République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Une voix. Ce n'est pas ce qu'elle a fait de mieux !

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Béatrice Hirsch, François Lance, Cyril Mizrahi, Simone de Montmollin, Daniel Sormanni et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Patrick Malek-Asghar, Françoise Sapin, Charles Selleger et Marion Sobanek.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 11680-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de M. Alberto Velasco modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Renvoi direct des propositions de motions en commission)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 28, 29 janvier et 4 février 2016.
Rapport de majorité de M. Thierry Cerutti (MCG)
Rapport de minorité de M. Pierre Conne (PLR)

Premier débat

Le président. Nous passons à notre dernière urgence, pour laquelle nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Thierry Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie les 2, 9, 16 et 23 septembre afin de discuter du projet de loi déposé par l'excellent député Alberto Velasco... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...lequel propose, et à juste titre, que lorsque nous déposons des propositions de motions ou de résolutions, au lieu qu'elles soient incluses dans l'ordre du jour et qu'on attende des années - si ce n'est des décennies - jusqu'à leur traitement en plénière, avant de réaliser que lorsque ce traitement arrive enfin, ces textes sont caducs, on procède selon la logique aujourd'hui appliquée aux projets de lois que nous autres députés rédigeons et déposons: ces propositions de motions et de résolutions partiraient directement en commission. C'est en commission qu'on validerait ensuite, ou non, ces textes, ce qui permettrait d'accélérer le processus et surtout de réduire l'ordre du jour, actuellement extrêmement compact. (Brouhaha.) Pour rappel, nous avons aujourd'hui 169 points à l'ordre du jour; si on enlève les 17 points divers comme les élections et autres, ce sont tout de même 152 projets et textes que nous devons traiter au sein de cet hémicycle. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En enlevant les 40 propositions de motions et les 31 propositions de résolutions, il n'y aurait que 81 projets de lois à discuter, sachant que nous traitons grosso modo entre vingt et trente points par session, éventuellement jusqu'à quarante - Monsieur le président, vous me corrigerez. Ça permettrait de diminuer notre ordre du jour de manière assez radicale et aussi d'avancer et d'être à jour et en phase avec l'actualité et la réalité que nous vivons quotidiennement, sachant que nous sommes de simples et modestes représentants du peuple. La majorité de la commission a décidé d'opter pour la solution proposée par Alberto Velasco, et je vous recommande de nous suivre.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, la minorité de la commission, que je représente ici, soutient évidemment ce projet de loi sur le fond, mais considère qu'il ne va pas au bout de la logique et qu'il s'arrête au milieu du gué. Je vous explique de quoi il s'agit: le texte prévoit de traiter les propositions de motions comme les projets de lois, c'est-à-dire qu'elles n'arrivent pas d'emblée en plénière, mais soient renvoyées directement en commission. Le groupe minoritaire que je représente proposera tout à l'heure un amendement - l'entrée en matière sera évidemment acceptée par la minorité - qui consiste simplement à ajouter un élément, conformément à l'alinéa 4 du projet de loi qui vous est présenté ici, alinéa 4 que voici: «Toutefois, un député peut proposer la discussion immédiate, couplée au traitement en urgence, de la proposition de motion. [...]» Qu'est-ce que cela veut dire ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Au moment où un projet de motion arriverait dans l'ordre du jour, soit il serait directement renvoyé en commission, comme c'est actuellement le cas pour les projets de lois, soit un député demanderait la discussion immédiate. Une discussion immédiate, ça signifie quoi ? Cela ne veut pas dire qu'on va en discuter tout de suite, mais que cet objet n'est pas discuté préalablement dans une autre instance. Ainsi, selon notre amendement, l'objet ne pourrait pas être renvoyé en commission. Le projet de loi qui vous est présenté, dans le fond, fait le travail à moitié: il prévoit que si quelqu'un demande une discussion immédiate et qu'alors la proposition de motion est d'emblée discutée, soit elle est renvoyée en commission, soit elle est renvoyée au Conseil d'Etat, soit elle est refusée. Nous proposons qu'à partir du moment où par principe les propositions de motions vont directement en commission pour y être travaillées, si une discussion immédiate est demandée, on prenne alors la responsabilité de déterminer si on adopte ou rejette l'objet; mais qu'on ne le renvoie pas en commission, c'est incompatible. Je reviendrai tout à l'heure pour présenter l'amendement sur ce point, mais sur le fond, évidemment, nous soutenons ce projet de loi qui a le grand mérite de faire en sorte que les propositions de motions ne soient pas traitées deux fois, lors du premier passage et en commission après le renvoi, mais uniquement après le travail en commission.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à saluer les propos du rapporteur de minorité, qui lui-même saluait le mérite de ce projet de loi rédigé par mon excellent collègue Alberto Velasco, projet de loi étudié à la commission des droits politiques et qui, on le sait, vise à alléger notre ordre du jour qui malheureusement connaît un nombre considérable de propositions de motions, parfois périmées, si l'on veut: on a pu le voir notamment lors de cette dernière session, avec la volonté du Bureau d'aller jusqu'au bout de l'ordre du jour du DETA; cela fait plusieurs sessions déjà que nous discutons motion sur motion, des textes plus ou moins bien rédigés, sur des sujets dont parfois on peut se demander s'ils sont importants ou non, alors qu'il serait beaucoup plus indiqué de les renvoyer immédiatement en commission, afin que les commissions puissent ensuite les traiter, et que si elles sont toujours d'actualité, elles reviennent ensuite en séance plénière.

Je me permets de réagir à la proposition d'amendement du PLR pour vous encourager à le refuser. Il peut paraître de bonne foi, c'est vrai. Dans le mécanisme proposé dans ce projet de loi, il existe la possibilité de renvoyer une proposition de motion en commission une fois la discussion immédiate votée par une majorité de ce Grand Conseil. Ce mécanisme est utile et figure par souci d'honnêteté: imaginez qu'au cours d'un débat que nous aurions sur une motion - je vous rappelle qu'une majorité aurait alors décidé la discussion immédiate - nous nous apercevions que le sujet traité demande plus de travaux en commission. Il serait malheureux alors de ne pas pouvoir renvoyer la proposition de motion en commission pour véritablement travailler dessus, pour prendre le temps de se pencher sur la question. Ce serait dès lors précipité d'accepter ou de refuser la motion, alors que nous n'aurions peut-être pas tous les éléments pour réellement effectuer un choix rationnel. C'est pourquoi je vous invite à refuser cet amendement, et évidemment, pour alléger notre ordre du jour et améliorer le fonctionnement de notre Grand Conseil, à voter ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi peut sembler un progrès, mais je pense qu'il faut rendre à César ce qui est à César: il n'est en fait que la réplique d'un projet de loi de l'ex-parti radical, déposé en 2008, repris quasi in extenso par M. Velasco. Par la suite, le PLR avait déposé un projet de loi, le 10664, qui proposait un dispositif légèrement différent: il consistait à renvoyer directement les motions au Conseil d'Etat lors du premier passage en plénière. Ce projet de loi, accepté en commission, a été refusé en plénière. Le présent objet peut paraître un progrès, mais en réalité, il ne fait que transférer l'embouteillage de l'ordre du jour de la plénière à celui des commissions. J'en veux pour exemple que si vous vous penchez sur les propositions de motions en suspens à la commission des travaux, vous vous apercevrez qu'il y en a dix, Mesdames et Messieurs les députés; à la commission de la santé, il y en a huit, à la commission de l'énergie, cinq. Vous le voyez, le problème est beaucoup plus complexe. Il faudrait traiter les motions en approuvant l'amendement que va proposer le rapporteur de minorité, qui permet de les différencier selon le degré d'urgence, parce que vous savez que généralement les motions sont faites pour réagir à une actualité, ou alors elles sont plutôt exploratoires, et nécessitent alors un travail en commission. Je vous encourage donc à accepter l'amendement de mon collègue, mais auparavant, j'aurais personnellement aimé - et mon groupe va me soutenir - que ce texte soit renvoyé en commission, pour une raison très simple: si on veut régler le problème de l'embouteillage des propositions de motions dans les commissions, il faut y raccourcir le temps d'attente de ces objets. Vous savez qu'au bout de deux ans, elles sont automatiquement renvoyées à la séance des extraits; on peut encore les renvoyer en commission, mais une seule fois. Cela veut dire que des propositions de motions vont pouvoir traîner à la commission des travaux, par exemple, pendant quatre ans ! Je vous propose de diminuer ce temps d'attente en commission à une année, mais pour cela, il faut à mon sens des discussions un peu plus sérieuses. C'est pour cette raison que je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Sur cette demande de renvoi en commission, je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Une fois de plus, notre objectif est de rendre notre travail plus efficace: je crois que ce projet de loi va exactement dans ce sens. Je me suis déjà exprimé sur ce point en disant que ce texte s'arrête au milieu du gué. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement. Maintenant, mon collègue Patrick Saudan s'avance une étape plus loin, en demandant pourquoi finalement le temps d'attente maximal de deux ans ne serait pas ramené à un an. Je pense que pour organiser nos travaux de manière efficiente, nous avons besoin d'un certain nombre de règles auxquelles nous référer. Personnellement, j'adhère à cette proposition. Pour que la commission des droits politiques puisse explorer tous les éléments pour et contre cette nouvelle proposition, je suis très favorable au renvoi de ce projet de loi en commission. Le sujet en vaut la peine, je vous demande de soutenir ce renvoi.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité. Pour ce qui concerne la majorité, nous y sommes totalement opposés, non pas parce que ce serait une mauvaise idée, mais parce que le travail a été extrêmement bien fait en commission, en long et en large. Nous sommes toutes et tous députés, nous savons tous comment fonctionne une commission, nous savons tous comment se font nos travaux au sein des commissions; le délai de deux ans nous permet justement de pouvoir travailler de manière sereine, intelligente et pragmatique. Réduire le délai à une année signifierait soit qu'on augmente le temps de réunion des commissions, soit qu'on en augmente le nombre de séances, ce qui est quasi impossible au vu de nos agendas et des vingt-cinq commissions que nous avons. Ça voudrait dire que nous devrions remettre en question tout notre système actuel, ce que nous refusons de faire. Nous refusons donc le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je soumets aux voix le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11680 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 52 non contre 21 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons nos débats. Je passe la parole à Mme la députée Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts s'accordent la liberté de vote sur ce projet de loi. Certains, dont je suis, l'approuvent, car il vise à alléger l'ordre du jour tout en améliorant le fonctionnement de notre parlement; de plus, il évite que des propositions ne perdent de leur actualité en restant plusieurs mois à notre ordre du jour. S'agissant de l'amendement PLR, qui constitue le retour d'une proposition faite lors des quatre séances consacrées à cet objet, nous vous encourageons à le refuser: le mécanisme proposé est trop restrictif et, comme il a déjà été évoqué, prive la plénière de la possibilité d'un renvoi en commission pourtant éventuellement nécessaire.

M. Bertrand Buchs (PDC). Tous les arguments que nous avons entendus sont justes: nous allons peut-être repousser le problème de l'engorgement par un engorgement dans les commissions. Mais actuellement, il n'est pas juste de devoir attendre plus de deux ans pour voir une proposition de motion traitée en plénum, parce que cela force à demander beaucoup d'urgences pour pouvoir avancer nos opinions, et souvent, on engorge le fonctionnement de nos plénières avec ces urgences. Nous serons d'accord de renvoyer les propositions de motions immédiatement en commission, mais nous soutiendrons l'amendement du PLR: il est vrai qu'on doit aussi pouvoir discuter un projet de motion immédiatement; souvent, il s'agit de textes essentiels, qu'il faut voter sur le siège, par exemple toutes celles que nous avons adoptées sur les assurances-maladie, qui ont été votées d'emblée et n'ont pas été renvoyées en commission. Il faut garder cette possibilité d'intervenir selon l'actualité et dans la semaine ou les jours qui précèdent une session du Grand Conseil. Il est important qu'on puisse présenter ces propositions de motions directement, sans passage en commission.

J'aimerais quand même demander à tous les groupes d'élaguer un peu l'ordre du jour. Il y a 180 points, et beaucoup, beaucoup de propositions de motions ne sont plus du tout utiles, ne servent plus à rien. Si on faisait un peu le ménage dans l'ordre du jour, on avancerait aussi beaucoup plus vite ! Je vous remercie.

