République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Delphine Klopfenstein Broggini, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Salima Moyard, André Python, Patrick Saudan et Eric Stauffer, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Malek-Asghar, Jean Rossiaud, Alexandra Rys, Nathalie Schneuwly, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le plaisir de saluer à la tribune du public les élèves de deuxième année de la filière boulangerie-pâtisserie-confiserie du CFP... (Exclamations. Longs applaudissements.) ...ainsi que les deux lauréates du concours, dont nous avons pu déguster la création. Ils sont encadrés par leurs professeurs, les responsables de l'association et les responsables de la formation.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : La recourite aiguë du Ministère public ! (QUE-542)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Ethique et déontologie au sein du Ministère public genevois ! (QUE-543)

Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Paris déplace la jungle de Calais aux portes de Genève. Que fait le Conseil d'Etat ? (QUE-544)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : L'islam radical s'est-il emparé de la mosquée de Genève ? (QUE-545)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Citernes de Blandonnet : quatre ans après, qu'a donc fait le Conseil d'Etat ? (QUE-546)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Qu'en est-il du mandat de la régie publicitaire des TPG ? (QUE-547)

Question écrite urgente de M. Jean Batou : La criminalisation des personnes migrantes à l'origine de la surpopulation carcérale ? (QUE-548)

Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : A quand une semaine d'action de la police pour le port de la ceinture de sécurité par le Conseil d'Etat ? (QUE-549)

Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Une zone bleue le long de la route Suisse ? (QUE-550)

Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Pourquoi n'est-il pas obligatoire de faire signer les épreuves par les parents au cycle d'orientation ? (QUE-551)

QUE 542 QUE 543 QUE 544 QUE 545 QUE 546 QUE 547 QUE 548 QUE 549 QUE 550 QUE 551

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:

Question écrite de M. Murat Julian Alder : Mise en oeuvre de la médiation civile (Q-3783)

Q 3783

Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.

QUE 527-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sandro Pistis : Des collégiens carougeois exclus du Collège de Staël au profit de frontaliers

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 527-A

QUE 528-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Journée sans ma voiture : quels coûts pour les contribuables ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 528-A

QUE 529-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Les primes maladie prennent l'ascenseur : quel est l'impact sur les finances cantonales ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 529-A

QUE 530-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-François Girardet : Radicalisation à la grande mosquée ? Que font les autorités pour prévenir les dérapages dénoncés ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 530-A

QUE 531-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Engagement des seniors : que fait l'Etat pour améliorer la situation ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 531-A

QUE 532-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Nouvelles procédures d'engagement au sein de l'Etat de Genève de l'office du personnel de l'Etat ? Réponses aux questions non répondues svp !

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 532-A

QUE 533-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Françoise Sapin : Convention intercantonale HES-SO

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 533-A

QUE 534-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Les engagements scandaleux de la Haute école d'art et de design (HEAD)

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 534-A

QUE 535-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Voiture de contrôle « Scancar » pour le stationnement : quelle base légale ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 535-A

QUE 536-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Pourquoi l'Etat de Genève recourt-il à des « chasseurs de têtes » ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 536-A

QUE 537-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : En ville sans ma voiture, fort bien, mais quelle campagne d'information préalable aux automobilistes ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 537-A

QUE 538-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Delphine Klopfenstein Broggini : Quand le Conseil d'Etat entend-il prendre position en faveur de l'initiative populaire « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire » soumise au peuple le 27 novembre prochain ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 538-A

QUE 539-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Les primes maladie prennent l'ascenseur : quel est l'impact de la migration et de la détention sur le montant des primes ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 539-A

QUE 540-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Quel respect du devoir de protection en matière d'asile pour Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 540-A

QUE 541-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Olivier Baud : Quels sont les vrais taux d'encadrement dans l'enseignement primaire régulier, respectivement dans le cycle 1 (1P-4P), dans le cycle 2 (5P-8P) et dans les établissements du réseau d'enseignement prioritaire (REP) ?

Annonce: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 541-A

Q 3779-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Patrick Saudan : Maturité bilingue à Genève, quel bilan ?
Q 3780-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Raymond Wicky : Geneva Lake Festival : un scandale en préparation ?
Q 3781-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Boris Calame : Fêtes de Genève 2016 : « Un trop petit pont ? »
PL 11803-B
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 22 et 23 septembre 2016.
Rapport de majorité de Mme Lydia Schneider Hausser (S)
Rapport de première minorité de M. Yvan Zweifel (PLR)
Rapport de deuxième minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons ce projet de loi, pour lequel l'urgence a été votée, en catégorie II, quarante minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce sujet aurait pu s'appeler «retour vers le futur», mais nous n'en sommes qu'à un retour des certificats de salaire à l'AFC, et aussi à un retour en plénière de ce projet de loi qui y avait déjà fait un petit passage au printemps de cette année. Ce texte avait alors été renvoyé à la commission fiscale pour qu'on obtienne des compléments d'information. Ce travail a été réalisé: en commission, nous avons auditionné à nouveau le conseiller d'Etat, M. Dal Busco, ainsi que M. Hodel, directeur général de l'AFC, et M. Bopp, secrétaire général adjoint. Ceux-ci nous ont réexposé le bien-fondé de ce projet de loi, qui pourrait s'articuler autour des éléments suivants. D'abord, une rationalisation: si les employeurs envoient directement les certificats de salaire à l'administration fiscale, il pourrait y avoir plus de taxations automatiques et surtout moins de demandes de renseignements aux contribuables; ainsi, rationalisation du traitement des déclarations d'impôts et donc des taxations. Une sécurité, aussi, pour le contribuable: actuellement, si le certificat de salaire n'est pas envoyé par celui-ci, le cas est traité comme un rappel d'impôt, avec une amende à la clef. Si - comme le prévoit ce texte - le certificat est envoyé, que la déclaration suit, et qu'on observe une différence, cela ne sera pas traité en tant qu'amende, mais bien en tant que différence, et une correction sera simplement opérée. L'égalité de traitement pourrait aussi constituer l'un des buts de ce projet de loi: tous les contribuables seront logés à la même enseigne, avec une déclaration exhaustive de tous les revenus, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ce n'est pas une nouvelle manière de faire pour l'AFC. En effet, 160 000 contribuables sont déjà concernés par ce principe de l'envoi direct du certificat de salaire à l'AFC: il s'agit de l'impôt à la source, qui fonctionne selon ce système. De plus, actuellement aussi, dans le cas de rémunérations sous forme de participations, les employeurs doivent envoyer directement la déclaration de ces revenus à l'administration fiscale.

On pourrait mentionner beaucoup d'autres éléments. Dans le rapport, qui est complémentaire au premier - que j'avais aussi rédigé et qui était un rapport de minorité, celui-ci étant un rapport de majorité - j'ai laissé les commentaires de manière exhaustive. Durant ces travaux, l'AFC nous a assuré à mainte reprise qu'il n'y aurait pas d'amendes ou de travail supplémentaire pour les employeurs, qui font déjà ces certificats de salaire, qui les envoient déjà aux contribuables, et qui simplement, comme pour l'AVS, devront envoyer un fichier à l'AFC, ce qui n'est pas une énorme charge, vu que le travail est de toute manière déjà fait.

Quelque chose nous semble tout de même particulier s'agissant des rapports de minorité. Ils se basent sur une argumentation à double tranchant: ils arguent du prétexte qu'il faudrait laisser une responsabilité, une relation de confiance entre le contribuable et l'administration fiscale, une liberté du contribuable pour qu'il puisse lui-même déclarer ses revenus, donc ses certificats, ses salaires; mais par ce principe-là, n'est-on pas aussi en train de protéger au fond une négligence ou, disons, un oubli volontaire que le contribuable peut faire ? A notre avis, il n'est pas opportun, au niveau de l'Etat, de baser la fiscalité et la taxation sur ce principe-là. Je pense qu'il faut aller de l'avant, que les choses se rationalisent, que cela simplifiera le travail des contribuables, n'augmentera pas le travail des employeurs...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...et surtout, permettra à l'administration fiscale d'aller vers l'avenir, un avenir qui pourrait aussi prendre une nouvelle forme: si nous sommes d'accord sur le principe de l'envoi de ces certificats, nous, Grand Conseil, pourrions aussi être d'accord sur le principe du pré-remplissage des déclarations d'impôts, en tout cas pour les personnes qui ont adopté les e-démarches. Tout ce qui est déjà fait n'est plus à faire; ce ne serait pas mal pour les contribuables, ce serait un gain de temps pour des démarches qui, bien sûr, revêtent une certaine importance, mais ne sont pas primordiales, je pense, dans la vie de tout un chacun, surtout si le travail peut être fait, puisque tout le monde est honnête et prend la responsabilité d'être un contribuable honnête. Dans ce cas-là, ce serait un gain pour tout le monde. Merci beaucoup.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, avec ce projet de loi, sous couvert d'une recette hypothétique de 16 millions - totalement hypothétique puisqu'on ne peut pas la calculer, et d'ailleurs, personne ne nous a expliqué comment on aurait pu le faire - le Conseil d'Etat nous propose trois allégements. Il nous dit que grâce à ce texte, le travail du contribuable sera allégé, le travail des employeurs sera allégé et le travail de l'administration fiscale sera amélioré. Qu'en est-il, Mesdames et Messieurs, dans la réalité ? Ce n'est pas seulement le député qui vous parle, mais le praticien, celui qui tous les jours fait des déclarations fiscales pour un certain nombre de personnes physiques comme morales dans cette république. Mesdames et Messieurs, on parle d'alléger le travail du contribuable, alors que le certificat de salaire est la chose la plus facile à remplir dans sa déclaration d'impôts, puisqu'on vous y dit clairement quelles lignes du certificat de salaire il faut reporter; ce n'est donc pas cela qui est compliqué, mais, Mesdames et Messieurs, remplir d'autres choses: par exemple la déclaration des titres de bourse, des biens immobiliers, des revenus liés à une activité indépendante. Ça, c'est compliqué, et ce projet de loi ne changerait rien pour ces contribuables-là. Le contribuable devra toujours remplir sa déclaration et devra tout de même la remettre à l'administration fiscale, il n'y a aucun allégement pour le contribuable.

