La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Jacques Béné, Prunella Carrard, Mathilde Chaix, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Serge Dal Busco, Christian Dandrès, René Desbaillets, Michel Forni, Fabienne Gautier, Serge Hiltpold, Patricia Läser, Patrick Lussi, Christina Meissner, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier, Jacqueline Roiz, Dominique Rolle, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Le président. D'ores et déjà, je remercie la commission, la présidence de la commission et Mme le rapporteur d'avoir fait diligence pour nous rendre ce rapport.

Madame le rapporteur, souhaitez-vous vous exprimer ? Tel n'est pas le cas. La parole n'étant pas demandée, je vais mettre aux voix ce projet de loi. Auparavant, j'actionne la sonnette afin de signifier que nous allons voter.

Mis aux voix, le projet de loi 10929 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).

La loi 10929 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10929 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).

Loi 10929

Le président. Le rapport est de Mme Christiane Favre, qui est remplacée par M. Francis Walpen. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 914-A.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2006.

Le président. Le rapport est de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, que j'appelle à la table des rapporteurs. (Remarque.) C'est M. Buchs qui la remplace, mais il ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10897 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).

La loi 10897 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10897 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui (unanimité des votants).

Loi 10897

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la résolution 560.

Débat

Le président. Le rapport est de M. Roberto Broggini, suppléé par M. Olivier Norer. Le rapporteur ne souhaitant pas s'exprimer, je donne volontiers la parole à M. Jean Romain.

M. Jean Romain (R). Merci, Monsieur le président, j'aimerais juste dire quelques mots. M. Broggini a fait un très bon rapport pour montrer qu'il y avait eu une première pétition sur le même sujet, qu'elle avait été retirée, mais que deux de ses invites restaient d'actualité. Ces deux invites, reprises dans la P 1735, sont très importantes puisqu'il s'agit de la prostitution des jeunes, principalement des jeunes mineurs de 16-18 ans.

Dieu merci, la première invite sera honorée sur le plan fédéral. En effet, il est actuellement encore possible pour des adolescents de se prostituer, quel que soit le délit, mais suite à l'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée le 16 juin 2010, la Confédération devra réviser en ce sens le code pénal, et cette première invite sera par conséquent réglée du point de vue fédéral.

Quant à la deuxième invite, elle est à mes yeux totalement pertinente, dans la mesure où elle demande une prévention ainsi qu'une sorte d'éducation, et c'est au DIP de le faire dans le cadre de son programme de mise en garde et d'éducation des élèves aux comportements à risque. En effet, vous savez qu'il existe une mise en garde sur la drogue de même que sur d'autres comportements à risque, alors il serait peut-être bon - et ce serait ma demande afin de thématiser cette deuxième invite - que le DIP fasse quand même un petit rien, car c'est un problème. Ce n'est pas le problème numéro 1, certes, mais c'est un problème et il convient que nous nous en préoccupions. Je vous remercie de votre attention.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant Jean Romain a très bien expliqué la problématique de cette pétition. Effectivement, elle soulève un très très grave problème: la prostitution chez les mineurs. Ce genre d'actes ne devraient même plus exister en Suisse, on ne devrait même plus pouvoir en parler. Heureusement, à Genève, nous avons pris une bonne décision il y a maintenant deux ans en interdisant la prostitution aux mineurs de moins de 18 ans.

Comme je l'ai indiqué, M. Jean Romain a très bien expliqué la problématique, je ne vais donc pas revenir sur ses propos. Nous soutenons évidemment le renvoi au Conseil d'Etat et espérons un plein accord de votre part.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de rendre hommage au Conseil d'Etat qui, à Genève, a été un précurseur dans le cadre de la loi sur la prostitution en interdisant clairement la prostitution des mineurs. Permettez-moi de rendre également hommage à Luc Barthassat, qui s'est battu à Berne et qui a été suivi en ce sens afin qu'aujourd'hui il en soit de même au niveau fédéral et que la Suisse puisse être totalement crédible en matière de lutte contre la prostitution des mineurs.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Comme il l'a fait en commission, le groupe socialiste approuvera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat afin d'obtenir un rapport sur la question, cela tout en connaissant déjà une partie des réponses aux questions posées. En ce qui concerne les mineurs, le canton dispose d'un réseau de prise en charge des mineurs en grande difficulté - le SPMi, le service itinérant, la FASe, les travailleurs sociaux hors murs, les éducateurs de rue - ce qui permet déjà de penser qu'un mineur en difficulté ou s'adonnant à la prostitution pourra trouver une écoute ou de l'aide. En termes d'action et de consultation sociale spécialisée, le canton compte au moins deux associations qui travaillent directement en lien avec la prostitution, soit Aspasie et SOS Femmes, et, dans les réseaux et lieux touchés par la loi sur la prostitution, la prostitution des mineurs est clairement interdite, et à notre connaissance ceci est respecté dans le milieu. Les cas de relations clientélistes d'adultes face à des mineurs sont passibles de la justice pénale, et c'est là à la police d'agir.

En outre, lors du dernier budget, les socialistes ont défendu les politiques d'éducation spécialisée en faveur des jeunes à Genève, que ce soit dans des structures de foyers, de soutien à la famille ou encore de service social itinérant, comme dans les milieux de l'animation socioculturelle. Et pour cause ! En effet, si l'on considère les cas de jeunes adultes ayant recours à la prostitution, on remarque qu'ils peuvent avoir plusieurs sources. Il y a notamment la pauvreté et l'exclusion des systèmes familiaux, de formation et du monde du travail, plus spécifiquement le besoin de rembourser des dettes accumulées très rapidement et le désir de pouvoir consommer comme tout le monde, comme les gens qui ont de l'argent. Et dans le domaine du suivi de l'accompagnement des jeunes en rupture, des jeunes adultes ayant des dettes - comme pour beaucoup d'autres comportements à risque ou pouvant être problématiques - c'est en faisant en sorte que les gens ne soient pas dans la pauvreté extrême et la précarité que nous éviterons ces activités non choisies par les mineurs comme par les jeunes adultes.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons à présent au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1735 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui (unanimité des votants).

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport, qui concernait une motion de 1990 !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 634.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 637-B.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport, qui porte cette fois sur une motion de 1991 !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 711.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1049.

Le président. La parole n'étant pas demandée sur cette motion émanant d'un fameux trio, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1238.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1283.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1328.

Le président. Le rapport est de M. Guillaume Sauty, qui est remplacé par M. Olivier Sauty, lequel ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 1810 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 36 oui et 4 abstentions.

Motion 1810

Débat

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat se donne de la peine et en a... (Exclamations.) Il nous sert un rapport «-C» copié-collé du précédent. Heureusement que notre alphabet ne comporte que 26 lettres ! Mais nous n'allons pas attendre 23 autres copier-coller pour agir en faveur du logement pour les personnes en formation. La seule nouveauté de ce rapport, Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous la dire, et c'est un scoop: la Suisse n'est pas un pays portuaire ! (Rires.) A l'exception de Bâle, je vous l'accorde. Donc les conteneurs sont rares, et bien entendu ils ne viennent jusqu'à Genève que par la route, parce que vous pensez bien que, depuis Bâle, le rail n'existe pas. (Rires.)

Bref, Mesdames et Messieurs les députés, les conteneurs ne sont pas adaptés, les constructions modulaires sont trop fragiles, donc on attend. Et on ne fait rien. Comme pour les quartiers durables, on cite des réalisations partout en Europe, notamment au Havre, où cent logements ont été réalisés en cinq mois pour 5 millions d'euros. Cette cité est joliment appelée «A Docks» et comprend des logements meublés de 24 mètres carrés pour chaque étudiant, au tarif de 350 euros par mois. Le tout avec une haute performance énergétique, ce que craignait notre Conseil d'Etat, fort bien informé. L'émission que j'avais vue à ce sujet était tout à fait jolie et portait le titre suivant: «Viens chez moi, j'habite dans un conteneur.»

Le Conseil d'Etat fait donc des constats plutôt que d'apporter des réponses. Par exemple au chemin Vert à Carouge, vous le savez comme moi, il y a un terrain qui appartient à l'université; celle-ci a terminé un projet pour loger 400 étudiants, et qu'est-ce que l'on attend ? Eh bien on attend toujours le déclassement de ce terrain ! Nous l'avons réclamé encore en commission d'aménagement et nous l'attendons toujours.

Le Conseil d'Etat fait encore des constats, il rappelle la loi 8885 émanant des Verts et adoptée en 2004, laquelle dotait la FPLC de 10 millions. Ces 10 millions, ma foi, déploient leurs effets, mais on arrive au bout de ce capital de dotation.

Enfin, petite lueur d'espoir, j'étais hier à la présentation du concours de La Marbrerie dans le cadre du PAV, où une partie du programme pourrait peut-être être dévolue aux logements étudiants, ce qui devrait être la règle pour toute nouvelle urbanisation proche des transports publics. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, pour s'épargner un flot de nouveaux rapports, nous allons prendre acte de celui-ci, mais nous attendons bien sûr que ce Grand Conseil vote avec nous les futurs projets que nous présenterons pour les logements étudiants. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1954.

Débat

M. Olivier Norer (Ve), rapporteur. Monsieur le président, je tâcherai d'être très bref, car nous n'avons pas coutume aux extraits de faire de longs débats concernant des rapports de commission sur des pétitions qui ont été acceptées à l'unanimité. J'aimerais juste signaler une chose importante, c'est que le renvoi au Conseil d'Etat des pétitions 1728 et 1749 a donc été accepté par la commission, afin que celui-ci puisse nous fournir des informations précises concernant les développements à venir de ces quartiers, les bien nommés Montfleury, Crotte-au-Loup et Signal. A partir de là, nous aurons la possibilité de statuer sur quelque chose de bien plus concret que des craintes des pétitionnaires.

Parallèlement à cela, nous avons pu voir en commission - et c'est l'objet de la proposition de motion 2068 - que certaines incertitudes existaient concernant le cadastre du bruit autour de l'aéroport et que ces incertitudes faisaient l'objet justement de spéculations au niveau des pétitions, c'est la raison pour laquelle nous avons considéré qu'il était nécessaire de mettre à jour ce cadastre et de demander au Conseil d'Etat d'agir dans ce sens. Les motionnaires invitent donc cette assemblée à renvoyer la M 2068 directement au Conseil d'Etat.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste préciser que cette motion est une motion de commission et qu'elle a pour but véritablement de demander que l'on refasse un cadastre du bruit concernant l'Aéroport international de Genève. En effet, on s'est rendu compte que, au niveau des demandes qui ont été faites de déclassement de ces parcelles, il y avait eu des changements par rapport au bruit que faisaient les avions. Il existe des parcelles qui ne sont pas constructibles et qui le deviennent maintenant selon les changements du cadastre, et on remarque qu'au niveau des avions des progrès ont été réalisés mais que le cadastre du bruit que l'on possède date toujours d'il y a au moins dix ans. Il est donc très important que l'on puisse avoir des chiffres réels pour savoir ce que l'on fait de ces parcelles.

M. Eric Leyvraz (UDC). Concernant cette motion, j'aimerais dire très rapidement que l'on sait qu'il y a un peu plus de 10% des avions qui ne respectent pas le trajet des balises et qui tournent de façon assez courte sur le Mandement, notamment au-dessus des villages de Chouilly et de Bourdigny, or ces villages ne sont pas considérés comme étant situés dans des zones de bruit. Il est donc vraiment nécessaire que l'on revoie ce cadastre.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons aux différents votes.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1728 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1749 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 39 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la motion 2068 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 38 oui (unanimité des votants).

Motion 2068

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1804.

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1796.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1751.

Le président. Le rapport est de M. Guillaume Sauty, remplacé par son collègue Roger Golay. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 838-A.

Débat

M. Antoine Droin (S). Monsieur le président, je demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais derechef mettre aux voix votre demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 927 à la commission des transports est adopté par 35 oui contre 15 non.

Le président. Le rapport est de Mme Marie-Thérèse Engelberts, qui n'est pas remplacée... (Remarque.) Ah oui, par M. Spuhler ! Souhaitez-vous vous exprimer, Monsieur le député ? Si tel n'est pas le cas et que personne ne demande la parole, nous passons au vote. Celles et ceux qui acceptent ce rapport votent oui... (Remarque.) Effectivement, il s'agit d'un projet de loi, nous nous prononçons donc d'abord sur l'entrée en matière. J'étais un peu empressé !

Mis aux voix, le projet de loi 10899 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).

La loi 10899 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10899 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Loi 10899

Débat

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion MCG mettait en exergue un problème auquel nous sommes tous sensibles, celui de la sous-enchère salariale. En bref, la commission de l'économie est, comme vous, particulièrement soucieuse de ces problèmes de sous-enchère salariale, mais l'étude en commission a montré que les invites de la motion MCG étaient impraticables. Ces invites ont donc fait l'objet de nombreux amendements, lesquels ont été synthétisés par le département en un amendement général, qui constitue le nouveau corps de cette motion. Ainsi, je prends la parole pour attirer votre attention sur le fait que les invites sont nouvelles et le fruit du travail de la commission, qui vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 2033 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 50 oui (unanimité des votants).

Motion 2033

Premier débat

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais juste vous dire deux mots sur ce projet de loi. Il est extrêmement important puisqu'il fixe le subventionnement des organismes d'aide et de maintien à domicile et que les montants sont - vous pourrez le constater en lisant le rapport - particulièrement conséquents. Ces montants conséquents ont entraîné - je ne vous le cache pas - de grandes discussions fort animées en commission des finances, et il convient ici de vous expliquer un peu la raison de l'importance de ces sommes. Tout d'abord, nous avons affaire à un vieillissement de la population dont nous devons aujourd'hui payer le prix, et si nous ne subventionnons pas davantage les institutions d'aide et de maintien à domicile, que devra-t-on faire ? Hospitaliser les gens ou les envoyer dans des EMS, ce qui serait encore plus coûteux pour le contribuable. C'est la raison pour laquelle la grande majorité de la commission a soutenu ce projet de loi extrêmement important s'agissant des choix de société que nous avons faits pour nous occuper des personnes âgées.

