Débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. J'ai bien peu de choses à ajouter à mon rapport, sinon le fait que, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, depuis le traitement de cette motion en commission au début de l'année 2006, un certain nombre de points ont permis de vérifier qu'il y avait une marche partielle vers un assainissement des finances publiques, mais que d'autres ne laissent d'inquiéter.

J'aimerais en prendre un exemple, le premier point de la motion, qui est d'accélérer la mise en oeuvre de GE-Pilote. De ce point de vue là, il faut bien dire que l'on a l'impression de se retrouver face à un objet politique non identifié, ou plutôt que l'on a mis dans une armoire. Il y a certainement, sinon du dédain, en tout cas du désintérêt à établir un catalogue des tâches essentielles de notre Etat, comme si nous en avions encore le temps.

Par ailleurs, il y a un deuxième élément qui a suscité en commission, et ce sera l'autre partie de mon intervention, des sous-sous-sous-sous-amendements, à savoir la question des caisses de pension et de leur garantie par l'Etat. Une formulation à même de réunir une majorité a finalement été adoptée... Je salue l'arrivée de mon collègue Velasco qui s'intéresse éminemment à ce problème (Rires.) ... et donc, dans cette question des caisses de pension, l'on voit bien qu'il y a une épée de Damoclès qui pèse sur les finances de l'Etat.

Dans une présentation récente en commission des finances, il nous a été indiqué que, selon l'option qui serait retenue, les montants nécessaires à la recapitalisation pourraient varier entre 1 et 3 milliards, pour éviter de parler de chiffres qui suivraient la virgule.

Cela met mieux encore en évidence la nécessité de continuer, tel Sysiphe, à développer des mesures d'économie pour le budget 2008. Ce ne sera pas l'occasion d'une autre motion, mais d'un vote dans quelques mois et nous nous en réjouissons déjà aujourd'hui.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je tiens à m'excuser auprès de mon collègue rapporteur de majorité pour mon arrivée tardive, mais je suis là, et je tiens à dire, Madame la présidente, qu'effectivement ce débat s'inscrit dans une certaine mesure dans celui que nous avons eu hier sur les deux initiatives et ainsi de suite, et que c'est encore, encore, un projet de loi, mais celui-ci...

Une voix. Une motion, Monsieur Velasco !

M. Alberto Velasco. Une motion, excusez-moi ! Une motion, effectivement, qui vient de l'UDC, mais qui est relayée, justement, par le parti libéral parce que, actuellement... (Commentaires de M. Pierre Weiss.) Oui, mais enfin, vous êtes rapporteur là... Et donc il y a aujourd'hui sur ces questions un axe très fort d'alliance entre le parti libéral et l'Union démocratique du centre. Ce que je veux dire par là, c'est que, encore et encore, on fait porter sur le dos de la fonction publique les économies et on prétend, avec des procès tout à fait aléatoires, qu'il y a des économies à faire et c'est toujours aux dépens des mêmes.

J'ai dit hier que la fonction publique a déjà contribué, à raison de 1,5 ou 2 milliards sur les salaires. Et je trouve donc injuste de venir encore une fois solliciter ce corps de métier. Ceci, d'autant plus que, jusqu'alors, on ne nous a pas démontré que cette fonction publique réalise mal son travail ou qu'il y a d'énormes gaspillages. Pour le moment, on essaye effectivement avec un certain nombre de mesures - les conseillers d'Etat se sont engagés avec des mesures ! Il y avait déjà 20 propositions - 20 P. Puis, je ne sais combien: 100 ou 120, je n'en sais rien... En tout cas, une quantité incroyable... Donc cette motion est superfétatoire ! A la limite, le Conseil d'Etat est en train de faire le travail que vous vouliez faire, alors laissez-le agir ! A quoi sert cette motion ? Ou alors, est-ce que les mesures P x jusqu'à...

M. Pierre Weiss. Vous ne m'avez pas entendu au début de mon intervention dresser le bilan du Conseil d'Etat...

M. Alberto Velasco. Oui, mais ça ne fait rien, je fais mon discours ! Donc, ce que je répète depuis hier, c'est de laisser tranquille la fonction publique, de laisser tranquille le Conseil d'Etat et, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de ne pas entrer en matière sur cette motion. Je reprendrai la parole au cours du débat, s'il y a lieu d'intervenir.

