République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 février 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 5e session - 21e séance
PL 9172
PL 9172
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Christian
Luscher, Loly Bolay, Michel Halpérin, Janine Hagmann modifiant
la loi d'organisation judiciaire (E 2 05)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat.