Séance du vendredi 18 mars 2005 à 14h
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 31^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Carlo Lamprecht et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexandre Anor, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Thomas Büchi, Mario Cavaleri, Anita Cuénod, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Jacques François, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Christian Grobet, André Hediger, David Hiler, Antonio Hodgers, Christian Luscher, Blaise Matthey, Alain-Dominique Mauris, Rémy Pagani, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine et Alberto Velasco, députés.

Communications de la présidence

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale deux erreurs formelles qui se sont glissées dans notre ordre du jour vert. En haut de la page 4, il faut biffer le projet de loi 9467-A, car il figure déjà en page 2 sous les objets de la Banque cantonale de Genève. Puis, en haut de la page 5, le projet de loi 9358-A n'est pas inscrit au point 142, comme indiqué par erreur, mais au point 100 de notre ordre du jour.

Voilà. Vous excuserez ma voix un peu éraillée, mais je suis grippée. J'espère que vous vous montrerez indulgents... (Exclamations.)

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons maintenant notre ordre du jour vert.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 24 oui contre 2 non.

La loi 9238 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9238 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui contre 2 non.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 24 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 9394 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9394 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 26 oui contre 1 non et 1 abstention.

La loi 9467 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9467 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 23 oui et 6 abstentions.

La loi 9039 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9039 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui contre 1 non et 6 abstentions.

Premier débat

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. Les services financiers m'ont demandé de déposer un amendement pour revenir à la formulation initiale de l'article 2 qui prévoit d'inscrire la somme au budget 2004, et non au budget 2005, comme le proposait la commission des travaux. A l'article 2, il faut donc lire: «Ce crédit sera inscrit en 2004 au budget d'investissement sous la rubrique 84.48.00.563.02».

La présidente. C'est un amendement purement formel que je ferai voter lors du deuxième débat.

M. Pierre Weiss (L). J'ai bien entendu la demande présentée par le rapporteur au nom des services financiers. Je tiens toutefois à relever que, à la connaissance des membres de la commission des finances, les comptes 2004 ont déjà été bouclés. Il n'est donc plus possible de les modifier. Je ne sais pas dans quelle mesure la précision que vous apportez, Monsieur le rapporteur, est compatible avec l'information que je vous donne.

M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. Il ne s'agit pas des comptes, mais du budget d'investissement 2004. Le budget voté par ce parlement comprend cette somme alors qu'au budget 2005, sous cette rubrique, vous n'en trouverez pas mention. Voilà ce que les services financiers ont voulu dire. L'article 6, qui porte sur la disponibilité du crédit, prévoit que ce dernier peut être utilisé jusqu'à fin 2007.

M. Hugues Hiltpold (R). Un mot, pour aller dans le sens du rapporteur. Le projet de loi tel que déposé prévoyait effectivement que cet investissement soit compris dans le budget 2004, budget qui a été voté avec cet investissement. C'est la raison pour laquelle nous devons revenir à la formulation initiale. Nous avons estimé en commission des travaux qu'il fallait décaler l'investissement. C'était une erreur, et il nous faut revenir à la formulation initiale.

M. Pierre Weiss (L). Les précisions apportées par le rapporteur et par M. Hiltpold rendent vaine ma remarque.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement qui vient d'être discuté. Il s'agit de modifier comme suit l'article 2: «Ce crédit sera inscrit en 2004 au budget d'investissement sous la rubrique 84.48.00.563.02».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 3 à 8.

Troisième débat

La loi 9347 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9347 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 1 abstention.

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse ad interim. Je veux seulement rappeler que la commission législative a, comme à l'accoutumée, voté unanimement l'abrogation de ces deux lois.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).

La loi 9436 est adoptée article par article en deuxième et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9436 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Jean Rémy Roulet (L). Je vous rappelle l'enjeu de cette motion. Face au vieillissement de la population, il est urgent de faire en sorte que nos personnes âgées puissent connaître une fin de vie décente dans des lieux décents.

Or, ces lieux décents coûtent cher et, comme vous le savez toutes et tous, l'Etat de Genève se trouve confronté à des difficultés financières gigantesques. Tout récemment, votre Conseil a voté pour environ 35 millions de francs de crédits d'investissements pour les EMS. Il faudra encore 370 autres millions pour que, d'ici 2020, l'ensemble du programme EMS genevois soit constitué et puisse répondre à ce besoin de plus en plus pressant de la population.

L'objectif de cette motion était de proposer, notamment aux caisses de pension publiques comme la CIA ou la CEH, d'investir dans les EMS. Pour parler un peu technique, je rappelle que ces deux caisses ont des allocations stratégiques telles qu'elles disposent à elles deux d'en tout cas 100 millions d'argent frais et disponible chaque année pour investir dans les logements sociaux. Il s'agit donc, par cette motion, de sensibiliser ces caisses de pension à la problématique des EMS. Plus que les sensibiliser, il s'agissait de les inciter à investir - comme elles le font aujourd'hui dans les logements sociaux - dans les EMS.

Ces prémices posées, je tiens à remercier le département pour son travail de longue haleine. Il a permis de décortiquer cette problématique qui n'était pas simple à résoudre au départ. En effet, les institutions telles que la CIA ou la CEH sont soumises à cette fameuse clause de l'AIMP - l'accord intercantonal sur les marchés publics - qui les empêche d'investir de façon rationnelle, voire avantageuse. Grâce à cette motion, un doute a été levé et cette difficulté d'investir dans les EMS a sauté. Il est donc possible pour les caisses publiques d'exercer des activités commerciales telles que la gestion d'établissements médico-sociaux.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie encore une fois le département pour l'effort fourni. Je lui suggère peut-être de continuer à mettre la pression sur les entités parapubliques que j'ai mentionnées. A ma connaissance, ces dernières ne sont pas suffisamment sensibilisées à la possibilité d'investir dans les EMS. Or, il est impératif que, dans les années à venir, les caisses publiques procèdent à de tels investissements. J'espère que, par le biais de cette motion, nous aurons lancé un mode de financement qui, à défaut d'être unique, soit plus imaginatif que le simple recours aux deniers publics.

J'ajoute que le parti libéral suivra avec attention les deux pistes qui sont évoquées en fin de rapport du Conseil d'Etat - pistes consistant à proposer que les EMS soient déclarés d'utilité publique. Ce n'est pas simple, parce que cela suppose des procédures d'expropriation dont mon parti n'est pas le plus grand défenseur. On pourrait cependant imaginer que, pour l'avenir de nos aînés, déclasser des terrains pour construire des EMS soit tout aussi important que déclasser des terrains pour construire des écoles. Nous nous demanderons, au sein de mon parti, si la maîtrise du foncier dont le Conseil d'Etat parle dans ce rapport constitue effectivement une piste à suivre ou non.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. Robert Iselin (UDC). En date du 5 janvier 2005, à la suite d'une discussion qui semble avoir été particulièrement brève à en juger par le rapport plus que filiforme établi par le rapporteur de majorité, aidée en cela par l'absence d'intervention et probablement par l'absence tout court de la personne supposée défendre le point de vue de l'UDC, la commission de l'enseignement a refusé d'entrer en matière sur le projet présenté par mon parti.

Divers points doivent être rectifiés dans le rapport établi par M. Patrick Schmied, PDC, dont on aurait attendu, en tant que membre d'un groupement qui se dit chrétien et qui y fait très souvent allusion, un peu plus de sympathie pour les vues défendues par l'UDC. Mais - n'est-ce pas ? - tout ce qui vient de ce coin du parlement est honni sans réflexion par un grand nombre d'entre vous. L'UDC attend par conséquent avec sérénité - c'est tout ce qu'elle peut faire... - le verdict populaire d'octobre 2005.

Je reviens maintenant au point mentionné. En premier lieu, la démarche initiée par l'UDC ne trouve pas son origine dans le fait que certains parents n'accepteraient pas que le département ne se range pas à leur opinion. L'UDC juge simplement inadmissible que soient imposées - je dis bien «imposées» - des lectures entachées de pornographie dure à des jeunes de 16 ans et moins... (Rires et exclamations.)Oh, vous pouvez rire ! Vous verrez où tout cela va vous mener ! ...sous le fallacieux prétexte qu'il s'agirait d'une oeuvre littéraire... Je ne sais pas si vous avez lu le texte en question - en ce qui me concerne, je l'ai lu deux ou trois fois... (Exclamations.)Laissez-moi rire pour ce qu'il y a de littéraire dans ce texte !

Une voix. Tu y as pris goût ?

M. Robert Iselin. Je l'ai lu pour pouvoir en parler ! Je l'ai lu pour pouvoir en parler en connaissance de cause ! J'ai eu le courage de le lire - ce que vous n'avez pas eu le courage de faire !

La question n'est pas là: la question est de savoir s'il incombe à nos écoles de polluer l'esprit de nos jeunes par des lectures auxquelles ils auront tout loisir de se livrer une fois majeurs. Pourquoi ne pas offrir en lecture à cette jeunesse les belles oeuvres produites par l'humanité, par exemple... (Commentaires.)Si ça ne vous intéresse pas, dites-le moi et je m'arrête ! (Exclamations.)C'est ridicule ! Pourquoi ne pas offrir en lecture à cette jeunesse les belles oeuvres produites par l'humanité - par exemple, la correspondance entre Clara Wieck et Robert Schumann, deux êtres d'élite s'il en fût ? Ou encore, dans le genre profondément poignant, la correspondance entre Vincent Van Gogh et son frère Théo ?

Les procédures démocratiques existantes, dites «voies administratives» - Tribunal administratif, voire pénal, pétitions au Grand Conseil - seraient suffisantes... Laissez-moi rire ! La voie administrative empruntée par deux parents d'élèves n'a conduit nulle part. J'ai ici même, dans mes dossiers, toute une correspondance à ce sujet. Ces parents ont été menés en bateau par ce qu'il faut bien appeler la «conspiration» des représentants du DIP qui, mélangeant les genres, se sont cachés derrière la soi-disant valeur littéraire de l'oeuvre de Mme Agota Kristof.

Déposer une plainte pénale ? Vous avouerez que l'on est en plein délire ! S'il faut traîner un département de l'Etat devant les tribunaux pénaux pour faire respecter la morale la plus élémentaire, où va-t-on ?!

Quant aux pétitions, on sait à quoi elles mènent, sauf si l'on parvient à les assortir de vingt-huit mille signatures !

Selon M. Beer, brillamment absent, le texte proposé pourrait être interprété comme une suppression de deux - pas moins: deux ! - des trois pouvoirs démocratiques... On croit rêver ! Comment l'intervention de parents devant la Conférence de l'instruction publique - qui n'est pas un organe coopté, comme le prétend le rapporteur, puisque les membres sont désignés par la loi, par certaines instances administratives ainsi que par le Grand Conseil et conservent leur indépendance - pourrait-elle mener à ce résultat ? Non: ce que veut le DIP, c'est ne pas être soumis à une quelconque surveillance, pouvoir n'en faire qu'à sa tête en matière d'enseignement en offrant notamment en classe à nos jeunes des textes relatant des scènes de zoophilie ! Bravo pour la décision de la commission, dont l'honneur a été sauvé par l'abstention de deux radicaux ! Je ne parle pas de l'attitude des libéraux, qui est lamentable...

M.Jean-Michel Gros. Et l'UDC qui n'était pas là ! (Exclamations. Rires.)

M. Robert Iselin. Quand, dans une vingtaine d'années, cette République - qui a été pendant quatre cents ans un véritable phare de la propreté morale - aura sombré dans l'immoralité la plus complète, vous ne vous étonnerez pas !

