République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, et Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Simon Brandt, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Eric Leyvraz, Stéphanie Valentino et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Sylvie Jay, Eliane Michaud Ansermet et Vincent Subilia.

Annonces et dépôts

Le président. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek. Non, non, c'est sur la première urgence que je souhaite m'exprimer.

Le président. La parole va donc à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite retirer le PL 12374 relatif à l'instruction publique, s'il vous plaît.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Aellen. Nous prenons acte de ce retrait.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Ma Rade (P-2059)

Pétition 2059

Questions écrites urgentes

Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Première mise à jour du plan directeur cantonal : une consultation pour rien ? (QUE-977)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Bois, paille ou béton recyclé dans la construction, où en est-on ? (QUE-978)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Priorité aux frontaliers dans les ORP ? (QUE-979)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Prisons surpeuplées : peines pécuniaires responsables ? (QUE-980)

Question écrite urgente de M. Simon Brandt : Situation des élèves frontaliers (QUE-981)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Ecoliers habitant hors canton refusés, qu'en est-il ? (QUE-982)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Indemnité forfaitaire : quel périmètre ? (QUE-983)

Question écrite urgente de M. François Baertschi : Sortie de route du Salon de l'auto : les travailleurs résidents genevois sont écartés de la fête. Pourquoi le Salon de l'auto discrimine-t-il les travailleurs locaux par rapport aux frontaliers ? (QUE-984)

Question écrite urgente de Mme Adrienne Sordet : Quelles informations sont diffusées dans les écoles genevoises sur les menstruations et le cycle féminin ? (QUE-985)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : ONG Appel de Genève (QUE-986)

Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Versoix : pourquoi le Conseil d'Etat accepte-t-il une construction illégale au détriment des autres habitants de la commune ? (QUE-987)

Question écrite urgente de M. Pierre Conne : L'immixtion d'un conseiller d'Etat dans une décision médicale (QUE-988)

Question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Mise en oeuvre de la nouvelle affectation culturelle du bâtiment « Porteous » (QUE-989)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Comment le Conseil d'Etat envisage-t-il d'appliquer la dernière hausse des prix non LAMal concernant certaines prestations de l'IMAD ? Est-ce que l'IMAD appliquera le RDU pour ces nouvelles prestations non LAMal ? (QUE-990)

QUE 977 QUE 978 QUE 979 QUE 980 QUE 981 QUE 982 QUE 983 QUE 984 QUE 985 QUE 986 QUE 987 QUE 988 QUE 989 QUE 990

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Les questions écrites suivantes vous ont également été transmises:

Question écrite de M. Pierre Eckert : Piste cyclable sur la route de Colovrex : encore un petit effort SVP (Q-3818)

Question écrite de M. Murat Julian Alder : Vols dans les locaux des HUG entre 2014 et 2018 (Q-3819)

Q 3818 Q 3819

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 964-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Point noir routier au carrefour de la route du Mandement et de la route de la Plaine : la création d'un giratoire est-elle envisagée ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 964-A

QUE 965-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : L'avenir du livre c'est le livre. Quid de cet avenir à l'école ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 965-A

QUE 966-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : ARE ou quand la bureaucratie freine par tous les prétextes le retour à l'emploi

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 966-A

QUE 967-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Porteous : vous avez dit culture ou détention ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 967-A

QUE 968-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Villa Ducret aux Genêts : pourquoi démolir ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 968-A

QUE 969-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Helena Verissimo de Freitas : Situation des établissements pénitentiaires genevois au 31.12.2018

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 969-A

QUE 970-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Quelle est l'augmentation des permis de port d'armes entre 2013 et 2017 dans le canton de Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 970-A

QUE 971-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Affaire Maudet : quel coût pour le contribuable ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 971-A

QUE 972-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Discrimination à l'encontre de personnes handicapées en chaise à l'aéroport

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 972-A

QUE 973-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Villa Ducret aux Genêts : pourquoi avoir laissé démolir ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 973-A

QUE 974-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Situation de l'ancienne secrétaire générale du DIP

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 974-A

QUE 975-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : cantine sans plastique : une question de santé publique ?

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 975-A

QUE 976-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Conne : Réunion secrète du Conseil d'Etat

Annonce: Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 976-A

PL 12434
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Jean Batou sur la neutralité religieuse de l'Etat (LNRE)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Premier débat

Le président. Nous abordons la première de nos urgences: le PL 12434, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à son auteur, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je remercie le PLR de m'avoir donné la parole en demandant la discussion immédiate et l'urgence, de sorte que je peux dire quelques mots concernant ce projet de loi. Je n'avais pas la prétention de le faire aujourd'hui, mais je le fais avec plaisir. D'abord parce que le débat que nous avons eu autour de la loi sur la laïcité de l'Etat est important. Il a suscité cette loi que le Grand Conseil a votée, qui a elle-même provoqué quatre référendums. Si ce texte a suscité des soutiens, différents aspects ont en revanche essuyé beaucoup de critiques: les restrictions à certains droits fondamentaux, que d'aucuns considèrent problématiques, la très large marge d'arbitraire qu'il laisse au Conseil d'Etat, ou encore des dispositions qui peuvent être critiquées du point de vue de la laïcité, précisément. C'est notamment le cas du maintien, de l'extension même, potentiellement, de la contribution religieuse volontaire - la contribution ecclésiastique - prélevée par l'administration au bénéfice des Eglises historiques genevoises.

Le vote populaire a eu lieu, avec un résultat de 55%-45%. La chose a certes été tranchée par la majorité mais celle-ci n'est guère écrasante, même du point de vue des opposants à la loi; nous avons progressé dans le débat. Je rappelle que dans cette salle - enfin, dans l'autre salle où nous siégions et où le vote s'est déroulé - il s'est trouvé 25% d'opposants à la loi. Dans les urnes, le non à la loi est de 45%; une progression significative de 20 points, avec un non populaire bien plus fort que le non parlementaire de l'époque.

Alors qu'est-ce que ce nouveau projet de loi, cet animal étrange ? Eh bien, c'est un objet que nous avons déposé avant le vote populaire pour que les gens ne considèrent pas qu'en votant non ils faisaient un saut dans le vide. Parce que nous avons rencontré toutes sortes de gens qui nous ont dit: «La loi est certes critiquable sur les aspects que vous indiquez, sur ceci et cela, mais je vais la voter parce qu'il y a quelque chose de positif dans l'enseignement du fait religieux à l'école ou dans le fait de régler, de donner une base légale aux aumôneries des prisons, etc.» Les référendaires ont entendu ces remarques et - pour ceux qui se sont donné la peine de lire la brochure de votation - ont pris un engagement, non pas préélectoral mais d'avant votation, consistant à dire que les aspects positifs, utiles, nécessaires de cette loi seraient repris en cas de non. Et nous avons, avant le vote populaire, déposé un projet de loi qui donne notre vision - notre vision alternative - de ce que pourrait être une loi sur la neutralité religieuse de l'Etat.

Le PL 12434 diverge de la LLE sur un certain nombre de points. Prenons-en quelques-uns rapidement, puisqu'il me reste très peu de temps pour m'exprimer. Le texte proposé - mais la LLE le faisait déjà - garantit un traitement égal de tous les usagers du service public. Nous ajoutons: «de tous les bénéficiaires de prestations publiques et de tous les administrés». Sur la question du personnel, et je rappelle qu'un référendum syndical a été lancé, nous avons repris l'engagement de la charte pour la diversité au travail, que l'Etat de Genève a signée lors de la dernière législature. Cette loi sur la neutralité religieuse de l'Etat reconnaît donc la diversité des agents de l'Etat «dès le recrutement et jusqu'à la fin des rapports de travail, et vise à une égalité de traitement fondée sur les convictions religieuses et les opinions politiques et philosophiques de ceux-ci». Cela ne figure pas dans la loi sur la laïcité.

Mais j'en viens aux éléments les plus controversés. Je rappelle par exemple que les trois Eglises historiques genevoises ont dit en conférence de presse qu'elles regrettaient des «champs de tension» dans cette loi, notamment en lien avec la question des signes extérieurs religieux, reconnaissant - et je cite ces messieurs-dames des Eglises reconnues - qu'«elle a été votée de manière ciblée contre la communauté musulmane» ! On a pu lire ça dans le «20 Minutes» du 15 janvier, dans le compte rendu de la conférence de presse des Eglises. Et de nombreux partisans de la loi ont dit que le point touchant aux signes religieux des élus posait problème. La disposition proposée dans ce projet de loi prévoit quant à elle que les «membres du Grand Conseil et des Conseils municipaux exercent librement le mandat que leur ont confié leurs électeurs». Cela est une référence à l'article 84 de la constitution genevoise. Elle n'a pas été évoquée lors du débat, mais une restriction dans l'exercice libre du mandat est évidemment introduite par les dispositions de la LLE. Le PL 12434 indique qu'ils l'exercent «en usant, selon les lumières de leur conscience et dans le respect des lois, des libertés d'opinion, d'expression, de pensée, de conscience, comme de religion». C'est une évidence que les députés doivent pouvoir faire usage de ce genre de libertés de la manière dont ils entendent.

Ce projet de loi aurait bien sûr pu partir en commission et servir de guide-âne pour proposer des modifications à la LLE. Manifestement, une majorité de ce parlement avait envie de shooter cet objet aujourd'hui, en partie pour des raisons formelles mais aussi pour des raisons politiques. Eh bien, Mesdames et Messieurs, j'annonce que je retire le PL 12434 - il a un problème de forme, on ne peut pas le voter tel quel - et je reviendrai sous peu avec des propositions de modifications à la LLE. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce retrait.

Le projet de loi 12434 est retiré par ses auteurs.

M 2520
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Rossiaud, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Frédérique Perler, Philippe Poget, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Marjorie de Chastonay, Yvan Rochat, Alessandra Oriolo, Adrienne Sordet, Yves de Matteis, Katia Leonelli : Une réponse politique à l'appel des jeunes pour sauver le climat !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Débat

Le président. Nous abordons la deuxième urgence, la M 2520, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je veux bien passer la parole à qui la demande... et elle échoit à Mme la députée Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la lutte contre le réchauffement climatique est une réelle urgence. Et en cas d'urgence, il faut agir avec calme, réfléchir aux meilleures solutions et mettre en place des stratégies qui pourraient être suivies par le plus grand nombre afin d'obtenir les résultats escomptés. Le sujet est important et mérite que nous prenions le temps d'étudier et de mettre en place des solutions concrètes et réalisables. C'est pourquoi le PDC vous invite à renvoyer cette motion à la commission de l'environnement.

Le président. Je vous remercie, c'est noté. La parole va à Mme Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici d'une toute petite mesure... Ah non, je me suis trompée de feuille ! (Rires.) Je m'excuse ! (L'oratrice rit.) Tout va bien, aujourd'hui: j'ai aussi oublié mes lunettes ! Que le climat se détériore, et ceci très vite... (Rires.) C'est bon, non ?