M. Pierre Kunz (R). M. Weiss l'a rappelé, ce n'est pas parce que les comptes 2006, et probablement les comptes 2007, sont et seront dans le noir que les efforts d'assainissement du fonctionnement de notre Etat doivent être relâchés. Chacun sait en effet, ou devrait savoir, que l'embellie à laquelle nous assistons est essentiellement due à des raisons conjoncturelles et qu'elle ne s'explique que par des recettes fiscales tout à fait remarquables et exceptionnellement élevées. Mais les problèmes structurels demeurent malheureusement presque entiers, le nombre des employés de l'Etat reste globalement - pas dans tous les services mais globalement - très excessif, les dépenses de fonctionnement de cet Etat ne sont pas plus raisonnables qu'hier, la productivité de la fonction publique n'est pas satisfaisante et les engagements financiers de l'Etat sont trop élevés, comme les risques liés à ces engagements.

La motion 1634, déposée par nos collègues de l'UDC et amendée en commission, vise plusieurs objectifs. Le premier consiste à souligner l'attachement du Grand Conseil aux objectifs du plan de redressement du Conseil d'Etat, un attachement porté à chaque chiffre, à chaque virgule, à chaque lettre et à chaque délai.

Le deuxième est d'insister sur les nécessaires réductions d'effectifs au sein de l'administration publique et sur l'amélioration graduelle de l'efficacité de celle-ci, comme d'ailleurs le Conseil d'Etat le désire lui-même.

Le troisième vise à mettre en évidence que ce Grand Conseil sait bien que des mesures d'économie générales sont possibles. Enfin, le quatrième résidait dans le rappel de l'obligation faite au Conseil d'Etat de présenter à ce parlement ses réflexions au sujet de la réforme des caisses de pension publiques. Je dis «résidait», parce que cela a été fait devant la commission des finances dans les délais et en toute transparence, et nous aurons l'occasion d'en reparler.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, pour les radicaux, cette motion donne à ce parlement l'occasion de manifester une fois encore sa volonté claire de transformer, avec le Conseil d'Etat, la gestion administrative de ce canton dans le cadre du plan de redressement auquel notre gouvernement s'est soumis, et c'est à cet éclairage que nous vous invitons à accepter la motion 1634.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts s'étaient abstenus en commission mais ce soir nous allons voter non, je vais vous expliquer pourquoi.

Qu'est-ce qu'une motion ? C'est simplement une demande au Conseil d'Etat de faire un rapport dans les six mois sur quelques invites. Or, aujourd'hui, les invites de cette motion ne sont-elles pas ce qu'est en train de nous présenter le Conseil d'Etat ? On peut certes lui demander de travailler davantage, de partir dans certaines directions, on peut faire différentes choses de ce type-là, mais nous n'en voyons pas vraiment l'utilité. Fondamentalement, nous ne pouvons pas être vraiment opposés au contenu de cette motion, mais nous considérons qu'elle est simplement inutile et nous vous invitons donc à la rejeter.

M. Gilbert Catelain (UDC). Cette motion a été déposée il y a plus d'un an, le 28 février 2006, le Conseil d'Etat a donc eu l'occasion d'en mesurer la philosophie. Elle s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile, qui le sera d'autant plus que le conseiller d'Etat en charge des finances nous a bien expliqué hier que la RPT aurait des conséquences probablement plus fâcheuses que prévues, avec une charge supplémentaire pour l'Etat d'environ 120 ou 140 millions de francs. Et cette motion est donc d'autant plus actuelle au vu de l'évolution du débat sur la RPT.

Je remercie les commissaires qui ont investi leur temps dans l'étude de cette motion et des pistes qui pouvaient être adoptées. Celle-ci a été amendée sur certains points et le résultat est globalement positif. Je remercie également le Conseil d'Etat d'avoir répondu point par point aux invites, même si, sur les réponses qu'il a apportées, il y a passablement de désaccords.

On voit que, lorsqu'un Etat est au pied du mur, qu'il soit de droite ou de gauche, il doit prendre des mesures. On le remarque même en France où Mme Royal, candidate socialiste, est entrée en matière sur des suppressions d'effectifs dans certains services de la fonction publique et ce sujet-là n'est plus tabou, même chez les socialistes européens. (Brouhaha.)

Sur le fond de cette motion, je m'étonne de la réponse du Conseil d'Etat par rapport à l'invite numéro 5. Le conseiller d'Etat en charge du département des finances avait eu l'occasion de dire en plénière qu'il ne voulait pas vivre avec les caisses de retraite de l'Etat ce que cette République avait vécu avec la Banque cantonale de Genève, à savoir une mise à la charge du contribuable de 5 milliards de francs.

Par conséquent, il semble aux membres de l'UDC qu'il est urgent d'agir sur le dossier des caisses de pension de l'Etat, puisqu'il y a, d'une part, une flagrante inégalité de traitement entre salariés du public et du privé et, d'autre part, un report de charges des caisses de retraite de la fonction publique sur le contribuable, notamment par la garantie de déficit. Je ne pense pas qu'il faille attendre que la capitalisation soit suffisante, il y a des mesures immédiates qui peuvent être prises. Je rappelle que le Conseil national et le Conseil des Etats ont clairement amendé la loi Publica et ont massivement augmenté les taux de cotisation des salariés. Cela s'est fait sans coup férir, il n'y a pas eu un seul mouvement social, bien que, pour certains, les taux de cotisation vont augmenter de 50% à l'entrée en vigueur de cette mesure dans le courant de l'année 2008.

Concernant l'invite sur le budget 2006, il est clair qu'elle est périmée, et les amendements qui ont été apportés sont acceptables. Sur l'ensemble, le groupe UDC votera donc cette motion telle qu'amendée en commission.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien a lui aussi constaté que cette motion demandait ce que le Conseil d'Etat avait déjà commencé à étudier avec les collaboratrices et les collaborateurs du département des finances.

Elle peut donc être bien évidemment acceptée, comme l'a fait la majorité de la commission, surtout pour donner un signe clair de soutien et d'encouragement au Conseil d'Etat à continuer cette démarche d'économie et de rigueur particulièrement ciblée, tout en restant très respectueuse des tâches essentielles que l'Etat se doit de maintenir pour sa population.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a en tout cas une chose qui peut nous rassembler, c'est que, à mon avis, il n'y a personne ici qui veuille un Etat moins efficace, plus coûteux, plus lourd ou plus bureaucratique. On a tous la même volonté: nous voulons un Etat efficace, proche des citoyens et de leurs préoccupations et donc, à partir de là, un Etat qui bouge, qui se réforme continuellement. Je crois qu'il faut se battre pour une réforme continue de l'Etat, parce que les besoins de la population changent, la société évolue et l'Etat doit coller à ces évolutions, c'est bien la moindre des choses. Donc cela devrait nous rassembler.

La réforme de l'Etat, il faut la faire, mais j'aimerais qu'on médite sur la pensée d'un radical, Guy-Olivier Second, qui nous disait ici, il y a encore peu de temps, que seules les réformes qui n'ont pas été politisées ont marché. Chaque fois qu'il y a eu ici débat politique sur la réforme du service public, cela s'est fini dans la rue ou avec des référendums. Les réformes qui ont marché sont celles qui se sont faites dans la sérénité, avec les parties prenantes, les gens qui sont vraiment impliqués dans ces réformes, c'est-à-dire les travailleurs de la fonction publique eux-mêmes et l'employeur qui est le Conseil d'Etat. Le parlement ne peut qu'inquiéter ceux qui travaillent à la réforme, parce que, je vais vous dire, quand vous êtes en train de bosser à la réforme de l'Etat et d'améliorer la productivité et que vous entendez certains députés affirmer que celle-ci n'est pas au rendez-vous, vous êtes ensuite un peu démoralisé et, par conséquent, moins mobilisé.

