Séance du jeudi 18 novembre 2004 à 17h
55^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 9410

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10)

Projet de loi 9410

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.