Une voix.  Ça, c'est vrai ! Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, m'autorisez-vous à demander s'il ne s'agit pas là d'un projet de loi politique ? Il s'agit d'un texte concernant le fonctionnement de nos institutions, la conception que nous avons de la démocratie, plus ou moins directe selon certains, et concernant simplement le droit de chaque parti politique - et Dieu sait si parfois vous m'entendez m'exprimer contre ce que vous proposez, Messieurs de la gauche - le droit que tout le monde a, par rapport à sa perception d'un événement, de déposer une proposition de motion, et que celle-ci soit traitée en commission pour que les gens aient pour le moins un retour sous la forme d'un rapport. Alors je sais qu'au sein du groupe de l'Union démocratique du centre, ce projet ne fait pas tout à fait l'unanimité; mais il y a des moments où il faut revenir aux fondamentaux. Et l'un des fondamentaux de l'Union démocratique du centre, vous le savez - vous nous critiquez assez pour cela - est la démocratie directe. Raison pour laquelle nous accepterons pour notre part ce projet de loi, sans l'amendement. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement que nous proposons est nécessaire; si l'on veut améliorer l'efficacité de notre parlement, nous devons voter cet amendement. Il faut savoir qu'en commission, les propositions de motions passeront toujours après les projets de lois. Nous en aurons donc énormément en attente. Certaines, déposées dans le feu de l'actualité, doivent pouvoir être traitées rapidement devant le Grand Conseil et directement renvoyées au Conseil d'Etat ou refusées. Il me semble que c'est un point important. C'est un argument que nous avions utilisé lors de l'étude du projet de loi 10664: cela va obliger le motionnaire, le premier signataire, à améliorer le contenu de sa proposition de motion pour qu'elle ait une chance de passer devant la plénière. Je vous encourage donc à accepter cet amendement qui permettra de désengorger notre ordre du jour. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai très bref. J'ai oublié de dire que si cet amendement n'est pas accepté, le PDC refusera le projet de loi. Je vous remercie. (Exclamation.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Tout d'abord, je souhaiterais réagir à ces propos en disant que ce serait malheureux de ne pas voter ce projet de loi, avec ou sans amendement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...car dans le fond, la finalité de ce texte est simplement d'alléger notre ordre du jour et d'avancer les travaux. Je donnerai un exemple très concret: si ce projet de loi passe sans amendement, le Grand Conseil vote ou non la discussion immédiate. Il faut une majorité pour décider celle-ci, sinon, la proposition de motion est naturellement renvoyée en commission. Si une majorité décide de discuter immédiatement sur la motion, cette même majorité a une intention: soit de voter non au final pour supprimer d'emblée cette proposition de motion, soit de la faire passer immédiatement. Mais dans ce cas, avec l'amendement proposé - et je suis sensible, là, aux propos de M. Lussi - ce serait se museler volontairement que de se dire que si en plein débat nous pensons, avec une majorité relativement éclairée et honnête, je dirais, qu'il faut retravailler, se pencher davantage sur la problématique mentionnée par l'objet concerné, et qu'un simple vote en plénière n'est pas un vote éclairé...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...ce serait alors ridicule, donc, et ce serait agir de façon irrationnelle et, quelque part, peu démocratique, que de devoir absolument voter oui ou non à la proposition de motion. Le projet de loi tel que présenté aujourd'hui permet deux éléments: il permet un traitement plus rapide et plus efficace des objets soumis au Grand Conseil, et également de préserver le principe de démocratie.

Une voix. Bravo !

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, nous sommes en train d'examiner à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil un projet de loi visant à réorganiser notre emploi du temps, nos sessions, parce que...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député. (Rires.)

M. Gabriel Barrillier. Ce sera suffisant, Monsieur le président ! ...parce que nous sommes en retard, ce parlement est complètement bouché !

Une voix. Oui ! (Commentaires.)

M. Gabriel Barrillier. Il est paralysé ! Et j'allais proposer une résolution demandant qu'on sous-traite au Grand Conseil vaudois la moitié de notre ordre du jour, puisque à Lausanne, ils n'ont plus rien à faire ! Soyons sérieux. Nous ne savons pas comment avancer et être beaucoup plus efficaces. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Gabriel Barrillier. Et je conclus, et je vous remercie !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance le scrutin sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11680 est adopté en premier débat par 80 oui contre 3 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 145, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Pierre Conne pour créer un nouvel alinéa 5, l'ancien alinéa 5 devenant l'alinéa 6. Vous avez reçu cet amendement, je vous le lis: «En cas de discussion immédiate au sens de l'al. 4 de l'art. 145 et à l'issue du débat, le Grand Conseil vote l'acceptation ou le rejet de la proposition de motion.» J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 29 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 145 (nouvelle teneur de la note), al. 2 à 5 (nouveaux), est adopté, de même que l'art. 234, al. 4 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Je vais vous faire voter sur l'ensemble du projet de loi... (Commentaires.)

M. Pierre Conne. Est-ce qu'il me reste du temps ?

Le président. Vous avez la parole pour une minute, Monsieur Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aurais souhaité m'exprimer avant le vote sur l'amendement que je proposais...

Le président. Ce n'est pas possible.

M. Pierre Conne. ...mais pour ma part, quoi qu'il en soit, et même si l'on s'arrête au milieu du gué, je vous encourage à voter ce projet de loi en l'état. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Patrick Saudan, je suis désolé mais vous n'avez plus de temps de parole. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons procéder au vote d'ensemble.

La loi 11680 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11680 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 27 non.

Loi 11680

RD 994-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le plan d'action du stationnement 2013-2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 13, 14, 27 et 28 mars 2014.
Rapport de majorité de M. Patrick Lussi (UDC)
Rapport de minorité de M. Thomas Wenger (S)
R 752
Proposition de résolution de Mme et MM. Daniel Zaugg, Bernhard Riedweg, Pascal Spuhler, André Python, Antoine Barde, Bertrand Buchs, Jean-Marie Voumard, Christina Meissner, Jean Romain, Michel Ducret demandant au Conseil d'Etat de compléter le plan d'action du stationnement 2013-2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 13, 14, 27 et 28 mars 2014.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons l'ordre du jour normal de notre session avec le RD 994-A et la R 752. Monsieur Patrick Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me sens presque gêné de devoir vous obliger ce soir à écouter ce qu'on discute depuis un ou deux jours, c'est-à-dire un crédo d'incompréhension entre le banc adverse, notamment M. Thomas Wenger, et la majorité que je représente. Ma foi, excusez-nous, mais M. Wenger va certainement de nouveau nous faire un dessin animé ! En ce qui me concerne, je vais essayer d'être court parce que je suis persuadé que vous avez déjà bien lu. Je sais que certains Verts vont peut-être dire que c'est de nouveau une espèce de réaction contre leur magistrate qui s'occupait précédemment de ce département, mais ce n'est pas du tout le cas.

En fait, nous sommes de nouveau face à une problématique liée au stationnement puisqu'il s'agissait, avec le RD 944, dans le cadre de la commission des transports, d'étudier le plan de stationnement tel que proposé par le Conseil d'Etat. Alors, bien sûr, nous avons répondu: vous avez pu lire les comptes-rendus des différentes interventions et auditions qui ont eu lieu. Je pense que le plus intéressant par rapport au vote que nous allons avoir est de se pencher sur la résolution 752 puisqu'en définitive c'est la synthèse des adaptations que, majoritairement, la commission a décidé d'adopter, non pas pour corriger, mais pour rendre plus tolérable - un peu moins pour certains, mais plus pour l'ensemble - certaines dispositions qui étaient fixées dans ce plan d'action du stationnement 2013-2019. Evidemment, à nouveau, vous aurez les sempiternelles sirènes sur les deux-roues motorisés qui gênent parfois: il est notamment prévu l'introduction d'un macaron pour les faire payer.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que je préfère vous entendre parce que je sais que la répartie de mon vis-à-vis va être violente, comme à son habitude, ou pour le moins documentée et argumentée. Toutefois, j'espère pouvoir, comme le conseiller d'Etat hier soir, faire une petite allusion à Pinocchio par rapport aux mensonges racontés. Monsieur le président, je m'arrête là pour le moment.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cher rapporteur de majorité, c'est toujours un plaisir de se retrouver à table en face de vous - en tant que rapporteur de minorité, vu qu'il est assez rare que je sois rapporteur de majorité. Eh bien, non, ce soir, je ne vais pas vous répéter l'ensemble des arguments que nous répétons depuis au moins six mois dans ce Grand Conseil: j'ai plutôt l'impression d'être un disque rayé et, autant hier je parlais pour ceux qui nous suivent sur Swisscom TV ou ailleurs, autant aujourd'hui j'ai l'impression de parler sur Radio Nostalgie pour ceux qui ont le courage de nous suivre, parce qu'on répète les mêmes choses depuis en tout cas six mois ! Donc, je vous fais grâce des arguments concernant les 52 000 deux-roues motorisés qui circulent aujourd'hui à Genève, du bruit que tout ça engendre, de la pollution de l'air, du nombre d'accidents, des alternatives que sont le vélo, le vélo électrique, les transports publics, etc. Si vous ne l'avez pas lu, je vous dirai que ce rapport de minorité est axé sur l'action 5 du plan de gestion du stationnement qui parle effectivement des deux-roues motorisés - il s'agit de l'action 5C et j'y reviendrai.

C'est assez marrant pour moi, parce que c'est là qu'on voit les problématiques de traitement de notre ordre du jour. C'était mon premier rapport de minorité - je crois que c'était ma première séance de commission quasiment. A l'époque, il y a deux ans et quelques, j'ai pris ce rapport de minorité et je suis arrivé dans ce Grand Conseil en y croyant et en me disant qu'on allait pouvoir discuter et qu'il y aurait des vrais débats intéressants... Non, je n'étais pas aussi naïf, à l'époque, mais disons qu'au bout de deux ans j'ai bien compris, notamment en regardant M. Lussi - vous transmettrez, Monsieur le président - que ça allait être difficile de convaincre les gens de changer de position !

Donc, que demandait cette action 5C ? Elle demandait de tester, en tant que projet pilote, une limitation de la durée de stationnement en surface. Donc, l'objectif était de tester - provisoirement, M. Lussi ! - la limitation de la durée du stationnement en surface aux endroits où les places de deux-roues motorisés ne sont pas assez nombreuses pour tous les deux-roues motorisés qui circulent aujourd'hui à Genève, notamment dans l'hypercentre. Le but était, comme pour les voitures dans les zones bleues actuelles, d'augmenter le taux de rotation en disant que les gens qui vont dans l'hypercentre pour leurs loisirs, pour faire des courses en deux-roues motorisés restent par exemple trois heures maximum et, du coup, repartent, ce qui permet à d'autres deux-roues motorisés de venir se parquer pour faire des courses ou avoir des loisirs au centre-ville. Donc, c'était un test, c'était provisoire, il y avait plusieurs étapes: il y avait la mise en place de ce test, il y avait l'élaboration d'un bilan. En fonction des résultats obtenus, il y avait une proposition de modification législative qui serait revenue devant ce Grand Conseil. Voilà, c'était le seul objectif de ce rapport de minorité.

Manifestement, c'est un peu pavlovien chez vous: chez M. Florey, c'est dès qu'on parle de voitures, j'en ai parlé hier; chez vous, c'est quand on parle de deux-roues motorisés ou de moteurs à explosion en général. Dès qu'on essaie de dire qu'on pourrait tester quelque chose qui pourrait même améliorer la vie des deux-roues motorisés avec un meilleur taux de rotation, vous ne l'entendez pas et je connais déjà l'issue de ce débat.

Toutefois, je pense qu'il était quand même important de faire ce rapport de minorité et de poser un amendement. Donc, nous reviendrons après sur l'amendement que vous avez sur vos bureaux et j'essaie quand même de vous demander de faire preuve de réflexion, d'être un peu raisonnables et d'essayer un projet pilote qui peut tout à fait revenir en arrière après un bilan, ce qui est quand même intéressant. J'en resterai là pour l'instant, merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez entamé le temps de votre groupe, je vous le précise. La parole est à Mme la députée Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Je vais vous faire une confidence !

Des voix. Ah !

Mme Salima Moyard. Eh oui ! Certains le savent ici, j'en suis certaine, mais pas tous: je suis l'exemple même du transfert modal et je ne viens pas de Genève, je suis Lausannoise !

Des voix. Oh !

Mme Salima Moyard. Chacun ses tares, je sais ! Et, à Lausanne, je roulais en voiture - tout le temps ! (Commentaires.) Après, je suis arrivée à Genève et, très vite, j'ai abandonné ma voiture et j'ai pris un vélo électrique. J'ai vendu ma voiture, parce qu'elle ne servait vraiment plus à rien ! Ensuite, j'ai eu des enfants et j'en ai donc racheté une, mais c'est une autre histoire.

Donc le transfert modal, ça existe ! Et vers autre chose que des deux-roues motorisés, ça existe aussi ! (Le président agite la cloche.) En tant que cycliste, je côtoie les deux-roues motorisés, comme, par exemple, il y a deux semaines, quand j'ai failli me faire shooter sur ma piste cyclable par un scooter qui a déboîté pour l'emprunter. Le but n'est pas de recommencer l'éternel débat «deux-roues motorisés contre vélos» mais d'aider certains qui considèrent les deux-roues motorisés comme l'alpha et l'oméga de la politique de mobilité urbaine de demain à relativiser peut-être leur vision. Certes, une partie des automobilistes passera aux deux-roues motorisés et c'est pour cela qu'il y aura plein de places dans les parkings - ces places mêmes qui pourront être réutilisées, par exemple, par ces deux-roues motorisés dont il y aura de plus en plus d'exemplaires dans notre ville. C'est assez logique !

Il faut donc aujourd'hui un changement d'état d'esprit chez les conducteurs de deux-roues motorisés. (Commentaires.) Il leur faut accepter que leur moyen de transport est en surnombre, trop encombrant et qu'on ne peut pas forcément se parquer exactement où on veut aller quand on se déplace en deux-roues motorisé; qu'il leur faut accepter de devoir aller un tout petit peu plus loin, dans un parking par exemple. Un parking, ça a quand même des avantages, quand il fait froid, quand il pleut, quand il y a de la neige. Même quand on a une grosse cylindrée, on est content qu'elle soit au chaud et en sécurité.

Alors, je reviens un peu plus concrètement, non pas à ma petite vie, mais à l'action 5C de ce plan directeur de stationnement. Comme l'a dit M. Wenger, on ne parlait que d'un test; d'un test puis d'un bilan sur le test pour ensuite revenir ici avec une proposition. Donc, avouez que les risques énormes pris ici par ce Grand Conseil étaient plus petits qu'un trou de souris et c'est vraiment dommage que ce Grand Conseil reste borné dans une vision du siècle passé ! (Commentaires.)