Une voix. Oui, c'est bon ! Tout va bien !

Mme Marion Sobanek. Que le climat se détériore, et ceci très vite, n'est un secret que pour quelques brontosaures politiques comme M. Trump et consorts. Depuis les rapports initiaux du Club de Rome, qui s'est fait connaître mondialement en 1972 grâce au premier d'entre eux, «The limits to growth» - littéralement: «Les limites à la croissance» - les scientifiques, mais également les politiques, savent que les ressources énergétiques et minérales sont épuisables. Ils savent également que les conséquences sur la migration, le développement économique et les problématiques sociales sont extrêmement importantes. Aujourd'hui, les choses ont changé: les notions de développement durable et d'empreinte écologique entrent dans le langage quotidien.

Or les actions politiques et économiques prennent du retard ! Et ceci bien qu'agir pour le bien de la planète ne soit pas nécessairement le fait d'une seule famille politique: les Verts portent ce souci dans leur nom, les socialistes ont été les premiers à traiter de l'écologie politique, les libéraux, les démocrates-chrétiens et les autres partis plus conservateurs ont désormais tous une aile écolo. Les entreprises prévoient quant à elles certains changements et agissent en bonne partie plus vite que les Etats. Or nous aussi, dans cette enceinte, nous devons bouger ! Faisons un premier pas: adoptons cette motion, qui demande entre autres la reconnaissance de l'état de crise écologique majeure et la mise en oeuvre de mesures politiques chiffrées, planifiées et contraignantes. Compter uniquement sur la bonne volonté et sur les actions des individus ne suffit plus; nous devons agir. Le premier pas est à faire aujourd'hui en acceptant cette motion. Je vous remercie.

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs, si nous avons déposé cette motion, si j'ai écrit cette motion, c'est pour qu'on donne une réponse politique rapide à l'appel des jeunes pour sauver le climat. Vous avez vu cet appel, et vous avez vu que les jeunes demandent que l'on déclare l'état d'urgence climatique. Si leur mouvement est très fort à Genève, il s'agit d'un mouvement suisse, européen, mondial ! Leur message, Mesdames et Messieurs les députés, est directement adressé aux autorités politiques, c'est-à-dire à nous et à l'exécutif, soit au Conseil d'Etat !

Cette motion est toute simple: elle reprend les revendications des jeunes et demande au gouvernement d'essayer d'appliquer les mesures au plus vite. Les Verts se sont toujours battus pour les générations futures; aujourd'hui, il s'agit de se battre pour la génération actuelle. Depuis trente ans, nous voulons éviter la catastrophe climatique pour les générations futures. Ce que nous disent les jeunes aujourd'hui, c'est: «Nous sommes la première génération qui entre dans la catastrophe.» Il ne s'agit effectivement plus de gérer le risque, mais d'arrêter une catastrophe ! C'est pourquoi il faut écouter les jeunes et déclarer l'état d'urgence climatique, comme si nous vivions un temps de tremblements de terre ou de tsunamis.

Renvoyons cette motion au Conseil d'Etat pour qu'il accélère le plus possible la mise en oeuvre du plan climat. Il ne s'agit pas d'une motion incroyablement révolutionnaire: il s'agit d'appliquer le plan climat tel qu'il a été voté par ce parlement et d'accélérer, dans la mesure du possible, sa mise en oeuvre pour à la fois décréter l'état de crise écologique majeure et arriver le plus rapidement possible à réduire à 0% les émissions de gaz à effet de serre. Les jeunes demandent que ce taux soit atteint en 2030; ce sera peut-être difficile d'y parvenir, mais peut-être qu'on y arrivera avant 2050 ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). La mobilisation des jeunes pour défendre le climat et l'environnement est en effet absolument spectaculaire. Leur mot d'ordre est très clair: ce qu'ils et elles disent et répètent, c'est qu'il y a urgence ! Qu'il faut agir rapidement et agir avec force ! Cela va à l'encontre de la demande que nous venons d'entendre, à savoir de renvoyer cet objet en commission, de prendre le temps d'en discuter. Ils et elles ont l'habitude de ce genre de discours, et ce qu'ils aimeraient justement faire entendre aux élus, c'est qu'il y a urgence et qu'il est maintenant temps d'agir.

Ce qui est flagrant avec cette mobilisation, c'est le fossé qui sépare de plus en plus ces jeunes d'une grande partie des élus, qui restent assez sourds à leurs préoccupations et se montrent très peu volontaristes lorsqu'il s'agit de mener des politiques un peu conséquentes en matière d'environnement. Les jeunes répètent d'ailleurs bien souvent que les personnes dans les parlements ne les représentent pas, qu'ils ne les ont pas élues et que, de toute évidence, elles ne s'intéressent pas à leurs préoccupations majeures. Parce que lorsqu'ils défendent le climat, lorsqu'ils se mobilisent pour le climat, ils se mobilisent aussi pour leur avenir. Ils ont conscience que c'est leur avenir, leurs conditions de vie dans les années prochaines qui sont en jeu ! Et c'est ça aussi qui leur donne cette rage, ce courage de se mobiliser encore et encore en grand nombre !

J'aimerais que la majorité de ce Grand Conseil vote cette motion, mais j'aimerais aussi rappeler qu'il faut que les mots aient un sens. La motion propose de reconnaître qu'il y a une crise écologique majeure et qu'il faut la gérer de manière prioritaire. La gérer de manière prioritaire, ça veut dire se donner réellement les moyens de répondre à cette catastrophe environnementale. Ça ne veut pas dire reléguer systématiquement les politiques environnementales en queue de nos priorités et y renoncer dès qu'elles sont coûteuses ! Je veux par exemple parler de la gratuité des TPG pour les jeunes de moins de 18 ans, qu'on traitera tout à l'heure. Voilà une réponse qu'il faudra voter ! Il y a parfois un coût; il ne faut pas en avoir peur. Une urgence est une urgence, alors, contrairement à ce qu'a dit mon ami Jean Rossiaud, je pense qu'il faut faire de cette motion quelque chose de fondamentalement révolutionnaire ! Il est nécessaire de transformer en profondeur notre société. C'est un impératif environnemental, et les jeunes qui se sont mobilisés le rappellent. Ils disent: «Si vous ne trouvez pas de solution dans le cadre de ce système, eh bien nous changerons le système !» Entendez ces jeunes et votez cette motion; agissons maintenant, rapidement et avec force. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Je voudrais juste ajouter un petit mot. Comme beaucoup ici, je suis particulièrement sensible à cette problématique et à la mobilisation des jeunes - jeunes qui sont aussi en bonne partie membres du PDC et pas seulement des Verts ! (Exclamations.) Je souhaite simplement souligner une chose: le Conseil d'Etat a signalé que la motion est inapplicable ! Par le renvoi en commission, je voulais éviter que le gouvernement nous rende un rapport qui le dise; je pense qu'il est mieux de retravailler ce texte en commission tout de suite.

Pour l'instant, cette motion, c'est un peu comme dire: «Vous savez, pour résoudre le problème du trafic à Genève, eh bien vous mettez les voitures en souterrain, les vélos sur des ponts, les piétons sur les trottoirs et c'est bon, tout est réglé !» (Rire.) C'est bien de se lever le matin en voulant changer le monde, c'est mieux de le faire de manière réaliste ! (Rire.) Je préférerais donc qu'on renvoie cet objet en commission. L'ordre du jour de la commission de l'environnement est léger, ce qui signifie que je peux l'y mettre très rapidement. La motion peut donc être traitée rapidement plutôt que de se perdre dans les méandres parlementaires ! Ce d'autant plus que nous sommes en train de traiter une initiative touchant aussi à ces mesures. A mon sens, il faut la volonté de trouver un consensus pour donner une réponse qui ne soit pas dogmatique, et non se contenter de paroles sans qu'aucune action concrète suive derrière, puisque l'exécutif va juste nous dire que la motion n'est pas applicable en l'état. Je pense que ça peut être... comment dire... constructif de partager cette volonté au lieu de rester dans des oppositions stériles. Voilà ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Marc Falquet (UDC). La mobilisation des jeunes, c'est la mobilisation de nos enfants - pour ceux qui ont l'âge d'en avoir. En ce qui me concerne, mes enfants sont aussi d'accord. Bon, ils ont tous un téléphone portable et jouent aussi toute la journée sur l'ordinateur, ce qui consomme énormément d'énergie.

Une voix. Non !

M. Marc Falquet. En fait, ce que vous demandez, c'est un changement du mode de vie ! C'est la remise en cause de la croissance. Voilà ce qu'il faut. Si vous voulez changer le climat, il faut remettre en cause le système économique de la croissance. Dans certains partis, vous voulez toujours bétonner et accueillir à Genève le monde entier. Vous voulez construire toujours plus: plus de routes, plus de... plus de tout, finalement. Ça, c'est le système de la croissance. Mais à un moment donné, il faudra réfléchir à ce système de la croissance et dire: «Stop, c'est tout ! Maintenant ça suffit, on s'inquiète et on s'occupe effectivement des choses prioritaires, c'est-à-dire du climat !» On est en train de tout polluer - on a tout pollué: l'air, la terre, les aliments, on pollue les animaux et on est en train de s'autodétruire. Chacun a également une part de responsabilité personnelle. Il ne s'agit pas seulement de faire des déclarations de bonnes intentions: c'est à chacun d'entreprendre des démarches personnelles, et pas uniquement en recyclant le plastique.

A l'UDC, nous avons aussi notre point de vue là-dessus: nous, nous disons stop à la construction à outrance. Certains disent stop à la voiture, ce qui à mon sens est également une bonne solution. Il faudrait se mettre d'accord sur plusieurs axes de combat afin de lutter contre la dégradation de nos conditions de vie. Mais une des principales causes de cette dégradation est notamment la surpopulation, et il faudrait peut-être aussi le prendre en considération. L'UDC pense donc qu'il y a effectivement une réflexion à lancer sur le sujet, qu'il faut réfléchir à nos modes de vie - il est fondamental d'en changer ! Nous avons pour l'instant un mode de vie égoïste: chacun pour soi, tout le monde défend de tous les côtés ses privilèges. Il faudrait sans doute s'attacher à vivre avec moins d'argent, à attirer moins d'entreprises. On veut toujours attirer plus d'entreprises à Genève, mais il faudrait aussi réfléchir à ça: à quoi ça sert ? A part à gonfler l'Etat ! On est toujours en train de gonfler l'Etat et ses dépenses. Nous avons tellement de choses à faire que nous devons nous occuper de ce problème ensemble - tous les partis, conservateurs et autres - et je propose également qu'on renvoie cette motion en commission.

Une voix. Oui, bravo ! Très bien !

