La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Caroline Bartl, Erica Deuber Ziegler, Alexandra Gobet, Mireille Gossauer Zurcher, André Hediger, Sami Kanaan, Patrick Schmied et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du 21 et 22 février 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les points suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- les points 58, 59, 129, PL 8667, PL 8668, PL 8707, à la commission d'aménagement du canton;

- les points 60 et 129 bis, PL 8679 et 8709, à la commission des travaux;

- le point 41, RD 437, à la commission de la santé;

- le point 123, RD 439, à la commission législative;

- le point 105, RD 418, à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Seul le point 147 sera traité en urgence. Je reviendrai tout à l'heure là-dessus puisqu'il y a d'autres propositions, mais les chefs de groupe se sont mis d'accord sur un seul point, le 147.

Vous avez par ailleurs reçu l'extrait de l'ordre du jour contenant les points qui seront traités de façon accélérée vendredi à 14h. Je vous prie de l'avoir sous les yeux et de noter que les points 68, 100, 101, 107, 132, 133 et 147 en sont retirés. Ces sept objets seront traités dans l'ordre normal de l'ordre du jour.

Les points suivants seront traités ensemble:

- le point 30 avec le point 31;

- le point 56 avec le point 95;

- le point 83 avec le point 91;

Le point 66 sera traité avant le point 64: en effet, si le projet figurant au point 66 est adopté, le projet figurant au point 64 sera retiré.

Enfin, le point 121 sera traité sous la rubrique Conseil d'Etat. Y a-t-il d'autres propositions en ce qui concerne l'ordre du jour?

Mme Sylvia Leuenberger(Ve). Monsieur le président, vous venez de dire que le point 121 serait traité sous la rubrique Conseil d'Etat. Je demande néanmoins l'urgence pour ce point. Il s'agit en effet de la résolution 456 qui a été signée par tous les partis sauf l'Alliance de gauche. En outre, tous les signataires, qui sont pour la plupart des présidents de parti ou des chefs de groupe, avaient accepté de demander l'urgence vu la gravité des événements actuels au Moyen Orient. La condition de cet accord était toutefois que cet objet ne fasse pas l'objet d'un débat en séance plénière pour ne pas encombrer notre ordre du jour avec un sujet international dont nous ne détenons pas la solution.

Je pense qu'il est extrêmement important que cette résolution puisse partir au Conseil fédéral dès cette session. Genève ne peut en effet pas se montrer indifférente à une telle problématique, ce d'autant que la Suisse est désormais membre de l'ONU.

Le président. Merci. Je vous rappelle qu'il n'y a pas de débat sur ces demandes. Je mets donc aux voix la proposition de Mme Leuenberger.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Jean Rémy Roulet(L). Un petit correctif, Mesdames et Messieurs les députés, avec les excuses du parti libéral: nous souhaitons un débat sur les points 58 et 59, cela m'a échappé tout à l'heure lors de la séance des chefs de groupe. Ce sont les deux projets de lois 8667 et 8668 qui modifient les limites de zones respectivement sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries et sur le territoire de celle de Meyrin.

Par ailleurs, je demande l'urgence pour le point 62. Il s'agit d'un projet de loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. J'avais déjà formulé cette demande au nom du parti libéral il y a un mois de cela et je la formule à nouveau aujourd'hui au nom de l'Entente. Eu égard à la crise du logement dans ce canton et à l'intérêt que ce projet de loi peut présenter pour la résorption éventuelle de cette crise, je demande qu'il soit traité en urgence.

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux, il est procédé au vote électronique.

Cette proposition est adoptée par 35 oui contre 28 non et 2 abstentions.

M. Christian Brunier(S). J'ai deux demandes de traitement en urgence à formuler. La première provient de l'ensemble des chefs de groupe à l'exception de celui des Verts: il s'agit du point 20, soit le rapport sur le projet de loi concernant le Conseil économique et social qui est à l'ordre du jour depuis près de sept mois. Lors des deux dernières séances, nous étions tous favorables à un traitement en urgence. Il est donc cohérent de l'inscrire à nouveau aujourd'hui.

Ma deuxième demande est relative au point 134. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que notre Grand Conseil a donné le pouvoir aux communes d'émettre des motions. Le point 134 est la première motion qui émane des communes et je pense qu'elle doit être traitée avec une certaine rigueur. Cette motion concerne l'ouverture du tunnel du Mont-Blanc, elle est donc parfaitement d'actualité. Comme nous considérons les communes à leur juste valeur, nous demandons le traitement en urgence pour ce point d'actualité.

Le président. Je mets aux voix la première proposition de M. Brunier, à savoir le traitement en urgence du point 20, projet de loi 7450-A.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je mets aux voix la seconde proposition de M. Brunier, à savoir le traitement en urgence du point 134, motion 1444.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Claude Blanc(PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais attirer votre attention sur le point 124, soit le projet de loi concernant une subvention d'investissement pour la réalisation du réseau communautaire d'informatique médicale du canton. Ce projet vise à continuer les travaux de la commission IRIS qui sans cela est obligée de mettre un terme à ses travaux. Pour que ceux-ci puissent continuer et que cet important travail finisse par aboutir, il faut absolument que le Grand Conseil se détermine dans un sens ou dans l'autre le plus rapidement possible. C'est pourquoi je demande l'urgence pour le point 124.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée

Le président. Ces points seront traités demain après les réponses aux interpellations urgentes.

Communications de la présidence

Le président. Un certain nombre de documents ont été déposés sur vos places, notamment les textes des interpellations urgentes écrites de Mme Gobet, MM. Rodrik, Marcet et Catelain deux fois.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'avant-projet de loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ( C 1470)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement concernant l'introduction d'une taxe d'incitation sur l'essence et l'huile de diesel (teneur en soufre) ( C 1471)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air concernant le remplacement de l'expression « hydrocarbures halogénés » par l'expression « substances organiques halogénées », pour les solvants utilisés dans les installations de traitement de surfaces ( C 1472)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone et les substances stables dans l'air ( C 1473)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral au recours de la Fédération des syndicats patronaux de Genève, de Richner manufacture de sacs de couchage et vêtements en duvet et de M. CRETTAZ Gilbert, contre la loi 8366 sur les allocations familiales du 21-09-02 ( C 1474)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse et à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles, au recours de M. GROBET Christian et consorts contre la loi 8658 du 22-02-02 modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (teneur résultant de la loi 8621 du 21-09-01) ( C 1475)

Complément des recourants au Tribunal fédéral du 27 février 2002 (cf. C 1475) ( C 1476)

Détermination du Grand Conseil sur la requête d'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles assortissant le recours de M. GROBET Christian et consorts contre la loi 8658 ( C 1477)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de M. DOBLER Olivier contre les élections des membres de commissions du 24 janvier 2002 ( C 1478)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours SPAHIJA Visar et Vânia contre le Grand Conseil (requête en grâce), prononçant que ce recours est rejeté dans la mesure où il est recevable ( C 1479)

Arrêt du Tribunal fédéral qui rejette le recours pour autant que recevable de M. IVANOV Christo contre la loi 8438 du 10 mai 2001, en vue de l'achat de bâtiments et de terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge ( C 1480)

Courrier de l'Association pour l'étude de l'histoire du mouvement ouvrier concernant les archives de la police genevoise (transmis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui étudie la M 1423 pour une application stricte de la loi sur les archives publiques) ( C 1481)

Courrier de Mme Mercier-Balamar sur la nouvelle imposition des véhicules à moteur ( C 1482)

Courrier de ContrAtom concernant la pétition P 1183 « Radioactivité au CERN » renvoyée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2000 (transmis au Conseil d'Etat) ( C 1483)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant l'abattage du séquoia au 13 avenue Calas (demande à effet suspensif de l'abattage du séquoia) ( P-1382)

Pétition concernant la non-conformité du stand de tir de Veyrier ( P-1383)

Pétition pour le respect des patients dans les établissements socio-éducatifs ( P-1384)

Pétition concernant les événements survenus aux Bruyères (EMS) en été 2000 ( P-1385)

Pétition contre les nuisances sonores générées par des concerts nocturnes (quartier Meyrin-Gare) ( P-1386)

Pétition concernant les transports des personnes handicapées en chaise roulante par Transport Handicap ( P-1387)

M. Claude Blanc(PDC). J'annonce le retrait de la motion suivante:

Proposition de motion de Mmes et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Henri Duvillard, Nelly Guichard, Pierre Marti, Philippe Glatz, Pierre-Louis Portier, Catherine Passaplan, Michel Parrat, Etienne Membrez pour la création d'un fonds favorisant les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration des parties communes et des abords d'immeubles, particulièrement ceux situés en 3e zone de développement ( M-1410)

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. M. B. P. a formulé une demande en grâce auprès de notre parlement pour un montant de 2880 F d'amendes actuellement en conversion. Le montant total des amendes dues par M. B. P. est de 26 633 F.

Je tiens à préciser qu'une partie importante de ces 26 633 F dus par M. B. P. a déjà été prescrite suite à diverses manoeuvres qu'a entamées ce monsieur en demandant des échelonnements de sa dette, argumentant que ce n'était pas lui qui conduisait au moment des infractions commises. De la sorte, M. B. P. a déjà été gracié, si l'on peut dire, de plusieurs milliers de francs. M. B. P. a des antécédents pénaux importants, notamment pour escroquerie, délit manqué d'escroquerie, faux dans les titres, détournement d'objets mis sous main de justice, dénonciation calomnieuse et d'autres délits encore.

Les amendes dont il est question sont principalement des infractions à la LCR et s'étalent sur une période allant de 1988 à 2001. M. B. P. a été responsable et propriétaire de plusieurs entreprises. Il a déclaré, en 1999 encore, dans le cadre d'une procédure judiciaire, gagner environ 9000 F par mois. A cette époque, le montant des amendes dues s'élevait déjà à 18 000 F qui restaient impayés. On constate aussi dans ce dossier, qui est important, que M. B. P. a essayé de faire porter la responsabilité des infractions à son employé et qu'il a d'ailleurs été condamné pour tentative d'escroquerie pour avoir réalisé une fausse déclaration de responsabilité signée à la place de son employé.

En vertu de ces éléments, la commission ne peut donner aucune crédibilité au dossier de cette personne et ne peut pas la croire lorsqu'elle prétend être sans revenu et sans fortune depuis plus d'une année et demie. Etant donné qu'il n'a personne à charge, la commission unanime vous recommande de rejeter cette demande en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Il est reproché à M. B. O., né le 10 septembre 1973, de s'être livré à un trafic de stupéfiants depuis fin décembre 1997. Il a notamment servi de rabatteur pour un dénommé Tony, qui remettait à M. O. pour sa consommation personnelle un demi-gramme d'héroïne pour chaque sachet de 5 grammes vendu. Lors de son interpellation le 16 janvier 1998, M. O. a été trouvé avec quatre doses d'héroïne représentant un poids total de 1,1 gramme. En outre, M. O. est accusé d'avoir séjourné en Suisse sans moyen de subsistance. Pour ces faits, il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement sous déduction de 6 jours de détention préventive. Il a été mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de 5 ans.

Dans le dossier de demande de grâce, M. O. nous informe qu'en date du 26 juin 1998 il a épousé à Annemasse celle qui était jusqu'alors son amie, Mlle I. ressortissante suisse, domiciliée à Genève. En raison de l'interdiction prononcée contre M. O., ils se sont installés à Annemasse et en décembre 1999, en raison de la grossesse de Mlle I., le couple s'est vu contraint de déménager à Gaillard. L'épouse de M. O. exerce la fonction de secrétaire-juriste au sein de la SFG, Société fiduciaire de gérance, sise à Genève. Quant à M. O., il exerce la profession de chaudronnier pour le compte de la société Quadra 1 à Contamine-sur-Arve et ce depuis le 1er mai 2001.

