Séance du
jeudi 14 mai 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
8e
session -
17e
séance
PL 7841 et objet(s) lié(s)
Projet de loi
(7841)
modifiant la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (B 6 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
Art. 28, al. 1 et 2 Affichage (nouvelle teneur)
Projet de loi
(7842)
modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
Art. 86, al 1, lettres a et c Procédure (nouvelle teneur)
Art. 89, al. 1 Dépôt des listes (nouvelle teneur)
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'affichage immédiat des délibérations des Conseils municipaux a souvent pour conséquence de faire perdre deux à trois jours aux comités référendaires dans la récolte de signatures, qui constitue un travail considérable, surtout dans certaines grandes communes où ce délai est limité à 30 jours, contrairement à ce qu'il en est sur le plan cantonal ou de la Ville de Genève. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi préconise que les délibérations doivent être affichées au pilier public entre le 3e et le 6e jour ouvrable qui suit la séance où cette délibération a été adoptée. Ce délai correspond à celui qui existe sur le plan cantonal en raison de la nécessité de publier les lois adoptées dans la Feuille d'avis officielle.
Par ailleurs, il s'avère que les communes éprouvent des difficultés à donner des indications correctes concernant le libellé des listes de référendum et d'initiatives qui doivent être soumis à leur approbation. Il serait judicieux que ce contrôle soit effectué par une seule autorité, à savoir la chancellerie, qui effectue déjà ce travail sur le plan cantonal.
Enfin, il nous paraît plus judicieux que le dépôt des listes soit effectué et enregistré à la chancellerie plutôt que dans la commune qui de toute manière les y déposera pour vérification.
Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ces projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.