République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: M. Mauro Poggia et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Adrien Genecand, David Martin, Youniss Mussa, André Python, Françoise Sapin et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Florian Gander, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont, Pascal Uehlinger et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

M 2678-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Françoise Nyffeler, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Marjorie de Chastonay, Boris Calame, Didier Bonny, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, David Martin, Philippe Poget, Dilara Bayrak, Pierre Eckert, Adrienne Sordet, Pierre Vanek, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Badia Luthi pour un plan de protection de l'Aire et de ses rives
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Philippe Poget (Ve)
M 2682-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Philippe Poget, Yves de Matteis, Boris Calame, Ruth Bänziger, Didier Bonny, David Martin, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Dilara Bayrak, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Jacques Blondin, Adrienne Sordet, Pierre Eckert, Jocelyne Haller, Grégoire Carasso, Badia Luthi : De l'Aire, moins de pollution dans nos rivières genevoises ! Pour garantir une quantité et une qualité d'eau suffisante à l'Aire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Philippe Poget (Ve)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre programme des urgences avec les objets liés M 2678-A et M 2682-A. Ce débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur, M. Philippe Poget.

M. Philippe Poget (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire part des conclusions de la commission quant à ces deux propositions de motions relatives à l'Aire. Les commissaires les ont traitées simultanément et, pour cela, ont procédé à de nombreuses auditions. Lors de nos travaux, nous avons pris connaissance de plusieurs informations que je vais énoncer en quatre points.

D'abord, nous avons découvert les dispositifs mis en oeuvre par l'office cantonal de l'eau pour protéger la rivière, notamment contre les différentes pollutions récurrentes - c'est l'un des éléments qui a causé le dépôt des deux textes - et les pressions du public, ainsi que le travail effectué avec les communes pour répondre au cahier de doléances des associations citoyennes.

Nous avons également été informés des demandes réitérées de celles-ci, qui oeuvrent pour la préservation de l'Aire: ils souhaitent améliorer le suivi des mesures et entreprendre des actions énergiques afin d'aboutir à une meilleure protection de la rivière et de garantir tant la quantité que la qualité de son eau.

Nous avons par ailleurs pris connaissance de l'engagement des communes riveraines pour atténuer l'impact du public sur le cours d'eau et conscientiser les personnes aux enjeux, les inviter à faire preuve de plus de respect, par exemple à travers le parcours culturel «Ephémère et durable» mis en place cet été. Des réflexions plus larges sont menées à propos des futurs quartiers d'habitation - Cherpines et Bernex - qui vont accroître encore la pression de la population sur cet espace naturel. Les communes ont indiqué qu'elles étudiaient la possibilité d'une gestion décentralisée des eaux usées et du recyclage dans ces secteurs et que cette question faisait partie des objectifs poursuivis dans le cadre de la mise en place de nouveaux quartiers. Nous avons appris que la gestion décentralisée des eaux usées associée à un recyclage de l'eau existe déjà dans plusieurs bâtiments de coopératives ou est prévue dans de futurs immeubles de taille conséquente.

Enfin, la dimension transfrontalière a été évoquée: il a été proposé d'améliorer les contacts d'une part entre communes genevoises et françaises situées sur le bassin versant de l'Aire, d'autre part entre le canton et les interlocuteurs du côté français.

La comparaison entre ces deux propositions de motions a montré que tous les outils possibles pour gérer et améliorer la protection de la rivière, à savoir une loi de protection générale comprenant un plan de protection, un plan de gestion transfrontalier, un plan de site, une révision et une extension du SPAGE, peuvent être complémentaires, mais qu'une réflexion doit se poursuivre à ce sujet pour choisir ou créer un outil adapté qui permette aussi, par exemple à travers un fonds transfrontalier, la réalisation de mesures conjointes.

La commission a examiné toutes ces données qui ont suscité un vif intérêt. Certains députés ont été tentés de poursuivre les travaux dans le but d'élargir la portée des deux objets à l'ensemble des rivières genevoises, mais il n'y a pas eu de consensus à ce sujet; la majorité des commissaires étaient d'avis qu'il fallait plutôt agir rapidement et se concentrer sur l'Aire, que c'était le moment de donner un signal à l'Etat, de lui indiquer qu'il était nécessaire et urgent de travailler là-dessus. Finalement, les commissaires ont adopté aussi bien la M 2678 que la M 2682 et vous recommandent d'en faire de même. Je vous remercie.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

Mme Christina Meissner (PDC). La situation de l'Aire reflète notre niveau de conscience par rapport à la renaturation des cours d'eau. Voilà des années que nous nous attachons à renaturer cette rivière - avec succès, d'ailleurs -, mais certains enjeux ne sont pas encore suffisamment pris en compte. Ils ont été mentionnés, notamment par mon préopinant: les problèmes de qualité et de quantité de l'eau, le fait qu'il y ait des incivilités, l'urbanisation qui se produit avec le quartier des Cherpines. Tout cela doit être pris en considération si l'on veut protéger correctement cette rivière.

Les députés s'y sont attelés par le biais de ces deux propositions de motions et, en parallèle, les associations riveraines ont déposé un cahier de doléances relevant l'ensemble des problèmes et proposant même des solutions.

J'aimerais ici remercier l'office cantonal de l'eau qui a tout de suite pris en main cette thématique, qui a considéré les choses avec sérieux et s'est mis au travail dès cette année, au mois de juin, en réunissant autour de la table, au sein d'un comité de pilotage, les différents services de l'Etat, les conseillers administratifs des différentes communes, le président de la Communauté de communes du Genevois français - c'était une première -, des organisations telles que le WWF et Pro Natura de même que les associations qui avaient déposé le cahier de doléances. A travers des ateliers, ces acteurs ont analysé les différentes options pour parvenir à préserver l'Aire, ses rives, sa plaine et son vallon, et défini des instruments et actions pour assurer la restauration de ce cours d'eau emblématique. Il s'agit d'un processus novateur, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce nouveau modèle de gouvernance testé en concertation avec tous les milieux concernés.

A notre tour, en tant que députés, de signifier notre attachement à cette rivière et de transmettre un signal clair au Conseil d'Etat: sa renaturation doit se poursuivre par un véritable plan de protection et de gestion, car elle nous tient à coeur. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à accepter ces deux propositions de motions non seulement pour que la nature soit préservée, mais aussi pour que la population actuelle et future de la région puisse profiter de cet espace de ressourcement - il s'agit d'un enjeu vital aujourd'hui pour l'être humain. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Wolfisberg (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR insiste sur l'importance d'une collaboration entre la Suisse et la France en ce qui concerne la protection de l'Aire; il s'agit notamment de s'appuyer sur la préposée à l'écologie de Saint-Julien qui semble prête à coopérer étroitement sur ce dossier. L'Aire étant située sur nos deux territoires, il apparaît essentiel d'agir collectivement pour éviter la logique du travail en silos.

Par ailleurs, il est fondamental que les communes puissent participer et être pleinement associées au processus, par exemple celle de Plan-les-Ouates où se développe le projet des Cherpines, lequel a une implication potentielle sur l'Aire et son bassin hydrique.

La proposition de motion 2682 poursuit des objectifs que le PLR sait inatteignables ou nécessitant des mesures drastiques qu'il aurait aimé connaître avant de signer. C'est pourquoi nous avions soutenu l'élaboration d'une motion de commission qui nous permette de discuter et d'établir un plan d'action plus précis. Le PLR craint que la M 2682 ne crée une bureaucratie et n'est pas convaincu de l'ensemble des éléments exposés dans les invites.

Le PLR a cependant voté la proposition de motion 2678 qui envoie un signal clair et demande une loi de protection générale, laquelle pourra être reprise. Comme la commission n'a pas souhaité travailler sur un texte rassembleur, le PLR ne soutiendra pas la M 2682, mais il est toutefois conscient de l'urgence quant à l'état de la rivière, c'est pourquoi il optera pour la M 2678 qui sera rapidement et facilement mise en oeuvre.

La comparaison entre les deux objets a montré que les outils possibles pour gérer et améliorer la protection de l'Aire - loi de protection générale comprenant un plan de protection, plan de gestion transfrontalier, plan de site, révision et extension du SPAGE - peuvent être complémentaires, mais qu'une réflexion doit se poursuivre à ce sujet pour choisir ou créer un outil adapté qui permette aussi, par exemple à travers un fonds transfrontalier, la réalisation de mesures conjointes. Une motion de commission aurait pu répondre à ces questions, mais une majorité de la commission en a refusé le principe, au regret du PLR. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la qualité de l'eau des rivières constitue un enjeu aussi fondamental que sa quantité. Ces deux aspects figurent au coeur de nos préoccupations. Pourtant, de nombreux problèmes subsistent à Genève en ce qui concerne la gestion des eaux.

La proposition de motion 2682 des Vertes et des Verts se concentre sur un cours d'eau en particulier, qui fait l'objet depuis plusieurs années - cela a été souligné - de travaux de renaturation, à savoir l'Aire. Pourtant, selon le dernier rapport de la direction générale de l'eau, cette rivière continue à être polluée. Il faut donc revoir fondamentalement notre stratégie de protection quantitative et qualitative de l'Aire, et impérativement passer à la vitesse supérieure.

De multiples communes genevoises et associations se sont mobilisées pour alerter les autorités. C'est également l'un des buts de cet objet. En 2020, dans un contexte de renouvellement des mairies en France, il semblait opportun de présenter de nouvelles mesures et collaborations transfrontalières. La M 2682 vise un véritable plan d'action et de gestion pour l'Aire; elle est complémentaire à la M 2678 déposée par Mme Meissner qui se focalise sur sa préservation, ce qui est tout aussi important en matière d'aménagement des rives. Notre texte d'une part demande à l'Etat de mettre en place un plan de gestion avec un échéancier structuré et une vision à long terme pour tout le bassin versant de l'Aire, d'autre part propose la création d'un fonds transfrontalier, c'est-à-dire franco-suisse, qui serait dédié à la protection du cours d'eau, avec un cahier des charges tant pour la Suisse que pour la France.

L'objectif est de mettre un coup d'accélérateur s'agissant de la sauvegarde de l'Aire, de faire en sorte que cette rivière qui est en souffrance puisse survivre aux différentes pollutions - accidentelles, mais récurrentes - et disposer d'un débit d'eau suffisant pour maintenir une vie aquatique équilibrée. Qualité et quantité constituent les deux grands piliers de la survie du cours d'eau. La loi sur la biodiversité, qui a été acceptée par ce parlement, est à la base de plusieurs propositions en vue d'améliorer la situation déplorable de nos rivières. Aujourd'hui, nous sommes en situation d'urgence climatique, la simple collaboration transfrontalière n'est plus suffisante. Pour toutes ces raisons, je vous prie d'accepter la M 2682 des Vertes et des Verts ainsi que la M 2678 du PDC. Merci.

M. Eric Leyvraz (UDC). La proposition de motion 2678 a été adoptée à l'unanimité de la commission, il est clair que chacun est d'accord d'établir un plan de protection amélioré de l'Aire et de ses rives. On a déjà dépensé des dizaines de millions pour cette rivière ! Quant à la proposition de motion 2682, elle part d'un bon sentiment, mais son énoncé, à savoir garantir une quantité d'eau suffisante, est tout simplement irréalisable.

En commission, nous avons reçu M. Wisard, grand spécialiste de l'Aire, père de la renaturation de cette rivière, qui a été couronnée par un prix européen, rappelons-le - encore toutes nos félicitations ! -, et qui nous a confié qu'il a beau s'occuper de l'Aire depuis des dizaines d'années, il n'a toujours pas trouvé de solution à cet étiage, c'est-à-dire que le cours d'eau est toujours à sec au coeur de l'été. Et ce n'est pas dû à des constructions modernes, c'était déjà le cas dans les années 1800, comme le relèvent différents documents.

Assurer un certain débit d'eau est impossible, et c'est pourquoi le texte a été voté en commission avec la plus petite majorité possible, soit 8 voix contre 7. Mesdames et Messieurs, l'UDC vous recommande d'accepter la M 2678, mais de rejeter la M 2682 qui est irréaliste. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Je suis surprise d'observer que chaque fois qu'il s'agit d'adopter des mesures concrètes, de s'engager pour changer les choses, on parle d'irréalisme. Mais l'irréalisme, aujourd'hui, c'est de ne pas saisir la gravité de la situation ! Ces deux propositions de motions doivent être votées ensemble: elles prévoient une loi de protection générale et des actions pratiques, actions que nous devons véritablement mettre en oeuvre. C'est extraordinaire, cette manie de toujours renvoyer à la Saint-Glinglin les dispositifs qu'il faudrait créer !

Certes, M. Wisard a indiqué qu'il n'avait pas réussi à ajuster le débit de la rivière, mais justement, c'est à nous d'oeuvrer pour que ce soit possible. Et pour que ce soit possible, il faut le décider ! C'est comme pour la pollution: on a appris, au cours des auditions, que la rivière se retrouvait régulièrement quasi morte, ce qui conduit à un anéantissement total de la faune, tout ça parce que des personnes, des groupes ou des industries y déversent des produits, que ce soit de l'eau de Javel, de la peinture ou des choses comme ça, et l'Etat a beaucoup de peine à poursuivre une enquête, à déterminer pourquoi et comment ces choses se produisent.

D'autre part, l'urbanisation galopante dans la périphérie pose problème aux rivières, et nous devons agir à ce niveau. Il s'agit de régler la question de la gestion de l'eau. L'eau de pluie qui ruisselle sur nos routes polluées finit dans l'Aire, donc il y a quelque chose à faire là aussi. En zone urbaine, on a très clairement des soucis de pollution dus aux routes et au trafic motorisé, et même si on passe aux voitures électriques, le problème persistera.

Les auditions ont été fort intéressantes, et je ne comprends pas qu'elles ne puissent pas convaincre tout un chacun, à moins qu'on ne veuille vraiment rien faire. Il faut voter les deux propositions de motions conjointement, parce qu'établir un plan de protection sans se donner véritablement les moyens de le concrétiser, ce n'est pas très utile. On n'est plus en position d'attendre, de remettre le sujet, de mener de multiples réflexions, il faut y aller maintenant. Ensemble à Gauche acceptera les deux textes.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va à M. Jacques Blondin pour une minute dix.

M. Jacques Blondin (PDC). Ce sera suffisant, Monsieur le président, merci. La proposition de motion 2682 a fait l'objet d'intenses débats. Si le titre actuel ne correspond pas au contenu, c'est parce que l'une des invites a été retirée - sur un consensus relativement vite trouvé -, précisément celle qui faisait mention du débit de la rivière.

La dernière invite qui proposait d'augmenter la surface dévolue à la renaturation de la rivière de sa source jusqu'à l'Arve - gros succès de Robert Cramer dans ce domaine - a également suscité de très longues discussions et a été revue. Selon sa teneur actuelle, seule la dernière partie de l'Aire est prise en compte, celle qui est aujourd'hui canalisée et doit subir une renaturation.

Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien qui, au départ, était farouchement opposé à la M 2682, s'est finalement rallié en grande majorité à son soutien, mais il y aura tout de même quelques voix discordantes au sein de notre groupe. Merci. (Applaudissements.)

Mme Helena Verissimo de Freitas (S). Je serai très brève: pour toutes les raisons évoquées tant par le groupe des Verts et des Vertes qu'Ensemble à Gauche, le parti socialiste soutiendra ces deux propositions de motions. Merci beaucoup. (Remarque.) Quoi, je n'allais pas répéter une huitième fois la même chose !

Le président. Je vous remercie. La parole échoit maintenant à M. Jacques Dimier... Euh, Patrick Dimier, pardon !

M. Patrick Dimier (MCG). Il va être content !

Le président. Je vous ai rebaptisé, Monsieur le député, excusez-moi !

M. Patrick Dimier. Pas de souci, Monsieur le président ! Merci de me donner la parole. A propos de ces deux objets, il convient de souligner ici que les premiers à avoir attiré l'attention de ce parlement sur la situation dramatique de l'Aire, ce sont les membres du MCG ! Nous avions déposé une proposition de motion qui, puisqu'elle touchait à l'environnement, n'était bien entendu pas compatible avec l'image que veulent donner de nous les Verts, donc elle a été complètement balayée, la commission a botté en touche - mais c'est normal, c'est dans l'«Aire» du temps !

Une voix. J'ai compris !

M. Patrick Dimier. Nous sommes heureux de voir que les idées du MCG peuvent être reprises par les Verts et quelques autres, et nous ne pouvons que nous réjouir que cette question revienne sur le tapis.

A l'époque, on nous avait dit que notre texte n'était pas acceptable, car trop anti-français. Ah ? Ah ? Bien, il faut juste rappeler que la majorité des pollutions qui affectent l'Aire proviennent, et cela nous a été confirmé, du débit de la rivière au-delà de nos frontières. Pourquoi ? Parce que les Français ne possèdent pas les mêmes dispositifs de protection que nous.

Pour ce qui est de la M 2682, nous ne sommes pas Jésus, nous ne pouvons pas faire jaillir de l'eau là où il n'y en a pas. Au risque de passer pour un wagnérien, je dirais qu'il n'existe qu'une seule solution, c'est d'aller pomper l'eau du Rhône, à défaut de l'«Aire» du Rhin ! (Rires. Exclamations.)

Une voix. Pas mal ! Pas mal !

M. Patrick Dimier. Bien sûr, nous devons tout mettre en oeuvre pour préserver cette rivière, c'est d'un intérêt collectif pour notre communauté genevoise. Je suis moi-même un passionné, je vais souvent me promener au bord de ce petit cours d'eau magnifique et je me félicite que le PAV le remette bientôt à l'«Aire» frais. L'essentiel, vous l'aurez compris, c'est que le fond de l'«Aire» reste doux. Merci.

Le président. Merci pour votre humour, Monsieur le député ! La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote.

Mise aux voix, la motion 2678 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 87 oui et 1 abstention.

Motion 2678

Mise aux voix, la motion 2682 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 45 oui contre 43 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Une voix. Bravo !

Motion 2682

PL 12475-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Xhevrie Osmani, Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Thomas Wenger, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Caroline Marti, Grégoire Carasso, Romain de Sainte Marie, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Christian Dandrès modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Rapport de majorité de M. Patrick Saudan (PLR)
Rapport de minorité de Mme Xhevrie Osmani (S)
M 2522-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Marc Falquet, Christo Ivanov, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Batou, Pierre Vanek : Pas d'école à deux vitesses : pour des camps scolaires accessibles à tous les élèves !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Rapport de majorité de M. Patrick Saudan (PLR)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. La prochaine urgence réunit le PL 12475-A et la M 2522-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (HP), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs, étant maintenant député indépendant, je n'ai que peu de temps à consacrer à ces deux textes, j'irai donc droit au but: je demande le renvoi en commission. Pour quelle raison ? Ce projet de loi et cette proposition de motion traitent de la même problématique, à savoir la définition pédagogique des camps scolaires: sont-ils obligatoires ou pas ? Selon le cas, cela implique une participation financière des parents très différente.

Ces objets ont été étudiés pendant sept séances au cours de l'année 2019, et lors de notre dernière réunion, alors qu'ils reflètent tous deux la même orientation, la députée suppléante UDC qui remplaçait le commissaire habituel a voté contre le PL 12475, ce qui allait à l'encontre de l'essence même de la M 2522 issue de leur groupe. En raison de ce problème de communication au sein de l'UDC, je pense que les deux textes doivent refaire un passage en commission, et c'est pourquoi je vous propose de les renvoyer à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je vous remercie.

Présidence de M. Diego Esteban, président

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Les autres rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer ? Madame Xhevrie Osmani, à vous.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne souhaite pas prolonger le débat. J'ajouterai simplement à ce que vient d'indiquer le rapporteur de majorité que le renvoi de ces deux objets liés en commission nous permettra d'étudier plus sérieusement les sources de financement, sujet qui avait été soulevé au cours des travaux et également mis en avant par la Cour des comptes lors de son audit. Au regard des nombreuses recommandations formulées par la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, il serait judicieux d'examiner ce qui a pu être mis en place depuis un an et demi, donc nous vous invitons à renvoyer ces deux textes en commission. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Nous soutiendrons bien évidemment le renvoi en commission des deux objets, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Le Conseil d'Etat entend-il prendre la parole sur cette proposition ? (Remarque.) Non, très bien, alors je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12475 et la proposition de motion 2522 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 79 oui contre 5 non.

M 2782
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Jean Romain, Francine de Planta, Natacha Buffet-Desfayes, Murat-Julian Alder, Jacques Béné, Jean-Pierre Pasquier, Alexis Barbey, Yvan Zweifel, Diane Barbier-Mueller, Helena Rigotti, Joëlle Fiss, Céline Zuber-Roy, Cyril Aellen, Fabienne Monbaron, Alexandre de Senarclens, Beatriz de Candolle, Antoine Barde, Raymond Wicky, Sylvie Jay, Christina Meissner, Jean-Charles Lathion, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, Christo Ivanov, Salika Wenger, Jean-Luc Forni, Patrick Lussi : Pour une langue vivante qui appartient à ceux qui la pratiquent !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Débat

Le président. Nous abordons notre dernière urgence, soit la M 2782, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à son auteur, M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le 9 juin 2021, la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin - la CIIP - a décidé de rectifier notre langue, le français. Ce décret a généré de vives réactions aussi bien sur la forme que sur le fond, tant en Suisse que dans la francophonie. Une pétition a recueilli 4850 signatures en quelques semaines.

Sur le fond, nous devons questionner le choix d'un groupe d'experts de l'enseignement de réformer notre langue. L'évolution du français n'appartient pas à des spécialistes, encore moins à ceux qui ne l'observent qu'à travers le prisme de l'éducation. La langue est vivante; elle se développe au gré des influences démographiques, culturelles; elle intègre des anglicismes, des germanismes, mais également des mots arabes - jusqu'à 5% de notre vocabulaire, si vous ne le saviez pas. Notre écriture, elle aussi, évolue rapidement avec les nouveaux moyens de communication. Les institutions doivent suivre ces mutations, mais pas les dicter !

L'Académie française est souvent considérée comme lente et rétrograde, mais cette dimension est intrinsèque à sa fonction: elle officialise les évolutions du langage et ne les impose pas. Dans sa communication du 5 février 2016, l'instance affirme d'abord qu'elle n'est aucunement «à l'origine» de cette réforme, contrairement à ce que ses auteurs mentionnent, puis qu'elle est «opposée à toute prescription de caractère obligatoire en matière d'orthographe». Si elle a donné son aval à ces recommandations, c'est toutefois en les conditionnant à ceci: qu'elles soient soumises à l'épreuve du temps, donc à l'usage.

Il ne revient pas à l'Etat d'intervenir dans le contenu des connaissances ni de modifier les règles de grammaire, il doit simplement transmettre et promouvoir la langue. Notre constitution cantonale est très claire à ce sujet. Son article 5, alinéa 2, stipule en effet: «L'Etat promeut l'apprentissage et l'usage de la langue française. Il en assure la défense.» Cette révision n'est pas le fruit de l'usage. Décider de réformer la langue semble bien loin du mandat confié par le peuple.

Sur la forme, l'orthographe rectifiée impose de nouvelles normes, normes non adoptées par l'Académie française et parfois fort peu conséquentes. Souhaitons-nous que nos jeunes qui voyagent à travers la francophonie écrivent «à la suisse» ?

Au contraire de la rectification du français, cette proposition de motion est très raisonnable: elle demande au Conseil d'Etat d'une part de repousser la décision de modifier les règles, donc de ne pas toucher aux ressources pédagogiques à ce stade, d'autre part d'organiser une large consultation en incluant bien entendu les didacticiens qui ont travaillé sur le projet, mais également les milieux de la culture, les écrivains, les linguistes. Nous devons définir comment nous pouvons protéger notre langue au mieux en adaptant les moyens d'enseignement aux évolutions du langage.

Je terminerai par deux points. Le premier est une information: sachez que le Parlement jurassien a largement validé, mercredi soir, une résolution interpartis avec les mêmes requêtes. Dans le canton de Vaud, une interpellation a été traitée au début de l'été. Nous sommes loin d'être les seuls à nous insurger contre cette décision. Le second point est lié à l'urgence de la thématique: en fait, il n'y a aucune priorité à réformer notre langue. La CIIP a indiqué se positionner ce mois encore. En attendant, du matériel est développé et commandé. Il est dès lors urgent d'attendre, et c'est ce que demande cette proposition de motion: patientons et consultons. Je vous remercie de bien vouloir soutenir ce projet.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'orthographe rectifiée est une proposition d'orthographe simplifiée et plus cohérente qui peut se résumer en quatorze règles clés, dont la généralisation du «è» devant une syllabe muette et du trait d'union dans les chiffres composés ou encore la suppression du circonflexe sur les «i» et les «u» partout où il est inutile.

