La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Jacques Béné, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Christian Grobet, Lionel Halpérin, Christina Meissner, Philippe Morel, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens et Yvan Zweifel, députés.

Députées suppléantes présentes: Mmes Maria Casares, Nathalie Hardyn, Maria Pérez, Ana Roch et Céline Zuber-Roy.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits par le PL 12232-A. La parole n'étant pas demandée, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12232 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12232 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12232 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).

Loi 12232

Débat

Le président. Nous continuons avec la M 2372-B et je passe la parole à M. de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement remercier le Conseil d'Etat ainsi que l'administration pour le très bon traitement de ce dossier et signaler que le Tessin, qui est l'autre canton concerné par cette thématique, va probablement entreprendre la même démarche que le canton de Genève auprès de l'administration fédérale. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2372.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant le RD 1207 et je passe la parole à M. Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, les Verts demandent le renvoi de ce rapport à la commission des droits politiques. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je vais mettre aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1207 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 43 oui contre 13 non.

Premier débat

Le président. Le point suivant est le PL 11485-A. Le rapport est de M. Velasco, à qui je passe la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce rapport a trait à un projet informatique - comme d'autres, d'ailleurs - avec les problématiques que vous connaissez, à savoir des dépassements de crédit, des gestions de projet qui ne sont parfois pas assurées comme elles devraient l'être, ainsi que des erreurs qui nous coûtent quelquefois des sommes assez importantes. J'espère que tout cela sera pris en considération pour l'avenir de l'Etat et de la république, parce qu'il est temps que ces projets soient abordés de manière professionnelle, avec des gens qui savent de quoi il s'agit. Il convient surtout que les chefs de projet assument leur rôle comme il se doit et que la structure soit adéquate. Dans ce cas précis, Monsieur le président, la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi de bouclement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote, en rappelant que la commission a refusé ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11485 est rejeté en premier débat par 31 non contre 26 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11486-A. Le rapport est toujours de M. Velasco, à qui je donne la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il s'agit à nouveau d'un rapport qui a mis pas mal de temps à être déposé, mais il montre qu'en tout cas 2,5 millions de francs n'auraient peut-être pas été dépensés si on avait fait les choses comme il faut. Cela dit, je tiens à relever qu'en l'occurrence la commission de contrôle de gestion aurait pu agir de façon un peu plus pertinente, et je m'explique. Monsieur le président, il est vrai qu'aujourd'hui ce projet fonctionne, que les fondations l'utilisent - à bon escient, d'ailleurs - et qu'il y a des résultats. Ça, c'est indéniable. Comme le précédent, du reste ! Mais on aurait dû aller plus loin et voir que le fusible qu'on avait fait sauter n'était peut-être pas le bon et qu'il y en avait éventuellement d'autres qui auraient dû sauter. La commission de contrôle de gestion aurait donc dû aller sur place, au lieu de se contenter de recevoir des gens ! En effet, elle reçoit le Conseil d'Etat ainsi que les hauts fonctionnaires, elle les écoute, etc., mais son rôle, quand elle a des doutes, c'est d'aller sur place et de discuter avec les personnes qui ont travaillé sur le projet. Elle devrait tirer ses propres conclusions, après avoir posé ce type de questions: «Vous qui étiez chef de projet, vous qui travailliez là, dans l'entreprise en question, qu'avez-vous fait ? Pourquoi ?» Je vous garantis que les conclusions n'auraient peut-être pas été les mêmes et qu'il aurait fallu en réalité faire sauter non pas un fusible, mais peut-être deux, trois, ou alors un gros fusible, je n'en sais rien ! Or là, c'est toujours la même chose: on fait sauter les petits fusibles et on laisse les gros. Je pense donc qu'à l'avenir, Monsieur le président, quand des problèmes aussi importants se poseront, la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil, qui a tous les pouvoirs pour aller sur place, demander des documents et s'adresser à ceux d'en bas, devrait le faire pour ne pas qu'on en arrive à cette situation. Parce qu'à un moment donné j'ai posé la question, Monsieur le président ! J'ai dit que, certes, telle personne avait sauté, mais qu'au-dessus d'elle il y en avait d'autres ! Il y avait des chefs, des directeurs ! Ces directeurs n'ont-ils rien vu pendant deux ou trois ans ? C'est facile de faire sauter quelqu'un, hein ? Surtout quand ces mêmes directeurs sont toujours là ! Voilà le problème, Monsieur le président, voilà pourquoi les situations décrites dans ces projets de lois, qui affichent parfois des écarts de 2, 3 ou 4 millions, se reproduisent ensuite. C'est parce qu'on ne change pas les structures ! Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Les interrogations de M. Velasco sont très bonnes, et je pense que la grande faiblesse de ce parlement durant les deux dernières législatures - et pas seulement de la commission de contrôle de gestion, puisque la commission des finances possède une sous-commission informatique - a été notre très mauvais contrôle des projets informatiques, probablement aussi en raison du fait qu'on n'avait pas tellement les compétences pointues pour savoir ce qui se passait. Mais on s'est quand même rendu compte que de très nombreux projets informatiques avaient mal fonctionné et que l'Etat avait perdu d'énormes sommes d'argent, qui se chiffrent à plusieurs millions de francs. C'est une grande faiblesse, un grand échec de ce parlement, et je crois qu'il faut maintenant qu'on arrive - peut-être pour la prochaine législature - à un type de fonctionnement pour les projets informatiques qui soit unique, avec une seule commission qui s'en occupe et qui prenne ses responsabilités. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux qu'abonder dans le sens de ce qui vient d'être dit par le député Velasco, rapporteur, et par le député Buchs - vous pourrez le leur transmettre, Monsieur le président. Effectivement, l'affaire du logiciel SIDLO reflète une problématique plus générale concernant les projets informatiques. En l'occurrence, ce logiciel a coûté extrêmement cher et il a fallu obtenir des rallonges conséquentes - c'en est une - pour au bout du compte ne pas avoir les fonctionnalités qui étaient prévues au départ, car on en est très loin. Ça fonctionne cahin-caha, mais ce n'est pas du tout ce qui était prévu au départ ! D'autre part, la chaîne des responsabilités n'a pas vraiment été assumée et je peux confirmer qu'effectivement le chef de projet lui-même a payé cher, puisque c'est le lampiste qui a été sanctionné, sans que personne au-dessus ne soit touché. Cela illustre la problématique plus générale des projets informatiques, pour lesquels il y a des problèmes de pilotage et de contrôle, mais j'espère qu'à l'avenir il n'en sera plus ainsi. En tous les cas, je pense que le Grand Conseil doit être plus attentif à ces projets informatiques et aux contrôles qui sont effectués. Merci.

M. Pascal Spuhler (HP). Mesdames et Messieurs les députés, j'approuve tout à fait les propos de M. Velasco. Je voudrais simplement préciser que le système SIDLO est loin d'être parfait. En tant que membre d'une fondation immobilière, j'entends régulièrement le personnel - vous l'avez cité, Monsieur Velasco - et il est vrai qu'il aurait peut-être fallu aller rencontrer les gens qui travaillent sur ce système pour voir à quel point ils rament parfois afin d'obtenir les informations nécessaires pour traiter les dossiers. Cela fait malheureusement perdre beaucoup de temps, or le temps c'est de l'argent, comme vous le savez. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, avec ce projet on est confronté à un problème récurrent. En effet, il peut y avoir des chefs de projet comme ci ou comme ça, mais le problème c'est que les supérieurs, les cadres supérieurs de tous les départements ne maîtrisent pas suffisamment la question du numérique et ont tendance - comme nous, d'ailleurs - à se laisser balader. Depuis un certain nombre d'années, j'ai pu constater que nous votions régulièrement des budgets faramineux et chaque fois, lors de la législature suivante, on nous explique que ce n'était pas comme ci ou pas comme ça. J'ai donc envie de dire à l'exécutif - ou au futur exécutif - que la prochaine fois qu'il engagera du personnel de haut niveau, il faudra qu'il le soit sur tous les plans, et notamment qu'il soit capable de contrôler - ou en tout cas qu'il en ait les moyens - les problèmes numériques de son département, sinon on va voter des sommes faramineuses et on continuera à creuser des trous pour des systèmes que certains ne connaissent pas, que d'autres ne maîtrisent pas, etc. Je crois que c'est plus important que d'aller voir dans les bureaux si les gens tapent sur les bons boutons. A mon sens il s'agit plutôt d'envisager, dans le gouvernement de demain, la maîtrise de cette forme de communication, sinon on va encore se prendre dix ans de retard.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi, en rappelant que la commission l'a refusé.