Mme Simone de Montmollin (PLR). Je crois que tout a été dit: nous devons avoir ce débat en commission. Tout un chacun dans ce parlement reconnaît bien entendu les craintes de la jeunesse vis-à-vis de son avenir et l'encourage dans sa volonté de voir des améliorations se réaliser. Beaucoup d'entre nous ont des enfants avec qui ils partagent leur légitime préoccupation à cet égard, sans pour autant que ceux-ci aient tous besoin de faire l'école buissonnière pour le proclamer. Cela étant dit, il est vrai que la prise en compte des préoccupations des jeunes est de notre responsabilité d'élus. Pourtant, le faire à travers une motion rédigée comme l'est la M 2520, eh bien c'est leur faire croire qu'il suffit de transposer des revendications dans une motion cantonale pour régler la question. Ce n'est pas un comportement responsable et ça ne peut conduire qu'à l'incompréhension et à la déception quant aux résultats obtenus.

Avec cette motion, les Verts ne se mouillent d'ailleurs pas beaucoup ! Leur texte demande au Conseil d'Etat de fixer des objectifs cantonaux drastiques - 0% d'émissions en 2030 - alors que, dans le même temps, ils ont déposé une initiative, qui a abouti, demandant à l'exécutif de respecter les valeurs fixées par le cadre fédéral. Comprenne qui pourra ! Toujours est-il que la question du climat est une priorité absolue et le Parlement fédéral s'emploie à lui donner une réponse; de nombreux objets seront traités durant cette session de printemps en prévision de la révision de la loi sur le CO2. Mais la réponse institutionnelle ne doit pas être de la poudre aux yeux pour faire croire aux jeunes qu'on s'occupe de leurs préoccupations en ayant déposé une motion cantonale. Nous sommes donc d'accord de renvoyer ce texte en commission pour y apporter les modifications qui permettront de le rendre cohérent avec les travaux menés aussi bien au niveau cantonal que fédéral; si le renvoi est rejeté, nous le refuserons.

Mme Katia Leonelli (Ve). Il me reste trois minutes ? (Remarque.) OK, merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous dire que nous refuserons le renvoi en commission: à nos yeux, cette motion ne demande effectivement pas grand-chose et nous ne voyons pas la nécessité de faire du travail inutile en commission pour revenir avec un texte encore moins effectif. Cette motion demande 0% d'émissions d'ici 2030 si possible, sinon pour 2050.

Mais revenons un peu sur ce qui s'est passé ces derniers temps. Il y a un mois, dans notre pays, dans tous les pays d'Europe et même dans le monde entier, les jeunes se sont réunis autour de la question du climat. Ils sont descendus dans la rue pour nous dire qu'ils étaient plus chauds que le climat, pour nous dire que quand ils seront grands, ils voudraient être vivants, pour nous dire que le changement, c'est ici et maintenant. Les jeunes - nous, les jeunes, devrais-je dire, nous ne sommes pas des utopistes. Nous ne sommes pas des rêveurs...

Une voix. C'est dommage ! (Rires.)

Mme Katia Leonelli. Nous sommes très pragmatiques, en fait ! (L'oratrice rit.) Nous sommes très pragmatiques: nous avons les idées claires. Nous sommes peut-être les seuls à avoir compris l'ampleur du problème, l'ampleur des enjeux en question. Ecoutez-nous ! Le réchauffement climatique est le défi le plus important auquel notre génération va devoir faire face. La situation est dramatique, nous en sommes toutes et tous conscientes et conscients: le dérèglement climatique et son origine anthropique sont aujourd'hui indéniables, et les négationnistes, ou climatosceptiques - s'il en existe encore dans cette salle - sont totalement ridicules. L'utilisation exponentielle de ressources dans un monde fini n'est pas durable et il ne faut pas grand-chose de plus qu'un «modus ponendo ponens» pour le comprendre; j'espère donc ne rien vous apprendre.

Nous sommes en train de mettre en oeuvre le crash du système planétaire. L'écologie doit être considérée comme une priorité absolue, et les pouvoirs politiques qui n'en font pas une priorité ne sont tout simplement pas crédibles ! Le temps est venu de reconnaître l'état de crise écologique majeure et de mettre en oeuvre des mesures politiques concrètes, coercitives et contraignantes. L'appel à la responsabilité individuelle n'est pas suffisant. Non, les lois contraignantes ne sont pas celles qui nous privent de nos libertés individuelles: ce sont au contraire celles qui, dans ces conditions, nous permettront d'en jouir plus longtemps. Mettons en place des mesures efficaces pour réduire à 0% les gaz à effet de serre afin que l'on puisse jouir des ressources offertes par notre planète encore longtemps. Votons en faveur de cette motion pour donner un message clair à la population et pour inviter le gouvernement à prendre les responsabilités qui lui incombent. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2520 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 56 oui contre 40 non.

M 2521
Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Marjorie de Chastonay, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, François Lefort, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Philippe Poget, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, David Martin, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Olivier Baud, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Katia Leonelli, Grégoire Carasso pour un Etat exemplaire en matière de mobilité aérienne
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Débat

Le président. Nous passons à notre troisième urgence. Il s'agit de la M 2521, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède immédiatement la parole à Mme Delphine Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, on reste dans le vif du sujet avec cette motion relative au climat, une problématique qui impose effectivement d'agir de toute urgence. Je suis contente qu'elle fasse partie des objets que l'on traite aujourd'hui en urgence et me réjouis de voir qu'elle sera acceptée - je compte pour cela sur mes collègues ici présents dans ce parlement. Le sujet est d'une grande actualité - on a eu l'occasion d'en parler longuement hier dans le cadre du traitement de l'initiative de la CARPE - pas seulement dans ce Grand Conseil, mais aussi dans la société en général, et dans le canton de Genève en particulier. Pour les Verts, il est urgent de légiférer sur la question du trafic aérien et de consolider les règlements actuellement en vigueur dans ce domaine. C'est précisément le but de cette motion, à savoir que l'Etat revoie son règlement en matière de déplacements aériens afin de faire preuve d'exemplarité climatique. La motion part de plusieurs constats. De manière générale, je rappelle que l'aviation contribue pour près de 5% au changement climatique à l'échelle mondiale, et pour plus de 18% en Suisse. Les émissions liées au secteur aéroportuaire ont en effet augmenté de façon très notoire, soit de plus de 70% depuis 1990. La population doit en outre subir la pollution de l'air et le bruit, en plus du réchauffement climatique, sachant que l'ensemble de l'environnement est touché par les nuisances en lien avec le développement aéroportuaire. A cet égard, j'aimerais évoquer de manière plus précise les revendications et concrétisations citoyennes et institutionnelles, qui sont nombreuses en la matière. La commune de Mont-sur-Lausanne, par exemple, a choisi de ne plus financer les déplacements en avion de ses élèves et l'Université de Bâle propose de proscrire les voyages universitaires en avion pour les distances inférieures à 1000 kilomètres. On peut également citer la mobilisation des jeunes - on en a parlé tout à l'heure - à travers les marches pour le climat, mais aussi d'autres actions: concrètement, des collégiens notamment fribourgeois ont lancé une pétition pour interdire, dès la prochaine rentrée scolaire, tous les déplacements en avion lors des voyages d'études.

Cette motion demande donc clairement qu'on arrive à adopter un comportement exemplaire au sein de l'Etat en matière de mobilité aérienne, car des milliers de collaboratrices et collaborateurs des secteurs publics et parapublics se déplacent trop souvent en avion dans le cadre professionnel ou scolaire. On s'est en effet rendu compte que le personnel de l'Etat prenait encore l'avion pour gagner des destinations à proximité immédiate de Genève - Bruxelles, Munich, Francfort et même Paris, le Tessin, Zurich ou Lyon. Nous devons dès lors légiférer et rendre les normes plus strictes afin que les déplacements au sein de l'Etat soient beaucoup plus réglementés. Dans ce sens - et je vais continuer sur le temps de mon groupe - la motion demande au Conseil d'Etat... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt. Le président agite la cloche.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Poursuivez, Madame la députée, nous sommes tout écoute.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini. Merci, Monsieur le président. Pour les Verts, la conclusion est assez simple: l'Etat doit être exemplaire en matière de mobilité aérienne et les règles internes liées aux déplacements en avion doivent être durcies. Dans ce sens, la motion demande de modifier le règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale de sorte que seuls soient autorisés, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, les voyages en avion de plus de 1200 kilomètres pour un aller simple; d'inscrire la même règle dans la directive du DIP concernant les voyages scolaires de façon que la mobilité aérienne des élèves du cycle d'orientation et de l'enseignement secondaire II soit également exemplaire en la matière; de tout entreprendre pour pousser les régies publiques, les régies autonomes, à se fixer des limites similaires. En outre, la motion demande au Conseil d'Etat de réaliser chaque année un bilan de la mobilité aérienne, parce que les informations sur la question ne sont pas exhaustives et qu'il existe encore une marge de progression dans ce domaine. Enfin, elle s'adresse également aux communes: on a évoqué plusieurs fois ces derniers temps les voyages des maires, or il est important que les communes aussi soient exemplaires en la matière. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de faire bon accueil à cette motion. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon groupe vous recommande de réserver un excellent accueil à cette motion. Dans le plan climat cantonal 2018-2022, il est indiqué que les émissions de gaz à effet de serre liées au trafic aérien représentent 23% des émissions totales du canton de Genève, ce qui est énorme. Oui, c'est énorme, et nous avons peut-être l'impression d'être face à une tâche trop importante et de ne pas savoir par où commencer, mais cette motion propose déjà un petit pas en avant dans la mesure où elle vise à ce qu'au sein de l'Etat au moins nous soyons exemplaires. Il est donc évident qu'il faut l'accepter ! Je relève cependant qu'on ne peut pas dire que rien n'a été fait: nous partons déjà d'une base, puisque l'article 2 du règlement fixant les débours prévoit depuis 2011 que l'Etat compense la production de CO2 par l'achat de crédits carbone. C'est mieux que rien, bien sûr, mais cela revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois, parce qu'on ne pourra pas acheter indéfiniment des crédits carbone: il faudra un jour arrêter de produire du CO2, car il n'y aura plus de place sur terre pour planter assez d'arbres afin d'absorber ad aeternam toutes les émissions de carbone. Il s'agit donc d'une première voie à suivre. Elle impliquera naturellement des coûts pour l'Etat en termes de temps de travail, car en renonçant aux voyages en avion les fonctionnaires mettront plus de temps pour se rendre à leur destination et devront peut-être prendre une chambre d'hôtel, mais il faut que nous montrions qu'à l'Etat nous sommes prêts à en subir les conséquences et à investir l'argent nécessaire pour que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites. Je vous remercie.

