Premier débat

Le président. Petit historique... Nous avons traité ces projets de lois lors de notre précédente session; ils ont été ajournés à terme. Il a été demandé de les examiner au tout début de cette session, c'est ce que nous faisons précisément ! Des amendements vous ont été distribués. Je vous laisserai donc le soin de les présenter dans le cadre du débat.

Monsieur le député Mark Muller, en votre qualité de rapporteur de majorité, avez-vous quelque chose à ajouter à vos rapports ou quelques explications à donner concernant les travaux qui se sont déroulés à la commission d'aménagement du canton pendant le mois écoulé ?

M. Mark Muller (L), rapporteur de majorité. Lors de notre dernière séance, les débats sur ces projets de lois ont été ajournés. Ils n'ont donc pas été formellement renvoyés en commission d'aménagement du canton. Toutefois, celle-ci s'est quand même penchée sur les petits problèmes formels qui subsistaient. Nous avons donc demandé aux services du département de l'aménagement de nous proposer des modifications purement formelles et systématiques de la numérotation des articles et une formulation complète de l'article 2, alinéa 2, de la loi générale sur les zones de développement. Le département nous a donné satisfaction en nous présentant ces éléments, que la commission a examinés et approuvés. Un vote informel - puisque nous n'étions pas formellement saisis du problème - est intervenu hier en commission. Celle-ci a ainsi pu se prononcer et avaliser ces quelques propositions, à titre indicatif. Ces réflexions ont une conséquence tout à fait concrète, Monsieur le président, c'est que nous retirerons, le moment venu - c'est-à-dire, j'imagine, en deuxième débat, lorsque nous procéderons au vote article par article - l'article 2, alinéa 2, du projet de loi 8920, puisque cet article aura été modifié dans le cadre du projet de loi 8389.

Le président. Merci, Monsieur le député. En réalité, si je vous comprends bien, le plus cohérent serait de commencer par voter le projet de loi 8389, pour que vous puissiez ensuite biffer l'article 2, alinéa 2, dans le second projet. Nous procéderons ainsi, c'est ce qui me paraît le plus simple.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. La commission a effectivement réglé quelques petits problèmes formels. Toutefois, par rapport au projet de loi 8389, il faut quand même aborder le fond et vous faire part de notre position, puisqu'il y a un rapport de minorité.

Je ferai également un bref historique. Le projet de loi 8389 avait été adopté à l'unanimité par la commission d'aménagement du canton, le 29 août 2001. L'Entente, à cette époque, avait donc voté ce projet de loi à l'unanimité... Le 2 mai 2002, ce projet de loi a été renvoyé en commission sous prétexte que les amendements présentés étaient trop complexes, alors qu'il s'agissait de questions de forme.

Les amendements proposés par le rapporteur de majorité posent à notre avis beaucoup de problèmes, car ils vont beaucoup trop loin. C'est pour cette raison que, pour l'instant, nous vous proposons de refuser ce projet de loi. Notamment concernant l'article 13B «Sauvegarde des objectifs»... En effet, l'amendement qui portait sur le projet initial du Conseil d'Etat avait été suggéré à l'époque par la Chambre immobilière genevoise pour donner une plus grande sécurité juridique aux propriétaires. L'Alternative avait été d'accord de voter cet amendement. C'est pour cela que nous ne comprenons pas aujourd'hui que l'Entente propose un amendement supplémentaire qui fait tout capoter à l'article 13B, alinéa 1, je cite: «Cette règle ne s'applique pas pour l'abrogation ou la modification d'un plan localisé de quartier en vigueur.» Cet amendement, proposé par M. Muller, nous pose un grand problème. S'il est adopté, cela revient à dire qu'un vieux plan localisé de quartier adopté il y a vingt ou trente ans ne pourra plus être modifié dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire.

Nous pensons qu'il ne faut pas accepter cet amendement, car il nous semble important de pouvoir modifier un plan localisé de quartier obsolète.

Vous le savez bien, nous connaissons une grave crise du logement, et il nous semble d'autant plus nécessaire de pouvoir réviser d'anciens plans localisés de quartier pour pouvoir construire de façon plus dense.

Nous constatons que la majorité est en pleine contradiction: d'une part, elle cherche à garantir la sécurité juridique des propriétaires, mais, d'autre part, elle prend le risque de voir réaliser des projets de construction qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Il faut, à notre avis, absolument laisser une certaine marge de manoeuvre au département. Et, si cet amendement passe, il ne sera plus possible de changer quoi que ce soit. L'autorité compétente doit pouvoir adapter l'urbanisation aux circonstances et le Conseil d'Etat prendre des mesures conservatoires, lorsqu'une demande d'autorisation de construire est déposée avec un plan localisé en force, cela afin que des vérifications puissent être effectuées.

Un autre amendement a été proposé par rapport au délai. Le projet initial indiquait trois ans. Un premier amendement voulait porter ce délai à dix-huit mois, ce qui est beaucoup trop court pour établir des plans localisés de quartier, notamment pour la Ville de Genève, car la procédure est assez longue. La suggestion de porter ce délai à vingt-quatre mois nous semble acceptable.

Mesdames et Messieurs les députés, je le répète, les amendements qui ont été proposés, notamment à l'article 13B, alinéa 1, vont, à notre avis, beaucoup trop loin. En l'état, je vous invite donc à refuser ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je ne vais pas faire très long, car je ne pense pas que ce débat passionne encore les foules après trois passages en plénière...

Nous serions prêts à adopter ce projet si la modification que nous proposons étaient acceptée. En effet, l'amendement présenté en commission, consistant à ajouter: «Cette règle ne s'applique pas pour l'abrogation ou la modification d'un plan localisé de quartier en vigueur.» nous semble totalement excessif, dans le sens où un plan localisé de quartier en vigueur depuis dix, quinze ou vingt ans ne pourrait plus être modifié. Nous ne savons pas si le cas se présentera, mais c'est du domaine du possible. Il faut donc pouvoir en tout temps modifier les choses, car des erreurs peuvent toujours être commises. Le fait de bloquer l'aménagement du territoire, de gaspiller du terrain, n'est pas très pertinent. Si notre amendement consistant à supprimer cette phrase est accepté, nous voterons ce projet de loi. Nous pouvons transiger sur le délai de vingt-quatre mois, même si ce délai est court. Le risque est réel qu'une villa puisse être construite à la place d'un immeuble, mais nous espérons que le département agira vite pour éviter que des terrains ne soient gaspillés.

Je le répète, si l'amendement est accepté nous voterons ce projet de loi, mais, si tel n'est pas le cas, nous le refuserons.

Le président. Merci, Madame la députée. Avant de passer la parole à M. le député Rémy Pagani, rapporteur de minorité, je salue à la tribune du public la présence des classes du Collège de l'Ecole de commerce André-Chavanne, sous la conduite de M. Jean-Jacques Liengme. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Mme Künzler a effectivement situé le véritable enjeu de cette première discussion, à savoir de permettre une certaine flexibilité en matière de plans localisés de quartier qui auraient été adoptés il y a une vingtaine d'années et qui seraient complètement obsolètes...

La question s'est du reste posée dans différents projets d'aménagement, où des propriétaires - et pas forcément des associations de quartier - dont certains avaient acquis des parcelles en dehors de la période où le plan localisé de quartier a été effectué et d'autres avaient des projets immobiliers, voulaient modifier ces plans localisés de quartier et augmenter la densification, surtout en raison de la crise du logement.

Et là, on nous propose purement et simplement de figer l'aménagement du territoire de manière si aberrante qu'effectivement on ne comprend pas les raisons qui le justifient, si ce n'est de permettre une certaine sécurité du droit lors des transactions sur les terrains ! Nous trouvons cela déplorable, car, en fait, cela ne permet pas de s'adapter à la réalité d'aujourd'hui !

Je prends l'exemple du terrain des Services industriels qui se trouve au centre-ville. Le plan localisé de quartier de cette zone a été décidé il y a dix ans... (Exclamations.)Eh bien, lorsque les terrains se vendent, il faut que les promoteurs et les acheteurs potentiels aient une sécurité du droit, mais lorsque ces terrains sont viabilisés il est évident que les plans localisés doivent pouvoir être modifiés en certaines occasions.

Or, là, on nous propose simplement de figer la situation, telle que les vendeurs l'ont décidée à un certain moment. Nous trouvons cela particulièrement déplorable, surtout qu'en commission tout le monde était bien d'accord de dire qu'il faut améliorer les procédures pour faire en sorte de les accélérer. Eh bien, avec cet amendement, nous allons nous retrouver dans des situations aberrantes que nous dénonçons !

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les propositions de la gauche et de l'Alternative.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Renaud Gautier (L). Devant un sujet d'une telle gravité, de ce qui occupe généralement notre assemblée et sur lequel nous passons beaucoup de temps et d'énergie, j'ai quand même été alerté par l'intervention de l'un de nos collègues, par les articles de la presse spécialisée, et j'ai pris la peine de lire - de façon à pouvoir véritablement «prendre du recul», comme disent d'aucuns, par rapport à ce problème - l'ouvrage, que dis-je, la somme écrite par Mark Knopfler... (Echanges de regards perplexes. M. Rémy Pagani et M. Alain Etienne quittent la table des rapporteurs.)

Permettez-moi de vous dire ici, puisque cette oeuvre ne fait pas l'objet d'une lecture obligatoire, soit de nos chères têtes blondes, soit - ce qui me paraît personnellement encore plus grave - des membres de cette auguste assemblée, qu'il est proprement scandaleux que l'esprit de notre jeunesse, comme celui de ce parlement, ne soit pas plus éclairé par cette oeuvre !

Permettez-moi donc d'allumer une petite lumière dans la noirceur qui nous entoure, afin de rafraîchir la mémoire de certains, voire de participer à l'éducation des masses, forcément laborieuses...

Né en 1949 en Angleterre, Mark Knopfler fait une carrière académique brillante qui l'amène rapidement à obtenir une chaire de sciences politiques en Angleterre, puis aux Etats-Unis... (Commentaires.)Il deviendra le leader d'un mouvement de pensée que l'on peut traduire en français tout en même temps par «le dire droit» ou «l'être sans le sou».

Dans cette période particulièrement troublée que nous traversons, période toute empreinte d'une grave schizophrénie, où ceux qui veulent le plus ne veulent pas abandonner le moins et ceux qui veulent le moins ne veulent pas abandonner le plus. (Exclamations.)

Il m'apparaît donc bon de rappeler quelques-uns des textes fondateurs de la pensée politique knopflienne, textes qui non seulement sauront éclairer cette assemblée, mais encore pourraient permettre au Conseil d'Etat de «trouver la voie», comme l'indiquait un autre grand penseur, à savoir Lao Tseu, dans un livre de référence «Tintin et le Lotus Bleu».

Permettez-moi donc ici de rappeler quelques-uns de ses textes majeurs. A tout seigneur, tout honneur - je regrette qu'il ne soit pas là - il m'apparaît que l'auguste président du D3 pourrait relire avec intérêt « Where do you think you're going ?» parfaite apologie du «tourner en rond»... (Rires.)

Le département de l'intérieur et son «Vert à pied» seraient bien inspirés de relire « Heavy fuel», texte des plus intéressants sur la gestion du trafic. Non point du trafic illégal des perdrix, mais, bien sûr, de la gestion des pompes à essence et alcopops en milieu urbain.

Quant au département de l'instruction publique, je lui recommande vivement que l'entier des oeuvres de Mark Knopfler fasse partie des lectures obligatoires, ce qui permettra ainsi à notre collègue Robert Iselin de nous pondre une interpellation urgente dont il a le secret. En attendant celle-ci, M. le conseiller d'Etat lira, j'en suis sûr avec bonheur « Your latest trick» à moins qu'il ne préfère « What's the matter baby ?» qui traite avec beaucoup de finesse de l'instruction, des ponts et des forces de l'ordre...

Sur les problèmes de l'aménagement du territoire, problème dont nous avons à parler ici, maintenant, ce soir, le fameux texte « Are we in trouble now ?» de même que « Hard rock» pourraient l'un et l'autre apporter des réponses à notre triste situation. On remarquera en passant que les cailloux les plus durs ne sont pas forcément ceux au bord des zones à bâtir...

Quant à la sécurité sociale, qui est définitivement un défi majeur auquel nous aurons à répondre ces prochaines années, tant « Follow me home», qui traite des soins à domicile, bien évidemment, que « The bug», qui, lui, traite de toute la problématique de l'informatique sociale... (Rires.)... ainsi que « Ticket to Heaven», qui aborde l'ensemble des problèmes hospitaliers, sont des références en la matière, et devraient être lus par tous ceux qui s'intéressent à la question. (Rires.)

Afin de n'épargner personne, permettez-moi de dire ici que les problèmes de la sécurité et de la police ont été admirablement traités dans deux publications, qui sont d'ailleurs parmi les plus connues de Mark Knopfler, il s'agit de « Brother in arms» et de « Local heros». Deux textes que je me ferai un plaisir d'offrir à notre collègue Letellier, dont le style des interpellations urgentes n'a d'égal que la profondeur du raisonnement sous-jacent... (Rires.)

Je ne saurais bien évidemment terminer cet éloge de la pensée politique knopflienne sans faire référence au texte fondateur de sa pensée et qui me semble particulièrement pertinent en ces jours de comptes et de budget, et dont Mme la présidente du département des finances risque d'avoir fort besoin, et qui s'intitule, bien évidemment: « Money for nothing». (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Vous imaginez bien que le Conseil d'Etat ne peut pas laisser passer comme cela l'hommage extrêmement touchant que le député Gautier vient de lui adresser. C'est pourquoi notre Conseil, à son tour, ne pouvait pas faire moins que se pencher sur la santé de votre Grand Conseil et de ses partis: de ceux qui ont déjà fusionné - quand bien même la marmite bout parfois - de ceux qui flirtent avec plus ou moins d'insistance, et de ceux qui durent... (Rires.)

Nous avons attentivement étudié les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide à votre Conseil, qui souffre d'une espèce de syndrome de Diogène. Pour ceux qui ne sont pas au courant, il s'agit d'un syndrome qui se manifeste notamment par le fait de vivre sans lien réel avec la réalité, dans l'errance, et en entassant moult objets - fussent-ils des points à l'ordre du jour - comme pour se protéger du monde extérieur...

Après des recherches approfondies, il s'avère qu'une musicothérapie menée selon les travaux du professeur Clapton pourrait très rapidement remettre sur pied votre Conseil, dans le respect des règles de la LAMal et sans imposer de surcoûts notables.

Pour l'Alliance de gauche qui souffrait d'un « Double trouble», la guérison est en bonne voie... Le départ de M. Vanek pour Berne et le retour de M. Spielmann de Berne ont déjà en partie réglé le problème. (Rires.)

S'agissant du parti démocrate-chrétien et tenant compte des liens naturels qui l'unissent avec le Ciel et son résident à la fois principal et permanent, la méthode « Knocking on Heaven's door» s'impose... (Rires.)... même si le parti démocrate-chrétien est à un « Crossroads» de son existence.

Le parti libéral, en revanche, se trouve dans une situation plus délicate. L'un d'entre eux, plus Weiss que Blanc, apparaît souvent dans les médias déguisé en « Red little rooster»... (Rires.)Mais rien n'est perdu, à voir le nombre de ses membres qui se sentent comme des « Superman inside».

Les radicaux, eux, ont entonné « Don't let me be lonely tonight»... (Rires.)... lorsqu'ils ont perdu leurs représentants au gouvernement. Ils pourraient renaître à une nouvelle vie, placée sous le signe de... l'Amour, depuis qu'ils susurrent « Anything for your love» à leur hypothétique futur nouveau partenaire politique. Espérons qu'il ne s'agira pas d'une « River of tears»... (Rires.)

Le défi principal des socialistes a pour nom « Living in the real world» depuis que « She's gone» à Berne...

La philosophie des Verts a toujours été « Change the world» comme en atteste la position du président Cramer relative à la voiture... Peut-être que s'ils trouvaient la « Key to the highway», alors comprendraient-ils enfin que les citoyens ne sont pas tous adeptes du « Bike ride».

Restent les UDC: après la récente interpellation dont nous a «gratifiés» l'un de ses membres, on peut se demander s'ils ont pris les paroles de « Get lost» au sens premier du terme. (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, j'en terminerai là, avec un modeste conseil à M. le député Gautier, que je sais un épicurien convaincu. Monsieur le député, ne serait-il pas préférable d'en rester aux excellents crus genevois et à la bonne chère, plutôt que d'être attiré par le côté obscur que chante Clapton dans « Cocaïne» ? « Before you accuse me», contentez-vous d'être « Wonderful tonight» ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, et merci, Monsieur le député, pour ces textes bien rédigés et cet hommage au rock and roll !

Nous reprenons nos débats. Je donne la parole à Mme Laurence Fehlmann Rielle.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Merci, Monsieur le président. Merci également pour ces paroles rafraîchissantes... Je suis désolée, je vais devoir vous «raser» en revenant sur la question de l'aménagement... (Exclamations.)On aurait pu enterrer ce projet de loi, cela aurait été plus facile... (Le président agite la cloche.)Enfin, rassurez-vous, je serai assez brève...

J'aimerais toutefois confirmer les propos de mon collègue Alain Etienne. Le projet de loi, tel qu'il était issu des travaux de commission il y a quelques mois, était équilibré et avait pratiquement fait l'unanimité de la commission. Et voilà que, patatras, il a fallu que M. Muller revienne dessus et propose des amendements totalement excessifs ! On peut remarquer à l'occasion que, quand il s'agit de défendre les intérêts de quelques propriétaires, il est déjà nettement moins enclin à assouplir les procédures: il dit qu'il faut que les anciens PLQ restent comme ils sont pour ne pas risquer de mettre en péril la sécurité juridique pour les propriétaires...

Je vous enjoins, en résumé - comme l'a dit M. Etienne - à refuser les amendements de M. Muller et à accepter l'amendement présenté par nos collègues des Verts.

Pour ce qui est du délai, il nous semblait important de maintenir un délai de trois ans pour laisser au département le temps d'évaluer l'impact d'un dossier de construction, mais nous serions prêts à transiger et à accepter quand même cet amendement, à savoir de diminuer ce délai à deux ans, pour autant que l'article 13B revienne au texte souhaité par les Verts et les socialistes.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord, au moyen du vote électronique, la prise en considération du projet de loi 8389-B. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 51 oui contre 28 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Je vais essayer d'aller lentement, parce que c'est un peu compliqué...

Mis aux voix, l'article 13A est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 13B, nous sommes saisis d'un amendement présenté par Mesdames les députées Michèle Künzler et Anne Mahrer, consistant à supprimer la phrase suivante à l'alinéa 1 de l'article 13B: «Cette règle ne s'applique pas pour l'abrogation ou la modification d'un plan localisé de quartier en vigueur.» Nous allons procéder au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 40 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 13B est adopté.

Mis aux voix, l'article 17 (abrogé) est adopté, de même que l'article 34 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 5, alinéa 4 est adopté.

