Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Genthod et de Versoix (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4B protégée, d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêts et d'une zone ferroviaire)