République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12787
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Patrick Dimier, Ana Roch modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Plus de protection et de droits pour les locataires ! La meilleure protection des locataires, vu les taux bas, est encore de devenir propriétaires !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.