Mis aux voix, le projet de loi 11486 est rejeté en premier débat par 63 non (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12213-A. Le rapport est de M. Python, à qui je donne la parole.

M. André Python (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques mois la loi sur les taxis est entrée en vigueur et a fait apparaître une aberration, dans la mesure où elle interdit aux taxis qui ne transportent pas de client d'utiliser les voies réservées aux bus et taxis pour rejoindre leur station, ce qui pose problème pour offrir un service de qualité notamment à la gare, où le retour à la station s'effectue par le passage sous voie de Montbrillant. Deux projets de lois ont donc été déposés pour corriger cela: le PL 12185 du MCG - dont le premier signataire est mon estimé ex-collègue Pascal Spuhler - le 27 septembre 2017 et le PL 12213 des socialistes - dont le premier signataire est M. Thomas Wenger - le 6 novembre 2017. Au début des travaux, le PLR et le PDC ne voulaient absolument pas modifier la loi sur les taxis qui venait d'entrer en vigueur. Suite à de longs débats pour faire admettre qu'une modification était nécessaire et trouver une solution au problème, c'est le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui qui a été choisi par la commission. Il a été amendé par le département et au final il revient quasiment au même que le projet de loi du MCG. En conclusion, la commission ayant trouvé la majorité nécessaire pour corriger la loi sur les taxis, je vous recommande de soutenir ce projet qui est bénéfique aux taxis ainsi qu'à leurs utilisateurs. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais juste vous dire quelques mots sur ces deux projets de lois - dont l'un émane de Pascal Spuhler, on l'a rappelé, et l'autre du groupe socialiste - qui visent à améliorer les conditions de travail des chauffeurs de taxi. En effet, la loi qui a été votée contient une espèce d'anomalie, dans la mesure où elle prévoit que les taxis peuvent utiliser les voies de bus et taxis seulement s'ils transportent un client, mais pas lorsqu'ils répondent à une commande ou retournent à une station. Ils se retrouvent donc coincés dans les bouchons, ce qui leur fait perdre du temps et de l'argent, mais ce qui fait bien sûr aussi perdre du temps aux clients qui ont commandé un taxi. Les socialistes ont par conséquent déposé ce projet de loi pour modifier cela. Je tiens du reste à saluer le travail de la commission et à remercier les commissaires: ils ont rapidement avancé sur ce projet de loi, qui se retrouve aujourd'hui aux extraits parce qu'il y a une large majorité pour le soutenir.

Les socialistes ont toujours été favorables à ce que les chauffeurs de taxi disposent de bonnes conditions de travail... (Remarque.) ...notamment par le biais d'une motion déposée par ma collègue Salima Moyard, puis tout au long des travaux concernant cette loi sur les taxis et véhicules avec chauffeur. On se réjouit donc que les taxis puissent proposer une offre de transport public complémentaire, si l'on veut, aux bus, trams et autres transports publics. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Si l'on adopte ce projet de loi, les chauffeurs de taxi pourront utiliser les voies de bus pour effectuer des courses professionnelles, mais cette utilisation des voies de bus ne sera valable que s'ils transportent des clients, répondent à une commande ou rejoignent une station de taxis. Ils ne pourront donc pas le faire s'ils prennent leur service, rentrent chez eux ou vont faire des commissions.

Les contrôles ont été renforcés depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les taxis; 24 policiers ont été formés à la nouvelle législation, et un contrôle dure une trentaine de minutes par chauffeur. Les TPG se sont montrés coopératifs quant au fait que les taxis utilisent en tout temps les voies réservées aux transports en commun aux endroits où la mention «Taxi» ou «Taxis exceptés» est spécifiquement indiquée - ce qui représente environ 30% des voies réservées aux transports publics.

On compte environ 1300 taxis dans le canton, un nombre qui devrait baisser à 1100 pour atteindre le numerus clausus; les chauffeurs de taxi bénéficient de l'usage accru du domaine public contre un émolument de 1400 francs par année qu'ils paient actuellement. Rassurons-nous tout de même: les chauffeurs ne travaillent pas tous en même temps ni aux mêmes endroits. Il semble qu'en pratique, on ne devrait pas craindre d'engorgements sur les voies de bus avec les mesures prévues par ce projet de loi, ni une péjoration de la vitesse commerciale des TPG. On doit réfléchir en termes d'intérêt général, mais aussi d'intérêt social et économique des taxis. Il faudra faire un bilan au bout de deux ans pour voir comment les choses ont évolué et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer la situation, étant précisé que le département peut en tout temps enlever les inscriptions «Taxi» sur les voies réservées aux transports en commun. Pour toutes ces raisons, l'Union démocratique du centre votera ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, une loi, une très bonne loi avait été présentée au début de la législature, et nous l'avions votée. Elle établissait clairement deux catégories de taxis - les taxis proprement dits et les limousines - et énonçait que les taxis étaient un service public. Elle leur donnait l'autorisation d'utiliser les couloirs de bus comme des aires de stationnement devant la gare ou l'aéroport, nous l'avons votée, et c'était véritablement une bonne loi. En revanche, la loi qui a été adoptée ensuite est absolument désastreuse. Il y a effectivement la question des couloirs de bus qui est une absurdité, parce que quand on commande un taxi, on ne veut pas attendre une demi-heure ! Il est évident qu'il ne faut pas que le taxi se perde dans le trafic: il doit pouvoir arriver à l'heure devant son client. Mais ce n'est pas tout... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu de silence !

M. Christian Zaugg. Oui, un peu de silence... Sinon on doit parler très fort ! Il faudra encore détricoter la loi, parce qu'il y a toutes les dispositions relatives à Uber, cette entreprise qui instaure une concurrence totalement déloyale. Ce n'est pas possible ! Des plaques du canton de Vaud ou de France voisine, des chauffeurs qui ne paient pas la TVA, qui n'ont pas de charges sociales, et je ne sais quoi encore, même si le SECO a récemment dénoncé tout cela. Alors oui, nous voterons les conclusions de la commission des transports; c'est une bonne disposition, il faut rétablir l'utilisation des couloirs de bus par les taxis, mais le combat n'est pas terminé ! Merci.

M. Pascal Spuhler (HP). Mesdames et Messieurs les députés, je suis assez satisfait d'entendre aujourd'hui les propos qui sont tenus sur les différents bancs alentour. En effet, Monsieur le président, lors des travaux en commission et du vote au sujet de la loi sur les taxis, la plupart des partis ici s'étaient érigés contre la possibilité pour les taxis d'utiliser les voies de bus tout au long de leurs activités, et c'est avec peine - en tout cas pour ma part - que nous avions voté cette loi avec ces restrictions. Aujourd'hui, la petite bévue de ce parlement est réparée, M. Wenger l'a très bien expliqué tout à l'heure, comme d'ailleurs le rapporteur, que je félicite. Effectivement, les deux projets de lois allaient dans le même sens et visaient à rendre à César ce qui appartient à César, c'est-à-dire à permettre aux taxis d'utiliser les voies de bus comportant l'inscription «Taxi», qui n'est évidemment pas là pour décorer les rues... Le PL 12185 que j'avais déposé était un peu plus large d'esprit, tandis que le projet des socialistes était un peu plus restrictif dans la manière dont il était présenté, mais en fin de compte le département a formulé un amendement qui a en quelque sorte réuni les deux projets de lois, et la proposition finale que nous retrouvons dans le PL 12213-A - soit le texte dont nous parlons maintenant - me convient très bien, puisqu'elle reprend ce que je proposais moi-même dans mon projet de loi. Je précise du reste, Monsieur le président, que je retire le PL 12185; il n'a effectivement plus lieu d'être dans la mesure où, comme je viens de le dire, nous retrouvons l'esprit de mon projet de loi dans celui que nous allons voter maintenant et que je vous invite à accepter, Mesdames et Messieurs les députés.

