République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 juin 2017 à 14h
1re législature - 4e année - 5e session - 26e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christian Flury, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Jean Fontaine et Céline Zuber-Roy.
Madame Haller, vous avez une remarque à faire ?
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais annoncer le retrait...
Le président. Ce sera plus tard, Madame.
Mme Jocelyne Haller. Ah, pardon, j'avais peur de rater le point en question. Merci.
Le président. Je vous en prie.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une magistrate du pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La magistrate entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;
- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;
- de me conformer strictement aux lois;
- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;
- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;
- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»
A prêté serment: Mme Laurence Viollier.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)
Annonces et dépôts
Le président. Madame Haller, c'est à vous.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Point ne sert de courir, il faut partir à point; nous y voilà ! Je voudrais donc simplement annoncer le retrait de la M 2363 «pour un accès réel de toutes et tous à la justice».
Le président. Merci, Madame la députée. Il est pris note de ce retrait.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Christophe Aumeunier : Quel pourcentage de la zone à bâtir est en mains publiques ? (QUE-664)
Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Quelle compensation des places de parc en surface en cas de travaux de longue durée ? (QUE-665)
Question écrite urgente de M. Jean-Marie Voumard : Les Genêts : signalisation routière non respectée, stationnement de voitures ventouses et verbalisation partielle... Combien de temps encore ?? (QUE-666)
Question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : Sauvegarde du patrimoine souterrain à Genève : quel état des lieux ? (QUE-667)
Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Nouvelles armes pour la police genevoise : quels objectifs de formation à leur usage ? (QUE-668)
Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Balles expansives : la cheffe de la police contre le CICR, est-ce acceptable ? (QUE-669)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Communication publique du Conseil d'Etat et des conseillers d'Etat : après les problèmes d'expression écrite, des problèmes de lecture ? (QUE-670)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Trottoirs défoncés et dangereux au chemin des Palettes à Lancy (bis) : quelles suites et quels délais après de premières mesures réjouissantes mais si partielles qu'elles font penser à un traitement de faveur envers certains propriétaires ? (QUE-671)
Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : La Fondation du Stade de Genève respecte-t-elle les prescriptions légales en matière environnementale et énergétique ? (QUE-672)
QUE 664 QUE 665 QUE 666 QUE 667 QUE 668 QUE 669 QUE 670 QUE 671 QUE 672
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:
Question écrite de M. Jean-Marie Voumard : Motion 2240-A (L 5 05.20) : où en est le nouveau règlement ? (Q-3797)
Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat nous informe qu'en accord avec l'auteur, la réponse à la QUE 649 de M. Jean Romain sera rendue lors de nos séances du 31 août 2017. Il en est pris acte.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons aux deux projets de lois concernant les SIG. Je vous rappelle que pour tous les objets qui suivent, vous disposez de vingt et une minutes par groupe. Les rapporteurs ont trois minutes par objet. Monsieur Riedweg, la parole est à vous.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Les Services industriels de Genève ont 225 000 clients qui consomment des ressources dites «propres» et locales à des prix concurrentiels. Le chiffre d'affaires consolidé des SIG est de 1 milliard et 36 millions et correspond, en guise de comparaison, à 12,8% du total des recettes de l'Etat. Les SIG ont 3,1 milliards d'actifs immobilisés et des fonds propres de 1,6 milliard, alors que le canton ne compte que sur 2,7 milliards de fonds propres. L'approvisionnement électrique du réseau genevois provient pour 32% des barrages de Versoix, de Vessy, du Seujet et de Chancy-Pougny, et l'électricité produite d'origine renouvelable provient à 87% de l'énergie hydraulique, le reste provenant du solaire photovoltaïque, de la biomasse et de l'incinération des déchets ménagers. L'électricité est maintenant entièrement renouvelable et 100% suisse.
Quelques chiffres intéressants pour les consommateurs que nous sommes: en 2016, les tarifs du gaz naturel ont baissé de 5% et le prix de l'électricité a baissé de 3% dès le 1er janvier 2017, ce qui représente 30 F d'économie par année pour un ménage. Le projet éco21 a permis d'économiser de l'électricité pour 23 millions, équivalent de la consommation de 45 000 ménages.
Le taux d'endettement par rapport à la capacité d'autofinancement est passé de 4,1 à 2,7, ce qui veut dire qu'avant il fallait quatre années et un mois aux Services industriels de Genève pour rembourser leur dette avec l'autofinancement, alors qu'actuellement deux ans et sept mois suffisent, ce qui est très positif. Une heureuse nouvelle est que le bénéfice net consolidé des SIG est de 89 millions en 2016, contre une perte de 40 millions en 2015 et une perte de 161 millions en 2014, dues à des corrections de valeurs. La capacité d'autofinancement de 300 millions permet d'une part de réaliser des investissements à hauteur de 173 millions et d'autre part de verser 77 millions à la caisse de pension CAP, et en outre de rembourser des emprunts à hauteur de 57 millions. La dette nette des SIG s'élève à 708 millions, en diminution de 104 millions entre 2015 et 2016.
Les redevances payées aux collectivités publiques pour l'utilisation du domaine public pour la gestion des eaux, la redevance hydraulique et les nouvelles énergies renouvelables sont en augmentation de 13 millions; elles atteignent 119 millions. Le canton perçoit 40 millions de redevances, la Ville de Genève 13 millions, les communes 17 millions et la Confédération 44 millions. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je prendrai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président.
Le président. Vous ne pouvez pas prendre sur le temps de votre groupe, Monsieur.
M. Bernhard Riedweg. En 2015, l'Etat et les SIG ont signé une convention d'objectifs qui est entrée dans sa phase de mise en oeuvre et qui clarifie le rôle des SIG sur les tâches d'intérêt public...
Le président. Il vous faut terminer !
M. Bernhard Riedweg. Pardon ?
Le président. Il vous faut terminer.
M. Bernhard Riedweg. Oui, j'y arrive dans quelques instants. Après avoir auditionné la direction des SIG, les commissaires de la commission de l'énergie vous demandent à l'unanimité d'accepter d'une part le rapport de gestion pour l'année 2016 et d'autre part les états financiers consolidés des Services industriels, l'entreprise étant saine, le cashflow qu'elle dégage en est la preuve. Merci, Monsieur le président.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant pas demandée... Ah, Monsieur Lathion ! (Protestations. Commentaires.)
Une voix. C'est exponentiel !
Une autre voix. Quelques chiffres !
Une autre voix. Allez, vas-y !
Le président. Je vous rappelle qu'en commission, ça a été accepté à l'unanimité !
M. Jean-Charles Lathion (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous avez lu dans le rapport que j'avais exprimé une certaine perplexité face à la politique de sponsoring des SIG, qui consacrent plus de 1,2 million par année à sponsoriser le HC Genève-Servette, l'OSR, la bibliothèque de la Ville de Genève, la course de l'Escalade, et j'en passe. J'ai donc exprimé une certaine perplexité par rapport à la dette. On ne va pas refaire le débat qu'on a eu hier concernant les origines de la dette importante de l'entreprise. (Exclamations.) Le PDC va cependant voter les états financiers... (Exclamations. Commentaires.) ...et le rapport de gestion des SIG, considérant la convention d'objectifs solide qui a été évoquée tout à l'heure ainsi que le deuxième garde-fou - notre crainte était aussi qu'à un moment donné, puisqu'on a une telle dette, on demande une fois de plus au consommateur de passer à la caisse. Il y a quand même un deuxième garde-fou que je mentionne pour rassurer les citoyens qui nous écoutent: les tarifs pour les usagers doivent être acceptés et validés par le Conseil d'Etat. Autant d'éléments qui nous amènent à accepter ces deux rapports.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 12087 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 12087 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12087 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12088 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 12088 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12088 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 8 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons aux projets de lois concernant les HUG. Il y a trois minutes par rapporteur. Monsieur Velasco, c'est à vous, pour le PL 12104-A.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, je n'ai rien à dire. (Exclamation.)
Le président. Très bien, merci beaucoup. Nous passons au PL 12105-A. La parole est à M. Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. La majorité a accepté la gestion de l'Hôpital cantonal. C'est un oui accompagné de certaines critiques. Les principales concernent la grandeur de l'hôpital, la difficulté dans sa gestion. Nous restons très attentifs pour la suite, mais la majorité vous recommande d'accepter cette gestion, puisque ce qui a été montré par la direction et par le conseil d'administration sont des éléments gérés correctement. Nous vous remercions.
M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de minorité. La minorité ne partage évidemment pas cet avis. Elle tient à préciser que son opposition au PL 12105 repose sur un certain nombre d'éléments relevés dans le cadre de l'audition de la direction des Hôpitaux universitaires de Genève et sur de nombreuses lacunes dans le rapport de gestion présenté à la commission de la santé du Grand Conseil. Ces lacunes sont relevées à la fois par les députés faisant partie de la minorité, mais aussi par des députés faisant partie quant à eux de la majorité de la commission, qui a accepté le projet de loi.
En résumé, les reproches faits à ce rapport sont les suivants. Les explications quant aux raisons et procédés comptables dans le règlement des passifs transitoires sont manquantes et nous semblent importantes. En effet, nous avons appris au cours des auditions que la direction des HUG entendait tracer une somme entre 30 et 40 millions dans les transitoires qui n'aurait pas été ventilée sur une durée d'une quinzaine d'années. Je rappelle que les transitoires doivent normalement être ventilés au 1er janvier de chaque année. Ces comptes contenant des entrées positives et négatives, les 30 ou 40 millions dont il est question pourraient aussi bien représenter 400 à 500 millions: c'est donc significatif, et la commission de la santé a relevé que de manière étonnante la commission des finances ne s'est pas arrêtée sur ce point. (Remarque.)
Le deuxième point qui a heurté la commission, ce sont les explications quant au rôle et aux actions que mènent les hôpitaux universitaires de Genève en matière de prévention, car selon l'article 2 de la loi sur les hôpitaux, cela fait partie des tâches de l'Hôpital cantonal; or, la notion même de prévention est inexistante dans le rapport, la direction des HUG n'ayant pas semblé au courant de cette obligation durant les auditions, ayant même semblé surprise que cela fasse partie de ses missions. Le département a par ailleurs rectifié le tir durant cette audition en expliquant que cela faisait bien partie de ses missions.
Un troisième point est le manque de cohérence dans le classement des lits en attente de placement en EMS et des précisions concernant la prise en charge. En effet, 130 personnes dans cette situation se retrouvent classées sous les soins palliatifs, alors que dans la réalité, ils sont juste en attente d'un lit en EMS sans pour l'heure y avoir accès. Cette opacité dans la classification a posé problème à la minorité.
Enfin, on note un manque d'explications concernant le climat social au sein des Hôpitaux universitaires de Genève... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Merci, Monsieur le président. ...ainsi qu'une absence complète de la notion du confort des collaborateurs, qui devrait également interpeller ce parlement.
C'est une très courte majorité avec de nombreuses abstentions qu'a obtenue ce projet de loi. Je pense que les aspects financiers, pour le moins, justifieraient qu'on le rejette pour qu'on obtienne des informations supplémentaires et si possible un détail de ces passifs et actifs transitoires sur les quinze dernières années, je le répète. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Conne pour trois minutes.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, à la forme, je préciserai que pour des raisons de délais, certaines réponses des personnes auditionnées - du directeur général des HUG et du président du conseil d'administration, M. Canonica - n'ont pas pu être introduites dans le rapport; elles figurent dans un courrier reçu hier, remis aux chefs de groupe hier et aux membres de la commission de la santé aujourd'hui. Cela étant précisé, j'indiquerai que le groupe PLR s'abstiendra sur ce rapport pour des raisons déjà relevées par le rapporteur de minorité. En substance, ce rapport est incomplet et approximatif; de notre point de vue, il ne représente pas suffisamment ce que devrait être un rapport sur la gestion des HUG qui nous permettrait vraiment de connaître comment est conduite, pilotée cette institution, d'où elle vient, où elle va, quels sont ses problèmes et les besoins d'attention qu'elle livre au pouvoir politique, et quels sont, par ailleurs, les domaines de son fonctionnement qui sont satisfaisants. C'est cette vision-là qui nous est apparue comme insuffisamment complète, ce qui ne nous permet pas de nous prononcer aujourd'hui, raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Pour faire suite aux paroles de M. Conne, j'aimerais formuler une critique, pas seulement sur le fait de séparer les états financiers et la gestion, avec deux commissions différentes - ce sont toujours les mêmes critiques qu'on entend chaque année, qui sont justes: en une séance, à la dernière minute, on doit se dépêcher d'entendre les gens, de discuter de points essentiels; on n'a pas le temps d'avoir les réponses, on n'a pas le temps de poser les questions, c'est une espèce de devoir obligé à faire au mois de juin avec un rapport à rendre tout de suite, c'est donc vraiment insatisfaisant. Je le dis d'autant plus que j'ai écrit le rapport de majorité, c'est insatisfaisant pour tous les membres de la commission, parce qu'honnêtement, c'est extrêmement important d'avoir une vision de la gestion d'une structure aussi importante que l'Hôpital cantonal; or, en deux heures de séance, c'est absolument illusoire d'imaginer pouvoir poser des questions et avoir une idée précise de ce qu'on vote.