M. Christian Brunier (S). Monsieur Iselin, vous venez d'essayer d'expliquer à l'ensemble des partis et au rapporteur comment il fallait travailler dans ce parlement... Je vous rappellerai juste une chose: ce projet a été annoncé dans l'ordre du jour, lequel a été établi avec l'ensemble des partis représentés dans cette commission, dont l'UDC ! Au début des travaux de la commission, vous auriez dû présenter votre projet, mais aucun membre de l'UDC ne l'a fait. S'il y a un parti qui n'a pas fait son travail par rapport à ce projet de loi, c'est bien l'UDC ! Ce n'est ni le rapporteur ni les autres partis ! (Applaudissements.)

Vous avez déclaré que vous attendiez le verdict des urnes... J'espère que ce verdict se fera aussi sur la base de la présence en commission et de la participation des différents groupes ainsi que sur les propositions qu'ils ont faites pendant quatre ans au sein de ce parlement.

Venons-en maintenant au fond. Vous avez présenté un projet de loi en disant qu'il y avait eu dérive du département. Et votre remède pour lutter contre les dérives du département - il ne s'agissait pas d'une dérive, mais de dérives d'une manière générale - consiste à confier des pouvoirs à une commission consultative... Eh bien, s'il y a une chose qui est antidémocratique, c'est bien cela !

Premièrement, les membres de cette commission sont cooptés par le gouvernement - cooptés par le gouvernement ! Je vous vois hocher la tête: lisez le règlement ! On n'accorde jamais de pouvoir aux commissions consultatives: il n'y a rien de plus antidémocratique ! Une commission consultative, comme son nom l'indique, sert à consulter les experts qui la composent. Mais ce n'est en tout cas pas à eux de décider ! Les députés de ce Grand Conseil et les conseillers d'Etat ont été élus pour décider, pour assumer des responsabilités envers la population: c'est à nous, c'est à eux de les assumer, et non à des personnes qui ont été cooptées !

Votre vision de la démocratie ne m'étonne pas, Messieurs de l'UDC ! Résultat: personne n'a voulu de votre projet de loi, et c'est tant mieux !

Mme Janine Hagmann (L). Je crois qu'il est totalement inutile de s'affronter aussi violemment sur un sujet comme celui-ci.

La commission n'est, à juste titre, pas entrée en matière sur ce projet de loi car, comme le rapporteur vous l'a expliqué, ce projet n'était pas réaliste... A partir de là, il semble tout de même possible de transmettre un message et, en ce qui me concerne, je voudrais l'adresser au Conseil d'Etat: il me paraîtrait utile de clarifier le rôle de la Conférence de l'instruction publique, car il n'est pas très visible. Actuellement, par exemple, toutes les rédactions en charge de la publication de journaux disposent de chartes éthiques. C'est une manière de fonctionner. Or, la Conférence de l'instruction publique n'a pas de charte éthique. C'est un élément qui me gêne, et je pense que l'on pourrait y remédier.

Nous pouvons discuter pour savoir si ce projet de loi de l'UDC est fondé ou non... Les avis divergent. Comme M. Iselin, j'ai lu le livre en question, mais je n'en ai pas eu la même perception. Ce livre m'a choquée, non par ses scènes pornographiques, mais parce qu'il fait totalement abstraction de la morale la plus élémentaire en matière de vie et de mort. C'est quelque chose que je trouve personnellement inacceptable.

La Conférence de l'instruction publique devrait se préoccuper de ces problèmes. Hier, au moment où le parti libéral a présenté son contreprojet à l'IN 121, il s'est demandé s'il ne fallait pas mandater une commission éthique pour donner des missions très claires à la Conférence de l'instruction publique. C'est tout ce que je voulais dire.

Pour le reste, comme nous en avons décidé en commission, nous n'entrerons pas en matière sur ce projet de loi.

La présidente. Monsieur le député Iselin, voulez-vous ajouter quelque chose ?

M. Robert Iselin (UDC). Je voulais répondre à M. Brunier, mais ses déclarations n'en valent pas la peine...

Je remercie Mme Hagmann de ses propos, qui couvrent en partie ce que je pense. Contrairement à ce qu'affirment le rapporteur et M. Brunier, la Conférence de l'instruction publique n'est pas un organe coopté: c'est une blague - pour ne pas parler de mensonge ! (Exclamations.)

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je comprends tout à fait l'indignation de M. Iselin par rapport à certains textes proposés à l'école... Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, lui, n'a cependant strictement rien à voir avec ce problème.

Ce projet dit en son article 3A: «Cette conférence peut donner des avis et des injonctions sur toutes les questions générales relatives à l'instruction publique, notamment celles touchant à l'organisation de la scolarité, de sa portée éducative au sens le plus large, de ses méthodes, programmes et matériels»... Monsieur Iselin, cela veut dire que le Grand Conseil n'existe plus ! (Commentaire.)Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ?

Rien que pour la réintroduction des notes, il y a eu une initiative populaire - que vous avez du reste soutenue ! Et vous voudriez maintenant que les membres de cette conférence, qui sont certes des personnes respectables, mais qui sont désignés, soient habilités à modifier les lois qui sont du ressort du Grand Conseil ? Je suis désolé de vous le dire, mais c'est méconnaître totalement notre législation et l'importance de l'instruction publique ! Vous voulez décharger le parlement de l'une de ses missions essentielles: ce n'est pas acceptable !

Pour le reste, Monsieur Iselin, il y a beaucoup d'autres voies pour communiquer votre mécontentement, et je pense que vous serez soutenus sur bien des points. Mais, en l'occurrence, c'est véritablement insoutenable !

M. Patrick Schmied (PDC), rapporteur. Etant en procédure d'extraits, je ne veux pas allonger le débat... Je voudrais cependant rassurer M. Iselin quant à la tenue du débat. Malgré l'absence de l'UDC, la discussion a bien eu lieu - et cela, correctement et dans un temps suffisant, avec même la présence du conseiller d'Etat Charles Beer. Je rassure donc l'UDC sur ce point: nous n'avons pas éludé ce débat.

Par ailleurs, la longueur de ce rapport est inversement proportionnelle au respect que j'ai du temps de mes collègues, et il est à la mesure de l'idée elle-même, si je puis dire.

Je peux très bien comprendre que l'on soit scandalisé par certaines lectures autorisées par le DIP - nous le sommes parfois aussi. Je comprends très bien que l'on veuille relayer l'indignation de parents ou d'amis, mais, malheureusement pour les députés de l'UDC, le raccourci qu'ils ont cru trouver est en réalité un cul-de-sac.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je serai bref. Nous pouvons en effet partager les conclusions du rapport concernant ce projet de loi... Nous faisons toutefois observer à votre parlement que voilà deux fois en quinze heures que nous parlons de l'ordre des choses - et, en particulier, de l'ordre institutionnel... Hier, d'aucuns voulaient intégrer à la constitution un projet - une sorte de règlement - empêchant le pouvoir législatif de voter des lois et le pouvoir exécutif de les exécuter... Voilà maintenant que l'on invente un quatrième pouvoir: celui d'une commission dont la légitimité démocratique paraîtrait pour le moins singulière puisque ne correspondant à aucun des mécanismes institutionnels connus pour lui conférer le moindre des pouvoirs !

C'est un point-clé. Connaissant votre attachement à notre constitution, Monsieur Iselin, je ne peux qu'imaginer que votre préoccupation par rapport à ce livre vous a incité à élaborer un peu trop rapidement un projet...

En dehors de cela, il faut se rappeler que la Conférence de l'instruction publique avait déjà eu une existence législative pour contrôler, si j'ose dire, l'exécutif. A cette époque, ce sont ceux qui ont l'air de lui attacher peu d'importance aujourd'hui qui l'avaient créée - lui donnant ainsi l'importance qu'ils pensaient qu'elle méritait - afin de contrôler M. Chavanne.

Décidément, l'ordre des choses est brouillé: les auteurs d'hier éprouvent des regrets, mais contestent à d'autres le fait de reprendre leur idée. La confusion est totale, mais les conclusions de la commission sont claires.

Et puis, Monsieur Iselin - c'est un clin d'oeil... - si ce livre dont vous nous avez parlé et pour lequel le gouvernement a été interpellé est si horrible, ne nous faites pas de la réclame en déclarant que vous l'avez lu trois ou quatre fois ! (Rires.)Cela induit des suspicions ! (Rires et applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder... (La présidente a un fou rire.)Monsieur le conseiller d'Etat, vous ne devriez pas faire rire la présidente de la sorte ! Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote d'entrée en matière du projet de loi 9303-A au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet de loi est rejeté en premier débat par 37 non contre 8 oui et 8 abstentions.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je serai brève, puisque ce sujet a fait l'unanimité en commission... Je voudrais toutefois rappeler que ces classements et déclassements ont pour but de sauvegarder un site exceptionnel - qui se situe dans le périmètre en question - et de réaliser une mise en conformité nécessaire.

Nous avons auditionné les représentants de la commune de Versoix et de Genthod... Comme vous avez pu le lire dans le rapport, la commune de Versoix a fait opposition à la fois au déclassement et au plan localisé de quartier. Nous avons compris que les relations entre les deux communes étaient plutôt fraîches, Versoix trouvant injuste qu'un classement de zone villas en zone agricole se fasse sans compensation et regrettant que Genthod refuse de financer un cheminement pour piétons et une piste cyclable sur le territoire de la commune de Versoix.

Nous avons appris mercredi dernier, à la commission d'aménagement du canton, que la commune de Versoix avait retiré ses deux oppositions. C'est une nouvelle qui nous a réjouis, et je vous propose de voter ce projet de loi avec la même unanimité que nous avons eue en commission.

Mme Anne Mahrer (Ve). Je voudrais juste vous faire part d'une remarque générale sur le fonctionnement de la commission d'aménagement du canton.

Vous le savez, cette commission est le lieu où l'on discute de sujets sensibles, où l'on vote des projets de déclassement non moins sensibles et où les intérêts personnels doivent s'effacer devant l'intérêt général. Or, depuis quelque temps, nous constatons que des communes souhaiteraient que la commission d'aménagement du canton fasse office de médiateur soit entre deux communes ne parvenant pas à trouver un accord, soit entre le département et une commune dans le but de régler leurs différends. Cette compétence dépasse évidemment les prérogatives de la commission.

Cette remarque est également valable pour le point 146, qui sera traité ensuite.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, présider la commission d'aménagement du canton n'est pas de tout repos... (Commentaires.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je me réjouis que vous votiez ce projet de loi qui permet effectivement de protéger un site tout à fait remarquable tant du point de vue naturel que patrimonial et qui accorde des droits à bâtir raisonnables de manière que toute l'opération soit financièrement et économiquement viable.

Je me permets d'observer - comme l'a rappelé Mme Schenk-Gottret - que la commune de Versoix a retiré son opposition. Je vous invite dès lors à voter ce projet de loi, mais non l'article 3 - qui rejette l'opposition à la modification des limites de zones formées par la commune de Versoix - car il serait absurde de lever une opposition ayant d'ores et déjà été retirée.

Je vous invite donc à ne pas accepter l'article 3. Le projet de loi sera dès lors conforme à votre volonté et au retrait par la commune de son opposition postérieurement à votre décision.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. J'interviens sur une question de forme. La partie du rapport sur le traitement de l'opposition formée par la commune de Versoix, en page 6, n'a plus non plus sa raison d'être.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai bien compris, je vous soumets maintenant l'amendement qui consiste à supprimer l'article 3.

Mis aux voix, cet amendement (suppression de l'article 3) est rejeté par 49 non (unanimité des votants).

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous ajouter quelque chose ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est juste pour vous préciser, Madame la présidente, que l'article 4 devient désormais l'article 3.

La présidente. L'article 3 est donc supprimé et l'article 4 devient l'article 3. Je vous soumets maintenant l'article 3, ancien article 4.

Mis aux voix, l'article 3 (ancien article 4) est adopté.