Pour l'employeur, il n'y a évidemment pas d'allégement, puisqu'il aura un travail supplémentaire. Il aura même une responsabilité supplémentaire, qui va l'obliger à mettre en place des contrôles, des processus supplémentaires: il devra non seulement s'assurer que le certificat de salaire soit donné, et correctement, à son employé, mais aussi à l'administration fiscale. Cela occasionnera un coût supplémentaire pour les employeurs. Il n'y a donc pas d'allégement, bien au contraire !

Pour l'administration fiscale, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas non plus d'allégement, puisque - la Cour des comptes l'a encore dit dans son dernier rapport, qui traitait de cette administration - ce qui est compliqué, ce ne sont pas les taxations simples, celles de M. Tout le Monde, qui n'a qu'un seul revenu sur un certificat de salaire, qui passe quasi automatiquement. Non, Mesdames et Messieurs, ce sont justement les taxations plus compliquées, celles qui traitent d'éléments financiers, immobiliers et autres. A ces taxations, le projet de loi ne change absolument rien du tout ! Ainsi, il n'y a d'allégement ni pour le contribuable, ni pour l'employeur, ni pour l'administration.

Enfin, Mesdames et Messieurs, il est important de souligner aussi que ce texte ne respecte tout simplement pas le droit supérieur... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...en l'occurrence, la LHID, la loi sur l'harmonisation des impôts directs. Que dit cette loi fédérale ? Vous pouvez la lire, elle figure dans le rapport de minorité. (Commentaires.) L'article 42 dit clairement que c'est le contribuable, et seulement lui, qui est responsable de donner les éléments concernant sa taxation. L'article 43 dit, lui, que tous ceux qui ont un rapport contractuel - par exemple l'employeur avec son employé - doivent transmettre ces informations non pas à l'administration fiscale, mais bel et bien à l'employé qui, lui, les transmet à l'administration fiscale. La LHID n'autorise donc pas un transfert automatique de l'employeur à l'administration fiscale; on ne respecte tout simplement pas le droit supérieur.

Mesdames et Messieurs, en réalité, ce projet de loi ne vise qu'une seule et unique chose: permettre à l'administration fiscale des mesures de contrôle supplémentaires qui consistent fondamentalement à déresponsabiliser le contribuable et à transférer cette responsabilité et les coûts induits aux employeurs, ce qui n'est à nos yeux et à ceux de la minorité, et du PLR en l'occurrence, ni correct ni souhaitable.

Enfin - je terminerai là-dessus, Monsieur le président - au-delà de ces aspects techniques, il apparaît un autre aspect plus philosophique, je l'admets. (Remarque.) Nous avons la chance, en Suisse, d'avoir un rapport entre l'Etat et son administration d'un côté, et les administrés, les contribuables, nous tous, de l'autre...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. Merci, Monsieur le président. ...un rapport de confiance... (Remarque.) ...qui passe par l'idée... Finalement, la rapportrice de majorité le disait elle-même, les gens sont honnêtes, et je suis d'accord avec elle. (Remarque.) Si les gens sont honnêtes, que vous le reconnaissez vous-même et que l'Etat le reconnaît, alors on ne doit pas instaurer de mesure de contrôle supplémentaire, qui matraque l'employeur... (Remarque.) ...avec des coûts supplémentaires pour celui-ci. Au contraire, avec ce genre de projet de loi, on va tomber dans ce qui se fait dans d'autres pays, en France et en Allemagne par exemple, où le contribuable est vu comme un tricheur à qui on envoie parfois la police...

Le président. C'est terminé.

M. Yvan Zweifel. Je prends sur le temps de mon groupe, si vous permettez, Monsieur le président.

Le président. Tout à fait d'accord !

M. Yvan Zweifel. Je termine très rapidement. Quelle sera la suite, Mesdames et Messieurs, après la transmission automatique des certificats de salaire de l'employeur à l'administration fiscale ? On demandera évidemment aux banques de transmettre - je sais que vous en rêvez - les relevés bancaires... (Commentaires.) ...on demandera aux médecins de transmettre les bulletins de santé aux employeurs, pour s'assurer que les employés coûtent moins cher aux assurances... (Commentaires.) ...on demandera aux régies de transmettre automatiquement les loyers de tout le monde... Ceci n'est tout simplement pas admissible, on ouvre une boîte de Pandore et on crée un Big Brother fiscal que nous n'acceptons pas. Mesdames et Messieurs, nous disons non à aucune facilitation, non à des recettes totalement hypothétiques, et non à un projet de loi qui ne respecte pas le droit supérieur.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai le plaisir de saluer à la tribune la présence de notre ancien collègue, M. Roberto Broggini.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je passe la parole au rapporteur de seconde minorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme il a été dit, ce projet de loi vise à déresponsabiliser les contribuables et à pénaliser les employeurs. La problématique qu'il pose est la suivante: devons-nous passer à un système où les individus, les employés, sont contrôlés à l'avance par l'AFC, ou partons-nous du principe que chacun fait sa déclaration d'impôts et est responsable de venir exposer à l'administration ses revenus, ses avoirs bancaires par exemple ? Mon préopinant l'a dit tout à l'heure, ce qui est inquiétant, c'est qu'on se dirige petit à petit, par un saucissonnage, vers une privation de nos libertés. Bientôt, nous ne serons plus qu'un numéro; personne ne bénéficiera d'une certaine indépendance vis-à-vis de l'administration. Cela a aussi été dit, il y a un gros problème de compatibilité avec la LHID, article 42, qui prévoit que le contribuable doit donner les éléments à l'AFC. Quant à l'article 43, sur l'attestation de tiers, il dit: «Les tiers qui ont ou ont eu des relations contractuelles avec le contribuable doivent lui remettre les attestations». A aucun moment la LHID ne dit que le tiers fournit directement les informations à l'AFC...

Une voix. Mais non !

M. Christo Ivanov. ...il y a donc violation du droit supérieur. (Remarque de M. Roger Deneys. Commentaires.)

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît !

Une voix. C'est important !

M. Christo Ivanov. Je pense que certains ont Alzheimer, Monsieur le président ! Vous direz à M. Deneys qu'il faut qu'il relise la loi fédérale, ça lui fera du bien, ça lui rappellera peut-être des souvenirs de son enfance, ou du moins de quand il étudiait le droit fiscal. Il s'agit donc d'un transfert de responsabilité dans la relation entre le contribuable et l'Etat, en y incluant l'entreprise. Ce projet de loi mentionne clairement qu'il s'agit de parvenir à un pré-remplissage automatique de la déclaration d'impôts: dès lors, on peut se demander si l'on ne va pas vers une généralisation de l'imposition à la source, voire, dans d'autres domaines, pour faire un parallèle, vers une déclaration automatique des banques sur les avoirs bancaires de chacun et de chacune, ou encore, à travers les médecins, des déclarations médicales. (Remarque.) Pour toutes ces raisons, la deuxième minorité vous demande de refuser ce projet de loi.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mieux vaut entendre ça que d'être sourd, franchement ! A propos de ce projet de loi, les rapporteurs de minorité et leurs groupes respectifs ont demandé l'audition de Me Sansonetti, grand gauchiste devant l'Eternel. Me Sansonetti est venu à la commission fiscale nous expliquer que ce projet de loi était technique, qu'il était compatible avec la loi fédérale, alors il faut arrêter de dire n'importe quoi, à moins que vous ne croyiez pas ce que dit Me Sansonetti et que vos compétences juridiques soient supérieures aux siennes, ce dont je prends note. Ensuite, cette façon de procéder existe déjà dans dix cantons suisses, et ils ne sont pas passés à l'économie planifiée, comme semble le suggérer M. Zweifel. Je pense qu'on tombe là dans un délire qui devient un peu obsessionnel.

Je vois dans ce texte trois points importants, qu'il faut souligner. Le premier est de penser d'abord à toutes les familles, à toutes les personnes qui sont taxées d'office dans le canton. Certaines, pour des raisons qui leur sont propres, qui leur sont personnelles, parce qu'elles ont des problèmes dans leur vie, ne remplissent pas leur déclaration d'impôts. Ces gens, on les taxe d'office. Or, sans information pour l'administration fiscale sur le revenu réel, on a souvent tendance à les taxer de manière trop importante, ce qui engendre des procédures extrêmement longues, extrêmement coûteuses, extrêmement douloureuses, tant pour les contribuables qui entrent dans une spirale infernale que pour l'administration qui ensuite perd énormément de temps à essayer de trouver des solutions négociées. Dans ce cas, typiquement, ce projet de loi représente une aide pour ces personnes-là, une aide directe, efficace, et je pense que tous ceux qui s'occupent de personnes à l'aide sociale pourront vous le dire. (Remarque.)

Ensuite, ce projet de loi répond aussi à une volonté de ce parlement qui n'arrête pas de nous répéter à longueur d'année: il faut que l'administration soit plus efficace, il faut que l'administration soit plus efficiente, et la Cour des comptes se penche sur l'AFC, etc., etc. Là, on a un projet de loi technique, qui facilite le travail de l'administration, un projet de loi qui aide les administrés, qui aide l'administration, et ce parlement, ou en tout cas une partie de celui-ci, se met sur les pattes arrière et refuse d'accorder à l'administration un moyen de fonctionner de manière plus efficace.

Enfin, il s'agit d'un projet de loi qui pourrait rapporter 16 millions sans augmentation d'impôts: mais on devrait tous être contents, non ? On est tous en train de grappiller des millions ici et là, de chercher des solutions, etc.; vous avez là un projet de loi qui vous rapporterait 16 millions sans augmentation d'impôts, et vous êtes tous en train de pinailler. Mesdames et Messieurs les députés, il faut maintenant voter ce texte, écouter la voix du bon sens - ce n'est pas seulement moi, il y avait aussi Me Sansonetti... (Rires.) ...je vous conseille donc d'accepter ce projet de loi !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, à l'aube des années 80, dans son album «Répression», Trust chantait: «Le pays est fliqué, citoyen surveillé, le mangeur d'hommes a faim, pas sûr du lendemain.» Il dénonçait ici les agissements l'Etat français. Malheureusement, trente-six ans après, c'est à Genève que se passent les mêmes faits: flicage par l'administration, surveillance accrue du citoyen... (Remarque.) ...le mangeur d'hommes, ici le conseiller d'Etat... (Remarque.) ...a faim de nouvelles recettes, incapable de mettre en place des réformes structurelles menant à de réelles économies améliorant les finances de l'Etat. Les lendemains en deviennent réellement de plus en plus incertains. (Commentaires.) Preuve en est que le Conseil d'Etat a déjà inscrit cette mesure dans son projet de budget 2017, tellement persuadé que le contribuable est un fraudeur en puissance. Si cela n'est pas prendre le contribuable pour un voleur potentiel, alors dites-moi ce que c'est. De plus, les 16 millions de recettes supplémentaires budgétisés ne sont qu'une prévision, et donc nullement garantis. On prend même le risque de se retrouver avec un déficit si les recettes ne sont pas à la hauteur des prévisions.

Soyons clairs ! Avec un tel projet de loi, le rapport de confiance entre l'Etat et le contribuable est clairement rompu. C'est un changement de paradigme sans précédent pour notre canton. On infantilise encore un peu plus le citoyen en le privant de ses devoirs et de ses responsabilités. Un Etat qui ne fait plus confiance à ses citoyens, c'est la démocratie qui se meurt avec l'arrivée des dérives potentielles qui vont avec ce phénomène. Dès lors que le rapport de confiance est rompu, peut-on encore envisager l'avenir avec sérénité ? Permettez-moi d'en douter. Je vois déjà s'amonceler de gros nuages noirs sur la future négociation de la RIE III qui s'annonce déjà difficile. Car comment, dans ce contexte, peut-on encore faire confiance au conseiller d'Etat concernant certaines de ses déclarations notamment sur la cotisation provisoire de 0,3% censée atténuer pendant cinq ans les effets de la RIE III ? Quand on sait qu'à Genève le provisoire est plutôt fait pour durer longtemps, là aussi on peut légitimement se poser la question.

Reste encore la légalité du projet de loi vis-à-vis du droit supérieur, qui n'est de loin pas avérée... (Remarque.) ...sachant que la LHID stipule clairement que c'est l'employé qui doit remettre son certificat de salaire à l'administration fiscale et non l'employeur. On peut, là aussi, aisément en douter. Le Conseil d'Etat s'est basé sur la pratique déjà en vigueur dans d'autres cantons pour nous proposer ce projet de loi. Ce dont il n'a pas tenu compte, c'est que dans ces cantons aucun citoyen n'a déposé un recours contre cette pratique. Ce qui fait qu'en l'état, si personne ne fait recours contre une loi en vigueur dans un canton, la Confédération ne statue jamais sur la légalité dudit projet de loi.

Vous l'aurez compris, après deux renvois en commission, l'UDC reste fondamentalement opposée à ce projet de loi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si comme l'UDC vous voulez préserver un tant soit peu les bonnes relations entre l'Etat et les contribuables, nous vous invitons à rejeter purement et simplement ce projet de loi. Je vous remercie pour votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra ce projet de loi, mon collègue François Baertschi donnera plus de détails. Je suis assez étonné de ce que j'ai entendu de la part d'autres députés: je ne vois pas en quoi cela entame la liberté du contribuable ou la liberté des employeurs; je ne vois pas en quoi cela va occasionner des frais supplémentaires. De toute manière, ce certificat de salaire est établi par l'employeur, il en fait un exemplaire pour lui et un pour l'employé, il va en faire un troisième exemplaire qu'il glissera dans une enveloppe ou qu'il enverra par voie électronique à l'administration. (Remarque.) Je ne vois pas en quoi cela va coûter de l'argent. Qui plus est, d'autres cantons pratiquent cela, notamment le canton de Vaud, ça fonctionne très bien et personne n'a dit que c'était illégal. Je crois que c'est une mesure de bon sens. Finalement, est-ce qu'on a peur de la transparence ? Est-ce qu'on a peur que les gens trichent ? On part du principe que les gens ne trichent pas, mais ça va faciliter la vie des gens, ça va faciliter la vie de l'administration fiscale, et c'est une bonne chose. Je vous invite à voter ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG). Pour le MCG, il y a plusieurs éléments importants dans ce texte, en particulier un aspect social: ça aidera les gens à ne pas se retrouver pris dans des taxations d'office, qui sont mortelles, ou à avoir des taxations d'office beaucoup moins importantes. Il faut savoir que beaucoup de contribuables sont négligents à Genève et se retrouvent dans des difficultés, cela sera donc une aide pour ces contribuables. A côté de ça - parce que ce qui nous intéresse, c'est aussi que les contribuables soient traités avec bienveillance - nous avons posé deux questions en commission. La première concernait la rétroactivité: pour les employeurs, il n'y en aura pas; pour les employés, dans les cas dits bagatelle, c'est-à-dire les petites sommes, il n'y aura pas de rétroactivité, pour des questions de pratique administrative. Dans les autres cas, il y a quand même une compréhension qui peut se faire, certains aménagements, d'après ce que nous a dit le département des finances. Un autre problème était de savoir si on allait punir l'employé qui aurait oublié de faire une déclaration de salaire. Evidemment, on nous a donné certaines assurances qu'il y aurait une certaine bienveillance. Il y a des normes légales de niveau fédéral; c'est difficile que le département lui-même se porte complice de fraude fiscale, on ne le comprendrait pas. Indépendamment de ce qui peut être une politique, comment dire... invasive - on a l'impression qu'on nous montre le Big Brother et qu'on va véritablement tomber dans quelque chose d'infernal - rappelons quand même qu'il y a les contrôles AVS, qui sont très exigeants déjà pour les entreprises, également pour les employés - car il y a aussi des employés qui fraudent à l'AVS. (Remarque.) Il existe déjà tous ces éléments de contrôle. Quelque part, envoyer ces certificats de salaire, à part pour quelques cas d'employeurs, mais de moins en moins nombreux, qui le font à la main, qui n'utilisent pas un logiciel...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...ce qui est de plus en plus rare, c'est véritablement une pratique de bonne gestion: parallèlement à l'envoi à l'administration de l'AVS, il enverra les certificats de salaire. Ça va faciliter la vie de l'administration, ça va faciliter la vie de la plupart des contribuables. Je crois que dans l'ensemble, à 90%, c'est une bonne mesure. Il y a toujours quelques négligents, mais justement, ça va lutter, ça va aider les personnes négligentes, et ça, c'est peut-être important.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. François Baertschi. Oui, Monsieur le président. On en parlerait pendant des heures ! (L'orateur rit. Rires. Commentaires.)

Le président. Oui, mais pas ici !

M. François Baertschi. Je vois que M. Longchamp implore qu'on n'en parle pas pendant des heures. (Commentaires.) En tout cas nous allons accepter ce projet de loi et nous vous conseillons d'en faire de même. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Luc Forni (PDC). 40 millions: c'est, je crois, l'augmentation des recettes fiscales enregistrée par notre voisin, le canton de Vaud, lorsqu'il est passé à ce type de taxation. Alors, Mesdames et Messieurs, je me pose la question: ceux qui, dans cette salle, à longueur de séance, nous disent qu'ils ne veulent pas augmenter les impôts, qu'ils ne veulent pas augmenter les charges de l'Etat, comment s'imaginer qu'ils s'opposent à une rentrée naturelle, si j'ose dire, de ces fonds pour notre Etat ? Cela va certes permettre une meilleure prédictibilité des recettes fiscales, et on l'a vu, ça fonctionne déjà pour les travailleurs frontaliers ainsi que pour les rémunérations sous forme de participations.

Chaque fois qu'on veut s'opposer à une loi qui pourrait être intelligente, on s'en réfère au droit supérieur. Ce n'est pas seulement valable pour le domaine fiscal, on l'a vu dans d'autres domaines, notamment ceux de la prévention. Je m'étonne finalement que certains cantons, qui ont déjà passé à ce système, on l'a entendu, n'aient pas subi de recours ou n'aient pas été déboutés par des recours dans ce sens ! Je crois donc qu'il faut être un peu plus logique, un peu plus progressiste, et aller vers une redéfinition des relations entre le citoyen et son administration. Je crois que refuser le système actuel, c'est aussi refuser que l'on essaie de se porter garant de l'honnêteté de chaque contribuable. Certains oublient, c'est vrai, c'est dans le meilleur des cas par omission, pour d'autres parce qu'ils ont une relation conflictuelle avec l'administration fiscale et n'ont pas envie de tout déclarer. Doit-on vraiment se porter garant de ce type de situation ? Je ne le pense pas, notre parti ne le pense pas, et nous sommes pour aller vers une harmonisation et une facilitation.

On a dit que c'était beaucoup plus compliqué pour les employeurs: ayant été trente-cinq ans employeur, j'ai fait des déclarations pour mes employés; je pense que ce n'est pas très difficile aujourd'hui, par un simple clic, d'envoyer une copie à l'administration fiscale. Ce sera aussi beaucoup plus simple pour tous les gens que j'entends dans ma pratique actuelle être ennuyés pour remplir leur déclaration fiscale. Et je pense que ce sera aussi une simplification si un jour cette déclaration arrive à moitié remplie. Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, notre parti soutiendra cette proposition et nous vous invitons à en faire de même.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, on continue la série des projets de lois déposés par un Conseil d'Etat à majorité de droite - PDC, PLR - refusés par la députation PLR...

Une voix. Et l'UDC !

M. Thomas Wenger. ...et l'UDC en l'occurrence... (Remarque.) ...mais qui n'est pas représentée au Conseil d'Etat. On voit qu'il y a une incohérence entre le PLR au Conseil d'Etat et le PLR au Grand Conseil, qu'on a de plus en plus de peine à comprendre. Ce projet de loi, on l'a dit, a plusieurs avantages: le premier est d'amener une sécurité pour le contribuable; le deuxième est d'amener une optimisation du travail de l'administration fiscale. M. Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président - nous dit qu'il n'y a rien de plus simple, quand on remplit sa déclaration d'impôts, que d'y mettre son revenu. Si vous aviez lu le rapport - mais je suis sûr que vous l'avez fait - vous verriez qu'en fait non: «Les revenus des salariés» - c'est écrit - «sont de loin le poste où l'AFC doit faire le plus de reprises. Les statistiques pour l'année 2012 montrent que l'AFC a repris 397 millions de francs» - 397 millions ! - «d'assiette sur les 12,2 milliards de francs déclarés.» Est-ce que ça veut dire que les gens... (Remarque.) Non, d'assiette fiscale, Monsieur ! (Remarque. Le président agite la cloche.) Est-ce que ça veut dire que les gens sont tous des fraudeurs, etc. ? Non ! Ça veut dire qu'ils commettent des erreurs et que le fait que l'employeur transmette directement le certificat évitera certaines erreurs. On l'a dit aussi, cela amène une égalité de traitement entre tous les contribuables... (Remarque.) ...et cela amène un gain, Monsieur Ivanov, de 16 millions, qui n'est pas négligeable pour le budget de l'Etat.