On aurait pris - je suis assez lucide - très peu de risque; on aurait essayé quelque chose, comme c'est le cas pour le contre-projet sur la mobilité à l'initiative verte. On aurait essayé de dépasser les clivages habituels, on aurait tenté d'être audacieux et on aurait estimé qu'on ne pouvait pas rester encore et toujours dans la même situation - qui devient de moins en moins tenable. Malheureusement, dans cet hémicycle, visiblement, c'est difficile de rêver encore...

Présidence de M. Antoine Barde, président

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Salima Moyard. J'ai encore un peu de cette naïveté d'au-delà de la Versoix et j'espère, dans un effort naïf, que vous voterez l'amendement de M. Wenger et que vous conserverez cette action 5C: c'est ce que fera le PS.

M. Daniel Zaugg (PLR). D'abord, j'aimerais exprimer un regret - un regret parce qu'on est en 2016 et on est en train de traiter le plan directeur du stationnement 2013-2019. Bon, j'avais préparé pas mal d'arguments sur le stationnement des deux-roues, mais étant donné les discours extrêmement défaitistes de Mme Moyard et de M. Wenger, je vais m'en passer - ils ont déjà perdu, ils l'ont dit.

Je ne vais aborder qu'un seul point qui m'étonne et c'est une question que j'aimerais poser au conseiller d'Etat en charge: il s'agit de l'action 2C, si je ne m'abuse - malheureusement, je ne l'ai pas noté, mais je vais vérifier après coup. Cette action est liée au règlement relatif au stationnement sur fonds privés. Dans notre résolution, on a clairement corrigé cette action, de manière qu'on ne baisse pas les ratios de stationnement lors de nouvelles constructions. Or, j'ai constaté en décembre que le règlement d'application venait de changer et qu'on a baissé ces ratios, malgré ce plan directeur corrigé qui demandait de ne pas les baisser. Donc, ma question au Conseil d'Etat, c'est: qu'est-ce qui va se passer une fois qu'on aura accepté cette résolution ? Est-ce que vous allez rechanger le règlement dans l'autre sens ?

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je ne vais pas tâcher de vous convaincre avec des arguments environnementaux, je sais que c'est désespéré ! Donc, je vais essayer une autre méthode, en plaidant pour des meilleures conditions-cadres pour l'économie, en respectant les lois du marché. En effet, en principe, ce qui est rare est cher et vous pouvez tous concevoir que les places de stationnement pour les deux-roues motorisés au centre-ville sont extrêmement rares. Toutefois, elles ne sont pas chères, ce qui fait que, quand il y a une telle distorsion du marché, eh bien, on ne trouve pas de places de stationnement !

La première des choses est donc de se demander s'il ne serait pas plus raisonnable de respecter les lois du marché et de faire en sorte que ce bien rare soit un peu plus cher pour, comme l'a dit mon collègue Wenger, en augmentant le taux de rotation sur ces places de stationnement, pour que ceux qui en cherchent, ceux qui en ont vraiment besoin - et vous êtes nombreux dans cette salle à en avoir besoin - puissent disposer de ces places de stationnement. Au lieu de chercher pendant trois heures une place de stationnement pour venir au Grand Conseil, vous paieriez 1 F et vous auriez tout de suite une place pour votre deux-roues motorisé. Ne pensez-vous pas que ce serait quelque chose à tester ? Je vous le propose parce que ça pourrait être intéressant.

On a déjà connu un exemple analogue avec les quatre-roues motorisés. Il y a encore une vingtaine ou une trentaine d'années toute la ville était classée en zone blanche: tout le monde pouvait stationner aussi longtemps qu'il le voulait sur n'importe quelle place. La situation n'était pas folichonne, il faut bien l'admettre ! Alors, on a introduit la zone bleue avec macarons. D'abord, les habitants ont hurlé, se plaignant de devoir payer un macaron pour se parquer. Aujourd'hui, il faut admettre que la situation est maintenant meilleure pour les habitants. Effectivement, on a considéré que ces biens rares qu'étaient les places de stationnement ne devaient pas accueillir des voitures qui y restaient ad aeternam: elles devaient être réservées aux personnes qui restaient pour de courtes durées - sur les zones bleues - ou aux habitants.

Considérant cette expérience plutôt positive, on se demande seulement si ce serait peut-être intéressant d'étendre l'expérience aux deux-roues motorisés pour améliorer la situation de ceux-ci. Personnellement, je n'en utilise pas très souvent et ça ne me changera pas grand-chose, mais je pense que pour les utilisateurs réguliers de deux-roues motorisés, ça pourrait être intéressant d'avoir plus de facilité à trouver une place de stationnement !

M. Bertrand Buchs (PDC). Courage ! Encore quatre points et on a fini avec le département de la mobilité ! On est en train de se répéter et de répéter toujours les mêmes choses ! Je serai donc extrêmement bref: cette discussion, nous l'avons eue avant la discussion sur le projet de la mobilité, c'est clair qu'elle date peut-être un peu, mais il faut être pragmatique, il y a un problème avec le parcage des deux-roues motorisés. Il y a un gros problème. Soit on les laisse se parquer n'importe où, ce qui pose des problèmes pour les gens à pied ou avec des poussettes, soit on essaie de régler la situation ! Nous voterons pour prendre acte de ce rapport et nous voterons la résolution.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger à qui il reste quatorze secondes !

Mme Christina Meissner. Ce n'est pas beaucoup !

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à ceux qui nous écoutent sur la ligne de coeur ce soir, malgré ces votes, il reste de l'espoir: espérons quand même ! (Rires. Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Monsieur Lussi, vous avez la parole et vous avez largement le temps: une minute trente-sept plus les quatre minutes de votre groupe.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président: je n'abuserai pas ! Permettez-moi peut-être de commencer sur la même ligne. Chers collègues motards, rassurez-vous, je suis là et j'assure votre défense ! (L'orateur rit.) Chers collègues, abstraction faite de la plaisanterie voulue par M. Wenger, voici deux choses.

Bien sûr, ma préopinante socialiste pense que je suis borné. Heureusement que, dans cette maladie dont elle a l'air de vouloir me donner toutes les caractéristiques, je ne suis pas seul. C'est ce qui me permet peut-être de vivre agréablement dans cette situation de borné pour les deux-roues motorisés et de leur laisser un espace de parking gratuit.

J'ai entendu M. Buschbeck parler de la loi du marché. Mon Dieu, pour une fois qu'il entre dans mon domaine ! J'ai jusqu'à présent cru comprendre, quand même, que la loi du marché était une question d'investissements. Quand on regarde ce que coûte une voiture et ce que coûte une moto, il ne devrait y avoir que des places pour les voitures et les motos ! Les vélos ne coûtant presque rien, ils devraient être simplement laissés à vau-l'eau ou je ne sais où ! C'est juste pour le fun, Monsieur Buschbeck, vous le comprenez !

Enfin, M. Buchs parlait de régler la situation, mais je crois qu'on n'est pas dans une discussion politique sur un projet de loi. Non, la commission des transports vous propose une résolution 752 où, justement, tout le plan d'action du stationnement a été revu, presque à la virgule. Vous étiez là, Monsieur Wenger, et les propositions de cette résolution 752 sont le fruit de discussions majoritaires que, pour le moment, je me plais ou me permets de vous rapporter. Raison pour laquelle je ne peux que vous inciter à accepter cette résolution 752.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce plan d'action date de l'époque de Mme Künzler, même s'il a été largement amendé par le travail des commissaires, avec les collaborateurs du département, bien entendu.

Je vais peut-être répondre tout de suite à la question de M. Zaugg sur le règlement du stationnement privé. Il est vrai qu'il y a des discussions en cours avec les propriétaires et les milieux immobiliers car certains, dans les milieux immobiliers, se plaignent de ces quotas encore trop élevés, par rapport au prix que ça coûte de faire une place de parking en souterrain. D'autres voudraient remonter les quotas, comme vous l'avez fait remarquer, parce qu'ils ont soi-disant été abaissés entre deux. Donc, dès que nous arriverons aux conclusions de ces discussions, nous reviendrons bien entendu devant ce Grand Conseil ou les commissaires concernés.

Pour ne parler que des deux-roues et pour faire bref, comme M. Lussi a soulevé la question, depuis 2014-2015, des centaines de places pour motos et pour vélos ont été créées au centre, dans l'hypercentre, dans la région, dans les communes et dans les diverses villes qui forment notre beau canton. Dans l'hypercentre et dans le centre, ce qui a été mis en avant par mes soins, c'est de mettre les motos qui étaient sur des trottoirs sur le bord de la rue et de conserver ces places sur les trottoirs pour les vélos, justement, avec un souci d'équité entre les uns et les autres, pour ne pas réouvrir certaines polémiques qui ont failli repartir à plusieurs reprises ce soir.

Il y a aussi eu des questions par rapport à ce qu'on avait plus ou moins décidé et voté dans le projet de loi de mobilité, qui prévoyait de faire payer les places de parc pour les deux-roues dans l'hypercentre et le centre. Vous savez très bien qu'en tant que conducteur de deux-roues et à titre personnel je me suis toujours opposé à cette manière de faire. D'ailleurs, ça a été repoussé par vos soins au Grand Conseil, quand on a étudié ce projet de loi de la mobilité.

Pour ceux qui se posent encore des questions, Genève a fait beaucoup d'efforts quant à toutes ces personnes qui circulent avec des deux-roues, que ce soit à vélo, à scooter ou à moto. Je pars d'un principe assez simple, on a affaire à un changement de mentalité et ces gens sur leurs deux-roues, qu'ils soient motorisés ou pas, bien souvent, ce sont des gens qui ne sont pas dans un véhicule à moteur à quatre-roues, ce qui aide aussi à la fluidité du trafic.

Mesdames et Messieurs, pour faire court, le département soutient le travail qui a été fait en commission, que ce soit avec le rapport ou avec la résolution. Donc, je vous demande de leur faire un bon accueil.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote et je vais tout d'abord vous faire voter sur la résolution 752 et plus particulièrement sur l'amendement. Je vous redonne cet amendement touchant la résolution 752: l'action 5C est barrée, l'action 5D est modifiée.

Monsieur Wenger, vous avez demandé la parole ? Vous n'avez plus de temps de parole.

M. Thomas Wenger. Et sur l'amendement ?

Le président. Vous n'avez plus de temps de parole !

Mme Christina Meissner. Trois secondes...

Le président. Je suis navré, même sur l'amendement. Monsieur Lussi ?

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Je prends trente secondes de mon temps de parole, mais j'incite la majorité à refuser cet amendement.

Le président. Je vous fais donc voter sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 26 oui.

Mise aux voix, la résolution 752 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 26 non.

Résolution 752

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 994-A.

RD 1019-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le concept cantonal de la protection de l'environnement intitulé "Environnement 2030"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Rapport de majorité de M. Thomas Wenger (S)
Rapport de minorité de M. Gabriel Barrillier (PLR)
R 749-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le concept cantonal de la protection de l'environnement intitulé "Environnement 2030"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Rapport de majorité de M. Thomas Wenger (S)
Rapport de minorité de M. Gabriel Barrillier (PLR)

Débat

Le président. Nous passons au RD 1019-A et à la R 749-A qui seront traités conjointement. Nous sommes en catégorie II, cinquante minutes, et je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Wenger.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je pense que c'est à graver dans le marbre du Mémorial: enfin, dans ma carrière de député, je suis rapporteur de majorité ! (Rires.) C'est un grand honneur pour moi ! (L'orateur rit.) Normalement, il n'aurait presque pas dû y avoir de rapport de minorité - mais nous en discuterons plus tard avec notre collègue rapporteur de minorité - tant la commission a travaillé de manière constructive. Cela fait quasiment deux ans que... (Remarque.) ...ce concept «Environnement 2030» est à l'ordre du jour; nous sommes donc heureux de le voir arriver en plénière. J'aimerais dire d'emblée que c'est un travail considérable qui a été réalisé par l'administration de l'Etat, par le département qui est aujourd'hui celui de Luc Barthassat. Ce travail considérable a été entamé sous l'impulsion de Michèle Künzler à l'époque en charge du département, et il faut lui rendre hommage. (Commentaires.) Ce concept cantonal de la protection de l'environnement dit «Environnement 2030» constitue les clés de la politique environnementale de Genève. Ce sont vraiment les actions, les clés, le fondement de cette politique qui va être menée ces prochaines années jusqu'en 2030. Le rapport sur le concept «Environnement 2030» est, comme vous pouvez le constater, relativement touffu. Nous avons voulu faire figurer dans ce rapport l'ensemble des présentations qui ont été faites à la commission de l'environnement. Celles-ci étaient vraiment très riches et très intéressantes. Les discussions et les débats ont été très constructifs - j'y reviendrai après - et on voit à quel point le département de M. Barthassat, aujourd'hui le DETA, qui s'occupe non seulement des transports mais également de l'environnement... (Remarque.) ...travaille jour après jour pour le bien-être de notre environnement genevois. Il est actif dans différents domaines que je me permets de citer: la protection de l'air, la biodiversité, les sols ou les eaux superficielles et souterraines, le paysage, la protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants, la gestion des substances dangereuses, les déchets, les sites contaminés, la prévention contre les dangers naturels et les accidents majeurs, la politique de l'énergie, la gestion de l'eau, des forêts, etc. Il est difficile de tout citer, mais c'est pour vous montrer qu'après des mois de travail en commission l'ensemble des commissaires autour de la table se sont vraiment rendu compte de la richesse de ce que faisaient les services de ce département de manière générale pour la protection de notre environnement; ils effectuent réellement un travail importantissime.

La COP21 s'est terminée à la fin de l'année passée à Paris, où plus de 150 chefs d'Etat se sont réunis ainsi qu'énormément d'élus de différentes collectivités publiques pour se pencher sur le climat, climat qui aujourd'hui est malade. Je crois qu'il faut vraiment s'en rendre compte; il faut faire face à ces constats. En quoi consistent ces constats ? Comme vous pouvez le voir dans le rapport, les études récentes du GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, expliquent qu'il y a 99% de certitude que les océans se sont réchauffés anormalement au cours des quarante dernières années, qu'il y a plus de 95% de certitude que l'être humain et sa politique notamment d'industrialisation en sont responsables et que si l'augmentation de la température des océans dépasse les 2 degrés - nous avons beaucoup parlé de ces 2 degrés - il n'y aura plus, Mesdames et Messieurs les députés, de possible retour en arrière, puisque même sans émission de gaz, la température continuera dès lors à augmenter d'elle-même.

En tant que politiques, au niveau local, régional, national ou international, il est vraiment temps que nous prenions conscience que cela ne va pas, que notre climat est malade et que nous devons prendre des décisions politiques aujourd'hui en termes d'environnement qui soient courageuses. Mais, comme cela a aussi été relevé dans l'étude de ce concept «Environnement 2030», toutes les décisions politiques que nous prenons en termes d'environnement doivent aussi être coordonnées avec les décisions sur les autres politiques publiques, celle de la santé, celle de la mobilité, de la construction, de l'aménagement, etc. (Commentaires.) Je ne veux vraiment pas polémiquer sur ce rapport de majorité, mais il est vrai qu'il est difficile de déposer un concept «Environnement 2030» et de déposer, comme le Conseil d'Etat l'a fait dernièrement, un plan sur le climat ainsi qu'un plan stratégique pour lutter contre la pollution de l'air et, en même temps, voter les yeux fermés des projets comme la traversée du lac, que nous avons traitée hier soir. (Commentaires.) L'Etat de Genève est arrivé au bout de la logique curative en matière d'environnement. Il faut aujourd'hui réagir aux problèmes environnementaux et, au vu des menaces émergentes, il faut anticiper ces problèmes et opérer une véritable transition vers le développement durable.

Je l'ai dit et je le répète, je remercie à nouveau les fonctionnaires du département de M. Barthassat qui ont travaillé pendant plusieurs années sur ce concept «Environnement 2030» et qui nous l'ont présenté avec des documents très très riches, que vous retrouvez sur internet où il y a une foule d'informations - je le dis pour les gens qui nous écoutent. Je crois que là, si des gens se demandent pourquoi ils paient des impôts, s'agissant d'environnement on peut voir pourquoi, parce que des services effectuent vraiment un travail très important au quotidien pour protéger notre environnement. Avant de passer la parole au rapporteur de minorité, je terminerai par souligner qu'autour de la table les discussions ont été extrêmement constructives sur ce concept «Environnement 2030» et que nous espérons, je l'espère en tant que rapporteur de majorité, que nous pourrons adopter ce concept de la manière la plus large possible ce soir au sein de notre Grand Conseil.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je vous informe que vous avez entamé le temps de votre groupe. (Remarque.) Effectivement, mais il y a eu un petit couac, cela peut arriver ! Je passe donc la parole au rapporteur de minorité, M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, il faut rappeler que l'objectif des travaux de la commission de l'environnement qui ont duré plus d'une année était d'examiner ce concept cantonal de la protection de l'environnement intitulé «Environnement 2030». Je rappelle ici les objectifs qui n'ont été qu'effleurés par le rapporteur de majorité: infléchir la trajectoire vers plus de volontarisme et de responsabilité individuelle - je souligne ce point - et collective en matière de protection de l'environnement; réduire l'impact de l'activité humaine sur l'environnement; remplacer la logique, vous l'avez dit, curative par une logique d'anticipation et développer de bonnes pratiques dans la vie quotidienne. Je pense que vous êtes tous allés voir le film «Demain»; c'est exactement ce dont il est question ici. Les commissaires PLR ont participé, je crois qu'on peut le dire, activement, avec plusieurs objectifs à l'esprit: d'abord, le maintien des capacités concurrentielles des entreprises locales pour maintenir l'emploi et la formation professionnelle dans un tissu économique équilibré; faire reconnaître le rôle essentiel des entreprises dans la sauvegarde de l'environnement, car sans les entreprises et sans un étroit partenariat - qui est positif - avec celles-ci, on ne peut rien faire; éviter d'instaurer - bon, vous me permettrez - des taxes et des fiscalités punitives allant au-delà des normes suisses et européennes; et enfin, ne pas «ballenberguiser» le territoire afin de sauvegarder l'outil de production de l'agriculture.

Pourquoi ai-je déposé un rapport de minorité alors qu'à peu près 90% de nos interventions et de nos propositions ont été acceptées ? Eh bien, je vais m'ouvrir à vous ! Lors de la dernière séance, peut-être le président de la commission de l'environnement de l'époque pourra-t-il le confirmer, lorsque nous avons voté les derniers textes, alors que nous étions d'accord sur un compromis acceptable pour toutes les parties, soudain il y a eu quelques tentatives visant à déséquilibrer ce compromis que nous avions patiemment tissé avec l'aide du département. A titre personnel, je vous l'avoue, j'ai peu apprécié certaines interventions de donneurs de leçons à la terre entière teintées de moralisme et de relent de décroissance ! J'ai donc déposé deux amendements relativement légers que vous avez à vos places. Ils ne sont pas si importants que cela, parce que le texte de ce programme est indicatif, c'est une description, une direction politique que l'on veut prendre. L'un des deux amendements concerne le rôle de l'agriculture locale et propose de revenir au texte initial qui avait été préparé par le département, un texte beaucoup plus sobre et factuel, sans appréciation ni jugement de valeur sur l'évolution de l'agriculture dans le monde et les habitudes de consommation de produits importés qui font l'objet, vous le savez, d'études et de négociations dans d'autres enceintes mondiales... (Remarque.) ...par exemple la FAO, l'OMC ou la CNUCED. Nous sommes d'avis que nous devons, et je crois que c'est là où nous avons un pouvoir, consolider à Genève ce que nous pouvons faire. Vous connaissez le programme du GRTA, Genève Région - Terre Avenir, et d'autres labels de production de proximité régionale. Il faut que nous nous concentrions sur ce que nous pouvons faire ici avant de donner des conseils ou d'analyser ce qu'il se passe dans le monde entier. (Brouhaha.)

Le deuxième amendement que je vous propose concerne ce qu'on appelle l'économie verte, qui fait l'objet d'un plan d'actions de la Confédération qui vise à ménager les ressources naturelles, tout en renforçant l'économie tout court.

Le président. Il vous reste trente secondes. Vous pourrez prendre sur le temps de votre groupe.

M. Gabriel Barrillier. Eh bien, cela me suffira, Monsieur le président ! Nous avons eu l'impression qu'il existait une bonne économie, l'économie verte, la seule, la toute bonne, celle qui va nous sauver ! Et puis, il y a l'autre économie, celle qui concerne nos PME, nos arts et métiers, qui sont des entreprises qui font de l'économie verte sans le savoir ! Parce que leur but, c'est d'utiliser les facteurs de production avec parcimonie ! Donc, en ce qui me concerne, je ne suis pas d'accord d'opposer une bonne économie verte à une mauvaise économie, celle des mauvaises entreprises qui polluent. C'est la raison pour laquelle je vous propose deux amendements, je l'ai dit, relativement légers, et je souhaiterais que ce plénum puisse au moins en accepter un. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous voici enfin saisis de ce rapport sur le concept cantonal de la protection de l'environnement dit «Environnement 2030», concept qui a été traité durant l'hiver 2013-2014 et non pas pendant une année comme l'a dit M. Barrillier. Ce rapport a finalement passé presque deux ans à l'ordre du jour en raison d'un rapport de minorité, ce qui est tout à fait démocratique mais qui était un peu fâcheux, alors même que ce concept traité et modifié en commission a fait l'objet d'un vaste consensus puisqu'il a été accepté par dix commissaires et refusé uniquement par deux commissaires, dont M. Barrillier, deux autres s'étant abstenus. Cela était simplement pour rappeler l'ampleur du soutien à ce texte. La commission a passé treize séances, Mesdames et Messieurs les députés, à écouter vingt-neuf personnes représentant dix services de l'Etat impliqués dans l'environnement et sept entités représentant les milieux intéressés de la société, c'est-à-dire les paysans, les entreprises, les communes et les protecteurs de la nature. (Commentaires.) La commission a donc écouté... (Remarque.) Elle les a écoutées ! ...toutes les parties intéressées et, non contente de les avoir écoutées, elle les a entendues puisqu'elle a modifié le concept d'«Environnement 2030», surtout les points litigieux. Il en ressort un concept réaliste, mais un concept nécessaire et important pour le bien-être et la protection de la population. Ce concept propose d'organiser et de coordonner les politiques environnementales de l'Etat de Genève pour mettre en oeuvre des actions efficaces et efficientes. Ce concept consiste donc d'abord en un état des lieux et ensuite en des objectifs définis pour les quinze prochaines années. Ces objectifs sont au nombre de quatre et ce ne sont pas les mêmes qui ont été énoncés par M. Barrillier. Les vrais objectifs sont les suivants: premièrement, augmenter la durabilité énergétique. Rappelons-nous que le canton de Genève est dépendant à 85% de l'énergie fossile et qu'il faut donc se préparer à la sortie des énergies fossiles pour la sécurité de la population. C'est la responsabilité majeure de ce gouvernement et de ce parlement. Il sera beaucoup trop tard pour s'adapter lorsque l'énergie fossile sera vraiment très rare et très chère. Le deuxième objectif vise à conserver et développer les ressources naturelles locales. Il s'agit de sauvegarder les ressources situées sur le territoire du canton, à savoir le sol, le sous-sol, l'air, l'eau, la forêt, le paysage et la biodiversité. Il faut donc se retenir de les surexploiter et de les détruire. Et, là encore, cela relève de la responsabilité de ce parlement et de ce gouvernement. Le troisième objectif est de prévenir les risques environnementaux et les risques pour la santé de la population, à savoir le bruit, la pollution de l'air, la canicule - qui est une conséquence des changements climatiques - et les accidents industriels. Le quatrième objectif particulièrement important dans le futur est de favoriser l'émergence des quartiers urbains à haute performance énergétique. Cet objectif vient justement accompagner le formidable effort d'aménagement de ce canton que nous allons réaliser au cours des quinze prochaines années. En d'autres termes, ce quatrième objectif signifie intégrer l'environnement dans l'urbanisme en favorisant une utilisation économe des ressources naturelles. Ces quatre objectifs énoncés seront matérialisés par des politiques de mise en application dans le cadre des lois existantes - je tiens à rassurer M. Barrillier, vous lui transmettrez, Monsieur le président - dans le cadre des lois existantes ! Il n'est pas question de nouvelles taxes !

Une voix. Ah !

M. François Lefort. Vous le comprenez, ce concept «Environnement 2030» tel que sorti de commission a le soutien complet des Verts. Il est l'assurance que le canton pourra faire face aux défis majeurs de la crise énergétique et aux changements climatiques, tout en protégeant ses ressources naturelles et sa population. Ce concept a le soutien des Verts parce que ses objectifs sont écologiques et qu'il promet de faire aujourd'hui ce qui est possible pour que demain reste vivable. Nous le voterons bien sûr avec plaisir.

Maintenant, un bref mot sur les deux amendements proposés par M. Barrillier. (Remarque.) Fâché que sa réécriture de deux points extrêmement mineurs n'ait pas été acceptée - en commission, bien sûr - réécriture d'ailleurs suscitée par des prises de position d'un député qui n'est plus là maintenant, il nous propose ces amendements. Alors, Monsieur Barrillier, dans un souci de conciliation qui nous est propre et qui nous est extrêmement commun, nous allons les accepter. Enfin, nous n'allons pas les accepter, pardon ! (Exclamations. Remarque.) Non, non ! Non, non ! Vous verrez ! Dans un souci de conciliation...

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

M. François Lefort. ...et parce que le plus vaste accord possible - Monsieur Barrillier, vous l'entendez, j'espère - sur les objectifs politiques à mettre en oeuvre nous est à nous, les Verts, beaucoup plus important que de gagner ou de perdre sur deux amendements tout à fait mineurs, nous nous abstiendrons sur vos amendements, Monsieur Barrillier ! Nous nous réjouissons que le parlement fasse preuve de responsabilité face à ces enjeux environnementaux en votant...

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Lefort. ...largement à l'unanimité ce concept «Environnement 2030» ! J'ai conclu, Monsieur le président, sans prendre sur le temps du groupe ! (Rire.)

Le président. Euh, vous étiez sur le temps du groupe à 100%, Monsieur Lefort ! (Rires.)

M. François Lefort. Je plaisantais, je plaisantais, Monsieur le président ! (L'orateur rit.)

Une voix. Humour !