Le président. Nous passons à la loi générale sur les zones de développement, article 2, alinéa 2.

Les choses se compliquent quelque peu... (Le président est interpellé.)C'est bien que vous vous soyez inscrit, Monsieur Grobet, puisque vous aviez déposé un amendement lors de notre précédente session. Je vous donne la parole.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai en effet déposé un amendement un peu hâtivement en fin de séance, suite à un entretien avec M. Koechlin. Je pensais que cette disposition de l'article 2, alinéa 2, de la loi générale sur les zones de développement touchait l'ensemble des zones de développement, mais j'ai constaté qu'il ne s'agissait en fait que de la zone de développement de la cinquième zone, la zone villas.

De plus, cet amendement contient une faute rédactionnelle, puisqu'il parle de «quartiers de développement» qui est une notion totalement inconnue. Il devient donc sans objet.

J'ai vu qu'entre-temps M. Muller - peut-être contacté par M. Koechlin - avait tenu compte de cet amendement en ajoutant à cet alinéa «ou dans les quartiers de développement». Il n'y a pas de quartiers de développement ! Je remercie M. Muller d'avoir cherché à aller à ma rencontre, mais, à vrai dire, j'étais totalement sur une fausse piste. Je vous prie de m'en excuser et je retire cet amendement qui n'a pas de raison d'être.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Alors, voilà qui clarifie un peu la situation. Il reste donc l'amendement déposé par M. Mark Muller.

Monsieur Alain Etienne, rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Je souhaite intervenir à propos de l'article 13B, sur lequel vous avez fait voter un amendement qui a été refusé... Il me semble que vous n'avez pas fait voter l'article dans son ensemble. Est-ce exact ?

Le président. C'est tout à fait juste Monsieur le député, et vous êtes la troisième personne à m'en faire la remarque !

Il y a deux possibilités: soit d'habitude vous êtes inattentif, soit vous êtes particulièrement attentif cette fois-ci - parce que je procède toujours de cette façon. A savoir que lorsqu'un article ne fait pas l'objet d'une opposition clairement affichée, je le déclare adopté. Je dis: «pas d'opposition, adopté». Tel a été le cas pour cet article. Un amendement a été présenté; il a été refusé. J'ai donc dit: «pas d'opposition, adopté» et je suis passé à l'article suivant. Je fais toujours de la même manière, et je dois dire que je suis étonné que vous en soyez surpris aujourd'hui.

M. Bernard Lescaze (R). Le problème est assez complexe, parce que nous avons reçu un certain nombre d'amendements - mais pas le triptyque qui avait été annoncé la dernière séance - seulement aujourd'hui.

Or je constate que, dans l'article 2, alinéa 2, de la loi générale sur les zones de développement que M. Muller veut modifier, il y a en réalité, par rapport au projet de loi 8389-B, deux amendements dans cet alinéa.

Le premier amendement, que je trouve pour ma part tout à fait souhaitable, énonce ceci: «...le Conseil d'Etat peut, après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer...» alors que, dans le texte imprimé, il est stipulé: «...le Conseil d'Etat peut, en accord avec le conseil administratif ou le maire de la commune, renoncer...». Alors, bien que le parti radical soit très favorable à l'autonomie communale, je pense que la notion de consultation dans le cas précis l'emporte, dans les intérêts supérieurs du canton, à l'évidence sur l'accord. Ça, c'est le premier amendement.

Mais il y a un second amendement... Si j'écoute bien ce qu'a dit à l'instant M. le député Grobet, la notion de «quartiers de développement déjà fortement urbanisés» n'est pas une notion juridique, contrairement aux zones de développement, la cinquième zone résidentielle ou les zones de développement affectées à de l'équipement public ! Je souhaiterais donc qu'on en reste, pour ce second amendement, à ce qui figure dans le rapport imprimé de M. Muller, c'est-à-dire d'arrêter la phrase à «équipement public».

Il me paraît difficile de mélanger dans un texte juridique une notion parfaitement claire du point juridique de zoninget une notion extrêmement subjective de «quartiers de développement déjà fortement urbanisés».

J'aurais donc voulu avoir des explications à ce sujet, soit du chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, soit de M. Muller. Je souhaite en tout cas qu'il y ait deux votes séparés, parce qu'autant le premier amendement a du sens, autant le second, qui mélange une notion juridique et une notion qualitative, ne me paraît pas correspondre à ce qu'on attend de l'esprit du législateur que nous sommes.

On nous reproche trop souvent de mal faire les lois - même si c'est la seconde fois que le rapport revient en commission, même si, alors que la commission n'était pas saisie, elle a travaillé la semaine dernière - pour qu'on ne soit pas particulièrement attentifs à ces modifications législatives qui, je le rappelle, ensuite entraînent des conséquences importantes sur le travail de toutes sortes de milieux laborieux de notre cité. Y compris les milieux immobiliers et de la construction, mon cher collègue !

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je reviens sur vos explications... Je peux comprendre que vous choisissiez cette manière de faire lorsqu'il s'agit d'un amendement nouveau, mais, étant donné que, dans ce cas, l'on revenait au texte tel que proposé dans le rapport, il fallait, à mon avis, faire voter cet article.

Le président. Monsieur le député, je vais essayer de m'exprimer tout aussi clairement que d'habitude... Je procède à chaque fois de la même manière, et les amendements sont déposés dans les mêmes circonstances... Je ne vois pas quelle est la différence entre l'amendement qui vient d'être déposé et l'amendement sur lequel nous venons de voter. J'ai utilisé la procédure habituelle... Si vous estimez que cette procédure ne vous convient pas, changez le règlement, cela ne me pose aucun problème ! Une fois que le règlement sera changé, vous serez satisfait. Jusqu'à maintenant, j'ai toujours fait ainsi, et personne ne m'a jamais fait de commentaire... Je ne prétends pas être parfait, mais je suis un peu étonné de vous entendre me reprocher ma manière de faire ce soir, alors qu'elle est la même que d'habitude ! Alors, soit vous avez été inattentif par le passé, et ce n'est pas bien, soit je procède de la bonne façon, ce dont je suis persuadé.

Monsieur Muller, rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Mark Muller (L), rapporteur de majorité. Avant de donner quelques explications à M. Lescaze, je voudrais rendre hommage aux deux brillants orateurs qui nous ont gratifiés de leur intervention - je veux parler de M. Gautier et de M. Unger - que nous ne pourrons plus dorénavant qu'appeler dorénavant «Les sultans du swing» ! (Commentaires.)

Cela étant dit, je comprends l'intervention de M. Lescaze... En effet, le fin juriste qu'il est a reconnu une notion juridique indéterminée dans l'expression «quartiers de développement déjà fortement urbanisés», qu'il conviendra donc d'interpréter à l'occasion de son application... Il appartiendra en effet au département de le faire dans un premier temps, puis, le cas échéant, aux tribunaux... L'objectif de cette modification de l'article 2 est d'éviter une longue procédure de plan localisé de quartier qui porterait, en l'espèce, sur une, voire deux parcelles, dans un périmètre de développement qui a déjà été largement réalisé, c'est-à-dire quand toutes les parcelles ont quasiment fait l'objet d'une construction conforme aux normes de la zone de développement et qu'il reste quelques parcelles isolées du périmètre concerné qui n'ont pas encore fait l'objet d'un plan localisé de quartier. Cela nous paraît disproportionné, et c'est pour donner un peu plus de souplesse que nous vous proposons cette modification.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que c'est une possibilité qui est offerte au département de renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier. Si le département estime qu'il est nécessaire de maintenir cette procédure, il pourra toujours la demander, et les constructeurs devront s'y soumettre.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur Etienne, je précise, à toutes fins utiles, que vous avez la possibilité de revenir à nouveau sur l'article 13B en troisième débat... Je ne devrais peut-être pas vous le dire, mais je le fais quand même !

M. Bernard Lescaze (R). J'entends bien les propos du rapporteur de majorité, mais je suis un peu stupéfait de l'entendre dire que cette loi ne sera effectivement pas très précise et dont il reconnaît immédiatement qu'elle sera susceptible d'interprétation, éventuellement devant les tribunaux !

Alors, je me pose quand même la question: un quartier de développement déjà fortement urbanisé est forcément dans une zone, je ne sais pas laquelle... Ce peut être en première zone, en zone primaire, en zone de développement 4, ou 5, ou une zone protégée. Il y a forcément, à l'heure actuelle déjà, une zone définie. Ce qui me gêne, c'est que, en réalité, dans l'expression «quartiers de développement», vous utilisiez le mot «développement» dans un sens qui est différent du sens actuel de la loi.

La majorité et les gens très éminents de la commission d'aménagement du canton feront ce qu'ils veulent, mais je pense que c'est là de la mauvaise législation. Vous ne pouvez pas dans la loi, quasiment dans le même paragraphe, employer le même mot dans deux sens différents. D'autant moins, je le répète, que ces quartiers de développement sont déjà forcément dans une zone.

Je comprends très bien la latitude que vous voulez donner au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, mais je trouve cela contradictoire avec les propos de certains députés qui, à l'occasion d'autres débats, trouvent que ce département a trop de pouvoir... Je n'insisterai pas sur ce point, mais, au moins, trouvez une formule juridique qui tienne debout !

M. Christian Grobet (AdG). M. Lescaze a raison de dire que la formulation n'est pas adéquate parce que M. Muller a repris les termes erronés qui figuraient dans mon amendement. Maintenant, il peut y avoir - ce sont des cas, du reste, peu fréquents - des petits périmètres non urbanisés, mais l'amendement que j'avais proposé était d'une toute autre nature: il consistait à indiquer que le taux d'utilisation du sol pour urbaniser ces périmètres résiduels ne devait pas être plus élevé que celui utilisé pour les bâtiments avoisinants, car il serait extrêmement néfaste qu'ils fassent l'objet d'une éventuelle surdensification. Par voie de conséquence, reprendre une terminologie inadéquate, sans l'intégrer dans le sens de l'amendement que j'ai retiré, ne me paraît pas du tout correct.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Mark Muller (L), rapporteur de majorité. Par définition, toute loi est appelée à être interprétée... M. Lescaze le sait parfaitement. Certes, nous devons avoir le souci de préciser autant que faire se peut.

Un des moyens d'interprétation est la volonté du législateur, et, dans ma précédente intervention, sans vouloir me prendre pour le législateur à moi tout seul, j'ai essayé d'expliquer le sens qu'il fallait donner à ces termes et à cette nouvelle mesure. Il me semble que les choses sont à cet égard suffisamment claires.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce projet de loi était, à l'origine, un projet de loi du Conseil d'Etat. La disposition qui vous occupe a été modifiée sur deux points, comme l'a relevé M. Lescaze. D'une part, dans l'hypothèse où le département renonce à un plan localisé de quartier, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord de la commune; il suffira de la consulter. C'est une modification heureuse, et je remercie les députés de me donner cette marge de manoeuvre.

D'autre part, on ajoute les quartiers de développement déjà fortement urbanisés... M. Muller reconnaît lui-même que la formule n'est pas très heureuse... Dans la pratique, les cas sont rares. Pourquoi ? Parce qu'on est forcément en zone de développement et que, par conséquent, on se trouve dans le cadre d'un plan localisé de quartier. Et on ne peut pas imaginer ajouter une construction dans un plan localisé de quartier déjà existant sans modifier ledit plan. Cette mesure s'appliquerait à un cas assez particulier dans lequel on aurait un périmètre de plan localisé de quartier insuffisant en zone de développement et une petite parcelle à côté qu'il y aurait un sens à urbaniser. Cela me semble être un cas suffisamment rare pour ne pas bouleverser la législation. Quoi qu'il en soit, j'userai de cette faculté que l'on me donne avec la plus grande parcimonie.

Si je pouvais prendre connaissance de l'amendement, je pourrais répondre tout de suite... (M. Moutinot prend la feuille d'amendement et le lit.)Je ne sais pas si vous clarifiez beaucoup les choses... A mon avis, pas !

Dernière remarque, Mesdames et Messieurs les députés: il n'est pas possible de voter, sauf s'il y a des amendements - et vous le savez, Monsieur Lescaze - sur un autre texte que celui issu des travaux de la commission, même si ce texte modifie sur plusieurs points le texte initial.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. J'aimerais d'abord prendre connaissance de cet amendement, Monsieur le président, parce que je vous rappelle la logique dans laquelle cette affaire a été abordée...

Cet objet n'a pas été renvoyé en commission... C'est la commission qui s'en est saisie pour essayer de clarifier les choses ! Nous en avons discuté, hier, environ quinze ou vingt minutes, et on nous propose maintenant un amendement dont je ne connais ni le contenu ni les implications au niveau des zones, parce que - bien évidemment - l'amendement tel qu'il ressortait à l'issue des travaux de la «commission» n'était pas suffisamment clair... Je trouve tout cela un peu léger ! Soit on renvoie tout cela en commission pour pouvoir étudier ce nouvel amendement, soit on laisse purement et simplement tomber cette affaire, parce que les choses me paraissent bien compliquées, et j'imagine que peu d'entre nous maîtrisent la situation !