M. O. désire s'installer à Genève, près de ses beaux-parents, avec sa famille, c'est-à-dire sa femme, et son enfant né le 18 janvier 2000. Pour cette raison, M. O. demande la grâce du solde de la peine d'expulsion. La commission s'est prononcée et a refusé à une courte majorité la demande de M. O.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claude Marcet présenté par l'UDC.

Etant seul candidat, M. Claude Marcetest élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Mario Marchisio présenté par l'UDC.

Etant seul candidat, M. Mario Marchisioest élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Linda Hainaut présentée par les Verts.

Etant seule candidate, Mme Linda Hainautest élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Hélène Thurnherr-Gaulis présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme Hélène Thurnherr-Gaulisest élue tacitement.

Mme Anne Mahrer (Ve). Cette interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri. Le motif de mon interpellation est en rapport avec les conditions de l'arrestation et de l'expulsion de l'élève Rafaela par la police, le 11 mars dernier. Comme un certain nombre d'autres mineurs en situation irrégulière, la jeune Rafaela était intégrée dans l'enseignement public depuis plusieurs années en vertu d'une tolérance aujourd'hui bien établie dans notre canton.

La police, qui l'a interpellée et expulsée dans la même journée, ne pouvait l'ignorer et a agi sans en informer la direction du collège, ce qui démontre une précipitation que rien n'a pu justifier ensuite.

Sans une mobilisation immédiate de son entourage, à commencer par ses professeurs et ses camarades, le scandale serait passé inaperçu. Mes questions, Madame la présidente, sont les suivantes:

Par quel mécanisme décisionnel et administratif a-t-on pu concevoir d'expulser une jeune orpheline, mineure, en pleine scolarité, dans une situation précaire, sans en référer à un service social?

Par quel mécanisme décisionnel et administratif a-t-on pu maintenir l'expulsion de la jeune fille après avoir été forcé de constater qu'aucune charge ne pouvait être retenue contre elle?

Pourquoi ne pas l'avoir informée, par l'intermédiaire de l'équipe psychosociale de l'école, de la voie légale à suivre pour obtenir un permis d'étudiant?

Enfin, quel accompagnement envisagez-vous de lui apporter aujourd'hui pour lui permettre de reprendre sa scolarité interrompue et régulariser sa situation sans autres traumatismes?

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mon interpellation se réfère à la même histoire que vient de relater Mme Mahrer. Le cycle d'orientation des Voirets a en effet été en colère. Cette colère s'est transformée en solidarité et en une action citoyenne menée par les jeunes élèves du cycle de mon quartier et leurs professeurs, et c'est tant mieux.

Rafaela, enfant brésilienne mineure, a été expulsée vers Rio alors qu'elle n'y connaît personne, car la famille qui lui reste habite à Bahia, à des milliers de kilomètres de Rio. Or, il y a des vols pour Bahia...

Nous avons appris par les médias et les personnes concernées qu'une solution a pu être trouvée pour que la jeune élève puisse revenir et finir ses études en Suisse. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir reconnu l'erreur de la police et je tiens ici à saluer le comportement de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, qui, à notre avis, a été exemplaire. Nous saluons donc son attitude courageuse.

Nous savons également qu'à Genève, en principe, l'office cantonal de la population agit avec humanité et pragmatisme quand il s'agit de personnes sans statut légal en Suisse. Nous sommes également fiers qu'à Genève, ville ouverte et multiculturelle, on permette aux enfants clandestins de fréquenter l'école. Je sais qu'un journaliste genevois partira, ce soir, pour Rio et qu'il amènera des livres d'école à Rafaela ainsi que des vêtements et les messages de ses camarades d'école.

L'attitude des enseignants et enseignantes du cycle des Voirets est exemplaire, car ils et elles ont préparé des programmes de rattrapage pour Rafaela pour qu'elle ne perde pas son année scolaire.

Mes questions sont les suivantes:

La police savait-elle que la famille de Rafaela vit à Bahia? Si oui, pourquoi n'a-t-elle pas mis Rafaela dans un avion se rendant à Bahia?

Je sais que le consulat suisse a envoyé un fax à l'office cantonal de la population pour demander un permis d'étudiante. Ce fax est-il arrivé et la réponse a-t-elle pu être donnée? Si oui, cette réponse est-elle vraiment positive?

J'ai encore une dernière question:

Y a-t-il une possibilité pour que la soeur de Rafaela, expulsée en même temps qu'elle, puisse également revenir en Suisse avec un permis d'étudiante? Elle a 21 ans et n'a pas fini sa formation professionnelle. De plus, ces orphelines ont déjà assez souffert de la mort de leurs parents pour ne pas devoir encore se séparer.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri et également à M. Moutinot. Elle concerne l'explosion aux Pâquis et l'utilisation des bonbonnes de propane.

La violente explosion qui, le 13 mars dernier, a détruit un immeuble à la rue Sismondi et provoqué des dégâts importants, a mis les Pâquis sous le choc. De nombreux habitants du quartier et d'autres citoyens de notre canton sont inquiets et se demandent quelles mesures sont prises par les autorités pour empêcher qu'un tel événement ne se reproduise. Cela d'autant plus que, le 13 mars, on a évité, avec beaucoup de chance, une catastrophe qui aurait pu coûter la vie à de nombreux habitants. On sait que les bonbonnes de gaz propane sont en cause. La presse locale a diffusé des informations inquiétantes quant à l'utilisation très répandue de telles bonbonnes à gaz, en particulier par certains restaurants.

J'interpelle donc le Conseil d'Etat pour savoir quelles sont les mesures d'urgence qu'il a prises ou qu'il va prendre pour protéger la population d'un tel danger. Les installations existantes vont-elles être rapidement contrôlées? Une formation complète sur l'utilisation correcte de ces bonbonnes à gaz va-t-elle être fournie aux utilisateurs?

Une information tenant compte des connaissances rudimentaires de français de nombreux restaurateurs et employés sera-t-elle diffusée rapidement, par exemple, en anglais, en chinois ou en portugais?

Et, finalement, les autorités sont-elle prêtes à interdire l'utilisation de telles installations par du personnel insuffisamment formé?

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Unger, chef du DASS. Comme vous le savez peut-être, un atlas de la contamination radioactive vient de sortir en France. La CRIIRAD qui a édité cet ouvrage est une commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité. Il y est démontré qu'il existe de forts taux de césium 137 sur l'Arc alpin et à proximité de Genève.

La sortie de cet atlas a fait suite à une plainte collective déposée en France contre le gouvernement, à l'époque, par mille personnes souffrant d'un cancer de la thyroïde qui se demandaient si le gouvernement n'aurait pas dû prendre certaines précautions de santé publique. Dans un mois environ, il y aura seize ans qu'a eu lieu l'accident de Tchernobyl. Il est donc temps de commencer à s'interroger sur les répercussions de la radioactivité sur la santé des gens.

Ma question est la suivante:

Je vous demande, Monsieur Unger, s'il existe un rapport sur le nombre de cancers de la thyroïde, ou autres cancers pouvant être provoqués par cette contamination, diagnostiqués au cours de ces quinze dernières années. Si oui, leur nombre, statistiquement, a-t-il augmenté? J'aimerais savoir également si les taux de radioactivité sont toujours mesurés régulièrement dans le sol genevois et dans les aliments, et, si oui, quels sont ces taux?

Au niveau fédéral, cela fait six mois que ContrAtom a demandé à Mme Ruth Dreifuss une étude épidémiologique sur ce sujet, ce qu'elle n'a pas encore fait.

M. Alain Charbonnier (S). Mon interpellation s'adresse à M. Unger, président du DASS.

Suite à la nouvelle loi sur les professions de la santé, votée par notre Grand Conseil le 11 mai 2001, la psychologie est incluse dans les professions de la santé. Cette reconnaissance est réservée aux titulaires d'une licence en psychologie ayant une formation post-graduée reconnue. Actuellement, une consultation par le DASS est en cours pour définir les critères d'autorisation de pratique en psychologie de la santé qui seront retenus dans le règlement d'application.

Le 27 février dernier, la «Tribune de Genève» se faisait l'écho du souci des étudiants de la faculté de psychologie, ainsi que de professionnels.

En effet, les organisations professionnelles tenteraient d'imposer comme unique voie d'accès à la pratique en cabinet privé un cursus supplémentaire de cinq ans de formation privée, alors que la plupart des étudiants font déjà six ans d'études. Formation privée, donc, dont le coût varierait entre 55 000 F et 75 000 F, ceci malgré l'existence de formations post-graduées universitaires, donc publiques, en psychologie, diplôme d'études supérieures spécialisé en psychologie clinique, école doctorale, certificat universitaire reconnu.

Ces formations, délivrées par l'université de Genève, tel le DESS en psychologie clinique qui atteste d'une formation à caractère professionnel, sont acceptées comme étant de qualité, tant au niveau genevois par des institutions comme la SMP ou les HUG qu'au niveau international, à travers la reconnaissance des diplômes.

Il faut noter qu'en France les DESS délivrés par les universités françaises permettent la pratique en cabinets privés et pourront faire l'objet d'une reconnaissance par le biais des accords bilatéraux en Suisse.

Ma question est donc de savoir si le DASS va étudier de façon précise les diplômes post-gradués universitaires en psychologie, ceci en concertation évidemment avec l'université, afin que les étudiants n'aient pas des études de durée, d'une part, disproportionnée, ainsi que des sommes astronomiques à trouver pour conclure leur formation universitaire et pouvoir ainsi exercer leur métier.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, merci de cette question. Effectivement, la presse a été saisie de cette affaire, à juste titre d'ailleurs. Les travaux sont en cours, comme vous le savez, au niveau de la direction générale de la santé pour édicter le règlement concernant cette formation. Mme Mino, directrice de la santé publique, a reçu à la fin de la semaine dernière l'association, à la fois, des étudiants et des jeunes psychologues qui s'insurgeaient, et Dieu sait qu'on les comprend, devant les exigences posées par leurs collègues ! On comprend bien qu'un certain nombre de collègues déjà formés tendent peut-être à protéger une partie de leur profession, toujours est-il que les études et discussions en cours à l'heure actuelle semblent laisser une place tout à fait considérable entre rien du tout, ce qui serait notablement insuffisant, et des exigences démesurées. Non seulement au regard de la longueur des études, mais, comme vous l'avez précisément soulevé, au regard de leur coût.

Nous sommes en négociation. Nous aboutirons et, bien entendu, nous vous tiendrons au courant; la vérité est à mi-chemin. Le chemin que l'on prend est un chemin qui, comme du juriste que l'on transforme en avocat, transformera le licencié en psychologie en un psychologue actif.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Anne-Marie Von Arx Vernon (PDC). Cette interpellation urgente s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri. A l'unanimité de la commission des pétitions, nous désirons porter à votre connaissance une requête concernant une famille iranienne menacée d'expulsion imminente. Il s'agit de la pétition 1380. La situation de détresse de cette famille Farhande-Jorma, en particulier des deux enfants, a mobilisé des enseignants, des jeunes, des parents, qui ont décidé de faire une pétition et qui ont récolté 5100 signatures. Tous les recours semblent épuisés et, pourtant, des faits nouveaux sont apparus qu'il faut traiter avec l'attention qu'ils méritent. S'il y a interpellation urgente, c'est que le risque d'expulsion est imminent, alors qu'il y a lieu de poursuivre des auditions à la commission des pétitions. Sans l'intervention du Conseil d'Etat, on ne pourra pas agir au mieux de notre conscience.

Cette famille, requérante d'asile, est très bien intégrée. La jeune fille est une collégienne brillante et exemplaire; le jeune homme est handicapé mental et physique. Ce dernier bénéficie d'un encadrement adapté à ses besoins, ce qui lui permet de faire des progrès notoires. La mère, en venant en Suisse, a sauvé ses enfants d'une vie inhumaine.

Nous sollicitons votre bienveillante attention pour empêcher l'expulsion imminente, afin de permettre à la commission des pétitions de poursuivre ses travaux dans des conditions normales et de comprendre pourquoi cette famille n'est pas au bénéfice d'un permis humanitaire. Afin, également, d'étudier la possibilité pour cette jeune fille, de terminer des études qui lui donneront l'assurance de la dignité par son métier d'infirmière, et, également, de pouvoir étudier les réelles possibilités de soins en Iran pour un jeune homme gravement handicapé.

C'est donc à l'unanimité de la commission des pétitions que nous vous demandons la suspension du renvoi de cette famille, au nom de l'esprit de Genève et de notre vocation à respecter et protéger les droits humains des plus fragiles, lorsque nous en avons connaissance.

Le président. On vous répondra demain, Madame, mais j'espère qu'on ne va pas prendre l'habitude de traiter les actes législatifs par la voie des interpellations urgentes, car on risque de ne pas s'en sortir...

M. Carlo Sommaruga (S). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Micheline Spoerri, cheffe du DJPS. La presse d'aujourd'hui nous informe que les locataires des immeubles sinistrés lors de l'explosion du 13 mars aux Pâquis, ont été l'objet de vols.

La surveillance de l'immeuble, depuis l'explosion, n'est pas garantie par la police ou la gendarmerie, mais par une entreprise privée. Il est pour le moins surprenant que des voleurs aient pu s'introduire dans l'immeuble, à la barbe des surveillants. Il se pose ainsi plusieurs questions:

Pourquoi le DJPS n'a-t-il pas assuré lui-même la surveillance de l'immeuble, dès lors que cette tâche relève manifestement de la sécurité et de la police?

Comment a été choisie l'entreprise mandatée?

Lorsqu'on engage des entreprises privées, vérifie-t-on les qualifications professionnelles des employés de ces entreprises?

A l'avenir, le DJPS entend-il à nouveau s'adresser à des sociétés privées?

Si oui, en quelles circonstances et sur quels critères de choix?

M. Carlo Sommaruga (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat. Elle concerne les frais de justice au Tribunal des baux et loyers.

A l'assemblée générale de l'ASLOCA du 14 mars 2002, le président a fait état, dans son discours, de la proposition émanant du Palais de justice d'une remise en question de la gratuité des juridictions des baux et loyers. La commission de gestion du Palais de justice ayant entériné un projet qui lui avait été adressé par le Collège des juges du Tribunal de première instance, lui-même saisi par un groupe de juges, dont certains, d'ailleurs, ne sont plus membres du pouvoir judiciaire.

La proposition du Palais de justice par la commission de gestion a été, semble-t-il, déjà acheminée au Conseil d'Etat. Pas de doute que cette démarche de la commission de gestion du pouvoir judiciaire est contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à la volonté populaire. Le principe de la séparation des pouvoirs veut, dans une République, que le pouvoir judiciaire juge, que le parlement légifère, en d'autres termes que le pouvoir judiciaire ne légifère pas à la place du parlement.

Par ailleurs, la commission de gestion du pouvoir judiciaire est chargée, en vertu de l'article 75 A de la loi sur l'organisation judiciaire, de gérer et de vérifier le bon fonctionnement des juridictions et non pas de faire des propositions en matière législative. En ce qui concerne la volonté populaire, il y a lieu de se rappeler que, suite à une initiative émanant des milieux de défense des locataires et acceptée par le peuple, le Grand Conseil avait concrétisé l'initiative en créant le Tribunal des baux et loyers en 1977 avec, conformément à cette initiative, une procédure gratuite.

Ceci dit, on peut légitimement se poser la question de savoir si la démarche du pouvoir judiciaire ne résulte pas d'une demande, formelle ou informelle, directe ou indirecte, du Conseil d'Etat ou du département des finances auprès de la commission de gestion, afin que le pouvoir judiciaire couvre une part importante de ses frais de fonctionnement par une introduction de nouveaux droits de greffe comme au Tribunal des baux et loyers ou une augmentation des droits de greffe là où ils existent déjà. Je pose trois questions:

Le Conseil d'Etat entend-il donner suite à la démarche de la commission de gestion du pouvoir judiciaire s'attaquant à la juridiction des baux et loyers ou entend-il être le garant de la volonté populaire et rejeter cette idée saugrenue?

Le Conseil d'Etat entend-il rappeler formellement à la commission de gestion du pouvoir judiciaire qu'en vertu de la séparation des pouvoirs et de l'article 75 A de la LOJ, elle ne dispose d'aucune compétence en matière d'élaboration de projets de lois, sa compétence étant purement d'organisation et de gestion des tribunaux?

De manière plus générale, le Conseil d'Etat a-t-il donné des instructions directes ou indirectes, formelles ou non formelles, au pouvoir judiciaire, afin de revoir les montants des droits de greffe, émoluments, frais actuellement en vigueur, voire d'introduire de nouveaux droits de greffe là où il n'y en a pas ou d'atteindre encore une certaine couverture de ses coûts de fonctionnement par le biais de modifications de droits de greffe ou de frais de justice?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a eu connaissance du fait qu'un projet était élaboré au Palais de justice visant à supprimer la gratuité d'accès à la juridiction des baux et loyers. Le Conseil d'Etat en a discuté et je peux vous rassurer, Monsieur le député Sommaruga: nous ne sommes pas favorables à la suppression de cette gratuité parce que ladite gratuité garantit précisément l'accès à la justice de gens que des frais peuvent dissuader de recourir aux juges.

En deuxième lieu, et comme vous l'avez rappelé, cette gratuité est le résultat d'une volonté populaire assez récente, manifestée par un vote.

En ce qui concerne la commission de gestion du Palais, vous me demandez de faire ce que vous leur reprochez de faire. Nous n'avons pas d'instructions ou d'ordres à donner à cette commission sur les travaux qu'elle entend mener. Il arrive, bien entendu, que de différents milieux, privés ou publics, les intéressés se mettent autour d'une table pour élaborer des propositions. En l'occurrence, je partage volontiers votre avis: ce projet de loi dépasse le strict cadre technique auquel on pourrait s'attendre que les juges se tiennent pour nous faire des propositions, puisqu'il déborde manifestement sur un sujet politique brûlant et qui ne recueille pas l'assentiment du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne enfin les instructions qui auraient été données à la justice genevoise de trouver les moyens de couvrir ses frais, il n'en a pas été question ni de la part du département des finances ni de la part du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.

M. John Dupraz (R). Au moment où les Chambres fédérales s'apprêtent à mettre sous toit une révision de la loi sur le chômage au niveau fédéral, le Conseil d'Etat a donné connaissance à la commission de l'économie d'un rapport élaboré par le professeur Flückiger sur les causes du chômage à Genève. Chacun sait que le taux de chômage, à Genève, s'élève au double de la moyenne nationale. Certes, il est vrai qu'en milieu urbain le taux de chômage est toujours plus élevé qu'en milieu rural, puisqu'il y a plus d'emplois dans une cité. Cela dit, les radicaux avaient émis les plus extrêmes réserves s'agissant de la loi cantonale sur le chômage, votée lorsque M. Maitre était président du département de l'économie publique. Nous estimions alors que ces dispositions allaient installer les gens dans le chômage. Huit radicaux avaient voté contre cette loi et deux s'étaient abstenus. Aujourd'hui, nous en voyons les résultats et le Conseil d'Etat a donné plusieurs informations, conférences de presse, concernant des mesures pour améliorer la situation. Ma question est la suivante:

Ne pensez-vous pas que ce ne sont pas des petites mesures qu'il faut prendre, mais bien plutôt faire une réforme en profondeur de la loi pour faire face à cette situation qui n'est pas acceptable?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je vous réponds, Monsieur le député Dupraz, au sujet des mesures cantonales auxquelles vous faites allusion. Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport Flückiger. Il n'entend pas agir dans la précipitation. Il a demandé à un groupe interdépartemental composé des départements de l'économie, de l'action sociale et de la santé, et de l'instruction publique, et aux partenaires sociaux d'avoir une réflexion sur les mesures cantonales telles qu'elles sont aujourd'hui, et c'est au sein de ce groupe de travail que nous entendons trouver, j'espère, les bonnes décisions.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Iselin (UDC). Cette interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et, nommément, à M. Cramer et à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne le film sur l'accueil des réfugiés pendant la guerre de 1939-1945. Ceux des membres de ce parlement que le sujet intéresse ont eu l'occasion, récemment, de visionner ce film en avant-première, film qui doit être diffusé à la télévision le 24 mars 2002 et qui servira, semble-t-il, ultérieurement dans les écoles à l'édification des jeunes générations.

L'action menée par un quarteron de réactionnaires, pour reprendre l'expression de Mme Salika Wenger, ancienne députée, concernant le film particulièrement scélérat, projeté en 1997 par la Télévision romande, intitulé: «L'honneur perdu de la Suisse», rien moins, a conduit à la condamnation que l'on sait de la TSR, Idée suisse, par le Tribunal fédéral. M. Claude Torracinta, sous l'égide duquel le film sur l'accueil des réfugiés a été tourné, a naturellement pris ses précautions pour ne pas subir les mêmes mésaventures que la TSR. Le film a donc été habilement saupoudré de déclarations par des personnes respectables qui donnent à l'oeuvre un semblant d'équilibre.

Il n'empêche que, pour un citoyen qui a vécu les années 1939 à 1945, l'oeuvre produite demeure bien unilatérale. Le professeur Favez, dont on aurait attendu une déclaration plus équilibrée, attribue d'entrée de cause la paternité du fameux «J» dans les passeports des juifs allemands aux négociateurs suisses, alors que la question est à tout le moins controversée, nombre d'historiens considérant que cette proposition venait des Allemands et que M. Rothmund, pour lequel celui qui vous parle n'a, au demeurant, aucune sympathie, était opposé à ce système, ayant bien perçu ce qu'il risquait d'introduire dans notre législation: une notion raciste.

On a ensuite droit naturellement à une allusion concernant le soi-disant antisémitisme du général, lequel, en 1940, a pris des mesures contre les immigrés juifs qui risquaient d'être utilisés par les nazis - tous les moyens étaient bons, n'est-ce pas, pour infiltrer nos défenses - en omettant évidemment de mentionner que le premier adjudant de ce même général était un juif pratiquant: le major Meyer.

Enfin, les scènes qui constellent le film ont assez unilatéralement pour sujet les passages difficiles de la frontière. Ils l'étaient et il fallait vaincre ces barbelés, si utiles à l'époque, qui donnent de l'urticaire à la gauche. De même, les refus de réfugiés - certains ont abouti à Auschwitz, c'est vrai - et d'autres traitements peu acceptables.

Dans l'autre sens, aucune séquence scénique sur des actions de secours et d'accueil, telles que nous les avons connues, seulement quelques déclarations de personnes bien pensantes et dévouées...

Le président. Vous êtes au bout de votre temps, Monsieur. Dépêchez-vous, concluez !

M. Robert Iselin. ...que les nouvelles générations considèrent facilement comme peu crédibles. Seules font le poids, parmi celles-ci, et je tiens à la remercier ici, les déclarations de Mme Fivaz-Silbermann qui rappelle que quelque neuf cents juifs - ce sont toujours neuf cents de trop - sur les vingt-quatre mille réfugiés, juifs et non juifs, qui se sont présentés...

