La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Serge Dal Busco et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Natacha Buffet-Desfayes, Jean Burgermeister, Beatriz de Candolle, Thierry Cerutti, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Philippe de Rougemont, Patrick Saudan, Adrienne Sordet, Sylvain Thévoz et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Anne Bonvin Bonfanti, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Nicolas Clémence, Aude Martenot, Jean-Pierre Pasquier, Maria José Quijano Garcia, Helena Rigotti, Gabriela Sonderegger, Sébastien Thomas et Pascal Uehlinger.

Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec le PL 13155-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13155 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13155 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13155 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).

Loi 13155

Débat

Le président. Nous continuons avec la M 2489-D. La parole va à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion, déposée en juin 2018 et acceptée par ce Conseil en mars 2019, demandait explicitement «à renoncer à la construction d'un centre fédéral d'attente et de départ CFA à Genève». Evidemment, après deux réponses évasives de l'exécutif attribuant le bébé à la Confédération, le projet a fini par se réaliser. Le bâtiment est construit et son exploitation - c'est le mot: on ne peut pas parler d'autre chose que d'exploitation dans ce cas-là - devrait commencer en 2024. A quelques mètres de la piste de l'aéroport, il ne sera pas possible de transformer ce bâtiment, qui est maintenant construit, en bureaux, en hôtel ou en bucolique duplex. C'est donc bien un CFA qui s'ouvrira misérablement en ces lieux insalubres. Cela représente un scandale en soi, indigne de la Genève internationale, qui plus est cité d'accueil. Mais cela marque aussi l'échec de la motion, malgré un soutien majoritaire de ce parlement; nous devons malheureusement en prendre acte.

Nous surveillerons toutefois de près la mise en oeuvre des engagements du Conseil d'Etat et de la commune du Grand-Saconnex en matière de liberté de mouvement, de conditions de vie, de scolarisation, de socialisation. La réponse du gouvernement mentionne une convention qui, d'après ce rapport, vient d'être signée entre la Confédération, le canton de Genève et la commune du Grand-Saconnex concernant les modalités de gestion et d'occupation du CFA. Nous en demanderons la publication et en surveillerons de près la mise en oeuvre. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Aude Martenot (EAG), députée suppléante. Cette motion date en effet de 2018. En 2018, la révision du système de l'asile débutait et les centres fédéraux d'asile - les CFA - étaient en préparation, mais déjà nous présagions le grave problème qu'ils allaient représenter. Et depuis 2018, de nombreux scandales ont éclaté autour de ces CFA, qui démontrent le bien-fondé de nos craintes.

En 2020, des associations de terrain ont relayé la parole de personnes enfermées dans le CFA de Giffers, à Fribourg, ayant subi des maltraitances physiques de la part du personnel chargé de la sécurité. De telles violences ont aussi été constatées dans d'autres CFA en Suisse allemande, à Bâle notamment. En 2021, une enquête de la RTS a dévoilé l'usage abusif de la force sur des migrants et migrantes par des Securitas et des Protectas dans le CFA de Boudry, à Neuchâtel; un migrant est tombé en hypothermie après avoir été jeté dans un container sans chauffage.

Amnesty International publie alors un rapport sur ces violences, parlant de maltraitances physiques et psychiques, dont certaines pourraient être assimilables à de la torture. L'organisation souligne la responsabilité du système lui-même, défaillant. On enferme de fait des personnes vulnérables dans un espace semi-carcéral - oui, j'utilise ici le terme «enfermer», parce qu'exiger que la carte d'identité soit remise à l'entrée, fixer des horaires stricts pour les allées et venues et sanctionner tout retard, c'est une forme d'enfermement. Empêcher la société civile d'accéder aux centres, externaliser les tâches de sécurité à des sociétés privées avec un personnel très peu formé, c'est un cocktail explosif qui aboutira au dysfonctionnement du système.

Voilà quelles sont les atteintes aux droits humains que nous pourrions rencontrer dans notre canton si le CFA du Grand-Saconnex ouvrait ses portes - il n'est pas encore ouvert, le projet n'est pas encore sur pied ! Or, dans sa réponse à la motion, le Conseil d'Etat annonce à nouveau qu'il ne peut rien faire, sauf réfléchir à quelques aménagements de la vie quotidienne à l'intérieur de ce centre de renvoi. Face aux violations des droits humains, à l'enfermement d'enfants et d'adultes, aux violences, cette réponse n'est pas acceptable.

Aujourd'hui, avec l'arrivée de dizaines de milliers de personnes d'Ukraine, ce système des CFA ne tient pas ! Une fois de plus, on le constate: on en revient à un accueil direct dans les cantons, sans passer par la case CFA. Alors, vraiment, on ne peut rien faire pour refuser la construction du CFA du Grand-Saconnex ? Vraiment, il ne serait pas temps de mettre tous nos efforts dans des lieux d'accueil dignes de ce nom plutôt que dans la construction de prisons faites pour renvoyer ? Nous appelons donc à renvoyer à nouveau son rapport au Conseil d'Etat pour obtenir une réponse enfin satisfaisante. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je ferai voter tout à l'heure sur le renvoi au Conseil d'Etat. La parole va maintenant à M. le député Emmanuel Deonna.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Le parti socialiste s'associe aux critiques et partage les craintes exprimées par nos collègues Vert et d'Ensemble à Gauche. Nous avons malheureusement voté un crédit de 77 millions en vue d'un nouveau bâtiment pour la police internationale et d'un nouveau centre d'hébergement au Grand-Saconnex, à côté de l'aéroport, ce qui pourrait non seulement permettre de détenir illégalement des migrants mineurs, mais également de procéder à des expulsions massives de migrants avec des statuts qui ne correspondent pas aux exigences de la Confédération.

A l'heure actuelle, les associations nous alertent, jour après jour, des pratiques violentes et inadmissibles des Protectas et des Securitas. Nous demandons que les CFA soient ouverts aux organisations et personnes de la société civile pour pouvoir rompre leur isolement, et que cesse ce qui s'apparente de plus en plus, dans différents centres en Suisse, à des zones de non-droit. Nous demandons aussi l'engagement de travailleurs sociaux et de soignants en nombre suffisant et ayant la capacité de soutenir réellement les requérants d'asile et de répondre à leurs besoins, ainsi que l'arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité privées dans le cadre de ces CFA et autres foyers. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, les propos que j'ai entendus sont tout simplement inadmissibles ! (Remarque.) Lieux insalubres, expulsions massives, détention illégale de mineurs - c'est malheureusement symptomatique du manque d'attention que portent certains députés à l'examen des textes sur lesquels ils s'expriment, avant de venir à la tribune. Je pense qu'il faudrait connaître son dossier au lieu de dire véritablement n'importe quoi. C'est de surcroît la démonstration de l'hypocrisie de certains milieux, puisqu'on préfère dire: nous ne voulons pas que ça se passe ici, mais nous acceptons parfaitement que ça se passe ailleurs. Pire encore: alors que nous pourrions faire ici mieux qu'ailleurs, nous nous abstenons et nous laissons cela se faire ailleurs, avec les dysfonctionnements que l'on a signalés - qui sont une réalité et que tout le monde déplore.

La politique d'asile est une politique fédérale dans laquelle chacun doit faire son travail; le fait que Genève ait un aéroport lui impose des tâches que d'autres cantons ne peuvent pas accomplir. Dire que ce sont des lieux de détention, c'est faux ! Dire qu'il n'y aura pas de contrôle, c'est faux ! C'est faire fi du travail que nous avons réalisé depuis maintenant deux ans avec la Confédération, la commune du Grand-Saconnex, les associations du quartier, mais aussi avec le département de l'instruction publique pour nous assurer que les enfants attribués à Genève soient scolarisés; et cette convention va naturellement être surveillée et appliquée. Je ne peux donc pas laisser dire ici qu'on va entasser des gens dans des lieux insalubres, prétendument pour les expulser en masse, alors que ce n'est évidemment pas le but de ce centre fédéral d'asile ! Je vous remercie par conséquent de donner à ce texte la suite qu'il mérite. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2489 est rejeté par 34 non contre 24 oui et 13 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2489.

Débat

Le président. C'est maintenant le tour de la R 992-A. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, à qui je cède la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président, je serai très rapide. Cette résolution demande une distribution de comprimés d'iode de potassium à la population genevoise de façon préventive. Vous savez qu'on ne distribue actuellement ces comprimés que dans un rayon de 50 kilomètres autour d'une centrale nucléaire; le souci, s'il y a des problèmes dans une centrale nucléaire et une pollution radioactive, c'est qu'il est important de prendre rapidement des capsules d'iode pour éviter les pathologies thyroïdiennes. On a donc mis en oeuvre cette mesure de prévention: les habitants de la ville de Zurich, par exemple, reçoivent des comprimés d'iode. On s'est aperçu qu'il est absolument aléatoire de fixer un périmètre de 50 kilomètres autour d'une centrale nucléaire, parce que s'il y a pollution, eh bien celle-ci va varier en fonction des vents et de leur orientation. Il peut très bien n'y avoir aucune pollution à Zurich mais une très grande pollution à Genève; c'est donc complètement faux de dire que ça s'arrête à 50 kilomètres d'une centrale nucléaire.

Maintenant, avec tout ce qui se passe en Ukraine, avec les risques inhérents aux centrales nucléaires ukrainiennes, le danger que cela aboutisse à des problèmes gravissimes est très grand. C'est pourquoi la commission, après avoir entendu les experts, pense que la distribution de comprimés d'iode à la population genevoise en cas de problème - on a douze heures pour les distribuer - ne peut pas fonctionner. Le chef des pompiers nous a dit que c'était complètement illusoire de vouloir distribuer en douze heures des comprimés d'iode; il vaut mieux par conséquent les distribuer de façon préventive. Le Conseil d'Etat, suite à une demande de la Confédération, a répondu qu'il faut selon lui distribuer ces comprimés aux personnes à risque, soit les femmes enceintes et les enfants.

Il y a donc un changement de paradigme et la commission pense qu'il est plus simple d'opérer une distribution préventive à tout le monde. Ça se fait déjà dans certaines grandes villes - à Zurich, je l'ai dit - et il n'y a aucun problème de consommation inappropriée de ces comprimés: les gens ont tout à fait compris comment ils doivent se comporter à cet égard. L'unanimité de la commission vous recommande par conséquent de voter cette résolution et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais aussi dire un petit mot sur cet excellent texte de mon collègue Vert, Philippe de Rougemont, dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine - cet objet n'est pas directement lié à cela, mais la guerre en Ukraine a quand même provoqué la monumentale crise énergétique que nous vivons aujourd'hui, et cette crise est en lien direct avec la stratégie énergétique fédérale. Cette recommandation est aussi à mettre en relation avec la volonté populaire suisse, puisque nous avons voté en 2017 sur la sortie du nucléaire, et s'inscrit en outre dans le contexte de la grande vieillesse de nos centrales nucléaires, qui sont, je crois, parmi les plus vieilles au monde. Cela est par conséquent à rattacher - j'y arrive - à un risque d'accident nucléaire, comme à Tchernobyl en 1986 ou à Fukushima en 2011, ou tout simplement au recours des autorités cantonales contre le site nucléaire du Bugey en France voisine, à 70 kilomètres de Genève, pour donner un exemple plus proche.

Or, le rapporteur l'a mentionné, il existe la théorie des cercles - une théorie fédérale des cercles de 50 kilomètres qui, via une ordonnance fédérale, permet quand même à deux tiers de la population suisse de bénéficier de comprimés d'iode de manière préventive. En matière donc de prévention et de santé publique, il s'agit d'évaluer les risques; selon l'OCPPAM, que nous avons auditionné, ils sont faibles mais existants et l'ampleur et la gravité des dommages qu'un accident engendrerait seraient énormes.

Le coeur du problème est en réalité une question de coûts - des coûts qui ne sont pas remboursés par Berne ! Alors je le demande: allons-nous rester sans rien faire ou, pour des questions de prévention et de santé publique - et les deux tiers de la population suisse en disposent déjà - allons-nous distribuer ces fameux comprimés d'iode et informer la population genevoise, qui est tout à fait responsable, cela afin d'éviter un chaos, un éventuel chaos total, comme cela a été décrit en audition par un des grands chefs du SIS ? En l'état actuel, le système genevois de distribution n'est absolument pas opérationnel en cas d'accident nucléaire; ce serait le chaos - on nous l'a indiqué à plusieurs reprises. C'est confirmé: il n'y aurait pas un plan de gestion cohérent, disons. Je vous invite par conséquent, comme la commission de la santé, à soutenir cette recommandation qui va dans le sens de la prévention et de la santé publique. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la résolution que nous traitons est issue du constat posé par les professionnels: en cas de catastrophe nucléaire à Genève, les responsables de la sécurité seraient dans l'impossibilité opérationnelle de distribuer à temps des comprimés d'iode et d'accueillir les personnes dans les abris. Or, en cas d'accident, l'efficacité de la prise d'iodure de potassium en comprimé, avant l'arrivée du nuage, par la population pour se protéger - au moins d'une partie du cocktail de radionucléides - est reconnue.

Hors de la crainte d'éventuelles retombées nucléaires en cas d'accident ou d'un éventuel conflit nucléaire en Ukraine, il nous faut bien constater avec amertume que si la Suisse a bel et bien décidé de sortir du nucléaire, rien n'a été mis en place pour organiser cette sortie et qu'aucun agenda pour la fermeture des centrales en activité n'a véritablement été établi. Cela alors que les centrales vieillissent et que certaines d'entre elles, bien que conçues pour être exploitées durant trente ans, dépassent aujourd'hui largement les quarante.

La question a été posée au Grand Conseil au sujet de ces distributions de comprimés d'iode: la réponse était qu'il ne fallait pas créer de la panique, qu'il y avait un risque que des personnes prennent ce comprimé alors qu'il n'y en aurait pas besoin et qu'elles ne sauraient pas gérer le stockage de ce produit. Cela dénote une forme de dépréciation que nous déplorons particulièrement, une manière de considérer la population comme étant incapable de gérer ces éléments; l'argutie est par ailleurs relativement contradictoire, puisque les représentants de l'Etat ont dit qu'il vaut mieux organiser des distributions en cas de besoin avéré, alors que la prescription est de rester confiné chez soi en de pareilles circonstances ! Dès lors, on voit mal comment, en cas d'alerte, une distribution de réserves d'iode à l'entier de la population pourrait se mettre en place efficacement et sereinement tout en garantissant une moindre exposition à d'éventuelles radiations, si l'on fait la queue - et quelle queue ! - pour recevoir sa portion d'iode.

Nous sommes donc convaincus qu'une distribution d'iode à caractère préventif est indiquée et c'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette résolution. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Cette résolution vient à point nommé suite au conflit en Ukraine et au risque d'incident nucléaire qui en découle, dont les effets pourraient toucher Genève, mais nous constatons que la France voisine, une fois de plus, nous cause des problèmes. Et ces problèmes, quels sont-ils ? C'est la présence de nombreux réacteurs nucléaires à proximité de notre canton. Or l'atome, comme chacun sait, ne connaît pas de frontières. (Remarque.) L'atome ne connaît pas de frontières; en France, des gouvernements successifs et un système jacobin ont malheureusement laissé des réacteurs nucléaires se dégrader. Nous savons qu'environ la moitié des réacteurs nucléaires sont en panne ou en réparation, ou doivent être rénovés de manière impérative. La sécurité est au rendez-vous, nous dit-on; il y a néanmoins une impréparation, une incertitude et il est légitime pour Genève de craindre notre voisin français, qui trop souvent veut nous imposer certaines choses. Nous avons, même s'agissant du nucléaire, de grandes craintes.

C'est pour cela que le MCG soutiendra avec enthousiasme cet objet, pour que l'on prenne ces mesures préventives ou en tout cas qu'on étudie les mesures préventives qui nous sont proposées. Nous vous demandons donc de voter cette résolution. Merci.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je sens bien qu'il y a un engouement pour voter cette résolution, je me bornerai donc à donner quelques éléments afin que les personnes qui nous écoutent n'aient pas le sentiment que Genève n'entreprend pas une action fondamentale pour sauver leurs vies - c'est ce qui semble transpirer des propos que nous venons d'entendre. Sans parler de l'iode radioactif transfrontalier, je pense que la question qui se pose, c'est de savoir à quoi servent ces comprimés d'iodure de potassium, qui doivent être absorbés par la thyroïde pour empêcher précisément que l'iode radioactif puisse se stocker dans l'organisme.

D'abord, il y a des conditions particulières en matière d'âge: à mon âge, par exemple, il ne servirait à rien de prendre des comprimés puisqu'il n'y aurait aucun risque, d'après les études sur le sujet. Il faudrait donc véritablement cibler certaines catégories de population, notamment les plus jeunes et les femmes enceintes. C'est la Confédération qui met en place cette politique, et elle a considéré que c'est à faire dans un rayon de 50 kilomètres; vous savez que Genève a demandé que l'on élargisse ce périmètre pour pouvoir procéder à une distribution préventive - et encore, ce n'est pas la panacée.

On l'a dit, et je pense que ce n'est pas une vue de l'esprit: parce qu'il y a des personnes anxieuses au sein de la population - ce n'est pas une critique mais une réalité -, si des boîtes d'iode sont distribuées, certains vont avaler l'ensemble des comprimés mis à leur disposition, avec des effets sur la santé qui peuvent être évidemment néfastes, dès que l'on verra aux nouvelles que des bombes tombent à proximité d'une centrale nucléaire en Ukraine. Outre cela, la population est bien sûr mobile et même une distribution préventive ne va pas couvrir totalement les habitants, puisque certains arriveront à Genève après coup, il y a celles et ceux qui ne sauront pas où se trouvent les comprimés au moment où l'ordre de les prendre sera donné - il faudra par conséquent de toute façon doubler cette distribution préventive par une distribution sur le terrain. On voit donc bien que c'est très complexe.

On nous demande d'investir des millions pour distribuer ces pastilles d'iode à la population genevoise, qui va évidemment comprendre par cette démarche que le risque est imminent; il existe par conséquent un risque - cette fois réel - que certains anticipent l'utilisation de ces pastilles alors que, je l'ai dit, elles ne sont ni un vaccin ni une forme de prévention. Par ailleurs, on le sait, si un nuage radioactif devait survoler notre canton, le danger ne viendrait pas uniquement de l'iode radioactif, mais évidemment de beaucoup d'autres choses, et on ne parle pas ici d'une attaque nucléaire, pour laquelle les pastilles d'iode ne serviraient naturellement à rien.

Nous allons donc prendre acte de votre résolution, puisqu'il semble bien y avoir un élan pour dire: «Nous, Grand Conseil, nous sommes là pour vous protéger.» Maintenant, il s'agira de voir comment elle sera réellement mise en oeuvre; par ailleurs, les conséquences potentiellement néfastes pour une partie de la population seront bien présentes. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 992 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui (unanimité des votants).

Résolution 992

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1492. Monsieur Diego Esteban, à vous la parole.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Le RD 1492 s'inscrit dans la suite logique de la mise en oeuvre de la LTEH, une loi émanant de notre regrettée collègue Anne Marie von Arx-Vernon dont le projet avait été longuement examiné à la commission des Droits de l'Homme. C'est la raison pour laquelle je demande le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme; nous pourrons ainsi l'étudier plus en détail.

Le président. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1492 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 61 oui contre 16 non.

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2305-C. Le rapport est de M. Daniel Sormanni, à qui je passe la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la commission de l'enseignement supérieur a examiné l'étude qui avait été demandée à l'époque par le vote de la motion 2305. Elle l'a analysée et, à l'unanimité, comme vous l'avez vu dans son dernier rapport, a pris acte du rapport du Conseil d'Etat où elle figurait, donc il n'y a rien de plus à en dire.

Le président. Merci bien.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2305.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13136-A. La parole va à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteure, je vous recommande bien évidemment d'accepter ce projet de loi du Conseil d'Etat qui accorde des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées pour un montant de 980 460 828 francs ainsi que des aides financières à certaines associations comme Pro Infirmis, Insieme-Genève et d'autres à hauteur de 11 758 528 francs pour les années 2022 à 2025.

Le but de ce texte est mentionné à l'article 6. Il s'agit de «soutenir l'intégration sociale, professionnelle et culturelle des personnes handicapées adultes ainsi que d'assurer l'autonomie et l'inclusion de la population prise en charge». Cela concerne douze EPH, trois établissements conjoints entre le DIP et le DCS et cinq entités; il s'agit aussi de l'accueil à domicile, pour plus de proactivité dans la prise en charge de ces personnes.

Ce projet de loi s'inscrit dans la volonté politique exprimée par le Conseil d'Etat vis-à-vis des personnes en situation de handicap de mettre enfin en oeuvre une société genevoise plus inclusive... (Brouhaha.) Excusez-moi, mais je vous entends jusqu'ici !

Le président. Oui, est-ce que les conversations dans les travées pourraient avoir lieu à l'extérieur de la salle, s'il vous plaît ? On n'entend plus l'intervenante. Poursuivez, Madame.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci. ...en prenant en considération des besoins qui vont au-delà de l'hébergement. Une majorité du Grand Conseil soutient cette vision, une vision qui englobe l'inclusion, les droits fondamentaux, l'autodétermination. Bref, de belles choses difficiles à concrétiser aujourd'hui à Genève.

En effet, le système est fait de telle sorte qu'il sépare les gens, maintenant les personnes en situation de handicap d'un côté, les autres de l'autre côté. L'inclusion, c'est un dispositif qui s'adapte aux personnes, ce sont les politiques qui votent des budgets, mais ensuite, c'est aussi la société qui doit s'ouvrir, accepter la différence, se former, s'ajuster, et tout cela prend du temps et coûte de l'argent: plus d'un milliard.

Alors oui, nous allons voter ces fonds publics à destination des institutions et associations pour qu'elles fonctionnent correctement, pour qu'elles accueillent et hébergent, mais pas seulement; il faut tout mettre en oeuvre pour améliorer la vie de ces personnes, et c'est aussi à cela que servent ces montants, il s'agit simplement de mettre en application le cadre légal. Je rappelle que la Suisse a ratifié en 2014 la CDPH, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et qu'il y a également la LHand, la Constitution fédérale, notre constitution cantonale.

Modifier les pratiques et se former permettra enfin de faire évoluer les mentalités pour accueillir davantage de personnes en situation de handicap en milieu scolaire, en milieu éducatif et de loisirs, en milieu professionnel et en milieu institutionnel pour que nous soyons plus ouverts, plus novateurs, plus inclusifs et ne restions pas dans l'entre-soi. Il faut donc changer les mentalités et ne plus parler de places en institution, cela a été bien précisé par le Conseil d'Etat, mais plutôt de prestations aux personnes; il faut adapter les pratiques pour plus de solutions mixtes, pour plus de souplesse et surtout pour moins d'institutionnalisations et d'hospitalisations sociales, bref, pour plus de liberté et plus de droits.

Un dernier mot: il est question ici des EPH, soit des établissements accueillant des personnes handicapées, et des associations, mais n'oublions pas que la majorité des personnes en situation de handicap ne vivent pas en milieu institutionnel, mais bien à domicile, dans les familles. Elles sont des dizaines de milliers à Genève, et je peux vous assurer que les besoins sont également criants du point de vue des proches aidants, de la vie sociale, des projets de vie. Ne les oublions pas et faisons en sorte de ne plus être la honte, de ne plus être blâmés par le Conseil des droits de l'homme en matière de droit du handicap et de respect des obligations internationales, fédérales et cantonales. Je vous recommande dès lors d'adopter ce projet de loi pour un montant de presque un milliard. Merci. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour dire qu'il s'agit d'une somme importante. Nous allons voter - à l'unanimité, j'imagine - ce projet de loi, mais il aurait été nécessaire d'avoir un public beaucoup plus large pour assister au débat, pour participer à cette intégration, pour saluer la volonté de notre Grand Conseil, par exemple le soir, puisque c'est le moment où le plus de personnes nous regardent.

Cela étant, notre groupe est favorable à ce texte, d'autant plus favorable que des mesures considérables sont mises en route pour améliorer le sort non seulement des personnes en situation de handicap dans les institutions, mais aussi, comme l'a souligné la rapporteuse, des familles, des gens qui s'occupent de ces personnes. D'ailleurs, cela pourrait nous arriver à tous à un moment donné - enfin, j'espère le moins possible -, nous pourrions aussi être atteints de handicap, voire nos enfants ou nos parents.

Par conséquent, nous soutiendrons cet objet et surtout nous remercions toutes les personnes actives dans ce domaine. En effet, il faut le dire, ce ne sont pas seulement des salariés, ce sont également des bénévoles qui travaillent à journée faite, qui se consacrent au soutien comme proches aidants, comme volontaires au sein des institutions, qui oeuvrent en faveur de l'intégration des personnes souffrant de handicap. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, au-delà du montant important que votre parlement s'apprête à voter pour soutenir les associations comme les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, le message que vous envoyez en approuvant ce nouveau contrat de prestations est crucial: il nous permet en effet de passer une étape essentielle s'agissant d'un monde plus inclusif, dans lequel nous avons encore beaucoup à faire - mais il faut bien commencer par quelque chose.

Nous avons démarré le processus avec, par exemple, un nouvel accueil à domicile dans le canton de Genève, ce qui a perturbé nos modes de financement. Et pourtant, nous l'avons fait au travers d'un projet pilote que nous souhaitons continuer à développer. Concernant les maladies psychiques, pour lesquelles le Conseil d'Etat a un certain nombre de projets, nous avons commencé par soutenir l'association Racard/Dracar, une institution précieuse au vu des places qu'elle propose aux personnes souffrant de troubles psychiques sévères. Avec ce projet de loi, nous anticipons également la question du vieillissement des personnes en situation de handicap; s'il s'agit d'une bonne nouvelle sur le plan de leur qualité de vie, nous devons également nous adapter et développer des moyens pour répondre à leurs besoins en tant que personnes âgées.

De nouvelles prestations, je l'ai dit, pour l'accueil à domicile, mais d'autres encore qui nous permettront d'apporter notre aide non seulement aux personnes intéressées, mais aussi à leurs familles. Les situations sont diverses et complexes, confirmant l'immense énergie des familles, des associations et des institutions pour personnes en situation de handicap. Avec ce projet de loi, nous pourrons structurer le dispositif et surtout le préparer pour l'avenir.

Nous en avons effectivement besoin. Le Conseil d'Etat, après avoir validé le premier volume du plan stratégique s'agissant du handicap à Genève, s'attaque depuis quelques mois à un deuxième volume qui ne concerne pas uniquement la relation entre les institutions et le Conseil d'Etat, mais l'ensemble des départements et de notre société. Ainsi que l'a souligné Mme la rapporteuse, nous devons en effet faire en sorte que la société genevoise soit plus inclusive et concrétiser les engagements que la Suisse a pris en 2014 en signant la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui modifie fondamentalement la façon dont, par exemple, la question de l'autodétermination peut être assumée, assurée et partagée. Merci de votre soutien. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13136 est adopté en premier débat par 83 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13136 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13136 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 1 abstention.

Loi 13136

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2616-A. Je donne la parole à M. Diego Esteban.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Pour rappel, il s'agit d'une motion qui avait été produite par la commission des Droits de l'Homme et cosignée par l'entier des représentants des différents groupes au sein de cette commission à la suite d'un examen de relativement longue durée lié à un autre texte, mais visant à répondre à un certain nombre d'enjeux qui, selon l'appréciation des commissaires, atteignent de manière fondamentale les droits des personnes se retrouvant dans ce processus. Nous souhaitons bien évidemment poursuivre cette analyse au sein de la commission sur la base de ce rapport, c'est pourquoi je demande le renvoi de celui-ci à la commission des Droits de l'Homme.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, nous sommes relativement satisfaits de ce rapport du Conseil d'Etat, notamment des réponses qu'il apporte. Toutefois, si nous reconnaissons que nous ne sommes pas mécontents, il ne répond pas à toutes les demandes qui avaient été formulées dans la motion de commission.

Par contre, il y a des informations très intéressantes sur la réorganisation du SPAd qui, à notre avis, méritent étude et approfondissement. A contrario de mon collègue du parti socialiste, nous sollicitons quant à nous le renvoi à la commission des affaires sociales, pour une raison évidente: il est question des droits fondamentaux, de la lutte contre la précarité ainsi que de la prise en charge des personnes. Selon nous, cette réponse donnée par le gouvernement devrait être traitée sous cet angle-là, cela nous semble plus pertinent. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Christina Meissner (PDC). Contrairement à mon préopinant, je rejoins M. Esteban quant au renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des Droits de l'Homme. Je tiens à remercier sincèrement le gouvernement pour cet état des lieux de tout ce qui a été entrepris par rapport à la problématique des curatelles, c'est vraiment un travail énorme, considérant que les besoins ne font pas que diminuer. Dès lors, je suis aussi favorable, et le groupe PDC avec moi, à un renvoi à la commission des Droits de l'Homme.

M. Thomas Bläsi (UDC). Ce sera très court. Etant l'initiateur de cette motion avec mon groupe, je tiens à remercier la commission pour son travail et je soutiens le renvoi en commission. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie. Vous souhaitez aussi son renvoi à la commission des Droits de l'Homme, Monsieur Bläsi ? (Remarque.) Oui, donc nous nous prononçons sur la première proposition de renvoi, c'est-à-dire à la commission des Droits de l'Homme.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2616 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 75 oui contre 5 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Voici le prochain point: la M 2706-B. Madame Jocelyne Haller, le micro vous revient.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, certes, la LAPSA a amené une clarification, une avancée notable en matière de répartition des compétences entre le canton et les communes, et par ailleurs, conformément à la volonté d'une majorité de ce Grand Conseil, la période post-covid n'a pas entraîné de diminution du nombre de places disponibles.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous indique qu'au plus fort de la crise, soit en janvier 2021, le dispositif comptait 492 places, y compris les 155 places d'hébergement hôtelier financées par le canton. Aujourd'hui, le chiffre s'est stabilisé à 530 places jusqu'à la fin de l'année. Or ces 530 places ne sont pas suffisantes. Selon les besoins identifiés par les professionnels de terrain, c'est plutôt un système à hauteur de 1000 à 1200 places dont il faudrait disposer pour permettre un hébergement conforme à la dignité humaine et éviter de laisser dormir les gens dans l'inconfort, le froid et l'adversité.

Nous avons appris par les professionnels de terrain que certains lieux reçoivent entre trente et quarante appels par jour pour une seule place disponible. En outre, il faut se souvenir que la durée d'accueil est le plus souvent limitée et que les personnes concernées doivent quitter la structure pour pouvoir y revenir un peu plus tard, une manière comme une autre d'instaurer une rotation dans la gestion d'un déficit de places d'hébergement.

Durant la pandémie, des moyens importants ont été mis en oeuvre pour que les personnes ne se retrouvent pas sans toit ni accès à des soins; il faut le saluer. Dès lors, si la crise covid nous a démontré quelque chose, c'est que lorsque nous sommes convaincus de la nécessité d'une action, celle-ci peut soudain, en dépit des sempiternelles objections budgétaires ou idéologiques, devenir réalisable: l'argent se trouve, les mentalités s'ouvrent et des ressources concrètes sont mobilisées.

Notre groupe prendra acte de ce rapport, car on a donné une suite favorable à la motion; il est explicite à cet égard. Toutefois, nous ne pourrions conclure cette prise de parole sans lancer une alerte, car il est important que vous preniez la mesure de la situation. Le centre d'accueil humanitaire, d'une capacité de 45 hommes, refuse environ vingt à trente personnes par jour. Le City Hostel, d'une capacité de 44 places, est complet. L'association Intégration mineurs sans statut légal, qui peut recevoir environ soixante personnes, en refuse chaque jour entre cinq et dix, et il s'agit là d'une estimation à la baisse. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) L'hôtel Bel'Espérance, qui héberge des femmes et dispose d'une capacité de dix places, a arrêté de prendre des inscriptions, car il est complet et que la liste d'attente est trop importante. Il en va de même pour l'accueil des familles, pour l'UMUS et le 144 qui sont régulièrement débordés. Quant à l'HUMA, d'une capacité d'accueil de 76 personnes...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. ...il présente une longue liste d'attente. Je pourrais continuer longtemps comme ça tant cette liste est interminable, Mesdames et Messieurs...

Le président. Merci...

Mme Jocelyne Haller. Tout cela pour dire que si les choses ont avancé...

Le président. C'est terminé.

Mme Jocelyne Haller. ...cela ne suffit pas encore, et il faudra apporter des améliorations au système. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2706.

Le président. Nous poursuivons avec la M 2849-A, qui ne suscite aucune demande de parole. Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2849 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui (unanimité des votants).

Motion 2849

Débat

Le président. Nous abordons l'objet suivant, soit la P 2072-B, et je cède la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Dans la mesure où nous avons renvoyé le précédent texte concernant le service de protection de l'adulte à la commission des Droits de l'Homme, et comme il s'agit également là d'un rapport du Conseil d'Etat sur le personnel de ce service et sur ce que le gouvernement a entrepris en la matière, en toute logique, il faudrait aussi renvoyer cette réponse à la commission des Droits de l'Homme, afin que nous puissions entendre le département en direct. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, a contrario de ce que vient de proposer Mme la députée Meissner, si la précédente motion à ce sujet concernait les droits fondamentaux des personnes, il n'en est rien de cette pétition qui a trait à la prise en charge effective, c'est-à-dire au nombre de postes et à la qualité du service, et qui répond directement à des interrogations que nous traitons à la commission des affaires sociales, notamment la prise en charge des personnes en situation de grande précarité. Voilà pourquoi nous demandons pour notre part le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales, ce qui permettra de corriger le vote quelque peu insatisfaisant de tout à l'heure. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous commençons le vote avec la première requête, à savoir le renvoi à la commission des Droits de l'Homme.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2072 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 52 non contre 28 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2072 à la commission des affaires sociales est rejeté par 60 non contre 23 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2072.

Premier débat

Le président. A présent, j'appelle le PL 12787-A. Monsieur Sandro Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG retire ce projet de loi. Merci.

Le président. Très bien, il en est pris acte.

Le projet de loi 12787 est retiré par ses auteurs.

Premier débat

Le président. Nous examinons le PL 13086-A. Le rapport est de M. Jacques Blondin, à qui je laisse la parole.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi, dont le nouvel intitulé est «Pour une transition rapide vers le solaire à Genève, partout !», répond à la problématique de la pose de panneaux photovoltaïques dans les zones 4B protégées. Vous vous souvenez tous des articles parus dans la presse sur ce paysan de la région de Lully qui s'énervait face aux complications qu'il rencontrait pour placer des installations solaires sur sa grange - laquelle, a priori, n'avait rien de patrimonial - selon des raisons diverses mises en avant par la CMNS. Il y avait évidemment une très grande incompréhension par rapport à ça. Or, vous le savez, 30% des surfaces de toitures susceptibles d'être couvertes de panneaux photovoltaïques se trouvent en zone 4B protégée, il était donc nécessaire d'intervenir pour corriger les choses.

Ce texte a fait l'objet d'une belle unanimité en commission, il faut le saluer. Tous les groupes se sont ralliés à cette décision, à l'exception d'une seule abstention. En substance, que stipule ce nouvel accord ? Le principe général est le suivant: une autorisation de construire n'est plus obligatoire pour la pose d'installations solaires dans la zone 4B protégée et dans le périmètre des rives du lac, exception faite pour les bâtiments à haute valeur patrimoniale, qui nécessitent toujours une autorisation avec préavis de l'office du patrimoine et des sites.

Au départ, la proposition paraissait impossible à mettre en place tant les contraintes fédérales étaient importantes, mais finalement, avec l'aide du département et des différents services concernés, nous avons trouvé une solution intéressante. La règle est simple: pour 50% des bâtiments, il y a un assouplissement en ce qui concerne la pose d'installations photovoltaïques. C'est très heureux, car nous devons développer cette possibilité de manière importante eu égard à la crise énergétique que nous traversons actuellement.

N'oublions pas que pour les propriétaires de toitures, que ce soit de PPE ou de bâtiments divers, l'intérêt est double. D'une part, il est possible de produire de l'énergie, et on en a besoin, on la recherche désespérément partout. D'autre part, depuis quelque temps, on peut utiliser soi-même directement l'énergie produite sur son toit, ce qui permet bien évidemment non seulement l'autonomie pour le propriétaire de la maison, mais de substantielles économies financières, et ce n'est pas négligeable. Et puis alors quand vous conciliez le thermique et le photovoltaïque, vous parvenez à des bilans très intéressants. Le seul bémol, mais cela n'a rien à voir avec cet objet, c'est qu'il faudra un jour qu'on trouve le moyen de stocker cette énergie, ce qui permettrait de faire face aux aléas climatiques qui sont les nôtres.

En tant que rapporteur de la commission, j'espère que vous allez ratifier ce projet de loi qui permettra, dans le délai imparti d'une quarantaine de jours, de changer des règles qui étaient très contraignantes et faisaient que Genève portait le bonnet d'âne au niveau fédéral par rapport à la pose de panneaux solaires. Je vous remercie de soutenir ce PL 13086. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis la personne qui, au nom du groupe Ensemble à Gauche, s'est abstenue en commission et je tiens à expliquer cette position. Cela ne concerne pas les cellules photovoltaïques sur le fond, d'autant plus qu'une amélioration de la technologie a été développée - en Suisse, d'ailleurs -, ce qui fait que l'Europe va reprendre le leadership de la production de panneaux solaires, mais le fait qu'il s'agit peut-être d'un miroir aux alouettes.

En effet, d'abord, certaines personnes vont sûrement installer un patchwork sur leur toit, et ce n'est pas de bon aloi; dans certaines régions, on le voit notamment en France voisine, cela dénature complètement les villages. Mais en plus, quand vous posez des installations photovoltaïques, on vous demande après... Bon, il y a l'abaissement de l'indice d'évaporation du CO2, mais il faudra ensuite isoler les toits, donc il faudra redéposer les cellules solaires.

