Premier débat

Le président. Nous continuons avec le PL 12584-A. A vous la parole, Monsieur Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste dire que cet excellent projet de loi d'Ensemble à Gauche a obtenu une unanimité en commission, et je vous invite à le voter en étant conscients qu'on parle tout de même d'une réforme significative, puisqu'il s'agit d'instituer des conseillers municipaux suppléants.

Nous sommes confrontés à un problème dans ce canton, à savoir que la durée de vie des conseillers municipaux - en fonction, donc ! (Rires.) - est relativement restreinte: sur une législature de cinq ans, à peu près la moitié d'entre eux se retirent pour une raison ou une autre, il est difficile de disposer d'un personnel politique communal qui tienne dans le temps. Cette nouvelle disposition allégera la tâche d'un certain nombre de Conseils et de conseillers municipaux en leur permettant de bénéficier d'un système de suppléants, système que nous avons appris à connaître et à utiliser dans ce parlement.

La caractéristique essentielle du texte, c'est que ce sont les Conseils municipaux eux-mêmes qui, à travers la modification de leur règlement, lequel est évoqué à l'article 17 de la LAC, décident s'ils ont besoin ou non d'instaurer des suppléants, le dispositif ne leur est pas imposé. Ce n'est pas nous qui, du haut de notre statut de députés, régentons la manière de procéder dans les communes, nous offrons simplement à celles-ci la liberté de s'organiser en se dotant, chacune avec ses propres conditions et critères, de conseillers municipaux suppléants si elles le souhaitent. Dès lors, comme je le disais en préambule, je vous appelle à accepter ce projet de loi.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Pour abonder dans le sens du représentant d'Ensemble à Gauche, j'ajouterai que la commission a travaillé longuement sur ce sujet, notamment en se basant sur des recherches approfondies menées par le département de sciences politiques de l'Université de Genève - nous adressons d'ailleurs nos remerciements à Pascal Sciarini qui a supervisé cette étude.

Ensuite, le projet de loi a été dûment inspecté par les services juridiques compétents du Conseil d'Etat. Il permettra - du moins, nous l'espérons - une réelle avancée en matière de participation politique au sein des Conseils municipaux, c'est un espoir pour revivifier la démocratie de milice. Je vous remercie.

M. Philippe Poget (Ve). Je voudrais saluer le travail de la commission qui, après un long examen, comme l'a relevé M. Deonna, a fini par proposer un amendement général au texte initial. Elle a fait preuve de pragmatisme et a collaboré efficacement avec le département et la chancellerie afin d'aboutir à un projet de loi qui respecte l'autonomie des communes. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, comme l'a souligné mon préopinant Patrick Dimier tout à l'heure lorsque nous traitions la proposition de motion sur l'Aire, la gauche s'inspire de projets MCG. On commence par les jeter, puis on les reprend à son compte pour les faire passer ! Je salue à cet égard le pragmatisme d'Ensemble à Gauche. La volonté d'instituer des conseillères et conseillers municipaux suppléants émane en effet du MCG; c'est notre groupe qui, le premier, avait lancé cette idée. Celles et ceux qui y étaient fermement opposés à l'époque se plaisent aujourd'hui à se l'approprier. Nous applaudissons ce changement de position. Une fois n'est pas coutume, j'aime à le répéter, le MCG est innovateur et avant-gardiste, et je remercie la gauche de suivre nos propositions.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je suis vraiment navré d'interrompre ce flot de propos enthousiastes, mais comme vient de le signaler le député Thierry Cerutti, cette proposition avait déjà été traitée sous une autre forme lors de la dernière législature. A l'époque, nous avions effectué un sondage auprès des communes genevoises, et pratiquement aucune d'entre elles - à l'exception de Versoix, sauf erreur - n'avait manifesté un quelconque intérêt pour le mécanisme des conseillers municipaux suppléants.

Ce d'autant plus que dans le cadre des travaux que nous avions menés se posait la question de la conformité d'un tel projet à la constitution cantonale. Il s'agit ici d'une simple modification de la loi sur l'administration des communes, mais notre charte fondamentale ne prévoit pas l'institution du conseiller municipal suppléant - de toute évidence, c'était un silence qualifié du constituant.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande de renvoyer ce texte non pas à la CACRI, mais à la commission des droits politiques, afin que la question de sa conformité à la constitution soit évaluée. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une proposition de renvoi à la commission des droits politiques. Monsieur le rapporteur Emmanuel Deonna, avez-vous une remarque à formuler à ce sujet ? Je vous cède la parole.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président, mais non, je n'ai pas de commentaire.