Ensuite, je tiens à souligner que ce projet de loi prévoyait au départ un crédit d'investissement complémentaire de 600 000 F pour la FSASD. Ce crédit a été retiré du présent projet de loi à la demande de la commission des finances, qui souhaitait en effet séparer les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Un prochain projet de loi sera donc déposé par le département pour ce crédit de 600 000 F, qui reviendra sur nos tables un peu plus tard. Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire bon accueil à ce projet de loi et je vous en remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10862 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).

La loi 10862 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10862 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).

Loi 10862

Débat

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez remarqué, le rapport sur cette pétition est accompagné d'une proposition de motion; nous vous devons donc, au nom de la commission de l'économie, quelques explications.

La commission de l'économie a écouté les doléances des pétitionnaires habitants des Pâquis. Ceux-ci témoignaient des souffrances occasionnées par les nuisances sonores nocturnes, qui sont dues d'après eux à la grande fréquentation des trop nombreux établissements publics. Toutefois, leurs invites - au nombre desquelles figure la réintroduction de la clause du besoin - ne sont légalement pas praticables, et c'est par respect pour la légitimité de leurs revendications que la commission de l'économie vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Néanmoins, ces revendications de bien-être nocturne étant légitimes, la commission de l'économie, consciente de la réalité des problèmes des nuisances sonores, vous propose de demander au Conseil d'Etat par voie de motion de mobiliser ses moyens pour que les lois soient appliquées - en particulier, dans ce cas-là, la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, ainsi que la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques - et surtout que la lutte contre les nuisances nocturnes produise des effets sensibles dans les quartiers dont la population souffre de ces nuisances, et il ne s'agit pas seulement des Pâquis. Nous vous remercions donc de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ces deux objets.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (dépôt de la pétition 1767 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la motion 2071 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui (unanimité des votants).

Motion 2071

Débat

M. Francis Walpen (L). Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais d'abord remercier le Conseil d'Etat de nous avoir répondu pour une fois si rapidement. En effet, le rapport de la commission datait du 7 février et le 4 avril nous avons reçu la réponse du Conseil d'Etat. Toutefois, je crois qu'il nous faut revenir sur deux points. Le premier est relatif à l'annonce faite par le Conseil d'Etat de formaliser une approche globale des risques en engageant un gestionnaire des risques. Il ajoute que le système de contrôle interne en sera l'une des composantes. Ce n'est pas tout à fait ça ! Le contrôle interne, c'est essentiellement la gestion quotidienne des risques, alors que le risk manager ou le gestionnaire des risques s'occupe de la gestion globale pouvant mettre en péril la pérennité de l'institution et la gestion à long terme. J'aimerais donc être sûr que le Conseil d'Etat fixera la mission de ce gestionnaire dans ce sens-là et non comme un patron du contrôle interne.

Deuxièmement, le Conseil d'Etat nous dit qu'il ne souhaite pas donner suite à l'une de nos recommandations concernant le renforcement du pilotage par un responsable rattaché au Conseil d'Etat. C'est très bien, les raisons semblent tout à fait plausibles et nous en prenons acte, mais rassurez-vous, Madame et Monsieur les conseillers d'Etat, nous laisserons un caillou dans votre chaussure et nous vous souhaitons une bonne marche ! En conclusion, nous prendrons acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. En avant marche pour le vote ! Ah non, en réalité nous prenons simplement acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 830-A et RD 922-A.

Débat

M. Francis Walpen (L). Chers collègues, vous savez l'intérêt que je porte à la CEPP, je ne peux donc pas m'empêcher d'intervenir concernant ce rapport. Il nous est d'abord dit qu'en 2011 la CEPP a consacré son activité aux quatre mandats qui lui avaient été confiés par la commission de contrôle de gestion. C'est vrai, mais confiés quand ? Eh bien lors de la dernière législature ! Et je suis bien placé pour le savoir puisque c'est moi-même, à la demande du premier attaché aux relations de la Genève internationale, qui ai réclamé que la CEPP éclaircisse ce job et qu'on sache exactement qui fait quoi et qui est rattaché à qui. Ce n'est donc pas, contrairement à ce que dit la CEPP, la dernière des préoccupations qu'on lui a confiées en 2011.

Par ailleurs, j'aimerais rappeler aux membres de la commission de contrôle de gestion qui siégeaient lors de la législature précédente que, si nous avons confié ce mandat à la CEPP, c'était parce que cette dernière était venue nous dire qu'elle n'avait rien à faire et nous demander si nous n'avions pas une mission à lui donner. Et après on nous dit, concernant la Genève internationale, que cette évaluation s'est déroulée dans un contexte ardu. Mais c'est précisément parce qu'il s'agissait d'un sujet difficile qu'on a voulu le confier à des gens qui sont censés être des spécialistes ! Sinon nous l'aurions traité tout seuls !

Enfin, cerise sur le gâteau, j'apprends que pour ce rapport préliminaire - parce que, mes chers collègues, nous en sommes là aujourd'hui: nous n'avons reçu qu'un rapport préliminaire, quasiment quatre ans plus tard - on a déjà dépensé 30 000 francs. Alors, Madame et Monsieur du Conseil d'Etat, vivement que vous preniez des décisions claires concernant les organes de contrôle et qu'on sache qui fait quoi ! A moins que la Constituante n'arrive à faire passer son projet et que la CEPP soit enfin là où elle doit être, c'est-à-dire rattachée à la Cour des comptes.

En conclusion, je vous invite à prendre acte de ce rapport. Je sais que le président bien-aimé de notre commission va demander le renvoi à la commission de contrôle de gestion mais, franchement, on a autre chose à faire que de relire ces balivernes ! (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Eh bien, quel froid sur ce Grand Conseil ! La parole est à M. le député Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si ce sont des balivernes, et je laisse M. Walpen assumer ses propos !

M. Francis Walpen. Absolument !

M. Antoine Droin. En ce qui me concerne, je vais effectivement demander le renvoi de ce rapport en commission. Il est vrai qu'une partie de ce que dit M. Walpen est juste: il s'agit de mandats anciens, de documents sur lesquels on travaille depuis longtemps - du reste on s'arrache un peu les cheveux, notamment sur la Genève internationale - mais ce sont des sujets sur lesquels justement on est encore en train de travailler, alors je pense qu'il serait intéressant de pouvoir reprendre ce rapport dans le cadre des travaux en cours. Et puis nous aurons l'occasion d'avoir des réponses un peu plus précises dans le rapport annuel 2012 de la CEPP, je l'espère, ainsi que dans le contexte de nos travaux, qui vont bon train malgré tout.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons à présent voter sur le renvoi du RD 929 à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 929 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 34 oui contre 20 non.

