 Les personnes visées à l'alinéa, lettres a, b, c, d, e, f, g, i et j prêtent le serment prévu à l'alinéa 1.

Art. 354, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le greffe de la commission est assumé par la chancellerie d'Etat et placé sous la responsabilité d'un secrétaire-juriste; il a voix consultative.

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Premier débat

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Comme indiqué dans le rapport de Mme Leuenberger, je vous propose un petit amendement qui nous permettra de faire quelques économies, puisqu'il s'agirait, d'ores et déjà, d'insérer dans cet article 1 souligné l'adoption de la loi sur le RMAS qui interviendra en troisième débat ce soir, et qui va faire que l'Hospice général sera amené à devoir recevoir des informations de l'administration fiscale.

Par conséquent, très simplement dans la longue liste que constitue cet article, je vous propose d'ajouter :

«...de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994...,».

Ensuite, on ajoutera une lettre k) à l'alinéa 3 :

«au personnel de l'Hospice général chargé de l'application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994.».

C'est purement technique, mais ainsi, dès lors que vous avez voté ce soir, et je ne veux pas faire reporter les points, on n'aura pas besoin de retirer deux fois la législation genevoise dans cette matière. Voilà pourquoi je dépose cet argument purement technique qui ne change rien au fond, mais qui nous permet de faire d'une pierre deux coups, et je vous remercie de l'accepter.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Article 347, al. 2 (nouvelle teneur)

  lettre j (nouvelle teneur)

  al. 3 (nouvelle teneur)

La présidente. Après le chapitre III, à la dixième ligne intervient l'amendement du chef du département, il s'agit d'insérer :

«...de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Je suis saisie d'un amendement qui consiste à ajouter une lettre k.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je voulais dire qu'il s'agit simplement d'autoriser le personnel de l'Hospice général à recevoir les informations de l'administration fiscale comme je l'ai indiqué.

La présidente. L'amendement vise donc à introduire une nouvelle lettre k, à l'article 347, après la lettre j qui sera libellée comme suit :

«k) au personnel de l'Hospice général chargé de l'application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994.

3 Les personnes visées à l'alinéa, lettres a, b, c, d, e, f, g, i, j et k prêtent le serment prévu à l'alinéa 1.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 1 (souligné) ainsi amendé est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques

(commission cantonale de recours)

(D 3 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 347, al. 2 (nouvelle teneur)

lettre j (nouvelle teneur)

al. 3 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (3e partie, titre I, chap. II); de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subven-tionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 sep-tembre 1992; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chap. III), de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990; de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965; de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, et de sa loi d'application, du 20 juin 1986, ainsi que de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 (chap. II), respectivement et exclusivement:

j) à la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux et à la commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct pour l'instruction des cas dont elles sont saisies.

k) au personnel de l'Hospice général chargé de l'application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994.

3 Les personnes visées à l'alinéa, lettres a, b, c, d, e, f, g, i, j et k prêtent le serment prévu à l'alinéa 1.

Art. 354, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le greffe de la commission est assumé par la chancellerie d'Etat et placé sous la responsabilité d'un secrétaire-juriste; il a voix consultative.

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commission des finances a étudié ce projet de loi de sa séance du28 septembre 1994 tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, et Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

M. Olivier Vodoz rappelle que ce projet de loi est la suite logique de la volonté exprimée tant par le Conseil d'Etat que par la commission ad hoc, puis par le Grand Conseil de placer la Banque cantonale sous la surveillance de la commission fédérale des banques.

Toutefois, à l'époque, la législature fédérale ne le permettait pas. Cette législation ayant été modifiée dans le sens souhaité, nous pouvons procéder à l'adaptation de notre propre loi sur la Banque cantonale.

Le canton de Berne a également prévu que sa Banque cantonale soit soumise à cette surveillance, et la commission fédérale des banques a exprimé le souhait qu'à moyen terme, toutes les banques cantonales puissent être soumises à sa surveillance.

M. Olivier Vodoz ajoute, et la commission partage ce point de vue, que la commission fédérale des banques est beaucoup mieux équipée pour exercer le contrôle d'une Banque cantonale, qu'un Conseil d'Etat, qui n'en a ni les moyens, ni toujours les compétences.

Il ne s'agit pas pour le Conseil d'Etat de se défiler, mais de confier la surveillance de la Banque cantonale à un organisme compétent, et indépendant des contingences politiques locales.

