République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Jennifer Conti, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Eric Leyvraz, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Yvan Rochat, Patrick Saudan, Adrienne Sordet, Stéphanie Valentino et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Emmanuel Deonna, Patrick Hulliger, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Vincent Subilia et Helena Verissimo de Freitas.

PL 12388-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Olivier Baud, Patrick Hulliger, Christina Meissner, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Pablo Cruchon, Jean Burgermeister, Jean Batou modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour des député-e-s suppléant-e-s efficaces et pouvant travailler dans de bonnes conditions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Nous sommes dans la séance des extraits. Je rappelle aux rapporteurs que s'ils n'ont rien à dire et ne veulent pas prendre la parole, ce n'est pas la peine de monter à la tribune: vous me faites signe et vous restez à votre place, cois comme d'habitude.

Nous commençons par le PL 12388-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12388 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12388 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12388 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 12388

PL 12401-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Jean Romain, Jean-Marie Voumard, François Lefort, Salima Moyard, Pierre Vanek, Stéphane Florey modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Notre prochain point est le PL 12401-A. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12401 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12401 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12401 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 12401

PL 12358-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions les procédures d'autorisations de construire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 12358-A. La parole étant demandée par M. le député Christian Zaugg, je la lui passe.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, si le groupe Ensemble à Gauche peut souscrire à l'idée d'accélérer les procédures d'autorisations de construire, il émet en revanche de vives réserves quant à la forme proposée. Ces réserves sont notamment dues au fait que l'on ne peut pas exiger de l'administration qu'elle réponde dorénavant dans des délais aussi courts: ceux-ci passeraient de soixante à trente jours, sauf en cas de procédure accélérée. Chacun sait en effet qu'il convient de répondre à toutes les observations rédigées par les parties concernées. Et puis, comment imaginer que si l'administration ne répondait pas, cela aurait valeur d'acquiescement, conformément à l'aphorisme bien connu de tous: qui ne dit mot consent ? Quant au requérant - et nous rejoignons les remarques présentées par l'ASLOCA - comment imaginer qu'il puisse se contenter d'une autorisation par silence qualifié, sans publication dans la «Feuille d'avis officielle» ni la moindre indication concernant la procédure à suivre et les voies de recours envisageables pour des tiers ?

En conclusion, le groupe Ensemble à Gauche refusera ce projet de loi, et relève que, s'il était accepté, il conviendrait d'engager de nouveaux collaborateurs pour faire face à la demande dans des délais aussi courts. Je doute que ce soit là véritablement l'intention des auteurs du texte. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite donc, chers collègues, à refuser ce projet de loi inapplicable et contraire dans ses principes au droit administratif.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur l'entrée en matière. (Le vote est lancé.)

M. François Lefort. C'est non, nom de dzou ! Non !

M. Stéphane Florey. Mais oui ! C'est aux extraits, c'est tous les objets acceptés !

M. François Lefort. Mais vous êtes complètement cintrés ! C'est non !

M. Stéphane Florey. Mais oui !

Mis aux voix, le projet de loi 12358 est adopté en premier débat par 43 oui contre 18 non et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 4, al. 1, 2 et 4 (nouvelle teneur).

Le président. Je vois que quelqu'un souhaite prendre la parole; si la personne ne met pas sa carte dans la console, je ne peux pas savoir de qui il s'agit.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Le président. Avant de clore le deuxième débat, je passe la parole à M. Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette entrée en matière est surprenante puisque la commission a refusé à l'unanimité ce projet de loi ! De deux choses l'une: soit il y a eu un changement - et je vois M. Aellen sourire - radical, si je peux l'exprimer comme ça... (Rires.) ...au sein de ce parlement, auquel cas je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission, soit il y a eu une erreur de vote. Les groupes doivent se rendre compte que ce projet de loi est inapplicable en l'état; les arguments de l'office des autorisations de construire ont convaincu les quinze députés de la commission ! Par conséquent, je laisse ceux qui ont voté oui à l'entrée en matière s'exprimer. Soit il y a une vraie volonté d'entrer en matière, auquel cas je vous demande de faire un travail sérieux et de renvoyer le texte en commission, soit c'est une erreur d'appréciation. Peut-être que les groupes peuvent s'exprimer pour qu'on sache quelle suite sera donnée à ce débat - en l'état, le gouvernement ne demandera pas le troisième débat !

Le président. Vous demandez un renvoi en commission, Monsieur le conseiller d'Etat ?

M. Antonio Hodgers. Non ! Monsieur le président, je demande que les groupes qui ont voté l'entrée en matière, contrairement à leurs commissaires, indiquent si c'est une volonté politique ou si c'est une erreur imputable au rythme soutenu que vous imprimez aux travaux parlementaires ! (Rires.)

Le président. Je suis désolé si certains ne peuvent pas suivre ! (Rires.)

M. Antonio Hodgers. C'est la sélection naturelle !

Le président. Nous sommes toujours au deuxième débat, je passe la parole, puisque maintenant elle est demandée, à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'ose imaginer qu'il y a eu une confusion de la plupart des députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Une seconde, une seconde ! Un tout petit peu de silence: il est important d'entendre quelle suite on va donner à ce projet de loi. Je vous redonne la parole, Madame la députée.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je ne l'avais effectivement pas demandée comme rapporteuse; ça me semblait aller de soi, puisque nous sommes aux extraits. En votant oui, les gens ont peut-être cru qu'ils votaient oui à mon rapport, qui indique que la majorité de la commission a dit non à ce projet de loi ! Si, d'ailleurs, vous suivez l'explication fournie par mon collègue Zaugg, vous dites non et vous vous conformez aux conclusions de la majorité de la commission des travaux. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie. Nous sommes toujours au deuxième débat, je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR maintient sa position et refuse ce projet de loi. J'imagine qu'il y a eu quelques inadvertances. A titre personnel, je m'abstiendrai, parce que je ne suis pas d'accord avec l'argument avancé par notre collègue Zaugg et par le magistrat chargé de ce dossier. Mais la position du groupe PLR est bien de refuser ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie de le préciser. La parole échoit maintenant à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Pour le groupe des Verts, l'erreur vient de moi: je remplace Mme Sordet et je n'ai pas été suffisamment attentif sur ce point. J'en assume donc l'entière responsabilité. Le groupe des Verts refusera le projet de loi.

Le président. Vous pourrez le faire au troisième débat. La parole est maintenant à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien suivra les recommandations du rapport. Je vous remercie.

Le président. Bien ! Nous arrivons au troisième débat; est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est !

Troisième débat

Le président. Nous passons au vote... Je m'excuse d'aller un peu vite, mais suivez, s'il vous plaît ! Nous passons au vote d'ensemble.

Mis aux voix, le projet de loi 12358 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 74 non contre 1 oui et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Des voix. Ah !

Une voix. Bravo !

PL 12375-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11252 ouvrant un crédit d'étude de 421'200F pour la réalisation des travaux de prolongement de la rue du Pré-Salomon, située dans la zone industrielle du Bois-de-Bay, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Nous abordons le PL 12375-A. Personne ne souhaitant s'exprimer, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12375 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12375 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12375 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 12375

PL 12376-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11253 ouvrant un crédit d'étude de 475'200F pour la réalisation des travaux de mise en conformité du chemin de Delay par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de Mme Adrienne Sordet (Ve)

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour est le PL 12376-A. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12376 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12376 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12376 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 12376

M 2351-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. François Lance, Patrick Lussi, Bénédicte Montant, Christian Flury, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, André Python, Stéphane Florey, Christian Dandrès, Bertrand Buchs, Murat Julian Alder, Jean-Luc Forni, Marko Bandler, Yvan Zweifel, Jean-Charles Rielle, Jean Romain, Roger Deneys, Isabelle Brunier, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Bernhard Riedweg, Céline Zuber-Roy, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis pour que Lancy-Pont-Rouge conserve son identité communale

Débat

Le président. Nous passons à la M 2351-C. La parole est à M. le député François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais faire court. Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision du Conseil fédéral, qui a finalement tranché dans le sens de la Ville de Lancy et de ses habitants en conservant le nom de Lancy-Pont-Rouge pour cette gare. Avec en prime la gare de Lancy-Bachet également ! Nous tenons à relever la conclusion du Conseil d'Etat à cette motion: «Le Conseil d'Etat prend ainsi acte de cette décision, qui clôt ainsi le débat de nomenclature et qui permet surtout de se réjouir de la mise en service désormais prochaine du Léman Express» ! Nous prendrons bien entendu acte de ce rapport. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2351.