Débat

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition nous demandait simplement d'entrer en matière sur un complément de subvention pour l'Atelier Danse Manon Hotte - l'ADMH. Ce complément de subvention a finalement été accordé en novembre 2011 - ceux qui ont eu la patience de lire le rapport le savent - par le Conseil d'Etat. Vous allez peut-être me dire: mais alors pourquoi renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, si la demande est réalisée à ce jour ?! Eh bien la commission des pétitions - qui a auditionné non seulement les pétitionnaires, évidemment, mais également de nombreux acteurs de la fonction publique - se pose la question suivante par rapport à ce système de subventions: comment peut-on accréditer et subventionner une école qui travaillait auparavant dans le cadre privé afin qu'elle devienne une école officielle, certifiée et qualifiée pour dispenser des cours et des certificats de capacité de danseur - ce qui signifie donc reconnaître la qualité de cet Atelier Danse Manon Hotte - si nous lui imposons finalement par une complexité technocratique des conditions administratives et de structure importantes et que nous ne lui en donnons pas les moyens ? Qu'est-ce que cette machine à subventions, qui exige des conditions mais qui ne donne finalement pas la possibilité de les réaliser ? C'est donc la question que la commission se pose à propos de cette pétition, et nous aimerions demander au Conseil d'Etat de bien vouloir y réfléchir un peu et de nous trouver une solution efficace, parce qu'examiner ce genre d'objets engendre une telle perte de temps ! En effet, on se demande ce que l'on fait, bon Dieu, si l'on regarde par le petit bout de la lorgnette ce type de sujets, que l'on distribue des subventions finalement inutiles et que l'on impose des conditions qui sont irréalisables en fin de compte, si bien que nous devons refaire tout le travail à l'envers !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et de poser clairement les questions suivantes: comment se passent ces attributions de subventions ? Est-ce que nous examinons bien et de manière efficace les demandes qui sont formulées ? Ne devrions-nous pas peut-être revoir un peu les conditions liées à ces subventions ?

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Le groupe socialiste aimerait souligner les propos du rapporteur et aller peut-être encore un peu plus loin en insistant sur la nécessité d'une équité dans le traitement des subventionnés, en particulier ceux qui bénéficient de contrats de prestations ou qui sont accrédités dans le cadre de politiques publiques. On l'a vu hier, et je me suis fait la «défendeuse»... (Remarque.) ...«défenseuse», «défendrice», défenderesse... (Rires. Commentaires.) ...la défenseure du Genève Futur Hockey avec quelques pincements au coeur, parce que...

Le président. Ce fut hier soir un joli numéro de claquettes, Madame ! (Rires.)

Mme Christine Serdaly Morgan. Je crois qu'on a plutôt pensé que j'étais une spécialiste du patinage artistique, hier soir ! Mais précisément à ce sujet, j'aimerais dire que l'on constate que, dans des contrats de prestations, certains peuvent conserver 50% du bénéfice et l'Etat est solidaire de 50% de leurs pertes, alors que dans d'autres on se situe à des ratios fort différents et les pertes sont assumées par les structures... Je remarque que, dans le cas de l'école de danse de Manon Hotte, c'est la même chose ! Finalement on accrédite une école en même temps que le Conservatoire de Musique de Genève, mais on donne certains moyens à l'un et pas à l'autre, auquel on demande de se débrouiller avec des salaires de misère ! Alors un peu d'équité dans la manière dont on traite nos partenaires, qu'ils soient petits ou grands, et fixons quelques lignes directrices sur les salaires ainsi que les conditions de fonctionnement. Nous attendrions cela du gouvernement, et dans cet esprit-là nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Stéphane Florey (UDC). En effet, comme l'a dit le rapporteur, le Conseil d'Etat n'a pas eu besoin de cette pétition pour répondre à la demande concernant le trou qu'il y avait eu dans les finances de cette école. De fait, la pétition n'a plus d'objet et elle ne sert plus à rien.

Par ailleurs, j'ai entendu parler de «salaires de misère». Je suis désolé, mais on nous a justement présenté les échelles de salaires de cette association, et les revenus sont deux fois, voire deux fois et demie supérieurs à ceux d'une caissière à la Migros. Ce sont des salaires qui se situent largement dans la moyenne cantonale, alors ne venez pas parler de salaires de misère ! Parce que la misère, ce n'est pas vraiment cela; un salaire de plus de 7000 F, ce n'est pas vraiment ce que j'appelle un salaire de misère !

Un autre point a été soulevé en commission. Les pétitionnaires nous ont parlé d'une baisse du nombre d'écoliers inscrits dans cette école de danse, et, à la question de savoir d'où provenait cette baisse, nous n'avons obtenu aucune réponse. Mais c'est peut-être là-dessus qu'il aurait fallu porter les recherches ! S'il y a un manque d'intérêt, finalement, c'est là qu'il faut se poser la question, parce que c'est bien joli de subventionner, mais subventionner encore et toujours, et toujours plus... Effectivement, une partie du déficit provient du fait que l'Etat a demandé à cette école de s'aligner sur certaines normes. Alors on pourrait se poser la question suivante: pourquoi demander à avoir des contrats de prestations, une augmentation de subvention, et se retrouver avec un déficit ? En résumé, sur le fond cette pétition n'a plus d'objet, elle ne sert donc plus à rien et nous refuserons son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, il existe quelques grands chefs-d'oeuvre littéraires, comme les Rougon-Macquart, dont l'ensemble des volumes mesure environ 4,5 mètres, et il y a bien évidemment ensuite la LIAF et le parti socialiste. On va bientôt dépasser les 4,5 mètres...

J'aimerais maintenant donner quelques informations à l'intention de ma très estimée collègue. Premièrement, il existe un ensemble de règlements, et le département des finances - j'en suis intimement convaincu - pourra vous donner le petit classeur qui a été réalisé et qui indique un certain nombre de critères d'attribution des subventions.

Deuxièmement, il n'y a dans la subvention à priori pas de démarche consistant à dire qu'il faut faire plus particulièrement attention à ceci - en l'occurrence les salaires - qu'à cela, puisque par définition le montant global de la subvention allouée doit permettre à l'institution que l'on décide de subventionner de fonctionner.

Troisièmement, je ne suis pas tout à fait certain que l'Etat ne fasse pas de facto ses propres contrôles quant à la problématique des salaires qui, je vois, vous préoccupe particulièrement, parce que je n'ai pas le souvenir - et ça fait un certain temps que je siège à la commission des finances - que nous ayons jamais été confrontés à une subvention accordée à une entité dont les employés recevaient objectivement des salaires totalement en dehors du marché ou de la réalité.

