Séance du jeudi 14 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 17^e séance

No 17/III

Jeudi 14 mai 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Pierre Ducrest, Marie-Thérèse Engelberts, Luc Gilly, Michel Halpérin et Geneviève Mottet-Durand, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 23 et 24 avril 1998 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Conformément à ce qui est indiqué à la première page de notre ordre du jour, les points 65 et 66, initiatives 110 et 110-A, 76 et 77, initiatives 111 et 111-A, seront respectivement traités conjointement, aujourd'hui à la séance de 20 h 30 pour des questions de délais.

Le point 8, rapport de la commission de grâce, sera traité jeudi 28 mai, en début de séance.

Il nous a été demandé d'ajouter deux points à la séance du 28 mai, qui reprend logiquement l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui :

Le premier est le rapport 7681-A sur le projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution d'une Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance, rapport de M. David Hiler; il sera traité au point 61 bis sous le titre du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Le deuxième est le rapport 7196-A de la commission de l'université sur le projet de loi de Mmes Gabrielle Maulini-Dreyfus, Anne Briol et Fabienne Bugnon, modifiant la loi sur l'université, rapport de majorité de M. Bernard Lescaze, rapport de minorité de Mme Barbara Polla; il sera traité au point 70 bis sous le titre du département de l'instruction publique.

Ces deux rapports vous parviendront par courrier postal, le lundi avant la séance du 28 mai.

Le point 83 : rapport de la commission de réexamen en matière de naturalisation, sera traité en fin de séance, le jeudi 28 mai, à huis clos.

Au point 43 de l'ordre du jour, une erreur s'est glissée qui reproduit ce qui était indiqué dans notre précédent ordre du jour. Il s'agit en fait du projet de loi 7846-I abrogeant la loi 7471 du 23 janvier 1997 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis). Ce projet de loi est présenté par Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Anne Briol, Rémy Pagani, Alain Vaissade, Pierre Meyll et Alain Etienne.

Enfin, le Bureau et les chefs de groupe vous proposent de renvoyer, sans débat de préconsultation, les points 70, 78, 79 et 80, soit respectivement les projets de lois 7848, 7849, 7850 et 7851, à la commission des finances.

M. Christian Ferrazino (AG). J'annonce le dépôt de deux propositions de résolutions. Monsieur le président, pouvez-vous demander à ce Grand Conseil s'il accepte de discuter ces deux propositions à notre séance de demain, et faire en sorte qu'elles soient distribuées à tous les députés dans l'intervalle pour qu'ils en aient connaissance ? La première concerne le cinquantième anniversaire de l'OMC. Il s'agit d'un projet de résolution que je viens de déposer. La seconde est un projet de résolution sur les dividendes versés aux actionnaires de la Banque cantonale. Le Bureau vient d'en être saisi. Je vous demande donc de bien vouloir les faire distribuer et de pouvoir les discuter demain en urgence après la réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Le président. Ce que je vous suggère, Monsieur le député, c'est de réitérer votre proposition quand nous discuterons de l'ordre du jour demain...

M. Christian Ferrazino. Mais non ! Maintenant !

Le président. ...parce que les députés doivent avoir lu les textes de ces résolutions pour décider ensuite, en toute connaissance de cause, s'ils acceptent de les traiter à la séance ou pas. Je vous remercie donc, Monsieur le député, de réitérer votre demande lorsque nous discuterons et approuverons l'ordre du jour à la séance de demain à 17 h...

M. Christian Ferrazino. Vous les faites distribuer, alors !

Le président. ...et nous faisons distribuer vos textes maintenant ! Il en sera donc fait ainsi.

M. Pierre Marti (DC). Le président de la commission des droits politiques n'étant pas là et en tant que rapporteur, je vous demande de retirer pour une ou deux séances le point 67, projet de loi 7449-A. Des éléments nouveaux étant intervenus dans l'intervalle, la commission à l'unanimité a pensé qu'une étude complémentaire était nécessaire. Nous reviendrons plus tard avec un nouveau rapport.

Le président. Vous demandez donc le retrait de ce point ? Il n'y a pas d'objection. Il en sera donc fait ainsi. Le point 67, projet de loi 7449-A, est retiré de l'ordre du jour pour complément d'informations.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Nous avons déposé, les députés Elisabeth Reusse-Decrey, Marie-Françoise de Tassigny, Christian Ferrazino, Pierre Marti et moi-même, une proposition de résolution de soutien au processus d'application du plan de paix au Sahara occidental. Cette résolution concerne le voyage qui va être effectué dès demain par les autorités exécutives communales et cantonales, et je souhaiterais que cette résolution puisse être développée ce soir.

Le président. Il n'y a pas d'objection. Cette résolution sera donc traitée à la séance de ce soir, sous le point 64 bis.

M. Claude Blanc(PDC). Il me semble en effet très important de traiter ce texte aujourd'hui. Ainsi, demain, M. Vaissade pourra le remettre en mains propres au roi du Maroc...

Mme Yvonne Humbert(L). Monsieur le président, j'aimerais vous dire que nous n'allons pas rencontrer le roi du Maroc. Nous y allons en tant que visiteurs. Je ne vois donc pas du tout la raison pour laquelle nous devrions recevoir une telle résolution, car aucune rencontre officielle n'est prévue.

Une voix. Tu la laisses dans la valise !

Le président. Merci pour cette information ! Il n'empêche que nous traiterons cette résolution à la séance de ce soir à 20 h 30, sous le point 64 bis, comme je l'ai déjà dit.

Il n'y a pas d'autre proposition; je considère donc que l'ordre du jour, ainsi amendé, est adopté.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Vous avez tous reçu l'invitation à participer à la cérémonie de la commémoration du débarquement des troupes suisses au Port-Noir, qui aura lieu le lundi 1er juin 1998, à 18 h.

Nous avons reçu le «Bulletin d'information de la Société suisse pour les questions parlementaires». Quelques exemplaires sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus.

Sont également à votre disposition les deux brochures «Compte d'Etat» et «Rapport de gestion du Conseil d'Etat», sous pli, à votre nom, sur la table de la salle des Pas Perdus.

Nous saluons à la tribune du public la présence d'élèves de l'école supérieure de commerce de Malagnou, sous la conduite de Mme Fiechter-Widemann, enseignante de droit et de civisme.

6. Correspondance et pétitions.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne la motion 1211 «Non au renvoi des Bosniaques», adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil du 24 avril. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission du logement. 

Il en est pris acte. Le Bureau donnera suite. 

Il en est pris acte. Ce courrier est transmis au procureur. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne la pétition 1200 qui vient d'être déposée. 

Il en est pris acte. Ce courrier sera renvoyé à la commission des finances. 

Il en est pris acte. Ce courrier sera renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

M. Daniel Ducommun (R). Monsieur le président, je vous informe simplement du retrait d'un projet de loi. Au nom de ses auteurs, je retire donc formellement le projet suivant qui est devenu sans objet, puisque le Conseil d'Etat nous a donné satisfaction, par la voie réglementaire :

Le président. Il est pris acte du retrait du projet de loi 7700... qui ne figure pas à l'ordre du jour, Monsieur le député !

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Le président. Je rappelle les trois propositions de résolutions qui ont été annoncées lors de la discussion de l'ordre du jour :

Mme Erica Deuber-Pauli(AdG). J'annonce le prochain dépôt de la proposition de résolution suivante :

Le président. Il en est pris acte.

Mme Liliane Charrière Debelle(S). J'annonce le dépôt d'une résolution concernant les contrôles douaniers dans les trains qui viennent de France et qui se rendent à Genève.

Le président. Il en est pris acte, Madame la députée. 

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Nous avons reçu les demandes d'interpellations suivantes :

Cosignataires : Christian Grobet, Jean Spielmann, Christian Ferrazino, Loly Bolay, Rémy Pagani.

Cosignataires : Liliane Charrière Debelle, Dominique Hausser, Alberto Velasco, Marianne Grobet-Wellner, Jacqueline Cogne. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Walter Spinucci (R). Mon interpellation porte le titre : Superphénix définitivement enterré ? Elle s'adresse évidemment à M. le conseiller d'Etat Cramer.

Le vendredi 26 septembre 1997, le Grand Conseil prenait acte du rapport du Conseil d'Etat RD 283 concernant le réacteur Superphénix à Creys-Malville.

Auparavant, le 19 juin 1997, le premier ministre français avait annoncé officiellement la fermeture définitive de Superphénix. Le 3 février 1998, vous avez, Monsieur le conseiller d'Etat, tenu une conférence de presse pour officialiser cette excellente nouvelle.

A l'époque, nous parlions d'enterrement de Superphénix. Aujourd'hui, des bruits courent laissant supposer que nous pourrions assister à «l'enterrement de l'enterrement» de Superphénix...

Le Conseil d'Etat est-il au courant de la ou des procédures et du calendrier qui devraient conduire au démantèlement de la centrale, d'une part, et, d'autre part, détient-il des informations allant à fins contraires ?

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer, puisqu'elle concerne l'office des poursuites et faillites.

Monsieur le président, quelle n'a pas été ma surprise en découvrant le contenu d'une offre d'emploi émanant de l'office des poursuites et faillites, section rive droite. Elle s'adresse au personnel fixe/auxiliaire et auxiliaire pour la délicate mission de notification des actes de poursuites pour débiteurs.

Cette tâche demande une disponibilité de 7 h à 20 h. Les conditions salariales annoncées par l'office des poursuites sont les suivantes : 4 F la notification réussie; 1,5 F le passage infructueux. Le salaire mensuel potentiel est estimé entre 3 000 et 4 000 F.

La moyenne des jours de travail par mois étant de vingt-deux jours, il faudrait que cette personne accomplisse trente-quatre notifications pour s'assurer un salaire mensuel de 3 000 F. Ceci dans la situation idéale du point de vue de l'office des poursuites et faillites où le débiteur attend patiemment que le représentant de l'Etat lui apporte sa notification.

La réalité est évidemment tout autre. De toute évidence, le salaire de 3 000 F ne peut être atteint, les conditions posées étant irréalisables. Malgré le fait que l'office des poursuites et faillites souligne qu'une bonne condition physique et du dynamisme soient nécessaires pour assumer cette tâche !

Rassurez-vous, Monsieur le président ! L'office des poursuites et faillites a trouvé un candidat à la course à la notification. Pas tout seul, mais grâce à l'aide de l'agence de placement de personnel temporaire Interpel, sise à la rue de Chantepoulet.

Le contrat de travail mentionne l'intégration au salaire de base des vacances, d'un treizième salaire, ce qui porte la notification à 4,45 F et le passage infructueux à 1,67 F. Quelle générosité !

Il ne me reste qu'à vous souhaiter, Monsieur le conseiller d'Etat, d'avoir une bonne condition physique et un sacré dynamisme pour me dire combien de personnes sont actuellement occupées à l'office des poursuites et faillites sous contrat de travail conclu avec une agence de placement temporaire; combien de personnes, sous contrat de travail conclu avec Interpel; et à combien s'élève la facture adressée à l'Etat par cette agence pour chaque personne placée !

M. Daniel Ducommun (R). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot.

Monsieur le conseiller d'Etat, le 1er avril dernier - et je ne crois pas qu'il s'agisse d'une farce - l'Etat de Genève a acheté une parcelle de 41 605 m2 au chemin du Petit-Sionnet à Choulex. Le fait que cette parcelle se situe en bordure de la Seymaz peut vraisemblablement expliquer le souhait d'acquérir ce bien-fonds.

Il s'agit toutefois d'un terrain agricole marécageux, inondable... bref, impropre à la culture. Jusque-là rien de révoltant, sauf si l'on se réfère au prix payé par l'Etat, soit 8 F le m2, ce qui étonne même le vendeur !

Monsieur le conseiller d'Etat, le prix de référence pour ce type de terrains se situe entre 2 F et 5 F, mais plutôt plus près de 2 F si l'on considère les mauvaises conditions d'exploitation.

Payer 332 880 F au lieu de 83 210 F représente donc une différence de près de 250 000 F. Votre collègue et camarade, Mme Micheline Calmy-Rey, qui cherche désespérément des pistes d'économie, va sûrement vous demander quelques explications. Moi aussi, Monsieur le conseiller d'Etat, j'aimerais en avoir !

Je vous remercie de votre diligence.

M. Alberto Velasco (S). J'ai deux interpellations à développer. La première s'adresse au Conseil d'Etat et concerne la Banque cantonale.

Suite à l'interpellation de mon collègue, M. Christian Ferrazino, dénonçant la pratique consistant à récolter des signatures aux guichets de cet établissement, j'aurais pensé que vous seriez intervenus auprès de cet établissement pour que cesse l'engagement direct de la banque dans la récolte de ces signatures.

Or, je constate qu'il n'en est rien puisque le samedi 25 avril, sur la place du marché de Carouge, a eu lieu une journée «portes ouvertes» organisée par la Banque cantonale. Un stand de la BCG y était dressé, offrant cafés, croissants et airs d'accordéon. A côté et dans le même alignement était dressé un autre stand pour récolter des signatures pour le référendum concernant la Banque cantonale genevoise. Ce stand était animé par un sous-directeur de la banque et des employés.

La coïncidence de ces deux événements n'est certainement pas innocente, et je trouve, Messieurs les conseillers d'Etat, choquant que l'on utilise de manière détournée les moyens de la banque - au demeurant cantonale - pour favoriser la récolte de signatures contre une loi émanant de notre Conseil, et cela alors même que notre parlement vous avait demandé d'intervenir auprès de l'établissement en question afin que cessent de telles pratiques.

M. Alberto Velasco (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports, M. Ramseyer.

Mercredi 30 avril, les contrôleurs des Transports publics genevois ont interpellé un voyageur dépourvu de titre de transport dans le trolleybus de la ligne 7, aux environs de 8 h 30. D'après les témoignages relatés par la presse, émanant de personnes présentes sur les lieux, ce voyageur a été passé à tabac. Je cite le témoignage de l'une de ces personnes : «J'ai vu deux agents des TPG poursuivre un jeune homme. Ils l'ont jeté à terre et l'un des contrôleurs s'est mis à lui taper très violemment la tête contre le bitume, tandis que l'autre le rouait de coups de pied dans les jambes... J'ai été choqué, et je suis descendu pour leur demander d'arrêter...»

Ce citoyen a été choqué par la scène... Moi, j'éprouve du dégoût d'apprendre que des fonctionnaires d'un service public, même s'ils ont été agressés par une personne, puissent la lyncher !

Ce qui est grave, Monsieur Ramseyer, c'est que ce n'est pas la première fois que de tels incidents se produisent et que des employés des TPG sont accusés de violence envers les usagers. On apprend ainsi qu'en mai 1997 un autre usager, qui a bénéficié de la «bienveillance» de ces messieurs, s'est retrouvé le bras dans le plâtre, car il avait omis de payer son billet...

Est-il normal que les contrôleurs des TPG se substituent à la police et à la justice en général, alors que nous sommes dans un Etat de droit ?

Monsieur Ramseyer, j'ai deux questions à vous poser :

1) Pourriez-vous nous indiquer si ces personnes suivent une formation civique adéquate en rapport avec la fonction qu'ils sont censés exercer ?

2) Que comptez-vous faire pour mettre fin à de tels comportements ?

M. Jean-François Courvoisier (S). Mon interpellation s'adresse à M. le président Ramseyer ou à l'ensemble du Conseil d'Etat. Le samedi 2 mai, l'Association d'aide sanitaire suisse à la Palestine a invité Mme Leila Chehid, ambassadeur de l'autorité palestinienne à Paris, à donner une conférence sur le thème : «Le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Palestine».

Cette conférence a eu lieu à l'Hôtel Intercontinental et a été suivie d'une réception.

Les missions diplomatiques, les institutions spécialisées des Nations Unies, les grandes organisations humanitaires et de protection des droits de l'homme à Genève ont été invitées à cette conférence à laquelle ont aussi été invitées les autorités fédérales suisses ainsi que les autorités cantonales et municipales genevoises. Une cinquantaine de diplomates, y compris M. Gyger, ambassadeur auprès des Nations Unies, ont pu assister à cette conférence, ainsi que le maire de Genève, M. Michel Rossetti, qui a fait un discours plein de bon sens et d'humanité qui a fait honneur à notre ville. Mais le Conseil d'Etat de Genève a fait répondre par son secrétaire que, retenus par les obligations de leur charge, Mmes et MM. les conseillers d'Etat ainsi que le chancelier regrettaient de ne pas pouvoir assister à cette conférence à laquelle ils souhaitaient beaucoup de succès.

L'absence de représentants de notre exécutif cantonal a été vivement déplorée, car la présence d'un ou deux de nos conseillers d'Etat aurait été perçue comme un geste de sympathie à l'égard d'un peuple martyr.

De mauvaises langues ont fait courir la rumeur - certainement infondée - que le Conseil d'Etat n'avait pas voulu assister à cette conférence de peur de blesser l'Etat d'Israël, hôte d'honneur du Salon du livre.

Il me paraît invraisemblable qu'un gouvernement aussi courageux que le nôtre, à la tête d'un canton dont l'esprit humanitaire est légendaire dans le monde entier, ait renoncé à apporter un peu de sympathie à un peuple en détresse de peur de déplaire à son puissant voisin.

Pour faire taire ces rumeurs, pour l'honneur de notre gouvernement et de notre canton, je demanderai à M. Ramseyer s'il peut m'indiquer les raisons exactes de l'absence de notre exécutif à cette conférence et quelles étaient les obligations si importantes qui ont empêché tous nos conseillers d'Etat d'assister à cette conférence si instructive

Mme Jacqueline Cogne (S). Mon interpellation s'adresse à M. le président Ramseyer, en charge du département de justice et police et des transports.

Pour faire suite à l'interpellation de M. de Saussure, lors de la dernière séance, je reviendrai sur le problème posé par l'affichage du nom d'un pédophile dans les communes de Plan-les-Ouates et Onex.

Vous n'êtes pas sans savoir, Monsieur le président, que ces deux communes - je vis moi-même à Onex - ont mis ce personnage au pilori. Cette publicité, en dépassant nos frontières, nous a méchamment porté préjudice, laissant craindre un retour à des méthodes médiévales depuis bien longtemps prohibées.

Bien sûr, quelques inquiétudes ont été exprimées au Conseil municipal d'Onex. Une explication a été donnée en plénière par le Conseil administratif, entre autres sur la séparation des pouvoirs de la justice et de l'Etat.

Le Conseil administratif d'Onex s'est heurté à une réponse ferme du greffier du Tribunal qui a maintenu sa position concernant l'obligation d'afficher, tandis que le Conseil administratif de Plan-les-Ouates a sollicité le procureur Coquoz auquel ils ont demandé des mesures d'accompagnement par le biais d'une résolution. On sait que deux familles portent le même nom à Plan-les-Ouates... Imaginez leur angoisse ! Du fait que la photo de la personne concernée n'est pas jointe au nom, cela jette la suspicion sur un certain nombre de personnes, dont certaines viennent chercher leurs petits-enfants à la sortie de l'école. Ce mode de faire crée également un climat d'insécurité.

Loin de moi l'idée de défendre un être qu'aucun mot ne peut définir sinon celui de «criminel», mais je vous pose la question, Monsieur le président : ne pourrait-on pas plutôt agir préventivement en utilisant les moyens de proximité mis à notre disposition ? Je pense plus précisément à la gendarmerie et ses îlotiers, à la police municipale, aux gardiens d'école qui posséderaient la photo de ce personnage... Mais aussi à des organismes tels que la Protection de la jeunesse dont on connaît l'efficacité; le Bureau central d'aide sociale qui fait un formidable travail de prévention dans les classes au moyen de poupées et de petits films interpellant les enfants sur ce sujet - vous savez certainement de quoi je parle, Monsieur le président - qui distribue des brochures et autres «permis prudence» favorisant le dialogue parents/enfants. Et j'oublie certainement d'autres organismes...

J'aimerais connaître la position du Conseil d'Etat sur ces propositions de prévention qui me semblent vraiment nécessaires.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Monsieur le conseiller d'Etat Ramseyer et concerne le projet de loi sur les taxis. Pendant trois ans, Monsieur le conseiller d'Etat, votre département a travaillé sur un nouveau projet de loi sur les taxis destiné à introduire une nouvelle règle dans une profession que le chômage, en proportion croissante dans d'autres secteurs, soumet à rude épreuve. Chaque mois actuellement, ce n'est pas moins de dix nouveaux artisans taxis dotés de concession qui entrent sur le marché genevois. Conséquence : Genève, selon les meilleures analyses, aurait besoin de six cent cinquante à sept cents taxis pour répondre de manière satisfaisante au besoin des usagers. En réalité il y en a actuellement plus de mille; la situation est explosive.

Monsieur Ramseyer, vous avez mené entre 1996 et 1997 avec les professionnels une consultation qu'eux-mêmes qualifient d'exemplaire. Le projet de loi qui en est résulté donnait satisfaction. Vous l'avez soumis début 1998 au Conseil d'Etat nouvellement élu. Celui-ci a décidé d'élargir encore le cadre de la première consultation en soumettant celle-ci à divers organismes concernés : l'OTG, la Société des hôteliers, Palexpo, le Groupement transport économie, la Chambre de commerce. Ces organismes ont tous répondu. Vous avez, en large partie, tenu compte de leurs observations et intégré leurs souhaits dans le projet. Il s'agit en effet d'une consultation exemplaire, menée dans la transparence, quasiment du jamais vu.

En mars, la «Feuille d'avis officielle» communiquait votre promesse de soumettre d'ici avril le projet de loi au Conseil d'Etat. Pourquoi cela n'est-il pas fait ? En mars-avril, pour exercer une pression, les taxis ont débrayé et manifesté sur la voie publique, bloquant la circulation. J'ai été prise dans un bouchon et je note en passant que cette collaboration a eu lieu en coopération avec les TPG et la police. Une pétition lancée en juin 1997 déposée ces jours-ci et réunissant 670 signatures d'artisans-taxis vient d'être déposée au Grand Conseil.

Cette pétition demande d'activer la procédure nécessaire à l'adoption du projet de loi. Vos promesses n'étant pas tenues pour une raison que vous allez nous expliquer, les professionnels du taxi menacent aujourd'hui de prendre des mesures plus dures, en particulier en juin quand se tiendront à Genève le congrès du sida et d'autres manifestations importantes. J'entends parler de bloquer l'aéroport, la gare, Palexpo. Je vous interpelle, Monsieur le président, pour vous demander: pourquoi différez-vous votre action ? Je vous remercie de me répondre en m'indiquant dans quels délais vous entendez soumettre ce projet de loi aux délibérations du Conseil d'Etat puis du Grand Conseil.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. J'aimerais vous informer qu'étant chargé de représenter le Conseil d'Etat à la cérémonie d'ouverture du 50e anniversaire de l'OMS je quitte mon banc et que je serai de retour pour 20 h. Je tenais à vous en informer afin que vous n'imaginiez pas que je me désintéresse des très nombreuses interpellations urgentes qui me sont adressées. Je sollicite votre compréhension; je vous remercie.

Le Le président. Monsieur le conseiller d'Etat répondra néanmoins demain à la séance de 17 h.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, j'ignore si nous en sommes arrivés au terme des interpellations urgentes?

Le président. Non, ce n'est pas le cas.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ce n'est pas le cas. J'interviendrai donc tout à l'heure.

Le président. Je vous donnerai la parole à l'issue des interpellations urgentes.

M. Pierre Vanek (AdG). En marge des articles sur les problèmes financiers rencontrés par l'exploitation de la salle Arena, j'aimerais poser quelques brèves questions au Conseil d'Etat. Peut-être que M. Moutinot pourra nous répondre.

Premièrement : le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer si l'exploitant de la salle Arena devait payer une rente de superficie et dans l'affirmative quel en était le montant annuel ?

Deuxièmement : l'exploitant de la salle Arena devait-il payer des intérêts sur les prêts de 10 et 3 millions accordés respectivement par l'Etat et la Ville de Genève pour la construction de cette salle ? Dans l'affirmative, à combien s'élevaient les intérêts annuels ?

Troisièmement : Palexpo a-t-il été soumis au même traitement concernant le droit de superficie dont il a bénéficié pour la halle 7 construite à côté de la salle Arena et pour le crédit de construction s'élevant sauf erreur à 17 millions ?

M. Louis Serex (R). Ma question s'adresse à Mme Brunschwig Graf et à M. Ramseyer. Samedi prochain les vignerons-encaveurs et nos collègues ouvriront leurs caves. C'est avec étonnement qu'ils ont appris la décision manu militari de nos autorités de fermer toutes les petites douanes, surtout celle de Dardagny. A l'heure de l'ouverture de l'Europe, cette décision met les vignerons du Mandement en position de cul-de-sac. Je souhaite, Monsieur le président et Madame la présidente des différents départements, que ce jour-là des militaires «sympathiques» contrôlent la frontière mais qu'il soit possible de la franchir, puisque les vignerons genevois ne peuvent pas encore aller exporter leurs vins dans la zone. Beaucoup de clients passent cette douane; quelque huit à dix mille personnes sont attendues pour venir faire la fête à Dardagny et dans le Mandement. Je souhaite que nos autorités ouvrent cette frontière de 8 h le matin à 8 h le soir. (Bravos, applaudissements.)

M. Jean-Claude Dessuet (L). Mon interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

En lisant la «Tribune de Genève» au début de la semaine, j'ai appris que la Seymaz avait besoin de liberté et que l'écologiste Robert Cramer, chef du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, avait présenté un plan complet de retour à la nature. Afin de mener ce projet à bien, il faudrait également procéder à un remembrement parcellaire, au besoin par voie d'expropriation.

Monsieur le conseiller d'Etat, je pense que vous n'êtes pas très au courant des lois sur le remaniement parcellaire ! J'espère que vous aurez le temps de vous informer avant de me donner votre réponse.

Par ailleurs, vous devez savoir que le long de la Seymaz, il y a des petits et moyens agriculteurs, de type familial, des petits maraîchers contraints à faire du maraîchage pour survivre. Si un remaniement parcellaire est mis en place, il faudra en assumer les conséquences : ces personnes ne pourront pas payer et vous aurez éliminé une partie de l'agriculture genevoise. En tant que conseiller d'Etat écologiste, je ne peux pas vous féliciter.

S'agit-il d'une décision du Conseil d'Etat, le journaliste a-t-il mal interprété vos propos ou s'agit-il d'un excès de zèle de votre part ?

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot. Elle concerne la place des Nations et le parc Rigot. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

La plupart d'entre nous sommes en campagne à propos de cet objet. Le groupe d'habitants de Vermont a tenu une conférence de presse après avoir étudié l'ensemble des problèmes juridiques qui se posent sur ces deux objets qui font le thème de cette campagne municipale. Dans le cadre de la réponse apportée par M. Moutinot au sujet du terrain des Nations, les journalistes ont rapporté - et j'aimerais, Monsieur Moutinot, que vous le confirmiez - que l'ONU aurait fait en 1932 un acte de cession de deux parcelles sur la place des Nations. Celles-ci sont grevées d'une servitude de non-construction en hauteur. Il semblerait que l'ONU ait donné son accord pour ne pas appliquer cette servitude. Est-ce un accord oral ou écrit ? Dans la seconde hypothèse, nous nous étonnons de voir aujourd'hui encore cette servitude figurer au Registre foncier. Cette question concerne le terrain de la place des Nations sur lequel doivent être édifiés un certain nombre d'immeubles de trente mètres de haut. S'il s'avère que cette servitude est encore en vigueur, comment est-il dès lors possible d'envisager une telle construction ?

Ma seconde question concerne le terrain de Rigot. Les habitants de Vermont ont soulevé un problème de fond au sujet de la donation Rockefeller. Les conditions de donation sont très précises : ne peuvent être construits d'immeubles ou de routes sur ce parc que dans l'objectif de satisfaire des besoins pour l'université. De l'avis des habitants de Vermont, la violation de cette clause est flagrante. La réponse de M. Moutinot à ce propos était que les héritiers de M. Rockefeller avaient donné leur accord. Il se trouve que M. Rockefeller n'a pas prévu la transformation des conditions de la donation et il est donc un peu fort de prétendre que des héritiers peuvent les changer.

Notre question est de savoir si le Conseil d'Etat passera par-dessus la volonté du donateur simplement avec l'accord tacite des héritiers. En guise de conclusion, notre fraction s'étonne que l'Etat ne respecte pas certaines clauses liées à une donation. L'Etat de Genève a bénéficié de legs depuis bon nombre d'années. Dès le moment où ces généreux donateurs constateront que les conditions de donation ne sont pas respectées, la question se pose: l'Etat va-t-il dans le futur être encore bénéficiaire de tels legs ?

Mme Jeannine de Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer qui est absent. Elle a trait à l'ensemble des Kosovars concernés par le renouvellement de leur attestation de délai de départ.

Suite à la motion contre le renvoi des Kosovars votée par le Grand Conseil le 20 mars dernier, et avec le large soutien des oeuvres d'entraide et de la population genevoise, le Conseil d'Etat a heureusement décidé de ne plus renvoyer de Kosovars dans leur pays - hormis les délinquants - tant que la situation sur place ne se sera pas améliorée. Il y a actuellement un grave problème de précarisation de la situation personnelle de ces gens qui se retrouvent dans un état de totale incertitude quant à leur plus proche avenir. Ils ont l'obligation de se présenter régulièrement aux services ad hoc pour l'obtention de leur attestation de délai de départ.

Je citerai en exemple la situation du jeune homme qui aurait dû être renvoyé et pour lequel une manifestation a eu lieu devant les locaux de police du boulevard Carl-Vogt. Depuis ce jour-là, Naïm doit se rendre chaque semaine à l'Office cantonal de la population pour obtenir la prolongation de son délai de départ. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cette manière de procéder lui interdit, de même qu'à tous les autres, de pouvoir faire tout projet d'avenir et de s'insérer dans quelque activité même bénévole.

Ne serait-il pas possible d'envisager une autre solution ? En accordant à ces personnes un délai plus long pour le renouvellement de leur attestation ou, mieux encore, en leur délivrant à nouveau un permis «N» ? Pourquoi les personnes qui ont actuellement un emploi n'auraient-elles pas le droit de continuer de travailler ? Ne serait-il pas judicieux d'organiser une nouvelle concertation avec les milieux s'occupant du droit d'asile ? Je suis d'avis que moins le statut de ces personnes sera provisoire, moins il y aura de risques qu'elles commettent des bêtises.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer. Monsieur le président, je souhaite vous interpeller au sujet de l'utilisation qui est faite du parking d'échange situé à Blandonnet. Ce parking est très mal placé car il n'est pas facile d'accès; il oblige à remonter sur le pont vers le magasin Jumbo pour prendre un bus, mais ce n'est pas l'objet de ma question.

Ce parking est régulièrement squatté par un service de vente de voitures d'occasion appelé si je ne fais erreur : «Autos-marché-week-end». Au début, cette occupation n'avait lieu que le week-end. Aujourd'hui, il s'agit d'une activité permanente qui implique que les autres usagers ne peuvent bénéficier de ce parking puisqu'une barrière en interdit l'accès.

Première question : avez-vous renoncé au parking de Blandonnet comme parking d'échange ? Auquel cas, il conviendrait de le signaler afin d'éviter que les automobilistes intéressés cherchent désespérément l'entrée.

Deuxième question : existe-t-il un contrat liant l'Etat ou la Fondation des parkings à l'entreprise de location de voitures ? Dans l'affirmative, quels en sont les termes ?

Dernière question : est-il tenu compte des journées de non-accès à ce parking lors de l'établissement des statistiques d'utilisation des parkings d'échange ?

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et s'intitule : «Pourquoi le département de l'instruction publique a-t-il choisi une radio locale étrangère pour une action auprès des écolières et des écoliers ?» Il s'agit de l'action Passeport vacances.

Chacun sait que les radios locales genevoises jouent un rôle prépondérant dans l'information de la population sur la vie associative, sociale, politique et économique du canton de Genève. Elles sont devenues un relais indispensable pour l'information du grand public, et les Genevoises et les Genevois apprécient beaucoup ce média.

Dès lors, pourquoi le Conseil d'Etat choisit-il une radio locale étrangère pour diffuser une information et mettre en place une action en faveur des jeunes écoliers de ce canton ?

Vu l'impact des radios locales genevoises, ne serait-il pas préférable de les privilégier ? Ne pensez-vous pas qu'à l'avenir il serait de bon ton de les choisir pour une telle action ? Ce serait une forme de soutien à l'économie locale.

M. Dominique Hausser (S). Ma première interpellation s'intitule Passeport vacances, c'est la suite de l'interpellation de M. Dupraz.

Hier, mercredi, jour de congé, c'était le premier jour où les jeunes pouvaient aller chercher leur passeport vacances. En plus de l'information diffusée par des radios locales - ou d'une radio locale - l'ensemble des écoliers ont reçu une feuille en classe les invitant à écrire pour obtenir la documentation complète concernant ce passeport. Le nombre de demandeurs potentiels était donc connu. Pourquoi dès lors offrir un nombre de places largement insuffisant ? Depuis 11 h déjà, il ne restait plus rien à distribuer. Je vous laisse imaginer le plaisir des personnes dans les divers points de vente devant annoncer à des centaines d'enfants et d'adolescents qu'il n'y avait plus de place, tout le mercredi après-midi.

On constate depuis plusieurs années un déficit croissant de l'offre face à une demande qui ne peut qu'augmenter au vu des difficultés financières croissantes de nombreuses familles.

Que compte faire le Conseil d'Etat pour permettre à ces enfants et adolescents de ne pas avoir à passer leurs vacances d'été 1998 à «traîner dans la rue» ?

M. Dominique Hausser (S). Ma deuxième interpellation concerne l'aéroport et les zones NNI. La récente décision du Conseil d'Etat de soulever la prescription des indemnités réclamées par les propriétaires riverains de l'aéroport de Cointrin a donné lieu à de vives réactions dont la presse s'est fait largement écho. D'aucuns n'ont pas manqué de parler d'une gestion irresponsable de ce dossier, accusant le Conseil d'Etat d'agir sans foi ni loi, en venant invoquer aujourd'hui la prescription des droits des propriétaires de terrains situés dans le voisinage de l'aéroport. Ainsi que l'a déclaré le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement dans une interview relatée dans la presse, il est pourtant légitime que l'Etat invoque cette règle qui fait partie de l'ordre juridique suisse dont les conditions sont susceptibles d'être réalisées. Cela est d'autant plus vrai au vu de la situation des finances publiques. Néanmoins, pourquoi l'Etat soulève-t-il cette prescription seulement aujourd'hui ?

Dans le cadre des travaux de la commission des finances, il est apparu sur la base d'un avis de droit établi par le professeur Knapp... (Brouhaha. Le président agite la cloche) ...que les prétentions des riverains devaient être considérées comme prescrites depuis le 1er janvier 1991 au plus tard. Il ressort de cet avis que l'Etat de Genève n'a pas soulevé la prescription lors du dépôt des demandes en indemnités formulées par les riverains en 1987 et 1992. Alors même que dans un arrêt du TF du 3 octobre 1984, rendu précisément dans le cadre d'un contentieux entre l'Etat de Genève et un riverain de l'aéroport, cette instance a déclaré : «La jurisprudence a admis que l'ouverture d'une procédure d'expropriation peut être refusée lorsque se révèle fondée l'exception de prescription des prétentions pécuniaires qui doivent faire l'objet de la procédure.» Cela amène M. Knapp à souligner que «le refus d'ouvrir la procédure d'expropriation demandée suppose que l'exception de prescription soit soulevée».

En d'autres termes, le TF a admis dès 1984 que la question de la prescription des indemnités pour expropriation se posait expressément dans le cadre de l'aéroport. Encore faut-il que ce moyen soit soulevé, puisque, toujours selon l'avis de droit cité, cette question ne peut être examinée «que si l'autorité entend s'en prévaloir et la soulève»; il n'appartient pas au juge de le faire d'office.

Or, selon M. Knapp, ce moyen n'a pas été soulevé lors des procédures ayant abouti à l'arrêt du TF du 12 juillet 1995 condamnant l'Etat à verser des indemnités. Bien plus, il apparaît qu'après cet arrêt ce moyen n'a pas non plus été soulevé pour les procédures restantes. Au contraire, des dispositions pourraient même avoir été prises pour dédommager les riverains qui ont notamment abouti au dépôt du projet de loi 7610. Il semblerait qu'avant même que le Grand Conseil n'ait pris connaissance de ce PL, formellement déposé 16 avril, le secrétariat général du département des travaux publics et de l'énergie se soit engagé à faire des propositions d'indemnisation aux riverains. Je suis donc amené à poser les questions suivantes :

Premièrement, sachant qu'en 1984, déjà, la question de la prescription éventuelle des indemnités pour expropriation avaient été clairement posée par le Tribunal fédéral, pourquoi l'Etat de Genève n'a-t-il pas soulevé ce moyen lors de l'examen des premières demandes d'indemnisation ?

Deuxièmement : sachant qu'en 1995 le TF a souligné que l'Etat de Genève n'avait jusqu'alors pas soulevé ce moyen, pourquoi l'Etat de Genève n'a-t-il pas corrigé le tir en invoquant la prescription pour les procédures restantes et en évitant surtout de prendre des mesures concrètes qui ont abouti notamment au dépôt du PL susmentionné ?

Troisièmement : sachant que le Grand Conseil n'était même pas entré en matière sur ce projet de loi dont le Conseil d'Etat ne pouvait préjuger du sort qui lui serait réservé, pourquoi le secrétariat général du département des travaux publics et de l'énergie s'est-il engagé à formuler des propositions d'indemnisation aux riverains ?

Enfin, le Conseil d'Etat envisage-t-il d'ouvrir une enquête pour éclaircir ces questions ?

M. Jacques Béné (L). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat in corpore.

J'ai été affligé d'apprendre qu'une majorité à peu près de gauche de la commission des travaux a refusé d'entrer en matière sur le projet de loi qui concerne la traversée de Vésenaz et son financement. Ce projet de loi a été déposé après plus de dix ans de procédure et de réflexions diverses. La commune avait notamment admis de prendre en charge plus de 3 millions d'aménagement de surface sur une route cantonale. Il s'agit en fait de plus de 30 millions de travaux, soit cent emplois sur trois ans dans une conjoncture où la construction est malmenée et où il s'agit justement pour l'Etat de jouer un rôle anticyclique. De plus, les problèmes des traversées routières figuraient dans le discours de Saint-Pierre en bonne place.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, même si ce projet d'importance ne résorbera pas le chômage actuel, il permettra néanmoins d'éviter que la situation n'empire. J'aimerais vous poser deux questions. La première : quelle est votre position officielle par rapport à ce projet de loi que vous avez déposé ? La deuxième : quelle est votre position par rapport aux investissements publics futurs dont tout le monde sait qu'ils ont un effet de levier important pour l'économie en général et pour le chômage en particulier ? J'ose espérer que votre réponse donnera un peu d'espoir à la population de ce canton qui attend avec impatience des décisions concrètes de notre part et de la vôtre afin de favoriser la reprise économique.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je serai absent demain, aussi répondrai-je de suite à M. Dessuet. Monsieur, je n'ai pas eu l'honneur d'être interrogé par le journaliste Adrien Bron dont vous m'avez obligeamment remis l'article; je ne lui ai donc fait aucune déclaration. Il s'est inspiré du projet de loi présenté par le Conseil d'Etat que vous connaissez bien, puisqu'il figure au point 61 de l'ordre du jour.

La position du Conseil d'Etat correspond à ce projet de loi, aussi j'ignore pourquoi M. Bron a jugé utile de parler d'expropriation. Peut-être en référence à l'article 7 du projet de loi où est mentionnée - comme c'est toujours le cas - la clause d'utilité publique qui renvoie à la loi sur l'expropriation.

Votre interpellation, Monsieur Dessuet, me permet de rassurer le Grand Conseil : je n'entends pas du tout avoir recours à une telle procédure. Je suis persuadé que les contacts que nous avons déjà pris et que nous continuerons à prendre avec les agriculteurs de la région permettront de régler tous les conflits qui pourraient surgir. Je l'ai dit à plusieurs reprises : je n'ai pas l'intention de faire des projets impliquant la moindre atteinte à la zone agricole sans compensation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Un mot à l'intention de M. Spinucci. Monsieur, je suis catastrophé par ce que vous m'apprenez, si cela devait être exact.

A ma connaissance, la volonté des autorités françaises n'a pas changé. Récemment, M. le ministre Strauss-Kahn a indiqué que Superphénix serait démantelé.

Vu l'importance de votre question, je vais me renseigner sur l'objet de votre interpellation et vous répondrai le jeudi 28 mai, car cela me prendra un certain temps pour obtenir les informations nécessaires.

Le président. Il sera répondu à ces interpellations urgentes demain, vendredi, à la séance de 17 h, à l'exception de l'interpellation de M. Dessuet, qui est close, et de celle de M. Spinucci qui recevra réponse lors de la séance du 28 mai.

Projet de loi

(7841)

modifiant la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (B 6 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

Art. 28, al. 1 et 2  Affichage (nouvelle teneur)

Projet de loi

(7842)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

Art. 86, al 1, lettres a et c  Procédure (nouvelle teneur)

Art. 89, al. 1 Dépôt des listes (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'affichage immédiat des délibérations des Conseils municipaux a souvent pour conséquence de faire perdre deux à trois jours aux comités référendaires dans la récolte de signatures, qui constitue un travail considérable, surtout dans certaines grandes communes où ce délai est limité à 30 jours, contrairement à ce qu'il en est sur le plan cantonal ou de la Ville de Genève. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi préconise que les délibérations doivent être affichées au pilier public entre le 3e et le 6e jour ouvrable qui suit la séance où cette délibération a été adoptée. Ce délai correspond à celui qui existe sur le plan cantonal en raison de la nécessité de publier les lois adoptées dans la Feuille d'avis officielle.

Par ailleurs, il s'avère que les communes éprouvent des difficultés à donner des indications correctes concernant le libellé des listes de référendum et d'initiatives qui doivent être soumis à leur approbation. Il serait judicieux que ce contrôle soit effectué par une seule autorité, à savoir la chancellerie, qui effectue déjà ce travail sur le plan cantonal.

Enfin, il nous paraît plus judicieux que le dépôt des listes soit effectué et enregistré à la chancellerie plutôt que dans la commune qui de toute manière les y déposera pour vérification.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

28. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie dans ses séances du 18.2, 4.3, 11.3, 18.3, 25.3 et 1.4.98 sous la présidence énergique de M. J. Dupraz, président, remplacé à une reprise par M. P. Vanek, vice-président, pour étudier les projets de loi susmentionnés. La commission a été assistée durant ses travaux par M. le Conseiller d'Etat R. Cramer, président du DIAE et par M. R. Kronstein, DIAE, Intérieur, Directeur. Qu'ils trouvent ici l'expression de notre gratitude pour l'aide précieuse qu'ils nous ont fournie durant toute la durée des travaux.

Deux mots d'histoire

Au cours de la précédente législature, le groupe socialiste avait déposé plusieurs projets de loi, dont le projet de loi 7176, destinés principalement à améliorer le fonctionnement du Parlement. Le projet de loi 7176 comportait plusieurs axes : renforcement de l'autonomie parlementaire par l'attribution d'un personnel dédié spécifiquement au Parlement, création d'une commission de gestion, allongement des mandats du bureau tant du Grand Conseil que des commissions parlementaires, fonctionnement plus autonome des commissions (auto-saisine en particulier).

Le premier volet de ce projet a déjà été traité par notre Grand Conseil, lors de la précédente législature : le personnel du Grand Conseil dépend désormais du bureau de celui-ci ; tous les groupes parlementaires sont représentés au bureau, ce qui tient de l'équité la plus élémentaire ; un système de documentation est en élaboration (RSL informatisé, mémorial électronique etc.) ; enfin, à l'instigation du groupe démocrate-chrétien, le Grand Conseil a adopté les budgets nécessaires pour que chaque groupe parlementaire puisse disposer d'un(e) assistant(e) parlementaire.

Le second volet de ce projet de loi, concernant la commission de gestion, est actuellement en examen à la commission ad hoc de l'audit où les travaux avancent avec sérénité.

C'est donc le dernier volet qui fait l'objet du présent rapport. La commission a décidé de traiter dans le même temps un projet de loi du groupe radical (PL 7721) prévoyant lui aussi des présidences de commission pour toute la durée de la législature, de même qu'un nouveau projet de loi socialiste (PL 7812) introduisant la prise en compte de la force numérique des groupes parlementaires dans l'attribution des présidences de commission, prévoyant de transformer la Commission de l'université en commission permanente et d'instaurer une Commission des affaires internationales.

Travaux de la commission

1) Durée des mandats des membres du bureau et des président(e)s de commission : une majorité de la commission craint que le prolongement systématique des mandats des membres du bureau et des président(e)s de commission n'instaure, dans un parlement de milice, un système de parlementaires à plusieurs vitesses. Beaucoup de parlementaires acceptent la surcharge de travail liée à ces fonctions pour autant que leur mandat soit limité dans le temps ; en outre, l'idée qu'un(e) président(e) de commission puisse devenir l'interlocuteur(trice) privilégié(e) du Conseil d'Etat ne paraît pas souhaitable : c'est en effet le Grand Conseil dans son ensemble qui doit être et rester l'interlocuteur privilégié du Conseil d'Etat dans son ensemble ! Le Président Cramer nous précise encore son attachement à un renouvellement annuel des président(e)s de commission, système qui permet au Conseil d'Etat de mieux connaître un plus grand nombre de député(e)s. Enfin, une présidence trop longue priverait, pendant la durée de celle-ci, celui ou celle qui l'exerce d'être rapporteur en raison de l'incompatibilité telle qu'elle est actuellement définie entre la fonction de rapporteur(e) et celle de président(e).

Les commissaires admettent toutefois le bien-fondé de ne pas rendre impossible la prolongation d'une présidence, et ceci particulièrement lorsqu'une commission travaille un projet sur plusieurs années.

Ainsi, la modification législative qui sera retenue par la commission est la suivante, dans l'article 186 alinéa 2 :

A part les commissions :

a) de grâce

b) de réexamen en matière de naturalisation

c) des finances ;

les commissions permanentes renouvellent leur bureau au mois de novembre de chaque année ; le président du bureau peut être réélu une fois consécutivement.

2) Auto-saisine d'une commission : l'auto-saisine pose plusieurs problèmes qu'il convient de prendre en compte. Le premier, et sans doute le plus important, est que l'auto-saisine risque de faire disparaître pour partie la transparence des travaux parlementaires, en ceci que des actes législatifs pourraient être travaillés en commission sans avoir passé par l'étape publique de la publication de l'ordre du jour du Grand Conseil dans la FAO et par le débat de préconsultation. De plus, l'auto-saisine, compte tenu du retard chronique du traitement des actes législatifs renvoyés aux commissions par le cheminement normal, pourrait contribuer à engluer définitivement les ordres du jour des commissions.

Les commissaires s'accordent toutefois sur l'intérêt, pour les commissions, de suivre un certain nombre des actes issus de leurs travaux, (particulièrement les motions), pour lesquelles les réponses du Conseil d'Etat se font parfois attendre très au-delà du temps prévu par la Constitution. Le Président Cramer soutient cette proposition, non sans préciser que, si le Parlement se contentait de réponses plus courtes que celles exigées actuellement, les choses seraient plus aisées. Ce ne serait qu'en cas d'insatisfaction du ou des motionnaires qu'un rapport complémentaire serait établi, avec les délais qu'il implique. De plus, la nouvelle rédaction de l'article 190 permet à une commission de discuter librement de ce qu'elle veut, mais sans qu'elle ne puisse prendre de décision dans ce cadre, c'est-à-dire sans avoir été saisie d'un acte législatif par le Grand Conseil.

En outre, les commissaires se proposent d'inscrire dans la loi la possibilité, déjà largement utilisée aujourd'hui, de conclure leurs travaux sur un objet qui a été renvoyé à une commission par une proposition de motion ou de résolution destinée à compléter ou réorienter le projet examiné. Un long débat a eu lieu pour savoir s'il s'agissait dès lors d'une motion ou d'une résolution de la commission, ou d'une partie majoritaire de ses commissaires. Par souci de transparence vis-à-vis du public, il a été décidé qu'il s'agirait d'un acte de la commission, mais comportant en clair le nom des députés qui le soutiennent.

C'est ainsi que l'article 190 se doterait de deux alinéas nouveaux :

alinéa 3 : Au cours de ses travaux, la commission suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité et, lorsqu'elle l'estime utile, peut faire rapport au Grand Conseil sur ses constatations et ses conclusions notamment quant au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (article 92 de la Constitution).

alinéa 4 : Au terme de ses travaux sur un objet qui lui a été soumis, la commission peut en outre adresser au Grand Conseil une proposition de motion ou de résolution en complément de son rapport ; dans ce cas, ces propositions comportent également le nom des députés qui les appuient.

3) Prise en compte de la force numérique des groupes parlementaires dans l'attribution des présidences de commission : dans la poursuite de la réflexion largement entreprise de généraliser l'application du principe d'équité dans la vie parlementaire, les commissaires ont largement admis le principe introduit par le projet de loi 7812. A cette fin, il est prévu que le Bureau (dont nous rappelons qu'il comprend désormais un membre par groupe parlementaire) veille à une représentation équitable des groupes dans les bureaux des commissions. L'exemple de la présente législature et du travail effectué tant par le Bureau que par les Chefs de groupe montre indiscutablement la voie à suivre.

4) Transformation de la commission de l'Université en commission permanente et instauration d'une commission des affaires internationales.

Le projet de loi 7812 prévoit la création d'une commission des affaires internationales. Si l'idée d'une commission où pourraient être traités les sujets ayant trait à la Genève internationale ou à des prises de position de notre Conseil sur des sujets internationaux faisait l'unanimité, il est apparu préférable à la majorité des commissaires de la joindre à l'actuelle commission des affaires communales et régionales. Il convient en outre de rappeler les limites constitutionnelles de notre Parlement en matière internationale. En matière internationale, la commission ne sera bien entendu dotée que d'un pouvoir consultatif, la politique en matière d'affaires internationales étant du ressort fédéral uniquement.

Le même projet de loi propose de transformer la commission ad hoc de l'Université en commission permanente. C'est la logique même. Mais le texte proposé pose des problèmes, s'agissant de la procédure budgétaire qu'il prévoit, contraire à la récente loi sur l'Université et à son principe d'autonomie. De plus, l'examen des budgets par d'autres commissions que celle des finances pose le problème de la globalité de la vision budgétaire. Un effort peut cependant être demandé au rectorat lors de la présentation du budget de l'Université. Enfin, il est décidé de ne pas restreindre cette commission à l'Université seule, mais de l'élargir à toutes les questions touchant à l'enseignement supérieur.

5) La commission a renoncé aux idées suivantes :

Le projet de loi 7176 prévoyait que le (la) président(e) d'une commission ne devait prendre part aux votes de celle-ci qu'en cas d'égalité de voix, par analogie au Grand Conseil en plénière ; les auteurs du projet ont renoncé à cette proposition.

La loi actuelle prévoit, pour les commissions, de fournir des préavis aux autres commissions auxquelles certains objets sont envoyés. De l'avis d'une majorité de commissaires et du Président R. Cramer, cette possibilité constitue une perte de temps dans les travaux parlementaires. En outre, l'examen d'un même projet par plusieurs commissions entraîne souvent plus de problèmes qu'il n'en résout. La majorité de la commission décide donc de supprimer l'alinéa 2 de l'article 198 et les alinéas 3 des articles 199, 200, 200A, 200B, 202, 217, 222 (l'alinéa 4 devenant alinéa 3) et 230 B. A noter qu'il ne s'agit pas d'interdire définitivement les préavis, mais d'en rendre la pratique exceptionnelle.

6) Toilettages mineurs : l'article 198 concernant la commission de l'aménagement a été rédigé selon la même systématique que les articles concernant les autres commissions.

