Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 1^re séance

No 1/I

Jeudi 22 janvier 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

 Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

 Hommage.

Le Le président. Nous avons appris le décès de M. François Peyrot, qui siégea à titre de député sur les bancs du parti libéral, de 1954 à 1961, date à laquelle il fut élu conseiller d'Etat; il fut ensuite conseiller national.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

 Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, René Ecuyer, Marie-Thérèse Engelberts, Michel Halpérin et Françoise Schenk-Gottret, députés.

 Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 18 et 19 décembre 1997 est adopté.

 Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. La liste complète des candidats aux élections extraparlementaires a été déposée sur vos places. En ce qui concerne les élections tacites (un membre par parti), le Bureau et les chefs de groupe dispensent le président de lire tous les noms. Il s'agit des points 12 à 42.

Les élections nécessitant un vote figurent aux points 43 à 48. Nous y reviendrons.

M. Christian Ferrazino(AdG). S'agissant des points 43 à 48 qui nécessitent une élection sur l'ensemble des commissions extraparlementaires, nous avons demandé - le Bureau semble d'accord, mais je renouvelle formellement cette demande en plénière - de reporter à une séance ultérieure les points 43, 46, 47 et 48 concernant la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers, en matière d'assurance-vieillesse, concernant la Fondation ";La Vespérale" et la Fondation René et Kate Block, dans la mesure où nous allons déposer, vraisemblablement dans le courant de cette soirée - ils sont en train d'être tapés et ils vont nous être remis - des projets de lois qui visent simplement à assurer une représentation d'un membre par parti au même titre que l'ensemble des autres commissions.

Par conséquent, je pense que l'unanimité se fera sur ce point : il faut voter formellement le report des points 43, élection 913; 46, élection 918; 47, élection 919 et 48, élection 920, à une séance ultérieure. Nous pourrons, dans l'intervalle, adopter ces projets de lois qui seront renvoyés à la commission des droits politiques pour revenir à une prochaine séance et nous pourrons les adopter à notre prochaine session.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez entendu la proposition de M. le député Ferrazino de reporter à une séance ultérieure les points 43, 46, 47 et 48.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Sera traitée au point 49 bis une résolution nouvellement déposée qui se trouve sur vos tables et qui porte le numéro 354, proposition de résolution de Mmes et MM. Fabienne Bugnon, Christian Brunier, Christian Ferrazino, Marie-Françoise de Tassigny et Olivier Lorenzini concernant la situation en Algérie. Il n'y a pas d'objection. Il en sera fait ainsi.

Le point 57, motion 1171 - mesures de compensation, loi de déclassement Reuters - sera traité avec le point 86, soit le projet de loi 7802, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Confignon, qui répond à la motion 1171, cela à la séance de vendredi à 20 h 30.

Seront traités lors de cette session, quels que soient les points que nous aurons traités précédemment, le point 59, motion 1170, pour un moratoire d'un an dans la mise en place de la maturité genevoise, ainsi que les points 57 et 86 que je viens de citer. Ces points seront traités à la séance de vendredi à 20 h 30.

Seront également traités lors de cette session les points 77, projets de lois 7801, 7762-A, 7763-A-I et 7767-A, 88, projet de loi 7705-A ainsi que le point 92, rapport divers 293, réexamen en matière de naturalisation, qui sera traité, à huis clos, vendredi à 18 h 45.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous demande formellement que les point 58 et 59 puissent être traités simultanément.

Le président. Oui, Madame, vous avez raison ! Cela va de soi et nous avons d'ailleurs évoquée cette possibilité au Bureau. Les points 58, projet de loi 7787 et motion 1041-B, et 59, motion 1170, seront donc traités conjointement, vendredi à 20 h 30.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Monsieur le président, encore une adjonction à l'ordre du jour que je soumets à ce Grand Conseil. Mme et MM. David Hiler, Bernard Lescaze, Christine Sayegh, Christian Ferrazino et Pierre-François Unger ont déposé sur le bureau du Grand Conseil une proposition de résolution concernant le soutien au cinéma d'art et d'essai à Genève. Cette résolution a un caractère d'urgence, et il faudrait absolument qu'elle soit traitée dans le courant de cette session.

Le président. Le texte de cette résolution a-t-il été distribué aux députés, Madame la députée ?

Mme Fabienne Bugnon. Il a été remis à Mme Boussina !

Le président. Bien ! Alors, il sera distribué. Je vous suggère de faire la proposition de faire figurer ce point à l'ordre du jour, demain à 17 h, lorsque tous les députés auront le texte sous les yeux, pour qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause.

 Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous réitérons nos condoléances à notre collègue Hubert Dethurens dont la grand-mère vient de décéder.

Nous vous rappelons, par ailleurs, le courrier adressé par le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel qui, pour fêter le 150e anniversaire de son entrée dans la Confédération, organise à l'intention de tous les parlementaires suisses, fédéraux et cantonaux, une grande joute sportive qui aura lieu les samedi et dimanche 29 et 30 août prochain, à La Chaux-de-Fonds.

Les députées et députés intéressés à se rendre à cette manifestation voudront bien annoncer leur participation au sautier ou au directeur adjoint, d'ici au 30 janvier. Merci d'en prendre note.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, juste une question s'agissant de l'invitation de Neuchâtel. Recevrons-nous un courrier à ce sujet ?

Le président. Vous l'avez déjà reçu, Monsieur le député ! Il a été distribué à tous les députés.

M. Olivier Vaucher. Ah, oui, c'est juste ! Par ailleurs, Monsieur le président, vous nous avez envoyé un courrier concernant Palexpo. Quelle suite devons-nous lui donner ?

Le président. Pour le moment, il n'y a pas de suite à donner parce que la date de visite de Palexpo a été reportée, et nous attendons des propositions de la part de l'organe faîtier de Palexpo.

M. Olivier Vaucher. Merci, Monsieur le président !

 Correspondance et pétitions.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Ce courrier sera transmis à la commission des affaires communales et régionales. 

Il en est pris acte. Copies ont été adressées à la commission d'aménagement du canton. 

Ces dossiers concernent le point 59 de l'ordre du jour. Ils figureront au Mémorial. 

Ce courrier a été distribué sur les places des députés. Il figurera au Mémorial. 

Ce courrier concerne la motion 1178 qui figure au point 89 de notre ordre du jour.

Mme Janine Berberat(L). Je vous saurais gré, Monsieur le président, de bien vouloir procéder à la lecture de cette résolution, lorsque nous traiterons de ce point.

Le président. Il en sera fait ainsi, Madame la députée. D'autres lettres nous sont parvenues :

Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis à la commission de l'enseignement et de l'éducation. Il figurera au Mémorial. 

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, j'aimerais que le courrier concernant le système à options, envoyé par des parents, soit lu aux points 58 et 59 relatifs au système de maturité. Notre groupe s'associe à cette lettre.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur. Demandez la lecture lorsque nous en serons à ce point. Nous avons reçu une dernière lettre :

Il en est pris acte. Si d'autres députés souhaitent recevoir cette brochure, ils peuvent s'adresser au service du Grand Conseil qui transmettra leur demande au département concerné.  

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer :

Il en sera fait ainsi.

 Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Mme Yvonne Humbert(L). Je vous demande de bien vouloir prendre note du retrait des projets de lois suivants :

Le président. Il en est pris acte. 

M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce le dépôt de deux projets de lois. L'un pour inviter les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives dans tous les secteurs économiques du canton de Genève et, le cas échéant, imposant des contrats types de travail. L'autre pour la constitution d'un véritable service de psychologues scolaires au sein du cycle d'orientation - avec des «s», cette fois... (Rires.)

Je ne sais pas s'il serait judicieux de déposer la pétition quant aux risques de radiation du Cern. Elle sera renvoyée à la commission d'aménagement du canton, puisque nous devons traiter du Cern dans cette commission. Nous y avons soulevé ce problème dernièrement.

Le président. Oui. Il faut d'abord que cette pétition soit traitée par la commission des pétitions, Monsieur le député. Si celle-ci estime qu'il est utile de la renvoyer à la commission d'aménagement du canton, elle le sera.

Je salue à la tribune la présence de M. Hervé Burdet, ancien président de notre parlement. (Applaudissements.)

Enfin, le Conseil d'Etat nous fait savoir que le projet de loi suivant est retiré, car il est devenu sans objet, la société propriétaire ayant obtenu l'autorisation de construire :

Il en est pris acte. Il est donc retiré de la liste des objets en suspens. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a répondu à la question écrite suivante :

(Q 3557)

de M. Hervé Dessimoz (R)

 Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. C. D. , 1964, Algérie, menuisier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin en janvier 2002.

2e recours en grâce

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. C. D. a 33 ans. Il est d'origine algérienne et il est célibataire.

Il a été expulsé de Suisse le 30 janvier 1997 pour une durée de cinq ans en raison d'un séjour illégal en Suisse de deux ans et de fortes présomptions de cambriolage. Le 2 octobre 1997, le Grand Conseil rejetait son premier recours, malgré un réel projet de mariage et la faute du séjour illégal qui pouvait être partiellement graciée, estimant que M. C. D. n'avait pas de moralité suffisante. Le 24 octobre 1997, soit environ vingt jours après le rejet du premier recours, une deuxième demande de grâce identique à la première était déposée sans aucun fait nouveau.

Aujourd'hui, l'amie de M. C. D. a une nouvelle relation et déclare qu'elle n'a plus de projet de mariage avec M. C. D..

Dans ces circonstances, la commission, à l'unanimité moins une abstention, vous propose de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. F. , 1948, France, quincaillier, recourt contre le montant de l'amende.

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. M. P. F. a été condamné pour excès de vitesse à dix jours d'emprisonnement avec trois ans de sursis et une amende de 1 200 F lui a été infligée. Son véhicule a été photographié par un radar fixe au quai Gustave-Ador à une vitesse de 109 km/h, alors que la limitation était de 50 km/h...

M. P. F. recourt contre l'amende. Il reconnaît bien son véhicule sur les photos du radar, mais il déclare qu'il n'était pas au volant à ce moment-là; qu'il a prêté son véhicule à un ami, comme il le fait souvent... mais ne se souvient plus à qui ! (Rires.)

Les dires de M. P. F. n'ont pas convaincu la commission dont l'avis est que le détenteur d'un véhicule qui prête sa voiture sans se souvenir à qui fait preuve d'une irresponsabilité inexcusable.

C'est pourquoi la commission vous propose de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. R. K. , 1941, Bâle-Ville, garagiste, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. M. R. K. est né en 1941. Il a deux enfants de 11 et 12 ans. Il ne travaille plus comme garagiste à l'heure actuelle. Il réaménage et transforme des locaux commerciaux en France.

Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement pour détournement d'objets mis sous main de justice et détournement de gains saisis.

Il faut noter que M. R. K. avait été condamné avec sursis pour escroquerie et abus de confiance en 1990. Il y a deux ans, M. R. K. avait déjà déposé une demande de grâce devant notre Grand Conseil qui l'avait alors refusée.

La nouvelle demande de grâce qui nous est présentée aujourd'hui se base sur un certificat médical, fourni par son avocat, qui nous apprend que M. R. K. souffre de problèmes cardiaques depuis 1993 et qu'il est impératif pour lui d'éviter toute situation, je cite : «pouvant entraîner des risques d'hémorragie».

La commission, après discussion, a tout d'abord relevé que le problème de santé de M. R. K. existait déjà lors de la précédente demande de grâce et, par ailleurs, que les risques d'hémorragie n'étaient pas plus grands en prison que dans la vie courante. Dès lors, la commission, relevant qu'il n'y avait aucun élément nouveau justifiant une modification de sa décision d'il y a deux ans, soumet à ce Grand Conseil, à l'unanimité, la proposition de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. J. R. , 1976, Portugal, électricien, recourt contre le solde de la peine d'expulsion du territoire suisse.

Mme Louiza Mottaz (Ve), rapporteuse. En 1996, lors d'une visite pour voir sa fiancée, M. P. J. R. a dérobé des sièges de voiture et a été condamné à un mois de prison et trois ans de sursis et à une peine accessoire de trois ans d'expulsion du territoire suisse.

S'étant marié dans l'intervalle et désirant fortement fonder une famille, le requérant recourt contre le solde de la peine d'expulsion.

La commission dans son ensemble est favorable à la réunion de ce jeune couple et vous recommande d'accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. T. A. , 1971, France, étudiant, recourt contre le montant de l'amende.

Mme Louiza Mottaz (Ve), rapporteuse. Se rendant à Zurich pour voir son frère installé dans cette ville, M. T. A. a commis un excès de vitesse sur l'autoroute. Il roulait à 147 km/h au lieu de 100. N'ayant que peu de ressources pour subvenir à ses besoins, le recourant demande la grâce de son amende.

La commission estime que l'infraction commise mérite une sanction, mais elle a réduit de moitié le montant de l'amende, et vous recommande de la suivre dans cette décision.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 600 F) est adopté.

M. B. G. A. , 1964, Palestine, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion du territoire suisse.

M. Louis Serex (R), rapporteur. M. B. G. A. est né le 5 août 1964. Il a été condamné pour viol et lésions corporelles simples à trois ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse.

Il fait recours contre sa peine d'expulsion du territoire suisse.

A l'unanimité, la commission a refusé son recours en grâce. Je vous propose donc de maintenir sa peine d'expulsion de quinze années.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au responsable du département de l'économie publique, M. Carlo Lamprecht. Elle concerne la rareté des avances d'indemnités de chômage consenties par la caisse cantonale.

Depuis plusieurs années, les chômeurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations caritatives dénoncent les lenteurs administratives qui mettent en péril la stabilité financière d'un bon nombre de personnes déjà fragilisées par cette marginalisation forcée qu'est le chômage.

Dans certains cas, les dossiers des chômeurs et chômeuses sont incomplets, ce qui justifie, selon l'administration, des retards, de trois mois parfois, dans le paiement des indemnités. Dans d'autres cas, l'arrêt, durant quelques jours, du système informatique centralisé entraîne un mois de retard préjudiciable à beaucoup de personnes au chômage.

La précarité, due à la baisse des revenus des chômeurs, cumulée à l'augmentation des charges qu'ils subissent - primes d'assurance-maladie, loyer, etc. - fait que tout retard dans le paiement des allocations ne peut qu'engendrer des tracas inutiles, voire le début d'un cycle infernal d'endettement.

Nous avions l'habitude d'ironiser à propos des ordres de service du gouvernement précédent qui ne justifiait ces avances que dans des cas très exceptionnels. Les changements politiques intervenus doivent nous faire reconsidérer cette pratique administrative non plus sous l'angle de la logique et de la fonctionnalité mais sous l'angle de l'humanité.

Il est inadmissible que des ayants droit et leur famille aient dû passer les fêtes de Noël sans un sou et demeurer désargentés jusqu'au mois de février, sous prétexte que le mois de décembre a été écourté par le pont du 23 décembre au 5 janvier, et que l'ordinateur de l'OFIAMT a été arrêté du 8 au 19 janvier.

Même si la pratique que nous proposons doit engendrer un surplus de travail pour le personnel de l'administration, nous savons qu'elle remportera l'adhésion d'une majorité de fonctionnaires de la caisse cantonale qui savent dans quelles difficultés financières se débattent les personnes qu'ils rencontrent.

Nos propositions sont les suivantes :

- Des avances doivent être systématiquement accordées aux chômeurs qui les demandent et qui ont un dossier en ordre. Des pièces administratives manquantes ou un arrêt prévisible du système informatique ne sauraient justifier un refus.

- La création d'un fonds de compensation pour couvrir les éventuelles erreurs d'appréciation dans l'attribution de ces avances. La pratique des avances, établie depuis plusieurs années par certaines caisses syndicales, nous permet d'affirmer que cette manière de résoudre ce problème lancinant est la seule qui respecte nos concitoyens que sont les personnes sans emploi.

Dès lors, la question posée est de savoir si le conseiller d'Etat en charge de ce département va enfin appliquer ces deux mesures.

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation urgente est adressée au président du Conseil d'Etat et, cas échéant, à la responsable du département des finances, Mme Calmy-Rey. Elle concerne les incidences financières du budget 1998 sur les établissements subventionnés du secteur semi-public.

Depuis plusieurs années, de nombreux secteurs subventionnés par l'Etat de Genève ont l'obligation d'appliquer, par analogie, les conditions salariales et sociales en vigueur dans l'administration cantonale, en tout cas pour ce qui concerne les traitements et les mécanismes salariaux.

C'est notamment le cas dans les secteurs de l'animation, de l'éducation spécialisée et de l'aide à domicile. L'ensemble de ces organisations est régi, pour l'essentiel, par des conventions collectives de travail fixant les modalités d'application de cette politique voulue par l'autorité. Pour mémoire, nous nous devons de rappeler que bien souvent c'est l'Etat qui a sollicité, voire créé, ces établissements, pour répondre aux demandes de la population.

Relevons également que votre Conseil d'Etat rappelait à ces organismes, par arrêté du 22 décembre 1997, que les normes salariales en vigueur à l'Etat représentaient la règle maximale admissible pour qu'ils bénéficient de subventions. Cette pratique ressort des comptes et budgets desdits organismes depuis des années.

Actuellement, la situation financière de la plupart de ces établissements s'est aggravée du fait des restrictions budgétaires intervenues durant ces dernières années et de subventions qui ne suffisent plus à répondre aux besoins croissants de la population en ces temps de crise sociale et économique. Les responsables de ces institutions ont dû dégager des priorités et faire des économies.

Il est question, aujourd'hui, de supprimer des postes de travail. En effet, pour se conformer aux textes conventionnels qu'elles ont signés et qui les obligent à appliquer les mécanismes salariaux de l'Etat, certaines institutions envisagent, si elles ne l'ont déjà fait, de supprimer des prestations, par conséquent des postes, en licenciant une ou deux personnes pour compenser l'augmentation technique de leur masse salariale et leur choix de diminuer leurs prestations.

Il nous paraît impossible que le Conseil d'Etat acquiesce à cette pratique, alors que nous étions tous d'accord, lors du vote du budget 1998, pour garantir le maintien des postes de travail dans l'administration et qu'un vaste débat doit s'engager sur la réduction des horaires pour relancer l'embauche à Genève.

Nous demandons, en réponse à cette interpellation urgente, que le Conseil d'Etat confirme ses engagements antérieurs pour que les responsables des institutions sociales concernées soient à même de respecter leurs engagements contractuels et cessent de bricoler des solutions «bouts de bois» qui n'auraient, pour seule conséquence, que l'augmentation du chômage.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Cette interpellation urgente est adressée à M. Guy-Olivier Segond. Elle concerne le rétablissement des effectifs budgétés par le Conseil d'Etat, en date du 19 décembre.

Monsieur le président, en répondant aux interventions précédant le vote du budget, Mme Calmy-Rey a précisé que la priorité serait donnée à l'emploi et que, de ce fait, le budget rétablissait les cent nonante-neuf postes supprimés précédemment.

Cent cinquante-trois postes étant attribués aux HUG, mon interpellation vous concerne particulièrement, Monsieur Segond. Pour appliquer cette priorité, vous avez écrit une note aux comités de direction des hôpitaux, priorité que l'on retrouve sous le point 3/1 en dotation extraordinaire de 153,85 postes pour 1998 non intégrables à la dotation ordinaire et qui seront affectés, je vous cite  : «au projet prioritaire accepté par la direction générale, à des appuis ponctuels lors des restructurations, au soutien et à la politique d'aménagement du temps de travail, aux surcharges momentanées dans les services de soins - le terme «momentanées» me paraît bien inadéquat en ce qui concerne les surcharges dans les services de soins ! - et que ces postes seront attribués pour une durée déterminée.»

D'où ma question : la priorité donnée à l'emploi l'est-elle pour une durée déterminée ? Question subsidiaire : la priorité à l'emploi ressortant du seul jugement de la direction générale des hôpitaux, surveillerez-vous sa mise en pratique ?

M. Daniel Ducommun (R). Mon interpellation urgente devrait vous être destinée, Monsieur Koechlin, puisqu'elle traite d'une défaillance dans la présentation d'un rapport de commission à ce Grand Conseil.

Néanmoins, il me paraît pertinent de l'adresser au président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Monsieur Lamprecht, le groupe radical a apprécié votre intervention auprès du Conseil fédéral pour que certaines communes genevoises soient mises, le plus rapidement possible, au bénéfice de l'arrêté fédéral, dit ";arrêté Bony", en faveur des zones économiques en redéploiement.

Votre intervention est fondamentale dans l'optique d'une reprise de l'activité économique permettant, d'une part, d'augmenter les ressources de l'Etat et, d'autre part, de créer de nouveaux emplois.

Monsieur le conseiller d'Etat, le groupe radical vous apprend qu'il a présenté, à ce Grand Conseil, une motion portant sur le même sujet en date du 7 novembre 1996, laquelle fut acceptée à l'unanimité de la commission fiscale le 15 avril 1997. Aujourd'hui, 22 janvier 1998, nous n'avons toujours pas, à l'ordre du jour, le traitement de cet objet considéré par tous comme important et urgent vu le développement angoissant du chômage.

Comme le rapporteur défaillant est issu de votre parti et que vous considérez, à l'instar du groupe radical, que ce sujet est de grande importance, nous vous remercions, Monsieur Lamprecht, d'utiliser toute votre influence afin que ce rapport soit traité impérativement lors de notre séance de février.

Afin de vous épargner la préparation d'une longue réponse pour demain soir, sachez, Monsieur Lamprecht, que quatre mots nous suffiront : «J'ai fait le nécessaire.»

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation urgente est destinée à M. Gérard Ramseyer.

Monsieur le président, j'aimerais savoir ce que vous avez fait, faites ou ferez concernant cette femme sud-américaine, mère d'un enfant, qui vient de perdre son mari de nationalité suisse. Je ne sais pas exactement ce qu'il en est aujourd'hui de ce cas, n'ayant pas retrouvé l'article de presse qui le relatait, il y a quelques jours.

Selon la nouvelle loi sur le mariage, le conjoint étranger doit rester marié durant cinq ans à son conjoint suisse pour pouvoir obtenir le droit de rester dans notre pays et de recevoir, éventuellement, un passeport helvétique.

Or, cette femme est devenue veuve après deux ans de mariage et, d'après ce que j'ai pu comprendre, elle est sous la menace d'une expulsion immédiate. Je le répète, je n'ai plus l'article de presse et ne me souviens même pas du titre du journal.

Néanmoins, j'imagine que vous avez été informé de ce cas. Aussi voudrais-je savoir ce qu'il est possible de faire pour que cette femme puisse rester ici, avec son enfant et sa belle-famille. En effet, elle ne souhaite pas du tout repartir, d'un jour à l'autre, dans son pays.

Monsieur Ramseyer, j'aimerais vous entendre demain, à ce sujet. D'ores et déjà, je vous remercie de votre réponse.

M. René Longet (S). Mon interpellation urgente concerne la suite qui a pu être donnée à la conférence de presse de l'Association pour la sauvegarde du Léman sur la disparition des sites archéologiques.

Au début de ce mois, l'ASL avisait l'opinion publique de la dégradation rapide du patrimoine préhistorique des rives du lac. Je rappelle que certains sites étant classés en territoire genevois l'Etat a une obligation particulière à leur égard.

Or, les moyens actuellement mis à disposition pour des fouilles et des recherches sont dérisoires, et nous allons au devant d'une perte irréversible. Beaucoup de ces sites n'ont jamais été véritablement explorés bien qu'ils recèlent d'inestimables trésors du passé.

Je voudrais savoir si le Conseil d'Etat est au courant de cette situation et, dans l'affirmative, s'il lui est possible d'augmenter les moyens actuels pour freiner cette dégradation et permettre de mener les recherches avec plus d'intensité que maintenant.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation urgente est adressée à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer. Elle concerne l'article paru dans la «Feuille d'avis officielle» du 5 janvier 1998 sur la commémoration de la Restauration genevoise.

Votre allocution débute avec une «revisitation» de notre histoire - la bonne, la glorieuse ! - et se termine par un souhait un peu moins glorieux.

En effet, vous avez déclaré souhaiter «...plus de sérénité aussi dans la ";revisitation" de notre histoire récente, car il y a une indécence, selon vous, dans cet enthousiasme malsain à noircir complaisamment les façades de notre passé.»

Sachez, Monsieur le conseiller d'Etat, que ces façades ont été noircies par ceux-là même qui, aujourd'hui, continuent à les noircir en jetant complaisamment des milliers de travailleurs hors de leur emploi. Ils se comportent comme dans ce passé revisité, en se remplissant les poches et en faisant fi de toute éthique humaine et sociale.

Vous parlez de «revisitation». Ce terme étant absent de notre dictionnaire, j'en déduis que vous insinuez que notre passé aurait déjà été visité. C'est vrai, notamment avec le rapport Ludwig, sorti en 1955, et porté à la connaissance du parlement national sans que celui-ci ait jugé bon de lui donner une suite. Et aussi par M. Jean-Baptiste Mauroux qui, au terme de ses recherches, publia un ouvrage sur ce passé, ce qui le força à s'expatrier en 1968.

Il a fallu que les Américains, pour de sombres raisons de compétitivité de places financières, revisitent notre histoire pour que nous prenions enfin connaissance, sans enthousiasme, de cette noirceur.

Sachez, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'il est plus salutaire, pour un peuple, de visiter son histoire - difficile, il est vrai - avec un peu de sérénité que d'être atteint, en l'ignorant, d'amnésie historique.

Dans le dernier cas, l'histoire a plusieurs fois démontré ce qu'il advient des démocraties. Comment concevoir un futur sans prendre acte d'un passé noirci par ceux qui détenaient le pouvoir politique et financier ! Si j'utilise les termes «prendre acte» c'est parce que les citoyens, à qui on avait caché ces agissements, n'ont pas à les assumer.

La Suisse, Monsieur le conseiller d'Etat, a des dettes historiques qui ne peuvent pas simplement être compensées par de l'argent.

Contrairement à ce que vous prétendez, pour un certain nombre d'entre nous, il n'est ni enthousiasmant ni malsain de revisiter cette histoire. Car c'est vrai, nous le faisons sans animosité, mais avec responsabilité.

Je demande au président du Conseil d'Etat de rectifier ses propos, ne serait-ce que par égard pour les personnes qu'ils ont pu blesser.

Mme Véronique Pürro (S). Mon interpellation urgente a trait au Conseil académique de l'université. Elle est donc plus spécialement adressée à Mme Brunschwig Graf.

S'agissant du Conseil académique de l'université, la volonté du législateur n'est pas respectée à plusieurs titres.

Selon l'article 81b de la loi sur l'université, le Conseil académique est composé de onze membres nommés par le Conseil d'Etat. Or, depuis plusieurs mois, le conseil académique fonctionne dans une composition réduite et déséquilibrée. Le Conseil d'Etat n'a toujours pas désigné son président ou sa présidente. Il en est de même pour deux des cinq représentants de la cité.

Par ailleurs, l'article 81a de la même loi attribue au Conseil académique la compétence d'approuver le budget annuel de l'institution. Nous voici presque au terme du premier mois de l'exercice et le conseil académique n'a toujours pas été saisi du budget.

Enfin, au mois de septembre passé, le Grand Conseil, préoccupé par certains dysfonctionnements, a approuvé, à une large majorité, une motion invitant le Conseil d'Etat à établir un rapport d'évaluation sur le fonctionnement et les compétences dudit conseil.

Mes questions sont les suivantes, Madame Brunschwig Graf :

1. Le Conseil d'Etat entend-il compléter la composition du Conseil académique et procéder rapidement aux nominations du président et des deux membres extérieurs à l'université ?

2. Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant le fait que le Conseil académique n'a toujours pas été saisi du budget ?

3. Le Conseil d'Etat entend-il répondre rapidement à la motion qui lui a été renvoyée en septembre dernier ?

Mme Alexandra Gobet (S). Lors du vote budgétaire, le Grand Conseil a alloué des montants correspondant à quarante-deux postes à rétablir dans l'administration. Parallèlement, le conseiller d'Etat chargé de la santé publique assurait qu'à l'hôpital cent cinquante-trois postes seraient repourvus sans dépense supplémentaire : c'était l'affaire dite «des matelas».

Le Conseil d'Etat peut-il nous fournir la ventilation détaillée des postes rétablis dans l'administration et nous confirmer que les 18 millions découverts à l'hôpital ont bel et bien été inscrits au budget ordinaire de cette institution en couverture des charges de personnel ?

En d'autres termes, peut-il nous rassurer sur le fait que l'opération médiatique de décembre n'est pas une pure opération comptable de réinjection de réserves latentes, sans rétablissement de personnel ?

Mme Alexandra Gobet (S). Le 7 janvier 1998, la presse annonçait la création de la BCOR, une brigade de sûreté supplémentaire, formée d'une douzaine de personnes, pour lutter contre le crime organisé. En parallèle, deux unités supplémentaires seraient affectées à la criminelle et aux moeurs.

Le Conseil d'Etat peut-il nous dire quelles brigades existantes ont été dégarnies à cette fin - soit par permutation de personnes soit par réattribution de postes à repourvoir - et, respectivement, quelle augmentation réelle de postes a été consentie ?

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht, président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Par voie de presse, nous avons appris récemment que Cointrin était en train de perdre certains vols long-courriers. A notre connaissance, onze compagnies non européennes desservent encore Cointrin.

Monsieur le président, vous connaissez certainement l'attachement de notre parlement à l'aéroport de Cointrin. Aussi aimerais-je connaître la situation actuelle, les perspectives d'évolution, ainsi que le résultat de vos contacts éventuels avec Swissair, puisque j'ai lu que vous souhaitiez vous rapprocher de cette compagnie.

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation urgente est adressée à M. Moutinot, président du DAEL. Il se souvient certainement que j'ai interpellé récemment l'ancien Conseil d'Etat au sujet de l'achat, par l'Etat, d'une villa à Pinchat au prix d'un million de francs, parce que ce même Conseil d'Etat avait répondu à l'AdG, en avril dernier, qu'il avait renoncé à cette acquisition et décidé de mettre fin à une procédure de recours.

Le président du département m'a expliqué que la volte-face de l'ancien Conseil d'Etat était due à la réduction des prétentions financières de la propriétaire.

J'ai donc quelques questions à poser :

- Le Conseil d'Etat peut-il affirmer que cette personne n'aurait pas perçu, en plus du prix de vente, d'autres indemnités lui ayant permis d'atteindre le montant qu'elle réclamait ?

- Si tel était le cas, quel est le montant des indemnités versées à la propriétaire de la villa et qui a pris la décision de les verser ?

Je profite de cette interpellation urgente pour faire part de l'étonnement de l'AdG.

La société Coop-Log formulant les demandes d'autorisations portant sur les projets de construction sur les terrains de l'Etat dans ce secteur, le Conseil d'Etat ou le conseiller d'Etat peuvent-ils nous indiquer s'ils ont pris des engagements concernant la mise à disposition, au profit de tiers, des terrains propriété de l'Etat à Pinchat et, dans l'affirmative, à quelles conditions ?

M. Pierre Vanek (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse à la présidente du département de l'instruction publique, Mme Brunschwig Graf.

Madame, j'ai eu connaissance d'une affaire relevant d'un dérapage en matière de politique salariale et contractuelle au service des remplacements dans l'enseignement primaire.

Je vous expose le cas.

Une personne effectuait un remplacement prévu pour l'intégralité de l'année scolaire. Elle a obtenu un contrat au 31 décembre 1997, lequel a été reconduit au début de l'année 1998. Nous pouvons donc nous interroger sur l'opportunité de segmenter les contrats, d'autant plus qu'en l'occurrence le contrat a été renouvelé avec une baisse de salaire de 25%, cela sans la moindre explication, justification ou concertation, ces maîtres mots émaillant le discours de Saint-Pierre qui évoquait aussi le respect des droits acquis. Il est clair que ceux-ci n'existaient pas, puisqu'on avait pris la précaution d'établir un contrat à durée déterminée.

Profiter d'une personne, qui met son talent à disposition du service des remplacements dans l'enseignement primaire, en diminuant son salaire de 25%, est inadmissible et scandaleux ! J'espère qu'il s'agit d'un dérapage auquel il sera remédié. J'aimerais vous entendre à ce propos, Madame la présidente du département.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer, président du département de justice et police et des transports.

Monsieur le président, plusieurs députés ont été alertés par le cas de M. Luis Eugenio Aristia.

M. Aristia est d'origine chilienne. En 1983, il est venu seul en Suisse, en tant que réfugié politique. Il y a quelques années, il a pu faire venir son fils aîné, par le biais de la procédure de regroupement familial. Cet enfant est tout a fait intégré. Il a suivi une formation hôtelière et obtenu un emploi fixe.

A l'époque, M. Aristia n'avait pas pu faire venir son deuxième fils, Alejandro, sa mère lui ayant interdit tout contact avec son père. Ce contact est maintenant rétabli, le fils s'étant séparé de sa mère pour des raisons d'incompatibilité.

M. Aristia a présenté une demande de regroupement familial à l'office cantonal de la population pour que son deuxième fils puisse venir vivre avec lui. La procédure étant prévue pour les jeunes jusqu'à 18 ans, la demande de M. Aristia a été refusée, Alejandro étant âgé de 20 ans.

La commission cantonale de recours de la police des étrangers a abouti à la même conclusion.

Alejandro, en Suisse depuis plus d'un an, a reçu un avis d'expulsion au 28 février.

Il faut savoir que M. Aristia est parfaitement en mesure de subvenir aux besoins de ses deux enfants. Il a un emploi stable, n'a pas de dettes et les liens qu'il a avec son deuxième fils sont très forts.

Monsieur le président, je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que ce jeune obtienne un permis «F» ou «L», afin qu'il puisse terminer ses études en Suisse.

Je précise que M. Aristia compte parmi ces hommes et ces femmes qui, sous la dictature militaire, ont eu le courage de se lever. Il en a payé le prix fort, avec l'exil d'abord, puis avec la séparation d'avec ses enfants.

Monsieur, je vous remercie de faire en sorte que cet homme cesse enfin de souffrir du fait de son engagement exemplaire.

Le président. Nous en avons terminé avec les interpellations urgentes. Le Conseil d'Etat y répondra demain, à notre séance de 17 h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Juvet, présenté par le parti des Verts.

M. Philippe Juvet est élu tacitement. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Schaller, présenté par le parti démocrate-chrétien.

M. Philippe Schaller est élu tacitement.

Le président. Nous procédons maintenant aux élections des commissions extraparlementaires, dont la durée de mandat va du 1er mars 1998 au 28 février 2002. Comme annoncé, lors de la discussion et approbation de notre ordre du jour, les élections des commissions extraparlementaires figurant aux points 12 à 42 sont tacites. Les titres des commissions et autres instances et les noms des candidats élus figurent sur une liste qui vous a été distribuée et qui figurera au Mémorial.

Les points 43, élection 913; 46, élection 918; 47, élection 919, et 48, élection 920, ont été, selon votre propre décision, reportés à une session ultérieure. 

La commission est composée des membres suivants : Armand Schweingruber (L); Christine Sayegh (S); Liliane Johner (AG); Denis Berdoz (R); François Comte (DC); Yasmine Djabri (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Luc Ricou (L); Jean-Claude Jaquet (S); Michèle Lyon (AG); Janine Strasser (R); Alain Bruel (DC); Pierre Maulini (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Jacques Fritz (L); Miriam Fridman Wenger (S); Hélène Ecuyer (AG); Chantal Feusier (R); Catherine Passaplan (DC); Gérard Eperon (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Monique Caillat (L); Nicole Bobillier (S); Bernard Tissot (AG); André Zenger (R); Didier Bonny (DC); Christophe Solioz (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Rémy Riat (L); Nicole Castioni (S); Liliane Johner (AG); Lisette Thévenaz (R); Denise Kessler (DC); Sylvia Leuenberger (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Bernard Erbeia (L); Isabelle Brunier (S); Massimo Lopreno (AG); Michel Ducret (R); Jacques Schaer (DC); Alexandre Wisard (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Claude Othenin-Girard (L); Gilles Gardet (S); Guy Valance (AG); David Revaclier (R); Pierre Comé (DC); Bertrand de Weck (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Bernard Moser (L); Yvan Capt (S); Pierre Johner (AG); Marc-Henri Fontanel (R); Eric Revillet (DC); Andràs November (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Hervé Burdet (L); Elisabeth Reusse-Decrey (S); Pierre Vanek (AG); Jean-Georges Kaiser (R); Jean-Claude Genecand (DC); Damien Sidler (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Hervé Burdet (L); Jean-Luc Richardet (S); Janine Jeannet (AG); Jacqueline Bischoff (R); Maurice Schneeberger (DC); Nicolas Roll (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Caroline Caldwell Stosic (L); Jean-Claude Rothlisberger (S); Michel Jaeggle (AG); Gérard Laederach (R); Ernst Wagner (DC); Marie-José Sauter-Burlet (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Jacques Boissonnas (L); Martin-Paul Broennimann (S); Marie-Paule Blanchard (AG); Guy Verneret (R); Danilo Lavarini (DC); Marc Tappolet (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Patrice Reynaud (L); Philippe Beuchat (S); Marie-Claire Dehesa Ammann (AG); Ernest Greiner (R); Stéphane Lorenzini (DC); Alain Gaumann (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Gérard Devaud (L); Gérard Baron (S); André Ammann (AG); Hervé Dessimoz (R); Jean-Claude Genecand (DC); Roberto Broggini (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Jacques Bugna (L); Agnès Taillard (S); Jean-Claude Larpin (AG); Francis Lachenal (R); Michel Maulini (DC); Max Schneider (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Jean Anderegg (L); Mauro Riva (S); Jean-Pierre Lewerer (AG); Daniel Bourguignon (R); Jean-Pierre Perrin (DC); Georges Krebs (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Bertrand Reich (L); Irène Savoy Chanel (S); Willy Béchade (AG); Jean-Paul Bart (R); Bernard Zihlmann (DC); Georges Krebs (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Claude Budry (L); Yves Delieutraz (S); Jacques Charpié (AG); Dominik Meyer (R); Jean-François Monney (DC); Michèle Kunzler (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Jacques Dugerdil-Gubler (L); Alain Etienne (S); Claude Vallino (AG); Philippe Maillefer (R); Samuel Terrier (DC); Yves Meylan (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Hervé Burdet (L); Sylvie Châtelain (S); Claude Vallino (AG); Daniel Sulliger (R); Paul Dunner (DC); Jacques Bugnon (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Pierre Reichenbach (L); Charles Briner (S); Fritz Kaeser (AG); François Niederhauser (R); Pierre-André Torrent (DC); Alexandre Wisard (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Christian Pralong (L); Alain Clerc (S); Yves Zehfus (AG); Jean-Pierre Niederhauser (R); Didier Genecand (DC); Jean-Michel Karr (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Nicolas Peyrot (L); Lorella Bertani (S); Pierre Meyll (AG); Bernard Schutzle (R); Michel Juillerat (DC); Jean-Michel Karr (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Michel Balestra (L); Laurent Wethli (S); Salika Wenger (AG); Philippe Bersier (R); Pierre-Yves Comte (DC); Laurent Haeberli (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Renaud Gautier (L); Albert Rodrik (S); Matthias Butikofer (AG); Dominique Belli (R); Monique Vali (DC); Vesca Olsommer (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Madeleine Perraudin-Macheret (L); Claire Torracinta-Pache (S); Jacques Charpié (AG); Marthe Wasem (R); Arielle Wagenknecht (DC); Henri Gobet (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Claude Howald (L); Jean-Louis Fazio (S); Charles Barbey (AG); Rudolph Huber (R); Christophe Dulex (DC); Gérald Crettenand (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Alain Peyrot (L); Jean-Claude Brulhart (S); Janine Jeannet (AG); Gilbert Mouron (R); Anne Penet (DC); Gérald Viredaz (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Claude Howald (L); Rolf Himmelberger (S); Loly Bolay (AG); Michèle Wavre-Ducret (R); Jacqueline Gillet (DC); Sylvia Menoud-Poget (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Béatrice Luscher (L); Olmos Montserrat (S); Loly Bolay (AG); Véronique Grolimund (R); Alexandra Buttler (DC); Adrienne Szokoloczy (Ve).

La commission est composée des membres suivants : Isabel Rochat (L); Nabil Mili (S); Danielle Oppliger (AG); Jacques Hämmerli (R); Guy Savary (DC); Marie-Thérèse Lamagat (Ve).

Le président. Nous passons donc à l'élection nécessitant un vote. Nous procédons par conséquent à l'élection prévue au point 44, élection 914.

Le président. Je prie MM. les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. La liste des candidats à cette élection est entre vos mains. Elle a été distribuée, et je vous prie de vous y référer pour procéder au vote.

Les candidats sont les suivants : Mme Nicole Rochat, présentée par le parti libéral; M. Christophe Sabev, présenté par le parti socialiste; M. Armin Murmann, présenté par l'Alliance de gauche; M. Jean-Paul Muller, présenté par le parti radical; M. Gilles Falquet (titulaire), présenté par le parti démocrate-chrétien; M. Blaise Galland, présenté par le parti des Verts et M. Erwin de Lassus, sans parti politique.

M. Christian Ferrazino (AdG). Excusez-moi, Monsieur le président ! Je voudrais savoir, concernant la procédure pour l'élection, si nous votons d'abord pour les titulaires et ensuite pour le suppléant.

Le président. Oui, Monsieur le député ! C'est ainsi que nous procédons usuellement. Il s'agit d'abord de voter pour les deux titulaires. Puis, lorsque nous connaissons le résultat de ce premier vote, nous procédons à l'élection du suppléant. En effet, si l'un des membres candidats au titre de titulaire n'est pas élu, les députés peuvent l'élire comme suppléant. C'est pour cette raison que nous procédons en deux temps.

Election de deux titulaires (1er tour)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous ne devez inscrire que deux noms sur vos bulletins au cours de ce premier vote. (Les huissiers récoltent les bulletins.)

Je prie Mesdames et Messieurs les scrutateurs de bien vouloir se réunir à la salle Nicolas-Bogueret pour procéder au dépouillement, sous la présidence de M. le secrétaire Longet. (Les scrutateurs procèdent au dépouillement.)

Le président. J'ai sous les yeux les résultats de cette élection; il y a ballottage en ce sens que, en vertu de l'article 115 du règlement du Grand Conseil, les candidats élus doivent avoir obtenu la majorité absolue. Compte tenu du nombre de candidats, aucun d'entre eux n'a obtenu cette majorité absolue, de sorte que, toujours en application de ce même article, nous devons procéder à un deuxième tour, qui, lui, a lieu à la majorité relative.

Je vous donne le résultat de ce premier tour, pour que vous puissiez orienter votre propre proposition lors du second tour :

Bulletins distribués : 90

Bulletins retrouvés : 90

Bulletin blanc :   0

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 90

Majorité absolue : 46

Obtiennent des voix : M. Christophe Sabev (42); M. Jean-Paul Muller (39); M. Blaise Galland (39); M. Gilles Falquet (24); M. Armin Murmann (19) et Mme Nicole Rochat (6).

Election de deux titulaires (2e tour)

Le président. Nous procédons donc au deuxième tour. Cette fois, l'élection aura lieu à la majorité relative. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote rapidement.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous suggère pendant le dépouillement d'aborder quelques points de notre ordre du jour qui n'impliquent pas de vote. (Le président agite la cloche.) Si personne n'y est opposé, nous procéderons ainsi. Cela nous fera gagner du temps.

Bulletins distribués : 88

Bulletins retrouvés : 88

Bulletin blanc :   0

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 88

Sont élus : M. Christophe Sabev, par 42 voix, et M. Armin Murmann, par 42 voix également.

Obtiennent des voix : M. Jean-Paul Muller (40); M. Gilles Falquet (39); Mme Nicole Rochat (2) et M. Blaise Galland (2).

Election du suppléant

Le président. Il s'agit de choisir un membre parmi ceux qui n'ont pas été élus titulaires. Je prie MM. les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins. (Les huissiers récoltent les bulletins.)

Je prie Mesdames et Messieurs les scrutateurs de bien vouloir se réunir à la salle Nicolas-Bogueret pour procéder au dépouillement, sous la présidence de notre secrétaire, M. René Longet. (Les scrutateurs procèdent au dépouillement.)

Bulletins distribués : 95

Bulletins retrouvés : 92

Bulletin blanc :   0

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 92

Majorité absolue : 47

Est élu : M. Blaise Galland, par 47 voix.

Obtiennent des voix : M. Jean-Paul Muller (40) et M. Gilles Falquet (5).

Débat

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je désire simplement rappeler quelques faits chronologiques dans le but d'éclairer le cheminement poursuivi par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l'Etat.

Le 5 décembre 1996, nous indiquions dans quelle voie le Conseil d'Etat entendait s'engager, afin de valoriser le travail réalisé par Arthur Andersen SA.

Le 8 janvier 1997, le Conseil d'Etat décidait de nommer un groupe de projet destiné à assurer le suivi de l'audit global de l'Etat.

En février 1997, le Conseil d'Etat rendait public un premier document de synthèse intitulé «Un nouveau dialogue entre l'Etat et le citoyen», relatif à la mise en oeuvre concrète des différents chantiers relatifs à cette réforme. Les groupes constitués se sont ensuite mis au travail atteignant l'objectif fixé qui était de remettre leur rapport pour juin 1997. En même temps, la commission ad hoc du Grand Conseil, créée pour suivre l'évolution des travaux, entamait sa propre opération.

Le 22 septembre 1997, cette commission a fait le point sur l'évolution du dossier et défini les pistes ressenties comme priorités.

En septembre 1997 encore, le Conseil d'Etat publiait un second document intitulé «La réforme en marche», document qui renseignait sur l'état d'avancement des vingt-huit groupes de travail et des quarante-neuf projets retenus.

Enfin, dans son discours de Saint-Pierre du 8 décembre 1997, le Conseil d'Etat marquait clairement son intention de poursuivre la réforme indiquant, je cite : «L'état des lieux terminé, un diagnostic posé, plusieurs réformes sectorielles lancées et les axes de travail pour la plupart connus, voici venu comme prévu le temps de la concertation avec la population et avec la fonction publique.» Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé que la réforme ne visait pas uniquement le coût des prestations de l'Etat, mais aussi et même surtout la qualité de ses prestations. A cet égard, le but visé consiste à disposer d'une administration cantonale toujours plus proche du citoyen grâce à une meilleure organisation du travail, à une simplification des structures et des procédures et à un contrôle plus rigoureux des dépenses par une meilleure connaissance des coûts et au recours accru à l'informatique par la généralisation du guichet unique.

Tel est l'état de la question à ce jour. Il me paraissait nécessaire de rappeler que nous poursuivons dans ce domaine une démarche claire, avec des objectifs précis, avec des délais qui, cependant, doivent être encore soigneusement évalués.

C'est aussi l'occasion pour le gouvernement de vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, pour la part importante que vous prenez à cette réforme.

M. Daniel Ducommun (R). Certains dossiers, on ne sait pas pourquoi, ne vont pas dès le départ... Rappelons-nous que personne dans cette salle ne voulait entendre parler d'audit !

Eh bien, aujourd'hui, malgré votre message entreprenant, Monsieur le président du Conseil d'Etat, cela ne va toujours pas. Permettez-moi, comme vous l'avez fait, un bref historique.

En février 1997 - c'est vrai - le Conseil d'Etat établit un rapport d'intention, suite à l'audit, que notre parlement s'empresse de remettre pour appréciation à une commission ad hoc, que j'ai eu - en toute modestie - le plaisir et l'honneur de présider. Cette commission s'est réunie et a travaillé dans un certain flou, il faut bien le dire. Néanmoins, plus de dix séances ont permis de dresser un inventaire des priorités susceptibles de rendre plus rationnelle la réforme entreprise par le gouvernement... Donc, Monsieur le président, de vous aider dans votre mission.

Nous proposons des structures de contrôle de gestion plus efficaces; nous proposons des pistes d'économies en orientant la démarche sur les doublons Etat/communes, ou encore la politique et l'organisation des achats. Nous proposons encore de reparler rapidement du statut de la fonction publique. Et là, ô surprise, le Conseil d'Etat publie aujourd'hui un nouveau rapport de suivi sans nous avoir consultés à aucun moment sur l'état de nos réflexions et de nos travaux relatifs, Monsieur le président, au rapport précédent.

Moi, je veux bien qu'il y ait séparation des pouvoirs dans cette République... Néanmoins, lorsque cela prend une telle ampleur, il ne s'agit plus d'un manque de cohérence, mais d'un dysfonctionnement ! Figurez-vous, Monsieur le président, qu'en fin de compte nous souhaitons ardemment cette réforme. Et, pour la réaliser, la coordination entre l'exécutif et la commission ad hoc est nécessaire.

Espérons que la suite de ce dossier se développera d'une façon différente, afin que nos travaux puissent servir enfin à la prospérité de «la patrie qui nous a confié ses destinées».

M. Pierre-François Unger (PDC). Après les conclusions comptables de la maison Arthur Andersen, il y a quelques mois, suite à l'audit général de l'Etat, le présent rapport nous propose de prendre de la hauteur. Davantage que des chiffres, on nous parle d'une philosophie pour la refonte de l'Etat. Et c'est une bonne chose.

Les attentes et les besoins des citoyens ont énormément évolué durant ces dernières années; cela est vrai aussi bien au niveau de l'offre des prestations que de la qualité des services.

Dans ce contexte, l'Etat est contraint à l'excellence, devant faire mieux avec moins, et deux pistes doivent être suivies :

Celle des économies sur laquelle le précédent Conseil d'Etat s'est déjà engagé, économisant quelque 2 milliards en quatre ans.

Celle d'une réforme de l'Etat en profondeur sur laquelle il nous est donné de nous prononcer aujourd'hui.

De toute évidence - et je ne partage pas tout à fait l'avis de mon préopinant - il n'appartient pas au parlement - nous l'avons dit et redit - de se prononcer sur l'organisation interne de l'administration. C'est du ressort du gouvernement - c'est clair - et la constitution est limpide à cet égard.

Le Conseil d'Etat nous propose une réforme basée sur la simplicité, la proximité, l'efficacité : voilà autant d'objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire. Laissons le gouvernement réformer cette administration et s'acquitter ainsi de la tâche que la constitution lui a confiée.

Dans ce nouveau cadre de travail, le Conseil d'Etat devra accroître la responsabilité des services et donc des collaborateurs. Il faudra limiter les hiérarchies pour favoriser la communication et la collaboration entre les services. Il faudra passer des pyramides hiérarchiques à des systèmes plus organiques.

Et c'est sur ce point que le rôle du Grand Conseil devra adapter son fonctionnement. Le Grand Conseil devra se doter d'outils de contrôle autrement performants que ce que peut faire notre actuelle commission des finances. Une commission de gestion s'impose, qui ait accès au rapport de l'inspectorat cantonal des finances et qui ait de réels pouvoirs, compétences et outils de «controlling» nécessaires à une gestion rigoureuse du denier public. Cela passera, entre autres, par une analyse soigneuse du coût des prestations et par une analyse fine de la répartition des tâches entre Etat et communes, dans le respect du principe de subsidiarité.

C'est à ce prix que l'Etat pourra se permettre de maintenir son rôle social, sans risquer la faillite dans laquelle on finirait par tout perdre.

Mme Alexandra Gobet (S). Monsieur le président, c'est lundi que notre commission recevra Mme Micheline Calmy-Rey. Nous espérons que cette séance va inaugurer une ère nouvelle - nouvelle au plan de la communication entre vous et nous...

Bien que la gestion du personnel relève - c'est vrai - de la compétence de l'exécutif, nous n'aimerions pas passer ce soir sans souligner qu'à notre avis cette ère nouvelle de communication doit également être appliquée aux relations entre le personnel et le Conseil d'Etat. Car, enfin, même si les réformes sont structurelles et financières, elles ne pourront être couronnées de succès, à nos yeux, que si elles sont comprises et voulues par le personnel qui les mettra en oeuvre.

Nous aimerions également voir le Conseil d'Etat faire preuve d'un peu plus de détermination lorsqu'il s'agit de réformer la fonction achat de l'Etat de Genève, tant il est vrai qu'après les deniers consacrés aux charges du personnel ce poste est le deuxième plus important sur lequel une économie pourrait être faite, de façon à financer d'autres prestations.

Nous n'entendons pas redire ce que les préopinants ont déjà souligné. Nous vous faisons donc confiance pour que nos relations soient améliorées et que ce rapport sur la réforme de l'Etat de Genève, qui, pour l'instant, est votre rapport, devienne également... le nôtre !

M. David Hiler (Ve). J'ai déjà, à quelques reprises et au nom des Verts, eu l'occasion de dire : oui, l'Etat doit être réformé, mais nous devons prendre le temps de nous mettre d'accord sur le type de réformes à mettre en oeuvre.

Jusqu'à présent, nous avons tout de même constaté quelques lacunes dans la manière dont le dossier a été géré. En effet, si le but de cette réforme était de rapprocher l'Etat du citoyen, elle n'a certainement pas abouti à ce que le Conseil d'Etat soit plus proche du parlement, ni du personnel.

J'ai encore en tête, Monsieur Ramseyer, une séance d'audition du personnel. Nous nous sentions très solidaires, au fond, parce que parlementaires et représentants du personnel de l'Etat et de l'ensemble des associations - pas seulement les représentants du Cartel - nous nous trouvions dans la même situation, à savoir qu'il ne vous semblait pas vraiment important d'informer ni de discuter avec nous.

La commission vous a transmis un certain nombre de messages. Si j'ai bien compris, c'était une question de méthodologie. En fait, vous venez de nous dire qu'après le dépôt du deuxième rapport l'étape de la concertation commençait. Alors, moi je veux bien croire à votre bonne foi, et j'imagine donc que nous allons pouvoir commencer à discuter. Mais il faut prendre au sérieux les avertissements qui ont déjà fusé dans les interventions précédentes.

Certes, l'administration relève de la compétence du Conseil d'Etat. Dans certains cas, toutefois, il faut une majorité pour modifier des lois, et je ne crois pas que cette grande réforme se fera sans le parlement. En outre, il est certain que cette réforme ne se fera pas sans qu'une partie significative du personnel de l'Etat y adhère. Or, jusqu'à présent, il faut bien dire que si on avait voulu faire en sorte qu'il n'y adhère pas, on ne s'y serait pas pris autrement...

Nous souhaitons donc, pour notre part, que ce dossier soit remis tranquillement à plat et, surtout, que soient définis clairement les éléments qui font partie de la réforme de l'Etat, mais qui peuvent être traités différemment : introduction de primes ou non dans la fonction publique, etc. Il faut trancher immédiatement ces questions de fond avant d'instaurer quoi que ce soit, et cela doit faire l'objet d'un large débat, me semble-t-il.

Nous espérons donc que les choses se passeront mieux qu'avant, car si elles devaient continuer à se passer aussi mal, eh bien il n'y aura tout simplement pas de réforme ! Je ne sais pas si c'est le souhait du Conseil d'Etat. Si tel n'est pas le cas, il devra radicalement changer de méthode et donner l'exemple à la fonction publique. Pour le moment, si cette dernière suit votre exemple, elle ne changera rien du tout. Elle reviendra en arrière, en utilisant les méthodes d'il y a vingt ans.

M. Christian Grobet (AdG). Au nom de l'Alliance de gauche, nous adhérons aux propos qui viennent d'être tenus par les préopinants, notamment par M. Hiler, dont nous partageons l'analyse.

Le rapport évoqué date d'un certain temps, puisqu'il a été présenté avant les élections. A l'époque, nous avions - les Verts, les socialistes et l'Alliance de gauche - fait une conférence de presse pour exprimer notre avis au sujet de cette démarche de dernière heure par laquelle le Conseil d'Etat tentait de montrer qu'il se préoccupait de la question. La principale solution étant d'imaginer qu'on allait résoudre le problème par une réorganisation des départements... C'était jouer au jeu des «chaises musicales», si vous me permettez cette comparaison. Comme l'a dit M. Hiler, cette affaire a été bâclée, sans consultation du personnel; elle n'était qu'un feu de paille à la veille des élections. Il faut maintenant reprendre ce problème sérieusement.

Notre Grand Conseil a la mission de contrôler la gestion du pouvoir exécutif dans le cadre de notre système institutionnel de la séparation des pouvoirs, et il doit pouvoir effectivement exercer cette mission fondamentale. C'est un point essentiel.

Nous vous rappelons que l'Alliance de gauche a déposé, je crois il y a presque deux ans maintenant, un projet de loi que nous avons évoqué dans la commission ad hoc traitant de ces questions. Il vise à créer, comme c'est le cas à l'Assemblée fédérale, à côté de la commission des finances dont la mission devrait se limiter - elle est déjà bien lourde - à l'examen du budget et des projets d'investissements, une commission de gestion dont le seul rôle serait de contrôler la gestion du Conseil d'Etat et de l'administration.

Faut-il encore que cette commission, dans un parlement de milice comme le nôtre, puisse exercer effectivement sa tâche ! En effet, déjà aujourd'hui, suivant à quel département il s'adresse, le parlement ne peut pas exercer son travail, car il y a rétention d'informations. Il faut donc que le parlement puisse s'appuyer sur un service compétent.

L'audition du contrôle financier de l'Etat, lors de la dernière séance de la commission ad hoc qui s'est tenue il y a dix jours, a été particulièrement instructive. On a pu apprendre comment ce service qui comprend actuellement une vingtaine de personnes - c'est vraiment le minimum et on peut se féliciter que le Conseil d'Etat envisage d'augmenter ses effectifs pour arriver à la moyenne des autres grands cantons - effectue un travail extrêmement important.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances - on l'a vu - n'a pas connaissance du travail de ce contrôle financier... C'est tout juste s'il est possible d'obtenir une liste des rapports qui ont été établis par cette commission ! Le responsable du contrôle financier de l'Etat a montré que ce service fait un travail extrêmement important. Il a indiqué qu'il était parfaitement libre de ses mouvements, mais on a le très net sentiment que, en fait, il n'y a pas de suite...

Par la bouche de ce haut fonctionnaire - c'est du reste très intéressant - on a appris que nombre des suggestions faites par le contrôle financier de l'Etat - qui est rattaché au département des finances et qui dépend donc du Conseil d'Etat - suite aux dysfonctionnements relevés par ce service ces dernières années, avaient été rendues publiques... Par qui, Mesdames et Messieurs les députés ? Par le rapport Arthur Andersen ! Voilà des gens qu'on a payé quelques millions de francs et qui ont pu, au fond, utiliser le travail fait par un excellent service de l'Etat, mais qui était resté en l'état... L'Alliance de gauche avait mis en évidence certains dysfonctionnements à travers des motions, notamment la gabegie qui régnait au département des finances - M. Unger a trouvé le terme encore poli... Nous avons retrouvé les différents éléments, que nous avions dénoncés dans des motions, ainsi que nos analyses dans le rapport Arthur Andersen, et nous nous sommes félicités de constater que nos avis recevaient ainsi un certain brevet d'authenticité...

Permettez-moi finalement de dire qu'on a payé fort cher une expertise alors qu'on aurait peut-être pu - c'est par là qu'il aurait fallu commencer - analyser correctement les rapports du contrôle financier et se baser sur eux, plus modestement, comme l'ont dit M. Hiler et M. Unger.

Mais - et j'en finirai par là - l'essentiel en ce qui nous concerne, c'est que le contrôle financier de l'Etat réponde au Conseil d'Etat mais, bien entendu, également et de manière exhaustive, au Grand Conseil devant une commission de gestion qu'il faudrait créer. Nous estimons, en fait, puisque c'est notre tâche de contrôler le bon fonctionnement de l'administration et la gestion du Conseil d'Etat, que ce contrôle financier - il devrait rapporter bien entendu aussi bien au Conseil d'Etat qu'au Grand Conseil - devrait dépendre en priorité du Grand Conseil.

C'est du reste ce que nous demandons à travers le projet de loi qui a été déposé par l'Alliance de gauche, et nous espérons qu'il pourra être traité en priorité, pour que, au-delà des discours, nous disposions enfin d'un instrument de travail efficace nous permettant effectivement de cerner les problèmes concrets qui se posent au fonctionnement de l'administration.

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'audit de l'Etat, RD 272.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit:

Art. 12 (nouveau)

1 La réalisation d'un métro automatique léger est abandonnée et toute référence à ce mode de transport est éliminée dans la loi.

2 Le plan du réseau futur à l'horizon 2005 annexé à la loi est modifiée comme suit:

- la ligne de métro automatique léger Meyrin-Cornavin-Rive est remplacée par une ligne de tramway, le site de la ligne restant inchangé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil a approuvé le 12 février 1993 un plan de réseau des transports publics à l'horizon 2005 comportant:

- une extension du réseau tramway avec la création de la ligne 13 et ses prolongements en direction de Sécheron, d'une part, et en direction des Acacias et de Lancy, d'autre part;

- la réalisation d'une ligne de métro automatique léger reliant Meyrin à Rive, en passant par la gare de Cornavin.

Aujourd'hui, il apparaît manifeste que l'Etat n'a pas les moyens financiers pour réaliser une ligne de métro automatique léger, type VAL. Il convient donc de renoncer à ce projet et de lui substituer une ligne de tramway ayant le même objectif de relier Meyrin à Rive en passant par la gare de Cornavin, ce qui est l'objet du présent projet de loi et peut se faire sans procéder à une nouvelle enquête publique, puisque le tracé de la ligne, qui en est au stade d'un plan d'intention, n'est pas modifié, seul le mode de transport étant différent de celui prévu en 1995.

Rappelons qu'en tout état de cause, le projet définitif de ligne de tramway devra être mis à l'enquête publique une fois qu'il sera élaboré.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi fera l'objet d'un bon accueil de votre part.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). L'exposé des motifs de ce projet de loi étant relativement succinct, je voudrais donner quelques explications et, surtout, apporter quelques précisions.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que c'est en 1975 - il y a plus de vingt ans - que le plan directeur des transports insistait sur la nécessité de développer le réseau des transports publics pour faciliter les déplacements à Genève et éviter que les transports individuels ne soient bloqués par l'augmentation de la circulation automobile.

Cette conclusion, qui avait été admise par ce Grand Conseil, a donné lieu au lancement de l'initiative pour des transports publics efficaces visant au développement du transport par tramway sous la forme d'une croix ferroviaire, c'est-à-dire avec deux branches supplémentaires à la ligne de tram 12, une allant en direction de Meyrin - c'était la priorité - l'autre en direction d'Onex.

En 1985, M. de Tolédo a réussi à convaincre ce Grand Conseil de voter une motion pour étudier un mode de transport effectivement extrêmement intéressant : le métro automatique léger, c'est-à-dire un métro en site propre intégral souterrain sans conducteur, pour ce qui est de la ville, comme fonctionne le VAL à Lille. Ce système était néanmoins d'un coût extraordinairement élevé.

Les partis de l'Entente ont toujours proclamé leur foi dans ce mode de transport, ce qui a amené ce Grand Conseil, en février 1993, à voter un plan de développement des réseaux des transports publics du réseau lourd en misant à la fois sur le métro automatique léger, avec une ligne qui aurait dû aller de Meyrin jusqu'à Rive, en passant par Cornavin, et sur l'extension du réseau tramway existant, avec la ligne 13 allant du rond-point de Plainpalais à Cornavin, avec des extensions en direction de la place des Nations, d'une part, et en direction des Acacias et de Lancy, d'autre part.

A peine cette loi avait-elle été adoptée, en février 1993, que le Conseil d'Etat élu lors de la dernière législature a remis en cause le plan voté par le Grand Conseil en lançant l'étude d'un métro léger - non pas un métro automatique léger - qui est en fait une autre appellation du tramway, visant à créer une ligne entre la gare des Eaux-Vives et Annemasse, avec un prolongement de cette nouvelle ligne par la ligne de tram 12 et le pont de la Coulouvrenière jusqu'à Cornavin.

A l'époque, nous avions immédiatement mis en garde le Conseil d'Etat sur le fait qu'il avait choisi une solution qui n'avait pas été retenue par le Grand Conseil - c'était un doublon de la ligne 12, alors qu'il était beaucoup plus simple de prévoir la prolongation de la ligne de tram 12 à Moillesulaz en direction de Gaillard - et, surtout, qu'il avait choisi la solution la plus difficile - en prétendant commencer les travaux deux ans plus tard. Il n'y avait en effet pas de solution plus difficile, puisqu'elle impliquait l'accord des Français, un accord franco-suisse devant être adopté par les parlements des deux pays, et qu'elle impliquait, surtout, la désaffectation d'une ligne ferroviaire importante pour l'avenir de Genève au profit d'une solution de rechange appelée «Le Barreau-La Praille-Archamp», pour laquelle nous n'avons aucune garantie que la Confédération voudra la prendre en charge.

Le président. Monsieur le député, je vous prie de conclure. Je vous rappelle que nous sommes en débat de préconsultation et que le temps de parole est de cinq minutes.

M. Christian Grobet. Ah, je l'ignorais, Monsieur le président !

Le président. Nul n'est censé ignorer le règlement !

M. Christian Grobet. Vous avez parfaitement raison, Monsieur le président ! Mais on aurait pu gagner un peu de temps si chacun le maîtrisait en matière d'élections...

Je terminerai en disant que nous proposons à travers ce projet de loi de substituer une ligne de tramway à la ligne de métro automatique léger, qui avait été votée en février 1993 pour relier Meyrin au Centre-Ville - ce qui était la priorité depuis vingt ans. Mais il ne suffit pas de décider de substituer le tramway au métro automatique léger, il faudra effectivement modifier le plan annexé à la loi - nous ne l'avions pas fait par manque de moyens - en prévoyant que ce tramway passe par le pont du Mont-Blanc, et non pas sous le lac, bien entendu, et qu'il suive la ligne directe allant du Bouchet à Meyrin, sans reprendre le crochet par Cointrin tel qu'il avait été prévu en 1993.

Je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que le renvoi de ce projet de loi en commission permettra de clarifier les choses et de demander au département compétent de dresser un plan modifié qui corresponde à la proposition contenue dans ce projet de loi.

M. Christian Brunier (S). Ce projet de loi me paraît tout à fait simple. Depuis plusieurs années, on nous parle d'un métro léger qui traverserait notre canton de l'Ain jusqu'à Annemasse. Or ce projet - il faut bien le constater - stagne. Le but de notre projet de loi est simplement de faire avancer les choses, de débloquer la situation.

Pour cela nous privilégions le trajet sur lequel il y a le moins d'obstacles au niveau des acteurs régionaux. Je vous rappelle que nos amis de l'Ain soutiennent l'axe Meyrin-Cornavin, alors que l'axe en direction d'Annemasse est aujourd'hui contesté par nos voisins hauts-savoyards. Nous n'allons donc pas continuer à bloquer un dossier dans son ensemble alors que nous pouvons déjà concrétiser un axe non négligeable : celui de Meyrin-Cornavin.

M. Ramseyer affirmait, à la Chambre de commerce et de l'industrie, à propos de ce projet, je cite : «Pour chaque projet, il y a un moment pour décider. Aujourd'hui l'opinion publique se pose la question si oui ou non nous sommes capables de prendre une décision.» Eh bien, Monsieur Ramseyer, la nouvelle majorité propose de décider et de démarrer en conséquence au plus vite la construction de l'axe Meyrin-Cornavin et cela - c'est un point important - en conservant une vue globale, donc une vue régionale du projet.

L'autre aspect de ce projet de loi est une clarification de terminologie. A mon avis, personne ne sait ce que signifie TCSP. Métro léger est une appellation assurément trompeuse. Moi, personnellement, je préférerais «tram rapide», mais je suis sûr que la commission arrivera à trouver un nom éloquent et simple.

Le groupe socialiste vous invite donc à renvoyer ce projet à la commission des transports.

M. Antonio Hodgers (Ve). La grande partie de ce que je voulais dire a été exprimée par mes préopinants.

Je rappellerai donc simplement quelle est notre volonté politique concernant ce métro léger, tram ou TCSP... Appelez-le comme vous voulez !

Nous sommes tous d'accord sur la priorité à donner à l'axe Meyrin-Cornavin, cela pour deux raisons principales. D'une part, comme vient de le dire mon collègue M. Brunier, nous pouvons aller de l'avant sur ce projet, sans attendre d'être entièrement d'accord avec nos voisins français. D'autre part - c'est important de le souligner - le bus reliant actuellement Meyrin au Centre-Ville est bondé aux heures de pointe. Il est donc primordial de faire face à cette demande accrue assez rapidement pour éviter que les gens ne se détournent des moyens de transport en commun.

D'ailleurs, à ce sujet et en tant que Meyrinois, je me permets d'interpeller une nouvelle fois M. Ramseyer. Devrons-nous attendre la mise en service du nouveau métro léger pour avoir un service de transport de qualité digne de ce nom à Meyrin ? J'espère que non !

Enfin, il me semble également important de privilégier la consultation de tous les partenaires intéressés, lors des débats et discussions que nous aurons autour de ce métro léger ainsi que des autres développements des transports publics à Genève, notamment sur le tronçon Genève-Annemasse - débat qui est loin d'être clos.

M. Pierre Froidevaux (R). Le temps n'est plus à la magnificence des transports publics. Pourtant, il n'en a pas toujours été ainsi.

Le 13 février 1993, au lendemain de l'adoption par notre Conseil du plan de réseau des transports publics genevois, la presse pouvait titrer : «Genève aura son métro !».

Sous le titre, on pouvait trouver des photos de différents projets plus splendides les uns que les autres comme le VAL cité par les auteurs de ce projet de loi, dans leur exposé des motifs. Mais, en deuxième page, la presse s'interrogeait déjà du règlement de la facture... d'un milliard de francs proposé par le chef du DTP d'alors !

Lorsque l'actuel responsable de ce dossier, M. Gérard Ramseyer, a repris cette affaire, le projet a dû être sensiblement modifié, afin de le rendre compatible avec nos finances déliquescentes. Le tracé initial a certes été maintenu dans ses options, mais amélioré dans sa finalité. Le métro léger était prévu rapide en périphérie et plus lent au centre, afin de mieux le desservir tout en le rendant accessible quant à son coût.

Votre projet de loi sent le retour aux bons vieux tramways. On ne peut, dès lors, que le qualifier de «passéiste», calqué qu'il est sur l'éternelle rengaine, ou refrain unique : «patrimoine vivant vaincra». Il s'agirait de faire revivre les tramways sur ce tracé comme au début du siècle... Comme au début du siècle, il s'arrêterait tous les 600 mètres, faisant baisser la vitesse commerciale de deux tiers vis-à-vis du métro léger prévu. Ainsi, pour des investissements identiques, voire supérieurs, cette nouvelle desserte serait sans attrait.

Ces investissements ne concurrenceraient même pas les bus actuels desservant Meyrin. Vous continuez de croire qu'il est possible de jeter l'argent qu'on n'a pas. M. Segond a bien su trouver 18 millions pour vous, mais je reste absolument sûr qu'il ne vous trouvera pas le demi-milliard nécessaire pour, en plus, ne rien faire. Vous ne le trouverez pas davantage chez le contribuable genevois. Ses ressources ont été rendues exsangues tant par la situation internationale que par le déséquilibre public privé, que vous voulez encore continuer d'aggraver sans même satisfaire le besoin légitime des usagers des transports publics.

Etudions tout de même ce projet de loi en commission. Il est à espérer qu'alors cette munificence deviendra «minificence», mais les investissements de l'Etat deviendront services publics et non plus charges publiques !

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Personne ne conteste la nécessité de modifier le plan annexé à la loi sur le réseau des transports publics, afin de renoncer au métro automatique léger qui était prévu pour 2005 entre Meyrin et Rive. Ce projet est trop cher... Il est même exorbitant ! Et il n'est pas rationnel d'introduire un mode de transport public incompatible et sans connexion avec le réseau à voies métriques.

Le projet est prêt. Le Conseil d'Etat l'a déjà examiné, et je souligne le climat positif avec lequel le gouvernement aborde ce dossier. Le projet de loi du Conseil d'Etat figure à l'ordre du jour de votre session de février.

En fait, il y a deux options : celle du Conseil d'Etat qui consiste à inscrire dans le plan annexé à la loi la totalité de la ligne franco-genevoise, avec l'idée de commencer par le tronçon Meyrin-Cornavin, tout en conservant l'objectif et l'intention de réaliser la totalité de la ligne dans le délai prévu.

Et puis, il y a une seconde option, en filigrane dans le projet de loi 7758 : elle consiste à remplacer la ligne de métro automatique léger par une simple branche de réseau de tram entre Meyrin et Cornavin. De l'avis du Conseil d'Etat, c'est une option frileuse, étriquée, totalement insuffisante du point de vue du transfert modal souhaitable et du point de vue de notre ambition pour les transports publics, car l'option exposée à l'instant par M. Grobet tourne le dos à la dimension de l'agglomération genevoise qui est transfrontalière.

Nous en débattrons en commission, mais vous aurez, Mesdames et Messieurs les députés, déjà noté que tant M. Brunier que M. Hodgers évoquent un projet global, ce qui n'est pas le cas du projet qui vous est soumis aujourd'hui, avant son renvoi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.

M. Gilles Godinat (AdG). Je serai très bref, mais je tiens tout d'abord à vous remercier, Monsieur le président, pour toutes les informations que vous m'avez données. Elles ont été appréciées. Il faut prendre note que le département affirme que l'ensemble des dossiers concernés a été transmis aux archives. C'est une information importante pour les historiens.

Reste en suspens la question de la consultation de ces dossiers qui est actuellement régie par les ordonnances ad hoc. Je pense qu'il serait utile, par la suite, d'envisager une commission consultative qui puisse donner son avis pour apprécier les cas difficiles. En effet, la protection des données personnelles, avec ce délai de cent ans, peut poser un certain nombre de problèmes d'appréciation. Je vous remercie.

Cette interpellation est close.

M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation fait suite à une interpellation urgente faite sur le même dossier voici quelques mois. Il s'agit de problèmes de dysfonctionnements importants au niveau des services de police dont la presse a donné des échos à plusieurs reprises.

Des sanctions ont été prises qui ont fait l'objet de recours et conduit le chef du département à ouvrir une enquête sur le fonctionnement du service de la police et, plus particulièrement, de différents responsables.

Les questions posées méritaient, à mon avis, un examen et des réponses de la part d'un expert neutre. Le Conseil d'Etat, en réponse à ma première interpellation, a d'ailleurs pris la décision de donner ce mandat à une personne neutre, extérieure à l'administration, pour permettre de faire la lumière sur ces différentes accusations.

L'expert a donc déposé un rapport qui comporte un certain nombre de conclusions. J'aimerais toutefois souligner différents faits - par rapport à ces conclusions - que je considère comme étant des anomalies.

Tout d'abord, les personnes visées par le recours - à l'intérieur de la police et plus particulièrement les hauts responsables - ont été immédiatement informées du recours et une discussion a eu lieu dans le cadre du bureau du chef du département. Et ces personnes, avant même que la commission d'enquête ait été ouverte et que le mandat ait été donné à l'extérieur, étaient au courant de tous les griefs et de toutes les accusations de l'ensemble du dossier. Elles ont pu, de ce fait, répondre parfaitement aux différentes questions soulevées.

Ensuite, je trouve ce rapport lacunaire. Il y est dit qu'un certain nombre d'éléments du recours font effectivement l'objet d'une analyse, mais que les uns sont trop anciens pour être pris en considération; que d'autres ne sont pas répréhensibles; que d'autres encore ont déjà fait l'objet de sanctions et que les autres, enfin, sont insuffisamment prouvés... A mon avis, les enquêtes n'ont pas été suffisantes par rapport aux réelles responsabilités des personnes impliquées, s'agissant des différents éléments avancés dans le recours.

Cela m'amène donc à poser les trois questions suivantes au Conseil d'Etat, en conclusion de mon interpellation :

1) Pourquoi cette inégalité de traitement par rapport à la personne concernée ? Je ne veux pas mettre en avant un problème personnel, mais le Conseil d'Etat, étant donné le contenu du rapport, sait très bien de quelle personne il s'agit. Certains fonctionnaires ont commis des fautes beaucoup plus graves, dans le cadre de leur fonction, sans avoir subi de sanction, alors que le fonctionnaire en question a subi des effets suspensifs et une décision de révocation prise par le Conseil d'Etat. Ce dossier n'a-t-il pas été traité tout à fait différemment, voir même arbitrairement ?

2) Pourquoi ne pas avoir donné les moyens d'investigation et d'intervention suffisants pour faire toute la lumière sur les événements qui ont eu lieu et prendre les décisions qui s'imposaient ? D'autant plus que l'on sait très bien que ces problèmes ont fait l'objet de différentes discussions; que des dossiers ont été retirés au juge chargé de faire la lumière sur cette affaire; qu'il y avait eu des fuites au Palais... Ces éléments ont d'ailleurs également été évoqués par la presse et permettent de se poser un certain nombre de questions sur le fonctionnement de la police !

3) Pourquoi n'y a-t-il pas eu de suite donnée à ce rapport ?

Je remercie le Conseil d'Etat de me répondre lors d'une prochaine séance.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur Spielmann, d'avoir donné à votre interpellation un intitulé réellement original... J'ai écouté votre exposé avec attention. Je voulais vous répondre immédiatement, mais vos trois questions, à mon avis, doivent être examinées à nouveau.

Je vous répondrai donc lors d'une prochaine séance. J'aimerais toutefois dire qu'il est hasardeux de prétendre que l'on a affaire à des faits qui ne seraient «pas graves»... Je vous rappelle que l'inspecteur en question a été convaincu d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, d'entrave à l'action pénale et de violation du secret de fonction, et que son recours est pendant devant le Tribunal fédéral, ce qui montre, à satisfaction, l'importance de l'affaire.

Je reviendrai volontiers sur ce dossier à une prochaine occasion.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

Le président. Je vous suggère de passer au point 52, puisqu'il semble qu'il y ait l'unanimité, bien qu'il s'agisse d'un vote.

En date du 27 juin 1997, des habitants de Corsier remettaient aux autorités cantonales une pétition qui demandait de fermer totalement au trafic le tronçon de la route du Lac située dans la localité de Corsier, délimité par la route de Corsier et le chemin Neuf. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des pétitions. Cette dernière, sous la présidence de M. Luc Barthassat, la traita lors de ses séances des 13 et 20 octobre1997; sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, le1er décembre 1997. La teneur en est la suivante:

(P 1168)

PÉTITION

Fermeture au trafic de transit d'une rue dans le village de Corsier

Par la présente, les signataires vous demandent de fermer totalement au trafic le tronçon de la route du Lac située dans la localité de Corsier, délimité par la route de Corsier et le chemin Neuf (voir plan de la situation).

Cette demande est motivée par le danger extrême que courent les enfants se rendant à l'école du village. Dans cette rue, non seulement il n'y a pas de trottoir ni de passage de sécurité, mais encore des véhicules stationnent sur la chaussée, rendant impossible tout croisement, forçant les piétons à marcher au milieu de la chaussée s'ils veulent se conformer aux règles de la circulation. De plus, aucun ralentisseur n'est placé sur la chaussée que doivent nécessairement traverser les enfants, laissant le loisir à de nombreux conducteurs d'avoir une vitesse non appropriée.

Ce danger est encore accru suite aux travaux entrepris par les autorités sur le tronçon mentionné ci-dessus, et à son intersection avec le chemin Neuf. Depuis quelques jours, des places de stationnement autorisées, délimitées par une bande blanche, ont été marquées le long de cette portion de la route du Lac, le trafic restant ouvert aux deux sens. En outre, l'accès au chemin Neuf est rendu plus difficile depuis la construction au centre de la place d'un refuge qui réduit à une voie la chaussée, entraînant ainsi une augmentation du trafic, principalement celui des poids lourds, le long de la route du Lac en direction de l'école communale. De plus, un passage de sécurité a été tracé entre ce refuge et le côté opposé de la chaussée à la hauteur des cassettes de journaux, impliquant un arrêt fréquent de véhicules sur ce passage protégé, masquant totalement la visibilité des piétons désirant s'y engager.

L'usage du tronçon n'est nullement nécessaire au trafic, une alternative existant déjà, le chemin Neuf étant plus large et déjà aménagé au trafic de transit. Il est également possible d'accéder directement à la route de Corsier depuis le chemin Neuf.

Dans l'espoir que notre requête visant à promouvoir la sécurité de nos enfants au sein de la commune avant qu'un grave accident ne se produise comme ce fut le cas dans d'autres communes, ne restera pas sans suites au contraire des précédentes, nous vous présentons, Mesdames et Messieurs les députés, nos respectueuses salutations.

Annexe: Un plan de situation.

Travaux de la commission

Audition des pétitionnaires (13 octobre 1997), M mes Sophie Lormeau Ulmann, Françoise Santschi et de MM. Didier Ulmann et Christian Studer

Les pétitionnaires expliquent que, à la suite de travaux effectués sur la commune, un groupe apolitique de parents d'élèves s'est constitué afin de se mobiliser contre de nouveaux aménagements rendant le chemin de l'école dangereux.

Dans un premier temps, ce groupe a déposé une pétition à la mairie. Les autorités communales n'en ayant pas tenu compte, les pétitionnaires ont décidé de s'adresser au Grand Conseil. La motivation première de cette démarche est la sécurité des enfants. Les pétitionnaires proposent des solutions: soit fermer la route au trafic, soit créer un site protégé.

Au sein de la commune, la circulation a augmenté. Sur la route du Lac, une mère de famille avec une poussette et un enfant à la main ne se sentent pas en sécurité lorsqu'un véhicule circule. En cas de danger, il n'y a aucune place d'évitement possible; les piétons doivent raser les murs. De plus, le parking des voitures est autorisé de part et d'autre de la chaussée. Des oreillettes ont été créées pour ralentir le trafic, ce qui diminue la visibilité et provoque paradoxalement une accélération de la vitesse des véhicules, ces derniers accélérant à l'entrée des chicanes pour éviter d'avoir à croiser dans ce lieu tortueux. Les pétitionnaires ont effectué un comptage des véhicules et sont arrivés au total de 414 pour une journée.

Les pétitionnaires estiment que les autorités communales ne prennent pas ce problème au sérieux, qu'ils sont peu écoutés, que le risque d'accident est latent et qu'il est urgent de trouver une solution qui offrirait une plus grande sécurité au quartier compris entre l'école enfantine et la place de la poste. Ils constatent que la circulation n'est pas adaptée à la situation. Ils ne sont pas satisfaits des réponses qu'ils ont obtenues de la mairie et ils insistent en disant que la sécurité d'un enfant n'a pas de prix. Ils s'adressent aux autorités cantonales car ils pensent que les routes qui leur créent problème sont cantonales.

Audition de la mairie de Corsier: M me Madeleine Walker, maire, M. Jean-Claude Buffet, adjoint (13 octobre 1997)

Mme le maire explique qu'au printemps 1996, la mairie de Corsier a pris contact avec l'office des transports et de la circulation. Sur la route, la commune a procédé à un aménagement provisoire d'oreillettes et de stationnements alternés afin de ralentir la circulation dans cette rue tout en laissant la possibilité d'y circuler dans les deux sens. Cette réalisation a diminué les dangers liés à ce tronçon délicat. En automne 1996, la mairie a effectivement reçu une pétition qui demandait d'autres améliorations pour la sécurité de ce tronçon. Etudiée par la commission des routes puis par le conseil municipal, elle n'a pas été suivie, la fermeture à la circulation de la route du Lac ou sa transformation en sens unique ayant été préavisés à l'unanimité par la négative. Des panneaux ont alors été posés à proximité de l'école demandant aux automobilistes de prendre garde aux enfants. Un bulletin communal a été envoyé à chaque foyer villageois afin de le sensibiliser à la situation délicate entre piétons et véhicules aux abords de l'école enfantine.

La mairie n'a pas apprécié les manifestations de protestation qui ont consisté, par deux fois, à fermer la route soit avec des tables, soit avec une poussette. Cette route étant communale, la mairie a fait intervenir la police. En étudiant la pétition, les autorités communales ont été étonnées de constater que le tiers des signataires n'était pas directement concerné par ce problème et que certains n'habitaient même pas le canton. Elles ont reçu une délégation des pétitionnaires et auraient aimé recevoir une confirmation écrite de leurs propositions.

Mme le maire estime avoir fait le maximum. Elle a sollicité l'OTC pour obtenir une limitation de vitesse de 30 km/h sur ce tronçon. Les oreillettes et les places de stationnement alternées empêchent de rouler rapidement. La commune va procéder à une mise en séparatif du collecteur des eaux dans la rue du Lac d'ici un à deux ans. Elle ne veut donc pas occasionner des frais importants sur cette rue avant que ces travaux soient effectués. Elle a fait effectuer des comptages par une entreprise spécialisée. Durant la journée, une ou deux voitures passent à travers cette rue chaque minute. Aux heures de pointe, on dénombre trois ou quatre véhicules par minute. Il n'y a jamais eu d'accident de la circulation dans cette rue.

Discussion et vote

Les commissaires constatent que ce n'est pas la première pétition traitant des problèmes de circulation qu'ils étudient. Ils retrouvent une similitude dans les doléances des plaignants. Chacun constate l'augmentation du trafic, y participe souvent mais ne désire pas en subir personnellement les conséquences. Souvent, les gens qui vont habiter en dehors de Genève pensent trouver un calme absolu et ne se sont pas rendu compte de l'augmentation générale du trafic sur le canton.

Dans le cas présenté à la commission, il s'agit vraisemblablement d'un problème de communication. En effet, deux des commissaires de la commission se sont rendues sur place pour vérifier «de visu» l'ampleur du problème. La rue concernée est très courte, pas rectiligne, pas très large et effectivement sans trottoir. L'aménagement provisoire empêche de rouler vite à cet endroit. Même aux heures de pointe, la densité du trafic n'est pas excessive et la demande de fermeture du trafic de cette route paraît abusive. Devant l'école, il y a un gendarme couché, des bandes rugueuses rouges, un passage pour piétons et une limitation de vitesse à 40 km/h. Les commissaires comprennent le souci de parents qui voudraient que la plus grande sécurité existe sur les chemins de l'école et estiment que tout doit être mis en oeuvre pour garantir le maximum de protection vis-à-vis d'un trafic toujours plus dense. Mais ils savent aussi qu'à l'impossible nul n'est tenu. Chacun doit avoir un comportement responsable.

Les commissaires ne désirent pas faire de l'ingérence dans une affaire communale et il n'est pas du ressort des députés de régler un problème typiquement communal. La commune est en relation avec l'OTC et a pris conseil auprès d'un bureau d'ingénieurs. Elle tient à garder une certaine convivialité dans ce quartier central du village, elle est attachée à l'esprit villageois qui lui donne son identité. Des gens qui ne sont pas d'anciens communiers ne l'ont peut-être pas bien compris. Dans cette affaire, un manque indéniable de communication est apparu entre les parties impliquées. En connaissant mieux les motivations des uns et des autres, il semble que ce problème trouvera une solution positive.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des membres présents (moins une abstention - Ve), les commissaires vous recommandent de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 188, est modifiée comme suit:

1re partie

Titre II B (nouveau)

Impôt sur les gains en capitaux

Art. 91 B (nouveau)

1 L'impôt sur les gains en capitaux a pour objet les bénéfices résultant de l'aliénation de titres d'une personne physique ou morale astreinte au paiement d'impôts directs dans le canton. Sont notamment considérés comme aliénation ou assimilés à celle-ci: le remboursement d'obligations, la vente, l'échange, l'apport à une société, le transfert de la fortune privée dans la fortune commerciale, la cession d'un droit d'emption et l'indemnité touchée à titre de dédit.

2 Sont assimilés aux titres, les obligations, les participations à des fonds de placement, les obligations à option et les instruments financiers dérivés.

Art. 91 C (nouveau)

1 L'impôt n'est pas dû lorsque l'aliénation résulte:

a) d'une donation, d'un décès, d'une déclaration d'absence, d'un contrat de mariage ou d'une liquidation de régime matrimonial; hormis l'aliénation résultant d'un décès, lors de l'aliénation suivante, l'aliénateur est censé avoir acquis les titres à la date et au prix où ils étaient entrés dans le patrimoine de celui dont il les a reçus;

b) de l'adjudication de titres ensuite de poursuite, de réalisation de gage ou de faillite, lorsque les créanciers saisissants, gagistes ou admis définitivement à l'état de collocation ne sont pas entièrement payés;

c) de la revente par le créancier qui a acheté des titres et obligations à son débiteur ensuite de faillite ou de réalisation de gage, pour se couvrir de sa créance si celle-ci n'est pas complètement éteinte par le prix de vente.

2 L'impôt n'est pas perçu:

a) sur les bénéfices réalisés dans l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ou le bénéfice net;

b) sur les bénéfices que réalise l'aliénateur sur des actions ou parts de sociétés, lorsque leur aliénation est soumise à l'impôt spécial sur certains bénéfices immobiliers.

Art. 91 D (nouveau)

La valeur d'aliénation des titres est égale au prix de vente, de cession ou de remboursement, mais au minimum à la valeur vénale.

Art. 91 E (nouveau)

La valeur d'acquisition des titres est égale au prix d'achat, mais au maximum à la valeur vénale au moment de leur acquisition.

Art. 91 F (nouveau)

1 Le bénéfice imposable est égal à la différence entre la valeur d'aliénation définie à l'article 91 D et la valeur d'acquisition fixée à l'article 91 E, sans les déductions prévues à l'article 21, mais augmentée des dépenses effectuées:

a) pour les commissions et les frais de courtage payés pour l'achat et la vente;

b) pour les frais d'enchères.

2 Les dépenses d'administration ne sont pas prises en considération.

Art. 91 G (nouveau)

1 Le montant du bénéfice est ajouté au revenu et imposé au taux ordinaire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque les titres ont été détenus pendant moins de 1 an.

2 L'impôt est perçu sur le montant du bénéfice net, calculé conformément à l'article 91 F, aux taux suivants:

a) 25% lorsque les titres ont été détenus pendant plus de1 an et moins de 18 mois;

b) 17% lorsque les titres ont été détenus pendant 18 mois et plus ;

c) 7% lorsque les titres ont été détenus pendant 18 mois et plus et que le revenu imposable du contribuable est inférieur à 60 000 F pour la même année civile;

d) il n'est pas perçu de centimes additionnels.

Art. 91 H (nouveau)

1 Les pertes subies pendant la même année civile peuvent être déduites jusqu'à un montant de 10 000 F pendant la même année civile. Elles sont dans un premier temps déduites d'autres gains en capitaux éventuels et dans un deuxième temps, elles sont admises comme report sur les années suivantes.

2 L'imputation s'opère aux taux de l'article 91 G.

Art. 91 I (nouveau)

Toutes les opérations visées à l'article 91 B effectuées pendant la même année civile doivent être déclarées de manière détaillée au département en y joignant les pièces justificatives. La déclaration doit être jointe à celle relative à l'impôt sur le revenu et sur le capital.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le ... (à préciser).

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Depuis plusieurs années, nous assistons à une modification de la rémunération des différents facteurs de production. En effet, c'est désormais le capital qui est de mieux en mieux rémunéré.

Dans la situation difficile de nos finances publiques, nous devons trouver les ressources pour financer les tâches du service public et pour désendetter progressivement l'Etat. Or aujourd'hui, l'ensemble des forces politiques du canton affirment qu'il est inacceptable d'augmenter la fiscalité liée au revenu du travail. Il est donc prépondérant de chercher ces ressources là où elles se trouvent et là où une augmentation de la charge sera la moins douloureuse pour l'ensemble de la population. Celles et ceux qui disposent de capitaux, et sont par conséquent en mesure de profiter de gains en capitaux, ne peuvent être défini-e-s comme une catégorie dans le besoin.

Au cours des dernières années, la part du revenu des capitaux dans le PIB de l'ensemble des pays occidentaux a augmenté sensiblement par rapport à la part revenant aux autres facteurs de production. On estime par exemple que la bourse de Zurich a connu une progression de 330% en 5 ans, alors que les revenus du travail stagnent, voire baissent, et que les licenciements se multiplient.

Bien que les gains en capitaux en valeur représentent un bénéfice, ils sont néanmoins libérés de tout impôt. Ceci crée assurément une inéquité fiscale. Pourquoi taxer le revenu du travail, un héritage, ou une vente immobilière et parallèlement ne rien percevoir sur les gains en capitaux ? De ce fait, il serait bon d'instaurer un certain équilibre fiscal.

Notre proposition a aussi comme objectif de lutter contre les effets spéculatifs. Il y a 20 ans, la durée moyenne de détention d'une action était d'environ 7 ans. En 1995, cette durée de possession n'était plus que de7 mois. C'est pourquoi nous avons fixé des taux d'imposition dégressifs en fonction de cette durée de possession. L'impôt sera en conséquence perçu sur le montant du bénéfice net calculé aux taux suivants: 25% pour les titres ayant été détenus plus de 1 an et moins de 18 mois, puis 17% au-delà de18 mois. Ce dernier taux sera ramené à seulement 7% si le revenu imposable du contribuable est inférieur à 60 000 F pour la même année civile. Si la durée de détention des titres est inférieure à une année, le montant du bénéfice sera ajouté au revenu et imposé au taux ordinaire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques y compris les centimes additionnels. En conséquence, il est clairement hors de question de taxer des placements à long terme (véritables actes de partenariat) identiquement à des actes spéculatifs à court terme.

Il est évident qu'il sera également possible de déduire jusqu'à un montant de 10 000 F les pertes subies (voir art. 91 H) sur les capitaux.

Notre projet n'a rien de provocateur, ni de révolutionnaire. Il est inspiré largement du modèle d'imposition des gains en capitaux en vigueur aux Etats-Unis. Actuellement, la plupart des puissances économiques de la planète imposent les gains en capitaux. Par exemple, le Danemark les taxent de 51% à 69%, la Finlande jusqu'à 58%, l'Espagne jusqu'à 56%, la Grande-Bretagne de 25% à 40%, le Luxembourg jusqu'à 50%, le Liechtenstein jusqu'à 18%. Avec la Grèce, la Suisse fait partie des rares pays industrialisés ne connaissant pas l'imposition des gains en capitaux pour les personnes physiques. De ce fait, il est certain que l'introduction d'un tel impôt n'amoindrirait pas notre capacité concurrentielle internationale et ne provoquerait pas d'exode de capitaux, les capitales financières connaissant des régimes fiscaux relativement similaires.

Désormais, un grand nombre de responsables politiques de toutes tendances envisagent de mettre en place un tel impôt. Il est en outre probable qu'un impôt sur les gains en capitaux verra le jour au niveau national dans les années à venir. L'introduire maintenant à Genève - avant la mise en application de la loi sur l'harmonisation fiscale - permettrait de renforcer l'image novatrice de Genève et encouragerait vraisemblablement les Autorités fédérales à envisager le partage de ce futur impôt entre les cantons et la Confédération.

De plus, ce projet de loi s'inscrit dans un vaste débat de réforme de la fiscalité, qui doit privilégier une plus juste répartition des charges entre les différents revenus.

Conclusion

Nous souhaitons contribuer par ce projet de loi à modifier le système fiscal pour rendre l'imposition des revenus des différents facteurs de production plus équitable.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Alain-Dominique Mauris (L). Ce projet de loi appelle quelques commentaires. En effet, les effets médiatiques de ces derniers temps, sur la flambée des indices boursiers notamment, vous ont permis, Messieurs les auteurs de ce projet de loi, de vous engouffrer dans la perspective d'une manne fiscale aux odeurs d'un plat périmé et réchauffé...

En effet, cet impôt pratiqué par d'autres cantons a été abandonné par la suite. A Berne, il n'a rapporté que 700 000 F en 1986 et fut aboli en 1987. A Zurich, il l'a été en 1971.

Pourquoi ne vous êtes-vous pas inspirés de leurs expériences ? Comme un soufflé gonflé un peu trop vite, vous auriez constaté que cet impôt est retombé sans combler les appétits fiscaux de nos cantons voisins. Cet impôt n'a donc absolument rien de novateur.

Si les travaux de la commission Behnisch chargée de recenser les lacunes fiscales au plan fédéral s'intéressent à cet impôt, c'est uniquement dans la perspective de combler la diminution des recettes provenant du droit de timbre. Toutefois, cela reste contestable en raison de la faiblesse de son rendement.

Le projet de loi 7760 est inadapté à la réalité économique de notre canton. Au lieu de rencontrer les conditions-cadres pour favoriser la place financière genevoise dans le monde, comme un cheval de Troie, ce projet de loi sème la panique à l'intérieur de la cité. L'Agefi du 19 décembre 1997 écrit : «L'imposition possible des gains en capitaux fait peur. Valse de clôtures de comptes dans les banques genevoises.» Le premier effet pervers de l'impôt a donc déjà frappé avant même que le texte n'ait été discuté. Ce paradoxe est compréhensible dans la mesure où la crainte s'est installée dans les milieux financiers genevois qui considèrent cet éventuel impôt comme une catastrophe pour le canton.

Lorsqu'on dit que la Suisse est l'un des rares Etats à ne pas connaître d'imposition, il faut savoir que, contrairement à d'autres pays, elle connaît déjà la double imposition des bénéfices et des dividendes. Quand on entend que les Etats-Unis ont réussi à assainir leur budget grâce au boom des gains boursiers, sachons que, malgré l'imposition des gains en capital, la charge fiscale totale américaine est bien inférieure à la nôtre. De plus, le président de la Banque centrale américaine a pris position récemment contre cet impôt.

Enfin, les Etats-Unis ne connaissent pas l'impôt sur la fortune. Cet impôt ne servirait pas à renflouer les caisses de l'Etat. Le magazine suisse-allemand «Facts» relevait que Genève est déjà le canton qui taxe le plus les nouveaux venus. Voulez-vous vraiment renforcer une politique fiscale déjà pesante qui fera fuir encore davantage les gros contribuables ? Coppet n'est pas si loin !

Prétendre qu'on veut taxer les gains en capital pour des raisons d'équité fiscale est très incomplet. Il y manque la déduction intégrale des pertes réalisées et la prise en considération de l'inflation. En effet, l'article 91 H prévoit une déduction maximale de 10 000 F. Dès lors, que dire de celui qui réaliserait par chance un gain de capital de 100 000 F sur certains titres et une perte équivalente sur d'autres. En fonction de l'article 91 H, il devrait s'acquitter d'une taxe de 22 500 F, alors même que sa capacité contributive n'a pas augmenté.

Mesdames et Messieurs les députés, les millions des plus-values boursières enregistrées sont théoriques, aussi longtemps qu'elles ne sont pas réalisées, et aléatoires, car le marché boursier fluctue fortement. Souvenez-vous des récents krachs qui ont fait perdre des milliards en bourse.

A force de vouloir taxer sans nuance, vous amalgamez l'investisseur au spéculateur, vous pénalisez lourdement le capital-risque. Comment voulez-vous encourager les investisseurs à prendre des risques personnels, à investir dans le monde des entreprises en démarrage ou en reconstruction si vous les taxez sur leur courage sans les défiscaliser sur les pertes ? Ce projet de loi va à l'encontre des efforts des investisseurs.

De même, comment seront taxés les employés au bénéfice de plans de participation préférentielle assimilés à la prévoyance ? Il est plus judicieux, je crois, de démocratiser l'accès au capital en motivant l'investissement plutôt qu'en limitant les marchés financiers à des privilégiés.

Ainsi rédigé, ce projet de loi est un autogoal reléguant Genève en place financière inférieure, et vous allez en faire la capitale du bon de caisse ! Quant aux complications administratives pour sa perception, je vous laisse imaginer le nombre de contrôles et de justificatifs qu'il faudra fournir. D'ailleurs c'est certainement à cause de cela que les cantons voisins l'ont abandonné...

Enfin, cet impôt nouveau, en dehors de toute harmonisation fiscale fédérale, aura des conséquences incontrôlables et intolérables pour Genève et sa place financière, allant par là même à l'encontre de l'équité que ce projet de loi prétend rétablir.