M. François Lance (PDC). Au moment du dépôt de ces deux projets de lois, le groupe PDC était réticent à l'idée de modifier la loi sur les taxis quatre mois après son entrée en vigueur. Il craignait effectivement que la réintroduction de l'utilisation des voies de bus par les taxis à vide n'altère la vitesse commerciale des véhicules TPG. Le département nous a cependant assurés que ce ne serait pas le cas et que s'il y avait des problèmes spécifiques il pourrait, en collaboration avec les TPG, restreindre l'accès des voies de bus aux taxis en modifiant le marquage.

Vu le contenu des auditions des représentants des chauffeurs de taxi et de la présidente de l'ATE, Mme Mazzone, ainsi que la position des conseillers d'Etat Luc Barthassat et Pierre Maudet, tous deux favorables à cette modification, le groupe démocrate-chrétien votera finalement ce projet de loi sans enthousiasme, mais sera attentif au fait que la vitesse commerciale ne soit pas altérée par cette mesure. Pour une fois - et c'est à relever - que Mme Mazzone, M. Wenger ainsi que les conseillers d'Etat Luc Barthassat et Pierre Maudet sont sur la même longueur d'onde, nous n'allons tout de même pas nous opposer à ce projet de loi !

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Spuhler, il est pris bonne note que vous retirez le PL 12185. La parole est à M. Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais juste dire brièvement, pour briser cette belle unanimité qui se dessine, que les Verts s'opposeront à ce projet de loi, ce qui n'empêchera pas ce Grand Conseil de voter en sa faveur. Pourtant, suite à cela, rien ne sera réglé pour les principaux utilisateurs des voies de bus que sont les transports en commun. En effet, vous avez passé cette législature et la précédente à ajouter de nouveaux utilisateurs sur les voies de bus, bien moins légitimes que les taxis, et on en voit aujourd'hui la conséquence, quoi qu'en dise le département: la vitesse commerciale en ville a diminué et a ainsi réduit l'attractivité des transports publics, car pour que tout le monde circule, il faut des transports publics plus efficaces - je le répéterai chaque fois que je le pourrai, pour ceux qui ne prennent pas la parole aujourd'hui - ça fait partie des conditions-cadres de notre économie. Les Verts resteront donc cohérents: il ne doit y avoir aucun nouvel utilisateur autre que les transports publics sur les voies de bus tant que ne sera pas respecté l'article 2, lettre a, de la loi sur le réseau des transports publics, qui stipule que la vitesse commerciale d'un bout à l'autre de la ligne doit être supérieure à 18 km/h. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). En préambule, j'aimerais juste apporter une petite précision: le deuxième projet de loi, qui vient d'être retiré, émanait du groupe MCG; il avait été préparé collectivement par le groupe MCG puis porté par l'un de ses membres qui a maintenant choisi d'aller sur d'autres rives, ce qui est son choix et sa liberté.

Mais pour en revenir au sujet, il est certain que le MCG est inquiet, très inquiet de la situation dans laquelle se trouvent actuellement les taxis. Quand on voit notamment la concurrence scandaleuse de la société multinationale Uber, qui paie ses impôts à l'étranger - de l'autre côté de l'Atlantique, d'ailleurs - et qui engage un nombre important de travailleurs frontaliers sous-payés, ce qui crée un dumping scandaleux pour les chauffeurs de taxi, on s'aperçoit que c'est une situation inacceptable, et il faudra que lors de la nouvelle législature on ne fasse pas que se payer de mots mais qu'on agisse sur cette question, parce que malheureusement il y a eu une défaillance collective et nous n'avons pas réussi à attaquer la société Uber, ce qui est scandaleux. Il faudra véritablement se donner les moyens, sans faire de vaines promesses, d'obtenir des résultats en chassant la société Uber de Genève, parce que nous ne pouvons pas garder une société qui appauvrit les Genevois. Pensons à tous ces pauvres chauffeurs de taxi qu'on va envoyer à l'aide sociale, ces chauffeurs de taxi qu'on est en train de ruiner... Qu'est-on en train de faire ? On ne peut pas se permettre d'ignorer une partie importante de notre population ! Nos successeurs dans quelques semaines, dans quelques mois, devront intervenir dans ce domaine, parce que ce n'est pas à nous de le faire, il est trop tard pour agir sur ces questions-là. Mais aujourd'hui la situation devient vraiment inquiétante et nous ne pouvons pas laisser les résidents genevois se faire voler leur travail par des frontaliers et par une société sans vergogne, qui garde tous ses bénéfices à l'étranger. C'est le désastre de la mondialisation, et nous ne pouvons pas, nous ne voulons pas le cautionner. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, heureusement que M. Baertschi ne conduit pas un taxi, parce qu'il serait dans le mur avec des dérapages comme il vient d'en faire, totalement hors sujet ! Il est question de l'utilisation des voies réservées aux bus, alors restons dans le sujet, s'il vous plaît. La vérité, c'est que le groupe PLR ne s'opposera pas à cette proposition mais reste très dubitatif, et ce qu'il attend du département, c'est une surveillance extrêmement serrée de ce qui va se passer sur ces voies de bus. En effet, aux heures de pointe - c'est-à-dire lorsqu'on en a le plus besoin - elles sont aujourd'hui déjà particulièrement encombrées à de nombreux endroits de notre ville par des véhicules de type taxis, deux-roues, véhicules de livraison, etc. Tout cela se cumule et engendre des minutes de retard qui coûtent une fortune à notre collectivité, car ça n'a l'air de rien - un petit pois par-ci, un petit pois par-là - mais l'addition de tous ces éléments a un prix, Mesdames et Messieurs, et on doit le payer par la suite avec les subventions en faveur des TPG, le coût de nos transports publics et le manque d'attractivité qu'entraîne leur manque de performance. Nous accepterons donc cette proposition, mais nous invitons vraiment les départements concernés - puisqu'il y en a deux - à être extrêmement attentifs, à lutter contre les abus et à corriger le tir chaque fois que ce sera nécessaire, afin d'avoir des transports publics efficaces. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous signale quand même que nous avons discuté de cet objet pendant près de quatorze minutes alors que nous sommes à la séance des extraits... Nous passons maintenant au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12213 est adopté en premier débat par 60 oui contre 10 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12213 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12213 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 10 non et 1 abstention.

Loi 12213

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2327-B et je passe la parole à Mme Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Il s'agit là d'une excellente motion Verte visant à ce que les femmes détenues bénéficient de conditions de détention dignes et correctes. La réponse du Conseil d'Etat, par contre, est beaucoup moins correcte. On y trouve un historique et le rappel de ce fait assez scandaleux - que j'avais d'ailleurs plusieurs fois signalé ici - à savoir que des femmes qui étaient détenues à la prison de Riant-Parc en régime de semi-liberté ont été mises à Curabilis lorsqu'on a vendu cette prison, parce qu'on ne savait plus où les parquer. Elles étaient donc officiellement en semi-liberté, et tout à coup on les a enfermées complètement à Curabilis. J'avais alors posé une question écrite, à laquelle on m'avait répondu que c'était effectivement le cas mais qu'en contrepartie elles étaient dans des locaux neufs. Génial, c'est formidable ! Et ça ne s'arrête pas là... J'ai continué à poser des questions, et on nous a dit ensuite que tout était réglé, qu'il ne fallait pas s'inquiéter et qu'il y avait une solution pour tout le monde. Puis il se trouve qu'à la commission des visiteurs j'ai découvert qu'en fait ce n'était pas du tout le cas et que ces femmes n'avaient pas retrouvé des conditions de détention correspondant à leur jugement, dans la mesure où en tout cas certaines d'entre elles étaient à Champ-Dollon. En l'occurrence, je pense que le département a dû voir nos procès-verbaux de commission et constater qu'on avait découvert le pot aux roses, car dans cette réponse il est enfin admis - on nous dit enfin la vérité ! - que ces femmes sont à Champ-Dollon. C'est un scandale ! Ces femmes sont donc à Champ-Dollon, et alors là on ne va pas nous dire que les locaux sont neufs... Elles n'ont toujours pas de semi-liberté et se trouvent dans un établissement avec des personnes en attente de jugement alors qu'elles sont en train d'exécuter leur peine, dans des conditions qui ne sont pas celles qui sont prévues, dans un semi-étage qu'on leur a alloué comme ça, à la va-vite, mais qui n'est pas du tout conçu pour elles, et du coup elles sont souvent enfermées 23 heures sur 24, alors qu'elles sont censées être en semi-liberté. Elles n'ont aucune possibilité de sortir des cellules en dehors de l'heure de la balade ou de certains ateliers; il existe un atelier de bois pour cinq ou six personnes maximum, je crois, et sinon - grande chance - il y a l'atelier repassage ! Ouh là là, génial ! C'est formidable ! Eh bien oui, ce ne sont que des femmes !

En outre, on nous dit que tout va être réglé grâce à la planification pénitentiaire, mais cette planification est vraiment incohérente selon les Verts, on l'a déjà relevé plusieurs fois. Elle est censée tout régler, mais je ne sais pas comment il va être possible, en créant un bâtiment, de résoudre la question des parloirs intimes ou familiaux ainsi que la problématique des sans-papiers, des femmes, de la surpopulation... A un moment donné, on doit arrêter de rigoler avec ça ! Il faut simplement cesser d'enfermer dans ce genre de conditions des gens qui n'ont pas à l'être, et surtout redonner à ces femmes censées être en semi-liberté précisément des conditions de semi-liberté. C'est purement scandaleux ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il faut être assez franc en la matière. Je suis d'abord entièrement d'accord avec tout ce qu'a dit ma préopinante. Franchement, à Genève on en est encore à l'âge de la pierre si on se compare avec d'autres établissements comme Hindelbank en Suisse allemande. C'est invraisemblable ! Et quelle considération pour les femmes, qu'on n'a cessé de transbahuter, comme le disait Mme Klopmann ? Riant-Parc, Curabilis, Champ-Dollon, demain Les Dardelles, et quoi encore ?! En outre, leurs conditions sont absolument déplorables. Ces femmes n'ont généralement pas accès aux ateliers de formation: on se contente de leur proposer des ateliers occupationnels - de la poterie, du tissage, etc. - mais rien qui puisse leur apporter une formation professionnelle. Genève est très en retard, il y a véritablement de quoi être fâché, et ce rapport du Conseil d'Etat est totalement insuffisant. Merci.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien partage cette colère et cette indignation. J'ai moi aussi constaté ce qui a été évoqué précédemment et j'appelle de mes voeux que si un jour une construction du type des Dardelles aboutit enfin, elle contienne ce qui nous est promis, à savoir un véritable espace pour les femmes avec ce qui est indispensable, c'est-à-dire des ateliers qualifiants qui leur permettent de ne plus être aussi vulnérables en sortant de prison qu'elles l'étaient en y entrant. En effet, la plupart de ces femmes sont des personnes qui ont été particulièrement exposées à la délinquance par leur condition de grande vulnérabilité, et aujourd'hui ce que nous pouvons constater, c'est qu'avec des ateliers occupationnels qui sont totalement sous-dotés et irrespectueux des conditions des femmes, elles sortiront de détention en étant aussi vulnérables qu'elles l'étaient auparavant, si ce n'est plus. Nous sommes donc indignés, nous trouvons que c'est inadmissible à notre époque et nous devons absolument continuer à dénoncer cette réalité. Ce n'est pas acceptable, et vous pouvez compter sur moi pour le dénoncer aussi souvent que nécessaire. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, ce sera très court car je ne vais pas répéter ce qui vient d'être dit. Je souhaite simplement demander que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame. Je vais actionner la sonnette pour appeler les députés au vote, puis je mettrai aux voix votre demande.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2327 est adopté par 75 oui et 4 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2327 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur la M 2352-A et la M 2455. Le rapport est de Mme Forster Carbonnier, à qui je passe la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste dire quelques mots pour indiquer un peu comment la commission a travaillé, tout d'abord sur le texte présenté par le MCG. Ça fait de nombreuses années que la commission de contrôle de gestion met très régulièrement à son ordre du jour des auditions concernant les horaires de travail et la gestion des heures supplémentaires de la police, dans le but premier de tenter de diminuer ces heures supplémentaires, tant pour des questions d'organisation familiale et de qualité de vie des policiers que pour des aspects purement financiers. Ainsi, la commission de contrôle de gestion travaille régulièrement avec la Cour des comptes et effectue un suivi assez serré de rapports de cette dernière à ce sujet. Voilà un peu le cadre global.

La motion que le MCG a déposée n'entrait pas tout à fait dans le cadre que je viens de décrire, raison pour laquelle je n'ai pas résumé l'ensemble des travaux que la commission continue de mener sur le sujet, mais en résumé celle-ci vous invite aujourd'hui à refuser la motion du MCG et à accepter en revanche la motion de commission. Il nous a paru en effet important d'en rédiger une, en premier lieu parce que la commission a été frappée de savoir qu'il n'existait aucune limite en termes de jours consécutifs pendant lesquels un policier peut travailler et qu'il ne nous semblait pas normal qu'un policier puisse effectuer trente jours de travail d'affilée, comme cela nous a été rapporté.

En outre, il nous a paru également important de donner une meilleure lisibilité et de simplifier la gestion des horaires. En effet, chaque fois qu'on vient nous présenter la gestion des heures de la police lors d'une audition, c'est un casse-tête chinois, personne ne s'y retrouve, il nous semble donc aujourd'hui important de pouvoir simplifier le système et de lui donner davantage de lisibilité. Au vu de tout ce que je vous ai indiqué, je vous invite à accepter la motion de commission et à refuser la M 2352. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Quand nous avons appris que la situation devenait très difficile pour un certain nombre d'employés de la police en raison d'une nouvelle directive qui péjorait très fortement la vie familiale et la vie tout court des policiers genevois, nous avons déposé cette motion, parce qu'il fallait à tout prix intervenir et agir. Il est certain qu'on nous avait parlé d'une directive, mais j'ai quand même été assez surpris d'entendre à la commission de contrôle de gestion certains commissaires PLR se plaindre que je n'aie pas connaissance d'une directive que seule cette commission avait. Je trouve donc que certaines commissions ont des procédés un peu détestables, notamment une pratique du secret à géométrie variable. Mais enfin c'est juste une parenthèse.

