République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12103
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Yves de Matteis, François Lefort, Salika Wenger, Frédérique Perler, Bernhard Riedweg, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Baud modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 11 et 12 mai 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.