M. Marc Falquet (UDC). Je parlerai de la prévention. Dans son rapport de minorité, M. Bläsi a fait état de la prévention à l'Hôpital cantonal. Quand la direction de l'hôpital vous dit que ce n'est pas son rôle de faire des campagnes de prévention... Je veux bien que ce ne soit pas son rôle, mais ce serait la moindre des choses de montrer l'exemple de la prévention dans l'établissement. Quand vous savez qu'à l'hôpital, il y a un service de nutrition, mais qu'à tous les étages, on vous propose des boissons gazeuses remplies de sucre, dont on connaît les effets néfastes sur la santé, des boissons remplies d'édulcorants chimiques ! Ce genre de boissons, de sucreries devrait être banni d'un établissement dit de santé. La nutrition est un élément qui garantit un meilleur rétablissement; on devrait trouver des bars à jus de fruits, sains, frais, des produits biologiques, et pas des boissons remplies de cochonneries. L'Hôpital cantonal n'a pas de culture de la santé et se permet de vendre des cochonneries néfastes. Pire, vous trouvez encore la publicité de l'hôpital sur les sachets de sucre blanc, qui détériore la santé. C'est comme s'il mettait sa pub sur les paquets de cigarettes ! Il faudrait peut-être que l'hôpital prenne conscience qu'il doit montrer l'exemple; s'il y a un lieu qui doit montrer l'exemple en matière de prévention, c'est bien l'Hôpital cantonal. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je tiens à dire ici que la commission des finances vous recommande, à l'unanimité moins 3 abstentions - 2 UDC, 1 EAG - d'accepter le projet de loi approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016.
Le président. Je vous remercie, Monsieur. La parole est à M. le conseiller d'Etat Poggia pour trois minutes.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref. Je suis assez perplexe devant les interventions qu'on a entendues: la commission des finances - nous sommes quand même ici pour approuver les comptes 2016 - vous propose d'approuver le rapport de gestion, mais ce sont des membres de la commission de la santé qui se trouvent frustrés par le peu de temps qui leur a été consacré pour l'exposé du rapport. Excusez-moi, mais nous ne sommes pas responsables de l'agenda de la commission des finances; si celle-ci veut entendre plus longuement les Hôpitaux universitaires de Genève, il s'agit pour elle de s'organiser en conséquence. On en viendra plus tard à l'IMAD, qui a eu un quart d'heure et a frustré, bien sûr, l'ensemble des membres de la commission, ne pouvant entrer dans les détails. Ensuite, votre mauvaise humeur se répercute sur les personnes auditionnées. Je trouve cela pour le moins particulier.
Pour le reste, la prévention se fait, évidemment, aux HUG. Vous connaissez toute la prévention contre les maladies nosocomiales, vous savez la participation des HUG à des campagnes de détection précoce de certaines maladies, comme le diabète. Evidemment, la campagne de prévention pour l'ensemble de la population n'est pas attribuée aux HUG, mais à un service de la direction générale de la santé, qui fait partie de mon département. Pour le reste, les HUG sont à votre disposition si vous avez des questions à leur poser tout au long de l'année, et pas seulement en une demi-heure lorsqu'il s'agit de donner rapidement un préavis à la commission des finances, ce qui vous met dans une situation parfois inconfortable, je le conçois. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur les deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 12104 est adopté en premier débat par 47 oui contre 7 non et 13 abstentions.
L'article unique de la loi 12104 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12104 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 7 non et 21 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12105 est adopté en premier débat par 46 oui contre 11 non et 17 abstentions.
L'article unique de la loi 12105 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12105 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 12 non et 20 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous en sommes au PL 12098-A, concernant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève. Notons que nous ne disposons pas du rapport de gestion, qui sera rendu plus tard et que nous traiterons lors d'une prochaine plénière. Monsieur Cerutti, c'est à vous.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Quel bel outil pour le canton de Genève ! Il est important de relever que l'Aéroport international de Genève a réalisé un bénéfice de 80,8 millions de francs, dont la moitié est versée dans les caisses de l'Etat. Les investissements se montent à 162 millions de francs. A l'avenir, leur rythme augmentera. La capacité d'emprunt est estimée à ce jour à 450 millions de francs. Il faut ajouter à ce rapport que de gros travaux d'infrastructure sont en cours de réalisation; ils se feront au cours des prochaines années. Cette entreprise et ses infrastructures sont indispensables au développement de l'économie de notre canton et de notre région. La commission des finances a accepté les états financiers par 10 oui, 3 non et 1 abstention. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à... Monsieur Riedweg, est-ce que vous avez vraiment l'obligation de prendre la parole sur tous les objets ? (Rires. Commentaires.)
M. Bernhard Riedweg (UDC). Non, je parlerai sur quatre objets ! (Commentaires.)
En ce qui concerne l'apport économique de l'aéroport, une étude montre que les effets induits et indirects de l'aéroport sont de 7,4 milliards... (Commentaires persistants.)
Des voix. Chut !
M. Bernhard Riedweg. ...et qu'il génère 40 000 emplois. Les fonds propres de 183 millions ne représentent que le 19% du total du bilan qui est de 960 millions, ce qui est relativement faible, et ils ont été amputés de 44 millions à cause des problèmes liés à la caisse de pension. Il faut toutefois souligner que les bâtiments de l'AIG et leurs équipements sont assurés pour 1,4 milliard alors qu'ils ne figurent au bilan que pour 893 millions. La capacité d'emprunt est estimée à 450 millions alors qu'elle ne figure que pour 250 millions au bilan. Mais le plus gros poste du passif est l'engagement de prévoyance pour 435 millions, les employés étant assurés en primauté de prestations. Les comptes 2016 de l'aéroport font ressortir un bénéfice de 80,8 millions, en hausse de 6,2%. La moitié de ce bénéfice, soit 40,4 millions, a été reversée à l'Etat de Genève; cela représente une augmentation de 3,1 millions, ce qui est toujours bon à prendre. Les vols du soir sont surtaxés sur les émissions sonores; le but est de les dissuader afin que les compagnies réfléchissent avant de voler pour des raisons économiques. La provision pour les indemnités en faveur des riverains en raison des nuisances est de 14 millions. Bien que le rapport sur la gestion n'ait pas encore été déposé, nous sommes à l'aise pour prétendre que, sur la base des états financiers, la gestion de l'aéroport est à approuver. Merci, Monsieur le président.
M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, veuillez noter que je ne prendrai pas part au vote.
Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12098 est adopté en premier débat par 65 oui et 8 abstentions.
L'article unique de la loi 12098 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12098 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 6 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons aux deux textes sur les TPG, soit les PL 12106-A et PL 12107-A. La parole est à M. Pfeffer.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité ad interim. M. Pfeffer n'étant pas disponible, Monsieur le président, je vais prendre la parole à sa place - navré que ce soit à nouveau moi ! (Brouhaha.) Les produits d'exploitation - revenus des titres de transport et contributions des collectivités publiques - ont augmenté de 5 millions et s'élèvent à 405,5 millions. (Brouhaha persistant.)
Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Bernhard Riedweg. Suite à la perte enregistrée en 2016, les fonds propres ont diminué de 6,5 millions, passant ainsi à 11 275 000 F, ce qui ne représente que 1,5% du bilan total, c'est dramatique ! Heureusement, le capital de dotation de 44 millions améliore cette image négative de la surface financière des TPG, qui bénéficient de la caution de l'Etat pour garantir les crédits et les emprunts.
Les collectivités publiques que sont le canton, les communes et la Confédération ont versé des subventions à hauteur de 56% des recettes, le produit des transports payés par les usagers n'en couvrant que 36%. D'ailleurs, l'Office fédéral des transports n'est pas satisfait des prévisions quant au degré de couverture par le biais des recettes voyageurs dans la région genevoise et estime que le but doit être de l'amener à un niveau comparable à celui que l'on trouve dans d'autres agglomérations suisses. Or, à Genève, nous en sommes loin depuis la double acceptation par le peuple de l'initiative de l'AVIVO qui a considérablement diminué le prix de la plupart des billets et des abonnements Unireso.
En 2016, le nombre de voyageurs est passé de 209 millions à 214 millions, ce qui représente une augmentation de 3%. On observe par ailleurs une progression du nombre de voyageurs contrôlés et un taux de fraude en diminution. L'indicateur global de satisfaction est de 83%, un chiffre en baisse de 3% par rapport à 2015. Toutefois, selon le sondage d'une société spécialisée, les TPG restent en tête d'un panel de sociétés de transports publics.
Les TPG ont procédé à des économies dans différents domaines: réduction des mandats confiés à l'extérieur, restrictions en termes d'énergie électrique de traction, introduction d'heures creuses sur les lignes de tram, économies sur la maintenance et réorganisation de l'exploitation du parc de photocopieurs. L'offre de transport a diminué de 2,9% par rapport à 2015 alors que la fréquentation a progressé de quelque 2% durant l'exercice, en phase avec le développement de l'agglomération et les embarras de la circulation croissante. La commission a approuvé les états financiers consolidés à l'unanimité, le rapport de gestion ayant été accepté par neuf commissaires. Merci, Monsieur le président.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est intéressant de lire l'introduction aux faits marquants de l'année 2016 dans ce rapport de gestion des TPG, je vais vous la citer: «Dans la continuité des années 2014 et 2015, l'année 2016 a été placée essentiellement sous le signe de l'efficience de l'offre, avec la poursuite du déploiement de mesures d'optimisation.» Voilà un magnifique charabia digne des meilleurs communicants de la place ! Mais que signifie-t-il ? Simplement qu'on a continué à couper dans l'offre des TPG en 2016, on a continué à couper dans les prestations comme on le fait depuis maintenant trois ans !
On a déjà largement parlé dans ce Grand Conseil du bilan de M. Barthassat s'agissant des transports publics, et c'est vraiment un problème fondamental parce que, pour nous, il est important que nous puissions investir dans les transports en commun, faire en sorte que les gens disposent d'une vraie offre en matière de transports publics afin de permettre un report modal.
Je rappellerai que la nouvelle loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui donne la priorité à la mobilité douce et aux transports publics dans les centres urbains, a été votée le 5 juin 2016 par 68% de la population; or que fait-on pour la mettre en application ? On baisse l'offre du réseau, notamment en 2016 puisqu'il s'agit du rapport de gestion 2016, on baisse de 6% l'offre de tramways à Genève. Pour nous, c'est un bilan catastrophique, il faut le dire, et c'est la raison pour laquelle la minorité propose de ne pas voter ce rapport de gestion et de repartir sur de meilleures bases en 2017.
Deux mots sur 2017: comment sortir de cette spirale, comment stopper cette hémorragie de l'offre des TPG ? Pour la minorité, trois choses vont de pair - enfin, deux pour 2017, et il faudra ensuite réfléchir afin de trouver un financement équilibré à l'horizon du Léman Express, c'est-à-dire décembre 2019, parce que ce sera le vrai défi s'agissant des transports collectifs. Les deux choses qu'il faudra faire en 2017, pour ne pas revivre les coupes de 2016, c'est d'une part voter la loi déposée par les socialistes, Ensemble à Gauche et le MCG visant à compenser... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...toute baisse des tarifs par une augmentation de la subvention aux TPG, d'autre part approuver le projet de loi de notre collègue des Verts Mathias Buschbeck qui demande 7,7 millions pour cette régie publique. On va s'y atteler à la rentrée, il faudra absolument que ce Grand Conseil prenne ses responsabilités et vote ce crédit pour stopper l'hémorragie dans les transports publics. Merci, Monsieur le président.
M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Chères et chers collègues, quand la descente aux enfers des TPG prendra-t-elle fin ? A la lecture du rapport de gestion, on constate que 2016 a été un nouvel «annus horribilis» pour nos transports publics. Tout d'abord - ça vient d'être signalé par le rapporteur de première minorité - sous couvert rhétorique d'«efficience de l'offre» et de «mesures d'optimisation», on observe, dans la continuité des années 2014 et 2015, une nouvelle baisse de l'offre en 2016. Ce sont ainsi 6% de prestations qui ont disparu du réseau l'année passée.
Alors que les enjeux de mobilité de notre canton demanderaient au contraire un développement conséquent des TPG, alors que le peuple a voté, lors de cette même année 2016, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée exigeant notamment «un réseau de transports publics efficace reliant entre eux les différents secteurs denses et offrant des correspondances aisées avec le réseau ferroviaire», on assiste, lentement mais sûrement, à une régression sans doute unique au monde des prestations des transports publics.
La vitesse commerciale est également en baisse au centre-ville, les TPG n'y ont simplement jamais été aussi lents ! Alors que la loi exige un minimum de 18 km/h en moyenne, la vitesse des trams a encore diminué, passant de 15,18 à 15,14 km/h. La plus forte baisse hors travaux s'observe sur la ligne 14, dont on peut lire qu'elle est pénalisée par la mise en place de l'onde verte sur la route de Chancy. La situation est encore pire pour les trolleybus dont la vitesse moyenne chute de 13,69 à 13,65 km/h.
Pourtant, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée stipule à son article 7, alinéa 2: «En zones I et II, la priorité en matière de gestion du trafic et d'aménagement des réseaux est donnée à la mobilité douce et aux transports publics.» Cherchez l'erreur ! Cette absence de volonté politique a fait perdre près de 2000 heures de travail supplémentaires aux TPG en 2016. En contradiction totale avec les politiques publiques mises en oeuvre ailleurs en Europe, les récentes tentatives du conseiller d'Etat Luc Barthassat - ouverture des voies de bus aux deux-roues motorisés, création d'ondes vertes en faveur des voitures - vont encore amoindrir la vitesse commerciale des véhicules, au mépris de la loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
La part modale des transports publics, qui était passée de 25% à 36% en une décennie, stagne désormais. Concrètement, compte tenu de l'augmentation de la population, cela signifie qu'il y a plus de passagers dans moins de véhicules et que ceux-ci sont devenus plus lents. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de refuser ce rapport de gestion. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs, le déficit des TPG s'est élevé à 7,6 millions de francs en 2016, soit 3,2 millions de mieux que ce qui avait été budgété. Ce résultat a été obtenu malgré la baisse des tarifs imposée par l'initiative 146, laquelle a provoqué une diminution des recettes, et cela démontre les efforts fournis par l'entreprise TPG pour faire des économies et améliorer son efficience. A cet égard, il faut remercier l'ensemble du personnel de cette société qui travaille dans des conditions difficiles tous les jours de l'année.
Si le groupe PDC déplore les baisses de prestations de 6% sur le réseau de tramway aux heures creuses et de 1% sur le réseau de trolleybus, il constate néanmoins qu'elles n'ont pas fait hurler les usagers, encore moins les électeurs qui ont refusé une augmentation modérée des tarifs qui aurait remédié à cette situation. Par ailleurs, arrêtons de dire que M. Barthassat est responsable de cette coupe de 6% de l'offre en trois ans ! Il faut effectivement rappeler que durant les législatures précédentes, le réseau des TPG a augmenté de façon constante, ce qui est une excellente chose, mais peut-être n'a-t-on pas forcément mesuré la pertinence de l'offre qui a elle-même entraîné plusieurs hausses des tarifs en même temps qu'une réorganisation scabreuse du réseau de tram, ces éléments ayant certainement contribué à attiser la colère de ceux qui ont soutenu l'initiative populaire. Voilà sans doute pourquoi on en arrive à une telle situation aujourd'hui.
Finalement, le manque à gagner a peut-être forcé les TPG à analyser la pertinence de chacune des offres proposées sur leur réseau et à se remettre en question dans la gestion de l'entreprise. L'initiative 146 a institué une nouvelle contrainte pour les transports publics en prévoyant que toute modification des tarifs, même minime, doit maintenant passer par un projet de loi du Grand Conseil avec, à la clé, un risque de référendum. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Nous pensons qu'il faut reconsidérer la gouvernance actuelle des TPG. En effet, comment est-il possible de diriger une entreprise qui dépend d'une part d'un conseil d'administration dont certains membres sont nommés par les partis politiques, d'autre part de la volonté du Grand Conseil, le cas échéant des électeurs, pour toute modification des tarifs, et enfin des instructions et du contrôle de la DGT ?
Le président. Vous devez conclure, Monsieur.
M. François Lance. Ce n'est tout simplement pas possible, et je pense qu'il faut féliciter le directeur des TPG et ses collaborateurs d'avoir pu obtenir de tels résultats en tenant compte des contraintes...
Le président. C'est terminé, Monsieur, merci.
M. François Lance. Aussi, nous vous encourageons à voter... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. La parole va à Mme Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut effectivement saluer le travail professionnel accompli par la direction et les collaborateurs des TPG qui, dans une situation de tourmente et avec un capitaine de bateau, M. Barthassat, qui navigue à vue et n'a qu'une piètre vision de planification à long terme, font absolument tout ce qu'ils peuvent pour éviter un naufrage.
Cela étant et malgré notre reconnaissance pour leurs efforts, le parti socialiste refusera le rapport de gestion des Transports publics genevois car le bilan de l'année 2016 est vraiment très loin d'être satisfaisant. En effet, nous avons assisté à de nouvelles baisses de prestations, consécutives à celles que nous avions déjà connues les années précédentes, soit en 2014 et en 2015. Et le département a beau dire qu'il ne s'agit que de mesures d'efficience ou d'optimisation, ce sont en vérité des coupes qui sont loin d'être indolores et qui prétéritent très nettement la qualité de l'offre proposée aux usagers.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est réellement inquiet et estime que la politique menée par M. Barthassat en matière de transports publics est un désastre. Après un revers en votation populaire le 21 mai dernier, le magistrat a été sèchement désavoué cette semaine par le Conseil d'Etat. M. Barthassat nous répète à longueur d'année qu'il faut se mettre autour de la table et discuter tous ensemble; c'est bien de le dire, ce serait mieux de le faire !
En l'occurrence, il ne l'a pas fait s'agissant du dossier TPG, il n'est pas venu parler avec les parties pour tâcher de trouver un compromis, pour déterminer un mode de financement acceptable pour tous, il n'a pas suffisamment consulté ses collègues du Conseil d'Etat qui, au final, ont refusé sa proposition, et on se retrouve maintenant à devoir chercher une autre solution pour financer l'offre des transports publics. Or le département n'est manifestement pas capable de le faire, et il nous reviendra donc à nous, Grand Conseil, d'identifier une option de financement pour les années à venir.
Justement, deux projets de lois sont actuellement sur notre table: d'une part celui du parti socialiste, d'Ensemble à Gauche et du MCG qui propose une compensation automatique des baisses de tarifs par une augmentation de la subvention, d'autre part celui des Verts qui permettra d'engager les millions nécessaires afin d'assurer les prestations des TPG. Nous vous invitons à travailler sur ces deux textes et nous refuserons le rapport de gestion des TPG pour cette année. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, à quelle belle démonstration de pompiers incendiaires n'assiste-t-on pas cet après-midi ! C'est absolument extraordinaire: trente ans d'efforts et de développement des transports collectifs obtenus par consensus - par consensus, Mesdames et Messieurs ! - entre les différents groupes de ce parlement, qui étaient pratiquement tous d'accord, ont été démolis par pur populisme, juste pour faire croire que demain on rase gratis !
L'ensemble des partis qui soutiennent cette politique tarifaire totalement en dehors de la réalité des systèmes suisses en matière de transports publics sont responsables de la situation actuelle. Alors qu'ils sont représentés au conseil d'administration des TPG, qu'ils ont eux-mêmes voulu rapatrier des compétences au Grand Conseil - des compétences qui, à la demande et sous l'impulsion du conseiller d'Etat Ziegler, avaient été données à l'entreprise - ils font maintenant marche arrière et viennent reprocher au magistrat de mener une mauvaise politique ! C'est simplement ahurissant !
Pompiers incendiaires aussi lorsqu'on évoque la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée en se permettant d'y faire du self-service, une loi qu'on a approuvée en annonçant par avance qu'on n'en voulait pas la moitié... Mais quelle duplicité, Mesdames et Messieurs, quel manque d'honnêteté ! Et ensuite, pour compenser, on va juste piquer dans les poches des citoyens, des entreprises, de tout le monde en pensant que c'est un puits sans fonds, mais ce n'est pas une réponse correcte, ce n'est pas une réponse pérenne à la problématique !
Pompiers incendiaires encore parce que les principaux points de faibles performances des transports publics à Genève concernent d'abord des endroits où il n'y a pas de voies réservées aux véhicules des TPG, où il n'y a qu'une voie dans chaque sens pour tout le trafic. Alors c'est très simple, il faut élargir. Mais ce sont encore les mêmes qui s'opposent aux achats de terrains et aux travaux nécessaires pour élargir les voies de circulation... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et donner au trafic l'espace requis afin qu'il puisse se dérouler normalement, à l'image de ce qui se fait ailleurs, là où les transports publics se développent. Certes, Mesdames et Messieurs...
Le président. Vous devez terminer...
M. Michel Ducret. ...la situation est actuellement ce qu'elle est, vous avez trouvé trois fois une majorité pour scier et abattre un peu plus le développement des transports publics à Genève, mais je vous rappellerai simplement une chose...
Le président. C'est fini, Monsieur, merci.
M. Michel Ducret. ...c'est que vous n'aurez pas les mêmes alliés à tout moment ! (Applaudissements.)
Le président. Monsieur Vanek, vous avez la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Michel Ducret s'énerve un peu; je vais pour ma part tâcher de ne pas m'énerver, je vais vous dire des choses que j'ai déjà dites de nombreuses fois, Mesdames et Messieurs, donc je vais essayer de ne pas vous lasser...
M. Alberto Velasco. C'est gentil, ça !
M. Pierre Vanek. Oui, je suis gentil, Alberto, tu as raison ! Mesdames et Messieurs, Michel Ducret revient sur une question tranchée, il fait ou tente de refaire le procès de la non-hausse des tarifs des TPG. Or, à trois reprises, le peuple nous a donné raison, pourquoi veut-il rouvrir ce procès ici ? Il est clos !
Michel Ducret accuse les défenseurs de cette non-hausse des tarifs, de prix populaires pour les usagers des TPG, de vouloir raser gratis. Mesdames et Messieurs, je ne viendrai jamais, pour des raisons évidentes d'article 24, défendre dans cette enceinte l'idée qu'on doit raser gratis ! Mais quand même, il y a des prestations publiques qui sont gratuites et légitimement gratuites, l'école en est une par exemple... Ah, vous voyez, je m'énerve ! L'école en est une par exemple, et bien sûr qu'elle n'est pas gratuite, bien sûr qu'elle est payée, c'est un raccourci de dire qu'elle est gratuite, elle est financée par les impôts, et les impôts doivent être versés par celles et ceux qui en ont les moyens.
Maintenant, il faut bien sûr combler le vide dans la caisse des TPG pour leur permettre de maintenir et de développer les prestations, pas les couper abusivement. M. Barthassat était venu nous expliquer que grâce à son astuce et à ses combines malignes, il avait réussi - Mauro Poggia devait en attester lors de la dernière séance - à convaincre le Conseil d'Etat d'injecter quelques millions dans la crousille des TPG; oh, c'était une bonne nouvelle, mais le Conseil d'Etat ne l'a apparemment pas suivi !
Heureusement, il reste deux autres projets de lois, sérieux, ceux-là: le premier émane des Verts - il faudra bien entendu le voter - et propose de verser 7,7 millions aux TPG dans l'urgence, et le second, structurel, est présenté par le MCG, Ensemble à Gauche et le parti socialiste - pas forcément dans cet ordre-là, excusez-moi ! - et ne fait que refléter la loi fédérale en partant du principe que quand une collectivité publique commande - puisque le peuple s'est prononcé à trois reprises, il y a bien une commande - eh bien on doit compenser le manque à gagner. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ainsi, il n'y a pas de gros problème qui ne puisse être résolu rapidement, à condition qu'on écoute...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.
M. Pierre Vanek. Je termine ! ...le message délivré par la population et qu'on vote les financements nécessaires. Ce n'est pas le cas en l'état, et nous n'approuverons pas une gestion qui s'est faite sous la pression d'une pénurie voulue par la droite et les autorités.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la chronique d'une catastrophe annoncée nous a été contée par M. Buschbeck - vous transmettrez, Monsieur le président - mais je n'y crois pas du tout. Monsieur Buschbeck, la population n'est pas bête, elle ne vote pas la tête dans le sac, elle disposait de toutes les informations adéquates dans les brochures, elle savait qu'en votant une baisse des tarifs - ou plutôt un maintien de tarifs bas - il pourrait effectivement y avoir quelques diminutions de l'offre ou disons plutôt quelques optimisations - pour moi, en effet, ce n'est pas couper dans les prestations que d'optimiser certaines lignes en supprimant des cadences inutiles.
Au sein du MCG, nous sommes très contents de la qualité du travail des TPG. Il s'agit d'une entreprise dynamique qui a pris en compte les différentes propositions des députés dans le but d'améliorer l'efficience de ses services: voilà deux ans qu'elle n'engage plus de frontaliers, elle a réalisé des économies et, suite à la votation du mois de mai, a encore réussi à trouver 3 millions d'économies, ainsi que nous l'a confirmé le Conseil d'Etat. Nous avons donc là une société qui cherche à être efficace, à rendre un service à la population, et c'est bien là son but premier, être un service public.
Mesdames et Messieurs, si nous voulons un service public efficace - c'est un message que la gauche veut nous faire comprendre - et accessible, il faut des tarifs bon marché, et c'est bien pour ça que nous nous sommes battus, c'est la principale pierre d'achoppement de cette affaire, pas autre chose. En effet, nous ne pouvons pas faire la promotion des transports publics si ceux-ci imposent des prix hors d'accès aux porte-monnaie des citoyens genevois. Aussi, nous sommes dans l'ensemble très contents des efforts qui ont été menés au sein des TPG, nous les soutiendrons dans leur démarche d'optimisation et d'efficience, et nous vous proposons d'approuver ces deux projets de lois. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Stauffer pour une minute trente.