Le président. Allez à votre question, Monsieur, s'il vous plaît, sinon, je serai obligé de couper votre micro !

M. Robert Iselin. ...à la frontière genevoise, ont été refoulés !

Ma question est celle-ci, je «saute» les quelques paragraphes restants:

Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il donc prendre pour que les opinions et vues des générations de la guerre soient également entendues par les élèves? Pour ma part, je suis prêt, et je prie Mme la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique de le faire savoir aux intéressés, à me rendre avec le plus grand plaisir dans toutes les classes qui en feront la demande pour représenter les opinions de ma génération.

M. Rémy Pagani (AdG). D'abord, pour compléter les deux interpellations qui ont été faites à propos de cette catastrophe qu'ont vécue les habitants des Pâquis, il est quand même étonnant de constater que l'Etat de Genève ne se sent pas du tout concerné par cette catastrophe. On a vu intervenir, et Dieu sait si c'est avec raison, les autorités de la Ville de Genève. Mais il y a eu des dérapages: des vols ont notamment ont été perpétrés à l'endroit de nos concitoyens.

Il me semblait que, en cas de catastrophe, le service de la protection civile, dont on nous parle tout le temps, d'ailleurs, et qui est justifié par ce type de catastrophe, intervenait. Mais là, on n'a rien vu et je trouve cela déplorable.

Mes premières questions vont donc à l'autorité, à ceux qui auraient dû, au niveau cantonal, constituer une cellule de crise. Cela aurait pu, à mon sens, éviter les dérapages que l'on a connus. Les services de la protection civile auraient dû être alertés et on aurait notamment dû mettre à disposition des logements d'urgence. En effet, il y a encore aujourd'hui des personnes qui n'ont pas de logement et je trouve que le canton et le Conseil d'Etat ont une responsabilité principale quant à ces mesures de logement d'urgence. Ma question est très claire:

Que pense faire le Conseil d'Etat pour soulager, durant les jours qui viennent, nos concitoyens qui n'ont pas de logement?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Dans une première réaction, Monsieur le député Pagani, je voudrais vous rassurer: le Conseil d'Etat a été immédiatement alerté de la situation concernant les Pâquis. Il se trouvait que, par hasard, nous siégions, ce jour-là, à Gruyère. J'ai suivi les opérations, en concertation avec le directeur de la sécurité civile, M. Wassmer, M. le chef de la police et, également, avec les autorités communales de la Ville de Genève.

Je tenais donc au moins à vous rassurer et à vous dire qu'il n'y avait ni désintérêt ni lacunes sur ce sujet. Quant au problème du logement, je demande à vérifier ce que vous me dites. Vous n'ignorez pas, sans doute, qu'un abri a été spécialement ouvert pour assurer l'urgence. Je vérifierai s'il y a des gens qui n'ont pas bénéficié de ces prestations. Vous parlez des gens qui ont été sinistrés. Alors, permettez-moi de le vérifier et je répondrai pour la suite de l'interpellation demain.

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse au Conseil d'Etat dans son ensemble, puisqu'elle concerne les 130 millions de photocopies qui sont faites à l'Etat de Genève. Il est arrivé à mes oreilles que ces 130 millions de photocopies étaient attribuées à l'entreprise Xerox depuis des années. Il n'y a pas eu d'appels d'offres, selon les normes AIMP, donc mes questions sont très simples:

Comment se fait-il que, depuis des années, une seule multinationale profite de la manne de nos prestations, sans qu'aucune autre société ne soit mise en concurrence avec elle?

Quel est le prix aujourd'hui des photocopies faites à l'intérieur des départements de l'Etat de Genève?

Qu'entend faire le Conseil d'Etat pour remédier à cette situation?

Ma dernière question est subsidiaire. Il existe un véritable problème en ce qui concerne l'achat de matériel informatique. En effet, il se trouve que certains services ont certaines prérogatives, comme celle de pouvoir acheter du matériel informatique qui, au demeurant, reste en souffrance pendant une année ou deux dans certains départements. J'ai des exemples concrets pour illustrer ce que j'avance. Je sais qu'une cellule informatique a été mise sur pied, mais comment va faire le Conseil d'Etat pour que ces achats informatiques soient unifiés et, notamment, ne permettent pas, à certains, de pouvoir faire des contrats et d'avoir des retours de commission?

Mme Jeannine De Haller (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri et concerne l'octroi des autorisations de manifester et de faire des marches. Plusieurs groupes ou associations se plaignent de la lenteur avec laquelle le service octroyant les autorisations travaille. Les demandes se font généralement plusieurs mois à l'avance pour que les organisations puissent se préparer et organiser leur manifestation. Apparemment, cela met un temps fou et les réponses, si elles parviennent à leur destinataire, ne leur parviennent que quelques jours avant la manifestation. Mes questions sont les suivantes:

Le service qui s'en occupe est-il débordé? Y a-t-il un manque de personnel? Quel est le problème?

Je voudrais aussi savoir quels sont les critères, mis à part la proportionnalité que l'on connaît, pour déterminer si une manifestation ou une marche peut avoir lieu?

Mme Jeannine De Haller (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri et concerne toute la dramatique histoire de Rafaela.

Je voudrais savoir, Madame, quels sont les critères qui permettent le renvoi immédiat d'un mineur qui est arrêté, comme Rafaela l'a été.

En fait, elle n'avait jamais été arrêtée auparavant, et je crois savoir, mais je demande confirmation, que quelqu'un qui n'a jamais été arrêté n'est pas renvoyé immédiatement, comme l'a été Rafaela.

D'autre part, est-il possible de renvoyer un mineur sans avoir prévenu son représentant légal et s'être assuré qu'il sera là pour accueillir l'enfant sur place?

En plus, ce cas ne serait pas unique. Il semble que plusieurs jeunes mineurs ont été arrêtés, parfois même dans la rue, et renvoyés immédiatement. J'aimerais que vous nous donniez des chiffres à ce sujet. J'aimerais également savoir en quoi il y avait urgence à renvoyer Rafaela, alors que la police sait très bien que tous les enfants, quel que soit leur statut, sont scolarisés à Genève et qu'en général - la règle le veut ainsi - on attend au moins la fin de l'année scolaire avant de renvoyer un enfant qui est à l'école, d'autant plus s'il est encore à l'école obligatoire.

Je désire savoir combien d'argent exactement a été remis à Rafaela, sachant - la police savait - qu'elle allait, non pas à Rio, mais dans la province de Bahia. Si elle n'a reçu que 200 F - c'est le chiffre qu'elle nous a donné - il est évident qu'elle ne pouvait pas payer un billet d'avion pour faire le trajet de deux mille kilomètres qui la séparait de la ville où sa soeur réside.

Je continue avec mes questions par rapport aux conditions de détention. Est-il vrai que Rafaela a été déshabillée entièrement? Est-ce une pratique courante avec des mineurs? Est-ce vrai qu'elle a été interrogée longuement sans avoir auprès d'elle un représentant légal, un adulte, pour la soutenir, est-ce légal?

Alors qu'elle demandait que la porte reste ouverte parce qu'elle avait peur, pourquoi a-t-on enfermé cette jeune fille?

Est-il vrai qu'elle n'a rien reçu à manger? Arrêtée à 6h du matin, elle n'aurait reçu à manger qu'à midi et demi et on lui aurait interdit de téléphoner.

La police a-t-elle contacté l'office cantonal de la population?

Si oui, la police a-t-elle su qu'un dossier avait été ouvert par la soeur de Rafaela quelques semaines auparavant, justement pour entamer des démarches en vue de l'accueillir dans la famille de Claudia, sa soeur?

Quelles sont exactement les directives reçues par la police face aux personnes sans autorisation de séjour et, plus particulièrement, face aux mineurs qui sont dans cette situation? Quelle est l'autonomie de la police par rapport à l'office cantonal de la population?

Enfin une dernière question, un peu ironique je l'avoue: la police a-t-elle l'habitude d'envoyer neuf de ses représentants arrêter le ou la suspecte à chaque fois qu'il y a suspicion de vol de crevettes?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je vous propose, Madame la députée, ainsi qu'à celles et ceux qui m'ont interpellée au sujet de Rafaela, de vous donner demain une réponse à vos interpellations urgentes.

Le président. Je vous propose, Madame, de le faire en neuf minutes, puisque vous avez trois minutes par réponse et qu'il y a trois interpellations.

M. Georges Letellier (UDC). Mon interpellation s'adresse au conseiller d'Etat Carlo Lamprecht. Au passage, je remercie M. le député John Dupraz d'en avoir fait l'introduction.

Suite à la publication du rapport Flückiger intitulé «Les raisons de la différence entre les taux de chômage genevois et suisse», l'observatoire universitaire de l'emploi a relevé que le taux de chômage incompressible genevois est égal au double de la moyenne helvétique, 3,8% à 4% contre 1,8% à 2%.

Dans ce rapport, il s'est en outre interrogé sur le comportement typique du chômeur genevois par rapport au chômeur suisse et sur les causes du chômage. Il a en outre relevé certains effets contreproductifs des mesures cantonales genevoises. Voici mes questions à M. le conseiller Lamprecht:

Le Conseil d'Etat considère-t-il, comme le relève le professeur Flückiger, que les mesures cantonales d'emploi temporaire sont susceptibles d'augmenter le taux de chômage?

Le Conseil d'Etat reconnaît-il qu'il existe une catégorie de chômeurs professionnels qui, par leur comportement, abusent du système, contribuant ainsi à maintenir à Genève un chômage dit incompressible?

Le Conseil d'Etat considère-t-il comme suffisant et satisfaisant les contrôles qu'effectue l'office cantonal de l'emploi à l'égard des fraudeurs?

Quelles mesures concrètes le Conseil d'Etat entend-il prendre en rapport avec les trois questions précédentes?

M. Jacques Jeannerat (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri en sa qualité de cheffe du département de justice, police et sécurité.

Il y a maintenant plus de deux ans que s'est déroulée, au boulevard des Tranchées, une fusillade dramatique entre la police et des civils. A cette occasion, un jeune homme a été tué par balles. Les médias, comme on le sait, ont largement couvert cet événement. De nombreuses personnes se sont demandé comment, dans une telle situation, le policier en question avait pu poursuivre son travail sans être aucunement inquiété.

On peut se rappeler que par le passé, dans des situations semblables, la position du chef du département consistait à désarmer le gendarme incriminé tout en le laissant continuer à travailler, en attendant que la justice se prononce. Dans le cas de la fusillade des Tranchées, on ne sait toujours pas, à ce jour, ce qui s'est véritablement passé, notamment en ce qui concerne la légitime défense du gendarme sur le fuyard.

Je me permets donc, Madame la conseillère d'Etat, de vous interpeller pour savoir où on en est dans cette dramatique histoire.

M. Jacques Jeannerat (R). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri. Elle a trait aux sociétés de sauvetage et à leur place dans le plan général de la sécurité. Comme vous le savez, les sociétés de sauvetage ont officiellement un statut d'utilité publique et leurs actions sont entièrement bénévoles. Elles ont pour mission de secourir, dans la mesure de leurs moyens, tous les usagers en difficulté qui se trouvent sur le lac. A titre d'exemple, la société d'Hermance, qui couvre le secteur Corsier-Anières-Hermance-Chens-sur-Léman, intervient environ trente fois par année et assure gratuitement la sécurité sur le plan d'eau pour les régates, notamment.

Depuis plusieurs années, les charges des sociétés de sauvetage vont en augmentant. L'investissement en heures de formation est considérable, au point de mettre la survie de certaines de ces sociétés en péril et, par conséquent, la sécurité sur le lac. Voici ma question:

Comment entrevoyez-vous l'avenir des sociétés de sauvetage dans le cadre d'un plan général de la sécurité et quels moyens pensez-vous mettre en oeuvre pour maintenir leur efficacité?