Les seuls mérites de ce projet sont de reconsidérer la politique fiscale dans son ensemble et d'ouvrir une discussion pour prendre conscience de la fragilité actuelle des conditions de compétition de notre place financière que nous devrions renforcer au lieu de laminer.

Nous ne manquerons pas de revenir en détail sur tous ces points en commission.

M. Daniel Ducommun (R). Même si nous partageons une grande partie des arguments développés par Alain-Dominique Mauris, le groupe radical ne rejettera pas ce projet de loi d'un revers de main, car il suscite sans aucun doute une profonde réflexion sur notre fiscalité et son équité devant l'ensemble des contribuables - c'est vrai. Si le fruit du travail est taxé, si les opérations à valeurs immobilières sont taxées, qu'en est-il, effectivement, des opérations à valeurs mobilières, plus précisément des gains en capital ?

Nous aimerions toutefois tempérer l'enthousiasme des auteurs de ce projet rédigé sous l'émotion, suscité notamment par les perversités d'un financier suisse-allemand au noeud papillon... (Rires.) Nous sommes catégoriques, il ne s'agit pas de la manne salvatrice. Tous les cantons suisses qui avaient adopté cette taxe l'ont abandonnée en raison de la disproportion entre le rendement et l'énorme infrastructure administrative qu'elle implique.

Faut-il alors s'en référer au statu quo ? Nous ne le pensons pas ! Mais il est en tout cas impératif de se référer aux travaux en cours au niveau fédéral, d'autant plus que les interventions parlementaires se multiplient, si l'on se réfère notamment à la demande du groupe radical au Conseil national de mettre ce sujet à l'ordre du jour d'une session extraordinaire. Elle est, du reste, en train de siéger ces jours à l'appui de propositions concrètes et réalistes, pour trouver des solutions, ce qui est l'essentiel. Alors, souhaitons bonne chance à notre collègue John Dupraz...

Je rappelle également - M. Mauris l'a fait - que la commission d'experts - la commission Behnisch - recense actuellement les lacunes du système fiscal fédéral. Elle examine entre autres les questions de l'imposition des gains en capital sur la fortune mobilière privée. Son rapport est prévu pour le printemps 1998. Dès lors, n'est-il pas judicieux d'en attendre les conclusions avant de s'engager, tête baissée à Genève, avec un projet de loi lourd de conséquences, que nous considérons comme un mauvais remède... à un mal certain !

Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes excluent expressément ce type d'imposition. Ce projet est donc contraire au droit fédéral. S'il est vrai que certains pays prélèvent ce type d'impôts sous des formes diverses, il faut relever qu'ils ne connaissent pas, comme la Suisse, d'impôt sur la fortune et la double imposition économique des bénéfices distribués par les entreprises. Attention aussi à une certaine logique : si l'on parle d'équité fiscale, les pertes, bien sûr, devraient aussi être intégralement déductibles et les effets de l'inflation compensés.

Le projet de loi qui nous est présenté pose donc de nombreux problèmes spécifiques. Si Genève devait seule légiférer en pionnier, cela fournirait sans aucun doute une raison supplémentaire aux gros contribuables de quitter le canton. Ce faisant non seulement l'impôt sur les gains en capital échapperait au fisc genevois, mais celui-ci perdrait aussi les recettes ordinaires de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune acquittés par ces mêmes contribuables.

Vous connaissez, Mesdames et Messieurs les députés, la règle des «vingt / quatre-vingts». Eh bien, oui, 20% des contribuables payent 80% des impôts totaux... Cela doit faire réfléchir ! Et, comme l'a dit M. Mauris, évitons donc, en conclusion, tout autogoal et trouvons ensemble et sereinement une solution allant vers une convergence des intérêts en jeu, ceci pour l'avenir et la pérennité de notre canton.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Ce projet a au moins le mérite de poser la problématique de l'équité fiscale. Qu'est-ce qui est juste et qu'est-ce qui ne l'est pas en matière fiscale ? Je dirai que dans la mesure où il y a des gens qui gagnent beaucoup de sous et d'autres moins, ce n'est déjà pas très juste. Qu'on les taxe différemment n'est pas toujours juste non plus. Et puis, l'expérience montre que l'égalité absolue, notamment en politique, est un exercice difficile et il y a foison de cabinets d'expertises fiscales spécialisés pour trouver les parades aux iniquités auxquelles l'on tente de pallier par le biais de nouvelles législations fiscales.

Mon groupe politique, comme d'autres d'ailleurs, n'est pas forcément réjoui par les gains en capitaux considérables réalisés à l'occasion des récentes fusions, dont la presse s'est fait l'écho. Il est vrai qu'aujourd'hui il est très à la mode de parler d'impôt sur les gains en capitaux... C'est dans l'air du temps... Les journalistes en sont les relais, tout du moins dans la presse romande.

Mais je ne suis pas convaincu qu'on arrive à soigner ce double mal : la soi-disant spéculation, d'une part, et, d'autre part, les manques de ressources des finances publiques en instaurant une loi telle celle qui vous est proposée aujourd'hui.

Néanmoins, un certain nombre de problèmes subsistent :

Nos collectivités publiques ont des difficultés à financer leurs prestations. Elles sont toutes déficitaires dans le cadre de leur budget.

L'imposition du travail, notamment dans notre canton où l'impôt est extrêmement progressif, a vraisemblablement atteint une limite qu'il ne faut pas dépasser. En fin de compte pour financer les prestations de nos collectivités, il faut peut-être se demander si d'autres formes de fiscalité peuvent exister, qui ne pénalisent ni le travail ni les petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois. Mais cela semble être en quelque sorte la quadrature du cercle...

D'aucuns disent que l'impôt sur les plus-values mobilières, sur les plus-values boursières, n'est pas une taxation du travail, mais une taxation sur l'augmentation de la fortune. Il n'empêche que c'est une sorte de troisième taxation par rapport à un revenu sur lequel on a payé des impôts, une fortune sur laquelle on paye également des impôts et un gain sur la fortune sur lequel il faudrait encore payer des impôts.

Moi, je suis convaincu que la manière dont il convient de résorber les finances publiques doit trouver une autre réponse passant par une augmentation de la véritable fiscalité indirecte, soit, en l'occurrence, par l'augmentation très substantielle de la taxe sur la valeur ajoutée, comme c'est le cas, d'ailleurs, dans la plupart des pays européens qui nous entourent. Nous sommes les seuls en Suisse, parmi les pays d'Europe, à avoir une répartition de la fiscalité de deux tiers en faveur des impôts directs et d'un tiers en faveur des impôts indirects.

Enfin, bref, cette imposition sur les plus-values boursières, même si elle peut paraître dans l'air du temps, ne satisfera pas aux besoins de financement à long terme de nos collectivités publiques, parce que c'est un impôt qui est terriblement conjoncturel. Aujourd'hui la bourse grimpe, mais les récents événements qui ont secoué les marchés asiatiques démontrent à satisfaction qu'il s'agit là de ressources très fragiles par rapport, notamment, à l'impôt sur la consommation.

Un autre élément me paraît absolument essentiel, même si nous débattrons de ces aspects très techniques en commission : faire cavalier seul à Genève alors que la Confédération étudie l'introduction éventuelle d'un tel impôt; alors que les autres cantons qui nous entourent y ont tous renoncé et que seuls les contribuables genevois seraient taxés de la sorte me paraît tout à fait déraisonnable à ce stade, d'autant que Genève concentre un nombre très important d'emplois dans la gestion de fortune. Il ne me paraît donc pas très utile d'aller dans cette direction, au moment où notre canton se bat pour garder des emplois. Dans les domaines de la gestion de fortune et bancaire les salaires sont importants. Les profits le sont aussi, et il ne s'agit pas de provoquer la délocalisation de ces activités vers d'autres cantons. Ceux-ci seraient ravis, mais notre déficit, lui, en souffrirait.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, il m'apparaît que l'introduction solitaire d'un tel impôt serait vraisemblablement une catastrophe indirecte pour nos finances publiques, respectivement une catastrophe directe pour notre économie en incitant un certain nombre de financiers à effectuer des délocalisations.

Toutefois une question se pose, qui mérite d'être étudiée. C'est pourquoi nous serons heureux de l'examiner en commission, tout en émettant de grandes réserves quant à l'efficacité de cet impôt en termes de finances publiques et quant à sa justification. En effet, si l'introduction d'une telle taxe provoque la fuite d'un certain nombre de contribuables de notre canton, ailleurs en Suisse ou à l'étranger, nous n'aurons pas gagné grand-chose dans cette opération.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est certain qu'un impôt de la sorte a davantage sa place au niveau national qu'au niveau cantonal. Il est certain que nous rencontrerons des problèmes techniques pour percevoir ces nouvelles recettes. Il est certain que la durée de vie de cet impôt cantonal sera fort limitée, puisque l'harmonisation fiscale confédérale marquera rapidement sa fin. Nous ne voulons ni nous voiler la face ni mentir aux citoyennes et citoyens de ce canton sur les difficultés liées à notre projet de loi.

Mais à l'heure où notre pays envisage enfin de créer un impôt sur les biens en capital, sous l'impulsion de personnes venant d'horizons très divers, il est indispensable que Genève fasse le forcing pour que la Confédération partage le revenu de ce futur impôt national avec les cantons et, surtout, avec les cantons qui subissent le plus violemment la crise.

Nous pensons que, dans ce contexte, ce projet de loi est un signal stratégiquement fort. Parallèlement, une grande majorité de la population est scandalisée, et ceci à juste titre, en voyant les revenus du capital exploser alors que les revenus du travail stagnent ou, bien souvent, baissent.

Comment expliquer, face à ce constat indécent, que les biens en capital restent à l'abri de l'impôt ? Pour quelles raisons objectives vouloir fermer les yeux sur ces gains en capital parfois tout à fait scandaleux ?

En cette période difficile de fracture sociale, en cette période difficile pour les finances publiques, il est absolument judicieux et urgent de se pencher sur cette question. Notre projet n'est ni révolutionnaire ni extrémiste. Il a largement été inspiré, d'ailleurs, de la loi américaine, pays que nous ne pouvons pas soupçonner d'overdose socialiste...

Je vous rappelle encore que la plupart des puissances économiques de la planète imposent les gains en capital. De ce fait, une telle loi, surtout si elle est reprise au niveau national, ne mettrait pas notre capacité concurrentielle internationale en danger.

Vous l'aurez compris, nous ne venons pas vous vendre un système clé en main. Nous vous proposons une nouvelle piste de réflexion de recettes potentielles et de nouvelle équité d'impôt. Nous vous invitons à en débattre et à l'enrichir en commission.

M. David Hiler (Ve). L'un des problèmes les plus importants actuellement est la volonté constante et insistante des actionnaires, d'ici et d'ailleurs, d'augmenter de manière permanente le rendement des capitaux qu'ils investissent...

Dans cette logique, il n'y a malheureusement pas de miracle ! Lorsque l'on veut obtenir une augmentation significative des taux - souvent usuriers - cela se fait inévitablement au détriment soit du nombre d'emplois soit des rémunérations des salariés.

Nous nous sentons tous quelque peu impuissants à combattre cette situation. L'issue la plus logique, selon les leçons tirées du passé, est qu'un jour nous atteindrons un stade tel que les choses tourneront mal sur le plan social; il y aura des troubles et ces pratiques seront freinées par des explosions qui auront lieu pays après pays. Nous en sentons bien les prémices.

Et notre travail consiste à éviter d'en arriver à cette situation. Pour cela, avec les moyens qui sont les nôtres, sans accepter par défaitisme ou par complicité une situation qui ne nous paraît pas acceptable, nous pouvons essayer de corriger modestement le tir et agir sur la pression économique exercée par les actionnaires en la pénalisant fiscalement.

Si nous étions à la pointe des prélèvements fiscaux sur les gains en capital, il y aurait absurdité. Or il se trouve que la Suisse est, parmi les pays développés, le seul avec la Grèce à ne pas appliquer un tel système. Il nous paraît donc indispensable de parler de ce type d'impôts rapidement, même - et peut-être surtout, Monsieur Mauris - si cela commence à susciter quelques inquiétudes.

Nous savons que la Confédération envisage, pour remplacer un autre impôt, d'introduire ce système. La question de la répartition du produit de cet impôt entre la Confédération et le canton reste posée. Il nous paraît donc utile de donner un signal fort, à Genève, même si l'issue est effectivement la mise en place d'un impôt fédéral réparti correctement entre la Confédération et les cantons.

Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'il soit possible de dire à la population, nous députés du parlement, que le monde est effectivement chaque jour de plus en plus injuste; que nous ne pouvons rien y faire et qu'elle n'a qu'à se débrouiller : se soumettre, poser des bombes ou faire des grèves... En effet, à ce stade, le peuple serait en droit de nous demander pourquoi nous siégeons dans un parlement !

Mais, comme nous pensons avoir quelques raisons de le faire, nous chercherons des solutions, nous les étudierons en commission, et nous espérons de toute façon, modestement peut-être, freiner quelque peu la dérive d'une répartition de plus en plus injuste des revenus.

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi, contrairement à ce qui a été dit par M. Ducommun n'a pas été déposé dans l'émotion de la fusion UBS-SBS ou de l'affaire Hebner, puisqu'il a été déposé le 7 novembre, bien avant ces événements.

Que constatons-nous depuis grosso modo une trentaine d'années ? L'introduction dans le langage familier d'un terme appelé ";produit financier". Ce terme «produit financier», qui englobe toutes formes de produits financiers, est révélateur. Cela signifie que la création de revenus - je dis bien création de revenus et non de richesses - ne passe plus seulement par l'échange de marchandises et de services, mais par l'échange de titres financiers divers.

Cette réalité se traduit par un certain nombre de chiffres. Je ne vous en donnerai que quelques-uns, mais ils sont tout à fait révélateurs. Seulement 3 à 5% des flux financiers mondiaux correspondent à des échanges de biens et de services. L'indice SPI de la bourse, depuis 1990, a progressé de 283% jusqu'à fin octobre 1997... En 1997, l'an dernier, alors que la masse salariale versée dans notre pays s'élevait grosso modo à 250 milliards de francs, la bourse suisse a progressé de 59%. Cela signifie une augmentation de la valeur des actions de 280 milliards, c'est-à-dire beaucoup plus que toute la masse salariale versée dans notre pays !

Alors, vous me direz, Monsieur Mauris, qu'il s'agit de l'augmentation de la valeur et pas forcément des gains réalisés. Effectivement, notre projet vise à taxer les gains réalisés et pas l'augmentation de la valeur. Mais je vais tout de même vous donner un dernier chiffre : il y a vingt ans, la durée moyenne de possession des actions était de sept ans. Aujourd'hui, elle est de sept mois. Pensez-vous vraiment qu'avec un tel chiffre les personnes se contentent d'attendre de voir monter le cours de leurs actions, sans acheter ni revendre ? C'est une plaisanterie, et vous le savez bien !

Nous assistons donc à une gigantesque redistribution de revenus au travers des produits financiers et, malheureusement, cette redistribution de revenus doit bien trouver son équivalent en termes de richesses produites par les entreprises.

Alors, j'en viens au dernier exemple en date de la fusion de l'UBS et de la SBS où dans «Le mois économique et financier» du mois de janvier ces messieurs ont l'affront - je dis bien «l'affront», et je pèse mes mots - de dire - je trouve cela extraordinaire, alors qu'ils vont supprimer treize mille postes de travail - que, pour l'année 2002, la nouvelle UBS table sur un bénéfice, consolidé après impôt, de 10 à 11 milliards de francs et sur un rendement des fonds propres de 15 à 20%, sans parler de l'augmentation des cours des actions ! Elle estime le coût de restructuration à quelque 7 milliards de francs. Ces charges seront imputées aux comptes de résultats 1997 respectifs de l'UBS et de la SBS. De la sorte, et malgré un exercice excellent sur le plan opérationnel, les deux partenaires feront vraisemblablement état d'une perte technique - comme le mot est charmant ! - pour 1997.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est de la «saloperie»... (Manifestations et remarques.)

Taxer les gains en capitaux ne va pas résoudre ce problème, nous en sommes conscients ! Taxer les gains en capitaux est une mesure modeste en regard des coûts que font peser sur les collectivités publiques les entreprises, comme l'UBS et la SBS, qui, en supprimant des postes de travail, font augmenter la valeur de leurs actions ! Notre canton et, nous l'espérons, notre pays ne feront pas exception en taxant les gains en capitaux, puisque la quasi-totalité des pays membres de l'OCDE, à l'exception de la Grèce, connaissent déjà ce type d'impôts.

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député !

