République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Jennifer Conti, Patrick Dimier, Adrien Genecand, Christo Ivanov, Vincent Maitre, Philippe Morel et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Emmanuel Deonna, Patrick Hulliger, Souheil Sayegh, Vincent Subilia et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2558-A
Prestation de serment de Mme Catherine GAVIN, élue Juge à la Cour de justice
E 2559-A
Prestation de serment de M. Pierre MARQUIS, élu Juge suppléant à la Cour de justice
E 2505-A
Prestation de serment de Mme Christelle ANDERSEN, élue Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les bailleurs
E 2513-A
Prestation de serment de Mme Marianna ROMANO HANNE, élue Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires
E 2514-A
Prestation de serment de Mme Valérie TRELLES, élue Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires
E 2506-A
Prestation de serment de M. André MÜLLER, élu Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires
E 2515-A
Prestation de serment de M. Maxime CLIVAZ, élu Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Catherine Gavin, M. Pierre Marquis, Mme Christelle Andersen, Mme Marianna Romano Hanne, Mme Valérie Trelles, M. André Müller et M. Maxime Clivaz.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

PL 11718-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.
Rapport de majorité de M. Christophe Aumeunier (PLR)
Rapport de minorité de Mme Irène Buche (S)

Premier débat

Le président. Chers collègues, nous traitons maintenant le PL 11718-A en catégorie II, cinquante minutes. Le rapport de majorité est de M. Christophe Aumeunier, remplacé par M. Aellen, et celui de minorité de Mme Irène Buche, remplacée par M. Mizrahi. La parole est à M. Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité est devenu rapporteur de minorité et demande un renvoi en commission.

Une voix.  Ça ne nous étonne pas de sa part !

Le président. Merci. Monsieur Mizrahi, un commentaire sur le renvoi en commission ?

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Oui, Monsieur le président: il s'agit là d'une manoeuvre purement dilatoire ! Cette loi d'application de la nouvelle constitution sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap devrait être en vigueur depuis mi-2018 déjà, le délai est largement dépassé. La commission a pris tout son temps, nous devons aujourd'hui trancher cette question, et ce en conformité avec notre constitution. Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs, au nom de la minorité, de refuser le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie...

M. Cyril Mizrahi. Et je sollicite le vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, notre nouvelle constitution comprend une disposition sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans l'ensemble du parc bâti. Pour cet article comme pour l'ensemble des nouveaux articles, un délai a été fixé à votre parlement au 30 juin 2018 pour aboutir aux travaux requis. Le Conseil d'Etat a déposé en temps et en heure un projet de loi sur cette thématique et il y a une obligation constitutionnelle d'y répondre. Nous avons déjà plusieurs mois de retard, il n'est pas question de prolonger encore ce délai par un retour en commission. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de traiter cette urgence ce soir.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et j'ouvre la procédure de vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 45 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal). (Commentaires durant la procédure de vote.)

Vote nominal

Le président. La parole revient à nouveau à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai bien entendu ce qui a été dit, notamment l'accusation de manoeuvre dilatoire. Permettez-moi de rappeler quelques faits qui se sont déroulés non pas dans la journée, mais dans la soirée, Mesdames et Messieurs. Ce projet de loi revient de commission où un accord a été trouvé dans le cadre des travaux. Le rapport a été déposé le 2 mars 2018, et aucun groupe, pas plus que le Conseil d'Etat, n'a estimé juste ni utile de demander son traitement depuis lors.

Puis, alors que ce projet de loi devait arriver en plénière selon l'ordre du jour ordinaire, l'urgence a été demandée aujourd'hui à 16h30, en catimini, après qu'on nous a envoyé un amendement qui avait été déposé une première fois au mois de mars de cette année par-devant le Grand Conseil. Les groupes ont dû se préparer dans l'urgence sur cet amendement certes connu, mais qui a été déposé à nouveau. Et ce soir, nous apprenons que le Conseil d'Etat présente un autre amendement, qui nous a été transmis à 18h18 et qui ne correspond strictement à rien de ce qui a été discuté en commission !

Or la commission a siégé 19 fois - vous avez bien entendu: 19 fois - jusqu'au 6 novembre 2017. Maintenant, il se chuchote dans les travées de ce parlement que le projet de loi serait inconstitutionnel. Rien n'a été discuté à ce sujet-là en commission ! Aujourd'hui, pour des raisons purement tactiques et stratégiques, alors que de vrais enjeux ont été examinés, de vraies auditions menées, le Conseil d'Etat a décidé de prendre en otage notre Grand Conseil pour régler un problème qui mérite un traitement beaucoup plus sérieux que cela. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord saluer le travail de la rapporteuse de minorité, notre ancienne collègue Irène Buche, que je reprends ici, et applaudir le fait que pour la première fois, des personnes en situation de handicap, plus particulièrement en fauteuil roulant, ont la possibilité d'être présentes dans la partie réservée au public.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, il existe un cadre légal parfaitement connu de la commission - ça figure du reste de manière explicite dans le rapport de minorité - et on ne peut pas prétendre ici que la question de l'anticonstitutionnalité du texte voté par la majorité de la commission n'a pas été soulevée précédemment; cette problématique a été relevée à la fois au cours des travaux et dans le rapport de minorité, donc elle est parfaitement connue. Avancer des arguments aussi mensongers ne sert pas le propos - je m'excuse de le dire, mais c'est clairement cela.

Depuis 2004, la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées, la LHand, fixe des règles minimales en matière de construction, les cantons étant pour le surplus, selon l'article 4, libres d'aller au-delà - de nombreux cantons l'ont d'ailleurs fait. Il y a également la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée sous l'égide de l'ONU et entrée en vigueur en Suisse en 2014, qui prévoit le principe de l'accessibilité des bâtiments et le droit à des aménagements raisonnables.

Mais c'est surtout la constitution genevoise, Mesdames et Messieurs, adoptée en 2012 et entrée en vigueur en 2013, qui réglemente la question en ses articles 16 et 209, alinéa 2. L'article 16, alinéa 1, stipule ceci: «L'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public, est garanti» - sous réserve de la proportionnalité, ont bien entendu précisé les constituants, et ainsi que cela était également prévu dans le projet de loi initial du Conseil d'Etat. Quant à l'article 209, alinéa 2, il prévoit ceci: «Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.» Ces bases légales ont été rappelées très clairement lors des travaux de commission, notamment par le département.

A cet égard, quelle est la philosophie du projet de loi ? Dans la construction, cesser de ne réserver qu'une toute petite minorité de logements adaptés aux personnes en situation de handicap, parce que ce système ne fonctionne pas; idem pour les places de travail. Aujourd'hui, en effet, ces personnes sont massivement exclues du marché de l'emploi comme de celui du logement, et ce projet de loi vise un changement de paradigme - un changement de paradigme qui ne constitue qu'une simple mise en oeuvre de la nouvelle constitution ! Il s'agit de construire pour tout le monde, car tout le monde peut un jour ou l'autre bénéficier de l'adaptabilité d'un logement, tout le monde peut être concerné par un handicap.

Tout à l'heure, nos collègues Gavilanes et Mussa ont prêté le serment dont je vais lire un extrait: «Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la République et canton de Genève, d'observer et de faire observer scrupuleusement la constitution et les lois.» Or qu'a fait la majorité, nonobstant le préavis favorable de la commission des travaux qui s'est également prononcée sur ce projet de loi ? Eh bien la Convention relative aux droits des personnes handicapées - je vais prendre sur le temps de mon groupe, Monsieur le président - ainsi que la constitution cantonale ont tout simplement été foulées aux pieds, Mesdames et Messieurs, comme l'a été le compromis tissé par le Conseil d'Etat, pourtant approuvé tant par les milieux de l'architecture, la FAI, que par les représentants des personnes handicapées, l'association HAU.

Pire, le projet de loi issu des travaux de commission aggrave la situation actuelle qui, à tout prendre, demeure plus acceptable que celui-ci. En effet, l'alinéa 2 de l'article 109 réintroduit des seuils - minimum huit logements par immeuble et cinquante places de travail par immeuble commercial - en dessous desquels les normes d'accessibilité ne seront tout simplement pas appliquées, même pour les nouveaux bâtiments. De plus, la majorité de la commission a introduit une restriction supplémentaire qui fait que les règles d'accessibilité ne s'appliquent que pour les transformations créatrices de logements, empêchant ainsi l'assainissement du parc existant à l'occasion des transformations. Voilà qui renforce l'exclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et du logement, Mesdames et Messieurs ! Ces personnes rencontrent déjà des difficultés considérables, et la volonté du constituant était clairement de renoncer à ces quotas.

«Last but not least», l'alinéa 5 de l'article 109 tel que dénaturé par la commission prévoit que des aménagements raisonnables ne pourront être demandés que pour les lieux ouverts au public et pas pour les logements. Mais enfin, il faut penser que certaines personnes deviennent handicapées et ne peuvent plus accéder à leur logement si des adaptations ne sont pas faites; même si l'AI prend en charge ces adaptations, le propriétaire, sans la règle qui existe dans l'article 109 de la loi actuelle, n'est pas tenu de supporter ces travaux, et il y a quelques propriétaires indélicats dans cette république - ils sont heureusement peu nombreux - qui refusent les adaptations. Si on supprime la possibilité d'imposer les adaptations, ces personnes vont se retrouver dans une situation très difficile.

Pour résumer, Mesdames et Messieurs, le projet de loi tel qu'issu de commission est parfaitement illégal et sera donc combattu, y compris devant les tribunaux, s'il devait passer la rampe sous sa forme actuelle...

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi. La gauche a déposé un amendement - j'en viens à ma conclusion, Monsieur le président - qui reprend les propositions des organisations de personnes handicapées; ce serait évidemment l'idéal pour la minorité, mais nous sommes aussi prêts à nous rallier à l'amendement de compromis raisonnable présenté aujourd'hui par le Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Olivier Cerutti (PDC). Un jour ou l'autre, nous serons tous proches aidants; oui, Mesdames et Messieurs, à un moment donné dans votre vie, vous devrez venir au secours d'une personne qui a besoin de vous. Vos propos clivants, Monsieur le rapporteur de minorité, ne visent qu'une chose: créer la division au sein de ce parlement... (Exclamations.)

Une voix. Alors ça !

M. Olivier Cerutti. ...sur un sujet qui a toute son importance. Aujourd'hui, nous demandons simplement le contraire, nous demandons de pouvoir étudier concrètement l'amendement du Conseil d'Etat, car il constitue un vrai règlement d'application. Pourquoi pas ? C'est une façon de passer en force. Mais quand il s'agit d'un projet de loi qui divise à 50-50 ou à 49-51, qu'est-ce qu'on fait, Mesdames et Messieurs ? On prend en otage - oui, on prend en otage ! - les handicapés de notre canton. Or les intérêts de ces personnes sont défendus, on le voit chaque année dans les comptes, on voit les efforts mis en oeuvre pour le monde du handicap.

Par contre, quid des proches aidants qui soutiennent au quotidien une population accidentée, malade, à domicile ? Cette population attend du concret de ce projet de loi. Si celui-ci n'est pas basé sur la responsabilité individuelle, on ne pourra plus continuer à faire fonctionner notre canton. Mesdames et Messieurs, afin de ne pas dénaturer ce texte, afin de travailler pour le monde du handicap, pour les proches aidants de cette république, pour ceux qui sont au chevet des malades, je sollicite le renvoi de ce projet de loi en commission. (Exclamations. Huées. Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole aux deux rapporteurs, s'ils le souhaitent, pour qu'ils s'expriment sur le renvoi en commission. Monsieur Mizrahi, allez-y.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Un certain nombre de choses ont été dites qui sont fausses. On ne peut pas soutenir que...