Les attributions de la commission des affaires sociales ont été précisées en leur alinéa 2, lettre c) en réservant dans le paragraphe de l'aide à domicile ce qui a trait aux soins proprement dits et qui reste du ressort de la commission de la santé.

Conclusions

C'est avec des majorités diverses que les différentes options retenues dans le projet de loi final ont été prises. Je tiens ici à souligner les efforts consentis par les uns et les autres pour faire aboutir le texte tel qu'il vous est soumis. Il a en définitive, dans sa version finale, été accepté à l'unanimité des commissaires présents : 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 L, 1 R. Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ces projets tels qu'ils sont ressortis des travaux de commission.

Projet de loi

(7176-II, 7721, 7812)

modifiant la loi portant Règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 186, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Art. 190, al. 3 et 4 (nouveaux)

Art. 198, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Art. 199, al. 3 (abrogé)

Art. 200, al. 3 (abrogé)

Art. 200A, al. 3 (abrogé)

Art. 200B, al. 2, lettre c (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé)

Art. 202, al. 3 (abrogé)

Art. 217, al. 3 (abrogé)

Art. 222, al. 3 (abrogé, l'al. 4 devenant l'al. 3)

Art. 230A (nouvelle teneur)

Art. 230B, al. 3 (abrogé)

Art. 230C Composition et attributions (nouveau)

ANNEXE I

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et M. Micheline Calmy-Rey, René Longet et Maria Roth-Bernasconi

Dépôt: 1er novembre 1994

PL 7176-II

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève

(B 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Présidence des commissions

Art. 186 (nouvelle teneur)

1 Au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, le Grand Conseil nomme les président ou présidente et vice-président ou vice-présidente de ses commissions permanentes; président ou présidente et vice-président ou vice-présidente des commissions en forment le bureau. Dans la répartition des présidences de commissions, le Grand Conseil respecte une représentation proportionnelle des divers groupes politiques représentés au Grand Conseil. Le président ou la présidente ne peut pas appartenir au même parti que le chef du département concerné.

2 Le président ou la présidente de la commission ne prend part aux votes que dans le cas où les voix sont également partagées.

3 Si il ou elle s'abstient, le vote est considéré comme négatif.

4 Sont réservées les dispositions concernant la commission de grâce.

5 Le président ou la présidente peut inviter en tout temps les non-membres de la commission à se retirer.

6 En cas d'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance, conformément aux dispositions de l'article 185.

Composition et attributions

Commission d'aménagement du canton

Art. 198 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission d'aménagement du canton composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer, touchant notamment à l'aménagement du canton, à l'aménagement du territoire, aux créations ou modifications de zone et à l'habitat. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'économie

Art. 199 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'économie composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, qui relèvent des activités économiques et touchant notamment les problèmes de l'industrie, du commerce, du travail et de l'emploi. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'enseignement et de l'éducation

Art. 200 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'enseignement et de l'éducation composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment à la formation des jeunes, à leur instruction et à leur éducation. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de la santé

Art. 200 A (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de la santé composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment la santé publique en général, y inclus l'activité des établissements publics médicaux aux termes de la loi du 19 septembre 1980, et la police sanitaire au sens de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, ainsi que les questions relevant de la protection des consommateurs. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission des affaires sociales

Art. 200 B (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des affaires sociales composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant notamment:

a)

aux assurances sociales fédérales et cantonales, y compris l'ensemble du régime des allocations familiales;

b)

à l'assistance publique sous toutes les formes prévues par la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980;

c)

à l'aide à domicile, sous réserve des soins proprement dits;

d)

aux activités et au financement des établissements publics et des institutions privées qui concourent à la réalisation de la politique sociale du canton.

Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission des finances

Art. 201 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de 15 membres chargée d'examiner :

a)

les comptes d'Etat ;

b)

le budget ;

c)

les demandes de crédits supplémentaires et extraordinaires.

2 Elle a en outre saisie :

a)

des rapports du contrôle financier cantonal ;

b)

des rapports de la commission de contrôle de gestion ;

c)

des demandes d'emprunts, sauf en cas de discussion immédiate.

Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles des objets comportant des implications financières sont renvoyés.

Commission fiscale

Art. 202 (nouvelle teneur)

Composition et attributions

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission fiscale composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant le domaine de la fiscalité. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission judiciaire

Art. 212 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission judiciaire comprenant 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'examiner les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer à propos de tout ce qui concerne la justice et l'organisation judiciaire. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission du logement

Art. 217 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission du logement composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment le domaine du logement. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'énergie et des Services industrielsde Genève

Art. 221 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, comprenant 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'examiner tous les objets qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 Elle est en outre appelée à se prononcer, en vue de leur approbation par le Grand Conseil, sur les budgets d'exploitation et d'investissement annuels des Services industriels, conformément à l'article 26 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 oc-tobre 1973, ainsi que sur le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels. Elle se réunit au moins 2 fois par année, en séances exclusivement réservées à l'examen de ces objets.

Commission des transports

Art. 222 (nouvelle teneur)

Composition et attributions

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des transports composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil lui renvoie touchant plus spécialement le domaine des transports. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 Elle est en outre chargée d'examiner les budgets d'exploitation et d'investissement annuels de l'entreprise des Transports publics genevois, ainsi que son rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan.

Composition et attributions

Commission des travaux

Art. 223 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des travaux comprenant 15 membres.

2 Cette commission examine les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, ou portant sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat, ou fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

Composition et attributions

Commission des droits politiques et du règlementdu Grand Conseil

Art. 224 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil composée de 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'étudier les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer concernant les droits politiques et les modifications à la présente loi. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 De surcroît, cette commission se prononce sur les cas d'incompatibilité. A cet effet, elle reste en charge jusqu'à la première séance de la législature qui suit.

Composition et attributions

Commission des affaires régionales et internationales(nouvelle teneur)

Art. 230 A (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de questions régionales importantes, composée de 15 membres.

2 La commission est compétente pour étudier et approfondir les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, notamment ceux cités à l'article 173, alinéa 2, lettre b de la loi de l'aide humanitaire et de l'aide au développement. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'environnement et de l'agriculture

Art. 230 B (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'environnement et de l'agriculture, composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant notamment à l'environnement et à l'agriculture. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

ANNEXE II

(PL 7721)

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève (élection des présidents des commissions permanentes, durée des fonctions)

(B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 179, (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme les commissions permanentes prévues par la loi.

2 Les commissions permanentes désignent elles-mêmes un président et, s'il y a lieu, un vice-président.

3 Les présidents des commissions permanentes sont désignés pour toute la durée de la législature.

4 Si le siège du président d'une commission permanente devient vacant, il est pourvu à son remplacement. Ses fonctions expirent à la fin de la législature.

5 Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle à son effectif au sein de chaque commission permanente; il doit en tout cas avoir un représentant dans chaque commission permanente.

6 La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques.

7 Sont réservées les dispositions particulières concernant les commissions de grâce et de réexamen en matière de naturalisation.

Art. 179A (nouveau)

1 Le Grand Conseil peut nommer parmi ses membres des commissions chargées d'examiner des objets.

2 Le bureau désigne les membres des commissions ad hoc sur proposition des groupes.

3 Les commissions ad hoc désignent elles-mêmes un président et, s'il y a lieu, un vice-président.

4 Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle à son effectif au sein de chaque commission ad hoc; il doit en tout cas avoir un représentant dans chaque commission permanente.

5 La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Art. 186 (nouvelle teneur)

1 La commission nomme un président et, s'il y a lieu, un vice-président qui forment le bureau.

2 A part les commissions :

a)  permanentes ;

b)  de grâce ;

c)  de réexamen en matière de naturalisation;

les commissions renouvellent leur bureau au mois de novembre de chaque année.

3 En cas d'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance, conformément aux dispositions de l'article 185.

4 Le président prend part au vote. En cas d'égalité de voix, la proposition est considérée comme non adoptée. Sont réservées les dispositions concernant la commission de grâce.

5 Le président peut inviter en tout temps les non-membres de la commission à se retirer.

ANNEXE III

Mme et MM. René Longet, Christian Brunier, Dominique Hausser et Elisabeth Reusse-Decrey

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 186, al. 2 et 3 (nouveau, al. 2 et 3 ancien devenant 4 et 5)

2 Il est tenu compte de la force numérique des groupes parlementaires dans l'attribution des présidences.

3 A cette fin, le bureau tient un registre des présidences et invite les chefs de groupe à préparer un tournus adéquat des présidences.

SECTION 5A COMMISSION DES AFFAIRES  INTERNATIONALES (nouvelle)

Art. 202 A (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des affaires internationales composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, notamment des projets :

a) de prises de position sur un objet international

b) de crédits relevant de l'aide humanitaire et au développement

c) relatifs à la Genève internationale.

3 Elle peut recevoir des délégations d'organes internationaux, intergouver-nementaux, gouvernementaux et non-gouvernementaux qui en font la demande.

4 Elle est régulièrement informée par le Conseil d'Etat de la situation et des objets qui la concernent.

5 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

SECTION 20 COMMISSION DE L'UNIVERSITÉ (nouvelle)

Art. 230C (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'Université composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer concernant le domaine de la formation de niveau universitaire et des hautes écoles en général.

3 Elle examine en particulier chaque année le projet de budget de l'Université, une fois celui-ci adopté par les organes internes de l'Université et soumis au Conseil d'Etat.

4 Elle rapporte sur ses recommandations et constats à la commission des finances.

5 Il est procédé de même s'agissant des rapports de gestion et comptes annuels de l'Université.

6 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles des objets ayant rapport à son domaine d'intérêt sont renvoyés.

Premier débat

M. Pierre-François Unger (PDC), rapporteur. J'aimerais remercier le conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, qui nous a signalé que dans la révision de la loi portant règlement du Grand Conseil, nous avions oublié de régler la date d'élection du bureau de la commission des finances. Dans l'ancienne législature, la même question s'était posée pour la commission législative. L'amendement qui vous est proposé a été rédigé par M. Moutinot et a été signé par un membre de chaque parti.

Par ailleurs, nous avons reçu un courrier de l'inspection cantonale des finances et de la commission externe d'évaluation des politiques publiques qui fait état de ce qui pourrait être rajouté dans un article qui concerne spécifiquement la commission des finances : les attributions qui lui sont données par la loi sur la gestion administrative et financière. Ce sera probablement l'objet d'un projet de loi séparé, soit de la commission, soit du Conseil d'Etat. Nous prenons acte de la remarque qui nous est faite par ces deux instances; il ne convient pas d'apporter d'amendement cette fois-ci puisque l'article même sur la commission des finances n'est pas touché par notre actuel projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Article unique (souligné)

Art. 186, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Le président. Je mets aux voix l'amendement à l'alinéa 2 proposé par la commission dont la teneur est la suivante :

«2Les commissions permanentes renouvellent leur bureau au mois de novembre de chaque année à l'exception :

a) de la commission de grâce et de la commission de réexamen en matière de naturalisation, qui renouvellent leur bureau conformément aux règles qui leur sont propres;

b) de la commission des finances qui renouvelle son bureau au début du processus d'examen de la loi budgétaire.

Le président du bureau peut être réélu une fois consécutivement, de même que le vice-président.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 186, alinéas 1 et 2, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 190 alinéas 3 et 4 (nouveaux) est adopté, de même que les articles 198, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) à 230C (nouveau).

M. Bernard Lescaze (R). Je tiens à faire remarquer que dans l'article 230C, la fin de l'alinéa 2, «...ainsi que des rapports de gestion et comptes annuels de l'Université», ne saurait empiéter sur les prérogatives de la commission des finances. Nous avons souhaité qu'il n'y ait plus de renvois d'une commission à l'autre. A titre d'information, la commission de l'université peut être saisie de ces objets, mais en aucun cas elle ne devrait remettre des rapports. Il nous a paru important de préciser ce point pour la clarté du débat.

Troisième débat

Le projet de loi (7176-II, 7721, 7812) est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7176-II, 7721, 7812)

modifiant la loi portant Règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 186, al. 1 et 2 (Bureau de la commission et police de la séance)

   (nouvelle teneur)

Art. 190, al. 3 et 4 (nouveaux)

Art. 198, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Art. 199, al. 3 (abrogé)

Art. 200, al. 3 (abrogé)

Art. 200A, al. 3 (abrogé)

Art. 200B, al. 2, lettre c (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé)

Art. 202, al. 3 (abrogé)

Art. 217, al. 3 (abrogé)

Art. 222, al. 3 (abrogé, l'al. 4 devenant l'al. 3)

Art. 230A (nouvelle teneur)

Art. 230B, al. 3 (abrogé)

Art. 230C Composition et attributions (nouveau)

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer notamment dans le domaine de la formation de niveau universitaire et des hautes écoles en général ainsi que des rapports de gestion et comptes annuels de l'Université.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Introduction

Après avoir été renvoyé à la Commission de l'environnement et de l'agriculture lors de la séance du Grand Conseil du 30 mars 1995, le projet le loi 7218 instituant une Commission de la nature, regroupant les actuelles Commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche (M 8 15) a été étudié pendant près de 10 séances entre septembre 1995 et mars 1996.

Enfin, c'est en fin de soirée, à la séance du Grand Conseil du 19 septembre 1996 que les rapports de majorité et de minorité auraient dû être traités. A l'instigation de M. le député John Dupraz et suite à de multiples interventions extraparlementaires, notamment du WWF Genève, de l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN, actuellement Pro Natura), de la Société de protection de l'environnement (SPE) ainsi que de l'Association genevoise des sociétés de pêches (AGSP), ce projet de loi a été retourné à la Commission de l'environnement et de l'agriculture, qui en a discuté le 9 octobre 1997. En annexe, vous trouverez lesdites correspondances.

Rediscussion de la commission

Lors de cette unique séance du 9 octobre 1997, M. Claude Haegi, Conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER), était accompagné de Mmes Claude-Janik Sollberger, secrétaire-adjointe au DIER, Anne-Catherine Desprez, directrice du service de protection de la nature et des paysages, ainsi que de M. Jean-Michel Mascherpa, codirecteur de la direction générale de l'environnement. La séance était présidée par M. David Revaclier, député.

Une brève discussion s'installe. Tout d'abord pour rappeler que le projet de loi 7218 a été voté à l'unanimité par la commission moins une abstention et que le Grand Conseil était sur le point de voter ce projet de loi !

Finalement, le Parlement n'a pas voulu entériner ce projet de loi parce qu'au dernier moment, deux lettres sont arrivées sur le bureau du Grand Conseil : celle de la Fédération genevoise des sociétés de pêche et celle émanant d'une série d'associations de protection de la nature (voir annexe). C'est donc pour permettre à la commission de prendre connaissance du contenu de ces lettres que le Grand Conseil a jugé opportun de renvoyer les deux rapports en commission.

Après une rapide discussion, la commission confirme et ratifie son premier vote. Ainsi, par dix oui et un non, la commission adopte le projet tel qu'elle l'avait approuvé au printemps 1996 : 4 L, 1 DC, 2 R, 2 S, 1 AdG disent oui à ce projet et 1 député Vert dit non.

En fait, le député Max Schneider (E), rapporteur de minorité, s'est abstenu la première fois et a voté non lors de la dernière séance. Il a expliqué qu'il s'opposait à ce regroupement suite à ses différents contacts avec les diverses associations de protection de la nature. En l'état, la majorité de la commission approuve le regroupement des différentes commissions actuelles en une seule et unique Commission de la nature.

Ainsi, les rapports de majorité et de minorité du printemps 1996, c'est-à-dire les rapports du soussigné et de M. Max Schneider, n'ont pas été modifiés. Lors de sa séance, la commission a entériné sa première position en toute connaissance de cause et malgré les oppositions des associations de protection de la nature et des pêcheurs. L'argumentation des uns et des autres reste identique. Pour de plus amples explications, je remercie d'ores et déjà les députés du Parlement issu des dernières élections de se référer aux rapports du 22 mai 1996 et, évidemment, d'approuver le présent rapport !

Annexes : lettres du 9 septembre 1996

 rapports du 22 mai 1996

PROJET DE LOI(7218)

instituant une commission cantonale consultative de la nature,regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune,des forêts et de la pêche (M 8 15)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Composition

Art. 2

Art. 3 Bureau

Art. 4 Organisation

Art. 5 Rapport d'activité

Art. 6 Entrée en vigueur

Art. 7 Modifications à d'autres lois (M 4 06)

Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)

Art. 51 à 53 (abrogés)

* * *

(M 5 05)

Art. 34 Commission consultative de la nature (nouvelle teneur)

Art. 35 et 36 (abrogés)

Art. 38, al. 1 Rapport d'activité (nouvelle teneur)

* * *

(L 4 13)

Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

* * *

(M 5 10)

Art. 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

Art. 6 (abrogé)

Art. 13 B, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

page7

8

9

10

11

12

ANNEXE

RAPPORT(7278-A)

de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Anne Briol,Hervé Burdet, Claire Chalut, Sylvie Châtelain, John Dupraz et Martine Roset, instituant une commission cantonale consultative de la nature, regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune,des forêts et de la pêche (M 8 15)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Roger Beer

Introduction

Le projet de loi 7218 instituant une commission de la nature regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche (M 8 15) a été renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture lors de la séance du Grand Conseil du 30 mars 1995. Sous les présidences successives de M. Luc Barthassat et Mme Yvonne Humbert, députés, la commission a étudié ce projet de loi lors des séances des 28 septembre, 5 et 26 octobre, 16 novembre 1995, 18 janvier, 1er, 8, 15 février et 14 mars 1996.

MM. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. André Joly, inspecteur cantonal des forêts, ont assisté aux travaux de la commission. Ils ont largement répondu aux différentes questions des députés. Qu'ils trouvent ici le témoignage de notre reconnaissance pour leur bienveillante et efficace collaboration.

Enfin, fidèle à son habitude, la commission a entendu les représentants des différents milieux intéressés, à savoir les commissions consultatives de la pêche, de la faune et des forêts, l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN), le WWF, la Société de la protection de l'environnement, l'Association genevoise de sociétés de pêche (AGSP) et la Chambre genevoise d'agriculture.

Objet du projet de loi

L'objet de ce projet de loi est de regrouper diverses commissions consultatives dont les compétences sont proches et dont les sujets abordés ont une interdépendance prononcée. L'idée est que les commissions s'occupant de la faune, des forêts et de la pêche réunissent leurs forces et leurs compétences respectives.

La collaboration entre les spécialistes des différents domaines de la faune, de la forêt et de la pêche doit être favorisée. Il s'agit notamment de considérer la nature dans son ensemble et sans barrières. Ainsi, cette nouvelle commission de la nature permettra de dégager des synergies et des complémentarités en vue d'une meilleure protection de l'environnement naturel.

Le nombre de membres devrait passer d'une cinquantaine à une vingtaine de personnes. Par ailleurs, la nouvelle commission pourra s'entourer d'experts, provenant du secteur public ou privé, toutes les fois où elle estimera qu'un dossier nécessite une compétence particulière ou extérieure.

La commission unique conduit à une simplification du fonctionnement des institutions et de l'Etat et provoque une approche plus globale des problèmes touchant à la nature. Une meilleure efficacité dans les choix et les préavis est souhaitée et devrait même en découler.

Pour le département concerné, le DIER, cette simplification aurait même dû aller beaucoup plus loin. M. le conseiller d'Etat Claude Haegi rappelait à ce propos, au moment du dépôt du projet de loi (page 1629 du Mémorial de l'année 1995), qu'à la suite de la création du conseil de l'environnement, la suppression des commissions était dans l'air. C'est dans cette optique, semble-t-il, que M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, adressa le 19 mai 1995 un projet de loi sur l'organisation du service de la protection de la nature et des paysages aux députés de la commission de l'environnement et de l'agriculture (qui étaient en charge du projet de loi 7218 depuis le 30 mars 1996).

Ce projet propose notamment de regrouper toutes les commissions actuelles qui collaborent avec le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, plus précisément dans le cadre de la protection de la nature et des paysages. Ainsi, on ne regrouperait pas seulement les commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche, mais bien les 7 commissions concernées, soit la commission constitutionnelle de la faune, les commissions consultatives des forêts, de la faune, de la pêche, celles du Moulin-de-Vert et des arbres et la commission du Rhône.

Les commissaires s'inspireront de quelques éléments évoqués dans la proposition émanant du département. Les députés estimeront toutefois que l'organisation du nouveau service de la protection de la nature et des paysages n'est pas liée au projet de loi 7218 des députés. Ils n'entreront donc pas en matière sur le projet du département.

Auditions

Quelques associations auditionnées ont remis aux commissaires un texte de leurs appréciations. Afin de faciliter ou d'améliorer dans leur intégralité la compréhension des différentes positions, ces documents, lorsqu'ils existent, sont annexés dans leur intégralité au présent rapport.

Commission consultative de la pêche : MM. Pierre Reichenbach et Alexandre Wisard, respectivement président et membre

Les représentants insistent sur leur travail dans le cadre de l'amélioration globale de l'état sanitaire des cours d'eau, principe fondamental à tout exercice de la pêche. C'est essentiellement dans cette optique de protection des rivières et des cours d'eau qu'ils interviennent. Ils soulignent l'important travail de la commission consultative de la pêche.

Ils rappellent qu'en tant qu'organe de protection des eaux, la compétence de la commission concerne surtout le règlement de la pêche, le repeuplement des cours d'eau ainsi que le préavis pour différents travaux.

Ils émettent d'office de sérieux doutes sur l'efficacité de la nouvelle commission, notamment en regard du travail effectué actuellement en matière de pêche et de cours d'eau. En insistant sur l'importance de la pêche en matière de préservation de l'environnement, ils rappellent que 2 700 permis de pêche sont vendus chaque année. A leurs yeux, la pêche et les pêcheurs gardent un impact prépondérant sur la problématique de l'environnement.

En fait, l'idée d'intégrer la commission consultative de la pêche dans une commission de la nature ne plaît pas du tout à ces représentants. Ils estiment au contraire que la qualité du travail n'atteindra pas le même niveau pour un coût vraisemblablement plus élevé.

Commission consultative de la faune : MM. Alain Rossier et Daniel Sulliger, membres

Ces messieurs commentent leur document "; remarques générales du groupe de travail chargé d'étudier le projet de loi 7218 " (annexe n° 1) en insistant sur le fait que le texte proposé par la nouvelle loi leur paraît restrictif.

Par ailleurs, ils souhaitent que les milieux universitaires soient représentés par une personne du Muséum d'histoire naturelle ainsi qu'une personne issue du Jardin botanique. D'une manière générale, ces représentants de la commission de la faune ne seraient pas fondamentalement opposés au regroupement général de toutes les commissions, hormis la commission constitutionnelle de la faune (art. 178A de la constitution). Notons que cette fusion n'est ni proposée ni envisagée par le projet de loi !

Enfin, parallèlement à l'étude de ce projet de loi, ils suggèrent de supprimer l'appellation "; nature " contenue dans la commission des monuments, de la nature et des sites, la trop (!) fameuse CMNS, afin d'éviter toute confusion avec la future commission de la nature (projet de loi 7218). Cette modification n'est pas non plus envisagée par ce projet de loi !

Commission consultative de la forêt : MM. Albert Maréchal et Alfred Necker, membres

Tout d'abord, il est intéressant de signaler que cette commission consultative est la seule qui soit présidée directement par le conseiller d'Etat chargé du département concerné, en l'occurrence par M. Claude Haegi. Il semble par ailleurs que cette commission soit convoquée à la demande de l'inspecteur cantonal des forêts.

A entendre ces messieurs, il semble avec regret que l'activité de leur commission ne soit pas débordante. A ce propos, il est rappelé que la qualité d'une commission ne se mesure pas au nombre de réunions qu'elle tient, mais à l'importance des sujets qu'elle traite ! La création de la commission des forêts date des années 40 au moment où la politique d'acquisition de forêts a été lancée par le canton.

Les représentants craignent qu'avec le projet de loi les prérogatives purement forestières liées aux professionnels de la forêt et aux personnes fortement intéressées par la forêt (propriétaires, producteurs de bois, etc.) soient moins défendues et n'aient plus le même poids spécifique. Il leur semble qu'avec le regroupement des commissions, les problèmes plus particulièrement liés à la forêt ne seront plus étudiés avec le même soin.

Les représentants de la commission des forêts remettent un texte - dont leur commission s'inspire ! - intitulé "; la sylviculture pro-silva " (annexe n° 2). Ce texte regroupe les stratégies de gestion des peuplements forestiers qui respectent les lois de la croissance, de la dynamique, de la défense et de la régénération des forêts naturelles.

Enfin, il est rappelé que la très grande majorité de la forêt genevoise appartient à l'Etat (2 400 ha appartiennent au canton et aux communes, contre près de 300 ha aux privés). De ce fait, l'ensemble de la gestion des forêts genevoises est assuré par le service compétent de l'Etat.

Société de protection de l'environnement (SPE) : Mme Natacha Litzistorf, membre du comité

Bien que n'étant pas directement impliquée dans ce genre de commission, la SPE se préoccupe de la problématique d'ensemble. L'idée d'un secrétariat central de toutes ces commissions séduit la SPE. Elle y voit un gage d'efficacité. Une meilleure transparence devrait également en découler.

L'idée d'un regroupement avec la commission des monuments et sites est évoquée avec une proposition de subdivision en différents groupes de travail. Enfin, la représentativité des différents milieux concernés reste également un souci aux yeux de la SPE.

Association genevoise pour la protection de la nature : M. Bertrand Von Arx, président

M. Von Arx remet une synthèse qui a été élaborée avec ses collègues du comité de l'AGPN. En commentant ce document, il explique pourquoi l'AGPN est défavorable au regroupement des commissions tel que le propose le projet de loi 7218.

La nouvelle commission lui apparaît trop généraliste. Elle risque, à son avis, d'épuiser rapidement les rares représentants des commissions consultatives actuelles. Il redoute que le regroupement n'entraîne une perte de temps et une inefficacité accrue. Le regroupement des activités de tous les départements concernés par l'environnement semble aujourd'hui rencontrer de sérieuses réticences. Ces difficultés entraînent plutôt des dysfonctionnements.

L'AGPN propose au contraire de renforcer les commissions actuelles de la pêche et de la faune en les rebaptisant : l'une deviendrait une commission pour le milieu aquatique et l'autre une commission pour le milieu terrestre. Ainsi, en préconisant le renforcement en personnel et en compétence de deux commissions (terrestre et aquatique), l'AGPN ne peut s'associer à l'idée d'un regroupement sous prétexte d'une meilleure efficacité.

Chambre genevoise d'agriculture : M. Willy Streckeisen, directeur

Dans la mesure où ce projet de loi entraîne des simplifications administratives, une diminution des coûts et des gains de temps, la Chambre genevoise d'agriculture est favorable à la réunion de plusieurs commissions consultatives en une seule grande commission. La similitude des problèmes traités jusqu'ici par les diverses commissions constitue une raison sup-plémentaire à ce regroupement.

Quant à la composition de la commission elle-même, M. Streckeisen se dit relativement satisfait, tout en espérant que les représentants des communes partageront les préoccupations du monde rural. Par ailleurs, il souligne la difficulté de trouver les gens compétents qui acceptent de consacrer du temps à un tel travail en commission. Cette difficulté lui semble également aller dans le sens d'un regroupement des forces.

Enfin, M. Streckeisen ne pense pas que le regroupement de toutes les commissions existant actuellement - ce qui aurait été envisagé dans certains milieux ! - soit une bonne chose. En effet, le travail et le rôle de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) ne sont, selon lui, pas comparables à ceux des commissions touchées par le projet de loi.

Audition du WWF - section Genève : Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale

Le WWF a établi un imposant document présentant aussi bien des commentaires sur le projet de loi qu'une description des nombreuses commissions existantes dans le domaine touché par le projet de loi 7218 (annexe n° 4).

Dans ce document, il apparaît que le WWF - Section Genève n'est pas favorable au regroupement des différentes commissions. Notamment à cause du fait que, selon lui, les représentants des associations de protection de la nature seraient moins nombreux et que des spécialistes très qualifiés ne seraient plus consultés.

Pour le WWF, seules les commissions consultatives de la faune et de la forêt pourraient se regrouper au sein d'une nouvelle commission cantonale. Celle-ci pourrait également reprendre les compétences de la commission des arbres et celles de la commission consultative du Moulin-de-Vert.

En fait, le WWF, à l'instar d'autres groupements ou associations s'engageant en faveur de la nature et de l'environnement, estime que le nombre de personnes compétentes en matière de protection de la nature sera plus faible avec le regroupement des commissions. Le risque est donc grand que la représentation de ces milieux soit nettement moins importante.

Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP) : MM. Maxime Prevedello, président, et Gilbert Nicolet, président d'une société de pêche

D'entrée, ces messieurs expliquent que leur association n'est pas favorable au regroupement proposé de toutes les commissions consultatives. Ils estiment notamment que le travail effectué par la commission consultative de la pêche depuis 40 ans ne serait tout simplement plus possible. Ils pensent également que la solution actuelle est moins coûteuse.

En fait, ces deux représentants du monde des pêcheurs expliquent surtout quel est le travail effectué par la commission consultative de la pêche. En tout point, ils confirment l'audition des représentants de la commission consultative de la pêche. Ils rappellent que cette commission comprend 8 personnes du monde de la pêche [6 sont déléguées par l'Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP) et 2 viennent de la Fédération genevoise des sociétés de pêche (FGSP)].

Ils doutent qu'avec seulement 2 représentants dans la nouvelle commission, l'efficacité en faveur de la pêche et du monde aquatique soit la même. Ils restent résolument opposés à la suppression de la commission consultative de la pêche.

Commission des arbres

Bien que les membres de la commission des arbres n'aient pas été auditionnés et ne soient pas concernés par le projet de loi 7218, Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du service de la protection de la nature et des paysages, a transmis aux commissaires leur préavis sur le projet de loi 7218 ainsi que le projet de loi dit du DIER sur l'organisation du service de protection de la nature et des paysages (annexe n° 5).

Ces commentaires insistent surtout sur les compétences techniques et très pointues en matière d'arbres qu'exerce cette commission des arbres. Enfin, les membres de cette commission apprécient que la nouvelle commission proposée par le projet de loi 7218 concerne les commissions consultatives et ne traite pas du tout d'une commission technique comme celle des arbres. Ils n'ont donc pas à se prononcer. Ils relèvent par ailleurs que dans le projet du DIER, les compétences de la commission des arbres seraient reprises par une sous-commission.

Travaux de la commission

Après les différentes auditions, les discussions de la commission de l'environnement et de l'agriculture sur ce projet de loi se sont articulées autour de deux axes principaux : les députés se sont, d'une part, demandé si le regroupement de ces trois commissions consultatives est opportun et d'autre part, ils ont discuté la composition et les compétences de cette future commission.

L'idée même d'une commission consultative n'a pas été remise en doute, tant elle illustre la démocratie participative connue et vécue à Genève depuis de nombreuses décennies. Même si avec la nomination de fonctionnaires compétents et spécialisés - nommés en toute connaissance de cause par le Conseil d'Etat ! -, la création d'une commission consultative, sur quelque sujet que ce soit, peut étonner !

Les commissaires ont décidé de s'en tenir strictement à la proposition du projet de loi 7218. De toute manière, l'intégration de la commission constitutionnelle de la faune nécessiterait une procédure très lourde (votation populaire) et c'est en pleine connaissance de cause que les auteurs du projet de loi n'ont pas proposé cette intégration.

De même, l'idée de la proposition de projet de loi dit du DIER de regrouper les autres commissions (arbres, Moulin-de-Vert et Rhône) a été écartée par les députés. Ils reconnaissent tout de même une certaine pertinence à cette proposition. Mais les députés ne tenaient pas à intégrer cette commission dans un service administratif.

Ils estiment qu'avant d'aller plus loin, il faudra évaluer le travail de la nouvelle commission pendant une législature. Ensuite, selon la qualité de son fonctionnement et suivant la valeur du travail effectué, il sera assez tôt pour envisager un élargissement des compétences de la commission de la nature en y englobant d'autres commissions précitées.

L'idée de l'AGPN, partiellement partagée par le WWF - Section Genève, de créer deux commissions distinctes et renforcées a fait l'objet d'intéressantes discussions. En effet, la proposition de la création d'une commission terrestre et d'une commission aquatique est compréhensible. Cette distinction ne va toutefois pas dans le sens de la concertation et de l'efficacité souhaitée par le projet de loi. Cette proposition a donc été écartée.

Enfin, la composition de la commission a fait l'objet d'un débat soutenu, entendu que tous les milieux concernés tenaient à être le mieux et le plus largement représentés. Finalement, seul le sort de la commission de la pêche a inquiété quelques députés. En effet, le travail de cette commission consultative a été largement reconnu et souligné. Cette "; sous-représentation " des pêcheurs fait d'ailleurs l'objet du rapport de minorité.

En fin de compte, les députés ont estimé que c'était le rôle des associations de déléguer leurs meilleurs représentants en connaissance de cause, aussi bien du point de vue des connaissances techniques et spécifiques que par leur disponibilité et leur engagement.

Commentaires article par article

Art. 1

Composition

1 Il est créé une commission cantonale consultative de la nature (ci-après commission), dont les membres sont nommés pour une période de quatre ans, au début de chaque législature, à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui et de quinze représentants nommés par le Conseil d'Etat.

2 Les membres nommés par le Conseil d'Etat doivent comprendre :

a) deux représentants des milieux de protection de la nature,

b) un représentant des Conservatoire et Jardin bota-niques,

 un représentant du Muséum d'histoire naturelle,

 un représentant du Laboratoire d'écologie et de biologie aquatiques de l'université de Genève,

c) deux représentants des milieux agricoles,

d) un représentant de l'Association des communes genevoises,

e) un représentant des Services industriels,

 f) un représentant des milieux cynégétiques,

g) un représentant des milieux de protection des animaux,

h) deux représentants des milieux forestiers,

 i) deux représentants des pêcheurs.

Le titre de la commission est complété par les adjectifs "; cantonale consultative " afin de bien préciser quel genre de commission cette loi concerne.

La composition des quinze membres nommés par le Conseil d'Etat est légèrement modifiée par les commissaires. Le Jardin botanique, le Muséum d'histoire naturelle et le Laboratoire d'écologie et de biologie aquatiques de l'université de Genève auront chacun un représentant. L'Association des communes genevoises déléguera une personne.

Ainsi amendée, la composition de cette commission fait l'unanimité des commissaires moins une opposition (Ve) motivée par la sous-représentation des pêcheurs.

Art. 2

1 La commission est consultative. Elle assiste le Conseil d'Etat dans les différentes tâches relatives à l'application de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, de la loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954 et de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994.

2 Elle préavise notamment :

a) les mesures régulatrices de la faune,

b) les aménagements dans l'aire forestière,

c) les décisions relatives à l'exercice de la pêche, le coût des permis, les requêtes en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991.

3 Elle est consultée pour tous les projets susceptibles d'avoir une incidence majeure sur la faune et la flore indigènes.

4 Elle propose toute mesure appropriée à la protection et à l'aménagement de biotopes, à l'équilibre et au maintien de la faune et de la flore indigènes.

5 Elle veille à la bonne utilisation du fonds de compensation en faveur de la faune, du fonds forestier cantonal et du fonds piscicole.

Les députés préfèrent que cette commission assiste le Conseil d'Etat plutôt qu'un département (ou un service) particulier.

Pour des raisons pratiques et réalistes, les députés estiment que les projets doivent avoir une incidence majeure sur la faune et la flore pour que la commission soit consultée.

Enfin, la commission veille à la bonne utilisation des différents fonds existant dans les commissions regroupées. Aujourd'hui déjà, le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales gère ces différents fonds et les commissions veillent à leur bonne utilisation.

Art. 3

Bureau

1 La commission organise son bureau.

2 Le président et les membres sont élus pour une période de 4 ans.

Pour laisser une certaine latitude à la nouvelle commission, la formulation est simplifiée et recueille l'unanimité des commissaires.

Art. 4

Organisation

1 Les représentants de l'administration cantonale assistent aux séances de la commission.

2 La commission peut désigner en son sein des sous-commissions ad hoc pour étudier de manière approfondie certains objets.

Les députés se demandent dans quelle mesure la participation du président au Conseil de l'environnement doit être inscrite dans la loi. Finalement, il est admis que l'arrêté du Conseil de l'environnement contiendra une clause disant que le président de la commission cantonale consultative de la nature en fait partie de droit.

Art. 5

Rapport d'activité

1 Pour chaque législature, le rapport d'activité est soumis au Conseil d'Etat qui le transmet au Grand Conseil.

2 Le Grand Conseil en prend acte après l'avoir étudié.

Cette procédure permet au Grand Conseil de prendre connaissance du travail de la commission et d'en évaluer la pertinence une fois par législature.

Art. 6

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sans commentaire.

Art. 7

Modifications à d'autres lois

  (M 7 10)

1 La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)

La commission cantonale consultative de la nature (ci-après commission), instituée par la loi du .........., assiste le département dans sa tâche.

CHAPITRE VII

Commission consultative de la pêche (abrogé)

Art. 51 à 53 (abrogés)

* * *

(M 8 1)

2 La loi sur la faune, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit:

Art. 34 (nouvelle teneur)

La commission cantonale consultative de la nature, instituée par la loi du ..............., assiste le département dans sa tâche.

Art. 35 et 36 (abrogés)

Art. 38, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pour chaque législature, la commission constitu-tionnelle soumet au Grand Conseil un rapport sur son activité durant l'exercice écoulé.

* * *

(M 8 4 )

3 La loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'aménagement de chemins pédestres et d'em-placements pour les promeneurs peut, sur préavis de la commune intéressée, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, être réalisé en dehors des réserves naturelles.

* * *

(M 8 5)

4 La loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat, avec le concours de la commission cantonale consultative de la nature, fixe l'étendue et les limites de ses périmètres. Il édicte les prescriptions nécessaires à la conservation des limites de périmètres et fait établir un état de la nature des parcelles.

3 La commission cantonale consultative de la nature est complétée par des représentants locaux pour les questions intéressant leur région.

Art. 6 (abrogé)

Art. 13 B, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 Le département des travaux publics et de l'énergie peut, après consultation de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, accorder des dérogations pour :

a) des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination,

b) l'agrandissement et la transformation des bâtiments existants.

4 Ces plans sont adoptés après consultation de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission cantonale consultative de la nature, conformément aux articles 5 et 6 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929.

Cet article regroupe les modifications d'autres lois en adaptation au regroupement des différentes commissions.

En fait, la dérogation proposée pour les pêcheurs par un député est largement refusée.

Il est encore une fois rappelé que la commission constitutionnelle de la faune est indépendante de ce projet de loi. Par ailleurs, elle ne peut être supprimée qu'à la suite d'un scrutin populaire. Avec le présent projet de loi, elle subsiste.

Conclusion

Au terme de ces débats, la commission de l'environnement et de l'agriculture a accepté à l'unanimité moins une abstention (Ve) le projet de loi 7218 instituant une commission cantonale consultative de la nature, regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche (M 8 15).

En conséquence, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre l'avis des commissaires et à accepter le présent projet de loi.

Annexes : - Annexe 1 : Commentaires de la commission consultative de la  faune

 - Annexe 2 : Commentaires de la commission consultative des  forêts

 - Annexe 3 : Commentaires de l'AGPN

 - Annexe 4 : Commentaires du WWF Section genevoise

 - Annexe 5 : Commentaires de la commission des arbres.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Max Schneider

Le projet de loi 7218

Tant le projet de loi 7218 que le projet présenté par le Conseil d'Etat au cours des travaux de la commission de l'environnement partaient d'une idée intéressante : avoir une vision globale, une vision d'ensemble des problèmes relatifs à la protection de la nature. Pour suivre ce but, les auteurs nous proposent de fondre en une "; supercommission " les commissions actuelles de la faune, des forêts et de la pêche.

Les travaux de la commission, tout particulièrement les auditions des milieux les plus concernés, à savoir les associations de protection de la nature et les commissions à regrouper, ont montré pourtant que cette idée, bonne sur le principe, se heurtait à un certain nombre d'objections importantes.

La commission n'en a cependant quasiment pas tenu compte. Fort malheureusement.

Une vue d'ensemble... partielle ? !

Admettons que le postulat de départ soit juste: les problèmes relatifs à la protection de la nature doivent être envisagés de manière globale, car il y a interaction entre les différents milieux naturels; on ne peut agir dans un domaine sans être attentifs aux conséquences ailleurs.

Mais ce postulat devrait être appliqué partout, et en particulier en relation avec toutes les activités humaines et économiques qui ont souvent des implications non négligeables sur la nature. Peut-être faudrait-il nommer quelques représentants de la protection de la nature dans toute une série d'autres commissions extraparlementaires (aménagement du territoire, activités industrielles, transports, priorités budgétaires, etc.) ?

D'autre part, pourquoi la commission n'a-t-elle pas voulu englober la commission des arbres ou la sous-commission nature de la CMNS ?

La réponse donnée au cours des travaux était que la commission des arbres est une commission essentiellement technique. Mais la commission de la pêche ne l'est-elle pas tout autant lorsqu'elle s'occupe de donner des préavis à des travaux dans les cours d'eau, se prononce sur le plan de rem-poissonnement ou sur les types d'hameçons autorisés ou non ?

Quant à la sous-commission nature de la CMNS, elle dépendrait d'un autre département (le département des travaux publics et de l'énergie), ce qui pose problème. La vision globale du début perd nettement de sa substance... La sous-commission nature aurait également un fonctionnement fort différent des autres commissions. Et pourtant, on s'apprête bien à fusionner trois commissions dont les rôles sont dissemblables et dont l'une se réunit mensuellement (pêche), l'autre trois ou quatre fois l'an (faune) et la troisième une fois par an ces dernières années (forêts).

Des économies de fonctionnement pour l'Etat ?

L'autre argument invoqué, par le Conseil d'Etat en tout cas, consisterait en une économie de jetons de présence. Car il n'y aurait plus qu'une vingtaine de commissaires au lieu d'une cinquantaine. Cet argument n'est pas fondé, car les commissions actuelles se réunissent en fonction des besoins, et ont leur rythme de travail propre. Par le regroupement, on obligera par exemple les représentants des milieux forestiers à se réunir beaucoup plus souvent que nécessaire, au risque d'ailleurs de les désintéresser des autres sujets abordés.

Par ailleurs, l'objectif de l'efficacité devrait primer celui des économies. Ne risquons-nous pas de faire des économies mal placées et contre-productives en fin de compte ?

Les trois risques du regroupement

Trois écueils guettent le fonctionnement de la supercommission: la perte de compétences, le risque de surcharge et par voie de conséquence le risque d'une commission peu utile, voire alibi, laissant les coudées trop franches à l'administration concernée.

Par une diminution du nombre de représentants divers, on risque de perdre des compétences, des idées ainsi qu'une représentation diversifiée au sein des milieux concernés, avec perte de communication. En effet, deux personnes ne peuvent prétendre être totalement représentatives ni penser à tous les problèmes possibles. Souvent les bonnes idées surgissent au cours des discussions, ce n'est pas pour rien qu'on parle souvent de "; brainstorming " ou de remue-méninges.

La supercommission devra certainement multiplier les séances de sous-commission pour aborder l'ensemble des problèmes sans fonctionner de façon trop lourde, d'où une surcharge de travail pour les quelques commissaires particulièrement concernés. La multiplication des sous-commissions, payantes elles aussi, risque bien d'annuler les économies escomptées !

Enfin, cette commission risque de devenir tellement généraliste qu'elle ne fera qu'effleurer les sujets, sans les traiter avec le sérieux nécessaire. Et surtout, ce ne sont pas les milieux les plus directement concernés qui pèseront sur la décision de la commission.

Le rôle correct d'une commission consultative n'est-il pas de fournir un avis clair des milieux concernés aux autorités chargées de prendre les décisions ? La composition de la nouvelle commission fera que, suivant le problème envisagé, seule une minorité de la commission donnera un avis indépendant des autorités politiques et de l'administration. Sans compter qu'au sein de cette minorité, tous les représentants ne tireront pas toujours à la même corde: naturalistes, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs et protecteurs des animaux !

Pour cette dernière raison, le rôle dévolu à la supercommission nature risque bien d'être celui d'une commission alibi, peu fonctionnelle, mais pouvant être invoquée pour justifier au gré des besoins des décisions néfastes à la protection de la nature. Ce n'est pas ce que l'on est en droit d'attendre d'une commission de protection de la nature, et ce n'était certainement pas le but recherché par la grande majorité des signataires du projet de loi initial.

Un projet mal venu. Va-t-il à l'encontre des objectifs poursuivis ?

Les auditions des milieux les plus concernés par le projet de loi ont clairement montré une certaine défiance par rapport à ce projet de regroupement.

L'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN) estime qu'il vaut mieux renforcer ce qui existe déjà et fonctionne plutôt bien. Une seule commission surchargée n'arrivera pas à tout gérer. L'AGPN propose, en cas de regroupement, de former deux commissions, à savoir une commission des milieux aquatiques (ancienne commission de la pêche), et une commission des milieux naturels terrestres (anciennes commissions de la faune et des forêts).

Le WWF-Genève a fourni, lors de son audition, un document de synthèse fort utile résumant aussi bien la composition et le fonctionnement actuels des commissions qu'une analyse et une critique du regroupement envisagé (voir annexe).

Voici un extrait des commentaires les plus marquants :

"; Nous craignons cependant que les projets de loi déposés n'aboutissent à l'effet contraire de celui qui est souhaité par la mise en oeuvre d'une commission "mammouth" qui ne permettra plus aux organisations oeuvrant dans le domaine de la protection de la protection de la nature et du paysage d'être réellement associées à l'activité de l'administration dans ce domaine. "

"; A tous égards, il apparaît que c'est la disparition de la commission consultative sur la pêche qui serait la plus préjudiciable si les projets de loi examinés par le Grand Conseil devaient être adoptés. "

Le WWF souligne encore que la commission constitutionnelle de la faune, dont la création a été votée par le peuple genevois, devra subsister de toute manière en raison de sa mention dans la constitution genevoise (art. 178 A).

"; Enfin, s'agissant de l'état de la législation cantonale en matière de protection de la nature et d'environnement, le WWF se doit d'indiquer qu'il est plus préoccupé par l'absence totale d'une loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement que par les éventuels doubles emplois que pourraient faire certaines commissions consultatives en matière de protection de la nature. "

Quant à l'Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP), elle s'est attachée à montrer le travail important de surveillance des pêcheurs au bord des rivières et le rôle fondamental que joue la commission de la pêche dans la gestion de la pêche et l'état sanitaire des rivières. Pour cette association, il est évident que 2 pêcheurs ne pourront assumer le même travail que les 8 pêcheurs actuels.

En résumé, les associations directement concernées par les problèmes de protection de la nature tout au long de l'année, et souvent actives dans les commissions concernées, ne voient pas l'opération d'un bon oeil. Le bon sens inviterait plutôt à suivre leur avis, au lieu de leur imposer une formule qu'elles désapprouvent.

Une réforme envers et contre tous...

Dans les grandes lignes, les commissions concernées sont, elles aussi, réticentes à la modification envisagée.

L'avis de la commission de la faune est le moins négatif. Son groupe de travail (voir annexe) préfère le projet des députés. Celui du Conseil d'Etat est trop restrictif quant aux compétences de la future commission. L'appellation de la CMNS devrait être revue afin d'éviter toute confusion. Pour le surplus, la commission constitutionnelle de la faune ne peut en aucun cas être supprimée, à moins d'une révision de la constitution genevoise.

Pour la commission des forêts, la limitation à un, voire deux représentants des milieux forestiers restreint par trop la palette des milieux intéressés. Cette restriction se ferait encore davantage sentir dans les sous-commissions.

Par ailleurs, il faut souligner que la commission des forêts, qui ne s'est pendant longtemps pas réunie plus qu'une fois par an, aura à jouer à nouveau un rôle actif ces prochains temps en raison de la révision de la loi fédérale sur les forêts.

Ce rôle a été souligné par M. Joly, ingénieur forestier du canton, lors de la séance de la commission des forêts du 9 octobre 1995. "; La commission aura du pain sur la planche : loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les forêts, plan directeur forestier cantonal (fonctions prioritaires), redéfinition de la zone forestière du canton. " D'ailleurs, la commission est d'ores et déjà convoquée pour le 12 juin prochain, avec à l'ordre du jour l'examen de la nouvelle loi forestière.

La commission de la pêche à l'eau ?

Quant aux délégués de la commission de la pêche, ils ont expliqué le travail de cette commission qui se préoccupe en particulier de :

- la réglementation sur l'exercice de la pêche dans nos cours d'eau (nombre de captures autorisées, tailles légales, mesures de protections parti-culières pour la sauvegarde d'espèces menacées, etc.) ;

- l'établissement de plans de repeuplement du lac et des cours d'eau, d'entente avec le service concerné, afin de maintenir et si possible améliorer la biodiversité piscicole ;

- l'adoption de préavis concernant tous les travaux de génie civil envisagés sur le lac ou les cours d'eau, selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche; à noter qu'il est fort rare que le département ne suive pas les préavis émis.

Tout en conservant depuis une quarantaine d'années d'existence les trois compétences précitées, la commission cantonale de la pêche a redéfini ses préoccupations, et élargi son champ d'investigation. Cette évolution a été particulière aux années 80 : il n'était plus possible de dissocier les poissons de leur milieu, surtout avec la dégradation accélérée de la qualité des eaux genevoises au cours de cette décennie-là. On peut donc affirmer que la commission fonctionne aujourd'hui en quelque sorte comme une commission de gestion et de protection des milieux aquatiques. Pour en savoir plus sur les activités de cette commission, on lira avantageusement l'annexe intitulée "; Rapport du président 1991-1994 " daté du 21 mars 1994.

La plupart des personnes auditionnées l'ont relevé, c'est par rapport à la commission de la pêche que le regroupement envisagé serait le plus problématique. Il est en effet évident que, compte tenu de la médiocre qualité biologique de la plupart des cours d'eau, et des projets de l'Etat destinés à leur revitalisation ("; Dix ans pour sauver nos rivières "), nous pensons que cette commission serait appelée à jouer un rôle croissant au cours des années à venir.

Le projet de regroupement ne pourrait que nuire à cette dynamique indispensable. Raison pour laquelle l'idée a été émise lors de plusieurs auditions de constituer deux commissions, une des milieux aquatiques et l'autre des milieux terrestres.

L'état des rivières genevoises demande des mesures d'urgences

Le risque de voir disparaître la "; commission de la pêche ", et avec elle une action de surveillance et de suivi très importante, a motivé ce rapport de minorité. Le défi prioritaire lancé par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de réhabiliter les rivières genevoises dans un espace de 10 ans est très louable, mais encore faut-il s'en donner les moyens. La commission de la pêche pourrait pendre d'autant plus d'importance dans le futur.

Dix ans pour réhabiliter les rivières genevoises c'est bien, n'attendons pas la 9e année pour s'en donner les moyens.

Une boutade avant la conclusion

Et si l'on créait une supercommission des vins ? En tant que profane, on peut s'étonner à la lecture du tout récent rapport du Conseil d'Etat sur les commissions extraparlementaires (motion 961-A du 11 mars 1996) de découvrir à l'intérieur du département de l'économie l'existence de pas moins de 4 commissions relatives à la vigne et au vin, à savoir :

- la commission cantonale d'experts du cadastre viticole et de classification des vignobles en zone viticole protégée (7 membres) ;

- la commission cantonale viticole (9 membres) ;

- la commission de surveillance pour le blocage des vins (5 membres) ;

- la commission de dégustation pour le blocage des vins (6 membres).

On peut s'étonner de cette profusion de commissions. N'y aurait-il pas lieu de procéder à un regroupement afin de faire des économies et de promouvoir une meilleure vision d'ensemble dans le domaine viticole ?