La commission se range à ces arguments à l'unanimité moins trois abstentions (adg) et celle de M. Ducommun, cadre supérieur à la BCG, et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève

(D 2 4)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 5 (nouvelle teneur)

Surveillance

1 La Banque cantonale de Genève est soumise à la surveillance bancaire de la commission fédérale des banques conformément aux dispostions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934.

2 La commission fédérale des banques peut exiger de la banque et de l'organe de révision tous les renseignements et documents dont elle a besoin dans l'exécution de sa tâche.

3 La surveillance du respect des prescriptions légales cantonales est de la compétence du Conseil d'Etat.

Art. 11. al. 2, lettre g (nouvelle)

g) elle préavise sur la fusion, l'absorption et la dissolution de la banque.

Art. 12, al. 8 (nouveau)

8 Les administrateurs représentant l'actionnariat nominatif doivent être désignés jusqu'au 31 janvier précédant l'assemblée générale qui procède au renouvellement du mandat des administrateurs représentant l'actionnariat au porteur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lorsqu'une entreprise est organisée sous forme de société de capitaux, le bénéfice qu'elle réalise est frappé deux fois par l'impôt, dans la mesure où il est distribué: une première fois auprès de la société, et une second fois auprès de l'actionnaire en tant que rendement de la fortune.

La plupart des Etats membres de l'OCDE ont pris des mesures pour atténuer ou supprimer la double imposition sur les bénéfices distribués. En 1991, seuls la Belgique, le Luxembourg, la Hollande et les Etats-Unis d'Amérique utilisaient encore le système dit «classique» qui n'atténue pas la double imposition (voir OCDE, L'imposition des bénéfices dans une économie globale, page 57, 1991). Dans l'Union européenne, où tous les pays, à l'exception de la Belgique, de la Hollande et du Luxembourg atténuent ou suppriment la double imposition, un rapport de 1962 recommandait un système d'atténuation basé sur la méthode du taux d'impôt différencié. En 1975, la Commission a proposé l'adoption de la méthode du crédit d'impôt. Cette proposition de 1975 a été retirée en 1990, non pas parce que l'atténuation de la double imposition n'était plus considérée comme souhaitable, mais parce que la nécessité d'une harmonisation des systèmes fiscaux des pays membres était remise en question.

Dans un rapport très approfondi de 1991 («l'imposition des bénéfices dans une économie globale: question nationale et internationale), l'OCDE fait le point de la discussion et indique que, quelle que soit la théorie qui est adoptée, la double imposition économique tend à décourager les investissements dans le capital de sociétés jeunes et en expansion. C'est seulement pour les entreprises qui ont atteint leur vitesse de croisière et qui peuvent se financer en grande partie au moyen de bénéfices accumulés, que l'effet de distorsion résultant de la double imposition économique a moins de signification (idem, page 29).

On peut considérer en conséquence que l'effet de distorsion lié à la double imposition économique se produit surtout en relation avec la création de capital risque, pour des entreprises jeunes et en pleine croissance, qui n'ont pas encore une capitalisation suffisante pour être en mesure d'éviter la double imposition économique en ayant recours à l'emprunt pour assurer leur financement. La double imposition économique frappe donc en particulier les entreprises qui devraient au contraire bénéficier, à défaut de mesure d'incitation, au moins de la neutralité et de l'absence de distorsion à leur détriment.

Pour réduire ou supprimer la double imposition économique, deux systèmes peuvent être mis en oeuvre:

a) On atténue ou supprime la double imposition par des mesures prises au niveau des actionnaires, par l'imputation partielle ou totale de l'impôt sur le bénéfice payé par la société, sur l'impôt dû par l'actionnaire sur le revenu ou sur le bénéfice; c'est le système du crédit fiscal que connaissent notamment la France, l'Angleterre, l'Autriche, l'Italie, le Japon, le Canada, le Danemark, la Finlande, l'Islande, le Portugal, la Turquie, la Grèce, la Norvège, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et en partie l'Allemagne.

b) On atténue ou supprime la double imposition en mettant en oeuvre un système qu n'affecte pas l'impôt dû par l'actionnaire, mais au contraire l'impôt dû par la société sur la partie du bénéfice qui est distribuée; les mesures prises au niveau de la société peuvent être de deux types:

- le bénéfice distribué, à concurrence d'un certain pourcentage maximum du capital de la société, pourra être porté en déduction du bénéfice net imposable;

- un taux d'imposition réduit est applicable à la partie du bénéfice qui est distribuée (système du taux différencié).

 L'un ou l'autre de ces moyens d'atténuer la double imposition par des mesures prises au niveau de la société est en application dans très peu de pays, la plus grande partie des pays ayant en général préféré atténuer ou supprimer la double imposition économique par un système de crédit d'impôt en faveur de l'actionnaire. Il fonctionne cependant à satisfaction en Allemagne depuis très longtemps.

Comme l'a constaté le Conseil fédéral dans son Message du 25 mai 1983, concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral («Message sur l'harmonisation fiscale»): «La réalisation du système du crédit fiscal se heurterait à des difficultés absolument insurmontables en raison de notre système fiscal à trois échelons (Confédération, canton et commune). Ne seraient ainsi réalisable en pratique que des mesures au niveau de la société» (page 60).

C'est aussi l'opinion qui a été émise par la Commission d'experts mandatée par le Groupe de défense des sociétés anonymes privées, dans un rapport de 1982 (page 69). Au terme d'une analyse extrêmement fouillée, la Commission d'experts arrive à la conclusion qu'il est très souhaitable d'atténuer la double imposition économique, et que deux méthodes peuvent être envisagées en Suisse: soit la déduction sur le bénéfice imposable d'un dividende dit normal, soit l'adoption du système du taux d'impôt différencié. D'après le premier système, les sociétés de capitaux pourraient déduire fiscalement un dividende allant jusqu'à 5% du capital propre imposable, limité toutefois à 50% au plus du bénéfice net imposable. Quant au système du taux d'impôt différencié, il consiste en ce que les bénéfices distribués par les sociétés de capitaux sont imposés à un taux inférieur à celui qui frappe les bénéfices accumulés.

Dans son rapport de 1982, la Commission d'experts mandatée par le Groupe de défense des sociétés anonymes privées avait retenu le système de la déduction d'un dividende dit normal parce qu'elle pensait que ce système pouvait être intégré dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Dans son Message du 25 mai 1983, le Conseil fédéral a considéré que la proposition de la Commission d'experts porterait «une sérieuse atteinte à la souveraineté des cantons en matière de barème tel que réservé à l'article 42quinquies de la Constitution fédérale» (page 61).

Il paraît en conséquence que le système du taux d'impôt différencié, qui pourra être introduit séparément au niveau de l'impôt fédéral, par l'Assemblée fédérale, et au niveau des différents impôts cantonaux par décision des différents Parlements cantonaux, est le système qui rencontrerait le moins de difficulté en Suisse pour atténuer la double imposition économique,

Nous vous proposons en conséquence d'atténuer la double imposition économique par l'utilisation d'un taux d'impôt différencié applicable au bénéfice de sociétés de capitaux.

Débat

Mme Anne Chevalley (L). Le dicton, «On ne crée la richesse qu'une seule fois» ne saurait s'appliquer plus judicieusement qu'à l'objet de la résolution que le Conseil d'Etat nous propose.

En effet, une société crée la richesse sur laquelle elle est imposée. En règle générale, elle est ensuite distribuée à son ou à ses actionnaires qui, à leur tour, acquittent dans notre pays un impôt sur la même richesse. Elle est donc taxée deux fois. C'est totalement illogique et démotivant, particulièrement pour les sociétés de famille dont les ayants droit ne comprennent pas pour quelles raisons ils ne sont pas traités de la même façon que les propriétaires de sociétés constituées sous forme de raison individuelle, en société simple ou en société en nom collectif. C'est pourquoi la double imposition économique a un caractère discriminatoire et ne peut qu'encourager la distribution cachée de bénéfices.

Malheureusement, la proposition de résolution ne demande pas la suppression totale de cette double imposition économique - les temps sont trop difficiles pour les finances - mais son atténuation par le biais de deux systèmes différents qui figurent à la page 3 de la résolution, sous lettre a) et b) que je ne vais pas développer ici, le but de mon intervention étant simplement de soutenir la démarche du Conseil d'Etat afin que des mesures soient prises sous quelque forme que ce soit.

Toujours plus d'Etat en vient à atténuer ou à éviter la double imposition. En effet, sur les vingt-quatre Etats membres de l'OCDE, dix-sept avaient déjà, à la fin de l'année 1981, introduit des allégements au niveau de l'impôt sur les sociétés ou à celui de l'impôt sur le revenu de l'actionnaire dans leur législation.

Seuls les Pays-Bas et la Suisse, sans parler de l'Australie et des Etats-Unis, en sont restés au système dit classique. Il n'est donc pas étonnant que la double imposition soit critiquée par les milieux économiques, car elle décourage les participations au capital de sociétés nouvelles et en expansion qui devraient au contraire, comme le dit le Conseil d'Etat, bénéficier, à défaut de mesures d'incitation, au moins de la neutralité et de l'absence de distorsions à leur détriment.

