La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Béné, Olivier Cerutti, Edouard Cuendet, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Christian Flury, Sophie Forster Carbonnier, Renaud Gautier, Frédéric Hohl, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Salika Wenger, Ronald Zacharias et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Maria Casares, Christian Decorvet, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le premier sujet de notre séance des extraits, à savoir le PL 11240-A. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier, qui n'est pas là. Est-ce que quelqu'un peut la remplacer, s'il vous plaît ? (M. François Lefort se propose.) Merci, Monsieur Lefort. Souhaitez-vous ajouter quelque chose au rapport de votre collègue ? (Remarque.) Non, très bien. Je passe la parole à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste souligner un élément: que ce projet de loi pour des travaux datant de 1984 soit voté en 2014, ce n'est que du bonheur étant donné que l'ouvrage lui-même ne donne pas entière satisfaction et qu'on devra sans doute le remettre sur le métier. Ainsi, voter le rapport sur ce projet de loi aujourd'hui permet de boucler les précédents travaux avant de s'embarquer dans un chantier de réaménagement de cette usine hydro-électrique. C'est une histoire sans fin !

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11240 est adopté en premier débat par 48 oui et 1 abstention.

La loi 11240 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11240 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Loi 11240

Débat

Le président. Nous passons au rapport sur les pétitions 1898 et 1906. Le rapporteur, M. Jean Romain, ne souhaitant pas s'exprimer et la parole n'étant pas demandée, je vous soumets les conclusions de la commission des pétitions, qui demande... Madame Schneider Hausser, vous voulez parler ? Allez-y.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, juste trente secondes pour souligner que le prolongement de la ligne du TCOB est dans l'air et a été traité à la commission des travaux il y a déjà deux ans et demi... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Lydia Schneider Hausser. Nous avions formulé le voeu que ce chantier puisse avancer. Il est vrai qu'avec toutes les restrictions budgétaires, c'est quelque chose qui a dû être reporté. Là, on remarque que ce sont même les habitants de la commune qui le demandent. Il est important de souligner que si on veut développer Genève, l'Etat a un rôle majeur à jouer en termes d'investissements. Voilà ce que je voulais relever. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame. Nous allons nous prononcer sur les... Ah non, M. Stéphane Florey a demandé la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rectifier une chose. A la commission des travaux, on a bien eu une vague présentation du projet, mais aucun crédit ou crédit d'étude n'a été demandé à ce jour. C'est donc toujours en projet et on attend bien évidemment la suite, mais il n'y a absolument rien de concret actuellement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons enfin pouvoir voter les conclusions de la commission pour ces deux pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1898 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 54 oui (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1906 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui (unanimité des votants).

Débat

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, voilà une réponse plus adéquate, plus arrondie - je ne dirai pas plus gentille - du Conseil d'Etat, et qui pourrait nous plaire, puisque celui-ci nous indique avoir pris contact avec M. le conseiller fédéral Alain Berset afin de lui transmettre l'opposition de principe exprimée par le Grand Conseil dans cette motion qui, je vous le rappelle, avait été modifiée en commission et votée à l'unanimité de la commission, puis du Grand Conseil, le 28 juin 2013.

Ce que vous avez voté, Mesdames et Messieurs les députés, ce que vous avez demandé, c'est d'abord l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente en Suisse; c'est la mise en oeuvre d'un système de labellisation des viandes produites sans farines animales; c'est de revendiquer le principe de précaution dans le cadre d'une possible réintroduction des farines animales, qui est discutée au niveau européen et représente un danger pour la qualité de notre alimentation. Tout ceci seulement dans le cas, évidemment, où la Suisse serait amenée à revoir sa position. Voilà qui nécessiterait peut-être de revoir l'ordonnance, comme le souligne d'ailleurs le Conseil d'Etat dans sa réponse. Mais ce qu'il nous dit aussi, dans ce meilleur rapport, c'est que si la Confédération venait à ouvrir cette consultation sur une modification de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux, alors il ne manquerait pas de rappeler au Conseil fédéral la position du parlement genevois.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, les députés de ce Grand Conseil ont demandé l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente, c'est-à-dire l'interdiction de ce qui est actuellement permis dans le cadre de cette ordonnance sur l'élimination des sous-produits animaux. Alors on ne va pas jouer au ping-pong: nous allons aujourd'hui prendre acte de cette réponse et n'allons pas vous la renvoyer. Mais nous vous informons que nous allons cette fois déposer - c'est d'ailleurs ce que nous aurions dû faire ou plutôt ce que les initiants de cette motion auraient dû faire dès le départ - une résolution à destination du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale qui reprend les demandes des députés. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous pouvons dire sur cette pateline réponse du Conseil d'Etat concernant notre demande d'interdiction des farines animales dans l'alimentation en Suisse.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le député, vos inquiétudes, qui sont celles de ce Grand Conseil, sont aussi les nôtres. Nous en avons pris acte en décembre de l'année dernière et avons non seulement modifié notre réponse, vous l'avez relevé, mais sommes aussi intervenus auprès de M. Alain Berset qui est en charge, je le rappelle, de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Car comme vous l'avez très justement rappelé, il s'agit d'un sujet fédéral. Au niveau cantonal, nous pouvons effectivement exprimer des inquiétudes, ce parlement peut exprimer sa volonté de faire interdire la réintroduction et l'utilisation de farines animales, mais nous ne pouvons évidemment pas édicter des dispositions de droit fédéral. C'est donc à juste titre que vous avez rappelé qu'il existe des instruments législatifs pour faire porter au plus haut niveau de la Confédération les préoccupations des Genevois, qui sont sans doute très largement partagées par la population suisse. Le Conseil d'Etat sera derrière vous pour ces démarches, car nous sommes attachés au principe de précaution: malheureusement, les plus grands scandales sanitaires de ces dernières décennies sont survenus parce qu'on a ignoré ce principe de précaution.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2052.

Le président. Mon petit doigt m'a dit que M. Michel Ducommun fêtait hier son anniversaire... Nous lui souhaitons tous nos voeux avec un jour de retard ! (Applaudissements.)

Débat

M. Christian Frey (S). S'agissant de cette pétition déposée par Pro mente sana et l'association Le Relais, nous avons reçu une réponse somme toute très sommaire du Conseil d'Etat, qui nous dit en gros qu'un groupe de travail s'est constitué et qu'il transmettra ses conclusions au printemps 2015 pour la planification sanitaire 2016-2019. Or en ce moment même - la question porte sur la situation de la psychiatrie adulte à Genève - certaines décisions sont prises: en septembre, les CAPPI, centres ambulatoires de psychiatrie et psychothérapie intégrée, ont fermé. Il y en avait quatre qui disposaient chacun de six lits, et ces six lits ont été supprimés sans la moindre information au réseau. Quand je parle du réseau, je pense à des associations et à des fondations comme Trajets ou La Maison des Champs, foyer de vie de l'association Thaïs, qui travaillent dans le domaine des personnes atteintes d'affections psychiatriques ou psychiques. Cette réponse, qui nous renvoie à l'année prochaine et à une planification 2016-2019, est insatisfaisante, et je propose que nous renvoyions au conseiller d'Etat cette question sur la situation de la psychiatrie adulte pour qu'il nous dise ce qui se passe maintenant et comment évaluer les décisions qui sont prises en ce moment, par exemple la fermeture des CAPPI. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. La situation de la psychiatrie adulte à Genève a effectivement été préoccupante et n'est pas totalement réglée aujourd'hui. Certaines situations méritent une prise en charge avec beaucoup plus de finesse, par exemple une meilleure prise en charge ambulatoire de personnes hospitalisées alors qu'elles ne devraient pas l'être. Nous devons également prévoir un meilleur encadrement médico-social, et cette pétition, qui, je le rappelle, remonte au mois de décembre 2012, soulignait particulièrement le fait que les soins dans le domaine de la psychiatrie relevaient davantage de la médication que d'un encadrement et d'un soutien médico-social et socio-éducatif. Nous avons pris la mesure de cette problématique. Comme vous le savez, puisque vous y avez participé, plusieurs journées de réflexion sur ces questions ont été mises en place ces derniers mois auxquelles la direction générale de la santé participe, parce que nous devons améliorer les structures. Il est vrai que certaines personnes sont hospitalisées à Belle-Idée, ce qui a un coût. Bien sûr, la problématique n'est pas uniquement financière, elle est d'abord humaine, mais il faut relever que ce coût est totalement exagéré par rapport aux besoins de ces personnes, sans parler du fait que la structure n'était absolument pas adaptée. Vous savez qu'il a été ouvert la structure Kaolin au sein des Etablissements publics pour l'intégration. Vous savez aussi qu'il est prévu dans le courant de l'année prochaine d'ouvrir une deuxième structure de ce type sur le site de Belle-Idée, tout comme de renforcer les équipes d'intervention en ambulatoire. En effet, on constatait malheureusement que face à des problématiques de ce type, la tendance était à l'hospitalisation parce qu'il n'y avait pas d'alternative valable. Ainsi que nous vous l'avons dit dans le cadre de notre réponse, un groupe de travail spécifique planche précisément sur le sujet. Je ne vous renvoie pas aux calendes grecques mais simplement au printemps 2015, c'est-à-dire dans quelques mois à peine, puisque nous sommes en train de mettre en place les éléments de la planification sanitaire 2016-2019 sur laquelle ce parlement devra se prononcer. Alors laissez mes équipes travailler à la construction de ce qui doit l'être plutôt que de devoir répondre continuellement à des questions certes légitimes mais qui trouveront des réponses dans les mois à venir. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous fais voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1854 est adopté par 42 oui contre 18 non et 4 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1854 est donc refusé.

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour concerne les P 1902-A, 1903-A et 1905-A. Le rapport est de M. Stéphane Florey, qui ne prend pas la parole. Il s'agit de renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (renvoi de la pétition 1902 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 64 oui (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (renvoi de la pétition 1903 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 58 oui (unanimité des votants).

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (renvoi de la pétition 1905 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 64 oui (unanimité des votants).

Premier débat

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. Quelques mots, très brièvement. Il s'agit d'un accord de mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles qui institue un organe chargé notamment de la répartition des tâches dans des domaines particulièrement onéreux. Cet accord a des enjeux importants pour le développement des institutions académiques et de recherche dans notre canton. Or la commission a constaté que le système de pondération des voix de l'organe de répartition pouvait poser des difficultés dans la mesure où il offre une majorité quasi automatique aux cantons de Berne et de Zurich. Il y avait donc un risque que Genève et la Suisse romande se trouvent défavorisés avec ce système. C'est la raison pour laquelle elle a souhaité inviter le Conseil d'Etat - et ce, de manière unanime - à développer une stratégie d'alliance avec d'autres cantons romands, afin que Genève puisse continuer à rayonner aux niveaux national et international.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans le fond, le problème de ces accords intercantonaux est qu'une perte de démocratie les accompagne toujours un peu. Une fois que l'accord est signé, les députés des cantons n'ont plus grand-chose à dire. C'est la raison pour laquelle, après une discussion assez nourrie à la commission, il a été décidé de déposer cette motion que nous appuyons pleinement. En effet, je pense qu'il est important que le canton de Genève puisse continuer à rayonner. Au sein de notre groupe, nous nous sommes demandé si nous allions accepter cet accord intercantonal; mais qu'on l'accepte ou non, nous en ferons partie. Finalement, il vaut donc mieux l'accepter en fixant un certain nombre de règles, en invitant le Conseil d'Etat à faire le nécessaire pour développer des alliances de façon à ce que notre canton ne soit pas prétérité, et c'est extrêmement important. Je vous remercie d'avance d'accepter cette motion.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, il s'agissait au fond, avec l'ajout qui a été fait à la fin de ce projet de loi - je remercie d'ailleurs M. Dandrès pour son travail à la fois de diligence et de précision - d'augmenter le poids de Genève dans les instances décisionnelles, où il est surtout question de finances. L'ensemble de la commission a été d'accord, et je demande également à tout le monde d'accepter ce projet de loi accompagné de la motion de commission.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutient ce projet de loi ainsi que la motion qui lui est associée. En effet, que Genève signe ou ne signe pas cet accord, celui-ci entrera de toute façon en vigueur à partir du moment où un certain nombre de cantons universitaires l'auront adopté. Il est donc important pour Genève d'avoir des alliances avec les cantons romands de telle sorte que, dans le cadre de projets particulièrement onéreux, il y ait une juste répartition entre la Suisse alémanique - Zurich, plus particulièrement - et Genève. L'idée, c'est bien entendu d'accompagner l'université dans ses démarches de recherche d'alliances par une marque politique forte tout en gardant la liberté académique, ceci afin de sauvegarder le rayonnement de l'Université de Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11390 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 11390 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11390 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 11390

Mise aux voix, la motion 2231 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui (unanimité des votants).

Motion 2231

Le président. Nous passons à la M 2185-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2185.

Débat

Le président. Nous arrivons à présent au chapitre des pétitions et abordons la P 1830-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Voilà une histoire connue de tous. En résumé, la commission - c'est-à-dire celle de l'ancienne législature - avait déjà pris en considération à l'unanimité la motion 2059 qui demandait au Conseil d'Etat de soutenir l'alternative de la gare souterraine. Le Conseil d'Etat lui-même a apporté son soutien et annoncé l'été dernier qu'il se positionnait en faveur de cette alternative. Une initiative a même été déposée en ce sens. Pour des raisons d'oubli dans l'ordre du jour de la commission, nous avons traité quelques mois plus tard cette pétition qui a quand même reçu 7800 signatures réunies par le Collectif 500. Les auteurs de cette pétition, qui est liée à la thématique de la gare souterraine, demandent que dans le cadre des aménagements futurs de la gare Cornavin par les CFF, il n'y ait pas de destruction de logements. La nouvelle commission a estimé que par respect pour les signataires et ce qui avait été fait, il convenait de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. C'est ce que la majorité vous propose.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, chers collègues, puisque cette pétition a été réexaminée par la nouvelle commission d'aménagement après le changement de législature, il m'a semblé nécessaire que ce rapport de minorité soit produit, qui reprend les arguments que j'ai déjà eu l'occasion de développer ici concernant la gare Cornavin. Ce n'est absolument pas dirigé contre les pétitionnaires qui, ma foi, font très bien leur travail démocratique, mais il est un grand point d'interrogation qui persiste jusqu'à ce jour sur toute une série de questions principalement financières.

Pour ceux qui ont manqué les épisodes précédents, vous vous souviendrez que la Confédération nous avait offert une gare rénovée en surface et que, suite à l'opposition du quartier relayée dans ce parlement par des députés particulièrement aguerris, tout le monde s'était soudain dit qu'il valait mieux construire en sous-sol. Peut-être est-ce le cas; il n'en demeure pas moins qu'entre la solution en surface estimée à environ 800 millions - plus ou moins 30% - et la solution en sous-sol à 1,2 milliard - plus ou moins 50%, et j'insiste sur la marge d'erreur - il y a déjà 400 millions de différence que ce parlement devra financer. Ce n'est pas Berne qui les payera, c'est nous. Or 400 millions, ce n'est pas une petite somme, cela mérite une réflexion et autre chose qu'un traitement aux extraits, sans un mot, comme si tout allait de soi. A ces 400 millions s'ajoute par ailleurs l'incertitude, qui sera plus grande en sous-sol qu'en surface, sans parler de l'incertitude quant à la planification puisque le 1,2 milliard est à plus ou moins 50%. Donc si je fais 1,2 milliard + 50%, ça fait 1,8 milliard ! J'ai déjà eu l'occasion de le dire: quand on creuse, on tombe rarement sur de bonnes surprises; ce sont plutôt de mauvaises surprises. Si la somme finale s'élève à 1,8 milliard, c'est ainsi 1 milliard que ce parlement devra financer pour sa gare. Alors voici ma première interrogation: est-ce vraiment ce que veut ce Grand Conseil ? A ce prix-là, souhaite-t-il toujours la gare en sous-sol ?

Des voix. Oui !

M. Benoît Genecand. Très bien, alors il faudra faire un projet de loi et on aura une votation. Mais deux ou trois «oui» criés comme ça ne suffiront pas, il faudra une majorité.

Ma seconde question porte davantage sur la manière dont Genève réussit ou non à faire entendre sa voix à Berne. Il me semble que dans ce projet-là, on a fait preuve - on fait encore preuve - d'une grande naïveté. On dit «oui», M. Thomas Wenger dit: «Oui, oui, on va payer.» Du coup, la Confédération se dit qu'elle n'aura jamais à payer cette gare en sous-sol; les Genevois sont si généreux et ont tellement d'argent qu'elle va se contenter des 800 millions promis, sans jamais mettre un franc de plus. Voici la grande question politique: pourquoi le canton de Zurich arrive-t-il à faire rénover sa gare en sous-sol et à la faire financer par la Confédération alors que Genève, dans sa grande candeur, décide de creuser plutôt que de rester en surface et va finalement payer plus de la moitié de l'ouvrage ? Voilà l'objet de mon rapport de minorité sur un point qui est certes périphérique dans le débat démocratique et l'avancée de ce dossier, mais il me semblait et me semble toujours nécessaire - et je le ferai à chaque fois qu'on parlera de cette gare - de rappeler les enjeux qui ne sont pas seulement urbanistiques et de construction, mais également financiers.

Mme Christina Meissner (UDC). Le rapporteur de minorité est déjà en plein dans les travaux, il est déjà en train de spéculer sur le coût d'une gare en souterrain plutôt qu'en surface. Nous n'en sommes pas encore là ! La pétition que nous sommes en train d'examiner était liée à une motion, et les deux demandaient la même chose: étudier l'alternative d'une gare en souterrain qui nous permettrait d'utiliser la place de manière sans doute plus cohérente et de voir un peu plus loin en matière de besoins. Que devons-nous faire aujourd'hui ? Nous devons répondre à cette pétition, être cohérents avec nous-mêmes et donc répondre dans le même sens que nous l'avons fait pour la motion, c'est-à-dire en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat, ne serait-ce que par respect pour les 7500 signataires - pardon, 7800 - de cette pétition. Non, Monsieur Genecand, il ne s'agit pas juste de deux ou trois petites voix, il s'agit quand même d'un certain nombre de citoyens auxquels s'ajoutent les voix de plusieurs partis représentés dans ce parlement. Dès lors, l'UDC est cohérente avec elle-même: nous voterons le renvoi au Conseil d'Etat, nous soutiendrons le rapporteur de majorité, nous soutiendrons cette pétition comme nous l'avons fait pour la motion. Quant au résultat de l'étude, aux questions de coût et de prise en charge, cela fera l'objet d'un autre débat plus tard.

Mme Isabelle Brunier (S). Le 9 février dernier, il n'y a pas eu que des mauvaises nouvelles; il y en a eu au moins une excellente, en particulier en ce qui concerne la gare de Genève puisque les votants de notre canton ont décidé à 76% de voter les crédits du FAIF, ce qui représente 790 millions qui nous seraient attribués par Berne pour la gare Cornavin. A Genève en tout cas - et pas seulement, puisque la majorité a également été atteinte au niveau suisse - le choix prôné par les pétitionnaires puis repris par le Conseil d'Etat d'une gare souterraine a été largement soutenu par une majorité de la population de notre canton. Par ailleurs, depuis ce jour, et même déjà auparavant, je crois, deux études ont démontré que le projet de gare souterraine, indépendamment de son prix, était la meilleure solution non seulement en termes d'aménagement - pour éviter de détruire des logements et, plus généralement, tout le quartier de la gare et ses alentours - mais aussi du point de vue de l'efficacité ferroviaire et du réseau. Avec autant d'éléments positifs en faveur de ce projet, cette pétition, qui avait été largement appuyée par les signataires, mérite d'être maintenant portée par le Conseil d'Etat, et je terminerai en demandant des nouvelles des négociations qui devraient être en cours entre le canton et nos représentants à Berne. (Quelques applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je me contenterai des informations qui ont été publiées jusqu'à maintenant, c'est-à-dire en juin de l'année passée. Une étude, rendue publique à plus ou moins 50%, montre l'intérêt évident de cette pétition pour une traversée souterraine de la gare Cornavin avec un tunnel et deux voies. Elle démontre non seulement qu'une gare souterraine est faisable, mais que les fonctionnalités sont par ailleurs extrêmement intéressantes et rendent rédhibitoire la variante aérienne. Monsieur Genecand, je m'étonne que vous reveniez à chaque fois en insistant pour que la variante aérienne reste d'actualité. Non, Monsieur Genecand, la variante aérienne a été quasiment abandonnée par les CFF. Cela nous permet notamment d'économiser - ce sont des informations qui ont été publiées - deux sauts de loup à 250 millions pièce, à Châtelaine et de l'autre côté, en 2025 ou en 2030.

Les pétitionnaires ont donc raison, et le Conseil d'Etat a raison de les soutenir. C'est la réalité des chiffres qui ont été publiés. Quant au chiffrage plus fin, à plus ou moins 30%, il arrivera - nous l'espérons tous - à la fin de cette année, c'est-à-dire dans deux ou trois mois, et les validera ou les invalidera peut-être, je n'en sais rien... alors que je serais bien placé pour le savoir, mais je n'en sais rien. De plus, les chiffres que vous avancez, Monsieur Genecand, sont purement spéculatifs. Vous prétendez que cela va coûter 1 milliard ou 500 millions de plus, mais je n'en sais rien, nous n'en savons rien du tout ! Nous ne pouvons que dire aujourd'hui que les fonctionnalités ont été étudiées par des spécialistes reconnus au niveau européen. Il est d'ailleurs étonnant que tous les responsables ferroviaires européens soumettent leurs projets à la personne que nous - CFF, Confédération, Etat et Ville de Genève - avons mandatée, qui est un expert de l'EPFL...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Rémy Pagani. ...en la matière. Je recommande donc, Mesdames et Messieurs, par gain de paix et parce que tout le monde tire à la même corde - sauf M. Genecand, peut-être - de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui, j'en suis persuadé, en fera bon usage. Je vous remercie de votre attention.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quand on évoque la gare souterraine par opposition à la version en surface, je pense que le débat s'étend au visage que l'on veut donner à notre Genève. En l'occurrence, il s'agit d'un visage à la fois urbanistique et sociologique. Préserver les Grottes, c'est aussi lutter contre la gentrification, protéger un quartier populaire, convivial, à la forte valeur architecturale et possédant une âme bien particulière; c'est un choix, une orientation politique pour notre canton.