La démarche logique consisterait à faire en sorte que les bâtiments soient bien isolés et surtout qu'on change les chaudières à mazout, parce qu'aujourd'hui encore, des chaudières à mazout sont installées pour plus de trente ans, malheureusement; certaines personnes en profitent encore. Voilà la démarche que nous soutenons, une démarche systématique et surtout - surtout ! - les économies d'énergie.

Le texte laisse en effet à penser qu'on va gagner de l'argent avec la transition. Or, Mesdames et Messieurs, il faut savoir que les économies d'énergie que nous devons réaliser pour les générations futures vont coûter beaucoup d'argent, et à tout le monde, y compris à l'Etat de Genève. Dès lors, nous nous abstiendrons, bien que nous soutenions cette proposition qui vise à améliorer les conditions-cadres pour l'installation de cellules photovoltaïques. Je vous remercie de votre attention.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi initialement intitulé «Accélérons la transition énergétique» est très encourageant, c'est même un grand succès. Faciliter les processus et réduire la complexité du système genevois pour la pose de panneaux solaires est salutaire. En Suisse, entre janvier et octobre 2022, l'installation de panneaux photovoltaïques a progressé de 50%. En 2023, cette augmentation devrait être encore supérieure.

Grâce à ce type de projet, Genève devrait rattraper son retard et même aisément atteindre son objectif, qui est de multiplier par cinq le nombre d'installations solaires d'ici 2030. Les vrais bénéficiaires de ce texte seront nos entreprises ainsi que toutes celles et tous ceux qui souhaitent poser des panneaux photovoltaïques sur leur maison ou leur bâtiment. L'Union démocratique du centre soutiendra le PL 13086. Merci beaucoup de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement de bon aloi pour faciliter - enfin ! - la pose de panneaux solaires, parce qu'il y avait énormément de tracasseries administratives, même pour des requêtes assez évidentes et même pour de gros projets industriels. Par conséquent, il fallait changer quelque chose si on voulait faire en sorte que les processus s'accélèrent, tout en gardant bien entendu les cautèles des dispositions fédérales pour protéger un certain nombre de bâtiments et de sites.

Dès à présent, pour l'essentiel des toits d'immeubles de notre beau canton de Genève, il ne sera plus nécessaire de déposer de demandes d'autorisation de construire, et je pense que c'est une bonne chose pour aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle le MCG vous invite à soutenir ce texte. Pour une fois que nous avons réussi à atteindre un consensus à la commission de l'énergie sur quelque chose de positif qui nous permet d'aller de l'avant, c'est une excellente chose et je vous encourage encore une fois à adopter ce projet de loi. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Je me devais de réagir aux propos de M. Pagani. La politique, c'est faire des choix. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une crise, la crise climatique, et ceux qui disent qu'elle est la plus importante jamais connue sont les mêmes qui, lorsqu'on propose des solutions pragmatiques - c'était en l'occurrence la volonté du groupe PLR, notamment de mon collègue Adrien Genecand -, arrivent toujours à trouver quelque chose à redire: «Ah, je ne veux pas tout à fait l'accepter, alors je vais m'abstenir, parce que ça m'embête que quelqu'un d'autre ait fait cette proposition à laquelle j'aurais moi-même dû penser avant.»

Précisément, ce projet de loi résout un problème réel, celui de la crise climatique, mais le fait de manière pragmatique, c'est-à-dire pas extrémiste. Ici, nous opérons un choix, celui de dire: oui, cette crise est importante. Aujourd'hui, il faut absolument développer les panneaux photovoltaïques, il faut que l'énergie solaire de manière générale soit la plus répandue possible. De nombreux propriétaires à Genève seraient contents et d'accord de se lancer, mais on leur oppose une bureaucratie administrative insupportable - pas seulement sur ce sujet-là d'ailleurs, mais en particulier ici. Eh bien, Mesdames et Messieurs, il faut clairement faire ce choix aujourd'hui et dire: non, la bureaucratie ne doit jamais constituer un frein, surtout pas sur un sujet aussi important. C'était l'objectif de ce projet de loi, et je tiens pour ma part à remercier, au nom de mon groupe, tous les autres partis qui l'ont massivement accepté. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je sais que nous sommes aux extraits, mais le Conseil d'Etat ne peut pas ne pas vous remercier pour cette belle alliance autour d'un projet de loi PLR, comme cela a été souligné, qui a mis le doigt sur une problématique récurrente, laquelle a souvent interpellé mon département. Il y a eu quelques arrêts judiciaires, des débats avec les communes et les associations concernées pour que nous parvenions finalement à trouver un équilibre.

Un équilibre entre deux valeurs qui nous sont chères et que l'ensemble des députés et des groupes partagent visiblement, à savoir la transition énergétique d'une part et, d'autre part, la préservation de la beauté de nos paysages, de nos villages, de la richesse architecturale, de l'histoire qui se cache derrière les bâtiments. Je pense que Genève, face à la transition énergétique, ne doit pas non plus se défigurer, et ce projet de loi ne constitue pas un blanc-seing complet pour dire: «Peu importe la vieille pierre, on posera des panneaux solaires sur chaque mètre carré du canton.» Non, c'est plutôt un appel à l'équilibre.

Aujourd'hui, il faut être clair: nous bougeons le curseur en faveur de la transition énergétique, et l'effet légal du projet de loi que vous vous apprêtez à voter sera de réduire de moitié les bâtiments concernés par la protection du patrimoine et des sites. A l'heure actuelle, en effet, environ 30% des immeubles du canton doivent, en cas de requête pour l'installation de panneaux photovoltaïques, suivre le parcours administratif du patrimoine; demain, il n'y en aura plus que 15%.

En quoi consistent ces 15% ? C'est évidemment la Vieille-Ville, c'est aussi la ceinture fazyste, c'est le vieux Carouge, soit des secteurs importants, qui marquent l'histoire et le territoire genevois; ce sont encore quelques villages, ceux reconnus par la Confédération dans le patrimoine ISOS, et puis ce sont les bâtiments remarquables qui se trouvent sur notre territoire.

Attention: même sur ces 15%, il sera encore possible de poser des installations solaires; il faudra simplement, pour le requérant, avoir une approche plus nuancée, plus douce, plus intégrative, c'est-à-dire passer par un regard patrimonial qui n'empêche pas la pose de panneaux solaires, mais comprend des exigences esthétiques de construction supplémentaires qui, il est vrai, renchérissent en général le projet de l'ordre de 20% à 30%, mais préservent les qualités esthétiques. La transition énergétique peut aller de pair avec la préservation de la qualité architecturale, historique et patrimoniale de notre canton, et c'est ce que votre projet de loi s'apprête à prouver. Merci encore de votre consensus. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13086 est adopté en premier débat par 75 oui et 9 abstentions.

Le projet de loi 13086 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13086 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 10 abstentions.

Loi 13086

Le président. Nous continuons avec la M 2687-B. La parole n'est pas sollicitée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2687.

Le président. Nous traitons maintenant le PL 13117-A. Si personne ne souhaite intervenir, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13117 est adopté en premier débat par 72 oui et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13117 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13117 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 9 abstentions.

Loi 13117

Débat

Le président. Nous passons au RD 1493. La parole est à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques mots pour que nous ne passions pas comme chat sur braise sur cette affaire. J'étais là quand la fondation Eclosion a été créée avec enthousiasme par une majorité de droite qui s'exclamait: «Oui, nous allons permettre à une partie du secteur économique genevois de se développer, de lancer des initiatives !»

Je vous passe les détails, mais aujourd'hui, on constate - et j'espère qu'il s'agit là du dernier rapport - que la fondation Eclosion est morte de sa belle mort. Nous l'avons soutenu dès le départ: tout ça, c'est de l'argent jeté par la fenêtre - vous ouvrez la fenêtre, là, et vous le jetez dehors ! -, et ce depuis vingt-cinq ans, si mes souvenirs sont exacts. Chaque année, nous sommes passés à la caisse pour le plaisir de certains conseillers d'Etat, de certains députés qui, j'ose le dire, avaient quelques petits copains à placer.

Nous réitérons ici les critiques que nous formulons depuis plusieurs années sur cette fondation Eclosion et nous sommes bien contents qu'elle ait été liquidée et soit désormais intégrée à la FONGIT; cela permettra une gestion un peu plus remarquée et remarquable de cet objectif de notre canton. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion, qui s'occupe de la fondation Eclosion depuis de nombreuses années et qui, je le rappelle, avait dénoncé auprès du procureur général certaines pratiques au sein de cette entité. Malheureusement, cette dénonciation n'a pas donné lieu à une instruction. Je vous remercie.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, avant que vous renvoyiez ce rapport ou non en commission, j'aimerais juste vous rappeler que vous vous êtes déjà prononcés à deux reprises à ce sujet, d'une part sur le rapport 2019 que vous n'avez pas renvoyé au Conseil d'Etat, d'autre part sur le rapport 2020 que vous n'avez pas non plus renvoyé au Conseil d'Etat.

Le rapport 2021 qui vous est soumis ici fait état de la fin des activités de la fondation Eclosion et de leur transfert vers la FONGIT; il explique ainsi que plus rien ne se passe au sein de cette structure. Je trouverais un peu paradoxal, après que vous avez par deux fois refusé le renvoi au Conseil d'Etat, que vous renvoyiez maintenant ce rapport à la commission de contrôle de gestion pour discuter de tout ce qui ne s'est pas passé, puisque la fondation a cessé ses activités.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, je me suis engagée devant vous, et je le réitère, à suivre avec la plus grande attention les activités de liquidation de la fondation Eclosion, qui sont en phase de démarrage et qui arriveront devant vous incessamment sous forme d'un projet de dissolution. Je m'engage encore à suivre - j'y ai déjà accordé beaucoup d'importance - toutes les démarches pour la récupération des créances qui resteraient dues à cette - bientôt feue - fondation par des entreprises qui avaient été soutenues par elle. C'est la raison pour laquelle je vous invite non pas à renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, mais à en prendre acte.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1493 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 47 oui contre 25 non et 8 abstentions.

