République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Patrick Dimier, Eric Leyvraz, Simone de Montmollin, Salima Moyard, Sandrine Salerno, Stéphanie Valentino et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Florian Gander, Amanda Gavilanes, Patrick Hulliger, Christina Meissner et Martin Staub.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Je passe la parole à M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je demande l'ajout et la discussion immédiate du PL 12374 modifiant la loi sur l'instruction publique. Je vous remercie.

Le président. Bien, je mets tout d'abord aux voix la demande d'ajout, Mesdames et Messieurs, en vous rappelant que la majorité des deux tiers est requise pour qu'elle soit acceptée.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12374 est adopté par 84 oui contre 2 non.

Le président. A présent, nous votons sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12374 est adoptée par 83 oui contre 3 non.

Le président. La parole revient à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'urgence sur ce même projet de loi 12374.

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote sur votre requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12374 est adopté par 81 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des comptes.

Déclarations du Conseil d'Etat

Le président. Je cède la parole à Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez rarement vu une conseillère d'Etat aussi ravie: entendre votre parlement défendre à l'unanimité l'instruction publique, c'est-à-dire une école de qualité disposant de moyens adéquats, je trouve ça fantastique ! Monsieur Florey, j'aimerais vous remercier, parce que vous évoquiez hier cette école de qualité avec des trémolos dans la voix, et j'espère, Mesdames et Messieurs de l'UDC et de la majorité de ce Grand Conseil, que vous saurez vous en rappeler au moment du budget, notamment celles et ceux qui, régulièrement, ne votent pas les augmentations de postes qui sont accordées à ce département.

Une voix. Très bien !

Mme Anne Emery-Torracinta. Quelques explications sur cette histoire de dénomination. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il souhaité changer le nom du DIP et passer d'«instruction publique» à «formation et jeunesse» ? Pour plusieurs raisons. La première, c'est que bizarrement et historiquement, le DIP, quand bien même la culture et le sport lui avaient été adjoints, voyait un pan entier de son activité passé sous silence, à savoir tout ce qui a trait à la jeunesse. Par jeunesse, on entend la politique de l'enfance et de la jeunesse, gérée par un service de mon département qui est l'office de l'enfance et de la jeunesse - vous le savez, vous avez récemment voté la loi sur l'enfance et la jeunesse - et qui s'occupe de toute une série de sujets en matière de santé, de protection des mineurs, de petite enfance. La surveillance des crèches, par exemple, même si celles-ci dépendent des communes, est de la compétence du DIP. On pourrait également évoquer l'office médico-pédagogique qui, dans le cadre de consultations de quartier, prend en charge et soigne des jeunes de tout âge en grande difficulté, avec des troubles divers. Tout cela ne relève ni de l'école ni de l'instruction, et je crois que personne dans cette enceinte ne peut le nier. D'où la volonté d'ajouter la jeunesse au nom du département.

Ensuite, pourquoi la formation ? Vous savez que je défends toujours l'apprentissage des savoirs de base - lire, écrire, compter, mémoriser - car ce sont des connaissances essentielles, mais en réalité, voilà longtemps - hélas, peut-être - que les enseignants ne se contentent plus d'instruire. Nous ne sommes plus dans cette posture où l'enseignant transmet du haut vers le bas un savoir qui, par la grâce de je ne sais qui - nous sommes dans un Etat laïque, je ne préciserai pas par la grâce de qui - s'ancrerait tout à coup dans la tête des élèves. Voilà de nombreuses années que nous faisons autre chose et que l'école a un champ d'action beaucoup plus large que la simple instruction.

Par ailleurs, il s'agit du terme que l'on emploie par exemple s'agissant de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. A l'époque, les constituants ne se sont pas référés à l'instruction obligatoire jusqu'à 18 ans, mais bien à la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. Enfin, la formation englobe encore celle des adultes: formation continue dans certains cas, mais aussi formation initiale pour des adultes sans qualification professionnelle. Nous sommes au-delà de la mission traditionnelle qui est celle de l'école publique.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a souhaité vous proposer le nom de département de la formation et de la jeunesse. Nous aurions certes pu conserver la notion d'instruction publique, mais il nous a semblé qu'une dénomination telle que «département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse» était un peu longue.

D'autre part, puisque nous parlons aujourd'hui des comptes, les différents programmes et politiques publiques sont déterminés avec des noms, n'est-ce pas ? Or cela fait des lustres - je ne sais pas depuis quand, mais en tout cas depuis que je suis députée, ce qui commence à faire un petit moment, puisque je l'ai été en 2005 - que la politique publique A, c'est la formation. De surcroît, et je m'adresse là aux députés qui me rappellent régulièrement en commission que Genève ne doit pas se distinguer des autres cantons, il se trouve que les autres cantons, à tout le moins romands, ont depuis longtemps adopté la dénomination «formation et jeunesse». Ce changement nous semblait donc correct, s'inscrire dans une logique et en aucun cas remettre en question le principe d'école publique qu'une socialiste comme moi qui, vous le savez, a enseigné pendant trente-cinq ans dans un établissement qui s'appelle André-Chavanne, peut difficilement être accusée de vouloir mettre aux oubliettes.

La proposition que je ferai mercredi au Conseil d'Etat, puisque la dénomination des départements lui appartient et que vous avez accepté hier une résolution déterminant le nom des nouveaux départements qu'il faudrait modifier le cas échéant, c'est de publier un arrêté qui stipulerait que mon dicastère s'appelle désormais le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, abrégé DIP. Cela me paraît aller dans le sens de ce que vous souhaitez, et je prends note, Mesdames et Messieurs les députés, que vous voterez les crédits permettant le développement d'une école de qualité et surtout que vous empêcherez la détérioration de la formation des enseignants que constituerait une limitation de celle-ci à trois ans. Merci d'avance, Mesdames et Messieurs les députés, et bon après-midi ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Si vous n'êtes pas là ce soir lorsque nous traiterons ce projet de loi, nous nous rappellerons cette proposition de rebaptiser votre département le DIP, c'est-à-dire le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition contre la suppression de la discipline fondamentale droit/économie (DF) en 1re année de la formation gymnasiale (P-2045)

Pétition pour l'amélioration de la sécurité piétonne (P-2046)

Pétition 2045 Pétition 2046

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Victimes... et alors ? (QUE-854)

Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Les nouveaux « Batman du macadam » utilisent des moyens illégaux pour coller un maximum de bûches (QUE-855)

Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Le retrait de la Poste met-il en danger MonDossierMedical.ch ? (QUE-856)

Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Depuis quand le Conseil d'Etat et les conseillers d'Etat seraient-ils dispensés d'appliquer les lois à leurs proches collaborateurs et de veiller à ce que ceux-ci les observent ? (QUE-857)

Question écrite urgente de Mme Isabelle Pasquier : Lutte contre le bruit : où en est-on dans les demandes et autorisations d'allègement ? (QUE-858)

Question écrite urgente de M. Sandro Pistis : Quel montant fait l'objet de gratuité dans les litiges de consommation ? (QUE-859)

Question écrite urgente de M. Jacques Béné : Curriculum vitae : quels moyens pour lutter contre les fraudes ? (QUE-860)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Attribution des stages pour la formation des enseignants : que cache le refus de transparence du département ? (QUE-861)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Jusqu'à quand les habitants de Bernex devront-ils se boucher le nez ? (QUE-862)

Question écrite urgente de Mme Delphine Klopfenstein Broggini : Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention d'intervenir dans l'enquête publique relative à la construction d'une autoroute entre Machilly et Thonon ? (QUE-863)

Question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Risque de démantèlement des services publics : qu'en est-il des guichets CFF ? (QUE-864)

QUE 854 QUE 855 QUE 856 QUE 857 QUE 858 QUE 859 QUE 860 QUE 861 QUE 862 QUE 863 QUE 864

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:

Question écrite de M. Sylvain Thévoz : Que fait le Conseil d'Etat pour assurer la lisibilité des produits vendus sur les stands des marchés ? (Q-3812)

Q 3812

Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.

QUE 839-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marko Bandler : Débours : le protocole d'accord entre le Conseil d'Etat et la police est-il respecté ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 839-A

QUE 840-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marko Bandler : Police genevoise : à quoi sert le « détachement protocolaire » ou « peloton d'honneur » ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 840-A

QUE 841-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Marko Bandler : Académie de police de Savatan : quelle instruction reçoivent nos futur-e-s policier-ère-s ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 841-A

QUE 842-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Pollution au radium : quel est l'état de la situation à Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 842-A

QUE 843-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Les arbres des Feuillantines

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 843-A

QUE 844-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Ronflements exagérés et volontaires des moteurs des voitures et motos

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 844-A

QUE 845-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Différences de traitement lors de renvois d'élèves du secondaire II

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 845-A

QUE 846-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : 80 emplois locaux menacés de substitution au CERN : que compte faire le Conseil d'Etat ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 846-A

QUE 847-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Boris Calame : Les trottoirs sont-ils aussi dévolus au parcage des deux-roues motorisés ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 847-A

QUE 848-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Boris Calame : Signalisation des voies de bus « multi-usagers » et signaux lumineux, quid du respect du cadre normatif et d'une éventuelle responsabilité de l'Etat en cas d'accident ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 848-A

QUE 849-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Que peut-on faire pour que les nouveaux horlogers formés à l'Ecole d'horlogerie de Genève trouvent du travail sur le canton ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 849-A

QUE 850-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Yvan Rochat : Centre de détention d'Aïre, quelles sont les étapes ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 850-A

QUE 851-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : A propos du voyage « privé » de M. Pierre Maudet, de sa famille, de son chef de cabinet et d'un homme d'affaires à Abu Dhabi, du 26 au 30 novembre 2015

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 851-A

QUE 852-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Olivier Baud : Pourquoi contraindre les élèves – et leurs parents – à aller s'inscrire au cycle d'orientation (CO) ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 852-A

QUE 853-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Maisons de vacances : comment en optimiser l'usage pour le bien de leurs utilisateurs ?

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 853-A

Q 3807-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Isabelle Brunier : Les vrais chiffres concernant les surfaces ayant été désamiantées dans le bâtiment 1-3-5 rue David-Dufour
Q 3808-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Isabelle Brunier : Alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers ?
PL 12325-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. André Python (MCG)
PL 12326-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. André Python (MCG)

Premier débat

Le président. Nous continuons l'examen des comptes et passons aux états financiers des entités du périmètre de consolidation. Je vous rappelle ce qui figure sur votre conducteur, à savoir le temps imparti et qui vous est réservé: le temps total pour l'ensemble des états financiers des entités du périmètre de consolidation est de deux cent dix minutes, soit vingt et une minutes par groupe et trois minutes pour chaque rapporteur. Les rapports de gestion seront traités en même temps que les états financiers auxquels ils se rapportent. J'annonce donc les deux objets à venir, les PL 12325-A et PL 12326-A: nous les traiterons ensemble mais les votes seront séparés. Je passe la parole à Mme la députée Adrienne Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous invite à approuver les comptes et le rapport de gestion des SIG. Comme l'a relevé hier mon collègue, le député Pierre Eckert, les SIG concrétisent une partie importante de la politique énergétique du canton, et ils le font bien ! Les Genevoises et les Genevois peuvent remercier les SIG pour la fiabilité de l'approvisionnement des privés et des entreprises en eau, en gaz et en électricité. Nous, les Verts, sommes particulièrement sensibles aux efforts fournis en matière de développement des sources d'énergies renouvelables. Notons à cet effet le programme des réseaux de chauffage à distance et le réseau GeniLac, ainsi que les investissements considérables dans la recherche en matière de géothermie. Enfin, les Verts saluent particulièrement le programme éco21 qui promeut les économies d'énergie: penser aux énergies renouvelables et agir en conséquence est en effet nécessaire.

Il est toutefois important de garder à l'esprit que les économies d'énergie passent non seulement par les habitudes quotidiennes - et sont donc de la responsabilité de chacune et de chacun - mais également par l'engagement des entreprises privées et du public. En matière d'énergie, comme pour l'ensemble de ce que nous produisons et consommons, nous n'avons pas une deuxième planète à disposition; il est de notre responsabilité, individuellement et collectivement, de ne pas dépenser davantage que ce que la Terre nous offre chaque année. Merci donc aux SIG de continuer à nous inciter à consommer moins et à nous passer des énergies nucléaire et fossile. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Vous constaterez que cette année, contrairement à ce qui s'est fait l'année passée, nous avons groupé tous les traitements et votes de la commission des finances dans un seul rapport - cela dans un souci d'économie de papier et évidemment des jetons de présence. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, vous n'avez qu'un seul rapport sur la totalité de ces objets. Puisque j'ai rendu un seul rapport, je ne vais pas prendre la parole pour chaque entité: je me permettrai de faire une seule intervention, Monsieur le président ! Ce sera très bref: mis à part des remarques au sujet de l'aéroport, de l'université et de la FPLC - la fondation immobilière - les états financiers de toutes les autres entités ont pratiquement été acceptés à l'unanimité par la commission.

Je tiens seulement à relever, et cela en ma qualité de rapporteur, que le Conseil d'Etat a une fâcheuse tendance à inciter les entités publiques autonomes à avoir des excédents, des bénéfices, alors qu'elles sont en principe supposées délivrer les prestations à leur coût quand elles sont en situation de monopole. Je tiens donc à faire remarquer que ce qui se passe à la Poste est assez fâcheux parce qu'on a aussi eu à l'époque cette même tendance. Vous savez, Mesdames et Messieurs, ça pose problème que ces entités soient poussées à faire des bénéfices pour soutenir les recettes de l'Etat. Ça pose problème en matière de concept même d'entreprise publique, de financement des entités publiques et de parafiscalisation des citoyens. Cela est donc à éviter, et c'est un des points que je voulais relever. Je voulais de même faire remarquer que la tendance de ce parlement à faire en sorte que ce Conseil ne soit pas représenté au sein de ces entités est regrettable. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme les rapports concernant les SIG sont de M. André Python, veut-il ajouter quelque chose ? (Remarque.) Tel n'est pas le cas. Je vous fais donc voter sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12325 est adopté en premier débat par 73 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12325 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12325 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 12325

Mis aux voix, le projet de loi 12326 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12326 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12326 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 12326

PL 12327-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
PL 12328-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de majorité de M. Pierre Conne (PLR)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant les objets liés PL 12327-A et PL 12328-A relatifs aux HUG. La parole va à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Les HUG sont l'un des établissements publics les plus importants de notre canton, leur part budgétaire figure parmi les plus élevées du budget de l'Etat. Or on nous a proposé une présentation du rapport de gestion en une heure, amputant ainsi le débat de toute réflexion, de toute comparaison. Il me semble nécessaire d'évoquer ça ici, parce qu'on ne peut pas simplement balayer cette problématique en deux coups de cuillère à pot.

Il ne s'agit pas de remettre en question le solde des comptes ou la manière dont l'hôpital a été géré, mais nous considérons que ce rapport doit faire l'objet d'un examen par notre Grand Conseil, parce que si l'on s'en réfère à ce que disent la presse, le personnel, les collaborateurs et les syndicats, il y a un véritable problème aux HUG en matière de conditions de travail, de qualité et de quantité des prestations, lesquelles se dégradent fortement.