M. Eric Stauffer (HP). Mouais, une minute trente... Cela m'amène juste à vous dire, Monsieur le président, que j'aurais pu reprendre la parole hier soir, donc vous auriez pu me laisser les dix secondes dont j'avais besoin pour finir...
Le président. Eh bien ne les perdez pas maintenant !
M. Eric Stauffer. Ecoutez, comme je peux reprendre la parole - si je n'arrive pas à terminer, je la reprendrai plus tard... (Commentaires.) Il y a un peu d'écho, là, c'est assez désagréable au niveau de la sono, mais ce n'est pas grave, on va faire avec ! (Commentaires.)
Pour ma part, je tiens à remercier le conseiller d'Etat Luc Barthassat. En effet, en matière de mobilité - qu'il s'agisse des TPG ou de transports en général - la première règle est qu'il faut toujours faire confiance à un motard à l'année, et comme je sais que M. le conseiller d'Etat est un motard à l'année, je pense qu'on peut lui faire confiance pour prendre et appliquer des décisions qui découlent du bon sens.
Maintenant, en ce qui concerne les TPG, j'aimerais quand même rappeler que l'année passée, ils se sont mis en grève pour de faux motifs et que finalement, on voit qu'avec une gestion saine, ça peut fonctionner. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Aujourd'hui, à titre personnel, je souhaiterais que l'offre des TPG puisse être étoffée dans le canton de Genève, notamment la desserte de communes un peu plus éloignées du centre-ville, mais, somme toute, j'estime que le travail a été fait et bien fait, et je tiens à féliciter...
Le président. Il vous faut terminer.
M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président ! ...le personnel des TPG ainsi que son ministre de tutelle.
M. André Pfeffer (UDC). Je vais commenter d'abord les états financiers, puis le rapport de gestion des TPG pour l'année 2016. L'exercice s'est certes soldé sur une perte de 7,6 millions, mais ce résultat est meilleur que ce qui avait été prévu et budgété, et moins mauvais que celui de l'année précédente. Après deux exercices négatifs, les fonds propres des TPG ne sont plus que de 11 millions, ce qui est évidemment insuffisant et les rend de plus en plus dépendants de l'Etat, autant pour les besoins financiers que pour la trésorerie.
S'agissant de la gestion, il faut préciser que les TPG ont respecté les mesures d'optimisation et de réduction des prestations prévues au contrat de prestations... (Brouhaha.) ...et dans le plan directeur des transports collectifs 2015-2018. Côté positif, la fréquentation a progressé de 2,1% par rapport à 2015, ce qui n'a toutefois pas permis d'atteindre les recettes prévues. (Brouhaha.)
Les autres éléments marquants de l'exercice 2016 sont la baisse de prestations correspondant à l'introduction d'heures creuses pour les tramways et une légère adaptation des réseaux de trolleybus selon une analyse de fréquentation. Il est à relever qu'aucune de ces mesures, qui sont appliquées ailleurs à d'autres transports publics, n'a fait perdre un seul usager. Quant aux améliorations, il s'agit notamment de la ligne U et du SwissPass. Les différents ratios et critères fixés... (Brouhaha persistant.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
M. André Pfeffer. ...comme l'évolution des places et des voyageurs par kilomètre, l'amélioration de la fréquentation ou encore le taux de subventions sont conformes et respectent les recommandations du contrat de prestations. En fonction de ces critères, le groupe UDC acceptera les états financiers et le rapport de gestion 2016.
Le président. Je vous remercie, Monsieur, et ouvre la procédure de vote sur ces deux rapports.
Mis aux voix, le projet de loi 12106 est adopté en premier débat par 67 oui contre 4 non.
L'article unique de la loi 12106 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12106 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 20 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 12107 est adopté en premier débat par 43 oui contre 29 non.
L'article unique de la loi 12107 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12107 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 30 non.
Premier débat
Le président. Nous arrivons aux projets de lois concernant l'université. Monsieur Barrillier, vous avez la parole.
M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre la recommandation de la commission des finances et à accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Si je prends la parole, c'est qu'en commission, on a appris un certain élément, et sur le moment, les bras m'en sont tombés par terre, tellement la déclaration était surprenante. Cet élément marquant est arrivé suite à une question du parti socialiste sur la gestion du personnel et sur les différences salariales. Le recteur nous a appris que bon nombre de personnes travaillant en tant qu'employées de commerce étaient en fait au bénéfice d'un master; elles sont surqualifiées pour occuper certains postes. Très franchement, je trouve ça surprenant. Je prends ça comme un mépris de la part de l'université par rapport aux personnes qui sont au bénéfice d'un CFC d'employé de commerce et qui pourraient très bien occuper ces postes, plutôt qu'on emploie des personnes surqualifiées, au bénéfice d'un master, d'autant plus qu'à l'heure actuelle, énormément de titulaires de CFC sont au chômage et seraient parfaitement aptes à occuper ces postes. De plus, sur les différences salariales, on ne nous dit pas que les personnes employées avec un master sont plus payées qu'une secrétaire, mais pas non plus qu'elles sont rémunérées au même prix qu'une personne qui a un CFC. Face à cette ambiguïté, le groupe UDC n'est pas tout à fait d'accord avec cette gestion du personnel. Bien qu'elle soit autonome, il me semble que l'université, en tant qu'organisme subventionné, pourrait être un peu plus attentive à ce genre de problème. J'aurais une question pour le Conseil d'Etat - mais finalement, Mme Torracinta n'a pas l'air de plus se préoccuper de l'université que ça, étant absente. Je poserai ma question malgré tout: est-ce que le Conseil d'Etat trouve que c'est une bonne gestion des ressources humaines ? J'aurais voulu savoir en particulier - et la question est valable pour tous les conseillers d'Etat - si au sein de leur département ils emploient du personnel surqualifié pour des postes qui pourraient véritablement être occupés par des personnes pourvues des bonnes qualifications pour ce genre de poste. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 12108 est adopté en premier débat par 75 oui et 5 abstentions.
L'article unique de la loi 12108 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12108 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12109 est adopté en premier débat par 71 oui et 5 abstentions.
L'article unique de la loi 12109 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12109 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 5 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant les deux rapports sur l'Hospice général, et je donne la parole à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président, ce sera rapide. Je vais évoquer uniquement le PL 12110-A sur les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'exercice 2016, pour lequel je suis rapporteure. Le total du bilan s'élève à 1,059 milliard, avec 3,2 millions supplémentaires en termes d'exploitation. S'agissant des prestations accordées à titre d'aide sociale, le total est de 327,1 millions, c'est-à-dire 29,1 millions de plus qu'en 2015, ce qui représente une augmentation de 10%, laquelle ne se reflète pas dans le fonctionnement puisque celui-ci accuse une diminution de 0,2 million.
En tout, soit aide sociale et asile réunis, le fonctionnement de l'Hospice général coûte 130,1 millions qui sont financés à hauteur de 3,6 millions par des recettes propres venant principalement du service immobilier de même que par des subventions du Secrétariat d'Etat aux migrations pour tout ce qui relève de l'asile. Nous avons alors un net que le canton couvre pour 78 millions, sans compter un montant de 0,2 million prélevé sur la réserve conjoncturelle de l'Hospice général, et c'est là où je voulais en venir.
En effet, cette réserve conjoncturelle sera épuisée à la fin de l'année, ce qui signifie que la part prise par l'Hospice général sur son fonctionnement via cette réserve n'existera plus en 2018, et nous devrons alors réévaluer le contrat de prestations. Ce sera un moment important et décisif pour l'accompagnement et l'aide sociale dans notre canton. Le rapport a été approuvé par la majorité, car les comptes étaient corrects et ont été révisés tant par l'organe de contrôle que par la commission des finances qui s'est penchée dessus. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Madame. La parole revient maintenant à Mme Schneuwly, rapporteure de majorité pour le PL 12111-A.
Mme Nathalie Schneuwly (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je tiens à souligner que l'ensemble des membres de la commission reconnaissent le travail remarquable accompli par l'Hospice général. La situation à Genève est particulière, et on ne peut pas nier les situations économiquement difficiles de certaines catégories de la population - le RD 1155 sur la pauvreté l'a démontré. Cependant, pour la majorité, le oui à ce rapport n'est pas enthousiaste, ce serait plutôt un «oui, mais...» car le contexte demeure préoccupant.
Rappelons quelques chiffres concernant l'Hospice général: un total de 327 millions en 2016, c'est-à-dire une augmentation de 10% - comme l'a dit Mme la rapporteure - qui se répartit entre les bénéficiaires de l'action sociale - 18,8 millions - et l'aide aux migrants - 10,3 millions. Ainsi, la réinsertion professionnelle et l'aide aux migrants constituent les deux grands axes dans lesquels l'Hospice investit son énergie actuellement, les activités pour seniors restant plus marginales. On dénombre 14 251 dossiers à l'aide sociale, soit une hausse de 7%. Le retour à l'autonomie des bénéficiaires qui quittent l'assistance semble plus pérenne, mais la durée de celle-ci s'allonge. L'aide aux migrants, quant à elle, comptabilise 4004 dossiers, ce qui fait 6673 personnes de plus qu'en 2015, tandis que les prestations sont en hausse de 10,3 millions.
Cette évolution interpelle tant l'Hospice général que la commission des affaires sociales; le département devra être vigilant et probablement proposer des réformes législatives en sus de celles, structurelles, visant à contenir les dépenses. Malgré l'augmentation des forfaits fédéraux structurellement insuffisants, le déficit à charge du canton s'accroît pour s'établir à 42 millions. Le Grand Conseil a d'ailleurs suivi la commission pour envoyer une résolution à Berne, la R 828 invitant les autorités fédérales à allouer au canton les moyens financiers correspondant aux coûts effectifs de la prise en charge et de l'intégration des mineurs non accompagnés attribués au canton.
L'Hospice général a fourni des efforts que nous saluons, il fonctionne à subvention constante depuis maintenant dix ans. Toutefois, sa réserve opérationnelle thésaurisée au cours des contrats de prestations précédents est épuisée, et on nous annonce que, sans remède, le budget de fonctionnement devrait passer dans les chiffres rouges en 2018. La situation économique ne permettant pas d'augmenter les subventions, la majorité de la commission... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...salue le fait que l'Hospice envisage de revoir sa façon de travailler en lançant une réforme. En effet, au vu des mutations sociales et des ressources limitées, cette institution va repenser son modèle de prise en charge des usagers et alléger les processus administratifs afin de dégager du temps de travail pour les assistants sociaux.
En définitive, si la majorité de la commission...
Le président. Il vous faut conclure, Madame.
Mme Nathalie Schneuwly. Oui, Monsieur le président, je termine ! ...souligne le bon travail et la saine gestion de l'Hospice général, elle s'inquiète en revanche quant à la croissance des dépenses. En approuvant le rapport, elle lui envoie un signal clair d'encouragement à mener à bien ses réformes...
Le président. C'est terminé !
Mme Nathalie Schneuwly. ...contrairement à la majorité de gauche qui souhaiterait simplement augmenter ses moyens.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Notre groupe a refusé ce rapport de gestion, non pas pour incriminer la manière dont l'Hospice général a géré les moyens qui lui ont été alloués - bien au contraire, compte tenu de la situation, il a fait du mieux qu'il pouvait - mais simplement parce qu'il nous semble que ce Grand Conseil ne peut pas être à la fois juge et partie: c'est lui qui ne fournit pas les moyens à une institution d'exécuter la loi, de lui donner corps, et c'est encore lui qui va ensuite lui donner un acquit pour la manière dont il l'a fait. Le fait d'être juge et partie ne nous paraît pas pertinent, et c'est d'ailleurs la situation qu'on a retrouvée pour l'ensemble des rapports de gestion examinés jusqu'à maintenant.
De plus, nous n'étions absolument pas d'accord avec cette manière de travailler qui consiste à dire que tant que l'élastique tient, on peut tirer dessus. En effet, le problème est que l'élastique devient très serré et qu'il a tendance à étouffer ceux qui sont aujourd'hui contraints par celui-ci. Dire que ce n'est qu'à partir de 2018 que le problème se posera est faux, voilà des années que l'Hospice général doit réduire ses prestations, son accompagnement. Les partenaires de l'Hospice général, les usagers comme les professionnels le disent, mais personne ne veut l'entendre ici, donc il nous semblait important de remettre cette question sur la table pour éviter cette sorte d'auto-satisfecit qui amène à se dire que ça va aller jusqu'à fin 2017 et qu'il faudra un petit peu adapter les moyens à partir de 2018. En attendant, on demande à l'Hospice général de changer sa manière de travailler quitte à trahir les fondamentaux de l'intervention sociale, de considérer que ça pourrait se faire alors que c'est faux - l'expérience des professionnels le montre, on a déjà vécu ce type d'expérience dans d'autres cantons, et ça ne fait de loin pas l'unanimité. Voilà donc les éléments qui nous ont amenés à refuser ce rapport.