Le problème de fond, c'est qu'il y a des personnes qui voient leur vie de famille péjorée, et il faut travailler pour y remédier. Quelle est en réalité la raison de cette directive ? Quelle est la raison de ce déséquilibre ? Eh bien c'est une suite très logique de cette fameuse LPol, dont on commence à voir maintenant petit à petit, mois après mois, année après année, toutes les conséquences négatives. Et cela notamment pour la population, dont la sécurité se détériore parce qu'on ne peut pas répondre à toutes les demandes des habitants, à toutes les demandes urgentes - c'est donc en fait la sécurité globale de l'entier de la population qui est péjorée par cette LPol, puisqu'elle a créé une désorganisation - mais dans le même temps nous voyons qu'il y a aussi une pression excessive qui doit être mise pour respecter cette LPol, une pression excessive sur le personnel de police, ce qui constituait le thème de la motion. C'est pour ça que nous avons déposé ce texte qui mettait en cause nommément Pierre Maudet, conseiller d'Etat, parce que c'est quand même lui qui porte la responsabilité de cette affaire. Mais tout récemment, en vue de l'élaboration d'une brochure électorale, nos collègues d'Ensemble à Gauche ont déposé un texte qui mettait en cause Pierre Maudet et il semblerait qu'ils aient été censurés, c'est donc apparemment une sorte de vache sacrée de la république à laquelle on n'ose pas toucher.

Certes, l'autre motion - qui est beaucoup plus soft - répond en quelque sorte au problème qui a été évoqué dans la première motion, mais je pense qu'il faut avoir le courage de dire les choses, c'est pour cela que je vous conseille de voter les deux textes, même s'ils vont tous deux dans la même direction. Je crois qu'à un moment donné il faut dire que ça suffit et le faire comprendre très clairement au magistrat, raison pour laquelle il convient véritablement, et de la manière la plus importante possible, de voter les deux motions. Merci, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera la motion de commission, mais pas celle du MCG. Ça fait des années que la commission de contrôle de gestion travaille sur les horaires de la police, ça fait des années que nous oeuvrons main dans la main avec la Cour des comptes, mais ça fait des années qu'on n'y comprend strictement rien ! Il y a donc quand même un problème ! On ne sait pas quels horaires les gens effectuent, certains sont des champions du monde des heures supplémentaires - il existe même une liste de ces champions du monde, dont on ne sait pas pourquoi ils font des heures supplémentaires - on a entendu des témoignages de policiers qui travaillaient plus de trente jours d'affilée, avec un nombre d'heures incroyable, et on a un avis du département, un avis des syndicats ainsi qu'un avis de la Cour des comptes... Il semble qu'on arrive au bout du tunnel, qu'on voit la lumière et que la Cour des comptes va nous fournir un dernier rapport sur les heures supplémentaires de la police, mais honnêtement il faudrait que ce foutoir s'arrête un jour. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Jean Batou (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra les deux motions sur cette question. Mais de manière générale, nous discutons chaque fois d'un aspect particulier des problèmes au sein de la police, alors que pour notre groupe il est important d'avoir une discussion d'ensemble à la suite de la période de rodage de la LPol, que nous avons contestée et qui est passée de justesse devant le peuple. Il serait de bon ton aujourd'hui qu'on accepte de discuter du service après-vente de cette loi, c'est-à-dire de tout ce qui ne fonctionne pas, et tous ces dysfonctionnements ne devraient pas être traités, motion après motion, par tranche de salami, mais globalement. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une motion qui demande à ce Grand Conseil de saisir la commission de contrôle de gestion, mais avec un mandat d'ensemble, pour évaluer les conséquences de la LPol et essayer d'y remédier. Notre demande d'ajout de cette motion à l'ordre du jour a échoué hier pour deux voix, mais elle sera de toute façon à l'ordre du jour de la prochaine session sans qu'il soit nécessaire de demander l'ajout, puisqu'elle a été déposée, et j'espère que le plénum du Grand Conseil pourra voter pour confier à la commission de contrôle de gestion l'examen de tous ces dysfonctionnements, qui font que ni la population ni les fonctionnaires de police ne s'y retrouvent. Je vous invite donc à réfléchir à ce qui est en train de se passer étape après étape s'agissant des difficultés au sein de la police et à prendre le problème à bras-le-corps. C'est de notre responsabilité, et j'espère qu'on le fera ensemble. Je vous appelle ainsi à voter aujourd'hui ces deux motions, mais il faut peut-être que nous arrêtions de prendre chaque fois les problèmes les uns après les autres. Certains députés disent qu'il y a plein de problèmes à la police et qu'ils en ont marre. Oui, il y a plein de problèmes à la police, alors étudions cette problématique dans son ensemble et essayons d'y apporter des solutions ! Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Je crois qu'on entre dans le vif du sujet avec ce que viennent de dire mes préopinants. Mesdames et Messieurs les députés, on peut avoir des récriminations, on peut être mécontent, on peut être un syndicaliste outrancier, mais là on parle de malaise. Et ce malaise englobe tellement d'éléments différents qu'il faut absolument que ce Grand Conseil ait le courage d'aller au fond des problèmes, même s'il doit déranger certaines choses. Ces derniers temps, l'UDC vous a laissés un peu tranquilles et n'a pas déposé de nouvelles motions concernant la sécurité parce qu'elle pensait que ce qui était en place fonctionnait bien. Mais quand on entend qu'il y a un malaise et que des gens sont démotivés et veulent arrêter, Mesdames et Messieurs les députés, eh bien c'est la sécurité de tout le monde qui est en jeu, et nous ne pouvons pas simplement balayer cela d'un revers de la main en disant qu'il faut laisser faire la loi, attendre trois ans, et que nous verrons bien ce qui en sort. Non ! Je crois que maintenant les dysfonctionnements sont ressortis, alors étudions-les ! Je ne dis pas qu'il faut tout mettre à la poubelle, mais des motions ont été déposées et nous avons une commission ad hoc qui est là pour ça. La rapporteure sur cette motion vient d'indiquer que la commission de contrôle de gestion travaille. Faudrait-il donc mieux cibler ? Faudrait-il autre chose ? C'est en tout cas le but de la demande de l'une des motions, et l'UDC attendra résolument le rapport de la commission de contrôle de gestion suite à ce texte qui nous semble indispensable actuellement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame von Arx, votre groupe a déjà utilisé son temps de parole, je passe donc le micro à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Monsieur Baertschi, vous voulez formuler une demande ?

M. François Baertschi. Oui, j'aimerais demander le vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Nous passons donc au vote nominal sur la M 2352.

Mise aux voix, la proposition de motion 2352 est rejetée par 47 non contre 30 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la M 2455.

Mise aux voix, la motion 2455 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).

Motion 2455

Le président. Nous abordons le PL 12163-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Nous pouvons donc passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12163 est adopté en premier débat par 63 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12163 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12163 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 1 abstention.

Loi 12163

Premier débat

Le président. Le prochain point est le PL 12195-A. Le rapport est de M. Ivanov, à qui je passe la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des travaux s'est réunie à deux reprises pour traiter ce projet de loi, qui est vraiment novateur. En effet, l'objectif de ce projet, qui se fait sous la forme d'un prêt avec un montage financier intéressant, est de financer l'enfouissement de la ligne électrique à très haute tension le long de l'aéroport, en utilisant les travaux d'élargissement de l'autoroute pour le réaliser. Il s'agit en réalité à la fois d'enfouir la ligne électrique à très haute tension, qui marque actuellement le paysage, mais aussi de développer le réseau thermique GeniLac, qui permet notamment de conduire le froid de l'eau du lac pour refroidir différentes installations, ce qui a un impact énergétique majeur dans le canton. Pour ces raisons, je vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote, en remerciant M. Mettan de ne pas téléphoner dans la salle ! (Exclamations.)

Mis aux voix, le projet de loi 12195 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12195 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12195 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 12195

Premier débat

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12221-A. Le rapport de majorité - ou plutôt le rapport tout court - est de M. Lefort, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, je vais mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12221 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

Le président. A l'article 3, nous sommes saisis d'un amendement, qui figure à la page 9 du rapport. Le voici:

«Art. 3 Oppositions (nouveau, l'art. 3 ancien devenant l'art. 4)

Les oppositions à la modification des limites de zones formées par Mesdames et Messieurs Noémi, Yolande, Diane, Alfred et Horace Necker et Edmée Rembault sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'examen de la présente loi.»