M 2365-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Thomas Wenger, Christian Zaugg, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Bernhard Riedweg, Salima Moyard pour un centre de performance nautique s'inscrivant dans une démarche de transition énergétique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)

Débat

Le président. C'est maintenant au tour de la M 2365-A. Je passe immédiatement la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste demande le renvoi en commission de ce rapport pour pouvoir auditionner le centre nautique et les communes concernées. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie. On va juste attendre que M. François Lefort demande la parole; s'il veut bien appuyer... Voilà ! C'est à vous, Monsieur.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Je sais que ces quelques mots ne vont pas faire plaisir: il est inutile de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement. Elle y a été traitée mais elle n'est pas soutenue: elle est extrêmement minoritaire puisque seul un socialiste l'a votée. Nous avons entendu certaines personnes, peut-être pas toutes, mais un concours d'adjudication de ce terrain public, géré par l'Etat de Genève, a commencé il y a quelques mois et je crois qu'il a abouti. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'interférer avec le processus légal en cours par une intervention du Grand Conseil favorisant un des partenaires qui est déjà sur place. Je préconise donc qu'on ne renvoie pas cette motion à la commission d'aménagement. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons voter sur la demande de M. Wenger. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Il y a beaucoup trop de bruit ! (Un instant s'écoule.) Il y a beaucoup trop de bruit ! (Un instant s'écoule.) Voilà ! Même le MCG semble au clair avec ce qu'il va voter ! (Commentaires. Rires.) Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2365 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 40 oui contre 38 non.

M 2457-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bertrand Buchs, François Lefort, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Marie-Thérèse Engelberts, Esther Hartmann, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser : Partageons l'eau du Léman pour sauver nos rivières !

Le président. Nous sommes à la M 2457-A. Personne ne souhaitant prendre la parole, j'invite l'assemblée à voter.

Mise aux voix, la motion 2457 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui et 20 abstentions.

Motion 2457

M 2478-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. François Lefort, François Lance, Christian Zaugg, Christophe Aumeunier, Michel Baud, Beatriz de Candolle, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Caroline Marti, Bénédicte Montant, André Pfeffer, Sandro Pistis, Marion Sobanek, Francisco Valentin pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Le président. Nous abordons la M 2478-A. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2478.

P 2019-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la pétition pour l'interdiction des sacs plastiques à usage unique sur le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de M. Thomas Wenger (S)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la P 2019-A. Le rapport est de M. Thomas Wenger, qui s'assied à la tribune; je lui passe la parole.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je prends quand même la parole quelques minutes, car il s'agit d'une pétition pour l'interdiction des sacs plastiques à usage unique dans le canton de Genève. C'est un thème important; plusieurs objets parlementaires en rapport avec la pollution du plastique ont été déposés. Une étude de l'ONU présentée en juin 2018 révèle que la consommation de plastique est une plaie pour l'environnement, Mesdames et Messieurs, et ce sur toute la surface de la planète. 500 milliards de sacs plastiques sont consommés chaque année dans le monde ! Et, comme pour l'essentiel du plastique, seule une infime proportion d'entre eux est recyclée. Ces 500 milliards de sacs représentent 10 millions d'unités par minute. Le rapport de l'ONU relève que, s'ils étaient attachés ensemble, ils pourraient entourer la planète sept fois toutes les heures ! Ça permet de se rendre compte du problème que les sacs plastiques constituent pour l'environnement sur l'ensemble de notre planète.

Je voudrais saluer M. Loïc Emery; il est l'auteur de cette pétition, qui est vraiment une initiative civique et citoyenne. Pendant son audition, il a rappelé que, pour environ 7,5 millions d'habitants, 240 millions de sacs plastiques sont aujourd'hui distribués sur le territoire helvétique. Les supprimer apporterait un certain nombre d'avantages pour l'environnement, mais également économiques. Le fait d'incinérer ces différents sacs plastiques coûte très cher: 130 F la tonne. Imaginez les économies qu'on pourrait faire sur cette incinération ! C'est aussi clairement un problème de santé publique, Mesdames et Messieurs: interdire les sacs plastiques, ce serait favoriser la santé de la population, ce serait limiter les coûts de la santé, parce que les sacs plastiques ont des effets considérables sur celle-ci. Ils contiennent du bisphénol A et autres phtalates dont les conséquences sur la santé sont effectivement importantes, notamment sur la fertilité des hommes et sur le système immunitaire. Il y a en outre la question de l'appauvrissement des sols: ces plastiques se retrouvent notamment dans le compost.

On légifère de plus en plus sur l'usage du sac plastique dans le monde et en Europe, notamment en France et en Italie, pour prendre des pays limitrophes de la Suisse. Pour rappel, l'interdiction de ces sacs a été acceptée par les Chambres fédérales en octobre 2010. Simplement, sous la pression des lobbies du plastique, cette interdiction n'a jamais été mise en oeuvre. C'est pourquoi l'initiateur de cette pétition et les personnes qui soutiennent le texte demandent que le canton prenne les mesures nécessaires pour favoriser l'utilisation cyclique des déchets organiques et du papier, tout en réduisant la pollution liée aux déchets plastiques. De ce fait, la distribution et la vente de sacs plastiques seraient interdites à Genève. La pétition a été acceptée à l'unanimité de la commission de l'environnement et je vous invite à faire de même ici. Merci. (Quelques applaudissements.)

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens aussi à remercier chaleureusement l'auteur de cette pétition qui a permis de réveiller l'ensemble de la commission sur un sujet central. M. Wenger vient de rappeler que la pollution plastique est une pollution majeure sur l'ensemble de la planète, des fleuves d'Asie à nos poubelles genevoises. C'est un thème majeur, extrêmement important, et cette pétition a permis de s'en rendre compte. Les réflexions ont d'ailleurs mené à un projet de loi qui va bientôt nous occuper en plénière, et je pense que c'est important de passer de la pétition, qui est en effet une démarche citoyenne, à la démarche législative, c'est-à-dire d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction de la distribution gratuite des sacs plastiques. Ça semble essentiel, et je remercie ici les pétitionnaires pour leur démarche, qui a fait l'unanimité. Les Verts soutiennent donc évidemment cette pétition. Je vous remercie.

Le président. Merci. La parole est à Mme la députée Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek. Je renonce.

Le président. Elle renonce. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur la conclusion unanime de la commission de l'environnement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (renvoi de la pétition 2019 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 78 oui (unanimité des votants).

P 2051-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Aux Eaux-Vives, sauvons le dernier vestige du passé faubourien du quartier - URGENT
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. C'est une autre pétition qui vient au point suivant de notre ordre du jour: la P 2051-A. Le rapport est de M. le député Sylvain Thévoz, à qui je passe la parole.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission s'est réunie à cinq reprises pour étudier cette pétition. Elle a auditionné les membres du comité de la section genevoise de Patrimoine suisse, la commission des monuments, de la nature et des sites, M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville, et puis les propriétaires de cet ensemble.

De quoi parle-t-on ? D'un ensemble typique des Eaux-Vives bâti en 1877 et voué aujourd'hui à la destruction. La pétition demande de le préserver; plus de trois mille signatures ont été déposées pour qu'il le soit. Cet ensemble a un intérêt économique, historique: c'est une des dernières traces de ces Eaux-Vives populaires et des faubourgs du XIXe siècle dont les bâtiments typiques ont malheureusement en grande partie disparu dans ce quartier. L'ensemble a été classé à l'inventaire en 2011, avant que les propriétaires fassent recours et gagnent en mettant principalement en avant le coût de la restauration, extrêmement élevé: on l'évalue à 17 millions de francs environ.

Pour M. Hodgers, l'Etat a perdu lors du recours; il n'y a pas de base juridique pour s'opposer aux projets des propriétaires. Il a ajouté que le département fait toujours une pesée d'intérêts entre le coût d'une rénovation et son intérêt. Pour lui, ces bâtiments - on peut le dire comme ça - ne constituent pas l'un des bijoux du patrimoine genevois.

M. Pagani s'est dit, au nom de la Ville, prêt à entrer en matière et à discuter avec les propriétaires pour voir s'il serait éventuellement possible que la Ville rachète tout ou partie de l'ensemble. C'est l'une des propositions des pétitionnaires: que la Ville puisse l'acquérir et y aménager par exemple une crèche ou autre pour la collectivité. Les propriétaires ne se disent pas fermés à cette idée; ils ont actuellement le projet de construire 45 logements, mais se disent ouverts à discuter avec la Ville de Genève de projets qui pourraient servir à la collectivité.

Vous connaissez certainement la situation des Eaux-Vives: un quartier extrêmement dense, manquant de places de crèche, manquant également d'une place du village ou d'un lieu potentiellement utile pour la collectivité. La commission, à l'écrasante majorité de dix membres contre deux qui y étaient opposés, a décidé de renvoyer cette pétition à la Ville de Genève en lui recommandant d'agir, soulignant l'intérêt historique de l'ensemble. Quelqu'un a indiqué qu'on pouvait aussi renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; le président, dans sa sagesse, a rappelé que ce n'était pas possible. Nous vous recommandons par conséquent de la renvoyer au Conseil administratif de la Ville de Genève. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous exprimer sur les conclusions de cette pétition, à savoir le renvoi, comme l'a dit le rapporteur, au Conseil administratif de la Ville de Genève. (Commentaires.) Je passe la parole à M. Pierre Vanek. (Remarque de Mme Salika Wenger.) Qu'est-ce qu'il y a, Madame la députée ?