Traiter un objet de cette importance en moins d'une heure et lui donner une sorte de blanc-seing ne nous paraît pas opportun, c'est pourquoi nous avons déposé un rapport de minorité et proposons de renvoyer le PL 12328-A à la commission de la santé pour qu'un examen attentif de la situation de l'hôpital y soit réalisé. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame. Je mets immédiatement cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12328 à la commission de la santé est rejeté par 41 non contre 27 oui et 4 abstentions.

Le président. Je passe la parole à M. le député Charles Selleger.

M. Charles Selleger (PLR). Merci, Monsieur le président. Lors de ses travaux, la commission de la santé a étudié ce rapport et l'a approuvé à une grande majorité. Est-ce à dire que la politique de la santé, particulièrement celle relative aux hôpitaux, ne souffre aucune critique et confine à la perfection ? Ce n'est pas l'avis du PLR qui, au cours de la législature précédente, a émis un certain nombre de critiques sur des points qui posent problème.

Il y a d'abord l'inégalité de traitement entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Il convient de savoir que le financement des traitements stationnaires - c'est-à-dire ceux qui sont dispensés lorsqu'on est hospitalisé - tel que voulu par la LAMal répartit les charges de la façon suivante: minimum 55% pour l'Etat et maximum 45% pour les assurances-maladie. Cela doit s'appliquer autant pour les établissements publics que privés. Le financement des actes stationnaires n'a rien à voir avec des subventions aux cliniques privées, ainsi que le croit M. Velasco. Celles-ci ne sont pas subventionnées, contrairement aux hôpitaux publics qui, eux, le sont mais en dehors du financement des actes médicaux qu'ils produisent.

Ces nouvelles règles ont été mises en place par les Chambres fédérales afin de réaliser des économies, tant il est vrai que les structures publiques coûtent finalement plus cher en termes de financement structurel et d'exploitation que les cliniques privées. Curieusement, le département chargé de la santé à Genève - ce n'est pas le cas dans tous les cantons - persiste à favoriser les établissements publics en réduisant considérablement le volume des quotas attribués aux cliniques privées par le biais d'une planification hospitalière restrictive. Cela a fait l'objet d'une motion déposée par le PLR qui est actuellement examinée par la commission de la santé.

Il y a ensuite le gigantisme des HUG, lesquels absorbent toute sorte de tâches... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui ne ressortissent pas au rôle normalement dévolu à une structure universitaire, mais relèvent plutôt de la mission d'hôpitaux de district ou de structures privées. Pensez par exemple à la clinique genevoise de Montana, à celle de Joli-Mont, voire à l'hôpital de Loëx, établissements principalement dévolus à la convalescence ou aux soins de longue durée. Cette vision des structures stationnaires publiques ne correspond pas à une saine distinction entre les établissements hospitaliers à vocation universitaire...

Le président. Vous arrivez au bout de votre temps...

M. Charles Selleger. ...et ceux qui ne devraient pas être de rang académique. Cette mauvaise gestion contribue à augmenter les coûts de la santé et donc, en définitive, celui des primes d'assurance-maladie.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Charles Selleger. C'est pourquoi nous vous engageons, Mesdames et Messieurs, à refuser le rapport de gestion des HUG. Je vous remercie.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vous ont indiqué ce matin qu'ils saluaient les démarches du département en faveur des HUG face aux assauts que mènent les cliniques privées pour s'accaparer une part d'un marché qu'elles considèrent comme juteux, ceci sur le dos des salariés puisque, je crois que cela a été rappelé ce matin aussi, leur convention collective de travail prévoit des salaires sensiblement inférieurs à ceux en usage dans le secteur public. Celui-ci n'est pas particulièrement généreux avec ses employés, mais verse au moins des rétributions en adéquation avec le niveau de vie à Genève, ce qui n'est pas le cas des cliniques privées qui, à mon avis, ne peuvent fonctionner qu'en employant de la main-d'oeuvre n'habitant pas sur le territoire genevois, parce qu'il n'est pas possible de vivre avec un salaire brut de 4000 F dans notre canton. Les rémunérations oscillent en effet entre 4000 F et 5200 F, y compris pour des cadres infirmiers, ce qui est absolument scandaleux.

Si la population genevoise peut se réjouir de disposer des HUG, un service public admirable qui offre des prestations de grande qualité et compte un secteur de recherche étonnant pour un canton de notre taille, il faut quand même regretter le fait que, par le passé, la gestion par la direction d'un certain nombre d'affaires relevant de pratiques d'un autre âge a été critiquable - notre ancien collègue Roger Deneys avait d'ailleurs posé plusieurs questions écrites au Conseil d'Etat à ce sujet: on pense au carnotzet de luxe à 700 millions, à des honoraires de dizaines de millions versés à des avocats pour du recouvrement simple, aux mandats confiés à des entreprises proches de membres de la direction, toutes choses inacceptables dans un Etat de droit.

Le Conseil d'Etat avait répondu aux questions en expliquant que tout cela était révolu avec la nouvelle direction. On lit entre les lignes que l'ancienne direction était d'une certaine façon responsable. Il serait intéressant que le département nous indique ce qu'il a pu faire pour récupérer une partie de l'argent - je pense aux honoraires qui étaient vraisemblablement indus. En effet, les HUG sont soumis à d'importantes contraintes financières, on leur impose des plans comme «Per4mance» et des coupes budgétaires pour des montants de dizaines de milliers de francs; là, on parle de dizaines de millions. Voilà donc ma première question au magistrat.

La deuxième est la suivante: comment éviter que ces choses se reproduisent à l'avenir ? Si nous pouvons faire confiance à la nouvelle direction, il me semble que certaines procédures doivent être mises en place dans un établissement de cette taille avec un tel budget. Je pense en particulier à une grande source de préoccupations du point de vue des conditions de travail, à savoir le recours accru et massif à du personnel temporaire - les HUG mentionnent plus de 1200 personnes - ainsi qu'à la manière dont les mandats sont attribués aux entreprises intérimaires. D'après mes informations, celles qui travaillent avec les HUG ne se chiffrent pas en dizaines. Or avec 1200 personnes, on est très vraisemblablement en dessus des procédures d'appels d'offres, et à ma connaissance, puisque je lis régulièrement les appels d'offres publiés sur le site internet idoine, les HUG ne soumettent pas ces marchés publics. Je souhaiterais que le département réponde à ces questions. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Si le PDC votera le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève, il reste critique. La Cour des comptes a rendu un rapport préoccupant sur la gouvernance du conseil d'administration des HUG, en insistant sur sa mauvaise gestion des incidents. Il faut vraiment régler ce problème, parce qu'il peut arriver que des incidents graves ne remontent pas jusqu'au conseil d'administration. A force, les gens ne les dénoncent plus, sachant que ça ne sert strictement à rien. Cette remarque a été faite dans le cadre de la commission de contrôle de gestion qui suivra l'affaire pour qu'on obtienne une réponse.

Deuxièmement, on est tous en train de tomber dans le même panneau, et c'est ce que je signalais tout à l'heure, à savoir qu'on se bat pour des parts de marché. La gauche dit qu'on doit garder les parts de marché pour l'hôpital, la droite qu'il en faut pour les cliniques privées. C'est faux, il s'agit en fait de répartir le marché. Si vous voulez diminuer les coûts de la santé, il convient de partager et d'utiliser toutes les compétences. J'entends à gauche que les conditions de travail à l'hôpital sont mauvaises; pour ma part, j'en doute, mais on est probablement en train de «distraire», entre guillemets, le personnel avec des tâches administratives qu'il n'avait pas à accomplir auparavant.

Allant souvent à l'Hôpital cantonal, je remarque que le corps médical, c'est-à-dire les médecins et les infirmiers, est obligé de passer une grande partie de la journée devant un ordinateur pour remplir des dossiers et n'est plus à disposition des malades afin de répondre à leurs questions. Quelles sont les personnes qui sont maintenant auprès des malades ? Ce sont les aides-soignantes. Il faudrait repenser la charge de travail du personnel en se rappelant qu'on est à l'hôpital non pas pour suivre des règlements, mais pour soigner les gens, il faut complètement changer de vision.

Je terminerai en disant, comme chaque année, que nous devons faire très attention, car l'hôpital devient beaucoup trop grand, et quand on gère des structures trop importantes, il y a un moment où ça ne va plus. Il faut se reposer cette question fondamentale: que doit être un hôpital universitaire ? Un hôpital universitaire n'est là que pour les cas extrêmement complexes et graves qu'aucun autre établissement ne peut prendre en charge, un hôpital universitaire n'est pas un hôpital de district. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Les députés PLR à la commission de la santé avaient accepté le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017. Aujourd'hui, le groupe PLR le refusera, je ne peux donc pas m'exprimer en tant que rapporteur de majorité sur le fond.

Sur la forme, en revanche, je tiens à faire l'observation suivante: s'agissant des HUG, l'une des institutions de droit public les plus importantes du canton avec les enjeux politiques et sanitaires que nous lui connaissons, il était difficile de traiter ce rapport de gestion en une heure à la commission avec - ce qui est normal compte tenu des contraintes de temps - un accès extrêmement limité aux informations que les commissaires auraient voulu obtenir.

D'une manière ou d'une autre, nous devrons à l'avenir imaginer une autre méthode de travail pour examiner ces rapports, parce que le système actuel a quelque chose de frustrant et de très imparfait. Voilà, je tenais simplement à relever cet élément. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christian Dandrès (S). Très brièvement, pour répondre aux propos de M. Buchs, le groupe socialiste ne défend pas des parts de marché pour le public, le groupe socialiste n'est pas actionnaire du public, le groupe socialiste défend la qualité et la sécurité des soins, ainsi que la permanence de l'institution, autant d'éléments qui sont aujourd'hui menacés par le développement des cliniques privées.

Quant à la question des coûts, nous avons la preuve par l'acte: le système de modification de la LAMal est en vigueur depuis 2012 et a entraîné une augmentation massive des coûts, notamment à Zurich où on parle de 25% en plus. Or si le système qui met en concurrence les entreprises privées est potentiellement moins cher, c'est parce que celles-ci font du dumping par rapport aux établissements publics.

Mis à part ça, je pense que la réduction des coûts vient plutôt d'une dimension idéologique émanant de quelques parlementaires fédéraux soutenus par le Conseil fédéral qui, de la même manière qu'ils ont souhaité mettre en concurrence les caisses maladie en pensant diminuer les coûts, veulent le faire aujourd'hui avec les cliniques privées. Ce qui se cache là derrière est une approche plutôt syndicale qui vise à permettre à un certain nombre d'actionnaires de récupérer des bénéfices dans un secteur essentiel à la population.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais très rapidement répondre à M. Dandrès. Sachez que la principale augmentation des coûts vient de l'ambulatoire dans les hôpitaux publics, et c'est vrai qu'il faudrait engager une discussion pour repenser la façon de le payer. Ce sera probablement un coût supplémentaire pour l'Etat. En effet, l'ambulatoire est actuellement financé à 100% par les caisses maladie et les assurés, et il y a une demande pour que ce soit l'Etat qui se charge d'une partie des frais.

Quant au fait qu'on n'a pas le temps d'étudier le rapport de gestion, je me permets juste la remarque suivante: il me semble, mais il faudra qu'on nous le confirme, qu'on n'a pas l'obligation de voter les rapports de gestion en catastrophe avant les comptes et que leur traitement peut être différé. Je vois sur la liste que certains rapports n'ont pas été rendus; à la commission des affaires sociales, par exemple, on ne l'a pas voté, car on voulait auditionner Caritas et le Centre social protestant. J'aimerais qu'on nous donne une réponse claire et nette: faut-il absolument avoir les rapports de gestion lors de la séance des comptes ? Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Jocelyne Haller...

M. Alberto Velasco. Mais il a posé une question, Monsieur le président ! Il a posé une question importante, à savoir: faut-il nécessairement voter ce rapport de gestion aujourd'hui ?

Le président. Nous ne sommes pas là pour répondre à cette question, on lui donnera une réponse plus tard. Vous avez la parole, Madame Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit M. Buchs, les tâches administratives sont de plus en plus importantes, le travail dans le domaine de la santé a évolué et subi un certain nombre de mutations.

Il n'empêche qu'une grande partie des difficultés rencontrées par le personnel tient aux mesures d'économies budgétaires, qui ont des incidences tant sur les effectifs que sur le taux d'absence des employés, lesquels se retrouvent en grande difficulté, confrontés à des remplacements par des intérimaires - M. Dandrès l'a évoqué tout à l'heure. Il faut savoir que le recours au personnel temporaire, outre le fait qu'il coûte énormément, a des conséquences sur la charge de travail, car il faut accueillir, accompagner et encadrer les auxiliaires qui prennent le relais, ainsi qu'en assurer le suivi. Cette forme de gestion pseudo-économique se révèle bien plus dispendieuse que ce qu'on pourrait en espérer.

Dans ces conditions, il nous semble essentiel de revoir la politique de gestion des ressources humaines, au même titre qu'il nous faut reconsidérer un certain nombre de priorités que s'est données l'hôpital. Il ne s'agit pas de minimiser ou de nier les défis auxquels sont confrontés ses dirigeants et le département, mais ce qui n'est pas acceptable au niveau de la forme, c'est qu'on ait bâclé l'examen de ce rapport de gestion en moins d'une heure.

A mon avis, la question du délai impératif qui nous a été opposé est secondaire, parce que nous disposions encore d'une ou deux semaines pour auditionner les partenaires sociaux. Or la majorité de la commission a décidé de ne pas les entendre, et c'est précisément ce qui a provoqué... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...cette absence de distance critique à l'égard du rapport de gestion. C'est une chose dont nous devrions nous garder à l'avenir.

M. Buchs parlait tout à l'heure du rapport de gestion de l'Hospice général et, en effet, nous avons rencontré le même problème à la commission des affaires sociales: l'audition des partenaires sociaux n'a pas été acceptée, ce sont d'autres acteurs institutionnels extérieurs que la commission a décidé d'entendre, ce qui est pour le moins indirect comme manière de mesurer la température de la maison. Nous insistons sur le fait que ce genre de pratique...

Le président. C'est terminé, Madame.

Mme Jocelyne Haller. ...n'est pas acceptable et que nous devrons les éviter à l'avenir. Pour notre part, nous refuserons ce rapport de gestion...

Le président. Merci !

Mme Jocelyne Haller. ...dans la mesure où l'occasion ne nous a pas été donnée de l'examiner avec précision.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis inquiet de constater à quel point les postures idéologiques continuent à conditionner les débats dans ce Grand Conseil. Lors du discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat avait formé le voeu que les différents pouvoirs puissent travailler ensemble dans l'intérêt de Genève. Or je constate que ne s'expriment ici que des positions dogmatiques: vous faites de la politique alors que les élections sont terminées, alors que nous devrions normalement être là pour faire avancer les affaires de ce canton.