A priori toutefois, nous osons espérer que l'existence de ces 4 commissions est justifiée par les tâches différentes auxquelles elles doivent faire face et par la nécessité de faire appel à des personnes particulières en fonction de leur spécialité. A défaut, peut-être que l'audit généralisé amènera à un regroupement...

En conclusion

Comme déjà expliqué, le projet part d'une bonne intention, mais sa mise sur pied se heurte à des problèmes divers qui nuiraient au bon fonctionnement et au rôle de cette supercommission, ainsi que l'ont révélé la plupart des auditions. Nous pensons que des commissions spécialisées ne doivent pas être considérées négativement, dans la mesure où la vision d'ensemble n'en est pas absente.

Or, dans les commissions actuelles, les représentants des milieux de protection de la nature sont précisément là pour assurer ce rôle, de même que les représentants du département de l'intérieur, de l'environnement et de l'agriculture qui doivent pouvoir faire la synthèse des enjeux et faire des choix dans l'intérêt général.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière sur le projet de regroupement, ou à défaut à instituer au moins deux commissions, tel que demandé lors de plusieurs auditions.

Premier débat

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A l'orée de ce débat, je souhaiterais donner quelques indications concernant ce projet et je terminerai par une proposition.

Le Conseil d'Etat avait proposé que ce projet de loi 7218 figure à votre ordre du jour de la session du mois d'avril. Dans un premier temps, nous avions reçu une réponse affirmative de la part du Bureau. Dans un second temps, j'ai reçu un courrier du Bureau m'indiquant que finalement le Grand Conseil considérait qu'il n'y avait pas urgence. J'ai cru comprendre que ce courrier reflétait l'opinion des auteurs de ce projet de loi, selon laquelle il n'y aurait pas eu de dommage à ce que nous renommions pour la présente législature les membres de ces diverses commissions que le projet de loi se propose de réunir. Finalement le projet de loi, s'il devait être accepté, ne déploierait ses effets qu'à l'occasion de la législature suivante.

Le Conseil d'Etat a dès lors pris les mesures suivantes : la commission de la pêche a été renommée pour une période de quatre ans. Cette durée a été fixée en raison du processus de révision concernant la loi cantonale sur la pêche, révision faisant suite à une initiative qui fait l'objet d'un contre-projet proposé par le Conseil d'Etat, qui lui-même fait l'objet d'un projet de loi déposé par divers députés. Tous ces textes ont le même point commun : ils concernent de près ou de loin la commission cantonale de la pêche. Il semble que cette question ne pourra être tranchée qu'après une votation populaire. Il a donc paru sage de renommer cette commission pour une période de quatre ans.

Les autres commissions consultatives ont été renommées pour une durée limitée au 31 décembre 1999. Cette échéance a été fixée afin de consulter ces commissions sur leur avenir. Je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission dans la perspective suivante : permettre aux commissions que le Grand Conseil se propose de regrouper d'examiner attentivement ce projet de loi et de soumettre au Grand Conseil un certain nombre de propositions concernant leur avenir.

J'entends ici appliquer une procédure identique à celle que nous avons poursuivie avec le Conseil de l'environnement qui a lui-même été associé à la modification de son règlement. Ce dernier a été avalisé par le Conseil d'Etat et est mis aujourd'hui en application par le Conseil de l'environnement.

Il faudrait ainsi que ces diverses commissions consultatives aient la possibilité de se concerter si elles entendent faire une proposition commune au Grand Conseil. Cette proposition ne peut avoir lieu qu'au niveau d'une commission parlementaire. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de renvoyer ce projet de loi en commission, de me laisser le temps de procéder aux consultations nécessaires des commissions concernées, de leur donner la possibilité de présenter à la commission de l'environnement des propositions qu'elles auront elles-mêmes élaborées La commission de l'environnement donnera à ses travaux la suite qu'elle jugera, soit en suivant ces propositions soit en les modifiant, elle vous présentera un rapport sur ses conclusions. Afin d'éviter que ce processus ne soit trop long, j'ai proposé au Conseil d'Etat de ne renouveler le mandat de ces commissions que jusqu'à la fin de l'année prochaine. En quelques mois, nous devrions savoir, de façon espérons-le définitive, ce que les commissions sont en mesure de proposer. Les auteurs de ce projet de loi ont ouvert un grand débat. Il serait dommage qu'il soit clos par une décision autoritaire du Grand Conseil; je vous propose un renvoi en commission de cet objet.

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Je veux bien que l'on porte le débat sur le renvoi en commission. Toutefois, après avoir travaillé pendant trois ans sur ce projet, j'espère que vous me permettrez que je fasse quelques remarques sur le renvoi en commission de ce projet de loi.

La politique a des bons moments : il y a des retournements de veste intéressants, voire des élections, qui ont lieu finalement plus souvent que les projets de loi ! Cela m'amène à constater qu'il y a quelques difficultés à reconnaître une certaine envie de changer de vote.

Ce projet de loi était issu d'une idée ancienne, mais réalisable et raisonnable, et visait uniquement à une efficacité de travail accrue dans les multiples commissions qui, Monsieur le conseiller d'Etat, s'organisent autour de votre département.

La mise sur pied de ce projet de loi a été compliquée. Vous aurez vu que ce projet de loi a été préparé par des députés de tous les partis représentés au Grand Conseil et non des moindres, puisque ma très chère collègue, Mme Anne Briol, en faisait partie ! C'est dire s'il y avait des gens bien ! Aujourd'hui, elle représente le rapport de minorité...

Ce projet de loi a requis un certain temps avant d'être finalisé; si bien que les auditions que vous nous proposez de refaire ont déjà, en partie, eu lieu. L'avis d'un certain nombre de représentants de ces commissions nous est connu. Ainsi que vous le soulignez, la seule raison du rapport de minorité provenait effectivement de l'opposition des pêcheurs, qui étaient eux-mêmes divisés, mais ils s'estimaient sous-représentés. Ô miracle, les pêcheurs de tous bords s'étaient mis d'accord pour refuser ce projet de loi !

Lors du dépôt du premier rapport, en septembre 1996, tout le monde a insisté sur le fait que les pêcheurs participent à une commission où ils accomplissent un travail très important. Même votre prédécesseur le soulignait, Monsieur le conseiller d'Etat. Tous les groupes de la commission ont également reconnu qu'il y a un problème avec les pêcheurs qui, compte tenu de leur travail, sont effectivement sous-représentés. A l'époque, il a été estimé, à l'unanimité moins une voix, que, dans l'exécution de cette loi, il appartiendrait au Conseil d'Etat de régler ce problème.

Aujourd'hui, vous revenez avec une nouvelle proposition, Monsieur le conseiller d'Etat, dans des circonstances qui ont changé, dans la mesure où vous avez vous-même déposé un nouveau projet de loi sur la pêche, en retirant l'ancien que certains, dont je fais partie, trouvent mauvais.

Après les travaux de la commission, ce projet devient tout à fait présentable, ce qui change la donne par rapport à ce regroupement de la commission nature.

Lors des travaux en commission, il conviendrait tout de même d'envisager une mesure de rationalisation qui viserait à réduire le nombre de commissaires, à la commission nature ! Même si ce regroupement doit déranger un certain nombre de personnes qui n'ont pas réussi ou qui ne sont peut-être pas élues ailleurs. C'est bien un des problèmes de ces commissions consultatives.

Enfin, en ce qui me concerne, je n'ai pas eu le temps d'en discuter avec le groupe, mais tout laisse à penser que les radicaux seront d'accord pour un renvoi en commission, à moins que le rapporteur de minorité soit d'un autre avis !

Le président. Mesdames et Messieurs, je salue à la tribune les représentants membres du comité de l'Association suisse des transitaires qui siège aujourd'hui à la salle de l'Alabama, la veille de son assemblée générale. Je vous prie de bien vouloir les applaudir. (Applaudissements.)

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse de minorité. Nous ne sommes pas opposés à une modification de la structure des commissions mais pas dans le sens proposé par le projet. Celui-ci part d'une bonne intention : celle de créer une commission ayant une vue globale sur les problèmes relatifs à la nature. Malheureusement l'étude en commission et les diverses auditions nous ont permis de relever que sa mise sur pied se heurtait à des problèmes divers sur lesquels je ne m'étendrai pas puisque le débat actuel porte sur le renvoi en commission.

J'aimerais relever toutefois qu'il est à craindre que la création de cette nouvelle commission se fasse au détriment de l'approche spécifique offerte par les diverses commissions actuelles dans lesquelles peuvent siéger certains membres spécialisés dans les diverses problématiques.

La diminution du nombre de spécialistes va affaiblir la compétence de ces commissions car elles auront à traiter le même volume de problèmes avec moins de membres.

Nous souhaitions refuser ce projet de loi mais son renvoi en commission nous permettrait de tenir compte des avis des diverses commissions extraparlementaires, ainsi que des propositions des associations par rapport à la restructuration de ces commissions. C'est pourquoi nous soutenons le renvoi de ce projet de loi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture

I. Déroulement des séances

La Commission des affaires communales et régionales, a examiné le projet de loi 7689 selon le calendrier suivant :

10.02.98 P.V.: No 6

Présidence : M. Alain Etienne

Participation : M. Jean Suter, directeur des services financiers du DIAE, Mme Sophie Mulatero, juriste au secrétariat général du DIAE, M. Claude Auer, directeur - conservateur du Registre foncier.

03.03.98 P.V.: No 7

Présidence : M. Jean-Claude Vaudroz

Participation : M. Jean Suter, directeur des services financiers du DIAE, Mme Sophie Mulatero, juriste au secrétariat général du DIAE

II. Modification de l'article 30, alinéa 1, lettres k et m

La modification la plus importante concerne l'art. 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur l'administration des communes (B 6 05).

Autrefois, le changement d'assiettes de routes ou de rues incombait à la compétence du Conseil municipal de chaque commune qui devait se prononcer lors d'une délibération ad hoc. Mais très souvent, le Conseil municipal prenait en début de législature une délibération générale reprenant les termes de l'article 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur l'administration des communes et conférait à l'exécutif municipal le mandat de passer tous les actes authentiques visés sous chiffres 1 à 3 de la disposition mentionnée.

L'article 30, alinéa 1, lettre k, chiffre 2 se réfère en outre à la notion d'alignement. Il s'agit d'une notion assez stricte du droit de la construction. Pour faciliter les choses, le Registre foncier a laissé aller les choses jusqu'en 1993, en interprétant de manière large la notion de correction d'alignement aux changements d'assiettes de chemins et de routes. Les exceptions sont cependant devenues de plus en plus fréquentes, jusqu'à devenir la norme, au point de contraindre le Registre foncier à en revenir à une application stricte de la loi. Il a donc exigé dès 1993 des délibérations ad hoc de la part des communes.

L'idée était donc de donner un outil aux communes afin qu'elles puissent s'engager sur la base d'une délibération générale de leur Conseil municipal. Il a également été jugé utile de modifier la terminologie employée. Les "; voies publiques communales " remplacent ainsi "; les routes et les rues ", unifiant la terminologie entre la loi sur l'administration des communes et la loi sur les routes. Les "; autres droits réels " de la lettre k sont par ailleurs précisés dans l'exposé des motifs. Cette notion vise les charges foncières et les gages immobiliers. Le chiffre 3 a été reformulé. L'ancienne rédaction laissait en effet penser que la délégation du Conseil municipal autorisait le Conseil administratif à radier des servitudes et d'autres droits réels au profit de la commune. Ne sont en fait visées que les charges grevant les immeubles de la commune et dont la radiation seule profite directement à celle-ci. L'exposé des motifs précise par ailleurs que le chiffre 3 vise à la fois les constitutions de servitudes personnelles et de servitudes réelles. Il explique enfin que la notion de "; plans " recouvre la notion plus générale de planification, à savoir en particulier les plans de zones, les plans localisés de quartier, les plans de site et les règlements spéciaux.

Il est en outre précisé que cette modification législative est le fruit d'un constat d'échec et que certaines modifications figurent dans le texte même du projet de loi. Les autres figurent dans l'exposé des motifs.

III. Adaptation du vocable de dispositions comptables

Considérant les insuffisances des systèmes comptables et leur diversité, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a désigné, en 1970, une commission chargée d'élaborer un projet d'harmonisation formelle des comptes publics. Il en est résulté en 1977 le NMC (Nouveau Modèle de Compte).

Le NMC a été introduit, pour l'Etat de Genève, le 1er janvier 1985, pour la Ville de Genève, le 1er janvier 1986 et pour les communes genevoises, le 1er janvier 1987.

Les caractéristiques essentielles du NMC consistent en :

- La présentation intégrée et systématique de toutes les opérations financières de la collectivité publique.

- L'utilisation d'une comptabilité de type commerciale, basée sur le principe de l'échéance.

- La mise en évidence du degré d'autofinancement des dépenses publiques.

- Le développement du mode de penser en fonction des coûts.

- La distinction entre charges de consommation (couverture directe) et dépenses d'investissements (mises à l'actif du bilan et amortissement ultérieur).

- L'application généralisée des principes de la gestion financière et de la comptabilité.

Les nouvelles dispositions comptables ont été introduites dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (B 6 2) le 25 octobre 1989.

Les dispositions comptables se trouvant dans la loi sur l'administration des communes (B 6 05) n'ont pas été adaptées à la nouvelle terminologie utilisée depuis l'introduction du NMC.

Le groupe de travail à la base du projet de loi 7689 a profité de la modification de l'article 30, alinéa 1, lettre k, chiffres 3 et 4 et 30, alinéa 1, lettre m, pour adapter les anciens vocables comptables, que l'on retrouve dans certaines dispositions légales, à la nouvelle terminologie utilisée.

Ainsi, les notions du "; budget ", "; crédit extraordinaire ", "; hors budget ", "; compte budgétaire ", "; dépenses " et "; recettes " ont-elles été remplacées aux articles 30, alinéa 1, lettres a, e, f, k; 31; 48, lettre d; 68, alinéa 1, lettre a; 70 alinéa 1, lettres a et g; 74, alinéas 1, 3 et 4; 75, alinéa 1; 76, alinéas 1 et 2 LAC, respectivement par celles du "; budget de fonctionnement ", "; crédit d'engagement ", "; investissements ", "; compte de fonctionnement et compte des investissements ", "; charges " et "; revenus ".

IV. Décisions de la commission

Lors de la séance du 10.02.98, les membres de la commission relèvent :

- qu'il s'agit d'une modification purement formelle et non fondamentale (changement de terminologie notamment) ;

- que le groupe de travail a réuni le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, le département des travaux publics et de l'énergie (tous deux selon les précédentes dénominations), la Ville de Genève et l'Association des Communes Genevoises et qu'il n'était dès lors pas nécessaire de procéder à des nouvelles auditions ;

- que le groupe de travail avait omis l'adaptation terminologique de l'article 77, alinéas 1, 2 et 4 ;

décident de surseoir au vote du projet de loi 7689.

Lors de la séance du 03.03.98, les membres de la commission décident :

- de ne pas prendre en considération, dans le cadre du projet de loi 7689, une demande formulée par le Conseil municipal de la Commune de Vernier (voir Annexe) ;

- de procéder au vote du projet de loi 7689 amendé (art. 77).

Ledit projet de loi est accepté à l'unanimité, après lecture article par article, sauf pour l'art. 75 pour lequel on compte 2 abstentions.

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Premier débat

Mme Véronique Pürro (S). En examinant ce rapport, le groupe socialiste a beaucoup regretté que, durant ses travaux, la commission n'ait pas tenu compte de certains éléments d'actualité ni des remarques formulées dans la lettre que la commune de Vernier lui avait adressée. Cette dernière a souligné un point intéressant : l'article 75 qui contraint les communes à accepter les comptes pose certains problèmes; l'article 77 également qui contraint les communes à présenter des budgets équilibrés. Il est regrettable que, durant les travaux en commission, les commissaires ne se soient pas penchés davantage sur ces deux problèmes. S'agissant d'un toilettage, nous ne viendrons pas avec des propositions d'amendement mais nous espérons que, dans le cadre du traitement des deux propositions concernant le même sujet, la commission des affaires communales sera attentive à ces deux remarques.

M. Walter Spinucci (R), rapporteur. La commission avait l'intention d'examiner les propositions de la commune de Vernier dans une autre séance.

M. Pierre Meyll (AdG). Nous avons beaucoup de difficulté à nous faire entendre en tant que commune et Alliance de gauche en commission des affaires communales; il se trouve là une majorité qui accepte ou qui refuse en fonction des décisions prises par l'Association des communes. Il est très difficile d'évoquer certains problèmes inhérents à certaines communes.

En ce qui concerne l'article 75, les deux seules oppositions - non mentionnées - émanaient de membres de l'Alliance de gauche. Ceux-ci considéraient que la commune de Vernier avait des éléments valables qui méritaient d'être discutés un peu plus longuement. Nous nous sommes abstenus sur l'ensemble du projet car nous considérons qu'il y avait encore quelque toilettage à effectuer notamment en ce qui concerne l'article 75. Il serait judicieux que, dans le cadre de leurs travaux, les commissaires reçoivent des directives précises afin qu'ils n'aient pas à prendre des décisions qui ne reflètent pas l'opinion de la majorité.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Il convient de rappeler que, s'agissant de modifications totalement formelles, ce projet de loi a été voté tel qu'il a été accepté par l'Association des communes et tel qu'il a été étudié en commission. Les questions posées par la commune de Vernier méritent considération; elles devraient être traitées dans le cadre d'un projet de loi ad hoc qui examinerait tout particulièrement les propositions de cette commune. Ce n'était pas là l'objet du projet de loi 7689, c'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche n'a pas voulu le combattre, ce dont je la remercie.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7689)

modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 30, al. 1, lettres a, e, f, k et m (nouvelle teneur)

Art. 31 Ouverture de crédits extraordinaires (nouvelle teneur)

Art. 48, lettre d  (nouvelle teneur)

Art. 68, al. 1, lettre a, première phrase (nouvelle teneur)

Art. 70, al. 1, lettres a et g (nouvelle teneur)

Art. 74, al. 1, 3 et 4 Budget (nouvelle teneur)

Art. 75, al. 1 Approbation des comptes (nouvelle teneur)

Art. 76 Inscription d'office (nouvelle teneur)

Art. 77, al. 1, 2 et 4 (nouvelle teneur)

La commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie le 4 février 1998 sous la présidence de M. John Dupraz pour traiter ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat en date du 26 novembre 1997. Assistent à la séance M. Robert Cramer, Conseiller d'Etat, et MM. Kronstein et Schoeni du DIAE.

L'objectif de ce projet de loi s'inscrit pleinement dans la volonté des autorités cantonales et fédérales de réduire le temps de la procédure de naturalisation que doivent suivre les ressortissants étrangers pour obtenir la nationalité suisse. En effet, cette démarche dure 36 mois, voire même plus.

Le DIER, sous la présidence de M. Haegi, avait réalisé une consultation des communes genevoises concernant la procédure de préavis communal. Il avait été fait deux propositions :

- que le préavis soit rendu par le pouvoir exécutif des communes, et non plus par le pouvoir législatif,

- que le préavis communal soit simplement supprimé.

A la première proposition, 33 communes sur 45 ont donné leur accord. A la deuxième proposition, une seule commune (Vernier) s'est montrée favorable.

Si l'on examine ces chiffres de plus près, on constate que dans les 11 communes qui ont refusé la première proposition, 10 sont des communes urbaines et donc très concernées par la naturalisation. En réalité, ces 11 communes s'occupent d'environ 70 % des dossiers de naturalisation du canton (rien que la Ville de Genève fait plus du 50 %).

En vue de ces résultats, le Conseil d'Etat a proposé un projet de loi qui donnerait au pouvoir législatif des communes la possibilité de déléguer la compétence du préavis communal en matière de naturalisation au pouvoir exécutif. Ainsi, la responsabilité de ce choix incomberait aux communes.

La commission considérant que le pouvoir des communes en matière de naturalisation n'était en rien lésé, a voté ce projet de loi à l'unanimité de ses 14 commissaires présents et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire autant.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7788)

modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)al. 3 (nouvelle teneur)les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5

Art. 2  Modification à une autre loi (B 6 05)

Art. 30, al. 1, lettre x (nouvelle teneur)

x) les demandes de naturalisation d'étrangers âgés de plus de 25 ans ; toutefois le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de préaviser sur ces demandes.

Lors de la dernière partie de la précédente législature, le Grand Conseil a introduit un certain nombre de modifications se rapportant à son propre fonctionnement. Certaines propositions poursuivant des objectifs similaires sont encore en travail auprès de la Commission des droits politiques et du règlement de notre Conseil. Tous ces projets visent à améliorer le fonctionnement du Parlement et rendre ce dernier plus efficace dans son travail. Dans cet ordre d'idée, le Grand Conseil a résolu de mettre fin à une séance d'agacement et d'affrontement revenant année après année - autrefois en janvier, aujourd'hui en novembre - à propos de la constitution du Bureau. La raison était le libellé de l'article du règlement qui limitait à 5 le nombre de membres dudit Bureau. En effet, durant de très longues années, le Grand Conseil genevois comptait 5 groupes parlementaires. Il a connu des situations à 6, à 7 et semble actuellement stabilisé à 6 groupes, jusqu'à ce que le peuple en décide autrement.

La tendance générale étant de rendre les diverses enceintes les plus équitablement représentatives possible, le Grand Conseil modifia en mai 1997 l'article 29, al. 1 de son règlement pour retenir le libellé suivant :

Art. 29, al. 1 Composition (nouvelle teneur)

1 Le bureau du Grand Conseil est composé d'au moins un membre par groupe représenté au Grand Conseil dont :

a) un président ;

b) un premier vice-président ;

c) un deuxième vice-président ;

d) des secrétaires.

Lors du renouvellement du Bureau, après les élections, en novembre 1997, la nouvelle formule a été appliquée. Toutefois il a été constaté que la Constitution genevoise mentionnait l'effectif à 5 du bureau du Grand Conseil et que de ce fait, il était nécessaire de modifier ladite Constitution. En effet, celle-ci comporte un article 87 dont le libellé est le suivant :

"; Le Grand Conseil nomme parmi ses membres, pour une année, un président, deux vice-présidents et deux secrétaires ".

C'est la raison pour laquelle les 6 députés composant actuellement le bureau déposèrent le 22 décembre 1997 un projet portant référence 7798, confié à la Commission législative lors de sa séance du 22 janvier 1998.

Cette dernière a consacré une partie de sa séance de 3 avril 1998, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, député, à l'examen de ce projet. La commission a adopté en trois débats, le texte du projet de loi susmentionné, sans modification, à l'unanimité des présents (2 S, 1 L, 1 DC, 1 R) et vous demande Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire autant dans les meilleurs délais.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi constitutionnelle(7798)

modifiant la constitution de la République et canton de Genève(A 2 00)

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 87 Bureau (nouvelle teneur)

Le Grand Conseil nomme parmi ses membres, pour une durée fixée par la loi, un président, deux vice-présidents et des secrétaires, de manière à ce que chaque groupe parlementaire soit représenté au bureau.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la persistance du phénomène du "; squat " à Genève ;

- que les "; squatters " - qui occupent illégalement des immeubles et des logements - ne versent aucun loyer ;

- que généralement, ils bénéficient des prestations en énergies telles que l'eau, le gaz et l'électricité ;

- qu'il s'agit de prestations et de fournitures que tous les autres propriétaires et locataires du canton se procurent en payant régulièrement les factures des Services industriels de Genève (SIG) ;

- qu'il en est de même pour les entreprises ;

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil un rapport qui répertorie le nombre d'appartements occupés illégalement en faisant ressortir le volume et le coût de la consommation d'eau, de gaz et d'électricité ;

- à demander aux Services industriels de Genève (SIG) d'établir le montant global des factures qui n'ont pas été payées durant ces dix dernières années ;

- à déterminer de cas en cas, quelle est l'autorité qui a décidé d'offrir gratuitement les prestations et fournitures aux occupants illégaux ;

- à informer le Grand Conseil sur la façon dont à l'avenir l'Etat (ou les Services industriels) entend répercuter le coût des prestations et fournitures aux "; squatters ", soit sur les autres consommateurs, soit sur l'ensemble des contribuables ou s'il entend créer un fond spécial qui serait alimenté de façon autonome.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les habitants du canton - qu'ils soient propriétaires ou locataires ou encore partisans ou chefs d'entreprises - paient régulièrement les fournitures et les prestations produites et livrées par les Services industriels de Genève (SIG) - en particulier l'eau, le gaz et l'électricité. Ces fournitures coûtent de plus en plus cher et constituent une charge importante, en particulier dans les services et productions utilisant de grandes quantités d'énergies. Par ailleurs, pour la plupart des ménages de notre canton, le coût de la fourniture des énergies ne constitue plus une charge résiduelle, mais grève de plus en plus lourdement les budgets. C'est la raison pour laquelle tous ceux qui paient régulièrement leurs factures de fourniture d'énergie s'étonnent que les occupants illégaux de logements puissent bénéficier, la plupart du temps, gratuitement de ces fournitures. Locataires et propriétaires ressentent cette situation comme profondément injuste et inéquitable et trouvent inadmissible que les Services industriels de Genève (SIG), voire les autorités cantonales, leur fassent supporter les coûts des consommations d'énergie offertes gracieusement et généreusement aux "; squatters ". Cette situation devient intolérable. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette proposition de motion demandant au Conseil d'Etat de bien vouloir faire toute la lumière sur cette situation et d'annoncer au Grand Conseil ses intentions sur la façon dont à l'avenir il entend - en sa qualité d'organe de surveillance des SIG - gérer et financer la consommation d'énergie par les occupants illégaux de logements.

Débat

M. Thomas Büchi (R). Cette motion a déjà fait couler beaucoup d'encre et, avant même d'être traitée par notre Grand Conseil, elle suscite bien des réflexions que ce soit par les médias, les SIG ou les squatters. Il est vrai que le sujet des squatters est brûlant d'actualité; il soulève beaucoup de controverses et des débats souvent passionnés et houleux. Ces débats entravent toute approche objective du problème. La presse n'y est pas étrangère car elle n'est pas neutre dans ce débat en prenant parti de manière excessive pour l'une ou l'autre cause. Notre motion n'y a pas échappé et les histoires les plus abracadabrantes n'ont pas manqué de circuler à son sujet. La question se posait même parfois de savoir si les gens avaient lu le texte !