Certes, tant que la Suisse ne sera pas entrée dans l'Union européenne, elle ne sera pas soumise à l'obligation d'adapter ses dispositions législatives et réglementaires au droit fiscal communautaire.

Il n'en demeure pas moins que les divergences entre les dispositions fiscales communautaires et celles de notre pays concernent directement les résidants suisses dans leurs relations d'affaires avec les Etats de l'Union européenne et sont préjudiciables pour les résidants des Etats membres qui sont économiquement liés à la Suisse.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe libéral vous invite à accepter la proposition de résolution concernant des mesures en vue d'atténuer la double imposition économique de la société et de l'actionnaire.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis un peu surpris de constater qu'une proposition de résolution de notre Grand Conseil provienne du Conseil d'Etat. Je ne sais pas si c'est une pratique courante. J'imaginais qu'en général il s'agissait de l'émanation de ce parlement.

Ma seconde surprise est de constater que le Conseil d'Etat, qui clame sur tous les tons que son objectif est de réduire le déficit du canton, entreprend des démarches pour diminuer les rentrées fiscales, et donc accroît le déficit. Je trouve cette position un peu particulière.

Ce matin encore, j'écoutais M. Haegi parler à la radio de la grève du zèle de la police et dire qu'il fallait que chacun fasse sa part. En l'occurrence, on souhaiterait visiblement que certains en fassent moins que d'autres.

Faut-il rappeler qu'en 1993, à Genève, les sociétés anonymes ont payé au titre de l'impôt de base un montant de 183 millions sur le bénéfice, ce qui représente un peu plus des 10% du bénéfice imposable et les 4% des revenus de l'Etat.

Pleurer sur la double imposition de la société des actionnaires est à mon avis particulièrement indécent lorsqu'on connaît l'évolution en Suisse des dividendes distribués à ce titre. Je vous cite quelques chiffres. En 1989, c'est une somme de 4,1 milliards qui était distribuée aux actionnaires. En 1992, c'était 6,1 milliards et en 1993, 6,8 milliards, soit une progression de 66% en cinq ans, et cela en dépit de la double imposition.

Quels sont dans ce pays les salariés qui peuvent annoncer qu'ils ont connu une progression de leur salaire de 66% en cinq ans, je vous le demande ?

Il est curieux que le discours soit différent lorsque le département de l'économie publique vante les mérites de Genève en le comparant sur le plan international. On y apprend alors qu'en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés Genève arrive à l'avant-dernière place après Francfort, Milan Bruxelles, Amsterdam, Paris et Londres. Où sont les désavantages comparatifs de la double imposition ?

En Suisse, la part des impôts au produit intérieur brut, il faut le rappeler, est de 20,8%. C'est le taux le plus bas de tous les pays de l'Union européenne vers lesquels nous exportons le plus.

Le total des impôts et des charges sociales constitue 32% du produit intérieur brut et, là aussi, c'est la proportion la plus basse en comparaison des pays de l'Union européenne.

Enfin, en proportion du produit national brut, les recettes fiscales sont passées de 15% en 1950 à 20% en 1980 et cette proportion n'a pas augmenté depuis. Elle a même légèrement diminué.

Après la suppression de l'impôt sur les gains immobiliers au-delà de la vingt-cinquième année de possession qui, d'après nos renseignements, constituera une diminution de la rentrée fiscale de l'ordre de 30 millions, après l'abattement de 75% de l'impôt sur le bénéfice des sociétés immobilières lors de leur dissolution, voici le troisième cadeau, celui accordé aux sociétés anonymes.

Vous comprendrez aisément notre opposition résolue à ce projet de résolution.

Mme Christine Sayegh (S). Vouloir supprimer ou atténuer de manière généralisée la double imposition économique des sociétés de capitaux et leurs actionnaires conduirait, dans notre système fiscal, à alléger les impôts des sociétés, seule solution compatible avec nos lois, ce que les auteurs de la résolution ont bien compris.

La double imposition économique est une notion connue. C'est un système classique. Cette notion est déjà prise en considération pour alléger l'impôt dans des cas spécifiques, par exemple, les sociétés holding. En l'espèce, il s'agit d'un cas spécifique, l'extension de ce privilège fiscal à toutes les sociétés de capitaux serait choquante.