L'extrême gauche nous propose de refuser le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève sous prétexte que nous n'avons pas entendu les représentants du personnel en commission. En voilà un motif pour sanctionner, aux yeux de la population et du reste de la Suisse, un hôpital universitaire qui fait la fierté de notre canton, qui est reconnu bien au-delà de nos frontières, qui est le plus grand employeur de Genève, je dirais même de Haute-Savoie !

Ensuite, les groupes PLR et PDC nous expliquent qu'ils ne vont pas voter ce rapport, car les HUG sont trop grands. Alors bravo: vous qui réclamez sans cesse que l'on concentre les entités pour réaliser des économies, vous préconisez maintenant l'institution d'une multitude de petits établissements ? Il y aurait ainsi un hôpital de Loëx avec son conseil d'administration, un hôpital de Belle-Idée avec son conseil d'administration, chaque site aurait son propre conseil d'administration ? Voilà une gestion tout à fait dans l'optique de ce que vous nous martelez à longueur d'année !

Certains veulent sanctionner les Hôpitaux universitaires de Genève parce qu'on ne fait pas suffisamment travailler les cliniques privées. En quoi les HUG sont-ils responsables du fait que la politique du Conseil d'Etat est de donner la priorité à un hôpital universitaire qui s'occupe non seulement des soins aigus, mais également de la formation et de la recherche ? Mesdames et Messieurs du PLR, vous qui êtes les porte-parole des cliniques privées dans cette enceinte, dites-leur d'ouvrir leurs comptes au service d'audit de l'Etat, et nous saurons si le coût de production du point SwissDRG des cliniques privées est effectivement meilleur marché que celui de l'Hôpital cantonal, et de combien par rapport à ce qu'on appelle la lourdeur des cas, au «cost-weight», pour employer un terme franglais; nous saurons si ce qu'elles facturent constitue un coût réel ou un prix d'appel pour donner une masse critique suffisante aux chirurgiens qui viennent opérer chez elles. Arrêtons cette fausse querelle, Mesdames et Messieurs ! J'ai appris que des assises de la santé seront organisées, j'ai dit que j'y participerai, je dois rencontrer les représentants du secteur privé qui sont à l'origine de cette initiative, alors débattons, mais débattons de manière constructive et que chacun cesse de défendre son pré carré.

Le Conseil d'Etat, lui, défend l'intérêt de la population de ce canton qui est de disposer de soins de qualité. Ce que nous avons vécu au début de l'année - des chirurgiens qui décident de ne plus opérer, parce que la rentabilité des interventions est insuffisante, et de renvoyer leurs patients aux HUG - nous conforte dans l'idée que l'on ne peut pas supprimer les compétences au sein des HUG. Dire ici que l'hôpital ne doit s'occuper que de médecine universitaire, c'est méconnaître le fonctionnement de la médecine et de la formation des praticiens. En effet, on ne peut pas dire aux médecins de ne réaliser que des opérations pointues aux HUG et envoyer les autres patients dans des cliniques privées, comme vous le souhaiteriez, Mesdames et Messieurs; la formation passe également par des interventions de routine, c'est ainsi que l'on apprend son métier. Si le signal qui sort de ce parlement est de ne pas approuver le rapport de gestion des HUG, je le déplorerai, car il s'agit pour moi d'un signal négatif.

Pour répondre au groupe socialiste - et je terminerai par là - même si notre hôpital est un paquebot de 11 000 collaborateurs et collaboratrices, nous avons mis en place des systèmes d'audit suffisamment efficaces pour éviter que certains dysfonctionnements se reproduisent ou, le cas échéant, qu'ils soient immédiatement identifiés - personne n'est jamais intégralement à l'abri, malheureusement. En tout cas, nous avons au sein des directions des personnes qui insufflent le principe de loyauté à la cause publique qu'elles défendent, et je pense que les erreurs du passé, qualifions-les ainsi, ne devraient plus se répéter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat... (Remarque de Mme Jocelyne Haller.) Normalement, on ne prend pas la parole après le magistrat !

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je voudrais simplement demander le renvoi du PL 12328-A à la commission de la santé, Monsieur le président.

Le président. Nous avons déjà voté là-dessus, mais enfin... Je lance le vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12328 à la commission de la santé recueille 43 oui, 43 non et 5 abstentions.

Le président. Je tranche contre le renvoi en commission.

Le renvoi du rapport sur le projet de loi 12328 à la commission de la santé est donc rejeté par 44 non contre 43 oui et 5 abstentions.

Le président. Nous passons au vote sur le PL 12327-A.

Mis aux voix, le projet de loi 12327 est adopté en premier débat par 81 oui contre 9 non et 1 abstention.

Le président. Oui, Monsieur Conne ?

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je sollicite le renvoi en commission du PL 12328-A.

Le président. D'accord, mais nous sommes en train de voter le PL 12327-A, aussi je vous suggère de réitérer votre requête tout à l'heure. Nous reprenons la procédure de vote.

L'article unique du projet de loi 12327 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12327 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 9 non et 12 abstentions.

Loi 12327

Le président. Je passe à nouveau la parole à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Qui vous remercie et renouvelle sa demande de renvoyer le PL 12328-A à la commission de la santé.

Le président. Merci. Pour la troisième fois, Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur ce renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12328 à la commission de la santé est adopté par 58 oui contre 31 non et 5 abstentions.

PL 12321-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12321-A et je passe la parole à M. Yvan Rochat.

M. Yvan Rochat (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les Verts déplorent tout d'abord que nous n'ayons que le rapport sur les états financiers et pas le rapport d'activité. Les Verts refuseront par ailleurs ce projet de loi: derrière les chiffres alléchants que nous sert le rapport sur les états financiers - 79 millions de bénéfice, dont la moitié va dans la crousille cantonale - on décèle également d'importants problèmes. On notera particulièrement le saut extraordinaire de plus de 30% en une année des charges mentionnées à la ligne «sous-traitance sûreté et surveillance». Normal, dira-t-on: avec une progression du nombre de passagers de 5% en un an, la sécurité doit suivre. Pourtant, lorsque l'on met en regard d'une part ces 30% et d'autre part les 5% de passagers supplémentaires, on a plutôt l'impression d'un aéroport quelque peu dépassé par les enjeux de sécurité, qui court pour se mettre à jour, un peu au coup par coup, et, pour tout dire, de manière assez mal planifiée. Avec 17,3 millions de passagers et 190 000 vols, avec l'augmentation des vols low cost qui représentent maintenant plus de 45% de l'ensemble des mouvements - la compagnie Swiss accuse une régression de plus de 11% dans le même temps - l'année 2017 restera dans les annales comme l'une des pires pour les habitants de notre canton riverains de l'aéroport. Ils ont pourtant un droit constitutionnel à un environnement sain !

Or ce droit est non seulement nié du fait du développement qu'a connu l'aéroport ces dix dernières années, mais il est clairement foulé aux pieds lorsque l'on aborde la délicate gestion des vols aux heures les plus calmes des harassantes journées des habitants de la rive droite: les vols de nuit, qui sont à proscrire, ont augmenté de 1,8% entre 2016 et 2017 ! Pire du pire, le nombre de décollages - ils sont les plus bruyants - entre 22h et 0h30 a, lui, augmenté de plus de 14%, soit un total de 1884 vols pour cette courte période de deux heures trente. Au moment où les enfants sont dans leur premier sommeil et les adultes en quête d'un endormissement bien mérité ! Là-dessus, le rapport d'activité de l'AIG défendu par le canton est muet. Cela est inacceptable, car les vols, en particulier à ces heures-là, ont des conséquences sanitaires et financières réelles pour notre société.

Un exemple fourni par l'étude d'impact sur la santé commandée par le canton et l'Association transfrontalière des communes riveraines de l'Aéroport international de Genève montre que le coût de la santé et la dévalorisation de l'environnement urbain se chiffrent à 50 millions de francs pour l'année 2014, à cause spécifiquement de ces vols de nuit. Il ne fait aucun doute que ce montant est plus élevé pour 2017, et qu'il ne peut aller qu'en explosant si le développement de l'aéroport n'est pas sérieusement repensé en mettant la qualité plutôt que la quantité au centre du modèle d'affaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il est donc temps que le Conseil d'Etat et nous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cessions de nous satisfaire de ce genre de rapport d'activité en forme de conte de fées, et que nous abordions aussi les conséquences négatives de notre développement économique en général, et plus particulièrement de l'aéroport. Il en va de notre crédibilité...

Le président. Monsieur Rochat, vous êtes au bout de votre temps.

M. Yvan Rochat. ...à l'égard de celles et ceux qui nous ont délégué une part de leur suprême autorité. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, M. Roger Deneys. (Applaudissements. Remarque.) La parole est maintenant à M. le député Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, on constate une véritable sacralisation de l'aéroport. Celui-ci serait une espèce de vache sacrée qui allaiterait l'ensemble de la population genevoise. Il serait «l'épine dorsale de l'économie du canton», le «moteur du canton» sur les plans financier, économique, touristique et culturel. Dans un ancien rapport, on trouve même la notion de «cordon ombilical [pour] l'économie genevoise». Il faut cesser avec ça ! D'abord parce que ce n'est que partiellement vrai, dans le sens où la plus grande partie du trafic aérien au départ de Genève est assurée par easyJet. Cela implique des destinations de courte distance: 90% des vols sont à destination de l'Europe. La plus grande partie d'entre eux pourrait donc être annulée et remplacée par des trains un petit peu plus efficaces, sans incidence sur la performance de l'économie genevoise. En réalité, ce que fait en majeure partie cet aéroport, c'est de pratiquer une concurrence déloyale vis-à-vis des transports plus écologiques, en particulier du train, puisque la taxation du kérosène, vous le savez, est nulle alors que les trains sont, eux, bien taxés.

Il est l'heure de réfléchir à la décroissance de cet aéroport, Mesdames et Messieurs les députés ! Il faut entamer un processus de décroissance raisonnée: premièrement en augmentant le prix de la redevance aéroportuaire, deuxièmement en introduisant des limitations strictes du nombre de vols. Il faut cesser de courir après la croissance de l'aéroport, il faut cesser de se féliciter année après année de l'augmentation du nombre de passagers et de vols. Cela suffit ! L'aéroport est le premier pollueur du canton; il faut mettre un terme à cette course en avant et commencer à réfléchir.

Deuxièmement, il y a la question des ressources humaines: l'aéroport se targue d'être un employeur exemplaire. On lit dans ce rapport des choses à propos de la labellisation - l'aéroport serait un «Friendly Work Space» - des slogans, tels que «1+ pour tous», ou de la campagne «I Feel Good». Ce n'est en fait que de la poudre aux yeux, car que découvre-t-on lorsque l'on soulève le couvercle ? On découvre que, parmi les moins bien lotis, les bagagistes - pour ceux qui sont engagés par Dnata - travaillent sans convention collective de travail depuis plus de six mois ! Cette entreprise, Dnata, viole donc la concession qui lui a été accordée. Il faut regarder ce qui se cache derrière le slogan «I Feel Good» et se rendre compte qu'on ne se sent pas bien du tout lorsqu'on est bagagiste à l'aéroport ! Ce constat vaut pour les personnes les moins bien rémunérées, pour toutes celles qui sont au bas de l'échelle salariale de l'aéroport. Je souligne qu'il y avait d'autres possibilités que Dnata et que cette société est critiquée depuis longtemps pour la précarité dans laquelle elle maintient les travailleurs. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Une autre société, Airline Assistance Switzerland - AAS - s'était engagée, sur le plan social, à favoriser essentiellement des gens au chômage, des personnes genevoises à la recherche d'un emploi. Elle était d'ailleurs arrivée devant Dnata dans le premier «ranking»; avec le soutien du Conseil d'Etat, elle a malheureusement fini par être écartée au profit de Dnata.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Bayenet. En conclusion, il faut commencer une décroissance raisonnée et examiner les vrais besoins de la population.

M. Edouard Cuendet (PLR). Comme d'habitude, nous avons assisté à une attaque en règle contre l'aéroport. Certains considèrent que c'est une vache sacrée; une chose est sûre, c'est que cette infrastructure est absolument vitale pour notre économie. Elle nourrit toutes les institutions subventionnées et le budget colossal de 8 milliards de francs de l'Etat de Genève; il faut bien trouver quelque part ces impôts générés par les entreprises exportatrices - on rappellera que Genève vit avant tout de ses entreprises exportatrices.

La gauche, et les Verts en particulier, oublient toujours de mentionner qu'on a appris, lors des auditions à la commission de l'économie, que l'aéroport est aussi vital pour la Genève internationale. Les Verts se gargarisent toujours de Genève, ville internationale, des ONG, des droits de l'homme, etc., mais si on n'a pas de liaisons internationales, voire intercontinentales, la Genève internationale n'existe plus ! Le représentant de la Confédération à Genève l'a dit en des mots aussi simples, mais les Verts se gardent toujours de le mentionner. L'aéroport est également indispensable pour le fret, notamment pour des entreprises comme Firmenich et Givaudan dans le domaine des parfums, qui est essentiel pour l'emploi à Genève.

On nous parle beaucoup du train; M. Bayenet - vous transmettrez, Monsieur le président - revient avec la théorie du train de nuit pour Londres. Londres est la première destination au départ de l'aéroport de Genève, et c'est avant tout une destination d'affaires. On remarque sur Facebook que les autres destinations, pour le shopping, sont très très souvent visitées par des membres des Verts - vous transmettrez, Monsieur le président. Ils y passent tous leurs week-ends et souvent s'en gargarisent sur internet: ils font leur shopping à Barcelone, à Marseille. (Exclamations. Protestations.) J'ai des noms si vous voulez, notamment en ville de Genève... (Protestations. Huées.) ...mais je m'abstiendrai ici. (Protestations.) L'hypocrisie est absolument scandaleuse ! Parlons du train de nuit pour le Moyen-Orient - vous transmettrez à M. Bayenet, Monsieur le président. Le Moyen-Orient est un marché extrêmement important pour Genève, notamment Dubaï. Aller en train de nuit à Dubaï, à travers la Turquie et la Syrie... (Commentaires.) ...ça me paraît assez périlleux !

On nous parle de social. On nous a beaucoup parlé de social... (Commentaires.) ...et là je cite M. Poggia qui a rappelé... (Commentaires.) ...que les HUG sont l'un des principaux employeurs de Genève... (Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Cuendet, une seconde. Un tout petit peu de silence, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs; vous aurez tout le loisir de répondre avec les mots qui sont les vôtres ! Monsieur Cuendet, vous avez la parole.

M. Edouard Cuendet. M. Poggia a fort opportunément rappelé que les HUG sont l'un des principaux employeurs du canton de Genève. La plateforme aéroportuaire a autant d'emplois que les HUG, soit environ 11 700 employés ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Par sa décroissance raisonnée, ce sont donc tous ces gens que M. Bayenet - vous transmettrez, Monsieur le président - veut licencier dans sa grande vision sociale du monde. Il y aura donc 11 000 chômeurs de plus et on se retrouvera dans la situation de Limoges, que j'ai déjà évoquée une fois. (Exclamations.)

Une voix. Oh !

M. Edouard Cuendet. Bienvenue à Limoges, Monsieur Bayenet ! Et puis il y a l'autre aspect social qui met toujours très mal à l'aise les Verts notamment: Lisa Mazzone - elle l'a dit en autant de mots - et les Verts ne voient aucun problème à ce que la communauté portugaise...

Le président. Voilà, Monsieur le député.

M. Edouard Cuendet. ...rentre en bus au Portugal...

Le président. Vous arrivez au bout de votre temps.

M. Edouard Cuendet. ...et si on voit le nombre de morts que ça cause sur les routes, à travers la France et l'Espagne...

Le président. Vous arrivez au bout de votre temps.

M. Edouard Cuendet. ...il faut voter ce projet de loi ! Merci.

Le président. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. De plus en plus, quand on parle de l'aéroport, on le fait de manière tout à fait hypocrite. On nous fait croire, et on fait croire aux habitants de Genève, qu'on va diminuer les vols de nuit ou du matin alors même que les partis qui nous le promettent ont des représentants au conseil d'administration de l'aéroport ! Qu'est-ce qu'ils font ? Qu'est-ce qu'ils font dans ce conseil d'administration ? C'est bien simple, le MCG n'y a plus personne puisque son siège lui a, quelque part, été volé... (Commentaires.) ...par quelqu'un qui est maintenant allé s'installer comme réfugié politique en Valais ! (Rires. Quelques applaudissements. Remarque.) Nous sommes donc absents du conseil d'administration. Le MCG est le seul parti dans cet hémicycle qui peut revendiquer de ne pas avoir de responsabilité quant aux dysfonctionnements ou aux problèmes de l'aéroport ! C'est le seul qui peut revendiquer la chose.

Je crois qu'il faut avoir une parole responsable et arrêter de promettre tout et n'importe quoi, ce que fait notamment une initiative sur l'aéroport qui dit: «On va vous donner à la fois des conditions propices pour la Genève internationale et moins de vols.» On va donc développer l'aéroport tout en réduisant son développement, si j'ai bien compris ! C'est tout à fait impossible à réaliser ! Il y a un manque de cohérence; ce n'est même pas de la démagogie, c'est de la super-démagogie ou de l'hyper-démagogie ! J'ai vu beaucoup de choses dans la vie politique, mais sur l'aéroport, c'est vraiment le triomphe du n'importe quoi ! Permettez-moi de dire, Monsieur le président - vous transmettrez aux membres de l'hémicycle, notamment à ceux qui mangent d'une manière ou d'une autre la soupe de l'aéroport...

Une voix. Elle est super bonne ! (Remarque.)

M. François Baertschi. ...que, d'une certaine façon, il y a un manque de décence à ce niveau-là. Il y a un manque de décence et je crois qu'il faut revenir sur terre et faire des propositions un peu sérieuses. C'est vrai que les habitants souffrent des vols trop tardifs comme ils souffrent des vols qui arrivent trop tôt dans la journée. Trouvons des solutions: soyons clairs, soyons précis, soyons cohérents, soyons fermes sur ces questions ! Dans le même temps, chacun reconnaît - y compris les plus anti-aéroport de l'assemblée - qu'il faut être conscient de l'aspect économique et bien l'avoir en tête. Et il ne faut pas oublier non plus la Genève internationale. Il faut faire preuve de bon sens sur ces éléments, mais pitié - pitié ! - arrêtons avec l'hyper-démagogie à laquelle on assiste qui consiste vraiment à prendre les Genevois pour des imbéciles. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à un calme député: M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais tout de même rappeler que l'année 2017 a été marquée par les négociations que le Conseil d'Etat a menées avec la Confédération sur le fameux plan des infrastructures aéronautiques, le PSIA. Je souhaitais relever ici le travail admirable réalisé par le gouvernement, qui a notamment négocié des aspects liés à la pollution et au bruit, défendant ainsi les riverains de la rive droite. Ça n'a malheureusement été mentionné par personne et je tenais à le faire parce que c'est un chapitre important.

L'aéroport, cela a été rappelé et je le répète, a une importance économique vitale pour Genève, en particulier pour nos industries d'exportation, que ce soit l'horlogerie ou la chimie, mais également pour la Genève internationale. Je rappelle tout de même que la Genève internationale - les organisations qui dépendent de l'ONU et les organisations non gouvernementales - a chaque année recours à 60 000 vols pour ses déplacements. C'est un aspect qu'on ne peut pas négliger. Cela étant, il faut reconnaître, et cela n'a pas été mentionné non plus, que l'aéroport fait des efforts: il investit chaque année des dizaines et des dizaines de millions pour l'insonorisation des bâtiments, pour des doubles vitrages, pour que les compagnies aériennes puissent avoir des aéronefs plus silencieux, plus grands, ce qui aboutit au fait que si le nombre de passagers augmente, le nombre de vols reste quant à lui stable à l'heure actuelle. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter ce rapport, et vous remercie.

M. Yvan Rochat (Ve). J'essaierai d'être bref. Tout d'abord, Monsieur Guinchard, je dois malheureusement vous contredire, même si ça me déplaît. S'agissant de la négociation sur la fiche PSIA entre Genève et Berne, le canton a malheureusement été piétiné par les volontés de Mme Leuthard, qui a dit non au projet présenté par Genève et en a proposé un autre. Le canton n'a pas eu d'autre choix que de s'y plier. D'ailleurs, sur les questions de pollution atmosphérique, si vous lisez attentivement le projet de fiche PSIA, il est dit noir sur blanc qu'il faut accepter des dépassements des valeurs de pollution de l'air à moyen ou long terme. Je ne crois donc pas qu'on défende les intérêts de la population de la rive droite en disant que celle-ci a l'obligation, à moyen ou long terme, de respirer un air pollué par l'activité aéroportuaire. Il y a malheureusement eu beaucoup d'échecs et de désillusions par rapport à cette négociation et au résultat de la fiche PSIA.

J'aimerais juste dire à M. Cuendet - vous transmettrez, Monsieur le président - que je suis sensible aux questions sociales qu'il évoque en lien avec le chômage et avec le travail. Je suis malheureusement désolé de voir qu'il est quant à lui totalement indifférent aux questions de santé publique posées par la pollution sonore mais également de l'air qui résultent de l'activité aéroportuaire. Heureusement que des députés et des élus locaux de droite, du PLR, défendent ces questions de santé publique avec nous, avec les Verts, avec tous ceux qui font preuve de bonne volonté ! Je lui indiquerai à un autre moment qui sont les personnes capables de véritablement comprendre ces enjeux et de faire une pesée d'intérêts entre ce qui relève de l'économie, qu'il est nécessaire de préserver, et ce qui est de l'ordre de la santé publique, qu'il est également nécessaire de défendre et que lui semble mettre complètement de côté !

Enfin, je prends note de ce que le MCG se qualifie d'irresponsable quant aux questions aéroportuaires, même s'il a eu avec M. Stauffer un représentant au conseil d'administration pendant des années et des années. Ça ne m'étonne pas que le MCG se qualifie d'irresponsable: c'est un terme qui finalement correspond assez bien à ce parti ! Merci. (Quelques rires et applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Rochat que question irresponsabilité, nous n'avons pas de leçons à lui donner: je crois qu'il est bien meilleur que nous en la matière ! Il a déjà largement fait ses preuves, pas seulement dans les contradictions fondamentales qu'il exprime, mais aussi avec une écologie de salon, qui n'est que verbale et ne s'applique malheureusement pas dans les faits.

Le président. Merci, Monsieur le député, je transmettrai. Ça n'allait pourtant pas trop mal jusqu'à maintenant, depuis ce matin ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière... Monsieur Velasco, encore vous !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, veuillez noter que je ne prends pas part au vote.

Le président. C'est noté, Monsieur Velasco. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12321 est adopté en premier débat par 75 oui contre 9 non et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12321 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12321 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 22 non et 14 abstentions.

Loi 12321

PL 12329-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. François Lance (PDC)
PL 12330-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. François Lance (PDC)

Premier débat

Le président. Nous passons aux PL 12329-A et PL 12330-A sur les TPG. Le rapport est de M. François Lance, à qui je laisse la parole.

M. François Lance (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le résultat 2017 des TPG présente un déficit de 529 000 F, ce qui est bien mieux que ce qui était budgétisé en regard du manque à gagner dû à la non-augmentation des tarifs. Cette amélioration s'explique principalement par une hausse des contributions des collectivités - Etat et communes - elles-mêmes liées à des prestations spécifiques.

La recherche d'économies a incité la direction des TPG à analyser la pertinence de chacune des offres et à remettre en question sa gestion de l'entreprise. Il est à noter que le chantier du site En Chardon est en phase avec le budget, selon le directeur général M. Berdoz, et que le dépôt sera mis en service fin 2019. Durant la séance de commission, il a été rappelé que le taux de sous-traitance s'élève à 9,5%, ce qui est en dessous du seuil légal de 10%. Quant aux mauvais résultats de TP Publicité SA, on nous a indiqué que des mesures avaient été prises dès le début de l'année 2018 pour y remédier.

Au vu des explications transmises en commission et au nom de la commission unanime, je vous invite à accepter les états financiers consolidés ainsi que le rapport de gestion de l'exercice 2017 des TPG.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, après 2014, 2015 et 2016, 2017 a été une nouvelle année de régression pour les transports publics - il était temps de mettre fin à cette législature catastrophique en matière de mobilité. Concrètement, l'année dernière s'est soldée par une baisse de l'offre de 1,6%, baisse qui a heureusement pu être minimisée par le vote de plusieurs textes de lois, notamment le PL 11919 déposé par les Verts et octroyant une rallonge de cinq millions de francs au budget des TPG.

Cette réduction des prestations est intervenue alors que la demande augmente, alors que la fréquentation est en hausse; concrètement, cela signifie qu'on entasse les passagers dans les bus et les trams quand, dans le même temps, le Conseil d'Etat prétend vouloir favoriser le transfert du trafic routier en direction des transports publics. Les usagers sont donc réellement pris en otage par une telle politique.

Ce bilan catastrophique ne serait pas complet si l'on n'évoquait la vitesse commerciale des véhicules qui, à l'image du reste durant la législature, a diminué de 0,6 km/h pour s'établir à 15,6 km/h, soit bien en deçà des 18 km/h pourtant imposés par la loi.

Les Verts ne refuseront pas ce rapport de gestion, car le conseil d'administration des TPG a fait son maximum pour continuer à assurer une offre de qualité. Nous regrettons surtout la politique menée par le Conseil d'Etat que nous avons déjà eu l'occasion de sanctionner en rejetant la politique publique de la mobilité. Je le répète, nous accepterons ce rapport de gestion. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, 2017 fut véritablement une année pivot pour les TPG. Depuis 2014, nous assistions à une baisse inexorable de l'offre d'environ 2% par an, et en 2017, grâce à un projet de loi accordant une subvention supplémentaire de cinq millions aux TPG, mais aussi et surtout grâce à la compensation systématique de toute diminution des tarifs par une augmentation de la subvention - un texte de loi du parti socialiste, d'Ensemble à Gauche et des Verts - nous avons non seulement pu enrayer la baisse des prestations, mais aussi en développer de nouvelles, comme le renforcement de la cadence des trams ou la création de nouvelles lignes pour desservir des zones de notre canton qui ne l'étaient pas suffisamment jusqu'alors.

Nous nous réjouissons évidemment de ce changement de dynamique, qui est extrêmement positif, et sommes convaincus que c'est de cette manière que nous pourrons enfin opérer le transfert modal qui nous fera basculer dans une véritable mobilité du XXIe siècle. C'est nécessaire pour que le développement de notre canton ne prétérite pas la qualité de vie des habitants, Mesdames et Messieurs les députés, c'est également nécessaire pour que la mise en service du CEVA s'opère de manière harmonieuse et que le futur Léman Express puisse déployer tout son potentiel et jouer le rôle qui devra être le sien, celui de colonne vertébrale du réseau des transports publics, et plus généralement d'un système de mobilité durable.

Ce qui est beaucoup moins positif, en revanche - et le parti socialiste est extrêmement critique à ce sujet - c'est l'augmentation de la part des activités que les TPG sous-traitent, confient à des entreprises privées. Nous sommes aujourd'hui proches du plafond de 10% inscrit dans la loi, et cela nous préoccupe fortement. C'est un véritable dumping salarial qui est orchestré au sein même du périmètre du grand Etat, dans la mesure où les Transports publics genevois sont une régie publique.

Ce dumping salarial, ce sont d'abord des salaires inférieurs de 20% à 25% pour les chauffeurs des entreprises sous-traitantes. Malheureusement, les disparités ne s'arrêtent pas aux seuls salaires, elles concernent l'ensemble des conditions de travail: on parle d'une amplitude du temps de travail qui est supérieure, de locaux de pause qui ne sont pas adaptés, d'un temps de formation qui n'est pas adéquat. Tout cela n'est pas acceptable, parce que ça prétérite les travailleurs, ça les plonge dans une situation de précarité; s'agissant des prestations publiques, c'est une diminution de la qualité de l'offre à la population. Néanmoins, le parti socialiste vous appelle à accepter ce rapport de gestion. Je vous remercie.

M. Rolin Wavre (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'ai suivi l'actualité des transports en 2017 non pas comme député, mais comme citoyen, comme piéton, comme cycliste, comme passager des TPG, parfois aussi comme automobiliste, comme contribuable, et c'est de cette expérience-là que je veux m'inspirer pour parler brièvement de nos transports publics ainsi que de la mobilité en général, puisque le temps a manqué ce matin.

Dans la mesure où l'examen des comptes auquel nous procédons coïncide avec un changement partiel de notre gouvernement, je me concentrerai sur le futur. En effet, les débats qui ont eu lieu il y a un an dans cette même enceinte ainsi qu'au sein des diverses commissions étaient à l'évidence teintés par la relation qu'entretenaient les uns et les autres avec un magistrat qui n'aura en principe plus à se prononcer sur ces questions relevant maintenant de son successeur.

L'année 2017 aura été marquée par un troisième refus populaire d'adapter les tarifs TPG, avec les difficultés que l'on sait; nous en avons pris acte, et c'est finalement le contribuable qui a comblé le trou laissé par cette baisse des recettes. Mais 2017 a aussi vu l'avancée spectaculaire du Léman Express dont on va bientôt constater les effets positifs, non seulement sur la mobilité, mais également sur l'aménagement en surface de plusieurs quartiers. A notre avis, il s'agit d'un impact encore largement sous-estimé qui fera passer notre ville dans une nouvelle dimension.

Les connexions avec le réseau TPG et de mobilité douce devront être particulièrement soignées, c'est le sens des recommandations de la Cour des comptes. D'ailleurs, n'oublions pas que c'est le CEVA qui a fait descendre dans la rue notre ancien collègue Gabriel Barrillier pour la seule et unique manifestation de sa longue carrière politique - une pensée pour lui ! En parlant de rue, je vous incite tous à pratiquer la voie verte entre Annemasse et Chêne-Bourg: une expérience presque irréelle de mobilité pacifiée, qui ramène la circulation sur la chaussée partagée par tous à ce qu'elle est malheureusement trop souvent, un véritable combat.

