La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Bernard Annen, Luc Barthassat, Blaise Bourrit, Thomas Büchi, René Ecuyer, Jean-Claude Egger, Philippe Glatz, Nelly Guichard, Nicole Lavanchy, Jacques Pagan, Véronique Pürro et Pierre Schifferli, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 22 et 23 janvier 2004 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons une petite nouveauté. Compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi supprimant le débat de préconsultation, nous allons procéder en deux temps. Je commencerai par vous citer les projets de lois qui seront renvoyés sans débat en commissions, et je vous indiquerai dans lesquelles. Ensuite, nous passerons aux urgences.

La liste de ces projets de lois renvoyés sans débat se trouve sur vos places.

- point 114, projet de loi 9157 sur l'instruction publique, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- point 115, projet de loi 9169 sur l'université (grades et crédits), à la commission de l'enseignement supérieur;

- point 118, projet de loi 9158 sur l'aménagement du territoire, à la commission d'aménagement du canton;

- point 126, projet de loi 9162 sur l'imposition des personnes physiques, à la commission fiscale;

- point 127, projet de loi 9163, concernant l'établissement des budgets administratifs 2005 et 2006 de l'Etat de Genève, à la commission des finances;

- point 128, projet de loi 9168 sur l'économat de l'Etat, à la commission des finances;

- point 133, projet de loi 9159 modifiant les statuts du fonds d'équipement communal, à la commission des finances;

- point 134, projet de loi 9160 concernant les membres des commissions officielles, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 135, projet de loi 9161 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève - il s'agit du fameux projet sur la fin de la session parlementaire - à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 136, projet de loi 9164 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (pétition), à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 137, projet de loi 9165 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (aménagement du temps de parole en séance plénière) à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- point 138, projet de loi 9166 sur la protection de l'environnement, à la commission d'aménagement du canton;

- point 141, projet de loi 9167 ouvrant des crédits d'investissement et un crédit de fonctionnement en faveur de la Compagnie Générale de Navigation, à la commission des finances.

Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que, à teneur de la nouvelle loi que nous avons votée, ces projets de lois seront renvoyés dans les commissions que je viens d'indiquer si la discussion immédiate n'est pas demandée sur l'un d'eux. Par conséquent, je souhaite savoir si tel est le cas.

Monsieur Hiltpold, vous désirez intervenir à propos des «sans débat». Je vous donne la parole.

M. Hugues Hiltpold(R). Bonjour, Monsieur le président. Je demande que le projet de loi 9161, au point 135, relatif à la fin de la session parlementaire, soit traité en discussion immédiate.

Le président. Je précise qu'il n'y a pas de débat sur ces demandes. Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate du projet de loi 9161 est rejetée par 57 non contre 9 oui et 2 abstentions.

Le président. J'ai un petit souci informatique. Monsieur Blanc, vous êtes-vous inscrit pour une demande de discussion immédiate ?

M. Claude Blanc. Non !

Le président. Je ne vois plus la liste des orateurs, mais il me semble, de mémoire, qu'étaient inscrits MM. Pagani et Grobet. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). Monsieur le président, au point 138, vous avez lu que le projet de loi 9166 était renvoyé à la commission d'aménagement du canton, mais ce point concerne la protection de l'environnement. Or le Bureau nous a informés que ce projet de loi devait être renvoyé à la commission de l'environnement. C'est votre décision, mais cela demande des explications. Est-ce une erreur ? Est-ce confirmé ?

Le président. Comme vous le savez, Monsieur le député, c'est le Bureau, en consultation avec les chefs de groupe, qui a la compétence de décider des commissions où sont renvoyés les projets de lois. Lundi, nous avons précisément décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton. C'est bien la décision prise lundi par le Bureau et les chefs de groupe.

Si la parole n'étant plus demandée sur les projets de lois renvoyés sans débat, ces dernier sont donc adressés aux commissions que je vous ai indiquées.

Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, avec un certain nombre de membres de la commission législative, j'ai déposé le projet de loi 9172 concernant une modification de la loi d'organisation judiciaire. Il a un caractère urgent évident, puisque, suite à l'annulation de l'élection des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances, le Tribunal des assurances ne peut tout simplement plus fonctionner. Je demande, en conséquence, que ce projet de loi soit rajouté à l'ordre du jour et traité en urgence, étant précisé qu'une variante à ce projet de loi a été mise au point par le secrétariat du Grand Conseil. Il s'agirait de débattre de ce texte. Je suggère donc que la commission législative se réunisse demain entre les deux séances, soit entre 16h15 et 17h pour examiner ce projet de loi qui pourrait alors être traité à 17h ou à 20h30, vendredi soir.

Le président. Je vous remercie de vos précisions, Monsieur le député. Pourriez-vous m'indiquer la procédure que vous souhaitez voir appliquer, car il y a deux possibilités.

La première est d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour sans demande de discussion immédiate; dans ce cas, le projet de loi serait renvoyé à la commission législative. Une demande d'inscription à l'ordre du jour et de traitement en urgence serait alors présentée demain à 17h.

La deuxième consiste à voter sur votre demande d'inscription à l'ordre du jour, de demander la discussion immédiate et l'urgence maintenant, de manière que ce projet de loi puisse être traité demain à 20h30, sans être formellement renvoyé à la commission législative.

Monsieur le député, je vous redonne la parole pour que vous me disiez quelle méthode rencontre votre adhésion.

M. Christian Grobet(AdG). Je pense, Monsieur le président, que la première solution est la meilleure, et je suggère que vous la mettiez aux voix.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande d'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9172, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi 9172 est adoptée par 69 oui et 2 abstentions.

Le président. La discussion immédiate n'étant pas demandée, ce projet de loi est renvoyé à la commission législative. Nous essayerons d'organiser nos travaux, si nous y arrivons, de manière que la commission législative puisse se réunir demain à 16h15.

M. Christian Grobet. 16h45 !

Le président. En effet, c'est plus sûr ! J'ai à nouveau un petit problème informatique: je ne vois pas la liste des députés ayant demandé la parole, mais il me semble que MM. Charbonnier et Hiltpold étaient inscrits. Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier(S). Merci, Monsieur le président. Suite au refus de la droite d'entrer en matière sur le budget 2004, l'automne passé, et devant la lenteur du Conseil d'Etat à proposer le nouveau budget, nous avons déposé la motion 1570, au point 77. Nous demandons le traitement en urgence de cette motion qui exige le dépôt immédiat par le Conseil d'Etat d'un budget pour l'année 2004.

Le président. Le traitement en urgence est demandé pour le point 77, soit la motion 1570. Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1570 est rejeté par 38 non contre 36 oui et 1 abstention.

M. Hugues Hiltpold(R). J'annonce que je reprends à mon nom, pour la retirer, la motion 1567, au point 22, qui émanait de M. John Dupraz.

Je demande également que la motion 1520, au point 90, soit traitée en urgence ce soir. Elle a trait au trafic motorisé à la place de Cornavin. Nous avons déjà demandé que ce point soit traité en urgence lors de la dernière session.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous auriez dû formuler votre demande de retrait à un point ultérieur, mais nous n'allons pas être trop formalistes. Il en est donc pris acte.

S'agissant de votre demande d'urgence, je la mets aux voix.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets, au moyen du vote élctronique, la proposition de traiter en urgence la motion 1520, point 90 de l'ordre du jour. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1520 est rejeté par 43 non contre 35 oui.

Le président. J'ai toujours un problème d'informatique et ne vois pas ce qui est inscrit sur mon écran - c'est un peu ennuyeux... Je prie donc celles et ceux qui souhaitent demander des urgences de lever la main. Tel n'est pas le cas.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale au sujet du rapport sur le protocole facultatif du 25-05-00 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et de la modification correspondante de la norme pénale portant sur la traite d'êtres humains ( C 1744)

Courriers du Tribunal administratif transmettant les observations au sujet du recours de M. BERTHAUDIN Claude et consorts et de Mme EYNARD Jacqueline contre la loi 8836 (limites de zones Commune de Versoix - "La Bécassière") ( C 1745)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de M. DOBLER Olivier contre l'élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du 26 juin 03 par le Grand Conseil, et transmettant la réplique de M. DOBLER. Le Tribunal fédéral admet le recours et l'élection de 16 juges assesseurs au TCAS est annulée ( C 1746)

Echange de courriers avec le Conseil d'Etat concernant la commission d'enquête extraparlementaire G8 et la succession de M. ROSSIAUD Jean ( C 1747)

Invitation du Tribunal fédéral à produire une détermination sur le mémoire complétif concernant le recours de l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'initiative 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers" ( C 1748)

Courrier de M. le député GROS Jean-Michel, président de la commission judiciaire, sur la divulgation d'informations à la presse concernant les travaux internes de la commission sur le projet de loi sur la police ( C 1749)

Le président. Madame Berberat, vous avez de la chance, car, au moment où vous leviez la main, votre nom s'est inscrit sur mon écran ! C'est volontiers que je vous donnee la parole.

Mme Janine Berberat(L). Monsieur le président, je vous demande la lecture du courrier de M. le député Jean-Michel Gros.

Le président. Bien, Madame la députée, votre demande est-elle appuyée ? C'est le cas. Je prie donc Mme la secrétaire du Bureau de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier. (Applaudissements à la fin de la lecture du courrier 1749.)

Courrier 1749

Le président. Je n'entends pas ouvrir un débat au sujet de votre courrier, Monsieur Gros. Vous savez - nous en avons parlé au téléphone - que ce courrier a fait l'objet d'une réflexion du Bureau; il a été porté à l'ordre du jour de notre prochaine séance, après les vacances scolaires. Vous connaissez les limites de notre règlement, et nous allons examiner s'il n'y a pas lieu de le modifier en conséquence. Vous serez, bien entendu, tenu informé de la suite de nos travaux.

Annonces et dépôts

M. Jacques Jeannerat(R). J'aimerais retirer une motion qui a été déposée il y a 366 jours... Motion qui, à l'époque déjà, traitait d'un problème d'actualité important: la circulation à la place Cornavin.

Aujourd'hui, c'est le dernier moment pour traiter cette motion ! Ce matin encore, j'ai passé à la gare Cornavin et j'ai constaté que l'on avait toujours la possibilité de rendre cette place attractive et compatible tant pour les transports publics que pour les transports privés.

Le mois dernier, nous avons accepté le traitement en urgence de cet objet - souvenez-vous, Monsieur le président ! Malheureusement, les «empêcheurs d'avancer» de ce parlement ont fait que l'on n'a pas eu le temps de traiter cette motion. Et aujourd'hui, je suis surpris, pour ne pas dire choqué, que l'on n'ait pas retrouvé cette majorité quant au traitement de cette motion ! Que nos amis de la gauche et des Verts aient refusé d'entrer en matière ou, plutôt, aient refusé le vote concernant le traitement en urgence sur cette motion, je peux le comprendre. Mais alors, que nos... «partenaires» (Exclamations.)... du PDC ne veuillent pas entrer en matière sur ce sujet, j'en suis extrêmement choqué ! Je prends donc note que le parti démocrate-chrétien, Monsieur le président...

Le président. Il n'y a pas de débat sur ce point, Monsieur le député !

M. Jacques Jeannerat. ... refuse d'entrer en matière et de discuter des questions de circulation. Donc, je retire la motion 1520, Monsieur le président !

Le président. Il en est pris acte.

M. André Reymond(UDC). Je suis aussi passé à la place Cornavin - peut-être pas ce matin, mais cet après-midi - et je pense que, d'après les plans déposés...

Le président. Monsieur le député, il n'y a pas de débat sur cet objet !

M. André Reymond. Il n'y a pas de débat, Monsieur le président, d'accord ! Mais je demande que cette motion soit maintenue ! (Rires.)

Le président. Bien ! Alors, je considère que vous la reprenez en votre nom !

M. André Reymond. Au nom de l'UDC !

Le président. Comme cela, tout est clair !

M. André Reymond. Et je profite de l'occasion, puisque j'ai la parole, pour demander l'urgence sur ce point !

Le président. Mais vous ne pouvez plus demander l'urgence, maintenant. On l'a votée et elle a été refusée... Je vais résumer les opérations: tout à l'heure, il y a eu une demande d'urgence sur cette motion, urgence qui a été refusée. Cela ne vous empêche pas de reposer la question demain, lors de la première séance. Mais, pour l'instant, la question de l'urgence est réglée.

Quant au retrait de cette motion, il en a été pris acte, mais pas tout à fait puisque vous la reprenez à votre compte ! Alors, j'annule son retrait et cette motion demeure à notre ordre du jour. Et l'on verra bien si une demande d'urgence est présentée demain.

J'annonce les pétitions parvenues à la présidence:

Pétition concernant un parc des Chaumettes sans nuisances ni engorgement pour le quartier de l'hôpital ( P-1464)

Pétition concernant le devenir du Centre de relation homme-cheval "Le Chemin d'Akita" ( P-1465)

Pétition : La population défend sa police ( P-1466)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Enfin, vous avez trouvé sur vos places les textes des questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Claude Aubert : Plans contre les plants ( Q-3584)

Question écrite de M. Renaud Gautier : Valence 2007 ( Q-3585)

Ces questions sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Nous traitons maintenant d'un rapport de la commission de grâce.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. D'origine ivoirienne, M. D. est requérant d'asile. Le 19 septembre 2001, il a été condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants, par ordonnance de condamnation, à trente jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à cinq ans d'expulsion. C'est donc uniquement sur la mesure d'expulsion que M. D. demande votre grâce.

Quels sont les faits ? M. D. a vendu une boulette de cocaïne à une toxicomane à Cornavin, pour la somme de 60 F. Il n'avait aucun antécédent judiciaire. La peine est donc - c'est un commentaire de ma part - assez sévère, ce d'autant plus que M. D. a passé sept jours fermes en prison préventive à Champ-Dollon.

Quelle a été l'enquête ? Je me suis d'abord renseigné pour savoir pourquoi la peine d'expulsion n'avait pas été appliquée aussitôt le jugement prononcé, c'est-à-dire il y a environ deux ans. Tant le juge d'instruction que le service d'application des peines m'ont confirmé que l'expulsion n'est pas mise à exécution lorsqu'une demande d'asile est en cours. Dans le cas présent, la demande a été rejetée, mais elle est en recours, donc l'expulsion n'était pas possible.

Mais venons-en aux faits nouveaux. Le premier fait nouveau - qui n'en est pas un - c'est que M. D. n'a plus eu affaire à la police depuis lors.

Deuxièmement, le 25 juillet 2003, M. D. s'est marié à une Suissesse, originaire de Bernex, dont il avait fait la connaissance le 25 septembre 2002 déjà.

Troisièmement, il s'est rendu régulièrement, c'est-à-dire tous les deux mois, à l'office cantonal de la population pour valider son permis de requérant, malgré la menace d'expulsion.

Quatrièmement, M. D. a un bon emploi. Il est, via une entreprise de travail intérimaire, responsable des échafaudages et des tubulaires dans une entreprise du bâtiment. Son salaire net s'élève à 4200 F. Les certificats des entreprises concernées sont tout à fait positifs à son égard. Il n'attend que son permis B qui dépend de votre décision. Son permis B lui sera octroyé si la grâce lui est accordée.

Cinquièmement, son épouse a également un bon travail dans un bureau d'ingénieurs, avec un salaire brut de 4350 F. Son employeur est également très satisfait d'elle. Tout cela pour vous dire qu'avec leurs salaires cumulés ce couple ne risque pas de tomber à l'assistance publique.

En conclusion, M. D. a, semble-t-il, tourné la page de cet incident. Je rappelle qu'il a fait pour cela sept jours de prison, qu'il lui reste donc un sursis de vingt-trois jours, qui est bien sûr une épée de Damoclès au cas où il serait tenté de recommencer. Son mariage, son insertion professionnelle, sa perspective d'obtenir un permis de séjour me semblent rendre actuellement une expulsion impossible.

Je vous propose donc - et la commission est unanime avec moi, moins une abstention - de gracier M. D. de la peine d'expulsion.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets, au moyen du vote électronique, les conclusions de la commission de grâce, à savoir la grâce du solde de la peine d'expulsion. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté par 49 oui contre 3 non et 10 abstentions.

Le président. En ce qui concerne le point 11, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil (E 1231), en l'absence de candidats, cette élection est reportée à une séance ultérieure.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures suivantes: M. Christophe Lechaud (L), Mme Marie-Louise Thorel (S), Mme Andrée Jelk-Peila (AdG), M. Philippe Rochat (PDC), Mme Michèle Ducret (R), M. Michel Simkhovitch (Ve) et M. Franz Bruderli (UDC).

Ces sept personnes sont élues tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sylvie Droin, présentée par le parti libéral.

Etant seule candidate, Mme Sylvie Droin est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Bungener, présenté par le parti Union démocratique du centre.

Etant seul candidat, M. Pierre Bungener est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Linda Hainaut, présentée par le parti Les Verts.

Etant seule candidate, Mme Linda Hainaut est élue tacitement.

Je précise que les trois personnes qui viennent d'être élues prêteront serment ce soir, à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Keller, présenté par le parti Union démocratique du centre.

Etant seul candidat, M. Pierre Keller est élu tacitement.

Annonce: Session 04 (janvier 2004) - Séance 17 du 22.01.2004 à 20h30

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 62-A

Annonce: Session 04 (janvier 2004) - Séance 17 du 22.01.2004 à 20h30

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 63-A

Le président. Monsieur Kunz, vous avez la parole.

M. Pierre Kunz. Et la mienne? (Rires.)

Le président. La vôtre, Monsieur le député ? Mais on ne vous pas oublié ! On mettra à l'ordre du jour de demain, à 17h, la réponse IUE 61-A à votre interpellation urgente écrite. Ne vous inquiétez pas pour cela !

M. Pierre Kunz (R). Je tiens à préciser que cette interpellation urgente avait été déposée en désespoir de cause... Parce que l'interpellation qui figure à l'ordre du jour n'a jamais pu être traitée en raison de l'absence de la conseillère d'Etat qui devait y répondre ce jour-là; par conséquent, je m'inquiétais une nouvelle fois. Mais je suis ravi d'entendre que demain, ce sera le cas !

Le président. Ce le sera, Monsieur le député !

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat.

Premier débat

Le président. Petite subtilité, vous avez reçu un complément au rapport de majorité ! Ce complément fait foi s'agissant du rapport de majorité, alors que le rapport initial fait foi s'agissant du rapport de minorité.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Ce projet de loi est important, car il enclenche un processus qui va dans le sens d'une plus grande justice sociale. Ce rapport met l'accent sur le fait que l'on permet, en supprimant la dette d'assistance, à une majorité de personnes dépendant de l'aide sociale de sortir plus rapidement de l'exclusion. Nous sommes certainement d'accord qu'il faut tout mettre en oeuvre pour favoriser l'autonomie financière de personnes qui pourraient être découragées par l'idée de commencer à gagner leur vie pour rembourser une dette qui semble insurmontable. Je tiens à rappeler, comme cela figure dans le rapport, que la Constitution fédérale, dans son article 12, garantit le droit fondamental à chacun et à chacune de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Or, pour certains bénéficiaires de l'aide sociale, la dignité humaine se retrouve à travers l'autonomie financière par le travail. C'est pourquoi il est parfois vraiment décourageant de se dire que le travail que l'on a pu enfin obtenir va d'abord servir à rembourser une dette dont on se serait bien passé. Dans ce cas-là, on peut effectivement se demander où est la dignité humaine.

En tant que rapporteure de majorité, j'ai pu penser que ce projet n'était pas parfait. Il ne répond pas à toutes les attentes en matière de lutte contre l'exclusion, mais c'est une étape importante dans le processus de révision de la loi sur l'assistance publique.

Une grande attention a été portée en commission sur les prestations, toujours remboursables, que ce soit en cas d'héritage, en cas de gains extraordinaires ou de prestations indues. Bien sûr, c'est aussi une question de bon sens et d'honnêteté basique. A ce sujet, il a été décidé que si des prestations avaient été indûment versées à un bénéficiaire, sans que cela soit de sa faute, mais éventuellement de la responsabilité d'un professionnel de l'action sociale, ce bénéficiaire n'aurait pas à les rembourser. Bien sûr, si un bénéficiaire n'est pas de bonne foi, il aura évidemment à rembourser cette dette d'assistance. Cet argent avancé, qui doit être dans certains cas une dette non remboursable, provient des deniers publics, provient évidemment de nos impôts. On peut se réjouir que des impôts particulièrement bien ciblés puissent permettre à des personnes de retrouver une dignité sans avoir à souffrir d'une dette qu'elles n'avaient certainement pas souhaitée.

Le complément au rapport de majorité permet de préciser le point lié à l'obligation de rembourser ou de ne pas rembourser. Le PDC recommande de suivre les conclusions du rapport de majorité, qui est porteur d'un consensus issu de la majorité de la commission, avec réalisme et pragmatisme.

Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse de minorité. Supprimer la dette d'assistance, notre groupe en est assurément partisan, mais il estime qu'il faut aller au bout de cette intention, ce que ne semble précisément pas faire le projet de loi tel qu'il nous est soumis en son article 23D. Il faut relever que ce dernier demande - et c'est là que le bât blesse - le remboursement de prestations définies comme non remboursables à l'article 1, alinéa 5. Il faut savoir ce que nous voulons: soit supprimer la dette d'assistance, et ne conserver de caractère remboursable qu'aux prestations indûment perçues ou en cas de retour notable à meilleure fortune, soit ajouter à ces dernières situations un dernier carré de la dette d'assistance.

Cela dit, il ne faut pas que la limite de fortune admise pour bénéficier de l'assistance soit un frein à cette décision. Car il faut savoir que ce seuil modeste perdure rarement, compte tenu de la modicité des prestations d'assistance qui ne permettent pas, en règle générale, de couvrir toutes les charges des personnes. Pour bien connaître cette question, vous me permettrez d'insister sur le fait que la dette d'assistance n'empêche de loin pas de retrouver une autonomie ou, communément dit, de sortir de l'assistance. Elle peut en revanche être un obstacle à l'entrée à l'assistance, notamment pour les raisons évoquées dans le rapport de minorité et à cause de la crainte que peuvent avoir certains bénéficiaires de prestations de laisser des dettes à leurs héritiers. Non, ce qui constitue réellement une entrave à l'autonomisation des personnes, ce sont les décalages entre les intentions énoncées dans la LAP et les ressources engagées pour favoriser véritablement la réinsertion sociale et professionnelle des personnes. Ou alors, ce sont les conséquences des effets seuils peu incitatifs, le caractère rebutant de la spirale de l'endettement - non à l'égard de l'assistance publique, mais à l'égard de la consommation à crédit, des banques, des régies, de l'Administration fiscale cantonale - enfin, toutes ces choses qui font le quotidien des gens en situation de précarité. Telles sont les dettes qui empêchent véritablement de retrouver une autonomie. En général, c'est ce sur quoi une démarche d'accompagnement social doit précisément anticiper, pour éviter, par un plan de désendettement ou par une gestion des dettes, cette démotivante confrontation.

A ce stade, l'attachement du département à cet article 23D est peu compréhensible. Vouloir récupérer sur un nombre dérisoire de situations des sommes quasiment inexistantes ou fort modestes laisse songeur. A n'en pas douter, si nous nous trouvions face à des sommes conséquentes, nous ne nous trouverions plus dans le cas de l'article 23D, mais assurément dans les cas de figures prévus aux articles 5B, 23, et 23A à 23C. S'attacher à plus forte raison à cet article 23D consiste à donner un signe d'encouragement à la dépense ou à la dissimulation, qui n'est pas pertinent et pour le moins contre-productif.

Alors pourquoi tergiverser ? Si notre intention est de supprimer véritablement la dette d'assistance, c'est-à-dire de sortir enfin du caractère caritatif de l'assistance publique, allons dans ce cas jusqu'au bout de cette intention et posons sans ambiguïté un acte fort ! En ce début d'année 2004, la loi sur l'assistance pourrait être débarrassée d'une de ses scories, à savoir la dette.

C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à amender l'article 23D tel que proposé dans le rapport de minorité.

J'ajoute, de surcroît, qu'il est particulièrement malvenu, peu après que ce parlement a voté majoritairement la suppression des droits de succession, de refaire la vertu des recettes de l'Etat, en demandant aux pauvres ce que l'on a renoncé à demander aux riches.

Enfin, pour conclure, je ne puis m'abstenir de souligner que les amendements proposés en complément au rapport de majorité, et acceptés à l'unanimité des membres de la commission, imposent à l'article 23, alinéa 6, la référence aux normes de l'Office des poursuites en cas de compensation. Auparavant, c'étaient les normes des directives appliquées aux candidats à l'asile qui faisaient références. Il est intéressant de relever que l'unanimité des membres de notre commission a estimé ces montants impropres à permettre de vivre dignement. Ce constat n'est pas anodin: il nous enseigne soit que le minimum vital des uns n'est pas celui des autres, quand bien même ils seraient soumis aux mêmes besoins vitaux, soit qu'au-delà des contingences locales ou fédérales, il y a des inégalités de traitement qu'il conviendrait impérativement de corriger en faveur des candidats à l'asile. Je vous remercie de votre attention.

Mme Esther Alder (Ve). Mesdames et Messieurs, nous avons envie de dire: enfin ! Car, depuis toujours, les Verts, avec d'autres, ont soutenu l'abolition de la dette d'assistance.

Si, pour les Verts, un revenu minimum d'existence devrait être un droit fondamental, la suppression de la dette d'assistance s'inscrit déjà dans une vision plus conforme à la réalité des bénéficiaires, cela d'autant plus que la dette d'assistance, c'est un peu comme un boulet que l'on traîne à ses pieds.

Par ailleurs, nous vous invitons à soutenir l'amendement à l'article 23D tel que proposé dans le rapport de minorité. Sans cela - comme l'a très bien exprimé Mme Jocelyne Haller - les héritiers de ceux qui seraient portés à l'économie seraient paradoxalement défavorisés par rapport aux légataires d'éventuelles «cigales». En outre, les montants ne sont pas très importants. Nous vous remercions donc de soutenir cet amendement.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le parti socialiste avait accueilli favorablement le dépôt de ce projet de loi et avait donné son accord lors du débat de préconsultation. Je rappellerai aussi que les socialistes se sont activement engagés au moment du revenu minimum de réinsertion (RMR), qui aurait eu pour conséquence l'abolition de la dette d'assistance.

Nous considérons cependant que ce projet est le début d'un processus de réforme de l'assistance, et non pas son aboutissement, l'objectif étant évidemment de favoriser la réinsertion et l'autonomie des bénéficiaires. Nous avons donc voté l'entrée en matière de ce projet de loi, mais avons néanmoins la même réserve que Mmes Haller et Alder. Si nous soutenons le principe que des prestations indûment perçues du vivant du bénéficiaire fassent l'objet d'un remboursement, nous ne pouvons pas adhérer à l'actuel article 23D, qui consiste à demander aux héritiers d'une personne à l'assistance de rembourser les prestations dont a bénéficié le défunt au titre de ce qu'on appelait «le denier de nécessité». Si l'on admet que le bénéficiaire peut conserver de son vivant un modeste avoir, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en exiger le remboursement à ses héritiers, d'autant moins qu'il s'agirait - Mme Haller l'a dit - de très petits montants.

Pour ces raisons, nous vous demandons de soutenir l'amendement présenté par Mme Haller.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Blaise Matthey (L). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la suppression de la dette d'assistance n'allait pas forcément de soi pour le groupe libéral. Si néanmoins nous nous sommes ralliés à la proposition qui a été faite, c'est parce que nous avions le souci de nous inscrire dans la suite de la discussion relative au refus du RMR. Lors de cette discussion, nous avions évoqué comme moyen de substitution au refus de ce RMR, l'abandon de la dette d'assistance.

Pourquoi la chose n'allait-elle pas de soi ? Parce qu'on pouvait se demander s'il n'y avait pas un parallèle entre le fait de ne pas demander le remboursement de la dette d'assistance et le fait, par exemple, d'octroyer un prêt. Or nous sommes arrivés à la conclusion qu'il s'agit de deux situations fondamentalement différentes. Lorsqu'une personne se retrouve à l'assistance, lorsqu'elle a besoin d'assurer un minimum vital, il convient, si elle a la chance de pouvoir repartir d'un meilleur pied, de lui donner la possibilité de le faire dans des conditions qui soient optimales. C'est la raison fondamentale pour laquelle le groupe libéral soutiendra cette suppression du remboursement de la dette d'assistance.

Cela ne veut pas dire que certaines mesures d'accompagnement ne soient pas nécessaires. C'est en cela que notre avis diverge fondamentalement de celui des bancs d'en face et que nous considérons devoir suivre le rapport de majorité. Notre groupe soutient les propositions qui ont été faites pour que cette absence de remboursement ne soit pas sans limite et qu'un signal clair et précis soit donné, indiquant que cet abandon ne se fait pas sans conditions, mais qu'il est un moyen tangible et précis de donner une chance à ceux qui ont véritablement besoin de repartir dans l'existence.

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical est très satisfait des travaux de la commission des affaires sociales, puisque ce projet de loi correspond à une motion qui avait été signée notamment par le groupe radical, à la suite du refus par le peuple du RMR.

Nous constatons que cette suppression de la dette d'assistance correspond à une évolution de nos moeurs, ainsi que de notre système social. Le système social qui gère actuellement nos liens est le fruit de l'Etat. Ce ne sont plus les liens familiaux, ni claniques, ni théocratiques, mais bien une solidarité d'Etat qui nous unit tous. On le voit particulièrement aujourd'hui dans le développement des EMS: pour beaucoup de familles, la solidarité intergénérationnelle passe par un établissement public et n'est plus à la charge des familles. Cette suppression de la dette d'assistance m'apparaît conforme à cette évolution générale, où la solidarité d'Etat s'ajoute à la solidarité entre individus. Or, il y a là une limite que nous devons encore apprécier dans ce projet de loi. Jusqu'à présent, la responsabilité individuelle se faisait par le paiement, en cas de richesse retrouvée, de la dette d'assistance. Aujourd'hui, nous allons la supprimer. Et si nous la supprimons, nous ne pouvons pas le faire ainsi, sans mesures d'accompagnement. Or la mesure d'accompagnement la plus importante est celle qu'a développée le DASS et qui s'appelle le revenu déterminant unique. Il s'agit d'un système que je conçois comme un tramplin vers l'autonomie.

Ainsi, ce projet de loi doit encore être amendé sur un point, soit la date d'entrée en vigueur. La commission a été très optimiste en fixant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2004... Je m'y étais opposé et vous propose aujourd'hui une modification formelle, précisant que l'entrée en vigueur dépend du Conseil d'Etat - selon la formule consacrée, Madame la présidente. C'est un signe assez fort que cette idée d'entrée en vigueur dépendant du Conseil d'Etat. Pour le groupe radical, il s'agit, d'une part, d'intégrer ce projet de loi dans un processus qui vise à l'autonomisation et, d'autre part, de compenser l'appel d'air que risque de constituer ce projet de loi par ces mesures d'autonomie.

Pour le petit détail du rapport de minorité proposé par notre collègue Mme Haller, il est clair que cette petite modification du projet de loi entraîne la poursuite du travail de l'assistant social, alors que tout semblait réglé, car il faudra encore régler la succession. Et certes, on vous transmet là un travail un peu difficile. Madame Haller, nous avons pu apprécier durant tous les travaux à quel point vous, représentante notamment du service social, aviez été attentive aux deniers publics. Nous comprenons bien la charge de travail que cela représente. Mais si jamais on devait accepter votre amendement, cela pourrait créer, en cas d'abus, de tels problèmes politiques que toute la loi pourrait être remise en cause. Je vous invite donc tous à voter le projet de loi tel qu'il est sorti de la commission, c'est la meilleure manière pour qu'il soit bien appliqué.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Vous serez très aimable de remettre au Bureau votre amendement sur l'entrée en vigueur. La parole est à M. le député Robert Iselin.

M. Robert Iselin (UDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas long, car les deux intervenants qui m'ont précédé ont fait preuve d'une telle maestria en matière technique que je ne vais pas vous embarrasser avec des commentaires supplémentaires. Le groupe UDC soutiendra la proposition de la commission.

J'ai par contre une remarque à faire. Dans le rapport de majorité, j'ai constaté avec étonnement que l'UDC n'était pas mentionnée à la page 4, parmi les supporters du projet. Je dois dire, Madame la présidente, que j'aurais espéré que M. Pétroz soit à la présidence, car il est du même parti que Mme la rapporteuse et il aurait peut-être pu expliquer à Mme la députée von Arx qu'en Suisse en tout cas - en France, je n'en sais rien - on a en général l'élégance de rendre à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu !

Pour le surplus... Pour le surplus, je m'arrêterai là, car j'en ai dit assez. Mme von Arx ayant eu l'amabilité de nous traiter de crapules ou de je-ne-sais-trop-quoi au début de juillet 2003, je lui en suis infiniment reconnaissant !

La présidente. Monsieur le député, Mme von Arx vous répondra dans sa prochaine intervention, un peu plus tard. Je donne la parole à M. le député Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Même si je ne fais pas partie de la nouvelle droite, je m'inclinerai bien sûr devant l'avis de mon groupe, et c'est donc à titre personnel que j'interviens maintenant.

Je voudrais attirer votre attention sur un débat qui, somme toute, n'est pas forcément courant dans ce parlement - qui ne traite pas que de problèmes purement pécuniaires - mais, à mon sens, relève un peu de la philosophie ou de la vision que l'on a de la société.

Le débat que nous avons ce soir sur la suppression de la dette d'assistance pose indirectement la question du sens de l'assistance. Entendons-nous créer une société dans laquelle il n'y a que des droits, à savoir que chacun a un droit à l'assistance, avec - à mon avis - toutes les perversions que cela suppose, tel l'abus du droit ? Ou préférons-nous rester dans une société qui, tout compte fait, a des devoirs, tel celui d'assistance envers ceux d'entre nous qui sont sur le bas-côté de la route ? Indirectement, dans ce projet-là, c'est cette question qui vous est posée. Faut-il supprimer la dette d'assistance, c'est-à-dire partir du principe que l'assistance, étant un droit, n'a pas à être remboursée, ou faut-il au contraire partir du principe que la société rend service et que - à chacun son tour d'aider l'autre ! - il revient à chacun de rembourser ce que lui offre la société ? C'est une question fondamentale.

J'ai - je crois - très clairement dit quel était mon sentiment par rapport à cette question et l'inquiétude que pouvait susciter chez moi la transformation de la notion de solidarité - dont je rappellerai quand même que la définition se trouve au-dessus de l'entrée du Parlement, à Berne. C'est le principe du «un pour tous, tous pour un» - en un droit, que vont venir réclamer ou exiger les uns ou les autres...

J'admets, comme l'a brillamment démontré tout à l'heure mon collègue Blaise Matthey, que le bémol sur le remboursement de la dette d'assistance provient du fait que celui qui revient à meilleure fortune peut traîner derrière lui quelque chose qui va péjorer sa condition. J'admets l'argument, il m'apparaît tout à fait pertinent. On doit quand même dire ici que la manière dont les autorités qui distribuent l'assistance - et l'Hospice en particulier - et «poursuivent» celles et ceux qui reviennent à meilleure fortune n'a, à ma connaissance, jamais entraîné de cas où celui qui revenait à meilleure fortune était tout à coup pénalisé par cette dette.

En ayant posé cette question, je vous ai indiqué quel sera mon vote: je m'abstiendrai. Mais je vous rends attentifs au fait que le débat que nous ouvrons ici est beaucoup plus fondamental que seul celui du remboursement ou non de la dette d'assistance. Car il pose la question de savoir comment nous, société, nous positionnons par rapport à l'aide que nous devons à ceux d'entre nous qui sont les plus faibles.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, tout d'abord, je vous serais reconnaissante de dire à M. Iselin que je n'ai jamais traité l'UDC de crapule, mais d'imposteur, et que je ne m'attaque jamais aux personnes, mais aux idées ! Je pense que j'aurai malheureusement encore bien des occasions de renforcer mon impression.

Quant à rendre à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu, en ce qui concerne ce dernier, je n'ai pas de problème: j'ai la ligne directe ! Quant à César, il eût fallu que César soit là, il eût fallu que César s'exprime, ce qui ne fut pas le cas ! J'ai un code de l'honneur, un code de respect de la démocratie, et si l'UDC avait exprimé son opinion, cela aurait été relaté dans le rapport ! J'invite donc M. Iselin à simplement revoir les notes de séances, à vérifier qu'il n'a effectivement pas pu s'exprimer à ce moment-là, pour une raison que j'ignore, et je le prie de m'en excuser.

Avec tout le respect que je dois et que je porte à ma collègue Mme Haller, je vais revenir maintenant sur deux choses: autant je peux être d'accord avec elle lorsqu'il s'agit de lutter contre le petit crédit et d'éviter d'enfoncer encore plus les gens qui sont en situation de précarité, autant je ne crois pas nécessaire d'opposer ces deux principes. Je pense que ce projet de loi va répondre à autre chose et, même si ce n'est pas la seule solution pour permettre aux gens de retrouver un élan, de retrouver une autonomie, il ne faut pas pour autant négliger ce genre de projets de lois.

En ce qui concerne le point qui a justifié le rapport de minorité, il me semble que, même si la demande de remboursement envers les héritiers ne s'adressera qu'à une infime minorité, c'est un principe qu'il me paraît important de défendre, tout simplement parce que nous avons affaire à des fonds publics et que nous avons des comptes à rendre ! Même s'il s'agit d'une infime minorité de personnes, cela justifie ma demande de refuser l'amendement de Mme Haller.

Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse de minorité. Je me permets d'insister. On a dit que la question était celle du remboursement ou du non-remboursement des prestations d'assistance. Or il me semblait avoir compris, au travers des positions des différents représentants des groupes dans la commission des affaires sociales, qu'il y avait un large consensus sur le non-remboursement ! En revanche, nos avis divergeaient sur la question de savoir s'il n'y avait pas des situations d'exception et jusqu'où on devait rembourser.

Ce projet de loi mentionne clairement quelles sont les exceptions qui justifient un remboursement: les prestations indûment perçues, les prestations versées à titre d'avances sur les prestations d'assurances sociales, les gains notables, les retours à meilleure fortune conséquente. Sur ces questions-là, nous n'avons aucune objection.

Ce qui nous semble poser problème, c'est précisément cette demande de remboursement aux héritiers, dans les cas précis où la personne est décédée au cours de l'intervention. Cela, de notre point de vue, est inéquitable. On nous dit dans un premier temps, à l'article 1, alinéa 5, que les prestations d'assistance ne sont plus remboursables hormis les exceptions prévues - et nous sommes tous en train de consacrer la fin de la dette d'assistance ! - alors que les héritiers de ceux qui auraient la malchance de décéder au cours de la prise en charge devraient restituer une somme qui a été admise comme non remboursable du vivant de la personne en question. C'est une inéquité de traitement par rapport aux personnes qui auront eu le bonheur de ne pas voir leur parent décéder au cours de la prise en charge. Il y a, dans l'acharnement à défendre cet alinéa 23D, quelque chose qui paraît peu compréhensible.

Enfin, concernant la question de la gestion évoquée par M. Froidevaux, à savoir la suite donnée en cas de décès, je le rassure tout de suite - on a dû mal se comprendre - parce que ce n'était pas de cela dont il était question - en tout cas en ce qui me concerne. La question de la gestion d'éventuelles recouvrements en cas de décès est gérée par un service particulier, elle n'entre pas dans les compétences des travailleurs sociaux, hormis peut-être pour guider les familles dans les démarches qu'elles doivent affronter. C'est typiquement là du travail social, et les travailleurs sociaux n'y rechignent pas.

M. Gautier a parlé du sens de l'assistance, et je pense en effet que c'est là un débat central, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir quand nous travaillerons sur la révision de la loi sur l'assistance publique. Nous avions en partie parlé, au moment des débats autour du RMR, de la question des droits et des devoirs; il n'a jamais été dit que l'assistance était un droit inconditionnel, à plus forte raison parce qu'il n'en est pas un ! Si la loi sur l'assistance publique parle d'obligation morale de l'Etat, son article 21 décrit également et d'ores et déjà quels sont les devoirs des personnes qui requièrent une aide de l'assistance publique. De ce point de vue-là, il n'y a pas d'ambiguïté. Penser que cet article 23D puisse servir de contre-partie à la prestation reçue est une erreur ou, en tout cas, une mauvais compréhension de la loi sur l'assistance publique. Pour ces raisons, je vous invite à accepter l'amendement qui vous est proposé et à modifier l'article 23D.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse de minorité. Je salue à la tribune du public - il est en train de s'installer - la présence d'un groupe de l'Université ouvrière de Genève, qui participe actuellement à un cours sur le fonctionnement et la politique de la Suisse. (Applaudissements.)Je tiens à remercier les membres de ce groupe de l'intérêt qu'ils portent à nos travaux. Je remercie également les personnes qui encadrent ces groupes, lesquels nous rendent visent une fois par an dans le but de se familiariser à notre système politique. Je vous informe également - mais je pense que vous le savez déjà - que le Bureau vous recevra à 19h, à l'occasion d'un petit apéritif.

Je donne la parole à M. Louis Serex.

M. Louis Serex. Il y a erreur, Monsieur le président ! Je sais bien que les vignerons seront bientôt à l'assistance si cela continue, mais, pour le moment, ça va très bien.

Le président. Alors, je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, après le refus du RMR par le peuple, il y a de cela bientôt deux ans, je m'étais engagé au nom du gouvernement à présenter successivement un certain nombre de projets susceptibles de moderniser l'aide sociale. Ce premier projet est fort modeste - vous l'avez relevé, et nous l'avions d'ailleurs dit en préconsultation - il est néanmoins significatif d'une modification même de la philosophie de l'aide sociale. En effet, la notion d'assistance - et, au fond, l'intervention du député Gautier l'a bien montré - était philosophiquement liée à sa remboursabilité et, donc, à la remboursalité de la dette. Le député Froidevaux et d'autres sont intervenus pour dire que l'histoire et la perception générale de la société changent, et que nous devions donner une impulsion au niveau législatif pour en attester la compréhension.

Cela, Mesdames et Messieurs, je le répète, est à la fois modeste et important, puisque vous attesterez, en votant ce projet, de la volonté réelle de moderniser l'aide sociale de manière plus large. C'est ainsi aussi que l'ensemble des groupes parlementaires a accueilli avec beaucoup de bienveillance et d'intérêt le projet que le Conseil d'Etat lui a soumis, s'agissant de ce qu'on appelle le revenu déterminant unique, mais qui est davantage la coordination, l'harmonisation du parcours des prestations sociales. Cela devrait peu à peu aboutir - dans un monde idéal, j'en conviens - au fait de ne plus avoir besoin de recourir à l'assistance dans sa forme issue du système médiéval. Et je suis encore poli à cet égard.

