République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 septembre 2005 à 8h
55e législature - 4e année - 10e session - 60e séance
PL 9599
PL 9599
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 11562, n° 1, 4, 5, 6, 7,
8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 et 32
de la parcelle de base 11562, plan 12 de la commune de
Meyrin
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.