Certes, cette gare en souterrain a un coût; comme beaucoup d'objets sur lesquels nous nous prononçons, nous votons sur des crédits. Or, qui dit coût dit choix et orientation politiques. Voilà pourquoi nous sommes aujourd'hui saisis de cet objet et le serons à l'avenir pour la suite du dossier. Cela a un coût, mais ce choix va avoir des répercussions à l'avenir puisque, comme on le sait, la solution en surface est une solution à court terme. A l'avenir, il y a de fortes chances pour que l'on doive de toute façon élargir encore la gare de Cornavin; à ce moment-là, la solution en surface ne sera pas suffisante et on devra de toute manière trouver des alternatives. Cela a un coût, certes, mais c'est un coût pour une solution à long terme, de même que pour s'inscrire dans la volonté populaire qui, comme l'a souligné ma collègue Isabelle Brunier, a été confirmée le 9 février avec le large plébiscite du peuple en faveur du FAIF, lequel nous amène un soutien conséquent de la part de la Confédération. On peut aussi voir dans le vote du 28 septembre dernier - c'est-à-dire dans le refus de la traversée de la rade - la volonté d'investir non pas en faveur de la route, mais pour d'autres priorités. (Exclamations.) Nous aurons de toute façon l'occasion de revenir sur le sujet dans le cadre de l'initiative populaire et, par la suite, quant au complément que devra apporter le canton de Genève en matière financière afin que cette gare soit réalisée en souterrain, que le quartier des Grottes soit protégé et que le rail soit développé à Genève sur le long terme. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien est naturellement pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous nous sommes toujours positionnés en faveur du projet de gare souterraine, et je pense qu'il n'est pas question de revenir là-dessus aujourd'hui. C'est en effet un projet capital pour Genève, qui recueille surtout un certain consensus. L'initiative populaire en faveur de cette gare souterraine a rencontré un grand succès, et il est même question qu'elle soit retirée si le Conseil d'Etat, qui a montré des signes tout à fait positifs et même donné une conférence de presse à laquelle nous avons tous pu assister, se bat en faveur de ce projet. Il n'est pas question ici de remettre en cause la volonté populaire comme semble vouloir le faire M. Genecand par une attitude que j'estime, à titre personnel, tout à fait contradictoire avec ce que veulent les Genevois. Peut-être certains milieux immobiliers désirent-ils construire des logements à cet endroit, mais on a vu que ce n'était même pas une possibilité très intéressante et qu'il y avait d'autres options à privilégier dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, j'ai l'impression qu'il règne une certaine confusion. L'objet de mon intervention n'est pas tant le vote qui va intervenir. Je ne compte pas gagner ce vote, ce n'est pas la question. La question est d'ordre financier s'agissant d'un projet d'importance pour Genève, et je continue de penser - s'il n'y en a qu'un qui reste à le dire, Monsieur Pagani, ce sera moi - que ce projet mérite mieux qu'un consensus mou où tout le monde se satisfait parce qu'il a l'impression de parler avec la population. Je ne dis pas cela pour vous, Monsieur Pagani, je connais votre attachement à ce quartier, mais peut-être pour d'autres qui se sont fait une opinion un peu rapidement, simplement en voyant quelques signatures sur un bout de papier.

J'entends très bien ce que vous dites, Monsieur Pagani. Pour moi, «the proof of the pudding» viendra au moment où nous voterons les budgets. Si on arrive effectivement à démontrer que ces sauts de mouton sont quelque chose qu'on remplace, alors on devrait les faire financer par la Confédération et, à ce moment, le besoin budgétaire ne sera pas de 400 millions ou de 1 milliard - dans le cas de la pire version qui peut être imaginée - mais de beaucoup moins. La seule chose que je demande aux parlementaires ici présents, c'est de mieux défendre et faire valoir nos droits auprès de Berne, qui finance ce genre d'infrastructures ailleurs, et de ne pas faire preuve d'une candeur qui nous caractérise parfois en disant: «Nous payerons de toute façon nous-mêmes, ne nous occupons pas d'aller revendiquer à Berne ce qui nous revient.» Voilà le but de mon intervention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Lefort. Il vous reste deux minutes et cinq secondes, Monsieur.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je suis un peu étonné d'entendre parler de consensus mou et voudrais bien savoir ce qu'est alors un consensus dur pour M. Genecand ! Ici, nous avons une motion qui, comme je l'ai dit - j'ai rappelé tout le processus - a été soutenue à l'unanimité par ce Grand Conseil, a obtenu le soutien du Conseil d'Etat alors qu'une initiative a été déposée dans ce sens avec des milliers de signatures. Si ça, ce n'est pas du consensus dur, Monsieur Genecand, alors qu'est-ce que c'est ?

Pour le reste, on ne va pas se jeter des centaines de millions à la tête; ce n'est ni le moment ni l'endroit. Mais si vous aviez lu - en plus, vous l'avez fait - le rapport sur la motion 2059, vous vous souviendriez que nous avons auditionné le chef du projet «Léman 2030», qui nous a exactement expliqué quels étaient les plans des CFF, à savoir deux sauts de mouton souterrains à Sécheron et à Blandonnet, et une gare en surface. L'autre alternative, c'est une seule gare souterraine qui sert aussi à remplacer les deux sauts de mouton. Il semble peut-être raisonnable, contrairement à ce que vous dites, de ne faire des travaux qu'à un seul endroit et non à trois différents. Il est fort possible que ce soit moins cher et plus rapide. Voilà, je vous recommande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1830 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui contre 10 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous passons maintenant au rapport sur la pétition 1861. La rapporteure de minorité, Mme Christine Serdaly Morgan, est remplacée par M. Christian Frey. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le présent rapport est issu des travaux de la commission de la santé telle qu'elle siégeait sous l'ancienne législature. S'il est d'usage dans l'art médical que le pharmacien dispense la prescription d'un médecin avec un regard critique, dans l'exercice politique qui nous occupe aujourd'hui, je me limiterai simplement à défendre la position du rapporteur de majorité en évitant toute considération personnelle qui pourrait en pondérer les conclusions.

Mesdames et Messieurs, cette pétition dénonce le démantèlement du service de rhumatologie des HUG et une nouvelle affectation de son personnel pouvant présenter aux yeux de certains une détérioration du parcours des soins. Au cours de trois séances, la commission de la santé a procédé à plusieurs auditions, dont celle de la présidente du groupe d'entraide polyarthrite rhumatoïde de Genève, qui représente les pétitionnaires, et de plusieurs responsables des Hôpitaux universitaires de Genève. Avec une confortable majorité, la commission de la santé a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous recommande d'en faire de même, ayant été finalement rassurée quant aux choix stratégiques développés aux HUG en rhumatologie. En effet, une large majorité de la commission a estimé, après avoir analysé les mesures mises en place par les HUG, que celles-ci tenaient compte de nombreux déterminants promouvant la santé des patients rhumatisants, notamment en offrant un accès sécurisé de plus en plus performant et au meilleur coût.

Toutefois, l'information des HUG n'a pas été optimale aux yeux des commissaires. En explicitant mieux les priorités, voire en développant des arbitrages notamment sous l'angle de l'évaluation médico-économique, il aurait été possible d'éviter ce type de pétition. Il aurait fallu diffuser clairement les informations sur la qualité des soins, les choix raisonnés et les résultats souhaités par les nouveaux traitements, qui permettent une stratégie basée sur moins d'hospitalisation et plus d'ambulatoire. Certes, le rôle du Grand Conseil est de se préoccuper de l'évolution que prend la médecine hospitalière tout en respectant l'indépendance des HUG. Mais la gestion hospitalière reste malgré tout prioritaire, et le Grand Conseil ne devrait intervenir que si le suivi ou la vie des patients sont en péril et dans le cas où la gestion hospitalière serait défaillante, ce qui n'est manifestement pas le reflet que nous donnent actuellement...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-Luc Forni. ...les HUG dans ce dossier. En résumé et sans entrer dans le détail, les patients souffrant de syndromes rhumatisants inflammatoires sont hospitalisés en zone de soins aigus sur le site de Cluse-Roseraie, qui compte huit lits contre dix-sept antérieurement, tandis que Beau-Séjour est dédié aux prestations ambulatoires, qui sont plus importantes - l'ambulatoire avait en effet frisé les deux tiers. Il reste l'unité tampon 2CK à Beau-Séjour pour hospitaliser les patients subaigus. Voilà donc, Mesdames et Messieurs, les conclusions de la commission de la santé, qui vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je constate qu'un Forni peut en cacher un autre puisque, à la base, le rapporteur était Michel mais que c'est Jean-Luc qui l'a remplacé ! Je passe la parole à M. Christian Frey.

M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Cette pétition déposée par le groupe d'entraide polyarthrite rhumatoïde de Genève est munie de 304 signatures. Derrière ces 304 signatures, il y a 304 personnes concernées par des douleurs rhumatoïdes, pour qui son traitement vient tard. En effet, le transfert a eu lieu à ma connaissance en mai 2014, puis huit lits ont été supprimés dont certains ont été transférés sur le site Cluse-Roseraie, comme l'a dit mon préopinant, dans le cadre de la dermatologie. On peut d'ailleurs se demander ce que ces lits y font ! La logique médico-économique semble l'avoir emporté sur le respect des patients, sachant que ces 304 personnes sont concernées par le problème.

Il ne s'agit pas aujourd'hui de revenir là-dessus puisque c'est un fait accompli. Néanmoins, la minorité souhaiterait que les décisions, en particulier dans le domaine des HUG, ne se prennent pas exclusivement pour des raisons économiques et de gestion portées par des stratégies de type «Per4mance» ou «Vision 2015»: voilà notre grande préoccupation en matière de gestion hospitalière. Par ailleurs, il faut tenir compte non seulement des besoins mais aussi des angoisses et des craintes des patients, qui se trouvent justement reflétées dans cette pétition, sachant que les affections rhumatisantes touchent quelque 95 000 personnes à Genève, soit un habitant sur cinq, et qu'il y a certainement dans ce digne auditoire beaucoup de personnes affectées par ces douleurs. Notre préoccupation est que la problématique des maux du dos en particulier continue à être prise en compte en incluant les aspects psychosociaux et pas uniquement les programmes d'économie. En conséquence, la minorité demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, de manière à pouvoir vérifier, sur la base du rapport qu'il nous fera, si le maintien des prestations, des savoirs et des compétences en matière de dos reste garanti depuis juin 2014 avec le fonctionnement de ce nouveau pôle. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts suivront la demande du rapporteur de minorité, c'est-à-dire le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous trouvons particulièrement aberrant de déplacer les gens d'un service à l'autre en essayant de leur prodiguer des soins plus ou moins appropriés. On devrait garder cette unité de rhumatologie qui concentrait toutes les compétences, car on parle d'une maladie qui doit être traitée dans son ensemble et pas uniquement au niveau des symptômes; il faut vraiment chercher la cause profonde et traiter le malade d'une façon globale, faute de quoi on n'arrivera jamais à le guérir, et ceci ne peut être fait qu'en le maintenant dans une unité où toutes les compétences sont réunies. Non seulement ce nouveau système ne respecte pas les patients, mais il coûte de surcroît plus cher, parce qu'on va devoir déplacer le patient d'une unité à l'autre et le faire examiner à chaque fois par des personnes différentes. Même le but d'économicité, qui était à l'origine de ce démantèlement, est donc complètement loupé. Il ne faut pas oublier qu'on parle d'une maladie très pénible, d'abord par son aspect extrêmement douloureux, ensuite du fait de sa chronicité. Nous ne pouvons pas abandonner les patients ainsi !

Il est important de maintenir ce service, mais il serait aussi important d'y ajouter d'autres choses dans l'approche des traitements, par exemple en faisant de la prévention: on ne parle jamais de l'aspect nutritionnel alors que c'est un élément essentiel dans le développement de ces maladies s'agissant de l'acidité amenée par notre alimentation, qui augmente énormément toutes les maladies rhumatismales. On pourrait ainsi adjoindre des thérapies naturelles à ce service, lesquelles ont déjà fait leurs preuves dans la réduction à la fois des douleurs et de l'évolution de la maladie. On pourrait également arrêter de soigner les gens qui ont des douleurs simplement en les bourrant d'anti-inflammatoires, parce que c'est une très mauvaise façon d'appréhender la maladie: les anti-inflammatoires agressent l'estomac, et un estomac agressé, ça veut dire de l'acidité, de l'inflammation, des maladies rhumatismales comme l'arthrite et l'arthrose. Oui, il faudrait en tout cas rétablir et maintenir ce service global et, si possible, y adjoindre d'autres thérapies. Ainsi seulement on pourra amener un peu de bien-être à ces personnes qui souffrent du fait de leur maladie douloureuse et chronique.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). En commission, notre groupe a voté à la fois pour le rapport de majorité et celui de minorité. Ce que nous voudrions mettre en évidence... En fait, la question qui se posait pour nous était la suivante: quel est le suivi de la trajectoire du patient ? Je ne vais pas me lancer dans la problématique des maladies rhumatisantes parce que cela ne relève pas de ma compétence. Par contre, l'audition des patients, des personnes concernées et des services a mis en évidence la nécessité d'un continuum assez particulier, puisque ce sont des maladies en grande partie chroniques.

Ce qui nous a véritablement gênés en commission, c'est l'attitude du corps professoral qui se disait mal informé, ce qui a eu pour conséquence une très mauvaise communication - voire une absence de communication - quant aux décisions prises par la direction générale des HUG. Et ça, c'est assez choquant, surtout pour les professionnels. Nous avons entendu l'infirmière-cheffe de ce service. Cette personne, qui avait investi dans des projets pour des groupes de patients comme sur le plan individuel, voyait un travail d'investissement professionnel sur de longs mois et de longues années complètement mis à terre, sans même avoir un mot à dire. Il est préoccupant de savoir qu'on peut, à l'intérieur d'une institution comme celle-ci, prendre de telles décisions sans communication. Le fait qu'il y ait des changements organisationnels et structurels est tout à fait normal; le fait qu'il y ait des évolutions dans le domaine de la recherche qui impliquent des déplacements de patients aussi. Mais il est malgré tout indispensable de conserver un esprit de concertation et de discussion au sein du service. Voilà ce qui nous a véritablement choqués. De ce fait, ma position serait de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que la situation soit examinée de plus près, parce qu'elle pourrait se reproduire demain dans un autre service ou dans un autre type d'institution subventionnée.

M. Michel Ducommun (EAG). Chers collègues, qu'est-ce que je remarque à propos des HUG ? D'abord «Victoria», puis maintenant «Vision 2015»: on est dans une succession de définitions de projets dont l'essentiel n'est pas du ressort médical mais concerne la question des finances et des économies. Le résultat, entre autres, c'est qu'il y a actuellement moins de personnel soignant par malade aux HUG qu'il n'y en avait il y a cinq ou dix ans. Je ne pense pas que ce soit là la meilleure manière d'améliorer la qualité des soins. Lorsque j'apprends qu'une unité est fermée dans le cadre de «Per4mance», à priori, je me méfie. Je me dis que ce n'est certainement pas d'abord une vision d'amélioration des soins. Et quand les personnes concernées, qui étaient traitées dans cette unité fermée, lancent une pétition pour dire qu'elles y perdent, que ça va mal, je pense qu'elles sont assez bons juges pour savoir si elles y gagnent ou y perdent. A partir de là, je crois que les éléments sont suffisamment clairs pour que nous soutenions la position du rapporteur de minorité. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). En tant que médecin des HUG, j'ai un devoir de réserve, mais je me permets quand même d'intervenir en tant que mari d'une rhumatologue, parce que je connais assez bien la problématique. J'aimerais juste rectifier quelques inexactitudes. Tout d'abord, les lits du service de rhumatologie ont effectivement été fermés, mais le service existe toujours à l'hôpital. Ça, c'est la première chose. Deuxièmement, il faut savoir que dans le cadre des maladies rhumatologiques, il y a eu un changement extraordinaire - j'emploie le mot à juste titre - ces dix dernières années, et je surenchéris sur les propos de M. Forni: avec l'introduction de nouveaux médicaments qu'on appelle biologiques, les maladies rhumatismales inflammatoires ont vu leur pronostic complètement changer ! Maintenant, les patients sont traités en ambulatoire. Voilà pour la première catégorie de patients.

Pour la seconde catégorie de patients, qui souffrent de problèmes de dos, de lombalgies chroniques, le paradigme médical a, lui aussi, totalement changé: c'est en traitant les gens au maximum en ambulatoire, en ne les clouant pas dans un lit qu'on arrive à de meilleurs résultats. Ce n'est donc pas une logique médico-économique qui a prévalu dans la décision de fermer les lits du service de rhumatologie, même si ça permet évidemment de faire quelques économies, mais avant tout une logique médicale. Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, on a bien compris le souci des pétitionnaires. Le conseiller d'Etat étant présent, il pourra nous dire quelle est la situation aujourd'hui et s'il convient de lui renvoyer ou non cette pétition. L'UDC avait voté avec la majorité, mais nous écouterons les conclusions du Conseil d'Etat. Il faut tout de même relever le gros problème de communication qu'il y a eu, et c'est l'une des raisons pour lesquelles cette pétition avait été déposée.

En ce qui concerne les thérapies, je rejoins les principes de notre collègue Verte: les gens en ont ras le bol des maux de dos, ils finissent par en avoir plein le dos ! La médecine doit évoluer vers une médecine globale, holistique, qui tient compte de la globalité, de tous les aspects. Pour l'instant, on se dirige plutôt vers une médecine des spécialisations. Or on sait bien qu'un médicament agit sur le corps entier, ne cible pas un seul endroit; il fait donc des dégâts ailleurs dans le corps, malheureusement. On espère donc que la prévention se dirigera davantage du côté des thérapies naturelles. Merci beaucoup.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Je serai bref, puisque le Dr Saudan a rappelé ce que je voulais souligner, notamment concernant les nouveaux traitements biologiques qui font que deux tiers des patients sont maintenant suivis de manière ambulatoire. Je crois qu'on utilise aussi de moins en moins d'anti-inflammatoires classiques dans ces thérapies, puisque les traitements biologiques évitent d'y avoir recours systématiquement. J'aimerais juste, peut-être pour rassurer la majorité de la salle, citer un élément de la réponse que le directeur actuel des HUG avait envoyée à M. Mauro Poggia, alors président de la commission de la santé: «Les syndromes douloureux chroniques qui ne peuvent être pris en charge ambulatoirement, une petite minorité, sont hospitalisés au 2CK, dans le service de médecine interne de réhabilitation de la professeure Anne-Françoise Allaz, et continueront à bénéficier du plateau technique de rééducation de Beau-Séjour.» S'agissant de la prise en charge des rhumatisants chroniques, la médecine ambulatoire est donc maintenue à Beau-Séjour, ce que je voulais mettre en évidence une fois encore.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne dis pas que la communication a été exemplaire dans le cadre de ce dossier. J'étais d'ailleurs membre de la commission de la santé lorsque nous avons entendu aussi bien les pétitionnaires que certains médecins du service qui, avec une bonne foi semble-t-il toute relative, sont venus nous dire qu'ils avaient été placés devant le fait accompli; il semblerait plutôt qu'eux-mêmes avaient été informés, n'avaient pas réagi à temps sur le projet qui leur avait été proposé et qu'ensuite, devant la levée de boucliers de certains patients, avaient considéré devoir emboîter le pas à ceux-ci pour se placer eux aussi en tant que victimes de ces décisions. Je ne suis pas non plus un fanatique des sociétés d'audit externe. D'ailleurs, vous savez que le cabinet Boston Consulting Group s'est vu résilier son mandat parce que nous considérons que nous n'avons pas besoin de ce genre de conseils, qui sont souvent plus problématiques qu'ils n'aident à résoudre nos problèmes. Néanmoins, nous n'avons pas la science infuse et devons quand même regarder ce qui se passe ailleurs dans le domaine de la santé, notamment dans le domaine hospitalier.

Il est ici question de rhumatologie. Je voudrais rappeler qu'il ne faut pas faire d'amalgames. La rhumatologie moderne touche deux domaines distincts: d'une part les affections inflammatoires, qui nécessitent des traitements anti-inflammatoires parfois complexes et peuvent justifier une hospitalisation, d'autre part les affections dégénératives, qui sont les plus spectaculaires au sens étymologique du terme parce que l'on voit des patients tordus par la maladie. De nos jours, avec la rhumatologie moderne, nous n'avons plus besoin d'hospitalisation. Il y a un suivi ambulatoire, parfois des centres de jour qui prennent en charge les patients. La nécessité d'hospitalisation n'est donc plus celle d'hier.

Nous avons - quand je dis «nous», ce sont les HUG - regardé ce qui se passe ailleurs en Europe s'agissant des centres de rhumatologie, et huit centres ont été choisis à titre de comparaison. Celui qui a été retenu comme le plus proche compte tenu du bassin de population se trouve dans un hôpital universitaire de Bruxelles et comporte cinq lits. Je rappelle qu'à Genève, il y avait dix-sept lits qui étaient très faiblement occupés. Bruxelles a donc cinq lits, ce qui démontre bien que ceux-ci sont affectés à des situations particulières dans le cadre de maladies inflammatoires où des traitements anti-inflammatoires complexes doivent être instaurés sous surveillance médicale.

Qu'on ne nous dise pas que la rhumatologie a été supprimée ! Le terme «démantèlement» est, lui aussi, particulièrement frappant: on nous donne l'impression que les malades en rhumatologie ont été laissés à leur sort, alors que nous avons simplement déménagé les huit lits de cette partie-là, qui est celle de la prise en charge des malades souffrant d'une évolution inflammatoire, au quatrième étage du bâtiment des lits de l'Hôpital cantonal. Aujourd'hui, les patients présentant ce type d'affections sont parfaitement pris en charge par les structures de l'Hôpital cantonal, alors que la clinique Beau-Séjour, où se situait antérieurement l'unité de rhumatologie, se voit encore davantage consacrée à son but d'unité de réadaptation spécialisée; c'est en effet dans ce sens que nous voulons affecter ses missions.

Pour ma part, je considère qu'il est donc inutile de me renvoyer ce texte puisque nous n'allons de toute façon pas changer la situation actuelle. Imaginez le travail que cela peut nécessiter d'organiser un nouveau service comme celui-là, avec un déplacement des lits, des forces et des compétences autour des malades. En commission, nous avons entendu des personnes qui ont montré à quel point il faut une connaissance particulière des patients souffrant de ce type d'affections pour pouvoir les entourer. Les HUG ont pris en charge ce déplacement purement géographique de quelques dizaines ou centaines de mètres, ce qui n'est pas dramatique en soi puisque la qualité des soins demeure au rendez-vous. Aujourd'hui, vous me demandez non pas de m'occuper des malades, puisque les HUG le font très bien, mais de recréer quelque chose qui, précisément, a été déplacé. Mon administration a mieux à faire. Vous voyez la difficulté, pour ne pas dire l'absurdité, de l'exercice que vous sollicitez. Je vous demande donc de ne pas suivre la proposition de la minorité, c'est-à-dire de ne pas renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je demande aux députés de bien vouloir se prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de la santé (dépôt de la pétition 1861 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Débat