Après l'adoption de ces deux projets par votre Conseil, il conviendra que nous nous penchions sur une révision plus en profondeur de la loi sur l'assistance publique. Elle devra d'ailleurs changer de nom, puisque nous attestons qu'il ne s'agit plus d'une assistance publique, mais d'une aide sociale. Il faudra l'insérer dans l'ensemble d'un processus: nous ne pourrons pas continuer à traiter séparément l'assistance sociale qui, historiquement, se légitimait par l'existence de riches et de pauvres, dans un phénomène où ce qui manquait aux uns - l'argent - appartenait aux autres, les riches. Le monde n'est plus comme ça. La dernière décennie a parfaitement montré que la misère, qui est le fruit de l'addition de l'exclusion et de la pauvreté, l'un et l'autre pouvant être indépendants, devait se traiter d'une tout autre manière. Et d'une manière si intégrée qu'il n'est pas concevable de réviser la notion d'assistance publique sans voir tous les ancrages de l'aide sociale en amont, qu'il s'agisse de projets qui tourneront autour de la formation, de la gestion du chômage ou de la logique fiscale. Nous ne pourrons pas poursuivre éternellement un système de ponction fiscale qui fait que lorsque vous gagnez plus, vous vous trouvez en fin de mois avec un revenu disponible inférieur à celui que vous aviez lorsque vous gagniez moins... Bref, vous voyez bien que le tableau se complexifie, mais c'est en cela qu'il est intéressant.

Cela dit, Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter ce modeste projet de loi, mais qui est le début d'un long processus. De votre intervention, Monsieur le député Gautier, je ne retiendrai probablement pas l'idée du droit à l'assistance comme miroir du devoir d'assistance, d'autant moins que vous considéreriez celui-ci comme un devoir de prêt, et non un devoir de solidarité sociale. Mais je retiendrai plutôt l'idée du droit à l'assistance comme l'obligation pour nous - peut-être un peu virtuelle dans un texte de loi - de considérer que les gens dans la misère, à un moment donné de leur vie, ne sont pas autre chose que «d'autres nous-mêmes», et non pas des objets. Ce sera le seul moyen de traiter l'aide sociale dès son amont, et d'éviter ainsi son aval. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur la prise en considération de ce projet de loi. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat à l'unanimité.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis à l'article 23D (nouveau) d'un amendement de Mme Jocelyne Haller, rapporteuse de minorité, qui propose ceci à l'alinéa 1: «Les héritiers doivent rembourser les prestations d'assistance perçues au sens des articles 5B, 23 et 23A à 23C.» Nous allons voter par électronique sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 35 oui.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 2 (souligné), présenté par M. le député Froidevaux, qui prévoit ceci: «Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Nous votons à main levée sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

La loi 8867 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8867 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 19 abstentions.

Débat

M. Pierre Froidevaux (R). Monsieur le président, chers collègues, je remercie le président Unger d'avoir répondu ainsi aux motionnaires. Je vois qu'il n'y a malheureusement que mon nom sur cette motion - j'avais déjà signalé cette erreur. Je suis très content de souligner qu'une motion sur la LAMal peut être largement plébiscitée, puisque vous l'aviez tous signée, que le Conseil d'Etat l'a bien accueillie et que la réponse qui lui est donnée est très satisfaisante.

En résumé, le problème était le suivant: certains patients utilisaient les services médicaux pour pouvoir obtenir, à travers des prestations médicales, de l'argent qu'ils utilisaient pour vivre. C'était un problème extrêmement difficile à régler. Au cours de cette année, avec l'aide du département, on a pu obtenir ce qu'on appelle une cession du droit et, grâce à un nouveau projet de loi que nous avons voté pendant la séance précédente, nous pouvons obtenir de l'assurance-maladie qu'elle règle tous les prestataires de soins avant de pouvoir bénéficier de l'aide publique.

Je remercie beaucoup le président et le département de la réponse ainsi apportée. Je l'avoue d'emblée, cette réponse donne entièrement satisfaction aux patients dans le besoin, qui n'ont ainsi plus honte de venir consulter leur médecin.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1454 conclut avec optimisme que les problèmes soulevés par la motion de M. Froidevaux sont en voie de résolution, cela notamment par la cession de créances ou par la possibilité de conclure pour un ou pour un groupe de prestataires de soins une convention entre partenaires concernés pour instaurer le tiers payant. Ces dispositions sont indubitablement une bonne chose... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Merci, Monsieur le président.

Ces dispositions permettront à certains assurés en difficultés d'éviter de s'endetter, de se mettre en porte-à-faux à l'égard de leurs interlocuteurs médicaux et de se voir réduits à un nomadisme médical. Elles endigueront également ce processus d'endettement dans lequel sont aspirées les personnes qui, faute de moyens financiers suffisants ou en raison d'autres difficultés, perdent pied.

Les pistes décrites dans le rapport du Conseil d'Etat sont particulièrement intéressantes, mais sont-elles suffisamment connues ? Vraisemblablement pas. Aussi, ne faudrait-il pas veiller à ce que celles-ci soient portées à la connaissance des intéressés, notamment la possibilité pour l'assuré de céder à ses interlocuteurs médicaux son droit à être remboursé ? Ne serait-il pas pertinent d'inciter les caisses à informer les assurés, les prestataires de soins et les services sociaux de cette opportunité ? Quel rôle pourrait en l'occurrence jouer le service de l'assurance-maladie en la matière ? Ce service contribue largement à la couverture des cotisations d'assurance-maladie, que ce soit par les subsides partiels ou intégraux, et il pourrait légitimement attendre que cette mesure donne l'occasion aux personnes subsidiées de se maintenir à flot. Cette information dispensée systématiquement aux bénéficiaires de subsides ne servirait-elle pas aussi cet objectif ?

Aussi, dans l'attente que le DASS puisse répondre à cette interrogation, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de votre attention et vous informe que nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Blaise Matthey (L), rapporteur. Monsieur le président, je serai relativement bref. Je tiens à souligner que la commission a dû travailler avec un certain décalage entre le dépôt du rapport rédigé d'abord par le professeur Da Cunha, de l'Université de Lausanne, et, ensuite, le dépôt du rapport du Conseil d'Etat. Par conséquent, nous avons dû nous pencher non seulement sur la situation de 1999-2000, mais aussi sur celle que nous connaissons aujourd'hui. Nous avons donc essayé de faire un travail d'ensemble et c'est pourquoi ce rapport est peut-être un peu plus vaste que ce qu'il aurait pu être si nous avions travaillé immédiatement après la restitution du rapport de l'Université de Lausanne.

C'était là le premier point, qui me mène immédiatement au second: il s'agit de se demander quelles conclusions la commission sociale a tirées de la lecture de ces rapports. Comme vous l'aurez constaté, ses conclusions sont provisoires, elles sont liées aux réformes à apporter dans le domaine de l'aide sociale, car on peut se demander quelle est la position du RMCAS dans la problématique de l'aide sociale dont nous venons de parler, suite au refus du RMR.

Mme Esther Alder (Ve). Mesdames et Messieurs, on peut constater de manière générale que le dispositif du RMCAS favorise sans conteste l'insertion sociale des personnes, parce qu'il permet à celles-ci de maintenir un rôle social au sein de la collectivité. Si l'idée du RMCAS était notamment de favoriser le retour dans le circuit économique par la reprise d'un emploi, force est malheureusement de constater que cet objectif est loin d'être atteint puisque seulement 10 % des bénéficiaires retrouvent un emploi. Mais, là encore, il faut être prudent dans l'analyse. D'une part, le marché de l'emploi n'a manifestement pas d'inclinaison particulière à réintégrer celles et ceux qu'il a rejetés. La logique du profit ne va pas vraiment de pair avec une économie solidaire. D'autre part, on se rend bien compte que le temps entre la perte d'emploi et l'entrée dans le dispositif RMCAS est beaucoup trop long. Ce laps de temps où la personne voit ses revenus diminuer drastiquement, où elle perd son rôle, son identité qui était liée à son travail, va souvent fragiliser encore plus la personne, atteinte dans sa propre estime. A cela s'ajoute encore bien d'autres problèmes que je ne vais pas développer ici.

Pour l'heure, nous réaffirmons la validité du dispositif et soutenons un renforcement de l'accompagnement social des personnes qui, actuellement, fait un peu défaut. De plus, nous souhaiterions que le Grand Conseil soutienne des structures telle que «Réalise», car elles jouent un rôle vraiment très important dans l'accompagnement des bénéficiaires.

Nous soutenons donc ce rapport.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, l'examen du rapport du Conseil d'Etat relatif à l'évaluation des effets de la loi sur le RMCAS a été rondement mené. Une fois procédé aux incontournables auditions, et après avoir entendu en substance qu'il était vain de s'appesantir sur le sujet, car le DASS et le DEEE travaillaient de concert sur la question de la réinsertion professionnelle et qu'une révision conséquente de la loi sur l'assistance publique était en gestation, une majorité de la commission des affaires sociales a cru pouvoir se satisfaire de ces chèques en blanc. Tous en son sein ne partageaient pas ce point de vue. A l'heure où la commission de l'économie planche sur la question de la suppression des mesures cantonales, où il est question ni plus ni moins de renvoyer sur l'aide sociale tous ceux qui n'auront pas retrouvé un emploi et seront sans ressources, il est pour le moins troublant, d'une part, que l'on ne s'intéresse pas de près à un dispositif dont on sait qu'il sera dans cette perspective notablement sollicité et, d'autre part, que l'on ne s'attache pas à corriger les imperfections qui ont déjà été identifiées et qui, dans une certaine mesure, sont d'ores et déjà préjudiciables aux usagers, à l'institution et, en fin de compte, à l'Etat. Or - faut-il le rappeler ? - c'est également à la qualité de ses services que l'on reconnaît la qualité d'un Etat !

Le RMCAS se voulait la pierre angulaire de la réinsertion professionnelle pour les exclus du monde du travail. Ne pas approfondir cette question, en vertu de projets dont nous ne pouvons que craindre les résultats, revient à exclure ces personnes une seconde fois, voire à mettre définitivement au rebus ceux qui ne peuvent plus, qui ne savent plus jouer dans cette vaste foire d'empoigne qu'est devenu le marché de l'emploi. Mais c'est aussi, pour ce parlement, une manière de légiférer façon Colin Maillard, à l'aveugle, un bandeau sur les yeux - on appréciera...

Pour ces raisons, notre groupe persistera, pour l'instant, à s'abstenir sur la prise d'acte de ce rapport.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapport sur les effets du système du RMCAS nous rappelle que celui-ci préfigurait ce qui aurait pu être un véritable RMR. De plus, il apparaît que le principe de la contre-prestation, qui avait été vivement décrié par certains opposants au RMR, s'est révélé au contraire très positif, ainsi que le mentionne le rapport. Ces contre-prestations contribuent, en effet, à maintenir les bénéficiaires au plus près possible du monde du travail, ce qui peut heureusement constituer pour certains d'entre eux un tremplin vers la réinsertion.

Il ne faut néanmoins pas masquer certains problèmes - cela a été bien relevé dans le rapport de M. Matthey - dont ceux concernant les relations entre le service du RMCAS, les contre-prestataires et la personne qui est au centre du système et fait parfois les frais d'un manque d'harmonisation et de coordination. Dans les lieux d'accueil notamment, on pourrait améliorer l'encadrement des contre-prestataires.

Bien que nous soyons convaincus du caractère positif du bilan du RMCAS, la rapidité des travaux en commission nous a tout de même laissés sur notre faim. Nous aurions aussi souhaité des réponses un peu plus précises sur les démarches en cours, puisque les services du DASS et le Département de l'économie avaient annoncé une coordination et promis une amélioration. Pour l'instant, concrètement, on ne voit pas encore grand-chose, tant il est vrai que le problème du chômage est actuellement criant. En outre, les travaux de la commission d'économie sur la loi sur le chômage, qui visent à supprimer les occupations temporaires, ne sont pas de nature à nous rassurer.

En somme, beaucoup de points sont encore en suspens, et c'est pourquoi, bien que nous soyons convaincus de l'importance du système du RMCAS, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas rallonger le constat que vous faites de l'observation de ce rapport. J'imagine bien que d'aucuns auraient préféré que nous puissions, à l'occasion de ce document, donner l'intégralité des projets qui sont en élaboration, mais vous imaginez tout de même que cela n'était pas été possible, sans quoi nous l'aurions volontiers fait.

Permettez-moi toutefois de faire un lien avec la suppression de la dette d'assistance, dont nous avons discuté tout à l'heure. On a vu, à travers des motions qui nous ont été adressées par votre parlement et dont Mme Haller était l'auteure, que les uns et les autres avaient compris et identifié que les retards dans la prise en compte des problèmes des gens - qu'il s'agisse, dans le cas du RMCAS, du chômage ou qu'il s'agisse, dans le cas de l'AI, de la maladie ou de l'accident - sont préjudiciables à la capacité des individus à trouver une nouvelle insertion, quand ce n'est pas une réinsertion complète. Vous ne pouvez pas à la fois constater ces retards et regretter que l'on cherche à accélérer les choses. C'est la raison pour laquelle, s'agissant de ce volet qui touche à l'emploi, l'articulation avec le département de l'économie et les travaux que votre Conseil est en train de mener en commission de l'économie est essentielle, comme l'est la relation avec les offices AI. Il faut en effet que les offices AI soient prévenus au plus vite et qu'ils diligentent beaucoup plus rapidement que cela ne fut le cas les instructions et les processus de réinsertion.

Il faut faire en sorte que la belle phrase de la loi sur l'assurance invalidité, qui indique que la réinsertion prime la rente, ne soit pas qu'une phrase que les faits contestent, mais que l'on puisse, ensemble et de manière anticipatrice, intervenir sur ces événements extrêmement douloureux de la vie, pour réussir au mieux et en partenariat avec ceux qui en ont besoin, le pari de la réinsertion à laquelle ils aspirent.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Jocelyne Haller (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, si lors des travaux de la commission de la santé nous avons entendu avec satisfaction le président du département nous assurer que la planification serait intégrée dans le programme de la direction générale de la santé, nous sommes en revanche plus réservés sur cette nouvelle organisation voulue par le DASS. Pour le peu que nous en savons - tout au moins pour l'heure - elle consisterait à attribuer à l'Etat un rôle de détonateur en matière de planification et à réserver à d'autres acteurs, hors de l'action de l'Etat, la tâche de développer des opérations et d'en assurer la pérennité. Cette question n'a pas manqué d'interpeller les députés de notre commission, et elle continue à nous poser problème.

Au final, toutefois, une majorité s'est trouvée pour prendre acte de ce rapport, en dépit des questions qu'il soulève - ou peut-être à cause des questions qu'il soulève. Là encore, les membres de notre groupe restent avec la désagréable impression qu'on leur demandait - comme pour le rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation des effets de la loi sur le RMCAS - de prendre acte, sans se préoccuper des éléments mis en évidence par ces textes, sans se préoccuper des intentions qui les sous-tendent ou des prolongements qu'ils ne manqueront pas d'avoir.

Là encore, un projet de loi en gestation - le projet de loi cadre sur la santé - devait nous rasséréner... Drôle de manière de travailler ! Nous faisons-nous à ce point confiance dans ce parlement pour travailler ainsi à l'aveugle ? Allons ! Même le plus profane d'entre nous ne pourrait y croire un instant ! Non, notre groupe aurait voulu voir abordées les questions posées par la planification sanitaire qualitative, parce qu'il y est foncièrement attaché. Il aurait voulu voir détaillée la nouvelle organisation dessinée, il aurait voulu voir assurée la pérennité de la prévention et de la promotion de la santé.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'il n'a pas été répondu à ses attentes, notre groupe s'abstiendra pour l'heure de prendre acte de ce rapport.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

Mme Anne Mahrer (Ve). Le groupe des Verts prendra acte du Rapport divers 490 et se réjouit bien évidemment qu'un chapitre soit consacré à la promotion de la santé et à la prévention dans la future loi sanitaire.

La stratégie dans ce domaine ne peut, bien sûr, pas être figée et elle devra par conséquent s'adapter à des besoins nouveaux et à des situations qui évoluent. Pour aller dans le sens du présent rapport, l'Etat devant donner l'exemple, il serait cohérent de supprimer les distributeurs à cigarettes dans les bâtiments universitaires. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. (Remarque.)Monsieur Guérini, ne vous inquiétez pas, votre tour viendra. En attendant, je donne la parole à Mme Fehlmann Rielle.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Nous pouvons également remercier le rapporteur, M. Aubert, qui a fait un bon résumé du rapport qui nous avait été livré en matière de planification sanitaire qualitative, rapport qui était effectivement touffu.

Pour ma part, je me bornerai à relever une préoccupation qui va dans le même sens que celle évoquée par Mme Haller. Elle est liée à la phrase relevée précisément par M. Aubert, où il est mentionné que l'Etat doit jouer un rôle d'impulsion dans les projets de prévention et de promotion de la santé, et que ces projets doivent ensuite s'épanouir hors du giron de l'Etat.

Qu'est-ce que cela veut dire ? Je crois avoir également soulevé ce point en commission; nous savons que la discussion n'est pas close, la réflexion non plus. Si cela signifie que l'Etat laisse une certaine autonomie à des associations assumant des missions de prévention, cela me semble de bon augure, mais si cela signifie qu'après avoir donné une impulsion l'Etat retirera son soutien financier - parfois indispensable - alors cela m'inquiète. Pour élaborer des projets sérieux en termes de santé publique, il faut aussi des professionnels qualifiés, qui garantissent la mise en place de projets réfléchis, respectant certaines priorités et procédures d'évaluation. Il s'agit de ne pas faire n'importe quoi, l'évaluation est importante. Il faut aussi rappeler qu'en termes de prévention primaire, il est relativement difficile d'avoir une évaluation d'efficacité à court terme, et que c'est souvent sur des années que se mesurent des programmes de prévention et de promotion de la santé. C'est pourquoi, précisément, le soutien de l'Etat est nécessaire. Sans cela, je ne vois pas comment des actions pourraient être pérennisées, puisqu'il est actuellement quasiment impossible de trouver des fonds privés. L'Etat a aussi pour mission de veiller à ce que des projets de santé publique puissent perdurer.

Dans certains domaines, il y a des lobbies qui s'opposent aussi à ce que des mesures cohérentes soient prises. Pour qu'on parvienne à quelque chose, il faut à la fois des mesures qui agissent sur les comportements et des mesures d'ordre structurel. Nous l'avons vu dans certains domaines tels que le tabagisme, l'alcoolisme, le problème des accidents, etc.; certains lobbies forts s'opposent à ce que des mesures de santé publique soient prises. Une pesée d'intérêts se fait constamment entre l'économie et la santé publique, c'est presque tout le temps en défaveur de la santé publique.

C'est la raison pour laquelle ce rapport me préoccupe tout de même énormément. La discussion ne sera évidemment pas close, puisque, fort heureusement, un projet de loi sanitaire est en consultation et nous sera prochainement soumis. Là aussi, cependant, M. Unger a annoncé qu'il y avait un changement de paradigme, au sens où la loi porterait sur la santé et non sur les soins. J'espère que ces priorités en termes de promotion de la santé ne seront pas contredites par des coupes budgétaires.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est donnée à M. Pierre Froidevaux, qui est déjà debout, prêt à la prendre !

M. Pierre Froidevaux (R). C'est pour gagner du temps, Monsieur le président !

J'aimerais donner un avis complémentaire à ce qui vient d'être dit par mes collègues de la minorité, en rappelant un problème qui n'est pas vraiment d'ordre politique, mais plutôt d'ordre individuel.

En évoquant la planification sanitaire qualitative, soit la question de la qualité des soins, il faut accorder quand même une certaine place à la relation thérapeutique, la relation entre le patient et son médecin. Celui-ci n'est ni de gauche, ni de droite, mais très individuel, il entre dans votre intimité et est, à mon avis, mal protégé. Au cours de ces dernières années, les débats politiques ont minimisé la relation thérapeutique, ils ont stigmatisé le médecin comme étant à l'origine des coûts. Nous avons pu voir, lors de la dernière session parlementaire, que le médecin-traitant n'était en rien coupable, à Genève, des coûts de la santé tels que constatés année après année.

Je souhaitais rendre le président attentif au fait que cette profession connaît actuellement des difficultés, qui doivent être arbitrées par le Conseil d'Etat. J'aimerais simplement rappeler que le tarif des médecins n'a pas changé depuis 1980, que nous sommes actuellement dans un nouveau système qui entend maintenir un coût similaire et, pour certaines catégories professionnelles, réduire de 30% les revenus. Pour certaines professions, c'est une remise en cause de toute leur activité. Je sais, Monsieur le président, que vous cherchez à trouver des solutions, je profite donc de ce rapport sur la planification qualitative pour rappeler que soutenir cette relation privilégiée entre le patient et le médecin est à mes yeux un élément plus fondamental encore que des soutiens publics.

M. Pierre Guérini (S). A l'inverse du rapport divers 483 qui parlait plutôt d'avenir, ce rapport sur la planification qualitative est un bilan. S'il est vrai que la mise en oeuvre de cette planification est de la responsabilité du DASS, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de l'importance des projets, il nous paraît normal que le Grand Conseil soit consulté.

Le rapport du député Aubert pose un certain nombre de questions pertinentes, tant quant à l'avenir des projets que sur la méthode de travail du département. Comme pour le rapport 483, ces questions ne se seraient certainement pas posées si la loi K 1 10 avait été appliquée et qu'un plan directeur - tel que le prévoit la loi - avait été établi.

Il est un point particulièrement sensible qui nous interpelle: le montant que touche la fondation «Promotion Santé Suisse», soit 18 millions de francs par an, financés par un prélèvement sur les primes de bases de l'assurance-maladie.

Nous insistons pour que le DASS fasse tout son possible pour qu'une partie de ces fonds soient retournés à Genève et que cela puisse financer les projets à venir dans le cadre de la planification sanitaire. C'est la moindre des choses lorsqu'on connaît le montant des primes d'assurances maladies que paient les assurés de ce canton !

In fine, les socialistes vous recommandent tout de même de prendre acte de ce rapport.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'essaierai d'être bref, tout en relevant un certain nombre des aspects soulevés par les uns ou les autres. J'ai une fois de plus été accusé de vous anesthésier avec des promesses. La différence est peut-être que celles-ci sont tenues et que nous ferions bien d'en prendre acte, car la confiance réciproque permet de construire plus vite que la méfiance.

Il est vrai que nous n'aurons pas d'unanimité dans ce parlement concernant le rôle de l'Etat. Un Etat moderne incite plutôt qu'il n'interdit; il est stratège, il pilote plutôt qu'il n'accomplit tout seul; en d'autres termes, il suscite les compétences là où elles sont, y compris - bien sûr - en son sein lui-même, lorsqu'elles y existent. Lorsque vous développez des programmes de promotion de la santé ou de prévention des maladies, il n'est pas pensable de trouver l'entier des ressources et des compétences à l'intérieur même de l'Etat ! Cela serait d'autant moins souhaitable qu'un certain nombre de ces missions - et c'est ce qui interpellait peut-être Mme la députée Fehlmann Rielle - seront ce que je qualifierai de starters. Car un bon projet de promotion de la santé ou de prévention est un projet structurant, et qui donc devient pérenne - au même titre, Madame, qu'il ne conviendrait pas, tout au long d'une vie d'un individu de continuer à lui apprendre à lire, alors même que l'objectif de cet apprentissage est de pouvoir être autonome dans la lecture et, le cas échéant, de choisir ses livres. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi, dans ces projets de promotion de la santé et de prévention des maladies, des projets qui contribuent à ce que l'on appelle l'«empowerment», en d'autres termes à la mise à disposition de tous des outils nécessaires à la compréhension des comportements et des attitudes susceptibles d'interférer positivement sur leur santé.

Deux mots, pour finir, sur «Promotion Santé Suisse», qui est une fondation créée par la loi sur l'assurance maladie - l'ancienne Fondation 19, puisqu'elle tient son existence de l'article 19 de la LAMal - et qui, Monsieur le député Guérini, nous rend beaucoup de services en cofinançant d'innombrables projets de promotion de la santé et de prévention des maladies à Genève. Je ne sais pas si nous rapatrions assez de la manne dont vous avez parlé, de l'ordre de 17 millions de francs par an; toujours est-il que proportionnellement et à notre surface, et à notre nombre d'habitants, je crois qu'à défaut d'être des profiteurs, nous sommes en tout cas d'éminents partenaires de cette fondation qui nous rend, je le répète, bien des services. Nous continuerons à entreprendre à ses côtés des actions de promotion de la santé et de prévention des maladies.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Préconsultation

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, notre système scolaire actuel fait qu'un enfant souffrant d'un handicap est a priori placé dans un lieu spécialisé et que son intégration n'a lieu que si l'enfant démontre un certain nombre de capacités. Ce processus d'exclusion s'accentue encore avec les années: si nous comptons un certain nombre d'enfants handicapés au sein de l'école primaire, il faut regretter qu'au au cycle d'orientation le nombre d'enfants handicapés fonde considérablement, puisqu'on peut les compter sur les doigts d'une main. Il ne s'agit que de rares cas, et souvent à temps partiel.

On sait que lorsqu'un enfant handicapé est intégré dans le système scolaire, il va progresser et se développer beaucoup plus rapidement. Cet effet positif est en outre contagieux: les autres élèves ne souffrant d'aucun handicap développent assurément leur solidarité et changent complètement de regard et de comportement face au handicap.

Notre projet de loi a donc l'ambition d'inverser le processus actuel. Intégrons a priori les enfants handicapés et ne prenons des mesures pour leur offrir un soutien spécialisé qu'en cas de problème spécifique ! Le canton du Valais, qui a connu les deux systèmes - le système à la Genevoise et le système d'intégration des enfants handicapés - applique ce dernier modèle depuis un certain nombre d'années avec succès. Les résultats sont extrêmement positifs; nous devons donc savoir apprendre des autres et «pomper» les bonnes expériences dans les cantons voisins.

J'ajouterai que ce projet de loi est un prolongement de plusieurs actes de ce parlement et de ce gouvernement, puisque - je vous redonne quelques points de repère - en 1980 a été créée une commission permanente de l'intégration, à l'origine de cette dynamique d'intégration; en 1995, le Grand Conseil genevois a voté à l'unanimité - ce n'est pas tous les jours que ça se fait ! - une motion encourageant l'intégration à l'école des enfants handicapés; en 2001, le département de l'instruction publique a formé au sein de la commission consultative un groupe de travail sur la question de l'intégration des enfants handicapés au cycle d'orientation; ce groupe, réunissant tous les partenaires de l'école, a émis une recommandation positive en 2002 quant à cette intégration. En 2003, nous avons voté une loi relativement novatrice, innovante, en matière d'intégration générale des handicapés dans notre société; en 2003 aussi, le secrétaire général du département de l'instruction publique nous a dit qu'il n'y avait pas de problème financier à l'intégration des enfants handicapés à l'école. Cela constitue un revirement, puisque jusqu'alors, le DIP avait souvent parlé de problèmes financiers pour justifier son opposition.

L'enfant en âge de scolarité est avant tout un élève qui a droit à l'enseignement public et pour qui des aménagements de l'environnement peuvent être nécessaires afin de diminuer son handicap. Certains vont bien sûr parler des coûts de cette opération, de ce projet de loi. Je citerai à nouveau le Valais, qui a changé de système avec une neutralité financière par un simple transfert des moyens financiers humains consacrés à l'enseignement spécialisé vers les classes pratiquant cette intégration.

Nous nous sommes souvent donné bonne conscience dans nos programmes politiques, dans nos déclarations et dans nos votes au Grand Conseil, mais je crois qu'il est l'heure de passer à l'acte. Nous nous réjouissons que vous accueilliez ce projet de loi positivement, qu'on puisse l'étudier ensemble en commission, car je crois qu'il est l'heure de prouver notre engagement en faveur de l'intégration des enfants handicapés à l'école publique.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Pour les Verts, refuser l'exclusion et promouvoir la solidarité sont des principes importants pour vivre dans une société plus riche et plus juste. L'école doit être à l'image de cette société-là. Intégrer tous les enfants au système scolaire, voilà qui devrait être un devoir et un droit universel. Certains cantons y sont parvenus et leur expérience devrait nous aider à nous fixer des objectifs pour notre canton. A ce titre, l'expérience du Valais - comme le rappelait M. Brunier - nous paraît très enrichissante: la loi de ce canton rejette l'exclusion de façon générale, et l'école valaisanne - en particulier celle de Martigny - a inscrit cette ligne de conduite dans une charte. En Valais - grâce au dynamisme des associations de parents, il faut le relever - les enfants handicapés sont tous intégrés sans exception, et pas seulement sur demande des parents, comme dans notre canton.

En complément des avantages de développement et d'apprentissage optimisés, être intégré dans leur école de proximité permet aux enfants de s'insérer plus facilement dans leur village ou leur quartier, et d'y avoir une vie sociale enrichissante. L'enfant handicapé ne doit plus être considéré comme limité, mais comme un enfant ayant un potentiel d'apprentissage à développer, comme ses camarades. Cela demandera des efforts d'adaptation: adapter les écoles pour qu'elles puissent accueillir tous les enfants, adapter l'enseignement valorisant au mieux les talents et les facultés individuels, apporter des aides supplémentaires aux enseignants accueillant des enfants handicapés. Cette politique d'intégration permettra également aux autres enfants d'apprendre la tolérance et le respect, tout en développant le sens de la solidarité et de l'entraide.

En conclusion, les Verts défendront ce projet de loi qui permettra le maintien de tous les enfants dans les classes ordinaires, pour autant - évidemment ! - que les parents concernés le souhaitent, que l'enfant le désire et que des mesures d'accompagnement efficaces soient offertes. Idéalement, cette intégration devra être faite le plus tôt possible, dans tous les lieux de vie ou de socialisation: à la crèche, au jardin d'enfants, à l'école, celle-ci leur permettant d'aborder une formation, ouverture sur un métier, garant d'une vie d'adulte plus autonome.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Le but de ce projet de loi est, bien sûr, de favoriser l'intégration des enfants handicapés; c'est aussi mobiliser les enseignants dans leur créativité, c'est également répondre aux besoins des parents et reconnaître leur ambition légitime pour leurs enfants apparemment différents. C'est aussi reconnaître, avec beaucoup de lucidité, les limites qui seront rencontrées toutefois, afin de ne pas rester dans la pensée magique du «tout est pareil tout le temps pour tout le monde», car cela n'est pas vrai, même pour ceux qui ne sont apparemment pas handicapés.

Renforcer les moyens d'intégration pour les enfants handicapés, c'est aussi, pour le PDC, prendre en compte l'avenir d'une jeunesse qui au départ a apparemment moins de facilité, mais représente aussi l'avenir de notre pays. Je vous remercie donc de faire bon accueil à ce projet de loi et de le renvoyer à la commission de l'enseignement.

M. Claude Aubert (L). Il est extrêmement important de parler d'intégration, de continuer à parler d'intégration, et de toujours parler d'intégration. Tout mouvement qui va dans ce sens est bienvenu. Le problème est de savoir si un nouveau texte de loi sera utile et efficace sur le terrain. Lorsqu'on parle d'intégration, on voit un aspect de la question, auquel sont confrontés les praticiens. L'autre aspect, bien plus trouble et difficile, concerne ce qu'on appelle les mécanismes de rejet. Parler d'une intégration a priori me semble à la fois souhaitable et délicat, parce qu'une fois que s'élaborent des réactions de rejet dans le milieu où l'enfant doit être intégré, l'évolution peut être catastrophique. Par conséquent, si ce projet de loi est utile à celles et ceux qui travaillent dans le domaine, cela est bien; personnellement, il faudra me convaincre de l'utilité de certains articles, à commencer par celui qui est la pierre angulaire de ce projet, l'article 10 intitulé «Signalement» et qui indique: «Toutes les personnes responsables de la prise en charge d'un enfant doivent signaler aux parents d'abord et, si nécessaire, aux organes spécialisés les déficiences physiques, mentales, psychiques ou sensorielles qu'elles observent dans le cadre de leur fonction.» Il faudra six mois à un an de discussions pour savoir ce que cela veut dire et quel pouvoir on donne à qui. Une des impressions que nous pourrions avoir - et je pense que la discussion en commission va nous détromper - est que, malheureusement, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions.

