Premier débat

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Dans le cadre du PL 9475-A concernant un immeuble à Meyrin, la transaction immobilière proposée affiche une perte de 26... (L'orateur est interpellé et change de micro). La transaction immobilière proposée affiche une perte de 26, 57%, soit 3 270 000 F. Dans le cadre des objectifs de la FVA, ce résultat est bon et satisfaisant.

Un rappel pour les nouveaux députés, dont je fais partie: la FVA, Fondation de revalorisation des actifs de la banque cantonale, a pour but, afin de réduire au maximum et rapidement ses dettes, de vendre ses biens immobiliers au plus offrant.

Deuxièmement, la FVA n'a pas pour but d'augmenter ses pertes en vendant au meilleur marché, même pour du logement social, car cela serait au détriment des contribuables.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'accepter ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Est-ce que ce seront les derniers rapports de minorité sur ce sujet ? D'un côté, je l'espère, car on pourra bientôt voter - au point 59 - sur notre projet de loi visant à résoudre la question qui se pose à chaque fois. Mais, si nous ne remettons pas en cause la politique de la Fondation de valorisation qui est de vendre au mieux les actifs, il nous semble qu'en tant que députés nous devons avoir un intérêt moins sectoriel et poursuivre un objectif supérieur.

En effet, c'est dans le domaine du logement social qu'il nous faut changer de modèle et nous espérons que le Conseil d'Etat nouvellement élu va enfin entamer ce chantier. Il nous semble absurde de vendre du logement qui pourrait servir à du logement social alors que, par ailleurs, on va subventionner lourdement des immeubles HLM neufs avec des loyers plus chers. Economiquement, c'est absurde ! Et, en l'occurrence, les fondations immobilières de droit public se sont intéressées à cet immeuble, contrairement à ce qui est marqué dans le rapport de majorité. J'ai appris qu'un droit de préemption serait exercé pour racheter cet immeuble: on va vendre cet immeuble à un privé pour une petite différence de moins de 10%, alors que l'on augmenterait les pertes de manière extrêmement minime ?

Pour nous, l'objectif est d'avoir du logement pérenne et je pense que cet objectif doit être poursuivi de la manière la plus économique qui soit. Cet objet doit donc être refusé, sinon j'appelle le Conseil d'Etat à faire usage de son droit de préemption. Mais cette manière de procéder par droit de préemption est absurde et n'est pas très économique pour la Fondation de valorisation. Cela ne sert à rien de chercher des clients si c'est pour exercer ensuite son droit de préemption ! Au contraire, c'est un mauvais signal économique !

Essayons d'arranger les choses dès le départ et en une seule fois ! Je vous invite à refuser cet objet parce que c'est un immeuble à Meyrin qui convient parfaitement pour du logement social et qui est actuellement tout à fait intéressant.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront le rapport de minorité de Mme Künzler. Dans ce cas, il nous semble particulièrement anormal de renoncer à un immeuble qui pourrait offrir du logement social dans des conditions financières qui sont un bien pour la collectivité publique à long terme.

La Fondation de valorisation a pour objectif de vendre au meilleur prix et de minimiser les pertes dues à la spéculation de la Banque cantonale. Mais, fondamentalement, cette spéculation est payée par toute la collectivité et le fait de redonner des immeubles à des fondations de droit public revient à donner à la collectivité une sorte de retour sur les pertes engendrées par la spéculation.

C'est dans ce sens que nous vous invitons à soutenir le rapport de minorité et, donc, à refuser ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Je soutiendrai le rapport de minorité. Reconstruire des logements - et de toutes façons on aura besoin de logements sociaux - coûterait plus cher que d'utiliser ceux qui sont déjà là, avec des coûts de constructions datant de quelques décennies.

Partant de ce principe, je trouverais absolument incroyable que l'on ne procède pas avec cet immeuble, d'autant plus que ceux qui ont provoqué ces milliards de pertes à la BCGe continuent impunément de profiter de la Fondation de valorisation. Je vous enjoins à soutenir la gauche. (Rires.)

M. Alberto Velasco (S). Mme Künzler a fait référence au point 59 de l'ordre du jour. Effectivement, c'est un projet de loi déposé par les Verts et qui concerne un fonds d'investissements complémentaire. Nous avons travaillé longuement sur ce projet de loi à la commission du logement et nous avons déposé ce rapport qui institue une dizaine de millions pour acheter environ une centaine d'objets. Le problème est qu'il serait totalement irrationnel de se départir d'un objet pris en considération lors de nos travaux en commission du logement, car il pourrait justement être acheté dans le cadre de ce fonds que nous espérons pouvoir voter d'ici quelques jours.