Je passe la parole à M. Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le vice-président. C'est bien un rapport de majorité et pas un rapport tout court ! Je vous remercie d'avoir lu l'amendement et rappelle juste - même si cette information a normalement été transmise par les commissaires à l'aménagement dans tous les caucus - qu'il s'agit d'une simple modification technique visant à insérer l'article concernant les oppositions, ces dernières étant par ailleurs traitées dans le rapport. Merci, Monsieur le vice-président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 3) est adopté par 54 oui et 2 abstentions.

Le président. Dans la mesure où cet amendement a été adopté, l'ancien article 3 est devenu l'article 4.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12221 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 2 abstentions.

Loi 12221

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le rapport M 2213-C et P 1992-B et je passe la parole à M. Hodgers, conseiller d'Etat.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire quelques mots sur ce sujet qui fait visiblement consensus, mais qui n'en mérite pas moins quelques explications, tant il est important - vous le savez - dans une ville dense, dans l'une des villes les plus denses de Suisse, d'aménager des espaces verts, des espaces de délassement, des espaces dédiés à la nature et des espaces d'accès à l'eau en même temps que nous construisons des logements, sachant que la température des villes augmente en raison du réchauffement climatique global. Ce parc fait donc assurément partie des beaux projets que nous portons depuis quelques mois. En l'occurrence, le départ du dépôt des TPG a donné l'opportunité de se demander ce qu'on pourrait faire de cette surface à la Jonction, à la pointe de la pointe, si je puis dire, et l'idée d'un parc est née, notamment suite à une importante pétition que vous avez traitée et qui a recueilli plus de 5000 signatures. Les parcs étant plutôt l'affaire des communes, le Conseil d'Etat a rapidement convenu de transférer la propriété de cette parcelle à la Ville de Genève, à la condition que cette commune vote un crédit d'investissement pour la réalisation de ce parc. M. Dal Busco a validé cette disposition, et je l'en remercie, car en l'occurrence nous avons fait un prix d'ami à la Ville de Genève dans le transfert de ce foncier, vu que c'est elle qui va assumer les installations. Nous avons ainsi appliqué le tarif prévu pour la zone de verdure alors qu'une partie se trouvait dans la zone de développement, qui a évidemment une autre valeur à l'actif. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pour ce magnifique projet, que l'on espère voir concrétisé le plus rapidement possible, dans une optique participative en lien avec le forum de citoyens qui s'est constitué autour de celui-ci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2213 et la pétition 1992.

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la P 2020-A en cédant la parole au rapporteur, M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste dire deux mots pour souligner l'intérêt de cette pétition assez importante de notre collègue médecin Patrick Saudan. En effet, elle montre que la sédentarité et le surpoids, tout le monde le sait, sont des fléaux dans notre société et qu'il ne suffit pas de dire qu'il faut bouger pour que ça aille mieux, parce que dans les faits les gens qui travaillent ou qui ont d'autres activités n'ont pas suffisamment de temps. Le vélo peut donc justement constituer un moyen intéressant, parce que même sur une courte durée, l'activité physique développée par la pratique du vélo est appréciable pour la santé. Cela dit, il ne s'agit pas de jouer la marche à pied contre le vélo: bien sûr que la marche est également une bonne activité, mais elle n'est pas aussi praticable, en quelque sorte, que le vélo. Cette pétition vise donc à ce que les aménagements cyclables du canton soient davantage sécurisés, parce que si en principe on peut se déplacer à pied sur les trottoirs sans être trop en danger, ce n'est pas tout à fait le cas en ce qui concerne la pratique du vélo, et d'aucuns y renoncent à cause de cette dangerosité. Je vous invite par conséquent à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Les membres de la commission des pétitions ont été frappés par l'expression «serial killer»: la sédentarité et le surpoids représentent effectivement un danger très très important, et la démonstration qui nous a été faite par M. Saudan est évidente. Certains se sont demandé si la marche apportait également des bénéfices, mais M. Saudan - vous lui transmettrez, Monsieur le président - nous a indiqué qu'il fallait alors marcher de manière très soutenue, voire faire du walking.

Dans cette pétition, on insiste sur le fait qu'il s'agit d'aménagements cyclables sécurisés. Nous avons donc demandé à la déléguée à la mobilité, Mme Peracino, ce qu'elle entendait par «aménagements sécurisés», et elle nous a répondu qu'ils ne disposaient pas de statistiques différenciées entre les bandes cyclables et les pistes cyclables, par exemple. C'est regrettable, parce qu'il est tout à fait évident pour ceux d'entre nous qui font de la bicyclette qu'il existe une différence en termes de sécurité entre les bandes et les pistes cyclables. Il est donc urgent, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour que la sécurité des cyclistes soit assurée. Je vous remercie.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais féliciter les pétitionnaires et saluer l'accueil quasi unanime de la commission, qui est favorable à cette pétition. Cette dernière apporte un éclairage essentiel, parce qu'enfin on parle du vélo sous l'angle de la santé, et ce ne sont pas les lobbies qui le disent, mais bien les médecins, avec leur expertise. On le voit dans le rapport, où il est bien sûr précisé que la sédentarité, soit le fait de ne pas bouger plusieurs heures par jour, est particulièrement néfaste, tandis qu'une activité régulière - trente minutes par jour - diminue largement les risques de développer de l'hypertension, du diabète ou de l'obésité. Le vélo constitue donc un moyen de pallier ce problème. On conclura en disant que les cyclistes roulent pour leur santé, mais aussi pour celle des autres, de manière générale, tout en faisant largement baisser les coûts de la santé de notre société. On voit donc à quel point il est important de développer nos aménagements cyclables, parce que plus il y en aura, plus il y aura de cyclistes sur les routes. Cet éclairage était évidemment capital, et j'espère que ce parlement, de même que le suivant, s'en souviendra lors des prochains débats sur la mobilité. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va bien sûr accepter avec enthousiasme cet objet. Je dirais qu'en tant que médecin, je suis soumis à l'article 24, mais je vais quand même voter cette pétition... (Commentaires.) ...et j'aimerais remercier M. Saudan de l'avoir déposée et soutenue. C'est un point essentiel quand on discute des coûts de la santé et du prix de nos primes d'assurance-maladie, car on se rend compte qu'avec du bon sens on peut faire baisser de façon impressionnante les coûts de la santé. C'est simplement du bon sens, et ce bon sens commande de bouger. On doit avoir une activité physique, quelle qu'elle soit, et il ne faut pas la négliger. Si les gens se mettent dans la tête qu'il faut avoir une activité physique et qu'ils en pratiquent une régulièrement, on parviendra à diminuer énormément les coûts de la santé, et la qualité de vie des gens sera très grandement améliorée, simplement grâce à leur musculature. En effet, on sait que lorsqu'on est âgé, on perd de la musculature et on risque de chuter. Eh bien la pratique du vélo est excellente parce qu'elle améliore non seulement la musculature mais aussi l'équilibre, qui est essentiel à partir d'un certain âge. En outre, il n'y a pas d'âge pour en faire: j'ai des patients de plus de 80 ans qui viennent à vélo ! Il faut donc absolument que l'Etat prenne en charge ce problème de prévention en promouvant l'activité physique, parce que c'est grâce à celle-ci qu'il sera possible de diminuer le coût des primes d'assurance-maladie. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (HP). Mesdames et Messieurs les députés, eh bien voilà une pétition qui est de la poudre aux yeux ! Oui, c'est de la poudre aux yeux électoraliste, parce que tout le monde sait très bien qu'il est bon pour la santé de faire un peu de sport. Il n'est quand même pas nécessaire de l'écrire dans une pétition ! C'est un peu ridicule ! Pourtant des médecins viennent dire ici dans ce parlement, la bouche en coeur, qu'il faut faire du sport, parce qu'on ne le savait pas... On ne le savait pas, alors il a fallu déposer une pétition, et M. Saudan, le professeur Saudan est venu nous le répéter en commission. Mais, Mesdames et Messieurs, évidemment qu'il faut faire du vélo ! Evidemment qu'il faut faire de la marche à pied ! Evidemment qu'il faut faire de la natation ! C'est bon ! Allez respirer ! On nous dit donc qu'il faut faire du vélo et qu'il convient dès lors d'installer des pistes cyclables en conséquence. Mais je vous ferai remarquer, Mesdames et Messieurs, que les trois quarts des gens qui utilisent le vélo à Genève le font pour se déplacer, pas pour faire du sport ! Et la plupart, s'ils en ont les moyens, achètent aujourd'hui un vélo électrique ! Alors le vélo électrique pour faire du sport, c'est magnifique ! En conclusion, Mesdames et Messieurs, cette poudre aux yeux, je la mets à la poubelle ! (Exclamations.)

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais dire que le PLR a évidemment été convaincu par les arguments médicaux qui ont été fournis, et ce non pas parce qu'il s'agissait d'un collègue de parti, mais tout simplement parce qu'ils étaient parfaitement fondés. Nous ne pouvons donc que soutenir cette pétition. En revanche, pour aller peut-être un peu dans le sens de M. Spuhler, qui s'est exprimé il y a quelques instants, il faudrait effectivement que cela s'inscrive dans une parfaite maîtrise de l'implantation des différentes infrastructures qui seraient nécessaires, et en particulier aussi dans une maîtrise des coûts, mais malgré ces petites objections nous serons favorables au renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Il est toujours étonnant de voir la propension que certains ont à retourner leur veste à la dernière minute parce qu'une caméra pourrait les filmer et qu'on pourrait éventuellement voir ce que les gens vont voter. Je trouve ça toujours étonnant, surtout en période électorale... Pour notre part, nous allons nous abstenir sur cette pétition, parce que finalement on s'aperçoit que tout ce qui a été dit est un constat. Alors oui, on doit faire du sport, oui, c'est bon pour la santé, mais ce que demande la pétition, on ne peut pas l'accepter, parce que ça reviendrait à dire qu'il faut soi-disant tout mettre pour le vélo afin d'aller de l'avant avec l'IN 144, alors que le constat qui figure dans cette pétition au sujet de cette initiative est faux, c'est un mensonge. En effet, depuis l'acceptation de l'IN 144, ce parlement a voté presque 100 millions, voire plus, en faveur de la construction de pistes cyclables. Le département en est quasiment à plus de 70% de réalisations du réseau cyclable pour ce qui est de la part cantonale, tandis que les communes en sont à peu près à 60% pour la part qui les concerne. On voit donc que malgré tout les choses avancent, et plutôt bien, mais c'est vrai que l'avancement de certains travaux peut aussi parfois poser problème. En effet, on ne va pas créer une piste cyclable pour ensuite tout à coup s'apercevoir qu'on n'a malheureusement pas pensé aux tuyaux qui passaient dessous et qu'on a oublié qu'il s'agissait d'une route qui devait être refaite de fond en comble, de sorte qu'il faudra tout casser et recommencer. On va d'ailleurs le voir très prochainement - enfin, si les travaux se réalisent - à Lancy. La commune a dépensé des centaines de milliers de francs pour refaire les trottoirs à l'avenue Curé-Baud, avec des pistes cyclables, des bordures et tout ce que vous voulez. Alors ça fait joli, ça fait propre, mais la moitié de l'avenue va être totalement défoncée en raison du futur tram, si bien que tout ce qui a été réalisé jusqu'à présent va être réduit à néant. On va devoir tout reprendre et tout recommencer ! Sur ce plan, on peut donc reprocher à l'IN 144 de produire des effets néfastes par ce qu'elle demande, parce qu'on ne peut pas tout avoir en même temps. Il faut laisser du temps au temps et, ma foi, si ce n'est que dans dix ans qu'on arrivera à tout faire, eh bien on attendra dix ans. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons aujourd'hui lors du vote sur cette pétition. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Je ne me permettrai pas de nier un point de vue de la faculté, mais j'aimerais quand même dire que, pour que la population puisse garder un poids adéquat - qui est totalement individuel, d'ailleurs - on pourrait aussi, en plus de recommander la pratique du vélo, penser à regarder quelle partie de la population est obèse. En général, et dans nos contrées aussi, la population qui se nourrit le plus mal n'est pas celle qui est la plus aisée, bien au contraire, et si l'on regarde à la Migros ou ailleurs ce que contiennent les caddies des personnes en situation de précarité, eh bien on voit que ce qui s'ensuit est presque toujours une certaine obésité, pour elles-mêmes et pour leurs enfants. Il est donc bon de faire du vélo, c'est une bonne intention, je ne vais pas le nier, mais c'est une lapalissade ! Je crois que si on veut traiter la question de l'obésité... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...même du point de vue de la faculté, il faut le faire sérieusement. En effet, il y a des causes à cela, il y a des conséquences, et ce ne sont pas les voies cyclables qui vont régler tous les problèmes. En outre, je voudrais quand même rappeler ici que dans vingt ou trente ans un pourcentage certain de la population aura plus de 80 ans, et je vous assure qu'en ville, entre les bus, les trams, les autres vélos et les quelques voitures qu'il y aura encore, il sera très difficile de garder l'équilibre à vélo. Soyons donc un peu sérieux ! Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, bien que cette pétition ait été attribuée à mon excellent collègue Luc Barthassat, il s'agit manifestement ici d'un sujet en lien avec la promotion de la santé, je voudrais donc simplement vous rappeler que mon département, avec l'appui du Conseil d'Etat, soutient tout ce qui concerne la prévention des maladies et la promotion de la santé. Nous avons du reste lancé en février dernier la campagne «Changeons un peu, vivons mieux !», que vous avez certainement déjà suivie et qui est visible dans les lieux publics comme sur les réseaux sociaux. Le but n'est pas d'opérer une révolution, mais d'inciter par exemple à descendre de nos autobus un arrêt plus tôt afin d'effectuer la fin du trajet à pied, à prendre un peu moins l'ascenseur et un peu plus les escaliers, etc., tous ces petits changements anodins faisant une grande différence. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur les conclusions du rapport, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2020 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 58 oui contre 1 non et 13 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 12082-A. Le rapport est de M. Deneys, à qui je passe la parole.

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord apporter une petite correction au rapport: un procès-verbaliste a été oublié en première page, je lui présente donc toutes mes excuses. J'en viens maintenant au projet de loi, qui a laissé très perplexe la commission des finances. Si vous regardez le bas de la première page, vous verrez que M. Bron nous a expliqué qu'il s'agissait d'un processus qu'il a qualifié de rétropédalage - ce qui constitue un bon enchaînement avec le sujet précédent ! - dans la mesure où il consiste à revenir en arrière par rapport à ce qui a été fait aux HUG concernant les contrats de prestations en matière d'investissements, sachant qu'aux HUG, contrairement aux autres établissements autonomes, les investissements font partie du contrat de prestations. Si vous prenez la page 29, vous pourrez lire les propos de M. Béguet, du département des finances, qui nous a expliqué qu'en réalité, malgré le scepticisme de la commission des finances, il n'était pas totalement indifférent pour l'Etat de revenir sur le système qui a été mis en place. En effet, il s'agit aussi de permettre aux HUG d'avoir des investissements déconnectés des contrats de prestations de fonctionnement, puisque ces derniers ont évidemment un calendrier qui leur est propre et qui n'est pas toujours celui des projets d'investissement. La commission était extrêmement dubitative au moment du vote, il y a eu toute une discussion sur les crédits de bouclement, etc., mais finalement le projet de loi a été accepté par 8 oui et 6 abstentions - sans grande conviction, j'ai envie de dire. On nous a certes expliqué qu'il était plus positif pour les HUG de pouvoir procéder de la sorte, mais sans parvenir à nous convaincre totalement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12082 est adopté en premier débat par 48 oui et 16 abstentions.