M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le trafic aérien est régi par des accords internationaux et doit être réciproque entre les pays. Lever des taxes en Suisse sur le transport aérien ne ferait que prétériter et isoler notre pays sur le plan international, d'autant qu'on sait que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger. Elle se doit donc de rester accessible aux étrangers aussi ! Dans le monde actuel où les Etats se replient sur eux-mêmes, une telle taxe ayant pour but entre autres de réduire les échanges internationaux constitue un réel retour en arrière. De plus, elle ne fera qu'augmenter les coûts pour les plus démunis - je pense que la gauche comprendra cet argument - ce qui les fera finalement sortir des échanges internationaux. Selon moi, ce n'est pas non plus l'objectif ! J'ajoute que l'industrie aéronautique a réalisé des efforts pour réduire la consommation par kilomètre-passager et continue dans cette voie. Enfin, pour reprendre la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur les carburants fossiles, l'âge de la pierre ne s'est pas arrêté par manque de pierres ! L'UDC est donc contre ce texte et vous enjoint de le rejeter. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, le parti démocrate-chrétien ne s'associe pas à tous les considérants de cette motion. Il constate cependant qu'une partie des invites correspondent à certaines priorités que s'est fixées notre parti, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement et l'utilisation de méthodes non répressives et non coercitives, mais plutôt incitatives. On a parlé des voyages scolaires: de temps à autre, que ce soit le mercredi, le samedi ou le dimanche, nous sommes interpellés sur les marchés par des étudiants, des apprentis ou des collégiens qui cherchent à nous vendre des friandises afin de financer leur voyage de fin d'études. Eh bien lorsqu'on dialogue avec ces jeunes, on s'aperçoit qu'ils préfèrent se déplacer en avion, non pas pour des convenances personnelles, non pas par irrespect de l'environnement, mais simplement parce que c'est moins cher. En effet, le train est excessivement coûteux, surtout lors de l'achat de billets en Suisse. Toutefois, compte tenu des accords internationaux qui sont conclus, nous n'avons aucun pouvoir pour imposer des taxes sur le kérosène. Dans ce domaine, on l'a déjà mentionné hier, nous sommes particulièrement impuissants. Cela étant, je rappelle que le parti démocrate-chrétien a également déposé une motion - qui a été acceptée par la commission de l'économie - visant à rendre obligatoire la compensation des émissions de CO2 par l'aéroport de Genève et à augmenter les surtaxes bruit et émissions gazeuses, deux taxes sur lesquelles l'aéroport de Genève a la possibilité d'intervenir et cela sans risquer une concurrence défavorable, notamment avec l'aéroport de Zurich. A notre avis, cette motion est donc bienvenue: c'est un signal fort et symbolique que nous pourrions donner, une anticipation nécessaire s'agissant de la problématique du climat. Notre groupe vous encourage par conséquent à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Cette motion, c'est un peu l'arbre qui cache la forêt. En effet, ce que l'on nous demande de faire, c'est de veiller à réduire le transport aérien de manière microscopique lors de certains voyages effectués par le personnel de la fonction publique et les élèves de nos écoles, mais dans le même temps on oublie complètement les grands producteurs de CO2 dans notre canton que sont le trafic pendulaire et celui des frontaliers... (Exclamations.) ...auxquels, une fois de plus, on ne s'attaque pas. On cherche en quelque sorte un dérivatif avec cette pollution marginale due aux voyages de fonctionnaires de l'Etat, de certaines autorités et de classes d'école, alors que la grande problématique, nous l'avons indiqué, c'est celle des pendulaires qui, d'un point de vue quantitatif, a un rôle et un poids importants dans la production de CO2 à Genève. Voilà pourquoi nous pensons que cette motion fait véritablement fausse route.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, nous parlons depuis hier soir de l'urgence climatique, du développement de notre aéroport et des mesures concrètes que nous devons prendre aujourd'hui pour répondre à cette urgence climatique et mieux protéger notre environnement ainsi que la santé des habitantes et habitants de notre planète. Ce texte, qui émane des Verts, demande que l'on agisse dans un domaine où nous en avons la compétence, puisque faire de l'Etat un Etat exemplaire est effectivement l'une de nos compétences. Concernant le développement de l'aéroport de Genève dont nous parlions hier soir, des chiffres ont été cités: en 2018, il y a eu 17,7 millions de passagères et passagers, et ils seront vraisemblablement 25 millions en 2030. Or parmi ces 25 millions de femmes et d'hommes se trouvent des employés de l'administration publique ainsi que des étudiantes et étudiants. Dès lors - on l'a dit, mais c'est important de le répéter - lorsque des membres de la fonction publique se rendent à Paris, Bruxelles, Milan ou Munich pour leur employeur, c'est-à-dire le canton de Genève, il faut aujourd'hui prendre la décision de privilégier d'autres moyens de transport que l'avion, parce que sous l'angle de la protection de l'environnement on sait que le trafic aérien pollue énormément. Il est donc extrêmement important d'inscrire cette mesure dans un règlement et de faire en sorte que le personnel de la fonction publique utilise notamment le train pour ses déplacements vers ce genre de destinations - on parle là d'une distance de 1000 kilomètres ou un peu moins.

Le deuxième élément concerne les voyages d'études des étudiantes et étudiants du cycle, du collège, de l'ECG, etc. On a beaucoup entendu parler de voyages d'études qui se sont déroulés par exemple à Malte, en Corse, à Stockholm ou à Istanbul, si bien qu'il faudrait peut-être déjà mener une réflexion sur les destinations: c'est très bien d'aller à Malte, mais est-il vraiment nécessaire de s'y rendre en avion pour un voyage d'études ? N'y a-t-il pas assez de villes autour de Genève et de la Suisse - ou même en Suisse, d'ailleurs - où l'on peut découvrir de nombreux sites historiques, culturels, etc., qui appartiennent au patrimoine ? Je pense à des villes comme Milan, Paris ou autre qui peuvent tout à fait être atteignables en train sans qu'on doive prendre l'avion. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A nouveau, inscrire ces règles dans une directive du DIP pour encourager les profs et les étudiants à choisir d'autres destinations et à ne plus opter pour l'avion comme moyen de transport nous paraît effectivement une bonne solution. C'est maintenant que nous devons agir, sur ce point nous en avons la possibilité et le parti socialiste votera donc cette proposition. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole échoit maintenant à M. Patrick Lussi pour une minute quarante.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer de m'en tenir à cette durée ! En définitive, nous entendons parler depuis hier du drame de l'aéroport et des émissions de gaz à effet de serre, et de nombreuses solutions arrivent maintenant, comme le fait de s'attaquer aux fonctionnaires qui se déplacent. Pourtant, je n'ai pas encore vu de liaison aérienne Genève-Les Eplatures ou Genève-La Blécherette ! En principe on y va en train ! Il s'agit donc là d'un coup dans l'eau. Mais le plus marrant, Mesdames et Messieurs les Verts, c'est de savoir que 25% de la production des gaz à effet de serre sont dus à l'agriculture et à l'élevage; à lui seul, l'élevage produit plus de gaz à effet de serre - 18% - que la moitié des transports. A ce propos, je fouille très souvent dans vos publications et j'ai vu que manger des insectes permettrait de favoriser une agriculture pérenne et de diminuer grandement la production de gaz à effet de serre, alors j'aimerais bien qu'on oblige par exemple les fonctionnaires à manger des «infectes» plutôt que des hamburgers à midi ou lorsqu'ils sont en déplacement ! Je vous remercie. (Exclamations.)

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2521 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 40 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2521

R 874
Proposition de résolution de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Mathias Buschbeck, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Yvan Rochat, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Philippe Poget, Adrienne Sordet, Jean Rossiaud, Paloma Tschudi, Alessandra Oriolo, David Martin, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Olivier Baud, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Christina Meissner, Katia Leonelli, Grégoire Carasso : Urgence climatique : prélevons une taxe incitative sur le trafic aérien (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Débat

Le président. C'est le tour de la R 874 dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. La parole revient à la première signataire, Mme Isabelle Pasquier.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le 8 octobre, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - dont le siège est à Genève, à moins de deux kilomètres d'ici - a lancé un appel aux décideurs politiques. Ils nous demandent d'agir rapidement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de contenir les conséquences du réchauffement climatique.

Cet appel a été entendu et relayé avec conviction par les jeunes le 18 janvier et le 2 février. Une nouvelle grève a été annoncée pour le 15 mars qui vient de recevoir l'appui de 260 chercheurs suisses, français et belges, lesquels se disent - je cite - «angoissés par le cauchemar climatique et l'effondrement du vivant». Lassés de ne pas être écoutés, ils ont décidé de sortir de leur réserve.

La présente proposition de résolution part du constat suivant: en Suisse, le secteur des transports est celui qui émet le plus de CO2, tandis que l'aviation est l'une des sources de gaz à effet de serre qui se développe le plus rapidement. Le transport aérien contribue pour près de 5% au réchauffement climatique à l'échelle mondiale et pour plus de 18% en Suisse qui, à titre comparatif, émet autant de CO2 que l'Allemagne, sixième pays émetteur. C'est donc tout sauf négligeable.

Or, pour des raisons historiques, l'aviation échappe aux accords internationaux en faveur du climat. Aujourd'hui, ce paradigme a changé et l'exception n'est plus acceptable. Alors que l'habitat, l'industrie, l'agriculture, les transports terrestres sont soumis à des objectifs nécessaires de réduction du CO2, l'aviation civile n'est pas concernée par les engagements internationaux pris tant à Kyoto en 1997 qu'à Paris en 2015. Tous nos pays voisins et de nombreux autres Etats ont déjà introduit un impôt sur le trafic aérien. En Suisse, le Conseil fédéral a jusqu'à présent refusé toutes les propositions, misant uniquement sur l'engagement volontaire de la branche et sur des mesures de compensation. Vous m'avez bien entendue: pas de réduction en vue, on parle juste de mesures de compensation !

Pourtant, la Constitution fédérale donne la compétence au Conseil fédéral de légiférer: il pourrait prélever des taxes dont le produit devrait simplement être redistribué afin d'inciter à l'action. C'est cette formulation que nous avons choisie dans la résolution. Alors que le Conseil des Etats a repris du Conseil national le dossier de la révision de la loi sur le CO2, c'est maintenant qu'il nous faut donner un signal clair. Nos voisins vaudois l'ont compris en adoptant à près de 60% une résolution similaire il y a moins de deux semaines. Les citoyens sont prêts au changement. La Suisse est un pays alpin et, à ce titre, nous sommes témoins de la fonte des glaciers, un indicateur de ces changements.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la présente résolution qui demande à l'Assemblée fédérale d'édicter une taxe incitative sur les billets d'avion afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, d'encourager le transfert vers des modes de déplacement moins polluants et de participer à la compensation des effets négatifs engendrés par le changement climatique. Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Quelques applaudissements.)