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition fait suite à l'annonce du conseil de fondation de l'EMS de la Maison de Pressy de son changement de statut: d'une fondation EMS, cet établissement est transformé en résidence de droit privé. Nous avons entendu les pétitionnaires, le conseiller d'Etat en charge du DEAS accompagné de son directeur ainsi que la présidente du conseil de fondation et la directrice de la Maison de Pressy, laquelle nous a assurés que ce changement d'affectation se passerait dans les meilleures conditions. Le Conseil d'Etat nous a également assurés qu'il veillerait à ce que tout soit entrepris pour que ce changement se fasse dans les meilleures conditions humaines, puisqu'on se trouve face à des personnes âgées en fin de vie qui voient leur statut ou du moins leurs conditions d'accueil changer et qui craignent - c'est l'objet de cette pétition - que leur situation ne soit péjorée ou qu'elles ne soient renvoyées dans un autre EMS dans l'éventualité où elles ne pourraient plus payer les pensions demandées par la direction de cet établissement privé. La présidente du conseil de fondation a ajouté que le comité avait bien compris le fait que le canton ne pouvait pas subventionner les personnes qui ne sont plus au bénéfice des prestations complémentaires et que, par conséquent, il revenait à la fondation elle-même de mettre la différence de prix pour les personnes souhaitant rester dans l'établissement à titre privé; elle nous a même donné la certitude qu'elle s'engageait à le faire. La commission a longuement délibéré. Suite à ces auditions et alors que nous avions déjà pratiquement rendu notre rapport, la directrice est revenue sur certains de ses propos et de ses engagements. La commission n'a pas jugé nécessaire de revenir sur ses conclusions, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. C'est ce que nous vous encourageons à faire aujourd'hui en demandant simplement au Conseil d'Etat de s'enquérir auprès de la direction du respect des conditions humaines de façon à ce que ce transfert se passe le mieux possible.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, la pétition 1894 concernant l'EMS de la Maison de Pressy a été traitée ce printemps dans le cadre des travaux de la commission des pétitions. Lors de l'audition des pétitionnaires, du conseil de fondation et du conseiller d'Etat en charge du DEAS, il a été assuré que l'entier des résidents pourraient rester à terme au sein de cette institution qui est leur lieu de vie, les conditions étant toutefois différentes selon le statut des résidents, soit entre les bénéficiaires des prestations complémentaires et ceux qui n'y ont pas droit. A ce sujet, il faut relever qu'un engagement a été annoncé par les parties qui doit permettre aux différentes personnes de demeurer ensemble dans cette maison qui fait leur quotidien. A noter que cet EMS, qui est en cours de privatisation, comporte actuellement 25 places dont un certain nombre sont concernées par la pétition qui demande leur maintien dans leur cadre de vie familier, d'aucuns y vivant depuis 2002 déjà. Humainement, il apparaissait inconcevable d'imposer à ces résidents, dont certains approchent des 100 ans, un transfert vers un autre établissement qui se situerait quelque part dans le canton, ce qui entraînerait obligatoirement une perte de repères, un éloignement préjudiciable de leurs proches, un impact sur leur qualité de vie et, sans aucun doute, sur leur santé.

Du moment que les garanties ont été formulées par les parties, tant lors des auditions que des échanges écrits entre le département en charge des affaires sociales et l'institution, la pétition avait toutes les raisons d'être déposée sur le bureau du Grand Conseil. Depuis, chères et chers collègues, tout devient quelque peu rocambolesque. Le post-scriptum en page 9 du rapport, qui annonce la renonciation à un rapport de minorité, est le début d'une nouvelle affaire, pour ne pas dire une nouvelle aventure pour les pensionnaires et leurs proches. Depuis, il semble que l'institution se soit rétractée sur ses engagements inscrits au procès-verbal de la commission et vérifiés attentivement par les services du Grand Conseil au travers du verbatim. La divergence quant au financement a engendré un échange de courriers entre les services du Grand Conseil et la Maison de Pressy, qui font planer une véritable incertitude sur les conditions de maintien ou de déménagement forcé de certains résidents de cet EMS. Aller jusqu'à dire que la commission a été trompée lors de l'audition de l'institution est peut-être un peu fort, mais vu les incertitudes évoquées et notre devoir commun de protéger nos aînés en leur assurant du respect et un certain calme dans leur retraite, il faut reconnaître que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil est maintenant devenu inconcevable.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Boris Calame. Nous vous demandons ainsi le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat afin que celui-ci s'assure d'un traitement des résidents conforme aux engagements pris par l'EMS de Pressy, le cas échéant par la fondation Marracci-Moricand-Dunant, qui est propriétaire de la maison. Au nom du groupe des Verts, je vous remercie d'avance pour le soutien que vous apporterez à notre demande. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Comme cela a déjà été mentionné, nous avons affaire ici à quelque chose qui va peut-être se reproduire à Genève, c'est-à-dire le fait qu'un EMS subventionné choisit à un moment donné de passer au statut de résidence privée. Il n'y a donc plus de subventions et, effectivement, les prix changent. Cette situation est effrayante pour les personnes qui se trouvent dans cet EMS et cherchent à y rester; la plupart des aînés, surtout quand ils ont 85, 90 ou 100 ans, sont très inquiets quand on leur dit que le statut de l'établissement va changer et qu'ils devront peut-être déménager. Suite à l'intervention de M. Poggia, qui a été très appréciée, une solution a pu être trouvée de manière à ce que - nous le pensions du moins - les personnes qui voulaient rester là-bas puissent le faire, et ceci jusqu'à la fin de leur existence.

Or une nouvelle donne est soudain apparue. La présidente de cette fondation devenue privée s'est rétractée, a non seulement exigé de relire le PV de la commission qui a traité ce sujet - ce qui ne se fait pas, je ne sais pas d'où elle tient cette idée - mais également nié avoir affirmé que la fondation couvrirait la différence pour les personnes non bénéficiaires de prestations complémentaires. A partir de ces deux éléments et comme le disait mon préopinant, il n'est plus possible de simplement déposer cette pétition en disant que tout est réglé, que tout va bien. Il y a donc une demande au département, et plus particulièrement à M. Poggia - si je me permets de le mentionner, c'est qu'il s'est personnellement impliqué dans cette affaire, ce qui a été très apprécié - de vérifier ce qui s'est passé et d'en informer le Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, si la majorité de la commission des pétitions a finalement opté pour un dépôt sur le bureau du Grand Conseil, c'est parce qu'elle avait été rassurée quant au sort des résidents de la Maison de Pressy, qui voyaient leur place maintenue. Or il s'avère que tel n'est pas le cas, en tout cas à la lecture du courrier que nous a adressé la présidente du conseil de fondation. En ce qui me concerne, j'avais dû saisir une forme d'ambivalence puisque j'avais compris qu'il n'y avait pas de solution trouvée et annoncé un rapport de minorité, non seulement pour mettre en exergue cette préoccupation mais aussi pour signaler que lors d'une transformation d'un EMS en maison de retraite privée, il y avait un certain nombre de conséquences. Outre l'augmentation drastique du coût de pension, il y a également une modification importante du statut des employés qui, au passage, voient pour bon nombre leur situation se précariser et leurs conditions salariales se détériorer. Toujours est-il qu'au moment où nous avons finalement perçu cette contradiction, une vérification formelle de l'enregistrement de l'audition a été faite: il est apparu que la présidente avait donné cette garantie, ce dont s'est satisfaite la majorité des membres de la commission. Or cette préoccupation demeure aujourd'hui sur le devant de la scène; on ne peut pas juste déposer cette pétition en se disant qu'une solution a été trouvée pour les neuf personnes qui bénéficient de prestations complémentaires et que c'est une bonne chose. Quant aux autres, si leur propre revenu leur permet de faire face à cette dépense aujourd'hui, il est évident qu'à terme, leur fortune s'étiolera et qu'elles devront à un moment donné demander des prestations complémentaires dont elles ne pourront de toute façon pas bénéficier puisque le service des prestations complémentaires n'intervient pas dans les établissements privés. L'avenir de ces personnes est donc incertain, et il est important de pouvoir leur garantir, comme l'a dit M. Calame, qu'au terme de leur existence, sur cette dernière ligne de leur vie, ils puissent rester dans un lieu où ils se sentent sécurisés, où ils ont leurs repères. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, voici encore quelques précisions: la Maison de Pressy, en tant qu'EMS, n'a pas véritablement choisi de changer de statut; elle a été tenue de le faire, d'ailleurs en collaboration avec les services des départements de la santé et de l'action sociale qui étaient séparés sous l'ancienne législature. Elle a été tenue de le faire dans la mesure où elle ne remplissait plus les conditions financières imposées par la loi sur les EMS. Elle a donc, avec l'accompagnement de ces deux services et l'appui du conseiller d'Etat Mauro Poggia, qui s'est, je dois le dire, évertué à trouver de bonnes solutions, réussi à faciliter ce passage pour le bien des résidents.

Il y avait à l'époque, cela a été rappelé, vingt-cinq résidents; il en reste à l'heure actuelle quinze. La majorité de ceux qui ne sont plus là sont décédés, malheureusement: les choses sont ainsi dans les maisons pour personnes âgées. Sur les bénéficiaires de prestations complémentaires, seules deux personnes ont quitté l'établissement de par la volonté de leur famille et non pas parce qu'elles auraient été, d'une façon ou d'une autre, mises à la rue ou forcées de changer d'EMS. Ce qu'il faut préciser, c'est que le statut de résidence privée, lui aussi contrôlé par le département de la santé, est maintenant entré en vigueur et que les résidents sont satisfaits de leur situation. De nombreux travaux de rénovation ont été réalisés afin d'améliorer les conditions de résidence et de les faire correspondre aux normes actuelles. Le groupe démocrate-chrétien vous demande donc de soutenir la proposition de dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et de laisser cette résidence accepter et envisager sereinement, avec beaucoup de complaisance vis-à-vis de ses résidents, une exploitation correcte à l'avenir. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Ce qui nous a le plus inquiétés lorsque nous avons examiné cette pétition, c'était la situation dans laquelle pouvaient se retrouver des personnes âgées, c'est-à-dire qu'elles se voient mises à la porte de leur lieu de vie; voilà ce en quoi consistait notre grande préoccupation. Le travail de Mauro Poggia en la matière a été important, et je crois qu'il faut souligner ce qu'il a fait pour permettre à un nombre important de résidents de pouvoir rester dans cet EMS malgré son changement de statut.

Fondamentalement, c'est vrai qu'il y a un problème; il y a un problème financier de masse. Il s'agit d'un petit EMS difficile à gérer qui, d'après ce que j'ai vu, avait pour ambition d'améliorer la qualité de vie des résidents - sans en avoir peut-être les moyens - et qui a dû renoncer à certains services complémentaires malgré ses moyens de départ. Il y a eu un problème de gestion, c'est vrai. Comme on parle quand même de personnes qui, en s'occupant de cet EMS, se donnent à la collectivité, on peut les en remercier. Mais il y a eu un flottement, et je trouve notamment dommage - cette pétition arrive malheureusement trop tard - qu'il n'y ait pas eu de municipalisation, et, pourquoi pas ? la création d'un EMS un peu plus grand, à supposer que ce fût possible à cet endroit. Maintenant, c'est un peu tard pour ça. Je pense que le département a fait tout ce qu'il était possible de faire, en particulier le conseiller d'Etat Mauro Poggia qui s'est directement investi dans le dossier, et je le remercie pour cela. Je crois qu'on ne peut vraiment rien faire d'autre et de mieux que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Frey, à qui il reste cinquante-sept secondes.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. C'était juste pour rectifier un élément par rapport à ce qu'a dit M. le député Guinchard. En effet, la direction générale de l'action sociale nous a informés qu'un EMS se devait d'avoir 50 à 60 lits pour être viable, mais nous a aussi affirmé qu'il n'y avait eu aucun ordre ni aucune décision d'obliger le passage de la Maison de Pressy à une structure privée.

