Séance du
vendredi 4 novembre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
6e
session -
35e
séance
PL 13145-A
PL 13145-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.
Rapport de M. Christian Zaugg (EAG)
Le président. Ensuite, nous nous penchons sur le PL 13145-A. Si personne n'intervient, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13145 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13145 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13145 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).