Séance du
vendredi 4 novembre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
6e
session -
35e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Patrick Dimier, Adrien Genecand, Christina Meissner, Philippe Morel, Françoise Sapin, Patrick Saudan et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jean-Charles Lathion, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Gabriela Sonderegger et Pascal Uehlinger.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons notre séance des extraits. Au premier point figure la R 1008 autorisant Mme Ana Roch à accepter le titre de citoyenne d'honneur de la ville de Drenas, au Kosovo.
Une voix. Qu'est-ce qu'elle a fait ?
Une autre voix. C'est louche !
Le président. S'il n'y a pas de prise de parole, je mets immédiatement le texte aux voix.
Mise aux voix, la résolution 1008 est adoptée par 35 oui (unanimité des votants). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Bravo !
Le président. A titre personnel, au nom du Bureau et à celui de toute l'assemblée, je présente mes plus vives félicitations à Mme Ana Roch ! (Applaudissements.) Cette décoration honore notre parlement.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 13140-A. Personne ne souhaite intervenir, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13140 est adopté en premier débat par 36 oui contre 1 non.
Le projet de loi 13140 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13140 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Le président. Voici l'objet suivant: le PL 13154-A. Il n'y a aucune demande de parole, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13154 est adopté en premier débat par 40 oui contre 7 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 13154 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13154 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 8 non et 3 abstentions.
Le président. A présent, c'est le tour de la M 2680-A. Je signale que la proposition de motion a été rejetée en commission. Comme personne ne se manifeste, nous nous prononçons directement sur ce texte.
Mise aux voix, la proposition de motion 2680 est rejetée par 36 non et 23 abstentions.
Le président. Nous enchaînons avec la P 2088-D. La parole n'est pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2088.
Le président. J'appelle maintenant le RD 1431-A. Il n'y a pas non plus de demande d'intervention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1431.
Débat
Le président. Nous en arrivons à la M 2838-A, et je cède la parole à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien remercie la commission législative d'avoir demandé ce rapport qui est très intéressant, surtout les études annexées, notamment le rapport Evaluanda qui propose un examen précis et très critique de la situation sanitaire et des mesures prises au début de la pandémie.
Des recommandations sont formulées dans ce rapport, et je pense qu'il serait bon de le renvoyer à la commission de contrôle de gestion pour qu'elle puisse les étudier, parce que nous avons déjà réalisé un grand travail sur la gestion de la crise durant toute la période covid, nous avons reçu le département chaque semaine pour discuter avec lui, nous avons également beaucoup travaillé sur la gestion des risques au sein de l'Etat. Comme il y a peu de remarques à émettre au niveau législatif, je pense qu'il serait beaucoup mieux que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.
M. Diego Esteban (S). Je propose plutôt le renvoi de ce rapport à la commission législative dans la mesure où c'est au sein de cette commission qu'il a été demandé: la motion qui a conduit à la production de ce rapport émanait de la commission législative qui, elle aussi, a opéré un suivi constant de la gestion de la crise tout au long de la pandémie.
Il y a des éléments de gouvernance qui sont intrinsèquement liés à l'application de l'article 113 sur l'état de nécessité dont nous avons connu, avec cette pandémie, la première application, et ceux-ci sont fondamentaux pour consolider l'expérience parlementaire au cas où - et je ne le souhaite pas, bien entendu - cette disposition devrait à nouveau être invoquée. Partant, je sollicite le renvoi à la commission législative.
Une voix. Ça n'a aucun sens !
M. Pierre Vanek (EAG). Je dirais même plus: ce serait une bonne idée de renvoyer ce rapport à la commission législative, qui a traité chaque semaine tous les arrêtés urgents du Conseil d'Etat concernant le covid et qui a précisément demandé ce rapport. Nous n'empêchons aucune autre commission de l'étudier, mais la commission législative doit en tout cas avoir un regard sur ce rapport eu égard à son expérience concrète dans le pilotage parlementaire de la crise.
M. Daniel Sormanni (MCG). Je serai très rapide. Il ne s'agit pas d'une question législative, comme cela vient d'être dit, mais plutôt d'un examen à effectuer en termes de gestion, d'avancement des projets: il faut déterminer comment ils ont été menés. Ainsi que l'a expliqué mon collègue M. Buchs tout à l'heure, il est bien plus logique et préférable, vu que la commission de contrôle de gestion a suivi régulièrement l'avancement des travaux du Conseil d'Etat là-dessus, de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
M. Thomas Bläsi (UDC). Nous aimerions aussi que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion, parce que nous estimons qu'il n'y a pas de sens à faire contrôler ce bilan par la commission qui a accepté tous les arrêtés. Il faut que ce soit une autre commission qui travaille dessus si on veut que la démarche ait un minimum de sens; sinon, il s'agit juste d'accepter ou de vérifier ce qu'on a soi-même fait au départ. Merci beaucoup.
M. Edouard Cuendet (PLR). Pour le motif exactement opposé à celui que vient d'indiquer mon excellent collègue Bläsi, il est tout à fait logique que ce soit la commission législative qui se saisisse de ce dossier, puisque au fond, c'est bien elle qui, durant toute la crise du covid, a approuvé les arrêtés du Conseil d'Etat, a suivi l'ensemble du processus.
Par ailleurs, à la différence de la commission de contrôle de gestion, la commission législative rend généralement ses rapports dans des temps assez raisonnables, ce qui permet de faire avancer nos travaux. (Rires.) Merci.
Une voix. Bravo !
Une autre voix. Tu parles !
Mme Dilara Bayrak (Ve). Le groupe des Verts votera pour un renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion. Il ne s'agit pas d'une question législative, et je le dis en tant que présidente de la commission législative: les sujets que nous traitons n'impliquent pas le contrôle de ces aspects-là. J'aimerais toutefois défendre la commission législative: nous avons accepté les arrêtés du Conseil d'Etat dans un contexte complètement différent. Ce n'est pas pour cette raison qu'on peut justifier un renvoi à la commission législative, car il s'agit d'analyser le contenu même de ces objets. Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. (Commentaires.) Un peu de silence, s'il vous plaît, on ne s'entend plus ! Je soumets aux votes de l'assemblée la première requête, soit le renvoi à la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2838 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 42 oui contre 27 non.
Le président. Nous passons à la P 2067-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer. (Brouhaha.)
Des voix. Chut !
Le président. Si vous voulez que nous arrivions à terminer cette séance, Mesdames et Messieurs, il vous faut faire silence !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2067.
Premier débat
Le président. Le prochain objet qui nous est soumis est le PL 13016-A. Monsieur Christian Zaugg, c'est à vous.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'absence du rapporteur me donne quelque raison d'intervenir. Notre groupe ne boudera pas un accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires en le renvoyant aux calendes grecques.
Il convient de le ratifier, car les étudiants issus de cantons qui ne possèdent pas d'université doivent être en mesure de suivre une formation. Le montant provenant des autres cantons selon un système péréquatif s'élève à près de 40 millions, 40 millions qui sont versés à l'Université de Genève. Il faut également prendre en considération le fait que le canton de Genève contribue, lui aussi, à permettre à des étudiants genevois de poursuivre des cursus universitaires dans d'autres cantons selon un principe d'égalité de traitement.
Cet accord fixe la compensation versée par les cantons; il favorise l'équilibre des charges entre les cantons et promeut la libre circulation estudiantine. Par voie de conséquence, il s'agit de le voter, même si une hypothèque de 2 millions liée à la convention cantonale qui attribue une aide à l'université reste en suspens et n'a pas été honorée. La formation ainsi que la péréquation intercantonale priment pour nous, et nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les députés, à adhérer à l'accord en acceptant ce projet de loi.
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13016 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13016 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13016 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous traitons le RD 1460-A. Il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1460.
Le président. Ensuite, nous nous penchons sur le PL 13145-A. Si personne n'intervient, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13145 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13145 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13145 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous examinons à présent la M 2560-B. La parole échoit à M. Pierre Conne.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je demande le renvoi de ce rapport à la commission de la santé pour les raisons suivantes. Tout d'abord, il faut rappeler que la motion 2560 avait pour but de mettre en place un véritable contrôle de la qualité de vie en institution pour les personnes en situation de handicap. La réponse du Conseil d'Etat, qui est tout à fait satisfaisante, met cependant en lumière que l'organe de contrôle est d'une part en grande partie en devenir, d'autre part sera placé sous la responsabilité du GRESI - groupe risque pour l'état de santé et inspectorat - qui, à l'origine, intervient dans les EMS et relève de la direction générale de la santé.