Quand j'entends que ce projet de loi irait contre le droit fédéral, Monsieur Zweifel, c'est vraiment une blague ! Il y a dix cantons qui pratiquent cette mesure. Je vais les citer, on les trouve aussi dans le rapport: il s'agit du Jura, de Neuchâtel, de Vaud, du Valais, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure, de Fribourg, de Lucerne et de Berne. Est-ce que tous ces cantons sont des repères d'exécutifs de gauchos ?

Une voix. Oui !

M. Thomas Wenger. Est-ce que tous ces cantons sont des Big Brothers...

Une voix. Oui ! (Commentaires.)

M. Thomas Wenger. ...qui veulent fliquer le contribuable ? Bien sûr que non, et jamais aucune instance n'a déclaré ces cantons hors la loi au niveau fédéral. Je soulèverai l'interrogation suivante, Monsieur le président, pour terminer: le refus du PLR et, en l'occurrence, de l'UDC, d'un tel projet de loi, est complètement incompréhensible pour nous, socialistes, sauf si la volonté du PLR et de l'UDC est de couvrir les personnes qui omettent volontairement de déclarer leur revenu, ce qui s'appelle une fraude. Je n'ose pas imaginer que ce soit votre volonté, c'est pour cela que le PS vous propose de voter ce projet de loi et de soutenir, pour une fois, la majorité que vous avez au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, je suis un peu étonné par ce débat: ceux qui s'opposent à cette simplification du remplissage des déclarations fiscales par la majorité des salariés se préoccupent assez peu, en général, du sort de cette majorité des salariés. Il s'agit de gens qui veulent empêcher à tout prix que l'administration fiscale fasse son travail et demande à chacun de participer selon ses moyens au financement de l'Etat. Evidemment, ces questions-là - simplification du travail de l'administration fiscale, sécurité pour les salariés qui auraient oublié de déclarer un revenu - tout ça leur importe assez peu. Le problème, c'est d'éviter par principe tout renforcement du contrôle de l'administration fiscale sur l'ensemble des revenus. Et ce ne sont pas les salariés qui fraudent le fisc, tout le monde le sait: les salariés oublient parfois de déclarer quelque chose. Ça donne passablement de travail à l'administration fiscale, et ce projet de loi permet de lui éviter du travail, d'éviter des préoccupations pour les salariés. Votre opposition, qui représente celle du milieu des fiduciaires - vous transmettrez à M. Zweifel, Monsieur le président - n'est pas une préoccupation pour l'essentiel des salariés et des retraités, mais une préoccupation pour ceux qui fraudent le fisc à hauteur de 500 millions, si j'en crois une estimation proposée par mon ami David Hiler il y a une dizaine d'années. Ces 500 millions ne sont pas en cause dans les pauvres 16 millions... (Remarque.) ...qu'on espère récupérer en évitant ces omissions. Par conséquent, je vous incite vraiment à être raisonnables, à voter ce projet de loi qui émane du pur bon sens du point de vue du fonctionnement de l'administration, du point de vue du travail que nous faisons tous... pas tous, pas tous ! la plupart d'entre nous, quand nous remplissons nos déclarations d'impôts. Ainsi, votons ce texte et parlons de choses sérieuses, c'est-à-dire de la fraude fiscale dans ce canton et des moyens de la combattre - mais ce sera pour un autre épisode des discussions de ce Grand Conseil. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen pour trois minutes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Est-ce que ce projet de loi va rapporter de l'argent ? Probablement oui. Est-ce qu'il va décharger l'employeur ? Assurément non. Le problème est ailleurs. Le problème est qu'il s'agit d'une externalisation des services des agents de l'Etat à des privés, en l'occurrence les employeurs... (Eclats de rire appuyés. Commentaires.)

Une voix. Là, il n'aurait pas dû le dire !

Une autre voix. Il faut nationaliser toutes ces entreprises ! (Rires. Commentaires. Le président agite la cloche.)

M. Cyril Aellen. ...qu'évidemment, ça va donner un pouvoir supplémentaire aux employeurs vis-à-vis de leurs employés... (Rires.) ...desquels ils seront tenus... (Rires. Commentaires.) Monsieur le président !

Une voix. C'est comme les détenus, le convoyage !

Le président.  Ça ne dépend que de vous, Mesdames et Messieurs les députés. (Remarque.) Merci.

M. Cyril Aellen. Il est évident que c'est la première étape d'autres requêtes qui seront adressées aux employeurs. Ceux-ci se réjouiront probablement de pouvoir obtenir très licitement et de façon contrainte un certain nombre de données sur leurs employés, ce qui leur permettra probablement de prendre des mesures en violation avec ce que le parti libéral défend...

M. Gabriel Barrillier. Le PLR !

M. Cyril Aellen. ...la sphère privée des individus. Le PLR, oui - je ne pensais pas au parti, mais à l'esprit, Monsieur Barrillier. (Exclamations. Commentaires. Le président agite la cloche.) Je vais être plus radical dans mes propos ! Il est évident que je suis extrêmement surpris que les défenseurs des employés ne se préoccupent pas de cette situation et de ce déséquilibre. Je lisais dans la presse de ce jour des plaintes quant à l'attitude de certains régisseurs qui demandaient au moyen de questionnaires des informations qu'on considérait comme relevant de la sphère privée; cette fois-ci, il s'agit des employeurs, avec le soutien de la gauche.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey pour deux minutes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement inviter le député Baertschi - vous lui transmettrez mon invitation - à lire la loi sur les effets et l'application des lois, A 2 10. C'est tout simple. Je me pose la question: est-ce qu'il a vraiment bien compris l'objet du projet de loi dont nous parlons ? Parce que s'il en vient à poser des questions sur la rétroactivité alors que ça n'a absolument rien à voir, on peut vraiment se demander ce qu'il a compris de ce sujet. Cette loi contient un article unique qui dit: «La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.» S'il en vient à poser ce genre de questions, on peut se demander finalement s'il a bien compris de quoi on parlait. Personnellement, j'en doute fortement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier pour trente secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce ne sera pas nécessaire d'en rajouter. J'avais juste une question que vous transmettrez à MM. Cyril Aellen et Stéphane Florey. J'entends bien vos grandes préoccupations sur le respect de la sphère privée; qu'avez-vous voté sur la LRens ?

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur François Baertschi, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. Monsieur le député Romain de Sainte Marie, pour une minute !

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. C'est quand même assez surprenant d'entendre que par respect de la protection de la sphère privée, le PLR légitime ici le manque de transparence, on peut même parler de fraude fiscale. C'est intéressant, j'ai toujours entendu les arguments inverses à propos de la vidéosurveillance ! On dit à ce propos: la vidéosurveillance est une excellente chose, les gens qui n'ont rien à se reprocher peuvent marcher tranquillement dans les rues tout en étant filmés. (Commentaires.) Finalement, j'ai envie de renverser cet argument à l'intention du PLR: les honnêtes contribuables et les honnêtes entreprises qui n'ont rien à se reprocher pourront continuer à fonctionner normalement...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...cela va simplement faciliter le travail de l'administration fiscale cantonale. Je vous rappelle que nous avons eu un rapport de la Cour des comptes sur le sujet; à la fin de l'année 2015, l'AFC n'a pu traiter que 63 000 dossiers sur 280 000: c'est dire le retard qu'a aujourd'hui l'administration fiscale cantonale dans le traitement des dossiers. Ce projet de loi aura un effet extrêmement positif en la matière, c'est-à-dire qu'il apportera davantage d'efficience à cette administration et facilitera les contrôles, ce sera un gain de transparence avant tout. Bien évidemment, il apportera aussi un peu de sous dans les caisses de l'Etat pour les prestations publiques. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour trente secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour répondre à l'interrogation du député Florey, en effet, l'absence de possibilité de rétroactivité émane d'une loi datant de 1800 environ, qui nous a été rappelée par M. Bopp. Il fallait quand même avoir la confirmation qu'elle soit encore appliquée et applicable: c'est ce qui nous a été dit en commission suite à une interrogation que nous avions. C'était pour répondre à ses questions existentielles !

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Une des raisons pour lesquelles il faut rejeter ce projet de loi, c'est qu'aujourd'hui on parle des certificats de salaire, mais demain, ce seront les extraits de comptes bancaires de chacun et de chacune qu'il faudra produire. (Commentaires.) C'est une réalité. Ce projet de loi est le retour de Big Brother, c'est une réalité ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Ceux qui nous parlent de démocratie, vous vous asseyez dessus quand ça vous arrange ! (Commentaires. L'orateur s'arrête de parler.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (M. Christo Ivanov s'exprime hors micro.) Pas d'agressivité, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Monsieur le député, moins d'agressivité, s'il vous plaît ! Vous avez la parole.

M. Christo Ivanov. A un moment, il y a des limites, Monsieur le président, il ne faut pas exagérer ! Ça m'a coupé la chique, mais ce n'est pas grave ! (Exclamations.) Pour répondre à notre collègue M. Forni qui évoque l'impôt à la source des frontaliers, je vous rappelle que je suis un petit patron qui effectivement prélève l'impôt à la source, et je vous rappelle qu'il n'y a pas que les frontaliers qui sont imposés à la source, mais aussi les permis B. Ça m'étonne de vous, M. Forni, qui avez été patron d'une entreprise. Ensuite, j'ai entendu des arguments sur la taxation d'office pour les gens qui, disons, ne déclarent pas. Mais enfin, ceux qui ne déclarent pas, c'est qu'ils n'ont pas de revenus ! Et s'ils n'ont pas de revenus, ils n'ont pas de certificat de salaire, donc ils sont taxés d'office ! Ça paraît tellement évident !

Une voix. Mais non ! (Commentaires.)

M. Christo Ivanov. Comment, mais non ? Mais si !

Une voix. Mais non ! (Exclamations. Commentaires.)

