La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marko Bandler, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Carole-Anne Kast, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Stéphanie Valentino, Salika Wenger et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Olivier Baud, Natacha Buffet-Desfayes, Diego Esteban, Sylvie Jay, Christina Meissner, Xhevrie Osmani et Vincent Subilia.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons notre séance des extraits. La parole n'est pas demandée sur le RD 1228.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1228.

Le président. Nous abordons ensuite le PL 12286-A. Je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12286 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12286 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12286 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 12286

Le président. Nous sommes au PL 12287-A. Je vous prie de vous exprimer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12287 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12287 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12287 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 12287

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1193-A et la R 834-A. Je passe la parole à Mme Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Juste un mot rapide, mais un mot qui est essentiel pour les Verts. Car si ce concept cantonal du développement durable a été très bien fait, puisqu'il comprend toutes les politiques publiques, amène de vrais objectifs, etc., il a un énorme problème: il a été réalisé sans prendre en compte l'impact de l'aéroport. Or, nous savons parfaitement ici que tous les efforts que nous entreprendrons sur l'ensemble du territoire genevois - c'est-à-dire en ville de Genève et dans les communes du canton - pour réduire les pollutions atmosphérique et sonore seront simplement réduits à néant si on ne fait pas un effort sur l'aéroport. Le nuage de pollution se déplace sur l'aéroport. Etablir aujourd'hui un concept de développement durable qui ne prend pas en compte l'impact du développement aéroportuaire, c'est une approche qui n'est pas complète pour les Verts. Pour cette raison, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mon intervention ira un petit peu dans le même sens que celle de ma préopinante. J'inclurai dans ma réflexion, vous le verrez - et ça ne vous étonnera pas - le domaine de la mobilité. Les socialistes saluent bien entendu l'adoption de ce concept cantonal du développement durable 2030, qui vient après un autre document très important, le concept Environnement 2030 du Conseil d'Etat. Malheureusement, quand on se plonge dans ce concept cantonal du développement durable, notamment dans les questions de mobilité, on y trouve beaucoup de bonnes intentions et de bonnes résolutions, mais encore faut-il pouvoir les appliquer dans les différentes politiques publiques.

Le concept nous dit que «le canton prend le cap d'une société post-carbone» - très bien - et s'engage à «réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990». Une réduction de 40% par rapport à 1990 ! C'est un objectif ambitieux qu'il faudra pouvoir tenir. Aujourd'hui, on sait que la mobilité hors trafic aérien, j'y reviendrai, représente 20% des émissions de gaz à effet de serre dans le canton, 20% ! Ensuite, le concept nous dit que pour atteindre cet objectif et pallier ces gaz à effet de serre, il faut diminuer les émissions, développer la mobilité douce, développer les transports publics notamment à l'échelle de l'agglomération, optimiser le transport de marchandises et développer la mobilité électrique. Si on prend les projets de mobilité qui nous ont été proposés pendant cette législature, il y a heureusement le Léman Express - les socialistes n'arrêtent pas de saluer ce projet qui va révolutionner la mobilité genevoise - et la refonte du réseau Unireso qui va l'accompagner. Par contre, beaucoup de projets routiers nous ont été présentés pendant cette législature, notamment la traversée autoroutière du lac, l'extension de l'autoroute de contournement ou la route des Nations dont la construction a commencé. On peut aussi citer les projets routiers L1-L2 pour Genève-Sud. Enormément de projets routiers sont aujourd'hui en cours de réalisation ou devant notre parlement et nous pensons, nous, que cette mobilité-là, cette mobilité de trafic individuel motorisé, va bien entendu amener de la pollution et des nuisances. On est un peu en contradiction avec les objectifs du concept cantonal du développement durable.

J'ajouterai quelques mots sur l'aéroport. Vous le savez - on en a débattu plusieurs fois dans cette enceinte, notamment à propos de l'initiative 163 - on imagine aujourd'hui répondre à la demande de 25 millions de passagers d'ici à 2030. Mesdames et Messieurs, 25 millions ! Vous connaissez les nuisances relatives à ces 25 millions de passagers, que ce soit pour le trafic aérien mais également pour l'accès à l'aéroport. Nous, les socialistes, voyons une contradiction entre, d'un côté, les principes du concept cantonal du développement durable et, de l'autre, un certain nombre de projets de mobilité et la non-maîtrise du développement de l'aéroport. Nous garderons donc un oeil sur ces projets durant la prochaine législature. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer en premier lieu sur la R 834.

Mise aux voix, la résolution 834 est approuvée par 54 oui et 21 abstentions.

Résolution 834

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1193-A.

Le président. Nous passons au RD 1224. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1224.

Premier débat

Le président. Nous sommes appelés à traiter le PL 12272-A et le PL 12273-A. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, à qui je passe la parole.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je veux simplement vous dire que ce rapport suit la conclusion d'un protocole d'accord établi par les syndicats de la police et signé par 90% des membres présents lors de l'assemblée générale. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter successivement sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12272 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12272 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12272 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 1 abstention.

Loi 12272

Mis aux voix, le projet de loi 12273 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12273 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12273 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.

Loi 12273

Le président. L'objet suivant est la P 2009-B; il est pris acte de ce rapport. (Remarque.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2009.

Débat

Le président. Nous en sommes au RD 1188-A. Le rapport est de M. Boris Calame; il n'est pas remplacé. Le sera-t-il ? (Commentaires.)

Une voix. Allez, les Verts !

Une autre voix. Les Verts !

Le président. M. Calame est remplacé au pied levé par M. Lefort, qui ne demande pas la parole. Monsieur le député Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que le rapport du Conseil d'Etat a été refusé à l'unanimité de la commission. Le groupe UDC vous recommande de suivre ce vote et de renvoyer au Conseil d'Etat son rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il y a donc une demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. (Un instant s'écoule.) Eh bien oui, il est pris acte de ce rapport.

Des voix. Non !

Le président. Non ?

Une voix. Non, nous votons ! (Commentaires.)

Le président. Ah, d'accord. Bien, je m'excuse. (Remarque.) Entendu, je passe la parole à M. François Lefort et ensuite une nouvelle fois à M. Stéphane Florey. Allons-y !

M. François Lefort (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité - ample majorité qui a refusé ce rapport - soutient cette demande de renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Juste pour préciser: la recommandation de la commission est de refuser ce rapport, et le refus équivaut à une demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il revoie sa copie. Je demande donc le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1188 est adopté par 46 oui contre 24 non.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1188 est donc refusé.

Le président. C'est le tour du PL 12237-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons tout de suite au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12237 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12237 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12237 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 1 abstention.

Loi 12237

Débat

Le président. Nous passons à la suite, soit la M 2245-C et la M 2246-C. Je laisse la parole à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je serai très rapide puisque nous sommes aux extraits. Tout d'abord, je voudrais faire deux constats. Le premier, c'est la difficulté qu'il y a eu à mettre en place un véritable recensement sur la rationalisation de l'utilisation du sol. Le deuxième, c'est l'ampleur de l'étatisation du sol dans notre canton.

Je poursuis avec une remarque sur l'information: on peut prendre acte dans ce rapport du fait que l'Hospice général réalise effectivement aujourd'hui des DDP, des droits de superficie. Pour un droit de superficie de plus de cinquante ans, Mesdames et Messieurs, il en va comme pour la CPEG: si celle-ci veut se séparer d'un terrain, elle doit passer par un projet de loi de ce parlement conformément à la constitution. A l'avenir, il sera nécessaire de comprendre notamment que, quand un DDP est réalisé, c'est le droit de retour qui a toute son importance. Je pense que le Conseil d'Etat devra peut-être un jour légiférer de façon à mieux établir les remarques nécessaires dans ce type de cas. Peut-être qu'un meilleur travail devrait être fait. A ce stade, je crois pourtant que le travail a été fait; nous avons entendu le département sur ces questions et je l'en remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2245-C et M 2246-C.

Débat

Le président. Nous sommes appelés à traiter la M 2395-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, à qui je passe la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La problématique figure dans le titre de l'objet: il y a en effet eu quelques soucis au sein de la FTI. Un certain nombre d'entités ont effectué des contrôles - le service d'audit interne, la Cour des comptes, tout le monde s'y est mis - et maintenant tout est sous toit. Aujourd'hui, cette motion est donc inutile et obsolète, et il convient de la refuser.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas de l'avis du rapporteur: cette motion soulève véritablement un problème que nous avons à Genève. Et je vous l'avais promis lors de mon intervention d'hier: nous allons parler des conflits d'intérêts, puisque hier vous nous avez parlé de certains conflits d'intérêts concernant des députés qui siégeraient dans des commissions administratives - certains ont même dit qu'ils allaient s'enrichir; laissez-moi rire ! Ici, il s'agit véritablement d'autres problématiques: ceux qui dans cette république se partagent régulièrement entre eux les sociétés qu'ils président, les sociétés de conseil.

J'en viens au problème immobilier à Genève, notamment avec ce qui se passe à la FTI. Nonobstant les améliorations apportées au fonctionnement et au règlement de fonctionnement de la FTI, il n'en demeure pas moins que ce sont toujours les mêmes acteurs qui réapparaissent à chaque fois qu'il y a des opérations immobilières, quel que soit l'endroit, quel que soit le terrain: Charles Spierer, Yann Borgstedt, Lavizzari, un Canadien à Meyrin, j'en passe et des meilleurs. Vous les connaissez tous, et probablement mieux que moi ! Et là se pose un autre problème; ce n'est très souvent même plus un problème de conflit d'intérêts, mais de collusion ! Ce n'est pas normal; ce ne sont pas quelques milliers de francs de commission administrative qui sont en jeux mais des millions de francs, au détriment des citoyens, de la république et de la FTI. Je crois que c'est ce qu'il faut examiner, pas le reste. C'est la raison pour laquelle je trouve que cette motion est parfaitement d'actualité, nonobstant les améliorations apportées à la FTI, qui ne règlent en rien cette problématique. Je demande donc que cette motion soit renvoyée à nouveau à la commission de contrôle de gestion pour que celle-ci fasse véritablement son travail, ce qu'elle a refusé de faire jusqu'à présent.

Incontestablement, il s'agit ici de défendre les citoyens; c'est le but du Mouvement Citoyens Genevois ! Il s'agit de faire en sorte qu'il n'y ait pas de collusion d'intérêts entre ces différents acteurs - quand ils ne sont pas directement impliqués, ils le sont à travers des sociétés de conseil. Une fois c'est la société X, ou la CBRE par exemple, mais on ne va pas les citer, qui va faire la transaction; le lendemain c'est elle qui va la recevoir. Dans une autre opération, ce seront les mêmes acteurs. Il y a une dizaine ou une quinzaine d'acteurs immobiliers à Genève, et vous ne pouvez pas laisser faire ça en regardant passer les trains ! Je pense que la république a tout intérêt à ce que la lumière soit faite sur toutes ces transactions.

Je vous rappelle quand même, et on a déjà eu l'occasion d'en parler, que la Fondation pour les terrains industriels de Genève fournit les terrains en droit de superficie à un certain nombre d'opérateurs. Ces opérateurs paient un droit de superficie entre 5 F et 12 F le mètre carré par année et ils édifient un certain nombre d'immeubles qu'ils s'empressent, une fois qu'ils sont édifiés, de revendre à d'autres acteurs ! Un des derniers en date, c'est celui qui a été vendu à l'UBS pour 106 millions de francs alors qu'il en avait coûté 50. Et sans qu'un seul franc revienne à la FTI, qui est chargée de faire la promotion de ces zones industrielles de façon à attirer les emplois dont nous avons besoin à Genève ! Incontestablement, je crois que cela mérite un nouveau passage à la commission de contrôle de gestion. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à y renvoyer cette proposition de motion. Merci, j'ai dit !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Christo Ivanov, en tant que rapporteur, vous n'avez plus la parole, mais je vais vous la laisser uniquement sur la demande de renvoi en commission, à la suite de quoi je ferai voter l'assemblée.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Ecoutez, Monsieur le président, la commission de contrôle de gestion s'est réunie à trois reprises, a fait les auditions nécessaires. Par conséquent, tout est dit dans ce dossier, il convient donc de refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous exprimer sur le renvoi en commission... (Remarque.) ...et après je passerai la parole à M. Cerutti. Nous sommes en procédure de vote !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2395 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 48 non contre 29 oui et 1 abstention.

Le président. Je passe maintenant la parole à Monsieur le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il serait dommage de faire aujourd'hui un procès d'intention à certains promoteurs de ce canton et aussi à la FTI ! La FTI pratique depuis plusieurs années maintenant des droits de superficie qui sont basés sur des promesses de trois ans, de façon qu'une certaine efficience du travail soit mise en place à la FTI. Cette efficience porte, pendant ces trois ans, sur l'obtention d'une autorisation de construire, sur la réalisation d'un véritable projet qui amène effectivement de l'emploi dans notre canton. Mesdames et Messieurs, je vous demande donc de ne pas renvoyer cet objet en commission, et surtout d'accepter le rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur l'adoption de cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2395 est rejetée par 68 non contre 4 oui et 3 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 2415-A. La parole est demandée par M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous me permettrez de revenir quelques instants sur le fait que j'avais déposé le PL 11706 qui demandait un crédit d'étude de 300 000 F pour la construction de cette piscine olympique couverte sur le site de Pré-Bois. Celui-ci a été transformé en motion de commission afin de permettre la mise à disposition de la commune de Meyrin d'un droit de superficie. Je suis très satisfait de la réponse du Conseil d'Etat, puisque nous mettrons gratuitement à disposition un périmètre de l'ordre de 35% d'une zone - de mémoire - pour construire cette infrastructure sportive nécessaire à notre canton. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le groupe socialiste aimerait lui aussi souligner l'intérêt qu'il y a à octroyer ce droit de superficie pour permettre la réalisation d'un équipement sportif. Certes, au vu de la loi sur la répartition des tâches en matière de sport, le canton ne s'engage normalement pas sur les équipements communaux. Mais là, l'intérêt - et la commission l'a bien montré - c'est qu'il s'agit d'un équipement certes situé sur une commune, mais qui répond aux besoins de plusieurs municipalités, et, surtout, qui accompagne des projets d'urbanisation. Ce que nous saluons donc, c'est l'ouverture à l'examen, projet par projet, de l'opportunité que le canton soutienne d'une manière ou d'une autre les communes qui participent à l'effort cantonal en matière de logement. Car lorsque l'on urbanise de manière très importante des secteurs - on peut penser aux Vergers, à Meyrin - eh bien, les municipalités concernées méritent d'être soutenues pour les équipements publics qui accompagnent ces projets. C'est cela que nous tenons à saluer. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2415.

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12276-A. Je passe la parole au rapporteur, M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en quelques mots, ce projet de loi vise à faire rentrer 6 millions de francs dans l'escarcelle destinée aux travaux pour la réalisation de la plage des Eaux-Vives. Ces 6 millions correspondent au manque à gagner de l'Etat, induit par le non-remblayage de l'espace aquatique qui séparera la plage du quai. Ainsi, il sera possible de réaliser ce beau projet correspondant à ce pour quoi la population a voté. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de soutenir ce projet de loi avec le même enthousiasme que celui qui a animé la commission des travaux. J'en ai terminé.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie bien sûr le rapporteur de majorité pour ses explications complètes, quoique succinctes, sur ce projet de loi. Je prends uniquement la parole pour dire la joie des Verts qui, vous le savez, sont à l'origine de cette plage de par la volonté de Robert Cramer. Nous sommes contents de pouvoir la terminer et de rajouter la décoration qui y manquait: les installations pour handicapés, l'électrification du port et les sanitaires ! Voilà ! Je vous remercie bien sûr de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12276 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12276 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12276 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 12276

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12281-A. La parole est demandée par M. le député Rémy Pagani, à qui je la passe.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je suis quand même un peu étonné. Oh, c'est très bien de voter 900 millions de francs, mais la diminution de la vitesse commerciale des TPG fait froid dans le dos ! De plus en plus, par les propositions restrictives quant aux Transports publics genevois, on assiste à une dégradation de l'offre et de leur fiabilité, ou en tout cas de la vitesse commerciale. Je trouve pour le moins particulier - particulier ! - que d'un côté, ce Grand Conseil décide de soutenir cette proposition tout à fait correcte en votant des millions, mais d'un autre, ne se donne pas les moyens d'inciter la majorité de la population à prendre les transports en commun. Je parle ici aussi pour les habitants de la ville de Genève, qui font l'effort de renoncer à leur voiture: je vous rappelle qu'il y a dix ans, 35% d'entre eux avaient abandonné la voiture, alors qu'ils sont aujourd'hui de 42% à 45%. Les immatriculations continuent pourtant à être valorisées dans le canton par ce Grand Conseil et par le Conseil d'Etat; il y a là quelque chose d'assez aberrant.

Et puis j'aimerais quand même faire figurer au Mémorial que notre groupe, Ensemble à Gauche, a résolument voté contre l'augmentation des tarifs des TPG, et que, contrairement à ce que certains voulaient nous faire croire, il y a une augmentation substantielle des abonnements des TPG. Les bénéfices engrangés, si j'ose dire - pour autant qu'on puisse parler de bénéfices engrangés pour les TPG... Toujours est-il que ces abonnements engrangés montrent qu'il y a de la substance, qu'il y a des possibilités pour que nos transports publics soient de plus en plus efficaces, et que les personnes qui font l'effort de les prendre sont satisfaites de leurs prestations - bien qu'ils deviennent, je l'ai dit tout à l'heure, des tortillards: je rappelle que la vitesse commerciale est de 20 km/h dans toutes les villes suisses, alors qu'ici, dans ce canton, on se transporte péniblement - quand on y arrive - à 16 km/h.

Enfin, j'aimerais dire que le CEVA va bientôt être ouvert. J'espère qu'on invitera non seulement les habitants de ce canton mais aussi ceux de la région à prendre le CEVA. Concernant les places de parking - il y a plus de 25 000 voitures qui entrent encore au centre-ville, y compris des diesels ! - on fera en sorte de mettre un terme à cette politique-là: on a mis beaucoup d'argent dans le CEVA, on va donner beaucoup d'argent aux transports en commun en votant aujourd'hui ces subventions... (Brouhaha.) ...et il serait désagréable de voir ce Grand Conseil et le Conseil d'Etat favoriser encore le transport individuel motorisé... (Brouhaha.) ...comme ils l'ont fait ces cinq dernières années.

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Cerutti, pourriez-vous discuter un tout petit peu plus calmement, de façon qu'on entende ce que dit M. Pagani ? Monsieur Pagani, je vous repasse la parole.

M. Rémy Pagani. Je redis donc à M. Cerutti - qu'il écoute bien, qu'il ouvre bien ses oreilles - que je trouve désagréable de voir certains ici, et son groupe en particulier, s'ingénier à favoriser le transport motorisé individuel, y compris les voitures diesel qui asphyxient notre population, alors que nous votons des millions aujourd'hui, des millions, que nous avons voté des millions pour le CEVA et que la Ville de Genève vote des millions pour les transports collectifs. Mais dans ce parlement et au Conseil d'Etat, on s'ingénie depuis cinq ans à favoriser le transport individuel motorisé, que ce soient les scooters, qui polluent d'ailleurs encore plus que les voitures alors qu'il existe des scooters électriques qui ne polluent pas, ou les voitures diesel ou à essence. Merci de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Je ne peux pas laisser le député Pagani dire un certain nombre de choses qui sont contraires à la réalité - vous transmettrez, Monsieur le président. Nous avons soutenu les transports publics, nous avons soutenu surtout leurs usagers pour qu'on ne les arnaque pas sur les tarifs ! C'est ce que nous avons fait; le MCG s'est battu en première ligne pour ce genre de choses. Le MCG se bat de manière continue contre le trafic pendulaire, le trafic pendulaire des frontaliers, qui polluent notre belle Genève avec leurs moteurs diesel qui sont souvent trafiqués. Et là-dessus, on n'entend rien sur certains bancs alors que l'on subit une véritable pollution qui n'est pas acceptable. C'est la santé des Genevois qui est remise en cause par ce genre de mesure totalement laxiste; il faut se battre contre le trafic pendulaire. Nous avons plusieurs fois demandé, dans ce Grand Conseil, des péages pour empêcher les véhicules polluants d'accéder à Genève et de détruire la santé des Genevois. Ça, c'est notre combat et ça le restera. Nous défendons la santé des Genevois, n'en déplaise à certains altermondialistes.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Je rappelle la règle: vous avez droit à une intervention par groupe et par rapporteur, pas à deux. Je vais donc vous faire voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12281 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12281 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12281 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 12281

Le président. C'est le tour de la P 2033-A. Personne ne souhaitant prendre la parole, je vous fais voter sur les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2033 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 77 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2378-A. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2378.

Le président. Notre prochain point est la M 2321-C. Puisque personne ne demande la parole, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2321.

Débat

Le président. Nous passons à notre point suivant de l'ordre du jour, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur ne demande pas la parole, je la passe à Mme la députée Delphine Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il est important de dire deux mots sur ces pétitions, qui se confrontent: l'une a été lancée par l'ATE, l'autre par le TCS. On se rend bien compte que c'est aussi le résultat de la politique de mobilité menée durant quatre ans. On se trouve dans une confrontation entre les deux-roues motorisés et la mobilité douce. Tolérer les motos sur les trottoirs, qui sont des espaces réservés à la mobilité douce - c'est bien connu, c'est ce qu'on apprend quotidiennement à nos enfants - est simplement illégal. M. le procureur général le disait précisément et confirmait cette illégalité. Tolérer les motos sur les trottoirs va de plus à l'encontre de la loi sur une mobilité cohérente et équilibrée que nous avons votée et que le peuple a plébiscitée en 2016. Au-delà de ces considérations légales, la présence des deux-roues motorisés sur un espace dédié aux piétons est tout simplement dangereuse. Il y a deux poids, deux mesures: imaginez une moto ou un scooter à côté de piétons, de personnes âgées ou en situation de handicap, de poussettes, etc., on est alors très loin de la protection des plus faibles.