Ce qui nous paraît important, c'est de pouvoir bien comprendre comment s'articule, du point de vue politique, à la fois la responsabilité du département de la cohésion sociale, qui est chargé des EPH - puisque cette surveillance concerne les EPH -, et l'instrument de contrôle qui se développe dans le cadre de la DGS.
Nous sommes convaincus que le processus est sur les bons rails, mais nous souhaitons obtenir un peu plus d'informations pour avoir une meilleure vision de la façon dont les contrôles vont s'effectuer. Je précise que ceux-ci auront essentiellement pour objectif de vérifier que les droits des personnes en situation de handicap sont respectés dans le cadre de la prise en charge et de l'accompagnement en EPH. Voilà pourquoi je sollicite le renvoi à la commission de la santé. Merci, Monsieur le président.
Mme Delphine Bachmann (PDC). Je souhaite d'abord souligner que la proposition de motion a été déposée il y a longtemps et qu'il a fallu plus de trois ans pour voir venir un rapport. Le Conseil d'Etat s'est saisi de ce problème une fois que le scandale du foyer de Mancy a paru au grand jour. Evidemment, je trouve cela fortement dommageable, car les familles et les associations ont fait remonter de manière bien antérieure à l'affaire et même au dépôt du texte le souhait d'avoir un contrôle de la qualité de vie des bénéficiaires, qui sont souvent dans l'incapacité de s'exprimer ou de se défendre eux-mêmes.
Je ne suis pas favorable à un renvoi à la commission de la santé précisément parce qu'il ne s'agit pas de patients malades, mais de personnes en situation de handicap. Ce qui est mis en avant depuis des années, c'est que si la santé constitue l'un des éléments qui composent la prise en charge, tout le reste - soit le droit à l'éducation, mais aussi les droits des bénéficiaires en général, par exemple le fait de disposer d'une clé de sa chambre, l'accès à une alimentation telle qu'on la souhaite, la possibilité de faire des sorties - ne relève pas de la santé des personnes, mais bien de leurs droits fondamentaux.
Mesdames et Messieurs, je vous propose de prendre acte de ce rapport et de ne le renvoyer ni en commission ni au Conseil d'Etat. Les choses semblent être sur la bonne voie. Toutefois, nous nous réservons la liberté de déposer un nouveau texte si nécessaire; aujourd'hui, on nous parle du GRESI pour effectuer ces contrôles, mais nous ne savons pas encore qui en aura la compétence et la charge au sein de cette entité. En effet, on ne vérifie pas un EPH comme on contrôle une infirmière qui effectue une prise de sang à l'hôpital, cela nécessite bien entendu une formation spécifique.
Deuxièmement, pour être réalisé correctement, en plus d'être accompli par la bonne personne, il faut surtout que le contrôle soit fait à l'aide des bons critères. Or, à ce jour, nous n'avons connaissance ni de la grille ni des critères. Certes, le lancement du plan proposé par le Conseil d'Etat suite à la motion n'aurait sans doute pas empêché la totalité des événements dramatiques qui sont survenus de se produire, cependant j'espère sincèrement, au nom du Centre, que cela permettra à l'avenir de garantir aux parents, mais aussi aux bénéficiaires, la qualité de leur prise en charge.
Pour terminer, parce qu'une majorité des employés qui oeuvrent dans ces établissements le font avec beaucoup de bonne volonté et de bienveillance, c'est aussi reconnaître le travail de tous ceux-ci que de dénoncer ceux qui ne le font pas. Je vous remercie.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport du Conseil d'Etat indique les mesures prises par ce dernier pour pallier les lacunes mises en lumière par la motion 2560. A ce propos, il est intéressant de remarquer à quel point, durant ces deux dernières décennies, la priorité a été portée sur le contrôle financier et la mise sous la loupe des procédures. «New public management» oblige, certains ont cru bon de construire l'action publique sur l'illusion que la qualité se nichait essentiellement dans ces deux domaines alors qu'on aurait pu légitimement la voir ailleurs, la rechercher dans la vérification du bien-fondé et de la bienveillance, pour les usagers, des processus de soins et du suivi socio-éducatif.
Deux établissements sur dix-sept sont contrôlés chaque année et sur annonce, ce qui donne environ un contrôle tous les neuf ans et met passablement la bride sur le cou aux immanquables risques de détérioration de toutes origines de la qualité des prestations. A plus forte raison quand on considère que ces deux dernières décennies, des pressions budgétaires se sont exercées, avec toutes les incidences que cela implique sur la dotation en personnel et les choix - souvent discutables - réalisés en matière d'employés formés aux tâches requises.
Le rapport du Conseil d'Etat énumère les dispositions prises afin de contrôler l'activité au sein des institutions ainsi que la qualité de vie pour les personnes en situation de handicap, c'est bien; mais ce qui serait encore mieux, ce serait de donner à ces établissements les moyens d'assurer la qualité des prestations qui leur incombent. Or cela relève autant de la responsabilité du Conseil d'Etat que de la nôtre, Mesdames et Messieurs les députés. Alors oui, le groupe Ensemble à Gauche prendra acte de ce rapport, mais il vous rappellera constamment qu'en matière de quantité et de qualité des prestations dans les services publics ou les structures subventionnées, il ne suffit pas de mettre sous la loupe le fonctionnement de ces entités, il faut encore interroger nos responsabilités en la matière.
Les événements dramatiques survenus au foyer de Mancy ne peuvent être réduits à des responsabilités individuelles, à des erreurs de gestion d'un établissement ou d'une magistrate; c'est bien la logique de financement de l'action publique qui est en cause, dont les coutures commencent à lâcher de tous les côtés, depuis des années au sein des services publics - HUG, SPMi, SPAd, Hospice général, OCPM -, plus récemment à Mancy et cette semaine encore au sein de l'unité d'observation de La Clairière. Oui, il faut contrôler l'activité des institutions et des services publics, mais il faut aussi que nous soyons prêts à mettre le prix de la qualité qu'on exige d'eux. Au plaisir, donc, Mesdames et Messieurs, de vous entendre à ce propos lors de notre rendez-vous budgétaire en décembre prochain. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste est satisfait que la motion 2560 ait été prise au sérieux et surtout que l'orientation interdisciplinaire du contrôle voulue par celle-ci, qui était également fortement souhaitée par les associations, ait été entendue au sein du département de Thierry Apothéloz.
On voit que le virage a été pris, et c'est une bonne chose, car comme l'a dit ma collègue Delphine Bachmann, les personnes handicapées ne sont pas des patients, les établissements pour personnes handicapées sont des lieux de vie et non des hôpitaux. Dès lors, il n'y a pas de sens à renvoyer ce rapport à la commission de la santé, ainsi que le propose le PLR.
Une fois encore, le PLR nous gratifie d'une vision passéiste du handicap, une vision essentiellement sanitaire qui ne date même pas du siècle dernier, mais de celui d'avant encore, une vision qui marque également la proposition de motion qui vient d'être déposée au sujet de l'OMP. Naturellement, nous ne pouvons pas cautionner un tel point de vue, nous soutenons la démarche qui consiste à exercer un contrôle interdisciplinaire prenant en compte la dimension des droits fondamentaux inscrits dans la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Voilà pourquoi si ce rapport doit être renvoyé en commission, ce qui n'est pas forcément utile à nos yeux, eh bien nous souhaiterions qu'il soit plutôt adressé à la commission des affaires sociales. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. S'agit-il d'une deuxième demande formelle, Monsieur le député ?
M. Cyril Mizrahi. Oui, Monsieur le président.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). La motion 2560 est très importante aux yeux des Vertes et des Verts, et nous sommes contents d'avoir obtenu une réponse du Conseil d'Etat, même si, comme l'a souligné Mme Bachmann, nous avons dû attendre longtemps. J'ai envie de dire: plus jamais ça. Le texte a été déposé il y a quelques années déjà, il y a eu le scandale du foyer de Mancy qui a traumatisé la population d'un point de vue médiatique, d'un point de vue humain, mais il ne s'est pas passé grand-chose depuis.
Je lis dans ce rapport que des réflexions sont menées, que des choses se mettent en place. Nous allons accepter cette réponse, parce que nous constatons qu'il y a vraiment des programmes d'action qui vont être mis en oeuvre. Nous avons envie d'aller de l'avant, nous voulons qu'il y ait plus de contrôle, plus d'accompagnement, plus de vigilance dans les institutions pour éviter les drames.
Je parle des institutions, parce que la motion évoquait la qualité de vie en institution pour les personnes en situation de handicap, mais qu'il s'agisse d'établissements, de foyers, de centres, d'écoles spécialisées, quels qu'ils soient, il faut absolument accompagner les employés, suivre leur formation et faire en sorte que plus jamais de tels événements, tragiques, ne se reproduisent.
Evidemment, nous n'allons pas renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, parce que cela fait déjà plusieurs mois - bientôt une année - que celle-ci s'est saisie de la problématique, et je pense que c'est beaucoup trop long eu égard à la situation d'urgence qui a été vécue au sein du foyer de Mancy, en premier pour les jeunes, en second pour le personnel et les familles, et aussi pour la population genevoise qui attend des réponses de cette commission.
Nous allons prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat, puisque les choses vont de l'avant, mais nous resterons extrêmement vigilants et vigilantes quant au suivi du contrôle et de l'accompagnement afin de garantir plus de dignité de même que le respect des droits fondamentaux à tous les jeunes et à toutes les personnes en situation de handicap qui, je le répète à la suite de Mme Delphine Bachmann et de M. Cyril Mizrahi, sont bien en situation de handicap, et pas malades. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. M. Mizrahi ayant retiré sa demande de renvoi à la commission des affaires sociales, nous allons voter sur la proposition émanant de M. Conne, à savoir le renvoi à la commission de la santé.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2560 à la commission de la santé est rejeté par 46 non contre 32 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2560.
Premier débat
Le président. Nous continuons avec le PL 13167-A. Le rapport est de M. Olivier Cerutti, qui ne prend pas la parole... (Remarque.) Ah, pardon, je ne vous avais pas vu ! Allez-y, Monsieur le rapporteur.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, une fois n'est pas coutume, je prendrai la parole, parce que passer sous silence ce projet de loi serait une erreur de la part de notre parlement. En effet, la renaturation de l'Aire et de la Drize mérite quelques explications. Lors de l'examen du texte à la commission des travaux, les commissaires ont très vite compris les enjeux autour de la remise à jour de ces cours d'eau.
Dans le cadre du développement d'un nouveau secteur de ville dans notre canton, on ne peut ignorer les changements climatiques; il faut une meilleure intégration de la biodiversité. La qualité de vie tant dans nos activités professionnelles que dans nos logements passe par une urbanisation de l'espace public cohérente sur un très long terme, qui permettra d'offrir une magnifique pénétrante de verdure et un parc dans le futur.
Le processus engagé par le Conseil d'Etat et les moyens financiers proposés sont ambitieux: il s'agit de lutter efficacement contre les îlots de chaleur. A cet égard, il est nécessaire de rappeler que les travaux permettront aussi de sécuriser les risques d'inondations lors des fortes précipitations qui pourraient survenir.
Les commissaires préavisent favorablement ce crédit d'investissement pour un montant de 61,443 millions. Cette première étape permettra d'accompagner la construction de la tour Pictet et le passage de la route des Acacias pour répondre aux attentes de notre très chère population. Mesdames et Messieurs, je vous invite dès lors à voter ce projet de loi. Merci de m'avoir écouté et de votre patience.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je n'avais pas l'intention de prendre la parole...
Une voix. Ouais, c'est ce qu'on dit !
M. Rémy Pagani. ...mais comme M. Cerutti a expliqué les choses en détail, il s'agit aussi d'émettre quelques bémols à tout cela. La construction de la tour Pictet, à mon avis, pose un problème juridique à ce Grand Conseil en ce qui concerne le report des droits à bâtir, mais enfin, passons sur cette problématique, j'espère qu'il sera répondu à ma question écrite urgente à ce sujet.
L'autre écueil, c'est qu'on est en zone primaire, c'est-à-dire en zone de fond, et il n'y a pas eu - il n'y aura pas -, dans l'ensemble de ce secteur, d'aide aux collectivités pour l'aménagement des terrains, pour leur valorisation afin d'y implanter des logements - je l'espère -, des commerces et des bureaux.
Cela étant, on nous a rassurés en commission, et j'espère que ce sera inscrit au Mémorial: la banque Pictet a fait largement sa part en ce qui concerne sa contribution à la mise à jour de la Drize.
Mais ce n'est qu'un début, Mesdames et Messieurs, ça va coûter extrêmement cher de remettre le cours d'eau à l'air libre et de valoriser ce périmètre, notamment pour les collectivités publiques. Ce n'est qu'un début, parce qu'il s'agit là d'un petit tronçon, mais on nous a annoncé une facture de plusieurs centaines de millions pour aménager la partie qui correspond, si on la compare à certaines zones de la ville, aux trois quartiers des Pâquis, de Plainpalais et de la Jonction. Ça représentera des investissements extrêmement importants pour les collectivités et, à mon avis, ils ne seront pas compensés par la taxe de 2,5% - Monsieur le magistrat, je parle sous votre contrôle - qui sera perçue auprès des propriétaires pour soutenir l'aménagement de l'espace public. Je vous remercie de votre attention.
M. François Lefort (Ve). Moi non plus, je n'avais pas prévu de prendre la parole, parce que nous sommes tous d'accord sur cette histoire. Il a fallu que l'habituel oiseau de mauvais augure, à ma droite...
Une voix. Ce n'est pas moi !
M. François Lefort. Si, c'est toi ! (Rires.) La tour Pictet n'est pas l'objet de ce texte derrière lequel il y a un magnifique projet urbanistique qui garantira une urbanisation agréable aux futurs habitants.
Eh oui, cela coûtera cher, Monsieur Pagani, et nous en sommes bien sûr conscients, nous savons que cela coûtera cher, c'est le prix de l'urbanisation écologique qui a des conséquences favorables sur les habitants, sur leur santé psychique et sur leur santé tout court. Les Verts ne sont pas prêts à faire des économies sur ce genre de dépenses qui bénéficient à la population. Merci.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Danièle Magnin (MCG). Ce sera extrêmement bref. Je ne veux pas dire «comme les autres», mais je n'avais pas prévu de prendre la parole non plus. Je voudrais simplement faire part d'une petite inquiétude: nos ancêtres ont mis des siècles à éradiquer des maladies comme le paludisme et le choléra qui se développaient de façon endémique dans nos régions, et je pense qu'il faut bien réfléchir avant de trop renaturer, avant de retransformer par exemple la plaine de Plainpalais en marais. Je voulais juste dire ça. Merci.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). En ma qualité de présidente de la commission des travaux, j'aimerais plutôt relever l'enthousiasme qui a prévalu lors des travaux de commission, puisque nous n'avons traité cet objet qu'en une seule séance tant nous avons été convaincus par les arguments et par son opportunité. En effet, la renaturation des rivières permet de structurer un territoire par le paysage, et c'est une grande qualité - il faut le relever - de travailler à partir du non-bâti pour développer le bâti.
Dès lors, Mesdames et Messieurs, la commission dans son ensemble vous recommande de voter ce projet de loi. J'invite par ailleurs Mme Magnin à avoir une petite discussion avec ses collègues, et elle sera rassurée: les rivières n'apportent aucune maladie de grande ampleur. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Je vous rassure, j'avais prévu de prendre la parole; merci de me l'accorder, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour relever, ainsi que l'a fait le rapporteur, que ce projet de loi qui est passé à l'unanimité correspond tout de même à un investissement de 60 millions pour ce qui représente la colonne vertébrale du nouveau quartier du PAV, une colonne vertébrale qui préfigure un urbanisme nouveau: le PAV sera un centre-ville, mais pas comme celui que l'on connaît aujourd'hui. La colonne vertébrale également d'une biodiversité que nous devons réintégrer au coeur de notre développement.
Mon premier propos est de vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés: ce projet de loi a effectivement été traité en un temps record et a recueilli l'unanimité. Je me suis laissé dire, Monsieur le président, que le Conseil d'Etat se montre parfois critique à l'égard des travaux de votre Conseil; aujourd'hui, permettez-lui au contraire de souligner à quel point il en est satisfait.
Sur le fond, Mesdames et Messieurs, comme cela a été indiqué en commission et comme je l'ai répété à plusieurs reprises, Pictet non seulement paie sa part, mais même bien plus dans l'aménagement public des espaces partagés autour du campus. Dès lors, nous pouvons remercier cet investisseur important du canton, parce qu'il aurait pu se contenter d'en rester au minimum légal; il est allé au-delà, dans une logique d'amélioration et d'embellissement de la ville.
Ce texte porte sur deux tronçons de la rivière. Le premier est celui de Pictet, sur lequel, si votre Conseil le valide maintenant et qu'il n'y a pas de référendum, nous irons très rapidement de l'avant, puisque la banque Pictet, vous le savez, est déjà en chantier sur son site. Il convient à présent d'ouvrir directement le chantier de la rivière; il s'agit d'une partie qui n'est pas triviale, qui est petite, mais pas simple techniquement: il faudra faire passer le cours d'eau sous la route des Acacias, sous la voie du tram. Ce sera l'un des tronçons les plus chers, parce que parmi les plus compliqués.
Ensuite, le projet de loi concerne un tronçon se trouvant dans le PLQ Acacias 1 qui, Monsieur Pagani, est en zone de développement, c'est-à-dire avec toute une maîtrise foncière et les charges usuelles qu'on connaît dans notre canton. Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis très clairement: le Conseil d'Etat ne pourra activer la réalisation de cette partie de la rivière dans le PLQ Acacias 1 que si le peuple de la Ville de Genève, qui est saisi d'un référendum, accepte ce PLQ. Il est hors de question que le contribuable cantonal finance une rivière en pleine zone industrielle. Ce cours d'eau est intrinsèquement lié au développement urbain et, par conséquent, le Conseil d'Etat, avec votre autorisation, n'amorcera cette deuxième phase, soit celle hors Pictet, que si un PLQ entre en force. Merci encore pour votre soutien et la célérité de vos travaux. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, et merci pour vos propos élogieux que je transmets de ce pas à la présidente de la commission des travaux ici présente afin qu'elle redistribue ces louanges à ses collègues ! Voilà, Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 13167 est adopté en premier débat par 77 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le projet de loi 13167 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13167 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Nous abordons le point suivant, soit la M 2673-B. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2673.
Débat
Le président. Nous en sommes à la R 973-B. Je laisse la parole à M. Rémy Pagani.
Une voix. Oh non !
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.) Mais enfin, nous sommes un parlement, qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire parler ! Je suis désolé, mais...
Une voix. Oui, mais parle sur le sujet en question.
M. Rémy Pagani. Très bien, donc je parle sur le sujet en question. La dernière fois, le magistrat Antonio Hodgers avait demandé le renvoi en commission, parce qu'il n'avait même pas été auditionné, et cela nous a permis d'entendre le capitaine des pompiers...
Une voix. Le colonel !
M. Rémy Pagani. Le colonel, excusez-moi, le colonel !
Une voix. Aïe, aïe, aïe !
Le président. S'il vous plaît, n'interrompez pas l'orateur.
M. Rémy Pagani. Nous avons reçu le colonel des pompiers, donc - comme je l'avais d'ailleurs déjà sollicité dans un premier temps, mais cette proposition avait été refusée par la commission -, qui nous a dressé un panorama assez exhaustif des risques que prend la population de Genève en allant se baigner sans dispositifs de sécurité.
Il a même indiqué que des fonctionnaires avaient dû témoigner devant le procureur général - c'est une première -, parce qu'ils avaient implanté des installations qui pouvaient éventuellement présenter des risques pour les baigneurs - une personne s'était noyée.
Le colonel nous a proposé de modifier la proposition de résolution par un amendement invitant le Conseil d'Etat et les pompiers à mettre en place un réel système de sécurité tel qu'on en voit quand on va se baigner dans l'Atlantique, avec deux ou trois pompiers qui sont là pour surveiller et porter assistance immédiatement. En effet, on nous a expliqué que si l'intervention n'est pas menée dans les trois minutes, une personne a peu de chance de survivre à une noyade. Voilà, Mesdames et Messieurs, notre groupe est satisfait du travail de la commission, et c'est pourquoi nous voterons cette proposition de résolution. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le scrutin sur la proposition de résolution.
Mise aux voix, la résolution 973 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Voici le prochain sujet qui nous occupe: la M 2829-A. La parole va à M. Pablo Cruchon.
M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche est pour le moins insatisfait et passablement irrité par la réponse du Conseil d'Etat à cette motion. Irrité est un faible mot, puisque ce rapport démontre, s'il le fallait encore, le mépris certain que le département manifeste à l'égard des salariés et salariées en lutte dans ce dossier.
Cette réponse se satisfait de la signature d'une convention collective de travail entre Smood et Syndicom. Or celle-ci a été conclue dans des conditions inacceptables - inacceptables ! - du point de vue du partenariat social, puisque le principal syndicat, qui regroupait 140 membres salariés, a été écarté des négociations, celles-ci se sont faites dans leur dos. Syndicom - un syndicat jaune, en l'occurrence - comptait seulement sept personnes syndiquées dans cette entreprise et a négocié l'accord dans le dos du syndicat majoritaire. Que le Conseil d'Etat accorde crédit à ce processus alors que la CCT a été validée dans des conditions démocratiquement intolérables du point de vue de la consultation du personnel est tout bonnement scandaleux.
C'est doublement scandaleux, car la CCT ne respecte pas les recommandations de la Chambre des relations collectives de travail, que le département - à raison, cette fois-ci - avait convoquée pour essayer de faire entendre les deux parties. La CRCT a formulé des recommandations que le département s'est engagé à faire respecter, mais cette CCT ne les respecte pas, notamment en ce qui concerne les heures garanties et le défraiement des frais professionnels.
L'affaire s'est encore envenimée, puisque l'entreprise sous-traitante, Simple Pay, a fermé ses portes, mettant 220 personnes sur le carreau. Smood a indiqué, par voie de presse, récupérer environ 150 salariés, mais sans aucune garantie quelle qu'elle soit, c'était juste un effet d'annonce. Et le Conseil d'Etat se satisfait de cette situation qui laisse septante personnes sur le carreau simplement parce que certains ne veulent pas offrir des conditions de travail correctes. De plus, aucune garantie n'est fixée pour que ces 150 personnes soient réellement réengagées.
Je rappelle les invites de la proposition de motion: elle demandait au Conseil d'Etat de tout faire pour que la société se conforme aux recommandations de la CRCT et de contacter les principaux actionnaires de Smood, notamment Migros, afin de mettre la pression sur Smood. Or à ce sujet, il n'y a rien dans le rapport.
Pour résumer, le groupe Ensemble à Gauche sollicitera le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat et demande au département de réaliser un travail sérieux sur l'ensemble des questions de plateformes - on parle ici de Smood, mais nous sommes très insatisfaits aussi dans l'affaire Uber. Nous voulons un nouveau rapport et que des actions politiques plus courageuses soient entreprises. Merci. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). La réponse que nous a rendue le Conseil d'Etat est tout à fait insatisfaisante, c'est un rapport indigent. Nous nous trouvons ici face à une société ubérisée, face à une nouvelle économie qui opère selon des règles limite. Les employeurs ordinaires doivent suivre de nombreuses règles, gérer énormément de tracasseries administratives et de bureaucratie, et puis des entreprises ubérisées comme Uber et Smood débarquent comme ça et se croient tout permis.
Face à ces sociétés, il est important d'affirmer le rôle de l'Etat, celui-ci doit se montrer véritablement ferme. Or il ne l'est pas dans le cas de Smood, il ne l'est pas non plus dans le cas d'Uber. Voilà l'objectif qui doit être poursuivi, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il fasse preuve de fermeté et s'engage dans cette démarche, une démarche qui a été initiée au début dans le cas d'Uber, mais qui - hélas - a entre-temps été abandonnée.
Pour nous, le groupe MCG, c'est important pour deux raisons: primo pour défendre les employés de ces sociétés, secundo pour garantir une égalité de traitement avec les entreprises lambda qui, elles, sont aux prises avec beaucoup de tracasseries bureaucratiques, avec l'OCIRT, avec les nombreux services de l'Etat. Nous voulons une équité de traitement avec les autres acteurs du secteur privé ainsi qu'avec les indépendants qui doivent répondre à d'innombrables exigences bureaucratiques que leur impose l'Etat. Alors on peut éventuellement baisser ces exigences bureaucratiques pour tout le monde, mais on ne peut pas accepter une économie d'exception comme elle se pratique dans le cas d'Uber, mais aussi de Smood.
Rappelons encore que c'est la Migros qui se trouve là derrière, Migros qui réalise des recettes considérables, qui bénéficie d'avantages en tant que société coopérative. Or cette entreprise se permet d'employer des méthodes vraiment limite. C'est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.
Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par vous dire que je n'évoquerai pas ici le dossier concernant Uber, dans lequel des procédures sont en cours s'agissant tant de l'examen des engagements annoncés par Uber pour le règlement du passé que des conditions d'exploitation et d'exercice pour le futur; des décisions seront rendues très prochainement par l'administration conformément à ses compétences. Je ne vais donc pas profiter de mon intervention sur la question Smood pour vous parler d'Uber, comme vous me le suggérez ou l'attendez peut-être.
En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en provenance de Simple Pay qui n'ont pas retrouvé de travail après le licenciement collectif opéré par cette société est actuellement au nombre de huit, et non de septante. Ce que cela signifie, c'est que toutes ces personnes ont vraisemblablement été réengagées soit par Smood, soit par d'autres entreprises de livraison dans le domaine de la restauration.
J'aimerais également souligner que nous avons affaire à deux domaines dans lesquels l'action de l'Etat ne peut pas être la même. Dans le domaine du droit privé - qui comprend notamment les conventions collectives de travail -, l'Etat n'a pas de moyens d'intervenir. Nous pouvons encourager les partenaires sociaux à maintenir leurs revendications dans ce secteur, mais clairement, nous ne pouvons pas décider de ce que font les syndicats. En l'occurrence, et cela a été relevé, l'un des syndicats de la branche a choisi de signer une convention collective de travail, décision sur laquelle l'Etat ni cantonal ni fédéral n'a de prise.
S'agissant par contre du droit public, je peux vous garantir que tous les contrôles sont effectués et qu'il n'y a pas de contrôle à deux vitesses, comme certains semblent le sous-entendre. En effet, si Simple Pay a choisi de mettre la clé sous la porte - Simple Pay étant la société qui formellement, mais aussi un peu abusivement, employait les livreurs de chez Smood -, c'est précisément parce qu'une décision d'assujettissement à la loi fédérale sur le service de l'emploi a été rendue à son encontre, lui imposant de se mettre en conformité avec la législation. Face à cette exigence fixée par l'administration, la réponse de l'entreprise a été: «Non, nous mettons la clé sous la porte, nous ne voulons pas respecter les exigences légales.» Et l'exploitation a cessé immédiatement.
Tout cela pour indiquer qu'il n'y a pas deux poids, deux mesures dans la manière dont l'Etat, l'administration et le département en particulier appliquent les contrôles et les exigences de mise en conformité de même que les conséquences légales de ces exigences, à savoir, dans le cas d'espèce, la fin de l'exploitation.
Je ferai un parallèle avec les discussions actuellement en cours au niveau fédéral sur le respect du salaire minimum et la manière dont on peut agir. Pourquoi ? Parce que, vous le savez, à Genève, 60% ou presque du corps électoral a voté en faveur de l'introduction d'un salaire minimum, qui est actuellement en vigueur. Or, à Berne, il se discute en ce moment une motion d'un conseiller national qui propose de ne pas respecter les votations du souverain cantonal lorsque des conventions collectives nationales fixent des salaires minimaux, même inférieurs. Concrètement, ce que cela signifie, c'est qu'à Berne, on se prépare à prendre des décisions qui impliqueront une réduction de salaire de plusieurs centaines de francs par mois dans des secteurs comme la coiffure, l'esthétique, l'hôtellerie-restauration ou le nettoyage.
Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est mobilisé pour défendre à Berne la position selon laquelle, sous l'angle du fédéralisme, sous l'angle du respect des droits démocratiques et de la démocratie semi-directe, les cantons, qui sont compétents en matière de politique sociale - et le salaire minimum est considéré comme un élément de politique sociale - doivent pouvoir maintenir leur salaire minimum. C'est un combat qui aura des conséquences très concrètes pour votre coiffeuse, pour un nettoyeur ou pour le serveur ou la serveuse qui vous sert votre café le matin. Il n'est pas acceptable à Genève de travailler à 100% pour un salaire de 3500 ou 3600 francs. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat; je la mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2829 est adopté par 58 oui contre 19 non et 3 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2829 est donc rejeté.
Débat
Le président. Enfin, nous sommes appelés à examiner le RD 1489. La parole est sollicitée par Mme Véronique Kämpfen. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord. Alors elle revient à M. Pierre Eckert... si ce n'est pas une erreur !
M. Pierre Eckert (Ve). Oui, merci, Monsieur le président, et non, ce n'est pas une erreur ! Je suggère à ce parlement de renvoyer ce rapport, comme c'est la tradition, à la commission de l'économie. Je vous remercie.
Une voix. Très juste.
Le président. Bien, merci. Je lance le vote sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1489 à la commission de l'économie est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous arrivons au traitement des pétitions et commençons avec la P 2130-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Emmanuel Deonna.
M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces pétitions doivent être traitées conjointement. Nous avons très longuement entendu les taxis à la commission des transports, dans le cadre de la nouvelle...
Le président. Monsieur le député, nous sommes à la P 2130-A. Il n'y a qu'une seule pétition !
Une voix. Oui, mais c'est groupé avec les autres d'après ! (Commentaires.)
Le président. Elles ne sont pas liées, donc...
Une voix. Elles ne sont pas liées, mais elles traitent toutes du même sujet !
M. Emmanuel Deonna. Oui, elles sont toutes liées, et la première a été refusée par la commission, à part le MCG... (Commentaires.)
Le président. Attendez, Monsieur le député, je signale simplement que là, nous débattons de la P 2130-A.
M. Emmanuel Deonna. Oui, alors je suggère que les pétitions soient traitées conjointement, Monsieur le président. (Eclats de rire.)
Le président. Ce n'est pas possible, Monsieur le député ! Il aurait fallu faire la demande avant. Pour l'instant, vous traitez de la P 2130-A.
M. Emmanuel Deonna. Donc, cette pétition concernant l'usage accru du domaine public a été rejetée par l'ensemble de la commission. Les taxis ont été entendus très longuement, et je pense que les pétitions qui suivent sont plus à même d'intéresser nos concitoyens et ce plénum. Par conséquent, tout ce que je peux dire, c'est que cette pétition a été refusée.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va maintenant à M. François Baertschi, rapporteur de première minorité.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Cette pétition a en soi un intérêt, parce que les pétitionnaires s'inquiètent de la problématique des taxis, qui, comme chacun sait, nous occupe depuis plusieurs dizaines d'années. L'amélioration au fil des lois sur les taxis n'est pas toujours évidente à constater, c'est parfois même difficile de voir des améliorations. On a l'impression d'assister à une dégradation de la situation dans de nombreux cas, et c'est l'appel au secours de taxis qui ont l'impression de vivre dans une situation de plus en plus difficile et qui disent: «Laissez-nous vivre, donnez-nous la possibilité également de nous retirer de la profession, d'avoir un financement et de pouvoir bénéficier notamment de certaines voies de bus !» Il y a un ensemble de revendications qu'il est important d'écouter. C'est pour cela que le groupe MCG - qui a toujours été très sensible à la problématique des taxis et qui se désole très souvent de constater qu'on ne les écoute pas autant qu'ils le mériteraient, malgré de nombreux efforts faits en la matière - estime qu'il est important de les écouter, de donner suite à leurs questions et donc que la pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition qui a été déposée avec 151 signatures a tout son sens. Elle demande de permettre aux chauffeurs qui veulent quitter la profession d'obtenir un montant compensatoire pour leur retraite ou pour financer une reconversion professionnelle et de donner la possibilité aux nouveaux chauffeurs d'acquérir leur propre autorisation. Cette mesure aurait également pour effet de fluidifier la liste d'attente, qui dépasse aujourd'hui six cents personnes, ce qui est quand même considérable, vous en conviendrez, Monsieur le président. Cela permettrait à des chauffeurs de continuer à travailler sans repasser par la case «liste d'attente» - un cas de figure similaire à celui des quarante chauffeurs non-détenteurs d'autorisation au sens de la LTVTC de 2017. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutient le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.
M. Pablo Cruchon (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche appellera à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pourtant, comme les autres pétitions, celle-ci est un syndrome du fait que la profession de taxi est actuellement en crise, une crise liée à la fin d'un modèle. Le modèle des taxis, tel qu'il a été conçu, est complètement bousculé par toute une série d'événements, notamment l'arrivée de l'économie de plateformes, d'Uber et d'autres. Il y a une vraie crise qui apparaît dans notre canton autour de ces professions et de la façon de les gérer. C'est un dossier qu'on ne peut pas juste prendre par le bout de la lorgnette en se penchant sur l'un ou l'autre des problèmes; il faut évidemment appréhender ce problème dans son ampleur, et cela pose des questions.
En effet, à l'heure de la crise climatique et du besoin très très fort de réduire le trafic individuel motorisé, il est évidemment bon de se requestionner sur la manière dont on peut gérer les déplacements en voiture qui ne pourraient pas être évités. A mon avis, le département serait inspiré - et le Conseil d'Etat dans son ensemble ou nous-mêmes, députés - de réfléchir en allant dans la direction d'un service public des taxis ou d'un service public en complément de l'offre des TPG, pour les zones que ces derniers ne desservent pas, pour les personnes qui ont des besoins de mobilité accrus ou ce genre de choses. Le modèle qu'on connaît de petit entrepreneur taxi est à notre avis complètement dépassé et devrait être repensé.
De ce point de vue là, également dans le cadre des autres pétitions, nous tiendrons cette position, en disant qu'il faut maintenant une discussion globale avec une vision d'avenir, dans laquelle les taxis, ou en tout cas ce genre de service, sont pensés par la collectivité, pour la collectivité et pour permettre une réduction du trafic individuel motorisé. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement une revendication de très longue date des taxis de pouvoir acheter et vendre ces AUADP, et cela a fait l'objet de très nombreuses discussions dans le cadre de ce Grand Conseil, que ce soit à travers un certain nombre de pétitions, mais aussi évidemment à travers le traitement et l'adoption de la LTVTC, première mouture, puis deuxième mouture, que nous avons votée il y a peu de temps.
Une des principales avancées, une des principales mesures de cette LTVTC a été la suppression de la situation qui prévalait auparavant, où il était possible d'acheter et de vendre ces AUADP, d'une façon qu'on pourrait qualifier de complètement désorganisée, où l'Etat n'avait absolument pas la main, où certaines personnes se retrouvaient à acheter ces AUADP à des prix totalement exorbitants, ce qui menait à des systèmes de copinage qu'il ne convient pas de réintroduire.
Il faut aussi constater que le système qui prévaut dans la LTVTC actuelle, c'est que ces AUADP sont attribuées par l'Etat, ce qui confère effectivement un certain nombre de charges, mais aussi un certain nombre d'avantages à leurs détenteurs: elles sont mises à disposition gratuitement, la taxe annuelle payée par les chauffeurs et chauffeuses de taxi mise à part; l'Etat ne vend pas ces AUADP, les chauffeurs et les chauffeuses les obtiennent gratuitement à la base. Il n'est donc, bien entendu, absolument pas opportun que, par ailleurs, ces chauffeurs et chauffeuses puissent récupérer de l'argent par la vente de ces AUADP qu'ils ont obtenues gratuitement.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, et le parti socialiste avec moi, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, pour ne pas réinstaurer une situation qui a été particulièrement chaotique par le passé. Je vous remercie.
Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. La pétition sur laquelle vous devez maintenant vous prononcer est tout bonnement caduque. Pourquoi ? Parce que, comme l'a rappelé Mme la députée à l'instant, cette question a été tranchée par vous, à l'issue de très longs débats. Je vous rappelle que le rapport de la commission des transports faisait plus de sept cents pages, de mémoire; que vous avez voulu examiner encore une fois la question des AUADP et de leur transmission; que, sur la base du premier rapport, le texte est reparti en commission et que, sur la base du nouvel examen en commission, vous avez validé ici même la décision de mettre fin au bail à ferme des AUADP pour les motifs rappelés ici, à savoir que ces AUADP, qui sont des autorisations d'usage accru du domaine public, ne coûtent quasiment rien aux chauffeurs - 1400 francs par année - et qu'il n'y a aucune raison que des droits d'usage du domaine public, fussent-ils accrus, soient monnayés, et qu'ils le soient jusqu'à 3500 francs par mois par leurs détenteurs auprès de chauffeurs de taxi qui n'ont pas la possibilité de les acquérir.
Imaginez-vous: comment voulez-vous qu'un chauffeur de taxi qui doit payer 3500 francs par mois sur son chiffre d'affaires, avant même d'avoir payé l'entretien de son véhicule, son affiliation à une centrale le cas échéant, etc., puisse vivre de son activité ? C'est pour cette raison que vous avez décidé - il s'agit d'une décision qui figure dans la loi - que ces AUADP ne pourraient plus faire l'objet d'un commerce ni d'une restitution. Vous avez pourtant accepté de faire encore un geste vis-à-vis des chauffeurs de taxi qui disposaient de plusieurs de ces AUADP, en les incitant à les rendre plus rapidement, notamment par des mesures financières.
L'autre raison pour laquelle cette pétition est absolument caduque, c'est que la loi est entrée en vigueur mardi de cette semaine, à savoir le 1er novembre. Elle est entièrement entrée en vigueur, puisque, même s'il y a un recours pendant en lien, entre autres, avec les dispositions relatives aux AUADP, la Chambre administrative de la Cour de justice a donné pleinement raison au Grand Conseil en refusant de restituer l'effet suspensif à ce recours, de sorte que toutes les dispositions de la loi ainsi que le règlement sont entrés en vigueur.
Enfin, dernière raison pour laquelle cette pétition est absolument caduque: le règlement de cette loi, le RTVTC, adopté par le Conseil d'Etat et également entré en vigueur mardi, prévoit l'attribution de deux cents AUADP temporaires supplémentaires, pour faire en sorte que les locataires de plaques qui remplissent les conditions légales puissent avoir tout de suite accès à des AUADP. Cela permettra d'éviter toute surenchère, toute exploitation supplémentaire de la détresse des chauffeurs locataires de plaques, de manière que la situation puisse être immédiatement assainie également sous l'angle de la liste d'attente pour ces chauffeurs locataires, qui étaient soumis, comme je vous le disais, à des prix allant jusqu'à 3500 francs par mois pour utiliser ces plaques. Les chauffeurs qui en remplissent les conditions pourront obtenir des autorisations. On reviendra au numerus clausus au fur et à mesure des restitutions de ces AUADP prévues par le règlement et par la loi, de sorte qu'aujourd'hui cette question n'a tout bonnement plus lieu d'être. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2130 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 14 non (vote nominal).
Débat
Le président. Nous traitons à présent les P 2134-A, 2135-A et 2136-A de façon conjointe, en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité sur ces trois pétitions est de M. Souheil Sayegh. Le rapport de minorité sur la P 2134-A et la P 2135-A est de M. Christo Ivanov. S'agissant de la P 2136-A, M. Christo Ivanov est rapporteur de première minorité et M. François Baertschi rapporteur de deuxième minorité. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Souheil Sayegh. (Commentaires.) Monsieur Deonna, vous pouvez regagner votre place ! (Remarque.) Non, Monsieur Deonna, vous n'êtes pas rapporteur sur ce point, je suis désolé ! Il faut regagner votre place; vous prendrez la parole pour votre groupe, si vous le jugez utile.
M. Souheil Sayegh (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vais traiter les trois pétitions l'une après l'autre, en commençant par la P 2134-A «pour la suppression des logos officiels sur les portières des taxis». Cet objet a été traité à deux reprises en commission, où nous avons reçu la présidente de l'Union des taxis genevois, accompagnée d'un collègue. Ils nous ont expliqué que la nouvelle loi prévoit que les chauffeurs de taxi doivent pouvoir travailler en tant que chauffeurs de taxi ou de VTC, ce qui implique de pouvoir ou de devoir enlever leur logo, mais cela va poser des problèmes. Là, la commission a eu droit à quelques notions de physique: on nous a expliqué qu'en raison du poids de la batterie, les véhicules devront être plus légers et ainsi passer à l'aluminium, la masse atomique de l'aluminium étant deux fois inférieure à celle des autres métaux utilisés; il sera par conséquent impossible de coller les autocollants sur les portières en aluminium et la matière de ces autocollants devra être étudiée. Pour cette raison-là, les pétitionnaires ont demandé que l'application de cette partie du règlement soit repoussée à un délai qui permettrait la réalisation de plaques magnétiques - ou autre - sur les véhicules.