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, je dois dire que, sur la forme, je suis assez d'accord avec ce que vous dites ! Je n'ai pas le droit de me prononcer sur le fond...

Cela étant, on m'annonce que cet amendement est retiré. Je vous passe la parole, Monsieur Muller... Vous renoncez ? Bien. Alors l'amendement présenté par M. Muller à M. le conseiller d'Etat Moutinot est donc retiré.

Après toutes ces discussions, je vous propose de voter l'amendement tel qu'il figure dans le texte «Demande d'amendement» qui vous a été distribué, amendement de M. Mark Muller.

Le voici, à l'article 2, alinéa 2, sous «Conditions de l'autorisation (nouvelle teneur)»: «En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut, après consultation du conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier dans les périmètres de développement de la 5e zone résidentielle, en zone de développement affectée à de l'équipement public ou dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés.»

Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 37 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 2, alinéa 2, ainsi amendé, est adopté.

Mis aux voix, l'article 2A (abrogé) est adopté, de même que l'article 6, alinéa 13.

Le président. Nous passons à la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités.

Mis aux voix, l'article 2 (abrogé) est adopté.

Le président. Vous pouvez constater, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a eu une petite modification par rapport à ce que vous voyez dans le texte du rapport. L'alinéa 14 étant l'ancien alinéa 12, comme vous pouvez le voir sur la feuille d'amendement présentée par M. Muller. Il faut donc lire article 5, alinéa 14 (nouveau) et non article 5, alinéa 12 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, cet amendement (l'art. 5, al. 12, devient l'art. 5, al. 14) est adopté.

Mis aux voix, l'article 5, alinéa 14 (nouveau), ancien alinéa 12, est adopté.

Le président. Il est proposé de biffer l'article 6, alinéa 1, et non de l'abroger, dans la mesure où l'article 6 a été abrogé lors d'une précédente modification. C'est bien exact, Monsieur Muller ? J'ai bien compris: c'est parfait !

Mis aux voix, cet amendement (l'art. 6, al. 1, est biffé du projet de loi) est adopté.

Le président. L'article 6, alinéa 1, est donc biffé.

Mis aux voix, l'article 33 (abrogé) est adopté, de même que les articles 39 et 14, alinéa 3.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Le président. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés ! Les choses n'étaient pas très simples, mais nous sommes arrivés au bout du deuxième débat. Le troisième débat est-il demandé ? C'est le cas !

Troisième débat

La loi 8389 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8389 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 38 non.

Le président. Nous passons maintenant au projet de loi 8920-A. (Le président est interpellé.)Attendez, Monsieur le député Koechlin, j'explique d'abord l'ordonnancement des débats, puis je vous passerai la parole ! Mais M. Grobet était inscrit avant vous...

J'ouvre donc la discussion sur le projet de loi 8920-A, point 22 de notre ordre du jour. Je donne la parole à M. Christian Grobet... Il renonce !

Alors, Monsieur le député Koechlin, vous avez la parole.

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, je saisis simplement l'occasion du vote qui vient d'avoir lieu sur le projet de loi 8389-B pour vous annoncer le retrait du projet qui figure au point précédent de l'ordre du jour, soit le point 19, projet de loi 7597-A, puisque nous conditionnions le retrait de ce projet au vote qui vient d'avoir lieu.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 7597-A.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Alors là, on frise le paradoxe ! On est même en plein dedans !

En effet, on vient d'adopter un projet de loi qui verrouille - si j'ose dire - les plans localisés de quartier, et maintenant on vient nous demander de les «déverrouiller» en supprimant le terme «légèrement», pour que le département ait toute latitude pour modifier au gré des exigences techniques, financières, et aux motifs d'intérêts généraux...

J'espère donc que la majorité, qui vient d'adopter le précédent projet de loi, sera cohérente avec elle-même et dira non à cette modification. Parce qu'elle va bien évidemment devoir justifier d'avoir dit oui, en déstructurant complètement la validité juridique des plans localisés de quartier.

En effet, si nous adoptons dorénavant la loi telle qu'elle nous est proposée par la majorité, un propriétaire, qui aura acheté une parcelle et qui voudra construire un immeuble, pourra se présenter au département et dire que l'indice d'utilisation du sol fixé dans le plan localisé de quartier existant ne lui convient pas et qu'il veut pouvoir construire deux étages de plus... Et il risque d'obtenir gain de cause, dans la mesure où cela correspond à l'intérêt général ! A ce moment-là, nous arriverons à une situation ubuesque, comme celle qu'on a déjà connue il y a trente ans... Les locataires, ou les voisins, ou les propriétaires proches de la parcelle du projet, se demanderont pourquoi, après qu'on leur a demandé leur avis sur le plan localisé de quartier sur lequel avait été fixé un taux d'utilisation du sol correspondant à un nombre d'étages bien défini, on leur présente une autorisation de construire pour un immeuble qui aura deux étages de plus que ne le permet le plan localisé de quartier sur lequel ils se sont déjà prononcés. Alors, ils feront bien évidemment recours devant la commission de recours, puis devant le Tribunal administratif, et ensuite devant le Tribunal fédéral, ce qui ne fera qu'allonger les procédures !

Nous sommes favorables à ce que ces plans localisés de quartier soient figés, même si, bien sûr, il faut rester souples pour une modification d'entrée de parking ou pour faire une corniche un peu plus haute. Mais nous ne pouvons pas accepter qu'un immeuble puisse comporter deux étages de plus ou que soit modifié tout ou partie d'un plan localisé de quartier, en fonction de l'intérêt général du moment et des exigences techniques et financières ! Car, bien sûr, il se trouvera des promoteurs pour dire que leur plan financier ne leur permet pas de subsister - en raison de l'intérêt à deux chiffres, par exemple. Et ils viendront plaider les exigences financières de leur plan financier pour remettre en cause les plans localisés de quartier !