Donc si vous voulez soutenir la réforme de l'Etat, vous devez bien sûr, à travers les commissions, faire des points de contrôle pour voir si le gouvernement accomplit correctement sa tâche, mais, je vous en prie, ne politisez pas ce débat-là ! Car toute politisation du débat, qu'elle soit de droite ou de gauche, ne fera que semer le doute dans la fonction publique et freinera les réformes. Si vous voulez que celles-ci réussissent, faites confiance au Conseil d'Etat, contrôlez l'avancement du projet en commission, mais, s'il vous plaît, n'essayez pas de gagner des voix sur la réforme de l'Etat, vous bloquerez les institutions, la réforme et vous n'arriverez qu'à une seule chose, c'est à un Etat qui ne fonctionne plus. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Pierre Weiss. (Protestations de M. Velasco.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Contrairement au souhait de mon collègue, mais conformément au vôtre, je prendrai donc la parole en premier.

M. Alberto Velasco. C'est par galanterie !

M. Pierre Weiss. Je te remercie de cette galanterie !

Je réagirai en deux temps, d'abord, sur certains propos qui ont été tenus et, d'autre part, sur ce qui mérite, dans cette motion, d'être à nouveau souligné.

Mon collègue Velasco disait tout à l'heure que les économies se font sur le dos des collaborateurs de l'Etat. Effectivement, il importe que ceux-ci soient respectés dans la qualité de leur travail mais il convient d'abord que les tâches de l'Etat soient définies, et notamment celles qui sont indispensables, pour que l'on sache quel collaborateur de l'Etat il faudra réengager à l'issue des processus de retraite qui se produisent chaque année et qui permettent un renouvellement des effectifs. Mais il est logique que, sur les 7 milliards de dépenses, comme il y en a environ 70% qui sont affectés aux salaires au sens large, la principale source d'économies soit salariale. On ne peut d'ailleurs pas nier que cette source salariale ait une influence extrêmement grande sur l'évolution de la situation des finances publiques et notamment de notre dette.

J'ajouterai que la motion n'est pas soutenue par les seuls libéraux, mais qu'ils ont eu le plaisir d'être, avec les démocrates-chrétiens, les radicaux, le MCG et l'UDC, les soutiens de cette motion, certains s'étant réfugiés dans l'abstention qu'ils ont annoncé aujourd'hui vouloir transformer en opposition.

Je salue par ailleurs la position en faveur des réformes de notre collègue Brunier et j'apprends que les seules qui marchent sont celles qui sont dépolitisées. Il en découle que si les réformes du Conseil d'Etat réussissent à fonctionner, cela sera la preuve que celui-ci est dépolitisé ! Je félicite M. Brunier pour ce nouveau sens des équivalences et, par conséquent, je m'en rends compte, nous n'avons plus un Conseil d'Etat qui peut se ranger sur un continuum gauche-droite, mais nous avons, au fond, de simples administrateurs, de simples gestionnaires, sans vision politique et sans options. Personnellement, je n'avais pas cette conception de ceux que nous avons élus, pour les uns - ou choisis, pour les autres, sans pouvoir les élire - au Conseil d'Etat.

Je terminerai en disant que cette motion est d'autant plus nécessaire que je me rends compte que deux points manquent toujours, d'une part, un considérant et, d'autre part, une invite. Nous n'avons toujours pas, alors que nous sommes quasiment à mi-législature, de plan financier quadriennal ! On nous donne des explications selon lesquelles des événements extérieurs - le report de charges de la Confédération, par exemple, encore plus important que les mauvaises nouvelles qui nous ont déjà été données - empêchent que ce plan soit dressé. Peut-être ! Mais il y a un moment où il faut prendre en considération ces mauvaises nouvelles, un moment où, si elles sont encore pires, eh bien il faut prendre des mesures encore plus radicales, si l'on me passe l'expression. Ce moment-là ne me semble pas encore avoir été pris dans toute sa mesure par notre exécutif. Et il l'a d'autant moins été que GE-Pilote, cette opération de sélection dans les tâches de l'Etat, compte tenu des moyens non illimités dont nous disposons, a été mis de facto à la poubelle, ou en tout cas au réfrigérateur, et cette politique - de gestion, j'imagine - de la part du Conseil d'Etat ne me paraît pas pouvoir être soutenue. Il me semble au contraire qu'il s'agit là d'un aveuglement face aux difficultés dont notre canton est frappé et l'on se contente de «mesurettes», sans prendre la vraie température des maux dont nous souffrons.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Votre discours, Monsieur Weiss, est réellement celui d'un groupe qui n'est pas représenté au gouvernement. Je le regrette, parce que, quand même, vous avez un conseiller d'Etat qui est présent au gouvernement, et un conseiller d'Etat... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Attendez ! ...qui a présenté un projet de loi sur le logement. Pour les socialistes, il contenait des éléments qui n'étaient pas totalement acceptables, mais pourtant nous l'avons accepté parce qu'il y a aujourd'hui une espèce de consensus selon lequel il faut aller de l'avant. Mais je constate que les libéraux ne suivent pas cette tendance-là. Vous êtes toujours dans une position pure et dure !