Le département nous a expliqué que le principe est posé dans la loi et qu'il est détaillé dans le règlement que tout taxi doit être muni en permanence entre autres d'un équipement composé d'un compteur kilométrique, d'une enseigne lumineuse sur le toit et d'un logo officiel distinct sur chaque côté du véhicule. Le département imaginait certains développements techniques avec les chauffeurs de taxi et proposait d'en discuter lors de l'élaboration du règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
S'agissant de la pétition 2135, «pour un prix minimum des courses aux hôtels à proximité de l'aéroport», la commission a appris que beaucoup de chauffeurs - ou certains chauffeurs - attendent dans le secteur de l'aéroport et qu'ils peuvent se retrouver occupés par des voyageurs qui souhaitent se rendre dans les hôtels des environs. Après plusieurs heures d'attente autour de l'aéroport, le prix de la course peut varier de 11 à 15 francs, et, en fonction de la durée d'attente, il peut arriver que certains chauffeurs se retrouvent finalement avec un prix moyen de l'heure de 6 francs, ce qui n'a pas été démenti par le département. La pétition demande qu'un tarif minimum de 30 francs soit institué pour toutes les courses à destination des hôtels situés à proximité de l'aéroport et qui disposent de navettes.
Le département nous a rappelé que l'article 22 de la LTVTC stipule que le client a le choix entre un prix prédéterminé d'entente entre le chauffeur et le client, un prix forfaitaire qui serait fixé par le Conseil d'Etat au départ de certains lieux et à destination de certaines zones, ou encore un prix fixé par le compteur, et qu'on ne pouvait pas déroger à ces trois applications du tarif. Le compteur doit être dans tous les cas enclenché à chaque course, de manière à s'assurer que le client choisisse le prix: soit celui qui est sur le compteur, soit le prix d'entente fixé auparavant avec le chauffeur. Il n'est pas possible de fixer un forfait minimum par course, dans la mesure où finalement le tarif appliqué au compteur, s'il était inférieur à ce prix minimum, serait le prix qui devrait être payé.
Pour ce qui est de la P 2136-A «Non aux amendes abusives infligées aux taxis genevois», nous avons eu l'exemple d'un taxi genevois qui a été amendé par la police à la suite d'un contrôle et qui s'est retrouvé avec un montant à payer de 4450 francs - un montant supérieur à celui de la contravention liée à l'infraction commise lors du contrôle. Nous avons reçu l'explication en commission que les contrôles effectués par la police consistaient entre autres à analyser le tachygraphe, peu importe l'infraction commise, et que ce contrôle du tachygraphe pouvait même remonter jusqu'aux trois dernières années. C'est très probablement le cas de cette personne qui a été amendée à hauteur de 4450 francs, avec un montant qui a été négocié à la baisse par la suite. Les amendes ne sont pas fixées par le département, mais par le Ministère public, et elles peuvent aller, en fonction de l'infraction, de 1000 à 5000 francs.
En guise de synthèse, la majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas du ressort de cette commission du Grand Conseil de débattre de ces pétitions, bien qu'elle soit sensible aux arguments des taxis et à leurs demandes. Elle a jugé que finalement ces trois pétitions étaient déjà réglées, étaient en voie de règlement ou allaient être discutées avec les principaux concernés, qu'elles étaient réglées par la LTVTC ou par le règlement d'application. (Commentaires.) Pour ces raisons-là, parce que ces textes étaient encore en cours de discussion et de négociation, la majorité de la commission vous recommande de déposer ces trois pétitions sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole à M. Christo Ivanov, rapporteur de minorité sur les deux premières pétitions et de première minorité sur la troisième pétition.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mon préopinant l'a dit, ce sont des problèmes récurrents au sein de la profession. Cela avait été discuté en commission, lors de l'acceptation de la loi. La minorité, en l'occurrence le groupe UDC, avait d'ailleurs déposé une trentaine d'amendements, dont certains touchaient ces pétitions. Malheureusement, le Grand Conseil n'a pas jugé bon de les intégrer dans la loi, ce qui est très dommage.
Vous transmettrez à M. Cruchon, Monsieur le président, par rapport à la pétition 2130 traitée tout à l'heure, lorsqu'il parlait de service public des taxis, etc., etc., qu'à Paris, il y a une compagnie de taxis bleus qui aujourd'hui roulent à 100% à l'hydrogène. C'est donc une profession qui évolue dans la bonne direction pour une neutralité carbone. Merci de transmettre.
En ce qui concerne les trois pétitions, la 2134 concerne l'application des logos sur les portières des taxis. Or aujourd'hui, notre collègue Souheil Sayegh l'a dit, l'application des logos pose problème, puisque vous pouvez rouler soit en taxi soit en VTC et qu'il faudrait, le cas échéant, changer les logos. Or la solution est la pose de plaques magnétiques sur les portières... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) Merci ! ...ce qui simplifierait la vie à tous les chauffeurs et chauffeures de taxis... (Commentaires.) ...et non chauffeuses ! (Commentaires.)
Pour ce qui est de la pétition 2135 concernant les courses dans le secteur de l'aéroport en direction des hôtels, la profession demande un prix minimum de 30 francs. Vous pouvez en effet passer plusieurs heures sans avoir de clients, et il faudrait effectivement que cette profession puisse vivre à peu près dignement de ses revenus, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas pour beaucoup d'entre eux - on parle toujours ici entre autres de salaire minimum.
S'agissant de la pétition 2136, qui traite d'amendes véritablement abusives infligées aux taxis genevois, ce qui est une réalité, là, effectivement, le Grand Conseil a quelques difficultés à légiférer. C'est évidemment la problématique des disques dans un tachygraphe: lorsque le tachygraphe est contrôlé, il y a des dépassements, et là, l'amende tombe. En plus, il y a un système d'amendes cumulatives qui tombent les unes derrière les autres, ce qui a fait que, pour le cas qui nous a été rapporté à la commission des transports, on arrivait à des amendes cumulées s'élevant à plus de 4000 francs, de mémoire.
La première minorité de la commission des transports vous demande de renvoyer ces trois pétitions au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va maintenant à M. François Baertschi, rapporteur de deuxième minorité sur la pétition 2136.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il est certain qu'il y a cette problématique d'amende, mais ce qui nous semble intéressant au MCG, c'est l'inégalité de traitement. Parce qu'on voit que des professionnels sont lourdement amendés, lourdement punis, alors qu'en parallèle, il y a une extrême bienveillance à l'égard d'une autre question de circulation, c'est-à-dire le fait d'enlever du bitume aux Pâquis. On a vu que des gens se sont amusés à enlever du bitume aux Pâquis, et les mêmes milieux qui veulent sanctionner lourdement les taxis et les automobilistes font preuve de bienveillance à l'égard d'autres délits, qui sont clairement des délits, des délits affirmés, des délits revendiqués, ce qui est une inégalité de traitement, une fois de plus - on l'a vu entre Uber et les sociétés ordinaires, avec Smood, on voit qu'il y a des gens qui sont traités de manière inégale dans notre société. Un des principes, c'est le traitement égal de chacun face à la loi. Alors il est certain que les taxis doivent respecter la loi, comme tout un chacun, mais pas de manière excessive.
C'est la raison pour laquelle le MCG trouve tout à fait pertinent d'envoyer la P 2136 au Conseil d'Etat, afin que celui-ci puisse s'expliquer sur sa pratique des peines qu'il attribue aux taxis. Bien évidemment qu'il y a la loi, mais on s'est rendu compte, dans le cadre de l'affaire des Pâquis et de la destruction des rues de manière militante, que certains délits faisaient l'objet d'une certaine bienveillance, alors que là, ce sont des gens qui ne font pas ça pour s'amuser ni pour revendiquer une image, mais simplement pour gagner leur vie, péniblement, de manière irrégulière, avec beaucoup d'aléas, comme on l'a vu pendant la crise du covid. Nous demandons donc qu'il y ait une certaine bienveillance envers les chauffeurs et chauffeures, je crois, ou chauffeuses, je ne sais pas trop quel terme il faut utiliser... (Commentaires.) ...de taxi, comme on sait en faire preuve dans d'autres cas, envers d'autres parties de la population genevoise.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.
M. François Baertschi. Oui, oui. A côté de cela, c'est vrai qu'il faudrait pacifier de manière générale la question des taxis - j'en profite, comme c'est sur le temps du groupe, pour évoquer au nom du groupe les autres questions traitées -, faire en sorte que l'on trouve des solutions, que l'on permette aux chauffeurs de taxi de vivre normalement. On a un salaire minimum; y aurait-il certaines professions qui se retrouveraient défavorisées, qui seraient dans une situation de mise en péril parce qu'ils sont hors de certaines catégories, parce qu'ils sont astreints à respecter la loi, et à la respecter dans toute sa sévérité ? Je pense qu'il faut garder un peu de mesure, de bon sens, un peu d'humanité envers la profession de chauffeur de taxi, qui est une profession difficile, qui mérite notre respect. Ce sont des gens qui ont souvent de forts caractères, mais qui ont beaucoup de personnalité et qui font aussi notre société de Genève. Je crois donc que le renvoi de toutes ces pétitions au Conseil d'Etat serait utile pour aller vers cette pacification.