Le président. Seulement sur le renvoi en commission, Monsieur !

M. Cyril Mizrahi. Oui, alors pour les mêmes raisons que tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, je vous propose de refuser le renvoi en commission. Si vous respectez les personnes en situation de handicap, il faut légiférer sans attendre. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Juste sur le renvoi en commission, Monsieur le président ! L'amendement du Conseil d'Etat reprend purement et simplement les termes du projet de loi initial déposé par ses soins en septembre 2015. Septembre 2015, Monsieur Aellen, trois ans de travaux suspendus en commission ! Alors ne venez pas nous dire ce soir que vous découvrez cet amendement, il s'agit tout bonnement du résultat... (Remarque.) Il s'agit tout bonnement du résultat des travaux effectués par l'association Handicap Architecture Urbanisme et la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève, membre de la FER. C'est ce travail, mené de façon approfondie, que le Conseil d'Etat vous a présenté. L'amendement le reprend mot pour mot, Mesdames et Messieurs, alors vous pouvez renvoyer le projet en commission si cela vous chante, mais ne prétendez pas que vous découvrez notre amendement ce soir !

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Cyril Aellen... (Commentaires.)

M. Serge Hiltpold. Qui a reçu l'amendement sur sa place ?

Une voix. Personne !

M. Cyril Mizrahi. Mais c'est la procédure que vous avez choisie !

Le président. S'il vous plaît ! Allez-y, Monsieur Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je suis obligé de corriger le magistrat. J'ai pour ma part reçu l'amendement, Monsieur Hiltpold, et les propos du Conseil d'Etat sont parfaitement inadmissibles, il le sait. Je vais citer pour exemple une phrase qui ne figure pas dans le projet de loi initial - c'est le dernier paragraphe de l'alinéa 6: «Dans ce dernier cas, le département statue sur préavis de la commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, de la commission des monuments, de la nature et des sites.» Cette disposition ne figure absolument pas dans le texte de base ! Prétendre le contraire est un vil mensonge ! (Applaudissements.)

Le président. Sur le renvoi en commission, Monsieur Aellen ?

Une voix. Il ne s'est pas exprimé dessus !

Le président. Sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Rien à dire, d'accord. Alors, Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission...

M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procédons au vote nominal.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole va à M. le député Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été abondamment discuté en commission, subissant des allers-retours presque incessants pendant trois ans. A un moment donné, il en est ressorti un texte, celui défendu par le rapporteur de majorité, mais il faut reconnaître qu'il ne répond pas aux objectifs de la constitution genevoise, ce qu'il propose est même inférieur à ce qu'elle requiert, c'est un retour en arrière par rapport à la situation actuelle. Il est ainsi très difficile, voire impossible, de l'accepter si on veut témoigner un minimum de respect aux personnes en situation de handicap.

Le MCG va accepter l'amendement général du Conseil d'Etat. L'ajout mentionné est plutôt une bonne chose à nos yeux, car ça permettra au département de renoncer à une éventuelle adaptabilité dans le cas d'immeubles patrimoniaux, ce qui pose souvent problème. C'est finalement ce qui avait été dit, mais jamais écrit. Tout le reste de l'amendement faisait déjà partie du projet de base élaboré avec les associations, les architectes, les ingénieurs, il est donc parfaitement conforme. C'est le service minimum, en quelque sorte. Le Conseil d'Etat a expliqué que des propositions raisonnables avaient été faites, qui vont dans le sens des dispositions que le peuple a votées au sein de la nouvelle constitution qui régit le canton de Genève.

En conséquence, je vous invite à refuser le projet de loi tel que sorti de la commission du logement et à accepter l'amendement général du Conseil d'Etat - c'est en tout cas ce que fera le MCG. Merci.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on est en bonne santé, comme c'est le cas pour la grande majorité d'entre nous ici, on a tendance à penser que la mobilité des personnes en situation de handicap ne concerne qu'une très faible partie de la population. Or cette vision est fausse. En effet, un accident peut arriver à tout le monde: une chute à ski ou un trottoir gelé, et nous voilà en fauteuil roulant pour plusieurs semaines, voire à vie pour les plus malchanceux.

Mais surtout, nous allons toutes et tous devenir vieux, et il semble que nous vivrons de plus en plus longtemps. Qui parmi nous n'a pas vécu le processus de perte de mobilité de ses parents ou grands-parents ? On sait comme il devient alors compliqué de franchir ne serait-ce que le seuil un peu trop haut de l'entrée d'un immeuble ou d'un restaurant.

Si l'on compte les 70 000 personnes directement touchées par un handicap, le vieillissement de la population et le nombre croissant d'aînés que l'Etat souhaite justement maintenir à domicile, il est évident, Mesdames et Messieurs les députés, que l'accessibilité des personnes en situation de handicap constitue un enjeu majeur. C'est pour cette raison que nous avons inscrit dans notre nouvelle constitution les articles 16 et 209 qui fixent les principes d'accessibilité aux logements, places de travail et autres équipements publics.

Le projet de loi du Conseil d'Etat vise à honorer ces obligations constitutionnelles, il résulte d'une large consultation auprès des associations et des professionnels, et faisait l'objet d'un consensus. Il est déplorable de constater que les 19 séances de la commission du logement ont produit un résultat absolument inacceptable en l'état, puisqu'il péjore la situation par rapport à la loi actuelle.

Les Verts soutiendront donc les amendements proposés par le député Mizrahi et le Conseil d'Etat: ces dispositions sont parfaitement acceptables et ne sont pas disproportionnées. Ayons le courage de faire évoluer les pratiques dans la construction ! Par analogie, on a assisté à la même levée de boucliers lorsque le label Minergie est devenu le minimum légal, et force est de constater aujourd'hui que construire en haute performance énergétique est devenu le pain quotidien des maîtres d'ouvrage et constructeurs à Genève. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je suis très surprise par les discours que j'entends aujourd'hui, parce que pour moi, il s'agit d'un thème qui se situe hors des clivages politiques. Si vous lisez vraiment le fond du rapport de majorité, vous constaterez que le but n'est pas d'empêcher les personnes en situation de handicap d'accéder aux logements mais, plutôt que de faire une loi qui est belle sur le papier, de la rendre applicable. A mon sens, le résultat du travail de commission, qu'il vous convienne ou non, allait dans ce sens.

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'on décide maintenant de bâcler les choses, de se précipiter; bien sûr, il y a urgence, mais pourquoi voter une loi inapplicable ? Les travaux de commission vont dans ce sens, la FAI le confirme également: le projet de loi tel que proposé dans l'amendement du Conseil d'Etat va engendrer des coûts importants, une diminution du nombre de pièces et donc de logements sur le marché, et c'est inacceptable.

Nous, au PLR, proposons donc le renvoi en commission, non pas pour revenir sur le contenu que vous désapprouvez, mais pour travailler à nouveau afin de concevoir une loi qui soit applicable pour tout le monde. Je ne comprends pas que vous vous montriez aussi virulents et pourquoi vous y êtes opposés. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. S'agit-il d'une demande formelle de renvoi en commission, Madame ?

Mme Diane Barbier-Mueller. Oui, tout à fait.

Le président. Bien, quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer à ce sujet ?

M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !

Le président. Votre requête a été enregistrée, Monsieur Mizrahi, et je vous cède maintenant la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je viens de déposer un amendement conjoint avec le rapporteur de majorité, donc je trouve dommage à ce stade de renvoyer le projet en commission. Merci de retirer cette demande ou de la refuser.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. L'amendement que j'ai cosigné avec le rapporteur de minorité vise, dans l'hypothèse où les autres amendements seraient acceptés, à en revenir au projet initial plutôt que nous soyons truandés avec un texte qui n'a jamais été discuté. (Exclamations.)

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, par gain de paix, le Conseil d'Etat va déposer le même amendement que celui des deux rapporteurs consistant à en revenir au projet de loi initial. La seule différence de notre proposition antérieure consistait en une précision d'ordre légistique déterminant les commissions amenées à traiter des exceptions - un ajout qui se trouve effectivement dans le dernier paragraphe de l'alinéa 6, Monsieur Aellen.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, le projet initial, qui est visiblement soutenu par les deux rapporteurs maintenant et auquel ce nouvel amendement du Conseil d'Etat permet de revenir, respecte en tout point l'accord trouvé entre l'association HAU et la FAI après plus d'une année et demie de travaux préparatoires avant le dépôt du projet de loi. Si vous voulez valoriser le partenariat social, si vous voulez valoriser les professionnels tant du milieu du handicap que de celui de l'architecture, je vous invite à terminer ce débat sereinement et à voter notre amendement général, ce qui validera l'accord trouvé entre les deux organisations.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à voter sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 52 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Monsieur Hiltpold, vous avez la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est tout simplement pas sérieux ! Nous sommes en plénière, il y a eu 19 séances de commission, trois consultations des associations professionnelles, et nous sommes maintenant saisis de trois demandes d'amendements dans la même soirée; pour que nous puissions traiter correctement ce sujet, j'exige que chaque député reçoive les amendements par écrit - imprimés ou par e-mail - afin de les analyser. Il s'agit d'un travail de commission; le parlement décide de le faire en plénière, soit, mais j'aimerais que ce soit sérieux et je demande formellement que chaque député ait les trois amendements sous les yeux. C'est inadmissible ! (Applaudissements.)

Une voix. Tu vois ? Tu vois, là, tu l'as ? (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance cinq minutes.

La séance est suspendue à 21h03.

La séance est reprise à 21h08.

Le président. Chers collègues, nous reprenons notre séance qui se clarifie au fil des minutes, puisque l'amendement de M. Cyril Aellen a été retiré; nous ne sommes maintenant saisis plus que d'un seul amendement, celui qui est affiché...

Une voix. C'est M. Mizrahi qui l'a retiré !

Une autre voix. Non, il y a deux amendements !

Le président. Pardon: l'amendement de M. Mizrahi tout comme celui, conjoint, de MM. Cyril Aellen et Cyril Mizrahi ont été retirés, il ne reste plus que celui affiché à l'écran, à savoir celui du Conseil d'Etat...

Une voix. Mais le nouveau !

Le président. Il s'agit en effet d'un nouvel amendement du Conseil d'Etat qui reprend le projet de loi initial. Je laisse la parole à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat a déposé un amendement qui correspond au projet de loi initial, ce qui n'est pas acceptable pour le rapporteur que je suis, mais qui est correct, et je tiens à l'en remercier.

Le président. Merci. Nous continuons le débat avec cette nouvelle donne, et c'est M. Patrick Hulliger qui a la parole.

M. Patrick Hulliger (UDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement a siégé pendant 19 séances pour parvenir à ce projet de loi qui est le fruit d'un compromis. Les avancées sont importantes, parmi lesquelles l'augmentation de la surface brute de 4,8%, c'est-à-dire une hausse des surfaces habitables. Le surcoût devra être absorbé dans les plans financiers.