J'en viens à la motion. Je regrette, Monsieur Kunz, que vous fassiez à chaque fois de la provocation, quand vous dites par exemple «productivité pas satisfaisante». Mais il faut démontrer pourquoi elle ne l'est pas ! Moi, j'aimerais bien que vous nous le démontriez ! Il y a d'autres personnes qui me disent qu'elle est justement satisfaisante, donc il faudrait à un moment donné que vous soyez plus concret.

Concernant la motion, Monsieur Catelain, puisque c'est la vôtre, vous constaterez que la plupart des invites, si vous les lisez une par une, sont en train d'être réalisées ou le sont presque !

«A persévérer dans l'accélération de la mise en oeuvre de GE-Pilote.» Mais ils ont repris GE-pilote, les conseillers d'Etat ! Ils l'ont repris en partie !

«A présenter un plan de réduction graduelle des postes de travail [...]» Mais c'est ce qui a été présenté ! Peut-être que l'ampleur ne vous convient pas, mais enfin, il y a quand même une réduction linéaire de 5% ! Il faut que vos députés qui siègent à la commission des finances vous tiennent informé !

«A examiner l'ensemble des places de travail à l'Etat, poste par poste [...]» Mais c'est ce qui est en train de se faire, Monsieur !

«A associer...» - et là, Monsieur Catelain, et je le découvre, c'est une horreur ! - «A associer aux travaux les fonctionnaires conscients des véritables conséquences des problèmes constatés en matière de gestion des finances [...]» Il y aurait donc les bons et les mauvais ! Les bons, ce sont ceux qui pensent comme vous, et les mauvais, ceux qui croient le contraire. On l'a vu hier avec l'affiche, et là, on le voit avec la motion.

«A présenter, au plus tard le 30 juin 2007, ses réflexions...» Le 30 juin, c'est dans un mois, Monsieur le conseiller d'Etat, dans un mois ! Donc vous voyez que la motion n'est déjà plus à la page, Monsieur Weiss !

«A présenter rapidement au Grand Conseil des mesures réelles d'économie générale qui tiennent compte des résultats des dernières votations cantonales.» Mais c'est ce qu'a fait le Conseil d'Etat !

«A adopter, en même temps que l'introduction des nouvelles normes comptables [...]» Mais ça a été fait, tout ça ! Je suis désolé, mais cette motion, c'est du bouillon pour les morts ! Donc, le seul objectif que vous poursuivez... En réalité, vous n'avez pas confiance en les travaux du Conseil d'Etat, mais je le conçois, Monsieur Catelain, votre parti n'y est pas représenté, et c'est le seul argument qui fait que je comprends que vous mainteniez votre motion. Mais, Monsieur Weiss, vous avez un conseiller d'Etat au gouvernement !

M. Pierre Weiss. Et les démocrates-chrétiens ?

M. Alberto Velasco. Et vous êtes informé par votre conseiller d'Etat de l'effort que fait l'ensemble du gouvernement ! Donc vous ne devriez pas être là ! C'est M. Catelain ou l'UDC qui devrait être ici en train de défendre sa motion.

Mesdames et Messieurs les députés, je pense que la plupart des éléments que demande l'UDC, avec moins d'excès, c'est vrai, sont en train d'être mis en place par le Conseil d'Etat, et par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire confiance à notre gouvernement et de ne pas voter ladite motion.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. C'est bien volontiers que le Conseil d'Etat fera un rapport détaillé sur les invites de cette motion. Le planning, en fait, si nous souhaitons nous approcher du délai d'ordre qui nous est imparti, sera l'occasion de faire un bilan de demi-législature sur l'ensemble de ces mesures dont, il est vrai, beaucoup font déjà partie, et vous le savez, du projet du Conseil d'Etat en matière de redressement des finances publiques.

Je vais peut-être corriger quelques points qui ont été évoqués, tout simplement parce qu'ils ne correspondent pas à la vérité. Oui, nous avons, Monsieur Weiss, été sérieusement handicapés par un certain nombre d'inconnues - dont, aujourd'hui, certaines n'en sont plus - de sorte que notre Conseil travaille depuis deux mois ou deux mois et demi à des arbitrages politiques, puisque, dans bien des cas, les nouvelles ont été, du point de vue de l'équilibre financier, plus mauvaises que bonnes. En effet, du côté du bon, il y a, vous le savez, des recettes fiscales et pour le reste, un certain nombre d'éléments que vous avez listés avec beaucoup d'exactitude dans l'interpellation à laquelle nous avons eu le plaisir de répondre et que vous avez reçue hier. Donc nous ne nous voilons pas la face. Nous avons même, je dirai, par notre travail, vu encore un peu plus loin que tout ce qui était prévisible et ceci nous amène, effectivement, à une forme de travail un peu différente.

Ensuite, concernant GE-Pilote, non, ça, je ne peux pas le laisser dire !

M. Pierre Weiss. Rassurez-moi !

M. David Hiler. L'horizon était fixé à 2010 lors de mon arrivée au département. Nous avons souhaité que ce soit réalisé pour 2009. La liste des prestations publiques est devant le Conseil d'Etat pour approbation; elle a déjà, les départements ayant donné leur accord, été utilisée à quelques reprises, et notamment dans l'exposé des motifs des comptes 2006, pour indiquer les indemnités, aides financières, allocations à des tiers par politique publique, et vous montrer précisément là où les augmentations deviennent très importantes.

Quant à l'intégration de la réflexion sur les prestations publiques, au niveau des décisions qui sont les vôtres - comme l'a rappelé M. Catelain, notamment, celles liées au budget - elle relève clairement du domaine des politiques publiques.

Autrefois, nous appelions ça «domaine d'activité» ou «groupe de prestations». Finalement, la terminologie officielle des experts est «politique publique». Cinquante politiques publiques, c'est sans doute un outil assez performant pour une assemblée de milice, alors que, pour le Conseil d'Etat, les 450 prestations sont vraisemblablement un outil essentiel. Mais, dans un premier temps, la politique se fait toujours dans les grandes lignes.

Donc, nous allons de l'avant, mais nous avons, il est vrai, aujourd'hui, quelques tâches à terminer qui sont prioritaires sur tout. Les contrats de prestations, au moins pour l'ensemble des institutions qui reçoivent une indemnité, les grands contrats de prestations - ceux de l'Hôpital, en passant par la FSASD ou l'Hospice - ne sont pas tout à fait, disons, une plaisanterie, et les collaborateurs travaillent dur là-dessus dans les différents départements.

Avec cela, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous aurez voté ces contrats de prestations, vous aurez décidé pour quatre ans de la moitié du budget de l'Etat et de son évolution pendant ces quatre ans. Vous allez donc avoir du pain sur la planche, comme les collaborateurs en ont aujourd'hui.

Nous devons également adopter une comptabilité qui corresponde à l'organisation de l'Etat et aux unités organisationnelles. Là encore, les décisions ont été prises mais le travail pour les techniciens n'est pas tout à fait minime. Et nous devons encore nous déterminer exactement par rapport à l'adoption - plus rapide, cette fois, que les autres - du nouveau modèle des comptes, puisque l'option que nous privilégions à ce stade est de prendre le modèle de la Confédération sans attendre la version, disons, délayée, des cantons, qui, de toute façon, n'est pas et ne sera pas entièrement compatible avec IPSAS.

L'affaire des normes IPSAS n'est pas tout à fait non plus, sur le plan technique, une toute petite chose, parce qu'elle exige beaucoup de nouveaux savoir-faire de la part des collaborateurs.