Quatrièmement, il y a la problématique du choix. Vous avez rappelé que vous étiez hier la défenderesse, si j'ai bien compris, du problème du patinage artistique. C'est très bien, mais je vois mal par définition que nous arrivions toujours à obtenir une unanimité de ce parlement sur le fait de subventionner plutôt ceci ou plutôt cela. C'est regrettable, je vous l'accorde, mais si nous étions - comme la commission des finances le redemande régulièrement - aptes à traiter les prestations par politique publique et non pas un peu quand elles arrivent, ce qui crée une confusion extrêmement déplorable, je pense effectivement que par thème nous aurions une meilleure vision et nous pourrions peut-être faire un certain nombre de correctifs dans un sens ou dans un autre. Actuellement, pour des raisons qui m'échappent et qui relèvent du Conseil d'Etat, nous ne recevons pas ces informations globales; nous ne recevons donc pas les informations sur les subventionnés par politique publique, mais un peu au gré de la chance ou du bonheur qui fait que tout à coup arrive telle subvention et six mois après telle autre, alors qu'il y a probablement des économies à faire. Donc je vous recommande vivement, Madame la députée, de demander à l'excellent ministre des finances qu'il vous mette à disposition ce classeur qui donne un certain nombre de «guidelines» sur l'application des subventions de l'Etat. Cela étant, il m'apparaît normal que ce parlement s'offre de temps à autre une danseuse, qu'elle soit «Hotte» ou pas «Hotte». Je ne vois pas dans le fond une particularité qui ferait que nous refusions celle-ci plutôt qu'une autre.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que, sur l'objet qui nous occupe, la question de ce cas particulier a l'air d'avoir été réglée à satisfaction par rapport à la situation de 2011. Je rappelle toutefois que, dans le domaine de l'enseignement musical et de la danse, un certain nombre de changements sont intervenus ces dernières années. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion il y a quelques sessions de présenter le cas de l'AMAmusique: cette association qui travaillait et qui travaille toujours activement dans le cadre de l'enseignement musical aux adultes a, elle aussi, subi les conséquences d'un certain nombre de changements au niveau notamment de la loi sur l'enseignement musical de base. C'est vrai que certaines situations, telles que celle de l'Atelier Danse Manon Hotte ou de l'AMAmusique, ont montré clairement que nous avions mal pris en compte l'accompagnement de ce processus et que des associations qui faisaient un travail essentiel dans le domaine culturel étaient menacées de disparition.

Le groupe démocrate-chrétien demandera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, sachant que cette question précise est réglée, mais d'une façon générale nous souhaitons attirer l'attention du Conseil d'Etat sur le fait que, pour un certain nombre de cas, il est nécessaire de poursuivre notre soutien, afin que des prestations importantes dans le domaine de la musique ou de la danse ne disparaissent simplement pas parce que certains changements sont intervenus dans notre législation.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Droin, à qui il reste une minute.

M. Antoine Droin (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire que le travail de l'ADMH est un travail connu, reconnu, et c'est précisément pour cela aussi que l'aspect de la subvention a été âprement discuté. L'ADMH, dont le statut initial partait d'un bon sentiment, est devenu une association et a dû se professionnaliser. Cette professionnalisation a eu un coût et cette école s'est retrouvée devant des problématiques où il fallait répondre à des exigences et en même temps les financer; il est donc normal que l'Etat participe aussi à l'augmentation des prestations financières en fonction de ce qui est demandé à ladite école. Mais derrière tout cela le plus important est de savoir quelle est finalement la délégation que l'Etat entend donner aux associations pour remplir un certain nombre de missions. C'est là que se situe le vrai débat, le débat de fond. Si l'on entend confier des prestations à des associations pour remplir le devoir d'un Etat, par exemple, en termes de partenariat, au travers de contrats de prestations ou autres, eh bien il faut que l'Etat en donne les moyens. Partant de là, tout le fond de la question consiste à savoir jusqu'où l'on va dans la délégation de compétences de l'Etat auprès du monde associatif.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à l'origine je ne souhaitais pas intervenir, mais je vais quand même apporter deux ou trois précisions et en même temps fournir quelques réponses à vos questions, Monsieur Florey. La première chose, c'est que j'ai présidé l'ADMH à l'époque des différents problèmes; je ne participerai donc pas au vote, non pas que je possède encore aujourd'hui un quelconque lien avec cette école, mais je ne me sens simplement pas à l'aise dans ce rôle de député où il me faudrait prendre une décision alors que j'ai été partie prenante à un certain moment. Cependant, j'ai démissionné, ce qui me permet de retrouver ma liberté de parole et de pouvoir m'exprimer ici au sein de ce parlement.

Il est vrai que l'ADMH - de même que le Conservatoire - a effectué une démarche d'accréditation, démarche qui est extrêmement lourde. Il faut en outre savoir que l'ADMH était une petite structure privée, qui tournait sur des fonds uniquement privés. Cette démarche d'accréditation a donc eu un coût, et il est extrêmement important. Par ailleurs, concernant le pourcentage par élève, lorsque vous êtes le Conservatoire et que vous avez énormément de monde, vous possédez une administration correspondante, mais lorsque vous êtes une petite structure, on vous demande de fournir le même travail, ce qui vous coûte très très cher ! Il faut donc que l'on réfléchisse à notre manière de faire afin de savoir si, d'un point de vue administratif, on peut toujours imposer les mêmes exigences à une grosse structure et à une petite.

Il est certain qu'à un moment l'ADMH a été extrêmement fragilisé, ce qui a provoqué une crainte chez les parents. En effet, on se trouve dans un système associatif où les gens sont informés, où l'on explique aux uns et aux autres que les choses sont compliquées, et lorsque vous dites à des parents qu'ils doivent payer leur cotisation annuelle mais que l'on n'est pas sûr de pouvoir dispenser les cours jusqu'à la fin de l'année, eh bien ceux-ci se demandent s'ils vont inscrire leurs enfants ou pas. Car ce n'est pas bon marché ! Et tant que l'on n'est pas subventionné, c'est d'autant moins bon marché ! Donc vous dites aux parents que c'est sympa, qu'ils vont prendre le risque entrepreneurial avec nous, qu'ils vont payer des cours de danse mais que peut-être à la moitié de l'année on va être obligé de fermer. Ça, c'est la réalité, et c'est l'une des réalités qui a fait qu'il y a eu une baisse des effectifs à un certain moment.

Maintenant, si l'on compare les salaires des enseignants, qui sont non seulement des danseuses et des danseurs professionnels, mais en outre des pédagogues, à ce qui se pratique dans les autres écoles, on remarque que l'on était largement en dessous des coûts qui pouvaient exister. Alors vous pouvez considérer que ce type-là de formation est équivalente à celle d'autres genres de professions, et si l'on regarde sur le marché des enseignants de danse, qui est un marché dans lequel effectivement les salaires sont déjà très bas...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel. ...eh bien vous vous retrouvez... (Remarque.) Ne confondez pas, Monsieur Florey, l'échelle des salaires que l'on demande aujourd'hui en acceptant l'accréditation et les salaires qui étaient pratiqués avant, ainsi que les salaires qui ont dû être énoncés dans le cadre de scénarios et ce qui est demandé - des salaires qui seront à terme les mêmes que ceux du Conservatoire. C'est très différent !

Moi je vous dis que la problématique reste la même, et il serait intéressant que le Conseil d'Etat s'en saisisse, parce qu'il y a une réflexion à mener pour savoir comment l'on fait pour subventionner différentes entités. Nous avons eu hier le cas de Genève Futur Hockey; en réalité, il y a moins de public qui vient voir les spectacles de danse...

Le président. Monsieur le député, voudriez-vous conclure ?

M. Christian Bavarel. Oui, je conclus, Monsieur le président !

Le président. J'espère ! (Exclamations. Rires.)