J'aimerais relever un second point: il me semble qu'on ne peut tout simplement pas rester sur une audition qui est contestée après coup et qui, d'une certaine façon, change complètement les données. Comme l'ont dit mes préopinants, nous sommes obligés de tirer les choses au clair...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Frey. ...et ce sont les services de M. Poggia qui sont le mieux placés pour le faire. Voilà pourquoi il faut lui renvoyer la question.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la problématique de l'EMS de Pressy - c'est ainsi qu'il s'appelait jusqu'au 1er juillet 2014 - a passablement occupé mes services ainsi que moi-même, parce que je considère que cela relève aussi de la responsabilité du conseiller d'Etat lorsque des lieux de résidence de personnes âgées, presque centenaires pour certaines, sont mis en péril. Il est vrai qu'il n'y a pas eu d'obligation formelle de passer d'un EMS à une maison de retraite privée. Par contre, mes services ont indiqué que l'on ne pourrait pas continuer à verser, année après année, une subvention complémentaire - elle était de 90 000 F depuis 2006 - et cela pour une simple question d'égalité de traitement. Les mesures d'organisation et d'administration d'un EMS doivent permettre de fournir les prestations de qualité que fournissent tous nos EMS à Genève avec les subventions versées par l'Etat. Je rappelle que ce sont des subventions directes à l'EMS par lit et par journée de lits occupés. Mais il existe également des subventions indirectes qui sont versées aux personnes au bénéfice de prestations complémentaires, puisque tout cela a été déplafonné et qu'elles reçoivent maintenant la totalité des sommes nécessaires pour pouvoir résider dans nos EMS, ce qui est normal.

Il est vrai qu'après plusieurs demandes, mises en demeure, interpellations à l'EMS de Pressy, mes services ont indiqué qu'il fallait prendre une décision pour le 30 juin; les premières lettres remontant à 2011, personne n'a été mis devant le fait accompli avec le couteau sous la gorge. Malheureusement, à la fin de l'année dernière, une communication que je qualifierais de maladroite du conseil de fondation auprès des familles des résidents a créé le trouble puisqu'on y écrivait plus ou moins ceci: «L'Etat exige de nous que nous prenions désormais des dispositions, et nous ne pouvons plus garantir que les résidents pourront rester chez nous.» Vous imaginez le choc que cela a pu faire aux familles, qui s'est répercuté auprès des résidents âgés. Nous sommes donc intervenus pour faire en sorte que ce passage intervienne en douceur. Cela impliquait évidemment des problèmes, puisque, devenue une maison pour personnes âgées, la Maison de Pressy ne pouvait plus bénéficier de nos subventions, ce qui signifiait que les personnes devaient intervenir par leurs propres moyens, ce qui n'était pas toujours possible. Avec l'aide de la direction générale de l'action sociale, nous avons examiné quels étaient les résidents qui pouvaient et étaient désireux de changer d'établissement; cela a été possible pour quelques-uns. Bien sûr, il n'y a jamais eu de pression à l'égard de qui que ce soit, nous avons toujours été clairs quant au fait que celles et ceux qui souhaitaient rester y resteraient jusqu'à leur mort, pour autant que la Maison de Pressy existe jusque-là, ce que j'espère pour elle. Mais à un moment donné, des décisions ont dû être prises. Certains sont partis ailleurs, d'autres ont pu prendre en charge eux-mêmes les coûts, parce qu'il s'agit de personnes qui en ont largement les moyens. Enfin, d'aucuns ne voulaient pas partir mais n'avaient pas les moyens de payer: pour ces personnes, il y a eu un dilemme humain puisqu'on ne pouvait évidemment pas les laisser dans ces conditions. C'est à ce moment-là que nous avons décidé, malgré le fait que Pressy devenait une maison pour personnes âgées, de garder un statut d'EMS pour certaines personnes et de poursuivre leur subventionnement afin qu'elles puissent y rester. Tout cela s'est très bien passé jusqu'à ce que les responsables de la Maison de Pressy reviennent vers nous en nous disant qu'il serait juste de donner à tous ce que nous donnions à certains. Or je suis quand même garant des deniers publics; j'ai donc répondu qu'il ne fallait pas aller trop loin et que nous ne ferions en aucun cas ce pas supplémentaire. S'il y a véritablement des situations dans lesquelles il faut intervenir, cette fondation a des moyens propres et se doit aussi de mettre la main au porte-monnaie. A ce que je sache, tout cela s'est bien passé, et je n'ai pas eu de retours négatifs.

Si nous avons été très attentifs s'agissant des résidents, nous l'avons également été s'agissant du personnel puisque celui-ci a été changé, que certains licenciements sont intervenus et que des personnes ont perdu leur emploi. D'ailleurs, un avis de licenciement collectif a été annoncé à l'OCE. J'ai ainsi demandé que l'on suive chaque cas particulier - y compris celui des frontaliers, Mesdames et Messieurs ! - pour être certain que l'ensemble du personnel de cet établissement ne fasse pas les frais des décisions qui avaient été prises. Tout le monde, que je sache, a retrouvé un emploi, parce qu'il y a de la demande dans ce domaine. A ce propos, je ne peux évidemment qu'encourager nos jeunes à s'investir dans les professions du secteur de la santé, où il y a des besoins. D'ici ces quinze prochaines années en effet, il y aura un manque de personnel qualifié de près de 10 000 personnes dans ce domaine; il y a donc des places à occuper. Excusez-moi pour cette digression, mais je pense qu'elle est importante dans le cadre d'une vision à long terme de la politique de l'emploi dans notre canton. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1894 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 26 non.

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la P 1807-A. La rapporteure de majorité, Mme Aurélie Gavillet, est remplacée par Mme Salima Moyard, à qui je cède la parole.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est certains sujets qui reviennent de manière cyclique. Celui-ci était d'une brûlante actualité en 2011, puis en 2013, et l'est encore aujourd'hui. Cela dit, je ne sais pas si cela doit nous réjouir car il s'agit d'un dossier complexe et essentiel, à savoir la formation des enseignants secondaires à l'IUFE, l'Institut universitaire de formation des enseignants, qui pose déjà problème quelques années seulement après sa mise en place. En 2011, un travail en profondeur a été réalisé sur cette pétition par la commission de l'enseignement supérieur: sept séances, un grand nombre d'auditions - de l'université, bien sûr, mais aussi de l'association des étudiants qui a lancé ladite pétition - suivies d'un gel pour espérer une amélioration. Les travaux ont repris en 2013 avec les auditions complémentaires d'associations professionnelles, des étudiants et de l'université à nouveau.

Quels sont les griefs émis par les pétitionnaires à l'encontre de cet institut ? Citons, en vrac: manque de statuts bien définis du cursus universitaire, manque d'implication des professeurs ordinaires dans les cours, manque généralisé de communication tant avec l'association des étudiants que sur le site Internet - descriptifs des programmes, du contenu des cours, etc. - nombreux problèmes d'organisation, mainmise de la FAPSE sur la formation dans cet institut qui se devrait plutôt d'être interfacultaire, comme le spécifie d'ailleurs son règlement, problèmes d'adéquation et de qualité de l'enseignement fourni, mais surtout - et on arrive ici, au-delà de ce qui pourrait être considéré comme des erreurs de jeunesse, à un problème bien plus fondamental qui est malheureusement toujours actuel - impossibilité de terminer la formation par manque de places de stage au sein du DIP. A Genève, nous disposons de cette formation tout à fait intéressante et de grande qualité, qui comporte à la fois des cours à l'université et un poste sur le terrain, avec des heures d'enseignement. Cela demande une grande organisation, ce n'est pas toujours facile et, à l'époque - parce que cela a aussi changé depuis - il n'y avait toujours pas de reconnaissance fédérale du titre décerné. Depuis le 26 juin, je crois, c'est chose faite, mais à quel prix et pour combien de temps ? Les autres auditionnés ont à peu près tous reconnu les griefs en question. Une amélioration notable de certains points a été constatée, mais le problème principal que je soulevais quant au fait de terminer la formation n'avait toujours pas été résolu.

La position de la majorité de la commission que je vous expose ici est la suivante: il n'est pas question de s'immiscer, comme s'en inquiète le rapporteur de minorité, dans l'autonomie de l'université, mais de montrer, par un renvoi au Conseil d'Etat que je vous proposerai, le souci du Grand Conseil de proposer une formation de qualité pour les futurs enseignants. L'Etat est bien partie prenante de cette formation et à travers lui le DIP puisque, comme je vous l'ai dit, c'est lui qui organise quasiment la moitié de la formation des enseignants, l'autre moitié étant gérée par l'université. Il y a donc une vraie composante étatique dans cette formation, qui n'est pas uniquement du ressort de l'université. Néanmoins, il n'est pas question ici de lyncher - si vous me permettez l'expression - l'IUFE ni même de rejouer le match HEP-IUFE, comme le disait très joliment le député Saudan dans son rapport; il est plutôt de notre ressort d'entendre les citoyens, comme pour toute pétition, sur une problématique spécifique. Si le problème soulevé est légitime, ce qui est le cas ici, et qu'il n'est toujours pas réglé, ce qui est encore davantage le cas, alors il est de notre devoir de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Les petits problèmes de jeunesse ont certes été réglés, mais les nettement plus gros problèmes, de fond, ne le sont malheureusement pas, et il s'agit donc de retrouver une crédibilité pour la formation des enseignants secondaires: une formation universitaire, sur le terrain, rémunérée, en un mot une formation de qualité pour les enseignants qui formeront les adultes de demain. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de renvoyer cette pétition ô combien d'actualité au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je félicite Mme Moyard parce qu'elle a très bien résumé l'excellent rapport de majorité fait en son temps par Aurélie Gavillet, qui est extrêmement synthétique et factuel. Comme l'a dit ma préopinante, cette pétition a été prise extrêmement au sérieux par la commission de l'enseignement supérieur puisqu'elle y a consacré sept séances durant les années 2011 à 2013. Ce qui est important - et c'est là que je veux en venir - c'est la méthode de travail de notre commission: suite aux premières auditions de ce qui s'appelait alors l'Association des futurs enseignants, qui avait exposé tous les griefs décrits par Mme Moyard, et de l'université, nous avions décidé de geler cette pétition, de laisser passer une année pour voir si des progrès allaient être effectués. Par la suite, nous avons conduit deux auditions supplémentaires de l'association qui a remplacé l'AFE, à savoir le Mouvement... je ne sais plus... ah oui, le Mouvement des étudiants de l'enseignement supérieur - excusez-moi, je peine avec ces acronymes qui changent ! Le MEES, donc, a décrit tout à fait honnêtement que de gros progrès avaient été réalisés pour tout ce qu'on pouvait imputer à des maladies de jeunesse, c'est-à-dire l'absence de descriptifs de cours, les problèmes de communication, la suppression de certains examens, etc. C'est vrai qu'il restait le problème de l'inadéquation des places de stage pour les étudiants et celui de la reconnaissance par la CDIP, mais ce dernier point n'est pas du ressort du Conseil d'Etat. Nous avons également entendu les syndicats - et c'est ça qui est intéressant - de la FAMCO et de l'UCESG, qui ont été globalement satisfaits du fonctionnement de l'IUFE et ont décerné un satisfecit par rapport aux progrès réalisés.

Oui, cette pétition soulevait de véritables problèmes, mais ils ont été en grande partie résolus. Tout comme certains autres membres de la commission, j'ai d'ailleurs été étonné de la tournure assez surréaliste prise par les débats en commission: tout le monde s'était accordé pour laisser passer une période afin de voir s'il y aurait des progrès, tout le monde a reconnu que la situation s'était améliorée, on a constaté ces progrès. Or deux problèmes demeuraient en exergue, à savoir la reconnaissance de la CDIP, qui n'était pas obtenue à l'époque mais ne relevait de toute façon pas de la compétence du Conseil d'Etat, ainsi que le manque de clarté dans l'attribution des stages et l'inadéquation de la demande et de l'offre. En fait, c'est le problème du principe de régulation des admissions à l'IUFE qui est posé; il faut savoir si on veut vivre dans une société qui dit que quand on prend des gens à l'IUFE, on leur garantit un emploi à vie. C'est un peu comme ça que je vois les choses. Par rapport aux progrès notables qui ont été réalisés, j'ai été personnellement étonné - mais je ne suis pas le seul - de la réaction de la commission qui, au lieu de les constater, a décidé de renvoyer tout de même cette pétition au Conseil d'Etat. S'agissant enfin du problème de l'autonomie de l'université, soyons clairs: je reconnais que l'IUFE - vous m'excuserez, Monsieur Barrillier - est une sorte de «joint venture» entre l'Etat et l'université et que l'Etat a son mot à dire, c'est très clair. Ce mot à dire, c'est le DIP. Mais quel est le rôle de notre commission de l'enseignement supérieur ? Devons-nous nous immiscer dans les programmes, dans la durée de formation à l'IUFE ? J'en suis nettement moins sûr. Il est vrai que je suis assez sensible à l'autonomie académique de l'université. Voilà pourquoi j'ai défendu, avec d'autres commissaires, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, vous constatez que ma situation est assez difficile puisque je dois intervenir après un membre de mon parti. Or en commission, il faut le dire, le PLR n'était pas unanime dans une même vision. «Quelle mouche a piqué la commission ?» demande le rapporteur, mon ami Patrick Saudan. Ma foi, la mouche qui a compris que le coche qui s'en va son bonhomme de chemin transporte des problèmes internes qui sont légion. En effet, l'Institut universitaire de formation des enseignants est, dans sa structure, une vaste machine à perdre. Sa structure est une organisation pensée par des gens qui ont voulu confier à l'université, et uniquement à l'université, ce qui ressortit à un art et non à une science, à savoir le métier d'enseignant. Ce transfert d'un art vers cette pseudo-science que sont les sciences de l'éducation a engendré quantité de problèmes dont Mme le rapporteur de majorité a fait état et que le rapport mentionne en ses pages 8 à 13. «Quelle mouche a piqué la commission ?» demande mon ami le rapporteur. La mouche qui constate que les problèmes de stage pour les futurs profs tiennent de la magouille. Les stages sont importants, on vient de le dire, et même centraux puisque c'est d'eux que dépend la suite des études. Ainsi, certains étudiants, pour des raisons douteuses, se seraient vu attribuer leur stage salvateur alors qu'ils avaient échoué au concours d'admission. Inversement, d'autres étudiants qui, eux, avaient réussi leur examen d'entrée se sont vu refuser ces stages sans qu'on leur en donne la raison.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean Romain. Vous avez dit magouille ? «Quelle mouche a piqué la commission ?» demande le rapporteur. Tout simplement la mouche qui prend acte que, depuis sa création en 2008, cet IUFE a fait l'objet d'incessantes critiques de la part des étudiants, du personnel administratif et technique soumis à d'inacceptables pressions - j'y reviendrai - et même de certains formateurs qui voient bien l'ampleur du problème.

Le président. Il faudra conclure, s'il vous plaît.

M. Jean Romain. Je vais conclure, Monsieur le président. Je me demande d'ailleurs si le rôle profond d'un parlementaire, comme c'est le cas pour chacun d'entre nous, chers collègues, dans cette enceinte, n'est pas justement de jouer la mouche du coche et de ne pas être le béni-oui-oui d'un système qu'on nous demande de protéger alors qu'il cumule les mécontentements, les obscurités, les erreurs, les copinages...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Jean Romain. C'est la raison pour laquelle - j'en termine, cher Monsieur le président - la majorité du PLR demande de renvoyer cette pétition pour qu'on entende les réponses du Conseil d'Etat et du département de l'instruction publique. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci à la rapporteuse de majorité, qui a très fidèlement retranscrit le rapport écrit à l'époque par Mme Aurélie Gavillet et auquel l'UDC souscrit totalement. Je ne vais pas refaire tout l'historique qu'elle a fort bien résumé, mais quand même rappeler que le traitement de cette pétition date carrément de 2010, à l'époque où certains étudiants se faisaient déjà du souci quant à la manière dont étaient organisées les études. Ils ont finalement déposé cette pétition un an plus tard, et nous l'avons partiellement traitée en attendant l'éventuelle solution qu'apporterait l'IUFE à tous ces problèmes de jeunesse. Nous l'avons reprise en 2012 pour constater, en tout cas en ce qui concerne la majorité de la commission, que les problèmes étaient loin d'être réglés. Ainsi, quel hasard que de débattre aujourd'hui, alors que le rapport a été déposé en 2013 et que nous sommes en 2014, de l'Institut universitaire de formation des enseignants qui fait la une des journaux encore maintenant, des années après ! A l'évidence, les problèmes demeurent.

Alors que le rapporteur de minorité, je tiens à le citer, dit qu'il ne tient pas à relancer le débat sur un manque de places de stage ou la garantie d'emploi futur pour les étudiants de l'IUFE, ni celui, très éculé, des mérites et défauts du socio-constructivisme ou encore moins sur celui de la formation HEP, prétendument plus pratique, contre celle, plus universitaire, du modèle IUFE, je répondrai tout simplement que quand des problèmes perdurent, il est au contraire absolument nécessaire de relancer le débat et surtout de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Il est de notre devoir de nous soucier de ce qui se passe pour les étudiants de cet institut, car ce sont ceux-là même qui formeront ensuite nos enfants, ceux-là même qui, demain, devront trouver leur place dans la société. Le Grand Conseil doit donner un message. Je vois notre ministre de l'instruction publique dire oui. Oui, c'est à vous aussi, Madame Torracinta, de régler le problème. Nous avons le souci de la formation, et c'est le message qu'en tout cas l'UDC veut vous transmettre en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti pour une minute et vingt secondes.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur les différents griefs qui ont été émis à l'époque à l'encontre de l'IUFE mais plutôt me concentrer sur ceux qui viennent et sont venus s'ajouter récemment de la part des étudiants. On a notamment relevé dans la presse des critiques concernant le manque de transparence dans les critères de sélection des étudiants entre la première et la deuxième année, une remise en question de la pondération de ces différents critères mais également des erreurs dans le calcul des points des différents dossiers des élèves et, finalement, une difficulté à planifier ces études puisque certaines filières qui auraient dû être ouvertes ne l'ont pas été.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Caroline Marti. Aujourd'hui, ce ne sont donc plus des erreurs de jeunesse mais de véritables problèmes structurels qu'il nous faut résoudre impérativement. L'IUFE dysfonctionne, ce qui est particulièrement inquiétant puisque la qualité de la formation des enseignants influe incontestablement sur la qualité de l'enseignement public à Genève. C'est pour ces raisons...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

Mme Caroline Marti. Oui, merci. C'est pour ces raisons et également parce que la conseillère d'Etat s'est montrée très à l'écoute de ces revendications et a affirmé sa détermination à apporter des solutions à cette problématique que nous vous recommandons le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). A la fin 2013 et au vu des dernières auditions menées par la commission, la situation de l'IUFE semblait avoir favorablement évolué. On pouvait lire qu'il y avait davantage de dialogue avec les étudiants, plus d'informations communiquées, un climat moins tendu, une amélioration dans l'organisation. A ce moment-là, les Verts soutenaient logiquement le rapport de minorité. Mais l'eau a coulé sous les ponts - et sur les tunnels - et l'été passé a remis l'institut au coeur de la tension et des interrogations. La reconnaissance fédérale est enfin arrivée, mais sous conditions; et surtout, le processus d'attribution des stages, on vous l'a dit, a déclenché un véritable tollé chez les étudiants et même au-delà, tollé qui montre bien qu'il y a des erreurs récurrentes au sein de cet institut. Enfin, la conseillère d'Etat a déjà marqué une position forte: c'est l'IUFE qui doit être au service de l'école et non l'inverse, comme c'était le cas jusqu'à présent. Dès lors, il apparaît pertinent que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat de façon qu'un point de situation soit établi puis communiqué aux députés. Les Verts rejoignent donc l'avis de renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. En effet et comme l'a mentionné mon préopinant, si nous avions l'impression que les problèmes étaient moins aigus à l'IUFE, ce n'est plus le cas. J'en reviens un peu à mon intervention précédente concernant les patients chroniques: je crois que l'IUFE, sans aller jusqu'à affirmer qu'il pourrait être hospitalisé à Beau-Séjour, a malgré tout un problème de chronicité avec des accès aigus qui font régulièrement la une des journaux locaux. Mon préopinant les a cités, je ne vais pas y revenir, vous les connaissez tous. Or cela ne fait que renforcer la méfiance du parti démocrate-chrétien qui, depuis bien des années, est assez critique quant au rattachement de la formation des enseignants à l'université, en tout cas en ce qui concerne l'enseignement primaire. Cette préoccupation a d'ailleurs été reprise par une motion de notre collègue Jean Romain, qui est actuellement débattue en commission de l'enseignement supérieur.

Finalement, comme le relevait la commissaire dans la conclusion du rapport de majorité - et cela a été rappelé par mes préopinants - il convient d'avoir des instituts qui fonctionnent et forment de manière correcte les futurs enseignants qui, à leur tour, devront former des élèves. Cette préoccupation est partagée, je le crois, par notre conseillère d'Etat, qui a d'ailleurs affirmé dans la presse locale que l'organisation de cette formation était loin d'être satisfaisante et qu'elle souhaitait rapidement entamer une réflexion en vue d'une refonte probable du système. Cette experte opinion nous convainc qu'il est prudent de garder un oeil attentif sur ce dossier. Pour cette raison, le parti démocrate-chrétien soutiendra, comme je l'ai dit tout à l'heure, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG n'est pas un adepte de la formation des enseignants en institut universitaire. Ainsi que nous l'avions déjà mentionné lors la création de l'IUFE, nous étions davantage favorables à une HEP et persisterons dans cette ligne de conduite. Les pétitionnaires soulignaient ceci - je cite - dans leur texte: «[...] plusieurs articles ont été publiés dans les journaux en 2010 et 2011 qui font part de ces questions qui sont réelles et toujours d'actualité en ce mois de septembre 2011, alors que la rentrée a déjà eu lieu ("Tribune de Genève", "Le Temps", "Le Courrier").» Ils disaient en 2011 que ces questions étaient toujours d'actualité ! Aujourd'hui, nous le savons et l'avons entendu: elles sont malheureusement encore et toujours d'actualité !

Les griefs exprimés par l'Association des futurs enseignants sont notamment les problèmes d'organisation de l'institut, la qualité de l'enseignement, le manque de places de stage qui s'attribuent on ne sait selon quels critères - on a même pu lire dans la presse que c'était parfois du copinage, voire des magouilles - ainsi que les problèmes de sélection à l'entrée. Ces critères ne sont pas du tout nets, ils sont souvent opaques et imprécis, voire partiaux et injustes. La crédibilité de la formation des enseignants du secondaire est donc remise en question. Nous remettons également en cause la crédibilité de l'institut et demandons au Conseil d'Etat de faire toute la lumière afin qu'il puisse convenablement former les enseignants au service de nos élèves. A ce sujet, nous appuierons également la motion de M. le député Jean Romain concernant la création d'une HEP complètement indépendante de l'université qui formerait des enseignants au service des élèves. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour notre groupe, il va de soi que dans son rôle de surveillance, ce parlement constate beaucoup de problèmes au sein de cet institut. Par conséquent, nous renverrons cette pétition à la conseillère d'Etat afin qu'elle y mette un peu d'ordre. Mais il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain, ainsi que certains ont pu l'exprimer en évoquant un retour à l'ancien système prétendument plus normatif, plus éduquant, plus pragmatique. Dans le cadre de la commission de l'enseignement supérieur, que j'ai l'honneur de présider, nous avons auditionné les deux étudiants ayant lancé la pétition; ils nous ont dit que, bien au contraire, la première année était une année d'ouverture d'esprit, de contacts importants, de tronc commun avec d'autres filières, ce qui leur permettait bien évidemment d'envisager leur profession et l'enseignement de leur branche avec passion mais également le monde sous un autre angle. De ce point de vue là, je ne pense pas, nous ne pensons pas que revenir au système précédent qui rassure certains soit la meilleure des façons de régler l'ensemble des problèmes énoncés ici. A l'inverse, nous pensons qu'un pas important a été fait ces dernières années. Il s'agit maintenant de régler des problèmes, si j'ose dire, «de jeunesse», entre guillemets, lesquels ont été identifiés tout au long des prises de position des uns et des autres, mais non pas, sous prétexte de remettre un peu d'ordre, de casser la baraque. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Bläsi, je vous passe la parole. Il vous reste une minute vingt-sept.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Chers collègues, le groupe UDC se joint aux prises de position des différents groupes mais aimerait relativiser certaines choses. Si la lumière doit être faite sur le fonctionnement de l'IUFE, nous souhaiterions également que les interactions privé-public mises en place par le DIP soient éclaircies. J'aimerais attirer l'attention de mon collègue Pagani sur le fait que le texte dont nous parlons à l'heure actuelle concerne l'enseignement secondaire, et non le primaire. Avant d'envisager de transformer l'IUFE en HEP, le groupe UDC mettra toute sa puissance de travail au service d'un éclaircissement, afin que soit déterminé si l'IUFE est seul responsable de ces dysfonctionnements ou si, au contraire, ils ont été téléguidés. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mme Engelberts renonce à la parole, que je cède donc à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour une fois je vais vous répondre: avec grand plaisir ! Renvoyez-moi cette pétition afin que je puisse vous donner un certain nombre de réponses par écrit. Avant que je ne vous précise où nous en sommes actuellement dans l'avancement du dossier, peut-être quelques précisions qui me paraissent importantes: tout d'abord, nous ne parlons ici que de la formation des enseignants du secondaire. Ce que M. Pagani vient d'évoquer, la motion traitée en ce moment à la commission de l'enseignement supérieur, concerne la formation des maîtres du primaire. Or, pour ceux-ci, le département n'est pas confronté aux mêmes problématiques que dans le secondaire parce que nous n'avons pas de retours du terrain aussi importants. Quand, dans le secondaire, tout à la fois les étudiants de l'IUFE, les directions d'établissement, les directions générales, le Conseil d'Etat, les associations professionnelles d'enseignants, bref, tout le monde dit qu'il y a un problème, c'est qu'il y en a véritablement un !

Quant à la question HEP contre IUFE, je ne veux pas l'évacuer mais juste y revenir brièvement: il faut savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que si la solution d'un institut universitaire a été choisie il y a quelques années, c'était essentiellement pour des raisons d'ordre financier. En effet, les HEP ne bénéficient malheureusement d'aucun soutien de la Confédération contrairement aux HES, qui se voient financer 30% du coût d'un étudiant; pour l'université, il s'agit de 20%. Du coup, quand le débat avait eu lieu à Genève il y a quelques années, le canton avait forcément vu l'intérêt de confier la formation des enseignants à l'université puisque les HES n'ont hélas pas cette vocation et qu'il n'existe pas de financement fédéral pour les HEP. Mais, dans le fond, ce n'était pas un choix réellement raisonné ni raisonnable. A titre personnel, je vous dirais que je comprends parfaitement que pour des enseignants du primaire, relativement jeunes et qui n'ont pas fait de hautes études, il faille passer par la case universitaire; en revanche, pour des personnes qui ont déjà fait cinq ans d'études voire plus - beaucoup de doctorants se lancent maintenant dans l'enseignement - il n'y a aucune raison d'avoir à tout prix une formation de type universitaire. Mais enfin, le choix a été fait, peu importe ! Ce n'est pas l'enveloppe ou le cadre qui est important, on peut aussi tirer de l'université des choses intéressantes. N'est-ce pas Mme Moyard qui a dit qu'il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain ?

Je pense ainsi qu'on peut conserver le cadre actuel, mais en partant du principe que tout est à revoir et que le système de formation que nous avons connu jusqu'à cette rentrée scolaire ci est terminé. Dès la rentrée 2015, j'imagine que nous aurons autre chose en place. Pourquoi ? Parce que le péché originel du dispositif actuel, c'est d'avoir découplé la formation de l'emploi: voilà le premier problème. Dans le fond, jusqu'à récemment encore, pratiquement n'importe qui pouvait s'inscrire à l'IUFE et être formé une première année, qui est une année théorique; ensuite avait lieu la fameuse course au stage. Or, c'est complètement renverser les perspectives ! Le but du département n'est pas de former de futurs chômeurs ni de tromper les étudiants en leur disant: «Inscrivez-vous à l'institut, nous vous fournirons des stages et vous aurez une formation professionnelle.» Ce serait un mensonge, parce que nous ne pouvons tout simplement pas le faire, il n'y a pas suffisamment de places de stage disponibles. Cela signifie que si nous voulons régler la fameuse question des futurs stagiaires qui ne trouvent pas de stage, nous devrons le faire en inversant une nouvelle fois les perspectives et en revenant à un système qui a toujours existé à Genève, à savoir une formation liée à l'emploi. C'est ce qui se passe par exemple dans la formation professionnelle, ce que la CDIP reconnaît parfaitement: si vous êtes enseignant d'une branche professionnelle formé à Lausanne, il vous faut un emploi pour obtenir cette formation. Idem à la HEP Valais qui donne la priorité des formations, dans le secondaire par exemple, aux enseignants qui sont déjà sur le terrain, qui ont déjà un emploi. Il s'agit donc d'une chose tout à fait possible et sur laquelle nous allons travailler.

Un deuxième élément organisationnel a posé beaucoup de problèmes: cette année, par exemple, l'université se retrouvait avec cinquante candidats ayant reçu leur examen de biologie - ce qui est normal: puisqu'elle a un financement par tête d'étudiant, elle cherche à en avoir un maximum - pour seulement six places de stage disponibles dans le canton ! Il se trouve que seuls 41 d'entre eux ont cherché un stage mais il a quand même fallu établir des critères, forcément. Or là où le bât blesse, c'est que les critères étaient complètement à côté de la plaque: sur un total de maximum 90 points, 48 étaient dévolus à un entretien et, lors de celui-ci, on trouvait quatre types de questions comme : quelle est votre vision de la formation à Genève ? Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, on peut être brillant dans une vision conceptuelle de la formation mais absolument incapable de tenir une classe ou de passionner des élèves pour une branche ! Il y avait également des questions sur la formation elle-même du type: comment avez-vous vécu votre formation ? Des questions, donc, totalement éloignées des besoins du terrain ! Voilà pour les 48 premiers points. Ensuite, 12 points étaient consacrés à un examen de français. Personnellement, cela me pose déjà un certain nombre de problèmes: quand un candidat est par exemple au bénéfice d'une maîtrise en langue française, on peut s'étonner que l'Université de Genève lui fasse passer un examen de français... ou alors c'est que nous insinuons que l'université ne serait pas bonne ni capable de former des étudiants ! Cela me pose un certain nombre de problèmes, mais admettons qu'il faille un critère objectif et que l'examen de français puisse en constituer un. Il y avait toutefois des choses plus problématiques, comme les 12 points du dossier académique: on a découvert que des étudiants qui avaient fait un doctorat obtenaient seulement 6 points sur 12 au dossier académique ! Il me semble tout de même qu'un candidat avec un doctorat devrait obtenir le maximum de points pour le dossier académique, non ? Pour finir - tenez-vous bien ! - seuls 12 points sur 90 récompensaient le parcours professionnel et l'expérience dans l'enseignement ! J'ai lu des témoignages, dont certains sont d'ailleurs parus dans la «Tribune de Genève» - j'ai en effet reçu énormément de lettres, je crois ne jamais avoir reçu autant de courriers que ces derniers mois - par exemple celui d'un étudiant, futur stagiaire à l'IUFE, qui a été remplaçant dans une école pendant une année et travaille depuis deux ans dans un collège, avec une classe d'option spécifique biologie et chimie en dernière année de maturité: 6 points sur 12 lui avaient été octroyés pour l'expérience professionnelle ! Au bout du compte, il ne faut pas s'étonner que les critères de sélection ne soient pas forcément ceux qui correspondent aux besoins du département.

Le troisième élément concerne - je m'excuse, Monsieur le président, d'être un peu longue, mais je pense que le sujet a suffisamment fait la une de la presse pour qu'on prenne le temps d'en parler - la reconnaissance fédérale que nous venons d'obtenir au mois de juin dernier, avec cependant un certain nombre de conditions. L'une d'entre elles provient du fait que les enseignants du secondaire à Genève ont un statut unique regroupant cycle d'orientation et secondaire II, statut que nous souhaitons maintenir, le Conseil d'Etat s'y est engagé. Par conséquent, il y a également une formation unique. Ce n'est pas le cas ailleurs en Suisse: vous savez que dans un certain nombre de cantons, on imagine qu'enseigner au cycle est moins bien qu'enseigner au collège. Que nous dit la CDIP s'agissant de notre demande de reconnaissance ? Nous devrions nous assurer que tous les futurs enseignants aient eu suffisamment de temps de formation au collège de Genève. Mais comment faire si vous êtes par exemple en première année théorique et que vous cherchez un stage ? Vous n'aurez jamais réussi à faire suffisamment d'heures de stage au collège car il n'y a pas assez de places et qu'on a bien évidemment aussi besoin d'enseignants au cycle. Pour obtenir cet aspect de la reconnaissance, nous devons arriver à trouver un système d'ici décembre prochain. Or charger encore plus le bateau d'une formation déjà extrêmement lourde en ajoutant des heures de stage au collège à l'ensemble des candidats, quel que soit leur parcours, n'est pas une solution viable, et c'est pourquoi je n'ai pas attendu cet automne pour m'en préoccuper. Au printemps dernier, j'ai refusé de signer la convention sur la formation entre le DIP et l'IUFE - convention que nous signons tous les quatre ans - car j'estimais qu'il y avait beaucoup de choses à revoir. J'ai par ailleurs annoncé à l'université que je voulais revoir cette formation dès la rentrée scolaire, sans connaître d'ailleurs tous les couacs qui allaient se produire, les fameux couacs des étudiants qui ont fait recours. Là, c'est un peu l'hôpital qui se fiche de la charité: l'institut était tellement opaque qu'il donnait un classement aux étudiants sans leur communiquer leurs résultats, sans leur expliquer pourquoi ils avaient obtenu telle note ou tel point... En gros, il faisait exactement le contraire de ce qu'un bon enseignant doit faire, c'est-à-dire, quand il évalue, expliquer quels sont les critères et pourquoi un élève a obtenu telle ou telle note.

Le travail a déjà bien avancé au sein du département: à l'exception de l'université, j'ai formellement rencontré l'ensemble des partenaires, c'est-à-dire les associations d'enseignants ainsi que l'Association des futurs enseignants de l'IUFE, et eu les retours de terrain des directions d'établissement, tout ceci pour confirmer ce que je voyais déjà depuis longtemps, à savoir qu'il faut réformer le système. Je vais mandater très prochainement, dans les jours qui viennent, un groupe de travail qui devra faire des propositions d'ici début décembre, de façon à ce qu'on puisse adapter le système aux critères fédéraux et maintenir la reconnaissance. Des décisions seront prises d'ici fin décembre avec une entrée en vigueur en 2015, et nous verrons s'il y a lieu de prévoir une période transitoire avant des changements peut-être plus profonds. Mais je peux vous assurer que le dossier me préoccupe, je m'en suis saisie et je crois qu'avec l'accord de tous les partenaires, nous arriverons très vite à une solution. Je vous communiquerai dans un rapport écrit, probablement au printemps prochain, voire peut-être avant, les résultats de cette refonte. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement supérieur (renvoi de la pétition 1807 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 82 oui et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 17h20.

La séance est levée à 17h05.