M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat des trois pétitions. Je ne vais pas entrer dans le détail de chacun des textes, mais, de manière globale, ils montrent à quel point il y a une tension au sein des taxis actuellement. Celle-ci s'explique évidemment, comme je le disais auparavant, par l'arrivée dans le secteur d'une concurrence qu'on peut qualifier de déloyale, notamment d'Uber, ainsi que par celle des chauffeurs d'autres cantons ou d'autres pays, qui viennent de plus en plus effectuer des courses, mais il y a aussi la pandémie qui est passée par là. Le modèle des taxis, comme je le disais, est largement émoussé, les gens ont donc de plus en plus de peine à tirer un salaire décent de leur pratique professionnelle.
Cela est d'autant plus compliqué que, je le rappelle aussi, l'office cantonal de l'emploi avait tendance à beaucoup rediriger les gens en fin de droit ou en reconversion professionnelle vers le métier de chauffeur de taxi, en leur disant: «Installez-vous comme chauffeur de taxi, vous verrez, vous aurez des revenus acceptables, etc.» Cela a été pendant des années une sortie du chômage de longue durée et nous avons une responsabilité par rapport à ça. Or ce modèle, comme je le disais, ne fonctionne pas, et ces pétitions en sont l'exemple.
Je répondrai juste au rapporteur de première minorité, M. Ivanov: je ne parlais pas de l'évolution non écologique des taxis; au contraire, un certain nombre font de nombreux efforts pour se mettre à jour de ce point de vue là. Je parlais du modèle économique et du fait d'être indépendant dans ce système-là. Je pense que c'est un modèle qui, à terme, est mort. En plus, nous avons besoin de taxis pour permettre une mobilité motorisée, mais pas individuelle, et ça, c'est un vrai avantage. On pourrait aussi inventer de nouvelles choses. Pourquoi ne pourrait-on pas avoir des taxis collectifs dans certaines communes qui sont mal desservies, etc. ? On pourrait tout à fait réfléchir au cahier des charges des taxis dans une perspective de service public. Cela aurait deux immenses avantages: d'une part, de garantir des conditions de travail décentes à ces personnes et, d'autre part, de garantir une meilleure utilisation du nombre de taxis, des personnes et des prestations à la population. Ensemble à Gauche soutiendra donc le renvoi au Conseil d'Etat de ces trois pétitions.
M. Emmanuel Deonna (S). Ce débat l'a illustré, les taxis genevois tirent vraiment le diable par la queue. Leurs revenus sont indécemment bas. Les taxis soulignent que les chauffeurs Uber n'ont pas obtenu les montants auxquels ils avaient droit. Est-ce que cela représente une concurrence déloyale à l'égard des taxis ? La question est ouverte. Mon préopinant a évoqué des pistes pour sortir de cette situation, des modèles qui doivent être explorés. Est-ce que la plateforme Uber devrait être carrément interdite sur sol genevois ? Est-ce que ce serait l'unique solution pour mettre fin à cette trivialisation du travail et à ces conditions insupportables pour ces personnes soumises à des pressions extrêmement lourdes, à devoir combiner plusieurs activités en même temps ?
On voit que les taxis s'organisent, qu'ils exigent des conditions de travail décentes. Il faut entendre leur voix. Ils sont maintenant soutenus par la majorité des partis de ce plénum. Le parti socialiste espère, avec l'ensemble des groupes, que le département de l'économie et de l'emploi va continuer à chercher des solutions acceptables et durables, en accord avec la législation cantonale qui est en train d'évoluer, ainsi qu'avec la législation fédérale et les assurances sociales qui seront sollicitées pour mettre fin à des années d'une situation confuse, complexe et insatisfaisante, et que le dialogue sera maintenu, pour qu'une solution soit trouvée à - espérons-le - brève échéance. Merci.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Un élément n'a pas du tout été abordé, c'est le problème des taxis français...
Des voix. Aaah ! (Rires. Commentaires.)
M. François Baertschi. ...qui font une autre concurrence, tout comme les VTC venant d'autres pays, d'autres cantons. C'est vrai qu'il y a une très forte concurrence venue d'ailleurs qui met en péril les taxis genevois. Il faut bien avoir cela en tête quand on évoque ces problématiques, même si ce n'est pas expressément indiqué dans le texte de ces pétitions. Néanmoins, c'est en arrière-fond, comme la problématique Uber, qui a été évoquée de manière très pertinente par plusieurs préopinants. Ce sont des questions auxquelles nous aspirons à recevoir des réponses de la part du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va à M. Christo Ivanov, sur le temps de son groupe.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre sur la pétition 2135. Cela a été dit par mon préopinant, lorsque vous voyez une dizaine de vans ou de minibus qui arrivent avec des plaques de Lituanie ou d'autres pays - je ne parle même pas de... Je parle de l'Europe de l'Est en l'occurrence: ils arrivent, ils paient 2 francs, ils vont récupérer un groupe, ils partent, et l'économie genevoise récupère zéro franc sur l'opération. En plus, c'est légal. Il faudrait donc peut-être se pencher sur ce vrai problème pour trouver une solution pour les VTC dans le secteur de l'aéroport, qu'ils puissent venir avec des autorisations et qu'ils paient une taxe minimum. Je vous remercie de renvoyer ces trois pétitions au Conseil d'Etat.
Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Les trois pétitions dont il est question ici sont tout aussi caduques que la précédente, raison pour laquelle je vous invite à les déposer sur le bureau du Grand Conseil. J'ai pris note de quelques éléments en écoutant les prises de parole des rapporteurs ou des députés qui sont intervenus. Je me bornerai à relever qu'il ne suffit pas de marteler à longueur de phrases qu'il y aurait une inégalité de traitement dans la manière dont les contrôles sont effectués pour que cela soit vrai. Je répéterai à l'envi pour ma part qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement, que l'administration procède aux contrôles de toutes les entreprises de la même manière et que vous n'avez aucun fait concret ni probant à apporter à l'appui de cette litanie !
Deuxièmement, je pense - sans vouloir faire de reproche aux honorables députés de ce Grand Conseil quant à leur connaissance des institutions - qu'il faudrait peut-être un petit rafraîchissement sur les différentes instances, les compétences, ainsi que sur qui décide de quoi, et peut-être rappeler que les affaires de la Ville ne sont pas celles du canton, à moins qu'il ne s'agisse là que d'effets de manche destinés à entretenir la confusion.
S'agissant du salaire minimum pour les taxis, vous avez raison d'évoquer cette question, parce que, précisément, la loi que vous avez adoptée prévoit maintenant que les taxis qui ne veulent pas pratiquer en tant qu'indépendants, parce que c'est leur souhait et leur choix - qu'on doit bien entendu laisser à tout un chacun et à toute une chacune -, ne pourraient plus être soumis à des frais exorbitants comme c'était le cas avec le bail à ferme des autorisations d'usage accru, mais qu'au contraire, toutes les personnes qui travailleraient sans être elles-mêmes titulaires d'une AUADP doivent être salariées. Or en tant que salariées, si je me réfère à vos préoccupations - vous transmettrez, Monsieur le président -, ces personnes bénéficieront du salaire minimum, de sorte qu'il n'est nullement besoin d'examiner plus avant cette pétition pour que le salaire minimum soit garanti aux taxis qui ne souhaitent pas pratiquer comme indépendants.
Pour ces raisons notamment, et parce que le règlement qui est entré en vigueur le 1er novembre, de même que la loi, répondent déjà entièrement aux questions posées par ces pétitions, je vous invite à déposer celles-ci sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur chacune des pétitions successivement.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2134 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 26 non (vote nominal).
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2135 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui contre 25 non (vote nominal).
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2136 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 26 non (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons un long programme d'urgences. J'interromps donc malheureusement la séance des extraits. Il ne restait qu'un objet, mais si nous le traitons, nous n'aurons pas le temps de traiter les urgences. Je suspends la séance et nous reprendrons exactement à 16h.
La séance est levée à 15h45.