Débat

Le président. Nous en arrivons à notre pétition du jour, la P 2138-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Youniss Mussa, rapporteur de majorité.

M. Youniss Mussa (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, la commission des pétitions s'est réunie à deux reprises, le 13 juin et le 5 septembre 2022, pour traiter la pétition 2138. Dans un premier temps, la commission a auditionné les signataires, représentés par le premier signataire. Il est à noter que lors de l'audition, la commission a appris que celui-ci est l'assistant parlementaire du MCG et que la pétition émane de ce parti. Les propos du premier signataire n'ont pas su convaincre la majorité de la commission: ils étaient particulièrement lacunaires et approximatifs.

La pétition demande à mettre en place des formations d'une année pour les mères de famille et à l'Etat de garantir un emploi à tous les jeunes dans l'année de la fin de leurs études. En plus de cela, elle souhaite une augmentation des subventions en matière de formation, et finalement un durcissement des conditions de délivrance des permis G, attribués aux frontaliers. En bref, en quelques lignes, la pétition aborde des questions de formation, d'emploi, d'économie, de subventions et de délivrance de permis de travail. La majorité de la commission a ainsi considéré que les demandes ne respectaient aucunement une certaine unité de la matière. Pour rappel, une commission ne peut pas amender une pétition, ce qui ne permettait à aucun groupe de la majorité de soutenir le texte dans son ensemble. Lors de nos travaux, la majorité a laissé au MCG deux mois, soit la pause estivale, pour retirer sa pétition et revenir avec des textes scindés et organisés en fonction des différentes thématiques, ce qu'il n'a pas fait malgré la proposition.

Il convient de relever que la majorité considère certaines demandes de la pétition comme fallacieuses, notamment celle concernant les subventions ainsi que celle concernant la formation des mères de famille. Qui imagine des personnes formées sur le tas, en une année, pouvant travailler rapidement dans nos hôpitaux, dans notre police, dans nos écoles ? Ce n'est pas réaliste.

Après avoir laissé par élégance la possibilité au MCG de corriger la pétition - ce qu'il a refusé - et constaté l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre certaines demandes, telles que celle relative à la formation courte pour les mères de famille, considérant que la pétition dans son ensemble ne respecte pas une unité de la matière, une large majorité de la commission - qui comprend Ensemble à Gauche, les Verts, les socialistes, le PDC et le PLR - vous recommande de la classer. La majorité de la commission invite le MCG, s'il le souhaite, à redéposer des pétitions scindées de manière à respecter le principe de l'unité de la matière et à permettre à la commission de faire son travail. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de minorité. Il est vrai qu'il est difficile de se battre après tout ce qui vient d'être dit. Simplement, je vous signale que l'auteur de cette pétition était très motivé. Certes, il a présenté sa pétition un peu trop rapidement et pas de la bonne manière, mais je pense que le travail a quand même été fait; bien que les demandes - c'est vrai, vous l'avez dit - contiennent des éléments fallacieux, certains points qui existent déjà peuvent être améliorés.

J'aimerais vous dire que les commissaires n'étaient pas au courant de l'existence de cette pétition, on l'a appris le soir même. Nous avons discuté avec l'auteur: il n'a pas voulu la retirer ni la modifier. Nous avons tout de même décidé de maintenir la pétition; je pense que le MCG ne peut pas passer à côté de la question soulevée par le titre: «Du travail pour les résidents genevois ! Aidons-les à se former !» Je vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour obtenir des réponses. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, cette pétition contient des éléments qui sont entièrement du ressort d'un parti politique: il peut déposer des projets de lois, des motions au Grand Conseil, par exemple pour un renforcement des subventions en matière de formation. On se serait dès lors attendu à ce que le MCG vienne avec des propositions à la commission des finances pour les renforcer. Cela n'a pas été le cas. J'ai donc l'impression que le discours tenu à la commission des pétitions et celui tenu dans le cadre du travail parlementaire sont tout à fait différents. Or, si les partis politiques commencent à utiliser la commission des pétitions pour faire passer de la propagande électorale qui n'est pas cohérente... (Vifs commentaires.) ...qui n'est pas cohérente... (Commentaires.) ...avec le travail de ces mêmes partis au parlement, où allons-nous ?

Deuxièmement, renforcer les subventions en matière de formation, mettre en place des formations très courtes, de moins d'une année, pour les mères de famille qui ont interrompu leur vie professionnelle - je ne sais pas si une formation de moins d'une année est utile -, ces points peuvent typiquement faire l'objet d'un projet de loi ou d'une proposition qui peut être faite ici. Il est encore mentionné une aide de l'Etat - c'est très flou - aux jeunes diplômés pour qu'ils puissent trouver du travail: qui peut s'opposer à ce que l'Etat aide les jeunes diplômés à trouver du travail ?

Mais enfin, c'est la dernière demande qui intéressait fondamentalement le MCG, c'est-à-dire «un durcissement des conditions de délivrance des permis G, en tenant enfin compte des besoins réels de l'économie genevoise». On ne comprend pas: il faudrait tenir compte des besoins de l'économie genevoise, qui précisément fait appel aux permis G - mais ne pas délivrer lesdits permis.

Finalement, plus personne ne comprenait rien à cette pétition. Je vous invite donc à la classer, parce qu'elle ne répond à aucun des critères qui nous permettent de nous déterminer par rapport à ses propositions. Merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs, malheureusement, cette pétition mélange les thématiques et les problématiques à tel point qu'elle finit par desservir les causes qu'elle entend défendre. Nous le regrettons, mais en l'état il est impossible de soutenir ce texte confus et dépourvu de réalisme. Le Centre, le PDC le regrette, car les mères qui ont fait le choix d'élever leurs enfants éprouvent une grande difficulté à revenir sur le marché du travail lorsqu'elles le souhaitent. Le besoin d'aider les jeunes et la population résidente en matière d'emploi existe effectivement... mais ce texte ne le permet pas. Dès lors, le PDC votera le classement de la pétition, comme la majorité de la commission. Merci.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme le rapporteur de majorité ainsi que mes préopinants l'ont souligné, la présente pétition manque d'unité de matière. Une pétition ne pouvant être amendée, la majorité de la commission ne voyait pas l'intérêt de réaliser des auditions à propos d'un texte qui n'aurait de toute façon pas été soutenable en l'état.

Cela étant dit, nous saluons l'effort réalisé par le premier signataire pour soutenir les femmes, en particulier les mères de famille, et pour être allé, selon ses propres mots, dans le sens des revendications de la grève des femmes de 2019. Nous l'encourageons à poursuivre son engagement en ce sens, sans pour autant s'en prendre aux frontaliers et frontalières. Le groupe des Verts, Mesdames et Messieurs, votera contre le renvoi ainsi que contre le dépôt de cette pétition et soutiendra par ce biais son classement, comme cela a été fait en commission. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je crois qu'il y a un gros malentendu dans ce Grand Conseil sur ce qu'est une pétition. Une pétition est un espace de liberté; d'ailleurs plusieurs groupes en profitent, parfois même en abusent, et on ne le leur reproche pas. Bien sûr, certains voient très mal que l'on parle du sujet tabou qui est celui des frontaliers. C'est pourtant ce sujet-là qui est central. Or il fait peur.

On nous parle d'unité de matière. Mais c'est vous tromper de registre ! C'est dans un article de loi qu'il doit y avoir l'unité de matière ! Dans une pétition, il y a une totale liberté d'expression. C'est justement parce que le projet de loi est trop étroit et ne permet pas de parler de certains sujets qu'il faut les aborder au travers d'une pétition, ce qu'a fait l'auteur. Je tiens quand même à préciser un élément: le MCG a été consulté à propos de cette pétition. Elle a même circulé sur nos stands de manière assez large.

Nous avons donc bel et bien... Nous soutenons entièrement cette pétition. Pourquoi ? Comme l'a dit une préopinante, il est important de défendre les mères de famille et de leur donner des objectifs, qu'elles ne restent pas soit à l'aide sociale, soit dans la précarité ou la misère. Qu'on leur donne la possibilité de se former grâce à des formations courtes ! Ces formations courtes, d'une année, il y en a, elles existent, mais elles doivent sans doute être développées, le dispositif doit être amélioré pour répondre aux besoins de cette classe de personnes.

Je crois qu'il faut arrêter d'être ultra-sélectif et de jeter toutes ces personnes qui n'arrivent pas à avoir un niveau de formation de quatre, cinq ou sept ans. Des mères de famille ont aussi... Il y a une vie de famille, une vie individuelle. Il faut tenir compte de ce côté humain, et c'est ce que demande fondamentalement cette pétition. Une pétition, celle-ci comme d'autres du reste, ne doit pas être prise au pied de la lettre: ce qu'il faut comprendre, c'est son esprit. Si on pense à l'avenir des femmes, si on voit qu'il y a une concurrence frontalière - ce qui est l'évidence, il faut vraiment être bouché pour ne pas le voir -, il faut voter le renvoi au Conseil d'Etat, qui en fera ce que bon lui semble. Il faut donc impérativement la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, dire qu'il n'y a pas d'unité de matière est un prétexte qui fait rigoler: s'il y avait une pétition en vue de débloquer des sous pour les migrants sans papiers, les clandestins, je pense que personne ne nous dirait qu'il faut commencer par respecter la loi fédérale sur les étrangers... (Exclamations.) ...qu'on doit l'appliquer avant d'entrer en matière. Il y a là deux poids deux mesures.