M. Christo Ivanov. Mais non ? Mais si ! (Hilarité. Commentaires.) Monsieur Zweifel ! Evidemment, si vous ne gagnez rien, vous n'allez rien déclarer ! Enfin. Le contribuable genevois n'est pas un fraudeur, c'est une évidence, il s'agit dans cette affaire d'une infantilisation des citoyens de ce canton. Il n'y a aucun argument réaliste pour soutenir cette privatisation latente qui nous attend, et demain une imposition à la source. Voilà ce qui nous pend au nez.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Christo Ivanov. Les entrepreneurs et les chefs d'entreprise feront le travail et nous allons vers une imposition à la source, c'est une évidence. Le contribuable, dans bien des cas, par l'intermédiaire de l'imposition à la source - je l'ai dit tout à l'heure - envoie déjà la déclaration de salaire de ses employés, mais nous ne sommes pas là pour contrôler nos employés. Chacun est libre de faire ce qu'il doit faire, il envoie sa déclaration de salaire et l'employeur n'est pas là pour faire le travail à double. Par conséquent, il faut rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe encore la parole à M. le député Pierre Vanek pour une minute dix-sept.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'en aurai pour moins d'une minute, je serai extrêmement bref - vous me connaissez. (Rires.) C'est pour corriger une erreur matérielle commise par François Baertschi à l'instant. Il parlait de la non-rétroactivité des lois. Nul n'est censé ignorer les lois, on peut pardonner à l'un ou à l'autre d'entre nous d'ignorer la date de telle ou telle loi. La loi sur les effets et l'application des lois, qui porte le numéro A 2 10 du recueil systématique de la législation genevoise, n'est pas de 1800 environ; elle est du 14 ventôse an XI ! (Exclamations.) De l'an XI du calendrier révolutionnaire, et je m'en félicite, Monsieur Baertschi ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de première minorité.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. J'ai encore du temps, Monsieur le président ?

Le président. Une minute trente, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. Ah, ça va bien ! (Exclamations.) Merci, Monsieur le président. Je profite de cette minute trente pour répondre à un certain nombre d'interrogations ou de commentaires que j'ai entendus par-ci par-là. D'abord, pour ceux qui font un parallèle avec l'impôt à la source: sachez, Mesdames et Messieurs - ceux qui sont patrons, comme M. Forni, devraient le savoir - que lorsque vous faites une déclaration d'impôt à la source, l'employeur est rétribué; il reçoit de l'argent pour ça... (Remarque.) ...et c'est normal ! Pourquoi est-ce qu'on le rétribue ? Parce qu'on sait que ça a un coût pour lui. Ici, c'est exactement la même chose: on sait très bien que faire ceci amènera un coût supplémentaire pour l'employeur... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...mais on ne prévoit aucune rétribution en échange. Il n'y a donc aucun parallèle à faire avec l'impôt à la source.

Mme Forster Carbonnier nous dit qu'il y a dix cantons qui le font déjà. Très bien. Si je sais bien compter, ça veut dire qu'il y en a aussi seize qui ne le font pas - c'est aussi une raison, n'est-ce pas ? (Rires.)

Certains ajoutent que ça va faciliter le travail de l'administration. Je vais me répéter, Mesdames et Messieurs, je suis désolé de le faire ! L'administration fiscale va recevoir le certificat et de l'employeur et de l'employé. Elle va recevoir le certificat à double. (Remarque.) En rien, Monsieur Batou - vous transmettrez, Monsieur le président - son travail ne sera facilité. Le contribuable devra toujours remplir sa déclaration. Ce projet-là ne prévoit pas de pré-remplissage.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. Donc, Monsieur le député - vous transmettrez, Monsieur le président - ça ne va faciliter en rien le travail ni des contribuables ni de l'administration, et encore moins des employeurs qui devront payer sans être rétribués. Mesdames et Messieurs, il faut s'opposer à ce projet et s'opposer au nouveau slogan de la nouvelle majorité non pas du Conseil d'Etat, Monsieur Wenger, mais de ce parlement - puisque le MCG, le Mouvement des citoyens de gauche, vous a rejoints - il faut s'opposer à son nouveau slogan... (Remarque.) ...«Big Brother is taxing you» ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Flury, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. Je passe la parole à Mme le rapporteur de majorité pour trente secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président, je serai rapide. Je réponds à quelques interventions. D'abord, M. Zweifel nous dit que cela représente beaucoup plus de contrôle de l'Etat. Il ne s'agit pas de plus de contrôle de l'Etat, on le voit. En réalité, je pense, l'opposition vient plus de ce que le PLR en particulier... Un changement structurel est demandé, qui permettra une plus grande efficience de l'Etat, mais pour certains ce n'est pas possible, parce qu'on touche à un domaine intouchable, que ce soit pour des augmentations ou des changements juste d'organisation, comme c'est le cas ici. Ce domaine est la fiscalité. La fiscalité...

Le président. Il faut terminer, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. ...est un épouvantail pour une partie de ce parlement, et c'est déplorable. La LHID...

Le président. C'est terminé, Madame la députée, je suis désolé !

Mme Lydia Schneider Hausser. C'est terminé, bon, ben voilà !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi le Conseil d'Etat vous a-t-il présenté ce projet de loi ? Tout simplement parce qu'il est frappé au coin du bon sens, bien évidemment ! C'est certainement ce qu'ont pensé nos collègues à des périodes diverses dans dix autres cantons, et pas des moindres - la liste en a été donnée il y a quelques instants. Tous les cantons romands, Mesdames et Messieurs, plus des cantons alémaniques qu'on ne peut pas soupçonner de dérives... comment dirais-je ? gauchisantes, appelons-les ainsi: Berne, Lucerne, les deux Bâle, etc. (Remarque.) C'est frappé au coin du bon sens ! C'est parfaitement conforme, Mesdames et Messieurs, malgré les dénégations qu'on a entendues... J'ai entendu de mes propres oreilles un avocat fiscaliste réputé nous indiquer qu'il n'y avait aucun problème de compatibilité avec le droit supérieur. Les avantages sont multiples, on ne voit que des avantages. (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Monsieur Zweifel, je peux aussi me targuer d'avoir été un chef d'entreprise durant vingt-cinq ans, avant d'avoir l'honneur d'exercer la belle fonction qui est la mienne aujourd'hui; je peux me targuer d'avoir rempli des déclarations d'impôt à la source. Ce n'est pas du tout le même travail, Monsieur Zweifel: il faut remarquer que faire des décomptes d'impôts à la source, ce n'est pas du tout le même travail que d'éditer un certificat de salaire qu'on édite de toute façon... (Remarque.) ...et qu'il suffit, dans le cas d'espèce, avec cette proposition, d'envoyer à l'administration fiscale. Ce n'est pas du tout la même chose. Je peux vous garantir que pour la plupart, pour l'écrasante majorité des employeurs genevois, cette opération supplémentaire qui serait requise ne va pas générer de travail en plus; je parle avec la conviction de l'expérience. Par ailleurs, en ce qui concerne nos contribuables, les salariés, je ne vais pas revenir sur les multiples avantages. Il y en a un qui est très important: l'aspect social, relevé par plusieurs d'entre vous. Les taxations d'office ont des effets dévastateurs sur beaucoup de personnes, et évidemment, cette proposition que nous faisons permettra de réduire considérablement ce problème. S'agissant des employeurs, je ne vais pas m'étendre davantage. Vu le travail et vu les prestations actuellement fournis dans le cadre des déclarations en particulier, ce n'est que très marginalement qu'un impact - si toutefois il existe - aura lieu pour les employeurs.

Qu'en est-il de l'administration, Mesdames et Messieurs ? A la commission fiscale - je m'adresse en particulier à Monsieur Ivanov - le directeur général de l'administration fiscale, auditionné à deux reprises, s'est exprimé de manière extrêmement claire: il a dit qu'il y aurait des gains d'efficacité, d'efficience absolument évidents. C'est quand même particulier d'entendre de votre part que vous pensez que ce ne sera pas le cas. Si on ne fait pas confiance à notre directeur général quand il nous dit que l'organisation du travail en serait améliorée... Personnellement, j'en suis absolument convaincu. Cette efficience, elle se traduit à plusieurs niveaux: on va pouvoir accroître le taux de déclarations faites de manière automatique; on améliore la productivité de cette administration; on évite des corrections qui portent sur une assiette de plus de 400 millions - on ne parle pas de soustraction volontaire, mais de négligence, probablement, d'oublis ou autres phénomènes de cette nature-là. C'est de plus d'efficacité qu'on va bénéficier, et je m'étonne vraiment, le Conseil d'Etat s'étonne d'entendre à la fois des critiques - souvent justifiées d'ailleurs - à propos de l'efficacité et de l'efficience de l'administration, et dans le même temps, lorsqu'on propose des mesures comme celle dont nous traitons aujourd'hui, qui précisément vont dans ce sens et qui ne coûtent pas un centime supplémentaire, d'entendre d'autres critiques, en tout cas parmi ceux qui se sont exprimés contre ce projet de loi, qui par ailleurs sont souvent les mêmes qui fustigent le manque d'efficacité de l'administration. En l'occurrence, on va améliorer de manière très concrète l'efficacité de cette administration.

Un dernier élément sur un sujet auquel je sais que vous êtes particulièrement sensibles, Monsieur Ivanov notamment: on peut faire l'hypothèse que ce projet de loi ait comme effet direct - mais ce n'est pas l'objectif visé en premier lieu par le Conseil d'Etat, les objectifs sont ceux que je viens de vous énoncer - une lutte contre une forme de soustraction fiscale. Sachez également, et n'oublions pas, que l'établissement du revenu sur la base des certificats de salaire est un élément déterminant, en particulier pour le calcul des prestations sociales. Le fait d'obtenir ces informations de manière complète, fiable, permettra également d'être plus précis, plus juste, d'assurer une égalité de traitement pour le calcul des prestations sociales. A mon avis, c'est un élément auquel les opposants à cette loi devraient prêter une attention particulière. Parmi ces opposants, on entend souvent dire qu'à Genève, il y a un pourcentage important de personnes qui ne paient que peu ou pas d'impôts; je peux imaginer que l'application de cette loi conduira aussi à agrandir le cercle des contribuables, ce qui, vous en conviendrez, est une excellente chose. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, animé d'un pragmatisme évident, le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite maintenant à vous prononcer sur ce projet de loi.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11803 est adopté en premier débat par 56 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

La loi 11803 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11803 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 32 non.