Le président. Un humour dévastateur ! (Le président rit.) Je passe la parole à Mme la députée Isabelle Brunier, à qui il reste trois minutes trente-sept.

Mme Isabelle Brunier (S). Merci, Monsieur le président. Le PS approuve le rapport du Conseil d'Etat ainsi que la proposition de résolution, mais surtout, il soutient pleinement le concept cantonal «Environnement 2030». Il approuve la démarche du département et le texte tel qu'amendé par la commission. Il soutiendra fermement sa mise en application la plus rapide et la plus complète possible, grâce à un plan d'actions qui devra absolument suivre cette phase d'énonciation des concepts. En effet, il est urgent d'agir. Au moment où le sommet COP21 vient de se terminer à Paris et au moment où tous les voyants sont au rouge, chaque citoyen, chaque collectivité, si petite soit-elle, chaque Etat, a le devoir d'agir. Le constat peut sembler pessimiste et, effectivement, il est assez sombre. Mais, comme le rappelait en commission Daniel Chambaz, directeur général de l'environnement, c'est la situation du globe et, partant, de notre canton qui est extrêmement préoccupante. Ce qui est pessimiste, c'est l'état des lieux. En revanche, les propositions contenues dans le rapport représentent, elles, l'optimisme, la volonté de trouver des solutions, de viser une meilleure situation environnementale dans notre canton et dans notre région, car l'échelle régionale n'a en effet pas été oubliée et nous avons pu voir en direct les domaines dans lesquels la collaboration avec nos voisins français est effective et fonctionne bien. Dès lors, le parti socialiste souhaite réellement et vivement que, dès l'acceptation de ce concept, donc dès ce soir, le département et ses services commencent immédiatement à mettre en oeuvre le concept et, surtout, que la majorité de notre assemblée leur donne les moyens en termes de ressources humaines et financières. Il s'agit en effet d'une priorité absolue. Il y a péril en la demeure et tous les efforts, même apparemment minimes, sont indispensables et impératifs. Quant aux deux amendements présentés par le PLR, le parti socialiste acceptera le premier des deux, mais pas le second. Merci beaucoup.

Mme Christina Meissner (UDC). Aujourd'hui, nous sommes en train de voter le concept cantonal de la protection de l'environnement. Ce concept nous est demandé dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement; c'est normal, chaque canton doit avoir un concept et notre commission de l'environnement et de l'agriculture a décortiqué durant de multiples séances ce concept élaboré par toute l'administration. Il faut rendre hommage au travail énorme réalisé par l'administration cantonale. J'aimerais, si vous le permettez, Monsieur le président, rendre un hommage particulier à Sophie Meisser qui, depuis, a quitté le département mais qui a été la coordinatrice de cet immense travail. Nous avons décortiqué, il faut bien le dire, ce concept paragraphe par paragraphe et nous avons argumenté. Il a vraiment fait l'objet de discussions sur chaque mot, chaque virgule, et finalement douze sur quinze commissaires ont accepté ce concept de l'environnement avec deux abstentions.

Il est vrai que nous pouvons argumenter sur certains paragraphes, notamment sur le fait que l'agriculture n'est peut-être pas suffisamment mise en avant, comme le relève l'honorable Gabriel Barrillier ! (Remarque.) Néanmoins, ça n'est qu'un concept ! Ce qui compte au final, c'est le plan d'actions qui en découlera. On peut faire les meilleurs concepts du monde, mais s'il n'en découle pas un plan d'actions volontariste, cela restera un concept, c'est-à-dire des voeux pieux ! Je crois que c'est sur ce dernier que tant l'administration que notre Grand Conseil doivent se concentrer. Nous, notre Grand Conseil, nous devons de vous donner à vous, Monsieur Barthassat et votre administration, l'aval pour aller de l'avant et pour élaborer des plans d'actions qui permettent véritablement de préserver notre environnement et par définition les humains qui l'occupent et, au-delà de cela, de vous laisser une certaine marge de manoeuvre. Je sais que mon éminent, honorable et adoré collègue Eric Leyvraz... (Commentaires.) ...aimerait que nous votions l'amendement et donc les quelques mots qu'il modifie par rapport à l'agriculture locale. Dès lors, en ce qui concerne l'UDC, nous aurons une certaine liberté de vote... (Exclamation. Remarque.) ...que, Monsieur Barrillier, vous comprendrez. Mais au final, il ne faut pas oublier l'objectif principal. Nous partageons tous ce même environnement et ce n'est pas le concept qui compte, mais les actions qui en découleront, ce qui véritablement préservera notre avenir dans ce canton. Par conséquent, nous accepterons bien entendu le concept et sa résolution et nous aurons une certaine liberté de vote sur les amendements.

Une voix. Ah !

Une autre voix. Bravo !

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, pour Ensemble à Gauche, je vais être plus vert que vert, puisque j'ai repris le travail de notre commissaire Michel Ducommun qui a participé très activement aux travaux de cette commission. J'ai relu l'ensemble des débats et je dois dire que je partage son analyse, à savoir qu'ici nous sommes très souvent d'accord quand il s'agit de remarques et d'orientations très générales, quand il n'y a pas de mesure concrète et que le fait d'être d'accord avec ces résolutions ne mange pas trop de pain. Maintenant, contrairement à mon collègue Barrillier, il me semble que le fait de ne pas mettre en évidence les aspects globaux dans lesquels s'inscrivent les problèmes environnementaux locaux est justement une grande faiblesse de ce rapport. Vous, le PLR, avez bataillé pour éviter toutes les formules qui touchaient des questions globales; vous avez souvent perdu dans cette commission, mais vous venez pour témoigner en fin de course sur un ou deux aspects que vous aimeriez voir gommés de ce rapport. Tout cela est un peu secondaire, puisque ce qui sera important, c'est évidemment le plan d'actions.

Sur la question du développement durable, tout le monde est pour le développement durable; qui serait pour un développement qui ne soit pas durable ? La formule est extrêmement galvaudée. En ce qui nous concerne, nous aimerions qu'elle soit un peu plus concrétisée et donc, le simple fait de se mettre d'accord sur le développement durable ne nous satisfait pas. Il faut toucher à la question de la croissance ! Nous ne pouvons plus, sur le plan matériel, en termes de ressources énergétiques ou en termes d'exploitation des ressources matérielles de la planète, continuer à croître ! Ce qui ne veut pas dire que d'autres aspects dans le domaine des services, de l'éducation, de la culture ou de la recherche, ne méritent pas une croissance. Mais la croissance de l'exploitation matérielle de cette planète doit être mise en question très sérieusement et nous trouvons que cette question n'est pas abordée frontalement dans ce rapport.

Enfin, bien sûr, les entreprises doivent être convaincues de faire leur possible pour l'environnement; bien sûr, les individus, nous tous, devons contribuer à la protection de l'environnement, mais il y a une responsabilité politique, et cette responsabilité politique appartient aux institutions, à l'Etat, aux cantons, à la Confédération et à la communauté internationale. Il faut prendre des mesures par rapport au réchauffement climatique et à l'épuisement des ressources de la planète, et elles sont urgentes !

Concernant la question des mesures concrètes, il me paraîtrait normal que, même dans un concept d'ensemble, on pointe quand même en direction d'un certain nombre de mesures concrètes, par exemple, l'isolation des bâtiments qui amènerait énormément d'emplois au secteur du bâtiment, mais de le faire de manière... (Remarque.) Bien sûr, c'est évoqué dans le rapport, Monsieur Barrillier, mais nous devrions nous donner des objectifs quantifiés en la matière ! Il n'est plus acceptable de chauffer des immeubles avec une telle déperdition d'énergie, alors que l'énergie fossile pose les problèmes qu'on connaît d'émission de gaz à effet de serre. Ces objectifs devraient aussi porter sur le développement des transports. Quand nous parlons de traversée du lac, nous n'allons pas dans la direction de la résolution de ce problème en termes de transports ! (Remarque.)

Sur les questions concrètes qui auraient dû être au centre de cette discussion, il n'y a pas d'accord dans cet hémicycle. Nous ne sommes donc pas favorables au fait de conclure ici des accords platoniques sur des questions qui n'engagent à rien et à ce que, chaque fois que nous devons prendre une décision concrète...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean Batou. ...nous soyons en opposition. Nous nous abstiendrons donc sur ce concept parce que nous voulons aller plus loin et parce que nous pensons qu'il sera accepté de manière religieuse par tout un chacun. Nous appelons à refuser les amendements du PLR, en l'occurrence de M. Barrillier, sur ce rapport.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, ce concept cantonal est avant tout une prise de conscience et elle a toute son importance. A ce stade, je salue comme mes préopinants les différents rapports qui ont été rédigés, le travail de commission et le travail du département. Cette prise de conscience est d'une importance capitale pour l'évolution de notre société. J'aimerais évoquer deux éléments et il s'agit premièrement de la responsabilité. C'est le coeur de ce système. Nous pouvons traiter tout ce que nous souhaitons, mais tant que les concitoyens continueront d'acheter des tomates en décembre et en janvier, nous n'arriverons malheureusement pas à faire en sorte que chacun et chacune contribue à un mode d'agir responsable. (Commentaires.) Deuxièmement, il y a la raison. Sur ce point, je rejoins M. Barrillier sur ses amendements que le parti démocrate-chrétien soutiendra. La raison, c'est qu'à travers la responsabilité, nous devons tous mettre en place des outils qui nous permettent de poursuivre une certaine croissance. Qu'on le veuille ou non, cette croissance est nécessaire malgré tout ! La croissance aujourd'hui est un thème important. Si nous voulons continuer de couvrir nos coûts sociaux, nous devons avoir une croissance de 2,5% à 3% par année. Actuellement, nous ne sommes plus du tout dans ce trend-là. Nos institutions sociales sont donc effectivement en danger parce qu'elles n'arrivent plus à s'autofinancer comme on le souhaiterait. Ce point a toute son importance et mérite d'être relevé. Continuer de développer cette société d'une manière cohérente, responsable et raisonnée me paraît tout à fait être la bonne direction.

Pour ce qui est des amendements de M. Barrillier, pour ma part, je m'étonne un petit peu, Monsieur Barrillier... (L'orateur prononce la dernière syllabe du nom de M. Gabriel Barrillier avec le son «è» au lieu de «é».)

Des voix. Barrillier ! «é» ! (Commentaires. Rires.)

M. Olivier Cerutti. Barrillier, Monsieur Barrillier ! (L'orateur se corrige.) En ce qui me concerne, l'économie verte, je trouve que c'est bien. Mais je ne suis pas sûr qu'on sache toujours ce que signifie «économie verte» dans trente ans. J'aurais peut-être dit «économie environnementale», parce qu'il me semble relativement important... (Remarque.) ...que ce terme ne soit pas qu'un simple qualificatif mais qu'il donne une direction. Or cette direction, c'est malgré tout le concept environnemental. Je ne veux pas proposer de sous-amendement, car malheureusement ce n'est pas moi qui ai participé à vos travaux, mais ma collègue Martine Roset. Je n'interviendrai donc pas. S'agissant du mot d'encouragement des «cleantechs», j'emploierais quand même le terme de «nouvelles technologies», parce que je pense que cela aussi a toute son importance et ces nouvelles technologies sont relativement importantes pour les jeunes générations qui, elles, sont impliquées dans la vie de demain, qui sont des chercheurs qui réfléchissent à de meilleures visions. (Commentaires.)

Voilà, Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien soutient ce concept cantonal et vous encourage à le voter. Maintenant, pour répondre à Ensemble à Gauche, oui on peut faire des projets de lois ! On peut par exemple interdire les bateaux à moteur sur le lac !

Une voix. Eh oui !

M. Olivier Cerutti. C'est une discussion qu'on peut avoir. Effectivement, laissons les pêcheurs faire leur travail, laissons les sportifs faire du ski nautique, mais laissons peut-être les gens qui ont envie de profiter de notre lac Léman qui est magnifique, notamment en plein été, là où les pics de pollution sont les plus importants. Demandons-leur peut-être de faire de la voile ! Je vous remercie.

Une autre voix. Ou de la rame ! (Remarque.)

M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce concept cantonal définit clairement les lignes stratégiques en matière d'environnement. Il devra nous permettre d'établir des directives qui soient applicables, mais il doit surtout nous permettre de convaincre et de faire adhérer les citoyens et les entreprises aux buts visés. Les amendements proposés doivent être à mon sens soutenus afin de rendre ce document moins impératif tout en permettant de maintenir les buts, parce que c'est là l'essentiel à atteindre pour 2030. C'est dans cet esprit que j'exprime, au nom du groupe PLR, notre soutien à notre rapporteur de minorité pour les deux amendements. Merci beaucoup.

M. André Python (MCG). Je serai très bref. En ce qui concerne notre groupe, nous allons bien entendu voter ce RD et cette proposition de résolution. Nous félicitons l'administration pour le travail énorme qu'elle a effectué et les présentations qui ont été faites tout au long des séances de commission. C'est un travail énorme et beaucoup de choses ont été dites. Pour notre part, nous accepterons donc ce RD ainsi que les deux amendements proposés par M. Barrillier.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Gabriel Barrillier qui a quatre minutes sur le temps de son groupe.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de minorité. Ouh là là ! Merci, Monsieur le président. C'est bien suffisant !

Le président. Il ne faut pas non plus en abuser !