Mais un autre élément est intervenu, à savoir le refus de la commission d'entendre tant le personnel de l'Hospice général que ses usagers. On a écouté les responsables nous dire ce qu'ils étaient en mesure de nous dire, mais on n'a pas cherché à aller plus loin; pire, on a refusé ces auditions en prétendant qu'on savait ce qu'ils allaient nous dire puisqu'ils disent toujours la même chose. Eh bien oui, figurez-vous que tant que la situation n'aura pas changé, ils viendront nous dire la même chose. C'est la raison pour laquelle je concluais mon rapport de minorité en sollicitant... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...un renvoi en commission afin que ce rapport de gestion puisse être examiné soigneusement.
Le président. Est-ce que vous proposez formellement ce renvoi en commission maintenant ?
Mme Jocelyne Haller. Non, je le ferai plus tard.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de deuxième minorité. L'UDC relève des problèmes graves qui vont irrémédiablement nous mener dans le mur durant les années à venir. La direction de l'Hospice général se targue de mener une gestion optimale du personnel avec une flexibilité des horaires, un aménagement du temps de travail, une priorisation des tâches liées à l'aide sociale; pourtant, on constate une augmentation préoccupante de l'absentéisme. Ce qui est plus inquiétant encore, c'est que les ressources humaines n'ont pas l'air de s'en préoccuper, elles ne font rien ! Aussi, on ne peut pas savoir à quels facteurs est due cette augmentation - ça m'étonnerait qu'il s'agisse des conditions de travail et du stress puisque la moitié des employés travaillent à mi-temps, donc il y a d'autres raisons. Je ne sais pas si une sorte de culture de l'absentéisme est en train de se développer à l'Etat mais, en tout cas, je pense qu'il faudra intervenir et ne pas laisser dériver l'Hospice général comme l'IMAD, qui compte près de 10% d'absentéisme.
S'agissant de la situation sociale, il est évident que les chiffres sur le chômage sont totalement tronqués et ne reflètent en rien le contexte de l'emploi à Genève puisque n'y figurent que les gens inscrits à l'office cantonal de l'emploi, ceux qui se trouvent à l'Hospice général en étant exclus alors même qu'ils continuent à chercher du travail. L'UDC dénonce cela et exige que l'Etat donne de véritables statistiques sur la précarité à Genève, et non pas des chiffres maquillés pour faire croire que la situation est stable alors que quasiment tous les chômeurs, ou du moins la moitié, finissent à l'Hospice général.
Cela étant dit, il faut quand même évoquer les causes de la hausse de la précarité. On ne parle jamais des causes, chacun fait sa théorie mais il faut reconnaître - je ne pense pas qu'on puisse contester ça - que la concurrence de l'Union européenne constitue l'une des principales raisons du chômage à Genève. Il n'y a qu'à voir les grands magasins qui emploient toujours davantage de travailleurs issus de l'Union européenne pendant que les Genevois, notamment les plus de cinquante ans - les statistiques le démontrent - se retrouvent de plus en plus sur le carreau. Il y a là quelque chose à faire car, pour l'instant, ce ne sont que des intentions, je n'ai pas constaté que Migros, Coop, Aldi ou d'autres commerces avaient commencé à engager des Suisses. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Or ce serait bien qu'ils le fassent et se rendent compte que c'est dans l'intérêt de leur marché, faute de quoi les gens continueront à consommer en France et les magasins locaux péricliteront.
Concernant le dispositif d'aide aux migrants...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Marc Falquet. ...alors là, c'est le bouquet ! Il coûte extrêmement cher et, contrairement aux idées reçues, ce n'est pas parce que ceux-ci ont des livrets pour requérants qu'ils ne trouvent pas de travail. En effet, 90% des personnes à l'Hospice général...
Le président. C'est terminé.
M. Marc Falquet. Ah !
Le président. La parole est à M. Frey.
M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Suite à l'excellent rapport de première minorité de Mme Haller - vous transmettrez, Monsieur le président - il y a peu de choses à ajouter. J'aimerais simplement dire quelques mots sur le taux d'absence. Il ne s'agit pas d'absentéisme, cher collègue Falquet, mais de maladie. Selon M. Girod, le directeur général de l'Hospice général, ce taux est élevé durablement pour le service d'action sociale et en augmentation importante pour celui d'aide aux migrants. Cet indicateur est clair, c'est un signal d'alarme évident, et il relève de la responsabilité de la direction de l'Hospice général de l'assumer, elle qui, comme tout employeur, est responsable de la santé de son personnel et doit à un moment donné dire: «Stop, on ne peut pas continuer comme ça !»
Or le rapport de gestion de l'Hospice général indique simplement que c'est difficile mais que ça va encore, qu'on va réformer, qu'on va changer, qu'on va repenser la manière de travailler, etc. C'est ce que nous avons appelé la prise en otage de l'Hospice général par son département de tutelle, le DEAS. En gros, on pourrait résumer ça par une phrase: faites mieux avec de moins en moins. De ce point de vue là, nous soutiendrons la demande de renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires sociales formulée par la rapporteure de première minorité, principalement pour permettre une audition des représentants du personnel en souffrance et, si cette requête devait être refusée, nous nous abstiendrions sur ce rapport de gestion. Je vous remercie.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je commence mon intervention par une question à notre conseiller d'Etat, M. Poggia: j'ai cru comprendre dans le rapport de gestion de l'Hospice général qu'il y avait eu une grosse augmentation des quinquagénaires bénéficiant de l'aide sociale - surtout en 2015, mais qui s'est poursuivie en 2016 - et que 25% de ces dossiers provenaient du RMCAS; les 75% restants viennent-ils donc de l'office cantonal de l'emploi ? Voilà ma question.
Maintenant, j'en profite pour répondre à Mme Haller - vous transmettrez, Monsieur le président - sur le fait que nous avons refusé deux auditions. Le parti libéral-radical, Madame, n'est pas un adepte de la tauromachie législative: quand, après les avoir soigneusement étudiés, nous savons que vos projets de lois sont voués à une mort certaine, nous ne voulons pas d'auditions supplémentaires. Dans le cas d'espèce, il s'agit du rapport de gestion de l'Hospice général, et il était clair que nous allions le voter, vos demandes d'auditions tant du personnel que de la HETS étaient complètement incongrues.
Cela dit, je suis d'accord avec vous sur un point que vous avez relevé dans votre rapport de minorité: les tâches administratives des assistants sociaux sont beaucoup trop lourdes. Le directeur de l'Hospice général, M. Girod, s'en est rendu compte, et toute une réflexion est en train d'être menée au sein de cet établissement pour les en alléger à l'avenir afin qu'ils puissent se concentrer sur les dossiers sociaux. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Très brièvement, il est certain que l'Hospice général subit de fortes pressions - que nous déplorons - du fait d'éléments tout à fait objectifs: appauvrissement de la population, pression frontalière sur le marché de l'emploi. Il faut s'attaquer à cette menace frontalière qui déstructure notre société, il faut combattre la base même du problème, tout comme il faut s'atteler à la question de la crise migratoire - mais cette dernière problématique relève de la Confédération.
Pour notre part, nous ne pouvons gérer que les conséquences de la pression migratoire, et Berne non seulement ne nous aide pas beaucoup financièrement, mais se montre surtout peu compréhensive à cet égard. Essayons de nous attaquer aux causes ! Après, on fait notre possible, je comprends que ce soit difficile pour tout le monde mais, malheureusement, notre canton subit des pressions de toute nature. Nous devons les affronter, et c'est le travail courageux auquel se livre l'Hospice général.
Mme Frédérique Perler (Ve). Ainsi qu'il a été dit, l'Hospice général est pris en otage par son département de tutelle. Cet établissement fait du mieux qu'il peut, et c'est vrai qu'il gère parfaitement bien ses affaires avec les moyens qui lui sont dévolus, mais c'est vrai aussi qu'il est en souffrance et que tant sa direction que ses collaborateurs tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs années. La pétition qui avait été adressée à ce Grand Conseil en 2016 n'a pas eu les effets escomptés, ces personnes n'ont pas été rassurées quant à l'avenir de l'institution. Son directeur, du haut de sa stature professionnelle et avec toutes les compétences qui le caractérisent, le dit de manière très polie: c'est assez !
Monsieur le président, vous transmettrez au groupe PLR qu'il n'y a aucune incongruité à vouloir entendre deux points de vue différents, qui seront peut-être semblables au final. Nous avons entendu la direction, et c'était très bien, mais nous avons aussi envie d'entendre les collaborateurs et, pourquoi pas, la HETS sur ces questions. C'est notre droit le plus strict parce que, Monsieur le président, si je me souviens bien, c'est quand même ce Grand Conseil qui vote les budgets, et le groupe des Verts n'a pas l'intention de voter un budget la tête dans le sac simplement sur la base de ce qui a été inscrit dans un rapport de gestion. C'est insuffisant, ce n'est pas sérieux, et refuser des auditions frise l'arrogance. En effet, pour prendre une décision vis-à-vis d'une institution, nous avons besoin d'appréhender tous les éléments qui composent son rapport de gestion. Voilà pourquoi le groupe des Verts renverra ce rapport en commission ou le refusera. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est conscient des difficultés rencontrées par l'Hospice général, cela a été explicitement mentionné dans le rapport tout comme par le directeur lors de son audition à la commission des affaires sociales. Cela se traduit malheureusement par une diminution du nombre de visites des bénéficiaires et une augmentation de leur temps passé à l'aide sociale. Je pense que la réflexion qui est en cours depuis de nombreux mois n'a pas encore déployé tous ses effets. Le but est notamment que les travailleurs sociaux soient déchargés des tâches administratives afin d'améliorer leur efficacité.
Ainsi que le parti démocrate-chrétien l'a dit tout à l'heure lors de l'approbation des comptes, il va falloir effectuer des choix stratégiques à l'intérieur et entre les départements, et je pense que le cas de l'Hospice général fera partie des mesures d'arbitrage que le gouvernement proposera à notre Grand Conseil. Dans ce cadre-là, une réflexion devra être menée sur le nombre de collaborateurs, mais également sur la façon de pallier l'absence de réserve puisque celle-ci a fondu.
Concernant la problématique de l'emploi, on entend régulièrement que tous les malheurs de l'Hospice général proviennent des frontaliers - cela vient d'être répété; je voudrais simplement faire remarquer au groupe MCG que le nombre de frontaliers à Genève a progressé alors que les chiffres du chômage ont diminué, donc il faut admettre que le problème ne vient pas de là.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire. Nous n'allons bien entendu pas accepter le renvoi en commission de ce rapport puisqu'il fait partie du passé; à notre sens, il faudra reprendre cette question dans le cadre du budget de l'année prochaine. Aussi, le groupe démocrate-chrétien vous incite à approuver le PL 12111-A. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Haller pour trente secondes.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Je vais prendre sur le temps de mon groupe, Monsieur le président...
Le président. Pardon ?
Mme Jocelyne Haller. Je prends sur le temps de mon groupe.
Le président. Navré, Madame, mais ce n'est pas possible.
Mme Jocelyne Haller. Ah, je ne peux pas ? Bon, alors je vais juste dire qu'il est faux de parler du passé quand on évoque ce rapport de gestion, c'est un leurre. Ce dont il est vraiment question, c'est du type d'intervention que nous souhaitons à l'Hospice général pour demain. Des allégements administratifs, oui; cela arrive cycliquement, il y a une inflation dans le développement des procédures administratives et ensuite on épure. En revanche, séparer l'argent du social et ce qui est en train de se mettre en place, c'est-à-dire voir les gens tous les trois mois, cela revient à instaurer la rente sociale, ce qui constitue une erreur magistrale d'un point de vue conceptuel. Enfin, je ne peux pas laisser dire qu'il y a une culture de l'absentéisme quand on sait que les employés de l'Hospice général travaillent en situation de surcharge, que lorsque les collègues sont malades, puisqu'il y a un certain taux d'absence...
Le président. Il vous faut conclure, Madame.
Mme Jocelyne Haller. Je termine tout de suite ! ...ce sont ceux qui restent, ceux qui tiennent encore debout qui assument leur charge à leur place. Je vous laisse simplement deviner, Mesdames et Messieurs, ce qui arrivera après: ce sont eux qui s'affaibliront et tomberont, c'est l'effet domino. Aussi, je demande...
Le président. C'est terminé.
Mme Jocelyne Haller. ...le renvoi en commission !
Le président. Très bien, Madame, j'en prendrai compte au moment du vote sur le PL 12111-A mais, avant cela, nous allons voter le PL 12110-A qui concerne les états financiers individuels de l'Hospice général.
Mis aux voix, le projet de loi 12110 est adopté en premier débat par 63 oui et 7 abstentions.
L'article unique de la loi 12110 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12110 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 10 abstentions.
Le président. S'agissant à présent du PL 12111-A, nous avons donc été saisis d'une demande de renvoi en commission. Je laisse la parole aux rapporteurs ainsi qu'au Conseil d'Etat s'ils la sollicitent. Mme Haller, c'est à vous.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Il s'agit simplement de se donner les moyens de comprendre ce qui est en train de se mettre en place. M. Saudan a dit tout à l'heure qu'il n'avait pas besoin d'auditions puisqu'il savait tout ce qu'il avait besoin de savoir. Ce que j'affirme pour ma part, c'est qu'il y a toute une série de considérants autour de cette question dont il n'est pas informé ou dont il ne souhaite pas être informé; à ce moment-là, il faut que l'ensemble de la commission puisse avoir accès à ces informations, et le seul moyen pour cela serait d'entendre les professionnels et éventuellement les usagers. Je vous remercie.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. S'agissant du renvoi en commission, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de ne pas l'accepter. Pas une seule loi, une seule motion, une seule pétition ne passe par la commission des affaires sociales sans que des représentants du personnel de l'Hospice général soient entendus. Je peux en outre vous assurer que le travail qui se fait en commission se fait également dans le cadre du département, où je reçois régulièrement les représentants des collaboratrices et collaborateurs de cette institution. Nous savons que la situation n'est pas simple sur le terrain, je me rends moi-même auprès des employés pour voir comment les choses se passent, nous sommes à leurs côtés pour leur permettre d'effectuer le travail correctement. J'estime qu'il est totalement inutile, dans le cas particulier, d'entendre des collaborateurs puisqu'il s'agit d'apprécier le travail qu'a mené l'Hospice général durant l'année 2016, et je vous enjoins par conséquent de refuser la demande de renvoi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets d'abord aux voix la demande de renvoi du PL 12111-A à la commission des affaires sociales. En cas de refus, chers collègues, je le soumettrai à votre approbation.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12111 à la commission des affaires sociales est rejeté par 54 non contre 30 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12111 est adopté en premier débat par 61 oui contre 8 non et 13 abstentions.
L'article unique de la loi 12111 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12111 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 27 non et 16 abstentions.
Premier débat
Le président. C'est le tour des deux projets de lois sur l'IMAD. La parole va à M. Rielle, rapporteur de majorité pour le PL 12113-A.
M. Jean-Charles Rielle (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, les principaux éléments vous ont déjà été communiqués hier, lors du débat sur la politique publique K «Santé». Le projet de loi 12113 a été accepté en commission par 5 oui, 1 non et 9 abstentions, lesquelles reflètent principalement un malaise lié au déroulement de l'audition.
En effet, le temps était insuffisant pour les nombreuses et légitimes questions des commissaires. Les auditionnés ont d'ailleurs eux-mêmes proposé de revenir à une autre date, ce qui était impossible en raison du délai imparti pour le dépôt du présent rapport avant notre séance des comptes. Il serait temps de repenser le déroulement des auditions étant donné l'importance des entités concernées.
Toutefois, une majorité de la commission a accepté ce projet de loi au vu des informations données par cette institution bien connue de chacune et chacun, et vous recommande donc de l'approuver.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, la minorité vous demande de refuser ce rapport de gestion. Je suis entièrement d'accord avec l'introduction faite par le rapporteur de majorité, j'en avais d'ailleurs parlé aussi au sujet de l'Hôpital cantonal, c'est la même chose: on a eu une heure de séance pour pouvoir poser des questions et obtenir des réponses, c'est absolument insuffisant ! Ce système consistant à devoir approuver les rapports de gestion à la dernière minute n'est pas du tout satisfaisant, on se retrouve à discuter dans l'urgence de points essentiels dans la gestion de l'Etat.
La minorité fait les remarques suivantes: d'abord, le rapport est succinct, beaucoup trop succinct. Il reste des questions qu'on aimerait poser, des chiffres qu'on aimerait étudier davantage, les réponses fournies sont trop lacunaires pour qu'on puisse se faire une idée des choses. Ensuite, on a l'impression que l'IMAD est une institution politiquement correcte, c'est-à-dire que la critique n'est pas acceptée: chaque fois qu'on ose émettre une observation sur le maintien à domicile à Genève, on nous répond que ce n'est pas possible, que tout fonctionne correctement, que c'est un cas exceptionnel. Or il y a des choses à améliorer, il y a des critiques à faire et nous aimerions pouvoir les exprimer sans entendre toujours la même réponse, à savoir: «Circulez, il n'y a rien à voir, tout va très bien.»
On parle d'une approche globale de la personne, et pourtant rien n'est dit sur le travail en réseau, sur la collaboration avec les autres professionnels de la santé. Apparemment, il n'existe que l'IMAD qui se rende à domicile ! Par exemple, quid de la coopération avec les infirmières indépendantes, les EMS - on a constaté un problème avec les EMS, on en a parlé tout à l'heure - les médecins de famille ? L'aspect médical est complètement ignoré alors que l'IMAD, qui accomplit bien sûr un excellent travail, fait face à des cas de plus en plus complexes, le maintien à domicile devient toujours plus délicat, il ne s'agit pas seulement de faire des pansements ou de donner quelques comprimés, ce sont des cas médicaux compliqués.
Malheureusement, malgré les multiples demandes formulées par l'Association des médecins du canton de Genève, l'IMAD ne dispose toujours pas de direction médicale alors que les médecins souhaiteraient pouvoir parler à un autre médecin lorsqu'il y a des cas complexes afin de savoir quels soins sont prodigués à domicile, de quel soutien bénéficient les personnes. C'est une demande récurrente, et on n'a jamais de réponse. Pour ces raisons, nous vous demandons de refuser ce rapport et vous en remercions.
M. Charles Selleger (PLR). Comme cela a été dit, l'IMAD joue un rôle crucial dans la politique de maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans notre société vieillissante où les cellules familiales sont éclatées et ne prennent plus en charge leurs aînés, des structures telles que l'IMAD mais aussi les EMS, les IEPA, les foyers de jour ou les UATR constituent des outils indispensables.
L'IMAD se voit de plus en plus sollicitée pour les retours hospitaliers, lesquels sont toujours plus précoces, dans des contextes toujours plus difficiles, ceci étant dépendant, je l'ai déjà dit, du système de financement des hôpitaux par forfaits par cas, et non plus par forfaits par journée. L'IMAD - M. le conseiller d'Etat l'a répété plusieurs fois - a une obligation d'admettre, et elle fait des efforts considérables pour assumer sa tâche. Néanmoins, du point de vue de la politique de la santé, il nous paraît important qu'elle soit mieux articulée avec les EMS d'une part, avec les hôpitaux d'autre part. C'est pourquoi, en définitive, le PLR approuvera le rapport financier, mais s'abstiendra sur celui de gestion. Je vous remercie.
M. Thomas Bläsi (UDC). L'UDC s'abstiendra sur ce rapport de gestion par reconnaissance pour le travail considérable fourni par l'IMAD. Trois points nous ont cependant posé problème, et c'est pourquoi nous ne pouvons nous permettre de l'accepter tel quel. Tout d'abord, l'engagement de personnel à des postes de direction a connu une croissance assez importante, mais a stagné pour la prise en charge des personnes sur le terrain. Deuxièmement, il a été impossible d'obtenir auprès de l'IMAD des explications sur la facturation de certaines prestations sur le lieu de domicile, notamment la préparation des semainiers. Cette compétence étant facturée par les pharmaciens selon des points LAMal pour un montant d'une vingtaine de francs, il est en effet étonnant que l'IMAD en demande 70 F dans le cadre d'une visite dévolue à cette seule activité.
L'UDC a soutenu toutes les actions du conseiller d'Etat et des parlementaires visant à imposer davantage de transparence aux caisses maladie pour un tas de choses, mais il est quand même assez particulier d'exiger cela des assurances-maladie si nous-mêmes, au sein de l'Etat, nous facturons une prestation le triple de sa valeur. Environ cinq jours après cette intervention, l'IMAD a proposé de remettre tous ses semainiers de confort à la faîtière pharmaGenève, ce qui semblerait prouver un certain problème quant à son mode de facturation. Pour l'UDC, il est impossible d'approuver un rapport contenant de tels problèmes.
Enfin, le taux d'absentéisme du personnel de 10% inquiète l'UDC compte tenu de l'importance de la mission de cette institution; nous aimerions obtenir un rapport sur le confort et les conditions de travail des employés. Comme je vous l'ai dit, l'UDC s'abstiendra et espère obtenir des réponses sur cette facturation de prestation: que s'est-il passé, pourquoi et comment a-t-on pu accepter de prélever trois fois le prix facturé par les prestataires normaux que sont les pharmaciens ? Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Engelberts pour une minute trente.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. S'agissant des semainiers, j'aimerais dire que l'IMAD n'intervient jamais s'il est question de s'occuper uniquement d'un semainier. En général, un semainier intéresse l'IMAD à partir du moment où il y a un contrôle de santé comprenant la prise de tension ainsi que la vérification des différents signes vitaux et de l'ensemble de l'environnement de la personne. Voilà ma réponse à la remarque qui a été faite.
Dans le rapport de la commission de la santé, il y avait des questions relatives au déplacement des personnes; je répondrai simplement que 42,2% des infirmières vont à pied, 1,5% en transports publics, 16,6% à vélo, 24% en voiture, 11,5% en auto-partage avec Mobility, 0,6% en covoiturage et 0,6% en deux-roues motorisé. Tout cela figure dans le rapport annuel d'activité 2016 de l'IMAD, donc il suffit d'aller le consulter... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...un peu de curiosité ne fait pas de mal ! Il contient l'ensemble des compétences développées en termes de gestion de projets, de contrôles et d'auto-contrôles effectués à l'intérieur de l'institution.
Pour des raisons de temps, les personnes n'ont pas pu être auditionnées correctement, et c'est véritablement aller chercher des poux dans la tête de l'IMAD...
Le président. Il vous faut conclure, Madame.
Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...que de trouver quelque chose à redire alors que l'ensemble fonctionne de manière admirable. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Christian Frey (S). Une brève intervention, Mesdames et Messieurs, pour dire que le groupe socialiste vous recommande d'accepter ce rapport de gestion. C'est vrai, et je l'ai souligné moi-même tout à l'heure quand on a parlé de la politique des personnes âgées, il y a certains problèmes, il y a de la communication à rétablir, il y a une fluidité du réseau de soins autour des personnes âgées à clarifier, particulièrement dans les relations entre les EMS et l'IMAD, mais ce n'est pas une raison pour refuser ce rapport, surtout s'il s'agit seulement d'une question de forme. Aussi, nous vous demandons de l'approuver et, ce faisant, de montrer au personnel très dévoué de l'IMAD que nous reconnaissons le travail accompli pendant l'année 2016. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Je viens juste apporter quelques précisions au discours de mon excellent collègue M. Bläsi quant aux semainiers puisqu'il a mentionné pharmaGenève. La question des semainiers fait l'objet d'une charte de collaboration passée avec l'IMAD en 2013 qui en définit deux types: le semainier de confort, dont on vient de parler, qui est préparé pour le patient à la pharmacie, mais sans remise journalière des médicaments par l'infirmière - on appelle ça simplement du confort, car il n'y a pas de geste de remise - et celui qui exige le passage quotidien de l'infirmière. Voilà peut-être ce qui explique la différence de tarif - cela dit, je ne me prononcerai pas sur le différentiel de prix, car je ne le connais pas.
Dans le cadre de cette collaboration, un ajustement de la convention a lieu deux voire trois fois par année - elle est d'ailleurs en train d'être renouvelée - et lors de la dernière assemblée générale de pharmaGenève, il a effectivement été demandé si certains pharmaciens avaient à se plaindre de ce que des semainiers de confort sont encore préparés par les infirmières. On attend actuellement les résultats, l'IMAD nous dit qu'il n'y a plus que trois exceptions, ce qui sera vérifié sur le terrain.
Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Bläsi. (Un instant s'écoule.)
M. Thomas Bläsi (UDC). Bon, il n'y a pas de micro, mais ce n'est pas grave...
Le président. Si, si, cher Monsieur, vous avez le micro.
M. Thomas Bläsi. Alors merci, Monsieur le président. Je voulais juste remercier mon excellent collègue M. Forni pour son complément d'information et indiquer à Mme Engelberts que les semainiers dont je parlais tout à l'heure s'appellent des semainiers de confort, en opposition à ceux qui sont intégrés à une prestation, donc contrairement à ce qu'elle vient de nous expliquer, ils existent. Le sondage n'ayant pas eu lieu, le nombre de cas n'est pas encore connu, mais la problématique des semainiers de confort, dont l'existence a été remise en question par Mme Engelberts, a été très clairement reconnue comme existante par la directrice de l'IMAD - peut-être Mme Engelberts devrait-elle participer aux travaux, ça lui permettrait de savoir de quoi elle parle ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs, je vous annonce que la température a dépassé les valeurs d'hier: il fait 33° en ce moment ! (Exclamations.) Madame Engelberts, vous souhaitez reprendre la parole ?
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Oui, Monsieur le président, je voulais juste rétorquer au préopinant que jusqu'à présent, j'ai toujours su de quoi je parlais et que je connais les choses, car je ne suis pas encore atteinte de la maladie d'Alzheimer, qui fait d'ailleurs l'objet d'un projet développé par l'IMAD en collaboration avec la fondation concernée. Je vous remercie, Monsieur le président et Monsieur Bläsi.
Le président. Merci, Madame. Encore vous, Monsieur Bläsi ?! (Le président soupire.)
Une voix. Encore !
M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je soulignerai que malgré la bonne éducation qui est certainement celle de Mme Engelberts, elle n'en a apparemment pas encore assez pour reconnaître qu'elle a tort. Merci, Monsieur le président.
Le président. Monsieur Buchs, vous avez trente secondes.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Juste deux remarques en dehors de la problématique des semainiers: d'abord il fait chaud, ensuite nous n'avons pas déposé notre rapport de minorité seulement pour la forme, mais vraiment pour le fond, c'est la seule façon de faire passer un message. Ça ne signifie pas que nous sommes contre l'IMAD, mais nous sommes obligés de passer par un rapport de minorité pour faire part de certaines observations importantes. Je constate qu'une grande majorité de députés vont s'abstenir sur ce rapport de gestion, ce qui prouve bien que toutes les réponses n'ont pas été apportées et qu'il demeure une certaine gêne. Je vous remercie.
Le président. Merci. Je donne maintenant la parole à M. Olivier Cerutti, rapporteur pour le PL 12112-A, qui dispose de trois minutes.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprime en tant que rapporteur de la commission des finances sur les états financiers individuels de l'IMAD. Dans le cadre de la politique K, nous avons reçu Mme Marie Da Roxa et M. Decosterd, respectivement directrice générale et directeur des finances, pour une présentation des comptes.
Deux observations sur ceux-ci: d'une part, l'ensemble des frais de déplacement des infirmières n'est toujours pas pris en charge par les assurances-maladie; d'autre part, des efforts financiers ont été fournis s'agissant de la formation - une nouvelle certification se met en place - qui sont relativement conséquents et mériteraient d'être bien distingués de la mission de l'IMAD, laquelle fait l'objet d'un contrat de prestations. Cette remarque est aussi valable dans le cadre budgétaire parce que, à notre sens, les efforts de formation devraient éventuellement être supportés par un autre budget - ceci est à voir pour la suite.
En conclusion, les états financiers sont parfaitement conformes à nos attentes et, à l'unanimité de la commission, nous vous demandons de voter le PL 12112-A. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Pour terminer, la parole revient au magistrat, M. Poggia, pour une durée de trois minutes.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être est-il bon de rappeler que les débats que nous menons ici ne constituent pas uniquement des exercices de style préélectoraux au cours desquels les uns et les autres peuvent se positionner sur certaines politiques publiques.
Derrière le jugement que vous exprimez se trouve le travail de collaboratrices et de collaborateurs dont vous allez apprécier l'activité en vous abstenant, voire en refusant les rapports qui vous sont soumis. Lorsque j'entends que l'on va s'abstenir d'approuver le rapport de gestion de l'IMAD parce qu'on n'a pas eu de réponse satisfaisante sur la composition et la facturation des semainiers, je me pose des questions quant au sérieux avec lequel on examine les dossiers.
M. le rapporteur de minorité Buchs a évoqué la problématique des médecins, qui est effectivement connue: faut-il engager des médecins salariés au sein de l'IMAD pour accomplir le travail que les médecins de ville ne veulent pas faire ? Je dis et je répète que non ! A mon sens, lorsqu'on est le médecin traitant d'un patient, on le reste, et si ce patient est à domicile, il est du devoir du médecin de continuer à le prendre en charge, il n'a pas à demander à l'IMAD de faire le travail à sa place.
Je demande ici aux médecins, comme je l'ai demandé à l'AMG qui a émis une réponse favorable sur le principe, d'assumer leurs responsabilités, y compris dans le domaine de la psychiatrie. En effet, il ne revient pas à l'Etat de se substituer aux professions libérales lorsque celles-ci considèrent que le travail n'est plus suffisamment lucratif.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre la procédure de vote sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 12112 est adopté en premier débat par 72 oui et 10 abstentions.
L'article unique de la loi 12112 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12112 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 10 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12113 est adopté en premier débat par 66 oui et 12 abstentions.
L'article unique de la loi 12113 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12113 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 3 non et 37 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons aux PL 12114-A et PL 12115-A relatifs à la Fondation des parkings. M. Baertschi ne souhaitant pas s'exprimer, la parole est à M. Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais dire quelques mots sur la gestion de la Fondation des parkings. Je dirais que le maître mot utilisé par les partis qui ont auditionné la fondation est «dynamisme»; tous ont relevé son dynamisme par rapport à la gestion de cette entreprise. Il y a effectivement une grande amélioration au niveau de la gestion budgétaire, mais de grands projets de construction de parkings sont également dans le pipeline, comme à la gare de Chêne-Bourg, à Bernex... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Je peux y aller ?
Le président. Allez-y, Monsieur Spuhler.
M. Pascal Spuhler. ...au Bachet-de-Pesay, mais aussi la réhabilitation du parking des Alpes, etc. On peut en outre relever - pour le MCG - la baisse du nombre de frontaliers au sein de la Fondation des parkings, et surtout le fait que la fondation entre gentiment dans l'ère numérique s'agissant de la gestion de l'entreprise et des horodateurs, cela pour faciliter la gestion du stationnement, la recherche de places de parking et éviter donc de tourner inutilement en rond pour trouver à se garer. Il y a peut-être un bémol quant à l'équilibre entre le nombre de macarons et celui de places disponibles; certains groupes mettront peut-être quelques autres bémols, mais l'unanimité de la commission a dans l'ensemble relevé le dynamisme de la fondation. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais face au trouble de certains de mes collègues députés, croyant que j'étais dans une minorité face à M. Spuhler, je tiens à les rassurer. Je défends le projet de loi qui concerne uniquement les états financiers, soutenus à l'unanimité; il n'y a donc même pas eu d'abstention, tout le monde... Il y a eu en fait une abstention socialiste. Mais l'élément important de ce projet de loi, c'est que l'on assiste - et je crois que c'est réjouissant - à une baisse très importante de l'endettement, ce qui à l'avenir permettra à la fondation de réaliser ses travaux sans trop solliciter les finances de l'Etat. Il s'agit donc d'une chose très positive. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Devinez qui veut prendre la parole ? M. Riedweg ! (Commentaires.)
Des voix. Ah !
Le président. C'est à vous, Monsieur.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Mais moi je dis des choses intéressantes pour nous, les personnes privées ! En 2016, la Fondation des parkings a utilisé le nouvel instrument Scancar pour le contrôle des parkings; cette voiture spécialement équipée permet de lire les plaques des véhicules et d'analyser s'il y a un droit de stationnement. Ça, c'est intéressant à savoir ! La Fondation des parkings a réalisé un bénéfice de 12,7 millions, supérieur de 71% à ce qui avait été budgété, et elle a ainsi pu poursuivre sa politique de désendettement. En 2016, 25 000 amendes émises par la Fondation des parkings ont été contestées. Les fonds propres de la fondation s'élèvent à 159 millions et représentent 84% du total du bilan; l'endettement n'est que de 10% et les fonds étrangers ne représentent que 15% du total du bilan, ce qui est remarquable ! A la bonne tenue des recettes s'ajoute l'effet des charges, nettement inférieures au budget. Le paiement de la place de parc par téléphone représente déjà 16% des paiements en voirie. Le taux de paiement des places couvertes par des horodateurs est seulement de 35%, et il faut savoir qu'une place de stationnement n'est contrôlée en moyenne qu'une fois par semaine ! Seul bémol: les activités en voirie, en ville de Genève, ne dégagent pas encore les produits escomptés. La fondation poursuit son essor et dépasse ses objectifs de recettes pour presque toutes ses activités. La fondation prévoit de créer 6500 places de parking d'ici dix ans, pour un investissement de 260 millions. Il y a lieu de voter le rapport de gestion et les états financiers consolidés de la Fondation des parkings avec enthousiasme. Merci, Monsieur le park... Monsieur le président.
Une voix. Il parle tout seul, le parking !
Le président. Merci, Monsieur. Mon dernier espoir: le parapluie bulgare. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 12114 est adopté en premier débat par 57 oui contre 5 non et 1 abstention.
L'article unique de la loi 12114 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12114 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 5 non et 14 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12115 est adopté en premier débat par 56 oui contre 4 non.
L'article unique de la loi 12115 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12115 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 5 non.
Premier débat
Le président. Nous passons au PL 12116-A concernant les états financiers individuels de la FTI. Le rapport de gestion n'a pas été rendu, nous traiterons donc probablement ce document au mois d'octobre. La parole n'étant pas demandée... Ah, Monsieur Sormanni ?
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous allez tellement vite qu'il est difficile de vous suivre.
Le président. J'essaie en effet d'aller vite.
M. Daniel Sormanni. Je sais, mais on ne peut quand même pas garder le silence sur ce qui concerne la Fondation des terrains industriels et ce qui s'y passe, même si ce rapport a probablement été voté avant que les choses ne sortent dans la presse. Bon, le dossier est examiné à la commission de contrôle de gestion, mais ce n'est pas une raison pour ne rien dire. Je crois qu'il y a de véritables soupçons de conflit d'intérêts, voire plus - de collusion - dans cette affaire, et il est bon que nous en parlions quelques instants. C'est ce que je fais; je crois qu'on ne peut pas sans mot dire voter ce rapport de gestion de la FTI alors qu'un certain nombre de spéculations sont faites sur les terrains industriels, des reventes à des prix faramineux de bâtiments sur des terrains en droit de superficie de la fondation - c'est le nouvel eldorado de la promotion immobilière - ce qui évidemment aura immanquablement des conséquences sur les loyers pour nos industries de Genève, qui pourraient de ce fait être en difficulté ! En ce qui nous concerne, en tout cas en ce qui me concerne, je ne pourrai par conséquent pas voter en faveur de ce rapport d'activité. Et pour le reste, la commission de contrôle de gestion s'en occupe.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je voudrais juste dire que nous votons aujourd'hui sur les états financiers; le rapport de gestion sera évoqué ultérieurement puisqu'il n'a pas été déposé. Et nous interviendrons à ce moment-là pour faire part de la même inquiétude que M. Sormanni: ce que nous avons appris ces derniers temps sur la présidence de cette fondation est extrêmement préoccupant. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous invite à vous prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12116 est adopté en premier débat par 34 oui contre 19 non et 13 abstentions.
L'article unique de la loi 12116 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12116 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui contre 22 non et 12 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons aux projets de lois concernant la FPLC. Le rapport de majorité sur le PL 12119 est de Mme Buche, qui est là, et le rapport de minorité est de M. Aumeunier, remplacé par M. Aellen. La parole est à Mme Buche.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si ce rapport n'a été adopté qu'à une faible majorité, c'est parce que certains estiment nécessaire de dénigrer la FPLC en prêchant des contrevérités, année après année. Le rapport de minorité dénote une méconnaissance du rôle et des objectifs de la FPLC et cette méconnaissance est de surcroît liée à une mauvaise lecture de la loi. La loi n'exige en effet pas que la FPLC construise elle-même des LUP. Cette loi assigne une mission à la FPLC, la mission de procéder à des acquisitions foncières afin de remettre ces acquisitions à des fondations immobilières ou à des coopératives qui vont elles-mêmes construire des LUP. Si la FPLC construit parfois, ce ne peut être que pour le compte d'une fondation ou d'une coopérative, à la demande de ces dernières ou sur mandat du Conseil d'Etat ou d'une autre collectivité publique. En réalité, la FPLC agit en tant qu'opérateur foncier pour le compte de l'Etat.
Le rapporteur de minorité prétend que la performance de la FPLC telle que décrite est discutable au motif que celle-ci aurait investi 15 millions pour créer 54 nouveaux logements seulement. Cette assertion est fausse. Il n'existe en effet aucune corrélation entre ces 54 logements enregistrés comme neufs en 2016, résultant d'investissements largement antérieurs, et cet investissement de 15 millions de francs par la FPLC en 2016 en vue d'opérations sur des logements futurs. Je pense que le rapporteur aurait été bien inspiré de lire entièrement le rapport de la FPLC, notamment sa page 7, où on découvre l'activité de la FPLC pour 2016, avec deux droits de superficie octroyés pour une valeur de 3,6 millions de francs, l'acquisition de dix parcelles dont cinq grâce à la stratégie d'échanges, la vente d'un terrain et la signature de deux promesses d'achat. Pour le passé, depuis 2001, la FPLC a notamment à son actif l'achat de 1033 logements revendus à des fondations ou à des coopératives pour créer des LUP et l'octroi de parcelles à des fondations et à des coopératives leur ayant permis de construire 521 nouveaux logements. Pour l'avenir, le potentiel de réalisation est de 1800 nouveaux logements sur les 160 000 mètres carrés en possession de la FPLC répartis dans 35 périmètres en cours de développement. C'est donc à la lumière de ces faits que l'on peut évaluer la performance de la FPLC !
Quant au reproche récurrent de thésaurisation de terrains, il est également infondé. Le rapporteur de minorité prétend depuis quelques années que la FPLC thésaurise puisqu'elle acquiert plus de terrain qu'elle n'en remet. Or, il n'y a jamais eu thésaurisation ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La FPLC doit simplement conserver les parcelles dans son giron jusqu'à ce que les fondations immobilières ou les coopératives aient obtenu les autorisations nécessaires pour construire des LUP. Or, cela peut prendre très longtemps, parfois jusqu'à dix ou quinze ans.
Le promoteur... Excusez-moi ! Le rapporteur de minorité fait grief à la FPLC d'agir comme promoteur immobilier dans la construction de PPE. C'est également infondé !
Le président. Il vous faudra terminer, Madame !
Mme Irène Buche. Pardon ?
Le président. Il vous faut terminer, s'il vous plaît !
Mme Irène Buche. D'accord ! La FPLC n'a jamais construit de logements en PPE pour son propre compte. Je me demande donc bien ce que craignent le rapporteur de minorité et son groupe: pourquoi tirer chaque année à boulets rouges sur cette fondation dont le mandat est cadré et bien compris ?
Le président. Madame, c'est terminé, je vous remercie !
Mme Irène Buche. Merci.
Le président. Monsieur Aellen, je vous laisse la parole.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité n'a pas estimé nécessaire de défendre le travail de la FPLC, mais il anticipe au contraire certains propos, sur la base d'un rapport de minorité. Contrairement à ce qui a été dit, le rapporteur de minorité n'ignore pas le rôle de la FPLC ! Contrairement à ce qui est indiqué, s'il est exact que la fondation acquiert plus de terrains qu'elle n'en remet, cela veut dire par conséquent qu'elle en possède de plus en plus ! On nous dit qu'il faut conserver en mains ces terrains pendant de longues années - dix ou quinze ans nous dit-on - avant de pouvoir les remettre à leurs destinataires. Je dis merci pour cette intervention, parce que quand le département - le bras armé de l'Etat - indique que la maîtrise foncière permet de réaliser vite, on voit que, même avec la maîtrise foncière, il lui est difficile de réaliser rapidement.
La chose la plus importante est effectivement que ces terrains soient remis à diverses fondations pour effectuer un certain nombre d'opérations. Pourtant, alors qu'il s'agit d'investissements massifs réalisés avec de l'argent public, par dizaines de millions chaque année, les opérations effectuées ne sont pas destinées exclusivement à des LUP, mais elles sont utilisées pour faire de la PPE et pour obtenir une certaine rentabilité. La FPLC s'obstine aussi à vouloir conserver en ses mains un centre commercial sans vouloir s'en dessaisir et affecter les fonds à ce pourquoi la FPLC a été créée, à savoir construire du logement social. Nous le voyons aujourd'hui, une partie des montants qui sont alloués par le Grand Conseil à la FPLC sont utilisés en dehors des buts prioritaires qui sont les siens, à savoir faire construire par d'autres entités des logements sociaux et qui répondent aux besoins prépondérants de la population. Mais non, on préfère mener des opérations immobilières, notamment dans certains endroits où l'on construit jusqu'à 20% de PPE par projets ! Cela est parfaitement inadmissible !
Dernier point et je conclus, nous avons, année après année, demandé comment les terrains étaient acquis et leurs valeurs contrôlées et, malheureusement, aucune mesure n'a été prise. Le scandale de la FTI que certains mentionnent n'est rien si l'on regarde ce qui se fait au sein de la FPLC. (Rires.)
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien s'abstiendra. Effectivement, au vu du stock de terrains aujourd'hui à disposition de la FPLC, au PDC, on a peur d'une étatisation et du rôle que la FPLC joue dans l'immobilier. Dans les zones de développement, la construction de logements sociaux et de PPE peut se faire - et se fait très bien - par les privés et nous défendons l'économie privée. Dans ce cadre-là, nous estimons que nous devons aujourd'hui revoir les stocks à disposition de l'Etat destinés aux fondations immobilières, notamment parce que cela péjore l'économie privée qui, elle, paie des impôts, j'ai le plaisir de vous le dire et de vous le rappeler, Mesdames et Messieurs les députés ! (Quelques applaudissements.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra ce rapport d'activité de la FPLC qu'il trouve excellent ! D'abord, il faut se rappeler un certain nombre de choses. Ce qui est discuté depuis plusieurs années dans les rapports de minorité, c'est la conservation par la FPLC de ce centre commercial qui lui rapporte de l'argent. Or, c'est de l'argent que l'Etat n'a pas besoin d'investir ! Il faut tout simplement se rappeler la loi: la FPLC n'a pas le droit de vendre, sauf autorisation du Conseil d'Etat et, probablement, du Grand Conseil. Pour vendre ce centre commercial, si certains députés souhaitent que la fondation le vende, eh bien, qu'ils déposent un projet de loi devant ce Grand Conseil et ce projet de loi sera traité ! En l'état, la FPLC ne peut pas vendre ce centre commercial !
Il faut aussi se rappeler que la FPLC agit comme opérateur pour l'Etat afin d'acquérir un certain nombre de parcelles et de monter un certain nombre de PLQ à l'avenir ! Si on n'a pas de parcelles, on ne pourra pas monter de PLQ et vous savez bien que monter des plans localisés de quartier, ça prend un certain temps ! On pourrait peut-être se poser la question de savoir comment alléger les procédures, mais ce n'est pas le travail de la FPLC, c'est le travail du Conseil d'Etat ou de ce parlement ! Il ne faudrait peut-être pas confondre les casquettes, et attendre que tout ceci se mette en place peut prendre du temps. Oui, ça peut prendre un certain temps et il n'y a pas de thésaurisation parce qu'il faut avoir la maîtrise de ces parcelles afin de pouvoir les remettre petit à petit aux fondations et aux coopératives.
Si la FPLC a construit un certain nombre de PPE, c'est pour avoir une monnaie d'échange ! Quand vous avez des propriétaires de villas éventuellement disposés à vendre, il faut leur proposer quelque chose en échange, pour qu'ils acceptent le cas échéant de céder leur parcelle, de façon à pouvoir compléter un PLQ, compléter un périmètre et monter des opérations. (Commentaires.) Non, je crois que la FPLC fait son travail; elle fait son travail dans le respect des lois qui la régissent et elle le fait bien.
Bien entendu, il est important de savoir ce que fait la FPLC. Je relève que, l'an dernier, on a demandé à la FPLC de donner la liste des terrains en sa possession. Une fois cette liste à nouveau transmise cette année, on demande à la FPLC pourquoi elle a transmis cette liste: il y a donc un certain nombre de contradictions ! Monsieur le président, vous transmettrez à M. Aellen, vouloir comparer l'activité de la FPLC à celle des affairistes qui ont travaillé à la FTI, je crois que c'est vraiment de mauvais aloi !
Le président. Il vous faudra terminer, Monsieur.
M. Daniel Sormanni. Ça n'a aucun rapport et ce ne sont pas les mêmes montants du tout ! Et ce ne sont pas les mêmes qui ont encaissé les commissions ! La FPLC fait un beau travail et nous voterons son rapport ! (Quelques applaudissements.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, cette mauvaise foi continue contre la FPLC dont le rapporteur de minorité fait preuve est un exploit auquel je n'ose croire. Je rappelle que, déjà l'année dernière, nous n'avions pas pu aborder les points de ce rapport d'activité parce que la séance avait été close sans que l'on puisse en discuter. Mais comme l'a dit M. Sormanni, la FPLC a bien fourni l'an dernier une liste exhaustive de ses terrains pour montrer le rôle qu'elle entendait jouer, ce qui lui a été reproché par le rapporteur de minorité qui, cette année, lui demande tout au contraire pourquoi cette même liste n'est pas fournie. Il s'agit bien de mauvaise foi contre l'activité de la FPLC !
Il faut le rappeler, le président actuel, M. Jan Doret, travaille de manière très étroite avec l'ensemble des membres envoyés par les partis ici présents; il travaille notamment main dans la main avec M. Florian Barro, président précédent. La politique est toujours la même, mais quand nous avions un président PLR il n'y avait aucun problème. Aujourd'hui, nous avons un autre président et les critiques pleuvent alors que la politique est la même ! Et cette politique est de mettre à disposition des coopératives et des fondations immobilières de droit public des terrains qui leur permettent effectivement de construire et de répondre aux besoins prépondérants de la population. Vraiment, au nom du parti socialiste, j'aimerais que cette polémique cesse afin que le logement ne soit pas l'otage de polémiques vaines qui détournent la FPLC de ses objectifs.
Encore une fois, tous les partis ici présents ont leurs représentants au sein de la FPLC qui travaille de manière sérieuse et avec un secrétariat extrêmement professionnel. Les critiques exprimées sont donc des critiques tout à fait de mauvaise foi ! La rapporteuse de majorité a très bien rapporté sur tous ces aspects; tous les arguments ont été réfutés. La FPLC a chaque fois répondu: non, elle ne thésaurise pas les terrains; non, elle ne fait pas de PPE et la seule PPE réalisée en lien avec la RISA l'a été pour des raisons historiques, à la demande du Conseil d'Etat. Donc, s'il vous plaît, acceptons ce rapport et laissons cette FPLC assumer avec sérénité la mission qui est la sienne !
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, on peut en effet regretter que la FPLC n'ait toujours pas réglé les problématiques liées à la RISA qui durent depuis des années et des années. Il s'agit dans cette affaire d'un reliquat de la débandade de la Banque cantonale - il faut le dire - que le Conseil d'Etat a refilé à la FPLC ! Appelons un chat un chat ! De même, ce n'est pas le rôle de la FPLC de faire des PPE; ce n'est pas dans ses attributions ! Alors, le groupe UDC demande au Conseil d'Etat de mettre de l'ordre dans cette affaire et de régler les problèmes liés dans ces dossiers à la FPLC.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Aellen pour trente secondes.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Deux choses. La première: il suffit d'aller sur le site de la FPLC pour voir le nombre de PPE qui sont mises directement et indirectement en vente par la FPLC. Ça ne sert à rien de personnaliser le débat - vous transmettrez à Mme Valiquer - puisque, précisément, depuis le début de la législature, que le président ait été PLR ou socialiste, le rapport de minorité a toujours été le même, avec toujours les mêmes remarques !
Une voix. Bravo, très juste !
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Velasco pour trois minutes.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, j'interviens évidemment sur le PL 12118. On est bien d'accord ? Voilà. Je tiens à dire que la commission des finances a accepté le projet de loi concernant les états financiers à la majorité de sept personnes: 3 socialistes, 3 MCG, 1 Vert. Il y a eu 4 non - 4 PLR - et il y a eu 4 abstentions: 1 Ensemble à Gauche, 1 PDC et 2 UDC. Par conséquent, notre commission des finances vous demande d'accepter ces états financiers. Voilà !
Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ces deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 12118 est adopté en premier débat par 55 oui contre 19 non et 9 abstentions.
L'article unique de la loi 12118 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12118 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 18 non et 20 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12119 est adopté en premier débat par 56 oui contre 19 non et 8 abstentions.
L'article unique de la loi 12119 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12119 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 19 non et 20 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant les PL 12120-A et PL 12121-A relatifs aux FIDP. Je cède la parole à M. Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La majorité de la commission des finances a accepté les états financiers de ces diverses fondations par 14 oui et 1 abstention d'Ensemble à Gauche. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande de suivre la majorité de la commission.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Le PL 12121 a été voté à l'unanimité de la commission du logement. Nous avons pu constater que le travail effectué par les fondations immobilières de droit public est excellent; il faut reconnaître que les choses se passent bien et que les FIDP remplissent bien leur mission. Je vous invite donc à approuver ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 12120 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 12120 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12120 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12121 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 12121 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12121 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous en venons au PL 12091-A. Je vous rappelle que les députés posent des questions en relation avec la régularité des comptes en indiquant qu'il s'agit du compte de fonctionnement ou du compte d'investissement et quelle politique publique et quel programme est concerné. Vous n'êtes pas obligés de prendre la parole si vous n'avez rien de spécial à dire. Monsieur Barrillier, c'est à vous.
M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances vous invite à prendre en considération ce projet de loi et à le voter.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12091 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
La loi 12091 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12091 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons au dernier point de notre ordre du jour. Le rapport est de M. Barrillier, à qui je donne la parole.
M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur. Monsieur le président, chers collègues, de même, la commission des finances, avec quatre abstentions qu'il faut signaler, vous invite à accepter ce rapport sur les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016.
Le président. Monsieur, je vous remercie. La parole n'étant pas demandée, nous passons à l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12092 est adopté en premier débat par 71 oui et 7 abstentions.
La loi 12092 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12092 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 7 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons travaillé dans des conditions particulièrement difficiles: il fait 33,4° ici. Je vous remercie de votre excellent travail. Monsieur Deneys, allez-y.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que président de la commission des finances, j'aimerais exprimer nos remerciements à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'administration et du grand Etat qui ont répondu à nos sollicitations lors de nos travaux. J'aimerais aussi remercier M. le rapporteur de majorité pour son travail, MM. les rapporteurs de minorité et l'ensemble des rapporteurs pour tous les travaux sur les comptes consolidés. Je remercie le Conseil d'Etat pour sa disponibilité, et bien entendu aussi les collaboratrices et collaborateurs de la commission des finances, M. Audria, les procès-verbalistes, et l'ensemble des membres de la commission des finances, qui ont permis de mener ces travaux dans des temps comme toujours assez courts, ma foi. Je vous souhaite un bon été après tous ces efforts !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
La proposition de motion 2363 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite à toutes et tous d'excellentes vacances et me réjouis de vous revoir le 31 août !
La séance est levée à 16h35.