Qu'est-ce que ça fait que ce soit un député ou un membre du MCG qui ait déposé cette pétition ? Est-ce que tout le monde n'a pas le droit de déposer une pétition ? Du reste, 550 personnes l'ont signée, je ne sais pas si elles sont toutes membres du MCG.

Sur le fond, je remarque que le message du parlement est assez grave. Le parlement préfère en effet aider le monde entier; alors là, on est tout à fait d'accord, même s'il n'y a pas unité de la matière. Pourtant, quand il s'agit d'aider nos propres concitoyens qui ne trouvent plus de travail, parce que le marché est inondé, parce qu'on est envahis par les permis G - c'est vrai, c'est une réalité ! -, pas seulement par les voitures, mais aussi par les gens qui viennent travailler ici et prennent le travail des résidents... Ceux qui viennent de l'étranger ne sont pas tous des ingénieurs ou des physiciens du CERN.

On est là pour défendre les citoyens genevois. Je remercie le conseiller d'Etat, M. Poggia, de le faire, mais ce n'est pas assez. Le message doit être clair: on devrait défendre cette pétition sur le fond et, sur le principe, les citoyens genevois. Il y en a tellement qui sont en rade maintenant ! Je ne sais pas où vous vivez, mais je constate que beaucoup de personnes ne trouvent plus de travail. Et c'est à cause, en grande partie, des gens qui occupent des emplois; que ce soient des frontaliers ou non, ce n'est pas la question, mais en tout cas ce sont des gens de l'Union européenne. C'est donc le moment de défendre le citoyen genevois, on est élus pour le faire. Il ne devrait y avoir personne au chômage, mais tous les postes, maintenant, sont occupés par des gens de l'Union européenne. Partout ! Le citoyen genevois est en minorité ! On est chez nous, mais maintenant on n'est même plus chez nous ! Les gens courbent l'échine. (Exclamations. Commentaires.) Mais c'est vrai ! Vous avez tous des postes, vous êtes tous employés ! Vous avez tous des bons postes, des bons salaires ! Il y a énormément de gens qui souffrent à Genève, c'est le moment de s'en occuper et pas seulement du monde entier, de se donner bonne conscience tout en ignorant ce qui se passe chez nous ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean Romain (PLR). Je ne vais pas aller exactement dans le même sens. Evidemment, on est d'accord: il n'existe pas une obligation d'unité de matière pour une pétition. La pétition est un texte que le citoyen ou un groupe de citoyens - et, c'est vrai, peu importe son origine - veut déposer. C'est son droit, et s'il veut sauter du coq à l'âne, eh bien c'est encore son droit. C'est peut-être malheureux, mais c'est son droit. Il est en revanche plus ennuyeux que lorsque nous y répondons ici, nous sautions du coq à l'âne et profitions de la pétition pour nous enfiler dans une direction qui n'est pas exactement celle que ce texte aurait voulue.

Oui, une formation courte pour les mères de famille me semble relativement difficile à mettre sur pied simplement, comme si c'était une sorte de petit module transportable pour mère de famille. Il existe des formations pour ceux qui veulent se former.

Quand j'entends dire qu'il faut tenir compte de la dimension humaine, je suis bien d'accord. Vous pensez bien à quel point ces termes me vont droit au coeur ! Mais quand je me rappelle comment le pétitionnaire s'est présenté devant nous... (Commentaires.) ...comment son arrogance absolue a voulu se déverser dans la salle où nous étions, comment aussi, n'est-ce pas, il a voulu, avec morgue, presque avec agressivité parfois, nous exposer son problème... Eh bien, pour ce qui est de tenir compte de la dimension humaine, pour ma part, je n'en ai pas vu, pas même un menu dégustation ! C'est pour ça que le PLR vous enjoint de suivre le rapporteur de majorité et de voter le classement de cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur la décision de la majorité de la commission, à savoir le classement de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 2138) sont adoptées par 56 oui contre 20 non (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, classés en catégorie II, trente minutes. Nous commençons par le PL 12794. Je cède la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous proposons un renvoi à la commission judiciaire et de la police, de sorte que ce projet de loi soit traité en bonne et due forme. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, nous demandons aussi le renvoi à la commission judiciaire et de la police, pour que ce projet de loi puisse être traité sérieusement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur le renvoi de cet objet en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12794 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 64 oui contre 12 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous passons à la M 2618. Je donne la parole à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, d'entrée, nous avons une petite pensée pour notre regrettée collègue Anne Marie von Arx-Vernon, qui avait largement évoqué au sein de la commission des visiteurs officiels la problématique des femmes détenues. La gauche n'avait pas signé ce texte, car il faisait par trop référence au projet des Dardelles.

Nonobstant, et quant au fond, la question des femmes détenues à Champ-Dollon ou à Curabilis met en évidence le fait qu'il y a un problème en matière d'ateliers, de formations, de maltraitances... Il faut bien le reconnaître. Nous ne pouvons, par conséquent, que voter l'invite de la motion qui propose la mise en place d'ateliers, d'activités et de formations pertinentes répondant aux besoins spécifiques des femmes détenues.

Cette motion s'appuie sur les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que sur l'article 75 du code pénal, qui énonce que l'exécution d'une peine privative de liberté doit tendre vers la réinsertion professionnelle. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe soutient cette motion, dont les attendus ont été largement discutés en commission, et vous invite à la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Tout d'abord, je tiens à remercier Christian Zaugg pour ses mots très touchants et très aimables à l'égard de la regrettée Anne Marie von Arx.

Sur le fond, il a tout à fait raison, avec une précision cependant: dans cette proposition de motion, il est fait état du projet des Dardelles, mais ce qui est dit, dans l'exposé des motifs, c'est que le projet des Dardelles n'avait aucune vision pénitentiaire, notamment par rapport à la place des femmes en détention. Tous les experts vous diront que les femmes, que ce soit en détention préventive ou en exécution de peine, ne peuvent pas être dans la même prison ou à tout le moins dans le même bloc que les hommes. Ce ne sont pas uniquement les experts qui le disent. Les règles de l'ONU concernant le traitement des femmes le disent, les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants également.

Ce que propose simplement cette motion, c'est donc d'étudier la faisabilité d'un site dans le canton de Genève uniquement dévolu aux femmes, que ce soit en détention préventive ou en exécution de peine. Il s'agit, bien entendu, d'une question très importante et nous vous invitons - même plus, nous vous enjoignons de soutenir cette proposition de motion. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2618 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 83 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 2618 Vote nominal

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2652 et je passe la parole à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes. C'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. Merci. Madame Marjorie de Chastonay, je vous cède donc la parole.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président. On est bien au point 87 ?

Des voix. Non ! (Commentaires. Rires.)

Mme Marjorie de Chastonay. D'accord, donc c'est une erreur ! Merci ! (L'oratrice rit.)

Le président. 83 ! Merci ! (Rires. Commentaires.) Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Au point 83, donc ?

Le président. 83 !

M. Pierre Vanek. Je suis au bon endroit ! (Rire.) J'aimerais vous demander, Mesdames et Messieurs, le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police. Le délai de traitement est dépassé, cet objet n'a pas été pris en compte - la commission avait sans doute d'autres importants travaux à mener à bien. Néanmoins, c'est un problème important: la question de la fouille à nu pose des problèmes de droit des personnes arrêtées et concerne un domaine délicat et problématique s'agissant des relations entre la police et les personnes avec qui elle entre en contact - suspects, détenus ou personnes qu'elle arrête. De ce point de vue là, l'idée d'une fouille électronique - enfin, «fouille» entre guillemets -, avec des appareils électroniques qui permettent de détecter des substances, des matières, des objets sur une personne sans avoir à la soumettre à l'indignité potentielle d'une fouille à nu, est une proposition utile. Ici, il s'agit d'une démarche expérimentale, pragmatique, qui demande que, dans un poste de police, on essaie des méthodes de ce type, et je pense qu'il vaut vraiment la peine de renvoyer cette motion à la commission pour que celle-ci rende un avis qui permette un débat plus autorisé qu'il ne l'est aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre donc le scrutin sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2652 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2686. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous sommes donc bien au point 87 ? (Rires.)

Le président. Oui, Madame la députée !

Mme Marjorie de Chastonay. Je demande évidemment un renvoi à la commission judiciaire et de la police pour que cette motion soit traitée en bonne et due forme. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2686 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 68 oui contre 14 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 12656. Monsieur Batou, vous avez la parole.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je ne comprends pas tout à fait la situation, parce que j'ai rendu un rapport de minorité; j'imagine qu'il n'y a pas eu de rapport de majorité...

Le président. Voilà, il n'y a pas eu de rapport de majorité.

M. Jean Batou. ...donc la chose est suspendue en l'air et on n'en discute pas ? (Commentaires.)

Le président. Eh bien, vous pouvez en discuter maintenant !

Une voix. Non, il n'y a pas de rapport de majorité !

Le président. Il n'y a pas de demande de renvoi, donc...

M. Jean Batou. C'est tout de même extraordinaire que le rapporteur de majorité, dont je ne me rappelle plus le nom, n'ait pas rendu son rapport et que, par conséquent, on ne puisse pas en parler ! (Commentaires.)

Le président. Vous pouvez en parler maintenant, Monsieur le député !

Des voix. Renvoi en commission !

Le président. Ou vous demandez le renvoi en commission. (Commentaires.)

M. Jean Batou. Alors je demande le renvoi en commission et sinon, eh bien, j'aurai trois minutes pour vous dire ce que j'en pense ! (Commentaires.)

