Séance du jeudi 14 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 17^e séance

La commune de Vernier nous fait parvenir une résolution votée par son Conseil municipal et qu'elle a également adressée au Conseil d'Etat sur «Le délai de prescription invoqué dans le cadre des indemnités liées aux riverains de l'aéroport». ( )C774