Bref, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons un amendement consistant à ajouter «de façon mineure», afin de remettre cette notion dans le texte de la loi, pour sécuriser ces plans localisés de quartier et nous épargner à tous des dépenses inutiles en tribunaux, je veux parler des frais engendrés par de tels recours, comme cela a été le cas il y a une trentaine d'années. En effet, des propriétaires, des particuliers, des associations de locataires et des associations de protection du patrimoine allaient, à l'époque, jusqu'au Tribunal fédéral pour contester l'ouverture, plutôt ici que là, d'un parking !

M. Mark Muller (L), rapporteur de majorité. Je voudrais tout d'abord rappeler que la première modification apportée à la loi par ce projet de loi est retirée. Je veux parler de l'article 2, alinéa 2, que nous venons de modifier dans le précédent projet de loi.

Pour ce qui est de la modification apportée à l'article 3, alinéa 4, nous nous bornons effectivement à supprimer le mot «légèrement», et cela mérite quelques explications.

Aujourd'hui, dans un périmètre où il y a un plan localisé de quartier, on doit respecter le projet de construction à la lettre; les exigences sont extrêmement sévères, on ne peut s'écarter de ce plan que légèrement. Et la jurisprudence a eu l'occasion d'indiquer ce qu'il faut entendre par là. Ici aussi, il a fallu interpréter la loi, que veut dire «légèrement»? Eh bien, cela signifie «très peu»; cela veut dire que l'on doit vraiment «coller» au plus près de ce que prévoit le plan localisé de quartier. Et il y a des situations dans lesquelles on se rend compte qu'il est extrêmement dommageable, pour l'intérêt général précisément, d'avoir à respecter le PLQ. Parce que certains des aspects qu'il prévoit peuvent engendrer des nuisances pour le voisinage, qu'ils peuvent causer des problèmes de voiries - des problèmes de circulation, par exemple - l'on s'aperçoit, lorsqu'on veut construire, qu'il faudrait réaliser les choses différemment. Or la loi actuelle ne le permet pas. Cela a été confirmé dans plusieurs affaires où des projets ont été bloqués pendant de longues années, simplement parce que le PLQ était mal conçu.

Donc, ce que nous proposons, c'est effectivement de permettre des écarts un peu plus grands aux plans de quartier, lorsque l'intérêt général le commande ! Cette condition-là - l'intérêt général - est maintenue dans la loi. Et il appartiendra, là encore, au département, qui peut permettre une dérogation au plan localisé de quartier, de juger si l'intérêt général invoqué est suffisant pour que l'on s'écarte du plan de quartier.

Je pense qu'il y a des garanties suffisantes pour nous autoriser aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, à supprimer ce mot de «légèrement».

M. Pagani a essayé de peindre le diable sur la muraille, comme il en a d'habitude, en disant que des vilains promoteurs pourraient invoquer des motifs financiers... Eh bien, je voudrais vous rassurer. Dans le projet de loi que nous avions déposé, nous avions effectivement proposé qu'il puisse également être possible de s'écarter d'un plan de quartier pour des motifs financiers, mais nous avons admis que ce n'était pas une bonne idée et nous avons renoncé à cette proposition. Donc, on ne pourra pas s'écarter d'un plan de quartier pour des motifs financiers, rassurez-vous !

Dernier argument qui nous est également souvent opposé: la problématique des recours. On nous dit: «vous prenez là le risque d'être confrontés à des recours qui, en réalité, vont prolonger les procédures, et cela irait à fins contraires de ce que vous souhaitez.» Eh bien, je ne nie pas qu'effectivement, lorsqu'un constructeur demandera à pouvoir s'écarter d'un plan de quartier, il y a un risque que les voisins soient fâchés et qu'ils recourent ! Mais c'est au promoteur ou au constructeur, soit au requérant, qu'il appartiendra de faire une pesée des intérêts et de juger s'il convient de prendre ce risque ou pas. D'ailleurs, il appartiendra aussi au département d'autoriser cet écart. Au département de prendre ses responsabilités ! Donc, recours il y aura peut-être dans certains cas, mais ce sera au requérant et au département de juger, d'effectuer une pesée des intérêts, et d'examiner s'il vaut la peine de prendre le risque d'être confrontés à des recours.

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est un projet d'une insoutenable légèreté, nous l'avions déjà dit...

Mais, finalement, nous pouvons déjà être heureux que ce projet, mal rédigé au départ - il prévoyait carrément la suppression de la zone de développement - ne supprime plus qu'un seul adverbe... Mais quel adverbe !

Nous devons bien évaluer ce mot: «légèrement». Parce que, finalement, je pense qu'il est tout à fait contre-productif de supprimer ce «légèrement». En effet, il est bien établi dans la jurisprudence. Cela inspire confiance, car on sait ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas. Il serait totalement stupide d'enlever ce mot. Je m'explique: la première fois que le plan ne sera pas respecté, cela passera, mais vous ne le ferez pas deux ou trois fois, sinon les gens perdront confiance dans les plans localisés de quartier ! Il y aura des recours systématiques, ce qui ira à l'encontre du but recherché ! Et même lorsqu'un promoteur de bonne foi proposera un projet ! En effet, quelle confiance accorder, sachant que les plans localisés de quartier pourront être modifiés en tout temps au motif de l'intérêt général ou pour des raisons techniques ! Et l'intérêt général est une notion plutôt vague, finalement... (Brouhaha.)Parce qu'il sera possible d'obtenir une dérogation pour déplacer un immeuble, pour construire une école ou pour d'autres motifs techniques, ce qui risque de modifier complètement le plan localisé de quartier d'origine ! Je pense que c'est une mauvaise chose. Si vous voulez adopter cet amendement, tant pis pour vous ! Je le répète, ce sera tout à fait contre-productif, et nous vous engageons donc à le refuser.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Il s'agit d'un problème qui paraît mineur, mais qui, en définitive, ne l'est pas du tout ! C'est la démolition de toute une stratégie qui a été mise en place pour essayer de pondérer les intérêts des uns et des autres.

Je le rappelle à ceux qui n'ont pas vécu la période qui a vu s'enflammer un certain nombre de projets, notamment dans des quartiers comme celui des Grottes: nombre d'intérêts sont en jeu dans les aménagements. Le plan localisé de quartier a été conçu par des gens relativement intelligents qui ont compris qu'il fallait - parce que nous sommes préoccupés par notre cadre de vie - mettre en place une structure qui permette aux uns et aux autres de définir leur volonté, avant toute décision en matière d'aménagement.