On ne peut pas traiter ensemble motos et piétons, c'est à peu près l'envers de la raison: on ne va pas envoyer les piétons se balader sur la chaussée ou sur les autoroutes, et on ne va pas garer nos vélos sur les places de parc pour voitures. Les Verts comptent sur cette nouvelle législature, nous comptons sur chacun et chacune d'entre vous pour opérer désormais de vrais choix en matière de mobilité douce, avoir le courage de mettre en oeuvre l'initiative pour la mobilité douce votée en 2011, qui n'est toujours pas mise en oeuvre - nous le disons en permanence, mais ça vaut la peine de le répéter - et aussi respecter la loi sur une mobilité cohérente et équilibrée votée en 2016. Nous nous battrons encore aujourd'hui pour une mobilité pacifiée et pour trouver des solutions pour un stationnement correct: pour les motos, bien sûr, sachant que les parkings souterrains ont potentiellement de nombreuses places vacantes et qu'il y a des possibilités de ce côté-là, et pour les vélos, avec des stratégies pour des parkings vélos, ce qui semble essentiel.

La question a été traitée sérieusement. Pour toutes les raisons évoquées, nous renverrons ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en 2017, le DETA a décidé de publier une brochure qui faisait la promotion de la tolérance que le canton a demandé aux contrôleurs de la Fondation des parkings d'appliquer aux deux-roues motorisés - scooters, motos - pour le parcage sur les trottoirs, moyennant, quand même, la fameuse distance de 1m50 à laisser. Patatras, la législation fédérale l'interdit. Je vais vous lire l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, parce qu'on nous dit toujours que c'est permis, mais en réalité, c'est totalement interdit ! Je lis cette ordonnance, article 41, alinéa 1: «Les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1m50 pour les piétons.» On parle bien des cycles. Alinéa 1bis: «Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément», ce qui n'était absolument pas le cas dans le cadre de la tolérance prônée par cette brochure.

Nous avons deux réactions à cette brochure et à la tolérance voulue par le DETA: d'abord, la réaction de la police genevoise, qui indique qu'elle ne suivra pas le mot d'ordre de tolérance adressé par l'Etat à la Fondation des parkings. Je cite la police genevoise: «"Il n'existe pas de marge de manoeuvre cantonale en la matière", estimaient alors les forces de l'ordre [...] "Les policiers continueront d'appliquer la loi, comme elle l'a été jusqu'à aujourd'hui."» Le pouvoir judiciaire s'empare aussi de cette Genferei. Le procureur général, Olivier Jornot, est intervenu auprès du Conseil d'Etat pour le rappeler à l'ordre et dire que cette tolérance n'est pas possible en regard du droit fédéral. Genferei, pantalonnade, rétropédalage de notre conseiller d'Etat Luc Barthassat, qui fait retirer de la fameuse brochure les deux pages qui prônent la tolérance.

Alors quelles sont les solutions - vu qu'il me reste peu de temps, Monsieur le président - pour les deux-roues motorisés ? Il y en a 53 000 immatriculés à Genève, on l'a dit, plus ceux des frontaliers. Il y a deux solutions principales. La première est indiquée par la nouvelle loi pour une mobilité cohérente et équilibrée: il faut promouvoir la mobilité douce et les transports publics, notamment dans les centres urbains. Deuxièmement, comme certaines personnes lâchent leur voiture pour utiliser un deux-roues motorisé, il faut utiliser les places pour voiture qui existent déjà et en transformer une partie en places pour deux-roues motorisés. Sur une place pour voiture, vous en placez quatre. Il faut donc suivre la nouvelle loi, Monsieur le président, et prioriser les transports publics et la mobilité douce. C'est ainsi que nous trouverons des solutions pour une mobilité plus durable à Genève.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, encore une fois, je souligne l'incohérence de cette assemblée. A de multiples reprises, on dit qu'il faut que nos concitoyennes et concitoyens fassent de la marche parce que c'est important pour la santé, on fait de grands efforts pour élargir les trottoirs, en enlever par exemple des poteaux des TPG, et après, certains souhaitent ne pas respecter les normes fédérales selon lesquelles, comme on l'a rappelé, il est interdit de parquer son scooter sur le trottoir. La Ville de Genève a fait un effort considérable pour créer des places de parking - d'ailleurs, tout à côté, il y en a toute une série qui a été augmentée; c'est une bonne chose, mais on n'y arrivera pas tant qu'il n'y aura pas de choix de priorités faits sur ces questions-là, notamment par rapport aux parkings publics: très peu de scooters les utilisent aujourd'hui, peut-être parce que ça coûte trop cher. Les scooters présents sur les trottoirs ne sont pas sanctionnés comme ils devraient l'être. Dès le moment où les scooters parqués sur les trottoirs seront sanctionnés, on résoudra deux problèmes: d'abord, on favorisera la marche et on participera à l'amélioration de la santé de nos concitoyennes et concitoyens - allez vous promener dans cette ville, par rapport à quinze ans en arrière, il y a beaucoup plus de gens qui font leurs trajets en marchant ou en utilisant les transports publics, même s'ils sont lents. Certains font donc l'effort de ce transfert modal, il s'agit de les soutenir, de favoriser cette tendance-là, notamment chez les jeunes, et d'arrêter une fois pour toutes de prétendre qu'on pourra ménager la chèvre, le chou, le loup, et que tout ira bien. Non, Mesdames et Messieurs ! Notre groupe veut prioriser les transports en commun. C'est vrai que ceux qui utilisent le scooter font l'effort de laisser leur voiture chez eux et même d'abandonner celle-ci; on doit les soutenir. Mais des places de parking sont à leur disposition sur la voie publique.

Je rappelle, puisque j'en ai l'occasion, que pas plus tard qu'hier, la Ville de Genève a gagné au Tribunal fédéral... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui a admis que les collectivités publiques, les municipalités étaient propriétaires de leur domaine public, en conséquence de quoi nous allons faire disparaître les vélos en libre-service qui ont accaparé sans autorisation cet espace public: ça dégagera et clarifiera les choses. J'en appelle au Conseil d'Etat, nous avons besoin d'une politique extrêmement précise, avec des priorités précises...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. Oui, Monsieur le président, je termine !

Le président. Non, vous terminez exactement maintenant, sinon je vous coupe le micro ! (Commentaires.)

M. Rémy Pagani. Bien, j'en appelle au Conseil d'Etat pour que cette politique soit enfin cohérente.

Le président. C'est en ordre, Monsieur. La parole est à M. le député Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, au-delà des aspects polémiques développés par mes différents préopinants, revenons au fond du dossier et à ce qui a été dit à la commission des pétitions: nous avons estimé, tous groupes confondus, qu'il y avait des revendications légitimes dans ces deux pétitions. Le seul moyen que nous avions pour les traiter de manière équitable était de les renvoyer simultanément au Conseil d'Etat afin qu'une politique globale puisse être développée par rapport à ces deux problèmes, aussi bien les deux-roues motorisés que les piétons et bien entendu la mobilité douce. Fort de ces considérations, notre groupe ne peut que soutenir le renvoi simultané de ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

M. Vincent Maitre (PDC). J'aimerais réagir à ce qui a été dit. Monsieur le président, vous transmettrez à mes estimés collègues Verts et socialistes qu'ils se trompent: l'OFROU, l'Office fédéral des routes, a spécifiquement pris position sur ce thème et a lui-même jugé et admis que les autorités cantonales, en l'occurrence le département à la tête duquel siégeait Luc Barthassat, étaient dans leur droit et avaient une marge d'appréciation pour pouvoir autoriser, ou plutôt pour tolérer - c'est là que réside toute la nuance - le parcage des deux-roues motorisés, à condition, bien évidemment, que la distance de 1m50 pour les piétons soit respectée. Le conseiller d'Etat de l'époque, M. Barthassat, était donc dans son plein droit. Je le répète, l'OFROU a donné tort et au ministère public et à la police cantonale, raison pour laquelle il y a lieu, en ce qui nous concerne, d'admettre ces deux pétitions. Je n'aimerais pas empiéter sur le temps de parole de Guy Mettan qui vous parlera du fond et lui cède donc la parole.

Le président. Merci, Monsieur le député, je transmettrai votre message. Je passe la parole à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. MM. Wicky et Maitre ont parfaitement résumé la position du parti démocrate-chrétien. J'aimerais juste compléter ce qui a été dit en me tournant vers nos amis de gauche. Je suis très étonné de vous entendre: d'habitude, vous faites l'apologie de la tolérance et vous nous reprochez à nous, la droite, d'être horriblement intolérants ! En matière de scooters, qu'est-ce que vous faites ? Vous dénoncez cette tolérance. Il faudrait quand même un minimum de logique dans votre comportement et d'ouverture d'esprit, pour justement accepter que la tolérance que vous prônez constamment puisse aussi s'ouvrir au parcage des scooters, puisque, comme on l'a rappelé, ce n'est pas une mesure illégale; il s'agit simplement de résoudre un problème effectif de transport dans notre ville. Je rappelle que le peuple genevois a voté en faveur de la multimodalité des transports. Les scooters en font partie, c'est une mobilité qu'on peut appeler semi-douce; elle a aussi le droit de pouvoir s'exprimer dans notre bonne ville de Genève. Notre parti a montré son ouverture d'esprit depuis fort longtemps, comme on l'a dit, et nous accepterons de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat, en espérant qu'il retiendra surtout le message de la deuxième.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie la gauche élargie de rouvrir la guerre des transports, voiture contre deux-roues contre scooters contre piétons. La constitution nous garantit le libre choix de notre moyen de locomotion. J'ai le choix de me rendre en ville à pied, en bus, à vélo ou en voiture. Cela étant, chaque scooter, chaque moto utilisée par un pendulaire est une voiture de moins dans les bouchons de la rue de la Servette ou de la route de Chancy. Je regrette sincèrement la lecture à sens unique de la loi effectuée par l'ATE. Dans cette même loi, il est écrit clairement que les vélos n'ont rien à faire sur les trottoirs ou les passages piétons, sauf si le cycliste pousse son vélo. Les vélos doivent aussi s'arrêter aux feux rouges et aux stops. Si c'est un problème d'éducation, il faudrait peut-être envoyer les cyclistes au DIP prendre des cours de lecture ou de comportement ! (Rire.) Cela étant précisé, nous soutiendrons le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse enfin créer des places pour deux-roues motorisés ou pour vélos en quantité suffisante, de manière à permettre aux gens de se parquer quand ils vont travailler. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Il me revient le plaisir de me faire le relais des travaux de la commission, qui a pris très à coeur les auditions d'un certain nombre de personnes durant plusieurs séances. Il faut se rendre compte que la situation des deux-roues motorisés à Genève est particulièrement tendue. Genève et son canton ont 50 000 deux-roues motorisés; la deuxième ville suisse pour le nombre de véhicules de ce type est Lugano, qui en a 10 000: cela montre bien que ce problème est plus aigu à Genève qu'ailleurs. Le nombre de places pour deux-roues motorisés qui manquent à l'heure actuelle est estimé à environ 20 000.

Devant ces deux pétitions exactement contraires, la commission a bien dû se rendre compte qu'elle n'avait pas une unique solution valable à proposer, mais que le Conseil d'Etat et les différents départements devaient faire des arbitrages pour essayer de détendre la situation et de voir les solutions possibles. Je rappelle que le fait de mettre des panneaux qui autoriseraient expressément le parcage de deux-roues motorisés sur les trottoirs à certains endroits en laissant plus de 1m50 pour le passage des piétons et des personnes handicapées est une solution, mais une solution qui requiert des moyens et un investissement de la part du gouvernement. C'est pourquoi la commission a décidé de renvoyer les deux pétitions à armes égales au Conseil d'Etat, en lui souhaitant bonne chance dans le règlement de ce problème difficile. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons sur les conclusions de la commission des pétitions concernant ces deux objets.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2021 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 69 oui contre 8 non.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2029 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 41 oui contre 35 non.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 2032-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Voumard, rapporteur de majorité ad interim.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce que l'on peut dire sur cette pétition, c'est qu'elle n'est pas totalement recevable au niveau du DIP et des TPG s'agissant de l'obtention d'abonnements gratuits pour certains élèves. Elle ne pourrait en aucune façon être mise en oeuvre tant elle soulève de questions liées au respect du droit et à l'égalité de traitement, mais aussi politiques, financières, sociales et éthiques, qu'il s'agirait de régler en priorité par des modifications importantes des lois en vigueur. En conséquence, Monsieur le président, nous pensons qu'il faut voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant et rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche a toujours dénoncé les travaux bâclés, or c'est exactement ce qui s'est passé avec cette pétition: la commission ne lui a consacré qu'une séance lors de laquelle elle a auditionné les pétitionnaires, ce qui était le strict minimum. Le rapporteur de majorité n'a peut-être pas eu le temps de bien lire le rapport et de consulter les procès-verbaux, mais l'audition du DIP a été refusée, et c'est problématique, puisque cette pétition demande assez simplement au département de l'instruction publique, de la culture et du sport de fournir à certains élèves un abonnement des Transports publics genevois gratuit. Cette question est pourtant intéressante, parce qu'avec la politique du DIP consistant à transférer des élèves, à surbooker des classes, à fermer des collèges et à en ouvrir d'autres, etc., les déplacements deviennent de plus en plus problématiques; la moindre des choses aurait donc été d'auditionner le DIP avant de décréter que ce n'était pas faisable ou qu'il y avait des barrières impossibles à franchir. Pour ces raisons principales, la minorité estime que le minimum pour tout de même prendre en compte cette pétition serait de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2032 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 7 non et 13 abstentions.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en venons maintenant à une série d'objets dont le délai de traitement en commission a été dépassé. La catégorie II, trente minutes, s'applique à l'ensemble des textes. Nous commençons avec la R 801, et je laisse la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Cette résolution pourrait paraître dépassée au vu de sa date de dépôt. En réalité, la question de la Poste et du service public auquel elle correspond est essentielle. Dans ce parlement, nous avons d'ailleurs voté à plusieurs reprises par de très nettes majorités, voire l'unanimité, des textes exigeant le maintien d'un service public de proximité tel que la Poste l'incarne. Cette résolution est cruciale et il est malheureux qu'elle n'ait pas été traitée dans les temps. Si elle est dépassée au vu de sa date de dépôt, elle ne l'est en revanche pas d'un point de vue symbolique.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, le parti socialiste vous invite soit à la renvoyer en commission pour qu'elle y soit examinée, soit à l'adopter sur le siège afin de donner un signal fort à la Poste. Nous devons montrer par les divers textes que nous avons votés ici que nous souhaitons sauvegarder les offices de proximité à Genève; nous ne voulons pas d'une logique de rationalisation de la Poste qui conduit à la fermeture de ses différents sites. Même si cette résolution a été déposée il y a un certain temps, il faut la voter pour envoyer ce signal à la Poste. Merci.

