Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13136-A. La parole va à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteure, je vous recommande bien évidemment d'accepter ce projet de loi du Conseil d'Etat qui accorde des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées pour un montant de 980 460 828 francs ainsi que des aides financières à certaines associations comme Pro Infirmis, Insieme-Genève et d'autres à hauteur de 11 758 528 francs pour les années 2022 à 2025.

Le but de ce texte est mentionné à l'article 6. Il s'agit de «soutenir l'intégration sociale, professionnelle et culturelle des personnes handicapées adultes ainsi que d'assurer l'autonomie et l'inclusion de la population prise en charge». Cela concerne douze EPH, trois établissements conjoints entre le DIP et le DCS et cinq entités; il s'agit aussi de l'accueil à domicile, pour plus de proactivité dans la prise en charge de ces personnes.

Ce projet de loi s'inscrit dans la volonté politique exprimée par le Conseil d'Etat vis-à-vis des personnes en situation de handicap de mettre enfin en oeuvre une société genevoise plus inclusive... (Brouhaha.) Excusez-moi, mais je vous entends jusqu'ici !

Le président. Oui, est-ce que les conversations dans les travées pourraient avoir lieu à l'extérieur de la salle, s'il vous plaît ? On n'entend plus l'intervenante. Poursuivez, Madame.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci. ...en prenant en considération des besoins qui vont au-delà de l'hébergement. Une majorité du Grand Conseil soutient cette vision, une vision qui englobe l'inclusion, les droits fondamentaux, l'autodétermination. Bref, de belles choses difficiles à concrétiser aujourd'hui à Genève.

En effet, le système est fait de telle sorte qu'il sépare les gens, maintenant les personnes en situation de handicap d'un côté, les autres de l'autre côté. L'inclusion, c'est un dispositif qui s'adapte aux personnes, ce sont les politiques qui votent des budgets, mais ensuite, c'est aussi la société qui doit s'ouvrir, accepter la différence, se former, s'ajuster, et tout cela prend du temps et coûte de l'argent: plus d'un milliard.

Alors oui, nous allons voter ces fonds publics à destination des institutions et associations pour qu'elles fonctionnent correctement, pour qu'elles accueillent et hébergent, mais pas seulement; il faut tout mettre en oeuvre pour améliorer la vie de ces personnes, et c'est aussi à cela que servent ces montants, il s'agit simplement de mettre en application le cadre légal. Je rappelle que la Suisse a ratifié en 2014 la CDPH, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et qu'il y a également la LHand, la Constitution fédérale, notre constitution cantonale.

Modifier les pratiques et se former permettra enfin de faire évoluer les mentalités pour accueillir davantage de personnes en situation de handicap en milieu scolaire, en milieu éducatif et de loisirs, en milieu professionnel et en milieu institutionnel pour que nous soyons plus ouverts, plus novateurs, plus inclusifs et ne restions pas dans l'entre-soi. Il faut donc changer les mentalités et ne plus parler de places en institution, cela a été bien précisé par le Conseil d'Etat, mais plutôt de prestations aux personnes; il faut adapter les pratiques pour plus de solutions mixtes, pour plus de souplesse et surtout pour moins d'institutionnalisations et d'hospitalisations sociales, bref, pour plus de liberté et plus de droits.

Un dernier mot: il est question ici des EPH, soit des établissements accueillant des personnes handicapées, et des associations, mais n'oublions pas que la majorité des personnes en situation de handicap ne vivent pas en milieu institutionnel, mais bien à domicile, dans les familles. Elles sont des dizaines de milliers à Genève, et je peux vous assurer que les besoins sont également criants du point de vue des proches aidants, de la vie sociale, des projets de vie. Ne les oublions pas et faisons en sorte de ne plus être la honte, de ne plus être blâmés par le Conseil des droits de l'homme en matière de droit du handicap et de respect des obligations internationales, fédérales et cantonales. Je vous recommande dès lors d'adopter ce projet de loi pour un montant de presque un milliard. Merci. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour dire qu'il s'agit d'une somme importante. Nous allons voter - à l'unanimité, j'imagine - ce projet de loi, mais il aurait été nécessaire d'avoir un public beaucoup plus large pour assister au débat, pour participer à cette intégration, pour saluer la volonté de notre Grand Conseil, par exemple le soir, puisque c'est le moment où le plus de personnes nous regardent.

Cela étant, notre groupe est favorable à ce texte, d'autant plus favorable que des mesures considérables sont mises en route pour améliorer le sort non seulement des personnes en situation de handicap dans les institutions, mais aussi, comme l'a souligné la rapporteuse, des familles, des gens qui s'occupent de ces personnes. D'ailleurs, cela pourrait nous arriver à tous à un moment donné - enfin, j'espère le moins possible -, nous pourrions aussi être atteints de handicap, voire nos enfants ou nos parents.

Par conséquent, nous soutiendrons cet objet et surtout nous remercions toutes les personnes actives dans ce domaine. En effet, il faut le dire, ce ne sont pas seulement des salariés, ce sont également des bénévoles qui travaillent à journée faite, qui se consacrent au soutien comme proches aidants, comme volontaires au sein des institutions, qui oeuvrent en faveur de l'intégration des personnes souffrant de handicap. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, au-delà du montant important que votre parlement s'apprête à voter pour soutenir les associations comme les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, le message que vous envoyez en approuvant ce nouveau contrat de prestations est crucial: il nous permet en effet de passer une étape essentielle s'agissant d'un monde plus inclusif, dans lequel nous avons encore beaucoup à faire - mais il faut bien commencer par quelque chose.

Nous avons démarré le processus avec, par exemple, un nouvel accueil à domicile dans le canton de Genève, ce qui a perturbé nos modes de financement. Et pourtant, nous l'avons fait au travers d'un projet pilote que nous souhaitons continuer à développer. Concernant les maladies psychiques, pour lesquelles le Conseil d'Etat a un certain nombre de projets, nous avons commencé par soutenir l'association Racard/Dracar, une institution précieuse au vu des places qu'elle propose aux personnes souffrant de troubles psychiques sévères. Avec ce projet de loi, nous anticipons également la question du vieillissement des personnes en situation de handicap; s'il s'agit d'une bonne nouvelle sur le plan de leur qualité de vie, nous devons également nous adapter et développer des moyens pour répondre à leurs besoins en tant que personnes âgées.

De nouvelles prestations, je l'ai dit, pour l'accueil à domicile, mais d'autres encore qui nous permettront d'apporter notre aide non seulement aux personnes intéressées, mais aussi à leurs familles. Les situations sont diverses et complexes, confirmant l'immense énergie des familles, des associations et des institutions pour personnes en situation de handicap. Avec ce projet de loi, nous pourrons structurer le dispositif et surtout le préparer pour l'avenir.

Nous en avons effectivement besoin. Le Conseil d'Etat, après avoir validé le premier volume du plan stratégique s'agissant du handicap à Genève, s'attaque depuis quelques mois à un deuxième volume qui ne concerne pas uniquement la relation entre les institutions et le Conseil d'Etat, mais l'ensemble des départements et de notre société. Ainsi que l'a souligné Mme la rapporteuse, nous devons en effet faire en sorte que la société genevoise soit plus inclusive et concrétiser les engagements que la Suisse a pris en 2014 en signant la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui modifie fondamentalement la façon dont, par exemple, la question de l'autodétermination peut être assumée, assurée et partagée. Merci de votre soutien. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13136 est adopté en premier débat par 83 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13136 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13136 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 1 abstention.

Loi 13136