Cette réforme a été proposée en 1990 par le Conseil supérieur de la langue française, puis introduite dans les manuels scolaires belges en 2008 et français en 2016. Et aujourd'hui, en 2021, trente et un ans après la rédaction des recommandations, la Conférence intercantonale de l'instruction publique a l'audace d'annoncer cette révision du français !

L'objectif de la CIIP est de prendre des décisions harmonisées pour l'ensemble des cantons romands. Le fait que cet organe ait choisi de faire entrer en vigueur l'orthographe rectifiée avec une échéance de deux ans ne me choque pas du tout. A mon sens, la CIIP est tout à fait compétente en la matière; je dirais même que c'est son rôle, car cette mesure ne peut pas être prise canton par canton, elle doit être diffusée de manière coordonnée entre cantons, mais aussi entre pays francophones. Comme vous l'avez souligné, Monsieur Nicollier, il n'y a aucun sens à ce que nos étudiants qui se rendent à l'étranger écrivent «à la suisse»; il faut dès lors, comme la France et la Belgique, adopter la rectification de l'orthographe.

Le groupe des Verts s'opposera à cette proposition de motion PLR. Selon nous, toute démarche pour simplifier la langue doit être encouragée, en particulier pour faciliter l'apprentissage des écoliers à besoins spécifiques, notamment des enfants dyslexiques, mais également de toutes les personnes dont le français n'est pas la langue maternelle.

Ce que je trouve assez paradoxal, c'est que les opposants à cette révision se font les chantres de la langue vivante alors qu'ils défendent une orthographe traditionnelle dont les règles sont le fruit d'une machination décomplexée de grammairiens arriérés et machiavéliques. (Exclamations. Applaudissements. Huées. Commentaires. L'oratrice rit.)

Le président. Madame la députée, je saisis votre intention, mais attention aux termes que vous employez. Vous pouvez poursuivre.

Mme Katia Leonelli. Je n'ai rien dit de mal !

Une voix. Mais qu'est-ce qu'elle a dit ?

Mme Katia Leonelli. Je n'ai rien dit de mal ! J'ai parlé d'une «machination décomplexée de grammairiens arriérés et machiavéliques». (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Laissez Mme la députée s'exprimer !

Mme Katia Leonelli. Merci, merci. (Commentaires.)

Une voix. C'est fini ?

Mme Katia Leonelli. J'attends que le calme revienne. (Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Bernard Pivot lui-même, le roi de la dictée, interviewé en 2016, alors que la réforme allait entrer en vigueur dans les manuels scolaires français, s'est exprimé en faveur des remaniements proposés, ajoutant toutefois que ce n'était pas à son âge qu'il allait s'y mettre.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser ce texte, et si vous n'aimez pas le mot «croute» sans accent circonflexe, eh bien vous n'avez qu'à faire comme Bernard Pivot. Je vous remercie. (Applaudissements. Huées.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je continue à donner la parole aux personnes qui l'ont demandée, en l'occurrence à M. Pierre Vanek. Mesdames et Messieurs, je vous prie d'écouter l'intervention de notre collègue !

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, Monsieur le président, merci. L'essentiel a été dit par ma préopinante. Cette proposition de motion revêt en effet une dimension arriérée et machiavélique, puisqu'elle tente d'emballer la défense réactionnaire d'un statu quo en matière d'orthographe française dans un discours - et c'est là qu'intervient le machiavélisme - qui se présente comme favorable au libéralisme le plus absolu: le principe d'une langue vivante qui se développerait par son usage, reflétant ainsi l'évolution de la société, et une Académie française qui n'interviendrait qu'en dernière instance, après que tous les changements ont été adoptés par la population, c'est-à-dire à un moment où elle ne sert plus à rien.

Non, Mesdames et Messieurs, ça ne va pas. Heureusement que cet objet arrive à la fin des urgences, parce qu'il provient tout de même d'un parti qui a fait consacrer un certain nombre de minutes à ce parlement pour prescrire la manière dont les députés doivent écrire des lois, pour empêcher Pierre Vanek - je prends un exemple que je connais - de mettre un point médian quand il féminise tel ou tel mot ! Nous avons maintenant une loi qui interdit ce procédé, une loi issue des mêmes qui se posent en libéraux, alors que ce sont des... Non, non, je me retiens, Monsieur le président, j'allais dire une méchanceté ! Bref, Mesdames et Messieurs, ça ne va pas du tout.

Cette rectification étend précisément un degré de liberté considérable, permettant à l'usage de faire son chemin. Ainsi, l'orthographe «traditionnelle», entre guillemets, n'est pas abandonnée, elle restera acceptée, les élèves pourront continuer à l'appliquer sans être sanctionnés, mais un certain nombre de simplifications banales - suppression de circonflexes et de traits d'union, remplacement de «ph» par des «f» - pourront être utilisées par les écoliers et deviendront la référence, sans que l'ancienne graphie soit remise en question.

Pensez-vous sérieusement qu'il est important, Mesdames et Messieurs, alors qu'il ne s'agit pas de régenter les questions orthographiques par des décisions étatiques, pensez-vous qu'il est raisonnable de discuter dans ce parlement d'une proposition de motion... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui remet en cause une très lente et progressive ouverture ? Cette réforme est recommandée par le Conseil supérieur de la langue française...

Le président. Merci...

M. Pierre Vanek. ...depuis 1990, elle a fait son entrée dans les écoles romandes en 1996. Nous sommes en 2021, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il faut conclure.

M. Pierre Vanek. ...il n'y a pas péril en la demeure, laissons faire et passons à des choses plus sérieuses ! Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Je vais enlever mon masque. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la langue et son orthographe ne sont pas des politiques publiques, mais un héritage culturel. Nous sommes francophones et nous devons défendre notre langue commune et son orthographe, qui constituent le lien entre nous - je l'expérimente régulièrement quand je voyage en Afrique et dans le Sahel.

Tout à l'heure, quelqu'un a dit que cette réforme date des années 90 et a été approuvée par l'Académie française, mais nous avons observé des oppositions au sein même de cette institution, laquelle est fortement divisée. Nous devons nous montrer solidaires avec tous les pays francophones. Pour ces raisons, le groupe UDC acceptera cette proposition de motion. Merci, Monsieur le président.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur PLR nous décrit une levée de boucliers. Or qu'en est-il de cette réforme ? Il ne s'agit pas d'un cataclysme ni d'une rupture de civilisation, elle n'est pas comparable aux révolutions agricole, industrielle, bolchévique ou digitale.

Comme l'ont rappelé mes collègues Leonelli et Vanek, les moyens d'enseignement utilisés dans tous les cantons seront simplement adaptés par la CIIP dans un souci de cohérence et la révision entrera en vigueur en 2023 de manière progressive. On est loin, très loin de la complexification ubuesque décrite par les députés Romain et Nicollier ! Il s'agit en fait d'appliquer des solutions qui existent déjà depuis une trentaine d'années et qui visent une simplification, pas un appauvrissement de la langue. On ne va pas supprimer les exceptions, le français restera le français.

L'Académie française n'est d'ailleurs pas défavorable à l'orthographe rectifiée. Celle-ci sera utile pour les élèves défavorisés, dyslexiques ou allophones qui auront plus de facilité, du moins nous l'espérons, au sein de l'école ordinaire. Pour toutes ces raisons, le parti socialiste vous recommande de rejeter cette proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jean Romain pour deux minutes quarante-neuf.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Je ne peux pas laisser passer certains propos. C'est en 2016 que la consternante ministre de l'éducation nationale française Najat Vallaud-Belkacem a voulu introduire ces modifications, et c'est à ce moment-là - et à ce moment-là seulement - que l'Académie française s'est insurgée, indiquant qu'il était hors de question que les choses soient imposées et qu'il fallait laisser l'usage s'établir tranquillement, usage qu'elle prendrait en compte.

La CIIP se défend d'intervenir sur l'orthographe en tant que telle au motif que c'est une mesure pédagogique, mais qui va croire cette bouillie pour les chats ? Je pense au contraire qu'il y a une volonté de rompre la cohérence qui est la nôtre. Je ne dis pas que l'orthographe d'aujourd'hui ne regorge pas de bizarreries, mais si, sur le plan de l'enseignement, on essaie d'apprendre aux jeunes enfants notre manière d'écrire, je ne vois pas au nom de quoi on prétendrait que celle-ci est devenue obsolète, qu'il a fallu la rectifier et que c'est la nouvelle qui est la bonne.

On assiste à une simplification du langage, et toute simplification du langage implique une simplification de l'expression de la pensée qui elle-même implique une simplification de la pensée. Arriéré, Monsieur Vanek, arriéré ? Ce combat serait arriéré ? Balzac, Proust, Verlaine, Hugo, Yourcenar figurent au rang des arriérés pour Ensemble à Gauche, on est un tout petit peu surpris ! Non, Monsieur Vanek, non: vous n'êtes pas ouvert, vous êtes simplement déboutonné ! (Rires.) Passons, dit M. Vanek, à des choses plus sérieuses; il a raison, l'orthographe n'est pas si sérieuse, puisque lui-même la maîtrise parfaitement. Mais certes, passons à des choses plus sérieuses en renvoyant tout de suite cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Cette réforme, entreprise sans consultation des parlementaires ou de la commission de l'enseignement de notre Grand Conseil, a été menée à la va-vite, et le PDC n'y souscrit pas. Il n'y a aucune raison de simplifier la langue française qui possède une histoire, d'autant qu'elle reste à ma connaissance moins complexe que le russe ou le grec ancien et que personne dans ces pays n'a décidé d'en modifier l'idiome sous prétexte qu'il était trop difficile à apprendre.

J'ai entendu l'un de mes collèges députés dire ici qu'on ne perd rien. Je n'en suis pas si sûre; en tout cas, les «onions» perdent leur «g»... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Monsieur Pagani ? Monsieur Pagani, je vous entends depuis ma place, merci de chuchoter. Poursuivez, Madame la députée.

Mme Delphine Bachmann. Je ne sais pas s'il va chuchoter avec ou sans accent circonflexe ! Bref. Comme le disait donc un collègue, on ne perd rien; pour moi, les «onions» qui perdent leur «g», ça reste une absurdité. Si l'objectif est d'enseigner aux élèves à écrire comme sur WhatsApp, Instagram ou TikTok, eh bien figurez-vous que je trouve ça dommage, nous abandonnons notre ambition de leur inculquer la langue française telle qu'elle a toujours été orthographiée, et je crois qu'on me connaît suffisamment pour savoir que je ne suis pas particulièrement conservatrice.

En l'occurrence, le PDC soutiendra ce texte, car il estime qu'un processus de consultation et de discussion doit être entamé, c'est le minimum. Cette révision a un impact important sur l'éducation de nos enfants, et l'éducation, c'est aussi l'avenir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Chères et chers collègues, pour moi, cette réforme constitue une forme de nivellement par le bas. Pourquoi veut-on simplifier l'orthographe ? Afin que le niveau général corresponde à des capacités que nous ne pourrions pas admettre normalement.

Actuellement, on assiste dans la presse parlée, à la télévision à un déclin de la prononciation. Par exemple, certains disent «sans enfants»... (L'oratrice fait la liaison avec le «s».) ...pour «cent enfants»... (L'oratrice fait la liaison avec le «t».) On ne comprend pas de quoi on parle ! Les gens ne savent plus que «mille» est toujours invariable, mais qu'on accorde les centaines, alors ne parlons même pas des traits d'union !

Si tout cela doit disparaître, c'est uniquement en vue d'une simplification qui conduit à un nivellement par le bas. De même, le baccalauréat pour tous a créé un phénomène identique et plus personne n'accorde de valeur à ce diplôme ! C'est navrant et c'est exactement ce que nous ne voulons pas. Je m'arrêterai là afin de laisser du temps à mon collègue, M. Dimier. (Exclamations.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole va donc à M. Patrick Dimier pour une minute cinquante-trois.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. La langue est l'outil véhiculaire par essence, mais elle ne véhicule pas que la manière de s'adresser à quelqu'un, elle véhicule l'ensemble d'une culture. Alors bien entendu, on peut tout faire, on peut tout vouloir, c'est le propre des démocraties... à condition de ne pas se perdre dans les mots qui, à leur tour, deviennent des maux. On peut guérir les maux par des mots, mais sans faire de périphrases et en allant de circonflexes en traits d'union, puisque ce qui unit le peuple, ce sont les traits d'union.

Je comprends - nous comprenons, au MCG - que les marxistes soient en faveur de cette réforme, ce sont des amateurs d'oukases. (Remarque.) Les bolcheviks aussi, vous avez raison, je les avais oubliés ! Ces révisions nous arrivent par des administrations, par des gens qui s'autoproclament lettrés pour les autres, les autres étant évidemment des imbéciles arriérés qui mettent un circonflexe sur une croûte - comme si la croûte pouvait s'en passer !

Toutes ces raisons nous conduisent à soutenir cette proposition de motion, non pas parce qu'elle est libérale, mais tout simplement parce qu'elle veille à protéger notre véhicule commun et notre culture, rien de plus, rien de moins. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, merci de respecter les interventions de nos collègues sans apostropher ceux-ci. Monsieur Eric Leyvraz, c'est à vous pour une minute cinquante-sept.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Pendant la guerre de 14-18, les poilus ont écrit environ 10 milliards de lettres; il nous en reste 300 millions. A 97% ou 98%, ces gens étaient allés à l'école jusqu'à douze ans, et on est surpris par la qualité de l'orthographe et de la syntaxe de ces missives. Dès lors se pose la question suivante: si ces personnes qui avaient été scolarisées jusqu'à douze ans étaient capables de maîtriser notre langue, pourquoi veut-on la simplifier ? On peut encore s'interroger: pourquoi y a-t-il autant d'illettrés qui sortent de l'école obligatoire à Genève ? Je vous remercie.

Une voix. Bravo. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pierre Nicollier, je vous rends la parole pour quarante-huit secondes.

Une voix. Il va les utiliser !

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci infiniment, Monsieur le président. J'aimerais juste corriger ce qui a été mentionné par la députée Leonelli en citant ce que l'Académie française a écrit en février 2016: «L'Académie s'interroge sur les raisons de l'exhumation [...] d'un projet vieux d'un quart de siècle et qui, à quelques exceptions près, n'a pas reçu la sanction de l'usage.» Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais revenir sur quelques aspects historiques, même si Mme Leonelli en a évoqué certains, parce qu'il me paraît nécessaire de resituer les choses. C'est en 1990 que le Conseil supérieur de la langue française - instance composée de linguistes, d'écrivains, de représentants de l'Académie française, de scientifiques - a proposé une série de minuscules modifications de l'orthographe - ce sont vraiment des microrectifications. Ainsi que l'a très bien souligné le député Deonna, il ne s'agit pas d'une rupture de civilisation. Voici un exemple très simple: pourquoi écrire le mot «événement» avec deux «é» alors qu'on le prononce «évènement» ? A ce stade, je ne crois pas qu'on puisse parler de simplification de la pensée.

Il a beaucoup été question de l'Académie française. Celle-ci, vous le savez, est connue pour sa prudence; eh bien en 1990, déjà à cette époque, elle avait avalisé ces recommandations en précisant toutefois - c'est juste, Monsieur le député Nicollier - qu'aucune des deux graphies ne pouvait être tenue pour fautive, qu'il convenait d'accepter l'ancienne et la nouvelle. Depuis, les deux orthographes perdurent, vous l'avez certainement constaté sur votre tablette ou votre téléphone: que vous écriviez «événement» d'une manière ou d'une autre, les deux variantes sont admises.

Que s'est-il passé en Suisse ? La Conférence intercantonale de l'instruction publique, en abrégé CIIP, a mandaté des spécialistes de la langue. Lesquels ? J'en ai la liste ici, il s'agissait essentiellement de linguistes officiant dans des universités de Suisse romande. Elle leur a demandé de réfléchir, d'étudier ces remaniements et de déterminer ce qu'il fallait en faire. En 1996, la Délégation à la langue française - c'est comme ça qu'on a nommé ce groupe d'experts - a distribué une petite brochure à toutes les enseignantes et tous les enseignants de Suisse romande - je l'ai ici, je l'avais gardée - qui présente les nouveautés en précisant bien que les deux options sont valables et qu'il s'agit simplement d'autoriser les élèves à employer l'une ou l'autre. Je vous invite d'ailleurs à prendre connaissance de ce texte, car il retrace tout l'historique - M. le député Romain a dû le recevoir du temps où il était enseignant. Ainsi, les deux possibilités ont coexisté.

En 2008, cela a été rappelé, la Belgique a introduit les graphies rénovées en préconisant leur enseignement prioritaire. En 2009, celles-ci sont mentionnées dans les programmes français, puis confirmées en 2015 et adoptées dès 2016 - en tout cas dans un certain nombre de manuels. L'ancienne est toujours tolérée, mais la priorité va à l'orthographe dite rectifiée. Plusieurs éditeurs français et belges - je pense notamment à Hatier, à Belin, aux livres scolaires - ont adapté leurs ouvrages. Si la Suisse romande devait se démarquer, eh bien nous écririons «à la suisse», parce que dans les pays qui nous entourent, un choix différent a été opéré.

Qu'est-il arrivé dans l'intervalle ? En Suisse romande, nous travaillons depuis un certain nombre d'années à la rédaction de manuels de français adaptés à l'enseignement tel qu'il se pratique chez nous. A un moment donné, tout naturellement, il a été question de l'orthographe à privilégier: fallait-il conserver l'ancienne ou instituer prioritairement la réformée ? La décision a été prise sur la base du rapport d'un groupe de travail composé de certaines personnalités bien au fait des enjeux de l'enseignement; ces professionnels ont opté pour les nouvelles graphies tout en acceptant bien évidemment les précédentes. A titre personnel, j'ai appris à écrire d'une certaine manière, je ne vais pas en changer à mon âge. Il en va de même pour les élèves: si certains ont l'habitude d'orthographier d'une certaine façon, cela n'a aucune importance. On peut parfaitement imaginer, même si la nouvelle graphie est mise en évidence, qu'un chapitre placé à la fin ou au début du livre relate l'historique et explique que deux orthographes sont possibles et admises aujourd'hui.

Que fait la CIIP ? Elle agit dans le cadre de son champ de compétence qui est de coordonner les moyens d'enseignement à l'échelle romande. Il ne s'agit pas d'une décision politique ! D'ailleurs, au sein de la CIIP, il y a des conseillers d'Etat de différents partis politiques, accompagnés de secrétaires généraux ou de représentants, de délégués à l'intercantonal qui reflètent également la diversité des opinions. Je le redis ici: en aucun cas il ne s'agit d'une décision politique, c'est plutôt un choix pragmatique qui se fonde sur l'expérience, sur le fait que les deux variantes sont tolérées en Suisse romande depuis 1996 et sur les démarches initiées dans nos pays voisins.

A noter qu'il y a quelques années déjà - c'était en 2018 -, les associations professionnelles d'enseignants avaient formellement demandé à la Conférence intercantonale de l'instruction publique d'aller dans ce sens-là; à cette époque, il leur avait été répondu non, pas tant que les manuels scolaires n'étaient pas modifiés. Les logopédistes sont également en faveur de la révision tout comme la Délégation à la langue française dont j'ai parlé tout à l'heure, qui est un organe romand.

Fondamentalement, il faut le rappeler - quelqu'un l'a indiqué, je ne sais plus qui -, la langue n'est pas figée. Entre le XVIIe et le XIXe siècle, pour ne parler que du passé, une trentaine de réformes du français ont été mises en oeuvre, ce sont des évolutions naturelles. D'autres idiomes dans d'autres pays ont été modifiés. On a évoqué le grec ancien; alors j'ignore ce qu'il en est pour cette langue, mais je sais que l'espagnol et le néerlandais ont été remaniés, ont subi des modifications orthographiques. Sans parler de l'allemand: en 1996 est entrée en vigueur une grande rectification de l'orthographe. La Suisse alémanique s'y est ralliée et ses ressources didactiques ont été ajustées, de manière plus drastique d'ailleurs que ce que nous proposons, puisqu'il a été décrété en 2005 que les formes traditionnelles devaient être abandonnées.

Il m'importe de souligner, Mesdames et Messieurs les députés, que la réformette dont il est question ici - je répète qu'il ne s'agit pas d'une rupture de civilisation - n'altère en rien la structure et la logique de la langue. Ce qui compte réellement, c'est qu'un élève puisse s'exprimer clairement, qu'il rédige un texte construit, qu'on puisse le lire et le comprendre, pas de savoir s'il écrit «événement» ou «évènement».

Enfin, je ne résiste pas au plaisir de mentionner un dernier point. Ceux d'entre vous qui ont fait l'école genevoise connaissent forcément le Roller, ce petit livre jaune de conjugaison distribué à partir de la quatrième primaire. Vous l'ignorez sans doute, et c'est fort dommage, mais il existe depuis 2011, c'est-à-dire bien avant que j'arrive au département, une nouvelle version du Roller - la quatrième édition, pour être précise - mise à jour selon les rectifications de l'orthographe proposées par le Conseil supérieur de la langue française et approuvées par l'Académie française en 1990. Dans ce fameux Roller, il est indiqué qu'on peut écrire «je céderai» ou «je cèderai», les deux graphies sont répertoriées.

Voilà en quoi consiste le pragmatisme, il s'agit simplement de s'adapter aux changements. Nous l'avons fait à Genève il y a une dizaine d'années sans que personne trouve rien à redire, alors je vous en prie, ne politisons pas un débat qui n'a rien de politique. De deux choses l'une: soit vous renvoyez cette proposition de motion en commission afin d'obtenir plus d'explications, soit vous la rejetez. Mais si vous l'acceptez, les cantons romands vous répondront de la même façon que moi, à savoir qu'il convient de se montrer pragmatique et de mettre en application ce que le terrain nous dit, ce que les linguistes nous disent, et non ce que les politiques cherchent à faire. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Ai-je bien entendu une demande de renvoi à la commission de l'enseignement ?

Une voix. Oui !

Le président. Bien, alors je la mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2782 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 55 non contre 37 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2782 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 54 oui contre 35 non et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2782

M 2736-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Philippe Poget, Serge Hiltpold, Boris Calame, Pierre Eckert, Charles Selleger, Pierre Conne, Guy Mettan, Antoine Barde, Jean-Charles Lathion, Rémy Pagani, Christo Ivanov, Yves de Matteis, Yvan Zweifel, Jean-Marc Guinchard, Dilara Bayrak, Ruth Bänziger, David Martin, Jocelyne Haller, Daniel Sormanni, Marjorie de Chastonay, Esther Schaufelberger, Jean-Charles Rielle, Didier Bonny : Notre avenir sera le bois... ou ne sera pas ! Construisons plus en bois à Genève pour un urbanisme apaisé et apaisant !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Grégoire Carasso (S)

Débat

Le président. Attendu que nous avons terminé les urgences et qu'il nous reste du temps, nous entamons les extraits... (Protestations.)

Une voix. Mais non !

Le président. Si, si ! ...avec, pour commencer, la M 2736-A. Je cède la parole à M. Philippe Poget.

M. Philippe Poget (Ve). Merci, Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Une voix. Chut !

M. Philippe Poget. Un bref commentaire: l'acceptation, à l'unanimité de la commission, de cette proposition de motion amendée donne un signal clair pour la promotion du bois dans la construction, une matière première renouvelable et locale, stockant le carbone et utilisable en circuits courts. Nous souhaitons maintenant que la réponse du Conseil d'Etat ne soit pas seulement exprimée sur papier, mais trouve une application concrète dans les futurs ouvrages de l'Etat, ce qui permettra de soutenir les filières de formation professionnelle et de contribuer à un urbanisme apaisé. Mesdames et Messieurs, merci de voter ce texte avec enthousiasme.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter... (Brouhaha.) Silence ! Je tiens à féliciter l'auteur de cette proposition de motion et à saluer le déroulement des travaux en commission. Il s'agit d'une excellente idée, favorisons le bois ! Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2736 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Motion 2736

M 2406-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. André Python, Patrick-Etienne Dimier, Florian Gander, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Ronald Zacharias, Sandra Golay, François Baertschi, Christian Flury, Francisco Valentin, Christian Decorvet pour permettre le paiement en francs suisses à Genève

Le président. Nous poursuivons avec la M 2406-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2406.

RD 1327-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le bilan intermédiaire de la LTVTC (Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de Mme Caroline Marti (S)

Le président. J'appelle le RD 1327-A. Il n'y a pas non plus de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1327.

RD 1416
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Le président. L'objet suivant est le RD 1416. Toujours pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1416.

PL 12713-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Marc Falquet, Thomas Bläsi, André Pfeffer, Virna Conti modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Accessibilité des voies de tram aux véhicules d'urgence)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12713-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, à qui je donne la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais être bref. Nous avons de nouveaux éléments concernant ce projet de loi qui n'avaient pas été portés à la connaissance de la commission des transports. Pour cette raison, je demande le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Bien, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12713 à la commission des transports est rejeté par 51 non contre 22 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12713 est adopté en premier débat par 73 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 12713 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12713 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 1 non et 1 abstention.

Loi 12713

PL 12946-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 100 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Le président. C'est le tour du PL 12946-A. Comme aucun d'entre vous ne souhaite s'exprimer, Mesdames et Messieurs, je mets le texte aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12946 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12946 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12946 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 12946

M 2721-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Christina Meissner, Diego Esteban, Marc Falquet, Cyril Mizrahi, Salika Wenger pour un observatoire cantonal et des centres d'écoute contre les discriminations
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Débat

Le président. Nous passons au prochain point, soit la M 2721-A. Monsieur Yves de Matteis, la parole vous revient.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. En ce qui me concerne, et je crois qu'un certain nombre d'autres députés partagent mon point de vue, cette réponse du Conseil d'Etat n'est pas suffisamment détaillée, elle n'opère notamment pas de distinction claire entre les centres d'écoute d'une part et l'observatoire cantonal d'autre part. Nous aimerions obtenir plus de précisions de la part du gouvernement, et c'est pourquoi je sollicite le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2721 est adopté par 59 oui contre 16 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2721 est donc refusé.

P 2055-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Le personnel n'est pas une variable d'ajustement - Non au PFQ 2019-2022
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Débat

Le président. A présent, nous abordons la P 2055-B. Je cède la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique très clairement qu'en ce qui le concerne, le revenu du personnel constitue une variable d'ajustement, et comme c'est la crise, eh bien il faut s'attendre à ce que les salaires continuent à être rognés. Naturellement, ce rapport ne satisfait pas du tout Ensemble à Gauche, je demande donc son renvoi à l'expéditeur.

Le président. Merci. Je lance le vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2055 est rejeté par 59 non contre 23 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2055.

M 2667-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Léna Strasser, Jocelyne Haller, Cyril Aellen, Jacques Apothéloz, Patricia Bidaux, Bertrand Buchs, Pierre Conne, Patrick Hulliger, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, André Python, Ana Roch, Patrick Saudan, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas : Promouvoir et soutenir l'hébergement d'enfants en famille d'accueil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Le président. Nous en sommes à la M 2667-A. Il n'y a aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2667.

RD 1413
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la modification du Statut de l'Université
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Le président. Nous enchaînons avec le RD 1413. La parole n'est pas sollicitée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1413.

PL 12584-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Jean Batou modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.
Rapport de M. Emmanuel Deonna (S)

Premier débat

Le président. Nous continuons avec le PL 12584-A. A vous la parole, Monsieur Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste dire que cet excellent projet de loi d'Ensemble à Gauche a obtenu une unanimité en commission, et je vous invite à le voter en étant conscients qu'on parle tout de même d'une réforme significative, puisqu'il s'agit d'instituer des conseillers municipaux suppléants.

Nous sommes confrontés à un problème dans ce canton, à savoir que la durée de vie des conseillers municipaux - en fonction, donc ! (Rires.) - est relativement restreinte: sur une législature de cinq ans, à peu près la moitié d'entre eux se retirent pour une raison ou une autre, il est difficile de disposer d'un personnel politique communal qui tienne dans le temps. Cette nouvelle disposition allégera la tâche d'un certain nombre de Conseils et de conseillers municipaux en leur permettant de bénéficier d'un système de suppléants, système que nous avons appris à connaître et à utiliser dans ce parlement.

La caractéristique essentielle du texte, c'est que ce sont les Conseils municipaux eux-mêmes qui, à travers la modification de leur règlement, lequel est évoqué à l'article 17 de la LAC, décident s'ils ont besoin ou non d'instaurer des suppléants, le dispositif ne leur est pas imposé. Ce n'est pas nous qui, du haut de notre statut de députés, régentons la manière de procéder dans les communes, nous offrons simplement à celles-ci la liberté de s'organiser en se dotant, chacune avec ses propres conditions et critères, de conseillers municipaux suppléants si elles le souhaitent. Dès lors, comme je le disais en préambule, je vous appelle à accepter ce projet de loi.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Pour abonder dans le sens du représentant d'Ensemble à Gauche, j'ajouterai que la commission a travaillé longuement sur ce sujet, notamment en se basant sur des recherches approfondies menées par le département de sciences politiques de l'Université de Genève - nous adressons d'ailleurs nos remerciements à Pascal Sciarini qui a supervisé cette étude.

Ensuite, le projet de loi a été dûment inspecté par les services juridiques compétents du Conseil d'Etat. Il permettra - du moins, nous l'espérons - une réelle avancée en matière de participation politique au sein des Conseils municipaux, c'est un espoir pour revivifier la démocratie de milice. Je vous remercie.

M. Philippe Poget (Ve). Je voudrais saluer le travail de la commission qui, après un long examen, comme l'a relevé M. Deonna, a fini par proposer un amendement général au texte initial. Elle a fait preuve de pragmatisme et a collaboré efficacement avec le département et la chancellerie afin d'aboutir à un projet de loi qui respecte l'autonomie des communes. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, comme l'a souligné mon préopinant Patrick Dimier tout à l'heure lorsque nous traitions la proposition de motion sur l'Aire, la gauche s'inspire de projets MCG. On commence par les jeter, puis on les reprend à son compte pour les faire passer ! Je salue à cet égard le pragmatisme d'Ensemble à Gauche. La volonté d'instituer des conseillères et conseillers municipaux suppléants émane en effet du MCG; c'est notre groupe qui, le premier, avait lancé cette idée. Celles et ceux qui y étaient fermement opposés à l'époque se plaisent aujourd'hui à se l'approprier. Nous applaudissons ce changement de position. Une fois n'est pas coutume, j'aime à le répéter, le MCG est innovateur et avant-gardiste, et je remercie la gauche de suivre nos propositions.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je suis vraiment navré d'interrompre ce flot de propos enthousiastes, mais comme vient de le signaler le député Thierry Cerutti, cette proposition avait déjà été traitée sous une autre forme lors de la dernière législature. A l'époque, nous avions effectué un sondage auprès des communes genevoises, et pratiquement aucune d'entre elles - à l'exception de Versoix, sauf erreur - n'avait manifesté un quelconque intérêt pour le mécanisme des conseillers municipaux suppléants.

Ce d'autant plus que dans le cadre des travaux que nous avions menés se posait la question de la conformité d'un tel projet à la constitution cantonale. Il s'agit ici d'une simple modification de la loi sur l'administration des communes, mais notre charte fondamentale ne prévoit pas l'institution du conseiller municipal suppléant - de toute évidence, c'était un silence qualifié du constituant.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande de renvoyer ce texte non pas à la CACRI, mais à la commission des droits politiques, afin que la question de sa conformité à la constitution soit évaluée. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une proposition de renvoi à la commission des droits politiques. Monsieur le rapporteur Emmanuel Deonna, avez-vous une remarque à formuler à ce sujet ? Je vous cède la parole.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président, mais non, je n'ai pas de commentaire.