Les sociétés de capitaux peuvent déjà déduire fiscalement leurs charges d'impôt, voire leurs pertes et ceci dans la majorité des cantons. La suppression de la double imposition économique entraînerait immanquablement une diminution de la masse fiscale. Actuellement, aucun impératif ne commande de discuter ce problème. Il y aura peut-être lieu de revoir les choses dans le cadre de l'harmonisation du droit fiscal européen, mais il faudra encore comparer les taux d'impôt dans les différents pays, car notre taux maximum d'impôt est un peu plus élevé que le taux européen, mais le taux minimum est nettement en dessous.

Je rappellerai encore que l'article 42 quater de la Constitution fédérale interdit l'octroi d'allégements fiscaux dans le but d'attirer des contribuables. Ceci explique la présente résolution qui tend à faire modifier le droit fédéral et donner ensuite aux cantons la possibilité d'en faire de même.

Cette manoeuvre est déraisonnable tant sur le principe que sur les effets et nous ne soutiendrons pas cette résolution.

M. David Hiler (Ve). Notre groupe refusera également cette résolution, non pas sur le principe, car je pense que certaines choses devront changer dans la perspective de l'harmonisation aux normes européennes.

Toutefois, c'est une provocation de le faire aujourd'hui et j'imagine qu'elle doit faire la joie de l'Alliance de gauche, car au moment où on demande des sacrifices un petit peu partout, ce genre de démarches, même si on peut les justifier sur le fond, sont particulièrement inopportunes et maladroites. A moins que le Conseil d'Etat ne comprenne l'idée que la seule solution de sortir à terme de la récession actuelle est d'alléger un certain nombre de charges sur les entreprises.

A ce propos, je désire vous rappeler qu'il n'est pas certain que vous y parveniez par ce genre de démarches, car, malgré tout, une partie de ce qui est prélevé par des charges sur le travail, donc à l'intérieur des entreprises, et qui touche bel et bien la compétitivité des entreprises, est tenue à un niveau qu'on peut éventuellement qualifier de raisonnable par des contributions de l'Etat. Je pense à l'AVS et à la question du chômage.

Aujourd'hui, si vous voulez alléger les bénéfices, vous faites baisser les ressources fiscales. Il est probable que cette baisse de ressources fiscales empêchera tôt ou tard les pouvoirs publics d'intervenir dans des domaines où l'alternative est de monter les charges sociales. Je cite l'exemple typique et récent de l'assurance-chômage.

Vous me permettrez de dire que si on veut faire un effort à l'égard des entreprises, ce n'est certainement pas en fiscalisant le prélèvement des charges sociales sur le travail, ni non plus en diminuant l'impôt sur les bénéfices d'un groupe, somme toute, minoritaire, ce qui sera ressenti comme un cadeau par la majorité de la population.

Partant d'une vision topologique, il pourrait être plaisant d'abonder dans le sens du Conseil d'Etat. Toutefois, il convient de ne pas perdre un sou de recettes fiscales, mais il ne convient pas de le faire dans ces moments de crise alors que des sacrifices ont été demandés. En effet, la compréhension de ceux qui font des sacrifices a des limites. Nous vous suggérons donc de laisser ce sujet de côté pendant quelques années, soit pendant trois ans, le temps que votre gouvernement ait remis l'ordre qu'il a promis de mettre dans les finances publiques.

M. Michel Halpérin (L). Je ne suis pas tout à fait sûr d'avoir bien compris les développements de M. Hiler. Toutefois, je désire faire deux remarques.

D'abord, M. Hiler propose que nous attendions quelques années pour nous pencher sur ce sujet. Je rappelle qu'il s'agit d'une proposition de résolution qui, comme l'a souligné la députée Sayegh, est destinée ensuite aux Chambres fédérales ou au Conseil fédéral, de sorte que, même au rythme accéléré d'une décision que nous prendrions maintenant, nous attendrions de toute façon quelques années.

Ma deuxième remarque est qu'il s'agit de savoir si nous voulons favoriser le développement des emplois et la relance de notre économie par des mesures incitatives ou non, notamment sur le plan de la compétition internationale. C'est bien la question qui est posée, dès lors que nous ne faisons pas aujourd'hui de la concurrence fiscale intercantonale.

On peut répondre, comme le fait M. Hiler, en disant que ce n'est pas ainsi que l'on sauvera les emplois. Notre conviction à nous est que c'est précisément ainsi que nous donnerons un coup de fouet à nos entreprises et c'est d'autant plus important que, puisque les portes de l'Europe se ferment à nous au moins pour l'instant et pour quelques années, nous avons aussi un intérêt à nous montrer compétitifs à l'intérieur de l'Europe.