Pour l'UDC, il convient de ne pas décourager les propriétaires d'effectuer des travaux de rénovation, mais plutôt de les encourager à appliquer les normes du présent projet de loi. Les surcoûts éventuels devraient être répercutés sur les loyers de manière proportionnée. Pour les plus démunis, il existe une aide personnalisée de l'Etat.

L'UDC est favorable à l'adaptation des nouveaux logements pour les personnes en situation de handicap, mais demeure très réservée quant à l'inclusion des rénovations dans le champ d'application de la nouvelle loi. Il est capital que le futur règlement soit souple et traite lesdites rénovations avec parcimonie. Pour toutes ces raisons, nous voterons la loi telle qu'amendée en commission et n'accepterons aucun amendement déposé ce soir. Merci de votre attention.

Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs, la question du handicap devrait effectivement se situer au-delà des clivages politiques. D'ailleurs, 53 députés, 27 viennent-ensuite et cinq conseillers d'Etat ont signé le manifeste de la FéGAPH au moment des élections. Il est inscrit dans ce document que les candidats s'engagent à «concevoir des logements et des places de travail accessibles et adaptables et [à] promouvoir l'accès à l'emploi». Les amendements adoptés en commission qui restreignent ces possibilités sont donc à rejeter, et il faudrait revenir à la loi telle que négociée au départ et que le Conseil d'Etat présente à nouveau aujourd'hui via son amendement.

J'aimerais encore dire qu'une personne en situation de handicap ne veut pas de pitié ni dépendre de quelqu'un d'autre pour avoir accès à son logement; afin de garantir son indépendance, il s'agit de lever les obstacles qu'elle rencontre dans la vie de tous les jours. Si d'aucuns parmi vous s'étaient amusés à se balader une heure seulement en fauteuil roulant, ils accepteraient certainement de voter le texte tel qu'il était au départ. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, on assiste une fois de plus, après un long travail en commission, à une forme de prise en otage du parlement, ce que je déplore vivement. Le MCG qui avait voté le projet de loi en commission, par exemple, retourne maintenant sa veste. Avec 19 séances, 15 députés, 110 F de l'heure et deux heures par séance, ce sont 62 700 F qui ont été dépensés, Mesdames et Messieurs ! Si c'était pour se retrouver avec le même texte qu'en 2015, on aurait pu s'économiser ces 19 séances et le coût pour le contribuable qui va avec !

Ce soir, on essaie de nous faire passer pour des gens qui ne se préoccupent pas du milieu du handicap; c'est faux, nous dénonçons simplement un manque de respect du consensus. Un tel fonctionnement n'est pas démocratique, ce n'est pas sérieux, nous ne sommes pas d'accord avec cette manière de faire les choses. Il y a encore cinq minutes, nous avions quatre amendements, chacun d'une page A4... (Commentaires.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Monsieur de Sainte Marie, je vous prie de ne pas parler en même temps que l'oratrice !

Une voix. Comme d'habitude, quand c'est Serge qui gueule, le président ne dit rien ! (Exclamations.)

Le président. Qu'est-ce qu'il a dit ? (Remarque.) Je vous rends la parole, Madame.

Mme Delphine Bachmann. Il y a encore quelques instants, nous avions quatre amendements, chacun d'une page A4, à analyser en quoi, trois minutes ? Ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne, ce n'est pas comme ça qu'on doit travailler, Mesdames et Messieurs ! Le but de la commission était d'obtenir un compromis vivable pour tous. Or aujourd'hui, on nous accuse d'être contre les milieux du handicap en refusant les amendements; c'est faux ! C'est faux, nous nous étions engagés pour le compromis en commission, et c'est ce pour quoi nous continuerons à nous engager. Merci. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu facile d'évoquer «un compromis vivable pour tous». Ce compromis doit être vivable pour les personnes en situation de handicap, on est là pour servir la population, pas pour se mettre d'accord et privilégier les intérêts des uns et des autres ! Les intérêts économiques ont fait végéter ce projet de loi pendant 19 séances, Mesdames et Messieurs, 19 séances au cours desquelles un compromis a été trouvé qui ne tient pas la route, puisqu'on est obligé de régler la question aujourd'hui.

Ce qui doit être prioritaire, à mon sens, c'est la situation des personnes qui souffrent d'un handicap, on doit leur mettre à disposition les mêmes facilités dont bénéficieront sans doute - c'est statistique - certains d'entre nous à la fin de leur vie. Pour Ensemble à Gauche, il ne fait aucun doute - aucun doute ! - que le Conseil d'Etat et les autorités compétentes, dont je suis, les mettront en place, parce que nous sommes tenus à l'exemplarité. A l'heure actuelle, nous le faisons dans l'ensemble des locaux publics, il n'y a pas de raison que les immeubles privés souffrent d'une quelconque différence.

En conséquence, nous voterons sur le siège l'amendement présenté au début, en regrettant évidemment le gaspillage d'argent, parce que 19 séances pour en revenir au projet de base du Conseil d'Etat, c'est inutile, c'est superfétatoire... (Commentaires.)

Le président. Je vous interromps une minute, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, merci de faire silence ! Cette salle n'est pas idéale, et le moindre bruit s'ajoute au brouhaha ambiant, de sorte qu'on n'entend plus du tout ce qui se dit. Je vous redonne la parole, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. Nous nous réjouissons de voir enfin appliquée la constitution, notamment deux de ses articles particulièrement importants qui représentent une avancée pour l'accessibilité aux bâtiments pour les personnes en situation de handicap. Ce n'est pas trop tôt, quand on considère le retard que nous avons pris par rapport aux pays qui nous entourent. Je vous remercie de votre attention.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Au coeur de nos discussions, Mesdames et Messieurs, il y a l'accessibilité des constructions et installations. Il s'agit d'un enjeu crucial pour les personnes en situation de handicap ou vivant avec des incapacités. Je parle de milliers de personnes à Genève, même de dizaines de milliers de personnes, et je précise que la majorité d'entre elles vivent à domicile. Or dans les faits, dans la vraie vie, l'accès aux bâtiments n'est pas garanti.

Je n'entrerai pas dans le détail du débat, je n'interviendrai pas sur les aspects juridiques, constitutionnels ou liés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ni sur les normes techniques valables au niveau fédéral - la SIA 500, par exemple - qui ne sont pas appliquées à Genève, ni sur les travaux de la commission qui sont catastrophiques et rétrogrades. Leur résultat constitue pour les Verts une péjoration massive par rapport à la loi actuelle. Au nom de tous ceux qui rencontrent des obstacles au quotidien, nous souhaitons que ces barrières tombent et que leur vie se trouve enfin facilitée, plutôt que complexifiée.

Mesdames et Messieurs, se doter des moyens permettant d'assurer une accessibilité et une mobilité pleines et entières facilite et améliore la vie de toutes et tous. Lorsque quelqu'un est entravé dans son accès à un immeuble, à une installation, à un moyen de transport, à une formation ou à une prestation, c'est tout son réseau social, et c'est finalement la société qui est lésée et qui en paie les conséquences. Pour nous, les Verts, il faut qu'un maximum d'obstacles soient levés aujourd'hui. C'est le combat de nombreuses associations depuis de longues années, et c'est pourquoi nous soutiendrons le projet de loi tel qu'amendé par le Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Nous avons reçu un cours de bonne gestion de la part du PDC, ce qui est assez piquant en cette journée ! (Rires.) Selon le PDC, les personnes handicapées coûtent trop cher, nous apprenons que nous devons abréger nos débats sur cette problématique; eh bien elles apprécieront sans doute ce manque d'égard, de politesse, de reconnaissance qui leur est témoigné publiquement !

Vous transmettrez aux membres du PDC, Monsieur le président, qu'ils feraient mieux de s'occuper davantage de leur magistrat en Ville de Genève, lui qui réussit à dépenser 44 000 F en factures de téléphone, à boire du champagne aux frais des contribuables - même s'il est libre d'en boire, comme tout un chacun - de faire toutes les folies imaginables en cumulant bien évidemment les fonctions de conseiller administratif et de conseiller national, parce qu'un seul poste serait insuffisant, n'est-ce pas, il faut quand même avoir un bon niveau de vie.

Pour moi, le modèle de société PDC est véritablement inquiétant, d'autant plus que ces gens nous donnent des leçons de parlementarisme et de bonne gestion à tout bout de champ. Non, vraiment, c'est trop ! Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Trois mots, Monsieur le président, parce que tout a été dit. Le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat avait déjà fait l'objet de consultations auprès des associations concernées, aussi bien du côté des architectes et ingénieurs que de celui des personnes en situation de handicap, c'était un bon compromis qui n'allait pas trop loin. Puis, au fil des 19 séances de commission, tout a été détricoté, si je puis me permettre cette expression: subitement, tout était trop beau et allait coûter trop cher, alors que les coûts ont été évalués, ils sont minimes.

Ce n'est pas raisonnable, Mesdames et Messieurs, et je crois que le projet sorti de la commission du logement ne constitue pas un compromis, mais la victoire d'un camp sur un autre. Ce n'est pas un projet de consensus, et il ne répond pas aux dispositions de la constitution. Voilà pourquoi je vous invite à le voter uniquement avec l'amendement du Conseil d'Etat. Merci.

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez aux orateurs du MCG que c'est généralement d'eux qu'on a l'habitude de recevoir de grandes leçons de dignité ! Je m'arrêterai là, Monsieur le président, parce que le silence vaut de l'or. Merci. (Rires.)

Le président. Je vous remercie pour votre position d'irénarque, Monsieur le député ! La parole va à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi s'inscrit dans la ligne d'autres dispositions légales: d'abord, un certain nombre de dispositions fédérales prévoient déjà des mesures qui, de l'avis des groupes PLR, PDC et UDC - minoritaires maintenant, je ne suis plus rapporteur de majorité - ne sont pas suffisantes; à cela s'ajoute une disposition constitutionnelle cantonale qu'il convient certes de concrétiser, mais en respectant le sens de la proportion afin que les choses soient faites de façon raisonnable.

Le point principal n'est pas l'accessibilité, Mesdames et Messieurs les députés, parce que ce point est déjà réglé - je prends sur le temps du groupe, Monsieur le président - mais la transformation de l'ensemble des logements, voilà de quoi il est question ! Pour l'Entente et l'UDC, imposer des rénovations partout ne respecte pas le principe de proportionnalité... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

M. Cyril Aellen. Est-ce que j'ai encore du temps de mon groupe, Monsieur le président ?

Le président. Il vous reste deux minutes cinquante.

M. Cyril Aellen. Deux minutes cinquante en plus des trente secondes restantes, ça me suffira. Notre objectif est de ne pas imposer d'adaptations systématiques à des endroits non pertinents, surtout aux frais des propriétaires, par exemple dans le cas de deux maisons contiguës dans la zone villas. Objectivement, est-il vraiment indispensable d'installer un ascenseur quand il y a un étage sur rez ? Aux yeux de l'Entente et de l'UDC, la réponse est non. Eh bien avec le projet de loi amendé, ce sera le cas. On me répondra qu'il y a des clauses dérogatoires; mais enfin, si le résultat final est qu'on doit accorder des dérogations pour des situations connues à l'avance, autant ne pas prévoir de clauses dérogatoires, mais directement un régime qui va dans ce sens !