Ce que je souhaite en tout cas, c'est que l'on mette cet objet en attente et que l'on vote notre fonds. Ce serait la chose la plus logique ! A force de se départir d'objets très intéressants pour le logement, à la fin on n'en aura plus à acheter dans cette fondation... Ce serait absurde ! Parce que, comme l'a dit Mme Künzler, cela coûte plus cher à l'Etat de construire des immeubles neufs - car on doit les subventionner - que d'ajouter une marge de 7% ou 8% à l'achat de ces bâtiments. Et qu'est-ce que ce fonds, Mesdames et Messieurs ? C'est simplement accorder une subvention - à ce titre - de 7%, 8% ou 10% aux fondations, pour ramener le loyer de ces objets dans le cadre établi du logement social. Et avec une dizaine de millions, on pourrait acheter cent objets sociaux, pérennes, sans devoir acheter des terrains aujourd'hui difficiles à trouver !

Soyons cohérents ! Attendons au moins que l'on se prononce sur notre point 59: un débat aura lieu et l'on pourra prendre une décision à ce moment-là ! Je trouve totalement irrationnel de voter cet objet aujourd'hui. Je vous en supplie, Mesdames et Messieurs, ne le votons pas et attendons le point 59 !

Le président. Je ne peux pas sauter d'un seul coup du point 16 au point 59, Monsieur le député ! Par conséquent, je donne la parole à M. le rapporteur de majorité.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. En premier lieu, il faut savoir que la commission s'était déjà réunie le premier décembre 2004, avec la même interrogation. Elle avait demandé à la FVA de signaler aux fondations immobilières que cet objet était disponible; il n'y a pas eu de suite. (Remarque.) C'est dans notre séance de commission que l'on nous a dit qu'il n'y pas eu de suite.

Deuxième chose: la Fondation est tenue à respecter un budget pendant dix ans, soit de 2000 à 2010. Donc, on ne peut pas non plus ralentir le travail de cette Fondation qui ne doit pas augmenter ses pertes, puisqu'elle a été choisie pour les diminuer.

Troisième chose: n'oubliez pas qu'il y a des locataires dans cet immeuble !

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais répondre en ce qui concerne les trois points soulevés. Il est vrai que l'on nous a dit qu'il n'y avait pas eu de suite - et c'est, à mon avis, un des dysfonctionnements actuels au niveau du logement. En effet, en me rendant aux fondations l'autre jour, on m'a dit: «Ah oui, cet immeuble nous intéresse, on va l'acheter. D'ailleurs, on va actionner le droit de préemption.» J'ai répondu que cet objet figurait à l'ordre du jour de notre Grand Conseil. Et c'est là qu'il y a un réel problème: c'est la communication au sein de l'ex-DAEL - qui s'appellera certainement autrement.

Il est important que le Conseil d'Etat nouvellement élu puisse faire en sorte que la communication soit améliorées entre les services, de façon que les choses progressent et que les fondations ne prennent pas une année pour se dire que, finalement, elles sont quand même intéressées par un objet alors qu'il leur avait été signalé plusieurs fois.

Deuxième chose. Il est vrai qu'il y a des locataires, mais, dans ce genre d'opérations, avec un roulement tout à fait naturel et sans donner le congé à ceux qui veulent rester, au bout d'une dizaine d'années les locataires se sont complètement renouvelés, et tout en ayant appliqué les lois telles qu'elles figurent dans la LGL. Cela se fait en douceur et, de cette manière, personne ne reçoit son congé !

Troisième chose: il ne s'agit pas d'augmenter les pertes. C'est pourquoi nous avons déposé un projet de loi permettant de compenser la différence - ce ne serait même pas 10% dans ce cas-ci - entre le prix qui est acceptable pour une fondation de droit public et celui qui est offert sur le marché. Cette différence est minime dans ce cas précis, de l'ordre de 300 000 F. Alors, franchement, pour cette somme, il ne vaut pas la peine de gâcher un bel objet pour le logement social !

Le président. Nous avons une demande d'ajournement à terme de M. Velasco. Je la mets aux voix.

Mis aux voix, l'ajournement à terme du rapport sur le projet de loi 9475 est rejeté par 53 non contre 23 oui et 1 abstention.

Le président. Ainsi, nous passons à la prise en considération du projet de loi 9475.

Mis aux voix, le projet de loi 9475 est adopté en premier débat par 48 oui contre 37 non.

La loi 9475 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9475 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 39 non.

Loi 9475