Je désirerais faire encore une remarque en réponse aux arguments développés par Mme Sayegh, c'est la justice et la justesse de cette démarche. Vous nous répondez non parce que les sociétés holding sont déjà au bénéfice d'un certain nombre d'avantages, mais vous savez bien, Madame la députée, que ces avantages consentis aux sociétés holding évitent, non pas la double, mais la triple ou la quadruple imposition.

Par conséquent, nous demandons aujourd'hui le rétablissement d'une équité fiscale en supprimant une partie des effets de la double imposition, mais cela ne changera rien aux holdings qui, elles, sont forcément au moins au troisième étage, et bien sûr vous le savez.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). M. Halpérin m'engage à intervenir, puisqu'il a parlé d'emploi et de compétitivité, et je souhaiterais faire une remarque sur ce point.

Le corps du problème est le suivant : la double imposition incite les entreprises à accumuler leur capital au lieu de le distribuer. Si vous êtes actionnaire et que vous touchez une part de dividende, vous allez être imposé à 30% sur les sommes reçues. Vous avez un autre choix qui est celui de laisser l'argent dans l'entreprise où il sera imposé au taux sur le bénéfice applicable à ce type d'entreprises.

Dans le système qui est le nôtre, si vous êtes actionnaire, vous êtes donc incité à laisser l'argent dans l'entreprise, favorisant ainsi son autofinancement. C'est ce qui, finalement, a abouti au succès des entreprises suisses qui ont pu ainsi développer leurs fonds propres.

Votre raisonnnement est inversé. Vous nous dites qu'il faut tenter de trouver un mécanisme allégeant l'imposition de la part du bénéfice redistribué. En fait, vous proposez un mécanisme allégeant le taux d'imposition du bénéfice des entreprises, et vous prétendez qu'ainsi le rendement du capital investi sera plus élevé et les investisseurs seront tentés de venir mettre leur argent dans les entreprises concernées.

Vous partez de l'idée qu'en fait le dynamisme économique vient d'un allégement des impôts. Ce n'est pas là notre avis.

Dans le cadre du problème que vous soulevez, celui de la double imposition, rien ne garantit qu'en favorisant la distribution du bénéfice aux actionnaires vous améliorerez l'investissement en particulier vers les petites et moyennes entreprises.

Il est très possible que les investisseurs soient plutôt tentés par le marché financier, beaucoup plus attractif en termes de rendement.

Mesdames, Messieurs, l'autofinancement est essentiel, pour les petites et moyennes entreprises notamment, et c'est la raison pour laquelle il convient de garder un système d'imposition qui le favorise.

Pour résumer votre démarche, vous dites : «Moins d'impôt, moins d'Etat, l'économie se portera mieux.». Franchement, et pour ne rien vous cacher, j'ai un peu de peine avec ce type de raisonnement. Par conséquent, nous n'accepterons pas votre résolution.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. A vrai dire, je ne suis pas très surpris de la tournure que prend ce débat. J'aimerais dire à M. Clerc que, bien entendu, j'aurais pu transmettre le travail de réflexion qui a été fait par rapport à la double imposition économique à un groupe de députés afin qu'il nous présente une résolution.

J'ai jugé qu'il était plus transparent, dès lors qu'il s'agissait d'un travail du département adopté par le Conseil d'Etat, que ce soit ce dernier, aussi curieux que cela puisse paraître, mais dans le respect de notre règlement, qui présente ce projet.

Pourquoi ce projet de résolution ? D'abord, parce que c'est vouloir, non pas, Monsieur Hiler et d'autres, prendre une position à court terme, mais une position par rapport à un futur éloigné, et dans ce domaine, Genève doit être une pionnière. Il doit permettre de réfléchir à de nouveaux systèmes visant à atténuer la double imposition économique au niveau des sociétés de capitaux, et ceci afin de permettre d'améliorer, à terme, la capacité concurrentielle de notre pays.

Au départ, ce n'est pas un problème genevois, mais national. La voie de la résolution a pour but de saisir le Parlement fédéral de ce problème. Au moment où le Parlement fédéral a conçu la loi sur l'harmonisation fiscale, il s'était déjà penché sur cette question. Il s'agit, de manière évidente, de reprendre et de faire reprendre ces travaux qui vont durer un certain nombre d'années, car, comme nous avons pris la peine de l'expliquer dans cette résolution, il y a plusieurs théories. Un certain nombre de pays européens ont choisi, et majoritairement, l'un des systèmes, d'autres sont encore à un autre système, et la Suisse se doit d'aller de l'avant dans sa réflexion.

Les finances de notre République, si l'on maintient la rigueur, seront rétablies avant que l'autorité fédérale, que ce soit le Conseil fédéral et le Parlement fédéral, ait tranché sur cette question et fait des propositions qui permettent d'assurer à notre place nationale une compétitivité qui s'écorne de jour en jour.