J'entends que le quota de cinquante places de travail pour les bâtiments commerciaux, c'est trop; peut-être, mais alors discutons-en, tout en gardant une certaine proportionnalité. Je déplore cette façon de balayer d'un revers de main les 19 séances de travail qui nous ont permis de débattre ces aspects qui, je le répète, ne concernent pas l'adaptation de l'entier des bâtiments. Là, on passe de rien à tout, et on impose cela à l'ensemble des constructeurs ! Je reprends les propos de M. Mizrahi, rapporteur de minorité, qui disait très justement que seuls quelques rares propriétaires ne jouent pas le jeu, alors que l'immense majorité s'y conforme. Or on ne fait pas des lois pour imposer à tout le monde ce que la plupart font de façon tout à fait spontanée et adaptée.

A mon avis, on a perdu le sens de la mesure, mais il y a au moins une circonstance atténuante: c'est sans doute - je l'admets volontiers - parce qu'on ne s'est pas attelé à ce travail suffisamment vite. Toutefois, se déculpabiliser d'une situation inacceptable en allant au-delà de ce que la raison impose, ce n'est pas raisonnable et c'est dommage. Mesdames et Messieurs, le coup de force de ce soir sur le sujet du handicap n'est franchement pas à la hauteur de notre parlement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. Cyril Mizrahi pour vingt secondes.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je dois corriger deux points factuels. D'une part, il faut réaffirmer que la proportionnalité est au coeur du texte du Conseil d'Etat, il faut être très clair. L'adaptabilité, d'autre part, ce n'est pas construire des ascenseurs dans les villas, il suffit d'avoir un escalier droit sur lequel on peut installer un monte-escalier en cas de besoin. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce débat a été initié au début de la dernière législature sur la base d'une injonction constitutionnelle, l'article 209, alinéa 2, que j'aimerais vous lire - il n'y a que deux phrases: «Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.»

Les constituants ont longuement débattu de cette disposition, ils ont procédé à une pesée des intérêts. Mais ils ont surtout introduit un nouveau paradigme, Mesdames et Messieurs: si, auparavant, on pensait la construction de logements adaptés aux personnes en situation de mobilité réduite en termes de pourcentage, aujourd'hui, eu égard à cet enjeu mais également à celui du vieillissement de la population - qui entraîne lui aussi une mobilité réduite et, selon la planification sanitaire du Conseil d'Etat, la nécessité d'un maintien à domicile le plus longtemps possible - on ne peut plus se contenter d'un certain pourcentage du parc immobilier, on doit entrer dans une logique d'accessibilité universelle dans l'ensemble des nouvelles constructions.

C'est bien là ce que stipule notre constitution, Monsieur Aellen, il n'y a pas lieu de se référer au bon sens ou à la raison. Tant le parlement que le gouvernement sont soumis à la constitution, et celle-ci ne formule pas de quotas - à partir de cinquante places de travail ou à partir de huit logements; non, elle indique que c'est à partir de la première place de travail et à partir du premier logement, ce sont les mots voulus par le peuple.

Pour répondre aux remarques sur la proportionnalité et l'impact financier de la disposition, ces problématiques ont généré des travaux préparatoires relativement longs, impliquant, outre le département - je le disais tout à l'heure - l'association Handicap Architecture Urbanisme et la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève. Ces deux organisations, comme leur nom l'indique, sont essentiellement composées d'architectes et d'ingénieurs, et nous avons rapidement opéré une incise consistant à dire que tous les logements ne peuvent pas être adaptés. C'est trop cher, l'impact sur les loyers ou le prix de vente des PPE serait disproportionné.

C'est pourquoi, et c'est là le compromis majeur de cette proposition, nous avons suivi une logique basée sur des appartements adaptables: il s'agit, dans le cadre des projets d'architecture, de concevoir des couloirs un peu plus larges, des chambres un peu plus grandes - abandonner les neuf ou dix mètres carrés au profit de douze mètres carrés - autant de mesures améliorant également la qualité de vie des personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Des corridors moins étroits, par exemple, garantissent le passage d'une poussette - quand on a des enfants en bas âge, notre mobilité se trouve aussi réduite - tandis qu'une douche italienne dans la salle de bains permet, le cas échéant, l'installation d'un siège. Ces quelques mesures pragmatiques légères rendent les appartements non pas encore adaptés, mais adaptables, et si une personne tombe durablement dans une situation de handicap, elle peut facilement réaménager son logement.

Il est important que vous compreniez, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente et de l'UDC, que le compromis se situe précisément à ce niveau; il a été trouvé conjointement par l'association HAU, qui vous l'a dit en commission, et la FAI, membre de la FER, qui vous l'a répété et certifié par écrit: les deux organismes peuvent vivre avec cette solution. D'autant que le département a accepté que s'il devait y avoir des surcoûts dans certains cas - dans la majorité d'entre eux, il n'y en aura pas - ils pourraient pleinement être intégrés dans les plans financiers et reportés sur les loyers. Ainsi, il n'y aura aucune perte pour les promoteurs. Cet engagement a été pris par écrit, Mesdames et Messieurs, donc le travail a été fait.

Mme Bachmann a raison de demander pourquoi 19 séances de commission ont été nécessaires. Oui, Madame, vous avez raison: pourquoi ? Je l'ignore. En réalité, si on se trouvait dans un processus usuel et que les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur un compromis, les travaux des parlementaires auraient dû être passablement rapides; eh bien non, la majorité de la commission a détricoté le consensus, revenant non seulement sur le compromis, mais dégradant en plus l'article 109 de la loi actuelle ! Elle l'a tellement dégradé que le texte issu des travaux est contraire à la constitution genevoise ! Ce n'est même pas le statu quo que vous proposez, Mesdames et Messieurs de l'Entente et de l'UDC, c'est encore pire que la loi actuelle ! Soyons clairs: cette action politique a été menée par des représentants politiques qui ont des intérêts financiers directs dans les milieux immobiliers, ce qui provoque des tensions. En effet, on ne sent plus vraiment l'intérêt public derrière ce projet, on sent plutôt l'influence néfaste et prépondérante d'intérêts particuliers.

Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement la raison qui impose ces dispositions, c'est surtout la constitution. Le Conseil d'Etat avait déposé un projet de loi de compromis, et il vous propose aujourd'hui - après ces quelques allers-retours pour lesquels je vous présente mes excuses, Monsieur le président du Grand Conseil, car j'y ai en partie contribué - de revenir au projet que vous connaissez depuis septembre 2015, Mesdames et Messieurs, car il s'agit mot pour mot du compromis trouvé entre les partenaires sociaux. Je vous remercie de l'adopter. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Florey, je ne donne plus la parole après l'intervention du Conseil d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs...

M. Stéphane Florey. J'aimerais répondre au magistrat !

Le président. Non, Monsieur, c'est trop tard ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11718 est adopté en premier débat par 85 oui contre 10 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général du Conseil d'Etat qui reprend dans son entier le contenu du projet de loi tel qu'avant les travaux de commission, c'est-à-dire qu'il en revient à la version initiale.

Amendement général Conseil d'Etat

M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !

Le président. Est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, d'accord. Je lance donc le vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 54 oui contre 42 non (vote nominal). (Commentaires.)

Vote nominal

Le président. Je suspends la séance quelques minutes.

La séance est suspendue à 21h35.

La séance est reprise à 21h51.

Troisième débat

Le président. Chers collègues, nous reprenons nos travaux. Nous sommes maintenant au troisième débat et saisis de dix amendements que vous avez reçus par voie électronique - consultez votre messagerie pour les lire. De toute façon, ils seront affichés sur le quatrième écran comme à l'ordinaire. J'octroie - et c'est notamment valable pour M. Béné - trente secondes de parole par amendement pour l'explication. Mais avant vous, Monsieur Béné, deux personnes avaient sollicité la parole, à commencer par M. Florey à qui je la laisse.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme j'ai été cité plusieurs fois par le conseiller d'Etat, je souhaitais réagir, et je vous remercie de me donner la parole. Derrière le discours de M. Hodgers pour vendre son projet, il y a tout ce qu'il ne dit pas. Certes, Monsieur le conseiller d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président - vous voulez construire des pièces plus grandes, mais ce que vous ne dites surtout pas, et c'est là où vous vendez du vent à la population, c'est que vous construisez par conséquent des appartements plus petits ! Prenons l'exemple d'un cinq-pièces: pour obtenir des pièces plus grandes, vous supprimez la cinquième pièce, et ça devient un quatre-pièces, ce qui fait que vous ne gagnez rien du tout sur la surface totale, vous construisez juste des logements plus petits.

Il faut vraiment que la population soit informée, parce que ce n'est pas en construisant des appartements plus petits par le nombre de pièces que vous allez l'aider à se loger correctement. Aujourd'hui, beaucoup de gens peinent à trouver un logement décent, en particulier les grandes familles qui cherchent des appartements de cinq ou six pièces. Je tenais vraiment à souligner ça, parce que la population doit être au courant de certaines choses. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va ensuite à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Bien, alors nous pouvons attaquer les amendements. Ce qui serait judicieux, c'est qu'on nous les présente en une seule fois. Vous avez trente secondes par amendement, Monsieur Béné. Je vous passe la parole.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Puisque vous l'avez proposé, je vais utiliser mes trente secondes par amendement d'un seul coup. Mesdames et Messieurs les députés, les cinq amendements que j'ai déposés permettent de revenir au projet de loi tel que ressorti de commission après 19 séances, et pas après une heure et demie de débat au sein de ce Grand Conseil.

M. le conseiller d'Etat a parlé de projet anticonstitutionnel: non, il n'est pas anticonstitutionnel, il est simplement applicable. Alors il ne va sans doute pas aussi loin que ce que le Conseil d'Etat - ou du moins l'un de ses représentants - voudrait, mais il n'est pas anticonstitutionnel, il est applicable, et je ne crois pas que le département ait demandé un avis de droit sur la question avant que nous procédions au vote en commission. Je le répète: ce projet ne va peut-être pas suffisamment loin aux yeux de certains, mais il est applicable. L'objectif, c'est quand même de mettre quelque chose en place ! Je rappelle que j'étais rapporteur de majorité sur la précédente modification de la LCI, il y a deux législatures, qui constituait le premier pas pour encourager la construction de logements adaptés aux handicapés.

Ces amendements sont exactement les mêmes que ceux qui ont été adoptés en commission. Monsieur le conseiller d'Etat, chacun sait très bien que votre projet générera 3% à 5% d'augmentation du prix des loyers, et je suis très surpris que vous soyez d'accord avec cela s'agissant de l'ensemble des logements du canton. Si on veut conserver nos standards d'habitabilité actuels, ceux-là mêmes qui sont défendus par votre département, il va falloir augmenter la densité, et vous savez comme moi que les communes y sont totalement opposées.

Ma dernière remarque concerne l'amendement sur l'entrée en vigueur: c'est le seul amendement un peu différent de ce qui est sorti de commission. Je propose, Monsieur le conseiller d'Etat, si vous daignez m'écouter - mais apparemment, ce débat ne vous intéresse pas - que le Conseil d'Etat fixe lui-même l'entrée en vigueur de la loi et que, avant cela, vous preniez ici l'engagement, puisque vous avez dit tout à l'heure que la FAI et l'association HAU étaient totalement d'accord avec ce projet, d'obtenir une lettre de la part de ces deux organismes confirmant cet accord, auquel cas vous nous transmettrez le courrier et pourrez faire entrer la loi en vigueur.