Loi 11803

PL 11791-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 8'000'000F pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le Plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 22 et 23 septembre 2016.
Rapport de majorité de M. François Lefort (Ve)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons à présent au PL 11791-A, pour lequel nous sommes en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité, François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet ouvre un crédit d'investissement de 8 millions pour la réalisation d'aménagements prévus par le plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de quatre projets qui s'ajoutent au montant déjà voté dans le cadre d'autres lois... (Brouhaha.)

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, merci de respecter un peu de silence et de poursuivre les conversations ailleurs !

M. François Lefort. Merci, Madame la vice-présidente. Ces projets concernent la route de Jussy entre le hameau de l'Avenir et la route de Compois, la pénétrante Vernier-Satigny, la pénétrante CERN-avenue Auguste-François-Dubois et, enfin, la pénétrante de Corsier. Par ailleurs, la Ville de Genève s'est engagée par la voix de M. Pagani à effectuer le même effort d'investissement, soit 8 millions pour résoudre les points noirs de mobilité douce en ville de Genève. Ces projets visent surtout à supprimer des discontinuités et à rendre les déplacements à vélo sur ces axes... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...plus faciles et plus sûrs, en particulier pour les jeunes usagers, ceux des pistes cyclables bilatérales. Pour la route de Jussy, le projet permet de sécuriser 1,7 kilomètre de piste cyclable. Pour la pénétrante Vernier-Satigny, il s'agit de sécuriser les points noirs sur l'avenue de Châtelaine... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur...

Une voix. Chut !

M. François Lefort. ...sur la route de Vernier et sur le carrefour entre la route du Mandement et la route de la gare de Satigny.

La présidente. Monsieur le rapporteur ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Poursuivez.

M. François Lefort. Le troisième projet permet de sécuriser maintenant la pénétrante CERN-Meyrin. Le quatrième se décline en trois sous-projets avec une traversée piétonne au chemin des Gotettes, un contresens cyclable à la Tour Carrée et une traversée piétonne à la douane d'Anières.

Vous le comprenez, ce sont plusieurs petits projets sur des points noirs, dont la résolution permettra aux piétons et cyclistes de se déplacer en plus grande sécurité. C'est une condition importante en particulier à Genève pour se décider à utiliser ces modes de mobilité. Que ce soit dans les campagnes ou dans les banlieues, ce dont on parle ici, ce sont surtout des jeunes qui se rendent à l'école et du fait de les protéger et de les rassurer. C'est donc une réelle nécessité que ce petit projet de 8 millions permettra d'assurer. Voilà les raisons pour lesquelles la commission des travaux, dans sa très grande majorité, à l'exclusion d'un parti, vous propose de voter ce projet de loi ce soir. (Brouhaha.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Depuis l'acceptation et l'entrée en vigueur de l'initiative 144, ce ne sont pas moins de 50 millions qui ont déjà été investis pour la période 2010-2015. A cela s'ajoutent un total d'environ 100 millions de crédits, qui ont pour la plupart déjà été votés en commission et même par le parlement, ainsi qu'un certain nombre - une trentaine de millions - qui sont pendants devant certaines commissions de ce parlement. On peut donc se demander pourquoi revenir encore avec un projet de 8 millions supplémentaires. La minorité n'en voit absolument pas la nécessité, d'autant que d'autres travaux sont bien plus urgents que ces travaux à 8 millions: il y a par exemple la réalisation et la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection contre le bruit et, sur ce point, ce qui est grave - le Conseil d'Etat l'a déjà annoncé à plusieurs reprises, on peut le lire dans le rapport relatif à cette question dont notre Grand Conseil a pris acte tout à l'heure - c'est que, le département le dit, il n'arrivera pas à tenir les délais qui seront échus au 31 mars 2018. La conséquence, c'est que le canton va perdre des millions de subventions fédérales, parce qu'il n'aura pas été au bout de cet assainissement. Mais, passé ce délai, il aura de toute façon l'obligation de le faire. Cela nous coûtera donc forcément de l'argent et c'est justement là-dedans qu'il aurait fallu investir ces 8 millions, plutôt que dans ces petites réalisations qui ne représentent aucune urgence.

L'autre point, c'est que... (L'orateur marque une pause.) J'ai perdu le fil, excusez-moi ! Non, justement, ce sont ces trois arguments qui font que la minorité refuse ce projet de loi. Elle vous invite à en faire de même, surtout que le réseau de pistes cyclables sera réalisé également de toute manière. Ce que nous, nous préconisons, c'est de laisser le temps au temps, puisque à chaque fois qu'on rénove une route, on réalise d'office les pistes cyclables. Par conséquent, il n'y a absolument rien qui presse concernant ces 8 millions supplémentaires, qui finalement sont destinés à quoi ? A flatter l'ego d'un conseiller d'Etat qui cherche désespérément à ménager la chèvre et le chou en vue des prochaines élections. Je vous remercie. (Remarque.)

M. Guy Mettan (PDC). Je serai bref. Depuis toujours, le parti démocrate-chrétien s'est positionné en faveur de la complémentarité des transports. Nous avons toujours défendu le point de vue qu'à Genève, les transports peuvent cohabiter quels qu'ils soient, et nous sommes favorables tant à la traversée du lac qu'à la mobilité douce et aux pistes cyclables. Nous nous sommes inscrits d'ailleurs - notre parti en était l'un des acteurs - dans le mouvement en faveur de l'IN 144 et nous sommes fidèles à nos principes, c'est pourquoi nous soutiendrons une partie de la mise en oeuvre de l'IN 144 qui nous est proposée à travers ce projet de loi avec ce crédit de 8 millions. Il n'y a aucune contradiction entre le fait de soutenir les pistes cyclables et les autres moyens de transport, que ce soient les transports collectifs ou les transports privés. Nous nous réjouissons donc de voter ce projet de loi. En plus, comme cela m'a été dit, la commission des transports s'apprête également à voter le plan d'actions de la mobilité douce et cela nous paraît être d'excellentes initiatives pour notre canton. Merci d'accueillir ce projet de loi avec faveur.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Nous comprenons fort bien que le département doive attribuer des fonds pour des travaux d'infrastructures destinés à la mobilité douce dans le cadre du plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018 traité actuellement à la commission des transports. En fait, c'est l'allocation de ces 8 millions à des projets qui ne portent pas de label d'urgence qui est contestée dans le rapport de minorité. Vu l'état précaire des finances du canton, le Conseil d'Etat devrait affecter ses propres ressources financières en priorité à des projets d'infrastructures bien précis bénéficiant de subventions accordées par la Confédération, ces projets subventionnés devant être réalisés contractuellement d'ici une échéance fixée en 2018. La réalisation de travaux concernant des infrastructures utilisées par un grand nombre d'usagers des transports publics ou des routes - nous pensons aux nouveaux enrobements de routes subventionnés dans le cadre de l'ordonnance sur la protection contre le bruit - devrait primer sur la réalisation de pistes cyclables utilisées d'une manière plus parcimonieuse. Lors d'investissements dans les infrastructures, il y aurait lieu de pondérer, sous forme chiffrée, l'urgence des travaux en fonction des subventions accordées par des tiers limitées dans le temps et en fonction de l'intensité de leur utilisation par les divers moyens de transport, comprenant aussi les cyclistes. Cette pondération tiendrait compte des intempéries saisonnières diminuant l'utilisation des pistes cyclables. L'Union démocratique du centre vous demande de refuser ce projet de loi. Merci, Madame la vice-présidente.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, les Verts se réjouissent de ce crédit de 8 millions qui permet de réaliser quelques pistes cyclables. Il s'ajoute aux crédits que nous avons votés le mois passé dans le cadre du projet d'agglomération, qui prévoyaient, entre autres, des réalisations de pistes cyclables sur des axes prévus pour cela. J'ai été un peu surpris d'entendre le rapporteur de minorité nous parler d'un montant supérieur à 100 millions. Effectivement, des routes sont rénovées pour de tels montants dans le projet d'agglomération qu'on aménage; on attribue quelques centaines, voire des milliers de francs pour de la peinture, mais dire que ces montants sont alloués à la réalisation de pistes cyclables me semble un petit peu exagéré.

L'autre argument qui m'étonne quelque peu, c'est celui selon lequel il n'y a aucune urgence et qu'on pourrait faire les choses petit à petit quand on rénove les routes, en voyant à ce moment-là si on peut refaire une piste cyclable. Je crois que c'est un raisonnement un peu rapide, puisque c'est oublier que cette volonté d'aller de l'avant avec la réalisation de pistes cyclables est une volonté populaire. Cela a en effet été voté par le peuple il y a quelques années et le texte de cette initiative contenait un délai impératif de huit ans pour équiper le réseau primaire et secondaire de pistes cyclables, dont on peut aujourd'hui déjà dire que nous ne le tiendrons pas. C'est peut-être cela, la source de déception des Verts: si les choses avancent, elles avancent très lentement, puisque nous n'arriverons pas à remplir ce mandat qui nous est confié par le peuple, qui demande de réaliser des pistes cyclables sur l'ensemble du réseau primaire et secondaire dans ce délai-là. Les Verts accepteront ce crédit et vous invitent à en faire de même.