Mme Salika Wenger. Renvoyer à la Ville de Genève, ça n'existe pas, comme procédure !

Le président. Eh bien vous voterez contre ! (Rires.)

M. Pierre Vanek (EAG). Mais, Monsieur le président, le traitement d'une pétition par le Grand Conseil se conclut à mon avis par le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat...

Mme Salika Wenger. Absolument !

M. Pierre Vanek. ...par le dépôt sur le bureau du Grand Conseil ou par le classement ! Nous avons ces trois possibilités. On peut très très bien formuler l'idée qu'on la renvoie au Conseil d'Etat en lui demandant de transmettre ces observations mais...

Mme Salika Wenger. Absolument ! (L'oratrice rit.)

M. Pierre Vanek. Qui c'est qui cause ? C'est moi ou c'est toi ? (Rires. Commentaires.)

Mme Salika Wenger. Moi, je fais les commentaires ! (Rires. Commentaires.) Je fais les commentaires ! Tu es en train de nous expliquer ce que je disais avant ! (L'oratrice rit.)

M. Pierre Vanek. Ce n'est pas très grave, mais si on commence à donner la possibilité de renvoyer les pétitions au Conseil administratif de la Ville de Genève, demain on enverra des pétitions à la présidence des Etats-Unis... (Rires.) ...ou à toutes sortes d'autres destinataires. Vous me savez assez à cheval sur l'application de la LRGC pour me passer cette observation !

Le président. Merci, Monsieur le député. Puisque vous êtes à cheval sur la LRGC, je vais vous la lire ! Son article 172 indique que la commission peut proposer un «renvoi pour examen au Conseil d'Etat ou à une autre autorité compétente». Il est apparu à la commission que cette «autre autorité compétente» était le Conseil administratif de la Ville de Genève. (Exclamations. Commentaires. Remarque de M. Pierre Vanek.) C'est ça, je vous remercie, vous n'avez plus la parole. Elle échoit maintenant à M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Merci d'avoir anticipé mon propos, parce que c'est exactement ce que je voulais dire. Nous n'avons pas fait ça à l'aveugle; nous avons vérifié et nous avons vu que c'était possible. Il est clair que si le renvoi au Conseil administratif de la Ville de Genève n'était pas accepté par ce parlement, notre groupe voterait alors pour le dépôt. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous passons donc au vote sur les conclusions de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2051 au Conseil administratif de la Ville de Genève) sont adoptées par 67 oui contre 6 non et 7 abstentions.

PL 12324-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit de 1 133 680 F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12324-A. M. le député Christian Zaugg souhaite la parole et je la lui cède.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, je tiens à rassurer ce Grand Conseil: le groupe Ensemble à Gauche votera ce crédit de 1,1 million et quelques. Nonobstant, nous aimerions évoquer un problème. L'informatisation du carnet de santé des élèves pose quand même une question: celle du secret médical et de la protection des données. Pourquoi ? Parce qu'il ne faut pas imaginer que ce carnet de santé des élèves ne concerne que de jeunes élèves de l'école primaire ou du cycle ! Ça peut aller au-delà: il concerne également les jeunes ou les jeunes adultes placés sous curatelle par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, il concerne les apprentis, il concerne toute une partie de la population qu'on n'imagine pas touchée par cette proposition.

Quel est le problème ? Le problème, c'est que... Imaginons la situation suivante: un candidat à une place d'apprentissage se présente, son interlocuteur clique sur son carnet de santé pour voir ce qu'il contient et découvre qu'il est porteur de l'hépatite C ! On voit bien que cela pourrait poser problème pour obtenir ladite place d'apprentissage. J'ai posé la question au service concerné: on m'a bien sûr certifié que cela ne pouvait en principe pas se produire, tout en reconnaissant qu'il y a eu une ou deux exceptions qui confirment en quelque sorte la règle. Alors oui, nous voterons évidemment ce crédit, mais nous attirons l'attention de ce Grand Conseil sur les dangers que le projet comporte. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi ouvrant un crédit, mais de bouclement de crédit.

M. Christian Zaugg. Oui, oui !

Le président. D'accord. Nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12324 est adopté en premier débat par 73 oui et 3 abstentions.

Le projet de loi 12324 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12324 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Loi 12324

PL 12371-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 611 000 F portant sur le système d'information de l'office cantonal de l'énergie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Le président. Nous en sommes au PL 12371-A. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12371 est adopté en premier débat par 70 oui et 3 abstentions.

Le projet de loi 12371 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12371 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 2 abstentions.

Loi 12371

PL 12382-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8662 et des crédits complémentaires des lois 10441 et 11028 ouvrant des crédits d'investissement pour un montant total de 64 862 760 F pour la construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la route de Thonon (RC1), ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 000 000 F accordé par la commission des travaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12382-A. La parole est à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai demandé à prendre la parole au dernier moment, pensant que si je ne l'avais pas fait, personne ne se serait exprimé sur cet objet qui met enfin un terme à la saga - je dirais même au scandale - de la tranchée couverte. Ce projet, issu des années soixante-septante, une époque où on en était encore au «tout à la voiture», n'aurait en effet jamais dû voir le jour. Mais, dans les années nonante, la commune de Collonge-Bellerive a décidé de déterrer le projet. Première erreur: au Grand Conseil, alors que le Conseil d'Etat n'en voulait pas, une troupe de députés de droite a demandé un crédit d'investissement de 35 millions pour construire cette tranchée, disant que grâce au financement fédéral qu'on ne manquerait pas d'avoir, la tranchée pourrait se faire.

Bien sûr, ce qui devait arriver arriva. Les Verts déposèrent un premier rapport de minorité; ils perdirent. Mais à Berne - comme c'est étonnant - on trouva le projet mauvais ! Qu'est-ce qu'on fait normalement à Genève - on le fait toujours - quand Berne trouve un projet mauvais ? On l'abandonne ? Non, on insiste ! On insiste et on vote un deuxième crédit ! Deuxième crédit de 21 millions cette fois-ci, de nouveau demandé par des députés emmenés par le député Amsler, lui-même mandataire du projet. C'est assez affolant de voir que dans cette histoire, à l'incompétence, on ajoute l'affairisme et les magouilles ! Ce crédit est à nouveau voté. Il est attaqué par référendum mais la population l'accepte de justesse. Mais ça ne suffit toujours pas: il faut un troisième crédit ! Un crédit de 7 millions, puisque les montants approximatifs calculés par les députés successifs qui ont déposé ces projets de lois n'ont pas suffi à financer la tranchée couverte. Et ce n'est pas fini: il a fallu un quatrième crédit, peut-être un peu utile celui-là, de 1 million pour des mesures complémentaires afin de renforcer les transports publics lors des travaux.

C'est ainsi que, pour un projet qui n'aurait pas dû exister, à partir d'un premier crédit de 35 millions, on se retrouve avec un montant total de 68 millions à la charge du contribuable pour enterrer 500 mètres de bouchons ! On aurait pu espérer aujourd'hui que le village de Vésenaz soit au moins apaisé. Pas du tout: nous nous retrouvons avec des charges de trafic semblables à celles d'avant le début des travaux ! Ces travaux n'ont donc servi à rien et ont fait dépenser de l'argent inutilement. Ne comptez pas sur les Verts pour accepter ce crédit de bouclement; nous voterons non ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Le député Mathias Buschbeck a très bien résumé l'historique de la situation, qui montre à quel point la droite peut soudain perdre ses réflexes en faveur des économies lorsqu'il est question du «tout à la voiture». En réalité, cette tranchée a été dès le début un gouffre financier ! Un gouffre annoncé dès le départ - on l'a rappelé - par celles et ceux qui s'y sont opposés, pour un projet qui ne devait profiter au final qu'à une toute petite partie de la population, à Vésenaz. Mais il n'a même pas porté ses fruits puisque, comme on l'a dit, le trafic est tout aussi important, voire plus important encore. D'un autre côté, il y avait et il y a toujours beaucoup à faire dans cette zone-là en matière de transports en commun pour permettre aux personnes qui vivent à la campagne et de l'autre côté de la frontière également de venir travailler en ville en utilisant les transports publics, conformément au souhait régulièrement rappelé d'une majorité de la population.

Il est lamentable que ce projet ait vu le jour, lamentable qu'il ait coûté aussi cher. Il est maintenant temps de faire le bilan et d'accepter les conclusions qui s'imposent pour enfin tirer un trait sur le «tout à la voiture» et favoriser un peu sérieusement les alternatives en matière de mobilité, à commencer évidemment par les transports publics. Ensemble à Gauche refusera également ces crédits supplémentaires. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). J'imagine que mes préopinants n'habitent pas cette partie du canton. Il se trouve que moi, oui ! Je peux vous dire que cette tranchée couverte a sérieusement, très sérieusement pacifié la circulation à Vésenaz.