M. Marc Fuhrmann (UDC). Je me suis trompé tout à l'heure, mon texte était en fait destiné à cet objet... (Rires. Exclamations.) Bah, écoutez, étant nouveau dans cet hémicycle, je peux difficilement éviter quelques faux pas ! Je m'en excuse... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Monsieur...

M. Marc Fuhrmann. ...et vous allez donc l'entendre une deuxième fois, en espérant que cette version sera meilleure ! (Protestations.) Je ne peux pas ? Mais ce que j'ai dit avant, c'était pour ce point-ci ! (Commentaires.) Bon, je me lance... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...parce que je tiens à ce que ce soit documenté.

Messieurs et Mesdames les députés, le trafic aérien est régi par des accords internationaux et se doit d'être réciproque entre les pays. Prélever des taxes sur l'aviation ne ferait que prétériter et isoler notre pays sur le plan international. La Suisse, nous le savons, gagne un franc sur deux à l'étranger et se doit donc d'être accessible aux étrangers aussi. Dans un monde où les Etats se replient sur eux-mêmes, une taxe ayant pour but, entre autres, de réduire les échanges internationaux constitue un réel retour en arrière.

De plus - je pense que la gauche sera sensible à cet argument - elle ne fera qu'augmenter les coûts pour les plus démunis, comme c'est souvent le cas, et les fera sortir des échanges internationaux, ce qui n'est pas un objectif. L'industrie aéronautique a déployé de grands efforts et les poursuit pour réduire la consommation par kilomètre-passager parcouru.

Je terminerai par cette citation qui vaut pour tous les débats que nous avons eus dernièrement sur les carburants fossiles: l'âge de la pierre ne s'est pas arrêté par manque de pierres ! L'UDC est contre ce texte et vous enjoint de le rejeter.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. En effet, Monsieur Fuhrmann, «bis repetita placent» ! Je passe la parole à M. le député Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, depuis hier - et ça continue aujourd'hui toute la journée - on subit les assauts des Verts sur la problématique du trafic aérien. Franchement, vous pensez vraiment qu'une taxe sur les billets va empêcher les gens de prendre l'avion ? Pas du tout, ce sera simplement un impôt supplémentaire, ça ne changera rien du tout.

Charité bien ordonnée commence par soi-même: les bobos Verts et socialistes sont les premiers à prendre l'avion tous les week-ends pour aller se promener à Barcelone, Madrid, Prague et j'en passe, ce qui n'est pas mon cas, je ne prends jamais l'avion. C'est vraiment se moquer du monde ! Vous pensez résoudre la problématique du climat avec une taxe, mais commencez par renoncer à prendre l'avion tous les week-ends, ça ira beaucoup mieux.

Pour le surplus, je vous invite à soutenir l'amendement que le MCG a déposé et qui sera présenté tout à l'heure par mon collègue M. Baertschi.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Pour le PLR, la pollution et le réchauffement climatique sont les conséquences dramatiques du monde dans lequel nous vivons, et il faut prendre en considération ces problématiques économiques, sociales et environnementales. Nous devons également tenir les engagements qu'a pris la Suisse dans le cadre de l'accord de Paris.

Le trafic aérien contribue au réchauffement climatique, en particulier en Suisse, pays riche où les gens prennent régulièrement l'avion, et notamment à Genève où l'aéroport a connu un développement conséquent - et les prévisions de croissance sont tout aussi importantes. Outre les nuisances environnementales, le bruit péjore la qualité de vie de la population, tandis que nous sommes confrontés à des problèmes d'aménagement du territoire - une partie de la rive droite va devenir inconstructible.

Or, comme vous le savez et ainsi que l'a relevé la première signataire, le kérosène est exempté de taxes, contrairement aux autres carburants, et cela sans aucune justification. Selon nous, il convient d'appliquer le principe du pollueur-payeur pour ce moyen de transport, un principe éminemment libéral découlant de l'éthique de la responsabilité: chaque acteur économique doit tenir compte des externalités négatives de son activité afin que nous obtenions une vérité dans les prix.

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette résolution. Cependant, nous souhaitons préciser un point important à travers l'amendement que j'ai déposé, qui vise à apposer à la taxe l'adjectif «incitative». A l'heure actuelle, cette notion se trouve uniquement dans le titre, il s'agit de l'ajouter dans la demande à l'Assemblée fédérale. Ce terme est essentiel pour le PLR; il est de jurisprudence constante à Berne que l'argent prélevé par les taxes ne tombe pas dans les caisses déjà bien fournies de la Confédération, mais soit retourné à la population et ne constitue donc pas un impôt supplémentaire, comme nous l'avons entendu. C'est par exemple le cas de la taxe CO2 qui revient à la population par des subsides à l'assurance-maladie. C'est à cette seule condition que le PLR votera la résolution. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, la présente résolution relève un problème important, souligné à plusieurs reprises, celui de la situation extrêmement favorable que connaissent les compagnies aériennes, lesquelles ne sont soumises à aucun impôt sur les carburants. Les raisons en sont historiques, comme cela est fort bien expliqué dans l'exposé des motifs: au lendemain de la guerre, il s'agissait de remettre en place les échanges commerciaux ou personnels entre anciens pays belligérants.

Le réchauffement climatique est provoqué par les gaz à effet de serre qui s'élèvent à plus de 18% en Suisse contre seulement 5% à l'échelle mondiale. Or ce n'est pas parce que nous subissons le poids de l'histoire et des décisions prises après la Seconde Guerre mondiale - la situation ne va pas changer du jour au lendemain - que nous n'avons pas la possibilité d'agir. Cette résolution tombe à un moment opportun, puisque les parlementaires fédéraux vont remettre l'ouvrage de la taxe CO2 sur le métier lors de leur prochaine session.

Dès lors, ce coup de pouce genevois ne s'en trouve que plus idoine; il pourrait être couplé à l'excellente motion déposée par notre groupe, qui a été adoptée par la commission de l'économie et arrivera prochainement devant notre plénum. Ainsi, je ne peux que vous recommander l'acceptation de ce texte à une majorité forte et symbolique. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, on parle d'urgence climatique depuis hier soir, on en parle beaucoup aujourd'hui. J'aimerais rappeler deux chiffres qui ont déjà été cités: en Suisse, le trafic aérien contribue au réchauffement climatique à hauteur de 18% - c'est énorme ! - tandis qu'au niveau genevois, il est responsable de 23% des émissions de CO2 - c'est également énorme.

La question que je me pose est la suivante: pourquoi diable l'aviation est-elle exclue des engagements internationaux pour la réduction des gaz à effet de serre ? Il s'agit d'une anomalie qu'il faudra m'expliquer; en tout cas nous, socialistes, nous ne comprenons pas pourquoi le transport aérien n'est pas compris dans les accords internationaux. A Paris et Katowice, on parle de réduction de CO2 de manière générale, mais on exclut le trafic aérien ?! C'est complètement aberrant quand on connaît ses incidences sur l'environnement. Pour les socialistes, il est incompréhensible que les billets d'avion ne soient pas taxés, il est incompréhensible que le kérosène soit le seul carburant polluant à ne pas être taxé, il est incompréhensible que les compagnies d'aviation ne paient pas de TVA sur leurs vols.

Aussi, bien entendu, le parti socialiste votera cette résolution à l'Assemblée fédérale visant à édicter une taxe sur les billets d'avion, mais comme l'a dit M. Guinchard, tout dépendra des débats autour de la loi sur le CO2 au Parlement fédéral. D'ailleurs, je remercie le PDC de voter cet objet - il y a un pas qui est fait vers l'action par rapport à hier soir - et j'espère que les élus PLR qui ont l'air de retourner leur veste à Berne, d'après ce qu'a dit leur présidente Petra Gössi, prendront leurs responsabilités afin de modifier cette loi sur le CO2 et de favoriser la protection de l'environnement.

Quant à l'UDC, je n'ai pas très bien compris ce que nous a dit M. Fuhrmann, même s'il l'a dit deux fois... (Rires.) Tout ce que j'ai compris, c'est que l'UDC est restée à l'âge de pierre ! Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie pour votre humour, Monsieur le député, et je cède la parole à M. Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, M. de Senarclens nous a rappelé que le principe du pollueur-payeur est éminemment libéral. Bien sûr, nous le savions déjà, nous n'avions pas besoin de son rappel, mais cela explique pourquoi Ensemble à Gauche est hostile à l'application de ce principe... par principe. (Rires.)

Nous y sommes hostiles, parce que cela revient à autoriser les plus nantis à polluer et à empêcher les plus démunis d'avoir accès aux mêmes services. La question de l'utilité du produit acheté n'entre pas en considération: si on est riche, on peut se permettre de polluer, et si on est pauvre, on n'en a pas le droit. En gros, si je suis aisé, je peux passer un week-end à New York pour faire du shopping, mais si je suis pauvre, eh bien... Bon, c'est de toute façon déjà compliqué à la base pour un pauvre... (Rires.) ...mais ce sera l'ajout d'un système tout à fait antisocial.

Néanmoins, vu le contexte politique libéral dans lequel nous vivons, Ensemble à Gauche soutiendra cette résolution qui constitue un tout petit pas dans la bonne direction, même si ce n'est pas du tout ce que nous voudrions. Ce que nous voudrions, c'est limiter les activités inutiles, et Dieu sait qu'il y en a à l'aéroport de Genève. J'ai fait la liste de quelques destinations qu'on trouve aujourd'hui au départ de Genève. Milan, par exemple: deux allers-retours par jour, alors qu'il faut compter trois heures et des poussières en Cisalpino. Nice: trois allers-retours par jour, alors que quelques heures de TGV suffisent. Barcelone: sept allers-retours par jour, alors que le Talgo est un train de nuit qui s'y rend directement. Zurich: huit allers-retours par jour alors que c'est à trois heures de train. Citons encore quatre allers-retours pour Paris-Orly et neuf allers-retours pour Paris-Charles-de-Gaulle... Tous ces vols devraient être supprimés ! Les taxer, c'est mieux que rien, mais ils sont parfaitement inutiles et devraient être supprimés.

Afin de contrer le caractère totalement antisocial de la mesure proposée, je dépose un amendement qui sera présenté après celui du parti libéral et qui demande qu'à tout le moins le produit de cette taxe soit affecté à un but écologique uniquement, c'est-à-dire au développement du transport par rail. Je vous invite à accepter cet amendement, Mesdames et Messieurs, et vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, pouvons-nous sans autre forme de réflexion continuer à nous prosterner devant le veau d'or de l'aviation, perpétuant ainsi la croyance que ce n'est que sans entrave que le trafic aérien nous apportera la jouissance d'une manne céleste ? La réponse est non, bien évidemment, et c'est pourquoi les Verts vous proposent de revenir à la raison, de regarder la réalité en face et de faire, en soutenant cette résolution, acte de responsabilité.