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12584 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil recueille 41 oui, 41 non et 2 abstentions.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Le président refuse cette proposition de renvoi en commission.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 12584 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est donc rejeté par 42 non contre 41 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat. Monsieur Thierry Cerutti, vous vous êtes déjà exprimé et nous sommes aux extraits, il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe. Mais rassurez-vous: M. Olivier Cerutti va s'emparer du micro immédiatement ! A vous, Monsieur le député.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président, merci de me donner la parole sur ce sujet. La CACRI a beaucoup travaillé sur ce dossier, et a travaillé de manière intelligente, en essayant de se montrer pragmatique. Moi, contrairement à M. Murat Alder, je ne suis pas juriste, je ne suis que le plombier de ce Grand Conseil, mais une chose est sûre, c'est que le Conseil d'Etat a demandé un avis de droit pour déterminer si le projet de loi est conforme à la constitution. En commission, M. Favre nous avait déjà indiqué que nous n'étions pas en porte-à-faux vis-à-vis de notre charte, et Mme la conseillère d'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

M. Olivier Cerutti. Je vous remercie. Maintenant, Mme la conseillère d'Etat pourra nous éclairer sur l'avis de droit commandé par le gouvernement.

Quant aux travaux de commission, il faut rappeler aux gens qui n'ont pas lu le rapport qu'une enquête a été menée auprès de tous les conseillers municipaux concernés, on parle d'un processus effectué entre des parlements communaux et notre Grand Conseil.

M. Edouard Cuendet. Il n'y a pas de parlements communaux.

M. Olivier Cerutti. Vous avez raison, Monsieur Cuendet, il n'y a pas de parlements communaux, mais je voulais dire que les choses ont été traitées au même niveau, c'est-à-dire à une échelle parlementaire. Le retour était édifiant, ce n'était pas forcément le même que celui des conseillers administratifs à qui on avait posé la question à l'époque.

Mesdames et Messieurs, une décision a été prise par la majorité de la commission, laquelle a étudié le sujet sous tous ses angles, a discuté ce qui nous a été dit et redit. A mon avis, on peut voter ce projet de loi la conscience tranquille et ainsi apporter une solution à l'ensemble des Conseils municipaux tout en préservant leur autonomie, parce que ceux-ci décideront en toute liberté s'ils souhaitent ou non instituer des conseillers municipaux suppléants. Je vous remercie, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Grégoire Carasso (S). Vous transmettrez à notre collègue Alder, Monsieur le président, que ses souvenirs des débats de la Constituante sont au mieux inexacts - sans parler de ses références juridiques. Je me permets de citer l'avis de droit du professeur Bellanger qui nous a été transmis il n'y a pas moins de trente minutes - parfois, le hasard fait bien les choses ! Ou plutôt je cite le résumé qu'en fait notre excellente secrétaire scientifique de commission: «L'avis de droit confirme que l'extension de la possibilité de mettre en place des suppléants au niveau des communes ne nécessite pas de modification constitutionnelle, d'une part parce que l'absence de réglementation sur ce point dans la constitution est une lacune proprement dite (et non un silence qualifié), ce qu'atteste le Mémorial de la Constituante, et d'autre part parce que...» J'abrège les souffrances ! Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (HP). Deux juristes, trois avis. Vu la complexité du sujet, je propose à nouveau le renvoi à la commission des droits politiques. Merci. (Exclamations.)

Une voix. C'est pas vrai !

Le président. Je vous remercie... (Brouhaha.) Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Monsieur le rapporteur, une observation sur cette nouvelle demande de renvoi ?

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Nous nous opposons au renvoi. Comme l'a mentionné l'un de mes préopinants, nous avons reçu l'avis de droit d'un professeur de l'Université de Genève qui stipule que ce projet de loi peut être approuvé tel quel. Malheureusement, le magistrat de tutelle est absent... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît...

M. Emmanuel Deonna. ...il ne peut donc pas nous le confirmer...

Le président. Nous n'allons pas avancer avec autant de bruit dans la salle, Mesdames et Messieurs ! Je vous prie d'écouter les orateurs. Poursuivez, Monsieur Deonna.

M. Emmanuel Deonna. Oui, je disais que le magistrat de tutelle est malheureusement absent et qu'il ne peut pas nous le confirmer, mais les services du Grand Conseil nous ont transmis l'avis de droit du professeur mandaté pour examiner la question et il n'y a aucun problème, ce texte peut être adopté en l'état. Cela n'a pas de sens de renvoyer en commission un objet qui, ainsi que l'a justement relevé le député Cerutti, a déjà été étudié pendant de longues séances. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le Conseil d'Etat ne souhaitant pas s'exprimer sur cette requête...

M. Murat-Julian Alder. Monsieur le président, j'ai été mis en cause !

Le président. Non, Monsieur Alder, vous n'avez pas été mis en cause. La mise en cause juridique et la mise en cause au sens de la LRGC ne sont pas équivalentes. A présent, nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12584 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 59 non contre 33 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Alder, le groupe PLR s'est déjà exprimé sur cet objet. Je répète que nous sommes aux extraits, c'est la limite. Il en va de même pour Ensemble à Gauche, Monsieur Vanek. J'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12584 est adopté en premier débat par 72 oui contre 15 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 7 (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 8, alinéa 1, présenté par M. Cyril Mizrahi. Il s'agit d'abroger la lettre a, puis de modifier la teneur de la lettre b ancienne devenue lettre a:

«Art. 8, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Avant d'entrer en fonctions, les conseillers municipaux et conseillers municipaux suppléants, en séance du conseil municipal, prêtent serment:

a) entre les mains du doyen d'âge;

b) en cours de législature, entre les mains du président du conseil municipal.»

Monsieur Mizrahi, je suis navré, mais nous sommes toujours aux extraits et le groupe socialiste s'est déjà exprimé. Comme vous l'avez entendu, j'ai lu votre proposition d'amendement, que je soumets maintenant aux votes.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 17 non et 10 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 8, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Le président. Madame la conseillère d'Etat, vous sollicitez la parole ? Il faut appuyer sur le bouton. (Un instant s'écoule.) Appuyez sur le bouton de votre micro pour nos mémorialistes, s'il vous plaît. Voilà, allez-y.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de m'étonner: il y a un amendement sur un projet de loi qui passe aux extraits et nous assistons à un tel débat... Apparemment, ce texte n'est plus consensuel et, partant, ne devrait pas figurer à l'ordre du jour des extraits. A titre personnel, je ne connais pas le sujet, j'ignore la position du Conseil d'Etat et je me demande dès lors s'il ne serait pas plus raisonnable d'attendre une prochaine fois pour le voter.

Une voix. Très bien !

Mme Anne Emery-Torracinta. Je ne sais pas, je ne connais pas le sujet.

Le président. Je vous remercie. Notre règlement est ainsi, le troisième débat n'est pas demandé, ce qui... (Nombreux commentaires.) S'il vous plaît ! S'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés ! (Le président agite la cloche.) Ce que M. Pistis veut dire, c'est que cet objet avait été abordé lors d'une précédente séance, puis ajourné. Voilà pourquoi il revient à l'ordre du jour aujourd'hui. Cependant, il n'y avait pas d'enjeu autour du troisième débat, c'était un ajournement selon le procédé classique prévu par la LRGC. Dans le cas d'espèce, nous arrivons au troisième débat, mais le Conseil d'Etat ne le demande pas pour le moment, il sera donc traité lors d'une prochaine session, ainsi que le permet notre règlement. (Commentaires.) Un instant, s'il vous plaît ! S'il vous plaît !

Mme Anne Emery-Torracinta. Monsieur le président, je propose une suspension de séance, si vous êtes d'accord.

Le président. C'est exactement ce que j'allais suggérer ! Mesdames et Messieurs, je suspends la séance quelques instants... (Exclamations.) Je prie les chefs de groupe et les membres du Bureau de me rejoindre au perchoir.

La séance est suspendue à 18h26.

La séance est reprise à 18h30.

Le président. Mesdames et Messieurs, merci de regagner vos places. Je récapitule: nous sommes arrivés au bout du deuxième débat. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je vais demander le troisième débat... (Approbations.) ...et puis à ce parlement de prendre une décision. S'il n'en veut pas, il rejettera ce projet de loi, et s'il l'adopte et que nous rencontrons un problème, eh bien le Conseil d'Etat reviendra devant vous avec une autre disposition.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12584 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 23 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Loi 12584