La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Chaïm Nissim à l'âge de 67 ans.

M. Nissim siégea pendant plus de onze ans comme député. Elu pour la première fois en 1985 sur la liste du parti écologiste genevois, qui faisait alors son entrée au Grand Conseil, il donna sa démission en 1989 afin d'aller travailler en Israël, son pays d'origine. De retour à Genève, il rejoignit à nouveau le parlement en 1993, puis fut réélu en 1997, sur les bancs de l'actuel parti des Verts, avant de démissionner une nouvelle fois en 2000, pour des raisons politiques et personnelles.

L'activité parlementaire de ce militant écologiste, ingénieur de profession, fut riche: il déposa plusieurs objets et fit entendre sa voix en plénière à de multiples reprises, en particulier sur les thèmes qui lui tenaient le plus à coeur, à savoir la politique énergétique, la lutte antinucléaire et le réacteur de Creys-Malville. Mais son engagement porta aussi sur d'autres sujets, tels que le logement, l'aménagement, les écoles ou l'informatique. Il rédigea en outre un certain nombre de rapports, notamment de minorité, comme il le rappelait lui-même dans sa première lettre de démission.

Durant son mandat, il assuma la charge de secrétaire du Bureau en 1996 et fut membre de la commission de l'énergie, bien sûr, mais aussi des finances, du logement, des travaux et de l'enseignement supérieur. Il présida également la commission de la LCI.

A la famille de M. Nissim - et en particulier à sa fille Sylvia, qui a siégé dans cette enceinte - nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Cyril Aellen, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Jean-Luc Forni, Florian Gander et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Patrick Dimier, Patrick Malek-Asghar, Alexandra Rys, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Les procès-verbaux de la session des 6 et 7 avril ainsi que de la séance extraordinaire du 24 avril 2017 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) (M 2 30) (PL-12100)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Bernhard Riedweg, Norbert Maendly, Thomas Bläsi ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement du village de Cartigny (PL-12101)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Transports Publics Genevois (TPG) pour l'année 2016 (PL-12106)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2016 (PL-12107)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (PL-12114)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (PL-12115)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (PL-12104)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (PL-12105)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2016 (PL-12110)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2016 (PL-12111)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'exercice 2016 (PL-12112)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016 (PL-12113)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour les années 2017 à 2020 (PL-12122)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (PL-12124)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, André Pfeffer, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Bernhard Riedweg, Michel Baud, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Norbert Maendly, Christian Zaugg, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Olivier Baud relatif à la création de la fondation pour la promotion de lieux et d'infrastructures pour le sport (FPLIS) (PL-12096)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Yves de Matteis, François Lefort, Salika Wenger, Frédérique Perler, Bernhard Riedweg, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Baud modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (PL-12103)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2016 (PL-12108)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2016 (PL-12109)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pour les années 2017 et 2018 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (PL-12123)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant de 539'541 F pour l'année 2017 à l'Association Foyer Arabelle (PL-12089)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (PL-12098)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (PL-12099)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant deux aides financières monétaires annuelles pour les années 2018 à 2021, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers - Centre de Contact Suisses-Immigrés et association Camarada (PL-12125)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (PL-12087)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (PL-12088)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Roger Deneys, Marion Sobanek, Christian Frey, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Isabelle Brunier, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi, Christian Dandrès modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour des immeubles regroupant différentes catégories de logement et éviter les déménagements forcés) (PL-12102)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (PL-12116)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (PL-12117)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (PL-12118)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (PL-12119)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : - Fondation HBM Camille Martin - Fondation HBM Jean Dutoit - Fondation HBM Emma Kammacher - Fondation HBM Emile Dupont - Fondation René et Kate Block (PL-12120)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : - Fondation HBM Camille Martin - Fondation HBM Jean Dutoit - Fondation HBM Emma Kammacher - Fondation HBM Emile Dupont - Fondation René et Kate Block (PL-12121)

à la commission du logement.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Patrick-Etienne Dimier, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Françoise Sapin, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, André Python, Christian Decorvet, Ronald Zacharias, Danièle Magnin, Christian Flury, Sandra Golay, Henry Rappaz : Secret fiscal en danger : n'employons que des résidents genevois dans les fonctions sensibles ! (M-2387)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Jean Romain, Murat Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Philippe Morel, Gabriel Barrillier, Nathalie Hardyn : Pour un personnel soignant formé à Genève ! (M-2390)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Proposition de motion de MM. Patrick Lussi, Michel Baud : Non à la discrimination : pour une pratique conforme au droit fédéral en matière d'acquisition d'armes par les particuliers ! (M-2393)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Bénédicte Montant, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Jean Romain, Serge Hiltpold, Charles Selleger, Pierre Conne, Christophe Aumeunier, Beatriz de Candolle, Antoine Barde, Jacques Béné, Yvan Zweifel, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Lionel Halpérin, Nathalie Schneuwly, Cyril Aellen, Nathalie Hardyn, Georges Vuillod, Alexis Barbey, Michel Ducret, Marc Falquet, Jean-Marc Guinchard, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Geneviève Arnold, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon pour un traitement plus écologique des demandes en autorisation de construire (M-2388)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de Mmes et MM. Salika Wenger, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Jean Batou, Olivier Baud, Claire Martenot pour des fondations de droit public exemplaires dans le domaine de l'immobilier et du foncier (M-2392)

à la commission législative;

Proposition de motion de Mmes et MM. Salika Wenger, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Jean Batou, Olivier Baud, Claire Martenot chargeant la Commission de contrôle de gestion d'enquêter sur un potentiel nouveau scandale au sein d'une fondation immobilière de droit public (M-2395)

à la commission de contrôle de gestion.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

S'agissant de la M 2389 de Mmes et MM. Thomas Bläsi, Pierre Gauthier, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Norbert Maendly, Marc Falquet, Michel Baud, Christo Ivanov, Jean Batou, Eric Stauffer, Jocelyne Haller, Magali Orsini et Olivier Baud demandant de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Fondation Ensemble, il vous était proposé de la renvoyer à la commission de contrôle de gestion, mais certains demandent le renvoi à la commission des affaires sociales, nous allons donc devoir voter. Celles et ceux qui souhaitent le renvoi à la commission de contrôle de gestion votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (Brouhaha.) Est-ce que c'est clair pour tout le monde ?

Des voix. Oui !

Le président. Très bien, alors le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2389 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 46 oui contre 33 non.

Le président. Nous sommes face au même cas de figure concernant la M 2391 de Mmes et MM. Christian Zaugg, Pierre Vanek, Salika Wenger, Jean Batou, Olivier Baud et Claire Martenot intitulée «Une alimentation respectueuse du développement durable en milieu carcéral». Il avait d'abord été choisi de la renvoyer à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, mais nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, nous allons donc à nouveau voter. Celles et ceux qui acceptent le renvoi à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2391 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est adopté par 55 oui contre 25 non.

Le président. Je vous informe que les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A concernant la loi sur la police seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons maintenant aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission de contrôle de gestion, par le biais de son président, M. Daniel Sormanni, sollicite l'urgence sur le RD 1180 au sujet de l'office des poursuites.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1180 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat demande l'urgence sur les PL 11980-A, 11985-A et la M 2394 qui portent sur des modifications de limites de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11980-A et PL 11985-A ainsi que de la proposition de motion 2394 est adopté par 74 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Le président. Ces textes seront traités après la première urgence. Le Conseil d'Etat demande également l'urgence sur le PL 11923-A, à savoir le rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11923-A est adopté par 75 oui contre 8 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences.

Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'ajout de la M 2397 - que vous avez trouvée sur vos tables et qui s'intitule «Emploi: arrêtons les discriminations envers nos concitoyens astreints à des obligations militaires !» - pour qu'elle puisse être renvoyée directement à la commission de l'économie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2397 est adopté par 62 oui contre 24 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de l'économie. La parole est à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12074-A concernant la loi générale sur les zones de développement.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12074-A est adopté par 56 oui contre 31 non.

Le président. Ce texte sera traité après les autres urgences. La parole est à M. Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence sur la R 827 pour que la défense du fédéralisme linguistique devienne une priorité politique du Conseil fédéral.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote, en commençant par la demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 827 est rejeté par 44 non contre 41 oui.

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG souhaiterait que l'on traite en urgence deux points. Il s'agit tout d'abord du rapport RD 1067-B et R 776-B concernant le projet de plan d'extraction situé aux lieux-dits «Fin de Vallière, Toenaise et La Bergerie». Est-ce que je peux formuler maintenant la deuxième demande, Monsieur le président ?

Le président. Une chose après l'autre, Monsieur le député ! Nous allons d'abord voter sur votre première demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 1067-B et R 776-B est adopté par 55 oui contre 33 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité à la suite des précédentes urgences. Monsieur Pistis, je vous redonne la parole pour votre seconde demande.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande donc également l'urgence sur le PL 12045-A intitulé «Simplifions la création de logements».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12045-A est adopté par 74 oui contre 16 non.

Le président. Ce texte sera également traité après les autres urgences. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la M 2396 intitulée «Scandale aux HUG: des dizaines de millions de pertes à cause des créances laissées prescrites pour les assureurs». Si l'ajout est accepté, cette proposition de motion sera renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2396 est rejeté par 55 non contre 32 oui.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, notre groupe demande l'urgence sur la R 826 concernant le soutien à l'initiative cantonale tessinoise en matière d'offices de poste.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 826 est adopté par 65 oui contre 25 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera lui aussi traité à la suite des autres urgences.

Communications de la présidence

Le président. Je salue à la tribune une classe d'accueil du collège Rousseau qui vient assister à nos travaux, accompagnée par Mme Laurence Hauck. (Applaudissements.)

Je souhaite également un excellent anniversaire à notre collègue Jean-Charles Lathion ! (Exclamations. Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Recours de MM. BARDE Antoine et GAUTIER Renaud contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 23 février 2017 (ACST/3/2017) (L 11668 droit d'initiative des députés suppléants) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondance C 3594, C 3607, C 3613 et C 3627) (C-3648)

Courrier du Comité européen Jean-Jacques Rousseau concernant la Maison de Rousseau et de la littérature (PL 11954 et PL 11955) (Transmis à la commission des finances) (C-3649)

Courrier de M. RONGET Pierre, maire de la commune de Vernier, concernant la résolution 219 - 17.04 Mineurs non accompagnés à Aïre: Posons aujourd'hui les bases d'une intégration réussie (transmis à la Commission des affaires sociales) (C-3650)

Courrier de EXIT A.D.M.D Suisse romande concernant le rapport de la Commission de la santé chargée d'étudier le PL 11870 (voir point 28 de l'ODJ) (C-3651)

Courrier du Conseil d'Etat concernant la loi sur le convoyage et le transport des détenus (L 11662) - application de l'article 109, alinéa 5 Cst/GE (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C-3652)

Lettre du Conseil d'Etat annonçant le retrait des PL 11969 et 11970 (C-3653)

Courrier du Conseil administratif concernant le PL 11923-A: Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de CHF 28'331'637.00 à la Fondation des parkings pour 2017-2019 pour le contrôle de stationnement en Ville de Genève (voir point 72 de l'ODJ) (C-3654)

M. Thomas Wenger (S). Monsieur le président, nous demandons la lecture du courrier 3654 lors du traitement du PL 11923-A, s'il vous plaît.

Le président. Très bien. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. La parole est à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaiterait que le courrier 3651 soit lu au moment du traitement du PL 11870-A. Je vous remercie.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, très bien, c'est noté. La parole est maintenant à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais formuler la même demande que celle qui vient d'être votée à l'instigation du groupe socialiste !

Le président. C'est parfait. Madame Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3649 du Comité européen Jean-Jacques Rousseau.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Voulez-vous que cette lettre soit lue maintenant ? (Remarque.) Très bien, je demande donc à Mme Moyard de bien vouloir donner lecture du courrier 3649.

Courrier 3649

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs: le PL 11763 modifiant la loi sur la prostitution, le PL 11969 modifiant la constitution de la République et canton de Genève, le PL 11970 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques, ainsi que la M 2353 pour intégrer dans la marque de garantie «Genève Région - Terre Avenir» l'interdiction de l'usage des insecticides néonicotinoïdes.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Juliana Baldé (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Baldé est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Dominique Ariane Héritier, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Héritier est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 2392 est reportée à la session des 22 et 23 juin prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Jeandin Potenza est élue tacitement. Elle prêtera serment lors de la prochaine session.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle le traitement du PL 11915-A-I. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme Valiquer Grecuccio, rapporteure de majorité.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission a décidé de s'opposer au projet de loi de M. Stauffer qui revient finalement à ne pas permettre aux policiers de siéger au sein de ce Grand Conseil. J'énoncerai quelques arguments qui ont prévalu lors des travaux de commission. Quand bien même, il faut le dire, les commissaires ont écouté avec attention les arguments développés par le conseiller d'Etat chargé du département ainsi que la commandante de la police, il nous est apparu, après l'audition des syndicats de police et plus particulièrement de la Fédération suisse des syndicats de police, que la pratique helvétique en la matière est extrêmement diversifiée... (Brouhaha.) ...et que certains cantons autorisent les policiers à siéger.

Plus fondamentalement, durant leurs travaux, les constituants sont revenus sur la notion de compatibilité. L'article 83 de la constitution de 2012 autorise les policiers à siéger comme députés; l'incompatibilité s'est concentrée sur les personnes ayant fonction d'autorité, particulièrement au sein du pouvoir judiciaire... (Brouhaha persistant.) Excusez-moi, Monsieur le président, mais il y a un tel bruit, c'est insupportable ! (Le président agite la cloche.) Voilà, merci...

Le président. Merci, Madame. La parole revient à...

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Mais je n'ai pas terminé mon intervention, Monsieur le président !

Le président. Excusez-moi, j'ai été distrait, j'ai cru que c'était fini. Poursuivez.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je me suis interrompue en raison du bruit que je trouvais particulièrement dérangeant !

Lors des travaux de la Constituante, un avis de droit a été rédigé, indiquant très clairement que le mandat électif pouvait être accordé au personnel de police et que celui-ci ne saurait être contraint de se récuser lors des débats qui portent sur des normes générales et abstraites - cela rappelle d'ailleurs une référence de l'article 24 de la LRGC.

La commission estime, dans sa majorité, qu'il faut accorder aux policiers les mêmes droits qu'à n'importe quel citoyen et rappelle que ce qui doit conduire l'action de chacun et chacune ici est l'intérêt général. Dans son activité parlementaire, un policier est un citoyen comme un autre, comme nous tous, voué à servir l'intérêt général, je le répète, et les institutions. Par conséquent, nous vous demandons de rejeter ce projet de loi.

M. Charles Selleger (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut tout d'abord... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Charles Selleger. ...il faut tout d'abord casser un mythe: ceux qui se positionnent en faveur de ce projet de loi n'entendent pas considérer les policiers ou les assistants de sécurité publique comme des sous-citoyens. C'est un argument qu'on a trop souvent entendu et qui ne tient pas la route parce que, dans ce cas-là, on considérerait aussi les personnes à des grades supérieurs de la police comme des sous-citoyens, ainsi que tout fonctionnaire à partir de la classe 23. Non, ces gens-là sont évidemment des citoyens normaux, comme tout le monde, mais pour qui une incompatibilité de siéger est prévue pour des raisons précises. Ainsi en va-t-il également, vous le savez, des membres des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Les arguments en faveur de ce projet de loi sont extrêmement nombreux, et je vais rapidement les lister: il s'agit de la séparation des pouvoirs, de l'état de subordination des forces de police non seulement au pouvoir exécutif mais encore au pouvoir judiciaire, du devoir d'obéissance accru des policiers envers leur hiérarchie - hiérarchie qui elle-même, je le rappelle, est inéligible - de leur devoir de loyauté, de réserve, de neutralité et d'impartialité. Tous ces points ont été largement explicités en commission, tant par la commandante de la police que par le conseiller d'Etat, M. Pierre Maudet.

Dès lors que tout policier, quel que soit son niveau hiérarchique, est appelé à accomplir des actes de police judiciaire, la question de la séparation des pouvoirs se pose. La loi sur la police précise que la police détient, de manière déléguée, des pouvoirs d'autorité et de contrainte, y compris l'usage de la force au besoin. Il s'agit donc bien du bras armé de l'Etat, et c'est pour cela qu'elle est détentrice d'armes.

La subordination des fonctionnaires de police est particulièrement soulignée par le fait qu'il s'agit du seul corps constitué qui prête serment devant le Conseil d'Etat in corpore. Or le pouvoir législatif est celui qui contrôle l'exécutif. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quand on est professionnellement engagé dans une relation d'obéissance accrue envers sa hiérarchie - relation d'obéissance de type militaire - comment peut-on exercer pleinement le rôle du législateur, qui est de contrôler le gouvernement, sans entrer dans un conflit de loyauté ?

Lors de son audition, M. Maudet a évoqué des faits concrets, des lignes rouges franchies... (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) ...une confusion totale entre le rôle de policier et celui de député, le devoir de neutralité non respecté - je vous renvoie à la lecture du rapport de majorité qui relate tout cela. Encore une fois, il ne s'agit pas de stigmatiser les policiers députés, mais de constater que dans leur rôle légitime d'élus du pouvoir législatif, ils sont en contradiction complète avec leur engagement professionnel.

Dans notre pays, chaque canton dispose d'une large marge de décision quant aux règles constitutionnelles à établir. Genève a choisi, comme environ la moitié des autres cantons, de rendre éligibles les fonctionnaires de police - c'est dire que l'autre moitié a choisi le contraire. Décider de changer les règles ne nous mettrait pas dans une situation exceptionnelle. L'expérience vécue, particulièrement depuis 2005, a fourni de nombreux exemples de la difficulté de fonctionner à la fois comme député et comme fonctionnaire de police, c'est donc légitimement que se pose la question de modifier la constitution.

Peu importe que le débat soit amené par un député qualifié par certains de revanchard vis-à-vis de son ancienne appartenance politique - je relève d'ailleurs que le thème avait été soulevé auparavant par un député d'une tout autre formation. L'expérience vécue à Genève nous convainc qu'une modification constitutionnelle est opportune. D'après les prises de position en commission, elle a peu de chances d'aboutir, et si elle est acceptée aujourd'hui, c'est en définitive le peuple qui tranchera vu la nature constitutionnelle du projet. En conclusion, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Nous estimons que l'article 24 de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui prévoit qu'un député s'abstienne sur un sujet entraînant un conflit d'intérêts, est à même d'apporter une solution à la question soulevée par ce projet de loi. Les membres d'une commission se récusent lorsqu'ils ont un intérêt personnel dans un objet soumis à délibération ou que leur impartialité peut être mise en cause. Ce projet de loi vise uniquement les fonctionnaires de police et les assistants de sécurité publique, pas l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, ce qui est à considérer comme une discrimination.

A nos yeux, il n'est pas acceptable que le parlement réduise les droits politiques d'une partie des citoyens - on parle tout de même de 2000 policiers ! - comme s'ils étaient moins à même de participer au débat public. De manière générale, plus un fonctionnaire s'élève dans la hiérarchie et se voit confier des fonctions d'autorité ainsi que des tâches régaliennes, plus il doit faire preuve de retenue dans ses activités politiques, voire s'abstenir s'il y a un véritable intérêt matériel et financier en jeu. Légiférer pour les 2000 policiers actifs dans le canton n'est pas acceptable alors que l'on ne compte que trois d'entre eux au Grand Conseil. Il serait dommageable d'instaurer une discrimination s'agissant de droits fondamentaux majeurs comme celui d'être élu. On ne peut pas priver une partie de la population de ses droits ! Un policier hors service est un citoyen comme un autre qui doit pouvoir prendre part à la vie civique. Si l'on commence à interdire à un policier l'exercice de ses droits politiques, on devrait étendre cette proscription à l'ensemble des fonctionnaires, ce qui serait antidémocratique.

Bien sûr, dans certains cas, il peut se révéler délicat de trouver les limites entre pratique professionnelle et activité de député, mais gardons à l'esprit qu'il faut se montrer ouvert en démocratie s'agissant de la participation des policiers aux institutions. Faut-il préciser que les cadres en classe 23 et plus, soit les commissaires, l'état-major de la police judiciaire, les capitaines et les premiers lieutenants, ne peuvent pas être élus ? Les policiers, quant à eux, sont éligibles jusqu'aux grades de chef de brigade et lieutenant. Nous pensons que ce projet de loi a un côté revanchard et vise des personnes déterminées. Par conséquent, l'Union démocratique du centre refusera l'entrée en matière et vous demande, Mesdames et Messieurs, d'en faire de même. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (HP). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a créé beaucoup - je dirais même énormément - de discussions parallèles. J'ai à peu près tout entendu. Mais avant de vous exposer mon point de vue et mon argumentaire, j'aimerais, en tant que député indépendant, remercier tout le corps de police qui fait un travail admirable pour protéger la population... (Exclamations. Commentaires.) Les policiers veillent à la sécurité de nos concitoyens, parfois au sacrifice de leur vie, et j'aimerais ici leur rendre hommage.

Depuis que je suis entré en politique, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai eu de cesse de défendre cette corporation, je n'ai eu de cesse d'expliquer qu'un policier n'est pas un fonctionnaire comme un autre et que, dès lors, il est à considérer de manière différente. Avez-vous jamais vu un instituteur répondre aux ordres de son chef et s'opposer à des manifestants dans la rue ? Avez-vous jamais vu un avocat, soit une personne exerçant une profession libérale, répondre au commandement du procureur général et s'exécuter ? Et les infirmières ? Non, les choses sont différentes, le rapport hiérarchique n'est absolument pas le même. Les policiers sont des fonctionnaires particuliers, ils sont à traiter comme tels, ils doivent bénéficier de certains avantages de par la pénibilité de leur profession. C'était mon préambule, Mesdames et Messieurs.

Maintenant, que n'ai-je pas entendu sur ce projet de loi ? «C'est une vengeance du député Stauffer qui n'est plus au MCG !» Non, Mesdames et Messieurs... (Commentaires.) Non, Mesdames et Messieurs ! La preuve - et je prends à témoin tout le corps de police: est-ce que vos conditions se sont améliorées depuis 2005, depuis qu'il y a des policiers députés ? Non... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...elles se sont même dégradées. Pourquoi ? Parce qu'ils n'ont pas réussi à défendre vos intérêts; au contraire, ils ont exaspéré le gouvernement qui en a fait une lutte personnelle, et l'ensemble de la corporation en a fait les frais. Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, ne croyez pas que mon projet de loi est contre le MCG, il est pour la police !

Le président. C'est terminé, Monsieur, merci.

M. Eric Stauffer. Non, Monsieur le président, excusez-moi mais je finis...

Le président. Vous avez eu vos trois minutes, c'est tout !

M. Eric Stauffer. Je termine...

Le président. La parole est à...

M. Eric Stauffer. Je retire mon projet de loi ! (Exclamations.) Et je défie à présent ce parlement de le reprendre sur le siège ! (Le micro de l'orateur est coupé. Commentaires.)

Le président. Très bien, Monsieur, nous prenons acte de votre retrait. (Commentaires.) Voilà, tout ça pour ça !

Le projet de loi 11915 est retiré par son auteur.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11671-A en catégorie II, cinquante minutes. Le rapport de majorité est de M. Bernhard Riedweg... (Exclamations.) ...à qui je laisse la parole... (Brouhaha.) Chut ! Je ferai le silence pour vous, Monsieur. Mesdames et Messieurs, écoutez M. Riedweg et ses chiffres, merci !

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Il n'y en a pas beaucoup, cette fois-ci ! Merci, Monsieur le président. Six séances étalées sur trois ans - 2015, 2016 et 2017 - ont été nécessaires pour traiter ce projet de loi 11671 qui a tardé à trouver son issue. Il s'agit d'accélérer la mise en oeuvre des travaux de prolongement du tram 15 de la place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex sans attendre ceux prévus pour la réalisation de la route des Nations... (Brouhaha.) ...en supprimant la subordination du projet de tramway à celui de la route des Nations.

Bien évidemment, la commune du Grand-Saconnex souhaite que ces deux projets soient réalisés en même temps; avec le retard pris dans l'exécution de ces infrastructures, les autorités municipales déplorent le décalage de plus en plus important entre le développement urbain qui progresse quoi qu'il arrive... (Brouhaha persistant.)

Le président. Monsieur Riedweg, je vous interromps deux secondes ! (Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît, on ne s'entend plus !

M. Bernhard Riedweg. On ne s'entend plus, c'est vrai ! Je poursuis: avec le retard pris dans l'exécution de ces infrastructures, les autorités municipales déplorent le décalage de plus en plus important entre le développement urbain qui progresse quoi qu'il arrive et les infrastructures publiques qui ne suivent pas.

Or, il n'est pas certain que le Conseil d'Etat ait encore la volonté de réaliser cette extension du tram en direction du Grand-Saconnex, car l'alternative du bus existant semble raisonnable. Le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible de construire les infrastructures du tram avant la réalisation de la route des Nations pour des raisons de capacité. En effet, il faudrait fermer une voie de circulation sur la route de Ferney avec le risque d'un report considérable du trafic ailleurs, ce qui créerait des problèmes de mobilité durant le chantier.

Ce qui bloque les deux ouvrages, c'est le financement, bien que la Confédération et le canton y participent. Le financement du tram du Grand-Saconnex est prévu dans le plan décennal des investissements. Toutefois, le crédit pour la route des Nations sera débloqué en premier afin de suivre le développement logique des infrastructures dans cette zone.

Tant que la route des Nations ne sera pas construite, la ligne 15 ne sera pas prolongée. D'ailleurs, le projet de la route des Nations est beaucoup plus avancé que celui du tram, bien qu'il faille compter avec des recours déposés contre l'autorisation de construire - cela dit, ces recours n'ont pas d'effet suspensif. Selon les recourants, l'autorisation de construire ne tient pas suffisamment compte des mesures en faveur de la mobilité douce et des transports publics. Les travaux de la route des Nations devraient commencer au milieu de cette année 2017.

Concernant le tram de la place des Nations jusqu'au Grand-Saconnex, l'étude préliminaire se terminera au quatrième trimestre 2017, l'avant-projet sera lancé en 2018 et une demande de concession sera déposée. Au niveau fédéral, la procédure d'approbation des plans sera présentée fin 2019 et une décision d'approbation interviendra en 2021. Les travaux seront réalisés entre 2022 et 2023 pour une mise en service prévue en 2023. La majorité de la commission des transports vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Chères et chers collègues, il ne suffit pas d'invoquer la fin de la guerre des transports quand cela vous arrange ! En 2004, alors que nous nous trouvions encore en pleine guerre des transports, le Grand Conseil avait décidé d'inscrire dans la loi la volonté de ne démarrer les travaux de prolongement du tram 15 qu'après ceux de la route des Nations, avec l'idée que si l'on subordonnait un projet à l'autre, il y aurait forcément moins de problèmes sur la route des Nations et que ce projet avancerait plus vite. (Brouhaha.) Treize ans plus tard, on constate que cette stratégie n'a pas vraiment fonctionné. En effet, la réalisation de la route des Nations a pris énormément de retard: ainsi que cela a été dit, sa mise en service est prévue au plus tôt pour 2021... (Brouhaha persistant.)

Le président. Une petite seconde, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, vous êtes très dissipés aujourd'hui; merci de faire silence et d'aller discuter dans les salles attenantes ou aux Pas-Perdus. (Un instant s'écoule.) Nous ne poursuivrons pas tant que l'audience ne sera pas calmée !

Des voix. Chut ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Reprenez, Monsieur le député.

M. Mathias Buschbeck. Je vous remercie beaucoup, Monsieur le président. J'en venais justement au point central de mon argumentation, donc c'est parfait s'il y a le silence à cette occasion ! On constate que la stratégie mise en place pour un développement plus rapide de la route des Nations n'a pas fonctionné; bien au contraire, elle nous a empêchés d'avancer sur le projet pourtant indispensable de tram du Grand-Saconnex. Si l'on souhaite effectivement régler les problèmes de circulation dans ce canton, il faut que toutes les infrastructures de transport utiles à la fluidification du trafic soient mises en avant et ne pas attendre qu'un chantier soit terminé pour en commencer un autre.

A ce propos, Mesdames et Messieurs, je voudrais relever que vous prêtez souvent une oreille très attentive lorsque les représentants de certaines communes villageoises - par exemple Soral, Chancy ou encore Meinier - viennent nous voir et nous parlent de leurs problèmes, des nuisances liées au trafic de transit. Par contre, quand ce sont les autorités du Grand-Saconnex, c'est une autre histoire ! Elles sont pourtant venues en commission nous expliquer que la commune avait besoin à la fois de la route des Nations et du tram 15, qu'il fallait cesser la guerre des transports et réaliser ces deux ouvrages au plus vite. Bon nombre d'infrastructures prévues dans le secteur des organisations internationales bénéficieraient en effet d'un prolongement du tram. La requalification de la route de Ferney a également été mise en avant, mais tout est bloqué aujourd'hui à cause de cet article de loi.

Nous ne demandons pas que les travaux du tram du Grand-Saconnex soient entamés immédiatement, nous savons qu'ils ne sont pas mûrs puisque le sujet a été un peu bloqué ces dernières années; mais puisque le début du chantier de la route des Nations est imminent, que l'autorisation de construire va bientôt être délivrée, je pense qu'il est temps que vous lâchiez cette disposition fortement discriminatoire conçue il y a treize ans et qui n'a pas permis de faire avancer la situation des transports à Genève. Je vous prie d'entendre ce que dit la municipalité, à savoir que maintenant que la route des Nations est pratiquement en voie de construction, il faut aller rapidement de l'avant s'agissant du tram du Grand-Saconnex.

Si ce projet prend de l'avance, tant mieux, si on arrive à tenir les délais pour qu'il soit inauguré en 2021 ou 2023, faisons-le ! Mais, de grâce, ne bloquons pas un éventuel chantier parce qu'on serait tombé sur un menhir préhistorique dans un champ du Grand-Saconnex qui empêcherait les travaux de la route des Nations, ne retardons pas encore le tram au cas où on ne pourrait pas avancer comme prévu sur ce projet. Il est temps de mettre fin à ces conflits stériles, et je vous invite donc à accepter ce projet de loi.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi demande de ne pas attendre la construction et l'inauguration de la route des Nations pour débuter les travaux du tram du Grand-Saconnex, il vise à supprimer la mention suivante de la loi: «dès que la route des Nations sera construite». Il s'agit en effet de prolonger le plus rapidement possible la ligne 15 afin qu'elle desserve le village du Grand-Saconnex, puis l'aéroport et enfin Ferney, lors d'une étape ultérieure. La suppression de cette subordination légale qui, cela a été indiqué par le rapporteur de première minorité, date de 2004, permettra d'étendre plus rapidement le tram vers le Grand-Saconnex ainsi que... (Brouhaha.) ...de changer quelque peu de paradigme du développement des transports publics.

En 2004, on était en pleine guerre des transports, au sein de ce Grand Conseil comme de la population; treize ans après, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de chemin a été parcouru par notre parlement et par les citoyens. J'en veux pour preuve les résultats de l'enquête lancée en 2014 par le département de M. Barthassat, qui a engrangé plus de 12 500 réponses. Que nous disaient ces réponses ? Que quel que soit l'endroit sur le territoire cantonal, les gens privilégient les transports publics, particulièrement dans les centres urbains mais également en périphérie.

Cette enquête s'est ensuite transformée en quelque chose de beaucoup plus démocratique puisqu'une votation a eu lieu; pendant des mois, on a travaillé à un contreprojet à l'initiative des Verts pour les transports publics au sein de la sous-commission sur la mobilité, nous avons élaboré la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, laquelle donne enfin la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines de notre canton. Il s'agit d'une révolution, on va enfin faire des choix en termes de mobilité ! La population a accepté cette nouvelle loi à 68%, elle a plébiscité la priorité à la mobilité douce dans les centres urbains de notre agglomération.

Maintenant, il faut lui donner une réponse concrète, notamment avec ce projet-ci; c'est ce que les gens qui ont accepté cette loi attendent de vous, c'est ce que les résidents du Grand-Saconnex de même que leurs autorités attendent de vous. (Brouhaha.) En effet, Monsieur le président, les autorités municipales ont été auditionnées dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, elles ont demandé que le tram soit construit simultanément à la route des Nations et que les travaux débutent le plus rapidement possible. (Brouhaha.)

Quelle est la réalité actuelle au Grand-Saconnex ? La réalité, c'est que 100 000 véhicules motorisés traversent quotidiennement le territoire: 60 000 sur l'autoroute - ça reste le territoire communal - 25 000 sur la route de Ferney et 10 000 dans le village et les rues des quartiers. Imaginez ce trafic en pleine saturation, les nuisances qu'il cause pour les habitants du Grand-Saconnex par le bruit, la pollution de l'air - je n'ai pas besoin de vous refaire mon discours que vous connaissez bien sur la pollution de l'air et ses incidences sur notre santé... (Brouhaha persistant.) Monsieur le président, serait-il possible de s'entendre un peu parler ?

Le président. Je suis d'accord avec vous, cette assemblée est vraiment agitée. Alors, Mesdames et Messieurs, je le répète: si vous avez des discussions à mener, je vous prie de vous réunir derrière !

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. Les résidents du Grand-Saconnex, donc, subissent cette saturation du trafic, la pollution de l'air, les nuisances sonores, etc. Tout ce qu'ils demandent, c'est qu'on agisse rapidement, d'abord avec la construction de la route des Nations - qui a été votée avant que je ne siège dans ce Grand Conseil - ensuite avec le prolongement du tram en direction du Grand-Saconnex.

La réalisation conjointe de ces deux ouvrages permettra d'offrir une vraie alternative en matière de transports publics aux habitants et aux personnes venant de France voisine, notamment de la région de Ferney. En revanche, si nous n'avons pas de tram au moment de l'inauguration de la route des Nations, que va-t-il se passer ? Les gens emprunteront la route des Nations, y compris pour se rendre au centre-ville... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Comme ils n'auront pas d'alternative crédible avec les transports publics, ils prendront leur véhicule motorisé et passeront par la route de Ferney, qui sera en travaux, puis par celle des Nations, tout ça parce qu'ils n'auront pas pu développer l'habitude d'utiliser les transports en commun. Aujourd'hui, il y a un bus, on veut un tram pour demain ! Voilà pourquoi la minorité vous demande d'accepter ce projet de loi pour une construction simultanée du tram et de la route. Merci beaucoup.

Mme Magali Orsini (EAG). Je prends la parole en ma qualité d'habitante du Grand-Saconnex, je suis sans doute mieux placée que M. Wenger pour parler des réalités que je vis, en particulier le fait que tous les matins, simplement pour pouvoir accéder à la route de Ferney, je reste bloquée pendant un quart d'heure. On me rétorquera - M. Wenger n'y manquera certainement pas - que je n'ai qu'à me rendre au bureau à vélo, mettre tous mes dossiers dans un petit panier en osier et continuer la journée ainsi; mais moi j'ai besoin de gagner ma vie, j'ai besoin de ma voiture, je fais malheureusement partie des gens qui sont obligés de subir les embouteillages de la route de Ferney.

Ce que je voulais dire, c'est qu'il est absolument impensable - impensable ! - de construire en même temps le tram et la route des Nations, de créer des bouchons supplémentaires. La plupart des voitures concernées - on nous parle de 1500 véhicules à l'heure - appartiennent à des fonctionnaires internationaux qui habitent dans des villages de France voisine et qu'il est également hors de question de faire venir à bicyclette. Ces gens-là ne renonceront jamais à rentrer chez eux en voiture, et on peut les comprendre - ils résident dans des villages dispersés dans le Pays de Gex. Nous attendons cette route des Nations avec une toute grande impatience, et il est exclu de nous mettre un chantier de tram dans les pattes.

Je lis que Mme Mazzone signalait à l'époque de grands projets d'aménagement, en particulier la construction d'un bâtiment accueillant 1000 employés du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; en effet, les travaux de cette bâtisse sont maintenant très avancés. D'ailleurs, ils contribuent largement aux embouteillages actuels, mais il n'y a pas que ça: cette route est très étroite, et il est fréquent de voir un cycliste ahaner en montant la côte, suivi à 5 kilomètres à l'heure par un bus bondé, lui-même suivi par 15 voitures qui roulent au pas - c'est un spectacle très courant que je me promets chaque fois de filmer pour qu'on voie ce qui se passe réellement sur cette route de Ferney.

Je voulais donc dire qu'il est impensable de réaliser simultanément ces deux ouvrages, et puis qu'il est un peu facile de venir théoriser sur la mobilité sans tenir compte de la réalité des riverains. Il est clair que la municipalité du Grand-Saconnex est un peu plus Verte actuellement, c'est possible qu'ils mettent tout leur coeur à défendre des idéaux complètement écologistes, mais il ne faut pas oublier la réalité des gens qui habitent là-bas, qui travaillent et qui méritent d'être pris en compte. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, lors de la séance de commission du 10 janvier 2017, le directeur des transports collectifs nous a indiqué que le projet de tram était réactivé et qu'un chef de projet avait été nommé en octobre 2016 pour le mettre en oeuvre. Il nous a aussi précisé le déroulement des différentes procédures obligatoires en vue d'obtenir l'autorisation de construire, qui devrait permettre de débuter les travaux fin 2021. D'autre part, nous avons appris dans la presse que les derniers recours portant sur la construction de la route des Nations avaient été levés et que le chantier pourrait commencer en automne 2017. Il semble ainsi que les diverses démarches concernant ces deux ouvrages se font, aujourd'hui déjà, simultanément, et nous sommes conscients que les services compétents ne peuvent pas aller plus vite.

Toutefois, afin de rassurer les autorités du Grand-Saconnex qui souhaitent que la liaison du tram se fasse rapidement eu égard à leurs grands projets de développement - en particulier la construction de logements sur leur territoire - nous aimerions disposer d'un planning actualisé et plus précis, et c'est pourquoi nous sollicitons un renvoi de ce texte à la commission des transports. En effet, nous souhaiterions obtenir ces informations avant de nous prononcer sur le projet de loi. Si cette demande devait se voir refusée, nous vous soumettrions l'amendement qui a été déposé sur vos places et qui propose d'aller de l'avant en même temps sur les deux projets - encore une fois, il me semble que c'est déjà ce qui se fait actuellement. Je demande donc formellement un renvoi à la commission des transports, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est aux rapporteurs sur cette demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous refuserons le renvoi en commission car nous avons déjà passé suffisamment de temps sur ce projet de loi.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Je remercie le PDC pour cette proposition qui, je l'espère, nous permettra d'aller davantage dans le sens de ce que souhaitent les autorités du Grand-Saconnex. Aussi, nous soutiendrons la demande de renvoi en commission.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la deuxième minorité soutiendra également cette proposition, non pas parce que nous aimons particulièrement retourner en commission pour dire et redire encore la même chose, mais parce que nous sentons qu'il y a une possibilité de répondre concrètement à la demande des habitants et des autorités du Grand-Saconnex, de trouver un compromis pour pouvoir construire simultanément le tram et la route des Nations. Comme je l'ai dit avant, il s'agit d'offrir une vraie alternative en matière de transports publics le jour de l'inauguration de la route des Nations, c'est vraiment fondamental pour la mobilité, la pollution de l'air, les nuisances sonores. Nous voterons le renvoi en commission afin que ce Grand Conseil réussisse enfin à trouver un consensus sur le sujet. Merci beaucoup.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je me prononcerai uniquement sur le renvoi en commission. Nous avons vraiment fait le travail qu'il fallait au sein de la commission, les choses sont très claires. Je ne vais pas répéter ce qu'a mentionné le rapporteur de majorité, il y a la place nécessaire pour aménager le tram, ce n'est pas un problème.

Le vrai problème, c'est que tant que la route des Nations ne sera pas terminée, tant que le trafic de la route de Ferney ne sera pas redistribué sur celle des Nations, nous ne pourrons pas prolonger cette ligne ! Sans compter que, d'une part, commencer les travaux aujourd'hui reviendrait à anticiper sur des moyens dont nous ne disposons pas et, d'autre part, nous n'avons pas la capacité de rentabiliser ce tram eu égard au peu de gens qui seraient amenés à monter dedans. Alors continuons de prévoir la place, d'y mettre des bus, faisons chaque chose en son temps.

M. Buschbeck évoquait la guerre des transports; oui, nous essayons d'y mettre un terme, mais dans la mesure où vous êtes membre du parti qui l'a déclarée, Monsieur, vous devriez quand même faire un peu attention à ce que vous dites ! En plus, nous sommes en pleine campagne pour la votation sur les tarifs TPG, nous promettons à notre population de ne pas faire de gaspillage, de réaliser les choses les unes après les autres avec pragmatisme et surtout transparence - je le répète: chaque chose en son temps. Il y aura d'abord la route des Nations - nous avons levé tous les recours, c'est le moment, le projet va pouvoir démarrer - ensuite nous y prévoirons la place pour y faire rouler des bus à haut niveau de service, qui seront par la suite remplacés par des trams, et au moment où la route des Nations sera terminée, la hausse naturelle de la population nous permettra enfin de rentabiliser cette ligne.

Vous mettez la charrue avant les boeufs, vous jouez avec les allumettes au risque de bouter le feu partout ! Sincèrement, le travail en commission a été exécuté comme il se doit, nous ne ferions que venir vous réexpliquer ce que nous vous avons déjà expliqué, et puis sachez que les travaux de commission coûtent très cher, Mesdames et Messieurs, alors ne faisons pas de doublons et de blabla continuel, allons de l'avant ! Chaque chose en son temps, tout est prévu, c'est ainsi que nous devons avancer. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et mets aux voix le renvoi de ce texte à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11671 à la commission des transports est rejeté par 53 non contre 40 oui.

Le président. Nous poursuivons nos débats. La parole est à M. Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si la démarche des auteurs de ce projet est louable, elle ne peut malheureusement pas s'appliquer. Naturellement, tout le monde attend avec une certaine impatience le prolongement du tram au Grand-Saconnex ainsi que la réalisation de la route des Nations; avec les nombreuses constructions de logements, les nouveaux sièges d'organisations et l'augmentation du trafic pendulaire, le besoin de ces deux ouvrages n'est contesté par personne.

Toutefois, il ne sera pas possible d'effectuer les travaux nécessaires sur la route de Ferney avant la mise en service de la route des Nations. Si un chantier d'une telle importance devait être entrepris sans axe alternatif, le trafic sur la route de Ferney serait totalement bloqué. En effet, jusqu'à 1500 véhicules y circulent aux heures de pointe, et supprimer une voie, même temporairement, créerait inévitablement le chaos.

De plus, il y a une incompatibilité avec la jonction autoroutière prévue, qui est largement financée par la Confédération. Pour réaliser cette extension visant l'amélioration de l'entrée de l'autoroute, Berne exige en effet une fluidité avec les axes d'accès. Sans cette condition, le projet pourrait être suspendu et le financement fédéral de 110 millions alloué à un autre canton. Pour ces raisons, le groupe UDC ne soutiendra pas ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne soutiendra évidemment pas ce projet de loi. Beaucoup de détails techniques nous ont été donnés; pour ma part, je constate surtout que les Verts, qui nous vantent la mobilité douce à longueur d'année, ont aujourd'hui décidé d'avancer à toute vitesse ! Construire une route et, simultanément, par un chantier pour le tram, en boucher une autre qui pourrait soulager le trafic de la première, c'est idéal ! Faites le tout en même temps, comme ça plus personne ne bouge et les 100 000 véhicules que citait M. Wenger tout à l'heure ne passeront plus !

Je comprends que pour MM. Wenger et Buschbeck, grands amateurs de vélo, le fait que les voitures ne circulent pas ne leur pose pas de problème; mais je trouve cette attitude un petit peu égoïste de leur part ainsi que de celle des Verts en général, ils n'en ont strictement rien à faire des citoyens qui ont besoin de leur véhicule. Au final, vous vous fichez royalement de boucher tout l'accès à la zone du Grand-Saconnex et de l'aéroport en bloquant ces deux routes: la route des Nations - elle sera en cours de construction, donc pas encore utilisable - et celle de Ferney, qui sera paralysée par d'énormes travaux - on a vu comment ça s'est passé lorsqu'on a fait le tram à la rue de Lausanne. C'est la logique des Verts, mais pas forcément celle de tout le monde, certains citoyens doivent utiliser leur voiture !

Vous invoquez la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, Monsieur Wenger, mais cette loi n'est pas non plus un fourre-tout ! Les citoyens l'ont bien sûr votée, mais pas seulement pour la mobilité douce, ils l'ont votée pour l'ensemble des véhicules qui se déplacent dans le canton, pour l'ensemble des usagers de nos routes, il faut donc aussi respecter ceux qui utilisent ou doivent utiliser la voiture. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été rappelé par nos rapporteurs de minorité, la subordination du prolongement du tram jusqu'au Grand-Saconnex à la réalisation de la route des Nations a été introduite dans la loi sur le réseau des transports publics en 2004. On peut effectivement regretter que la majorité de ce Grand Conseil n'ait pas été très visionnaire à cette époque, parce que la conséquence de ce choix politique a été le gel du projet de tram pendant dix ans.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, si on peut regretter ce choix, il faut reconnaître que la situation n'était pas la même en 2004. Depuis, la population de notre canton mais également de notre agglomération a considérablement augmenté, avec pour résultat direct une très nette hausse du nombre de déplacements. Rien qu'en ce qui concerne le tunnel de Ferney, on assiste à une augmentation du trafic de 12% depuis 2004 !

Cette succession de choix politiques nous amène aujourd'hui à une situation d'urgence, notamment pour la commune et les habitants du Grand-Saconnex qui souffrent énormément du trafic de transit ainsi que de tous ses effets, notamment sur la sécurité routière, la pollution et les nuisances sonores. Si on couple cela à une desserte insatisfaisante en transports publics, eh bien ce n'est plus acceptable pour cette commune. D'ailleurs, ses élus ne s'y sont pas trompés puisqu'une très nette majorité du Conseil municipal a adopté une résolution demandant justement d'introduire la simultanéité entre la réalisation de la route des Nations et l'extension du tram.

De plus, Mesdames et Messieurs les députés, et M. Wenger l'a rappelé, la situation politique en matière de transports a évolué, elle aussi, et même passablement changé: la majorité de ce Grand Conseil tout comme celle de la population a accepté la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, laquelle prévoit de favoriser les infrastructures de transports publics sur les grands axes structurants de notre agglomération.

Aujourd'hui, il est réellement nécessaire et urgent de lever tous les éventuels blocages à la réalisation de cette ligne 15 en direction du Grand-Saconnex pour que les travaux puissent commencer au plus vite, dès le moment où ils seront prêts à démarrer, et qu'on ne soit pas tributaires de la construction de la route des Nations. Il faut à tout prix éviter que ce projet d'extension de ligne de tram soit une nouvelle fois repoussé ou freiné par un éventuel retard dans le chantier de la route des Nations. Nous avons soutenu le retour en commission tout à l'heure pour qu'on puisse discuter de la proposition d'une simultanéité de ces deux ouvrages, nous soutiendrons également l'amendement du PDC qui va dans ce sens et nous vous proposons d'accepter ce projet de loi une fois amendé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. Monsieur Vanek, vous avez la parole pour une minute cinquante-quatre.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Une évidence, d'abord: l'intervention de Mme Orsini tout à l'heure ne reflétait pas - chacun, vu notre vote, l'aura compris - la position du groupe. Mme Orsini a été exclue de ce groupe et, à nos yeux, est maintenant une députée indépendante.

D'ailleurs, elle a voulu s'exprimer en arguant de sa qualité de résidente du Grand-Saconnex - je ne la mets pas en cause en disant cela, c'est une qualité qu'elle a elle-même revendiquée - mais enfin, elle ne représente pas les habitants du Grand-Saconnex, puisque la représentation démocratique de ceux-ci est assurée par les autorités de la commune, lesquelles ont indiqué soutenir la réalisation conjointe des deux ouvrages dont il est question, notamment du tram dont l'importance a déjà été soulignée - comme je dispose de peu de temps, je me contente de me référer à ce qu'ont dit les rapporteurs de minorité et plus particulièrement Thomas Wenger, qui a parlé avec éloquence et fougue de la nécessaire réalisation de ce tram.

Quant à moi, j'étais présent en commission quand les travaux ont été menés et, Monsieur le conseiller d'Etat, vous confirmerez en secouant la tête que ce qu'ont dit vos services, grosso modo, c'est qu'il est inutile de supprimer cette clause de subordination parce que ça ne changerait factuellement rien, que les travaux sont de toute façon en route d'un côté comme de l'autre, qu'il y a un certain nombre de délais à respecter et que ce projet de loi est sans intérêt - en substance, c'est ce qu'ils ont dit, n'est-ce pas ? Malheureusement, la majorité de ce Grand Conseil est en train d'apporter un démenti à ces affirmations parce que si cette clause de subordination légale du projet de tram du Grand-Saconnex à la réalisation intégrale de la route des Nations ne déployait aucune espèce d'effets, eh bien il n'y aurait pas l'opposition frénétique qu'on entend s'exprimer là autour !

Il faut bien entendu considérer qu'il est politiquement inacceptable d'imposer une telle subordination, qui est contraire à une saine politique de développement des transports dans ce canton; il faut la supprimer et, ensuite, il faut aller de l'avant sur ces fronts dans toute la mesure du possible et de manière efficace. Ainsi, Mesdames et Messieurs, les objections faites à ce projet... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vous remercie, Monsieur le président, je vais m'arrêter ! ...sont de nature à nous inciter, au contraire, à le voter pour le développement des transports en commun, indispensables dans ce canton. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs, je dois dire que les deux rapporteurs de minorité ne manquent pas de culot en parlant de rallumer la guerre des transports ! J'aimerais tout de même rappeler que l'étagement des travaux était le fruit d'un accord trouvé en commission - de même qu'au Grand Conseil, cette loi a été votée ici - justement pour en finir avec la guerre des transports dans cette affaire. Ce qu'ils oublient de vous dire, c'est qu'en réalité ils sont contre la route des Nations, et s'ils veulent découpler les deux ouvrages, c'est pour mieux s'opposer ensuite à sa réalisation. Voilà le fond de toute cette histoire, l'explication de cette proposition de modification de la loi, voilà la vérité !

Maintenant, certains faits objectifs démontrent aussi qu'il s'agit d'une très mauvaise idée. D'abord, les besoins en matière de desserte du Grand-Saconnex sont convenablement couverts à l'heure actuelle avec les lignes de bus existantes, d'une part la ligne 5 pour Palexpo et l'aéroport, d'autre part la ligne F transfrontalière en direction de Gex. Ces deux bus sont importants pour le bon fonctionnement des transports dans le secteur. Si on effectuait des travaux pour un tram sur l'axe actuel avant que la route des Nations ne soit ouverte, Mesdames et Messieurs les députés, on s'engagerait dans un petchi d'un minimum de trois ans, durant lesquels les bus ne seraient plus à même d'offrir un service satisfaisant.

Ensuite, le résultat des courses, c'est que les gens venant notamment d'au-delà du Grand-Saconnex se rabattront alors sur la voiture et chercheront d'autres itinéraires pour se rendre en ville puisqu'ils auront encore moins accès qu'aujourd'hui aux transports publics et que ceux-ci seront moins performants que ce n'est le cas actuellement - ceci alors qu'on tente justement de les améliorer en ce moment ! Au final, ça se passera comme à Bernex où les TPG ont perdu de la clientèle parce que, à défaut de prolongement, la desserte s'est dégradée de manière sensible. Les gens vont donc se rabattre sur le transport individuel; est-ce vraiment cela que veulent les représentants de la minorité ? Je ne le pense pas.

Mesdames et Messieurs, il faut purement et simplement rejeter ce projet de loi, s'en tenir à ce qui est prévu - de toute façon, une modification de la loi ne changerait rien au calendrier potentiel - il faut aller de l'avant, exécuter cet ensemble circulatoire pour le périmètre du Grand-Saconnex de manière correcte afin de pouvoir, par la suite, prolonger le tram 15 dans de bonnes conditions et sans péjorer pendant au moins trois ans la desserte actuelle. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le transfert modal peut fonctionner si de réelles alternatives existent et si les bonnes pratiques se développent rapidement. En effet, l'habitude joue un rôle capital dans les déplacements. Puisque vous avez choisi de créer cette nouvelle route des Nations, vous avez aussi la responsabilité de la coupler à un bon réseau de tram, ceci au nom des habitants et habitantes du Grand-Saconnex, des travailleurs et travailleuses de la région, de l'environnement, bien sûr, mais également par respect pour la volonté du peuple qui a plébiscité le compromis sur la mobilité il y a quelque temps. Il n'y a absolument rien d'égoïste à vouloir proposer un moyen de transport qui soit collectif, non polluant, efficace et respectueux de l'environnement et des habitants. Nous vous invitons donc vivement à soutenir ce projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Dimier pour trois minutes douze.

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Je n'aurai pas besoin d'autant de temps, Monsieur le président, mais merci ! Si on veut résoudre les problèmes liés à une congestion du trafic, j'ai une solution relativement simple à suggérer: cessez d'employer des gens qui prennent leur voiture plutôt que les transports publics et qui, forcément, arrivent de l'autre côté de la frontière.

Quant au problème des transports collectifs, c'est comme le bonheur de Christophe Maé: tout le monde veut l'atteindre ! Seulement, on ne veut pas que ce soit la pagaille. Si on souhaite avancer de manière saine, intelligente et efficace, il faut évidemment séparer les deux ouvrages et effectuer les travaux dans le bon ordre. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait juste de s'opposer à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de saluer à la tribune M. Charles Beer, ancien président du Conseil d'Etat, qui nous rend visite avec ses élèves de troisième année en économie d'entreprise de la Haute école de gestion dans le cadre d'un cours intitulé «Economie globale et politique locale: impact sur la gestion d'entreprise». (Applaudissements.) La parole est à M. Wenger, à qui il reste une minute quarante.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste réagir à ce que notre collègue M. Ducret vient de dire - vous transmettrez, Monsieur le président. Je trouve quand même incroyable d'entendre qu'on est obligé de construire la route des Nations avant le tram, faute de quoi ce sera la gabegie dans la circulation sur tout le territoire du Grand-Saconnex; mais alors comment a-t-on fait à la rue de Lausanne ? Comment a-t-on fait lors de la réalisation du tram qui va à Lancy et à Onex, comment a-t-on fait avec toutes les extensions de lignes que la population nous a demandées ?

J'évoquais tout à l'heure la fameuse loi pour une mobilité cohérente et équilibrée; je le répète: 68% des citoyens souhaitent donner la priorité aux transports publics dans les centres urbains. Le Grand-Saconnex, si je ne me trompe pas, est un centre urbain qui connaît aujourd'hui une saturation du trafic, de la pollution de l'air, des nuisances sonores, et dont les habitants réclament via leurs autorités davantage de qualité de vie. Alors, Mesdames et Messieurs, cessez de leur répondre qu'on va d'abord construire une énorme route qui est celle des Nations, laquelle amènera encore plus de circulation, et qu'une fois qu'elle sera inaugurée avec un apéritif et tout le toutim... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...on commencera enfin à planter les premiers clous pour le tram !

Vous dites aux gens d'attendre encore deux ou trois ans mais, pendant ce temps, il y aura des véhicules sur la route de Ferney en travaux, il y aura des véhicules sur la route des Nations, il y aura des véhicules dans l'ensemble des quartiers de cette commune, c'est ce que vous promettez aujourd'hui aux résidents du Grand-Saconnex qui nous écoutent ! Or ce n'est pas ce que nous, la minorité, voulons pour ce secteur, nous voulons que ce projet de loi soit voté afin que les chantiers de la route des Nations, respectivement du tram, soient lancés simultanément...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député...

M. Thomas Wenger. ...et qu'en 2021, la population du Grand-Saconnex bénéficie d'une meilleure qualité de vie. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Le président. La parole revient à M. Buschbeck pour quatre minutes.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Nous soutiendrons bien sûr l'amendement du PDC qui a repris à son compte le texte de la résolution votée, on l'a rappelé, par une large majorité du Conseil municipal du Grand-Saconnex - donc également par vos partis, Mesdames et Messieurs ! Essayez d'entendre ceux de vos partis qui, dans cette commune, vous disent qu'ils n'en peuvent plus de la circulation, qui vous demandent d'entendre leurs souffrances, de considérer les nuisances qu'ils subissent ! Ce n'est pas une question de droite ou de gauche, ils ont besoin de ce tram, essayez d'en tenir compte !

Ce qui est le plus dommage, à mon sens, c'est l'absence de respect de la volonté populaire. L'année dernière, les citoyens ont pourtant adopté la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée qui donne la priorité aux transports collectifs dans les centres urbains. Puisque vous avez ici l'occasion de mettre en oeuvre cette loi, d'entendre ce que vous disent les citoyens, c'est-à-dire qu'ils souhaitent octroyer la priorité aux transports publics, faites-le !

Mais non, vous refusez de mettre en oeuvre la volonté du peuple; alors ça ne sera peut-être pas visible dans l'ensemble du canton, mais je vous garantis que les habitants du Grand-Saconnex sauront se rappeler qu'on leur dit de subir les dizaines de milliers de véhicules qui transitent dans leur commune pendant au moins encore une décennie. Ils auraient besoin de ce tram, Genève aurait besoin de ce tram, les organisations internationales auraient besoin de ce tram, le développement de logements dans le secteur aurait besoin de ce tram ! Vous ne voulez pas l'entendre, et je le regrette, c'est bien dommage. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Il est évident que les autorités du Grand-Saconnex soutiennent les deux ouvrages, tant qu'elles n'ont pas à les payer ! Actuellement, il existe une ligne de bus sur la route de Ferney, c'est bien suffisant, et il n'est absolument pas urgent d'y construire un tram alors qu'un bus fonctionne déjà convenablement. Comme le Conseil d'Etat l'a dit, le problème, c'est le financement, il faut donc donner la priorité à la route des Nations. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser l'amendement du PDC. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. A présent, Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11671 est rejeté en premier débat par 48 non contre 39 oui.

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12043-A... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Madame Wenger, s'il vous plaît ! C'est un débat de catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. Valentin, rapporteur de majorité.

M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la commission de l'environnement et de l'agriculture s'est réunie pour connaître et comprendre la nécessité de cette commission consultative de régulation de la faune, dont les deux membres siègent également à la commission consultative de la diversité biologique - CCDB. Suite aux entretiens que nous avons menés avec les personnes auditionnées, l'ensemble de la commission de l'environnement a décidé d'accepter le principe de la dissolution de la commission consultative de régulation de la faune, sans pour autant donner un permis de tirer à tout-va. C'est ce qui nous a été dit. Maintenant j'attends un peu la suite ! J'ai reçu quelques informations, je me réserve donc le droit de reprendre la parole plus tard. Merci.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi vise effectivement à supprimer purement et simplement la commission consultative de régulation de la faune. Les signataires nous ont expliqué que ce n'était pas du tout uniquement pour la supprimer, mais parce que les compétences de cette commission doublonneraient avec celles de la commission consultative de la diversité biologique, qui elle-même possède une sous-commission de la faune. Pendant les travaux de commission, on a essayé de nous montrer qu'il s'agissait d'un projet de loi relevant simplement du domaine administratif, que l'idée consistait à éviter les doublons, que ce texte - et certains collègues PLR se reconnaîtront - avait été déposé sans malice aucune, sans arrière-pensée, et que le vote de ce projet de loi était vraiment une formalité. Mais plus on nous a dit cela, plus cela nous a mis la puce à l'oreille, si bien que nous nous sommes demandé ce qu'il y avait derrière la volonté de supprimer cette commission consultative de régulation de la faune.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est vrai que quand on regarde la liste des signataires, on peut déjà un peu s'étonner. En effet, si c'était une formalité administrative, il n'y aurait peut-être pas 18 signataires PLR - 18 signataires PLR ! - et aucun autre signataire d'aucun autre groupe. On se dit donc déjà qu'il est un peu bizarre qu'un petit projet de loi administratif comporte 18 signatures du PLR et aucune des autres groupes. Et quand on creuse, ce dont on se rend compte - j'y reviendrai plus tard - c'est qu'un préavis peut être donné par la commission consultative de la diversité biologique, un autre par la commission consultative de régulation de la faune, que ce projet de loi vise à supprimer, et que ces deux préavis ne sont parfois pas les mêmes.

Nous avons auditionné les représentants de la commission consultative de régulation de la faune et l'une de ces personnes nous a expliqué qu'elle avait des craintes légitimes que la suppression de cette commission consultative ait pour effet que la commission consultative de la diversité biologique noie en quelque sorte les compétences et l'influence que peut avoir, via son préavis, la commission consultative de régulation de la faune. Qu'est-ce qui se passe, concrètement ? Les préavis qui sont délivrés concernent notamment le tir de la faune, et là on peut se poser la question de savoir pourquoi le PLR et le DETA, vu ce qui nous a été dit en commission, souhaitent la suppression de la commission consultative de régulation de la faune. Eh bien c'est parce que depuis février 2017 - je crois que vous avez tous reçu un courrier à ce sujet - un groupe de bénévoles a été mis sur pied, chargé d'épauler les gardes de l'environnement du DETA dans certaines tâches. Ce sont donc des chasseurs genevois bénévoles qui vont appuyer les gardes de l'environnement, notamment en matière de tir des animaux, afin de leur donner un coup de main, si on peut dire ça comme ça. Or aujourd'hui les seuls qui peuvent s'y opposer, ce sont les membres de la commission consultative de régulation de la faune. Je vous rappelle d'ailleurs que la chasse est interdite à Genève depuis quarante ans, et je vous cite à ce propos l'article 162 de la constitution: «La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de régulation de la faune sont réservées.» Et comment ces mesures sont-elles organisées administrativement ? Eh bien via cette fameuse loi et via les préavis liants de la commission consultative de régulation de la faune. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

On se rend donc compte que ce n'est pas du tout un projet de loi qui a été déposé sans malice et qui relève en quelque sorte du domaine administratif: pour nous, la minorité, il s'agit d'un projet de loi fondamental, parce que pour notre part nous voulons que la commission consultative de régulation de la faune puisse délivrer ses préavis, qui sont liants, accomplir son travail et s'opposer aujourd'hui à la volonté de certains - y compris peut-être même du conseiller d'Etat - de faire revenir la chasse dans nos forêts genevoises. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Maendly. (Commentaires.)

