Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 65^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 515'000F aux Etablissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales