République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12272
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP - F 1 50) (Assurance-maladie)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.