M. Renaud Gautier (L). Mille grâces soient rendues à la chancellerie de nous avoir fait parvenir l'annuaire officiel de la République et canton de Genève 2002. Une lecture intensive, pour ne pas dire exhaustive, de cette somme, qui est dans le fond au dédale d'Icare le fil rouge qui nous manquait, m'amène à me poser une question en ce qui concerne la page 86. On y voit, sous le chapitre du département des finances, apparaître la Banque cantonale genevoise. Cela m'amène à échafauder trois hypothèses, dont, a priori, je pense qu'elles ne sont pas justes - du moins, je l'espère - et à poser ensuite une question:

Premièrement, s'agit-il dorénavant de faire figurer dans l'annuaire officiel l'entier des participations financières de l'Etat? Si c'est le cas, ne devrait-on pas bientôt y trouver Swissair, du moins avant que celle-ci ne soit dissoute?

Deuxièmement, s'agit-il éventuellement - nous connaissons déjà le petit Etat, nous avons le grand Etat - de l'immense Etat, ce que l'on pourrait penser si on lit le compte rendu de la conférence de presse du Conseil d'Etat où l'on apprend qu'il faut téléphoner à une fonctionnaire du département des finances pour avoir des renseignements sur la banque.

Troisièmement, s'agit-il d'une liste de vilains canards auxquels il serait urgent que la justice s'intéresse et qu'elle auditionne généralement manu militari? Si c'est le cas, bien évidemment j'aurais tendance à rétorquer qu'il vaut mieux jeûner avec le beau gypaète valaisan que picorer avec les canards.

Ma question est la suivante:

Pourquoi, Madame, Messieurs du Conseil d'Etat, la Banque cantonale figure-t-elle dans l'annuaire officiel?

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Pourquoi? A cause du rôle de surveillance qu'exerce le canton sur la Banque cantonale.

Cette interpellation urgente est close.

Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je demande la discussion immédiate de ce projet de loi qui vise à conférer la bourgeoisie d'honneur à M. Annan.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Mise aux voix, la loi 8657 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

(Résultats du vote électronique en troisième débat: 60 oui, 1 non et 3 abstentions.)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). C'est une affaire assez compliquée qui nous est soumise aujourd'hui puisque, je vous le rappelle, le défunt Conseil économique et social a été créé sous le gouvernement monocolore pour laisser une place à la gauche, si réduite alors, ainsi qu'aux partenaires sociaux. Les conclusions de ce Conseil économique et social ont été répertoriées, puisqu'un rapport d'évaluation a été publié. Ce gros rapport nous dit qu'en fait, pour toute une série de raisons - qui tiennent notamment aux publications du CES, aux personnes qui le composaient ou encore à ses responsables - cette structure a montré ses limites, voire son inefficacité. Cela est indiqué très clairement dans ce rapport commandé par le département de l'économie publique.

On nous a dit qu'il fallait tourner la page du Conseil économique et social, et de fait, je rappelle que ce sont plus d'un million de francs par année que nous mettons dans le CES, alors que celui-ci n'est inscrit dans aucune loi. On a donc proposé à la commission de l'économie un nouveau programme. Non pas un nouveau Conseil économique et social - on nous a assuré que cette nouvelle structure n'avait rien à avoir avec le CES - mais une nouvelle mouture visant à faire de la prospective économique, voire sociale. La commission a travaillé, certains, dont je suis, étaient opposés à ce projet. Selon moi, en effet, le Conseil d'Etat n'a pas à déléguer une capacité qui lui est propre, qui est de pouvoir à tout moment mandater - ce qu'il a fait d'ailleurs avec le rapport Flückiger - des économistes, des spécialistes pour pouvoir enquêter sur certaines de ses préoccupations, tant en termes statistiques qu'en termes sociologiques. Nous nous sommes donc opposés à ce projet et pourtant la majorité de la commission en a décidé autrement puisqu'elle a voulu changer, tourner la page, en créant ce nouvel organe de prospective économique.

Là où le tour de passe-passe a été assez sec pour tout le monde, c'est qu'il s'est avéré qu'on prendrait les mêmes personnes qui composaient le CES pour recommencer un nouveau projet. Au premier abord, cela nous a suffoqués et maintenant nous dénonçons cette manière de faire, puisque les personnes qui ont fait partie du Conseil économique et social, le staff dirigeant de ce conseil, seront réemployés dans la nouvelle structure. Cela signifie que l'on met un boulet aux nouveaux spécialistes qui seront désignés. On oblige ces gens à composer avec les anciens qui ont démontré, étude à l'appui, leur inefficacité. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que d'une part en raison de son histoire et d'autre part en raison de son inefficacité, nous sommes opposés au projet de renouveler l'expérience du CES, surtout aux frais du contribuable, pour un montant d'un million par année. Nous soutenons toutefois, sur le plan théorique, l'existence d'un Conseil économique et social, car nous sommes convaincus de la nécessité que les partenaires sociaux et notamment le monde du travail puissent avoir leur mot à dire dans les questions économiques. Ce que nous demandons, c'est que le nouvel organe ne soit pas composé des mêmes personnes que précédemment.

Mme Esther Alder (Ve). Le Conseil économique et social a été largement contesté, que ce soit par le parlement, par le Conseil d'Etat et enfin par le rapport d'évaluation du RESOP, laboratoire de recherche sociale et politique appliquée. Que nous apprend ce rappport? D'abord que le Conseil économique et social n'a jamais été l'organe de concertation qu'il aurait dû être. Il a été surajouté à l'édifice, et le mot est faible, des commissions et conseils existants. Ensuite, l'évaluation du RESOP confirme la faible utilisation des rapports du Conseil économique et social, que ce soit par le Conseil d'Etat, par l'administration, par le Grand Conseil, ou par les mandataires. En conclusion, personne n'était réellement satisfait du fonctionnement du CES et nombreux étaient ceux qui doutaient de son efficacité. Pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec une sorte d'acharnement thérapeutique que la majorité de la commission a souhaité faire survivre le CES. Ce ne sont pas moins de vingt-deux séances de commission, réparties sur trois ans, qu'il a fallu pour faire du CES ancienne mouture, un conseil de prospectives économiques et sociales. La majorité de la commission et le Conseil d'Etat réalisant ainsi à quel point un organisme qui s'occuperait de prospective était nécessaire. Donc, le nouveau Conseil de prospectives économiques et sociales va s'attacher «à promouvoir des pistes de réflexion, des scénarios novateurs sur des problèmes émergents». On reprochait au CES d'avoir des bases floues, bravo à celles et ceux qui y voient plus clair aujourd'hui...

Les Verts déplorent qu'aucune réflexion n'ait été engagée sur les missions des conseils, commissions, plates-formes, observatoires en tous genres qui foisonnent dans notre République. Il est regrettable qu'aucun état des lieux n'ait été mené sur ce qui existe déjà. Cet inventaire aurait au moins eu le mérite de permettre, le cas échéant, des regroupements et d'éviter les nombreux doublons. Ensuite, et ensuite seulement, la question des besoins pouvait valablement être posée. Si les conditions de départ, le manque de clarté des objectifs ont été de toute évidence un handicap pour le Conseil économique et social, il en sera de même avec ce nouveau projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, êtes-vous réellement convaincus qu'un conseil de prospective soit indispensable? Pensez-vous que les stratégies proposées seront des références incontournables? Et surtout, prendrez-vous l'engagement de suivre ces recommandations? Permettez nous d'en douter et de regretter qu'aujourd'hui ce parlement avalise l'existence d'un organisme qui sera uniquement une structure de relais, qui mandatera des experts pour étude, y ajoutera ses réflexions, le tout pour une ligne budgétaire de 800 000 F annuels. Pour toutes ces raisons, les Verts vous proposent de rejeter ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Ah, ce CES! Il nous a donné du souci!

En préambule, j'aimerais remercier le rapporteur M. Beer pour l'excellence de son travail. Tout comme votre serviteur et d'autres députés, qui sans doute s'exprimeront tout à l'heure, nous avons vécu de l'intérieur l'histoire du CES depuis 1994. Je crois qu'il faut quand même rappeler que cet organisme a été créé en pleine récession. Il a suscité dès le départ autant d'espoirs que de méfiance. Le CES, version genevoise, devait rendre plusieurs services: supprimer les doublons, cela a été dit tout à l'heure, rationaliser les procédures de consultation, proposer et mettre en oeuvre des mesures susceptibles de sortir Genève de la crise très grave qu'elle connaissait à l'époque; crise conjoncturelle et crise structurelle. Réconcilier certains acteurs politiques, sociaux et civils en mettant de l'huile dans les rouages, voilà une autre tâche du CES. Et puis, par-dessus tout, il fallait faire encore de la prospective. Reconnaissons que c'était beaucoup attendre d'un organisme de milice, composé de soixante personnes de bonne volonté et soutenu par un petit staff conduit par un secrétaire général très motivé, pour ne pas dire omniprésent.

En sept ans, le CES n'a pas mis un frein, c'est vrai, à la pléthore de commissions, conseils, groupes de pilotage dont Genève raffole. Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, outre le mérite d'exister, le CES a atteint plusieurs buts en dépit de ses maigres moyens. Tout d'abord, il a offert la possibilité aux acteurs sociaux et économiques de rencontrer le Tiers Etat, représentant la société civile, et ce au plus fort de la crise. Même les partenaires sociaux, dont nous sommes, pourtant rompus aux vertus du dialogue, ont pu y retrouver un nouveau souffle, laissant au vestiaire leurs casquettes partisanes. En outre, le CES, paradoxalement, a permis de dépasser un tripartisme un peu assoupi. Il a en effet traité de façon approfondie des dossiers d'actualité nés de la crise à partir de l'analyse tripolaire propre au concept du développement durable. Je ne mentionnerai que quelques-unes des réalisations positives du conseil: le rapport sur la formation continue, qui a généré le chèque-formation; la problématique des emplois de proximité, qui a généré le projet de chèque-emploi au niveau suisse, lui-même objet d'un message du Conseil fédéral actuellement à l'étude aux Chambres; enfin la relecture du projet de plan directeur cantonal à la lumière du développement durable.

Certes, la création de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques et une nouvelle approche par les partenaires sociaux ont peu à peu relayé, voire relégué, le travail du Conseil économique et social. Cela a été relevé par mes préopinants. Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que notre République a les moyens de financer un petit groupe de sages pour faire de la prospective. Ce groupe de prospective ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs, c'est la raison pour laquelle, sans enthousiasme il est vrai, le groupe radical soutient ce projet de loi et vous prie de faire de même.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Le groupe démocrate-chrétien estime que le CES ou plus exactement un Conseil économique et social a sa place dans notre canton. Après quelques années de fonctionnement, nous avons constaté, comme d'autres, que l'actuel Conseil économique et social souffrait de quelques lacunes. Suite au dépôt du présent projet de loi demandant d'inscrire le CES dans la loi, - je vous rappelle en effet qu'il fonctionne aujourd'hui sur la base d'un règlement - une évaluation a été demandée. Il en est ressorti les éléments suivants:

Tout d'abord le CES est pléthorique, à tel point que les soixante membres initialement désignés ont rarement fonctionné ensemble et que le plénum a rapidement été allégé. Corollaire de ce constat, le CES est d'un fonctionnement lourd.