Ce qui nous est proposé aujourd'hui en supprimant le mot «légèrement», c'est de permettre de déséquilibrer cet accord préalable au profit du promoteur. Il suffira que celui-ci dise au Conseil d'Etat - puisqu'il appartiendra à ce dernier de prendre une décision et non de se référer à la loi en matière de plans localisés de quartier - que, si on ne le laisse pas construire deux étages de plus, il ne construira pas du tout ! Il justifiera l'intérêt général, et le Conseil d'Etat - il n'ira bien évidemment pas le crier sur la place publique - faisant la part des choses, favorisera la construction de l'immeuble pour répondre au besoin légitime de la population qui est d'avoir un toit, même si celui-ci a deux étages de plus. Et on se retrouvera dans une situation inextricable, car les voisins, qui avaient participé au plan localisé de quartier d'origine et qui en avaient apprécié la pondération, se sentiront complètement floués, parce que le Conseil d'Etat aura, en douce, autorisé des modifications à ce plan localisé de quartier.

On justifie ce projet en nous disant qu'il y a des problèmes techniques à propos des routes qui sont dessinées dans les plans localisés et qu'il faut pouvoir les modifier - c'est ce que vient de dire M. Muller. Et tout le monde est d'accord pour les routes, mais l'enjeu ne porte pas sur ce point, il porte sur les plans financiers des maisons et sur l'augmentation de la densification des objets immobiliers. Les habitants qui auront participé à cette oeuvre commune qu'est le plan localisé de quartier se sentiront légitimement floués, et ils feront des recours. Je pense même - car il ne faut pas nous raconter des histoires, la majorité des personnes qui font des recours sont des propriétaires qui ont des intérêts, y compris dans certaines opérations immobilières - que ceux qui auront négocié les plans localisés de quartier se trouveront, eux, floués, parce qu'un promoteur aura obtenu plus d'avantages... C'est donc toute cette construction juridique, qui s'est élaborée au fil des conflits urbanistiques que notre canton a connus - je pourrais en citer une multitude - que l'amendement qui nous est soumis va mettre en péril en supprimant un seul mot !

Je le regrette, et je vous invite à ne pas permettre que cette construction juridique puisse s'effondrer, car elle est garante d'une certaine paix sociale.

M. Jacques Baud (UDC). Dans vingt ans, nous aurons environ cent mille habitants de plus... Il faudra donc bien se résoudre à densifier quelque peu notre paysage urbain !

En l'occurrence, je fais confiance à notre Conseil d'Etat. Il aura la sagesse de ne pas laisser faire n'importe quoi, et je l'en remercie par avance.

Nous voterons donc ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce projet de loi fait partie d'une longue série de projets, dont les auteurs pensent qu'ils vont simplifier les choses et résoudre le problème de la construction à Genève en modifiant les règles de procédure. Je crains fort que la procédure ne soit pas le principal problème... Le principal problème est d'arriver à convaincre la population, par la qualité des projets et par la nécessité de les mener à chef, d'accepter que des constructions soient effectuées.

Pour en revenir au projet qui nous est soumis aujourd'hui, la question est de savoir s'il faut, légèrement ou pas, modifier un plan localisé de quartier...

D'un côté, il est nécessaire d'avoir une certaine souplesse, assez bienvenue, je dois le dire, lorsqu'il faut adapter un plan qui, pour une raison ou pour une autre, devient obsolète. A l'inverse - vous avez raison, Monsieur Pagani - la sécurité du droit implique que l'on sache quand et comment un instrument de planification est modifié.

Je rappelle que, si ce projet de loi est voté, celui qui obtient une autorisation de construire qui n'est pas conforme au plan localisé de quartier ne peut pas ouvrir le chantier, alors que, si elle est conforme au plan localisé de quartier, il peut ouvrir le chantier. De ce point de vue, l'avantage obtenu par les auteurs me paraît assez limité...

Je crains en définitive que ce débat ne soit assez vain, et c'est pour cela que j'en ai rappelé la philosophie au début. En effet, je ne crois pas qu'il soit conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de modifier un plan localisé de quartier ou, plus exactement, de permettre une modification importante d'un plan localisé de quartier, dès lors que, ce faisant, on n'aurait pas respecté le processus d'adoption du plan qui implique la procédure de la mise à l'enquête publique et la procédure d'opposition.

Donc, quelle que soit l'hypothèse, que le mot «légèrement» figure dans le texte de la loi ou pas, cela ne donne pas la possibilité de modifier un plan localisé de quartier autrement que - utilisez le terme que vous voulez - légèrement, de façon mineure, de façon adéquate... Je pense que cette marge, que les tribunaux nous reconnaissent comme très étroite, existe; elle doit exister, elle est même peut-être un peu trop étroite aujourd'hui - c'est vrai. Le fait de supprimer le mot «légèrement» - il ne faut pas qu'il y ait de confusion ni du côté des auteurs du projet de loi, ni du côté de ceux qui s'y opposent - ne peut avoir pour conséquence qu'on puisse faire n'importe quoi sur la base d'un plan adopté, sauf à violer le droit fédéral.

Si vous votez ce projet de loi, j'userai de cette faculté, pour appliquer cette loi qui dépend de mon département - puisque c'est une faculté et non pas une obligation - avec une extrême prudence. A défaut, on courrait le risque non seulement de perdre la confiance de la population, mais aussi d'entraîner le promoteur dans ce qui lui paraîtrait de prime abord comme étant un gros avantage mais qui se retournerait contre lui en cas de recours fondés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 8920-A. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 49 oui contre 39 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 2, alinéa 2, proposé par M. Muller. Le voici: «D'entente avec les auteurs du projet de loi et la commission d'aménagement du canton, cette modification est biffée du projet de loi, au motif qu'elle doit être discutée dans le cadre du projet de loi 8389-B.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'article 2, alinéa 2, est donc biffé.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. le député Pagani à l'article 3, alinéa 4, nouvelle teneur, qui consiste - si j'ai bien compris - à ajouter, entre guillemets, «de façon mineure» après «s'écarte», ce qui donne: «...le département peut admettre que le projet s'écarte «de façon mineure» du plan dans la mesure...».

Je vous soumets cet amendement au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 39 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 3, alinéa 4, est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le projet de loi dans son ensemble, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

La loi 8920 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8920 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 39 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est 18h40, un peu trop tôt pour interrompre nos débats, ce d'autant moins que nous sommes passés à l'heure d'été. Je vous propose donc de commencer le point 21, étant précisé que je doute fort que nous puissions l'achever avant 19h. Si cela vous agrée, je vous suggère de le commencer. Nous reprendrons la liste des orateurs à la séance de 20h30 s'il y a lieu.