Par conséquent, cette résolution n'affecte en rien la situation présente, difficile, douloureuse pour certains. En revanche, il s'agit de lancer ou de relancer un débat au niveau national qui durera bon nombre d'années.

Par rapport à l'intervention de Mme Calmy-Rey, j'aimerais vous dire que, précisément, et contrairement à votre raisonnement, nous considérons, comme nous l'avons écrit d'ailleurs, que la double imposition tend à décourager les investissements dans le capital des sociétés. Nous voulons aussi essayer, par la réflexion que l'on conduirait au niveau bernois, de faciliter l'investissement dans le capital de nouvelles sociétés, afin que notre pays soit un récipient de création, d'innovation de nouvelles sociétés. Dans ce cadre, il est incontestable, et tous les fiscalistes de quelque bord qu'ils soient pourront le dire, que la double imposition pose un problème évident, aujourd'hui, en Suisse, au niveau des sociétés de capitaux. Apprenons à voir loin.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, fidèle à ses engagements, entend lancer ce débat, le relancer à Berne, comme je l'ai dit. C'est la raison pour laquelle il vous propose de voter cette résolution qui sera acheminée aux Chambres fédérales, lesquelles la traiteront au moment où elles le voudront, comme les autres et nombreuses résolutions que vous avez faites dans ce parlement.

M. Bernard Clerc (AdG). Puisque ce projet de résolution nous est proposé comme une piste de réflexion et qu'il est adressé aux Chambres fédérales, il convient peut-être d'indiquer une volonté politique supplémentaire. Puisque, finalement, notre idée est d'essayer de modifier ce phénomène de double imposition, je proposerai donc de rajouter une invite qui consisterai en ceci :

« - à veiller à ce que l'imposition globale des sociétés n'en soit pas diminuée pour autant.». (Eclat de rire de M. Balestra. Applaudissements sur les bancs de la droite.)

La présidente. Monsieur Clerc, auriez-vous la gentillesse de rédiger votre amendement et de me l'apporter, car je ne peux pas faire voter sans avoir un texte formellement écrit sous les yeux.

M. Michel Halpérin (L). Pour ceux qui n'auraient pas immédiatement compris, la proposition de M. Clerc consiste à vider la résolution de son contenu. (Protestations.)

La présidente. Nous allons mettre aux voix la proposition d'amendement de M. Bernard Clerc qui consiste à rajouter une invite à cette résolution qui serait libellée comme suit :

«- à veiller à ce que l'imposition globale des sociétés n'en soit pas diminuée pour autant.».

Mis aux voix, l'amendement de M. Clerc est rejeté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

RÉSOLUTION

concernant des mesures en vue d'atténuer la double imposition économiquede la société et de l'actionnaire

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la charge fiscale des entreprises a fortement augmenté en Suisse depuis les années septante;

- que cette augmentation est particulièrement importante pour les entreprises organisées sous forme de sociétés de capitaux, compte tenu de la double imposition économique de la société sur son bénéfice net et de l'actionnaire sur le dividende distribué par la société;

- que la plupart des pays qui nous entourent atténuent sous une forme ou sous une autre cette double imposition économique (Allemagne, Autriche, France, Italie, Angleterre, etc.),

invite les autorités fédérales

- à introduire dans la loi fédérale sur l'impôt direct («LIFD») un mécanisme permettant d'atténuer la double imposition économique entre la société et ses actionnaires, par exemple par la mise en oeuvre d'un taux différencié applicable aux bénéfices nets des sociétés de capitaux, de façon à ce que la partie du bénéfice net qui est distribuée aux actionnaires bénéficie d'un taux d'imposition réduit;

- à encourager les cantons à adopter des mesures semblables pour ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux.

La présidente. Je vous précise que, d'entente avec Mme Maria Roth-Bernasconi, son interpellation sera traitée à une séance ultérieure en raison de son absence de cet après-midi.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. M. Jean Spielmann a posé une question qui a été traitée dans la séance du 9 novembre par la commission des finances dans la perspective du projet de budget 1995, et qui a trait à la ligne du tram 13.

Cela concerne avant tout le département des travaux publics et le département de justice et police, mais j'y réponds bien volontiers.

Conformément à la loi sur le réseau des transports publics, la construction des lignes de tram figure au budget des investissements du département des travaux publics et de l'énergie. En effet, 10 millions ont été inscrits en 1993, 10 millions en 1994 et 9 millions pour 1995. Concernant cette rubrique, aucun arbitrage du Conseil d'Etat n'a eu lieu au moment de l'élaboration du projet de budget de 1995.

