Séance du jeudi 14 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 17^e séance

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer, puisqu'elle concerne l'office des poursuites et faillites.

Monsieur le président, quelle n'a pas été ma surprise en découvrant le contenu d'une offre d'emploi émanant de l'office des poursuites et faillites, section rive droite. Elle s'adresse au personnel fixe/auxiliaire et auxiliaire pour la délicate mission de notification des actes de poursuites pour débiteurs.

Cette tâche demande une disponibilité de 7 h à 20 h. Les conditions salariales annoncées par l'office des poursuites sont les suivantes : 4 F la notification réussie; 1,5 F le passage infructueux. Le salaire mensuel potentiel est estimé entre 3 000 et 4 000 F.

La moyenne des jours de travail par mois étant de vingt-deux jours, il faudrait que cette personne accomplisse trente-quatre notifications pour s'assurer un salaire mensuel de 3 000 F. Ceci dans la situation idéale du point de vue de l'office des poursuites et faillites où le débiteur attend patiemment que le représentant de l'Etat lui apporte sa notification.

La réalité est évidemment tout autre. De toute évidence, le salaire de 3 000 F ne peut être atteint, les conditions posées étant irréalisables. Malgré le fait que l'office des poursuites et faillites souligne qu'une bonne condition physique et du dynamisme soient nécessaires pour assumer cette tâche !

Rassurez-vous, Monsieur le président ! L'office des poursuites et faillites a trouvé un candidat à la course à la notification. Pas tout seul, mais grâce à l'aide de l'agence de placement de personnel temporaire Interpel, sise à la rue de Chantepoulet.

Le contrat de travail mentionne l'intégration au salaire de base des vacances, d'un treizième salaire, ce qui porte la notification à 4,45 F et le passage infructueux à 1,67 F. Quelle générosité !

Il ne me reste qu'à vous souhaiter, Monsieur le conseiller d'Etat, d'avoir une bonne condition physique et un sacré dynamisme pour me dire combien de personnes sont actuellement occupées à l'office des poursuites et faillites sous contrat de travail conclu avec une agence de placement temporaire; combien de personnes, sous contrat de travail conclu avec Interpel; et à combien s'élève la facture adressée à l'Etat par cette agence pour chaque personne placée !