Troisième débat

La loi 9361 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9361 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Si vous le permettez, bien que nous soyons en procédure accélérée et qu'il s'agisse ici seulement de voter un crédit d'étude, je tiens à vous rendre attentifs au point suivant: nous sommes en train de prévoir la construction d'un collège et, une fois de plus, nous avons l'impression que le comité d'experts ayant siégé pour donner le mandat pour la construction de ce collège a effectué son choix en se basant sur des critères architecturaux plutôt que pédagogiques.

La commission des travaux s'est posé beaucoup de questions avant de voter ce crédit d'étude. Par exemple, quels sont les éléments importants dont il faut tenir compte lorsqu'on construit une nouvelle école ? Il faudrait, entre autres, garder à l'esprit que les élèves doivent aimer les lieux où ils apprennent. (Commentaires.)J'entends M. Barrillier parler de tableau noir... C'est vrai: nous en avons parlé au cours de nos travaux de commission.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la commission des travaux n'a pas à se prononcer sur un projet qui lui est présenté après décision d'un jury d'experts. Elle peut simplement voter ou non un crédit d'étude. En l'occurrence, nous avons fait remarquer que le comité ayant choisi ce projet était composé d'un nombre fort important d'architectes, d'un maire, de représentants de quartiers, mais qu'il n'y avait qu'un seul représentant de l'enseignement... Quand on examine un projet, comment voulez-vous défendre l'aspect pédagogique d'un lieu s'il n'y a pratiquement que des personnes qui n'y connaissent rien à ce niveau ?

Pour ma part, je suis par exemple étonnée que l'on conçoive un collège où les salles de gym sont situées à l'étage et les classes au rez-de-chaussée... Cette distribution implique qu'il faudra isoler phoniquement ces salles de gym, ce qui demandera des moyens exceptionnels. Et puis, comment imaginez-vous que des sociétés puissent se rendre le soir dans des salles de gym ne disposant même pas d'un accès indépendant du reste du collège ? C'est un exemple que je vous livre, mais qui ne me semble pas être sans importance.

Même si la commission a voté ce crédit d'étude à l'unanimité, elle recommande à M. le président du département de prendre en considération les desiderata du représentant du cycle d'orientation.

Mme Jeannine De Haller (AdG). A titre d'information, je voudrais vous communiquer la position des autorités de la Ville de Carouge. Il nous sera fort difficile de défendre auprès de la population carougeoise le projet primé lors du concours. Nous craignons en effet que ce projet ne se heurte à une sérieuse opposition, car il va à l'encontre de tous les principes d'insertion urbanistique développés dans le plan directeur du quartier de Drize, sans pour autant proposer une alternative cohérente avec le contexte en pleine mutation de cette partie de la commune.

L'objectif principal de Carouge consiste à mettre en place une structure de quartier permettant d'intégrer le collège de Staël, le cycle d'orientation de Drize, des espaces pour le sport et la construction prévue de 20 000 m2 de surface de plancher de logement, tout cela en cohérence avec le développement de HES, de l'Université et des nouveaux habitants de Batelle. Cet ensemble doit s'organiser à l'intérieur du périmètre, tant au niveau de la distribution que de l'articulation des espaces de transition, et réussir sa connexion aux voies de circulation - notamment la route de Drize et la route de Saint-Julien - tout en favorisant les relations interquartiers pour les piétons et les deux-roues. Ces objectifs ont été en particulier développés dans l'étude du plan directeur de quartier.

Je vous rappelle par ailleurs que les établissements scolaires qui se développent sur cette partie de la commune de Carouge doivent non seulement établir des relations tant fonctionnelles que pédagogiques entre eux, mais s'ouvrir à la population résidente par le biais d'une bibliothèque, d'aulas et d'équipements sportifs.

Je ne souhaite pas polémiquer ici sur l'architecture monolithique du projet primé. Toutefois, il faut bien dire que son implantation, son organisation et la localisation même de certaines fonctions - comme les salles de gym - non seulement ignorent, mais nient les contraintes urbanistiques du lieu. Un tel projet dans un quartier en devenir doit être fédérateur. Il ne doit pas seulement développer une image pour lui-même en faisant fi de tout le contexte urbanistique alentour. Cela est d'ailleurs rappelé dans le rapport de Mme Hagmann, qui cite un professeur de l'EPF pour lequel «ce qui compte, c'est que l'école soit un bâtiment qui donne du sens à l'école elle-même et à sa mission d'instruire et d'éduquer».

Voilà. Je tenais juste à vous faire part de mon regret que ce soit ce projet qui ait été choisi par le DAEL alors que d'autres projets ont largement pris en compte les préoccupations de la commune et se sont conformés aux intentions du plan directeur de quartier.

M. François Thion (S). Je ne voulais pas intervenir sur l'aspect architectural. J'ai entendu les propos de ma collègue et le message de la commune de Carouge.

Mon intervention aborde un autre aspect. Je découvre - si j'ai bien compris - que l'espace destiné aux élèves dans les constructions des nouveaux cycles est réduit. Ce cycle d'orientation est prévu pour sept cent cinquante élèves, mais le nombre d'élèves prévu est de plus en plus dépassé. J'ai bien peur que, d'ici quelques années, une fois que le cycle aura été construit, on arrive à huit cents élèves. Il semble que les dimensions des salles d'informatique, par exemple, aient été réduites. Or, je n'ai pas entendu dire que l'on diminuerait les effectifs de ces classes dans les prochaines années. Cela veut donc dire que l'on va continuer à mettre autant d'élèves - vingt-quatre ou vingt-cinq - dans une salle d'informatique qui sera plus petite... Je ne sais pas si vous avez déjà vu des élèves du cycle d'orientation dans une salle d'informatique... Ce n'est déjà pas toujours évident à gérer mais, si l'espace est de surcroît réduit, cela va poser de vrais problèmes sur le plan pédagogique.

J'attire donc l'attention du conseiller d'Etat en charge sur la diminution des dimensions de certains espaces - diminution d'ailleurs engendrée par les réductions budgétaires. Il faut, me semble-t-il, faire attention à cet aspect des choses.

M. Roger Deneys (S). Je ne veux pas polémiquer, mais je trouve tout de même l'intervention de Mme de Haller malvenue dans la mesure où des représentants de son parti siègent à la commission des travaux et que ceux-ci n'ont pas du tout fait part de ces griefs... Si tel avait été le cas, nous aurions pu procéder à des auditions de manière à clarifier les choses. Franchement, je trouve quelque peu navrant qu'une telle déclaration soit faite en plénière ! Je le répète: il aurait fallu exprimer cette opposition en commission. J'imagine que le département est tout à fait prêt à fournir les explications nécessaires, et je trouve cette manière de procéder plutôt désagréable ! Je regrette d'insister, mais nous restons persuadés qu'il fallait réagir lors de l'étude de ce projet de loi en commission des travaux. Cela nous aurait permis d'aborder ces questions et d'en discuter !

Mme Morgane Gauthier (Ve). J'ai entendu Mme la députée Jeannine de Haller avec stupéfaction. Tous les problèmes qu'elle soulève sont conséquents, et je suis surprise de ne pas en avoir entendu parler en commission. Ayant présidé les travaux de cette commission, je peux vous dire que nous avons discuté de l'intérieur du bâtiment, du programme à respecter et des délais, mais personne ne nous a parlé - pour autant que je m'en souvienne, mais peut-être M. Moutinot pourra-t-il nous préciser si cela est exact - de la problématique évoquée par Mme de Haller, qui siège à l'exécutif de la commune de Carouge.

Aujourd'hui, la question est de savoir s'il ne serait pas plus opportun d'étudier à nouveau ce sujet en commission des travaux... C'est une question que je vous pose, tout en sachant que personne n'est opposé à la construction le plus rapidement possible d'un cycle d'orientation à Carouge. Toute la question est de savoir dans quel délai cette construction pourra être réalisée et si un éventuel renvoi en commission retarderait ces travaux.

Le parlement peut faire preuve de célérité pour certains travaux parlementaires: je pense au projet d'Aigues-Vertes, que nous avons voté hier à 19h et qui a pu passer le soir même en plénière. Alors, pourquoi ne pas éclaircir ce point ? Je pose la question à M. Moutinot: ne pourrions-nous pas revenir dans un mois avec la même unanimité, après avoir eu une discussion sur le fond pour savoir ce qui se passe vraiment dans la commune de Carouge et essayer de travailler le plus rapidement possible ? J'attends votre réponse, Monsieur Moutinot, et je vous remercie.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC n'était pas représenté lors du vote de ce crédit d'étude... A entendre les différents intervenants, je me rends compte que ce projet ne fait pas l'unanimité, que la commission n'a pas eu d'alternative - on ne lui a présenté qu'un seul projet, qui risque de générer des oppositions - et qu'il n'est pas forcément rationnel du point de vue de l'exploitation. Par conséquent, ce parlement devrait au moins se demander s'il vaut la peine d'investir dans un crédit d'étude pour un projet qui ne recueille pas une large adhésion.

Je suis donc assez favorable à la proposition formulée par le parti des Verts de renvoyer ce projet en commission pour y être étudié. Il appartiendra éventuellement au département de présenter une autre alternative car, si l'on s'entête sur un seul projet, on doit aussi en assumer les conséquences. A mon avis, la commission devrait avoir son mot à dire et pouvoir choisir un projet parmi deux ou trois.

M. Laurent Moutinot. A deux millions chaque alternative ?

M. Gilbert Catelain. Non, pas du tout ! On peut se prononcer sur un crédit d'étude par rapport à un projet qui recueille les faveurs de la commune et de la commission, mais ce n'est apparemment pas le cas ! Il faut donc se demander si cela vaut la peine de gaspiller l'argent public pour réaliser un mauvais projet. C'est la question de fond ! Pour le reste, on peut toujours discuter ! Alors, mettons-nous d'abord d'accord sur un projet, et nous voterons ensuite le crédit d'étude ! Je propose le renvoi en commission de ce projet, puisque cela n'a pas encore été fait.

M. Pierre Weiss (L). Après discussion avec certains des commissaires ayant participé aux travaux, après lecture du rapport sur le projet de loi que nous avons tous reçu - et certainement lu avec une grande application... - ayant considéré que tous les députés se sont montrés favorables à ce projet de loi en commission et qu'il n'y a eu que deux abstentions, je crois que nous devons accepter ce projet pour prendre nos responsabilités face aux besoins en matière d'équipements scolaires dans la région. La qualité architecturale peut poser problème à certains: des goûts et des couleurs, on peut toujours discuter... De la nécessité de ce collège, en revanche, on ne peut pas discuter: ce projet doit être approuvé aujourd'hui !

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste des orateurs. Sont encore inscrits Mmes et MM. de Haller, Hiltpold, Hagmann, Portier et Egger.

Mme Jeannine De Haller (AdG). Mon intervention n'avait pas du tout pour but de retarder les travaux. Nous sommes tous conscients de la nécessité et de l'urgence à construire au plus vite un cycle à cet endroit. Ce n'était donc pas du tout mon intention. A la limite, il faudrait même renoncer au renvoi de ce projet en commission si cela devait freiner les travaux.

Je tenais surtout à attirer votre attention à tous sur ce point: quand vous examinez des projets en commission des travaux, il faudrait systématiquement auditionner les communes sur lesquelles vous prévoyez une construction. Je reconnais toutefois qu'il y a aussi eu un défaut de communication entre mes collègues et moi-même.

En l'occurrence, nous avons appris que les travaux en commission des travaux avaient été terminés et votés à l'unanimité lorsque le conseil administratif de Carouge in corpore est allé rencontrer M. Moutinot... Et, c'est vrai, nous nous sommes alors engagés à ne pas freiner les travaux. Il n'y a aucune raison que nous le fassions: comme tout le monde, nous souhaitons que ce cycle soit construit au plus vite. Cela ne nous empêche pas de regretter que le plan directeur de quartier n'ait pas été pris en considération dans ce cas. Toutefois, je le répète, il ne faut pas freiner la réalisation de ce cycle.

Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que je trouve dommage que nous ne travaillions pas plus en collaboration avec les communes concernées.

M. Hugues Hiltpold (R). Je m'exprime cet après-midi en tant que membre du collège d'experts qui a choisi ce projet lauréat. (L'orateur est interpellé par M. Barrillier.)Tout à fait, Monsieur Barrillier, je suis soumis à l'article 24: je me suis abstenu en commission, je m'abstiendrai encore cet après-midi !

J'aimerais simplement apporter une précision par rapport à l'intervention de la représentante des autorités de la commune de Carouge. Les autorités de la commune de Carouge étaient présentes dans le collège d'experts: elles ont fait part de leurs différentes préoccupations. En tant que membres du collège d'experts, je peux vous assurer que nous avons, dans la mesure du possible, essayé d'en tenir compte. De la même façon, nous avons essayé, dans la mesure du possible, de tenir compte des préoccupations des représentants des associations de quartier.

Mais il n'est pas forcément évident de tenir compte de l'avis de tout le monde: à un moment donné, il faut bien opérer des choix. Le projet choisi par les membres du collège d'experts comportait le plus d'avantages. Si d'aventure, Mesdames et Messieurs les députés, nous décidions de ne pas confier la responsabilité du choix du lauréat à des collèges d'experts, ce sont toutes les procédures AIMP, ce sont tous les collèges d'experts qu'il faudra remettre en cause, parce que cela sous-entendrait que ces collèges d'experts n'ont plus leur légitimité !

Mesdames et Messieurs, je ne vous donnerai pas de consigne de vote. Je pense simplement qu'il faudra assumer vos responsabilités si, d'aventure, vous ne deviez pas donner suite à ce projet de loi.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'ai sollicité la parole pour deux raisons. La première - M. Hugues Hiltpold vient de me brûler la politesse (Exclamations.)- pour rappeler que la commune de Carouge a, me semble-t-il, participé aux travaux du jury et qu'elle a donc certainement eu l'occasion de s'exprimer dans ce cadre - même si elle n'a pas pu le faire autant qu'elle l'aurait souhaité.

La deuxième - la principale - pour souligner qu'il ne s'agit que d'un crédit d'étude. Une fois le concours réalisé, lorsque certains choix pouvant paraître surprenants sont effectués, on peut rectifier un certain nombre d'éléments sans dénaturer le projet, et ce justement à travers son étude. Pour ma part, j'en ai fait l'expérience. Après un concours d'architecture pour un grand groupe scolaire de seize classes, il a été possible de modifier certains points qui ne collaient pas sur le plan économique, sur le plan fonctionnel - et ce, sans dénaturer le projet. C'est l'étude qui a permis de rectifier le tir.

Pour notre part, le groupe démocrate-chrétien ne désire pas que ce projet soit renvoyé en commission. Nous souhaitons qu'il soit voté immédiatement.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. Hiltpold a exprimé la pensée de M. Portier, lequel a pratiquement dit ce que je voulais dire... (Exclamations.)Il n'est pas question de renvoyer ce projet en commission maintenant ! (Brouhaha.)

Nous avons traité ce projet en commission des travaux très rapidement. On m'a demandé de rédiger un rapport dans un délai très bref, ce que j'ai fait.

Si j'ai lancé le débat aujourd'hui, c'est dans deux buts. Le premier répond d'ailleurs à M. Thion... Non, Monsieur Thion, ce n'est pas par souci d'économie que ce projet a fait l'objet de quelques modifications ! A Genève, jusqu'à maintenant, on a toujours eu l'habitude de construire pour longtemps et pour très cher - et nous aimons bien être les premiers de classe. En l'occurrence, nous nous sommes toutefois rendu compte que nous pouvions faire aussi bien avec un peu moins d'argent.

Le deuxième but est le suivant. Nous votons un crédit d'étude, et je demande simplement que le responsable du cycle d'orientation - dont j'ai associé certaines des demandes au rapport - soit écouté et qu'il puisse demander les modifications nécessaires pour que ce projet soit vraiment valable. Si une architecture peut devancer la pédagogie, je pense qu'elle peut aussi être à son service !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Hier soir, au cours d'un débat un peu chaud, je vous ai expliqué qu'il était difficile de construire... Il me semble que le débat actuel sur ce crédit d'étude le démontre une fois encore.

Le processus a été le suivant. Un jury a été composé - jury auquel participaient notamment la commune de Carouge, un représentant du DIP, des représentants des associations de quartier et des architectes.

Aujourd'hui, Madame Hagmann, vous déclarez que les représentants du DIP auraient en quelque sorte été oubliés...

Mme Janine Hagmann. Il n'y en avait qu'un !

M. Laurent Moutinot. Il n'y en avait peut-être qu'un, mais ce représentant du DIP, que vous avez longuement interrogé en commission, s'est déclaré satisfait du projet tel qu'il est ressorti ! Mon collègue Charles Beer ne l'a pas remis en cause ! Je ne comprends donc pas très bien sur quelle base vous contestez la partie pédagogie de cette réalisation. C'est un aspect sur lequel nous veillons et sur lequel nous continuerons à veiller dans la suite du processus.

Et puis, vous reprochez que ce malheureux jury n'ait qu'un représentant du DIP en son sein et que les personnes du secteur aient eu la part belle... Mais celles-ci, représentées par les autorités municipales, se plaignent aussi de n'avoir pas été entendues ! Alors, vous comprendrez qu'il est bien difficile de mettre tout le monde d'accord ! Il est vrai que j'ai rencontré les représentants de la commune de Carouge, avec lesquels nous divergeons sur cette question. Mais, Monsieur Catelain, le projet suivant que nous allons traiter - projet qui diffère quelque peu - comportera aussi des points de désaccord avec l'un ou l'autre.

Il y a eu un jury pour décider. Des remarques ont été faites par la commune, qui seront intégrées autant que faire se peut. Des remarques ont été faites par la commission des travaux. Il y a le suivi par le DIP. Le jury a choisi un projet ou, plus exactement, une équipe chargée de le réaliser, et nous allons faire évoluer ce projet de manière à prendre au maximum en compte les observations qui ont été faites. En particulier, les salles de gym seront dotées d'un accès distinct du reste de l'établissement scolaire, qui doit uniquement rester dévolu à l'enseignement. Un certain nombre de questions relatives à l'accessibilité avaient été posées par M. Deneys. Elles seront bien entendu prises en compte.

Je voudrais également rassurer M. Thion. Il est vrai que des économies assez drastiques ont été réalisées sur un certain nombre de normes par rapport à ce projet. M. Velasco était très fâché que l'on ait supprimé les lavabos dans les classes sèches... Mais, enfin, c'est comme cela !

Ce dont je peux vous assurer - ce sont les spécialistes du DIP qui nous le disent - c'est que ces économies ne portent pas atteinte à la qualité de l'enseignement dans le programme pédagogique et les visées pédagogiques qui sont les leurs. De plus, la conception du bâtiment est susceptible d'évoluer, le cas échéant, en fonction des besoins pédagogiques, ce qui n'est pas toujours le cas. Pour ceux qui ne connaissent pas le projet, sachez qu'il ressemble assez fortement à celui du cycle de Montbrillant qui, lorsqu'il était passé devant votre Grand Conseil, avait aussi fait l'objet d'un certain nombre de critiques. Aujourd'hui, mis à part un défaut technique à corriger, il ne fait plus l'objet de critiques.

Je conteste, Madame la conseillère administrative et députée, qu'il y ait une violation quelconque de la planification directrice. Vous en avez une autre interprétation, mais nous ne sommes pas en marge du plan directeur tel que nous nous sommes mis d'accord qu'il doit être.

J'ai entendu toutes vos remarques. Je reçois tout prochainement - avec, d'ailleurs, la commune de Carouge - les voisins, qui nous feront part de leur vive colère... Et puis, nous continuerons à essayer, dans ces circonstances, de construire cette école que vous vous accordez tous à reconnaître nécessaire et de prendre en compte, en en faisant une synthèse si possible harmonieuse, tous les avis contradictoires que, les uns et les autres, vous émettez avec la plus grande sincérité.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été formellement saisis d'une demande de renvoi de ce projet en commission des travaux. Je vous soumets donc cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux est rejeté par 46 non contre 6 oui et 11 abstentions.

La présidente. Je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet de loi, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 54 oui et 6 abstentions.

La loi 9411 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9411 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 6 abstentions.

Premier débat

M. René Koechlin (L), rapporteur. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du plan directeur cantonal et du plan d'aménagement coordonné qui en découle. Il a néanmoins fait l'objet de plus de trois cents oppositions qui, pour l'essentiel, émanent de voisins, mais aussi de la commune de Plan-les-Ouates. En revanche, ce même projet de loi a été approuvé à l'unanimité par le conseil municipal de la commune de Lancy, puisque ce périmètre recouvre les territoires des deux communes.

La commune de Plan-les-Ouates a fait quelques propositions qui consistent, pour l'essentiel, à déclasser les jardins familiaux sis à l'ouest, le long de l'autoroute, et à maintenir ou à classer en cinquième zone la bande de parcelles bâties de villas à l'est du secteur. Enfin, la plupart des opposants ont demandé que l'indice d'utilisation du sol soit limité à un mètre carré de plancher par mètre carré de terrain sur l'ensemble du périmètre. Cette dernière suggestion a été retenue comme étant pertinente par la commission, qui a donc amendé le projet de loi en y fixant un indice d'utilisation du sol de 1, applicable à l'ensemble - tous sous-périmètres confondus - et en incluant également les futures voies de communication qui seront réalisées à l'intérieur du périmètre.

En revanche, le découpage proposé par la commune de Plan-les-Ouates n'est pas apparu comme opportun à la commission en matière de «zoning», parce que ce que la commune préconise peut, dans le fond, être déterminé avec précision lors de l'élaboration du plan localisé de quartier - lequel, je vous rappelle, est obligatoire en vertu de la loi sur la zone de développement.

A ce stade, on peut donc formuler des réserves - et la commission ou, du moins, certains commissaires les ont formulées - en ce qui concerne le plan directeur de quartier, qui n'est pour le moment pas achevé, qui a fait l'objet d'observations, voire d'oppositions, notamment de la part de la commune de Plan-les-Ouates. Ce plan directeur de quartier n'est pas abouti. La commission recommande notamment, à son sujet, de déplacer à l'ouest l'axe routier situé au centre du périmètre sis sur la commune de Plan-les-Ouates - et cela, de manière à concentrer les constructions à forte densité à une distance respectable du secteur sensible, précisément occupé par une dizaine de villas que ladite commune voudrait que l'on déclasse en cinquième zone. Cela ne nous paraît pas opportun. Lorsqu'il faut déterminer des zones de développement, nous pensons que le Grand Conseil et les responsables de l'aménagement du territoire ne doivent pas se mettre à faire des découpages de timbres-poste, mais admettre que la zone de développement couvre un secteur relativement important et qu'à l'intérieur de cette zone, on aménage plus en finesse par les instruments que sont le plan localisé de quartier et, par la suite, les différents projets de construction d'immeubles faisant l'objet d'autorisations de construire.

Nous jugeons opportun de faire observer que des hectares de terrains sont actuellement sis en troisième zone de développement, qu'ils sont bâtis de villas et que le maintien, voire la protection de ces villas n'est pas prétérité par l'affectation en développement de la zone. Les exemples abondent: je vous en fais grâce. Mais, à notre avis, nous nous trouvons dans un cas de figure tout à fait comparable - raison pour laquelle la commission a estimé qu'il fallait maintenir le périmètre comme il était proposé par le département et par le Conseil d'Etat. A une réserve près: il a été jugé utile de sortir un secteur, qui a été reconnu comme étant une aire forestière, de la cinquième zone dans laquelle il se trouvait, étant donné qu'il n'a plus rien d'une cinquième zone et qu'il s'agit réellement d'une aire forestière.

Voilà, Mesdames et Messieurs. C'est tout ce que je voulais ajouter à mon rapport.

Mme Anne Mahrer (Ve). Voilà enfin un projet concret, voté à l'unanimité de la commission et dont nous pouvons nous réjouir.

Il est vrai que ce périmètre a des qualités essentielles: il est proche de l'agglomération et accessible par les transports publics. En outre, l'urbanisation sera facile, puisque les terrains ne sont pratiquement pas construits et que deux propriétaires importants dont dépendent ces terrains souhaitent construire. A terme, nous pourrons donc construire sur ce PAC un millier de logements dans les meilleurs délais.

Je vous invite donc, chers collègues, à voter ce projet de loi avec la même belle unanimité de la commission de l'aménagement.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Tout comme ma préopinante, j'aimerais, au nom du groupe démocrate-chrétien, exprimer notre satisfaction de voir aboutir un projet ô combien important pour la problématique de l'aménagement de notre territoire - et cela, à l'unanimité de la commission d'aménagement du canton, ce qui est suffisamment rare pour être relevé...

Nous n'avons pas pu intégrer dans notre projet de loi toutes les demandes de la commune de Plan-les-Ouates, mais j'aimerais saluer et même rendre hommage à certaines personnes représentant les communes. Je pense évidemment, en premier lieu, aux représentants de la commune de Lancy, qui ont très vite donné leur accord à ce projet - qui plus est, à l'unanimité. Et, si Plan-les-Ouates montre encore quelques réticences vis-à-vis de ce projet - réticences que nous n'arriverons pas encore à gommer cet après-midi - je tiens tout de même à rendre hommage à tous les élus de la commune qui n'ont finalement fait que leur travail: exprimer les craintes de leur population, leurs craintes, et indiquer leurs vues quant à l'aménagement de ce secteur.

Comme l'a déjà exprimé le rapporteur, laisser ces quelques quatre villas en zone 5 ne nous semble pas opportun, puisqu'il faut absolument que nous, commission de l'aménagement, ayons une vision plus globale, plus générale, de l'aménagement du territoire. Je le répète: lors de l'élaboration d'un PLQ, il faut - je le recommande vivement au conseiller d'Etat en charge de ce département - être tout à fait attentif aux problèmes des communes. En l'occurrence, hier matin, deux conseillers administratifs ont exprimé leur inquiétude que ce projet soit réalisé du côté du chemin de la Milice. Comme le rapporteur, je leur ai rétorqué qu'il fallait plutôt intervenir par le biais du PLQ que par le plan d'aménagement. Quoi qu'il en soit, je voulais absolument leur rendre hommage.

J'aimerais aussi remercier les nombreux fonctionnaires qui se sont occupés de ce dossier complexe, difficile, qui ont, mois après mois, mené des négociations pointues, qui ont surtout eu la lourde charge de nous en expliquer tous les tenants et les aboutissants et qui se sont mis à notre service pour arriver à ce résultat.

Enfin et parce que j'ai été un peu dur avec lui hier soir, je tiens à rendre hommage au président du département, qui, dans ce cas précis, a fait preuve d'esprit d'ouverture. Grâce à lui, grâce aux membres de la commission, grâce aux membres de l'Alternative qui, je tiens à le souligner, nous ont également aidés dans ce travail, nous avons pu faire évoluer ce projet de loi dans le sens des desiderata de la commune suite aux discussions de certains commissaires avec les élus locaux... Je tiens aussi à relever que ce travail a été effectué de manière très collégiale, ce qui nous permet d'arriver ce jour devant le plénum avec une position unanime de la commission d'aménagement.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits MM. Gilbert Catelain, Hugues Hiltpold, Jean-Marc Odier, Martin-Paul Broennimann et M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je m'adresserai au rapporteur... Au-delà de cette belle unanimité qui se dégage, au-delà de ce projet abouti qui semble donner satisfaction à la grande majorité, au-delà de l'intérêt que représente ce projet pour la construction de logements, il semblerait, d'après la commune de Plan-les-Ouates, que ce projet de loi présente un talon d'Achille qui pourrait bien clouer ce beau projet au pilori. En effet, la commune nous dit que, si nous n'acceptons pas d'entrer en matière sur une notification de ce projet de loi, on risque de perdre trois ans en procédures et, donc, de ne pas pouvoir réaliser le projet de construction lié à ce projet de loi.

Ma réflexion est plutôt tactique: que pense le rapporteur du risque que l'on prend à ne pas entrer en matière sur la demande de la commune, qui représente peut-être un intérêt particulier, par rapport à l'objectif final que constitue la construction de logements ?

M. Hugues Hiltpold (R). Tout d'abord, nous remercions le rapporteur pour la qualité de son rapport et la célérité avec laquelle il l'a déposé.

Nous avons voté hier le renvoi d'une motion au Conseil d'Etat demandant le recensement de toutes les zones agricoles susceptibles d'être déclassées. Quelques-uns d'entre nous - élus radicaux - sommes partie prenante pour lancer une initiative demandant le déclassement des zones agricoles, et nous n'adopterons pas aujourd'hui un comportement schizophrénique.

C'est vous dire que nous voterons ce projet de loi qui propose de déclasser la zone agricole en une zone de construction. Cela permettra de réaliser un certain nombre de logements, dont Genève a cruellement besoin.

M. Jean-Marc Odier (R). Je voudrais tout d'abord préciser que j'exprime une position tout à fait individuelle, qui n'est - vous l'aurez compris - pas celle du groupe radical et qui diverge de la belle unanimité qui ressort des travaux de la commission de l'aménagement.

Ce rapport est bon; il est complet; il est précis. Cependant, je ferai un reproche. Le rapporteur évoque l'article 11 bis de la loi d'application sur la loi d'aménagement du territoire, mais je pense qu'il en fait une interprétation erronée. Je ne vois pas dans le rapport de vote à ce sujet et je ne partage pas du tout sa position selon laquelle le Grand Conseil peut statuer sur un déclassement avant que le plan directeur de quartier ne soit approuvé par les autorités communales et cantonales.

En 2001, nous avons voté le plan directeur cantonal. Suite à cela, il est ressorti qu'il y avait sur le canton des zones sensibles permettant de développer un certain potentiel de logements, et il a fallu - comme cela ressortait d'une motion ayant donné lieu à un projet de loi du Conseil d'Etat - instaurer une procédure formelle. Découlait de ce projet de loi une obligation pour le Conseil d'Etat d'établir un plan directeur de quartier dans ces zones. Il faut donc absolument établir un plan directeur de quartier dans les zones concernées avant de les déclasser. Le plan directeur de quartier donne des lignes directrices. Il serait donc tout à fait incongru de procéder à un déclassement et d'adopter le plan directeur ensuite.

Un plan directeur a donc été élaboré, mais il n'a pas été accepté par la commune de Plan-les-Ouates. On peut se demander ce qui se passerait si les communes refusaient systématiquement les plans directeurs. Je pense que nous devrions compléter la législation pour empêcher qu'une commune ne puisse poser son veto sur le plan cantonal.

J'en viens à la consultation de ce projet. Cette consultation est fort importante, puisque le plan directeur cantonal spécifie qu'il faut consulter les communes pour un plan d'aménagement concerté. J'ai participé, en qualité d'élu communal de Plan-les-Ouates, aux premières séances du groupe de consultation. Imaginez vingt-cinq personnes autour d'une table: douze personnes de Lancy, douze personnes de Plan-les-Ouates - qui défendent chacune une position et qui s'opposent aux dispositions qui ne les arrangent pas, ce qui fait que tout cela s'annule - présidée par un collaborateur du département, bras droit de M. Moutinot ! On peut concevoir ce genre de consultation, mais je ne pense pas que cela soit suffisant. Le président a déclaré en commission que le plan directeur devait être validé parce que les procès-verbaux de ce groupe de consultation avaient été approuvés et, qu'ils plaisent ou non aux différents interlocuteurs, qu'il fallait aller de l'avant. Ce n'est pas concevable ! Evoquant ce type de consultation, certaines personnes - et je partage entièrement leur avis - parlent plutôt d'une «mascarade démocratique» !

Monsieur le président, je ne veux pas heurter, blesser ou fâcher qui que ce soit, mais j'aimerais simplement que ces propos soient bien compris, parce que c'est probablement la première fois dans ce canton que nous rencontrons ce type de problème. Nous allons malheureusement retrouver d'autres problèmes de cet ordre, puisqu'il y a d'autre PAC. Je pense notamment aux communaux d'Ambilly où, sauf erreur, on ne parle plus d'adoption de plan directeur de quartier depuis un certain temps sous prétexte que les choses sont devenues urgentes et qu'il faut aller de l'avant... Il en va de même pour le projet des Tulettes à Cologny.

Quel est le voeu de la commune de Plan-les-Ouates ? Certes, les membres de la commission de l'aménagement ont déjà pu répondre à certaines demandes en intégrant des éléments dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui, notamment s'agissant de la densité de 1. J'émets toutefois une petite réserve par rapport à cet indice, car la dernière partie de la phrase de l'alinéa 3 de l'article 1, parle de «voies de communication incluses». Cela me semble mériter un complément d'information.

Il est vrai que certains éléments ont été intégrés dans ce projet de loi. Mais que reste-t-il ? Très peu de choses: quatre parcelles qui étaient en zone villas, parfaitement alignées avec d'autres parcelles identiques qui ont été conservées en zone villas et dont la commune vous demande simplement de ne pas les incorporer dans le déclassement que vous voulez effectuer aujourd'hui ! Et vous répondez à la commune qu'il s'agit d'un découpage... C'est l'inverse: c'est en incorporant ces quatre parcelles dans le déclassement que vous procédez à un découpage ! Cela n'est pas correct !

Et puis, ces quatre parcelles représentent tellement peu de choses ! Si la demande de la commune portait sur des périmètres considérables, je pourrais comprendre qu'il faille garder une vue d'ensemble. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas le cas ici ! Nous sommes à bout touchant pour un PAC de 20 hectares, qui représente mille logements...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Jean-Marc Odier. Oui, Madame la présidente ! Faut-il prendre le risque de se retrouver devant les tribunaux - Tribunal administratif, Tribunal fédéral - face à l'opposition de la commune au plan localisé de quartier, au remaniement parcellaire ? Ou faut-il, Monsieur le conseiller d'Etat, enfin considérer les communes comme des partenaires - et, dans ce cas précis, comme un partenaire qui pourrait avoir une influence sur les oppositions actuelles ? Je ne peux pas vous le certifier, mais je crois d'ailleurs savoir que les opposant se rangent derrière l'avis communal. Je ne poursuivrai pas davantage, puisqu'il faut conclure...

Mesdames et Messieurs les députés, je demande formellement le renvoi de ce projet de loi en commission. Cela permettrait de modifier le périmètre et de revenir rapidement devant ce parlement pour voter ce projet de déclassement. Je vous en prie, ne prenons pas le risque d'entrer en conflit avec cette commune - ni avec d'autres ! Il ne s'agit pas là d'affronter une position de gauche !

M. Martin-Paul Broennimann (S). Le groupe socialiste est évidemment satisfait de voir enfin aboutir ce PAC, qui représente à notre sens un pas important dans la réalisation du programme de logement. Cela va en effet permettre de construire rapidement mille logements dans ce périmètre, puis mille autres dans un deuxième temps.

Nous avons réussi à obtenir l'unanimité de la commission pour refuser, à juste titre, un découpage, un confetti de ce plan d'aménagement avec, comme résultat, un zonage clair, facile à gérer à l'avenir et ne comportant pas, comme c'est le cas maintenant, de désavantages pour les uns et les autres.

J'aimerais aussi relever la qualité des propositions d'aménagement - sur lesquelles on ne vous demande pas de vous prononcer, mais qui nous prouvent malgré tout que l'on peut traiter avec finesse les transitions de gabarit, le maintien de bois et la confection de cheminements. Le tissu que l'on nous propose, ou que l'on nous proposera suite à ce «rezonage», apportera des solutions adéquates.

Le groupe socialiste vous encourage évidemment à voter cette loi et vous en remercie.

M. René Koechlin (L), rapporteur. Tout d'abord, je voudrais faire remarquer à notre excellent collègue M. Odier qu'il donne une interprétation très restrictive de l'article 11 bis de la LaLAT... Il me semble même que son interprétation est erronée !

Un plan directeur de quartier est un plan directeur, au même titre que le plan directeur cantonal ou le plan directeur communal ! Je vous rappelle que le plan directeur communal couvre la totalité du territoire d'une commune. Il est dit, à l'article 11 bis, que le plan directeur de quartier dont il est question revêt un caractère contraignant pour les autorités - uniquement pour les autorités... Mais à condition qu'il soit adopté !

Or, aussi longtemps qu'un plan directeur n'est pas adopté - et même s'il l'était - le Grand Conseil garde toute liberté quant à la décision relative aux instruments d'affectation que sont les plans de zone. Les décisions du Grand Conseil sont souveraines et indépendantes des autres plans - d'autant plus s'ils n'ont pas été adoptés, tels les plans directeurs de quartier.

J'invite donc notre excellent collègue à bien relire l'article 11 bis, qui est très clair à ce sujet.

J'en viens au risque de recours de la commune de Plan-les-Ouates... Ce risque existe, bien évidemment. J'invite cependant les autorités de la commune de Plan-les-Ouates à ne pas se tromper de cible, car l'objectif qu'elles poursuivent ne peut pas trouver de solution lors d'un déclassement, mais seulement beaucoup plus tard, au moment de l'élaboration d'un plan localisé de quartier. J'insiste: j'invite les autorités de la commune de Plan-les-Ouates à renoncer à l'attitude défensive qui se borne à s'opposer à toute forme d'aménagement - qu'il s'agisse d'un déclassement, comme celui qui nous occupe ce soir, d'un plan directeur de quartier ou, plus tard, d'un plan localisé de quartier. Je les engage à prendre en main le destin de leur commune en suivant les suggestions de l'article 15A de la LaLAT, soit en élaborant un plan localisé de quartier - ou des plans localisés de quartier - relatif au périmètre que nous déclassons ce soir et en le faisant voter sous forme de résolution au conseil municipal. En vertu de quoi le Conseil d'Etat sera ensuite tenu de mettre à l'enquête et d'engager la procédure d'adoption dudit plan. Je suggère donc aux autorités de la commune de Plan-les-Ouates de se conformer à l'article 15A de la LaLAT et de prendre l'initiative de l'aménagement de leur territoire plutôt que de continuer à mener une politique défensive de Neinsager !

La présidente. Monsieur le député Odier, voulez-vous ajouter quelque chose ?

M. Jean-Marc Odier (R). Je voudrais simplement rebondir sur les propos de notre excellent collègue M. Koechlin - lui aussi...

Vous parlez de l'attitude défensive qu'aurait la commune de Plan-les-Ouates... Je ne pense pas que l'on puisse dire cela de la commune de Plan-les-Ouates ! Au cours de la dernière législature, la commune de Plan-les-Ouates a augmenté sa population de 25% - 2000 nouveaux habitants - et la dernière école construite a coûté 30 millions.

Je trouve tout de même bien légitime, puisqu'il s'agit de déclasser 20 hectares - à moitié sur Lancy, à moitié sur Plan-les-Ouates, mais dont les équipements publics seront entièrement sur Plan-les-Ouates - que l'on écoute un peu plus attentivement cette commune ! Je regrette de devoir vous dire, Monsieur Koechlin, que vous ne pouvez pas qualifier l'attitude de Plan-les-Ouates de Neinsager !

Deuxième chose. Vous évoquez l'article 15A de la LaLAT... Qu'a fait le département pour proposer des projets de déclassement ? Ce projet de déclassement n'était pas prévu - avant le plan directeur cantonal - dans le plan directeur communal. Plan-les-Ouates a eu deux plans directeurs communaux successifs, et le plan directeur cantonal est venu se greffer dessus. Je pense que, lorsque le canton fait des propositions à ce sujet, il lui appartient d'aller jusqu'au bout de ses propositions, et non de demander à la commune de le faire - d'autant que, contrairement au département, qui a des collaborateurs spécialisés en nombre, une commune ne dispose pas forcément des outils nécessaires. Je le répète: je ne suis pas sûr que les communes aient la capacité de le faire !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter est important, et ce à double titre.

Tout d'abord - et cela tombe sous le sens - un déclassement de cette ampleur est de nature à mettre à la disposition des constructeurs des terrains en nombre qui vont contribuer à résoudre la pénurie de logements. Je rappelle en particulier qu'une partie non négligeable de ces terrains appartient à l'Hospice général et à une fondation dépendant de l'Hospice. Ces deux importants propriétaires terriens ont indiqué à la commission à réitérées reprises qu'ils entendaient construire le plus vite possible. Il y a, sur la partie nue des terrains, une possibilité réelle, concrète et rapide de construire.

La deuxième raison pour laquelle votre vote est important, c'est le signal que vous donnez et qui est de nature, me semble-t-il, à clarifier votre position et la discussion avec les communes. Il est vrai que, jusqu'à aujourd'hui, bon nombre de communes ne croient pas l'ombre d'une seconde que vous allez voter des déclassements contre leur avis... Cela complique très notablement une discussion constructive !

Dans le cas précis, j'ai eu de nombreux contacts avec la commune; un certain nombre de ses demandes ont été acceptées, mais pas toutes.

J'apprécie, Monsieur Koechlin, que vous ayez invité les communes à adopter une attitude proactive et constructive plutôt que défensive. Mais elles ne renonceront à cette attitude que parce qu'elles verront que votre Grand Conseil unanime - à une exception près, Monsieur Odier - entend aller de l'avant, en disant clairement qu'il faut respecter les communes, mais que ces dernières ne disposent pas d'un droit de veto.

Monsieur Odier, vous avez parlé tout à l'heure de «mascarade démocratique» - ce sont les mots que vous avez employés - s'agissant de la concertation que nous avons menée... Il faut être clair: vous, députés du Grand Conseil, êtes les seuls à avoir la compétence de procéder à un déclassement ! Le Conseil d'Etat est le seul à avoir la compétence d'adopter un plan localisé de quartier !

Alors, on peut discuter, on doit discuter, on doit tenir compte des avis des uns et des autres, mais la concertation ne sera jamais la délégation à une assemblée choisie - le mieux possible - de vos compétences ou des compétences du gouvernement ! Il y a une fâcheuse tendance à confondre concertation et codécision: ce n'est pas la même chose !

Vous avez, Monsieur Catelain, posé une question extrêmement pertinente: vous avez demandé s'il ne vaudrait pas mieux éviter un recours en donnant satisfaction à la commune de Plan-les-Ouates sur le point de divergence portant sur les villas... Tout d'abord, j'ai déjà donné satisfaction à la commune de Plan-les-Ouates s'agissant du même problème sur la partie direction route de la Chapelle. Alors, bien sûr, il faut parfois faire des concessions pour éviter des recours, mais il y a un moment où il faut cesser d'entrer dans cette logique sous peine de se retrouver avec un projet vide. Si nous cédons sur les quatre villas, nous devrons le faire sur d'autres points pour satisfaire d'autres demandes. Le projet serait réduit à néant. Je crois que votre commission a eu suffisamment de sens politique pour savoir à quel moment il fallait arrêter les concessions. Il faut en faire pour éviter l'affrontement, mais, à trop en faire, on risque de tomber dans un engrenage et de devoir satisfaire toutes les demandes. Et, de concession en concession, il ne reste rigoureusement plus rien d'un projet.

Je ne vais pas me lancer, Monsieur le député Odier, dans un cours de droit de l'aménagement, mais je partage totalement l'opinion du rapporteur sur le point que vous soulevez. Vous savez que nous n'avons pas souvent les mêmes options politiques, mais nous sommes d'accord sur ce point juridique. La LaLAT ne peut s'interpréter que comme il vous l'a exposée. L'exigence de l'élaboration d'un plan directeur ne constitue pas un transfert de compétence aux communes avec la possibilité pour ces dernières de ne pas le voter et de bloquer ensuite le processus de vote de la modification de limite de zone. Essayé, pas pu, Monsieur le député ! Je crois qu'il n'y a pas de problème particulier dans le traitement de ce dossier.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, où nous en sommes aujourd'hui dans ce dossier, au sujet duquel j'ai longtemps été inquiet. J'attends maintenant votre vote avec sérénité, et je le prends comme un encouragement à poursuivre les déclassements et à faire preuve de la plus grande ouverture possible avec les communes. Je sais qu'elles comprendront votre vote exactement de la même manière.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de renvoyer ce projet en commission des travaux... (Exclamations.)En commission de l'aménagement: excusez-moi ! Forcément, puisqu'il s'agit d'une modification de limites de zones ! Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'aménagement du canton est rejeté par 45 non contre 4 oui et 4 abstentions.

La présidente. Je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet de loi, toujours au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 51 oui contre 2 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

M. Jean-Marc Odier (R). Tout à l'heure, j'ai évoqué l'article 1, alinéa 3, qui dit: «L'indice d'utilisation du sol ne dépassera pas 1,0 en moyenne, calculé sur l'ensemble du périmètre déclassé, toutes zones et voies de communication incluses». Si l'on indique «voies de communication incluses», cela signifie que le taux de densité sera en réalité plus élevé, car on ne pourra de toute façon pas construire sur les dessertes à l'intérieur de ce terrain. Avec cet article, on va conserver 1000 mètres de plancher sur le reste de la parcelle.

C'est pourquoi j'aimerais déposer un amendement pour remplacer «incluses» par «exclues».

La présidente. Monsieur le député, je vous prie de faire parvenir votre amendement au Bureau. Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, vous avez la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous invite à rejeter cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés !

Votre commission a longuement débattu pour savoir quelle était la formulation la plus claire pour offrir une garantie à un certain nombre d'opinions critiques, dont celle de la commune de Plan-les-Ouates, quant à l'élaboration des processus de construction. Et nous nous sommes mis d'accord sur cette formulation.

Avec cet amendement, M Odier demande en fait une réduction des droits à bâtir. C'est regrettable ! Cela va à l'encontre des objectifs de ce déclassement. Je vous prie donc de rejeter cet amendement.

J'aimerais également dire - et on l'a vu récemment en commission de l'aménagement sur un projet important - que la densité et le gabarit n'empêchaient pas la qualité. C'est ce à quoi nous veillerons - et ce à quoi nous veillons déjà - pour la suite de la planification.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur le rapporteur, vous voulez ajouter quelque chose ?

M. René Koechlin (L), rapporteur. Je voulais simplement préciser à M. Odier qu'il s'agit des voies de communication qui se trouvent à l'intérieur du périmètre, puisque le coefficient ne s'applique strictement qu'à la surface du périmètre. Ces voies de communication, en l'état, n'existent pas. Et ce n'est pas le premier cas de figure du genre. On peut en citer bien d'autres: Champs-Fréchets à Meyrin, par exemple, où le coefficient d'utilisation du sol - qui, d'ailleurs, était plus élevé puisqu'il était de 1,2 - incluait toutes les voies de communication créées à l'intérieur du périmètre. Ce sont donc des pratiques appliquées depuis longtemps dans ce canton.

C'est la raison pour laquelle la commission de l'aménagement a estimé que la formulation de cet article était tout à fait conforme à l'usage.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement. Cet amendement propose de modifier comme suit l'article 1, alinéa 3: «L'indice d'utilisation du sol ne dépassera pas 1,0 en moyenne, calculé sur l'ensemble du périmètre déclassé, toutes zones et voies de communication exclues». Nous procéderonr pas vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 4 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

La loi 9415 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9415 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 2 non et 6 abstentions.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale la présence à la tribune de M. le maire de Plan-les-Ouates, Laurent Seydoux. Nous passons à la suite de nos travaux avec le point 77 de notre ordre du jour.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais remercier le Conseil d'Etat, même s'il a mis un certain temps à répondre à cette motion qui date de ma première vie... De ma première vie politique en tout cas !

Je ferai juste quelques remarques. Si je comprends bien, le Conseil d'Etat considère, s'agissant des prestations de notre administration publique, que le citoyen désirant accéder aux services de l'administration en dehors des heures habituelles, soit après 16 ou 17h, n'a qu'à utiliser les moyens modernes, à savoir Internet... Alors, permettez juste que je m'interroge quant à l'attitude que ce même Conseil d'Etat a adoptée concernant les guichets de la Poste. L'administration bernoise voulait fermer quelques-uns de ces guichets. Or, cette fermeture a, je vous le rappelle, généré moult protestations, notamment de la part de certains conseillers d'Etat, qui disaient qu'il était bien beau de suggérer aux gens de faire leurs payements par Internet, mais qu'il ne fallait pas oublier le côté social, relationnel. A mon avis, ce qui vaut pour la Poste bernoise vaudrait aussi pour l'administration publique genevoise !

C'était juste une petite remarque en passant pour souligner que l'on manque de temps en temps un peu - et même, parfois, beaucoup - de cohérence dans la manière de traiter les sujets. Le besoin de la population d'accéder personnellement à l'administration publique subsiste dans tous les cas. Mais, enfin, après toutes ces années, ce n'est ni le lieu ni le moment, d'en faire un fromage...

J'accepte par conséquent bien volontiers la réponse du Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je voudrais juste vous demander, Monsieur le député Kunz, de faire un petit effort de bonne foi - eu égard à l'état de ma voix - et de lire ce qui figure dans le rapport. Certaines administrations sont, en effet, désormais ouvertes jusqu'à 19h à certaines périodes de l'année - c'est le cas du service de l'assurance-maladie. D'autres offrent, depuis 1994, des horaires d'ouverture aménagés, y compris entre 12h et 14h. Et, comme nous l'avons souligné, Internet est un complément, mais non un substitut.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Patrick Schmied (PDC). En temps normal, nous aurions pris acte de ces rapports... En l'occurrence, le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi de ces objets en commission des affaires communales...

Pour quelle raison ? Parce que le contexte de cette année est particulier: nous avons la discussion sur le transfert de charges aux communes, et l'examen de ces deux rapports doit participer à la réflexion sur la nouvelle répartition des charges entre l'Etat et la commune que nous nous sommes imposé, par la loi, de compléter cette année encore.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous soumets le renvoi de ces objets à la commission des affaires... Ah, Monsieur le député Barrillier, vous n'avez pas fait preuve d'une grande rapidité ! Vous voulez la parole ?

M. Gabriel Barrillier (R). Oui, Madame la présidente. J'ai souvenance d'avoir une fois fait un rapport de la commission des affaires communales précisément sur la gestion du fonds d'équipement. Je pensais que ces rapports passaient directement et de façon automatique à cette commission. Dans ce cas, il y a du retard, d'accord... En tout cas, je me souviens d'avoir fait deux fois le rapport...

Je ne peux donc que soutenir la proposition du PDC.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets au moyen du vote électronique la proposition de renvoi de ces deux objets à la commission des affaires régionales. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi des rapports divers 498 et 552 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 33 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).

La loi 9358 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9358 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).

La loi 9410 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9410 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Jean-Claude Egger (PDC). Ce rapport fait suite à une motion déposée en 2001. Il est clair que la situation a évolué depuis. La nouvelle loi sur la promotion de l'agriculture qui a été votée répond pleinement à cette demande.

Je procéderai tout de même à quelques commentaires sur les produits bio évoqués dans la deuxième invite. Si nous disposons maintenant d'une législation adéquate avec le label Bourgeon - pour la Suisse, du moins - nous rencontrons quand même quelques problèmes avec les produits bio provenant de l'étranger. Le Conseil d'Etat indique que le laboratoire cantonal effectue les contrôles nécessaires, mais il ne peut le faire que pour les pesticides. Il ne peut pas contrôler, par exemple, si une exploitation est partiellement ou complètement bio, comme cela arrive dans certains pays. Beaucoup de mesures comme les plans de fumure - c'est aussi le cas pour l'agriculture traditionnelle - sont exigées en Suisse, mais non dans la plupart des autres pays d'Europe. Même si le Conseil d'Etat affirme que les produits bio en provenance de l'étranger ne posent pas de problème, les professionnels de l'agriculture ont quelques doutes par rapport à cette affirmation pour des produits que l'on trouve dans de nombreux magasins à Genève.

Je me livrerai à un autre commentaire sur les pesticides que l'on peut retrouver dans les produits alimentaires. On parle de 10 microgrammes de pesticide par kilo de produit... Cela représente dix millionièmes de gramme ! Et l'on vote chaque année ou tous les deux ans des crédits pour de nouveaux appareils qui mesurent avec toujours plus de précision les traces de ces produits ! Quand l'Etat publie dans la presse des articles pour annoncer que des traces de pesticides ont été trouvées, je suggère que les quantités soient aussi indiquées. On a en effet tendance à affoler le public pour peu de chose, et les gens imaginent que ces traces de pesticides sont beaucoup plus importantes qu'elles ne le sont en réalité.

Pour le reste, j'en profite pour remercier le Conseil d'Etat de son rapport.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je transmettrai vos remerciements aux collaborateurs du département associés à ce rapport ainsi qu'à ceux du DASS, puisque le contrôle des produits relève de ce département.

Je vais tout de même vous fournir quelques indications supplémentaires. Je peux vous dire que c'est la législation fédérale qui régit les produits bio en provenance de l'étranger. Le canton ne dispose donc pas d'une très grande marge pour aller au-delà des exigences fédérales.

En ce qui concerne ces produits, la Confédération prévoit un certain nombre d'exigences qui doivent bien sûr s'appliquer à l'étranger, avec une certification et des possibilités de contrôle. En d'autres termes, il va de soi que les contrôles effectués à l'étranger ne sont pas identiques à ceux effectués en Suisse, parce qu'ils sont régis par d'autres législations. Mais ces contrôles existent et cela relève de la législation fédérale.

J'en viens au deuxième point que vous avez évoqué: la question de la communication. Lorsque l'on parle de produits chimiques, cette question est toujours extrêmement compliquée. On ne sait pas comment arriver à communiquer de façon adéquate pour expliquer qu'une trace peut être infinitésimale et ne mettre en danger la santé d'aucune façon ou qu'elle peut être significative. Sur ce point, il y a en effet encore un effort de communication à fournir, et je suis d'accord avec vous lorsque vous relevez qu'il faut se montrer particulièrement attentif sur ces questions scientifiques.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je serai très brève. Je voudrais simplement rappeler qu'Eco-Drive est une méthode de conduite qui permet d'économiser 10% de carburant: ce n'est pas négligeable du tout; c'est bon pour l'environnement; c'est bon pour le porte-monnaie et cela va tout à fait dans le sens des Accords de Kyoto, qui visent précisément à diminuer les gaz à effet de serre, dont le CO2.

A ce propos, je voulais vous remercier, Monsieur Cramer... - je ne le fais pas souvent, d'ailleurs ! (Rires et exclamations.)- ...pour ce rapport qui me satisfait pleinement, car répondant exactement à nos attentes et à nos préoccupations sur ce point. Les pistes proposées sont tout à fait concrètes, applicables, intelligentes et bien faites. Je vous remercie encore pour ce rapport et je me réjouis d'en prendre acte.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Si mes souvenirs sont exacts, le groupe socialiste se ralliait sans restriction à cette proposition de motion des Verts.

La cinquième invite ajoutée durant les travaux en commission, à savoir: «A tout entreprendre pour fluidifier le trafic, notamment en privilégiant les zones vertes, afin de permettre une application efficace et efficiente de la conduite Eco-Drive» avait toutefois refroidi notre enthousiasme...

La réponse du Conseil d'Etat à cette invite a été faite de façon suffisamment subtile - et cela nous a rassurés - pour que nous prenions acte du rapport du Conseil d'Etat.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Le groupe PDC soutiendra aussi cette motion... Pour une fois que l'on parle d'automobiles sans envisager de les taxer davantage, nous sommes tout à fait d'accord ! (Rires.)Et puis, comme le dit M. Portier, si les chauffeurs de 4x4 prennent ces cours, cela fera encore plus d'économies d'essence !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. René Desbaillets (L). Je n'ai pas de commentaire à faire sur le rapport en tant que tel.

Je voudrais toutefois faire une remarque sur les bouchons permanents qui se forment sur l'autoroute Genève-Lausanne. En effet, les bouchons sont très souvent générés par des dépassements entre camions dont la vitesse de pointe est presque identique - l'un qui roule à 80 km/h, l'autre à 82 km/h - et qui se doublent. Je n'ai pas ma calculette avec moi, mais il faut au moins 2 km pour effectuer un dépassement avec cet écart de vitesse. Alors, bien sûr, durant tout le temps du dépassement, les voitures sont bloquées derrière les camions, ce qui crée des bouchons.

A mon avis, il faudrait, à certaines heures de la journée, interdire aux camions de se doubler si la différence de vitesse entre eux n'est pas d'au moins 10 km/h. Ils devraient gentiment rester sur la file de droite jusqu'à Lausanne - ce qui ne représente tout de même pas des heures de trajet - afin de libérer la file de gauche. Peut-être cela mécontentera-t-il quelques camionneurs, mais je ne trouve pas normal d'être bloqués sur 50 km entre Genève et Lausanne uniquement parce que des camions qui n'en ont pas la puissance doublent d'autres camions. Pour une différence de vitesse de 2 km/h, cela ne me semble pas valoir la peine. (Brouhaha.)Ce serait une bonne chose pour fluidifier la circulation, car cela permettrait aux automobiles de dépasser les camions.

Par ailleurs, on pourrait aussi mettre des panneaux à intervalles réguliers pour inciter les automobilistes à ne pas rester sur la file de gauche quand ils roulent à 119 km/h, mais à se mettre sur la file de droite pour permettre à ceux qui roulent à 122 km/h de les dépasser.

M. Sami Kanaan (S). Je voudrais remercier notre collègue Desbaillets de nous avoir enfin donné la raison des bouchons entre Genève et Lausanne...

Evidemment, toute idée est bonne à prendre. Toutefois, si une éventuelle interdiction de doubler pour les camions se révélait être une idée raisonnable - c'est d'ailleurs le cas de toute manière, et pas seulement pour les bouchons - je voudrais dissiper l'illusion selon laquelle cette proposition réglerait la question ! Les bouchons qui se forment entre Genève et Lausanne sont dus à la densité de la circulation, entre autres parce qu'un très grand nombre de pendulaires empruntent cet axe.

Nous apprécions la réponse du Conseil d'Etat, qui a la sagesse de se référer à la votation de février 2004 sur la contre-initiative Avanti, laquelle montre que le peuple n'a pas confiance dans la multiplication des voies autoroutières comme solution au problème de la circulation mais qu'il croit à d'autres solutions, notamment les transports publics.

Ce qu'il faut surtout faire de façon urgente sur cet axe, c'est planifier la troisième voie Genève-Lausanne en entier - donc, bien au-delà de Coppet... (Exclamations.)La voie CFF, oui, en effet, il faut le préciser ! La voie ferroviaire ! Il faut doter le trajet Genève-Coppet d'une capacité au quart d'heure avec les croisements nécessaires. Il faut également trouver des solutions - c'est très important - avec le canton de Vaud pour réaliser des parkings-relais dans les gares, ce qui est le plus difficile. C'est, à mon avis, le plus urgent.

Je pense qu'une mesure d'interdiction de doubler appliquée aux camions reste malheureusement anecdotique.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La commission des transports avait en son temps abondé dans le sens des pétitionnaires et renvoyé cette pétition à l'unanimité au Conseil d'Etat.

Je dois cependant dire que nous sommes déçus de la réponse de l'exécutif. Refuser d'étendre la zone 30 sous prétexte que la route de l'Usine-à-Gaz appartient au domaine public de la commune de Vernier n'est pas un argument... (L'oratrice est interpellée.)Je me suis trompée ? Ah bon !

La présidente. Vous vous êtes trompée d'objet, Madame la députée ! Madame la députée Morgane Gauthier, vous avez la parole ! (M. Barrillier interpelle Mme Gauthier.)

Mme Morgane Gauthier (Ve). Non, j'en suis bien à la question de la petite faune lors de travaux et de constructions !

La réponse du Conseil d'Etat nous satisfait dans la mesure où ce type de problématique est typiquement interdépartementale. C'est bien là que l'on se rend compte de l'importance de la discussion entre les différents services, que ce soit pour la protection de la faune et de la flore ou pour les services de la construction.

Je tiens également à préciser que les propriétaires de parcelles sont également responsables de la situation. Il faut les encourager à planter autre chose que des thuyas et des laurels. Il faut leur expliquer qu'il faut éviter de grillager toutes les parcelles et de délimiter par des murs en béton les jardins et les parcs ! C'est très très important pour la petite faune que nous voulons tous ici protéger, j'en suis sûr. Il existe d'autres moyens de faire les choses.

La transversalité des services est positive, et nous sommes ravis de prendre acte de la réponse du Conseil d'Etat.

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste tient également à saluer la réponse apportée par le Conseil d'Etat à la pétition 1391.

Je tiens aussi à souligner à quel point il est important de travailler avec le monde associatif. La refonte informatisée des normes en vigueur permettra de prendre les mesures nécessaires à une préservation efficace de la petite faune.

Nous saluons également la mise sur pied du groupe de travail DAEL-DIAE - transversalité dont parlait Mme Gauthier - qui a permis d'élaborer de nouvelles directives sur le respect de la petite faune et des arbres.

Compte tenu des solutions concrètes qui ont été trouvées, le parti socialiste prendra acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Ernest Greiner (R). Je comprends tout à fait le cri du coeur de la population des Libellules et de ce secteur par rapport à cette problématique de la circulation. Il faut savoir que, depuis très très longtemps, le quartier s'est développé sans qu'aucune mesure concrète ait été prise au niveau de la circulation.

Il y a deux problèmes. En premier lieu, la circulation à la route de l'Usine-à-Gaz, qui diminuera peut-être un peu après le départ de l'entreprise Zschokke, puisqu'il y aura forcément moins de camions. Mais, avec les nouveaux logements qui vont être réalisés, le nombre de voitures augmentera.

Le problème de l'avenue des Libellules est tout autre. Je vous rappelle que, il y a quarante ans, lorsque cet immeuble a été construit, l'avenue des Libellules est restée en main d'une fondation HBM: la Fondation Emile-Dupont. Aujourd'hui, cette avenue est devenue une route de transit. Ce n'est donc pas du tout la même chose. Il faut bien comprendre qu'une route qui n'a pas de trottoir, où il n'y a que des parkings à droite et à gauche, ne peut pas être gérée par une fondation. La commune de Vernier et la Fondation Emile-Dupont ont compris qu'il y avait un problème et sont d'accord pour essayer de trouver une solution ensemble.

Je suis très content de savoir que la commission du Grand Conseil va dans la même direction puisqu'elle a demandé une étude du secteur. Une étude, c'est bien, pour autant qu'elle ne reste pas dans un tiroir ! J'espère sera suivie de mesures concrètes pour le bien de la population de cette région. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Schenk-Gottret, cette fois-ci est la bonne !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). La commission des transports avait donc, en son temps, abondé dans le sens des pétitionnaires et renvoyé cette pétition à l'unanimité au Conseil d'Etat.

Je dois dire que nous sommes déçus de la réponse de l'exécutif. Refuser d'étendre la zone 30 sous prétexte que la route de l'Usine-à-Gaz appartient au domaine public de la commune de Vernier n'est en effet pas un argument. Les premières zones 30 ont été installées en Ville de Genève sans que celle-ci soit demanderesse ! Et le canton aurait pu entreprendre immédiatement une démarche auprès de Vernier afin d'obtenir l'extension de la zone 30.

Une autre demande des pétitionnaires consistait à faire dévier les camions sur les routes du Bois-des-Frères et de Vernier et à rediriger le trafic des Services industriels et de l'entreprise Zschokke. Répondre qu'«il conviendrait d'effectuer une étude sur cette question» et que «l'office des transports et de la circulation, en collaboration avec la commune de Vernier va engager une telle procédure» n'est pas admissible ! Je suis surprise que l'on en soit encore à ce stade !

Depuis que cette pétition a été envoyée au Conseil d'Etat, l'étude aurait largement eu le temps d'être faite ! Je vois là plutôt une absence de volonté politique de notre exécutif de s'engager dans le sens des pétitionnaires et de la commission des transports unanime !

Protéger ces usagers faibles que sont les piétons dans la circulation, en accordant une attention toute particulière à ces piétons extrêmement fragiles que sont les enfants sur le chemin de l'école, doit être une priorité impérative.

Je regrette que le rapport du Conseil d'Etat soit aussi négatif, et je propose qu'il soit à nouveau renvoyé au Conseil d'Etat.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je dois dire que j'ai un peu de peine à comprendre les propos extrêmement sévères qui viennent d'être tenus...

Nous vous faisons rapport pour vous dire que nous allons faire exactement tout ce que demandent les pétitionnaires, et vous nous répondez que ce rapport est insuffisant et qu'il doit être renvoyé au Conseil d'Etat... Je veux bien, mais cela ne va véritablement pas motiver les services à donner suite aux demandes des pétitionnaires et à faire des rapports !

Après que cette affaire a duré quelques mois - ce qui n'a rien d'extraordinaire - nous nous sommes efforcés de répondre à vos questions point par point.

Premier point: vous souhaitez une zone 30... Oui, pourquoi pas ? Mais une zone 30 exige des aménagements physiques ! Je ne veux plus que le numéro qu'il y a eu dans le quartier du boulevard de la Cluse et autour de l'Hôpital se reproduise une deuxième fois ! Je l'ai dit très clairement, je le dis encore une fois, et je le dirai le nombre de fois qu'il faudra: il n'y aura plus de création d'une zone 30 dans ce canton tant que les aménagements nécessaires ne les accompagneront pas ! Mettre un panneau de limite de vitesse à 30 km/h est criminel si, dans le même temps, il n'y a pas des aménagements physiques sur la route qui incitent à rouler à cette vitesse ! Or, de tels aménagements dépendent le plus souvent des communes, parce que les routes de moindre importance où l'on peut envisager des zones 30 sont des routes communales. Tant que la commune n'a pas envie de réaliser ces aménagements, il n'y aura pas de zone 30, Madame Schenk-Gottret ! Vous pouvez nous renvoyer vingt fois cette pétition, je vous répondrai vingt fois la même chose !

C'est en concrétisant votre demande que l'on mettrait en danger la sécurité des enfants, la sécurité des personnes qui se déplacent difficilement ! En effet, le meilleur moyen pour provoquer des accidents, c'est d'avoir des routes larges - des boulevards - et de placer des panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h !

Nous vous disons que nous allons essayer d'inciter la commune à prévoir des projets d'aménagements physiques pour permettre de modérer la vitesse. C'est très précisément indiqué dans le rapport sur ce point.

Deuxième point: le trajet de l'école. Il vous est répondu que nous avons entendu les pétitionnaires, que des mesures ont été ou seront prises, puisqu'un «kit-école» et des ralentisseurs vont être installés.

Troisième point: l'étude des circulations dans le secteur. Vous avez demandé qu'elle soit entreprise - c'est en tout cas ce que souhaitent les pétitionnaires... Elle est entreprise: que peut-on faire de plus ?

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée. Il est pris acte de ce rapport... (Contestation.)Ah, pardon ! Mais vous n'avez pas demandé la parole, Madame !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je demande que le rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat.

La présidente. Bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre la proposition formelle de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de la P 1427-B au Conseil d'Etat est rejeté par 23 non contre 14 oui.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Morgane Gauthier (Ve). Grâce à mon excellent collègue du conseil municipal, M. Roberto Broggini, j'ai eu accès aux questions qu'il a posées au conseil administratif concernant la problématique du parking dans le quartier des Grottes, de la vitesse et du fait que ce quartier soit utilisé comme zone de transit par les automobilistes. Sur cet objet, le rapport du Conseil d'Etat contient en annexe la lettre qu'il a envoyée au conseil administratif.

Entre ces deux éléments, il est intéressant de se demander ce qui se passe... Eh bien, pas grand-chose ! Des petits poteaux absolument superbes - mais qui ne servent strictement à rien - ont, entre autres, été posés à la rue de la Faucille. Il faut également dire que les agents de ville effectuent un contrôle très utile du stationnement: ils passent leur temps à sillonner le quartier pour mettre des amendes d'ordre - ce que nous trouvons très bien. La problématique du transit et de la vitesse des véhicules qui traversent ce quartier reste toutefois entière.

Je pose donc la question suivante à M. Cramer: qu'en est-il des contrôles de vitesse et des aménagements physiques pour réduire la vitesse dans ce quartier qui est encore utilisé comme zone de transit, du fait que les courriers entre le conseil administratif et le Conseil d'Etat se croisent ? Qu'en est-il aujourd'hui et quelles sont les mesures que vous allez prendre ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer tout à l'heure, il est difficile au Conseil d'Etat de construire sur fonds d'autrui... Et, en l'occurrence, toutes les rues de la ville, notamment celles du quartier des Grottes appartiennent à la Ville de Genève.

Nous avons donc fait part à la Ville de Genève, par un courrier, sous la plume du président du Conseil d'Etat, de votre préoccupation au sujet du quartier des Grottes; nous avons également indiqué à la Ville de Genève que nous étions tout à fait prêts à l'appuyer dans les démarches qu'elle voudrait faire dans ce sens, mais c'est à elle de déposer une demande en autorisation de construire pour cet aménagement physique, pour qu'on la lui délivre et qu'elle réalise ces travaux ! On ne peut pas le faire à sa place ! A part rendre compte à nouveau de ce débat auprès de la Ville de Genève, je vois mal ce que nous pouvons faire de plus...

Les contrôles du stationnement - vous le savez - relèvent de la compétence de l'Etat et de la Ville. Les contrôles de vitesse relèvent de la compétence exclusive de l'Etat, et je ne peux que transmettre à ma collègue Micheline Spoerri votre préoccupation que les vitesses soient mieux contrôlées dans ce quartier.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1403 et 1416.

Premier débat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Pour une fois que nous avons l'abrogation d'une loi à l'ordre du jour, je vous propose que nous la votions rapidement, d'autant plus que la commission de l'économie, à la quasi-unanimité moins une abstention, ne s'oppose pas à cette abrogation.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 39 oui et 3 abstentions.

La loi 9064 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9064 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 5 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Comme vous avez bien travaillé, je vous octroie une pause un peu plus longue... Nous nous retrouvons à 17h.

La séance est levée à 16h35.