Nous regrettons la lenteur avec laquelle Genève se met au vélo: alors qu'on voit partout ailleurs, en Suisse et en Europe, que des plans d'actions bien plus ambitieux sont réalisés avec de véritables autoroutes à vélos qui permettent de circuler vite et en toute sécurité, aujourd'hui, à Genève, être cycliste, c'est être soit kamikaze, soit terroriste, comme d'autres aiment le rappeler ! (Remarque.) Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche soutient pleinement ce projet de loi qui ouvre un crédit d'investissement de 8 millions pour la mobilité douce. Certes, il s'agit essentiellement d'aménagements cyclables, mais toutes celles et ceux qui circulent à vélo - et contrairement à ce que prétend le rapporteur de minorité, il ne faut pas oublier qu'ils sont de plus en plus nombreux dans ce canton à prendre leur vélo, et c'est tant mieux, nous devons les encourager à le faire et à le faire dans de bonnes conditions - connaissent l'inadaptation et la dangerosité du réseau de pistes cyclables ou de bandes cyclables qui s'interrompent ici ou là, que ce soit en ville ou à la campagne. Ces 8 millions représentent une petite aubaine pour améliorer certains passages manquants. A la commission des travaux, nous avons entendu toutes les explications possibles et imaginables; il s'avère que voter ce crédit est absolument indispensable. Celles et ceux qui s'y opposent - une très petite minorité - utilisent des arguments que je qualifierais d'irrecevables, parce que l'argument selon lequel on pourrait investir ces 8 millions ailleurs, on pourrait l'avancer pour n'importe quel projet de loi. Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il y a en vérité, c'est une sorte de haine des cyclistes qui ne se justifie pas. (Commentaires.) Tous les cyclistes qui circulent en ville ou à la campagne, ce sont des voitures en moins, et ces aménagements amèneront une plus grande sécurité, pas seulement des cyclistes, mais aussi des piétons, des automobilistes, des scootéristes et des motocyclistes, parce que si chacun peut circuler et avancer sur un site qui lui est réservé, tout le monde est gagnant. Donc, Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche vous enjoint de voter ce projet de loi, sans état d'âme et dans l'enthousiasme. (Brouhaha.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, le parti socialiste va soutenir et est heureux de ce projet de loi octroyant 8 millions à la mobilité douce, notion qui comprend, en tout cas dans les projets proposés, non seulement, bien sûr, les cycles dont les conditions de circulation sont améliorées, mais également les piétons, pour lesquels sont prévus trottoirs et passages piétons sécurisés. On voit que les parcours considérés sont propices aux accidents et touchent des voitures, des cycles et des piétons: si nous pouvons améliorer les conditions pour ces utilisateurs-là, tant mieux. Bien sûr que 8 millions, c'est 8 millions. (Remarque.) Mais rendez-vous juste compte que les mesures préconisées par le département pour 2015-2018 en matière de circulation, ce sont 4 millions pour la mobilité douce sur 112 millions au total ! Faites le calcul et rendez-vous compte de la proportion ! Si on prend le plan d'agglomération que nous avons voté dernièrement, avec toutes ses mesures, oui, là on retrouve 25 millions pour la mobilité douce, piétons et cycles, mais cela sur 270 millions d'investissement. Restons donc quand même modestes dans les commentaires qu'on prononce, en particulier le rapporteur de minorité, sur les sommes englouties pour la mobilité douce ! Voyons, voyons ! (Commentaires.)

Et puis, bien sûr, peut-être que M. Barthassat a des volontés électoralistes, mais si seulement c'était le seul ! Je pense que d'autres utilisent d'autres moyens, mais concernant ce dossier-là, il existe quand même une volonté populaire, une volonté populaire qui dit: nous voulons davantage de mobilité douce et de moyens pour pouvoir mieux vivre et circuler en ville et dans le reste du canton ! (Brouhaha.) On peut faire semblant de ne pas écouter, mais c'est tout de même une volonté qui a été exprimée et, en tant que législatif, voire exécutif, nous devons en tenir compte, et ces 8 millions sont bien modestes par rapport à cette initiative.

Nous avons auditionné entre autres Pro Vélo, qui nous disait qu'il existe beaucoup d'autres points noirs. Nous avons vu qu'un travail sera mené avec la Ville de Genève, car beaucoup de ces points noirs sont situés en ville; mais sur le territoire cantonal, il reste encore d'autres points noirs, comme le rondeau de Carouge et la route de Drize. La route de Soral, la route de Chêne et la route de Lausanne, à Bellevue, ont aussi été mentionnées - on sait que sur cette dernière ce sera partiellement résorbé avec les travaux qui vont se faire sur la route suisse et la route de Versoix, mais dans des délais très longs, et les délais très longs, ce sont des accidents en plus et de la sécurité en moins pour des gens qui utilisent la mobilité douce. Or les gens qui utilisent la mobilité douce, c'est bien sûr nous, adultes, mais ce sont aussi beaucoup de jeunes, d'enfants et d'adolescents qui utilisent ces moyens que sont la marche et le vélo, et tant mieux ! Nous devons en tenir compte dans les décisions que nous prenons ici et ce soir; c'est un tout petit début et nous en sommes très contents. Merci, Mesdames et Messieurs, de voter ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Chers collègues, j'aimerais bien que la mansuétude dont nous allons faire preuve ce soir, notamment du côté du PLR, par rapport à ce projet de loi soit bien comprise de la part de certains sur ces bancs, notamment des Verts, parce que vous comprendrez que, bien que Mme Schneider Hausser dise que c'est un petit pas et un petit montant, si on fait le total de ce qui a été dépensé pour les pistes cyclables depuis 2010, il s'agit quand même de plusieurs dizaines de millions, ce qui n'est pas rien. Vous comprendrez aussi que nous ayons un peu de réticence: vous parlez de la volonté populaire, mais il s'agit de la volonté, Madame Schneider Hausser, de la moitié de la population, puisque l'IN 144 a été acceptée à 50,3%. (Remarque.) C'est donc quand même la moitié de la population qui, elle, ne souhaitait pas accepter cette initiative. (Commentaires.)

Vous comprendrez donc la réticence que nous avons pu avoir dans les débats de commission, même si ce soir nous allons voter ces 8 millions. Nous allons les voter ! A cet égard, nous aimerions bien que vous ayez les mêmes intentions s'agissant des autres initiatives votées par la population de ce canton avec des pourcentages beaucoup plus élevés; je prends un seul exemple, dont j'espère que nous aurons l'occasion de parler ces prochaines années d'une manière un peu plus favorable, notamment de la part des Verts: la traversée du lac, qui, en 1988, a obtenu 68,5% des voix. Quand on écoute les Verts, à chaque fois qu'il y a une occasion de parler de la traversée du lac, c'est pour la fustiger, pour fustiger les voitures, pour attaquer les automobilistes, et à chaque fois qu'un projet de loi concerne la route, vous êtes les premiers à vous y opposer.

Donc ce soir, Mesdames et Messieurs, nous allons le voter, ce projet de loi. Il est vrai que les cyclistes sont des personnes plus vulnérables sur la route. Nous avons demandé en commission quel était le nombre d'accidents ayant impliqué des cyclistes sur les périmètres concernés par ce projet de loi: si c'était uniquement sur cette base-là que nous devrions voter ce projet de loi, franchement, nous ne le voterions pas ! Le risque qu'il y ait des accidents, c'est une évidence, c'est partout. Mesdames et Messieurs, nous allons voter ce projet de loi, nous pensons que profiter des modifications des infrastructures dans ces périmètres-là pour le réaliser est une priorité, mais, s'il vous plaît, arrêtez de parler de l'IN 144 pour dire qu'on ne fait rien ! On fait énormément ! J'aimerais que vous le reconnaissiez. Je vous en remercie.

M. Christian Flury (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra les mesures destinées à sécuriser les usagers les plus faibles des voies de circulation. A ce sujet-là, nous pensons que nous aussi, nos femmes, nos enfants, sont des cyclistes parfois et leur vie est exposée sur les axes de circulation surfréquentés. Nous sommes donc favorables à cet investissement en faveur de la mobilité douce et nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter largement en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente de séance.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs pour trois minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Ce sera bien trop, Madame la présidente, merci beaucoup. Puisque mon collègue Saudan n'est pas là, je vais prendre la parole à sa place, lui qui défend toujours ce qui concerne la santé dans la mobilité douce. Il est essentiel de dire que la mobilité douce, c'est la santé, faire du vélo, c'est la santé, et toutes les études médicales actuelles le prouvent: si vous voulez vivre vieux et en bonne santé, faites du vélo !

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Un des principaux éléments que j'ai oublié de mentionner tout à l'heure, c'est qu'aujourd'hui, on peut se demander si on n'est pas carrément tombé sur la tête ! (Commentaires.) Quand on en arrive à exproprier des propriétaires pour la réalisation d'une piste cyclable - et pas n'importe quels propriétaires: des propriétaires de terrains agricoles ! - on peut se demander si on ne devient pas un peu fou dans cette affaire à vouloir absolument respecter ce qui était certes une volonté populaire, mais comme cela a été dit, à 0,3% près. Sur ce point, on peut vraiment se poser la question. Quand on voit le nombre de cyclistes qui se sont fait amender cette semaine parce qu'ils roulaient hors des pistes cyclables, alors qu'elles étaient véritablement à disposition dans ces secteurs contrôlés, on peut là aussi douter fortement de l'utilité de rajouter 8 millions aujourd'hui pour ces soi-disant réalisations. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Bon, certains, et en particulier le rapporteur de minorité, jonglent avec les millions de la mobilité douce: on a l'impression que des centaines de millions de francs ont été dépensés. (Commentaires.) Certains disent que beaucoup a été dépensé depuis 2010; on se demande où elles sont, ces pistes cyclables qui auraient été financées ! (Remarque.) Ce qui est sûr, c'est que 45 millions sont déjà engagés par des lois sur des projets qui vont être réalisés. Ça, c'est ce qui figure dans le rapport et c'est ce que le Conseil d'Etat nous a dit.

Il est vrai que c'est beaucoup, 45 millions, comparés aux 50 millions pour les feux de circulation que nous avons votés le mois dernier, aux 25 millions pour les carrefours, pour les aménagements routiers dans le cadre du projet MICA, et comparés à cette même somme pour les carrefours, pour l'aménagement de l'Etang. Vous voyez, rien que ces récents projets de lois représentent plus de 100 millions et il s'agit principalement de routes; nous les avons votées, vos routes, nous ne les avons pas attaquées. Des millions, pour les routes, il y en a, il faudrait un peu arrêter de pleurer la bouche pleine - vous transmettrez, Madame la vice-présidente, au rapporteur de minorité. (Remarque.)