Le président. Vous demandez donc le renvoi à la commission fiscale ?

M. Jean Batou. Oui !

Le président. Très bien, j'en prends note. Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais dire la même chose. Effectivement, nous avons traité ce sujet jusqu'à la fin à la commission fiscale. Nous sommes en attente du rapport; je propose donc, tout comme mon collègue, le retour à la commission fiscale, jusqu'à ce que le rapport soit déposé.

M. Cyril Aellen (PLR). Il est évident que la tentation est grande de shooter un objet directement, mais ce n'est pas conforme au bon fonctionnement de nos institutions. Il faut que le travail puisse se faire en commission, que le rapport de minorité puisse être publié, de même que le rapport de majorité. Ce que je dis là, je le dirai aussi pour les points suivants; ce n'est pas parce que c'est dans l'intérêt des uns et des autres de shooter un texte qu'il faut accepter que le travail soit mal fait. Le PLR acceptera la demande de renvoi, afin que le travail effectué par la commission et le rapport de minorité rédigé par M. Batou puissent être publiés. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite donc cet hémicycle à se prononcer sur le renvoi de ce projet de loi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12656 à la commission fiscale est adopté par 73 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12704. La parole va à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce point est à l'image de quelques-uns de ces autres points dont nous venons de discuter, qui n'ont tout simplement pas été traités ou qui sont en cours de traitement dans les différentes commissions. C'est le cas du présent objet. Je vous demande donc son renvoi à la commission des finances, de manière qu'il puisse être traité, que le rapport puisse être déposé et que nous puissions en débattre sereinement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Des voix. C'est «non», les Verts, hein !

D'autres voix. Mais oui, c'est «oui», les Verts ! (Commentaires.)

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12704 à la commission des finances est rejeté par 54 non contre 32 oui.

Le président. Nous continuons donc le débat et je passe la parole à M. Cyril Aellen. (Commentaires.)

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. (Commentaires.) Ah, mais ce n'est pas parce que les gens ne sont pas fair-play que je ne dois pas l'être - et je ne regrette pas de l'avoir été ! Je suis désolé, je vais demander un second renvoi en commission. J'ai été entendu sur ce projet de loi; j'ai déposé un certain nombre d'arguments à l'appui de ce qui a été fait. J'aimerais bien que la commission qui en est chargée - la commission des finances - puisse se déterminer et faire le nécessaire.

Alors je comprends que la gauche est en période préélectorale et qu'elle est prête à abandonner tous les principes d'une bonne démocratie... (Commentaires.) ...mais je vous demande juste de réfléchir cinq minutes ! Laissez-moi finir, je ne vous ai pas interrompus, j'ai même fait le nécessaire pour que les projets que je combats puissent être défendus de façon tout à fait claire. Je pense qu'il en va de même ici et je vous demande de réfléchir une petite seconde, juste avec un seul argument: si vous ne renvoyez pas ce projet de loi en commission, que va-t-il se passer ? Je vais le redéposer demain ! Je vais le redéposer demain, exactement le même, je vais demander à nouveau mon audition, ce que vous ne pouvez pas me refuser - et puis on recommence ! Est-ce vraiment ça que vous souhaitez ?

Non, très franchement, vous pouvez faire un coup politique de cette façon-là, mais je crois qu'il faut être un tout petit peu raisonnable et faire en sorte que nos institutions fonctionnent, dans des délais qui soient corrects, cela étant dit. Je vous demande de bien vouloir renvoyer ce projet de loi en commission, afin de m'éviter simplement de redéposer ce projet dès demain matin - dans la même version, je n'aurai que la date à changer ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une deuxième demande de renvoi. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12704 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 37 oui et 2 abstentions.

Le président. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous sommes ici dans un débat parlementaire. Qui dit débat dit que l'on donne ses arguments. J'ai bien compris, comme d'autres ici, que la gauche était dans la position - on l'a vu au budget 2023 aussi -, dans la volonté de caresser son électorat dans le sens du poil. Maintenant, de deux choses l'une: soit vous êtes d'accord de débattre et vous débattez, soit vous démissionnez tous et on gagnera du temps ! En 2023, le peuple saura ce qu'il faut faire. Mesdames et Messieurs, je vous demande un renvoi à la commission des finances, pour qu'on puisse débattre correctement. Merci. (Commentaires.)

Une voix. Mais calmez-vous !

M. François Baertschi (MCG). Le peuple a déjà voté sur les caisses de pension, ça ne sert à rien de revenir éternellement avec les mêmes projets de lois. Il y a un côté répétitif, c'est de la guérilla parlementaire. (Commentaires.) Cela ne mène nulle part. Soyons véritablement dans la vie parlementaire ! Le groupe MCG refusera donc bien évidemment ce projet de loi. (Commentaires.)

M. Cyril Aellen (PLR). Ça, c'est la démonstration que le MCG n'a même pas lu le projet de loi, puisque celui-ci tient précisément compte des déclarations dudit MCG sur la problématique des droits acquis. On n'a jamais discuté de ce point-là, vous n'avez pas lu le projet de loi, vous êtes purement dans une prise de position déclamatoire, sans même le début d'une réflexion ! Je crois que, très franchement... Moi je n'ai pas de souci, hein: je redemande un renvoi en commission, je vais le faire jusqu'au bout, on a encore trois minutes pour le demander ! Mais à un moment donné, je vais le redéposer ce projet de loi, il va être rediscuté. Il s'agit juste de laisser les institutions fonctionner ! Vous avez bloqué ce projet de loi à la commission des finances, j'ai été entendu, vous faites exprès de faire en sorte que, précisément, nous ne puissions pas nous prononcer dessus ! Jamais cette question-là n'a été débattue par notre parlement ! Je demande un renvoi en commission.

Une voix. C'est faux ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons donc sur une nouvelle demande de renvoi. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Il est signataire, M. Morel, hein ! (Rires. Commentaires.) Il change de parti, mais pas de conviction, il est signataire du projet ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12704 à la commission des finances est rejeté par 47 non contre 38 oui et 2 abstentions.

Le président. Je rends la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Oui, Monsieur le président, j'ai entendu M. Baertschi tout à l'heure nous expliquer qu'il fallait suivre le cours pour ce qui concerne les caisses de prévoyance. Lorsqu'il s'agit de la CPEG, il nous a expliqué en long et en large qu'il fallait laisser faire les actuaires concernant le taux technique; or concernant la caisse de la police, alors là, tout à coup, il vient avec un projet de loi selon lequel il faudrait le fixer. C'est donc tout et son contraire ! Mesdames et Messieurs, faisons le débat sur cet objet. Je demande évidemment un renvoi à la commission des finances sur ce point essentiel.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cyril Aellen, il n'y a plus de temps de parole pour le...

M. Cyril Aellen. C'est juste pour dire que je retire le projet de loi... (Commentaires.) Le nouveau est sur vos boîtes mail. Merci. (Rire.)

Le président. Très bien.

Le projet de loi 12704 est retiré par ses auteurs.

Le président. Monsieur Béné, la parole est à vous.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je reprends ce projet de loi, comme ça, on est obligés de le renvoyer en commission ! (Rire.)

Une voix. Bravo ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Vous reprenez le projet de loi en l'état. Nous allons donc le voter maintenant.

Des voix. Non !

Le président. Eh ben oui !

Une voix. Il est renvoyé automatiquement en commission ! (Commentaires.)

Une autre voix. Non, il est repris en l'état.

Le président. S'il est repris en l'état, on ne peut pas le renvoyer en commission !

Une voix. Si si ! C'est obligatoire ! (Exclamations. Commentaires. Un instant s'écoule.)

Une autre voix. Suspension de séance !

Une autre voix. Change une virgule !

Le président. Une reprise, ce n'est pas un nouveau projet de loi ! C'est une reprise, ce n'est pas un nouveau projet de loi. Vous le reprenez en l'état. On peut donc le voter maintenant si vous voulez, mais ça va s'arrêter là. (Commentaires.)

Des voix. Chut ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Monsieur Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Si je ne me trompe pas, chaque fois qu'un projet de loi a été retiré par les groupes qui l'avaient déposé, une fois repris, il a été renvoyé en commission.

Des voix. Non !

Le président. Non, il est repris en l'état, Monsieur le député.

Une voix. Non, y a rien qui change ! (Commentaires.)

Le président. Il est repris en l'état.

Une voix. Suspension de séance ! (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Le président. Je vous lis l'article 127 de la LRGC:

«Art. 127 Retrait

1 Les auteurs d'un projet de loi peuvent en tout temps le retirer.

2 Le projet de loi peut toutefois être repris immédiatement, dans l'état où il se trouve, par la commission ou par un député.»

Des voix. Et...?!

Le président. Et il n'est pas renvoyé en commission. Il est donc débattu dans l'état où il se trouve. (Commentaires.) Et nous sommes en délai de traitement dépassé. (Commentaires.) Je passe maintenant la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Non, Monsieur le président, je m'apprêtais à citer le même article de loi. C'est donc une intervention superflue.

M. Diego Esteban (S). Un peu de bienveillance pour la mémoire de M. Béné ! Je lui rappellerai le projet de loi 12439, «Pour la généralisation du vote nominal», retiré en plénière, repris aussitôt par M. Pistis et sur lequel le Grand Conseil avait immédiatement voté. C'est tout à fait conforme à la LRGC. Merci beaucoup.

M. Jacques Béné (PLR). Je retire ma demande de reprise de ce projet de loi.

Le président. Merci. Le projet de loi 12704 est donc retiré.

Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons à 16h10 avec notre dernière urgence, avant l'ordre du jour normal.

La séance est levée à 15h55.