M. Gabriel Barrillier. Non, non, je ne vais pas en abuser ! Vous connaissez tous ma méfiance à l'égard des anglicismes. Le député Cerutti a évoqué les «nouvelles technologies», comme traduction de «cleantechs». Pour restituer avec exactitude le sens du terme, à mon avis, la traduction devrait plutôt être «technologies propres». Pour le reste, c'est vrai, je reconnais que M. le député Ducommun qui nous a quittés a d'emblée marqué sa méfiance... (Remarque.) Oui, c'était Ducommun ! ...sa méfiance à l'égard du concept de développement durable. Nous avons eu des échanges intéressants à ce sujet au début de l'examen de ce concept «Environnement 2030». Mais vous savez et je crois pouvoir dire, en tout cas en ce qui concerne la concrétisation de ces programmes - vous avez cité la problématique de la consommation d'énergie par le domaine bâti - qu'il existe des programmes fédéraux et cantonaux qui visent précisément à économiser et à améliorer l'enveloppe des bâtiments, puisque le domaine bâti consomme pour le chauffage entre 40% et 50% des énergies non renouvelables. Enfin, je confirme que ce programme a été discuté et je me joins également aux remerciements à l'administration. Cela a vraiment été une aventure ! Mais maintenant, je regrette aussi qu'il ait fallu attendre deux ans pour que nous en discutions aujourd'hui, à la fin d'une journée bien chargée. Je vous invite à voter les deux amendements en précisant que, suivant le résultat, je verrai ce que mon groupe votera ! Je vous remercie.

Des voix. Ah !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité. Monsieur Wenger, il vous reste une minute vingt-six sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, concernant les deux amendements, premièrement celui qui concerne l'agriculture locale, la position du parti socialiste a été donnée par ma collègue. Mais pour ce qui est des débats que nous avons tenus en commission, je tiens à rappeler que le fait d'avoir un label comme Genève Région - Terre Avenir est vraiment très important, tout comme l'est le fait de consommer local et, cela a été soulevé par notre collègue Cerutti, de saison. C'est extrêmement important. Aujourd'hui, nous vivons des situations aberrantes: tous les mois de l'année, on peut consommer des haricots du Kenya, des raisins d'Afrique du Sud en plein mois de janvier, on boit du vin du Chili ou de Californie... (Commentaires.) ... qui a parcouru des milliers de kilomètres pour arriver ici alors que Genève est le troisième canton viticole de Suisse et que nous avons de l'excellent vin à Genève et en Suisse. (Commentaires.) Il y a donc clairement des aberrations dans cette agriculture mondiale. Pour finir, s'agissant de l'économie, cela a été dit, il faut absolument se diriger vers une économie plus verte. C'est vraiment une évidence ! Avec notre économie actuelle, excusez-moi, Monsieur Barrillier, qui est ultra-libérale et...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Thomas Wenger. ...avec cette globalisation, nous allons droit dans le mur ! Nous devons opérer une transition, et j'en finirai là, Monsieur le président, et c'est ce que veut ce concept, vers une économie plus verte et plus durable pour notre canton, mais également pour la planète. (Commentaires.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je tiens à vous témoigner ma reconnaissance pour les remerciements adressés aux collaborateurs du département. Il est vrai que ce concept est très important, non seulement pour le département et le travail qu'il a fourni, mais aussi pour la qualité de vie de notre canton et de ses habitants, bien entendu. Il est très important également parce qu'il donne enfin des directions par rapport à tout ce qui touche à l'environnement. Je ne veux pas allonger les listes données par M. Lefort ou M. le rapporteur de majorité Wenger, c'est vrai: l'air, l'eau, la nature, la faune, les arbres. En fait, tout ce qui a trait, encore une fois, à la qualité de vie ! Effectivement, ce concept a été travaillé, retravaillé et revisité, et ce même à la dernière minute, dans les derniers moments - pour l'avoir quand même vécu, je me souviens - concernant certaines notions qui avaient été peut-être un peu oubliées, par exemple la formation et surtout l'agriculture, et Dieu sait que c'est quelque chose qui me tenait à coeur, puisque nous sommes aussi en pleine réforme des services ! Vous savez que j'ai tenu à rassembler les services de la nature et de l'agriculture, ce qui est à l'image de ce qui se passera et de ce qui est contenu dans ce concept de l'environnement. Si nous voulons avoir une vraie prise de conscience, comme certains l'ont dit, ou une meilleure information, communication, voire responsabilité, je crois qu'il faut agir d'abord au niveau local, au niveau cantonal, tout en suivant le concept que la Confédération, quelque part, nous impose à travers la loi, et adopter une vision en tout cas qui se rapporte à ce qui se passe chez nous, même si parfois les évolutions que nous observons dans le monde entier nous font un peu peur, avec des pays en pleine émancipation, comme le Brésil, l'Inde ou la Chine, pour ne citer qu'eux. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, encore une fois, c'est un travail très important; les réformes autour de ce concept sont en train de se mettre en place. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en rediscuter, car ce parlement va devoir se prononcer pour ou contre ces réformes. Celles-ci vont de pair avec tout le travail fourni dernièrement sur le projet de loi de la mobilité, aujourd'hui sur le concept de l'environnement, et il y a encore une semaine ou deux sur la stratégie - pour n'en citer qu'une - sur la pollution de notre canton, stratégie pour laquelle j'ai tenu à être accompagné de mon collègue M. Mauro Poggia qui s'occupe de la santé publique. C'est un exemple qui montre justement qu'il faut travailler ensemble. Il faut travailler ensemble non seulement au sein de ce parlement et dans le canton, mais aussi au sein des différents départements, car, dans ce concept de l'environnement, tout est lié: que ce soient les transports ou, encore une fois, la qualité de l'air et de l'eau et tout ce qui touche à la nature, à l'agriculture et aussi à la faune qui peuple ce canton.

Mesdames et Messieurs, pour faire court, je souhaite bien sûr que nous puissions voter à l'unanimité, même si le rapporteur de minorité, M. Barrillier, a déposé des amendements, après avoir pris conseil auprès de mes collaborateurs. Je crois que cela ne va pas changer grand-chose et... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de rapporteur de minorité, j'espère, Monsieur Barrillier, que vous finirez dans la majorité. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter en premier lieu sur la proposition de résolution approuvant le concept cantonal de la protection de l'environnement intitulé «Environnement 2030» et sur les amendements proposés par M. Barrillier. Les deux présents amendements visent à modifier, non pas la résolution elle-même, mais deux des amendements votés en commission modifiant le concept cantonal de la protection de l'environnement «Environnement 2030», concept qui est annexé à la résolution. Vous pouvez trouver les deux amendements votés en commission - que les amendements de M. Barrillier visent à modifier - à la page 7 d'un document de neuf pages annexé au rapport, soit à la page 169 du rapport, dans la première partie. Je vous fais donc voter sur le premier amendement. Celui-ci consiste à remplacer le texte suivant que vous trouvez dans l'encadré de la page 7 du document annexé, page 169 du rapport:

«L'agriculture locale ménage l'environnement

Assurer au maximum l'approvisionnement de la population grâce à une agriculture locale en accord avec les saisons et le climat contribue également à ménager l'environnement. En effet, lorsque les denrées régionales sont produites avec un écobilan favorable et écoulées dans le périmètre de l'agglomération, elles se substituent à la consommation de produits importés dont l'impact environnemental est péjoré par des transports importants, voire par des pratiques agricoles peu respectueuses des sols et des eaux. Par ailleurs, ceux-ci - notamment lorsqu'ils proviennent d'autres continents - nécessitent des sols arables qui peuvent avoir été conquis au détriment de la biodiversité de ces régions. Compte tenu des avantages environnementaux, mais aussi sociaux et économiques, d'une agriculture de proximité, le Canton a créé en 2004 avec le concours des milieux professionnels le label "Genève Région Terre Avenir" afin de soutenir la promotion des denrées produites et vendues localement.»

Il s'agit donc de remplacer cela par le texte suivant que vous trouvez à la page 411 de la deuxième partie et que je vais également vous lire, car sinon ce sera un peu compliqué !

«Concept cantonal: page 69: Encadré (nouvelle teneur)

L'agriculture locale ménage l'environnement. Une agriculture locale contribue à ménager l'environnement lorsque les denrées alimentaires sont produites avec un écobilan favorable et écoulées dans le périmètre de l'agglomération.

Compte tenu des avantages environnementaux, mais aussi sociaux et économiques, d'une agriculture de proximité, le canton a créé en 2004 avec le concours des milieux professionnels le label GRTA (Genève Région - Terre Avenir), afin de soutenir la promotion des denrées produites et vendues localement. Les efforts doivent être poursuivis pour consolider cette démarche.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui contre 7 non et 9 abstentions.

La page 69 du concept cantonal est approuvée ainsi amendée.

Le président. Le deuxième amendement consiste à remplacer le texte suivant également situé dans la première partie du rapport, à la page 169, soit à la page 7 du document annexé, ce qui revient à rétablir le texte initial du rapport avant la modification en commission:

«Basée sur la croissance, l'économie a indiscutablement permis des avancées spectaculaires en matière de niveau de vie. Toutefois, la concurrence toujours plus forte entrainée par la globalisation des échanges occasionne des incidences importantes sur l'environnement. Force est de constater que les mécanismes de régulation de l'économie telle qu'elle est largement pratiquée aujourd'hui ne sont pas efficaces pour ménager les ressources de la planète et éviter les pollutions, voire les catastrophes environnementales.

Conscient de cela, le Conseil Fédéral a adopté en mars 2013 un plan d'action pour l'économie verte visant à ménager les ressources naturelles tout en renforçant l'économie. Ce plan d'action fixe des priorités dans les domaines de la consommation et de la production, mais également dans celui de l'utilisation des matières premières et des déchets ou de la fiscalité écologique ainsi que la promotion et l'encouragement des "cleantechs"». C'est dans ce cadre que Genève peut jouer un rôle innovant.

Pour le Concept cantonal de la protection de l'environnement, "l'économie verte" est une forme d'économie respectueuse de l'environnement dont la croissance, plus qualitative que quantitative, ne met pas en danger les ressources de la planète. Elle englobe toutes les activités économiques qui entraînent une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques pour l'environnement et la santé, et la pénurie de ressources.»

Il s'agit donc de remplacer le texte que je viens de vous lire par le texte suivant, que vous trouvez à la deuxième partie du rapport, en page 412:

«L'économie verte rassemble les activités économiques qui entraînent une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques pour l'environnement et la santé et la pénurie de ressources. Le Conseil fédéral a adopté en mars 2013 un Plan d'action pour l'économie verte visant à ménager les ressources naturelles tout en renforçant l'économie. Ce plan d'action fixe des priorités dans les domaines de la consommation et de la production, mais également dans celui de l'utilisation des matières premières et des déchets ou de la fiscalité écologique ainsi que la promotion et l'encouragement des "cleantechs". C'est dans ce cadre que Genève peut jouer un rôle innovant.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 23 non et 10 abstentions.

La page 71 du concept cantonal est donc approuvée dans sa teneur initiale.

Le président. Je vous fais donc maintenant voter sur la proposition de résolution approuvant le concept cantonal de la protection de l'environnement intitulé «Environnement 2030» ainsi amendé.

Mise aux voix, la résolution 749 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Résolution 749

Le rapport de commission RD 1019-A est approuvé.

RD 1067-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil communiquant l'opposition formée le 22 février 2014 (reçue le 24 janvier 2014) par la commune de Cartigny au projet de plan d'extraction PE 01-2004 situé aux lieux-dits "Fin de Vallière, Toenaise et La Bergerie"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.
Rapport de majorité de M. Gabriel Barrillier (PLR)
Rapport de minorité de M. François Lefort (Ve)
R 776-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de résolution du Conseil d'Etat concernant l'opposition formée le 22 février 2014 (reçue le 24 janvier 2014) par la commune de Cartigny au projet de plan d'extraction PE 01-2004 situé aux lieux-dits "Fin de Vallière, Toenaise et La Bergerie"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.
Rapport de majorité de M. Gabriel Barrillier (PLR)
Rapport de minorité de M. François Lefort (Ve)

Débat

Le président. Nous passons au rapport RD 1067-A et R 776-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Avant de passer la parole au rapporteur de majorité, nous allons donner lecture du courrier 3493 de Pro Natura. Je remercie Mme Moyard de bien vouloir procéder à cette lecture.

Courrier 3493

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Gabriel Barrillier.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'exploitation d'une gravière est soumise à une autorisation du Conseil d'Etat, lequel adopte au préalable un plan d'extraction, qui doit être situé dans le périmètre délimité par le plan directeur des gravières, actualisé la dernière fois en 2010. Les secteurs potentiels sont définis en fonction notamment de la présence avérée de graviers en quantité suffisante, de l'absence d'éléments naturels majeurs, de l'éloignement par rapport aux zones construites, de la protection des eaux souterraines, ainsi que d'autres facteurs encore. De leur côté, les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat au terme d'une longue procédure complète qui comprend une enquête technique, une enquête publique, une délibération communale, une procédure d'opposition et, finalement, l'adoption par le Conseil d'Etat. En cas d'opposition de la commune, le Conseil d'Etat saisit notre Grand Conseil, qui tranche en adoptant ou en refusant une résolution. Voilà l'objectif et le sujet qui va occuper une partie de notre séance de ce soir. (Brouhaha.)

Chers collègues, le dossier qui requiert notre décision a été déposé en 2004, il y a douze ans. Il a suivi toutes les étapes de la procédure et nécessité d'innombrables préavis, instruits par le département, qui a conclu que les conditions étaient réunies pour autoriser l'exploitation d'une gravière pendant huit à dix ans. En dépit des assurances et des améliorations apportées, la commune de Cartigny a maintenu son opposition.