Monsieur le président, c'est la dernière fois que je le demande: je pense qu'on pourrait très bien discuter de ces choses en commission, attendre la confirmation de la FAI et de l'association HAU s'agissant du projet de loi initial, et je propose donc le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer sur cette requête ? Si ce n'est pas le cas, nous passons...

M. Cyril Mizrahi. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur Mizrahi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, oui. Puisque plus personne ne sollicite la parole, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je passe la parole à Mme Diane Barbier-Mueller.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, mes deux premières propositions d'amendements concernent l'article 109, alinéa 2, de la LCI. Il y a d'abord l'aspect de rénovation: la LDTR est déjà très contraignante, et il s'agit de ne pas péjorer les propriétaires qui auraient envie d'entretenir leur parc immobilier et de rénover. Ensuite, nous visons l'exclusion de la notion de façade: la loi ne doit pas s'appliquer à la rénovation de façades, notamment en cas de création de logements. On parle encore des bâtiments de plus de huit logements, mais cette question reste ouverte si vous souhaitez en débattre à nouveau en commission.

A l'article 109, alinéa 5, l'objectif est d'ajouter «suite à une demande d'autorisation de construire» dans la première phrase, afin d'exclure les menus travaux, ainsi que la deuxième partie suivante: «Un surcoût de plus de 5% des travaux envisagés est réputé disproportionné.» D'après le Conseil d'Etat, une telle augmentation ne devrait jamais se produire, donc il n'y a pas de problème à faire figurer cette indication. Quant à l'article 156, alinéa 3, l'amendement exclut les demandes concernant des PLQ déjà en force.

Toutes ces propositions sont le résultat de compromis, c'est pour aller dans le bon sens. Nous demandons le renvoi en commission afin que nous puissions travailler sur ces amendements, élaborer un projet qui conviendra aux deux parties et agir dans l'intérêt des personnes en situation de handicap. Nous devons quand même arriver à quelque chose de réalisable.

Le président. Merci, Madame. Mesdames et Messieurs, nous sommes une nouvelle fois saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur Mizrahi, vous avez quelque chose à dire ?

M. Cyril Mizrahi. Je demande le vote nominal, Monsieur le président.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, alors nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11718 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. C'est à vous pour une minute, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur tous les amendements, mais simplement dire que la prétendue augmentation des loyers de 3% à 5% est totalement fantaisiste: les études montrent clairement que pour les nouveaux logements, il n'y a quasiment aucun surcoût. Prétendre le contraire, c'est tout simplement mentir.

S'agissant de la proposition de validation du projet par HAU et la FAI, elle est absurde ! Ces organisations ont déjà donné leur point de vue pendant certaines des 19 séances de commission, il appartient maintenant au parlement de trancher.

La dernière chose que je voudrais indiquer concerne l'amendement, refusé en commission, qui vise à exclure les PLQ déjà en force. Voilà qui vide tout simplement le projet de sa substance, puisque de nombreux PLQ sont entrés en force dans ce canton, et cela fait obstacle à l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi il faut également le refuser. Je vous remercie de votre attention.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est unanime que le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi qui vous est soumis, car il est attaché au respect de la constitution et aux applications législatives et réglementaires y relatives. Voilà pourquoi le Conseil d'Etat vous demande de rejeter l'ensemble des amendements et de vous en tenir au projet qu'il avait initialement déposé en septembre 2015.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Oui, Monsieur Mizrahi ?

M. Cyril Mizrahi. Vote nominal pour tous les amendements !

Le président. J'imagine que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Bien, Mesdames et Messieurs, alors nous allons à présent voter sur les dix amendements. Je rappelle que vous les avez reçus par messagerie et qu'ils apparaîtront les uns après les autres à l'écran. Les explications ont été fournies, nous votons en rafale. A l'article 109, alinéa 2, Mme Barbier-Mueller a déposé deux amendements. Je mets le premier aux voix:

«Art. 109, al. 2

2 L'alinéa 1 s'applique aux nouvelles constructions permanentes ou provisoires et aux transformations importantes des constructions et installations existantes suivantes:

a) constructions et installations ouvertes au public;

b) bâtiments offrant des places de travail;

c) bâtiments comprenant des logements.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. C'est le tour du deuxième amendement de Mme Barbier-Mueller à l'article 109, alinéa 2:

«Art. 109, al. 2

2 L'alinéa 1 s'applique aux nouvelles constructions permanentes et aux transformations créatrices de logements des constructions et installations existantes suivantes:

a) constructions et installations ouvertes au public;

b) bâtiments offrant plus de 50 places de travail;

c) bâtiments comprenant plus de 8 logements.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Jacques Béné à l'article 109, alinéa 3:

«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)

3 Le règlement d'application détermine les mesures à prendre dans les différentes catégories ci-dessus en particulier pour permettre lors de transformations importantes une répercussion des coûts conforme aux dispositions du Code des obligations en matière de bail à loyer.

Il prévoit des exigences renforcées pour tout bâtiment et toute installation propriété des collectivités publiques et des établissements et fondations de droit public et de leurs caisses de pension.

Lors de l'élaboration du règlement, le département consulte le département chargé de la politique du handicap et des milieux intéressés, notamment les associations d'importance cantonale actives dans la défense des intérêts des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, la défense des locataires, la défense du patrimoine, l'architecture, la défense des propriétaires.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. L'amendement suivant, toujours de M. Béné, concerne l'article 109, alinéa 4:

«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)

4 Les nouveaux logements doivent être adaptables aux personnes en situation de handicap et doivent permettre une utilisation partielle pour permettre toute visite, cas échéant avec l'aide de tiers.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Puis, retour à Mme Barbier-Mueller qui propose une première modification à l'article 109, alinéa 5:

«Art. 109, al. 5

5 En outre, le département peut, suite à une demande d'autorisation de construire, ordonner l'adaptation de bâtiments ou d'installations existants, plus particulièrement ceux ouverts au public, lorsque les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles n'altèrent pas de manière importante la qualité des espaces bâtis.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mme Barbier-Mueller propose une seconde modification à l'article 109, alinéa 5:

«Art. 109, al. 5

5 En outre, le département peut, suite à une demande d'autorisation, ordonner l'adaptation de bâtiments ou d'installations existants, plus particulièrement ceux ouverts au public, lorsque les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles n'altèrent pas de manière importante la qualité des espaces bâtis. Un surcoût de plus de 5% des travaux envisagés est réputé disproportionné.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Toujours à l'article 109, alinéa 5, je soumets aux votes l'amendement de M. Béné:

«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)

5 En outre, le département peut ordonner l'adaptation de bâtiments ou d'installations existantes lorsque ouvertes au public, si les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles n'altèrent pas de manière importante la qualité des espaces bâtis.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur l'amendement de M. Béné à l'article 109, alinéa 6:

«Art. 109 Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 6 (nouvelle teneur)

6 Le département peut déroger aux prescriptions du présent article si leur stricte application alternativement:

a) entraîne des mesures disproportionnées en fonction de leur coût ou de leur utilité;

b) se heurte à des obstacles techniques trop importants;

c) est incompatible avec des impératifs liés à la protection de l'environnement, de la nature ou du patrimoine bâti;

d) est de nature à compromettre les qualités d'usage ou spatiale d'un logement, alors que son utilisation par des personnes en situation de handicap demeure possible.

Les demandes de dérogation doivent être motivées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons à l'amendement de Mme Barbier-Mueller à l'article 156, alinéa 3:

«Art. 156, al. 3 (nouveau)

Modification du <date d'adoption de la modification, à compléter ultérieurement>

3 L'article 109 dans sa teneur du <date d'adoption de la modification, à compléter ultérieurement> s'applique aux demandes d'autorisation déposées après son entrée en vigueur sauf pour les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'un plan localisé de quartier déjà en force à ce moment-là.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 44 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Pour terminer, j'ouvre le vote sur l'amendement de M. Béné à l'article 2 souligné:

«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote final.

Mise aux voix, la loi 11718 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 38 non et 3 abstentions. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11718

RD 1220-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport de la Commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252 chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.

Débat

Le président. Nous passons à notre deuxième urgence, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes: le RD 1220-A. (Un instant s'écoule.) Je cède la parole à M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander un renvoi à la commission de contrôle de gestion, s'il vous plaît. Merci.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la demande de M. Bläsi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1220-A à la commission de contrôle de gestion est adopté par 87 oui contre 3 non.

PL 12166-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, André Pfeffer, Michel Baud, Marc Falquet, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Gilbert Catelain modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d'assurance-maladie et d'accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.
Rapport de majorité de M. Vincent Maitre (PDC)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12166-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. (Remarque.) Oui, je vous donne la parole, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour confirmer ce que j'avais demandé tout à l'heure, à savoir un renvoi en commission de ce projet de loi pour qu'il soit traité dans le cadre du projet RFFA.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12166 à la commission fiscale est adopté par 52 oui contre 39 non.

R 869
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Jean Batou, Pablo Cruchon, Olivier Baud, Stéphanie Valentino, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Salika Wenger, Christian Zaugg, Rémy Pagani, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Helena Verissimo de Freitas, Frédérique Perler, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, Grégoire Carasso, Emmanuel Deonna, Thomas Wenger, Marjorie de Chastonay, Mathias Buschbeck, Caroline Marti : Liberté pour les sept de Briançon
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.

Débat

Le président. Nous en sommes présentement à la R 869 - que nous traitons en catégorie II, trente minutes - et je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on entend malheureusement de plus en plus souvent parler de ce qu'on appelle le crime ou le délit de solidarité. Cela nous préoccupe très fortement, bien sûr, parce que ça signifie que dans toujours plus de régions et de pays on criminalise le fait de défendre des valeurs de solidarité, d'humanisme et d'entraide, qui devraient être universelles. Mais d'un autre côté, on peut également le percevoir comme quelque chose de rassurant, parce que ça veut dire que partout dans le monde il y a des personnes qui résistent et qui s'élèvent contre ces règles iniques, absurdes et injustes. On peut citer les sept de Briançon, mais aussi Cédric Herrou, Lisa Bosia Mirra au Tessin ou Mimmo Lucano en Italie. Et ils ne sont pas seuls; fort heureusement, énormément de personnes connues ou anonymes se battent pour le droit des migrants et le respect des droits fondamentaux.

Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas inutile de rappeler que ces gens-là défendent et soutiennent des personnes qui se trouvent dans une situation d'extrême détresse. Pensez-vous réellement que celles et ceux qui quittent leur pays, qui quittent parfois leurs proches, qui quittent leurs racines, le font simplement par goût du voyage ? Bien sûr que non; ils le font pour fuir des situations de guerre, de violence, de misère. Et ils le font bien souvent au péril de leur vie, comme le montrent hélas quotidiennement les drames que nous vivons en Méditerranée ou plus globalement sur les routes de l'exil.

Aujourd'hui il est impératif d'agir à Genève, parce que nous devons témoigner notre soutien et notre solidarité à l'endroit de toutes celles et ceux qui, en Suisse, à Genève, mais également dans l'ensemble des pays du monde, n'écoutent que leurs principes, leurs valeurs, et qui se retrouvent actuellement pris au piège d'un système juridique et politique aussi injuste que réactionnaire.