Le budget total pour la construction de la ligne 13 s'élève aujourd'hui à 37 millions, selon le département de justice et police et les TPG. Eu égard au projet de budget 1995 et, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, il manquerait 8 millions pour pouvoir terminer dans les délais, soit fin avril, début mai 1995, le tronçon de la ligne 13 tel que prévu.

Au niveau du Conseil d'Etat, comme je l'ai affirmé à la commission des finances, nous entendons respecter les délais et terminer ce tronçon dans les délais. Ce montant de 8 millions correspond, pour partie, à une demande de subvention qui a été faite par les transports publics qui est l'entreprise concessionnaire et qui doit faire la demande de subvention à l'Office fédéral des transports. Cette demande de subvention au montant de 15 millions a été déposée le 20 juillet 1994.

Le 13 octobre 1994, une réunion a eu lieu entre l'Office fédéral des transports et les TPG à Genève avec une visite du chantier, et, au début de ce mois, l'Office fédéral des transports a demandé aux TPG un certain nombre de documents supplémentaires pour pouvoir se déterminer sur la demande de subvention. M. Stucki m'a assuré que ces documents supplémentaires vont être acheminés dans les jours qui viennent à l'Office fédéral des transports, lequel devrait se déterminer probablement dans les premiers jours du printemps 1995, compte tenu des délais que l'on connaît dans le traitement de ce type de subvention.

Par conséquent, en tant que responsable du budget, lorsque j'ai appris voici quelques semaines qu'il manquerait 8 millions et vu l'importance de pouvoir achever ce tronçon dans les temps, et, d'ailleurs, en poursuivre d'autres, il fallait donc que je trouve le financement résultant de ces 8 millions manquants.

J'ai donc demandé à mes collègues de se battre pour obtenir la subvention fédérale, et j'aurais dit ce soir à M. Spielmann, s'il avait été présent, que je souhaite qu'il puisse soutenir, compte tenu de sa double casquette de responsable syndical au niveau des TPG, d'une part, et de conseiller national avec ses autres collègues des Chambres fédérales, d'autre part, les démarches légitimes de Genève en matière d'obtention de subventions pour nos transports publics, notamment en regard de la politique environnementale qui est conduite et qui donne droit, selon la demande extrêmement bien faite des TPG, à une subvention.

Après avoir recueilli les avis des TPG et du département des travaux publics, le Conseil d'Etat et moi-même avons considéré que nous pouvions raisonnablement inscrire, compte tenu des éléments que nous avions, de la demande et de la visite des lieux, comme je vous l'ai dit, à tout le moins, au projet de budget 1995, 8 millions sur les 15 millions que nous demandions.

Par conséquent, j'ai proposé à la commission des finances qui l'a accepté de compléter de 8 millions de recettes le projet de budget d'investissement des travaux publics, ce qui serait, au minimum, la subvention à laquelle on a droit, et, bien sûr, d'amplifier d'autant les dépenses, ce qui nous permettrait de financer et de terminer les travaux de ce tronçon dans le délai imparti par le département des travaux publics à l'époque et que nous entendons respecter.

Nous n'aimons pas, en quelque sorte, être perdants par rapport à Berne, mais, à lire la démarche et la demande extrêmement bien motivée des transports publics, je pense qu'elles peuvent nous permettre d'espérer l'obtention d'une partie de cette subvention.

Toutefois, si nous ne pouvions pas obtenir une telle subvention au printemps prochain, nous viendrions alors devant vous avec un crédit supplémentaire parce qu'il nous paraît prioritaire, au niveau des investissements, de terminer ce tronçon. A cet égard, nous avons eu une séance avec la direction des TPG, il y a quelques heures, pour planifier le prolongement - par rapport à ce que l'on imagine devoir être les lignes 15 et 16 - qui permettra les bouclements tels que prévus et qui devra faire l'objet, bien entendu, pour le projet de budget 1996, de montants conséquents.

Voilà pourquoi, en réponse à l'interpellation urgente de M. Spielmann et comme la commission des finances l'a votée, et comme j'espère vous le voterez au moment du budget dans quinze jours, nous avons prévu, sur la base des éléments que je viens de vous donner, un accroissement des recettes à hauteur de 8 millions et une extension au niveau des dépenses d'autant, pour permettre l'achèvement, dans les délais, de ce tronçon important de la ligne 13, ce d'autant que les travaux sont engagés.

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 19 h 15.