Le projet de loi 12082 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12082 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 15 abstentions.

Loi 12082

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2166-B et je passe la parole à M. Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement relever la qualité du rapport qui a été déposé par le Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2166.

Débat

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. Nous abordons à présent la P 2008-B et je passe la parole à M. Frey.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire quelques mots pour rappeler la situation difficile de cette jeune femme polyhandicapée qui a touché beaucoup de députés, non seulement à la commission des pétitions, mais aussi en plénière. La question qui s'est posée était celle du domicile de cette personne. Est-il chez ses parents si elle ne peut pas s'exprimer elle-même dans la mesure où elle est incapable de discernement ? Grâce à l'implication de l'association faîtière Inclusion Handicap et de son avocat, Me Cyril Mizrahi, en collaboration avec le département, et plus particulièrement M. Poggia, cette question a pu enfin être clarifiée, mais je tiens à signaler que la situation vécue par la famille de Laetitia n'était pas unique: il s'agit d'une question que se posaient beaucoup de familles dont les enfants sont placés dans des institutions, ces placements étant souvent à vie. Le Tribunal administratif fédéral a désormais tranché cette question, mais maintenant des solutions doivent être recherchées, parce qu'il convient encore de trouver une place pour adulte au sein de la fondation concernée, c'est-à-dire Clair Bois. Cette place n'est pas encore trouvée, mais tout va être mis en oeuvre pour qu'elle le soit d'ici août 2018. Je précise juste que dans un cas comme celui-là où les débats juridiques, les allers et retours, les recours durent très longtemps, il est évident que la fondation ne peut pas garder une place ad aeternam pour une personne dans cette situation, mais je le répète, maintenant que la question juridique est clarifiée, tout va être mis en oeuvre en vue de trouver une place pour Laetitia afin qu'elle puisse rester à Genève et vivre dans l'institution qu'elle a choisie.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste dire que ce cas révèle aussi le problème de fonctionnement de l'office AI au niveau genevois. Il est effectivement très difficile pour les parents ou les gens qui ont des problèmes d'obtenir des réponses claires et précises, et il n'est pas normal que cette famille ait dû venir devant le Grand Conseil expliquer son problème et se battre comme elle l'a fait, durant des années et des années. Je pense qu'on pourrait quand même trouver un système prévoyant un peu plus de médiation au sein de l'office AI, parce qu'il semble fonctionner aujourd'hui de façon beaucoup trop rigide face aux problèmes que rencontrent les gens, qui n'ont souvent pas les connaissances juridiques pour pouvoir intervenir et sont donc obligés de prendre des avocats. Je le répète, actuellement l'office AI ne joue pas son rôle dans le canton de Genève ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2008.

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12184-A. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le projet de loi 12184 est adopté en premier débat par 55 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12184 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12184 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 2 abstentions.

Loi 12184

Le président. Nous continuons avec la M 2355-A. Si personne ne souhaite intervenir, je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2355 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 5 non et 5 abstentions.

Motion 2355

Débat

Le président. Nous abordons enfin la R 827-A. Le rapport est de Mme Brunier, à qui je passe la parole.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Très brièvement, j'aimerais rappeler que cette résolution a été lancée à une époque où il y avait un certain nombre d'inquiétudes concernant les votes qui se déroulaient dans différents cantons de Suisse allemande sur la question linguistique. Finalement - à part un cas, je crois - ces votes ont été en faveur de la position prônée ou défendue par cette résolution, si bien que l'émotion était déjà un peu retombée au moment où ce sujet a été traité. En outre - et je le dis particulièrement à l'intention de ceux qui n'ont pas lu le rapport - nous avons eu droit à une explication très complète et très convaincante de M. Frédéric Wittwer, du département de l'instruction publique, qui a démontré à la majorité de la commission que la question des langues était en réalité extrêmement bien suivie, contrôlée et prise en compte au niveau du canton et des relations avec l'administration fédérale, de sorte qu'il était inutile, dans une période où précisément le sujet était bien suivi, de renvoyer cette résolution à Berne, sous peine de rallumer la guerre des langues. La position de la majorité de la commission a donc été de refuser cette résolution, et je vous demande d'en faire autant. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera cette résolution. En effet, suite à un témoignage la commission a décidé qu'il n'y avait pas de problème, mais ces problématiques sont récurrentes ! Peut-être qu'actuellement un calme relatif prévaut dans la guerre des langues, mais ce calme n'est que relatif et la question va revenir dans un, deux ou trois ans. Et j'aimerais rappeler qu'il ne s'agit pas de savoir si on enseigne le français, l'anglais ou l'allemand; le français sera toujours enseigné, c'est sûr, mais il est question de savoir combien de langues vont être enseignées, et le problème qui se pose aux habitants de la Suisse alémanique, c'est qu'ils doivent apprendre deux langues: l'allemand et le suisse allemand. L'allemand est une langue supplémentaire qu'ils doivent apprendre, parce qu'actuellement ils ne parlent que le suisse allemand; ils ne parlent plus l'allemand ! Là-dessus vous ajoutez l'anglais, parce qu'ils veulent absolument que les enfants sachent l'anglais, ainsi que le français, ce qui fait quand même beaucoup de langues à apprendre à l'école. Il faut donc faire un choix et aujourd'hui, dans beaucoup d'endroits, c'est d'abord l'anglais qui est choisi, soit une langue internationale qui est peut-être plus utile que le français. Pour notre part, nous rappelons cependant que pour l'équilibre des minorités linguistiques en Suisse, il faut que le français soit la première langue étudiée. Il convient de le dire et de le réaffirmer. Chez nous, c'est l'allemand que l'on étudie en premier, pas l'anglais, mais il est vrai qu'en Suisse romande nous n'avons pas le même problème qu'en Suisse alémanique, dans la mesure où l'on n'a qu'une seule langue, à savoir le français. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne veux pas prolonger le débat, parce que tout a été dit... (Commentaires.) ...mais si vous le permettez, j'aimerais simplement rappeler, en soutien aux propos de M. Buchs, que la commission a indiqué dans le cadre de ses travaux qu'elle resterait particulièrement attentive à cette problématique, parce que s'il est vrai qu'il y a une certaine accalmie, il faut qu'elle perdure, ou plutôt qu'elle se normalise. Dans ce contexte, nous resterons donc très attentifs à cette problématique linguistique et, le cas échéant, nous serons prêts, pour ainsi dire unanimement, à entrer une nouvelle fois en matière pour aller défendre les intérêts de la langue française à l'échelon bernois. Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais dire qu'il n'est pas entièrement exact d'affirmer que seuls les Suisses allemands ont plusieurs langues à apprendre, à commencer par leur dialecte puis le Hochdeutsch. Dans beaucoup de communes de Suisse romande, dans beaucoup de vallées, on parlait il n'y a pas très longtemps encore ce qu'on appelle le patois ! (Commentaires.) Je vois ici une députée valaisanne qui sait de quoi je parle ! Dans certains villages fribourgeois, dans certaines communes valaisannes, on parle donc une langue différente du français, même si elle n'en diffère pas entièrement parce que c'est quand même une langue latine. Et je voudrais aussi rappeler que dans les communes rhétiques, dans les Grisons, on parle le romanche avant de parler l'allemand ou une autre langue ! Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais maintenant mettre aux voix cette proposition de résolution, en rappelant que la commission l'a refusée.

Mise aux voix, la proposition de résolution 827 est rejetée par 60 non contre 9 oui et 3 abstentions.

Le projet de loi 12185 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons faire une pause jusqu'à 16h. Merci !

La séance est levée à 15h35.