M. Bernard Clerc. Oui, Monsieur le président ! Nous vous invitons donc à renvoyer ce projet de loi en commission, afin de déboucher sur une loi qui mette fin à une iniquité fiscale existante entre l'imposition des revenus du travail et la non-imposition des gains en capitaux. (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. La Suisse ne prélève pas d'impôt sur les gains en capital réalisés dans le cadre de la fortune mobilière privée. Notre pays compte parmi les rares pays qui ne connaissent aucun impôt sur les gains en capital des particuliers. En effet, à l'exception de la Grèce pratiquement tous les pays de l'OCDE prélèvent une forme d'impôt sur les gains privés en capital des particuliers.

Et il faut bien admettre que la non-taxation des gains en capital sur la fortune privée constitue une inégalité fiscale, dans la mesure où il y a une différence de traitement fiscal entre l'imposition d'un gain provenant de valeurs mobilières et celle d'un même gain provenant d'autres sources de revenus. Par exemple, les gains immobiliers de même que les gains en capital, réalisés sur la fortune commerciale par un contribuable exerçant une activité indépendante ou accessoire, sont imposés.

Une commission d'experts, la commission Behnisch recense actuellement les lacunes du système fiscal fédéral et elle examine entre autres la question de l'imposition des gains en capital sur la fortune mobilière privée. Son rapport est prévu pour 1998. Une initiative populaire prévoyant un tel impôt est par ailleurs sur le point d'être lancée par l'Union syndicale suisse. Le présent projet de loi doit être situé dans ce contexte, c'est-à-dire dans un contexte fédéral.

La loi d'harmonisation fiscale nous laisse, il est vrai, la latitude de l'introduire pour quelques années au plan genevois, mais après 2001 les règles d'harmonisation interdiront au canton d'imposer les gains en capital. Je tiens donc à dire ici que l'introduction d'un tel impôt dans le seul canton de Genève n'est pas sans poser de problèmes en termes de concurrence fiscale.

Reste que son dépôt est symbolique de la difficulté du canton à financer ses prestations. Les recettes fiscales du canton s'érodent. Le projet de budget 1998 prévoit un rendement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques situé au même niveau que celui de 1996. Et les résultats de 1997 viennent confirmer cette stagnation. En outre, le rendement de l'impôt sur les sociétés ne corrige pas la donne, et cela par un double phénomène : d'une part, les petites et moyennes entreprises tournées vers le marché intérieur ont des problèmes et, d'autre part, la marche des sociétés dépend aujourd'hui plus de la valorisation financière et des marchés extérieurs que de la croissance interne.

Dans le même temps, la concurrence fiscale entre les cantons nous conduit à consentir d'importants allégements fiscaux.

En clair, Mesdames et Messieurs, au moment où un débat s'ouvre au niveau fédéral sur l'opportunité d'imposer les gains en capital et compte tenu de l'affaiblissement des finances cantonales, la question de la participation des cantons à de nouvelles substances fiscales et des modalités d'une telle participation doit être posée. De ce fait, le Conseil d'Etat ne s'opposera pas au renvoi en commission de ce projet.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.  

Le président. Nous passons donc à l'élection prévue au point 45, élection 915.

Le président. Les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence : M. Gilles Stickel (titulaire), présenté par le parti libéral; Mme Renée Pfister-Liechti (titulaire), présentée par le parti libéral; Mme Liliane Zwahlen, présentée par le parti socialiste; M. Daniel Devaud, présenté par l'Alliance de gauche; M. Nicolas Juge (titulaire), présenté par le parti radical; M. Gérard Montavon, présenté par le parti démocrate-chrétien; M. Christophe Solioz, présenté par le parti des Verts; M. Dominique Warluzel (suppléant), présenté par le parti libéral; M. Guy Zwahlen (suppléant), présenté par le parti radical; M. Erwin de Lassus, sans parti politique, et M. Jean-Bernard Waeber, sans parti politique.

Election de trois titulaires (1er tour)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous le rappelle, trois noms doivent figurer sur les bulletins que les huissiers sont en train de vous remettre. A toutes fins utiles, je vous signale que ne sont pas avocats : M. Christophe Solioz, M. Erwin de Lassus, Mme Renée Pfister-Liechti et M. Daniel Devaud. (Les huissiers récoltent les bulletins.)

Je prie Mesdames et Messieurs les scrutateurs de bien vouloir se réunir à la salle Nicolas-Bogueret pour procéder au dépouillement. (Les scrutateurs procèdent au dépouillement.)

Bulletins distribués : 90

Bulletins retrouvés : 89

Bulletin blanc :   0

Bulletin nul :   1

Bulletins valables : 88

Majorité absolue : 45

Est élue : Mme Liliane Zwahlen, par 45 voix.

Obtiennent des voix : M. Christophe Solioz (44), M. Daniel Devaud (43), M. Gérard Montavon (41), M. Gilles Stickel (32), M. Nicolas Juge (15) et Mme Renée Pfister-Liechti (1).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons la suite de cette élection après la pause. (Quelques députés protestent.) Ecoutez, si vous n'êtes pas d'accord avec ce mode de faire, je vais le faire voter... Je suggère que nous observions une pause d'une heure et demie et que nous poursuivions ce point pour élire les deux titulaires restants de la commission du barreau ainsi que les trois suppléants.

Je mets donc aux voix la proposition de poursuivre cette élection après la pause.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 298, al. 1 (nouvelle teneur)

1 En cas d'appel d'une des parties, les autres peuvent interjeter appel dans le délai imparti pour répondre à l'appel principal.

Art. 300 Mémoire (nouvelle teneur)

1 L'appel est formé, à peine de nullité, par un mémoire signé, adressé au greffe de la cour, et qui comporte :

a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise;

b) l'indication du jugement et des ordonnances préparatoires attaqués;

c) les griefs de fait et de droit;

d) les conclusions de l'appelant.

2 Le chargé de pièces de première instance est déposé avec le mémoire d'appel.

Art. 301 (nouvelle teneur)

1 Les mémoires et, dans les limites de la loi, les pièces nouvelles sont produits avec autant de copies que de parties adverses.

2 A défaut, le greffe impartit un bref délai pour y remédier.

Art. 303 Exécution provisoire (nouvelle teneur)

 Ordonnance et sûretés

1 Le premier juge peut ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, avec ou sans sûretés, s'il y a péril en la demeure et si elle n'entraîne pas un préjudice irréparable.

2 Si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée, l'intimé peut la requérir en tout temps.

3 Si l'exécution provisoire a été ordonnée, l'appelant peut requérir en tout temps :

a) qu'elle soit interdite ou suspendue, en tout ou partie;

b) que l'intimé qui en a été dispensé par le premier juge soit astreint à fournir des sûretés.

4 La Cour statue après avoir fixé un bref délai à l'appelant ou à l'intimé pour se déterminer, sauf urgence manifeste.

Art. 304 Jugement en dernier ressort (nouvelle teneur)

1 L'appel interjeté dans les divers cas de l'article 292 ne suspend pas l'exécution du jugement attaqué.

2 Toutefois, si les circonstances le requièrent, la Cour peut assujettir l'intimé à fournir des sûretés ou surseoir à l'exécution moyennant des sûretés de la part de l'appelant.

Art. 305 Dossier et renvoi (nouvelle teneur)

1 Le tribunal transmet à la cour le dossier complet de la cause dont est appel.

2 Sont observées les dispositions des articles 75 à 77 et des titres VI à IX, sous réserve des modifications prévues par le présent titre.

Art. 306  Décision sans échange d'écritures (nouvelle teneur)

La cour peut, sans échange d'écritures et à l'unanimité des siégeants, trancher un incident de procédure, un appel ou un appel incident manifestement irrecevable ou manifestement infondé.

Art. 306 A Réponse à l'appel (nouveau)

1 Le greffe communique une copie du mémoire d'appel et, le cas échéant, des pièces nouvelles à l'intimé, en lui impartissant un délai de 30 jours pour produire sa réponse et ses pièces de première instance.

2 Ce délai peut être prolongé, sur demande écrite et motivée.

3 Le greffe communique à l'appelant une copie de la réponse et, le cas échéant, des pièces nouvelles.

4 Si un nouvel échange d'écritures apparaît nécessaire, la cour accorde des délais pour une réplique et une duplique.

Art. 306 B Plaidoirie (nouveau)

1 Sept jours après la signification du mémoire de l'intimé, la cause est retenue à juger.

2 Si, dans ce délai, une partie demande à plaider, une audience de plaidoirie est convoquée.

Art. 306 C Intimé absent des débats (nouveau)

1 L'intimé qui ne produit pas de réponse à l'appel est présumé conclure à la confirmation du jugement attaqué.

2 Il est informé du déroulement de la procédure et peut répliquer à une plaidoirie de sa partie adverse.

Art. 306 D Incident (nouveau)

1 Tout incident est motivé, sous peine d'irrecevabilité.

2 Le président décide de la suite de la procédure. L'incident est instruit séparément ou avec le fond.

3 L'article 130, alinéa 1 et les dispositions du présent titre sont applicables.

Art. 314 (abrogé)

Art. 315  Non-participation aux débats (nouvelle teneur)

1 L'arrêt est réputé contradictoire, même à l'égard de la partie qui n'a pas

participé aux débats.

2 Toutefois, cette partie conserve le droit de faire opposition à condition de justifier qu'à raison d'absence, de maladie grave ou d'autres circonstances de force majeure, elle n'a pas pu connaître l'instance d'appel.

3 Les articles 86, 90, alinéa 3, 300 et 301 sont applicables.

Art. 345, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les articles 300 et suivants sont applicables à la procédure d'appel.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le but du présent projet de loi est de mettre fin à un anachronisme.

A l'heure des moyens de communication électroniques, notre loi de procédure civile oblige en effet la Cour de justice, en cas d'appel d'un jugement du Tribunal de première instance ou du juge de paix à assigner l'apelant et l'intimé à une audience dite d'introduction, au cours de laquelle la cause est appelée et un délai fixé à l'intimé pour répondre au mémoire d'appel dont copie lui a été envoyée avec l'assignation (art. 306 et 122).

Cette procédure, qui remonte à 1819, date à laquelle fut adoptée notre première loi de procédure civile dite « loi Bellot », ne répond plus à aucun besoin aujourd'hui et occasionne une perte de temps pour les juges, les avocats et, en fin de compte, les justiciables.

Le Conseil d'Etat, en plein accord avec le Pouvoir judiciaire, l'Ordre des avocats et l'Association des juristes progressistes, vous propose d'y mettre fin et de permettre à la Cour de justice d'impartir à l'intimé un délai pour répondre au mémoire d'appel en même temps qu'elle lui notifie la copie de ce dernier (cf. art. 306 A et 306 B).

Signalons qu'une procédure analogue, c'est-à-dire sans audience d'introduction, a déjà été introduite dans la loi de procédure civile pour les appels des jugements rendus par le Tribunal des baux et loyers (art. 445 et 433 LPC). L'instruction écrite des recours est également la règle devant le Tribunal administratif et le Tribunal fédéral.

Soulignons enfin que le présent projet de loi n'affecte pas la procédure applicable aux causes dont la Cour de justice connaît en qualité de juridiction cantonale unique conformément à l'article 31, alinéa l, lettre b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941. Ces causes restent soumises notamment, au Titres IV et V de la loi de procédure civile (introduction, défaut).

Commentaire article par article

Article 298, alinéa 1 (nouvelle teneur)

La possibilité de l'appel incident subsiste. Ce dernier n'est plus formé par la production de conclusions motivées avant la plaidoirie (art. 301 actuel), mais dans les formes prévues pour l'appel principal (art. 300, nouvelle teneur) et dans le délai imparti pour répondre à ce dernier (art. 306 A nouveau).

Article 300 (nouvelle teneur)

L'exigence de la signature du mémoire d'appel est rappelée à l'alinéa 1 et celle des copies en nombre suffisant à l'article 301, nouvelle teneur.

L'alinéa 2 instaure l'obligation pour l'appelant de déposer son chargé de pièces avec son mémoire d'appel. Dans le système actuel, ces pièces ne sont produites que lors de l'audience dite de plaidoirie, à l'occasion de laquelle les parties déposent leur dossier, le cas échéant en plaidant (art. 131 à 138, par renvoi de l'article 306, al. 3). Dans le nouveau système, l'audience de plaidoirie consacrée au dépôt des dossiers est supprimée, la Cour étant en possession d'un dossier complet dès réception de la réponse à l'appel (art. 306 A et 306 C).

La transmission du dossier de la cause par le Tribunal (al. 3 actuel) est prévue à l'article 305, nouvelle teneur. A noter que le dossier du Tribunal ne contient pas les pièces des parties, car elles leur sont restituées dès que le jugement de première instance est rendu.

Article 301 (nouvelle teneur)

Cf. l'article 300, alinéa 2 actuel. Les copies du mémoire d'appel et des pièces nouvelles seront acheminées aux parties intimées par le greffe de la Cour (art. 306 A, al. 1).

Article 303 (nouvelle teneur)

Cette disposition clarifie la procédure en matière d'exécution provisoire, régie actuellement par les articles 303 et 304.

Article 304 (nouvelle teneur)

Il s'agit de la reprise de l'article 305 actuel.

Article 305 (nouvelle teneur)

L'alinéa 1 reprend, en la modifiant légèrement, la teneur de l'article 300, alinéa 3 actuel.

L'alinéa 2 reprend la teneur de l'article 306, alinéa 3 actuel, en réservant les dispositions, nouvelles, sur l'appel à la Cour de justice et en ne renvoyant plus à l'article 74, lequel régit la comparution des parties à l'audience d'introduction des causes en justice.

Article 306 (nouvelle teneur)

La possibilité de juger par une procédure simplifiée un appel ou un incident manifestement irrecevable ou infondé répond à un souci d'économie de procédure. Une règle analogue existe au niveau du Tribunal fédéral. Lorsqu'un appel sera tranché en application de cette disposition, tout appel incident (art. 298) sera exclu.

Articles 306 A et 306 B (nouveaux)

Actuellement, le délai fixé à l'intimé pour répondre au mémoire d'appel qui lui a été transmis par le greffe est imparti lors de l'audience d'introduction à laquelle les parties sont assignées à comparaître (art. 306 et titre IX). Dans le nouveau système, ce délai est fixé lors de la communication à l'intimé du mémoire d'appel et, après signification au recourant de la réponse de l'intimé, la cause est retenue à juger à moins qu'une partie ne demande à plaider.

Article 306 C

Cette disposition, de procédure, remplace l'article 314 actuel sur la non-comparution d'une partie à l'audience d'introduction.

Article 306 D

Ce nouvel article fixe la procédure en matière d'incidents dans le cadre des appels devant la Cour. En cette matière, un simple renvoi à l'article 130 par le biais de l'article 305, alinéa 2, nouvelle teneur serait insuffisant.

Article 314 (abrogé)

Cf. ad article 306 C.

Article 315 (nouvelle teneur)

La modification apportée à l'alinéa 1 tient compte du nouvel article 306 C et de l'abrogation de l'article 314.

L'alinéa 2 reprend l'alinéa 2 actuel, sans changement.

L'alinéa 3 est complété par un renvoi à l'article 301, nouvelle teneur (art. 300, al. 2 actuel).

Article 345, alinéa 1 (nouvelle teneur)

La nouvelle formulation emporte la suppression de l'appel des causes également en procédure accélérée.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le projet qui vous est soumis.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 87 Bureau (nouvelle teneur)

Le Grand Conseil nomme parmi ses membres, pour une durée fixée par la loi, un président, deux vice-présidents et des secrétaires, de manière à ce que chaque groupe parlementaire soit représenté au bureau.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 2 mai 1997, le Grand Conseil adoptait une nouvelle teneur de son règlement prévoyant de passer le nombre de ses secrétaires de deux à trois, et que chaque groupe ait au moins un représentant au bureau.

Cette modification est entrée en vigueur le 6 novembre 1997, et il est apparu que la constitution devait être modifiée en conséquence; elle prévoit en effet, en son article 87, deux secrétaires.

Dans la foulée, nous vous proposons de transférer au niveau de la loi la disposition constitutionnelle quant à la durée de fonction du bureau, ceci permettant de modifier, le cas échéant, cette durée, comme divers projets de loi le proposent, sans devoir changer la constitution.

Naturellement, le transfert de compétence ne préjuge en rien d'une décision sur le fond du Grand Conseil, mais le permet.

Par ces motifs, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 46, al. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) 11 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont une majorité des membres titulaires et suppléants doivent être des délégués d'associations d'importance cantonale poursuivant par pur idéal les buts énoncés à l'article 1, les autres membres comprenant 1 délégué de la Chambre genevoise d'agriculture et des spécialistes des domaines soumis à l'appréciation de la commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but de la Commission des monuments, de la nature et des sites étant de veiller à ce que les buts de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites soient respectés, il convient - contrairement à ce qui fut le cas lors de la dernière législature - que les associations d'importance cantonale poursuivant par pur idéal les buts énoncés à l'article 1 de la loi soient correctement représentés. Tel est le but du présent projet de loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 20 h 10.