Un dernier mot pour vous parler de l'amendement déposé par le parti socialiste. Son objectif est simple, il s'agit d'élargir quelque peu la portée de cette résolution, puisque les cas sont nombreux et qu'ils doivent retenir la même attention de notre part. Nous devons donc défendre l'ensemble des personnes qui s'engagent pour le respect des droits humains. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous nous prononcerons sur l'amendement que vous proposez à la fin du débat. Je passe maintenant la parole à M. le député Julian Murat Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Vous avez inversé mes prénoms, mais je ne vous en tiendrai pas rigueur ! Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la résolution dont nous sommes saisis poursuit possiblement un objectif louable, celui d'apporter un soutien à des Genevois et des Genevoises auxquels un pays voisin reproche des faits qui auraient probablement reçu une autre qualification juridique sous l'angle du droit suisse. En effet, si l'aide au franchissement de la frontière est punissable aussi bien en Suisse qu'en France, le traitement d'une telle infraction n'est pas le même dans ces deux Etats. En France, cette infraction est punissable d'une peine de prison de cinq ans au plus et d'une amende d'un maximum de 30 000 euros. En Suisse, la peine-menace n'est que d'une année de prison au plus et, dans les cas de peu de gravité, d'une simple amende. Dans ces deux pays, il existe également une version aggravée de cette infraction, celle de la bande organisée, qui est punie en France d'une peine de prison de dix ans au plus et d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 000 euros, alors qu'en Suisse la peine-menace est de cinq années de prison au plus.

Au vu des éléments d'appréciation de la situation que nous avons en notre possession, je doute fortement que ceux que l'on appelle les sept de Briançon puissent être assimilés à une bande organisée ou à des passeurs. Il y a certainement une volonté politique de certaines autorités françaises d'en faire un exemple dans le cadre de leur politique de lutte contre l'immigration clandestine. Le mobile des sept de Briançon est altruiste. Il se fonde sur une vision du monde et des migrations que le PLR ne partage pas, mais qu'il peut respecter. Nous ne sommes toutefois guère convaincus que ce soit leur rendre service que de leur apporter un soutien politique officiel comme proposé ce jour par la gauche. En effet, la Suisse comme la France sont tenues de respecter le principe de la séparation des pouvoirs et celui de ne pas interférer dans les affaires internes d'un Etat tiers. Ce n'est le rôle ni du Grand Conseil ni du Conseil d'Etat de défendre des prévenus genevois face aux tribunaux français. Au contraire, c'est le travail de leurs avocats français, professionnellement qualifiés, de plaider leur cause avec courage et vigueur. Et c'est le travail des diplomates suisses de faire preuve de toute la finesse nécessaire dans de pareilles circonstances pour sensibiliser leurs homologues français aux différences importantes qui existent entre la Suisse et la France dans la manière de réprimer l'aide au franchissement de la frontière.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à refuser cette résolution qui part d'un bon sentiment dans son contenu, mais qui s'avère contre-productive à la forme. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la situation des sept de Briançon révèle l'absurdité à laquelle nous a conduits la gestion ultra-répressive de la migration en Europe et en Suisse. Les accords de Dublin ont engendré une situation intenable; les migrantes et les migrants sont systématiquement renvoyés en Italie ou en Grèce, où les conditions d'accueil minimales ne peuvent plus être garanties. Embourbés dans une crise humanitaire majeure, les Etats européens s'enferment dans une course en avant vers une militarisation de l'accueil aussi inefficace que meurtrière. Après avoir transformé la Méditerranée en cimetière, les pays européens s'appuient désormais sur les Etats les plus totalitaires et les plus violents de la région pour endiguer les flux migratoires, et comme ce n'est toujours pas suffisant, c'est aujourd'hui la solidarité sous toutes ses formes que l'on criminalise. Les sept de Briançon en sont un exemple éclatant. Ils sont accusés d'avoir franchi la frontière avec des migrantes et des migrants dans le cadre d'une marche de solidarité et ont subi une répression totalement injustifiée et arbitraire. Leur action faisait d'ailleurs suite à une provocation d'une organisation d'extrême droite qui avait bloqué cette même frontière et répandu un discours ouvertement xénophobe. Or, malgré l'illégalité de leur action, ces militants d'extrême droite n'ont pas été inquiétés par la justice.

Ce principe de deux poids, deux mesures révèle clairement l'aspect politique du procès et en réalité, à travers la persécution judiciaire des sept de Briançon, c'est l'ensemble de la solidarité envers les migrantes et les migrants qui est attaquée et que l'on tente de décourager. Cette criminalisation a un but clair: empêcher tout contact entre les migrants et les populations locales afin de maintenir une séparation stricte, car là où le contact se noue, les solidarités se forgent, et il est difficile de rester de marbre face à des personnes qui fuient la guerre et la misère. C'est cette même logique d'isolement, de séparation entre migrants et population locale qui pousse aujourd'hui les autorités cantonales à construire une gigantesque prison pour innocents, prison qui sera destinée à accueillir des personnes qui ont pour seul tort d'être entrées sur le territoire sans détenir les bons papiers. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et cette politique de la haine, ce racisme d'Etat ont engendré le terreau sur lequel l'extrême droite fleurit aujourd'hui. Il est donc temps d'envoyer un message clair: les droits humains ne sont pas négociables, et la solidarité aussi bien que la misère ne sont pas des crimes. Je vous invite dès lors à accepter cette proposition de résolution telle qu'amendée par le parti socialiste, car en l'état elle ne contrevient pas du tout au principe de la séparation des pouvoirs. Le PLR ne devrait donc pas la critiquer sous cet angle, mais la voter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Pour le groupe UDC, cette proposition de résolution pose problème, car à nos yeux elle constitue clairement un encouragement à aller perpétrer des actes illicites selon la justice de nos pays voisins, ce que nous ne pouvons bien évidemment pas accepter. L'autre problème que nous relevons, c'est que comme l'a souligné notre collègue Murat Julian Alder, il ne nous appartient pas de dire ici si ces personnes sont coupables ou non. Nous n'avons aucun moyen de le savoir et il n'y a aucune preuve indiquant qu'elles sont coupables ou non. C'est le premier élément que l'UDC constate s'agissant de ce qui vient d'être dit. Le second, c'est que c'est la justice qui devra précisément se déterminer sur ces questions. Pour ces deux raisons, nous vous invitons à refuser ce texte ainsi que l'amendement qui l'accompagne. Je vous remercie.

M. Yvan Rochat (Ve). Genève, son Grand Conseil et, nous l'espérons, son Conseil d'Etat ne peuvent pas rester indifférents aux actes profondément humains et de solidarité pour lesquels se sont engagés les sept de Briançon. Comme cette proposition de résolution le souligne, ils ont été arrêtés à l'issue d'une marche de solidarité, et le prétexte d'une entrée illégale de migrants sur le sol français ne peut en aucun cas cacher la détestable volonté de l'Etat français de criminaliser la solidarité, c'est-à-dire, dans les faits, d'exercer une pression et d'organiser la répression de citoyennes et citoyens engagés et courageux qui tiennent tête aux groupuscules d'extrême droite. Genève, dépositaire des conventions des droits de l'homme, ne peut pas et ne doit pas rester insensible au destin de celles et ceux qui tentent de protéger les êtres humains migrants sans aucun droit contre des groupuscules violents et racistes tels que Génération Identitaire. Genève, patrie des réfugiés huguenots chassés par les pogroms du royaume de France, Genève, patrie des habitants de Soral et d'autres villages frontaliers dont bon nombre d'habitants n'hésitèrent pas à enfreindre les lois de l'époque pour donner refuge aux juifs qui fuyaient les persécutions nazies et fascistes, Genève et sa représentation populaire, le Grand Conseil, fier de son histoire humaniste, se doivent aujourd'hui de soutenir cette proposition de résolution telle qu'amendée par le parti socialiste, car elle rappelle l'humanisme de l'esprit de Genève et se situe dans la droite ligne de ce que firent avec honneur nos ancêtres. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est bien évident qu'on ne peut pas s'ingérer dans la politique d'un pays voisin, mais on ne peut pas pour autant faire semblant de ne pas voir ce qui se passe, et sans vouloir faire de parallèle historique réducteur, on ne peut pas s'empêcher de penser aux Justes qui, lors de la Seconde Guerre mondiale, se sont retrouvés en prison pour avoir hébergé des juifs ou les avoir protégés des dangers qu'ils couraient. Alors c'est peut-être déclamatoire, certes, mais si nous soutenons ce texte - et le parti démocrate-chrétien aura la liberté de vote - c'est parce que malgré le caractère symbolique et déclamatoire de la démarche, cela montre que nous ne pouvons pas faire semblant de ne pas voir ce qui se passe à nos portes. Des Suisses sont impliqués, nous sommes donc concernés et devons absolument - c'est du moins l'avis d'une partie du groupe PDC - soutenir la résolution avec son amendement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Je serai d'accord avec le député Jean Burgermeister sur deux points. Effectivement, il y a le cri du coeur de deux idéalistes genevois qui sont allés au bout de ce qu'ils voulaient faire; ça, je le comprends. Je ne partage pas leur analyse de la situation, mais je comprends leur enthousiasme. C'est vrai que face à la misère humaine, nous avons en quelque sorte un devoir de compatissance. Je le comprends également s'agissant de la politique migratoire, car ça ne fonctionne pas, effectivement. Cela dit, je ne fais pas la même analyse que lui des problèmes actuels de la politique migratoire; je ne pense pas que c'est en détruisant les frontières qu'on arrivera à obtenir un résultat.

En réalité, le MCG s'opposera à ce texte pour deux raisons importantes. En premier lieu, nous ne pouvons pas être complices d'un trafic d'êtres humains. En effet, il faut quand même être conscient que ce qui se passe actuellement dans la Méditerranée ou en direction du Proche-Orient, c'est un trafic d'êtres humains de grande ampleur, avec toutes ses vilenies, toutes ses horreurs, et donc le fait d'être compatissants, qu'on le veuille ou non, nous amène également à être complices de ces vilenies, même si c'est à notre corps défendant.

D'autre part, je voudrais quand même remercier le groupe décrié par M. Burgermeister qui a bloqué la frontière. Je ne suis pas du tout dans la mouvance identitaire, il y a beaucoup d'analyses que je ne partage pas avec eux, mais il faut leur reconnaître le mérite d'avoir réussi à bloquer l'accès de ces réseaux de voyous, parce que ce sont effectivement des réseaux de voyous, des criminels qui manipulent tout cela et qui sont là derrière. Je pense donc qu'il faut quand même être reconnaissant à ce groupe d'avoir permis de bloquer cette misère humaine. En conclusion, le groupe MCG refusera bien évidemment cette proposition de résolution et son amendement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Jean Burgermeister pour trente secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je n'ai pas le temps du groupe en plus de celui qui revient à l'auteur, Monsieur le président ?

Le président. Oui, pardon ! Comme vous êtes l'auteur de ce texte, vous disposez de trois minutes.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais quand même répondre à mon préopinant. Pour commencer, je trouve qu'il est scandaleux de féliciter des groupes fascistes ou fascisants qui ont répandu ouvertement un discours raciste et haineux à l'encontre des migrantes et des migrants. Je rappelle ensuite que ce qui fait le lit des réseaux mafieux de passeurs, eh bien ce sont justement ces politiques migratoires ultra-sécuritaires. C'est parce qu'on a cadenassé l'Europe qu'aujourd'hui les personnes en sont réduites à dépenser toutes leurs économies... (Commentaires.) ...pour pouvoir entrer par des voies détournées, parce qu'on ne les accueille plus... (Applaudissements. Huées. Les propos de l'orateur sont couverts par le bruit.) Et il est honteux d'associer...