J'entends parler de transports publics; c'est oublier qu'à cet endroit, trois lignes desservent de manière très satisfaisante et dans le quart d'heure les destinations voulues, à savoir Hermance, Veigy et Veigy-douane, de l'autre côté de la frontière. Une nouvelle fois, ce sont ceux qui ont le moins à dire qui parlent le plus !

M. Marc Fuhrmann (UDC). Je tiens à rappeler ici que cette tranchée couverte a certes coûté extrêmement cher, mais a permis une amélioration indéniable, énorme, de la qualité de vie des riverains. Elle a permis de revitaliser le centre du village de Vésenaz et a réduit les nuisances des bouchons dans une région qui est en train de se densifier. N'oublions pas qu'à l'avenir cette zone aura encore plus d'habitants. Ce projet a augmenté la qualité de vie des riverains et des habitants dans une région - ça, ne l'oublions surtout pas - qui semble être une des dernières à payer encore des impôts notamment sur le revenu et sur la fortune ! (Vives protestations.) Je pense donc qu'il faut accepter ce projet de loi.

Une voix. Bravo ! (L'orateur rit.)

M. Alberto Velasco (S). C'est suite à l'intervention de... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, une seconde, Monsieur le député. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Un tout petit peu de silence, s'il vous plaît ! Monsieur Burgermeister, je vous passerai la parole tout à l'heure, mais c'est maintenant à M. Velasco de s'exprimer.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. C'est suite à la prise de parole de M. Dimier que j'interviens pour lui dire que son constat est vrai: les choses sont pacifiées dans ce joli village que peut être Vésenaz. Mais - mais - vous le savez, la circulation a augmenté. Et où arrive cette circulation, Monsieur Dimier ? Elle arrive en ville ! Elle arrive en ville ! A l'époque où nous étions majoritaires - c'est vrai que ça fait longtemps - nous avions déposé un projet de loi pour permettre à la commune de Genève de limiter la vitesse à 30 km/h dans toutes ses rues. Les mêmes milieux qui ont déposé le projet de loi d'investissement pour la tranchée couverte - une pratique inexistante dans notre Grand Conseil ! - ont lancé un référendum pour s'opposer à cette loi sur la limitation de vitesse. Alors, Monsieur, tant mieux peut-être pour les gens de Vésenaz, mais la réalité, c'est que ce sont les habitants de la ville qui subissent aujourd'hui les conséquences et tous les inconvénients de cette circulation. Voilà la réalité ! La Confédération a d'ailleurs exposé dans un rapport les raisons pour lesquelles elle ne voulait pas financer le projet de tranchée couverte: il n'était pas acceptable, disons, du point de vue environnemental. C'est pourquoi la droite du Grand Conseil a par la suite présenté une demande de crédit, ce qui est totalement inadmissible. Voilà, Monsieur Dimier; j'espère donc que quand il y aura un projet de loi pour limiter la circulation en ville de Genève, vous serez aussi d'accord de le voter. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que nous sommes aux extraits et que chaque groupe a droit à une seule prise de parole. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12382 est adopté en premier débat par 53 oui contre 32 non.

Le projet de loi 12382 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12382 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 30 non et 1 abstention.

Loi 12382

PL 12386-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'000'000F pour la période 2019-2023 pour l'évolution des systèmes d'information et de communication du domaine de l'action sociale (SIC Action sociale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12386-A. Le rapport est de M. Guy Mettan qui, s'il ambitionne de s'exprimer, est prié de venir s'installer à la tribune. (Un instant s'écoule.) C'est à vous, Monsieur Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il est évident qu'il faut accepter ce projet de loi, mais je souhaitais saluer votre talent de lecteur et faire mon mea culpa au sujet du PL 12371-A. Le mot «finances» s'est glissé par erreur dans la version papier, mais il s'agissait bien d'un rapport de la commission des travaux. C'est tout ce que je voulais dire !

Le président. Je pense qu'il valait effectivement la peine que vous soyez là pour faire votre mea culpa ! (Rires. Commentaires.)

M. Guy Mettan. Exactement !

Le président. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12386 est adopté en premier débat par 82 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12386 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12386 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui et 1 abstention.

Loi 12386

M 2420-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de M. Eric Stauffer : Supprimons le secteur France à l'aéroport international de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Le président. Nous abordons à présent la M 2420-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. J'ouvre donc la procédure de vote, en vous rappelant que cette proposition de motion a été refusée à l'unanimité de la commission.

Mise aux voix, la proposition de motion 2420 est rejetée par 83 non (unanimité des votants).

M 2509-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. François Lance, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Guy Mettan, Christina Meissner, Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Jean Rossiaud, François Lefort, Jean-Luc Forni, Yvan Rochat, Philippe Poget, David Martin, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Marjorie de Chastonay, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Emmanuel Deonna pour accélérer la concrétisation des mesures des projets d'agglomération 1, 2 et 3
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2509-A. Le rapport est de M. Olivier Cerutti, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole est en revanche demandée par M. Lance, à qui je la cède plus que volontiers.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Je serai très rapide ! Le groupe PDC se réjouit du soutien presque unanime que la commission des affaires communales, régionales et internationales a apporté à cette motion. Le traitement en commission a révélé un manque manifeste d'information à l'égard des députés au sujet des différents projets d'agglo et de leur suivi ces dernières années, or pour que les subventions dues par la Confédération en faveur de ces projets soient versées dans les temps, nous devons être informés de leur état d'avancement de manière à débloquer, le cas échéant, des crédits pour leur réalisation. Cela étant, le groupe PDC vous invite bien entendu à soutenir cette motion.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je vais mettre aux voix cet objet.

Mise aux voix, la motion 2509 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Motion 2509

P 2021-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour la sécurité des piétons, non au parking des deux-roues motorisés sur le trottoir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
P 2029-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.

Débat

Le président. Nous continuons avec un rapport du Conseil d'Etat sur deux pétitions et je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Bruit de larsen. L'oratrice s'interrompt.)

Une voix. Il faut baisser le micro !

Mme Caroline Marti. Merci ! S'agissant de ces deux pétitions, qui étaient contradictoires, le Conseil d'Etat a choisi de nous donner une réponse médiane, semblant vouloir ménager la chèvre et le chou, ce qui est assez peu satisfaisant à notre sens, puisqu'il est nécessaire d'avoir une position claire et ferme à ce sujet. Si le Conseil d'Etat mentionne effectivement l'interdiction pour les deux-roues motorisés de stationner sur les trottoirs - en rappelant la position du procureur général Olivier Jornot, mais aussi en citant un arrêt du Tribunal fédéral qui relève le caractère absolu de cette interdiction - il affirme cependant dans son rapport que le contrôle du stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs ne sera pas une priorité pour la Fondation des parkings. Il est donc sous-entendu que la situation de tolérance pourra perdurer, car il y aura peu ou pas de contrôles. Le groupe socialiste souhaite dès lors rappeler que la présence de deux-roues motorisés sur les trottoirs entrave la circulation des piétons, alors que cet espace leur est en principe dévolu.

Nous tenons également à relever que la circulation sur les trottoirs ne doit pas devenir une course d'obstacles: les piétons ne doivent pas être amenés à zigzaguer entre les deux-roues motorisés, quand bien même leurs propriétaires auraient laissé un mètre cinquante d'espace pour la circulation. Il est en outre important de mentionner qu'il existe aussi d'autres types d'usagers des trottoirs, comme les personnes à mobilité réduite, en chaise roulante ou qui circulent avec des poussettes.

Pour conclure, le groupe socialiste souhaite encore rappeler que les deux-roues motorisés ne sont pas une alternative durable à la voiture. En effet, il s'agit à l'évidence d'un mode de transport polluant, puisqu'il crée de la pollution atmosphérique, mais également sonore. A ce titre, il n'est pas opportun de favoriser cette manière de se déplacer, et ce sont bien les autres modes de transport qui doivent être encouragés et favorisés, comme les transports publics et la mobilité douce, dont la marche à pied. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur ces deux pétitions. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les pétitions 2021 et 2029 est rejeté par 48 non contre 34 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 2021 et 2029.

RD 1258
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1258 et je donne la parole à M. François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi à la commission des transports de ce rapport du Conseil d'Etat sur le Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023.

Le président. Très bien. La parole est à M. Rolin Wavre.

M. Rolin Wavre (PLR). Je voulais faire la même demande, Monsieur le président !

Le président. Je vous remercie de bien vouloir vous lever pour parler, Monsieur le député ! (M. Rolin Wavre se lève.)

M. Rolin Wavre. C'était pour formuler la même demande, Monsieur le président ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1258 à la commission des transports est adopté par 84 oui et 2 abstentions.

RD 1259
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le RD 1259. Monsieur Wavre, vous avez la parole.

M. Rolin Wavre (PLR). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi à la commission des transports, et je le fais debout ! (Brouhaha. Rires.)

Le président. Pas debout dans les transports, on a bien compris ! Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais - debout moi aussi - demander la même chose ! (Rires.)

Le président. Eh bien suite à cette demande unanime, j'invite les députés à voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1259 à la commission des transports est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

RD 1260
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au budget 2019 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant le RD 1260 et je passe la parole à M. Wavre.

M. Rolin Wavre (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande le renvoi à la commission des transports pour cet objet également.

M. Thomas Wenger (S). Monsieur le président, je voulais demander la même chose, c'est-à-dire le renvoi en commission. En tous les cas, cette prise de parole m'aura permis de faire un peu de gym ! (Exclamations.)

Le président. Je vous remercie et appelle l'assemblée à s'exprimer sur cette double demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1260 à la commission des transports est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

PL 12244-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 1 483 548 F à l'organisation genevoise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social "OrTra santé-social Genève" pour les années 2018 à 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Le président. Nous passons à l'examen du PL 12244-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12244 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12244 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12244 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 12244

PL 12233-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2018 à 2021 : a) la Fondation officielle de la jeunesse b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de Mme Caroline Marti (S)

Le président. Le prochain point est le PL 12233-A. Si personne ne souhaite intervenir, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12233 est adopté en premier débat par 54 oui et 19 abstentions.

Le projet de loi 12233 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12233 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 13 abstentions.

Loi 12233

M 2355-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jean Romain, Gabriel Barrillier, Antoine Barde, Nathalie Fontanet, Jacques Béné, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Cyril Aellen, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Hardyn, Michel Ducret, Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Georges Vuillod : La Cité des Métiers et la première année du collège de Genève

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2355-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2355.

M 2357-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Nathalie Fontanet, Alexis Barbey, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Alexandre de Senarclens, Jean-Charles Lathion, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Olivier Baud, Vincent Maitre, Christina Meissner, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier : Facilitons les maturités professionnelles en formation duale

Le président. Nous poursuivons avec la M 2357-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2357.

M 2401-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Charles Selleger, Gabriel Barrillier, Bertrand Buchs, Thierry Cerutti, Roger Deneys, Sophie Forster Carbonnier, Sandra Golay, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Jean Romain, Nicole Valiquer Grecuccio, Alberto Velasco, Salika Wenger, Yvan Zweifel : Pour que les hospitalisations sociales cessent !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2401-A et je passe la parole à M. Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. La problématique des sacs plastiques dont nous avons parlé tout à l'heure nous a vraiment interpellés, mais que dire de la politique relative à nos enfants, qui sont quand même la prunelle de nos yeux ? Nos enfants ne sont pas des encombrants dont on ne sait pas quoi faire et qu'on place à l'hôpital parce qu'on ne sait pas où les mettre ! Il y a des enfants qui restent des mois à l'hôpital alors qu'ils n'ont aucune pathologie, simplement parce qu'on n'a pas trouvé où les placer. On vit dans une société dite évoluée, il est donc quand même étonnant que ces enfants n'aient ni oncles, ni tantes, ni grands-parents, ni amis, ni voisins qui puissent les prendre quelques jours ou de manière provisoire. Les placements sociaux doivent absolument cesser, car c'est un scandale ! A mon avis, les services sociaux font preuve d'une incompétence crasse en ne parvenant pas à placer ces enfants chez des proches. Arrêtez les placements à l'hôpital, s'il vous plaît ! Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Une voix. Oui, très bien !

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si je souhaite prendre la parole, ce n'est pas pour allonger la discussion, mais parce que la question des hospitalisations sociales, vous le savez, préoccupe ce parlement depuis plusieurs années. Vous avez accordé des moyens au Conseil d'Etat pour qu'il puisse essayer de changer cette politique, non seulement en créant de nouvelles places en foyer, mais aussi en développant d'autres perspectives. Du reste, si vous lisez le rapport sur la motion - et je vous invite vraiment à le lire - vous verrez qu'on a développé beaucoup de choses. On a par exemple augmenté les moyens pour ce qu'on appelle l'assistance éducative en milieu ouvert, qui permet d'intervenir dans les familles en amont des placements ou alors par la suite, pour que les enfants puissent être réintégrés dans leur famille. Une AEMO petite enfance a également été créée pour les tout-petits, parce qu'il importe d'éviter à tout prix les hospitalisations sociales au moment où l'enfant a besoin d'avoir des liens affectifs forts avec des adultes.

J'aimerais quand même vous citer les derniers chiffres - j'ai eu l'occasion de les donner à la commission des finances tout récemment - résultant de la comparaison entre les années 2017 et 2018. Eh bien la bonne nouvelle, c'est que les placements à l'hôpital ont fortement diminué pendant cette période: ils ont baissé de 29% si on prend en compte le nombre de situations dans lesquelles on a placé des enfants ou des jeunes, et de 40% si on considère le nombre de journées d'hospitalisation. Cela signifie que la politique que nous menons porte ses fruits et qu'on ne peut pas dire, Monsieur le député, que les services sociaux ne font rien. Par ailleurs, nous vivons dans une société où il y a de nombreux déplacements de populations, il faut le savoir, tout le monde n'a donc pas la chance d'avoir des cousins, des tantes ou des grands-parents à proximité, et parmi les cas que vous décrivez, il peut y avoir des situations d'urgence où aucun proche ne peut prendre les enfants. Mais le recours aux proches est bien la solution qu'on privilégie dans le cadre du département: lorsqu'il faut placer un enfant parce qu'à un moment donné les parents ne peuvent plus s'en occuper, on cherche d'abord dans l'entourage proche, c'est logique ! Et quand ce n'est pas possible, on cherche des familles d'accueil avec hébergement. Le placement en institution constitue donc la dernière solution.

Voici encore un chiffre: nous avons commencé l'année avec seulement trois situations d'hospitalisation sociale, qui concernent deux nouveau-nés et un jeune proche de la majorité. Vous le savez, quand il est question de nouveau-nés, il s'agit typiquement de situations que l'on découvre à la maternité; le temps qu'on trouve une place dans un foyer, il peut donc s'écouler quelques jours, voire parfois quelques semaines, mais on fait le maximum pour limiter cette durée, même s'il peut effectivement arriver que l'enfant doive rester quelques jours à l'hôpital. En conclusion, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat est très attentif à cette situation, vous sait gré des moyens déjà accordés et vous remercie d'avance de ceux que vous devrez probablement encore lui accorder à l'avenir pour cette politique.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2401.

PL 12347-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Le corollaire du droit de vote est une obligation : voter est un devoir citoyen)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Diego Esteban (S)

Le président. Le point suivant est le PL 12347-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous pouvons passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12347 est rejeté en premier débat par 77 non et 2 abstentions.

M 2421-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et M. Pierre Gauthier, Magali Orsini pour que la République de Genève n'oublie pas qu'elle est la fille d'une révolution populaire

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2421-B et je passe la parole à M. Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Deux de nos anciens collègues, malchanceux aux dernières élections, ont déposé une motion - et ils ont eu raison de le faire, il faut le dire - demandant que Genève se souvienne de la révolution radicale d'octobre 1846, comme Genève doit se souvenir des mouvements révolutionnaires du XVIIIe siècle. Cela dit, lorsqu'ils déclarent que la révolution radicale a fait avancer notre démocratie un peu plus que la Restauration, la comparaison me fait quelque peu frémir, parce que d'un côté la révolution radicale a été l'affirmation de nos droits démocratiques, tandis que de l'autre la Restauration a représenté un recul, un recul abyssal par rapport aux droits dont nous disposions à la fin du XVIIIe siècle. Du reste, voici ce que disait Henri Fazy de la constitution issue de la Restauration: «Vous n'y trouverez aucune mention [...] de la souveraineté populaire. En fait, le peuple genevois [...] se trouvait presque entièrement dépouillé des attributions souveraines dont il avait joui jusqu'en 1798. [...] Le législateur de 1814 se laissait maîtriser par les souvenirs de l'ancienne Genève aristocratique et il oubliait que depuis 1789 des idées nouvelles avaient surgi [...]. C'était une oeuvre purement rétrograde [...].»

Par ailleurs, le Conseil d'Etat se moque un peu du monde lorsqu'il nous répond ceci - je cite: «Sur le plan genevois, des événements historiques sont commémorés à l'initiative d'associations.» Voyez-vous ça ! (Exclamation.) «Le Conseil d'Etat choisit de participer ou non aux célébrations mais n'intervient pas dans la définition des actes mémoriels.» En réalité, c'est faux, parce que le règlement sur le protocole, du 1er janvier 1971, indique clairement que le Conseil d'Etat participe aux manifestations du 1er juin, du 1er août, de l'Escalade et de la Restauration. Or sur ces quatre événements, il y en a deux - la Restauration et le débarquement des Fribourgeois et des Soleurois - qui saluent la restauration quasiment de l'Ancien Régime. De plus, M. Claude Bonard - ancien secrétaire général de la chancellerie d'Etat et ancien officier spécialiste au sein du service historique de l'armée - indiquait l'année dernière sur son blog que c'est le Conseil d'Etat lui-même qui a redonné tout son lustre, dans les années 1990, à la cérémonie du 1er juin, négligée depuis des décennies, sous l'impulsion d'une magistrate PLR.

Mais revenons à la motion. Que demande-t-elle ? Elle invite le Conseil d'Etat à faire ériger une stèle à l'endroit des combats de la révolution de 1846. Chiche, pourquoi pas une stèle... Puis, dans sa deuxième invite, elle demande l'édition d'une plaquette officielle par le Conseil d'Etat pour expliquer aux Genevois ce qu'a été la révolution de 1846. Non, de grâce, nous n'avons pas besoin d'une histoire officielle ! Et plutôt que de revendiquer une plaquette ou une stèle, nos amis Magali Orsini et Pierre Gauthier devraient se souvenir du message fort des révolutionnaires de 1846, en particulier en matière de laïcité démocratique. Dès lors, une bonne manière de leur rendre hommage serait de voter non le 10 février prochain à une loi liberticide qui trahit les idéaux de James et Henri Fazy. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci pour cette propagande électorale ! Je passe la parole à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler ici que ce n'est pas par hasard que le 31 décembre, date de la Restauration, est un jour férié. Mais ce qu'on célèbre le jour de la Restauration, c'est non pas la restauration d'un ancien régime qui peu de temps après a été blackboulé, mais le fait qu'on a bouté hors des murs un occupant. Voilà ce qu'on célèbre le jour de la Restauration ! Quant à célébrer Henri et pourquoi pas l'autre Fazy, c'est oublier Carteret, qui est quand même le père de la laïcité.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2421.

PL 12381-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Groupement de 30 communes ou plus)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Le président. Nous traitons à présent le PL 12381-A. Comme il n'y a pas de demande de parole sur cet objet, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12381 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12381 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12381 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 12381

M 2449-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Christo Ivanov, Nathalie Schneuwly, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon pour une mise en oeuvre effective et efficace de l'article 120 de la constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de M. Rolin Wavre (PLR)

Le président. Nous continuons avec la M 2449-A. Si personne ne souhaite intervenir, je mets aux voix ce texte.

Mise aux voix, la motion 2449 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui (unanimité des votants).

Motion 2449

M 2479-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Henry Rappaz, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Olivier Baud : Un « radar bruit » à Genève pour lutter contre les incivilités et protéger la population des émissions sonores excessives
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2479-A. Le rapport est de Mme Delphine Klopfenstein Broggini, à qui je cède la parole.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je serai brève, parce qu'on est à la séance des extraits, mais j'aimerais quand même dire que cette motion revêt un intérêt certain et qu'il s'agit d'une démarche originale. Elle a d'ailleurs reçu un accueil très favorable des commissaires, mais aussi des différentes personnes qu'on a auditionnées, et il vaut la peine d'en dire un mot ici. La motion demande de développer un radar bruit de manière à pouvoir prendre en flagrant délit les auteurs de bruit excessif. On ne parle pas de n'importe quel bruit, mais de celui occasionné par le comportement de certains chauffeurs ou par des véhicules transformés qui ne correspondent pas aux normes et homologations. La démarche présente un intérêt à plusieurs titres: non seulement nous avons appris en commission que la réalisation d'un radar bruit n'était ni plus coûteuse ni plus compliquée que celle d'un radar vitesse, mais cet objet a aussi permis de confronter les commissaires à la question du bruit excessif, une réelle pollution sonore qu'il s'agit de prendre au sérieux. Cette motion donne en outre l'occasion d'améliorer le recensement des plaintes pour mieux les traiter, puisqu'elle demande de dresser une carte interactive des lieux sensibles, basée sur le cadastre du bruit et les plaintes des citoyens et citoyennes. C'est donc un bon outil pour intervenir de manière plus ciblée.

J'ajoute que l'EPFL s'est dite prête ou en tout cas compétente pour réaliser un tel dispositif. En parallèle, le centre d'évaluation technique de l'environnement sonore en Ile-de-France - Bruitparif - dispose d'un instrument semblable et nous a fait savoir qu'il nous le présenterait volontiers. Tout cela montre à quel point cette motion n'est pas anodine, puisqu'elle pourra être suivie d'actes concrets dès le moment où on l'aura votée tout à l'heure. Je vous invite donc évidemment à la soutenir.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2479 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 7 non et 6 abstentions.

Motion 2479

RD 1257
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur la problématique «Pénitentiaire»
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle à présent le RD 1257. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, à qui je passe la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez remarqué que la commission de contrôle de gestion, suite aux travaux de sa sous-commission «Pénitentiaire», a approuvé à l'unanimité les trente recommandations que nous avons formulées et qui figurent dans ce rapport. Si je prends la parole, c'est pour remercier d'une part mes collègues Christo Ivanov et Charles Selleger, qui ont oeuvré avec moi au sein de cette sous-commission que j'ai présidée, mais aussi tout particulièrement le secrétariat général du Grand Conseil pour son précieux appui lors de la conduite de ces travaux. J'adresse également mes remerciements aux trente-deux personnes que nous avons auditionnées, principalement des collaborateurs et collaboratrices du domaine pénitentiaire, mais aussi du département de la sécurité.

Je ne vais pas revenir sur toutes ces recommandations, mais j'aimerais souligner l'importance et la nécessité de l'accompagnement au changement, dans la mesure où il permet d'impliquer les collaborateurs et collaboratrices, de les rassembler autour d'objectifs reconnus et partagés et de garantir par là même un sentiment d'appartenance qui a été mis à mal ces derniers mois. Nous avons également mis l'accent sur la nécessaire consultation de ces mêmes collaborateurs et collaboratrices, qui n'est jamais un signe de faiblesse, mais permet au contraire de susciter participation et adhésion. Nous avons en outre mis en évidence la nécessité d'associer les employés au sein de la commission du personnel pour ce qui relève de la problématique interne du domaine pénitentiaire et de les réunir au sein de la commission paritaire afin de traiter des grands enjeux et d'aspects relatifs à leur statut. Nous avons par ailleurs souligné qu'il s'agissait de restaurer ou d'instaurer, selon les secteurs, confiance et bienveillance - deux maîtres mots - dans le domaine pénitentiaire, car cela permet aux collaborateurs et collaboratrices de travailler au quotidien dans un climat serein, sachant que les conditions de travail sont intimement liées aux conditions d'incarcération des détenues et détenus. Ces deux aspects vont donc ensemble, comme l'avait d'ailleurs bien relevé la commission des visiteurs officiels. Nous avons de plus travaillé sur le volet de la formation: il est effectivement important de reconnaître qu'il y a un statut unique, mais qu'il existe des spécificités dans les établissements pénitentiaires et que des formations complémentaires seront dès lors nécessaires.

La reconnaissance des problèmes qui remontent du terrain permettra au surplus non seulement d'impliquer les collaborateurs et collaboratrices, mais aussi de donner confiance dans le domaine pénitentiaire. Les défis sont donc multiples, de nombreuses énergies peuvent être mises en mouvement et l'ensemble des recommandations votées par la commission de contrôle de gestion donnera bien sûr lieu à un suivi régulier. Vous avez vu qu'un échéancier a déjà été fixé pour certaines d'entre elles, mais dans tous les cas la commission de contrôle de gestion entend bien assumer ce suivi, dans l'intérêt du bon fonctionnement des institutions. C'est cet esprit qui a présidé aux travaux de la sous-commission «Pénitentiaire», car il s'agit de pouvoir favoriser par ces recommandations un travail constructif, dans l'intérêt des collaborateurs et collaboratrices, mais bien évidemment aussi des personnes en détention.

Pour toutes ces raisons, la commission de contrôle de gestion vous demande d'approuver ce rapport, et pour ma part je me réjouis de poursuivre le suivi de ces recommandations avec mes collègues de ladite commission. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie et mettrai effectivement aux voix à la fin du débat l'approbation de ce RD 1257. En attendant, je passe la parole à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, une fois n'est pas coutume, en tant que membre de la commission des visiteurs officiels depuis un certain temps, j'aimerais remercier très chaleureusement Mme Valiquer Grecuccio, qui a réalisé un travail absolument considérable en compilant ces interviews. Je la félicite et la remercie donc sincèrement ! Personnellement, j'ai lu ce rapport avec énormément d'intérêt et de plaisir; certains passages m'ont particulièrement intéressé, notamment le compte rendu de ce qui s'est passé avec M. Franziskakis. Je trouve également très intéressant que la commission ait mis l'accent sur la relation étroite qui existe entre les conditions de travail du personnel et les conditions d'incarcération des détenus. Un grand merci pour ce travail remarquable !

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vais donc vous demander si vous êtes d'accord d'approuver ce rapport, qui contient trente recommandations.

Mis aux voix, le rapport divers 1257 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 79 oui (unanimité des votants).