Pour ce qui est de l'aspect économique, il faut savoir que notre canton utilise environ 700 000 m3 de graviers par année... (Remarque.) Oui, 700 000 m3 ! ...soit, en gros, 25 kilos par habitant et par jour, sachant que 1 m3 de graviers est égal à 1500 kilos. La gravière projetée offrira environ 737 000 m3, à savoir 600 000 m3 de graviers et le reste en matériaux fins ou sols non exploitables, c'est-à-dire près de la consommation cantonale d'une année, qu'il ne sera pas nécessaire - et j'insiste sur ce point - d'aller chercher par camion en France, à des distances parfois considérables, avec les nuisances énormes que cela provoque - et avec des camions français. En outre - et c'est presque encore plus important - le site exploité offrira un volume identique de stockage de matériaux inertes durant cette période, alors que l'on s'arrache les cheveux pour savoir où les mettre, malgré le tri et la réutilisation en fonction des chantiers de construction et d'infrastructures en cours ou prévus. En fait, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu paradoxal, mais dans ce domaine le vide est presque plus important que le plein ! Vous comprendrez qu'en autorisant l'ouverture de cette gravière, on limitera grandement les nuisances supplémentaires sur l'environnement et les populations en restreignant drastiquement, je l'ai dit, les transports inutiles de longue distance, qui apportent beaucoup de nuisances dans les villages environnants.

Par ailleurs, l'étude d'impact démontre - et c'est un point important dans cette problématique - que la gravière ne touchera pas la nappe phréatique, ni les sources qui alimentent le magnifique site du Moulin-de-Vert, que toutes et tous vous connaissez sans doute.

Le président. Monsieur le député, vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Gabriel Barrillier. Oui, eh bien je prends sur le temps de mon groupe, voilà ! (Rires.) L'exploitation n'aura pas lieu dans les zones et durant les périodes qui concernent l'étiage, au profit des zones saturées en période de hautes eaux. De plus, des conventions - et j'insiste également sur ce point - ont été passées avec tous les agriculteurs afin que les conditions de remise en culture soient conformes aux prescriptions d'AgriGenève.

Enfin, après la lecture de la lettre de Pro Natura à laquelle on a procédé tout à l'heure, j'aimerais préciser que dans mon rapport je n'ai jamais écrit ni affirmé que Pro Natura était d'accord avec cette résolution, mais que l'entrepreneur avait proposé à Pro Natura de faire partie d'un groupe de travail, d'un groupe de suivi.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter cette résolution.

Présidence de M. Antoine Barde, président

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Ce projet de plan d'extraction est un ancien projet, comme l'a rappelé le député Gabriel Barrillier, qui ne s'est finalement concrétisé que récemment. Le Conseil municipal de Cartigny avait à l'unanimité préavisé défavorablement le plan d'extraction, et le point de vue du Conseil municipal n'a pas changé: il a en effet maintenu son préavis négatif le 29 janvier 2013 et, le 20 janvier 2014, le même Conseil municipal a décidé à l'unanimité de faire opposition à ce plan d'extraction. C'est cette opposition que nous traitons ce soir. Et outre la commune, une association d'habitants de Cartigny s'oppose aussi au projet pour des raisons de protection du site du Moulin-de-Vert.

Plusieurs éléments motivent ces oppositions. D'abord le paysage. En effet, après extraction il est prévu une pente au minimum de 1% pour éviter la formation de gouilles, car si on laisse le terrain plat, on aura une sorte de grande piscine. Pour l'éviter, il faut donc au minimum ce 1% de pente, ce qui produira des collines pouvant aller jusqu'à 6 mètres de haut sur ce territoire. C'est d'autant plus regrettable que l'eau s'écoulera dans les zones imperméables des anciennes gravières qui jouxtent ce secteur. Deuxième motivation: la pollution par les particules fines produite par la gravière, qui constitue un autre sujet d'inquiétude pour la commune de Cartigny. En effet, certaines habitations proches sont situées dans l'axe des vents. Et, pire, en cas de longue période de sécheresse, il est prévu d'épandre du chlorure de calcium et de magnésium, ce qui est assez inquiétant pour la qualité de l'eau, d'autant qu'il n'y a aucune garantie que ces sels ne nuiront pas justement aux sources du Moulin-de-Vert. Le troisième point concerne la circulation: la route de Chancy est déjà très fortement fréquentée, on lutte déjà pour modifier la physionomie de la route et pour fluidifier le trafic, et cette saturation risque d'augmenter avec la gravière. Enfin - et surtout - il y a la protection du site du Moulin-de-Vert, qui est une ancienne boucle du Rhône désaffectée au moment de la construction du barrage de Verbois. C'est un site protégé depuis 1970 et classé site naturel d'importance nationale. On y recense plus de 500 espèces végétales et 270 espèces animales: c'est le site le plus riche en biodiversité de tout le canton. Il s'agit d'une réussite exceptionnelle qui a coûté plusieurs dizaines de millions de francs. Or le projet d'exploitation de la gravière se trouve à l'endroit même où se situent les nappes qui alimentent le Moulin-de-Vert. Il est donc très vraisemblable que l'extraction et le remblai modifient les sources qui alimentent ces points d'eau du Moulin-de-Vert. Ces sources pourront être modifiées, disparaître ou être polluées, parce qu'elles sont à moins de 500 mètres du site d'exploitation.

Finalement, il y a deux principes qu'il faudrait suivre dans cette affaire: le principe de cohérence et le principe de précaution. Parlons d'abord de la cohérence de l'Etat dans sa gestion du patrimoine. Le Moulin-de-Vert est une réussite et il y a des projets encore en développement, avec l'aval des autorités et surtout le financement des autorités. Il serait donc incohérent d'un côté de protéger le Moulin-de-Vert et de le financer, et de l'autre de le mettre en danger, uniquement pour des intérêts privés. Passons ensuite au principe de précaution: il faudrait bien sûr que ce soir le Grand Conseil soit réellement persuadé que l'exploitation ne menace pas le Moulin-de-Vert avant de donner son aval, or pour l'instant les garanties fournies aussi bien par l'exploitant que par l'Etat ne sont pas suffisantes. D'ailleurs, au point 9 du rapport du Conseil d'Etat, que vous pouvez lire, Mesdames et Messieurs les députés, il est mentionné ceci: «Afin d'assurer l'absence d'impact sur la qualité des eaux souterraines, seuls des matériaux d'excavation non pollués pourront être acceptés sur le site. Chaque livraison doit effectivement faire l'objet d'un bordereau de suivi comme mentionné ci-dessus ainsi que d'un contrôle à la réception (contrôles visuel et olfactif).» Un contrôle visuel et olfactif ! Il est évident que ce niveau de contrôle prête pour le moins à sourire. Voilà donc la situation.

Les Verts mettent en balance l'intérêt majeur de protection de l'environnement, en particulier du site du Moulin-de-Vert, l'intérêt de la population de Cartigny et la pérennité d'une activité qui est bien sûr utile à la communauté dans le cadre de l'aménagement de Genève, c'est-à-dire l'extraction de graviers. Nous sommes arrivés à la conclusion que les inquiétudes des opposants concernant la pollution de l'environnement et la mise en danger d'une réserve naturelle, pour laquelle l'Etat a consenti - et consent encore - des investissements importants...

Le président. Vous entamez maintenant le temps de votre groupe !

M. François Lefort. ...étaient fondées et que des dégâts irrémédiables pourraient être causés à cette réserve. Finalement, le renoncement à ce petit projet de gravière ne remettrait pas en cause la pérennité d'une entreprise déjà détentrice de volumes très importants d'extraction, qui lui assurent son fonctionnement pour de nombreuses années encore. En particulier, ce projet - aux conséquences hasardeuses pour la réserve du Moulin-de-Vert - est de très petit volume, eu égard d'ailleurs aux besoins du secteur de la construction à Genève; c'est 60 000 m3 par an, or nous avons besoin d'un million de m3. Ce n'est vraiment rien ! Il s'agit également d'un petit projet en regard des activités de production de Sasso SA sur leurs carrières du Salève, qui représentent environ 300 000 m3 par an. Ce projet est d'autant plus petit qu'un autre projet de gravière très important, de très grand volume et de longue durée va s'ouvrir à Bernex, porté par les sociétés Holcim et Scrasa. Il n'est donc pas raisonnable d'augmenter la pression sur l'environnement et sur la population à cet endroit.

Pour les Verts, si la production locale de graviers est à soutenir plutôt que l'importation, bien sûr - d'ailleurs, nous apprécierons que les entreprises suisses qui commandent du gravier français, avec des camions français, achètent plutôt du gravier suisse - il n'est cependant pas question de creuser partout. Et s'il y a un plan directeur des gravières, il n'est pas question de creuser partout, en tout temps et de causer des dégâts à un environnement fragile tel que la réserve du Moulin-de-Vert. Ce projet de gravière n'est donc pas d'une utilité avérée, ni d'une grande priorité. Pour toutes ces raisons, les Verts vous demandent de refuser la résolution du Conseil d'Etat rejetant l'opposition de la commune de Cartigny à ce projet de gravière. Cela signifie donc: acceptez la position de la commune de Cartigny !

Mme Isabelle Brunier (S). En effet, le sujet a été étudié en commission, il a donné lieu à un certain nombre d'auditions, mais il a également souffert d'un certain nombre de couacs. Le premier de ces couacs, c'est que le courrier de Pro Natura daté du 29 avril 2015 - qui nous a été lu tout à l'heure par Mme Salima Moyard - ne nous est en réalité parvenu qu'après notre décision, en raison d'un problème d'adressage, et nous en avons eu connaissance seulement à la fin de l'été 2015. Par conséquent, au moment où nous avons pris notre décision en commission, nous n'étions pas au courant de cette prise de position de Pro Natura, qui effectivement était d'importance, puisqu'elle indiquait que, bien que l'entreprise Sasso SA nous ait mentionné l'accord de Pro Natura, eh bien tel n'était pas le cas; Pro Natura avait bien sûr entendu parler du projet ainsi que de la proposition d'un groupe de suivi, mais ce groupe de suivi n'était pas encore formé et ils n'avaient pas encore formellement donné leur accord pour y participer.

Deuxième couac: nous n'avons pas non plus reçu, lors des travaux de la commission, l'évaluation du rapport d'impact sur l'environnement datant de 2011, et comme nous n'étions pas en possession de ce rapport important, nous n'avons pas pu vérifier si les mesures supplémentaires qui étaient demandées par ce document avaient été prises dans l'intervalle.

Enfin, nous n'avons pas non plus reçu - et c'est un peu plus mystérieux, car le document n'était ni signé ni daté, mais finalement il existait et nous n'en avons eu connaissance que tardivement - un troisième document, non signé et non daté, comme je l'ai dit, intitulé «Risques concrets pour le Moulin-de-Vert». Et dans la mesure où ce document non plus ne nous avait pas été remis, nous n'avons pas pu enquêter un peu plus loin pour savoir exactement de quoi il s'agissait et de quoi il retournait.

Donc, personnellement - et le parti socialiste avec moi - j'ai le sentiment que si nous devions ce soir décider, comme le demande le rapport de majorité, d'accepter la résolution, eh bien nous le ferions la tête dans le sac, puisque nous ne disposions pas de toutes les informations pour prendre une décision tout à fait équitable et sensée. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de demander le renvoi en commission de toute cette affaire. Si nous formulons cette demande, ce n'est pas pour faire droit à ce qu'on pourrait appeler une forme d'égoïsme des Cartiginois - c'est-à-dire des habitants de Cartigny - mais bien plutôt parce que tout ce projet, comme l'a rappelé le rapporteur de minorité, est finalement assez minime par rapport aux quantités énormes dont notre canton a besoin pour les projets de construction. Or pour un résultat finalement minime, eh bien il y a une réelle mise en danger de la plus ancienne et de la plus vaste zone naturelle protégée de notre canton, et il serait vraiment dommage de prendre ce risque sans avoir vérifié tous les tenants et les aboutissants de cette affaire. Voilà pourquoi je réitère cette demande de renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, sur laquelle peuvent s'exprimer les rapporteurs et le conseiller d'Etat. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Gabriel Barrillier, sur le renvoi en commission uniquement.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Sentant que l'ambiance n'est pas très favorable, mais regrettant les arguments de mauvaise foi de mon collègue... (Exclamations.) ...tout en constatant que ce n'est jamais le bon moment et que certains préfèrent rejeter sur la France voisine les nuisances de notre développement, j'accepte quand même le renvoi en commission.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Nonobstant les insinuations perfides du rapporteur de majorité - parce qu'il faut quand même reconnaître que ce sont des entreprises suisses qui achètent du gravier français, conduit par des camions français - le rapporteur de minorité vous recommande bien sûr le renvoi de cet objet à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous allons donc voter sur cette demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi du rapport de commission RD 1067-A et R 776-A à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 80 oui contre 8 non.

PO 2
Proposition de postulat de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Murat Julian Alder, Raymond Wicky, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Michel Ducret : Une gare routière au Pont-Rouge
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 4 et 5 décembre 2014.

Débat

Le président. Nous passons à notre point suivant. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de ce texte, M. Frédéric Hohl.

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un plaisir de vous présenter cette proposition de postulat. Merci d'abord à la Constituante de nous avoir offert ce nouvel outil parlementaire, qui enquiquine moins l'administration: quand vous posez une question écrite urgente ou une question écrite, en gros, il faut un mois pour la réponse. Avec cet outil, nous donnons une année à l'administration pour répondre, donc c'est plus agréable et moins contraignant; c'est une sorte de motion «light».

Vous connaissez tous la gare routière, qui est charmante, probablement un peu désuète, au centre de Genève. C'est toujours un plaisir d'y passer, mais avec la circulation, on imagine bien que ça ne va pas durer longtemps. Ce postulat propose de demander au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité à court terme d'un déplacement de cette gare routière à proximité du quartier de Pont-Rouge. Un amendement de l'UDC est arrivé sur nos tables qui va très bien avec ce postulat. Il propose d'ajouter au secteur du Pont-Rouge celui du Trèfle-Blanc: c'est une bonne idée. Je m'arrêterai là. Merci de suivre cette proposition de postulat, qui, une fois de plus, est peu contraignante pour l'administration.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur Hohl, de votre acceptation de l'amendement proposé par l'UDC. Il est vrai que cette gare routière telle qu'elle existe aujourd'hui ne se trouve plus tout à fait au bon endroit. Les choses ont évolué sur le périmètre dit SOVALP et qu'on appelle aujourd'hui le quartier de l'Adret et qui jouxte le Pont-Rouge. Le travail mené pour réaliser du logement social notamment dans ce quartier est très avancé, des plans localisés de quartiers sont adoptés, les concours ont été menés, les autorisations de construire sont même sur le point d'être déposées: il est donc un peu tard pour changer les choses au Pont-Rouge. Par contre, dans le secteur du Trèfle-Blanc, tout est encore possible. Ce qui est intéressant là-bas, ce sont: un accès direct à l'autoroute, l'arrivée du CEVA, avec une gare juste à cet endroit, et un périmètre justement voué au développement, soumis au déclassement, et que l'Etat, très justement, a gelé en attendant de mettre en place quelque chose de plus cohérent. Je vous rappelle que c'est aussi à cet endroit-là qu'il y aurait la possibilité - qui sait ? - de développer une patinoire. On assiste à un développement majeur de ce secteur en termes d'équipements publics et de public qui le fréquenterait. Tout plaide donc pour cet amendement qui permet un véritable transfert de cette gare routière qui n'a plus vraiment de sens au centre-ville, mais pourrait être réalisée, alors qu'on en est justement encore au stade de l'étude, dans le périmètre du Trèfle-Blanc, non loin du Bachet et de l'autoroute, comme déjà précisé. Dès lors, je vous remercie tous de soutenir cet amendement de l'UDC à la proposition de postulat déposée par M. Hohl.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va se rallier à l'amendement proposé, puisqu'il n'y a quasi plus de place pour une gare routière au Pont-Rouge: les réalisations prévues ne laissent plus cette possibilité. En revanche, dans le quartier de la gare de Carouge-Lancy, en attendant la fusion Lancy-Carouge... (Exclamation.) ...il y aura probablement de la place. Il faut mieux étudier ce point-là. On est à côté d'une gare et de l'autoroute, c'est peut-être un endroit idéal pour une gare routière. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je dois dire que quelles que soient les propositions, il faut bien penser que la gare routière accueille des cars qui arrivent de toute l'Europe... (Remarque.) ...et à toute heure. Vouloir que les gens se retrouvent la nuit au beau milieu de nulle part, «in the middle of nowhere», comme au Trèfle-Blanc ou à Lancy-Pont-Rouge - c'est un peu moins grave là-bas - est une très mauvaise idée. Il faut que les gens qui arrivent à Genève aboutissent à un endroit où on puisse venir les chercher relativement facilement. Ce ne serait pas une bonne idée non plus de les faire arriver à l'aéroport, dès lors qu'à cet endroit, après minuit ou même un peu avant, il n'y a plus de transport, plus de taxi, plus de bus, plus de train ! (Brouhaha.) Toutes ces propositions ne tiennent pas compte de la réalité des gens, et je crois qu'il ne faut pas y donner suite.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce Grand Conseil est en train de s'emparer des postulats: que peut-on y mettre, que ne peut-on pas y mettre ? En effet, ce sujet aurait pu faire l'objet d'une question écrite, pourquoi pas.

Je suis assez d'accord avec ma préopinante: historiquement, cette gare routière se trouve au centre-ville, proche de la gare Cornavin et de toutes les commodités. En plus des cars qui viennent de toute l'Europe, en hiver il y a des départs pour le ski. Beaucoup de choses se sont créées autour de cette gare. Indépendamment de notre volonté de vouloir la mettre ici, là ou ailleurs pour dégager un bel espace au centre-ville, qui pourrait servir à du logement - pas très bon marché, certainement - il me semble que la première question à se poser à propos de cet emplacement est celle des compétences Ville-canton ? Elle a déjà été posée, sauf erreur au municipal; il y avait déjà eu des projets sauf erreur pour un déplacement vers l'aéroport. Ce serait la première chose à savoir: quelles sont les compétences du canton quant à cette gare routière, ainsi que les compétences de la Ville. Nous ne sommes pas extrêmement favorables à cet objet, mais nous aurons au moins une réponse à la question que je viens de poser, à savoir si nous pouvons nous, en tant que canton, décider, ou si ce sont des compétences de la Ville de Genève. Nous accepterons donc le renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Frédéric Hohl... (Remarque.) ...qui renonce. Nous pouvons donc procéder au vote, et nous commençons par l'amendement proposé par M. Ivanov, qui consiste à modifier ainsi l'intitulé et la première invite:

«Intitulé (nouvelle teneur)

Une gare routière au Pont-Rouge ou au Trèfle-Blanc

1re invite (nouvelle teneur)

- d'étudier l'opportunité d'un déplacement à court terme de la gare routière de Genève dans le secteur du Pont-Rouge ou du Trèfle-Blanc;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 35 oui contre 27 non et 19 abstentions.

Mis aux voix, le postulat 2 ainsi amendé est adopté et renvoyé au Conseil d'Etat par 48 oui contre 26 non et 6 abstentions.

Postulat 2

PO 4
Proposition de postulat de M. Gabriel Barrillier pour engager une réflexion coordonnée pour une meilleure conciliation entre les activités et infrastructures nautiques et les milieux naturels du lac Léman
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 17 et 18 décembre 2015.

Débat

Le président. Nous nous apprêtons à traiter le dernier point de la soirée, la proposition de postulat 4. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de cet objet, M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Monsieur le président, chers collègues, j'ai bien conscience que vous êtes fatigués, mais j'aimerais que vous puissiez me faire confiance... (Rires.) ...sur un postulat déjà déposé dans les Grands Conseils des cantons du Valais et de Vaud, suite à un séminaire, à une discussion au sein du Forum interparlementaire romand.

Une voix.  Ça c'est bien ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Gabriel Barrillier. Ce postulat demande aux Conseils d'Etat des trois cantons concernés d'étudier la mise en place, en étroite coopération et collaboration avec les autorités françaises, d'un système de gouvernance qui permettra de faire face aux divers enjeux auxquels seront confrontés le lac Léman et ses riverains suite au développement extraordinaire que nous avons connu. Je précise tout de suite que l'objectif n'est pas de limiter les activités de loisirs et économiques autour de ce lac autour duquel un million d'habitants vivent. Il s'agit de coordonner, de se mettre d'accord sur les normes, sur la meilleure façon de coopérer. Il est vrai qu'il existe un certain nombre d'organismes. J'aimerais quand même préciser qu'une chose est acquise depuis quarante à cinquante ans: on a sauvé les eaux du Léman. Les plus anciens parmi vous se rappellent qu'on ne pouvait plus se baigner dans le lac Léman dans les années 60-70, et maintenant, l'eau est propre ! On veut continuer dans cette direction, et l'idée est de confier au Conseil du Léman... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui s'assoupit un peu, cette tâche, cette fonction de coordonner les politiques d'utilisation et de valorisation du Léman et de ses rives. Il existe une même coordination autour du lac de Neuchâtel, et, plus important, autour du lac de Constance - le Bodensee - avec trois pays, l'Autriche, la Suisse et l'Allemagne, plus deux cantons. Je vous remercie donc de faire bon accueil à mon postulat. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cet humble postulat déposé par le député Barrillier demande au Conseil d'Etat d'étudier la mise en place avec les cantons de Vaud et du Valais et la Haute-Savoie d'un système de gouvernance permettant de faire face aux enjeux auxquels est confronté le Léman. Cela aurait pu être une bonne idée...

Une voix. Ah !

M. François Lefort. ...et nous l'aurions bien sûr soutenue. (Exclamations. Commentaires.) Nous aurions suivi le député Barrillier, nous aurions aimé le suivre, le soutenir ! Mais la gouvernance du Léman est un terrain déjà très occupé, un sujet auquel de nombreuses conventions internationales existent. J'en citerai quelques-unes parmi les plus importantes: la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eaux transfrontalières et des lacs internationaux, du 17 mars 1992; la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, du 16 novembre 1962; l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, du 16 septembre 1968; l'Accord franco-suisse sur l'intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres substances... (Un instant s'écoule. Remarque.) Oui, merci. ...la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, du 17 mars 1992, et vraiment, nous avons cité là les plus importantes, parce que je vous assure, il y en a une crâlée, de petites autres conventions internationales. Cela, c'est pour le cadre légal de la collaboration entre la Suisse et la France sur le Léman, sans occulter bien sûr les droits nationaux, fédéral, cantonaux, le droit français, le droit suisse, qui chacun s'appliquent à un morceau de Léman. Mais il ne faut pas oublier non plus tous les autres nombreux sérails qui abordent la gouvernance du lac. M. Barrillier en a mentionné quelques-uns, citons de mémoire ceux qu'il a oubliés: pour les plus importants, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman, le Conseil du Léman, le Comité régional franco-genevois, et enfin l'assemblée du Groupement local de coopération transfrontalière du Grand Genève.

Ainsi, Monsieur Barrillier, le terrain de la gouvernance du Léman est fort occupé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il n'y a pas absence de gouvernance; il semblerait même qu'il y ait suffisamment de gouvernance, et nous pourrions nous étonner que cette proposition de postulat provienne du PLR et prétende implicitement - et étonnamment, encore une fois - qu'il n'y a pas de gouvernance sur le Léman. Voilà donc ce que nous inspire ce texte, mais, comme vous l'avez remarqué à propos du précédent objet, ce n'est qu'un postulat, un objet pour lequel le Conseil d'Etat dispose d'un délai de douze mois pour rendre son rapport en cas d'acceptation; le choix de cet outil indique déjà que la matière n'est pas trop urgente. Comme un postulat ne demande qu'un rapport sur un sujet donné, sans être contraignant, nous ne ferraillerons pas trop sur celui-ci. Nous ne le soutiendrons pas, parce que tout ce que demande M. Barrillier existe déjà.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur Barrillier, vous demandez ce qui existe déjà... (Exclamation.) Vous réclamez une réflexion coordonnée, c'est peut-être un scoop que je vais vous livrer, mais le 18 juin 2015, à Lausanne, cette réflexion a eu lieu: «Activités et infrastructures nautiques, de loisirs et environnement, quelle vision pour le Léman demain ?» Et qui participait à ce colloque international organisé par la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman ? (Brouhaha.) Mme de Quattro, conseillère d'Etat du canton de Vaud, M. Barthassat - n'est-ce pas, Monsieur Barthassat, vous vous rappelez ? Nous étions ensemble, nous avons même fumé une petite cigarette ensemble. (Exclamations.) Oh, mon Dieu ! (Le président agite la cloche.) Il a fait un discours impeccable, je vous rassure, pour montrer qu'il était parfaitement conscient des enjeux en matière d'activités de loisirs. Il y avait aussi M. Le Merrer, qui représentait l'Etat français. Tous les pays environnants étaient donc représentés, ils se sont montrés conscients du problème et de la thématique des loisirs; il y a une volonté de mise en commun et de partage des informations, de fixation de priorités, de concertation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et d'arriver à une politique volontariste en la matière. Finalement, ce que vous demandez en matière de réflexion coordonnée a déjà été fait. D'ailleurs, je vais être sympathique, je vais vous donner l'adresse internet où vous pourrez voir les résultats de ce colloque, ainsi vous obtiendrez l'information que vous demandez par le biais de votre postulat, que de fait, nous ne pourrons pas soutenir, parce que son objectif est déjà rempli.

M. François Baertschi (MCG). Juste une remarque pour M. Barrillier qui nous a fait la leçon tout à l'heure en nous disant que nous perdions trop de temps: il aurait sans doute mieux dû étudier son dossier, nous en aurions gagné un peu ce soir; la remarque de politesse va également à M. Maudet, conseiller d'Etat, qui nous a fait une remarque similaire hier. Je me permets donc de vous demander, pour ne pas vous faire perdre davantage de temps, de refuser cette proposition de postulat, et vous en remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote. Je vous prie de regagner vos places.

Mise aux voix, la proposition de postulat 4 est rejetée par 42 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, je n'ai pas encore levé la séance, je vous prie de bien vouloir rester assis. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Le président. Nous avons terminé les objets relevant du département de M. Barthassat. J'espère que le groupe des Verts est content ! (Le président rit.)

Des voix. Oui !

Le président. Nous attaquerons donc notre prochaine séance jeudi à 8h avec le département de M. Poggia, si je ne m'abuse. Je vous souhaite une bonne soirée, un bon week-end, et je lève la séance.

La séance est levée à 22h45.