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12584 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil recueille 41 oui, 41 non et 2 abstentions.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Le président refuse cette proposition de renvoi en commission.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 12584 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est donc rejeté par 42 non contre 41 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat. Monsieur Thierry Cerutti, vous vous êtes déjà exprimé et nous sommes aux extraits, il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe. Mais rassurez-vous: M. Olivier Cerutti va s'emparer du micro immédiatement ! A vous, Monsieur le député.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président, merci de me donner la parole sur ce sujet. La CACRI a beaucoup travaillé sur ce dossier, et a travaillé de manière intelligente, en essayant de se montrer pragmatique. Moi, contrairement à M. Murat Alder, je ne suis pas juriste, je ne suis que le plombier de ce Grand Conseil, mais une chose est sûre, c'est que le Conseil d'Etat a demandé un avis de droit pour déterminer si le projet de loi est conforme à la constitution. En commission, M. Favre nous avait déjà indiqué que nous n'étions pas en porte-à-faux vis-à-vis de notre charte, et Mme la conseillère d'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

M. Olivier Cerutti. Je vous remercie. Maintenant, Mme la conseillère d'Etat pourra nous éclairer sur l'avis de droit commandé par le gouvernement.

Quant aux travaux de commission, il faut rappeler aux gens qui n'ont pas lu le rapport qu'une enquête a été menée auprès de tous les conseillers municipaux concernés, on parle d'un processus effectué entre des parlements communaux et notre Grand Conseil.

M. Edouard Cuendet. Il n'y a pas de parlements communaux.

M. Olivier Cerutti. Vous avez raison, Monsieur Cuendet, il n'y a pas de parlements communaux, mais je voulais dire que les choses ont été traitées au même niveau, c'est-à-dire à une échelle parlementaire. Le retour était édifiant, ce n'était pas forcément le même que celui des conseillers administratifs à qui on avait posé la question à l'époque.

Mesdames et Messieurs, une décision a été prise par la majorité de la commission, laquelle a étudié le sujet sous tous ses angles, a discuté ce qui nous a été dit et redit. A mon avis, on peut voter ce projet de loi la conscience tranquille et ainsi apporter une solution à l'ensemble des Conseils municipaux tout en préservant leur autonomie, parce que ceux-ci décideront en toute liberté s'ils souhaitent ou non instituer des conseillers municipaux suppléants. Je vous remercie, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Grégoire Carasso (S). Vous transmettrez à notre collègue Alder, Monsieur le président, que ses souvenirs des débats de la Constituante sont au mieux inexacts - sans parler de ses références juridiques. Je me permets de citer l'avis de droit du professeur Bellanger qui nous a été transmis il n'y a pas moins de trente minutes - parfois, le hasard fait bien les choses ! Ou plutôt je cite le résumé qu'en fait notre excellente secrétaire scientifique de commission: «L'avis de droit confirme que l'extension de la possibilité de mettre en place des suppléants au niveau des communes ne nécessite pas de modification constitutionnelle, d'une part parce que l'absence de réglementation sur ce point dans la constitution est une lacune proprement dite (et non un silence qualifié), ce qu'atteste le Mémorial de la Constituante, et d'autre part parce que...» J'abrège les souffrances ! Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (HP). Deux juristes, trois avis. Vu la complexité du sujet, je propose à nouveau le renvoi à la commission des droits politiques. Merci. (Exclamations.)

Une voix. C'est pas vrai !

Le président. Je vous remercie... (Brouhaha.) Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Monsieur le rapporteur, une observation sur cette nouvelle demande de renvoi ?

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Nous nous opposons au renvoi. Comme l'a mentionné l'un de mes préopinants, nous avons reçu l'avis de droit d'un professeur de l'Université de Genève qui stipule que ce projet de loi peut être approuvé tel quel. Malheureusement, le magistrat de tutelle est absent... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît...

M. Emmanuel Deonna. ...il ne peut donc pas nous le confirmer...

Le président. Nous n'allons pas avancer avec autant de bruit dans la salle, Mesdames et Messieurs ! Je vous prie d'écouter les orateurs. Poursuivez, Monsieur Deonna.

M. Emmanuel Deonna. Oui, je disais que le magistrat de tutelle est malheureusement absent et qu'il ne peut pas nous le confirmer, mais les services du Grand Conseil nous ont transmis l'avis de droit du professeur mandaté pour examiner la question et il n'y a aucun problème, ce texte peut être adopté en l'état. Cela n'a pas de sens de renvoyer en commission un objet qui, ainsi que l'a justement relevé le député Cerutti, a déjà été étudié pendant de longues séances. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le Conseil d'Etat ne souhaitant pas s'exprimer sur cette requête...

M. Murat-Julian Alder. Monsieur le président, j'ai été mis en cause !

Le président. Non, Monsieur Alder, vous n'avez pas été mis en cause. La mise en cause juridique et la mise en cause au sens de la LRGC ne sont pas équivalentes. A présent, nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12584 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 59 non contre 33 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Alder, le groupe PLR s'est déjà exprimé sur cet objet. Je répète que nous sommes aux extraits, c'est la limite. Il en va de même pour Ensemble à Gauche, Monsieur Vanek. J'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12584 est adopté en premier débat par 72 oui contre 15 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 7 (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 8, alinéa 1, présenté par M. Cyril Mizrahi. Il s'agit d'abroger la lettre a, puis de modifier la teneur de la lettre b ancienne devenue lettre a:

«Art. 8, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Avant d'entrer en fonctions, les conseillers municipaux et conseillers municipaux suppléants, en séance du conseil municipal, prêtent serment:

a) entre les mains du doyen d'âge;

b) en cours de législature, entre les mains du président du conseil municipal.»

Monsieur Mizrahi, je suis navré, mais nous sommes toujours aux extraits et le groupe socialiste s'est déjà exprimé. Comme vous l'avez entendu, j'ai lu votre proposition d'amendement, que je soumets maintenant aux votes.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 17 non et 10 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 8, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Le président. Madame la conseillère d'Etat, vous sollicitez la parole ? Il faut appuyer sur le bouton. (Un instant s'écoule.) Appuyez sur le bouton de votre micro pour nos mémorialistes, s'il vous plaît. Voilà, allez-y.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de m'étonner: il y a un amendement sur un projet de loi qui passe aux extraits et nous assistons à un tel débat... Apparemment, ce texte n'est plus consensuel et, partant, ne devrait pas figurer à l'ordre du jour des extraits. A titre personnel, je ne connais pas le sujet, j'ignore la position du Conseil d'Etat et je me demande dès lors s'il ne serait pas plus raisonnable d'attendre une prochaine fois pour le voter.

Une voix. Très bien !

Mme Anne Emery-Torracinta. Je ne sais pas, je ne connais pas le sujet.

Le président. Je vous remercie. Notre règlement est ainsi, le troisième débat n'est pas demandé, ce qui... (Nombreux commentaires.) S'il vous plaît ! S'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés ! (Le président agite la cloche.) Ce que M. Pistis veut dire, c'est que cet objet avait été abordé lors d'une précédente séance, puis ajourné. Voilà pourquoi il revient à l'ordre du jour aujourd'hui. Cependant, il n'y avait pas d'enjeu autour du troisième débat, c'était un ajournement selon le procédé classique prévu par la LRGC. Dans le cas d'espèce, nous arrivons au troisième débat, mais le Conseil d'Etat ne le demande pas pour le moment, il sera donc traité lors d'une prochaine session, ainsi que le permet notre règlement. (Commentaires.) Un instant, s'il vous plaît ! S'il vous plaît !

Mme Anne Emery-Torracinta. Monsieur le président, je propose une suspension de séance, si vous êtes d'accord.

Le président. C'est exactement ce que j'allais suggérer ! Mesdames et Messieurs, je suspends la séance quelques instants... (Exclamations.) Je prie les chefs de groupe et les membres du Bureau de me rejoindre au perchoir.

La séance est suspendue à 18h26.

La séance est reprise à 18h30.

Le président. Mesdames et Messieurs, merci de regagner vos places. Je récapitule: nous sommes arrivés au bout du deuxième débat. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je vais demander le troisième débat... (Approbations.) ...et puis à ce parlement de prendre une décision. S'il n'en veut pas, il rejettera ce projet de loi, et s'il l'adopte et que nous rencontrons un problème, eh bien le Conseil d'Etat reviendra devant vous avec une autre disposition.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12584 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 23 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Loi 12584

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été très efficaces durant cette session. Profitez bien de votre fin de semaine et bon retour dans vos foyers !

La séance est levée à 18h35.