Chaque décollage d'avion équivaut à 2500 litres de kérosène instantanément brûlé, soit, pour les quelque deux cents départs quotidiens depuis l'aéroport de Genève... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît !

M. Yvan Rochat. ...un total de 500 000 litres...

Le président. Monsieur le député ? J'essaie de reformer un silence on ne peut plus fragile dans les rangs d'Ensemble à Gauche. (Remarque.) Si c'était la seule fois, Monsieur le député ! Allez-y, Monsieur Rochat.

M. Yvan Rochat. Merci, Monsieur le maître d'école... Euh, Monsieur le président, pardon ! (Rires. Applaudissements.) J'ai brisé votre effet ! ...un total de 500 000 litres, dont les retombées en particules fines touchent directement la population. Chaque décollage équivaut encore à un nombre de décibels dépassant largement les valeurs limites d'alarme, lesquels détériorent sévèrement l'environnement des riverains.

Et toutes ces externalités aussi intrusives que néfastes pour la santé devraient se faire tranquillement, sans que l'émetteur de ces petites catastrophes environnementales répétées des centaines, des milliers de fois soit aucunement responsabilisé ? Non ! Le principe de responsabilité, la recherche de l'intérêt général, notamment eu égard à l'urgence climatique et environnementale, ainsi que la rationalité économique consistant à intégrer les externalités négatives dans le coût d'une action librement réalisée rendent une telle taxe nécessaire. Dans cette perspective, les Verts vous convient à accepter la présente résolution. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Pour le MCG, la situation actuelle est scandaleuse. Si on va de Genève à Paris en avion, on paie zéro franc de taxe sur le kérosène; en revanche, si on va de Genève à Paris en voiture, on est taxé sur l'essence et on a même une taxe sur la taxe au travers de la TVA - enfin, si on achète son essence en Suisse, mais je crois que c'est le même principe en France.

C'est pourquoi nous proposons un amendement qui demande qu'en échange de la taxation sur le kérosène, il y ait une baisse de celle sur l'essence pour un montant correspondant. En effet, il règne en ce moment une concurrence déloyale entre les divers modes de transport qui frappe non seulement le secteur automobile, mais également le train qui a d'autres obligations et n'arrive pas à régater face à l'avion. Quand on connaît le prix des vols low cost, ce n'est pas une taxe même minime qui dissuadera les gens.

Par la même occasion, nous soutiendrons l'amendement du PLR qui veut éviter une surtaxation et vise un effet incitatif. C'est vrai, il ne faut pas faire de la taxe pour faire de la taxe, il faut faire de la taxe pour aller dans un sens positif, sans abus, de manière proportionnelle et raisonnable. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Je suis désolé d'intervenir à nouveau, Monsieur le président, mais je serai bref, rassurez-vous. Je voudrais simplement réparer une omission: il est clair que le parti démocrate-chrétien va soutenir l'amendement du PLR, mais pas celui d'Ensemble à Gauche.

Par ailleurs, je profite de l'occasion pour remercier M. Wenger des compliments qu'il a adressés à notre groupe s'agissant de la réflexion qui nous a menés à changer d'avis; je répondrai pour conclure qu'il arrive aussi aux socialistes de changer d'avis, par exemple sur la réforme de la fiscalité des entreprises, mais, dans leur cas, sans réflexion ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis de trois amendements. Le premier, qui émane de M. Alexandre de Senarclens, est projeté à l'écran sur votre droite. Il s'agit d'ajouter l'adjectif «incitative» au texte de l'invite. Je vous le lis:

«1re invite (nouvelle teneur)

demande à l'Assemblée fédérale

- d'édicter une taxe incitative sur les billets d'avion pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, inciter au transfert vers des modes de déplacement moins polluants et participer à la compensation des effets négatifs engendrés par le changement climatique;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Le président. Le deuxième amendement est proposé par M. Baertschi et consiste à ajouter une seconde invite à l'Assemblée fédérale:

«- de modifier la taxation sur le kérosène et sur l'essence, en réduisant la ponction sur l'essence du même montant que celle ajoutée sur le kérosène, afin de rétablir une juste concurrence entre les divers modes, le transport automobile étant surtaxé et le transport aérien étant sous-taxé,»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 41 oui et 2 abstentions.

Le président. Le troisième amendement nous vient de M. Pierre Bayenet... (Brouhaha. Le président marque une pause.) Puisque le niveau de bruit vous semble acceptable, je vais continuer - pour ne pas paraître trop professoral, comme me l'a reproché notre collègue ! (Exclamations.) Il demande l'ajout de cette invite:

«- d'affecter le produit de cette taxe au développement des transports par rail,»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 17 oui et 2 abstentions.

Le président. Un quatrième et dernier amendement vient d'être déposé par M. Bayenet et apporté par courrier exprès... (Remarque de Mme Isabelle Pasquier.) Je vous donne la parole après, Madame ! Il s'agit d'ajouter l'invite que voici - je la lis, puisque le texte ne nous a pas été distribué:

«2e invite (nouvelle)

- de s'engager sur le plan international en faveur d'une taxe sur le kérosène,»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 46 non et 1 abstention. (Applaudissements et commentaires à l'annonce du résultat.)

Le président. La parole est sollicitée par Mme Isabelle Pasquier.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). C'est un peu rétroactif, Monsieur le président, mais je voulais juste expliquer pourquoi nous étions contre le premier amendement de M. Bayenet visant à affecter le produit de la taxe au rail. Dans notre texte, il est déjà indiqué que l'argent doit être en partie utilisé pour inciter au transfert vers des modes de déplacement moins polluants. De plus, les infrastructures ferroviaires sont financées par le fonds FAIF, donc l'argent n'aurait servi qu'à alimenter celui-ci, alors qu'avec notre formulation, nous pensons avoir un impact bien plus important. Voilà, je vous remercie.

Le président. Merci. La parole va à M. François Baertschi.

M. François Baertschi. Non, Monsieur le président, c'est bon. Je voulais présenter mon amendement, mais vous l'avez lu.

Le président. Bien, alors nous passons au vote sur la résolution ainsi amendée.

Mise aux voix, la résolution 874 ainsi amendée est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 60 oui contre 34 non et 1 abstention. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 874

PL 12246-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Patrick Hulliger, Christo Ivanov modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
Rapport de majorité de M. Romain de Sainte Marie (S)
Rapport de première minorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de deuxième minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. A présent, nous traitons le PL 12246-A en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous voici à nouveau en train de débattre de l'impôt sur les chiens. En effet, lors non pas de la précédente législature, mais de celle d'avant, le sujet avait déjà été abordé.

Bien évidemment, ni la suppression ni le maintien de cet impôt ne vont bouleverser les finances de notre canton, puisqu'il a rapporté 2,153 millions en 2017 - cette information figure dans l'annexe 2 - mais au-delà de l'aspect financier, il y a une question de responsabilité liée aux dépenses publiques. Lors de la précédente législature, la commission fiscale a eu le plaisir d'auditionner un magistrat communal PLR. Je cite la page 12 du rapport: «Un député (PLR) note qu'on parle ici de l'échelon cantonal, mais il voit aussi ce qu'il se passe à l'autre bout de la chaîne à l'échelon communal. Il faut dire que derrière cette taxe, qui n'est pas un impôt, il y a du personnel qui remplit les caninettes et met des sacs à disposition. Il y a aussi des correspondants de nuit, voire les policiers municipaux qui doivent se déplacer parce qu'il y a un chien qui aboie toute l'après-midi parce que ces propriétaires sont partis. Tout cela a un coût.»

Cet impôt sur les chiens - en réalité, il s'agit d'une taxe, mais on l'appelle impôt - ne change certes pas la face du budget cantonal, mais il manifeste une forme de responsabilité par rapport aux coûts qu'engendre la possession de chiens. Le problème, on le sait, ce ne sont pas les chiens, mais les mauvais maîtres: ce sont eux qui laissent les animaux faire leurs déjections sur les trottoirs, ce qui importune les habitants des différentes communes du canton, particulièrement ceux de Genève, il faut le noter.

La commission a étudié ce projet de loi avec intérêt, et on peut remercier ici le département des finances de nous avoir dressé le profil sociologique des propriétaires de chien. A cet égard, je ne peux pas m'empêcher d'être surpris par le positionnement d'Ensemble à Gauche qui soutient la suppression de cette niche fiscale, si on peut dire... (Exclamations.) ...qui défend ainsi une surreprésentation de personnes plutôt âgées - entre 65 et 79 ans - d'indépendants ou de rentiers, propriétaires de leur logement et dont le revenu est en général supérieur à 1 million de francs. C'est vrai qu'Ensemble à Gauche a l'habitude de défendre cette frange de population !

Lors des travaux, nous avons également abordé l'aspect social. En effet, on sait que les chiens peuvent avoir un impact social non négligeable. La commission a écrit à l'Hospice général pour savoir ce qu'il en était de la prise en compte du coût d'un animal de compagnie dans le calcul de l'aide sociale. Voici la réponse que nous avons obtenue: «L'entretien des chiens n'est pas pris en compte dans le calcul du forfait d'entretien. Néanmoins, au cas par cas, l'assistant-e social-e peut accorder des frais pour besoin social exceptionnel (s'il/si elle évalue par exemple que l'animal de compagnie est indispensable au maintien du lien social ou de la santé psychique de la personne). Il/Elle pourra le faire en application du RIASI, section 4 "Autres prestations circonstancielles", alinéa 20: "Un montant de 500 F au maximum par année civile et par dossier peut être accordé pour couvrir des besoins exceptionnels et indispensables."» On parle des besoins en matière sociale, pas des besoins des animaux, je tiens à le préciser !

Au vu de ces différents éléments, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous invite à rejeter ce projet de loi. Certes, il n'entraînerait pas de pertes fiscales faramineuses pour le canton de Genève, mais quand même: 2 millions, ce n'est pas négligeable, et certaines attaques en matière sociale ont été lancées pour des montants similaires ! C'est un principe de responsabilité: posséder un chien engendre des coûts pour la société qu'il convient de répercuter.

D'ailleurs, cet impôt est peu élevé. Vous trouvez les différents tarifs dans le rapport, mais il faut préciser qu'ils sont progressifs: plus vous avez d'animaux, moins les coûts sont élevés. Pour le premier chien, ce n'est que 50 F. Il est donc nécessaire de conserver cet impôt - plus précisément cette taxe - afin de maintenir un principe de responsabilité et de faire en sorte que les rues de notre canton restent propres grâce au service public qui les maintient dans cet état. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Pour de nombreux habitants de notre canton, posséder un fidèle compagnon joue un rôle social incontestable et incontournable. Le MCG est ainsi intervenu à plusieurs reprises pour supprimer l'impôt sur les chiens qui est injuste et injustifié. D'ailleurs, ce projet de loi a déjà été refusé par notre parlement, et le MCG tient à remercier ses partenaires de l'UDC d'avoir repris cette brillante idée.