P 2048-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour des balcons rapportés à l'AUREA (ancienne « Cité Familia »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Pierre Nicollier (PLR)

Débat

Le président. Notre objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes de temps de parole. Je demande aux rapporteurs de bien vouloir prendre place et d'introduire leur carte de façon que je voie apparaître leur nom. Je vous passe la parole, Madame le rapporteur de majorité.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Madame la rapporteure de majorité ! Je vous en remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a été confrontée à ce que l'on peut appeler une catastrophe - une véritable erreur architecturale, qui a un impact tout à fait négatif sur la vie des locataires de ces immeubles. Ils sont confrontés tous les jours à des remarques: «Les gens méritent un peu d'air, c'est juste dramatique, c'est un scandale, c'est un gâchis incroyable ! Ce sont des conteneurs pour zone industrielle ! Comme ce sont des gens modestes, ce n'est pas grave: les prolos n'ont pas droit à des balcons ! Si on rajoute des balcons, il faudra une structure métallique et tout ça coûtera finalement trop cher !»

La commission a travaillé très sérieusement. C'est vrai qu'on peut dénoncer un ratage architectural, pour diverses raisons qu'il conviendra d'approfondir. Les auditions ont permis de définir les responsabilités des partenaires concernés pour une potentielle amélioration de l'habitabilité de ces immeubles par l'adjonction de balcons métalliques. Ces partenaires sont la fondation Emma Kammacher et la Ville de Carouge qui peuvent se concerter sous la responsabilité et la bienveillante médiation du canton de Genève, ainsi que l'a conseillé M. le président du Conseil d'Etat Hodgers. C'est ce que soutient la grande majorité de la commission des pétitions en proposant le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat. Au nom de la commission et de cette majorité, je vous remercie de bien vouloir en faire ainsi, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, garantir des logements de qualité aux citoyens genevois est important. C'est important aux yeux de tous, y compris aux yeux de la minorité de la commission. Néanmoins, nous estimons que les actions nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des habitants de l'AUREA sont entreprises.

Comme vous l'avez lu, la pétition a été déposée afin que soit étudiée la possibilité d'ajouter des balcons aux bâtiments. Les pétitionnaires se plaignent de la chaleur dans les appartements et se réfèrent au projet présenté initialement, qui comptait 25% de loggias. Nous pensons que ce mécontentement est principalement dû à un manque de communication. Les bâtiments respectent les normes Minergie P. L'Université de Genève a été mandatée afin d'évaluer s'il y avait des dysfonctionnements. La fondation Kammacher nous a indiqué que la régie allait aussi entreprendre une campagne de communication auprès des habitants, parce qu'aucune information n'a été transmise sur le fonctionnement du concept énergétique de ces bâtiments Minergie P. Pour ceux qui ne le savent pas, afin que le concept énergétique fonctionne, les fenêtres doivent être fermées lors de températures extrêmes et d'autres règles doivent encore être suivies. La fondation Kammacher a également mandaté un architecte pour identifier des pistes d'amélioration de la qualité de ces appartements, avec, entre autres, l'adjonction de balcons. Un article de presse est d'ailleurs paru la semaine passée dans la «Tribune de Genève» qui relatait les réflexions de la fondation et le travail mené par celle-ci.

Comme ma préopinante l'a mentionné, le département du territoire a pris les choses en main et a demandé à la fondation Kammacher de s'engager pour une solution. Il est donc à notre avis inutile de demander au Conseil d'Etat de s'impliquer plus avant. Cette problématique est en traitement, la minorité de la commission vous recommande donc de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, ces bâtiments sont effectivement une honte pour Genève. Il suffit de se balader près de la piscine de Carouge pour les voir. J'ai vraiment honte de voir ces bâtiments, d'autant plus que je suis né dans un des immeubles qui se trouvaient à l'emplacement des constructions actuelles: il s'agissait d'immeubles adorables. On pouvait y avoir une vie superbe, avec beaucoup de verdure et beaucoup d'arbres. Maintenant, on se retrouve avec des cages à lapin ! J'ai honte pour Genève qu'on puisse avoir ce type de constructions et je vous demande à toutes et à tous de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il en fasse le meilleur usage, qu'il lui donne la meilleure suite, par respect envers les habitants de ces immeubles et pour leur dignité.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu interloqué par le discours du rapporteur de minorité qui nous explique que le seul problème est que les habitants sont juste des imbéciles qui n'ont pas compris le concept Minergie développé par l'université ! Le problème n'est pas là, si on considère les auditions ou les témoignages des habitants du quartier ! 621 personnes ont signé cette pétition en disant que les conditions de vie ne sont pas acceptables dans ce quartier. Même le maire de Carouge, M. Walder, a dit que ces immeubles ne seraient pas validés par la commune s'ils devaient être construits aujourd'hui. Le vivre-ensemble y est problématique, la qualité de vie y est problématique. On n'a donc pas affaire à un caprice de certains locataires; on a réellement affaire à des bâtiments inadaptés, et je partage l'avis exprimé par M. le député Baertschi selon qui c'est une honte de loger des gens ainsi. Les citoyens ont pris en main cette situation, ils se sont réunis en association de quartier et ils ont déposé un projet. Je crois qu'il est de bon ton de les suivre et d'appuyer cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, qui, à part la présente minorité, pourrait franchement s'opposer à l'installation de balcons ? La demande des habitants est très simple et absolument légitime. Quand les habitants sont unis et qu'ils décident de s'associer pour faire la demande extrêmement concrète - et tout à fait réalisable, comme on l'a vu lors des auditions - d'installer des balcons à ces immeubles qui ne manquent finalement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! On parlait des radars antibruit tout à l'heure, il me semble qu'on en a déjà un écho maintenant ! (Commentaires. Rires.) On vous comprend ! S'il vous plaît ! Vous avez la parole, Madame.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini. Merci, Monsieur le président. Cette idée est très bonne, ces habitants ont besoin d'une certaine qualité de vie, naturellement. Et il est important de montrer à quel point, y compris dans les logements sociaux, il est essentiel d'aménager les appartements de manière que les gens puissent y vivre bien. Dans ces conditions, installer des balcons est nécessaire, mais on a vu que le problème dans ces immeubles n'était pas seulement l'absence de balcons. Il y a d'autres difficultés sous-jacentes: dans la communication et dans tout le processus participatif. C'est extrêmement regrettable: on pointe l'absence de balcons, mais on a aussi vu qu'il y avait des problèmes d'insonorisation, de ventilation - enfin, nombre de problèmes ! L'audition de ces pétitionnaires nous a beaucoup touchés et il est essentiel de soutenir ici leur démarche. La commune de Carouge l'a précisé aussi, elle souhaite mieux intégrer l'ensemble de ce nouveau quartier. Si la fondation investissait dans des balcons, cela pourrait évidemment atténuer certaines difficultés. Il y a d'autres défauts auxquels il faudra aussi apporter une solution dans un deuxième temps, mais ces balcons sont déjà bienvenus.

Je rappelle aussi que le Conseil d'Etat a modifié en février 2018 le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires dans le but de favoriser la diversité et l'innovation dans les projets de logements collectifs contrôlés par l'Etat. Ça concerne donc toutes les habitations: il est essentiel d'y intégrer les logements sociaux, comme c'est le cas ici au sujet des balcons des logements d'AUREA. Les Verts vous recommandent évidemment de soutenir les pétitionnaires et de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je n'étais pas membre de la fondation Emma Kammacher quand le projet initial a été choisi, mais j'en étais membre durant la dernière législature, lorsqu'il s'est agi d'apporter des modifications en faveur des locataires. C'est la raison pour laquelle je ne participerai pas au vote.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, en ce qui concerne notre groupe, nous ne soutiendrons bien évidemment pas cette pétition. Pour plusieurs raisons: d'abord parce que ce n'est pas à l'Etat de financer éventuellement ce type de travaux. Ensuite, d'après ce qui a été dit en commission, il semblerait qu'il n'est de toute façon plus possible de rajouter des balcons, parce qu'on se retrouverait avec des gabarits supérieurs à ce que permet l'occupation des terrains. Troisièmement, surtout, on n'a obligé personne à aller vivre dans ces appartements ! (Exclamations.) Au-delà du problème des balcons, on se retrouve maintenant avec une quasi-totalité de locataires dont on a bien compris qu'ils ne se plaisent pas du tout dans ces appartements !

La construction de ces immeubles est une catastrophe et le concept Minergie, avec le double flux tel qu'il a été conçu pour ces bâtiments, ne fonctionne de toute façon pas ! Si on crée des balcons sur la rue Alexandre-Gavard - sauf erreur - comme le montrent les exemples, avec des structures métalliques rajoutées en façade, ce ne sont pas des balcons que vous allez construire: avec la tôle, ce seront des fours ! Parce qu'en plein été, quand ce sera en plein soleil, personne n'ira sur ces balcons où il fera beaucoup trop chaud ! Finalement, s'ils sont réalisés un jour, ces balcons ne serviront à rien. On aura juste dépensé de l'argent et le risque que prennent les locataires, c'est de subir une augmentation de loyer. Si les locataires actuels avaient été informés correctement du risque d'augmentation de leur loyer, je doute fortement qu'ils auraient signé cette pétition !

Mme Marion Sobanek (S). Monsieur le président, le groupe socialiste adhère à ce que nos préopinants Verts et d'Ensemble à Gauche ont déjà dit: il faut soutenir les pétitionnaires, et ce ratage est vraiment un exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Bien sûr, avoir un plan Minergie P est louable, mais le confort des habitants et le fait de bien vivre ensemble sont louables également. Des plans de financement souvent trop serrés n'ont pas permis de penser à ces petits plus pour des appartements fréquemment occupés par plus d'une personne, c'est souvent ressorti lors des auditions. Nous soutenons donc cette pétition et vous demandons de la voter. Je laisse la place à mon collègue.

Le président. Je n'ai pas compris la fin de votre intervention, mais je vous remercie... Je comprends maintenant, je passe la parole à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR n'acceptera naturellement pas ce rapport de la commission des pétitions parce qu'il n'y a pas de raison que le Conseil d'Etat s'immisce dans la prise de décision à propos de ce bâtiment de la fondation Kammacher. Le projet a été accepté par Carouge, qui en a débattu longuement, et nous estimons que ce n'est pas à nous de nous immiscer dans ce débat.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, à Carouge, il y a eu deux ratages absolus: le quartier de la Tambourine et ce quartier-là. C'est facile de dire que la Ville de Carouge avait accepté ce projet, mais le Conseil municipal en a discuté pendant des semaines, voire des mois, et il n'a jamais été enthousiasmé: il a toujours douté de ce qu'on lui montrait. Il est clair que lorsqu'on vous montre de jolis plans, de jolies photos, de jolis montages, avec des arbres partout, ça a l'air magnifique. Tout le monde a donc dit: bon, ça a l'air joli, on va le voter ! Maintenant, vous pouvez décider de rajouter des balcons, mais je ne sais même pas comment vous pourrez en mettre sur ces structures. Je ne sais même pas si ces structures en tôle ondulée mises sur les murs vont tenir avec des éléments en plus. Ces bâtiments sont ratés, un point c'est tout ! On a raté des bâtiments et on a raté le développement d'un quartier parce qu'on n'a jamais raconté clairement aux gens ce qu'on allait faire. On nous a dit que le plan financier n'était pas possible, qu'il fallait mettre plus d'étages, et la commune a dit: OK, on met plus d'étages. En fin de compte, le résultat est quelque chose qui ne correspond pas du tout à ce qu'on nous avait vendu !

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. le député André Pfeffer pour quarante-cinq secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. La position de notre groupe a déjà été donnée par M. Florey, membre de la commission, mais j'aimerais ajouter deux éléments, le premier concernant l'esthétique: je trouve aussi qu'il s'agit de blocs à l'apparence de conteneurs, et l'absence de balcons est effectivement surprenante. J'apprends à l'instant même que ces bâtiments sont des constructions labellisées Minergie P. Ce type de constructions, à favoriser en effet, coûte environ 10% de plus qu'une construction traditionnelle. Je parle de ce type de constructions...

Le président. Voilà, c'est terminé. Je passe la parole à M. le député Christian Dandrès pour une minute quarante-sept.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, un complément d'information: il ne s'agit pas d'un simple ratage, mais des conséquences d'un choix politique effectué en 2008 par l'ancien conseiller d'Etat Mark Muller. Celui-ci avait adopté une directive visant à supprimer le subventionnement des HBM et il a proposé 27 mesures parmi lesquelles la suppression des balcons. La fondation Kammacher, alors présidée par un libéral, a eu à coeur d'appliquer très strictement ces mesures et nous en payons le prix aujourd'hui ! Je crois que ça vaut la peine de le rappeler et de préciser que ces choix politiques ne sont pas les bons: il est important d'avoir du logement social de qualité et il ne faut pas ajouter à la stigmatisation d'avoir des revenus bas celle d'habiter dans des appartements et des immeubles de mauvaise qualité. C'est la raison pour laquelle il faut naturellement soutenir cette pétition. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le moins qu'on puisse dire, c'est que ces bâtiments ne sont pas très beaux. On se croirait dans une banlieue de notre pays voisin. Ils sont ratés, c'est sûr !

Ce n'est pas parce qu'il s'agit de bâtiments faits par des fondations immobilières de droit public et qu'il s'agit d'HBM qu'on ne peut pas faire de la qualité. Je parle en connaissance de cause puisque la fondation de la Ville de Genève, qui construit pour l'essentiel des HBM, réalise des bâtiments d'une autre tenue. Je regrette qu'on en soit arrivé à cette situation. Ce n'est visiblement pas très bien conçu, il n'y a pas de balcons, et je crois que le mieux qu'on puisse faire aujourd'hui, maintenant que ces immeubles sont terminés, c'est au moins de soutenir le rapport de majorité pour que les possibilités d'améliorer la qualité de ces bâtiments soient examinées. C'est certainement possible. Je rappelle quand même que ce n'est pas la structure externe qui supporte le bâtiment; ce ne sont pas les tôles ondulées qui constituent le support: il y a une structure interne. On doit pouvoir améliorer la structure et y accrocher quelque chose, des balcons ou autre.

Je crois aussi que des bâtiments Minergie comme ceux-là connaissent certainement aussi des problèmes de réglage. C'est très compliqué de régler un bâtiment Minergie. Ça prend parfois une ou deux, voire trois années, avant que l'on parvienne à l'équilibre. Par conséquent, je pense qu'il faut faire au mieux et inciter les FIDP à prendre des mesures afin d'améliorer le confort dans ces bâtiments.

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. David Martin pour quarante secondes.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste compléter les propos de ma collègue pour dire que, selon moi, on se retrouve malheureusement une fois de plus dans une situation où, trop longtemps, le débat sur ce projet a eu lieu entre experts et architectes. Or, les mieux placés pour savoir si un projet est adapté sont les futurs habitants. Pour l'avenir, les Verts soutiennent toutes les initiatives instaurant une dynamique de participation des futurs habitants. Elles sont déjà en cours dans des projets tels que le PAV, pour le périmètre Grosselin, avec les coopératives. A l'avenir, ces projets mériteraient une participation des futurs habitants en amont, pour qu'on puisse entendre ceux-ci sur leur adéquation.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Je vais clarifier certains points. Le premier point est esthétique: on peut être pour ou contre, mais il faut savoir qu'il y a eu un concours architectural et que le projet a gagné ce concours ! On peut discuter longtemps d'esthétique, je ne pense pas que ça fera avancer ce débat. Il faut encore savoir que le projet qui avait été approuvé incluait des loggias dans 25% des appartements. Or, ces loggias ont été transformées en pièces additionnelles. Ainsi, aucun appartement ne disposait de balcon, dès le départ, dans le projet choisi à la suite du concours architectural.

Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous devons réussir à offrir des logements de qualité à tous les citoyens du canton. La position de la minorité est de dire que les choses sont en train d'évoluer, comme je l'ai mentionné et comme vous avez pu le lire la semaine passée dans les journaux. Comme elle nous l'a annoncé lors de l'audition, la fondation Kammacher a mandaté un architecte pour essayer de trouver des solutions afin d'améliorer la situation. Cela a été rappelé tout à l'heure, il y avait au départ un objectif d'autofinancement, mais les taux d'intérêt étaient élevés. Avec les taux d'intérêt actuels beaucoup plus bas, la situation financière du projet est meilleure que prévu et il y aurait une marge de manoeuvre pour améliorer les choses. Dans cette situation, nous préférons déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, parce que les choses sont en place, plutôt que de la renvoyer au Conseil d'Etat. La pétition a suscité des actions qui devraient améliorer la situation. Selon nous, cela n'a pas de sens de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Enfin, je soulignerai à nouveau que la Ville de Carouge peut bien critiquer, mais elle a malgré tout approuvé ce projet après débat. C'est donc un peu fort de venir critiquer ce projet maintenant alors qu'il est passé par les étapes habituelles.

Le président. Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme le rapporteur de majorité.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, président ! Je ne vais pas vous dire que c'est moche, que c'est foutu et qu'on ne peut plus rien faire ! En commission, nous avons pu entendre la volonté de la fondation, nous avons pu entendre la volonté du maire de Carouge. Et puis, c'est un cas emblématique aussi, Mesdames et Messieurs les députés. Pourquoi faut-il que le Conseil d'Etat soit un médiateur bienveillant ? Cela ne va pas coûter d'argent au Conseil d'Etat, ni au Grand Conseil. Pas du tout ! M. Hodgers s'est proposé comme médiateur et c'est tout à fait nécessaire, parce que cet endroit est particulièrement emblématique de ce qu'il faut éviter: nous sommes dans un quartier où il y a des signes précurseurs de ghettoïsation, on doit absolument lutter contre ça. Et il est possible d'ajouter des balcons - ça a même été confirmé par le rapporteur de minorité ! C'est pour ça que nous vous enjoignons de voter comme la majorité de la commission et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, comme le veut en tout cas la majorité de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2048 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui contre 32 non et 1 abstention.

Le président. Je lève la séance. Nous reprendrons à 16h05.

La séance est levée à 15h55.