C'est l'ensemble de ces projets que nous voulons terminer en priorité, parce qu'ils ont une échéance à 2008 et qu'ils sont très consommateurs de ressources à l'intérieur de l'Etat.

Voilà la raison pour laquelle, lorsque cela sera fini, la finalisation du catalogue des 450 prestations, et notamment de celles qui manquent, c'est-à-dire les prestations de moyens, deviendra la priorité, afin que nous soyons dans le timing prévu.

Vous aurez en tout cas, lorsque vous traiterez des contrats de prestations, l'évolution globale de la politique publique, en millions, pour les quatre prochaines années. A partir de là, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous dira ce qu'il en pense et vous déciderez, comme c'est votre droit selon notre constitution.

Enfin, Monsieur Catelain, j'aimerais essayer de vous rassurer sur la volonté du Conseil d'Etat concernant les caisses de pension. Vos délégués à la commission des finances vous confirmeront que nous avons fait une présentation assez complète avec une évaluation du risque selon les deux scenarii principaux, si l'on veut, l'initiative Beck, dans toute sa dureté, ou la solution de la commission d'experts au niveau fédéral approuvée par le Conseil fédéral. Celles-ci sont chiffrées et seront la base de la discussion autour de la fusion des caisses. C'est vous qui en déciderez, j'insiste sur ce point, c'est un projet de loi, et, comme pour d'autres lois, notamment la LPAC, nous privilégions une approche participative. Nous entendons nous donner une année, à partir de maintenant, dans le cadre de la structure de projet, pour essayer de trouver un accord entre partenaires sociaux sur la manière dont il faudra prendre des mesures en 2008, lorsque le projet de loi vous sera soumis, de sorte à assurer sur le long terme l'équilibre de nos caisses.

J'ai eu l'occasion d'expliquer à vos collègues que, aujourd'hui, les experts au niveau fédéral - donc pas les experts locaux - estiment qu'il est possible qu'un système mixte sans capitalisation intégrale fonctionne mais qu'il doit être normé parce que l'inconvénient, en réalité, du système mixte, c'est que pour sa part «répartition», il est évidemment très sensible au vieillissement.

Donc, si nous voulons maintenir ce système, c'est-à-dire éviter de sortir 4 milliards et demi cash - ce ne sont pas des prévisions, ce sont 4 milliards et demi cash - il convient de très vite répartir l'effort entre les partenaires, pour être sûrs de pouvoir tenir le système pendant les 20 prochaines années. Cet effort est de l'ordre d'un milliard sur 20 ans, ce qui devient un peu plus raisonnable dans des scenarii qui sont plutôt pessimistes, on va dire, sur le nombre d'actifs.

Ceci a été présenté au comité des caisses concernées - CIA, CEH et caisses de police également - ainsi qu'à la commission des finances et aux associations représentatives du personnel. Subsistent quelques désaccords sur la manière dont la structure de projet doit être composée, et il faudra sans doute au Conseil d'Etat un petit mois pour résoudre ces problèmes. Ensuite, le travail commencera autour de la fusion CIA et CEH qui, par elle-même, au niveau du plan de prestations commun, représente une protection importante, parce que ces deux organismes n'ont pas les mêmes structures d'âge, ni des cotisants, ni des pensionnés, de sorte que lorsque l'une sera sortie de ses problèmes démographiques, l'autre y entrera. Il serait donc bon d'équilibrer ce panel...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. David Hiler. J'ai terminé ! Tout cela pour vous dire - et je tenais à vous le signaler aujourd'hui - que nous n'avons pas baissé les bras ni rien fait, nous avons aujourd'hui l'étude juridique, l'étude actuarielle et nous allons aller de l'avant. Tout va toujours un peu plus lentement qu'on l'espère, c'est parfaitement vrai, et vous êtes là pour nous dire qu'il faut avancer plus vite, ça je le comprends aussi, et donc le Conseil d'Etat répondra avec plaisir, dans le cadre de son bilan de demi-législature, à toutes ces questions, recommandations diverses et très bons conseils. Car le Conseil d'Etat aime les bons conseils !

Mise aux voix, la motion 1634 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 42 oui contre 35 non.

Motion 1634

La présidente. Nous reprenons nos travaux à 20h45.