Mesdames et Messieurs les députés, notre motion dans les faits ne pose que des questions. Nous sommes préoccupés - et ceci est partagé par une grande partie de la population - par une situation qui nous apparaît comme profondément injuste. Pourquoi la majorité des habitants qui occupent illégalement des appartements ne paient-ils pas leurs frais d'énergie ? Combien cela coûte-t-il au contribuable genevois chaque année ? C'est simple et surtout légitime. Pour tous les usagers de ce canton, le coût de la fourniture des énergies grève de plus en plus lourdement les budgets. Cela s'avère d'autant plus vrai pour des personnes qui se trouvent dans des situations précaires et qui, en cas de non-paiement, s'exposent à des représailles et à des poursuites immédiates. Il y a donc manifestement aujourd'hui inégalité de traitement.

A titre personnel, je comprends parfaitement que suite aux pratiques scandaleuses de certains promoteurs aventureux, inconscients et profiteurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il y ait eu une émergence du mouvement squat dans notre canton ces dernières années. Je n'entends surtout pas ici ouvrir ce débat et ce n'est pas le but de cette motion. Il y a de toute façon aujourd'hui des abus des deux côtés. Il ne faudrait pas que de cette situation paradoxale naisse une justice à deux vitesses; c'est ce risque et cet état de fait qui irritent une grande partie de la population.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous voudrions que cette motion soit renvoyée à la commission de l'énergie pour qu'il soit répondu de manière précise et rigoureuse à nos questions.

M. Rémy Pagani (AdG). Il nous est dit aujourd'hui que cette motion est une approche objective de la situation; que c'est la presse qui une fois de plus a titré : «Guerre ouverte contre les squatters»; que c'est la presse qui s'est mise derrière l'objectif et qui a notamment, Messieurs Büchi, Annen et Lorenzini, pris une belle photo pour dénoncer les squatters et envenimer le débat. Les motionnaires se rendent-ils compte aujourd'hui de l'impact qu'a eu leur motion ? Je me permets de douter de leurs intentions car il est bien écrit dans la motion : «supporter les coûts». Est-ce que la société va supporter le coût des consommations d'énergie offertes gracieusement et généreusement aux squatters ? N'est-ce pas là une intention précise que les journalistes peuvent reprendre à leur compte en saisissant l'occasion de grossir cette affaire ? Sur le fond j'ai découvert cet article incendiaire. Le lendemain, je me suis informé car je connais depuis quelque vingt ans les problèmes des squatters pour obtenir de l'eau, de l'électricité - non pas gratuitement - et régulariser leur situation.

La journaliste, avec les chiffres faux annoncés par les SI, m'a effectivement confirmé qu'il y avait soi-disant plus d'un million de francs qui était apparemment soustrait à la collectivité. Suite à une conférence de presse donnée par les SI, on a appris que ces chiffres étaient le résultat d'une estimation globale, complètement théorique, et ne reposaient sur rien de concret, soit 150 francs multiplié par le nombre d'appartements occupés. De 700 000 francs, on est passé ainsi à 380 000 francs, pour découvrir ensuite que, sur cette somme, 180 000 francs sont payés actuellement par les occupants. En recherchant davantage d'informations, ce qu'aurait pu faire M. Büchi en discutant avec M. Ducor, membre de son parti, il aurait appris que celui-ci a toujours refusé d'accorder le moindre compteur électrique depuis ces vingt dernières années aux occupants. Voilà le véritable problème. Il est demandé à chaque occupant de déposer 50 francs par mois sur un compte bloqué en faveur des SI. Cela a permis d'accumuler une fortune qui a servi au rachat d'immeubles. En conclusion, aucun de ces squatters ne voulait se soustraire à l'obligation de payer sa consommation d'eau et d'électricité.

M. Büchi est bien malvenu, au nom du parti radical, de venir faire la leçon aux squatters, alors que ce sont les membres de son parti qui ont refusé depuis vingt ans de légaliser la situation des squatters et de régler notamment la question de leur consommation d'énergie. Les SI ont aujourd'hui changé partiellement leur politique. Dans un souci de cohérence, il conviendrait que les SI facturent nominalement la consommation d'énergie en lieu et place d'un compteur unique dans l'allée qui comptabilise de façon globale la consommation des occupants sans distinction individuelle. Les SI se refusent juridiquement à fournir des factures d'électricité à chaque occupant, comme demandé depuis fort longtemps. Cela doit changer et notre groupe, ainsi que la majorité de ce parlement, est fermement décidé à légaliser la situation des squatters, notamment la question de leur consommation d'énergie, ainsi que le mentionne la lettre de l'Association Rhino qui demandait de pouvoir payer leur consommation d'énergie.

Les auteurs de cette motion devraient d'abord être attentifs à ce qui se passe dans leur jardin. Le phénomène des squats est une émanation des années 80; je reconnais que M. Büchi a fait des progrès dans sa façon de considérer le phénomène des squats, toujours est-il qu'il faut revoir l'historique des faits avant de pratiquer une politique au lance-flammes.

M. Olivier Lorenzini (PDC). La motion est assez claire; elle vise à fixer les règles du jeu concernant les immeubles occupés par des squatters. Cette motion soulève le problème de l'énergie, des fluides, du gaz. D'autres questions se posent, telle cette série d'immeubles situés au centre-ville qui ont été occupés pendant de nombreuses années. En vue d'une rénovation, ces immeubles ont fait l'objet d'un projet soumis à la LDTR avec toutes les conditions que cela implique. Avant d'être évacués, les occupants ont commis des actes de vandalisme dans l'immeuble. Cela a eu pour conséquence d'augmenter fortement le coût de la rénovation. Afin de respecter le coût des transformations par rapport à la LDTR, il a été fait appel aux fonds propres du propriétaire. Il y a plusieurs règles du jeu qui doivent être fixées à propos de l'occupation de ces immeubles. Lorsque celles-ci seront définies et respectées, ainsi que vous l'avez proposé, Monsieur Pagani, tout ira bien dans le meilleur des mondes.

M. Bernard Annen (L). Monsieur Pagani, lorsque nous nettoyons devant notre jardin, il s'avère que nous représentons les trois quarts de la population des jeunes qui eux s'acquittent de leur loyer, jusqu'à des taux d'effort de plus de 30 % , paient leur énergie et respectent l'Etat de droit qui existe.

Je prends acte, Monsieur, de votre ton modéré et j'aimerais que cela annonce des jours meilleurs. Ce sont les abus qui m'interpellent. Aujourd'hui, il y a plus de cent squats à Genève dont seulement 15 % ont un contrat de confiance. Que font les autres ? Comment et par qui sont-ils organisés ? Par Intersquat qui, selon certaines rumeurs, est manipulé par quelques associations dont le but est de s'opposer à toute construction, à toute transformation? Ils savent que, par ce genre de procédé, ils découragent les investisseurs et les personnes qui souhaiteraient transformer leur habitation.

Le squat ne devrait rester qu'un phénomène marginal, placé sous le contrôle de l'Etat qui devrait rendre obligatoire un certain nombre d'éléments. Le fait de s'acquitter de son énergie par exemple. Devant notre porte, Monsieur Pagani, lorsque l'énergie n'est pas payée, l'électricité se coupe. Il ne devrait pas y avoir deux poids deux mesures. Il serait possible de renégocier sur une nouvelle base, avec des contrats de confiance qui existent déjà. Ce serait un peu plus équitable car une certaine catégorie de ces squatters ont véritablement besoin de ce genre d'habitation. Nous retrouverions ainsi un Etat de droit auquel nous sommes tous attachés.

M. David Hiler (Ve). A la commission du logement, pendant l'audition de l'Association RHINO, il nous a été clairement réaffirmé que, de manière générale, ce type d'association préférait payer l'électricité sous réserve bien sûr que les compteurs existent, qu'ils soient vérifiables et que le service soit identique à celui offert aux autres usagers.

Sur le fond, pourquoi les squatters ne paieraient-ils pas l'électricité et l'eau ? Parmi ceux que je connais, nombreux souhaiteraient le faire. La motion qui nous est soumise est extrêmement différente, Monsieur Pagani, des articles que vous avez mentionnés. Je vais essayer de m'en tenir aux invites qui sont à peu près compréhensibles. Certaines allégations de M. Annen sont un petit peu désagréables. Je crains, Monsieur Annen, que l'Intersquat ne soit pas manipulé mais affaibli tout simplement par manque de coordination.

Ce qui m'a paru extraordinaire, non sur le plan politique mais sur celui de l'observation de la société genevoise, c'est que l'on puisse regretter que les squats ne soient pas suffisamment contrôlés par l'Etat. Cela m'amuse venant d'un libéral, Monsieur Annen ! Il est difficile d'imaginer que les squats, outre qu'ils soient tolérés et acceptés, soient en plus contrôlés par l'Etat; cela me paraît un peu antagonique face au statut particulier et aux aspirations de ces gens.

Par conséquent, au-delà des bulles médiatiques, le problème doit être réglé de la manière indiquée par M. Pagani, avec laquelle les auteurs de la motion sont d'accord : les occupants d'immeubles squattés doivent payer leur électricité aux SI; en contrepartie, ceux-ci doivent installer les raccordements et fournir les compteurs nécessaires. Si ces invites sont développées, cela permettra de voir que les SI n'ont pas tout à fait répondu à ces exigences.

Mme Véronique Pürro (S). Les auteurs de cette motion connaissent parfaitement les sujets avec lesquels notre presse fait ses manchettes. Parmi ceux-ci, il y a les chiens, les fontaines, les histoires croustillantes et, bien évidemment, les squatters. Il est regrettable que la presse soit utilisée pour contrer les squatters. L'attitude de nos autorités judiciaires et celle de nos autorités politiques - ils ne siègent pas forcément sur les bancs de gauche - a toujours été très intelligente au niveau des squatters. Alors, je vous en prie, n'ouvrons pas la guerre contre les squatters !

Cette motion est pour moi sans objet. Un de ses auteurs, M. Annen, nous a montré qu'il connaissait parfaitement la situation des squats. La première invite de la motion demande, entre autres, de répertorier le nombre d'appartements. J'ai l'impression que M Annen possède plus d'informations que le Conseil d'Etat à ce sujet. Cette motion est sans objet également car les Services industriels, par le biais d'une conférence de presse, ont pu rétablir la vérité des chiffres.

Pour rejoindre M. Pagani et expliquer les chiffres, il conviendrait de souligner qu'un changement d'attitude à l'égard des squatters s'est opéré au sein des SI dès 1997. Avant cette date, j'étais moi-même squatter et j'en ai fait l'expérience, les squatters demandaient aux Services industriels de pouvoir payer leurs factures d'énergie. Que faisaient les Services industriels ? Ils posaient la question au propriétaire qui n'accordait pas l'autorisation, si bien que les compteurs n'étaient pas installés. C'est la raison pour laquelle, avant 1997, la perte estimée s'élevait à un montant proche du million. A partir de cette date, les Services industriels ont pratiqué une politique un peu plus modérée en installant les compteurs, si bien que le manque à gagner atteint à peine 200 000 francs pour 1997. Il me semble qu'en regard de cette somme cette motion n'a aucun sens. Il n'est donc pas nécessaire de la renvoyer en commission.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais réagir à la suite de certaines déclarations dont celles de M. Annen. Il ne faudrait pas renverser les rôles dans cette affaire. Je n'ai jamais approuvé des occupations illicites de bâtiments. Je n'y suis pas favorable mais j'ai souscrit à l'opinion de la majorité du Conseil d'Etat de l'époque, des magistrats radicaux, démocrates-chrétiens et autres qui estimaient, à juste titre, que c'était une grave provocation, à l'égard des jeunes qui cherchaient des logements, d'évacuer délibérément des immeubles et de les laisser vides. Face à une telle provocation, l'occupation de ces locaux par des jeunes était parfaitement excusable. C'est la raison pour laquelle, ni le Conseil d'Etat, ni le procureur général n'ont voulu procéder à des évacuations à moins que les immeubles occupés ne fassent l'objet d'autorisation de construire en bonne et due forme.

Cette politique des propriétaires de vider des immeubles s'inscrivait dans une optique spéculative qui nous est bien connue : effectuer des travaux inutilement importants et surtout tenter d'obtenir la démolition de l'immeuble afin de réaliser d'importants profits. Certains de ces immeubles paraissent aujourd'hui régulièrement dans la rubrique des ventes aux enchères organisées par l'Office des poursuites. En réalité, les immeubles une fois vidés, les fenêtres et les portes d'entrée étaient laissées ouvertes. N'importe qui pouvait pénétrer à l'intérieur et provoquer des saccages. C'est ainsi que des immeubles dignes de notre patrimoine ont été vidés de leur décor intérieur. Plusieurs exemples peuvent être cités d'immeubles laissés volontairement à l'abandon pour que leur dégradation soit telle que la seule issue possible soit la démolition alors que normalement, en vertu de la LDTR, ces immeubles n'auraient jamais du être démolis.

C'est un sacré culot d'accuser ce soir les squatters. Assurément, certains ont commis des dégâts déplorables. Cela n'a cependant rien à voir avec la politique de saccage que certains spéculateurs ont mené dans cette ville pour arriver à leurs fins. Je tiens à remercier un certain nombre de squatters illégaux qui ont permis de sauver des immeubles; par exemple ceux occupés par RHINO au boulevard des Philosophes. Ce sont des immeubles remarquables, de l'époque fazyste, et qu'une grande banque voulait démolir. Cette même banque les a revendus à un spéculateur à un prix spéculatif, lequel a revendu à un autre spéculateur. Aujourd'hui, heureusement que ces immeubles ont été occupés par des squatters.

Je peux apporter mon témoignage car j'étais au département des travaux publics lors de la première occupation d'immeubles, à la rue du Pré-Naville. Dans la grande majorité des cas, les squatters voulaient payer les factures d'électricité et d'eau. Il est certain que les Services industriels ont été les complices des propriétaires qui refusaient la pose de compteurs et, par voie de conséquence, ils ont coupé l'eau dans l'immeuble de la rue du Pré-Naville, dans l'espoir de faire partir les jeunes qui l'occupaient et qui l'occupent encore aujourd'hui pour démontrer à quel point cette opération était spéculative.

En dépit de certains actes exagérés commis par des squatters, je veux bien croire, Monsieur Annen, qu'un certain nombre de jeunes paient cher leur loyer. En réalité aujourd'hui, malgré la crise, les logements bon marché sont peu nombreux et beaucoup de jeunes ne trouvent pas de logement à la mesure de leurs moyens. Ce qui est encore plus grave et que vous passez sous silence, c'est l'augmentation du nombre de logements inoccupés. Les statistiques le prouvent : près de trois mille logements vides. Tous les records aujourd'hui sont battus alors qu'une partie importante de la population est au chômage, en fin de droit et que certains jeunes ne peuvent pas payer leur loyer. De grâce, ne venez pas donner des leçons ici.

M. Bernard Annen (L). M. Grobet nous a souvent habitués à pécher par amalgame; il en fait encore la démonstration. Il est un point fondamental qu'il vient de soulever : les personnes qui ont réellement besoin de se loger, en dépit de l'avis de certains. Si ces jeunes, qui manifestent certainement de la bonne volonté, étaient d'accord de s'asseoir autour d'une table afin de négocier pour rétablir des contrats de confiance, les choses seraient peut-être plus claires.

Par ailleurs, Madame Pürro, je remarque que vous êtes pour la transparence mais lorsque cela vous arrange. Lorsque apparaît un sujet tabou tel que celui-ci, vous mettez la tête dans le sable; je me garderai de vous comparer à cet animal dont c'est le seul moyen de défense. (Diverses imitations d'animaux, rires.) Une belle autruche !

Cela étant, je crois au contraire, Madame Pürro, qu'il ne faut pas traiter un tel sujet comme un sujet tabou. Contrairement à ce que vous pourriez penser, nous n'avons jamais eu pour objectif une déclaration de guerre. A mon avis, il y a un mouvement qui ressemble étrangement à une lame de fond. Si ce mouvement s'étend, vous n'arriverez pas à le maîtriser. Vous assumerez alors la responsabilité de ne même pas avoir écouté vos collègues ! - ce n'est pas grave, vous pourrez me lire. Il ne s'agit pas de faire de la publicité, ni de trouver un bon sujet médiatique qui nous intéresse mais de relayer une sensibilité représentée dans une grande majorité de la population; ce sont d'ailleurs souvent des gens qui appartiennent à votre parti. Il serait bon peut-être d'interroger les locataires membres de votre parti pour connaître leur avis sur ce procédé.

En conclusion, négocions ! C'est ce qui me paraît important. Je prends acte que Mme Pürro ne veut pas négocier; elle pense que tout va bien aujourd'hui. Je crois que d'autres personnes auront un avis différent. Mon estimé collègue Hiler, qui parlait de contrôle, ne me fera pas l'injure de penser ne pas être, lui, sous contrôle, que ce soit dans sa vie quotidienne ou même dans ses actions politiques. Je crois que c'est peut-être dans sa pensée qu'il est incontrôlable.

M. John Dupraz (R). Cette motion a suscité beaucoup d'articles et de débats pour des squatters qui sont un fait de société. Les réprobations qu'elle a suscitées me surprennent. Les motionnaires demandent l'égalité de traitement par rapport au reste de la population. J'habite dans un milieu rural. Lorsque j'étais enfant, il y avait toujours une assiette à notre table pour ceux que l'on appelait les molardiers : c'était des itinérants qui cherchaient du travail pour un ou deux jours. Il y avait toujours un lit pour eux, à l'époque c'était un fait de société. Certains avaient choisi ce mode d'existence; ils étaient toujours les bienvenus et jamais ni mon père, ni ma mère ne leur auraient refusé une place à la table familiale.

Aujourd'hui, certains propriétaires sont obligés de supporter que des gens viennent habiter dans leurs immeubles. Il est difficile de nier que c'est quand même une légère atteinte au droit de propriété. (Commentaires.) Rappelons à ceux qui soutiennent avec force et vigueur l'action de ces pauvres squatters, que c'est souvent eux qui ont choisi ce mode de vie. Ce n'est pas toujours dû au fait qu'ils n'ont pas trouvé de logement ou qu'ils n'en ont pas les moyens; c'est une forme de contestation de la société, dont acte !

Certaines activités qui se déroulent dans ces squats, notamment les débits de boissons, me dérangent davantage. (Rires et applaudissements.) Pour ouvrir un débit de boissons dans ce canton, il faut être premièrement titulaire d'un certificat de cafetier. Ensuite il y a des règles de police et d'hygiène à observer qui sont strictement contrôlées. La police se montre parfois tatillonne quant aux heures de fermeture. En période de crise économique, ces activités illégales commencent à agacer certaines gens qui se conforment à toutes les règles de la société alors qu'à côté de chez eux certains font du ramdam; ils vendent des boissons dans des débits ouverts toute la nuit dans des immeubles dont ils ne paient pas le loyer. Ils réalisent des bénéfices et des gains, ne paient pas d'impôts. La société tolère ces faits en estimant que c'est normal. C'est profondément scandaleux par rapport à tous ceux qui se soumettent aux règles de notre société. Le Conseil d'Etat devrait y mettre un peu d'ordre par égalité de traitement uniquement. Le fait que ces gens boivent un verre entre eux ne me gêne pas; mais qu'ils fassent des campagnes de publicité pour dire : «Venez chez nous voir comme c'est sympa et génial !» aux frais des autres, au détriment de l'activité de ceux qui paient des impôts, cela me choque.

Cette motion soulève quelques problèmes d'actualité qu'il serait judicieux de discuter en commission. C'est avec sérénité que je vous invite à la renvoyer en commission pour tirer un bilan des squats à Genève qui, je le répète, ne sont qu'un phénomène de société que nous retrouverons dans les livres d'histoire des successeurs de Hiler et Lescaze. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous approuverons le renvoi de cette motion en commission, d'autant plus qu'il est question d'élargir le débat. Il y a quelques années, le peuple genevois a approuvé une initiative populaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche) ...lancée par le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement qui a introduit dans la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation des dispositions permettant la réquisition temporaire de l'usage des appartements locatifs laissés abusivement vides.

Cette motion mérite à notre avis d'être amendée Nous avons un amendement invitant le Conseil d'Etat à appliquer les dispositions, articles 26 et suivants de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, approuvée en votation populaire, et de procéder à la réquisition temporaire des logements vides sans motif légitime pour répondre au besoin des personnes à la recherche d'un logement bon marché.

Je dépose cet amendement en demandant qu'il soit joint au texte envoyé en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Je n'élargirai pas le débat, contrairement à certains. Nous sommes confrontés à un problème d'énergie. Je demanderai que cette motion soit renvoyée à la commission du logement avec l'amendement qui vient de nous être proposé. Il faut que cette commission prenne en compte la politique actuelle des Services industriels, qui n'adressent pas nominalement les factures d'électricité et d'eau aux gens qui les consomment. Cette commission doit être mandatée pour encourager les Services industriels à adresser nominalement des factures d'eau et d'électricité aux gens qui les consomment. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation juridique différente où le procureur général inculpe d'autorité par voie d'ordonnance (méthode que nous désapprouvons) des occupants de manière arbitraire pour soustraction d'énergie. Du point de vue pénal, cette infraction est plus sévèrement punie que l'occupation d'un appartement en état de légitimité.

La commission du logement doit faire diligence pour imposer aux Services industriels, le cas échéant, que ces factures d'électricité soient adressées nominativement; il faut aller droit au but et faire en sorte que tout le monde soit mis sur pied d'égalité en ce qui concerne l'énergie et l'eau.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat répondra aux différentes questions posées dans cette motion directement par la voie d'un rapport, si vous décidez de lui renvoyer cette proposition. Il le fera aussi très volontiers en commission; cela permettra peut-être aux Services industriels d'être auditionnés et de répondre à d'autres questions. En l'état, je souhaiterais apporter une précision suite à l'intervention très documentée qu'a faite Mme Pürro.

Pour écarter toute ambiguïté: les squatters ne sont pas considérés par les Services industriels comme des consommateurs d'une autre espèce. J'ai cru comprendre des propos de M. Annen que les squatters bénéficieraient d'un traitement de faveur des Services industriels qui leur offriraient gracieusement leur électricité. Rien n'est plus faux. Il est indispensable de savoir que, lorsque des personnes s'approprient de l'énergie électrique sans la payer, les Services industriels déposent plainte pénale. Ces actes délictueux sont régulièrement poursuivis et les personnes sont sanctionnées comme cela vous arriverait à vous, Monsieur Annen, si vous vous avisiez d'arrêter de payer vos factures d'électricité et que vous vous livriez ensuite à des bricolages savants pour vous fournir tout de même de l'électricité sans bourse délier. Cela doit être parfaitement clair : il n'existe pas deux types de traitement. Les Services industriels sont particulièrement rigoureux à l'égard de quiconque en matière de détournement de l'électricité.

Il est exact toutefois que la pratique a changé ces dernières années. Pour des raisons d'ordre juridique, les Services industriels ne voulaient pas - dans un premier temps - établir des relations d'usage avec les occupants d'immeuble. Les Services industriels déposaient des plaintes pénales mais refusaient systématiquement d'installer des compteurs. Cette pratique a changé dès le début de l'année 1997.

Les questions que vous posez par votre motion viennent à la rencontre d'une réalité qui est la suivante : les Services industriels posent dans les immeubles des compteurs qui ne sont pas nominatifs. Des factures d'électricité sont envoyées et bon nombre de celles-ci sont payées par ceux qui disposent de cette énergie. Lorsque ce n'est pas le cas, les Services industriels interviennent comme ils doivent le faire. Le contribuable n'est aucunement concerné par ces détournements d'électricité. Si perte il y a, due à cette obtention frauduleuse d'énergie, elle est subie par les Services industriels et eux seuls. A ce stade du débat et pour le surplus, je me tiens volontiers à votre disposition en commission pour répondre à vos questions.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie et des Services industriels.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette motion à la commission du logement.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Au mois de novembre de cette année devait avoir lieu à Genève un forum sur le développement durable organisé conjointement par le Département des affaires étrangères, la Coopération technique et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Un comité de pilotage regroupant plusieurs personnes de la Genève internationale a été créé. Plusieurs séances de travail ont eu lieu et les thèmes ont été définis. En février, le programme définitif devait être établi. Il a été fait état de ce forum au conseil de l'environnement, puis une rumeur relayée par la presse a couru : le forum est annulé. Ainsi Genève internationale, soi-disant capitale de l'environnement, se voit sans maison de l'environnement, amputée de deux secrétariats du suivi de Rio et ce forum serait tout simplement annulé !

Il y a à Genève un potentiel existant tout à fait exceptionnel en matière de protection de l'environnement et en matière de réflexion sur le développement durable, tant au niveau international qu'au niveau local. Le Conseil d'Etat ne pourrait-il pas relancer ce projet de forum pour favoriser une meilleure information sur tout ce qui se fait à Genève, même si ce n'est pas sous la forme initialement prévue ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je répondrai lors d'une prochaine séance. La dernière question m'invite à consulter mes collègues. Je crois qu'il est préférable que je vous fasse la réponse la plus documentée.

Le président. Il sera répondu à cette interpellation lors d'une prochaine séance.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique (C 1 10), du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 16, al. 10 à 14 (nouveaux, l'al. 10 actuel devenant l'al. 15)

10 Le personnel enseignant des Conservatoire de musique de Genève, de l'Institut Jaques-Dalcroze et du Conservatoire populaire de musique est soumis au statut du droit public des fonctionnaires de l'instruction publique genevoise.

11 Leur personnel administratif et technique est soumis au statut général du personnel de l'administration cantonale genevoise.

12 Les conditions de rémunération sont celles définies par la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

13 Pour le personnel enseignant, les mesures disciplinaires et les voies de recours sont celles instituées par la présente loi ; leur statut est défini par le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant.