Le président. Une seconde, Monsieur le député ! (Un instant s'écoule. Le silence revient.) Voilà, vous pouvez reprendre.

M. Jean Burgermeister. Il est honteux d'associer la migration de manière générale à des réseaux mafieux. Ce sont des gens qui fuient la guerre et la misère ! En outre, les personnes qui seront jugées la semaine prochaine en France défendent les droits humains les plus fondamentaux, des droits qui sont bafoués quotidiennement par des pays qui se gargarisent tous les jours d'être les dépositaires de telle ou telle convention, d'être les Etats historiques des droits de l'homme. Alors ayez un peu de courage, Mesdames et Messieurs, vous qui avez tous déclaré que cette proposition de résolution soulevait des problèmes justes, des préoccupations importantes, et qu'il fallait faire preuve d'un peu de compassion. Je vous invite donc réellement à l'accepter, ainsi que l'amendement socialiste, sachant qu'elle ne contrevient pas du tout au principe de la séparation des pouvoirs. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix l'amendement du groupe socialiste qui annule et remplace l'invite unique. En voici la teneur: «à prendre position contre la criminalisation de l'action de défenseur-euse-s des droits humains».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 27 non.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la proposition de résolution ainsi amendée.

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est trop tard, nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 869 ainsi amendée recueille 47 oui, 47 non et 1 abstention. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. Je tranche en faveur du rejet de ce texte.

La proposition de résolution 869 ainsi amendée est donc rejetée par 48 non contre 47 oui et 1 abstention.

M 2497-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, François Lefort, Philippe Poget, Adrienne Sordet, Alessandra Oriolo, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, David Martin, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Léna Strasser, Christina Meissner, Delphine Bachmann, Salika Wenger, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet pour favoriser la parité dans les conseils d'administration et de fondation des établissements de droit public
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.
Rapport de majorité de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)
Rapport de minorité de M. Christian Flury (MCG)
R 859-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, François Lefort, Philippe Poget, Adrienne Sordet, Alessandra Oriolo, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, David Martin, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Léna Strasser, Christina Meissner, Delphine Bachmann, Salika Wenger, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet pour favoriser la parité dans les conseils d'administration et de fondation des établissements de droit public
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.
Rapport de majorité de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)
Rapport de minorité de M. Christian Flury (MCG)

Débat

Le président. Nous abordons la dernière urgence, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes: la M 2497-A et la R 859-A. Le rapport de majorité est de M. Jean-Marc Guinchard, à qui je passe la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, je crois que l'on peut dire que le retour de ces textes en commission, décidé lors d'une précédente session, a été relativement salutaire. Il a en effet permis à une majorité de la commission de travailler avec célérité et efficacité puisque nous sommes en mesure ce soir de vous présenter ce rapport et nos conclusions. Le travail de commission a également permis d'auditionner la première signataire des deux textes ainsi que la responsable du BPEV, le bureau de la promotion de l'égalité. Il a permis d'éclaircir certains points, et notamment d'obtenir des chiffres, des comparaisons avec les pays ou les cantons qui appliquent déjà des systèmes de quotas, systèmes qui n'ont évidemment pas tous la même efficacité, la même portée ni les mêmes références.

Au fil des débats, il est clairement apparu à la majorité de la commission qu'il s'agissait de privilégier les formes proposées, à savoir celles d'une motion et d'une résolution. Ces textes visent en effet à inciter plutôt qu'à contraindre, comme l'aurait fait un projet de loi. Un projet de loi aurait également pris un temps relativement conséquent compte tenu de la lenteur habituelle des travaux de ce Grand Conseil. En adoptant ces deux textes en temps et lieu - c'est-à-dire ce soir, si bien entendu vous suivez le préavis de la commission et acceptez les deux objets - nous pensons pouvoir exercer une influence favorable pour qu'on tienne compte de leurs invites en prévision des nominations, en fin d'année, au sein des conseils d'administration des établissements de droit public.

Bien que des progrès aient été faits, aussi bien dans le privé que dans le public, en matière d'égalité et de représentativité des femmes et des hommes, ceux-ci ne suffisent néanmoins pas. Ils ne suffisent pas et, s'agissant du domaine public, notre Grand Conseil a la possibilité, le pouvoir et la responsabilité également d'inciter à la parité afin de progresser dans ce domaine. Par son vote, la majorité de la commission a fait sienne cette devise: des paroles aux actes ! Je vous encourage à suivre la majorité de la commission et à accepter les textes de la motion et de la résolution. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, oui, les femmes sont sous-représentées dans les sphères dirigeantes, tant dans le secteur privé que dans l'administration; ce n'est un secret pour personne. La tendance est en train de s'inverser et nous saluons cette évolution.

Le moment des élections, pour cette législature, étant connu depuis longtemps, les partis politiques - qui ont tous des représentants au sein de ces conseils d'administration - avaient largement le temps de se poser la question de leurs délégations féminines. Nous retiendrons de l'audition en commission du BPEV, le bureau de prévention de l'égalité... (Rires.) ...de promotion de l'égalité et des violences, que le canton de Genève se situe dans la moyenne en matière de représentativité féminine. Nous pourrions envisager, comme cela se fait en Suède - un pays souvent cité en exemple - une augmentation progressive de cette représentation en fixant un premier seuil réalisable de 40%, les 50% étant un idéal atteignable dans un lointain avenir.

Les candidatures aux conseils d'administration et de fondation des établissements de droit public sont présentées à raison d'une par parti et par conseil. Nous pouvons soutenir une augmentation de la représentation féminine dans ces conseils, mais il ne nous appartient pas d'influencer le choix des partis. S'agissant des personnes proposées par le Conseil d'Etat, rappelons, puisqu'il le faut, que ces magistrats sont également membres des partis; seule l'UDC n'a pas de ministre. S'ils envisageaient de tendre vers une certaine parité, ils avaient tout loisir d'anticiper leurs décisions sans attendre le dépôt de ces deux textes. Les élections et nominations dans les CODOF pour la législature 2018-2023 sont maintenant passées. Nous retiendrons de ces deux textes des déclarations d'intention certes louables, mais se résumant à des effets de manche arrivant comme la grêle après les vendanges.

Sans préjudice d'une souhaitable augmentation future de la représentativité des femmes dans les conseils d'administration et de fondation des établissements de droit public, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ces propositions de motion et de résolution. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai déjà eu l'occasion de rappeler le soutien total du parti socialiste tant à la motion qu'à la résolution lors des précédents débats. En effet, l'égalité ne doit pas que se déclamer par des mots: elle doit surtout se réaliser en actes ! Il est aujourd'hui important de promouvoir la parité dans les conseils d'administration et dans les fondations de droit public. C'est important non seulement par respect du principe d'égalité, mais aussi parce qu'avoir plus de représentantes féminines dans les conseils d'administration sert de modèle aux femmes et permet aussi de favoriser leur engagement. Il suffit de voir ce parlement: nous avons encore des efforts à faire, dans tous les partis, pour tendre vers la parité - dans certains partis évidemment encore plus que dans d'autres.

Il est assez clair, nous l'avons vu lors des récentes nominations, que les partis eux-mêmes doivent faire des efforts conséquents: les représentations féminines sont malheureusement insuffisantes, très clairement insuffisantes, malgré les efforts souvent déclamatoires plutôt qu'effectifs de l'ensemble des partis. Mais il revient également au Conseil d'Etat de favoriser une meilleure représentation féminine lors des nominations qui sont de son ressort, et force est de constater qu'il n'agit pas toujours dans ce sens. Il faut donc faire plus que simplement manifester une intention; il faut vraiment dire que maintenant, ça suffit, et que l'égalité doit se réaliser en actes.

Après son audition, nous sommes tout à fait conscients des efforts du bureau de la promotion de l'égalité. Je me tourne vers la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, que je sais sensible à cette cause puisqu'elle-même a été membre du conseil consultatif sur l'égalité. Madame, je vous demande clairement de mettre en oeuvre ce principe d'égalité et de faire en sorte que le Conseil d'Etat y soit vraiment beaucoup plus attentif qu'il ne l'est actuellement pour les sièges qui sont les siens.

Cet effort, chacun et chacune, ici, doit le faire: nous devons le porter dans nos partis et dans les organisations représentatives parce que les femmes y sont en nombre nettement insuffisant. Et ce principe d'égalité, comme je l'ai dit, doit être plus que simplement l'objet de grandes déclarations ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en acceptant cette motion et cette résolution, en les soutenant, le parti démocrate-chrétien témoigne de sa détermination à rendre la parité une chose concrète. Nous confirmons également ainsi notre confiance en Mme Fontanet et, bien évidemment, dans le Conseil d'Etat. Mme Fontanet s'est engagée à prendre en compte ces deux textes et nous lui faisons vraiment confiance. Elle sait que nous serons à ses côtés au cas où des personnes s'opposeraient ou se montreraient sensiblement hostiles, disons, à la notion de parité. Mme Fontanet sait qu'elle pourra compter sur le parti démocrate-chrétien pour la soutenir à chaque fois qu'elle mettra en oeuvre ce qui est attendu à travers la motion et la résolution ! Les choses doivent donc changer dès maintenant ! Merci beaucoup.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons déjà passablement discuté de ces objets lors de la session de septembre; j'aimerais juste indiquer les éléments supplémentaires qui sont ressortis des travaux de commission. On parle ici d'un certain nombre de conseils d'administration ou de fondation d'institutions publiques, institutions qui représentent en fait l'ensemble de la population: l'hôpital, les SIG, l'IMAD. Il n'est pas question de branches particulières - il ne s'agit par exemple pas des maçons, qui sont surtout des hommes. Ces conseils d'administration ou de fondation représentent réellement l'ensemble de la population, et il est dans ce sens-là important que les établissements de droit public soient gérés par des hommes et des femmes.

Il a aussi été relevé en commission que des partis font bien des déclarations d'intention en faveur de cette parité, depuis un certain nombre d'années. Malheureusement, la déclaration d'intention ne suffit pas. On constate que d'autres partis, qui ont inscrit le principe de parité dans leurs statuts, sont maintenant représentés de façon bien plus paritaire dans les institutions et notamment au Grand Conseil. La déclaration d'intention n'est pas suffisante; il faut des déclarations un peu plus contraignantes. Ce qui repose seulement sur une déclaration d'intention est beaucoup trop lent à se concrétiser ! L'audition du bureau de la promotion de l'égalité nous a aussi montré qu'il était possible que le Conseil d'Etat nomme dans ces conseils de fondation un certain nombre de femmes. La possibilité existe donc, dès cette législature.

Je rappelle, comme l'a dit le rapporteur de majorité, que nous ne votons pas une loi; nous votons une motion et une résolution, soit des textes peu contraignants. Le parti radical, le PLR, nous propose à nouveau des amendements, et je vous invite à les refuser, parce qu'ils vont affaiblir ces textes.

Encore une chose que j'aimerais dire: même si nous n'arrivons pas totalement à atteindre durant cette législature les objectifs poursuivis, la législature d'après, celle de 2023, se prépare dès aujourd'hui ! Je conseille volontiers à tous les partis et au Conseil d'Etat de la préparer dès maintenant, de penser à un certain nombre de femmes qui puissent occuper ces positions lors de la prochaine législature - si on n'arrive pas à les leur attribuer pour l'instant. Pour le reste, je vous incite à voter les deux objets qui vous sont proposés ce soir. Merci. (Applaudissements.)

Mme Simone de Montmollin (PLR). Chers collègues, la sous-représentation des femmes à des postes à responsabilités est un vrai problème pour nos démocraties. C'est un problème récurrent, sensible - nous y sommes sensibles. Inciter les femmes à s'engager pour améliorer cet état de fait est un vrai défi qui nous concerne tous. Selon nous, elles ne s'engageront toutefois pas davantage, ni professionnellement ni en politique, s'il y a des quotas. Elles le feront si elles trouvent des conditions favorables leur permettant de déployer de manière durable tout leur potentiel. Cela suppose surtout de pouvoir conjuguer leur vie familiale et leur vie professionnelle, de trouver des conditions de garde adaptées pour être suppléées adéquatement et pouvoir s'absenter, de pouvoir compter sur une organisation du travail compatible avec ces rythmes, de pouvoir se former tout au long de leur vie professionnelle.

Les femmes ont surtout besoin de l'assurance que leur choix sera supportable pour leur vie familiale et qu'on leur fasse confiance lorsqu'on les nomme à ces postes. Alors elles s'engageront avec sérénité, de manière durable. Alors, Monsieur le rapporteur de majorité, nous serons passés de la parole aux actes ! Les quotas ne répondent en rien à ces défis. Ils sont aujourd'hui un symbole utilisé sans garantie pour favoriser la présence de femmes dans les conseils d'administration et de fondation de droit public. Cela ne concerne, hélas, que quelques dizaines de postes à Genève, alors que des milliers d'autres femmes continueront pendant ce temps à se débattre dans leur quotidien pour tenter de concilier tout cela.

Nous n'aimons pas les quotas au PLR, vous le savez, mais nous sommes très sensibles à la place des femmes dans la société, dans les entreprises et en politique. Aux quotas, nous préférons le principe de parité qui vise à permettre, lorsque c'est nécessaire, de prendre des mesures plus vastes, plus pragmatiques, plus réalistes et plus utiles en faveur du sexe sous-représenté. C'est le système en vigueur à l'université; il a fait ses preuves et n'a pas fait l'objet d'une opposition particulière de la part de la représentante du bureau de la promotion de l'égalité, bien au contraire. C'est ce que nous vous proposons ce soir. Il ne s'agit pas d'un pas en arrière, il s'agit simplement d'une amélioration pragmatique de cette résolution qui vise in fine à ce que les femmes puissent enfin s'engager durablement dans nos institutions et dans nos sociétés. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche a défendu cette motion et cette résolution parce qu'il est persuadé qu'il est important d'avancer sur ces dossiers. Nous considérons que les objets tels que sortis de commission sont toujours dignes de notre soutien. En revanche, nous ne jugeons pas appropriés les amendements proposés: il ne suffit pas de prescrire des listes paritaires pour qu'une représentation paritaire ressorte au terme des élections - nous l'avons déjà vécu dans un certain nombre de situations. Aujourd'hui, il faut donc donner des signes concrets pour essayer d'avancer et faire en sorte que les femmes soient mieux représentées dans toutes ces entités.

Le rapporteur de minorité nous disait tout à l'heure qu'il ne s'agit pas de donner des ordres mais qu'il faut convaincre progressivement; que rien n'aurait empêché toute une série de partis convaincus de la nécessité de la parité de faire déjà un certain nombre de pas dans ce sens-là; qu'il faudrait, au final, laisser les choses évoluer tranquillement. Or il ne s'agit pas de convaincre ceux qui sont déjà convaincus, mais bien les autres ! Cela étant, la parité ne se marchande pas. Ce n'est pas d'abord 40%, et puis tranquillement 45%, et puis éventuellement un jour 50% - si nous sommes bien méritantes et si nous arrivons à vous persuader que nous valons autant que vous, Messieurs ! Non ! L'égalité, nous la voulons maintenant ! La parité, nous la voulons maintenant !

Mais le changement ne va pas se faire tout seul, ce qui signifie que nous devons prendre des dispositions. Autant que faire se peut, nous devons inviter tant le Conseil d'Etat que les partis à présenter des listes paritaires, des candidats à parité, pour que la représentation des femmes puisse enfin se revendiquer de l'égalité de traitement face aux hommes. Nous ne demandons ni plus ni moins ! C'est ce que le groupe Ensemble à Gauche vous invite à faire en soutenant cette motion et cette résolution et en refusant les deux amendements, qui vont contre cette intention et servent à essayer de gagner du temps pour éviter de rendre la parité véritablement concrète. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Oui, il faut promouvoir les femmes dans les postes de dirigeants. Le MCG est cependant d'avis que ce n'est pas par la loi que nous allons régler cette sous-représentation. Il y a d'autres actions à entreprendre; c'est un travail à long terme. Ce qui est également très important, ce sont les compétences: elles doivent prévaloir dans le choix des personnes placées dans les conseils d'administration. En conclusion, nous sommes d'avis que les quotas desservent tout à fait la cause des femmes. C'est la raison pour laquelle le MCG ne soutiendra pas cette motion.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Je prends sur le temps de mon groupe pour dire rapidement quelques mots. On entend souvent dans ces travées, et ce soir également, que tout le monde est d'accord avec le principe de l'égalité mais que personne ne veut... Enfin, sur les bancs de droite, on ne souhaite généralement pas de quotas. Je rappelle simplement que nous ne sommes pas en présence d'un projet de loi mais de propositions de motion et de résolution qui ont un effet, je le répète, incitatif.

J'aimerais me prononcer sur les amendements. J'aurais hésité à les accepter si nous étions face à un projet de loi. Or je répète que nous sommes face à une motion et à une résolution, avec des effets incitatifs. La situation n'est pas la même, je vous recommanderai donc de les refuser et d'accepter ces deux objets. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en session plénière du Grand Conseil: le Conseil d'Etat est évidemment tout à fait en faveur de la promotion des femmes dans les conseils d'administration et de fondation des établissements de droit public. Qu'avons-nous entendu ce soir ? Eh bien, de façon générale, que la parité devrait être atteinte mais - il y a toujours ce «mais» - que les quotas ne sont pas une bonne chose. Et qu'il faut en plus s'assurer des compétences. Sur ces éléments-là, j'aimerais évoquer deux points.

Premièrement, alors que les hommes sont pourtant plus nombreux dans les conseils d'administration et dans les postes à responsabilités, j'entends rarement qui que ce soit questionner leurs compétences pour avancer le fait qu'ils ne devraient pas y être. Secondement, j'aimerais rappeler que, selon l'Union européenne, sans la mise en place de mesures ciblées et efficaces, un nombre approximativement égal de femmes dans les conseils d'administration pourrait être atteint dans quarante ans. Mesdames et Messieurs les députés, les femmes n'ont pas quarante ans à perdre avant de disposer de places dans les conseils d'administration et de fondation de droit public !

Je suis PLR, je suis membre du Conseil d'Etat et j'assume ces propos ! Parce que j'estime que nous avons des femmes compétentes et que l'on doit penser à elles lorsque l'on nomme des personnes dans les conseils d'administration. Vous verrez que nous arriverons très rapidement, de façon naturelle, à la parité - sans avoir pour autant choisi les femmes les moins compétentes ni que les plus compétents soient de sexe masculin. (Applaudissements.) Mesdames et Messieurs, je vous encourage à adopter ces textes; ce ne sont qu'une motion et une résolution. Ils ne contraignent nullement mais reflètent la volonté du Conseil d'Etat, exprimée dans son programme de législature. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons d'abord traiter la M 2497. M. Conne propose deux amendements à chacune des deux premières invites d'origine. Veut-il dire un mot ? (Remarque.) Il ne veut pas dire un mot, je vous fais donc voter, invite après invite, sur ces demandes d'amendement.

A la place de la première invite, il est proposé: «à tendre à atteindre une représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration ou de fondation des institutions de droit public dès la présente législature 2018-2023;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui et 6 abstentions.

Le président. S'agissant de la deuxième invite, l'amendement est rédigé comme suit: «à cette fin, à prendre les mesures adéquates en faveur du sexe sous-représenté, notamment à donner la préférence, à qualifications équivalentes, à la personne qui appartient au sexe sous-représenté;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 29 oui et 7 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je vous demande maintenant de vous prononcer sur la proposition de motion telle que sortie de commission.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons au vote nominal.

Mise aux voix, la motion 2497 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 34 non et 8 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2497 Vote nominal

Le président. M. Conne propose également deux amendements à la résolution 859. Vous ne prenez toujours pas la parole ? (Remarque.) Bien, nous allons donc voter en premier lieu sur la proposition relative à la première invite: «qu'une représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration ou de fondation des institutions de droit public doit être atteinte au plus vite, dès la présente législature 2018-2023;» (Un instant s'écoule.) Le système de vote est bloqué; attendons une seconde. (Un long moment s'écoule.)

Il est onze heures du soir: si vous êtes d'accord, je vais vous faire voter à main levée. (Remarque. Rires. Commentaires.) J'aime beaucoup votre humour, au PLR ! (Le président rit. Un instant s'écoule.) Je vous propose d'essayer de voter à nouveau sur l'amendement à la première invite.

Des voix. Ah ! (La procédure de vote est lancée.)

Le président. Vous avez refusé cet amendement par 43 non contre 17 oui et 4 abstentions. (Commentaires. Protestations.)

Des voix.  Ça ne marche pas ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Bien, je vais quand même vous faire voter à main levée.

Des voix. Oh !

Le président. Nous votons donc sur l'amendement qui porte sur la première invite. Les députés qui acceptent cette modification lèvent la main. (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires pendant le vote.) Une certaine minorité. (Rires.) Les députés qui refusent cet amendement lèvent la main. (Plus de mains se lèvent.) La majorité; cet amendement est refusé.

Une voix. Et les abstentions ?

Le président. Ah, oui, pardon ! Que les députés qui s'abstiennent lèvent la main. (Quelques mains se lèvent.) Quelques-unes. (Rires.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons à la deuxième invite, qui serait modifiée comme ceci: «qu'à cette fin, les député-e-s élu-e-s au Grand Conseil, soutenant par leur vote la présente résolution, s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que leurs partis prennent les mesures adéquates en faveur du sexe sous-représenté, notamment à donner la préférence, à qualifications équivalentes, à la personne qui appartient au sexe sous-représenté.»

Les députés qui acceptent cet amendement lèvent la main. (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires. Rires.) Forte minorité. Les députés qui refusent cet amendement lèvent la main. (Plus de mains se lèvent. Commentaires.) Grande majorité. Des abstentions ? (Quelques mains se lèvent.) Quelques-unes.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je vous demande maintenant de vous prononcer sur l'ensemble de cette proposition de résolution. Les députés qui acceptent la R 859 lèvent la main. (Beaucoup de mains se lèvent.) Une forte proportion. Les députés qui refusent la R 859 lèvent la main. (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires.) Une assez faible proportion. Les députés qui s'abstiennent ? (Quelques mains se lèvent.) Quelques-uns.

Mise aux voix, la résolution 859 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat. (Applaudissements soutenus et exclamations à l'annonce du résultat.)

Résolution 859

Le président. Nous avons terminé les urgences, et je lève la séance.

La séance est levée à 23h.