M. Christian Bavarel. Nous devons simplement nous dire que le Conseil d'Etat doit se poser la question sur ce sujet-là, et c'est la raison pour laquelle il faut lui renvoyer cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stéphane Florey, à qui il reste trente secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Bavarel, qui malheureusement n'était pas en commission, que l'on nous a présenté les échelles de salaires des enseignants et que je peux vous assurer que ce ne sont en tout cas pas des salaires de misère, contrairement à ce qui a été mentionné tout à l'heure.

Maintenant, sur le fond, ce que vous dites ne démontre qu'une chose, à savoir les effets pervers engendrés par le fait que certains groupes ici présents veulent absolument subventionner toutes les associations, qu'elles soient privées ou publiques. On a là la démonstration qu'étatiser le tout coûte de l'argent et revient même plus cher, il faut donc simplement arrêter ces pratiques...

Le président. Monsieur le député, la misère c'est que vous devez conclure votre intervention parce que vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Stéphane Florey. ...et refuser cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Pascal Spuhler, à qui il reste une minute.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on a facilement glissé et dérapé de la danse aux patins, et j'aimerais qu'on revienne au sujet du jour, à savoir le problème des subventions, et plus précisément le problème de l'examen de ces subventions et de la façon de les attribuer. Toute la question se situe là. M. Bavarel a bien expliqué en quelques mots clairs certaines raisons pour lesquelles l'Atelier Danse Manon Hotte n'a pas pu assumer les charges qui lui étaient imposées avec les subventions accordées. Il s'agit donc bien au final de savoir quelle subvention on doit accorder, à quelles conditions, et si on peut les assumer. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il y ait une réelle réflexion de fond sur la machine à distribution des subventions et son résultat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons maintenant au vote sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1788 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 42 oui contre 9 non et 6 abstentions.

Débat

Le président. Nous traitons à présent des objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Pour cette proposition de motion 1900, je donne la parole pour commencer à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande que cette motion soit renvoyée à la commission d'aménagement du canton, parce que l'on se rend compte qu'il existe un problème au niveau de la construction d'une école dans la commune de Bardonnex. En effet, cette commune a actuellement beaucoup de peine à présenter un projet de construction d'école, parce qu'elle rencontre de gros problèmes de relation avec la commission des monuments, de la nature et des sites. Il est donc très important de pouvoir aider la commune de Bardonnex pour qu'elle puisse enfin construire son école. Pour ce faire, il nous faudrait auditionner la commission des monuments, de la nature et des sites afin de savoir pourquoi cette dernière fait tout pour que la commune de Bardonnex ne puisse pas construire d'école. (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG). Excusez-moi, Monsieur le président, il y avait beaucoup de bruit alors je n'ai pas entendu si mon collègue avait demandé le renvoi en commission.

Le président. Oui, il a demandé le renvoi à la commission d'aménagement du canton.

M. Eric Stauffer. Merci, c'est bien ce que j'avais cru comprendre ! Mesdames et Messieurs les députés, on peut évidemment renvoyer en commission cette M 1900 qui date d'il y a environ deux ans, à vue de nez - je n'ai pas le texte sous les yeux - mais le problème était urgent à l'époque. Cependant, comme d'habitude dans ce parlement, quand les choses sont urgentes, elles ont tendance à rester coincées ! Ce texte revient maintenant en plénière parce que son délai de traitement en commission est dépassé et on nous propose de le renvoyer à nouveau en commission, mais moi je vous suggère autre chose, Mesdames et Messieurs les députés: puisque apparemment le PDC a pris conscience - à peu près deux ans après le MCG - qu'il y avait un problème réel à Bardonnex, renvoyons cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il puisse intervenir pour le bien des communiers de Bardonnex et peut-être allouer des moyens supplémentaires à cette commune, qui ne bénéficie pas de budgets extraordinaires mais qui est face à un réel problème au niveau de l'école.

Ce que je vous demande donc, c'est simplement de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui sera contraint - entendons-nous bien - de nous fournir une réponse dans les six mois. Et le Conseil d'Etat serait bien emprunté de ne pas régler ce problème que vous avez admis, Monsieur le député PDC. En conséquence, plutôt que de perdre encore six mois ou une année en commission, renvoyons cette motion directement au Conseil d'Etat afin qu'il fasse ce pour quoi il a été élu.

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, puisque le problème est réel et qu'il ne l'est pas seulement aujourd'hui mais déjà depuis deux ans, de soutenir le renvoi de cette motion directement au Conseil d'Etat, pour le bien de la commune de Bardonnex, des communiers et des écoliers.

M. Stéphane Florey (UDC). Nous avons discuté de cet objet avec notre collègue UDC, qui n'est malheureusement pas présente aujourd'hui, et il s'avère qu'une partie des problèmes soulevés dans cette motion sont résolus et que les autres sont en passe de l'être. Pour le groupe UDC, cette motion devient donc pour ainsi dire obsolète et nous vous conseillons de ne la renvoyer ni en commission ni au Conseil d'Etat.

Mme Anne Mahrer (Ve). Nous avons effectivement traité cette motion à la commission d'aménagement le 20 octobre 2010; nous avons auditionné la commune de Bardonnex et avons compris quels étaient les soucis. C'est un feuilleton qui dure depuis 1992, je crois, voire avant. Il semble toutefois que les élèves de la commune de Bardonnex ne sont pas dans les champs mais possèdent bien des locaux pour l'enseignement. Nous sommes dans l'attente d'un plan de site et, une fois que nous l'aurons obtenu, nous aurons un déclassement. Je propose donc de ne renvoyer cette motion ni au Conseil d'Etat - c'est totalement inutile - ni à la commission d'aménagement, ce qui serait là aussi inutile puisqu'elle y a déjà été traitée, mais simplement de la refuser.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est une nouvelle fois à M. le député Bertrand Buchs, pour une minute trente.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais être plus clair au niveau des propos que j'ai tenus. Cette demande de renvoi à la commission d'aménagement résulte du fait qu'il y a un élément nouveau; la demande vient de la commune de Bardonnex et de son maire, qui n'arrive pas à établir un plan de site, un plan pour construire une école, parce qu'il rencontre de gros problèmes avec certains départements de l'Etat. Je pense donc qu'il est important qu'une commission du parlement puisse en discuter.

M. Eric Stauffer (MCG). Certes, on peut refuser cette motion, on peut dire qu'elle est devenue obsolète, mais j'aimerais corriger mes propos: cela ne fait pas deux ans, mais bientôt trois que nous l'avons déposée, puisque c'était encore sous l'ancienne législature. Mesdames et Messieurs, on parle depuis quinze minutes d'un problème qui est réel, qui a été confirmé et que nous avons étudié en commission; M. le député Buchs nous démontre qu'il y a un problème nouveau, et pourtant on prend ce texte et on se dit que finalement, l'école, eh bien on s'en fout, quoi !