Le président. Monsieur le député, est-ce que vous proposez un renvoi en commission ?

Des voix. Non !

M. Romain de Sainte Marie. Non, Monsieur le président. Il serait peu logique de renvoyer cet objet en commission, puisqu'il n'y a pas été examiné précédemment. Dans la mesure où nous la traitons maintenant et comme je l'ai expliqué, je pense qu'il faut, de façon symbolique, voter cette résolution sur-le-champ.

M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de résolution met le doigt sur une évolution inquiétante du service public postal, à savoir sa déconnexion d'avec la population de notre pays. Au moment de son dépôt, en 2015, les signataires s'inquiétaient d'une part de la privatisation de la Poste, d'autre part de l'inadéquation de certaines recherches d'efficience. En juin 2017, l'annonce de la fermeture de 12 offices sur 47 à Genève provoquait un effet de choc.

Aujourd'hui, ce texte garde tout son sens et doit nous permettre d'adresser à l'autorité fédérale compétente un message fort: le service public postal doit garder un lien conséquent et concret avec les habitants. Ceci est particulièrement important dans une société comme la nôtre, qui connaît un processus de vieillissement de la population régulier et soutenu.

En effet, le contact des personnes âgées avec le facteur, les fonctionnaires postaux au guichet et les autres usagers de la Poste contribue à maintenir et à renforcer la cohésion sociale dont nous avons plus que jamais besoin. Le message de cette résolution, malheureusement restée sans traitement pendant trois ans, demeure parfaitement d'actualité et nous vous demandons de la soutenir. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, cette proposition de résolution est très intéressante. Il faut rappeler que la Poste est soumise à différentes autorités de surveillance, dont la PostCom - la Commission fédérale de la poste - qui a pour mission de faire respecter le service universel de cette régie de droit public. Quand vous irez à Berne, il faudra poser la question suivante: que fabrique cette commission chargée de faire appliquer la loi sur la Poste évoquée dans cette résolution ?

Une autre chose qu'on pourrait demander au Conseil fédéral et plus particulièrement à Mme Leuthard - et là, je m'adresse au groupe PDC - c'est pourquoi ils choisissent un conseil d'administration qui détruit la Poste. Voilà la vraie question ! Ce n'est pas un hasard, ils nomment délibérément des gens qui sabotent le service public. Ce conseil d'administration est chargé de mettre en oeuvre la politique du Conseil fédéral et de sa ministre de tutelle, Mme Leuthard. Le véritable enjeu, ce n'est pas seulement de faire respecter la loi, mais de déterminer pourquoi la conseillère fédérale nomme des personnes qui détruisent la Poste. Il y a une volonté politique claire là-derrière. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci d'avoir apaisé le débat, Monsieur le député ! La parole va à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien, que ce soit au niveau national, cantonal ou communal, est à côté de la Poste et de son syndicat. Nous nous sommes mobilisés chaque fois que c'était possible, pour les petites postes de quartier comme celle de l'aéroport, signalant qu'il n'y a absolument aucune cohérence à supprimer des espaces indispensables pour le tissu social, cela a été dit, mais aussi économique.

Il est parfaitement possible d'obtenir un moratoire; les communes sont sensibles à cette question et nous devons leur témoigner notre soutien. Cette résolution est particulièrement pertinente, nous la voterons. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra évidemment cette résolution. Il est essentiel de défendre le service public, et nous ne sommes pas certains que le PDC fasse tout son possible pour aider la Poste, que ce soit au Conseil fédéral ou aux Chambres fédérales. Pour notre part, nous ne sommes pas à côté de la Poste, mais avec elle, avec ses travailleurs.

Je vous rappelle que suite à un changement législatif, les communes peuvent s'opposer à la fermeture des offices, donc il est important que le canton de Genève soutienne ses communes, car la fermeture des bureaux de poste représente une perte de lien social. Or nous en avons besoin, et de plus en plus ! Malheureusement, on casse ce lien, on casse tout ce que faisait la Poste autrefois. Et à quoi ça revient ? Ça revient à l'isolement des personnes, et puis ce sont les services sociaux qui doivent prendre le relais, et c'est le canton qui paie in fine. On fait tout faux !

Il faut par conséquent voter cette résolution. Voyez tout ce qui se passe à la Poste; je ne veux pas forcément parler de CarPostal, mais il est quand même assez étonnant de constater que l'enquête CarPostal a été confiée à un PDC, ancien parlementaire fédéral... Soyez sûrs qu'il ne va rien en sortir ! Merci d'accepter cette résolution.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour Ensemble à Gauche, cela ne fait pas un pli: le maintien de l'emploi et d'un vrai service universel à la Poste constitue une question capitale et toute la population est derrière nous. Il va de soi qu'il faut directement renvoyer cet objet à l'Assemblée fédérale. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Chers collègues, je vous demande de voter sur cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 801 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 65 oui contre 23 non.

Résolution 801

Le président. Le point suivant est la M 2091-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2091.

Le président. Nous passons à la M 2278-A. Il n'y a pas de prise de parole non plus, aussi en prenons-nous acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2278.

Le président. L'ordre du jour appelle ensuite la M 2325, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer. Je lance donc la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2325 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 34 non.

Motion 2325

Le président. Nous en sommes au RD 1108. La parole n'étant pas sollicitée, le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1108.

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la R 795. Monsieur le député Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. «Mea culpa, mea culpa»...

Des voix. Mea maxima culpa !

M. Pierre Vanek.  «Mea maxima culpa», oui, merci ! C'est moi qui n'ai pas rendu le rapport sur cette résolution en temps utile. Je vois de la réprobation et une sévérité toute particulière se peindre sur le visage des députés, mais le fait est que le retard dans les travaux a permis à la commission d'étudier la loi sur les ressources du sous-sol, Mesdames et Messieurs, qui a été votée le 7 avril 2017, est en vigueur depuis un peu moins d'une année et stipule, en son article 6, que la prospection et l'exploration des hydrocarbures sont interdites, tout comme l'exploitation de gaz et de pétrole de schiste.

Mesdames et Messieurs, nous appliquons une disposition légale qui interdit l'exploitation du gaz de schiste. Logiquement, cette résolution doit être soutenue, puisqu'il s'agit simplement de renvoyer à l'Assemblée fédérale une prise de position qui va dans le sens de la législation genevoise, laquelle a été votée sans contestation dans cette salle. Ainsi, Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter cette proposition en l'état et sur le siège. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, l'exploitation du gaz de schiste est réputée produire d'importants dégâts environnementaux, comme l'exposé des motifs du rapport destiné aux SIG le relève. Il y a eu quelques tentatives de prospection en Suisse, mais là n'est pas le point essentiel de cette résolution qui concerne plus particulièrement l'importation.

L'exploitation du gaz de schiste n'est qu'une façon sale et chère de prolonger la durée de vie d'une source d'énergie qui s'épuise inexorablement. La Suisse a ratifié l'accord de Paris sur le climat qui exige une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, essentiellement issus de la combustion d'énergies fossiles, gaz inclus. A cet égard, la stratégie énergétique 2050 adoptée par le peuple est contraignante et conduit aux mêmes exigences, promouvant entre autres l'efficacité énergétique et la transition vers les énergies renouvelables.