Ensuite, sa mission et ses objectifs n'ont pas été définis de façon claire, de sorte que les sujets dont s'est saisi le Conseil économique et social étaient quelquefois un peu trop bateau pour qu'ils puissent véritablement servir. Il n'a, de plus, pas toujours été utilisé à sa juste valeur: ses rapports qui étaient de qualité, cela a été relevé ce soir, restant le plus souvent sans suite, y compris de la part des mandataires eux-mêmes. Enfin, il n'a pas toujours été le lieu de concertation central.

L'évaluation du Conseil économique et social a par ailleurs permis de mettre en valeur le manque, pour notre canton, d'un véritable lieu de prospection. C'est donc vers cette mission que la commission de l'économie a tenté de faire évoluer le CES, au cours de ses séances, nombreuses il est vrai, mais au cours desquelles elle a fait un travail approfondi. La commission s'est aussi efforcée de gommer les imperfections dont le conseil était entaché et qui étaient révélées par le rapport d'évaluation. Il a été convenu de mieux définir la mission du Conseil économique et social en la basant sur la prospection plutôt que sur la concertation. Je vous rappelle qu'il y a d'autres lieux à Genève destinés à la concertation. La structure du CES a été allégée; c'est un conseil réduit à quinze membres qui est proposé et qui garantit aussi bien sa représentativité que l'efficacité et l'efficience de son travail. Ses tâches ont été redéfinies, elles sont davantage tournées vers l'extérieur, permettant ainsi de faire appel à des experts au travers de commissions ad hoc. Le résultat est une structure plus légère, plus dynamique, plus souple et orientée vers la prospection, qui rencontre l'entière approbation du groupe démocrate-chrétien. Nous vous proposons donc de voter ce projet de loi et nous souhaitons bonne chance au futur Conseil économique et social.

Mme Loly Bolay (S). C'est dans les années soixante déjà que l'idée de créer un Conseil économique et social est née. C'est ensuite dans les années nonante, sous l'impulsion des syndicats, que cette idée est revenue. Finalement, c'est lors des états généraux, en 1993, que cette idée fut revue et lancée. Il existe aujourd'hui neuf conseils économiques et sociaux dans l'Union européenne et il existe aussi un conseil économique et social pour l'Union elle-même. Faut-il donner au Conseil économique et social genevois une base légale? Faut-il lui donner une légitimité démocratique? Pour le groupe socialiste, la réponse est oui. Il a fallu presque quatre ans à la commission de l'économie, siégeant à intervalles réguliers, pour arriver enfin à un large consensus et à voter ce projet de loi.

Deux articles ont posé des problèmes: l'article 3 qui porte sur la saisine et l'article 6 dont Mme Ruegsegger vient de parler, c'est-à-dire la composition du CES. L'article 3 est important parce que nous nous plaignons toujours que le Grand Conseil est surchargé de travail. Nous pensons effectivement que le fait de pouvoir saisir le Conseil économique et social constitue un outil indispensable pour notre Conseil. Enfin, l'article 6 qui ramène le nombre de membres de soixante, composition très lourde, à quinze est une bonne mesure. J'aimerais dire que je comprends un peu les remarques qui ont été faites, notamment par les Verts, et certains d'entre nous pensent qu'effectivement le Conseil économique et social pourrait être un peu moins consensuel, un peu plus provocateur, un peu plus audacieux, un peu plus pertinent, un peu plus percutant.

Je terminerai en vous lisant un paragraphe d'un rapport de stage de M. Lamy qui dit ceci: «Une ville et un canton à vocation internationale telle que Genève se doit de se trouver à l'avant-garde en ce qui concerne les dernières évolutions économiques et sociales et, en ce sens, la vision prospective du Conseil économique et social peut être un atout de taille pour ne pas risquer de se faire dépasser par les événements.» C'est pour cette raison que le groupe socialiste vous invite à voter ce projet de loi.

M. Gilles Desplanches (L). Je crois que pratiquement tout a été dit s'agissant du CES. Le groupe libéral soutient ce projet pour une raison toute simple. Le Conseil économique et social, lorsqu'il a été constitué, était pléthorique, on l'a dit. Il a été redimensionné à quinze membres, la saisine est possible par le Grand Conseil, c'est à lui d'en faire usage et le point le plus important, c'est que c'est un lieu dans lequel on peut réellement travailler au niveau prospectif entre les différentes parties, qu'elles soient employeurs ou employés. Il n'y a pas beaucoup de lieux à Genève où l'on puisse réellement dialoguer hors du sérail associatif ou politique. De plus, contrairement à ce qu'a dit M. Pagani, ce n'est pas 1 million, mais 405 000 F qui sont affectés à ce conseil. Je crois que la paix du travail peut avoir un coût, celui-ci est acceptable et le parti libéral soutient donc ce projet.

M. Robert Iselin (UDC). Evidemment on débarque dans ce Grand Conseil et alors on se plonge dans des lectures qui, je dois dire, sont parfaitement soporifiques. Très franchement, à examiner le projet, ça ne vaut pas pipette ! C'est une fabrique de bla-bla-bla et je pense que notre argent a autre chose à faire que d'être consacré à cela.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je souhaite intervenir rapidement sur quelques questions de faits, car je pense que l'essentiel de ce qui concerne les motivations a été à la fois écrit dans mon rapport et largement évoqué par les différents préopinants.

Premier élément, la question de l'historique. Le Conseil économique et social souffre-t-il d'un péché originel, à savoir être né sous un gouvernement dit monocolore? Est-ce que les conditions de sa naissance doivent déterminer les conditions de sa disparition? Laissez-moi quand même vous dire, Mesdames et Messieurs, que, si l'historique de Mme Bolay est relativement clair quant au déroulement des faits dans les années 60 et au début des années 90, il convient d'y ajouter un point: lors des élections de 1993, la quasi-totalité des partis politiques genevois, y compris les Verts, mettaient à leur programme la création d'un Conseil économique et social. Si la législature a bel et bien correspondu avec la naissance du CES, force est de constater que celui-ci était unanimement demandé, dans les programmes des partis politiques, et non pas bloc contre bloc.

Deuxième élément, l'évaluation. Il est à la mode d'utiliser des évaluations pour faire dire ceci, pour faire dire cela. Tout à coup, parce qu'on a un rapport sur le chômage, on dit qu'il convient de supprimer les emplois temporaires, en ignorant 21 des 22 points du rapport pour se prouver qu'on avait raison, comme tout à l'heure M. Dupraz à l'occasion d'une interpellation urgente. Ici, on prétend que l'évaluation conclut à la disparition du Conseil économique et social. Non, le rapport conclut à la création d'un organisme différent et le projet de loi qui ressort des travaux de la commission est directement inspiré des conclusions dudit rapport d'évaluation.

Troisième élément, l'efficacité du Conseil économique et social. Qui doit mesurer l'efficacité du CES? On l'a dit: l'évaluateur qui a été désigné, le cas échéant le Conseil d'Etat qui a eu à travailler avec ladite structure. En dehors de ces organes naturels d'évaluation, il y a d'autres acteurs qui sont bien placés pour procéder à l'évaluation. Sans doute, par exemple, les partenaires sociaux qui sont la principale composante du CES. La question de l'évaluation, aujourd'hui, est plutôt reprise sous un autre angle, selon d'autres concepts, notamment celui de la lisibilité médiatique. Pour ma part, j'aurais plutôt tendance à dire que si les rapports du Conseil économique et social sont prospectifs, s'ils sont assis sur un consensus, eh bien, cela tourne le dos à la dimension spectaculaire qui retient l'attention des médias. Quelque part, la discrétion d'un certain nombre de rapports prouve que le conseil remplit son rôle. C'est le cas par exemple de certaines discussions importantes, comme la formation continue, le financement des entreprises, les occupations temporaires, et principalement la libre circulation des personnes et ses mesures d'accompagnement.

Troisième élément, tourner la page. De qui ou de quoi veut-on tourner la page? Il convient de dire que l'actuel conseil ne compte plus les soixante membres retenus à l'origine. Il a été redimensionné, cela a été largement dit, pour obtenir un nombre de quinze personnes, assises sur bien d'autres représentativités que l'essentiel du monde patronal et du monde syndical. Aujourd'hui, on voit que le Conseil économique et social est assis sur des légitimités ou des représentativités bien élargies, ce qui évitera une des tares du fonctionnement actuel qui est de répéter en différents endroits mais par les mêmes acteurs le même type de préoccupations. En ce sens-là, l'ouverture du Conseil économique et social à d'autres composantes et d'autres milieux est pour le moins salutaire.

Dernier élément, le coût. Il ne s'agit pas d'un million de francs, mais bien de moins de 400 000 F, c'est-à-dire la dotation actuelle, une dotation qui doit comprendre les études commanditées à des experts, de même que le dialogue de la société civile que doit incarner le Conseil économique et social.

Ainsi, nous avons très exactement retenu l'ensemble des critiques et des points relevés comme problématiques dans le fonctionnement actuel du CES. Laissez-moi dire pour terminer que nous allons sans doute assister à un vote original, puisque les partis qui ne voteront pas le rapport sont très largement situés dans une nouvelle forme de consensus que pour ma part je réprouve plutôt.

M. Rémy Pagani (AdG). Deux remarques seulement par rapport à la prise de position de M. Beer. Je trouve assez typique qu'il cherche à faire l'arbitre dans ce parlement. Je rappelle à M. Beer qu'il n'a pas à juger des prises de position des uns et des autres, parce que si l'on commence, je ne sais pas où l'on finira. Je vous rappelle aussi, Monsieur, que, de manière tout à fait sensée, nos amis écologistes ont voté et voteront contre ce projet de loi.

Du point de vue financier, maintenant, il ne faut pas se leurrer. On nous propose 400 000 F de budget de fonctionnement: c'est sans compter qu'il y a un certain nombre de secrétaires, un secrétaire dirigeant, qu'il faut payer, voilà pour le fonctionnement. Il y aura, de toute évidence, des mandats qui seront décidés, dans le cadre de la nouvelle organisation; ces mandats seront payants, j'imagine, et des budgets seront demandés au Conseil d'Etat. C'est pourquoi nous évaluons la dépense effective au double du budget présenté, soit un million de francs. Nous n'entendons pas les voter la tête dans le sac !

Je rappelle encore que cet organisme est un doublon supplémentaire, puisque nous n'avons pas évalué en commission l'ensemble des organes de concertation et notamment la Commission externe d'évaluation des politiques publiques qui fait et qui fera évidemment double emploi avec ce nouvel organe de prospective économique.

Pour ma part, le débat qui vient d'avoir lieu ici m'a convaincu de façon déterminante que nous avons raison de nous opposer à ce projet de loi.

M. Jacques Pagan (UDC). Je ne vous étonnerai pas en vous disant, suite à la brillante intervention de notre collègue Iselin, que nous nous opposons à ce projet de loi. Nous avons lu, relu, sous toutes ses coutures, ce très bon rapport, je crois qu'il est bien fait et bien écrit. Pourtant, nous avons pris en compte dans notre appréciation de la situation un documentaire que vous avez pu voir sur Léman Bleu et qui était consacré, pendant une quarantaine de minutes, au Conseil économique et social. A l'occasion de ce film, qui remonte à quelque temps en arrière déjà, nous avons pu entendre M. Thorel et plusieurs membres éminents du conseil s'exprimer très largement. Je dois dire que, me mettant dans la peau tout à fait normale, naturelle, d'un téléspectateur moyen, je me suis bien dit après l'émission: « Mais dans le fond, ça sert à quoi? Quelle est l'utilité pratique de ce Conseil économique et social?» Je dois dire que ce film a été une démonstration, je ne dirai pas de l'inutilité du CES, mais en tout cas d'une utilité qui n'est pas suffisante pour légitimer ce projet de loi.

Je suis sensible bien entendu au fait que des partenaires sociaux, de bords très différents, trouvent agréable, dans le cadre d'un Conseil économique et social, de parler de tout et de rien, d'établir des liens d'amitié qui seront utiles plus tard dans le cadre de leurs délibérations et de leurs contestations professionnelles. Je pense pourtant qu'entre gens de bonne volonté on peut faire aussi l'effort de se réunir en dehors d'une enceinte officielle, par exemple en allant simplement au bistrot du coin.

M. Christian Grobet (AdG). M. Rémy Pagani a très bien expliqué le scepticisme de notre groupe à l'égard de ce nouveau conseil qu'il s'agit de créer. Je crois qu'il faut être honnête et du reste le porte-parole du parti radical, M. Barrillier, a bien dû faire un constat d'échec quant au fonctionnement de ce conseil qui existe maintenant depuis sept ans. Véritablement, quand vous dites que le bilan est maigre, je dirais qu'il est extrêmement maigre et qu'il ne justifie en rien toutes les subventions qui ont été versées.

On nous dit aujourd'hui qu'une nouvelle formule a été trouvée, la potion miracle, semble-t-il ! J'aimerais quand même poser une question au Conseil d'Etat: quel est le budget qui a été établi pour ce nouvel organisme et comment va-t-il fonctionner? Parce qu'on est en train de nous demander de voter la tête dans le sac ! Je pense qu'après l'histoire qu'a connue ce conseil ces sept dernières années, si l'on voulait redémarrer avec une nouvelle formule, la moindre des choses, Mesdames et Messieurs, serait de repartir pour un essai, sans voter une loi qui aujourd'hui constitue cet organisme de manière définitive, sans qu'on ne sache si oui ou non nous aurons quelque chose de meilleur que ce qu'on a eu jusqu'ici.

Nous voterons bien entendu contre ce projet de loi, cependant nous souhaiterions obtenir des précisions de la part du Conseil d'Etat relativement aux budgets prévus et aux perspectives financières de ce nouvel organisme, aux garanties qui lui ont été données. Nous souhaiterions aussi savoir pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas pensé qu'il était plus sage d'expérimenter la nouvelle organisation pendant une année avant de voter une loi. On a bien expérimenté l'ancienne pendant sept ans sous la forme d'un règlement. Après avoir vécu sous un régime réglementaire pendant sept ans et au moment où tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faut arrêter les frais, je trouve curieux qu'il y ait un sursaut soudain en faveur de l'adoption immédiate d'une loi.

Je ne sais pas, Monsieur Beer, si on peut parler d'une nouvelle donne au Grand Conseil. On voit effectivement que votre groupe a décidé de voter ce projet de loi avec les partis de l'Entente. Il me semble que c'est plutôt la situation inverse de celle que vous avez décrite qui en train de se produire, en tout cas de ce côté de la salle, mais c'est un à-côté... Je pense que la première des choses à faire pour le CES serait de fournir la preuve qu'il travaille effectivement et efficacement.

Le président. Nous saluons à la tribune un groupe qui participe à un cours de formation citoyenne ayant pour thème le fonctionnement politique de la Suisse. Ce cours est organisé par l'Université ouvrière sous la conduite de Mme Oppliger. (Applaudissements.)Mesdames et Messieurs, un apéritif vous attend dès que nous aurons terminé nos débats.

M. Pierre Weiss (L). Je n'ai aucun commentaire à faire de type herméneutique sur les recompositions temporaires du paysage politique de notre Conseil...

En revanche, je serais presque tenté de voter non à ce crédit en entendant l'argumentation que M. Grobet, et d'autres aussi, ont développée. En effet, pour une fois, à ma grande surprise, à ma délicieuse surprise, je le vois prendre une position favorable à la «non-légiférite». Et c'est, de sa part, quelque chose à quoi je ne m'attendais pas. Je pense qu'il est effectivement intéressant d'entendre cette personne, qui a contribué si largement dans les dernières décennies - on ne peut pas dire le demi-siècle - à l'accroissement de l'appareil législatif de notre Etat, se prononcer ce soir, pour la première fois, pour que ce qui pourrait devenir une institution de cet Etat ne soit pas basé sur une loi. Je prends acte avec un grand intérêt de cette conversion.

Voilà pour la partie originale de l'intervention de M. Grobet et évidemment elle doit cacher autre chose. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas complètement le suivre pour cette fois, d'autres fois sont réservées, d'autres fois où il proposera de ne pas légiférer. Je crois qu'en réalité si certains aujourd'hui ne se prononcent pas en faveur de ce Conseil économique et social dont ils attaquent la production de bla-bla, c'est au fond, et simplement, parce qu'ils n'y ont pas participé et parce qu'ils n'ont pas vu ce qu'impliquait et ce que signifiait la réalité du dialogue. Voilà un endroit où l'on dialogue, voilà pourquoi il faut voter en faveur de ce crédit.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je crois que certains, en matière d'évaluation, doivent être un tout petit peu modestes, parce qu'ils ne nous ont pas forcément habitués à faire fonctionner de façon toujours efficace notre Grand Conseil. Manier l'évaluation comme le couperet, ou plutôt comme la guillotine, alors que l'on enlise ce Conseil dans des discussions inutiles, comme celle-ci par exemple - je me permets de le dire en toute franchise - je trouve cela regrettable.

S'agissant de la base sur laquelle doit reposer le Conseil économique et social, je me permets tout de même d'insister sur un point, c'est qu'un avis de droit a été rendu, de façon spontanée, par un juriste du nom de Robert Zimmermann qui conclut à l'illégalité du Conseil économique et social, dans la mesure où celui-ci ne reposait pas sur une loi. Il suffit donc de lire cet avis de droit pour comprendre les raisons pour lesquelles il convient d'éviter de repartir sur le même type d'erreur qui a conduit à un certain nombre de problèmes sur lesquels vous avez peut-être mis le doigt de façon un peu caricaturale. En effet, s'il y a des problèmes, ils proviennent en partie du manque d'assise du CES et il ne faut pas répéter cette erreur.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je comprends parfaitement que, dans cette enceinte, il y ait des gens qui soient pour ce nouveau Conseil économique et social et d'autres qui, dans le fond, n'ont pas envie de le voir naître. C'est tout à fait légitime, cela dépend de l'appréciation qu'on en fait et, dans tous les parlements, il y a des contradictions. Il est vrai que nous nous sommes rendu compte, lorsque ce projet de loi a été déposé - puisqu'il s'agit bien d'un projet de loi que nous devons traiter - que le Conseil économique et social dans son ancienne version avait un certain nombre de défauts, il faut bien le dire. Il y a eu des travaux qui ont été faits, excellents, peut-être mal utilisés tant par le Conseil d'Etat que par le Grand Conseil. Il y en a eu d'autres, effectivement, auxquels on n'a pas pu adhérer, parce que les conclusions de ce conseil étaient véritablement nébuleuses.

Lorsqu'il s'est agi de réfléchir sur l'existence de ce conseil, le Conseil d'Etat a mandaté le RESOP, cela a été dit, pour avoir une analyse plus scientifique, plus complète du travail du CES. Les conclusions du RESOP étaient un peu la confirmation de ce que nous pensions: la Commission externe d'évaluation des politiques publiques, les nombreuses commissions qui existent déjà au sein de ce parlement et qui s'attachent à explorer et à évaluer, tous ces organes étaient redondants avec le Conseil économique et social dans son ancienne version. D'où peut-être une certaine inutilité et une certaine impuissance.

Certes, le RESOP dit que dans son ancienne formule, composée de soixante membres qui d'ailleurs n'étaient pas toujours tous présents, il aurait fallu supprimer le CES. Cependant, le RESOP dit aussi qu'en donnant au CES une autre vocation, une autre composition, en faisant participer la société civile d'une façon élargie, ce conseil pourrait avoir, au niveau prospectif, une certaine valeur, pouvant en effet analyser des phénomènes au-delà des critères et des passions politiques qui nous animent ici. Le CES devrait pouvoir apporter des réponses plus logiques, plus claires, moins passionnées. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a décidé de proposer à la commission de l'économie la solution décrite par le RESOP, à savoir un Conseil économique et social moins nombreux (quinze personnes au lieu de soixante), au service non plus seulement du Conseil d'Etat mais aussi du Grand Conseil, sur les sujets sur lesquels celui-ci voudra bien l'interpeller. Un Conseil économique et social qui, dans le fond, charge les experts d'étudier certains phénomènes de notre société, résume ces études, procède à des consultations et avance des propositions pour les autorités politiques. C'est vu sous cet angle que la commission a évalué les chances nouvelles de ce Conseil économique et social.

Monsieur le député Grobet, vous parlez très justement d'un budget. Nous ne sommes pas au-delà des 425 000 F, nous essaierons de rester dans cet ordre de grandeur. Quelqu'un a dit aussi qu'on prenait les mêmes pour recommencer, mais pour le moment il faut assurer la transition et il reviendra aux nouveaux membres de ce conseil, que le Conseil d'Etat désignera, de nommer la structure qui va gérer le nouveau CES. Ce sera au CES lui-même de proposer un règlement de fonctionnement. Ainsi, nous pensons que le fait d'établir aujourd'hui un lieu de réflexion en dehors de cette enceinte est une proposition acceptable. Et le Conseil d'Etat, vu les travaux qui ont eu lieu en commission, vu les nombreux débats, les analyses et les réflexions des uns et des autres, vous demande de voter ce projet de loi.

M. Souhail Mouhanna (AdG). J'aimerais faire quelques remarques sur ce projet de loi. Par exemple, sur l'article 3 qui dit ceci: «Il peut accepter des mandats sur tout objet en rapport avec ses buts proposés prioritairement par le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil et par ses propres membres.» En général donc les mandats seraient donnés soit par le Conseil d'Etat soit par le Grand Conseil et d'autres. Si je reprends maintenant l'article 2 alinéa 3, je lis ceci: «Il rédige des rapports qui contiennent dans une première partie les analyses des experts externes...» Il semble donc, d'après ce projet de loi, que le CES confiera des mandats à des experts externes. Alors la question que je me pose est la suivante: pourquoi ce conseil est-il nécessaire puisque le Conseil d'Etat et le Grand Conseil peuvent parfaitement confier directement ces mandats à des experts externes? Il y a beaucoup d'autres instances de concertation entre les partenaires sociaux et la question qui se pose en fin de compte est celle de savoir s'il s'agit vraiment d'une instance utile à quelque chose ou bien s'il s'agit d'une instance qui permet à quelques-uns de se retrouver dans une sorte de club qui coûte des centaines de milliers de francs à la collectivité.

J'aimerais encore répondre à M. Weiss, qui est toujours prompt à dire qu'il faut réduire les dépenses et les charges, etc. On voit bien ici qu'il en rajoute, des charges ! Nous serons donc attentifs aux différentes positions concernant les charges et les dépenses de l'Etat quand il s'agira d'éléments beaucoup plus importants que ce Conseil économique et social.

Le président. Nous votons sur ce projet de loi en premier débat, par vote électronique.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 54 oui contre 31 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Matthey portant sur l'article 6, alinéa 3.

M. Blaise Matthey (L). Mon amendement a trait, comme vous avez pu le constater, à l'alinéa 3 de l'article 6. Il précise que les membres du Conseil économique et social ne doivent pas avoir de mandats électifs. Pourquoi cette disposition? Pour que les responsabilités et les tâches incombant aux uns et aux autres soient clairement définies. Je vous rappelle l'article 3 sur la saisine qui prévoit que le CES peut-être saisi par notre Grand Conseil. La surcharge de travail importante des députés est une bonne raison pour ne pas en rajouter avec la participation de ceux-ci aux activités du Conseil économique et social, ce d'autant qu'il revient en définitive à notre Grand Conseil de trancher lorsqu'il s'agit de sanctionner par une loi un pan de l'activité de notre Etat.