Monsieur le président, j'aimerais que vous transmettiez à Mme Mahrer que dans cette motion il n'a jamais été indiqué que les élèves étaient dans les champs, mais simplement qu'ils étaient entassés dans des structures provisoires ou dans des petites salles où, à l'heure des grandes chaleurs, c'était juste une catastrophe, parce qu'on devait les mettre dans les couloirs pour qu'il y ait un peu de ventilation. Alors si pour le groupe des Verts cette situation est satisfaisante et qu'il faut prendre ce texte et le jeter à la poubelle alors qu'on y a travaillé deux ans... Je le répète encore, Mesdames et Messieurs les députés, si le renvoi en commission demandé par le PDC venait à être refusé, à tout le moins renvoyez cette motion au Conseil d'Etat, puisque apparemment le maire de Bardonnex a des problèmes avec certains départements de l'Etat. Ce dernier serait ainsi bien obligé de répondre sur ces dysfonctionnements et ces problèmes en indiquant s'ils sont avérés ou non.

Maintenant, si ça, ça n'intéresse pas ce parlement, eh bien votez non en votre âme et conscience, jetez cette motion à la poubelle, n'en parlons plus, et puis on abordera peut-être des sujets plus importants pour les Verts, comme les étangs biologiques, les grenouilles - je ne sais pas, moi ! - les cardons...

Une voix. Les écrevisses ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Les écrevisses ! Oui, c'est vrai, vous avez demandé trois fois l'urgence sur les écrevisses ! Bref, les écoliers, ma foi, ne sont pas une priorité pour le groupe des Verts; eh bien dont acte, on le sait, et puis on fera avec !

En conclusion, je vous demande soit de soutenir le renvoi en commission demandé par le PDC en raison de ce fait nouveau, soit, si c'est refusé, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui serait bien avisé de nous répondre dans les six mois.

M. François Haldemann (R). J'aimerais juste apporter quelques éléments. Effectivement, à l'origine ce projet de construction était prévu en zone agricole, par voie dérogatoire, et cela posait évidemment quelques problèmes. La commune avait en fait mal préparé son dossier, et elle en a pris acte. Actuellement, il faut simplement qu'elle nous soumette une modification de zone, que nous accepterons ! Nous attendons donc, comme l'a relevé Mme Mahrer, un projet de modification de zone, que la commission traitera dans les meilleurs délais, et on pourra enfin aller de l'avant. Il ne s'agit pas d'un problème de Conseil d'Etat ou de quoi que ce soit, il ne faut pas entrer dans cette polémique ! Maintenant il faut refuser cette motion ainsi que son renvoi en commission, et avancer sur ce projet avec une modification de zone.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stéphane Florey, à qui il reste deux minutes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais d'abord faire une remarque. Peut-être qu'effectivement la commune a quelques soucis avec ce fameux plan de site mais, me semble-t-il, ce ne sont pas les commissions - et en particulier la commission d'aménagement - qui établissent les plans de site ! Donc je ne vois pas en quoi renvoyer cette motion une nouvelle fois en commission va faire avancer le «schmilblick», comme on pourrait dire. Je n'en vois pas l'utilité.

Du reste, ce n'est pas le seul cas où des écoliers se retrouvent dans des bâtiments provisoires: il y a des dizaines d'écoles où l'on procède ainsi. A l'époque du traitement de cette motion, j'étais moi-même membre de la commission d'aménagement et je m'étais rendu sur place à Bardonnex. Eh bien le bâtiment qui a été construit, justement, ce fameux bâtiment provisoire, je suis désolé, mais c'est du provisoire qui est fait pour durer une bonne cinquantaine d'années, tellement le bâtiment est beau et joli. Je suis désolé de le dire ! C'est un petit pavillon en bois, au rez-de-chaussée, tout est beau, tout est joli, alors moi je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à ce que des élèves aillent dans ce genre de bâtiment ! Surtout quand on voit par exemple - mais c'est dû à l'exiguïté du site - l'école des Palettes, qui doit également être rénovée, où ils ont déjà mis une partie des élèves dans des bâtiments provisoires. Parce que je peux vous dire que sur la commune de Lancy, en termes de bâtiments provisoires, nous sommes moins bien lotis que les élèves de Compesières ! Mais c'est l'exiguïté du site qui veut cela, comme je viens de l'expliquer. En conclusion, je le répète, cette motion n'a plus d'objet et il ne reste qu'à refuser son renvoi tant en commission qu'au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay, à qui il reste deux minutes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à mon collègue Florey que, si ça ne l'intéresse pas d'écouter le MCG, qu'il commence au moins à écouter la population et les citoyens de ce canton ! En effet, cette motion n'est pas une idée qui est tombée du ciel pour atterrir dans les oreilles du MCG: c'est simplement l'association des parents d'élèves qui nous a demandé d'intervenir. Et le problème aujourd'hui, comme l'a expliqué mon collègue Stauffer, subsiste toujours et reste d'actualité. Les enfants travaillent dans des conditions qui ne sont pas semblables à celles de toutes les installations provisoires qu'on retrouve dans certaines écoles du canton et qu'on peut effectivement déplorer pour une grande partie des élèves. Là, il s'agit de conditions qui sont hors du commun: les enfants sont entassés dans des classes qui ne sont pas du tout adaptées pour recevoir des gosses, avec des températures qui ne sont pas non plus dans des normes acceptables pour des mineurs. C'est pour cette raison que jeter cette motion à la poubelle serait complètement stupide, car cela donnerait aux parents des élèves et plus encore aux principaux concernés, les enfants, le signe que nous n'en avons rien à faire de leurs problèmes.

Et puis si c'est une question de temps ou de commission - puisque, comme cela a été dit, c'était un problème de site qui devait être réglé, et l'on s'aperçoit aujourd'hui qu'il n'est pas possible de le faire dans les délais - renvoyons cette motion au Conseil d'Etat, comme cela a été proposé. Ou au moins, comme le suggère le PDC à juste titre, à la commission d'aménagement, pour s'inquiéter un peu des conditions de ces enfants et trouver une solution meilleure que celle qui existe aujourd'hui.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Je vais conclure, Monsieur le président ! Nous maintenons donc cette proposition de renvoi au Conseil d'Etat ou tout du moins en commission, tel que l'a suggéré le PDC.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertrand Buchs, à qui il reste une minute.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je n'aime pas prendre la parole trois fois sur le même objet mais j'aimerais juste dire qu'il y a là quand même des éléments qui ne sont pas exacts. Les nouveaux locaux qui ont été construits en 2010 ont coûté 2 500 000 F et ils sont parfaitement adaptés pour les enfants. Actuellement, il n'y a donc pas de problème d'exiguïté ou autre au niveau des places de travail des enfants. Et si l'on se rend sur place, on s'aperçoit que ce qui a été réalisé a réglé le problème qui existait auparavant. La situation problématique que le MCG a mise en exergue existait bel et bien, mais ce n'est plus le cas maintenant, puisque ces locaux peuvent durer plusieurs dizaines d'années. Le problème qui subsiste aujourd'hui, c'est que l'on n'arrive pas à avoir de projet pour une école à Bardonnex qui est nécessaire depuis plus de vingt ans, et qu'il y a des problèmes relationnels entre la commune et l'Etat. Il faut donc que l'on s'en occupe !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant passer au vote. Dans un premier temps, je vais mettre aux voix le renvoi de la M 1900 à la commission d'aménagement, tel que cela a été demandé. En cas de refus, nous nous prononcerons sur la proposition de motion elle-même.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) de la proposition de motion 1900 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 41 non contre 23 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 1900 est rejetée par 43 non contre 22 oui et 1 abstention.

Débat

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement est actuellement en train d'étudier un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat et défendu par M. Beer avec une force argumentative que je tiens à relever, à l'issue d'un processus de consultation ample. La R 586 - qui précédait ce projet de loi mais qui, de toute façon, dans son objectif, l'accompagne - a fait l'objet au moins d'une audition, puisque j'ai été invité par la commission de l'enseignement à venir en exposer les motifs. Lors de cette audition, il avait été entendu, si ma mémoire ne me trahit pas, que le dépôt devant ce Grand Conseil du rapport accompagnant le projet de loi serait complété par un rapport concernant la résolution, ou qu'il y aurait un rapport commun sur le projet de loi et la résolution. C'est la raison pour laquelle je saurais gré à ce Grand Conseil de renvoyer cette résolution en commission afin d'annihiler l'effet du délai de traitement et de permettre ainsi un délai de traitement normal du projet de loi et donc de la résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est l'un des cas de figure de la procédure qui est prévu. La parole est maintenant à M. Henry Rappaz.

M. Henry Rappaz (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers confrères, cette proposition de résolution nous fait apparaître la nécessité de songer à une restructuration du paysage culturel pour une nouvelle répartition des compétences. On voit également que cette résolution date d'il y a plusieurs années, puisqu'elle fut déposée le 15 mai 2009, soit il y a quatre ans, et traitée une première fois en 2010. Depuis son dépôt, beaucoup de travail a été accompli en ce sens pour améliorer la situation du partenariat public et privé ainsi que la répartition des tâches. Certes, de nos jours le rapport entre la Ville, le canton et les communes n'est pas encore parfait, mais de plus en plus l'entente se fait sur le plan culturel et financier d'une façon que l'on pourrait qualifier de pragmatique. L'importance d'un partenariat public-privé reste fort intéressante et ne doit surtout pas être écartée.

Ladite proposition de résolution intitulée «Pour une politique culturelle genevoise durable et ouverte sur son temps» demandait à ceux qui ont la responsabilité de la culture, à savoir les communes, d'être à la hauteur de leurs tâches et de leur rôle. Mais elles l'ont toujours été, soit dit en passant, et entre-temps les rapports ont été éclaircis. Certes, si des hésitations en matière de stratégie culturelle subsistent encore, une grande avancée s'est produite ces dernières années. Les caisses bien vides de l'Etat n'ont pas toujours permis de mettre toutes les propositions en route, mais il faut noter que les meilleures idées ont fini par trouver le chemin de la concrétisation. Que le secteur privé ou d'autres moyens publics arrivent à la rescousse restera toujours d'actualité et est soutenu par les politiques. Donnons aujourd'hui encore aux communes un rôle responsable et au canton une place de coordinateur, mais en veillant toutefois à ne pas lui céder non plus le plein pouvoir, qui reste un risque dans ce genre de contrat. Il conviendra donc de revoir la répartition des tâches et des compétences de chacune des parties avant de signer ou de donner un blanc-seing à cette proposition. Au nom des institutions culturelles, le MCG vous remercie de faire bon accueil à cette proposition de résolution, qu'il faudra encore bien étudier et réactualiser en commission quant à son fond.

Mme Marie Salima Moyard (S). Le règlement du Grand Conseil est implacable, mais la commission de l'enseignement - que j'ai le plaisir de présider cette année - se charge bien de son ordre du jour. Comme l'a rappelé M. Weiss, nous avions effectivement convenu au début de nos travaux sur le PL 10908 - soit le projet de loi du Conseil d'Etat sur la culture - que nous procéderions aux auditions en lien avec ce projet de loi et qu'ensuite nous intégrerions dans nos travaux la R 586 pour laquelle nous avons effectivement il y a un certain temps déjà auditionné M. Weiss. Et pour rassurer M. Rappaz, ce ne sont pas quatre ans qui se sont écoulés, mais seulement trois, puisque cette résolution date de 2009.

Nous allons donc pouvoir, dans le cadre des travaux globaux que nous entamerons bientôt, au terme de plusieurs auditions qui ont été fort intéressantes mais qui ont pris un certain temps, traiter cette résolution, et c'est avec grand plaisir, en tant que présidente de cette commission, que je propose à ce Grand Conseil de la renvoyer à la commission de l'enseignement, pour la deuxième et dernière fois.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais tout d'abord faire une remarque sur l'invite, pour signaler que ce qu'elle demande est déjà intégré dans le projet de loi. En effet, il est question de procéder à l'inventaire des institutions culturelles majeures, or la liste de ces institutions figure - et je l'ai appris pas plus tard que mercredi dernier - dans l'exposé des motifs du projet de loi à la page 17. On voit donc que cette demande a déjà été prise en compte. L'invite mentionne également de nouvelles répartitions des charges et des compétences, mais c'est justement ce qui fait l'objet du projet de loi sur la culture ! Donc on constate que sur ce point aussi l'invite a été résolue. Le seul élément qui resterait encore pertinent, ce sont les partenariats public-privé - évoqués dans le cinquième considérant - qui constituent une notion chère à l'UDC également.

Alors pourquoi ne pas renvoyer cette résolution en commission, quoique, personnellement, je n'en vois plus vraiment l'utilité, eu égard à ce que je viens de dire. Toutefois, contrairement à ce qu'a indiqué la présidente de la commission de l'enseignement, pour moi ce n'est peut-être pas la dernière fois que nous traiterons ce texte ici, puisque nous avons un délai de deux mois, que le traitement du projet de loi est encore loin d'être terminé et qu'après ce sera les vacances d'été. Donc si ça se trouve nous l'aurons bel et bien encore une fois devant ce parlement pour la même raison, à savoir un dépassement du délai de traitement. En conclusion, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission, bien que nous n'y voyions aucune utilité.

M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas au renvoi de cette résolution en commission. Il est vrai qu'elle touche des thèmes qui sont abordés dans la nouvelle loi cantonale sur la culture mais, comme nous l'avons vécu à de nombreuses reprises dans cette même commission, lorsqu'un certain nombre de textes sont pris en compte au final dans une loi, il arrive que ces textes soient retirés par leurs auteurs. On peut donc imaginer que les signataires de cette résolution en feront de même lorsqu'ils pourront constater que la version finale de la loi sur la culture intègre bel et bien ces éléments.

Il est vrai que la question des grandes institutions - qui, dorénavant, sont dénommées institutions d'intérêt stratégique - va encore nous occuper au sein de la commission, et il serait donc peut-être bon d'avoir cette petite piqûre de rappel sur les éléments mis en avant par la résolution. En conclusion, nous accepterons le renvoi de cette résolution en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de résolution 586 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 47 oui et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé la séance des extraits. Puissions-nous être aussi efficaces ce soir ! Je lève la séance et vous donne rendez-vous à 17h.

La séance est levée à 16h30.