Nous aurons à intégrer les nouveaux développements technologiques qui font la fierté de l'arc lémanique, et les TPG ne sont pas les derniers à y contribuer: le TOSA, qui a déjà été mentionné, et toutes les nouvelles possibilités offertes par l'intelligence artificielle, pour autant que notre propre intelligence - pas artificielle, je l'espère - sache les utiliser raisonnablement. Le groupe PLR souhaite que le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, une fois installé dans son nouveau département, parvienne à sortir du bois et définisse des priorités efficaces pour ces infrastructures.

Si la population souhaite privilégier la mobilité douce et les transports publics dans le centre, il faut tout de même laisser à ceux qui en ont absolument besoin la possibilité de se rendre avec leur véhicule professionnel là où c'est nécessaire afin d'exercer leur métier; je pense aux artisans et aux livreurs, bien que ce soient ces mêmes livreurs qui, régulièrement, stationnent sur les pistes cyclables que je tente d'emprunter ! Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons d'accepter ces deux objets. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de voter en premier lieu sur le PL 12329-A.

Mis aux voix, le projet de loi 12329 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12329 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12329 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).

Loi 12329

Le président. La parole est à Mme Katia Leonelli.

Mme Katia Leonelli. Excusez-moi, Monsieur le président, c'est une erreur.

Le président. Bien, alors nous nous prononçons maintenant sur le PL 12330.

Mis aux voix, le projet de loi 12330 est adopté en premier débat par 76 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Oui, Monsieur Sormanni ?

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, j'aimerais juste apporter une précision à ce qu'a dit Mme Marti tout à l'heure - vous lui transmettrez: le projet de loi qui a permis de combler le trou financier des TPG a été déposé par Ensemble à Gauche, le parti socialiste et le MCG... (L'orateur insiste sur le mot «et». Exclamations.) ...ce qu'elle a omis d'indiquer. Les Verts s'y sont ralliés bien après. Voilà pour la précision !

Une voix. Youpi Rintintin !

Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette belle conjonction de coordination ! (Rires.) Nous poursuivons la procédure de vote.

L'article unique du projet de loi 12330 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12330 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 7 non.

Loi 12330

PL 12331-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 12331-A concernant l'Université de Genève. Je donne la parole à Mme Katia Leonelli qui, cette fois-ci, ne s'est pas trompée.

Mme Katia Leonelli (Ve). En effet, Monsieur le président, merci ! Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts vous invitent à approuver les comptes et le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2017. Nous souhaitons saluer l'énergie et les moyens investis par l'université pour sa campagne de sensibilisation «#UNI UNIE contre le harcèlement». Il est agréable que quelqu'un prenne la peine de dire tout haut ce que chacun sait depuis toujours, cela a au moins l'avantage d'empêcher les principaux concernés de faire semblant de l'ignorer. Critiquée pour sa forme brutale dans la presse par des hommes qui, pour la première fois, faisaient l'expérience de la minorité, la campagne a su créer le débat au sein d'une institution qui se croit parfois bien loin des injustices.

Les Verts encouragent ces mesures et se réjouissent de voir l'Université de Genève en prendre d'ultérieures pour l'année 2018, puis se diriger vers la convergence des luttes - féministe, antiraciste, antitransphobe - afin d'assurer leur efficacité sans discrimination aucune pour un environnement d'études supérieures plus inclusif.

Au-delà du mouvement «#MeToo», rappelons que le sexisme est présent de manière banalisée: dans le langage, dans la culture, dans la politique, dans le nom des rues et même dans l'architecture. Nous vivons dans un monde pensé par les hommes et pour les hommes. Il n'est pas anodin qu'Uni-Bastions soit truffé de bustes d'hommes prodigieux - un comble pourtant pour la faculté des lettres, berceau des humanités ! Un tel lieu d'études n'est pas humain, il est masculin.

Cette représentation de l'autorité et de la légitimité professorale a été identifiée comme l'une des entraves à l'accès des femmes aux postes de recherche et d'enseignement supérieur. Je me permets, Mesdames et Messieurs les députés, de vous renvoyer aux pages 42 et 52 du rapport d'activité de l'université: on y observe que le ratio d'étudiantes fréquentant l'Université de Genève s'élève à 61%, alors que les professeures ordinaires ne représentent qu'un ridicule cinquième du corps professoral.

Malgré quelques réserves, le parti des Verts soutiendra les états financiers consolidés ainsi que le rapport de gestion de l'Université de Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Bien entendu, le parti démocrate-chrétien soutiendra lui aussi le rapport de gestion de l'Université de Genève. Une question toutefois à Mme la cheffe du département, puisqu'elle nous fait l'honneur d'être présente. J'ai vu que le fameux fonds d'innovation et de développement causait toujours certains problèmes, notamment quant à son alimentation, et ce malgré une augmentation des subventions fédérales. Comment l'Université de Genève compte-t-elle le renflouer, vu que les objectifs fixés tant en matière de produits externes, tels la location, que de recherche de fonds annexes semblent de plus en plus difficiles à atteindre ?

A l'heure où les grands programmes de recherche nationaux se décident, dont le lancement est souvent soutenu par la Confédération ou le fonds national, qu'en est-il si on n'arrive pas à les financer par ce biais ? Il est clair que nous disposons d'une petite réserve pour l'instant, car il semble que le portefeuille génère un rendement relativement intéressant en termes boursiers, mais quel est le plan prévu à ce niveau-là ? Je remercie le département pour sa réponse.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle ainsi qu'à votre préopinante que nous nous prononçons uniquement sur les états financiers consolidés, le rapport de gestion n'ayant pas été déposé à temps. Vous avez tous deux parlé du rapport de gestion; c'est votre droit, mais pour la clarté des débats, je précise que nous ne traitons qu'un seul projet de loi. Monsieur Patrick Saudan, vous avez la parole.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Vous ne m'en voudrez pas de continuer à parler de ce rapport de gestion, même s'il n'a pas encore été déposé. Je souhaite très rapidement apporter un complément aux propos de Mme Leonelli: cette année, à l'Université de Genève, la parité a été atteinte dans les nominations, puisque autant de femmes que d'hommes ont été nommées professeures. Pour renouveler l'ensemble du corps professoral, il faudra malheureusement un peu plus de temps, mais nous sommes sur la bonne voie.

M. Jean Burgermeister (EAG). Les coupes linéaires de ces dernières années ont touché très durement l'Université de Genève et l'ont poussée à puiser dans le fonds d'innovation et de développement; aujourd'hui, elle se retrouve dans une situation financière tendue. Si elle a pu s'en sortir en 2017, c'est grâce à une augmentation des subventions fédérales ainsi qu'à des rendements exceptionnels de ses placements boursiers. Mais ce ne sont pas là des éléments sur lesquels on pourra compter à l'avenir.

Les économies pratiquées année après année au sein de l'UNIGE ont eu des conséquences sérieuses sur la qualité de l'enseignement, et l'université se recentre toujours un peu plus sur les programmes de recherche de pointe, visant une bonne place dans les «rankings» internationaux. S'il est louable de mener des programmes de recherche et d'avoir une visibilité internationale, cela ne doit pas se faire au détriment de l'une des tâches fondamentales de l'université qui est et reste la formation, et ce dès le bachelor: une formation de base accessible à toutes et tous.

Or ce sont justement les étudiantes et étudiants de bachelor tout comme certains programmes de sciences sociales et de lettres qui se voient de plus en plus souvent sacrifiés; à terme, l'université risque de délaisser cette mission primordiale que constitue la formation de la jeunesse au sens large. Alors que la qualité de la formation est régulièrement citée comme un élément décisif pour la performance économique, aussi bien à Genève qu'en Suisse, nous aurions tort de sous-estimer l'importance de cette tâche pour le canton, et il est essentiel de s'assurer que l'université reste accessible à toutes et tous.

Les étudiants, on le sait, subissent de plein fouet la montée de la précarité, ils sont particulièrement touchés par la crise du logement. En outre, on constate une augmentation des frais d'études secondaires - achat de matériel, voyages, etc. - qui les fragilise encore plus. Voilà pourquoi il nous paraît crucial que la formation de base soit défendue et développée, de même que son accessibilité, et nous sommes sérieusement inquiets quant à la situation actuelle.

Nous accepterons néanmoins ce projet de loi, car c'est avant tout le manque de moyens que nous ciblons. Il est urgent de tirer la sonnette d'alarme pour que chacune et chacun ici se rende compte que nous devons rectifier le tir rapidement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous avez abordé des questions de fond concernant le rapport de gestion, je vais y répondre. Je partage vos préoccupations, Monsieur Burgermeister, et vous avez très bien fait de rappeler que les baisses budgétaires successives ont entamé le fonds d'innovation et de développement.

Certes, les compensations fédérales nous ont permis de nous en sortir en 2017, mais ce n'est pas raisonnable, on ne peut pas concevoir qu'à terme la Confédération davantage que le canton finance l'Université de Genève, l'équilibre ne serait pas atteint. Par ailleurs, les subventions fédérales sont octroyées pour autant que nous menions des projets - c'est un système donnant-donnant, en fait - donc nous ne pouvons pas nous amuser à jouer ce petit jeu-là trop souvent; j'en suis parfaitement consciente, le Conseil d'Etat en est parfaitement conscient.

Cela dit, j'ai envie de faire un lien avec la discussion de tout à l'heure sur l'instruction publique - parlons de l'université publique ! - et de souligner que cela rejoint les choix de société que l'on souhaite faire, les moyens que l'on entend offrir à la formation en général. Qu'elle soit dispensée à l'école primaire, au cycle d'orientation, en formation professionnelle, au collège, à l'ECG, à l'école de commerce ou à l'université, la formation fait partie des prestations essentielles dont nous avons besoin dans notre canton et doit être garantie pour que chaque citoyen trouve sa place et ne vienne pas gonfler les rangs de l'aide sociale. Au Conseil d'Etat, nous prenons cette problématique très au sérieux, et nul doute que nous aurons l'occasion d'en discuter prochainement dans le cadre du budget 2019.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat, et lance le vote sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12331 est adopté en premier débat par 77 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12331 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12331 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 7 abstentions.

Loi 12331

PL 12333-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au PL 12333-A. Nous n'avons pas le rapport de gestion de l'Hospice général, uniquement les états financiers individuels. Je cède la parole au rapporteur, M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste dire à mes collègues que nous nous prononçons sur les états financiers, qui ont été audités puis acceptés à l'unanimité. Merci.

Le président. Je vous remercie pour ce rappel: il est important. La parole est à Mme le députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons effectivement pas le rapport de gestion, et pour cause; je l'ai évoqué tout à l'heure. Les états financiers sont simplement le reflet du type de gestion développé dans un secteur, mais aussi des prémisses qui ont été posées pour que cela puisse être possible, et sur lesquelles nous sommes fondamentalement en désaccord, parce que la pression qui s'exerce aujourd'hui sur l'Hospice général rend au final l'exercice de l'intervention sociale difficilement réalisable.

M. Poggia raillait tout à l'heure ma remarque sur le fait qu'on n'a pas voulu entendre les représentants du personnel des HUG; la belle affaire, a-t-il dit ! Eh bien oui, l'affaire n'est pas terrible, parce que les représentants du personnel sont finalement les experts de la situation à l'interne. Ce sont peut-être les mieux placés pour vous dire sans fard quelle est la réalité d'une institution, mais cela a malheureusement été refusé pour l'Hospice général.

Alors puisque eux ne peuvent pas vous en parler, je vais m'en charger, parce que je rencontre régulièrement soit des usagers soit des professionnels de l'action sociale à l'Hospice général. Ce qu'ils disent, c'est que les conditions se sont sévèrement dégradées, que les modalités d'intervention ont été restreintes parce qu'il n'y a simplement plus les moyens de recevoir les gens, de faire du travail d'information sociale et d'accompagnement. On a été contraint d'espacer les rendez-vous à deux ou trois mois, et chacun expérimente des procédures - cela nous a été confirmé par M. Girod - parce qu'on cherche, on tâtonne, et ce quel que soit le prix à payer pour les usagers. Tout cela n'est pas possible, Mesdames et Messieurs ! On ne peut pas imposer des contraintes à une institution au point de dénaturer son intervention ! C'est ce sur quoi je voulais attirer votre attention, et c'est la raison pour laquelle nous refuserons les états financiers de l'Hospice général. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12333 est adopté en premier débat par 63 oui contre 6 non.

L'article unique du projet de loi 12333 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12333 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 7 non et 1 abstention.

Loi 12333

PL 12335-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
PL 12336-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Pierre Conne (PLR)

Premier débat

Le président. Nous sommes aux PL 12335-A et PL 12336-A. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur l'entrée en matière du premier projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12335 est adopté en premier débat par 61 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12335 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12335 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 7 abstentions.

Loi 12335

Le président. Madame Véronique Kämpfen, vous voulez la parole ? (Remarque.) C'est une erreur. Nous passons donc au vote sur l'entrée en matière du PL 12336.

Mis aux voix, le projet de loi 12336 est adopté en premier débat par 64 oui et 9 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Je passe la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. La commission de la santé vous invite à voter le rapport de gestion de l'IMAD. Je souhaite personnellement relever trois éléments qui me paraissent importants s'agissant du travail de l'IMAD. J'aimerais premièrement mettre en lumière que les infirmières passent chaque année 300 000 heures en déplacement, 300 000 heures sur la chaussée, à vélo électrique ou en voiture. Celles-ci font partie de leur temps de travail, mais ne sont pas financées par l'assurance-maladie: le financement en incombe au canton. C'est un point qui mérite à mes yeux d'être relevé, et qui montre d'une part la difficulté du travail et d'autre part la problématique du financement.

Le deuxième élément sur lequel je voulais insister, c'est que tous les travaux de coordination que les infirmières effectuent à domicile ne sont pas non plus pris en compte dans le cadre du financement par l'assurance-maladie. Or le travail de coordination des soins est essentiel si l'on veut notamment éviter des décompensations et des hospitalisations superflues pour des personnes qui reçoivent des soins à domicile. Je tiens également à faire le lien avec le fait que le travail médical de coordination interdisciplinaire n'est pas non plus, ou très mal, valorisé par le TARMED pour les médecins.

Le dernier élément que je souhaitais relever, c'est que l'IMAD dispose à l'heure actuelle de cinquante postes non repourvus faute de pouvoir recruter le personnel compétent sur le marché du travail. Il s'agit de vingt-cinq infirmières diplômées et de vingt-cinq assistantes en soins et santé communautaire, ce qui montre que le problème aujourd'hui n'est pas le nombre de postes disponibles mais la difficulté de recruter, c'est-à-dire la difficulté de travailler notamment en amont pour la formation des professionnels de la santé.

L'ensemble des éléments que j'ai pointés constitue évidemment le reflet en creux des conditions de travail particulièrement difficiles des professionnels des soins à domicile, qui se traduisent partiellement par un taux d'absence quand même relativement important - il est de l'ordre de 11%. Ce taux est probablement lui-même en partie le reflet de cette charge de travail importante. Voilà ! Je vous remercie, Monsieur le président, et j'invite l'assemblée à accepter ce rapport de gestion.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons en effet été particulièrement touchés par la situation de l'IMAD - eu égard à l'importance de cette institution et au rôle essentiel qu'on a voulu lui faire jouer dans le canton - mais aussi par celle du personnel, que vient de relever M. Conne. Nous voulons saluer l'effort de transparence de la direction et du président du conseil d'administration qui nous ont livré sans aucune restriction, sans fard, les difficultés auxquelles est confronté le personnel, de même que les difficultés internes de gestion auxquelles ils sont eux-mêmes confrontés. Cet effort mérite d'être salué parce qu'il n'est pas fréquent que nous nous trouvions face à des interlocuteurs qui nous livrent les choses telles qu'elles sont sur le terrain, et je pense qu'il était important de le relever.

S'agissant des difficultés que vit aujourd'hui le personnel, c'est vrai que nous nous trouvons dans une situation un peu paradoxale. Vous nous entendez généralement demander des postes de travail alors que nous prenons ici acte du fait que des postes existent mais n'ont malheureusement pas pu être repourvus. Cette situation interpelle dans un canton avec un taux de chômage comme le nôtre, et elle mériterait peut-être d'être examinée de plus près. Nous continuerons à être attentifs à la situation de l'IMAD parce qu'elle est en vérité particulièrement tragique pour le personnel: nous l'avons entendu lors de l'audition de la direction, et nous savons à quel point les choses peuvent être difficiles pour lui. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci pour cette précision, Madame la députée. Je passe maintenant la parole à M. le député Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président; merci, Mesdames et Messieurs les députés. Pour le parti socialiste également, c'est l'accent mis sur le taux d'absentéisme qui a été marquant lors de l'audition des responsables de l'IMAD. Certes, l'institution s'efforce depuis de nombreuses années de le contenir et de l'abaisser, mais le fait est qu'il demeure malheureusement constant, voire qu'il augmente.

Il y a plusieurs raisons à cela: la pénibilité du travail, relevée par la direction, avec des horaires difficiles et de nombreuses visites sur une échelle territoriale relativement grande, et puis des journées qui ne se ressemblent jamais, qui changent au fur et à mesure des événements liés aux personnes suivies par l'IMAD. Cela engendre bien sûr du stress et parfois de la fatigue pour le personnel. Nous avons également été marqués par les efforts entrepris, qui doivent se poursuivre - et nous demeurerons attentifs à leur poursuite. A notre avis, les moyens demeurent en partie inadéquats et insuffisants, même si, comme l'a rappelé M. Conne, le problème pour l'IMAD réside partiellement dans la difficulté à trouver du personnel. Il nous semble toutefois qu'il faudrait creuser un peu plus la question des conditions salariales, qui pourraient aussi constituer un élément incitatif et permettre à l'institution d'être plus attractive dans ce domaine. Merci, Mesdames et Messieurs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pense qu'on arrive à un moment où il faut complètement changer de paradigme sur la fonction de l'IMAD. Elle prend de plus en plus d'importance, et c'est logique puisqu'on veut garder les gens à domicile et éviter les hospitalisations. C'est une institution qui devient de plus en plus importante et qui doit de plus en plus se «professionnaliser», entre guillemets: elle doit davantage, je dirais, intégrer le côté médical. On est trop resté du côté des soins infirmiers, sans une intégration médicale suffisante. Je demande depuis des années qu'un vrai service médical soit intégré au sein de l'IMAD, avec un médecin-chef; ce service doit se développer ! Nous avons besoin d'une compétence médicale à l'IMAD pour discuter avec nos confrères, entre médecins, et pouvoir traiter à domicile des situations de plus en plus complexes. Ce service est vraiment nécessaire pour éviter des hospitalisations précoces, et je pense qu'il y a maintenant une discussion à avoir entre l'IMAD et l'Hôpital cantonal pour un transfert de compétences. En effet, l'IMAD va prendre de plus en plus d'importance alors que celle de l'Hôpital cantonal va à mon avis diminuer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12336 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 15 abstentions.

Loi 12336

PL 12337-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
PL 12338-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Le président. C'est maintenant le tour des PL 12337-A et PL 12338-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons tout de suite aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12337 est adopté en premier débat par 70 oui et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12337 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12337 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 10 abstentions.

Loi 12337

Mis aux voix, le projet de loi 12338 est adopté en premier débat par 67 oui et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12338 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12338 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 8 abstentions.

Loi 12338

PL 12339-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12339-A qui traite de la FTI; il n'y a pas de rapport de gestion. Je cède tout de suite la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Je passe donc la parole à M. André Pfeffer, qui est déjà debout.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. La Fondation pour les terrains industriels avait, et a encore, un problème avec l'évaluation et le prix des droits de superficie ! Il y a trois ou quatre ans déjà, un scandale lié à cela avait mené à la démission d'un administrateur. Le dysfonctionnement provenait du fait que la FTI pratiquait des prix similaires pour tous les droits de superficie: ils étaient identiques pour un terrain nu, pour un terrain avec un bâtiment artisanal ou pour un terrain avec un immeuble de plusieurs étages. Ce dysfonctionnement a causé, il y a trois ou quatre ans, un dommage estimé par certains à 50 millions de francs.

Les faits sont les suivants: une société de promotion au bénéfice d'un droit de superficie ultra avantageux a érigé un bâtiment très important de plusieurs étages et l'a revendu après construction avec un gain énorme. Cette société a pu valoriser commercialement le prix du droit de superficie, qui n'était pas en rapport avec la valeur du bâtiment. Cette année, lors de l'audition de la Fondation pour les terrains industriels - je répète bien: lors de l'audition de la fondation, cette année - il nous a été indiqué que cette institution n'a aucune idée du nombre de promotions qui pourraient poser de tels problèmes. Il est évident que le prix des droits de superficie doit être en rapport avec la valeur commerciale des bâtiments érigés sur ces terrains. Sans réforme et sans correction de ce dysfonctionnement, notre Grand Conseil ne devrait pas accepter ces comptes. Merci pour votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la Fondation pour les terrains industriels pose effectivement un certain nombre de problèmes qui n'ont à ce jour pas été résolus. D'ailleurs, nous n'avons pas le rapport de gestion de cette fondation; ce n'est pas la seule à ne pas nous l'avoir fourni, il y en a plusieurs dans ce cas, mais j'estime que ce n'est pas normal de devoir voter les comptes, les comptes consolidés de l'Etat, sans avoir de rapport de gestion pour un certain nombre d'institutions. Je pense qu'il y aurait quelque chose à faire à ce sujet - je m'adresse au président de la commission des finances. A mon avis, ces rapports de gestion doivent arriver en même temps que les états financiers.

Cette fondation a effectivement un problème avec le prix des DDP, qui coûte entre cinq et douze francs le mètre carré par an ! Alors c'est peut-être un prix correct si vous érigez un garage - encore que - mais si vous construisez un hôtel industriel tel que celui qui a été cité tout à l'heure par le député Pfeffer et que vous le revendez ensuite 100 millions de francs à une autre société, eh bien, je pense que ce prix n'est pas adapté ! Il faut passer par le conseil de fondation de la FTI lors du transfert du DDP. La FTI a un droit de préemption mais comme elle ne va évidemment pas pouvoir payer 100 millions, elle ne fait rien et elle accepte donc ces transferts sans rien dire ! Ce n'est pas normal !

Il y a un autre problème à la fondation, même si un certain nombre d'améliorations ont été apportées dans son règlement: le contrôle des liens d'intérêts. Le contrôle des liens d'intérêts ! Certains oeuvraient pour cette fondation mais également pour des sociétés appelées à évaluer les terrains, qui étaient aussi soit les intermédiaires, soit les acheteurs, soit les vendeurs. Toujours est-il que ce sont toujours les mêmes ! Ça a d'ailleurs mené à la démission du président de cette fondation il y a un an à peu près ! On ne va pas citer de nom mais tout le monde le connaît. Il y a par conséquent quelque chose qui ne va pas à la FTI, et je suis persuadé qu'il n'y a pas seulement des problèmes de liens d'intérêts mais probablement aussi de collusion.

Il y a encore un autre souci: la fondation n'applique pas les AIMP lors des appels d'offres pour les droits de superficie ! C'est de gré à gré ! Ça ne joue pas de fonctionner comme ça ! En ce qui nous concerne, nous demandons le renvoi de ce rapport d'activité à la commission de contrôle de gestion, qui avait déjà traité ce problème. Je vous demande, Monsieur le président, de mettre cette proposition au vote.

Le président. Nous n'avons pas le rapport d'activité ! Si j'ai bien compris, vous demandez le renvoi du rapport d'activité à la commission de contrôle de gestion alors que nous ne l'avons pas ? (Remarque. Commentaires.) Je ne comprends pas bien ce que vous voulez: nous devons voter sur ces rapports financiers individuels pour pouvoir voter ensuite sur les rapports financiers consolidés. Mais nous n'avons pas le rapport de gestion !

M. Daniel Sormanni. Nous n'avons pas le rapport de gestion mais je pense que nous pouvons renvoyer les états financiers en commission ! Je suis désolé: la FTI devait fournir le rapport de gestion et elle ne le fournit pas ! Je demande donc formellement le renvoi des états financiers à la commission de contrôle de gestion !

Le président. D'accord, ce sont les états financiers que vous voulez renvoyer en commission. Sur ce renvoi, je passe la parole à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, le président de la commission des finances n'est pas là mais je peux parler en son nom - je peux me le permettre. Nous avons travaillé convenablement à la commission des finances; les comptes ont été audités et ils sont corrects. Les comptes de la FTI sont corrects, et ce sont les comptes que nous votons ! S'agissant maintenant du rapport de gestion, la commission de l'économie devait déposer son rapport mais elle ne l'a pas fait. Voilà ! Je demande donc à M. Sormanni d'attendre le dépôt de ce rapport et quand ce sera fait, celui-ci sera renvoyé en commission. Mais nous devons nous prononcer sur les états financiers, sinon nous ne pourrons pas voter le prochain train de lois qui nous sera soumis ! Nous ne pourrons pas le voter; Monsieur le président, vous pourrez arrêter la séance !

Le président. C'est ce que je viens de dire. Monsieur Sormanni, vous maintenez votre demande ? (Remarque.) Très bien. Nous continuons donc l'inspection de ce projet de loi 12339 et je passe la parole à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je suis obligé de revenir sur certaines approximations de MM. Pfeffer et Sormanni concernant les droits de superficie. Nous avons traité cela - les commissaires à l'économie me corrigeront si c'est faux - en examinant le rapport de gestion. Il y a effectivement eu un problème avec les droits de superficie et M. Pfeffer voulait d'ailleurs les mettre au concours, aux enchères, ce qui est parfaitement illégal ! Je rappelle le principe du droit de superficie: lorsque vous vendez un bâtiment, vous ne vendez pas le droit de superficie puisque vous n'êtes que locataire du terrain ! Le droit de superficie, appelé communément droit distinct permanent, a en général une durée de cinquante à nonante-neuf ans; vous devez avoir amorti votre bâtiment cinq ans avant son terme, avant l'échéance. Et c'est parfaitement normal qu'il y ait de petites différences de prix, entre cinq et dix francs le mètre carré, suivant la zone et les accès.

Ensuite, je vous rappelle que ce n'est absolument pas nécessaire d'appliquer les AIMP puisque les propriétaires, qui sont des industriels ou des artisans, construisent en général leur propre bâtiment avec leur argent ou avec l'argent qu'ils empruntent. Ils entendent donc construire avec les procédures qui sont les leurs ! Voilà, je pense que c'était important de clarifier ces éléments pour ce débat. Cela étant, la FTI a tout un système très carré pour les droits de superficie. Cette fondation travaille maintenant à avoir ce qu'on appelle des hôtels industriels - à essayer de compacter pour maximiser un petit peu la densification et éviter un étalement du territoire. En concentrant les activités, elle vise à créer des liens et à rendre ces zones industrielles un peu plus éco-responsables. Je crois qu'il n'y a pas de raison de renvoyer cet objet en commission. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, j'entends bien ce que dit M. le député Hiltpold - vous lui transmettrez - mais il y a une différence entre un artisan qui finance sa propre infrastructure et des promoteurs qui financent des infrastructures pour ensuite les revendre. Ce n'est pas tout à fait la même chose, et tous ces hôtels industriels - vous le savez pertinemment - sont financés par diverses sociétés immobilières, j'en passe et des meilleures. Une fois qu'elles ont érigé l'immeuble, elles le revendent à d'autres entités suisses ou étrangères avec un important bénéfice, comme l'a signalé tout à l'heure le député Pfeffer. C'est ça qui ne joue pas ! Ce n'est pas la même chose; je ne dis pas que ce sont deux activités différentes, mais ce sont deux situations totalement différentes entre l'artisan qui va financer son atelier et ces promoteurs immobiliers ! C'est le nouveau terrain de jeu des promoteurs immobiliers à Genève, Mesdames et Messieurs les députés ! Et ce ne sont pas forcément des sociétés suisses; pas toujours, en tout cas. Mais ce sont toujours les mêmes acteurs qui se vendent, s'expertisent et se revendent les biens; à chaque fois, bingo, mais pas un sou pour la collectivité publique pour permettre justement à d'autres industriels de se développer - pour nous permettre de les financer avec ces deniers-là !

Il y a donc quelque chose qui ne joue pas, je dirais, sur cette planète: il n'est pas normal qu'une société qui a érigé un bâtiment qui lui a coûté 50 millions le revende 100 millions quelques mois ou quelques années après sans qu'il y ait un centime pour la collectivité, et on recommence à zéro ! Non, ce n'est pas normal et je pense qu'il y a quelque chose à faire ! Puisque je ne peux pas renvoyer ce rapport en commission - je comprends bien que ça va bloquer le vote des comptes consolidés de l'Etat - nous nous opposerons à lui. Et dès que l'occasion se présentera, quand le rapport de gestion arrivera, eh bien, nous demanderons son renvoi à la commission de contrôle de gestion qui va creuser cette problématique, parce que la situation n'est absolument pas normale.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme la députée Salika Wenger. (Remarque.) C'est une erreur ! Je passe donc la parole à M. le député Yvan Rochat.

M. Yvan Rochat (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement indiquer qu'en tant qu'administrateur de la FTI, je m'abstiendrai de participer au vote sur ce point. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). J'aimerais revenir sur les propos de M. Hiltpold. A la fin des débats, à la commission de l'économie, il a effectivement été convenu que nous ne demandions aucune procédure, aucune règle, au sujet de l'application de ces droits de superficie. La raison en est que le but de la FTI est évidemment de favoriser certains artisans et certains industriels, des artisans et industriels qui sont souvent au début de leur carrière et n'ont pas les moyens d'investir. Mais comme le dit notre collègue, M. Sormanni, il y a vraiment deux cas de figure: il y a des constructions qui sont faites par et pour des artisans, et il y a des constructions qui sont faites en tant que promotions immobilières. Les sociétés de promotion bénéficient également des terrains en droit de superficie; elles érigent des bâtiments industriels et les revendent avec bénéfice ! Le problème n'est pas que ces sociétés de promotion revendent ces constructions, une fois qu'elles sont terminées, avec un bénéfice: il est évidemment normal que chaque société puisse faire des bénéfices. Mais il n'est pas normal que ces sociétés de promotion puissent valoriser à la fois le prix de vente du bâtiment qu'elles ont construit et les droits de superficie, qui sont un bien public et appartiennent à l'Etat et aux contribuables. C'est ça, le problème. (M. André Pfeffer se rassied.) Je pense qu'il faudrait...

Le président. Il faut rester debout pour parler.

M. André Pfeffer. Pardon, excusez-moi. ...il faudrait régler ce problème avant d'accepter les comptes. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG a pris la décision de s'abstenir sur les états financiers de cette institution pour la simple et bonne raison que nous n'avons malheureusement pas le rapport de gestion. Les comptes ont été audités, il n'y a pas, à première vue, de dysfonctionnement grossier en termes purement comptables. Néanmoins, du fait que nous n'avons pas le rapport de gestion, nous avons en tant que groupe pris la décision de nous abstenir. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie pour cette précision. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12339 est adopté en premier débat par 57 oui contre 8 non et 17 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12339 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12339 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 8 non et 17 abstentions.

Loi 12339

PL 12341-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
PL 12342-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de Mme Carole-Anne Kast (S)

Le président. Nous abordons les PL 12341-A et PL 12342-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons tout de suite aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12341 est adopté en premier débat par 71 oui et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12341 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12341 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 13 abstentions.

Loi 12341

Mis aux voix, le projet de loi 12342 est adopté en premier débat par 76 oui et 5 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12342 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12342 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 10 abstentions.

Loi 12342

PL 12343-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
PL 12344-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de Mme Carole-Anne Kast (S)

Premier débat

Le président. Nous en sommes maintenant aux PL 12343-A et PL 12344-A. La parole n'est pas demandée et nous passons donc aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12343 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. La parole est à Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Je m'excuse mais vous êtes allé tellement vite que je n'ai pas... Je voulais juste dire que je ne participe pas au vote pour la Fondation HBM Emma Kammacher parce que j'en suis membre.

Le président. Je vous remercie de cette précision.

L'article unique du projet de loi 12343 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12343 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 2 abstentions.

Loi 12343

Le président. Nous passons au vote sur le PL 12344.

Mis aux voix, le projet de loi 12344 est adopté en premier débat par 75 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12344 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12344 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 5 abstentions.

Loi 12344

PL 12298-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Il est temps maintenant d'examiner le PL 12298-A, soit les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017. Nous sommes en catégorie II: trente minutes pour le premier débat, quarante minutes pour le deuxième. Le rapport est de M. le député Alberto Velasco, à qui je donne la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, mon rapport est très explicite et contient toutes les informations utiles. Je suppose que chacun d'entre vous l'aura lu ou à tout le moins parcouru, et peut-être avez-vous des questions.

J'aimerais juste souligner un élément: si le résultat des entités est en baisse de 33 millions, c'est en raison de la dépréciation d'Alpiq en bourse. Comme vous le savez, en effet, les SIG détiennent des actions de la société Alpiq, et quand celles-ci chutent, ça se répercute automatiquement sur leurs avoirs. Voilà l'explication de cette diminution, Monsieur le président.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, les résultats sont positifs s'agissant de la croissance des revenus, et nous pouvons donc aisément accepter ces états financiers consolidés. Voilà, Monsieur le président, merci.

Le président. Monsieur le rapporteur, nous parlons en ce moment des états financiers individuels, pas encore des états financiers consolidés que nous traiterons juste après, je pense qu'il y a eu une légère confusion...

M. Alberto Velasco. Ah oui, en effet.

Le président. Souhaitez-vous ajouter quelque chose là-dessus, ou bien nous continuons ? (Remarque.) Bien, alors je passe la parole à M. le député Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (PLR). Merci, Monsieur le président. Tous mes voisins se gaussent déjà de moi, parce que je vais adresser des remerciements. En ma modeste qualité de président de la commission des finances, j'estime en effet que ces états financiers sont l'occasion de remercier le département, sa cheffe et son ancien chef, pour tout le travail accompli à l'établissement et au traitement des comptes. Ils ont fait preuve de disponibilité, nous ont fourni des réponses toujours très précises, et nous ne pourrions pas effectuer l'étude des comptes pendant ces quelques mois sans leur travail.

Je tiens aussi à saluer le secrétariat général du Grand Conseil qui nous apporte un soutien extrêmement important, et notamment M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique de la commission, sans qui nous ne serions rien. Ces remerciements étant exprimés, nous voterons évidemment les états financiers individuels.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je laisse à nouveau la parole à M. Alberto Velasco qui veut sans doute ajouter quelque chose.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Oui, Monsieur le président, merci. Ma déclaration précédente reste valable en ce qui concerne les états financiers consolidés, mais j'aimerais quand même revenir sur ce PL 12298-A - vous comprendrez, Monsieur le président, ces comptes représentant une charge de travail conséquente, que je me sois un peu perdu !

Parmi les éléments importants à relever, citons tout d'abord l'augmentation des revenus: 69 millions pour l'année 2017 ! Au budget, Monsieur le président, il était prévu un déficit de 80 millions, donc ce résultat est hyper positif et en hausse par rapport à celui de l'année 2016 qui était de 61 millions. Les raisons de cette amélioration sont les dénonciations spontanées pour une centaine de millions, les dénonciations de personnes ayant indûment touché des aides sociales pour 13 millions, des accords passés par le pouvoir judiciaire avec des entreprises sujettes à des instructions pénales pour 31 millions et enfin la rétrocession de la Banque nationale qui a rapporté 28 millions. Voilà ce qui explique cet accroissement du résultat.

Les charges sont inférieures à celles projetées au budget, elles ont diminué de 15 millions alors que la baisse était de 40 millions en 2016. Quant à l'augmentation des revenus fiscaux, elle est de 80 millions le budget 2017 - c'était 113 millions l'année précédente, donc on observe un léger recul. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La dette, elle, a diminué de 90 millions pour s'établir à 12,4 milliards; sachant que la dette annuelle moyenne s'élève à 11,8 milliards, le seuil pour le déclenchement du mécanisme de frein à l'endettement passe à 13,3 milliards, ce qui signifie qu'on s'en éloigne.

Passons maintenant aux investissements, qui sont à hauteur de 628 millions. Il convient de relever...

Le président. C'est terminé, Monsieur...

M. Alberto Velasco. Mais enfin, Monsieur le président, ce que je dis est important, tout de même !

Le président. Oui, bien sûr, bien sûr ! M. Riedweg nous a montré l'importance des chiffres pendant cinq ans !

M. Alberto Velasco. Attendez, s'il vous plaît ! Les investissements sont autofinancés, et la réserve conjoncturelle, qui est importante, s'élève à 599 millions.

Enfin, parmi les points négatifs, il y a la baisse de 84 millions par rapport aux prévisions de revenus issus des personnes morales - c'est important, Monsieur le président ! - qui sont d'ailleurs en augmentation par rapport à l'année 2016.

Le président. Voilà, je vous remercie. Après les chiffres, les lettres, peut-être ? La parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je crains de vous décevoir, Monsieur le président, car je vais justement commencer mon intervention avec quelques chiffres - il est toujours important de les rappeler. S'agissant des états financiers, j'aimerais souligner que le projet de budget 2017 prévoyait un déficit de près de 80 millions de francs - le rapporteur de la commission l'a indiqué - et qu'on a aujourd'hui un excédent de 69 millions ! Ce phénomène est récurrent, voilà plusieurs années qu'on voit passer des budgets soit déficitaires, soit tout juste à l'équilibre, et qu'on se retrouve ensuite avec des comptes bénéficiaires, voire largement bénéficiaires.

Le parti socialiste utilise un terme pour ça: le catastrophisme budgétaire. On observe ainsi que les budgets sont calculés de façon extrêmement serrée, rigoureuse, je dirais même avec un certain conservatisme s'agissant de l'estimation des recettes fiscales, et on se retrouve au final avec des comptes plus que positifs. C'est un problème si on utilise ce conservatisme dans l'évaluation des revenus pour justifier des coupes dans les prestations à la population, lesquelles sont opérées au moment de l'établissement du budget, alors que nous aurions les moyens de les financer au vu du résultat des comptes.

En ce qui nous concerne, nous avons pu vérifier que les comptes sont justes, ils ont été validés par la Cour des comptes. Par ailleurs, il n'y a pas de choix politique qui pourrait être contestable ou contesté, comme ce fut le cas il y a quelques années avec la constitution d'une provision qui avait fait plonger les comptes artificiellement dans le rouge. Nous accepterons donc les états financiers avec les réserves que je viens d'évoquer, Mesdames et Messieurs, et je vous invite à vous souvenir, lors du prochain débat budgétaire, que régulièrement, année après année, les comptes de l'Etat sont bien plus positifs que ce qui est évalué au moment du budget. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous voici arrivés à l'étape finale des comptes: l'examen des états financiers individuels et consolidés - je les traiterai ensemble, Monsieur le président, si vous le permettez. Malgré des prévisions négatives lors de l'élaboration du budget 2017, les chiffres sont favorables. Certains s'en réjouissent - j'en fais partie - d'autres moins. A cet égard, j'aimerais rappeler que le pourcentage de différence est extrêmement faible, et nous pouvons nous féliciter d'avoir un résultat positif aujourd'hui.

La majorité du parlement avait voté un budget déficitaire de 80 millions, lequel était dû à la progression modeste des revenus fiscaux et à l'augmentation importante des charges obligatoires, en particulier des prestations sociales. Ce déficit représentait 1% du budget total de l'Etat qui est de 8 milliards. Aujourd'hui, les comptes de l'Etat sont bénéficiaires de 68 millions. Comme à l'accoutumée, le résultat du groupe consolidé est nettement plus élevé, atteignant 292 millions - comme je le disais, c'est plutôt une bonne nouvelle.

En nous penchant davantage sur les états financiers, nous constatons que les charges ont été maîtrisées: leur total se situe pratiquement au niveau de ce qui était prévu au budget. Les charges de personnel en recul de 6 millions et les dépenses générales en diminution de 9 millions - qui sont, elles, sous contrôle du Conseil d'Etat - y sont même inférieures. Les subventions accordées sont légèrement plus basses aussi - de 27 millions - mais elles augmentent quand même de 93 millions par rapport aux comptes précédents, notamment, une fois encore, en raison des prestations d'aide sociale. L'écart entre le budget et les comptes provient donc de revenus supérieurs aux estimations. Les recettes fiscales, qui représentent plus de 80% des ressources de l'Etat, ont été bien évaluées, puisque la différence entre le montant prévu au budget et celui qui figure finalement dans les comptes est faible, de l'ordre de 1,3%.

Or si l'on examine de plus près les différentes catégories d'impôts, la configuration est tout autre: nous nous attendions à une croissance significative de l'impôt sur les personnes morales, cela ne s'est pas produit. En revanche, l'impôt sur la fortune a très fortement progressé. Cette augmentation est à la fois conjoncturelle, en raison des performances des marchés financiers en 2017, et liée à l'actualité, car de nombreux contribuables ont régularisé leur situation dans le cadre de la mise en oeuvre de l'échange automatique des données. Cela dit, Mesdames et Messieurs, il est encore trop tôt pour dire si cette évolution aura des effets pérennes sur le montant de l'impôt, l'écart provenant des revenus non fiscaux entre le budget et les comptes représentant 3,2%, soit 41 millions. Le canton a par exemple bénéficié d'une amende pénale non prévue de 31 millions et d'une hausse de la part aux bénéfices de la BNS de 28 millions.

Cette année, les comptes ont suscité peu de discussions en commission, ce qui s'explique d'une part par l'absence de flux extraordinaires en 2017: contrairement aux exercices précédents, en effet, au cours desquels des provisions avaient été créées - CPEG, revenus fiscaux extraordinaires - aucune provision majeure n'a été constituée, mais cette question reste malgré tout centrale pour les comptes 2018 et suivants. D'autre part, notre nouveau réviseur, la Cour des comptes, a recommandé une approbation des comptes sans réserve.

Les investissements sont toujours d'un niveau élevé - 600 millions net pour le petit Etat, 1,2 milliard pour le grand Etat - et permettent ainsi la réalisation des infrastructures nécessaires au développement de notre canton ainsi qu'à la préservation de la qualité de vie des citoyens.

La dette de l'Etat connaît une légère diminution de 90 millions, à 12 375 millions, et la diminution dans celle du groupe est de 154 millions, à 15 972 millions. Celle-ci diminue d'ailleurs depuis 2015, et nous devons nous en réjouir. Cela étant, l'Etat a doublement bénéficié de la fin du taux plancher décidée par la BNS en janvier 2015: premièrement au travers des refinancements - à court terme à taux négatif ou à long terme à des taux historiquement faibles - ce qui allège notre charge d'intérêts année après année, deuxièmement à travers la diminution des créances fiscales depuis 2015 en raison des paiements d'acomptes importants de certains contribuables profitant d'un taux d'escompte favorable, ce qui a limité nos besoins de refinancements.

En 2017, d'autres facteurs exogènes sont venus améliorer notre trésorerie, par exemple l'augmentation des consignations. Toutefois, Mesdames et Messieurs, il nous faut rester vigilants quant au niveau de la dette qui pourrait se remettre à grimper rapidement en cas de hausse des taux d'intérêt ou d'événements extraordinaires.

Mon introduction aux états financiers ne serait pas complète si je n'évoquais pas les engagements hors bilan, et en premier lieu celui en matière de caisse de prévoyance. L'engagement non financé envers la CPEG qui n'est pas intégré à notre bilan représentait 8,2 milliards fin 2017. Certes, il a légèrement baissé du fait de l'augmentation de la fortune de la CPEG résultant de la bonne performance des marchés financiers, mais cela ne doit pas anesthésier notre attention s'agissant de la restructuration de la CPEG. En effet, l'évolution des marchés financiers ou une variation rapide des taux d'intérêt pourraient plonger l'institution dans une situation très difficile et, à terme, créer un risque systémique pour l'Etat et ses assurés.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler que le vote des états financiers de l'Etat ne porte que sur la régularité des comptes qui a été attestée par notre réviseur, la Cour des comptes. J'invite donc ce parlement, ou en tout cas la majorité qui a accepté le budget - mais qui, contre toute attente, a refusé le rapport de gestion qui a été voté par une majorité sensiblement différente, à l'exception notable de deux partis qui s'en sont tenus à la même position - à approuver ces états financiers.

En conclusion, je remercie l'ensemble des collaborateurs de la DGFE qui élaborent année après année des comptes de qualité, qui se tiennent à disposition de la commission et se sont tenus à la mienne également. En tant que nouvelle magistrate, j'ai pu compter sur leurs compétences, leur disponibilité et leur engagement. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la nouvelle magistrate ! Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12298 est adopté en premier débat par 79 oui contre 8 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Je vais maintenant procéder à l'appel des politiques publiques. Si vous avez une question au sujet de la régularité financière de l'une ou de l'autre, Mesdames et Messieurs, il vous faut être attentifs et appuyer sur le bouton de votre micro au bon moment - rassurez-vous, je n'irai pas trop vite. (Le président énumère la liste des politiques publiques.)

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que les art. 2 à 4.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12298 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui contre 8 non.

Loi 12298

PL 12299-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons au dernier projet de loi concernant les comptes. Il s'agit du PL 12299-A sur les états financiers consolidés que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas me répéter puisque, comme vous me l'avez fait remarquer, j'ai présenté par erreur précédemment mon introduction sur ce projet de loi - je pense que le Mémorial en tiendra compte.

Cela étant, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier très chaleureusement le secrétariat du Grand Conseil, et notamment M. Raphaël Audria qui a été d'une très grande aide dans l'établissement de ces rapports. Je tiens aussi à remercier tous les fonctionnaires du département des finances. (Applaudissements.) Pour le surplus, Monsieur le président, j'invite mes collègues à accepter le PL 12299-A.

Le président. Je vous remercie. A présent, Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12299 est adopté en premier débat par 83 oui contre 7 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

Troisième débat

Le président. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure où s'achèvent les travaux sur les comptes, étape importante de l'année parlementaire, je souhaiterais partager avec vous quelques considérations sur nos perspectives financières. Bien que ce soient les comptes et non le budget qui révèlent le véritable état de santé des finances publiques, il est indispensable d'anticiper, au-delà de l'exercice écoulé, la prochaine année budgétaire.

Pour ce faire, je vais extrapoler à partir des tendances du passé afin que nous soyons tous conscients des enjeux financiers de cette nouvelle législature. Le résultat 2017, nous l'avons vu, est à l'équilibre; nous pouvons espérer que la tendance conjoncturelle favorable que l'on observe depuis quelques mois soit de nature, si elle perdure, à influencer positivement les comptes 2018, le budget 2019 ainsi que le plan financier quadriennal pour les exercices suivants.

Je souhaite tout d'abord procéder à quelques rappels s'agissant des grandes masses du compte de fonctionnement de l'Etat. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les impôts représentent plus de 80% des recettes publiques. C'est dire combien l'action de l'Etat est dépendante des revenus fiscaux, et plus particulièrement de la petite minorité de contribuables qui produisent la grande majorité de ceux-ci. Notez que le Conseil d'Etat partage le souhait des groupes de l'Alternative et serait absolument enchanté qu'une telle répartition évolue, que les citoyens soient plus nombreux à contribuer à l'impôt. En effet, il ne s'agit pas de reprocher aux riches d'être les plus importants contributeurs, mais de faire en sorte que les plus pauvres gagnent davantage et participent, eux aussi, à la fiscalité. Voilà la vision du Conseil d'Etat... (Remarque.) Mais je n'en doute pas, Madame la députée !

En ce qui concerne l'impôt sur les personnes physiques imposées au barème ordinaire, environ trois quarts des revenus proviennent d'un petit sixième des contribuables. S'agissant de l'impôt sur la fortune, les deux tiers sont assurés par 1,1% des citoyens. Enfin, 1% des personnes morales contribuent à plus de trois quarts de l'impôt sur le bénéfice. Voilà pourquoi il est essentiel, Mesdames et Messieurs, n'en déplaise à certains, que nous maintenions des conditions économiques et fiscales favorables pour garder ces contribuables sur notre territoire.

J'évoquais précédemment l'augmentation modérée des recettes fiscales et des revenus totaux du canton; eh bien, en moyenne, depuis les comptes 2011 jusqu'au budget 2018, cette évolution est de 1,7%. Sans les quelques gros dossiers fiscaux qui ont amélioré notre résultat ces dernières années, elle aurait été plus faible encore ! Le monde a changé, et le temps est dorénavant révolu où David Hiler nous expliquait qu'avec 2% de croissance économique, celle des revenus s'élevait à 3% et qu'il était possible de financer une hausse des charges de 2%.

Actuellement, même dans un contexte économique favorable - 1,8% de progression du PIB suisse en 2018 selon le Groupe de perspectives économiques - la croissance des revenus de l'Etat manque de dynamisme. Ce constat est encore plus marqué si l'on se réfère à l'évolution des recettes totales - impôts et revenus non fiscaux - des comptes 2011 au budget 2018, dont la moyenne annuelle n'est que de 0,9%. Retenez bien ce chiffre, Mesdames et Messieurs les députés, et posez-vous la question suivante: qu'allons-nous bien pouvoir financer si la croissance des revenus de l'Etat demeure inférieure à 1% et que cela devient une tendance structurante pour les prochaines années ? Même les pistes d'amélioration envisagées par le précédent Conseil d'Etat ne seront pas de nature à compenser la forte augmentation des charges que je m'apprête à évoquer maintenant.

Quelle est la dynamique des charges de fonctionnement de l'Etat ? Notre environnement est en mutation, car en sus des revenus fiscaux qui marquent le pas depuis quelques années, il faut tenir compte de l'explosion des dépenses liées à des obligations légales et aux évolutions structurelles de notre société sur le plan sociodémographique. Le total des charges de fonctionnement a progressé en moyenne de 1,6% entre les comptes 2011 et le budget 2018. Cela étant, nous avons bénéficié ces dernières années d'évolutions favorables, comme les intérêts de la dette qui ne s'élevaient plus qu'à 180 millions en 2017 contre plus de 300 millions il y a une dizaine d'années. Dorénavant se pose la question du financement des charges dynamiques: les prestations sociales aux personnes physiques sous condition de ressources ont enregistré, entre les comptes 2011 et le budget 2018, une croissance annuelle de 4,2%.

Cette progression cache différentes réalités. Par exemple, les prestations relatives à l'assurance-maladie - délivrance des subsides et couverture des assurés insolvables - ont augmenté en moyenne de 7,1% durant la même période. Sans modification structurelle du système, ces charges dynamiques d'ordre sociodémographique - assurance-maladie, aide sociale, prestations complémentaires - poursuivront leur ascension à l'avenir. Contrairement à la quasi-totalité des cantons suisses, celles-ci sont exclusivement à la charge de la collectivité à Genève, et le Conseil d'Etat ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour en maîtriser l'évolution, car elles résultent de l'application de lois cantonales, c'est-à-dire de décisions de votre Conseil.

Quant à l'équilibre du compte de résultat, lorsque le Conseil d'Etat se réunit pour débattre du projet de budget, l'augmentation des revenus est immédiatement absorbée par celle des charges contraintes. Pour financer les projets en cours, il est donc nécessaire, outre de trouver d'éventuelles nouvelles recettes, de réaliser des économies sur d'autres postes. Mon objectif n'est pas d'esquisser tous les défis en matière d'équilibre du compte de fonctionnement; vous aurez aisément compris que nous allons nous retrouver dans une situation complexe ces prochains mois, voire ces prochaines années.

La gestion des finances cantonales constitue un défi non seulement pour le gouvernement, mais également pour l'ensemble de la classe politique genevoise. Nous n'aurons pas d'autre choix que de nous écouter, de nous concerter et de dégager de larges consensus afin de respecter notre constitution ainsi que la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, qui nous impose de respecter le principe d'équilibre des comptes et du budget de fonctionnement à moyen terme. Au-delà des exigences légales en matière de frein au déficit, c'est une question de responsabilité politique, et le Conseil d'Etat n'entend pas s'y soustraire.

Néanmoins, le défi ne s'arrête pas au seul équilibre des charges courantes de l'Etat, nous devrons encore trouver le moyen de financer de nouveaux projets essentiels pour Genève. Ces projets sont lancés; notre canton est par exemple à l'aube d'un changement majeur dans les transports avec la mise en service du tant attendu Léman Express d'ici la fin de l'année 2019. Les différentes mesures des projets d'agglomération de même que les nouvelles lignes de tram représentent également des infrastructures essentielles pour le développement de notre région.

Mais nous sommes aussi attendus au tournant dans d'autres domaines, notamment celui du logement. Il nous faudra réunir les conditions nécessaires pour la réalisation du nouveau centre urbain Praille-Acacias-Vernets, qui comptera près de 12 000 logements. La construction et la rénovation de bâtiments pour l'enseignement et la recherche, ou l'extension de la capacité d'accueil en milieu hospitalier constituent à cet égard des investissements prioritaires.

En ce qui me concerne, je vais devoir mener à bien trois projets majeurs, à commencer par la réforme de la fiscalité des entreprises dont j'ai déjà eu l'occasion de vous parler. Nous devrons nous entendre sur les modifications à apporter au projet genevois, Mesdames et Messieurs, afin de mieux tenir compte de l'accord intervenu au niveau fédéral, mais attention: le but n'est pas de prendre du retard sur son entrée en vigueur.

Il y a ensuite le projet SCORE, destiné à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Cette réforme du traitement de la fonction publique a pour objectif de rendre plus cohérente et équitable la grille d'évaluation et de rémunération qui concerne 45 000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton. En vigueur depuis 1974, le système actuel est obsolète: il ne tient pas compte de l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par certaines compétences dans le monde du travail aujourd'hui.

Les relations tendues entre les associations représentatives du personnel et le Conseil d'Etat ainsi que la méfiance réciproque qui s'est instaurée n'a pas permis de mener à bien cette restructuration, alors que l'intégration du système salarial à une politique globale en matière de ressources humaines est devenue une nécessité. Il me paraît indispensable de renouer le dialogue avec les associations représentatives du personnel en changeant de paradigme, en nous faisant mutuellement confiance. Si nous voulons que les collaborateurs adhèrent au projet, nous devons nous montrer plus transparents. De manière générale, je souhaite à terme parvenir à moderniser la fonction publique et à dynamiser la politique des ressources humaines.

Enfin, Mesdames et Messieurs, parce qu'une politique des ressources humaines moderne et dynamique implique une vision en matière de prévoyance professionnelle, nous devons nous attaquer à l'assainissement de la CPEG. L'Etat se doit de veiller à l'attractivité des prestations pour les actuels et futurs employés en garantissant une solution équitable entre les générations. Face à une potentielle baisse des taux d'intérêt et au risque de voir les prestations de la principale caisse de pension de l'Etat se dégrader une nouvelle fois, le Conseil d'Etat a déposé à l'automne 2017 un projet de loi visant à remédier à deux des trois faiblesses de la CPEG.

Il convient d'abord de pallier l'insuffisance de capitalisation de cette institution. Ainsi, la réforme prévoit une recapitalisation immédiate à hauteur de 80% des engagements au passif du bilan des états financiers de la CPEG. Puis, il y a la faible marge de manoeuvre en matière de pilotage de la CPEG. Pour permettre une adaptation plus rapide des prestations à l'évolution des rendements, le texte propose le passage au système de primauté des cotisations. Un projet de recapitalisation d'une telle ampleur - il s'agit de plusieurs milliards ! - ne peut être adopté que par une très large majorité, Mesdames et Messieurs, c'est un prérequis. Or, à mon sens, les projets issus de la commission des finances ne répondent pas à cet impératif.

Les bonnes performances des marchés en 2017 ne doivent pas nous faire perdre de vue cet objectif. En effet, les rendements financiers ou la baisse du taux technique de la CPEG sont de nature à fortement dégrader le taux de couverture des engagements de la caisse et à replonger l'ensemble des acteurs dans une situation d'urgence qui ne serait pas propice à des décisions réfléchies. C'est pourquoi je souhaite, et le Conseil d'Etat avec moi, que nous remettions l'ouvrage sur le métier afin de trouver ensemble une solution permettant de réduire les risques pour toutes les parties prenantes: les assurés de la CPEG, l'Etat employeur et l'Etat garant, et finalement la population genevoise.

Selon notre constitution, Mesdames et Messieurs, l'Etat doit maîtriser l'endettement et le maintenir à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures. Ces dernières années, la dette s'est allégée en raison des taux négatifs appliqués depuis 2015 qui ont eu pour effet que les contribuables ont massivement réduit leurs créances fiscales. Cette diminution n'est donc pas structurelle, et la remontée des taux d'intérêt risque de provoquer l'effet inverse, faisant resurgir la maîtrise de la dette comme un thème politique clé, ainsi que ce fut le cas en 2013, lorsque à une large majorité, le Grand Conseil avait instauré le mécanisme du frein à l'endettement dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Au vu des projets indispensables pour la collectivité genevoise que nous devons financer et des enjeux auxquels nous sommes confrontés, le Conseil d'Etat devra procéder à des choix pour garantir un retour à l'équilibre des finances cantonales à moyen terme, vous en conviendrez. Ma conviction est qu'il est nécessaire d'assainir durablement nos finances et de contenir les dépenses de manière d'une part à assurer la pérennité de l'Etat et des prestations publiques, notamment en faveur des plus vulnérables, d'autre part à aborder les réformes qui nous attendent dans les meilleures conditions.

Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous assurer que tant le Conseil d'Etat que moi-même resterons ouverts à la discussion et transparents afin que nous convergions vers des consensus. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Pour conclure, je mets aux voix l'entier de ce texte.

Mise aux voix, la loi 12299 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 8 non.

Loi 12299

Le président.  Ça y est, Mesdames et Messieurs, nous avons terminé ce long débat de deux jours sur le rapport de gestion et les comptes 2017 ! Un grand merci pour votre travail.

PL 12374
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Céline Zuber-Roy, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Danièle Magnin, Patrick Dimier, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Guy Mettan modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (L'instruction publique doit relever du département de l'instruction publique !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous avez accepté tout à l'heure l'urgence sur le projet de loi 12374 relatif au nom du département de Mme Emery-Torracinta, il nous reste encore à discuter ce texte. Je vous propose de le traiter en enfilade, sans faire de pause, afin que nous terminions un peu plus tôt... (Commentaires. Protestations.) Merci pour votre approbation ! (Rires.) Monsieur Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Compte tenu de la déclaration de la conseillère d'Etat en début d'après-midi, le groupe PLR propose l'ajournement de ce projet de loi. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur. En effet, Mesdames et Messieurs, Mme Anne Emery-Torracinta nous a proposé d'appeler par un arrêté son dicastère le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Je mets donc aux voix la demande d'ajournement de ce projet de loi.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du projet de loi 12374 est adopté par 90 oui et 5 abstentions.

Le président. Pour terminer, je prie le député Rielle de faire entrer Mme Geneviève Kim, la responsable de notre buvette. Puisque c'est la dernière fois que nous siégeons ici, je propose que nous l'applaudissions pour le travail magnifique qu'elle a accompli tout au long de ces dernières années. (Mme Geneviève Kim entre dans la salle du Grand Conseil. Longs applaudissements. L'assemblée se lève.)

Madame, au nom du Grand Conseil, je vous remercie pour votre présence, votre gentillesse, votre serviabilité. Vous étiez une figure importante de notre parlement que nous retrouverons, je l'espère, prochainement. Merci encore ! (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé cette dernière séance dans notre salle actuelle. Merci pour votre travail et bon retour chez vous ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 16h55.