14 Pour le personnel administratif et technique, les mesures disciplinaires et les voies de recours sont celles prévues par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 ; leur statut est défini par le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à donner une base légale claire aux professeurs du Conservatoire de musique de Genève, de l'Institut Jaques-Dalcroze et du Conservatoire populaire de musique. Il a paru judicieux d'insérer cette base légale à l'article 16 de la loi sur l'instruction publique qui traite particulièrement des écoles de musique, et de traiter le personnel administratif et technique de ces écoles de la même manière que le personnel enseignant.

Par lettre du 14 décembre 1994, le Président du conseil mixte des écoles genevoises de musique, conseil regroupant les trois écoles de musique mentionnées ci-dessus, avait en effet demandé un avis de droit au professeur Andreas Auer, professeur à la faculté de droit de l'Université de Genève, concernant le statut des professeurs de la Fédération des écoles genevoises de musique. En date du 28 février 1995, le professeur Auer rendait son avis de droit (cf. annexe), qu'il concluait ainsi :

"; Les écoles sont des fondations de droit privé au sens des articles 80 ss CC. Elles ne peuvent être considérées comme, ni assimilées, à des établissements de droit public.

Les rapports entre les écoles et l'Etat sont des rapports qui relèvent du droit public.

Les relations entre les écoles et les professeurs ressortissent du droit public. Il n'y a pas place, entre eux, ni pour un contrat de travail au sens des articles 319 ss CO, ni pour une convention collective de travail au sens des articles 356 ss CO.

Le statut juridique des professeurs des écoles manque de base légale. Les professeurs doivent être assimilés à des fonctionnaires de l'instruction publique, sans que la législation y relative leur soit directement applicable.

Les droits et les obligations des professeurs sont définis par le statut qui ne respecte pas les exigences du principe de la légalité.

Les professeurs ne peuvent se prévaloir de droits acquis. "

Par souci de simplicité, le statut de ces différents collaborateurs a été rattaché aux statuts correspondants des collaborateurs de l'administration et du corps enseignant, soit :

• la Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (B 5 05 / B 5 05.01) ;

• le Règlement d'application de la Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale du 7 décembre 1987 (B 5 05.01) ;

• le Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant (B5 10.04).

Le présent projet reprend, par souci d'efficacité législative, la formulation utilisée sur ces questions par les plus récents textes votés par le Grand Conseil, celle-ci ayant été préparée par les juristes mandatés par le Département de l'instruction publique.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à ce projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la Constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1997, du 13 décembre 1996 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

Art. 2 Fonctionnement

Art. 3 Investissement

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 314 219 811,81 F.

Art. 4 Financement

Art. 5 Découvert du bilan

Art. 6 Dérogations

Art. 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

page 4

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous avons l'honneur de vous présenter l'exposé des motifs à l'appui des comptes de l'Etat de Genève pour l'exercice 1997.

Budgétisé à 315,6 mios, le déficit du compte de fonctionnement s'établit à 579,6 mios. Il est supérieur de 118,2 mios au déficit 1996.

Le résultat des comptes 1997 s'explique ainsi :

 les charges, une nouvelle fois, sont globalement maîtrisées, puisque l'écart est légèrement supérieur de 60,5 mios au budget 1997 ;

 en revanche, les revenus enregistrent une moins-value de 203,5 mios (principalement due à la fiscalité) par rapport au budget. Ils sont ainsi quasiment au niveau de ceux de 1996, avec une faible progression de 24,5 mios.

1. Bref survol de la situation Économique en Suisse et à GenÈve

1.1 Evolution du P.I.B. suisse en 1996 et 1997

En préambule, il convient de préciser que ce sont les données économiques de 1996 qui sont prises en considération pour la détermination des recettes fiscales 1997. En ce qui concerne les charges, en revanche, c'est essentiellement l'année courante - soit 1997 - qui est déterminante. Les points suivants doivent donc être mentionnés.

L'année 1996 aura été une année décevante. En termes réels, le Produit intérieur brut (P.I.B.) suisse a reculé de 0,2 % par rapport à 1995; cette nouvelle glissade s'explique par des évolutions tant domestiques qu'internationales. En francs constants de 1990, le P.I.B. se situe même au-dessous du niveau de 1990, mettant une fois de plus en évidence le très important déficit de croissance que connaît la Suisse.

Sur le plan domestique, la morosité de la consommation privée a joué un rôle prépondérant. Représentant plus de 60 % du P.I.B., la consommation privée des ménages n'a augmenté, en termes réels, que de 0,7 % en 1996.

Bien qu'indispensables dans une perspective à moyen terme, les efforts d'assainissement des finances des collectivités publiques ont déployé leurs effets directs et indirects sur l'activité économique en 1996, en particulier sur la consommation. On a ainsi observé en 1996 une croissance très marginale de la consommation des ménages publics (0,7 % en termes réels).

L'autre fait marquant de l'année 1996 aura été le fort recul des investissements (2,7 % en termes réels). Le marasme persistant dans le secteur de la construction et du génie civil a, sans aucun doute, joué un rôle très négatif. Contrairement à 1995, où les investissements en équipement avaient compensé la baisse des investissements de construction, les premiers ont certes crû, mais à un rythme inférieur (1,7 % en termes réels contre 10,1 % en 1995) et de manière insuffisante pour compenser la forte baisse des investissements de construction (6,2 % en termes réels).

Sur le plan international, le ralentissement de la croissance économique dans l'Union européenne - en particulier en Europe continentale - alliée à la trop grande fermeté du franc suisse dans le premier semestre 1996, a vite fait d'étouffer les espoirs d'une reprise conjoncturelle par la demande étrangère. En termes réels, les exportations de marchandises et de services ont crû de 2,5 % par rapport à 1995, n'offrant ainsi qu'un moindre soutien. Dans le même temps, bien qu'à un rythme plus faible qu'en 1995, les importations ont crû de 2,4 %, annulant de facto l'impulsion positive du secteur des exportations sur le P.I.B. suisse.

En 1997, l'économie suisse a connu une timide reprise. On a assisté, dès la fin du printemps, à un retournement de tendance, tout comme à une accélération de la croissance dans le deuxième semestre. Sur l'ensemble de l'année, le P.I.B. suisse a crû, en termes réels, de 0,7 %.

Cette évolution favorable est principalement imputable à une très nette reprise des exportations, ces dernières étant dopées tant par la forte dépréciation du franc suisse (dépréciation intervenue dès l'été 1996) que par le redressement des économies d'Europe continentale. Les exportations ont crû de 8,2 % en termes réels. En parallèle, le rythme de croissance des importations s'est sensiblement accéléré, réduisant d'autant la contribution du secteur extérieur.

En revanche, la demande d'investissement montre toujours des signes d'anémie. La situation dans le secteur de la construction et du génie civil est une fois de plus préoccupante. Les investissements d'équipement ont augmenté en 1997, mais de manière insuffisante pour compenser le recul des investissements de construction (4 % en termes réels). Globalement, 1997 aura été marquée par le recul des investissements (1,5 % en termes réels).

Enfin, en données corrigées des variations saisonnières, les dépenses réelles de consommation des ménages ont augmenté durant toute l'année 1997, et plus particulièrement à partir du deuxième trimestre. A titre de comparaison, alors que le rythme de croissance trimestriel moyen est estimé à 1,1 % depuis 1980, celui observé en 1997 s'est monté à 1,7 % en termes réels. En variation sur un an, les dépenses réelles de consommation ont elles augmenté de 0,9 %. Cette évolution est plutôt encourageante, ce d'autant que pour la première fois depuis longtemps, les groupes de biens sensibles à la conjoncture ("; aménagement intérieur ", "; habillement " et "; transport et communication ") ont contribué à la croissance du P.I.B. suisse.

Ceci étant, depuis le début des années 1990, la performance de l'économie suisse est inquiétante et singulière. Inquiétante, car la période 1990-1997 met en évidence un écart de croissance très important, puisqu'inférieur de plus de 12 % par rapport au sentier de croissance potentiel de l'économie suisse. Singulière, car en comparaison internationale, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse ont tous connu une évolution bien plus favorable. Parmi l'ensemble des pays de l'OCDE, la Suisse se situe donc en queue de classement.

1.2 Evolution de la masse salariale versée dans le canton et de certains secteurs de l'économie genevoise

Selon l'enquête menée par l'OCSTAT auprès des principales caisses de compensation et des grandes entreprises du canton, la masse salariale versée dans le canton de Genève a augmenté en termes nominaux de 0,6 % en 1996 et de 2,4 % en 1997. En termes réels, elle a cependant décru de 0,2 % en 1996 et progressé de 1,8 % en 1997. Notons que la variation de la masse salariale en 1996 est semblable à celle enregistrée pour le P.I.B. suisse.

On peut observer que, depuis le début des années 1990, la masse salariale a globalement régressé en termes réels. En 1996, elle était inférieure de plus de 10 % par rapport à celle de 1990. Si la hausse enregistrée en 1997 - la première après six ans de diminution consécutive - est certes encourageante, elle demeure toutefois insuffisante pour combler l'écart de croissance.

Cette évolution met en évidence le choc qu'a subi l'économie genevoise. Celui-ci a entraîné dans son sillage des modifications structurelles profondes, lesquelles ont vraisemblablement affecté la répartition des revenus des facteurs de production, en particulier entre les salariés et les détenteurs de capital.

L'année 1996 a été difficile pour l'industrie genevoise, l'indicateur synthétique de la marche des affaires - tombé en cours d'année à un niveau proche du creux de fin 1992-début 1993 - en témoigne. Branche par branche, l'évolution a toutefois été plus contrastée. Tandis que celle constatée dans le secteur de la chimie est plutôt satisfaisante, l'horlogerie-bijouterie a elle connu un début d'année plus difficile. En revanche, dans l'industrie des machines et dans la métallurgie, la situation globale a été tout à fait médiocre en 1996.

En 1997, l'industrie genevoise a enregistré une amélioration constante de sa situation. Les secteurs tournés vers l'exportation ont montré un dynamisme certain, affichant des résultats supérieurs à la moyenne. C'est ainsi que des branches qui avaient connu en 1996 des évolutions inquiétantes ont enfin montré des signes de reprise; c'est notamment le cas de l'industrie des machines et de la métallurgie. Les secteurs porteurs en 1996 ont également amélioré leur situation. Enfin, les indicateurs synthétiques de l'horlogerie-bijouterie et de la chimie sont en hausse, démontrant ainsi leur bonne santé, tant au niveau de leurs commandes, de leur production que de leur bénéfice.

Pour la construction, l'activité en 1996 a tourné au ralenti. Les efforts de rationalisation se sont poursuivis, comme le montre le recul de l'emploi (suppression de 500 emplois, soit 4,6 %). L'année 1997 n'a pas été plus favorable : l'emploi à l'exploitation a diminué de 8 % et le chiffre d'affaires de la branche a baissé par rapport à 1996 ; l'industrie du bâtiment a mieux résisté que le génie civil et le second oeuvre mieux que le gros oeuvre. A noter également que le marché des villas est en plein développement.

Dans le secteur du tourisme et de la restauration, l'année 1996 aura été maussade: plus de 108'000 nuitées ont été perdues par rapport à 1995. En termes relatifs, le recul (5,1%) est plus marqué que celui observé au niveau national. En 1997, le tourisme a en revanche retrouvé un dynamisme qu'il n'avait plus connu depuis 1990, la dépréciation du franc suisse ayant sans aucun doute amélioré la compétitivité des offres suisse et genevoise (les arrivées et nuitées se sont inscrites en hausse de 1,7 % et 1,8 % par rapport à 1996). Notons cependant que la progression des nuitées dans le canton est inférieure à la moyenne suisse, et encore plus nettement en deçà de celle des grandes villes suisses.

Dans la restauration, tous les indicateurs de l'activité ont viré au rouge en 1996, qu'il s'agisse de la quantité, du chiffre d'affaires ou du bénéfice brut. Sans être véritablement satisfaisante, 1997 aura cependant marqué une inversion de tendances pour ce secteur si durement touché par la crise. Les indicateurs du chiffre d'affaires et du bénéfice se sont en effet enfin orientés à la hausse durant le dernier trimestre 1997.

Dans le commerce de détail, la marche des affaires est restée mauvaise à Genève. Les appréciations négatives sont toutefois devenues un peu moins nombreuses au fil des mois et le bilan annuel est moins sombre qu'en 1995. Quant aux signes encourageants observés en 1996, ils se sont effectivement traduits dans les faits par une amélioration tendancielle de la marche des affaires en 1997. L'indice genevois du commerce de détail a connu une évolution plus favorable que l'indice national, comblant ainsi l'écart avec le reste de la Suisse.

1.3 Emploi et marché du travail

Le nombre moyen de chômeurs inscrits à Genève est resté, en variation annuelle moyenne, stable en 1996. Le taux de chômage s'est établi à 6,8 %, soit très légèrement au-dessous du taux observé en 1995. Notons que l'écart par rapport au taux moyen national s'est quelque peu réduit, du fait de la progression du chômage outre-Sarine. A la lumière du nombre de demandeurs d'emploi non chômeurs, l'évolution s'est avérée plus négative.

En 1997, le nombre de chômeurs est resté à peu près stable. Le taux de chômage moyen s'est élevé à 7,8 %, soit en nette progression par rapport à 1996; cette hausse est entre autres imputable aux modifications de la loi sur l'assurance chômage. Il faut relever que le nombre de demandeurs d'emploi a, quant à lui, peu évolué au cours de l'année, restant proche des 21 000 unités. Enfin, Genève connaît non seulement un taux de chômage bien supérieur à la moyenne suisse (5,2 %), mais aussi une progression annuelle du nombre de chômeurs que dans le reste de la Suisse.

Il faut enfin noter que le nombre des personnes au bénéfice du RMCAS a très sensiblement diminué en 1997, principalement en raison de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance chômage. Au 31.12.1997, il était en recul de 382 personnes (soit 28 %) par rapport à la même période de l'année précédente. Durant l'année, le nombre de bénéficiaires n'a cessé de croître, passant de 902 personnes à la fin du premier trimestre à 946 en fin d'année. Cette évolution est d'autant plus inquiétante qu'elle n'intègre pas les dossiers pris en charge par l'assurance chômage.

Sujette à controverse, essentiellement pour des raisons méthodologiques, l'évolution récente de l'emploi à l'échelon cantonal doit être interprétée avec prudence. Il n'en demeure pas moins que cet indice constitue un indicateur précieux de l'évolution conjoncturelle. L'indice genevois de l'emploi a reculé, en variation annuelle, au cours de chacun des trimestres de 1996 et 1997, à l'exception du premier trimestre 1997. Notons toutefois que cette évolution est en contradiction avec les autres indicateurs conjoncturels à disposition.

1.4 Inflation

Du côté des prix, l'inflation a été quasi nulle tant en 1996 qu'en 1997 ; elle s'est élevée en moyenne annuelle à respectivement 0,8 % et 0,7 %, soit dans des proportions tout à fait semblables à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. En faisant abstraction des effets induits par l'introduction de la T.V.A. en 1995, Genève aura connu quatre années de moindre renchérissement des prix, à l'instar de l'ensemble du pays. La faiblesse de la demande intérieure et la sous-utilisation des facteurs de production ont pesé lourdement sur les marchés, les salaires et les prix.

2. ÉVOLUTION DES CHARGES

Les charges de fonctionnement de l'Etat s'élèvent à 5 068,8 mios, sans les imputations internes (202,7 mios).

Elles sont supérieures de 60,5 mios au budget 1997. Les charges d'exploitation (qui regroupent les charges de personnel et les dépenses générales) sont une nouvelle fois bien maîtrisées dans les comptes 1997; elles présentent un non-dépensé de 15,8 mios.

L'évolution tendancielle des charges, comparée à celle des impôts ordinaires, démontre à l'évidence que l'impôt ne couvre plus la progression des charges.

Les charges de personnel (établissements publics médicaux et établissements autonomes non compris) sont supérieures de 2,3 mios au budget voté, sans les emplois temporaires pour chômeurs. Le résultat des comptes 1997 tient compte de dépassements de crédits à hauteur de 10,3 mios (dont 2,5 mios pour les heures supplémentaires de la Police, 3,3 mios pour l'Administration fiscale cantonale, 2,5 mios pour l'Office cantonal de l'emploi, 0,6 mio pour le service du Grand Conseil, 0,5 mio pour le Centre des technologies de l'information; et 0,9 mio pour l'enseignement primaire). Il a également absorbé le paiement de la prime unique (420 F par personne) d'un montant global de 6,3 mios. Par ailleurs, le budget des traitements du personnel pour 1997 a été diminué linéairement de 3,1 %, à l'exception du personnel du corps enseignant du DIP.

Les mesures d'encouragement aux départs anticipés (PLEND) ont permis de libérer 172,89 postes, dont 126,74 postes pour l'Etat (avec 71,9 postes pour le Département de l'instruction publique), 39,57 pour les établissements publics médicaux et autonomes, 6,58 postes pour l'Université.

Dans le cadre de l'expérience de nouvelle gestion publique (NPM), il a été provisionné 1,115 mio pour les trois services-pilotes (SAN, Centre de formation, voirie et nettoiement du canton). Cette somme représente l'amélioration enregistrée par rapport à l'enveloppe fixée selon les règles du jeu des conditions de fonctionnement NPM. Elle représente également un montant maximum, car l'analyse détaillée des résultats n'a pas pu encore être faite.

Les dépenses générales sont, une nouvelle fois, parfaitement dans la cible puisque c'est une économie globale 18,2 mios qui a été opérée sur ce poste. Elles ont notamment permis d'absorber un dépassement de crédit de 17 mios au DTPE dû à une budgétisation trop restrictive des charges de bâtiments. L'année 1997 aura bénéficié d'un report de crédit de 23,6 mios provenant des économies 1996.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pris un certain nombre de mesures à la fin du premier trimestre 1997, afin de "; geler ", entre autres, une partie des dépenses générales (5 mios) pour compenser le financement de la prime unique pour le personnel et 9,1 mios afin de compenser une partie du dépassement de crédits du DTPE.

La maîtrise des dépenses générales est une nouvelle fois confirmée. Le mécanisme des reports de crédits - même s'il doit être affiné au niveau de la comptabilisation - a rencontré l'adhésion de l'audit. Il sera cependant suspendu pour l'exercice 1997-1998, avant d'être repris fin 1998 pour 1999. Rappelons les effets de cette mesure :

 fin 1994: 18,5 mios ;

 fin 1995: 33,5 mios ;

 fin 1996: 23,7 mios ;

 économie globale fin 1997 : 18,2 mios.

Les intérêts passifs (445,2 mios) présentent une économie de 32,6 mios par rapport au budget 1997. Malgré l'augmentation de la dette, on enregistre une baisse de 3.7 mios sur l'année 1996.

Les taux d'intérêt demeurant à un niveau extrêmement bas, une utilisation judicieuse des instruments financiers (swaps, etc.) et une gestion dynamique de notre dette (remboursements anticipés d'emprunts, par exemple) ont permis à l'Etat de Genève de juguler temporairement la progression du service de sa dette et notamment de ses intérêts passifs. Ces intérêts représentent cependant l'équivalent de 5 500 postes de travail par année, soit 1,2 mio par jour. C'est dire les effets d'une éventuelle montée des taux d'intérêts.

Hors les conversions d'emprunts (pour 549 mios) et les dénonciations anticipées (pour 330 mios), il a fallu aller chercher 744 mios sur le marché des capitaux, contre 597 mios en 1996. Il convient une nouvelle fois de souligner qu'il a été aisé à l'Etat de Genève de trouver des partenaires pour des emprunts, grâce à la confiance dont Genève bénéficie auprès des investisseurs, ce en dépit des difficultés. Cette confiance fait également que Genève n'est que peu pénalisée au niveau des taux d'emprunt.

La dette nette s'élève à 6,6 mias (9,6 mias de dette brute), soit 16 542 F par habitant. Il faut cependant placer ce chiffre dans la perspective de la répartition des tâches entre le canton et les communes à Genève (82 %-18 %, contre 65 %-35 % - voire 50 %-50 % - ailleurs), ainsi que celle de la valeur des infrastructures et des actifs productifs d'intérêts.

Le taux moyen de la dette de l'Etat (sans frais d'emprunt) s'inscrit pour 1997 à 4,33 % sans les frais (4,69 % en 1996), revenant ainsi au niveau de 1973.

Les amortissements ordinaires du patrimoine administratif s'élèvent à 205,2 mios, contre 199,2 mios en 1996. A cela s'ajoute un amortissement extraordinaire du patrimoine financier de 1,5 mio, lequel concerne l'enregistrement de moins-values sur des actions.

L'amortissement de la créance pour asile a été enregistré pour un montant de 3 mios et celui des emplois supplémentaires pour chômeurs (partie investissements) pour 5 mios.

En application de la dérogation légale, les amortissements de 313,5 mios - au taux de 10 % en moyenne pondérée sur la valeur résiduelle - ont été ramenés à 6 %, entraînant ainsi une diminution des amortissements pour 108,3 mios. Le montant cumulé (inscrit à l'actif du bilan sous "; Amortissements à rattraper ") s'élève en 1997 à 629,5 mios, il devra être progressivement amorti dès que la situation financière le permettra.

Les amortissements sont imputés aux services à des taux, définis en fonction de la durée d'utilisation des biens. Ils sont généralement basés sur la valeur résiduelle suivante :

é 40 ans et 5 % pour les ouvrages importants de génie civil ;

é 25 ans et 8 % pour les bâtiments ;

é 8 ans et 25 % pour le mobilier et les machines, les véhicules, l'informatique.

Une étude vise actuellement à réanalyser la pertinence des taux, catégories et méthodes utilisés.

Globalement, les débiteurs irrécouvrables (y compris les provisions et remises) s'élèvent à 157,5 mios, alors qu'ils figuraient dans le budget 1997 pour 72,3 mios ; ceux de l'administration fiscale cantonale se montent à 53,7 mios et sont supérieurs au budget de 13,7 mios. A cette épuration des débiteurs douteux s'ajoutent une mise en provision de 20 mios (soit un effort supplémentaire de 10 mios par rapport au budget) et une provision extraordinaire de 48 mios. Le Conseil d'Etat est conscient de l'importance du reliquat en matière d'impayés fiscaux et considère que 3 % de la production fiscale demeure irrécouvrable.

A ce jour, le reliquat à charge du canton s'élève à 901 mios (806 mios en 1996), dont un tiers est estimé douteux en raison de son ancienneté supérieure à deux ans. Cependant, l'expérience montre que, durant le premier trimestre de l'année suivante, ce montant décroît de manière importante. Garantir la totalité des créances douteuses, par le biais d'une mise en provision, constitue cependant une mesure à étaler sur plusieurs exercices. Elle ne peut, en période de déficit, péjorer une seule année comptable.

Les parts et contributions émargent pour 110,9 mios, contre 102,8 mios au budget. C'est la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises (+ 8,6 mios) qui est responsable de ce dépassement; cette hausse est, comme l'an passé, principalement due à l'amélioration de la perception de l'impôt à la source. La rétrocession a atteint cette année 88,6 mios. Depuis la mise en place de la rétrocession aux communes frontalières françaises, c'est plus de 1,1 mia qui a été versé à ces dernières.

Pour la première fois, la liste exhaustive des subventions accordées, par département et par service, est mise à disposition dans le Compte d'Etat. Cette mesure a pour but de faciliter grandement la comparaison entre le compte et le budget, ainsi que leur évolution dans le temps.

Il faut tout d'abord rappeler la décision prise le 23 avril 1997 par le Conseil d'Etat - soit en cours d'exécution du budget 1997 - qui consistait à geler 2 % des subventions accordées. Cette décision avait pour but de corriger en partie les effets de recettes fiscales inférieures aux prévisions budgétaires, l'objectif étant de réaliser une économie potentielle de 44 816 985 F sur les subventions accordées.

Sans les dépassements de crédit autorisés par la Commission des finances (compte tenu de la suspension partielle de la mesure de gel des subventions), et sans les augmentations de subventions accordées et complètement financées par une augmentation proportionnelle de subventions reçues, les subventions accordées auraient dû s'élever à 2 218 083 683 F. On aurait ainsi pu réaliser une économie de 22,1 mios (soit 1 %) par rapport au montant inscrit dans le budget 1997.

Lorsque l'on compare les subventions effectivement comptabilisées et celles budgétisées, on observe une augmentation très marginale de 0,1 %, soit d'un montant de 2,1 mios. Ce quasi-respect de l'enveloppe budgétaire globale des subventions accordées cache cependant des évolutions individuelles bien différentes. En ce qui concerne les écarts négatifs - à savoir un montant comptabilisé inférieur au montant budgétisé - on retrouve notamment les allocations versées aux personnes âgées par l'Office cantonal pour les personnes âgées (OCPA) pour un montant de 17,3 mios. On y trouve aussi les subsides aux assurés à ressources modestes (2 mios), versées par le service de l'assurance-maladie.

Dans les cas où l'écart entre compte et budget est positif - c'est-à-dire lorsque le montant comptabilisé est supérieur au montant budgétisé - on rencontre la subvention de fonctionnement de l'Hospice général (6,9 mios), la part du canton à l'AVS-AI (7,2 mios), les allocations d'encouragement à la formation (7,7 mios) et enfin la subvention au Fonds de péréquation financière intercantonale (4,9 mios).

Dans le cas de l'Hospice général, l'écart se justifie par la prise en charge des requérants d'asile. Le montant n'a pas été budgétisé car, sur ce point, le canton de Genève est en litige avec les autorités fédérales.

Dans une vision compte à compte, l'ensemble des subventions accordées montre une progression de 4 % en termes nominaux, soit 86 mios par rapport au compte 1996. La croissance des subventions accordées est encore de 3,3 % en termes réels.

Cette progression cache cependant certains effets particuliers. Il s'agit notamment des conséquences de la modification de la loi sur l'assurance chômage, qui engendre une augmentation de la subvention accordée à l'Office cantonal de l'emploi de 3,2 mios. Pour être complet, il faut rappeler que cette augmentation est largement prise en charge par la Confédération.

On rencontre également les subsides de caisse-maladie aux assurés à revenu modeste, lesquels passent de 162,6 mios en 1996 à 181 mios en 1997 (+ 11%); notons cependant qu'elle est compensée par l'augmentation des subventions fédérales reçues. La part du canton aux assurances sociales de la Confédération (AVS-AI) augmente elle aussi de 8,3 mios, passant de 112,1 à 120,4 mios, soit 7,4 % en termes relatifs.

On retrouve par ailleurs la subvention à l'Hospice général, laquelle augmente de plus de 16 % puisqu'elle s'élevait à 83 mios dans les comptes 1996 et qu'elle a passé à 96,7 mios en 1997. A propos de cette subvention, il est bon de rappeler que les dépenses se sont élevées à 22,9 mios au titre du RMCAS, soit à - 5 mios par rapport au Compte 1996. Ce recul est notamment imputable à la modification de la loi sur l'assurance-chômage entrée en vigueur en janvier 1997 qui, mettant au bénéfice des allocations-chômage des demandeurs d'emploi non chômeurs, a permis de diminuer sensiblement le nombre des bénéficiaires du RMCAS. En effet, ces derniers étaient au nombre de 1 328 au 31.12.1996, de 902 au 313.1997 et de 946 en fin d'année 1997. En variation annuelle, le nombre de bénéficiaires était en recul de 28% au 31.12.1997 par rapport à la même période de l'année précédente.

Les allocations versées aux personnes âgées par l'OCPA font aussi partie des subventions accordées en progression, puisqu'elles sont passées de 311 mios en 1996 à 329,2 mios en 1997, soit une hausse de 5,8 %. On retrouve enfin les allocations d'études secondaires post-obligatoires, lesquelles passent de 7,7 mios en 1996 à 9,7 mios en 1997, soit en progression de plus de 25 %.

Sur le plan des charges de chômage, l'Etat a dépensé environ 131,2 mios pour les chômeurs en fin de droit (142,5 mios en 1996), somme qui se répartit ainsi :

é 37,5 mios en fonctionnement, affectés aux occupations temporaires (part "; incompressible " ou "; structurelle ") ;

é 15,4 mios en investissement, pour les occupations temporaires (part "; conjoncturelle ") ;

é 26,5 mios en fonctionnement (23,3 mios en 1996), dédiés au paiement des prestations complémentaires à l'assurance maladie et maternité ;

é 28,9 mios, qui représentent les charges d'exploitation de l'Office cantonal de l'emploi ;

é 22,9 mios (28,2 mios en 1996), somme allouée par l'Hospice général aux chômeurs en fin de droit (RMCAS).

Enfin, les imputations internes (d'un montant de 202,7 mios en charges et revenus) sont principalement constituées par la ventilation à travers les services des charges de bâtiments (137,8 mios) et des facturations entre services. Elles permettent de mieux apprécier le coût des services et d'ajuster en conséquence le montant des prestations.

3. ÉVOLUTION DES REVENUS

3.1 Considérations générales

Budgétisés à 4 692,7 mios (avant imputations internes), les revenus du compte de fonctionnement présentent un total de 4 489,3 mios en 1997. En variation annuelle nominale, les revenus de l'Etat pour 1997 s'inscrivent en très légère progression (+ 24,5 mios) par rapport à ceux enregistrés en 1996 (soit + 0,55 %). En termes réels (francs constants de 1990), ils sont en revanche en très léger recul (soit 0,15 %).

Sans être exceptionnels, les résultats mettent en évidence une évolution des revenus de l'Etat plutôt positive. C'est notamment le cas si on les compare à ceux enregistrés en 1996, année marquée par un recul important des revenus de l'Etat (2 % en termes réels). Dans une perspective historique, ils s'inscrivent parfaitement dans les performances observées ces dernières années, notamment depuis l'entrée en stagnation de l'économie genevoise.

Par rapport au budget, les résultats 1997 sont en revanche particulièrement décevants. Avant imputations internes, les revenus comptabilisés sont en effet inférieurs de plus de 203,5 mios (4,3 %) à ceux budgétisés. A l'exception des parts cantonales à des recettes sans affectation (impôt fédéral direct, notamment) et des subventions acquises, toutes les natures de revenus ont été marquées par un résultat en recul par rapport aux attentes budgétaires. Plus en deçà encore des attentes budgétaires se trouvent les recettes fiscales : elles sont inférieures de près de 209 mios aux prévisions.

Les raisons de ces écarts sont multiples. On doit tout d'abord invoquer un environnement économique plus morose que celui pris en compte lors de l'élaboration du budget 1997, environnement dont les effets étaient de réduire le taux de croissance des revenus de l'Etat, et en particulier des recettes fiscales. ces dernières sont en effet très sensibles aux variations conjoncturelles.

Même si les hypothèses budgétaires retenues étaient prudentes, par rapport aux prévisions des experts de la Confédération comme à celles des principaux instituts de conjoncture, elles se sont avérées encore trop optimistes. Au lieu de progresser de 0,8 % en termes réels, le P.I.B. suisse a ainsi reculé de 0,2 % en 1996.

Quant au renchérissement, il s'est situé sur l'ensemble de l'année 1996 en progression de 0,8 %, au lieu du 1,1 % prévu. Dans ces conditions, les revenus bruts n'ont crû en termes nominaux que de 0,2 % (au lieu du 1,9 % anticipé), mettant ainsi en évidence un différentiel de croissance des recettes fiscales de 2,6 %.

On doit cependant admettre que les hypothèses budgétaires (P.I.B. et inflation) par trop optimistes en 1996 n'expliquent que partiellement l'important écart observé entre le compte et le budget 1997. Force est de constater que le modèle de prévision n'a pas offert toutes les garanties de fiabilité.

A la demande de la Direction générale des finances de l'Etat, le Professeur Carlevaro (Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève) a procédé dès la fin 1996 à une évaluation complète du modèle de prévision des recettes fiscales. Il a en particulier qualifié les performances relatives aux impôts sur les personnes physiques et sur les sociétés.

En résumé, les analyses et conclusions démontrent que la méthode traditionnelle d'estimation est victime d'un biais de modélisation induisant une surestimation systématique du taux de croissance du produit des impôts des personnes physiques (ci-après recettes PP). On peut observer qu'entre 1985 et 1996, les recettes PP estimées ont été sont systématiquement supérieures aux recettes effectivement réalisées (à l'exception de 1985) ; l'année 1997 est à ce titre une illustration parfaite. La présence d'un tel biais tient essentiellement au fait suivant: le modèle traditionnel prévoyait l'évolution du revenu imposable - lequel est déterminant pour calculer les impôts - en se basant uniquement sur l'évolution du revenu brut des contribuables. Pour procéder ainsi et garantir une performance prévisionnelle satisfaisante, il aurait été indispensable que les revenus bruts et les déductions fiscales croissent dans les mêmes proportions.

Or, dans la période récente, on a dû admettre que cette hypothèse n'était pas vérifiée. En effet, les modifications successives de la loi sur les contributions publiques - adaptations relatives tant à la nature des déductions fiscales autorisées, leur montant, qu'à leur évolution propre - ont abouti à un rythme de croissance souvent bien plus soutenu que celui du revenu brut. Dans ces conditions, le modèle traditionnel ne pouvait tendre que vers une surestimation des recettes PP.

Quant aux performances prévisionnelles relatives aux impôts sur les sociétés, les analyses du Professeur Carlevaro rejettent l'hypothèse d'un biais de modélisation. Pour autant, on ne peut en déduire que le modèle traditionnel de prévision soit performant. Cela signifie au contraire que la corrélation entre les prévisions (budget) et les réalisations (compte) est plutôt faible, la marge d'erreur étant en moyenne de plus de 8 %.

Il faut cependant admettre que la prévision en matière d'impôt sur les sociétés, notamment l'impôt sur le bénéfice, est complexe. En effet, anticiper l'évolution du bénéfice imposable des sociétés - qui peut diverger sensiblement des bénéfices comptables - est un travail rendu encore plus difficile par des informations statistiques souvent lacunaires et des modifications légales dont les impacts financiers et budgétaires ne sont pas évalués au préalable.

3.2 Recettes fiscales

Le produit des impôts sur les personnes physiques est inférieur de 145 mios aux montants budgétisés (5,9 %), tandis que l'on observe une progression de plus de 53 mios par rapport au Compte d'Etat 1996. La comparaison compte à compte montre un résultat plutôt satisfaisant, surtout après le recul de 37,3 mios enregistré en 1996. Enfin, on doit noter qu'en termes réels, le produit des impôts sur les personnes physiques a crû de 1,7 % par rapport à 1996.

Les résultats 1997 du produit des impôts sur le revenu des personnes physiques montrent une légère progression par rapport à 1996. Ils sont en effet supérieurs de 29,5 mios (soit + 1,4 %). En revanche, les résultats comptables sont largement inférieurs aux prévisions budgétaires, l'écart s'élevant à 162,6 mios.

Le produit des impôts sur la fortune des personnes physiques enregistre quant à lui un résultat très satisfaisant en 1997, puisque l'on observe une croissance de plus de 11% par rapport au Compte d'Etat 1996 (+ 23,6 mios). Les résultats sont également supérieurs aux attentes budgétaires : on avait anticipé le produit de cet impôt à 220 mios, alors que la somme atteinte est de 237,8 mios.

Pour clore temporairement la discussion sur les problèmes de prévision, il faut savoir que si l'on avait utilisé le nouveau modèle de prévision, l'écart entre compte et budget aurait diminué de plus de la moitié en valeur absolue, passant de 145 à 68,2 mios. Il aurait été ainsi juste inférieur à 3 %, ce qui correspond à une marge d'erreur tout à fait admissible. De la sorte, on montre, exemple à l'appui, le nécessaire ajustement de la méthode d'estimation des recettes fiscales, notamment celle relative aux recettes des impôts sur les personnes physiques qui a été introduite lors de l'élaboration du projet de budget 1998.

Le produit des impôts sur les sociétés s'inscrit en recul sensible, par rapport au Compte d'Etat 1996 comme aux attentes budgétaires. On constate en effet que cet impôt est respectivement en diminution de 47,3 mios par rapport aux résultats 1996 et 54,5 mios par rapport au budget 1997. En termes réels, le recul est encore plus sensible, puisqu'il s'élève à plus de 8,2 % (7,6 % en termes nominaux).

Ce constat cache cependant des évolutions très différenciées entre l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital. Tandis que le premier s'est à peu près maintenu à son niveau de 1996, le second est en diminution sensible d'environ 45 mios. On doit encore souligner que, comme prévu, la montée en puissance du produit des dissolutions des sociétés immobilières s'est matérialisée en 1997 par un doublement des recettes, passant d'environ 12,2 mios en 1996 à 26,2 mios en 1997.

Par rapport au budget 1997, le produit de l'impôt sur le bénéfice et celui de l'impôt sur le capital, sont bien inférieurs: ils ascendent respectivement à 455,4 mios au compte (contre 483 mios au budget) et à à 118,1 mios au compte (contre 144,5 mios au budget). En revanche, le produit des dissolutions des sociétés immobilières est supérieur aux attentes budgétaires de plus de 16 mios.

Hormis les impôts fonciers et le produit des autres impôts cantonaux - lesquels sont caractérisés par une stabilité remarquable par rapport au compte 1996 - les impôts spéciaux, le produit de l'enregistrement et du timbre ainsi que le produit des successions - ont connu des fortunes diverses.

Les impôts spéciaux (notamment les impôts immobiliers complémentaires) s'inscrivent en net recul par rapport au dernier exercice comptable: on constate ainsi une diminution de 25 % par rapport à 1996. La morosité actuelle dans le secteur immobilier est un facteur déprimant pour cet impôt.

Le produit des successions marque également des signes d'essoufflement. Il est en diminution sensible (environ 20 %) par rapport au Compte d'Etat 1996 (- 24,1 mios). Cette diminution est inquiétante, car le produit des successions avait déjà connu en 1996 un net recul par rapport à l'exercice 1995. Ainsi, en francs constants, le produit des successions a régressé de plus de 50 mios (plus de 38 %) depuis 1995, année marquée par un produit exceptionnel; cela découle également d'un changement de méthode de comptabilisation.

En revanche, le produit de l'enregistrement et du droit de timbre est en nette progression par rapport au Compte d'Etat 1996 (+ 26,1 mios). Depuis 1995, le produit de l'enregistrement a crû en termes réels de plus de 46 %, une augmentation sans aucun doute à mettre en relation avec la montée en puissance des dissolutions des sociétés immobilières. Il faut par ailleurs noter que le produit comptabilisé est supérieur de plus de 38 mios au montant budgétisé.

Enfin, avec une augmentation réelle de 2,7 % par rapport à 1996, le produit 1997 des autres impôts cantonaux (l'impôt sur les cycles, les bateaux et les automobiles notamment) compense parfaitement le recul réel enregistré en 1996.

Comme le montre le tableau illustrant l'évolution des recettes fiscales de 1995 à 1997, les impôts sont en progression de 7,4 mios, soit en augmentation relative de 0,2 %. Les impôts comptabilisés en 1997 ont dans leur ensemble stagné en termes nominaux et très légèrement diminué en termes réels (environ 0,5 %) par rapport au dernier exercice comptable.

On doit également noter qu'après le recul de 1,1 % enregistré en 1996, cet exercice comptable renoue avec une croissance certes faible des recettes fiscales, mais une croissance malgré tout bien réelle.

REVENUS

(Annexe : tableau des pages 21 et 22)

3.3 Les autres revenus de l'Etat

Sans entrer dans les détails, les revenus des biens sont en progression de plus de 27 mios par rapport au dernier exercice comptable. Ce résultat favorable est principalement imputable aux intérêts sur les impôts dus, aux prêts du patrimoine administratif et autres revenus. Il faut cependant noter qu'au vu de taux d'intérêts relativement bas observés pendant toute l'année 1997, les intérêts des comptes bancaires ont fondu, passant de 1,3 mio en 1996 à 0,6 mio en 1997.

La comparaison entre les résultats comptables et les attentes budgétaires met en évidence les points suivants :

é d'une part, les revenus des placements sont inférieurs de 8,2 mios aux attentes budgétaires ;

é d'autre part, les gains comptables sur les placements du patrimoine financier ne s'élèvent qu'à 3,1 mios, au lieu des 40 mios prévus au budget ;

é en revanche, le produit des swaps (1997 a été une année exceptionnelle, qui ne devrait pas se reproduire) et les intérêts sur impôts ont ascendé respectivement à 21,3 mios (+ 14 mios par rapport au budget) et à 12,3 mios (+ 9,3 mios par rapport au budget).

Globalement, les augmentations observées de certains revenus de l'Etat n'ont compensé ni la baisse des taux d'intérêt, ni la non-réalisation d'actifs, d'où un écart entre compte et budget de près de 22 mios.

Les recettes diverses sont en recul de 27,9 mios dans une vision compte à compte ; l'explication principale réside dans le recul des redevances d'utilisation et des prestations de service (- 9 mios environ) et des autres recettes (autour de 34,9 mios). Dans le premier cas, il s'agit d'une modification de la pratique comptable - transfert de recettes de la nature 434 vers la nature 425 - modification qui n'a aucun impact sur l'ensemble des revenus de l'Etat. Le produit des amendes est en nette progression, même s'il est inférieur aux prévisions budgétaires d'environ 7,8 mios. En effet, en variation annuelle, il augmente de 9,6 mios, soit en termes relatifs de 34,3 %, par rapport au Compte d'Etat 1996.

Dans les parts à des recettes sans affectation, les résultats comptabilisés en 1997 sont en augmentation de plus de 8 % par rapport au dernier exercice comptable (soit 26,5 mios), notamment en raison d'une augmentation de la part cantonale du produit de l'impôt fédéral direct s'élevant à plus de 20 mios par rapport à 1996.

Les résultats comptables sont également en progression de plus de 19,5 mios par rapport aux prévisions budgétaires. Cet écart s'explique entres autres par une part cantonale aux recettes fédérales plus importante que budgétisée. En effet, cet écart s'élève à plus de 16,5 mios, dont 14,7 mios sont imputables au seul produit de l'impôt fédéral direct.

Enfin, la part des communes genevoises à la compensation financière aux communes frontalières françaises est supérieure de 2,1 mios par rapport aux prévisions budgétaires. Il faut toutefois souligner que cette augmentation de recettes en provenance des communes genevoises est plus que compensée par une augmentation de charges de 8,6 mios.

Dans la foulée, il faut noter que les subventions acquises sont en augmentation de 11,8% par rapport au Compte d'Etat 1996 ; cette augmentation compense plus que proportionnellement le recul de 3,7 % enregistré entre les exercices comptables 1996 et 1995. Elle est imputable à l'augmentation des subventions fédérales, notamment celles liées à la réduction des primes d'assurance aux caisses-maladies des personnes à revenu modeste.

Les résultats comptables des subventions acquises sont supérieurs au budget 1997 de 12,3 mios, l'augmentation par la Confédération de la subvention de fonctionnement de l'Office cantonal de l'emploi en est la principale raison.

Enfin, les dédommagements des collectivités publiques sont en net recul de 32,5 mios par rapport au Compte d'Etat 1996 ; il faut cependant souligner que cette diminution est largement explicable par la sortie de l'Usine des Cheneviers du budget de l'Etat. Cette nouvelle donne implique certes une diminution sensible des charges (à l'exception des charges financières), mais également une régression des recettes au titre de dédommagement des communes. En rendant comparables les deux derniers exercices comptables, la variation compte à compte est marginale. La comparaison entre le compte et le budget 1997 illustre ce propos, puisque l'on observe un écart négatif de 1,1 mio, un différentiel positif de 2,3 mios concernant les dédommagements des communes.

4. Évaluation du dÉficit selon la loi sur la gestion administrative et financiÈre de l'État (LGF)

Le déficit comptable de 579,6 mios découle notamment de dérogations votées par le Parlement (en matière d'amortissements, par exemple). Cependant, compte tenu du fait que les travaux de révisions de l'Inspectorat cantonal des finances (ICF) ne sont pas terminés, on peut déjà estimer que l'intégration de ses observation pourrait conduire à une péjoration du déficit public de l'ordre de 150 mios:

(mios de francs)

Déficit de fonctionnement selon les comptes publiés

579,6

Réduction des amortissements

108,3

Emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit (dépense nette)

11,9

Variation 1997 des reports de crédits des dépenses générales

23,7

Perte nette des filiales à supporter par l'Etat

Non encore déterminée

Insuffisance de la provision sur créances fiscales imputable à 1997

Non encore déterminée

Variation 1997 des heures supplémentaires de la police et de la prison

1,0

Variation 1997 de divers actifs sans valeur et passifs sous-évalués

Non encore déterminée

Variation 1997 de divers passifs valant réserve et actifs sous-évalués

Non encore déterminée

Déficit réel de fonctionnement 1997

724,5

Eléments imputables à des exercices antérieurs

Dépenses nettes relatives aux emplois temporaires pour chômeurs

76,3

Reports de crédits des dépenses générales au 31.12.1996

- 23,7

Insuffisance de la provision sur créances fiscales

226,0

Absence de provision pour réserve de carrière de l'enseignement secondaire (en pied de bilan)

p.m.

Absence de provision pour les heures supplémentaires de la police et de la prison

15,8

Prescription invoquée pour absence de provision pour l'indemnisation des riverains de l'aéroport

p. m.

Divers actifs sans valeur et passifs sous-évalués au 31.12.1996

131,2

Divers passifs valant réserve et actifs sous-évalués au 31.12.1996

- 64,3

Déficits de fonctionnement non comptabilisés

dans les années antérieures à 1997

361,3

5. INVESTISSEMENTS

Avec 375,6 mios d'investissements bruts d'infrastructure en 1997 (contre 354,9 mios en 1996), l'Etat de Genève poursuit ses efforts visant à soutenir l'activité économique et l'emploi dans le canton par le bais d'investissements constants.

Grâce à des recettes fédérales plus élevées que prévues (61,4 au lieu des 26,4 mios figurant au budget 1997), la charge en investissements nets est également inférieure de 48,9 mios.

Quant aux investissements dits "; nets-nets " (c'est-à-dire les investissements dont les intérêts et les amortissements sont à charge de l'impôt et déduction faite des recettes et des investissements autofinancés), ils s'élèvent à 276,6 mios (261,4 mios aux comptes 1996).

A ces montants, il convient d'ajouter les investissements de l'Aéroport de Genève pour 14,6 mios.

Deux montants viennent enfin grever le compte des investissements :

é les prêts non budgétisés obligatoires au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale, en application du droit fédéral. Pour 1997, ils se sont élevés à 66,9 mios (le montant global des prêts assurance chômage inscrits au bilan de l'Etat est de 426,9 mios) ;

é les emplois supplémentaires pour chômeurs, pour 16,9 mios (ces emplois pour chômeurs font l'objet d'un amortissement de 3 mios).

Les principales tranches annuelles consacrées aux "; Grands chantiers " ont été les suivantes :

é des bâtiments scolaires communaux (8,7 mios), sous forme de subventions ;

é le Cycle d'orientation de l'Aubépine (15,2 mios) ;

é les Ecoles d'ingénieurs (2,2 mios), avec des subventions fédérales équivalentes ;

é les Ecoles d'art (2,3 mios) ;

é le Centre d'enseignement professionnel, technique et artisanal (2,2 mios) et 3,0 mios de subventions fédérales ;

é l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne (1,1 mio) ;

é l'Université (30,3 mios) ;

é les aménagements et l'extension du Palais de justice (2,0 mios) ;

é les Transports publics genevois (13,3 mios) ;

é le Camping du Bois-de-Bay (2,3 mios) ;

é la transformation et l'aménagement des anciens bâtiments des SIG Quai du Rhône (6,6 mios) ;

é le remplacement du central téléphonique David-Dufour (1,0 mio);

é la Centrale chaleur-force (1,5 mio) ;

é l'acquisition des immeubles du Centre des Tattes, à Vernier (30,4 mios) ;

é le nouveau barrage sur le Rhône (3,3 mios) et des participations de 4,8 mios ;

é le prolongement de la rue Lect (8,8 mios) ;

é la rénovation du Stade des Charmilles (2,3 mios) ;

é l'adaptation et le développement des installations de traitement des résidus (8,8 mios) ;

é le séchage des boues dans la STEP Aïre (10,6 mios) ;

é l'Aéroport de Genève (13,8 mios) ;

é Palexpo (3,0 mios) ;

é l'EMS Résidence du Mandement (2,5 mios) ;

é la zone sud de l'Hôpital cantonal (18,0 mios) ;

é la Maternité (4,9 mios).

Annexe : tableau de la page 27

6. CONCLUSION

Même si les prémices d'une reprise semblent poindre, les effets fiscaux pour l'Etat de Genève en seront différés. Ce n'est qu'à partir de l'exercice budgétaire 1999 que devraient apparaître des effets visibles concrètement, notamment par la hausse espérée des recettes fiscales - les plus sensibles aux fluctuations économiques - et par la baisse espérée des programmes de soutien aux personnes en difficulté économique.

En revanche, les signes de reprise observés au deuxième semestre 1997 n'auront pas été suffisants pour faire reculer le chômage dans le canton, et par conséquent réduire l'indispensable effort de l'Etat en faveur des personnes victimes des difficultés économiques.

Quant aux recettes fiscales, elles reflètent les revenus acquis en 1996. Ces recettes étant particulièrement déprimées par la situation économique, il n'est pas surprenant qu'elles aient stagné.

Dans ces conditions, les résultats comptables ne pouvaient être que déficitaires, à moins que l'Etat renonce à assumer un rôle de soutien aux plus démunis et aux victimes des difficultés économiques, à moins que, pour tout dire en un mot, il réduise le filet de sécurité sociale.

La dette bénéficie actuellement de taux d'intérêts extrêmement bas. Si une remontée de ces taux se produisait, un certain nombre de tâches assumées par le canton seraient alors prétéritées.

La situation exige manifestement une certaine prudence quant à l'admissibilité de déficits permanents et d'augmentations continues du niveau d'endettement. Aussi importants qu'ils soient, les déficits actuels et leurs conséquences ne doivent cependant pas nous entraîner à prendre des mesures irréfléchies, à sacrifier sur l'autel de l'immédiateté toutes les prestations publiques qu'offre l'Etat de Genève à sa population.

Il n'est pas dans les intentions de ce Conseil d'Etat d'ériger l'inaction en priorité gouvernementale. Il est au contraire convaincu de devoir corriger les orientations de la politique budgétaire, afin de garantir à sa population des prestations de qualité, d'offrir un cadre de développement plus favorable aux entreprises, d'adapter constamment aux besoins le filet de sécurité sociale. Il s'agira donc de prendre des mesures de manière à se donner des capacités d'action. Le choix de ces mesures se doit d'être d'autant plus attentif et fondé sur les critères d'efficacité que la situation est difficile et la marge de manoeuvre étroite.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat s'attache à développer un indicateur fiscal indépendant de la position de l'économie dans son cycle conjoncturel. Il cherche ainsi à pouvoir quantifier les efforts à entreprendre et à définir un calendrier de mesures visant à réduire les déficits publics de nature structurelle. Une telle démarche est certainement moins spectaculaire que celle consistant à établir des plans de redressement pluriannuels globaux, flanqués d'objectifs souvent inatteignables et qui deviennent des buts pour eux-mêmes. Elle a en revanche l'avantage d'être réaliste et réalisable. C'est avec l'appui de la fonction publique, du Grand Conseil et de la population genevoise, que le Conseil d'Etat se doit de relever ce défi.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires et complémentaires dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées :

- la première regroupe les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ;

- la seconde est relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la Commission des finances.

Au sujet de cette dernière, il est rappelé que le budget des traitements du personnel pour 1997 a été diminué linéairement de 3,1 % (à l'exception du personnel du corps enseignant du DIP), étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.

Globalement, les traitements enregistrés dans les comptes 1997 sont dans la cible, puisqu'ils ne sont supérieurs que de 2,3 mios (sur un total de 1,6 mia) au budget voté.

Il convient également de noter la prise en compte du paiement de la prime unique (420 F par an et par personne) d'un montant global de 6,3 mios qui n'avait pas été budgétisée.

Vous trouverez également au compte d'Etat les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes.

Au bénéfice des explications fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 20.