Ce sont les raisons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, qui font que je vous propose cet amendement.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Très rapidement, dans le cadre de la nouvelle structure, s'il devait y avoir une fonction dirigeante au sein du secrétariat ou de la partie permanente du conseil, l'interdiction introduite par M. Matthey devrait être étendue aux fonctions dirigeantes de ce staff permanent, s'il y en a un - je le dis pour le Mémorial plutôt que comme sous-amendement, car je ne vois pas comment le formuler.

Le président. Vous avez tous reçu cet amendement à l'article 6, alinéa 3. Il se formule ainsi: «Les membres sont désignés à titre personnel et n'ont pas de fonction représentative. Ils ne peuvent avoir de mandat électif.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 6 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 6 à 17.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Grobet visant à ajouter un article 17A.

M. Christian Grobet (AdG). Il y a quelques années en arrière, nous avons adopté une loi prévoyant que nous pourrions, pour des affaires nouvelles, adopter des lois à l'essai. Je propose donc un article 17A qui aurait la teneur suivante: «La présente loi est votée à l'essai et devra être confirmée deux ans au plus tard après son adoption.»

Le président. Je crois que cet article est assez clair. Ce serait donc un article 17A, l'article 17 étant maintenu.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 17A (nouveau) est adopté, de même que l'article 18.

Troisième débat

M. Rémy Pagani (AdG). L'amendement que nous avons voté à l'article 6 stipule que les membres du conseil ne peuvent pas être au bénéfice d'un mandat électif. Je propose, pour que les choses soient très claires, d'ajouter les membres de la direction dans cet alinéa 3. En effet, même si le rapporteur a annoncé que ça allait de soi, je trouve beaucoup plus sain que cela figure dans la loi.

Je propose donc un amendement qui se formule ainsi:

«Les membres et les membres de la directionsont désignés à titre personnel et n'ont pas de fonction représentative. Ils ne peuvent avoir de mandat électif.»

M. Charles Beer (S), rapporteur. Pour la discussion, il est intéressant de relever que les mêmes qui se font du souci sur le coût de la structure jugée inutile nous proposent aujourd'hui de la doter d'ores et déjà d'une direction. Je m'excuse, rien ne dit qu'à l'avenir nous aurons besoin d'une direction. C'est le nouveau conseil qui devra organiser les travaux et qui devra confirmer et mettre au point la structure. Cet amendement est donc contradictoire par rapport à l'ensemble des préoccupations soulevées et je propose de le rejeter. (Applaudissements.)

Le président. MM. Mouhanna et Grobet sont inscrits, lequel des deux souhaite prendre la parole? Tous les deux? Très bien !

M. Christian Grobet (AdG). L'intervention du rapporteur n'est pas très sérieuse. On ne vote pas un budget de cette importance sans qu'il y ait du personnel permanent. Par ailleurs, à ce que je sache, actuellement, le Conseil économique et social a bel et bien du personnel permanent. Il ne faut pas jouer sur les mots et, s'il n'y a pas de direction, eh bien, l'article ne sera pas applicable. Je ne vois donc pas quelle est l'objection contre la mise en place d'une clause de ce genre qui, au pire, ne sera pas appliquée si cet organisme nouveau se révèle plus économe que nous le pensions.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je propose un sous-amendement à l'amendement de M. Pagani. Il s'agirait de remplacer le mot direction par personnel permanent. L'alinéa se formulerait ainsi: «Les membres et le personnel permanent sont désignés à titre personnel et n'ont pas de fonction représentative. Ils ne peuvent avoir de mandat électif.»

M. Claude Blanc (PDC). Les interventions de l'Alliance de gauche m'amusent beaucoup. Je ne sais pas si vous avez remarqué que les mêmes qui se sont battus tant qu'ils ont pu, et M. Mouhanna en a d'ailleurs bénéficié, pour faire supprimer l'inéligibilité des membres de la fonction publique, se battent maintenant pour que le personnel du Conseil économique et social soit rendu inéligible. Alors j'aimerais vous mettre le nez dans vos contradictions. Ce qui vous arrangeait hier ne vous arrange plus aujourd'hui. Ayez donc une ligne de conduite qui soit digne de députés responsables ! (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). Je serai très bref, parce que mon intervention est exactement la même que celle de M. Blanc. (Brouhaha.)Nous ne pouvons pas demander les droits politiques pour l'ensemble de la population et tout à coup, sur un prétexte quelconque, les interdire dans une structure publique ou para-publique. En l'occurrence, cet amendement est absolument inacceptable.

Le président. Mesdames et Messieurs, le Bureau vous propose, après ce long débat, de bloquer ici la liste des intervenants. Nous avons encore MM. Pagani, Beer et Mouhanna. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois qu'on nous fait un mauvais procès; j'ai voté et je me suis battu pendant des années pour le droit d'éligibilité des fonctionnaires, au contraire de vous, Monsieur Blanc, qui y étiez opposé. Aujourd'hui, il y a encore six cents personnes qui n'ont pas le droit d'être élues, ce sont les hauts cadres. Nous proposons donc seulement de respecter la loi, à savoir que ces hauts cadres ne puissent pas être élus, et notamment un qui est en l'occurrence visé. (L'orateur est interpellé.)Je ne tourne pas autour du pot, j'ai fait une première intervention dans laquelle j'indiquais que l'équipe ancienne était reconduite: si la majorité de ce parlement veut se donner des garanties qu'on tourne véritablement la page et qu'on mettra des gens neufs dans une nouvelle structure, elle doit voter mon amendement, dont je précise d'ailleurs la formulation puisque M. Beer a fait une juste remarque. En effet, il n'est pas encore certain que ce conseil aura une direction, mais je vais dans le sens de l'intervention de M. Beer qui affirmait pour le Mémorial que les cadres de ce nouvel organe n'auraient pas le droit de cumuler les fonctions. Je propose donc de manière tout à fait sereine, Monsieur Blanc, et en respect de la loi que nous avons votée et qui a été approuvée par le peuple, la formulation suivante : «Les membres et les membres de l'éventuelle direction sont désignés à titre personnel et n'ont pas de fonction représentative. Ils ne peuvent avoir de mandat électif.» Je crois que c'est assez simple et assez clair.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je suis vraiment frappé par la promptitude à réagir de M. Blanc, qui s'est opposé pendant des années au droit d'éligibilité de la fonction publique et qui, aujourd'hui, vient nous faire la leçon ! Je ne sais pas si la conversion de M. Blanc est une conversion de circonstance ou si c'est une conversion durable, cela on le verra par la suite. Monsieur Blanc, il ne s'agit pas d'un droit d'éligibilité qui serait bafoué. Les personnes en question peuvent parfaitement être élues, mais s'agissant du Conseil économique et social, vous avez vous-même voté un amendement qui dit que les membres du conseil ne doivent pas avoir de mandat électif. On peut affirmer que les fonctionnaires membres du secrétariat du conseil sont au moins aussi influents que les membres de ce conseil pris de manière individuelle. On sait par exemple le rôle que joue l'actuel secrétaire général du CES ! (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)Mais oui, Monsieur Blanc, parce que si vous voulez qu'on mette les points sur les «i», toute cette affaire sert à assurer des emplois à certaines personnes à qui on veut faire un cadeau. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)C'est ça; c'est exactement ça !

De combien de personnes s'agit-il? De deux ou trois personnes peut-être qui formeraient le secrétariat permanent, puisque vous parlez d'un budget qui est de quelques centaines de milliers de francs. Maintenant, M. Blanc veut mettre sur pied d'égalité le droit d'éligibilité de dizaines de milliers de personnes avec deux ou trois personnes à qui on veut faire des cadeaux. Eh bien, Monsieur Blanc, nous sommes contre ce Conseil économique et social, c'est un doublon, c'est une inutilité et en plus c'est un conseil coûteux qui va servir uniquement à faire plaisir à quelques-uns.

M. Charles Beer (S), rapporteur. J'aimerais rappeler que le point sur lequel nous discutons est un point sur lequel j'ai cru devoir préciser une extension de l'amendement de M. Matthey. Théoriquement, nous ne devrions pas avoir de points de désaccord puisque nous estimons que la participation à une structure dirigeante d'un Conseil économique et social ne doit pas aller de pair avec un mandat électif. Maintenant, la question de savoir si l'on doit à tout prix le noter dans la loi, dire «une éventuelle direction» pour mieux se prémunir, alors que l'on explique clairement les choses et que celles-ci figureront au Mémorial, c'est tout simplement grotesque et j'y reviendrai.

Sur la question du sous-amendement de M. Mouhanna, quelque chose ne joue pas du tout. Vous visez l'ensemble du staff permanent du Conseil économique et social et le problème est bien là. Dès que vous dépassez la structure dirigeante pour atteindre une téléphoniste, le cas échéant une secrétaire ou un comptable, je ne suis pas sûr que ce soit constitutionnel de priver ainsi une personne de ses droits. En outre, ce faisant, vous atteignez très exactement les perversités que représente, pour un certain nombre de fonctionnaires, l'interdiction d'être élu. Par conséquent, votre sous-amendement va beaucoup trop loin et n'est pas compatible avec la constitution.

Dernier élément, sur l'aspect grotesque de la chose: je ne peux pas laisser dire que la préoccupation ici est d'assurer la situation de certains demain. Je ne peux pas l'accepter. Par contre, je relève que la préoccupation de celles et ceux qui viennent de dénoncer ce problème est bel et bien d'éviter à certains une situation demain.

Le président. Monsieur Blanc, vous avez été mis en cause, je vous donne deux minutes.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, ce n'est pas directement pour répondre à M. Mouhanna, qui dit des âneries comme d'habitude...

Le président. Alors, je ne vous laisse pas la parole. Je suis navré...

M. Claude Blanc. Je souhaite prendre la parole parce que nous avons découvert entre temps dans la loi un problème technique qui devrait être réglé. En effet, à l'article 6 on dit que le conseil est composé de quinze membres et à l'article 7 il est dit qu'il est renouvelé pour moitié tous les trois ans. Alors, vous m'expliquerez comment on renouvelle pour moitié un conseil de quinze membres. (Rires.)

Le président. Bien. L'avantage, c'est que ça décontracte tout le monde. Cela étant, je vais prendre l'amendement de M. Mouhanna qui est le plus éloigné et qui se formule ainsi: «Les membres et les membres permanents sont désignés à titre personnel et n'ont pas de fonction représentative. Ils ne peuvent avoir de mandat électif.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'amendement de M. Pagani qui se formule ainsi: «Les membres et les membres de l'éventuelle direction sont désignés à titre personnel et n'ont pas de fonction représentative. Ils ne peuvent avoir de mandat électif.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous procédons au vote d'ensemble par vote électronique. Qu'est-ce qu'il y a, Monsieur Blanc? Vous voulez que je cite tous les articles?

M. Claude Blanc. Monsieur le président, nous sommes en train de voter une loi en trois débats. On découvre in extremisqu'une disposition est inapplicable: on ne peut pas renouveler pour moitié un conseil de quinze membres, il faut trouver une solution. (Brouhaha.)

Le président. Je vous propose la formulation de moitié moins 1 et cela devrait résoudre le problème. Nous n'avons pas d'amendement, je suis navré, Monsieur Blanc. Je procède au vote d'ensemble.

La loi 7450 est adoptée en troisième débat par 48 oui contre 30 non et 2 abstentions.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce rapport est renvoyé à la commission de la santé sans débat.

Ce rapport est renvoyé à la commission législative sans débat.

Ce rapport est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales, sans débat.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos travaux à 20h45.

La séance est levée à 19h15.