Mesdames et Messieurs les députés, cet impôt est injuste, car il précarise les plus démunis; il est injuste, car il ne prend pas en considération la situation personnelle et financière des propriétaires de chien. Il est non seulement injuste, mais discriminatoire: auriez-vous l'idée de taxer les pigeons, parce qu'ils font leurs besoins de manière désordonnée ? C'est absurde, chacun en conviendra. Je le répète, Mesdames et Messieurs les députés: cet impôt sur les chiens n'a pas de réelle justification et n'a plus lieu d'être. Nous vous invitons donc à l'abolir. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par une citation de George Bernard Shaw: «J'apprécie moi-même un peu les bâtards, qu'ils soient homme ou chien. Ils sont les meilleurs dans la vie de tous les jours.» Ce projet de loi... (Remarque.) Ce n'est pas de moi, c'est de George Bernard Shaw.

Une voix.  Ça aurait pu !

M. Christo Ivanov. Mais j'aurais pu le dire moi-même, Monsieur le député, si ça peut vous soulager !

Mesdames et Messieurs, vous avez compris que ce projet de loi vise à supprimer un impôt injuste. Il convient de différencier deux choses: il y a d'une part la loi sur les chiens que nous avons votée et qui comprend des cautèles s'agissant des propriétaires de chiens, d'autre part la problématique de l'impôt sur les chiens. Celui-ci rapporte 1 444 200 F aux communes qui le prélèvent - car toutes les communes ne le prélèvent pas.

Pour la minorité de la commission, l'aspect social des chiens est plus que jamais d'actualité, mais souvent négligé. Comment nier l'importance des chiens dans nos familles, le lien social qu'ils créent entre les générations, les fidèles compagnons qu'ils représentent pour de nombreux Genevois et de nombreuses Genevoises ? Cet impôt est totalement obsolète, au même titre que le droit de timbre, et doit donc être supprimé. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission fiscale vous demande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Yvan Zweifel (PLR). Nous voici ce soir face à la troisième réforme de l'imposition canine, une réforme qui s'avère incisive. (Rires.) Mesdames et Messieurs, vous déduirez de mes propos qui, je l'espère, auront du mordant - je les ai écrits hier en écoutant du Joe Cocker ! (Rires.) - que nous allons peut-être réussir à réunir la gauche et la droite sur un sujet fiscal. Comme M. de Sainte Marie l'a indiqué à juste titre, il s'agit tout simplement de supprimer une niche fiscale.

Le MCG - le rapporteur de majorité l'a aussi dit - s'y était déjà pris en 2015: notre estimé et fidèle député Thierry Cerutti s'y était frotté. Malheureusement, il était tombé sur un os, on peut même dire qu'il s'était pris une gamelle. (Rires.) L'UDC, quant à elle, a voulu remettre l'ouvrage sur le métier et donner à cette question un véritable coup de collier; on peut l'en féliciter. Constants dans leurs arguments, comme en 2015 où ils boxèrent les arguments des opposants en touche... (Rires.) ...ils mettent à nouveau le sujet sur la table aujourd'hui.

Prêtant l'oreille à cette problématique, le PLR, qui ne se braque point... (Rires.) ...a estimé que le projet de loi n'était pas bon à jeter aux chiens et souhaité en étudier les tenants et aboutissants en commission, notamment la couverture des frais engendrés par nos amis canins - M. de Sainte Marie l'a évoquée également. Nous avons ainsi découvert, Mesdames et Messieurs, le revers de la médaille. (Rires.) En réalité, les coûts de perception sont importants pour des charges en défaveur de la collectivité finalement peu élevées, contrairement à ce que disait M. de Sainte Marie, le tout avec un aspect social à ne pas négliger, et je rejoins là-dessus les propos de M. Pistis.

Depuis mercredi soir et le dernier comité directeur du parti socialiste, qui a décidé d'aboyer contre une autre réforme fiscale - on en parlera plus tard - nous avons compris que droite et gauche se regardaient à nouveau en chiens de faïence; c'est dommage, nous vous avions pourtant caressés dans le sens du poil. (Rires.) Même si le PLR n'est pas un parti rancunier, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas impossible qu'en matière fiscale, nous gardions au PS un chien de notre chienne. (Rires.) En conclusion, le PLR votera ce projet de loi pour supprimer une taxe inutile et antisociale, et vous invite à en faire de même, nom d'un chien ! (Rires. Longs applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Pas évident d'intervenir après M. Zweifel ! (Rires.) Je regrette d'ailleurs qu'il n'ait pas pu, à la fin de la législature passée, mettre en scène la traditionnelle revue des députés; on se serait bien marrés et on aurait tous apprécié ces bons moments, j'en suis certain.

Heureux Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, qui peut se préoccuper de problèmes planétaires en ce début d'après-midi et qui retombe sur ses quatre pattes pour traiter l'impôt sur les canidés. Je rappelle, même si cela a déjà été dit, que les propriétaires de chien sont généralement plutôt âgés, dans la fourchette de 40 à 79 ans - pas tout à fait la même que celle qui a été citée - que ce sont avant tout des personnes indépendantes, des rentiers et des propriétaires de leur logement. Quant au propriétaire des pigeons évoqués par M. Pistis, j'imagine que c'est le grand créateur de toute chose, donc il me semble difficile de lui réclamer une taxation - mais rien n'est sans doute impossible pour le MCG.

Il est reconnu que posséder un compagnon à quatre pattes peut se révéler indispensable au maintien du lien social ou à la santé psychique, voire physique. Je citerai à cet égard ce qui se pratique dans les EMS où on met régulièrement à la disposition des résidents un chien, un chat, un cochon d'Inde ou d'autres animaux, lesquels leur apportent beaucoup de calme et de sérénité - c'est le cas des chats en particulier.

Néanmoins, la possession d'un chien implique une certaine responsabilité qui a trait à l'éducation de ce compagnon; il s'agit surtout de veiller à ce que ses déjections, bien plus visibles et encombrantes, voire glissantes, que celles d'un chat ou d'un cochon d'Inde, n'encombrent pas notre voirie. Dans les années 90, beaucoup de citoyens se plaignaient du nombre d'excréments qui constellaient les trottoirs de notre cité; les choses se sont notablement améliorées grâce à la pose de caninettes qui fournissent des sachets adéquats, en particulier dans les communes.

Or toutes ces mesures ont un coût, et il est normal que celui-ci soit assumé par la perception d'une taxe; la supprimer reviendrait à déresponsabiliser les propriétaires de chien et privilégierait ainsi une classe sociale dont les revenus sont loin d'être mis en danger par le montant de cette taxe. Le groupe démocrate-chrétien vous invite à suivre la majorité de la commission et à refuser l'abolition de l'impôt sur les chiens. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, cette question mérite effectivement d'être abordée avec un brin d'humour, et je réserverai le mien au rapporteur de majorité qui a défendu bec et ongles la baisse d'impôts pour les entreprises du canton, faisant potentiellement perdre 400 millions aux finances publiques. Bon, j'entends que le comité directeur de son parti va revenir en arrière et je m'en félicite: au moins, les plaidoyers d'Ensemble à Gauche sont entendus par le comité directeur du PS, s'ils ne le sont pas par les députés socialistes de la commission fiscale !

Mesdames et Messieurs, soyons sérieux: est-ce que la gauche est pour tous les impôts ? Non. L'idée que la gauche se positionne immanquablement en faveur de l'imposition et la droite contre est une hérésie; la gauche est contre les impôts injustes, elle est pour des impôts fortement progressifs, des impôts qui chargent les privilégiés et déchargent les personnes qui en ont besoin. Nous serions même pour des impôts négatifs en faveur des personnes les plus fragiles, car nous luttons pour une répartition sociale de la richesse.

Or qu'est-ce que vous nous proposez ? De défendre une misérable taxe sur les chiens dont l'histoire est liée à la lutte contre la rage et qu'on voudrait maintenir sous prétexte que les propriétaires de chien engendrent des dépenses pour la collectivité. Il est probable que s'agissant d'une partie de la population - les personnes isolées ou en difficulté - la présence d'un chien contribue même à réaliser des économies en matière de prestations sociales, parce que c'est un accompagnement psychologique non négligeable. Aussi, soyons sérieux et renonçons à cette taxe d'un autre âge.

Demain, vous allez nous proposer de taxer les chats ?! En effet, les litières pour chats coûtent cher à la voirie et constituent un problème de santé publique, vous pouvez lire des tonnes d'articles à ce sujet. Vous allez nous proposer un impôt sur les chats, puis sur les perroquets... Non, soyons sérieux, maintenons l'imposition de ceux qui en ont les moyens, c'est-à-dire les grandes entreprises de ce canton pour lesquelles vous êtes prêt, vous, Monsieur de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - à sacrifier 50% d'impôts, tout ça pour maintenir un impôt sur les chiens qui rapporte trois fois rien ! Soyons sérieux et supprimons cet impôt - qui, du reste, ne doit pas porter le nom d'impôt, mais de taxe - antisocial, antichiens, anti-animaux, et parlons de choses sérieuses, c'est-à-dire de l'imposition de ceux qui en ont les moyens. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Yvan Rochat (Ve). Je tiens tout d'abord à m'excuser, car je ne vais pas refaire le débat sur la RFFA maintenant, contrairement à bon nombre de mes préopinants. Les Verts refuseront ce projet de loi. En effet, la suppression de l'impôt sur les chiens est ni plus ni moins qu'un acte de déresponsabilisation. Etre propriétaire d'un chien n'est pas une obligation, c'est un libre choix qui a un impact sur notre environnement, l'espace public et les espaces verts. Cela implique pour la collectivité publique, essentiellement les communes, un travail d'entretien et de nettoyage.

A cet égard, les Verts s'étonnent que lors de ses travaux, la commission n'ait pas auditionné les communes qui seront pourtant directement impactées si cette loi est adoptée: par un effet mécanique, l'impôt communal sur les chiens sera également supprimé. Cette déresponsabilisation à l'égard des retombées environnementales, ce n'est évidemment pas ce que les Verts préconisent.

Nous rejetons ce projet de loi et invitons tout le monde à réfléchir à cette question - je sais que ce n'est pas facile, mais il faut quand même le faire: lorsque l'on effectue des choix libres, on doit aussi en assumer les conséquences, et ce très modeste impôt sur les chiens conduit les gens à assumer ces conséquences. Son abolition efface leur responsabilité, et les Verts ne peuvent donc que la refuser.

Mme Danièle Magnin (MCG). Monsieur le président, je voudrais simplement dire...

Le président. Vous voudrez bien vous lever, Madame la députée ?

Mme Danièle Magnin. Ah, d'accord, je n'étais pas certaine de devoir le faire dans cette salle. Pire encore, le MCG considère que cet impôt sur les chiens, en plus de tout ce qui a été dit, est carrément bête et méchant. Il s'agit d'une taxe déguisée, et lorsqu'on paie une taxe, Mesdames et Messieurs, on est supposé obtenir quelque chose en échange. Or il n'en est rien: les propriétaires de chien ne reçoivent rien de l'Etat, et s'ils devaient acheter des sachets pour prélever les déjections canines, eh bien ils pourraient les jeter dans n'importe quelle poubelle mise à disposition sur le territoire des communes, voire dans celle de leur immeuble, car ils se ferment hermétiquement et ne dégagent pas d'odeur. Une taxe, en principe, c'est contre quelque chose; en l'occurrence, il n'y a rien.

Ce d'autant plus que l'on nous ajoute une taxe pour les épizooties. Or, Mesdames et Messieurs, les chiens ne sont pas concernés par les épizooties ! De surcroît, le barème est progressif s'agissant de l'impôt cantonal seulement: on paie 50 F pour le premier chien, 70 F pour le deuxième et 100 F pour le troisième et ceux qui suivent, ce qui fait que si vous avez trois chiens, vous allez payer 220 F, puis 320 F, etc. A Genève, la loi sur les chiens exige que nous ayons des animaux de race, ce qui pénalise les éleveurs qui ont déjà des frais énormes pour mettre en vente des chiots en bonne santé.

La preuve que cet impôt est inique, c'est que sur le site de l'Etat de Genève, on vous dit que si votre chien décède, on vous restitue tant et tant de pourcents par trimestre. Je trouve ça absolument inconcevable ! Sachez que 100 F par année pour acheter des sachets, c'est très largement surfait. A la Migros, les rouleaux contiennent 80 sachets, me semble-t-il, et coûtent 1 F; même si vous comptez trois sacs par jour, on n'arrive pas à une somme pareille.

Enfin, j'ai croisé dans la rue des gens qui laissent leur chien salir le domaine public sans prélever ce qu'il faut, des gens qui m'ont dit: «De toute façon, je paie un impôt, donc je ne me baisse pas pour ramasser.» Ainsi, voyez-vous, ça ne responsabilise pas les gens de payer un impôt, c'est juste l'inverse, ça les déresponsabilise. Pour ma part, je pense que c'est non seulement injuste, mais bête et méchant, comme je l'ai dit en préambule, et je vous invite à faire une bonne action, pour une fois: votez ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Patrick Dimier pour quelques secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Oui, merci. Comme nous sommes entre chien et loup, je ne veux pas prolonger le débat et je serai volontiers le saint-bernard de celui qui soutiendra ce projet de loi !

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Comme l'a dit ma préopinante du MCG, il s'agit d'un impôt inique. Je vous rappelle que certains pays ont aboli cette taxe, par exemple l'Angleterre et la France. Comme d'habitude, y en a point comme nous: ici c'est Genève !

Le président. Je vous remercie et passe la parole à...

M. Christo Ivanov. Je n'ai pas terminé, Monsieur le président.

Une voix. Mais tu le dis toujours à la fin, normalement.

M. Christo Ivanov. Je n'ai pas terminé ! Vous aimez bien me couper la parole, décidément !

Le président. Poursuivez, poursuivez ! Je m'excuse.

M. Christo Ivanov. Je dirais qu'un chien est la seule chose sur terre qui t'aime plus que toi-même...

Une voix. Oh, c'est chou !

M. Christo Ivanov. ...donc je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir voter ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Je ne serai pas aussi sentimental que mon préopinant. J'aimerais encore relever trois aspects. On parle d'impôts justes, mais en l'occurrence, les opposants à celui sur les chiens le qualifient d'injuste. Or cet impôt est précisément affecté à des choses pratiques, il sert à financer le nettoyage, peut-être pas de façon directe, mais de façon indirecte. La représentante du MCG a dit tout à l'heure ne pas comprendre à quoi sert cet impôt et qu'il n'y a aucun retour pour les propriétaires de chien. Mais bien sûr qu'il y a un retour pour les propriétaires de chien ! Je vous invite à vous promener sur le quai Charles-Page, à Genève, et à relever le nombre de déjections canines, l'odeur de pipi de chien... Vous vous rendrez compte que des services communaux de nettoyage sont nécessaires et qu'ils ont un coût.

Le pire, c'est que cette suppression aura un impact direct sur les communes, puisqu'elles n'ont pas leur mot à dire: elles verront leurs finances diminuer et avec elles les moyens pour nettoyer les excréments.

Je m'adresse enfin au représentant d'Ensemble à Gauche Jean Batou: le fait que le PLR souhaite supprimer toute taxe fait partie de la logique même de ce parti, c'est inscrit dans son ADN; par contre, chercher à abolir les impôts ne fait normalement pas partie de celui d'Ensemble à Gauche. Quant à comparer l'impôt sur les chiens avec la RFFA, ça n'a juste aucun rapport. Il y a d'une part une réforme qui aura un impact majeur pour le canton de Genève - à moins que vous ne réussissiez à gâcher les choses et que nous nous retrouvions avec une réforme bien pire - d'autre part un impôt très concret de 2 millions qui sert aux caninettes et au nettoyage.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat est tout à fait conscient du rôle important que remplissent les chiens dans notre société, à la fois pour la population vieillissante, mais aussi pour les personnes souffrant de solitude. Le chien est le seul à toujours remuer la queue lorsque son propriétaire rentre à la maison... (Rires.) ...que celui-ci... (Rires.) ...que celui-ci... (L'oratrice rit.) ...que celui-ci... (Rires.) ...que celui-ci se soit absenté longtemps ou brièvement. Même s'il a omis de le nourrir ou de le promener, le chien est toujours heureux de retrouver son maître, et il est vrai que cela compte.

Outre cet aspect très factuel, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat relève deux éléments. Le premier, c'est que le financement de la médaille ne constitue pas un obstacle à l'acquisition d'un chien. On peut certes considérer qu'il n'y a pas lieu de payer un impôt sur les chiens, mais ce n'est en tout cas pas le prix de la médaille qui empêche quiconque d'acquérir un chien. D'ailleurs, même si les services sociaux ne prévoient pas d'indemnité précise pour qu'une famille puisse avoir un animal, ils octroient jusqu'à 500 F par année pour aider un maître à entretenir son compagnon lorsqu'il n'en a pas les moyens.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, le taux de propriétaires de chien parmi les contribuables dont le revenu s'élève à plus de 1 million de francs est de 21,3%. Ainsi, supprimer l'impôt sur les chiens ne vise pas particulièrement à aider les propriétaires nécessiteux, il s'agit d'une philosophie pour certains qui estiment qu'on ne doit pas taxer les animaux.

Mme la députée Magnin affirme qu'il n'y a pas de prestations en faveur des propriétaires de chien, mais elle fait erreur: des parcs à chiens sont mis à disposition et entretenus par les communes, sans parler du nettoyage de la voirie et de la fourniture de sacs. Je rappelle à cet égard qu'un maître responsable devrait nettoyer lui-même les excréments de son animal; malheureusement, on le constate régulièrement et c'est une problématique importante, ce n'est pas le cas ! Habituellement, monsieur et madame laissent leur chien uriner et déféquer partout, rares sont ceux qui ramassent les déjections. Je pense que c'est la première chose à laquelle nous devrions véritablement nous attaquer, car il y a là une question de responsabilité.

Mesdames et Messieurs, si nous abolissons l'impôt sur les chiens, ce sont les communes qui seront pénalisées, car un montant somme toute conséquent ne leur sera plus affecté, un montant qui leur permet justement d'entretenir la voirie. C'est une décision importante que vous allez donc prendre. J'attire également votre attention sur le fait que cet impôt réunit plusieurs éléments distincts; le supprimer posera des problèmes quant aux sommes allouées aux épizooties, à la taxe sur les chiens errants: comment ces aspects-là seront-ils traités ? Le Conseil d'Etat a des doutes. Manifestement, ces éléments devront toujours être ponctionnés auprès des propriétaires.

Une telle décision n'a pas beaucoup de sens. Le Conseil d'Etat vous recommande plutôt, pour donner suite à la volonté qui semble s'exprimer majoritairement, de renvoyer ce projet de loi en commission afin que le département puisse vous faire une proposition s'agissant de la découpe de cet impôt, déterminer ce qui doit être maintenu et ce que cela va coûter. Aujourd'hui, le département rentre dans ses frais, parce que 2 150 000 F sont rapportés au canton; si, demain, la partie affectée directement aux frais canins est supprimée, cela signifie que le coût de perception sera plus élevé.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat comprend et partage votre attachement aux chiens, tout comme il comprend votre volonté de supprimer certains impôts et peut la partager, mais il vous encourage dans le cas d'espèce à renvoyer ce projet de loi en commission pour que le département puisse à tout le moins vous faire une proposition de façon à clarifier la situation. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Il est inutile de renvoyer ce projet en commission. Décidons une fois pour toutes, et le problème sera réglé. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Le groupe MCG refusera le renvoi en commission. Voilà bientôt quatre ans que l'on parle de l'impôt sur les chiens, nous devons maintenant avoir le courage de voter ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. La proposition de Mme Fontanet, conseillère d'Etat, d'étudier l'impact sur le canton est pleine de bon sens, notamment en ce qui concerne les épizooties. En effet, il s'agit d'une contribution à un fonds fédéral, donc en supprimant l'impôt sur les chiens, on devra débourser une manne supplémentaire pour la Confédération. En plus de ne plus mettre à contribution les propriétaires de chien, on leur fera un cadeau au niveau fédéral.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais juste intervenir sur le thème des épizooties. Comme on peut le lire à la page 24 du rapport...

Le président. Seulement sur le renvoi en commission, Monsieur !

M. Christo Ivanov. ...il s'agit de 96 000 F. Il faut juste arrêter !

Le président. Bien, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12246 à la commission fiscale est rejeté par 50 non contre 40 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12246 est adopté en premier débat par 51 oui contre 38 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un amendement de MM. Thierry Cerutti et Stéphane Florey visant à abroger l'article 293, lettre C. Je vous lis la disposition concernée:

«Art. 293 Impôts cantonaux auxquels des centimes additionnels sont applicables

Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels:

C) sur l'impôt sur les chiens pour les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans la commune.»

Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'art. 293, lettre C) est adopté par 52 oui contre 38 non.

Mis aux voix, les art. 391 à 396 (abrogés) sont adoptés.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12246 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 39 non.

Loi 12246

PL 12374
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Céline Zuber-Roy, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Danièle Magnin, Patrick Dimier, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Guy Mettan modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (L'instruction publique doit relever du département de l'instruction publique !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.

Le projet de loi 12374 est retiré par ses auteurs.

Le président. Nous marquons une courte pause avant de reprendre à 18h10.

La séance est levée à 17h55.