Mme Caroline Bartl (UDC). Il est très important aujourd'hui de définir le principe d'éducation obligatoire des enfants et des adolescents souffrant d'un handicap, afin de garantir l'égalité des chances même après un accident. Nous devons rappeler que l'Etat est là afin de permettre à tout un chacun de trouver sa place dans la société, de pouvoir développer sa personnalité et finalement porter son projet de vie. Cela doit se faire dans le plus strict respect du principe d'égalité que l'Etat garantit à tous ses citoyens.

Il arrive malheureusement qu'un enfant souffre d'un handicap qui l'empêche de suivre le cursus ordinaire. Deux questions se posent alors: premièrement, dans quelle mesure peut-on intégrer cet enfant afin qu'il se sente intégré et citoyen dans son pays ? Deuxièmement, jusqu'où peut-on consacrer des moyens à cet enfant, dans la mesure où le corps professoral connaît déjà des problèmes dans l'enseignement de tous les jours ? Il convient ensuite de détailler la multitude des handicaps qui peuvent toucher nos enfants, tels que sensoriels, métaboliques, physiques et intellectuels, comme le dit ce projet de loi. L'on sait que chacun de ces handicaps implique des contraintes spécifiques sur le processus pédagogique. Des handicaps intellectuels légers comme la dyslexie ou l'hyperactivité pourront certainement trouver une réponse adaptée par une prise en charge extérieure et peu ou pas d'adaptation au niveau du système scolaire. Des handicaps plus lourds comme la paraplégie pourront peut-être laisser assez de motricité pour suivre la vie en classe, et on pourra probablement adapter les bâtiments scolaires. Je dirai que, dans le cas de ces handicaps-là, on peut envisager une sensibilisation du corps professoral et des enseignants.

Par contre, des handicaps lourds nécessitent un encadrement spécialisé ainsi qu'une structure et une spécialisation. Il est clair que des enfants qui souffrent de handicaps lourds ne peuvent s'insérer dans une filière ordinaire. Par exemple, un enfant trisomique n'est pas en mesure, intellectuellement, d'être autonome et intégré dans une classe ordinaire. Il devra être pris en charge par l'enseignant, voire par les autres élèves, mais au prix de quels efforts ? Au prix d'une formation spécialisée de l'instituteur qui, peut-être, en manque déjà d'une pour gérer les élèves difficiles ? Au prix d'auxiliaires supplémentaires, alors qu'on connaît déjà des problèmes de gestion du personnel ? Et j'en passe. Si l'on peut parfaitement envisager des cours spécialisés au sein de groupes scolaires ordinaires, je pense qu'inscrire dans la loi l'obligation générale pour l'école d'intégrer des handicapés sans faire de distinction relève d'un a priori dogmatique et d'une réflexion non assumée. Je pense bien que cette obligation part d'un bon sentiment, mais elle irait totalement à l'encontre du principe d'égalité recherché.

Autrefois, on voyait que l'école ciblait la réussite sur les capacités des élèves, et on a remarqué au bout d'un certain temps que cette pratique n'était pas favorable à l'intégration sociale et scolaire. Aujourd'hui, on remarque les limites de cette belle idée: le niveau général baisse.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Caroline Bartl. Bien ! Je comprends cette démarche d'intégration scolaire qui voudrait permettre aux élèves ordinaires de pratiquer des valeurs comme la solidarité, le civisme, le respect des autres et de leur différence, mais il faut que l'on arrête de se voiler la face et que l'on regarde la population scolaire d'aujourd'hui telle qu'elle est et non telle que nous la rêvons. Comment postuler le respect de l'autre dans la différence de son handicap, alors que la norme inculquée est celle du racket, de la bande, du marquage des territoires par le tag, de la violence contre les professeurs et de l'intimidation des plus faibles ? L'UDC et moi-même rejetterons donc ce projet de loi.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, je retiendrai de l'intervention de la préopinante qu'il est vrai que ce projet de loi ne pourra pas forcément déboucher sur une universalité dans l'accueil des handicapés. On parle beaucoup, lorsqu'on entend le mot «intégration», de mesures physiques, de mesures techniques. Cela est bien, mais ce n'est certes pas tout ! Apprendre aux élèves non handicapés - mais également aux enseignants ! - à vivre avec des jeunes moins favorisés par la nature est certainement encore plus important. L'intégration, ce n'est pas que des mesures à prendre, ce n'est pas qu'ouvrir des lieux, c'est aussi ouvrir des coeurs, comprendre ces différences. Cela peut effectivement s'apprendre, et particulièrement bien lorsqu'on est jeune, donc dans le cadre scolaire. Ce résultat doit durer toute la vie; cela doit avoir des conséquences sur la vie d'adulte des handicapés, mais aussi sur celle de nous tous qui avons la chance de ne pas l'être.

Ce projet de loi, qui doit être examiné en commission, doit être orienté, à la sortie de son examen, surtout vers ceux qui ne sont pas handicapés, car c'est là qu'est la base de l'intégration. C'est dans l'esprit des non-handicapés d'abord que doit agir le mot «intégration».

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Nous avons ce soir à renvoyer en commission un projet de loi important pour ce Grand Conseil, dans la mesure où celui-ci a voté il y a peu une loi générale concernant l'intégration des personnes handicapées. Savoir si nous devons ou non passer à un acte législatif en ce qui concerne la vie scolaire des enfants est une question cruciale, qui naît forcément d'une loi-cadre et interroge forcément d'autres législations, dont celle sur l'instruction publique.

Il a été dit - et je me permets de le mettre en avant - qu'une loi devrait garantir une prise en charge, et - selon l'article 2 - viser «la meilleure intégration possible». C'est dire que cette législation est encore à caractère général, qu'elle est empreinte de pragmatisme puisque, bien entendu, lorsqu'il s'agit de droit, il convient de ne traiter que de ce qui est faisable, en l'occurrence de la possibilité offerte aux enfants d'être intégrés dans les divisions ordinaires. Il n'est pas question d'imposer, à travers une loi, une intégration dont personne ne voudrait. Tel n'est pas le sens de ce projet de loi qui prévoit, au contraire, de prolonger dans la loi sur l'instruction publique la loi générale que vous avez votée.

Deuxièmement, M. Aubert est intervenu sur un point que je me permets également de mettre en avant: tout ne dépend pas de la loi. Cette loi démontre qu'il s'agira d'avoir des pratiques qui soient en accord avec elle; la loi ne fait pas une politique, elle en donne le cadre. Le fait de voter ne nous garantira rien, si ce n'est de pouvoir intervenir pour qu'une loi soit respectée, non seulement à la lettre mais surtout dans l'esprit, ce qui requiert un travail quotidien des acteurs engagés pour l'intégration.

J'aimerais aussi - et surtout - mettre en évidence le travail effectué - quotidiennement, justement - par les personnes des services concernés: les écoles, les enseignants et enseignantes, les infirmiers et infirmières, les thérapeutes, les médecins, qui travaillent pour l'intégration au quotidien des jeunes gens dans l'instruction publique. Et nous constatons aujourd'hui que cette politique porte ses fruits, qu'elle est empreinte de pragmatisme, mais surtout d'une volonté incontournable d'arriver au plus grand bonheur possible - si ce mot a un sens lorsqu'il s'agit aussi de traiter du handicap.

J'aimerais dire également que le département de l'instruction publique - et c'est rendre hommage à ses décennies de pratique en la matière - agit concrètement, quotidiennement, au service de l'intégration des personnes handicapées. La question qui nous est donc posée ce soir est de savoir s'il convient de donner un cadre législatif à cette prise en charge. Je crois que telle est la bonne question. Et pour le département de l'instruction publique, pouvoir étudier une telle loi en commission donne justement la possibilité, d'une part, de faire le tour des pratiques et, d'autre part, de vérifier leur adéquation avec les droits qui sont proposés.

J'aimerais à cet égard dire encore que le département de l'instruction publique a d'ores et déjà commandé un rapport sur l'état de l'intégration des enfants dans les écoles, afin d'examiner ce qu'est aujourd'hui la prise en charge au quotidien des enfants souffrant de handicap. Je propose dès lors à la commission de l'enseignement et de l'éducation, qui sera chargée d'étudier ce projet de loi, d'attendre les conclusions de ce rapport, de manière à pouvoir éclairer ses travaux des pratiques et pour permettre la meilleure émulation possible entre l'ordre législatif souhaité et les pratiques recensées.

J'aimerais, cela dit, sur deux ou trois dispositions ou commentaires, ajouter quelques éléments plus précis. D'abord, en ce qui concerne l'article 10, Monsieur Aubert, je souhaiterais également qu'on prenne la mesure de ce que signifie le terme «signalement», pour qu'on soit prêt, le cas échéant, à adapter ce terme, afin d'éviter l'élément de politique qui consisterait à avoir un signalement confinant à la dénonciation - parce que tel n'est pas l'esprit du projet de loi. Je pense donc que, sur ce point-là, il conviendra d'entreprendre faire une étude approfondie sur les termes à employer.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur les propos de Mme la députée Bartl - qui n'est plus parmi nous - concernant la question de la classification, c'est-à-dire de l'intégration en fonction des différents types de handicaps. Si, au quotidien, les handicaps sont forcément pris en considération, il n'est pas question de classifier les handicaps d'une manière ou d'une autre, ni d'établir une politique en fonction de cette classification.

Enfin, j'aimerais revenir sur un autre point évoqué par Mme Bartl - qui ne nous a pas rejoints entre temps - plus précisément sur ses déclarations quant au niveau qui baisse dans les classes et sur l'état de violence et de racket, qu'elle oppose pratiquement à une politique d'intégration. Laissez-moi vous dire, Mesdames et Messieurs, que le département de l'instruction publique poursuit, avec l'appui du Conseil d'Etat, une politique d'intégration générale, qui doit prendre en compte non seulement les enfants handicapés, mais aussi les enfants souffrant de difficultés scolaires, ainsi que les enfants auteurs d'actes de violence - et ce sont des cas isolés !

Une politique d'intégration n'est pas une politique à géométrie variable, c'est une politique générale qui vise à conjuguer la qualité de l'enseignement et celle de la prise en charge humaine des enfants qui fréquentent nos écoles. Ne tournons pas le dos à notre société, conjuguons justement générosité et qualité de l'enseignement !

C'est pourquoi je vous propose d'étudier cela en commission, parce que ce projet de loi nous offre une bonne possibilité, celle de rendre notre politique d'intégration transparente et adaptée à la politique de notre temps en matière d'intégration des personnes handicapées. (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat.

Le président. Nous suspendons nos travaux et nous les reprendrons à 20h30.

J'invite les élèves de l'Université ouvrière de Genève ainsi que leurs accompagnants à se rendre à la salle des Pas-Perdus pour un petit apéritif.

La séance est levée à 19h15.