Que celles et ceux qui s'inquiéteraient d'un manque d'étude en commission se rassurent: la Confédération peut s'appuyer sur son Office fédéral de l'énergie et de vastes procédures de consultation, qui permettront d'éclairer toutes les facettes de cette résolution demandant aux Chambres fédérales d'instaurer un moratoire sur l'exploration, l'exploitation et surtout l'importation du gaz de schiste. Ces éléments nous paraissent suffisamment solides pour la voter sur le siège. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui concerne le groupe UDC, nous soutiendrons le renvoi direct de ces deux objets au Conseil d'Etat - je parle également du point d'après, puisqu'ils sont liés. Il est inutile de les renvoyer en commission, et tant pis si M. Vanek n'a pas rendu son rapport, ce sera tout ça d'économisé pour la république !

Cela étant, j'ai quand même une question à lui poser - vous transmettrez, Monsieur le président: quels ont été les votes des commissaires sur cette résolution et la suivante ? Peut-il nous les indiquer ? C'est juste à titre informatif, car nous sommes convaincus qu'il est sage de renvoyer ces deux textes directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Vanek vous répondra après, lorsque ce sera à nouveau son tour de s'exprimer. Pour le moment, la parole est à Mme la députée Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Je serai très brève, étant donné que le député Vanek a quasiment fait son rapport par oral en nous rappelant les différents éléments étudiés à la commission de l'énergie. Pour répondre à M. Florey, et c'est peut-être le plus important pour notre plénum, cette résolution a été largement acceptée en commission. Il est donc parfaitement inutile de lui faire faire un deuxième tour en commission, et nous sommes bien entendu, puisque nous sommes auteurs et signataires du texte, favorables à son renvoi direct au Conseil d'Etat.

Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de notre collègue Pierre Eckert, sur l'aberration écologique que constitue l'exploitation du gaz de schiste qui doit évidemment disparaître le plus rapidement possible de toutes les fonctionnalités prévues par certains industriels assez peu soucieux - trop peu soucieux, à notre sens - des questions environnementales. Le parti socialiste vous remercie, Mesdames et Messieurs, d'accepter cet objet et donc de le renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Patrick Dimier (MCG). Notre collègue ayant débuté son intervention par l'aveu de sa «culpa», je dirais: que celui qui n'a jamais péché lui jette la première pierre - je suis sûr qu'il n'y aura pas beaucoup de cailloux ! Cela étant dit, parmi les exploitations de ressources les plus polluantes, qu'elles se pratiquent dans notre pays ou ailleurs, le gaz de schiste fait figure de candidat sérieux. C'est une vraie plaie, et il faut bien évidemment renvoyer ce texte là où il pourra être traité avec efficacité, c'est-à-dire au Conseil d'Etat. Nous soutiendrons ce renvoi. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Je remercie mes collègues d'en face pour leur indulgence eu égard à ma faute - vous leur transmettrez, Monsieur le président. Cette question a été discutée en commission, notamment à l'occasion de l'examen et de l'adoption de la loi sur les ressources du sous-sol, et si je me suis permis d'être un peu coulant sur les délais, c'est que contrairement à mon habitude, j'étais rapporteur de majorité, la commission ayant largement approuvé ces deux objets.

Comme vous pouvez le constater ici, il n'y a pas eu de rapport de minorité, ce qui fait que je n'étais pas pressé au train par un délai extérieur et que je me suis laissé endormir en m'occupant d'autres questions un peu plus controversées ! Cela dit, je partage la conclusion de tous mes préopinants: il faut voter ces deux objets - je me prononce également sur le suivant, c'est-à-dire la résolution 796 - et le faire directement aujourd'hui.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et ouvre le vote sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 795 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 63 oui contre 19 non et 1 abstention.

Résolution 795

Débat

Le président. Nous traitons à présent la R 796. La parole est demandée par M. Pierre Eckert, à qui je la cède.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les motifs ont déjà été exposés lors du point précédent. Nous sommes conscients que le traitement par les Chambres fédérales peut prendre un certain temps, si bien qu'une intervention directe auprès des SIG sera plus efficace et plus rapide, bien que plus locale - elle ne concernera pas l'ensemble de la Suisse.

D'ailleurs, nous avons reçu les SIG la semaine dernière à la commission de l'énergie, qui nous ont confirmé être prêts à étudier la possibilité de se passer de gaz de schiste dans leur assortiment de fluides. Nous pouvons donc sans autre entrer en matière sur ce texte, et par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à le voter sur le siège.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la résolution 796 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 21 non et 1 abstention.

Résolution 796

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2188. La parole revient à son auteur, M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Deux interventions durant la séance plénière au cours de laquelle nous avons traité cette motion méritent d'être signalées, l'une provenant du MCG qui estimait qu'elle n'était qu'une mesure de protectionnisme envers les médecins déjà installés, l'autre du magistrat chargé de la santé qui jugeait que les demandes formulées n'avaient pas de base légale suffisante.

Pour commencer, nous avons abordé hier le problème de la hausse des primes d'assurance-maladie, et plusieurs orateurs se sont exprimés à ce sujet. Mesdames et Messieurs les députés, si la commission avait pu faire son travail et le Conseil d'Etat pris les mesures nécessaires, nous aurions pu retarder ou simplement empêcher l'installation dans ce canton de dizaines de médecins. Il faut savoir que chaque fois qu'un professionnel de la santé s'établit, ce sont 300 000 F de plus à charge de l'assurance-maladie, ce qui explique en partie, compte tenu de l'arrivée de praticiens européens, l'augmentation systématique des primes.

Ensuite, je me permettrai de rappeler très respectueusement au magistrat concerné que la loi fédérale sur les professions médicales universitaires offre une base légale suffisante, ainsi d'ailleurs que la loi cantonale sur la santé, puisqu'elles précisent toutes deux que chaque médecin doit connaître le système social et sanitaire pour pouvoir y orienter les patients et les renseigner sur les questions de prise en charge de leur traitement, c'est-à-dire sur les aspects assécurologiques. Aussi, je vous demande de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission de la santé afin qu'elle puisse faire son travail, et ce le plus rapidement possible. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2188 à la commission de la santé est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous nous penchons sur la M 2214. La première signataire est Mme Caroline Marti, à qui je donne la parole.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Pour mémoire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion propose d'ouvrir davantage d'abris d'urgence pour les centaines de personnes qui vivent dans la rue à Genève. Aujourd'hui, il existe seulement deux lieux d'accueil pérennes qui ne fournissent que quelques dizaines de places, ce qui est largement insuffisant pour offrir un hébergement acceptable. A cela s'ajoute l'ouverture de certains abris de protection civile, mais uniquement lors des soirées et nuits d'hiver. Or les dangers d'une vie dans la rue sont tout aussi importants l'été, notamment le risque de déshydratation.

Cette motion demande l'ouverture d'abris à l'année où les usagers bénéficient également d'un suivi sociosanitaire. La commission des affaires sociales avait commencé ses travaux, mais n'a malheureusement pas eu le temps de les faire aboutir dans le délai qui lui était imparti. Pour qu'elle puisse les poursuivre et rendre son rapport, je vous propose de lui renvoyer cet objet. Merci.

Le président. Très bien, merci. Je prie les députés de bien vouloir se prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2214 à la commission des affaires sociales est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. L'objet suivant est la M 2234, et la parole va à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe PLR vous demande de renvoyer cet objet à la commission de la santé, de manière qu'il puisse y être traité avec d'autres textes de nature similaire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus sollicitée, j'ouvre la procédure de vote sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2234 à la commission de la santé est adopté par 74 oui et 6 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous abordons la M 2241. Je passe la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de cette motion à la commission de la santé, car elle va dans le sens d'autres textes qui y sont en cours de traitement. Merci.

Le président. D'accord, alors je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2241 à la commission de la santé est adopté par 43 oui contre 33 non et 2 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous examinons maintenant la M 2289, et la parole échoit à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. J'ai terminé mon rapport, mais il me faut demander un renvoi à la commission des affaires sociales afin que je puisse le déposer. Il s'agit en fait d'un renvoi technique, que je propose en accord avec Mme Haller, rapporteure de minorité. Merci.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, il ne faut pas s'étonner qu'on en arrive à une telle situation où tout est saturé, puisqu'on n'applique pas la loi, celle sur les étrangers en premier lieu. Par humanisme, on veut accueillir tout le monde, mais c'est l'une des principales causes du problème actuel, à savoir le manque de logements ! Si on ne veut pas tomber dans le chaos, il faut appliquer la loi rigoureusement.

En matière de politique d'asile, les déboutés ne sont pas renvoyés chez eux, et dès qu'on veut le faire, des collectifs soutenus par nos amis de la gauche se mobilisent pour empêcher les renvois. La procédure de ces gens a abouti, ils n'ont plus d'autorisation de séjour, ils devraient être renvoyés dans leur pays d'origine.

Quant à la sous-location abusive et usurière, c'est un véritable marché qui permet à tous les frontaliers et sans-papiers de s'installer chez nous. Souvent, ils se font arnaquer par leur propre communauté, qui leur fait payer le double du prix du logement. Il n'y a aucun humanisme là-dedans. L'humanisme, c'est justement d'appliquer la loi pour éviter de tomber dans l'arbitraire. L'UDC propose de refuser ce texte.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, peut-être pourriez-vous rappeler à l'ordre cette assemblée ? Nous sommes convenus avec M. Hiltpold de demander le renvoi en commission pour que les choses soient effectuées dans l'ordre, pour que le débat se fasse de façon égalitaire et que chacun prenne connaissance des auditions et réflexions de la commission.

Si d'aucuns profitent de ce moment de vide pour asséner un certain nombre de choses, alors il n'y a plus de raison de se retenir. J'en appelle donc à la fin des discussions sur cette question et au renvoi en commission, par souci de correction envers les autres membres de ce parlement.

Le président. Merci pour cette précision, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation la requête conjointe de M. Hiltpold et de Mme Haller, à savoir le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2289 à la commission des affaires sociales est adopté par 76 oui et 8 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous passons à la M 2300 présentée par M. Buchs, à qui je donne la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je sollicite le renvoi de cette motion à la commission de la santé pour des raisons techniques. En effet, il manque juste le rapport de majorité, mais il sera rendu tout bientôt, donc elle reviendra rapidement en plénum. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Buchs. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2300 à la commission de la santé est adopté par 79 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous continuons: voici la M 2323. M. Pierre Conne demande la parole, et je la lui laisse.

M. Pierre Conne (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je demande également le renvoi de cet objet à la commission de la santé, de sorte qu'il puisse être examiné notamment avec le rapport d'évaluation des HUG que le Conseil d'Etat a déposé dernièrement.

Le président. Je vous remercie et mets aux voix votre demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2323 à la commission de la santé est adopté par 80 oui et 2 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Le point suivant est la R 725. La parole est au premier signataire, M. le député Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce que notre résolution date du 7 mars 2013 et n'a pas été traitée en commission qu'elle n'est pas pertinente ni d'actualité. S'agissant de la consommation alimentaire, surtout les denrées reconstituées comme les produits carnés, il est nécessaire d'établir une plus grande rigueur dans la surveillance. Comme nous l'avions dit lors du débat en plénière, l'acceptation du principe du cassis de Dijon n'a pas arrangé les choses en la matière.

Maintenant, on pourrait être tenté de demander le renvoi à la commission de la santé, mais celle-ci me semble bien occupée. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, puisque l'invite de ce texte est toute simple - il s'agit de renforcer les contrôles effectués par les vétérinaires à la frontière - le groupe UDC vous invite à l'accepter immédiatement, sans passer par une commission. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons donc voter directement sur cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 725 est rejetée par 54 non contre 29 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2169-B. Monsieur Rossiaud, vous avez le micro.

M. Jean Rossiaud (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande simplement le renvoi de cet objet à la commission de contrôle de gestion.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la commission de contrôle de gestion veut traiter la thématique du centre de compétences dont elle demande la création au Conseil d'Etat. Celui-ci l'a refusée jusqu'à présent, mais nous allons insister, donc il faut effectivement renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion afin de déterminer quelle suite donner à cette affaire.

M. Serge Hiltpold (PLR). Il y a déjà eu deux rapports sur ce thème, Mesdames et Messieurs ! Le groupe PLR vous propose de prendre acte de cet objet et de ne pas encombrer davantage la commission de contrôle de gestion. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets au vote la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2169 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 52 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2169.

Débat

Le président. Nous sommes à la M 2248-A, et je donne la parole à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion pour qu'on puisse y examiner cette problématique. Je rappelle qu'il s'agit de créer un centre de compétences et de formation cantonal en matière d'AIMP. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Je lance la procédure de vote sur votre demande.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2248 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 60 oui contre 20 non et 3 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Un ultime objet ! Pour terminer, nous examinons la M 2328 présentée par M. Mathias Buschbeck, à qui la parole revient.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le DIP est actuellement en plein débat sur les horaires scolaires, raison pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement. Je vous remercie.

Mme Salima Moyard (S). J'allais demander la même chose, étant donné qu'une motion sur le même sujet, mais avec une proposition différente, est à l'ordre du jour de cette commission. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC refusera le renvoi de cette motion en commission pour deux raisons. D'une part, et nous l'avons souvent dit, s'il y a une chose qui fonctionne au DIP - et c'est sans doute la seule - c'est bien le système des vacances que l'on connaît depuis des années. Personne n'a à s'en plaindre, mis à part quelques personnes qui, pour des raisons exclusivement financières, sollicitent des dérogations afin de partir plus tôt en vacances. C'est toujours la même histoire: les billets d'avion pour aller rejoindre la famille dans tel ou tel pays sont moins chers, c'est le problème actuel.

D'autre part, le DIP est venu en commission nous présenter une étude réalisée par le SRED, laquelle indique que quasiment 90% de la population est entièrement satisfaite du système scolaire actuel. Partant de ce simple chiffre, nous estimons qu'il est inutile de réinventer la roue pour des futilités et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs, de rejeter cette motion tout comme son renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). En deux mots, le MCG refusera cette motion.

M. Mathias Buschbeck (Ve). L'objection de l'UDC au renvoi de cet objet en commission est un peu étrange. Si on peut se fier au rapport qui nous a été transmis, la réalité, c'est que le DIP étudie aujourd'hui la question d'une réforme des vacances et des rythmes scolaires avec les enseignants et les associations de parents d'élèves, et on ne peut pas nier que cette réflexion existe. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, je répète qu'il est préférable de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et mets aux voix la demande de renvoi de ce texte en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2328 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 64 oui contre 19 non et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Bonne nouvelle, Mesdames et Messieurs: nous avons épuisé l'ordre du jour vert ! Je vous retrouve à 16h10.

La séance est levée à 15h50.