Une voix. Il y a le silence !

Une autre voix. Un chasseur va parler !

M. Norbert Maendly (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'ancrage constitutionnel qu'avait la commission consultative de régulation de la faune a disparu lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise en 2013, et ce projet de loi a pour objectif de régler ce problème légistique. Certains y voient à tort une intention de modifier la procédure de régulation de la faune en y incluant la chasse. Pour les rassurer, il est donc important de préciser qu'en la matière les tirs de régulation ne sont autorisés que lorsque aucune autre solution n'a pu être trouvée.

En ce qui concerne la commission consultative de régulation de la faune, il faut savoir que l'intégralité de ses membres siègent également de plein droit dans la commission consultative de la diversité biologique et peuvent s'y exprimer pleinement. L'avis d'une commission n'étant pas prépondérant par rapport à celui de l'autre, leur existence commune constitue un doublon auquel il s'agit de mettre fin par ce projet de loi. L'UDC, soucieuse d'économiser les deniers publics, vous demande donc d'accepter ce texte. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Très bien !

Mme Christina Meissner (HP). Mesdames et Messieurs les députés, l'ancrage constitutionnel a certes peut-être disparu, mais en tout cas pas la volonté du peuple. Or la volonté du peuple, quand nous avons voté en 1974 l'arrêt de la chasse, introduisait également cette commission constitutionnelle avec un préavis liant. Le projet de loi proposé par le PLR supprime ce caractère liant, et c'est un vrai problème. En effet, ça signifie qu'ensuite les directives pourront être faites par l'Etat, le Conseil d'Etat, dans son coin, sans qu'il y ait ce caractère contraignant voulu par le peuple. Du reste, nous avons tous reçu en tant que députés par le biais d'un tiers une directive de tir pour les tirs autorisés, or je suis membre de la commission consultative de la diversité biologique, et je peux vous garantir que cette directive autorisant les chasseurs... (Remarque.) ...puisqu'en fait seuls des détenteurs de permis de chasse pourront tirer des bêtes dans le cadre de la régulation, aurait dû passer par la commission consultative de la diversité biologique afin de pouvoir être discutée. Eh bien elle ne l'a jamais été ! C'est un vrai problème, et il y en a un autre: évidemment, si seuls des chasseurs peuvent faire ce travail, cela pose problème par rapport à la réintroduction de la chasse... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous avons tous naïvement pensé jusqu'à présent que les auxiliaires aideraient les gardes-faune, mais qu'ils ne feraient pas le travail à leur place, et surtout qu'ils ne prendraient pas le fusil à leur place. Dès lors, dans la mesure où la commission qui a auditionné le président de la CCDB n'avait pas connaissance de cette directive et que le président de la CCDB ne l'avait pas non plus...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. ...je demande, Monsieur le président, le renvoi en commission de cet objet, pour que l'information pleine et entière soit donnée aux commissaires.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Il s'agit de la commission de l'environnement et de l'agriculture, j'imagine ? (Remarque.) Très bien. Je passe la parole aux rapporteurs, en commençant par le député représentant la minorité.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je crois qu'il serait vraiment sage que nous puissions retourner en commission avec ce projet de loi. Comme je l'ai dit, je pense qu'il a été rédigé avec un peu plus de malice que ce que ses auteurs ont bien voulu dire, et nous avons reçu entre la fin des travaux en commission et notre débat en plénière d'aujourd'hui un certain nombre d'éléments vraiment intéressants, qui pourraient vous faire changer d'avis au sujet de la suppression de cette commission consultative de régulation de la faune. La minorité soutient donc ce retour en commission pour que nous puissions, de manière apaisée, débattre et prendre une décision avec les éléments que nous avons reçus dernièrement. Merci beaucoup.

M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur de majorité. J'aimerais juste faire une petite correction concernant ce qui a été dit tout à l'heure par mon préopinant: il n'y a jamais eu de contradiction entre les deux commissions consultatives; ce n'est jamais arrivé. En plus, comme je l'ai indiqué précédemment, les membres de la commission consultative de régulation de la faune font partie de la commission consultative de la diversité biologique, ils pourraient donc exprimer leur opposition. (Brouhaha.) D'autre part, je ne suis absolument pas convaincu qu'il y ait une malice quelconque là-dessous, mais au vu de ce règlement dont nous n'avons effectivement pas eu connaissance avant, je ne serai pas opposé au retour en commission.

Enfin, si vous le permettez, Monsieur le président, je trouve que la virulence de la personne qui nous a fait parvenir ce papier, avec une jetée en pâture du nom de tous les députés et de leur adresse e-mail...

Le président. Monsieur le député, nous discutons maintenant du renvoi en commission, je vous remercie. La parole est à M. Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que le Conseil d'Etat avait commencé un travail pour rendre plus efficientes toutes ces commissions, que nous avons en quelque sorte découvertes quand nous sommes arrivés dans les différents départements. On a éliminé certaines commissions, on en a fait fusionner d'autres, mais en tout cas pour ma part et dans le département, on n'était pas venu pour s'attaquer à celle-ci. Le PLR a trouvé bon, dans cette continuité, de revoir un peu plus loin le travail d'efficience en résorbant encore les tâches des commissions. En ce qui nous concerne, nous n'y étions pas vraiment opposés, nous n'y étions pas vraiment favorables, et la seule chose que nous avons dite en commission, en tant que département, c'est qu'il fallait faire attention. Pourquoi ? Parce qu'on donne quand même l'image de minimiser la position et le travail des milieux de la nature, alors que c'est vrai que si cette commission consultative de régulation de la faune disparaissait avec ses deux membres, elle serait reprise par la commission consultative de la diversité biologique, dont ces deux personnes font aussi partie.

Etant donné toutes les interprétations et les interrogations que certains se posent, je pense que la solution consistant à renvoyer cet objet en commission n'est pas mauvaise, parce que comme l'a dit M. Wenger - et même le rapporteur de majorité - il y a des faits nouveaux. Certains ont des suspicions, mais je pense que là-dessus il n'y en a vraiment pas, surtout quand on parle du travail des «volontaires nature» que j'ai tenu à mettre en place autour des gardes-faune. Vous savez qu'on a les sociétés ornithologiques, Pro Natura, les milieux de protection de la nature et des animaux, et aussi, c'est vrai, les chasseurs. On a pris tout ce beau monde et on les a réunis pour qu'ils travaillent ensemble, qu'ils donnent un coup de main aux gardes-faune, toujours dans l'esprit de rationaliser, d'obtenir une efficience au sein du département et surtout de mettre les gens ensemble pour qu'ils puissent travailler. Aujourd'hui, il existe des possibilités de comptage d'animaux et les chasseurs en font partie, avec les milieux de protection des oiseaux ou d'autres animaux. Ils effectuent des comptages, ils regardent où il faut mettre des barrières, ils aident nos gardes, parfois même sur le terrain, et je pense que c'est une bonne chose. C'est vrai qu'il y a une demande des chasseurs de pouvoir aider les gardes-faune à tirer entre autres des sangliers quand se posent des problèmes de régulation. Celle-ci se fait depuis des décennies, puisque c'était surtout sous l'égide de M. Cramer qu'avait été mise en place cette régulation des sangliers qui pullulaient dans notre région et qui nous coûtaient extrêmement cher en raison de dégâts très importants dans l'agriculture. Aujourd'hui, il n'est pas question que les chasseurs tirent un coup de feu; ils n'en ont pas tiré un seul. Ce sont des sujets qui viendront sûrement sur la table au moment où ces gens auront bien travaillé ensemble et se connaîtront un peu mieux, mais pour le moment ce n'est pas à l'ordre du jour. Renvoyons donc à nouveau cet objet en commission, car je crois qu'il y a des faits nouveaux qui valent la peine d'être éclaircis par rapport à toutes les questions qui sont posées. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote...

Mme Christina Meissner. Je voudrais demander le vote nominal !

Le président. Très bien. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement. (Commentaires.) Oui, je vais attendre quelques instants avant de lancer le vote nominal sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12043 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 58 oui contre 27 non et 5 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission législative.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Le projet de loi 11763 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 11969 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 11970 est retiré par son auteur.

La proposition de motion 2353 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous n'aurons pas le temps de traiter le prochain objet, puisqu'il est classé en catégorie II, quarante minutes. Je lève donc la séance et vous souhaite un bon appétit ! Nous reprenons nos travaux à 20h30. (Applaudissements.)

La séance est levée à 18h40.