Premier débat

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Ce projet de loi concerne vingt-deux appartements en PPE dans un immeuble de Meyrin; la transaction immobilière proposée affiche un gain de 1,2%, soit 47 000 F. Cet excellent résultat favorise un peu la réduction de la dette.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Un bénéfice de 47 000 F - que je trouve tout à fait appréciable, par ailleurs - justifie-t-il d'abandonner une réflexion un peu plus globale ? En fait, ce projet de loi nous invite à voir les procédures, appliquées de manière assez dogmatique en commission. Je ne parle pas de la commission qui a pris la décision, mais, précédemment, on est parti dans l'idée qu'il fallait vendre aux locataires en place, et l'on se retrouve avec 4 appartements vendus aux locataires en place et avec les 26 autres appartements sur les bras, qu'il faut vendre en bloc et qui ont donc une valeur diminuée. Dans ce cadre-là, on voit déjà que la démarche entreprise n'a pas forcément été suivie d'un plein succès, contrairement à ce que certains espéraient.

Voici les autres arguments que j'aimerais développer: cet immeuble et ces appartements seraient parfaits pour en faire une coopérative communale. Je pense que ce serait une excellente idée, nouvelle. C'est-à-dire que les communes pourraient acheter des parts sociales dans des immeubles et réserver les autres parts sociales aux privés, ce qui favoriserait la mixité dans ces immeubles. Ce serait un moyen très simple de faire du logement social dans tous les immeubles de la commune de Meyrin qui compte très peu de logements sociaux.

Je vous invite à lire plus en détail mon rapport: vous verrez que c'est une idée nouvelle qui pourrait favoriser un autre développement du logement social, puisque ce serait une manière intelligente et à bon marché de faire du logement social pérenne qui favoriserait en même temps la mixité. Il conviendrait d'y réfléchir un peu plus longuement.

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais faire remarquer à la rapporteuse de minorité que ce n'est pas le Grand Conseil qu'il s'agit de convaincre de ces excellentes idées. Il faut que vous preniez votre bâton de pèlerin et que vous alliez vous promener à Meyrin pour convaincre les habitants de faire ce que vous leur recommanderez avec toute la force que l'on vous connaît. Mais ce n'est pas ici, vous vous trompez de débat, Madame !

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Je remercie M. Kunz pour ses bons conseils. J'ai évidemment beaucoup de force de conviction, mais, si vous réalisiez avec moi cette démarche en faveur d'un vrai logement social pérenne, eh bien, j'en serais enchantée ! Et si tous, ici, on avait vraiment envie de travailler ensemble pour un logement social pérenne, c'est précisément en me soutenant et en soutenant ces rapports minorité qu'on irait de l'avant ! Et c'est bien pourquoi je pense qu'avec le nouveau Conseil d'Etat nous devons aller de l'avant pour trouver une autre solution: le système HLM, c'est fini !

Maintenant, allons de l'avant et faisons autre chose !

Si vous voulez que ce soit fini et que l'on ne continue pas à gaspiller l'argent du contribuable, votez non à ces rapports de majorité et allons de l'avant pour faire autre chose !

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. N'oubliez pas qu'il y des locataires dans cet immeuble et que c'est un gros travail. Là, ils ont trouvé un acheteur et je pense qu'il faut aller de l'avant.

Mis aux voix, le projet de loi 9599 est adopté en premier débat par 58 oui contre 30 non.

La loi 9599 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9599 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 31 non et 5 abstentions.

Loi 9599

Le président. Nous en avons terminé avec les points concernant la Fondation de valorisation et nous passons, comme nous l'avons voté en début de séance, au premier des deux objets à examiner en urgence.