Enfin, pour reprendre les termes du rapporteur de minorité, comme vous le voyez, le Conseil d'Etat, avec tous ces projets de lois, sait aussi nourrir la chèvre UDC avec les choux de la mobilité. (Commentaires.) Ce soir, nous votons des financements raisonnables et nécessaires au bénéfice des habitants de la périphérie et de la campagne. Et évidemment, seule l'UDC s'y oppose. Je pense que la campagne appréciera. Maintenant, comme vous l'avez vu, ces projets sont divers, il s'agit de petits projets, ils sont nécessaires et je vous remercie, au nom de la majorité de la commission des travaux, de les voter.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier la majorité des députés de la commission des travaux qui a soutenu cette demande de crédit. Ce crédit d'investissement répond non seulement aux besoins de la sécurisation des réseaux cyclables mais, ce que certains ont parfois tendance à oublier - car quand on parle de mobilité douce, on ne parle pas forcément tout le temps et seulement des vélos - bien entendu aussi aux besoins des piétons. Je serai bref pour cette intervention concernant le vote d'entrée en matière, mais j'aimerais qu'on comprenne bien que ce à quoi nous allons participer ensemble, ce sont des projets d'infrastructures qui ne sont pas des «soi-disant» infrastructures, comme le disait le rapporteur de minorité... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...mais bien des projets comme la route de Jussy, le hameau de l'Avenir, la pénétrante cyclable d'intérêt cantonal de Vernier-Satigny, l'avenue Auguste-François-Dubois et la pénétrante cyclable d'intérêt cantonal de Corsier. On parle donc bien de projets concrets. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Luc Barthassat. Il s'agit aussi de sécurisation des passages piétons, pour les piétons bien entendu, parce que la mobilité douce, je le répète, cela ne comprend pas seulement les cyclistes, mais aussi les piétons. Je pense que nous devons montrer l'exemple dans ce parlement. Il a beaucoup été question de l'initiative 144 et les médias disent souvent que la mobilité douce est le parent pauvre de la mobilité. Ce n'est pas forcément vrai. Il est vrai que passablement de choses passent par les projets d'agglomérations qui sont soutenus par la Confédération; d'autres projets sont soutenus bien entendu par le canton, parce que pour tout ce qui est des nouvelles infrastructures, chaque fois qu'on réalise une nouvelle route cantonale, on réalise également une piste ou une bande cyclable, si possible en site propre. Or là, Mesdames et Messieurs, non seulement on travaille dans le bon sens, mais on travaille aussi pour tous les moyens de transport. On a voté les 50 millions dernièrement pour soutenir la centrale régionale du trafic et le changement de 40% des feux. Eh bien aujourd'hui, c'est au tour de la mobilité douce de prendre une petite part, comme l'ont dit certains, de pas mal d'investissements. Si on fait le calcul, il est vrai qu'un certain nombre de choses sont investies et bien investies pour la mobilité douce, mais par rapport au montant attribué à la mobilité plutôt privée et professionnelle, je pense que, comme le relevait M. Lefort, on ménage la chèvre et le chou, sans essayer de savoir qui sera le chou ou la chèvre dans ce parlement. (Commentaires.) En effet, je l'espère, tout le monde non seulement votera cette entrée en matière, mais en plus - on aura l'occasion d'en reparler tout à l'heure - mènera à bien ce projet, avec la mansuétude du PLR que je salue et que je remercie... (Remarque.) ...et bien sûr l'engagement du MCG et du PDC, qui vont s'allier aux voix de gauche pour arriver enfin à quelque chose de positif sur ce sujet. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11791 est adopté en premier débat par 74 oui contre 9 non et 1 abstention.

La loi 11791 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11791 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 8 non.

Loi 11791

M 2351
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lance, Patrick Lussi, Bénédicte Montant, Christian Flury, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, André Python, Stéphane Florey, Christian Dandrès, Bertrand Buchs, Murat Julian Alder, Jean-Luc Forni, Marko Bandler, Yvan Zweifel, Jean-Charles Rielle, Jean Romain, Roger Deneys, Isabelle Brunier, Alexis Barbey, Raymond Wicky, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Bernhard Riedweg, Céline Zuber-Roy, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis pour que Lancy-Pont-Rouge conserve son identité communale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 3 et 4 novembre 2016.

Débat

La présidente. Nous abordons notre dernière urgence. Je passe la parole au premier signataire de ce texte, M. François Lance. S'il peut juste patienter un petit moment, que le silence se fasse... (Un instant s'écoule.) Merci. Monsieur François Lance, vous avez la parole.

M. François Lance (PDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à préciser que si j'ai déposé cette motion, cosignée par une dizaine de députés lancéens, c'est parce qu'un conseiller administratif, M. Bonfanti, magistrat Vert, m'a demandé d'intervenir pour appuyer les élus lancéens tous partis confondus dans cette démarche. Avant toute chose, permettez-moi de citer quelques passages de l'excellent ouvrage sur l'histoire de Lancy, sur le raccordement ferroviaire entre Cornavin et Lancy. Les Lancéens et Lancéennes attendaient la liaison Cornavin-Eaux-Vives depuis 1912 pour disposer d'une gare voyageurs. Les accords passés en 1912 entre la Confédération, les CFF et le canton promettent une réalisation rapide du tronçon Cornavin-La Praille pour la construction d'une nouvelle gare marchandises à Lancy. En 1912, la procédure d'expropriation commence, mais c'est sans compter les inévitables polémiques sur le choix du tracé. Un tracé dit définitif, qui devait emprunter le double tablier du pont Butin, est tout de même adopté, et l'on pense donner le premier coup de pioche en 1914. Mais la Première Guerre mondiale brise net ce bel élan et la polémique reprend. En 1922, le Grand Conseil vote à l'unanimité un crédit représentant la participation du canton au raccordement, mais la priorité donnée par les CFF est la reconstruction de la gare Cornavin, qui vient à son tour retarder l'exécution des travaux. En 1923, la commune réagit vigoureusement - déjà à l'époque - à l'ajournement total décidé par le Conseil d'Etat. Elle dit ceci: «L'isolement dans lequel se trouvent les importantes localités situées sur la rive gauche du Rhône et de l'Arve doit cesser.» En 1924, un nouvel accord est passé, sur la base d'un tracé plus court. En 1929, tous les terrains nécessaires sont achetés, le premier coup de pioche peut être donné. Cette fois, ce sont les difficultés financières de l'Etat de Genève - déjà à l'époque - qui empêchent d'aller de l'avant. Ce n'est finalement qu'en 1940 que démarre le chantier du raccordement. Les travaux s'étaleront sur près de dix ans car la ligne comprend d'importants ouvrages d'art, tels que le tunnel de Saint-Jean, le viaduc de la Jonction et le tunnel de la Bâtie. Une gare provisoire en bois est symboliquement inaugurée en 1949. La vraie gare marchandises ne sera ouverte qu'en 1968. Il faut préciser que l'intégralité des installations ferroviaires de la gare de la Praille se trouve sur territoire lancéen, ce qui représente 30 hectares sur les 477 que compte le territoire lancéen. Concernant le trafic voyageurs, il a fallu attendre le 16 décembre 2002 pour voir enfin arriver des trains régionaux à la gare provisoire de Lancy-Pont-Rouge.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

Cela dit, les autorités de Lancy ont toujours soutenu la densification du quartier du Pont-Rouge, ainsi que tous les aménagements prévus dans le secteur du PAV en collaboration avec les services de l'Etat et les CFF. Deux fondations communales construiront prochainement, en face de la gare de Lancy-Pont-Rouge, deux immeubles de logements sociaux et deux immeubles intergénérationnels. La ville de Lancy compte aujourd'hui 32 000 habitants et 1200 entreprises, de la plus petite à la multinationale comme Procter & Gamble, fruit d'un développement intense que les autorités lancéennes ont toujours soutenu.

Le président. Vous prenez sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. François Lance. Oui, Monsieur le président. Lancy a fait largement sa part en termes de construction de logements. C'est la huitième ville de Suisse romande en nombre d'habitants: Lancy se situe juste derrière Sion, Neuchâtel, Vernier, Fribourg, La Chaux-de-Fonds, Lausanne et Genève. Il est à remarquer que chacune de ces villes dispose actuellement d'une gare à son nom, ce qui ne serait plus le cas pour Lancy avec la décision du Conseil d'Etat. C'est dans un souci d'harmonisation de la dénomination des gares du Léman Express et pour mettre l'accent sur la zone urbaine genevoise que le Conseil d'Etat a décidé de faire précéder chacune des gares par le mot «Genève» suivi du nom du quartier, signifiant que Lancy-Pont-Rouge deviendrait Genève-Pont-Rouge et que celle de Carouge-Bachet - sur territoire lancéen aussi - deviendrait Genève-Bachet. Par contre, Chêne-Bourg, Vernier et Meyrin conserveront leur dénomination d'origine, pour une raison que les autorités de Lancy ignorent. A cette proposition, les autorités de Lancy ont répondu au Conseil d'Etat qu'elles n'étaient pas d'accord et demandaient que les deux gares lancéennes se dénomment Lancy-Pont-Rouge et Lancy-Bachet. Le Conseil d'Etat n'a pas pris en considération la position de la Ville de Lancy et a adressé sa demande à l'Office fédéral des transports en maintenant les deux dénominations Genève-Pont-Rouge et Genève-Bachet.

Les autorités de Lancy ont soutenu la construction du stade de Genève, qui se trouve entièrement sur Lancy, pour un montant de 6 millions, sans que le nom de Lancy apparaisse nulle part; elles bénéficient simplement du privilège de siéger dans un conseil de fondation qui n'a aucune marge de manoeuvre. Les autorités lancéennes devront investir environ 9 millions de francs pour les aménagements extérieurs des deux gares se trouvant sur le territoire de Lancy et prendre en charge les frais d'entretien du domaine public sans qu'aucune des deux gares indique la mention de Lancy. Cerise sur le gâteau, le projet de nouvelle patinoire, prévue sur des parcelles de l'Etat situées sur le territoire lancéen. Certainement que Lancy sera sollicitée pour un financement de cette patinoire, et devinez comment sera dénommée cette patinoire ! J'ouvre les paris ce soir ! (Commentaires.) Je ne parlerai pas du coût pour les CFF et pour toutes les administrations que va engendrer le changement de dénomination d'une gare qui existe depuis 2002.

Si nous pouvons comprendre que le Léman Express représente une infrastructure régionale et internationale, nous trouvons que l'attitude du Conseil d'Etat...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. François Lance. J'ai bientôt terminé. ...vis-à-vis des autorités de Lancy, tous partis confondus, et surtout des 32 000 habitants, n'est pas acceptable. Cette motion se concentre sur la gare de Lancy-Pont-Rouge, parce que celle-ci existe depuis 2002. Les invites de cette proposition de motion sont simples: reconsidérer la dénomination de cette gare en conservant le nom de Lancy-Pont-Rouge; prendre en considération les importants soutiens et investissements de la Ville de Lancy apportés au CEVA...

Le président. C'est terminé !

M. François Lance. ...ainsi qu'à l'aménagement extérieur de cette gare. Je vous invite donc à soutenir largement cette motion. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Flury (MCG). Les dispositions fédérales prévoient que les gares portent les noms des communes et des quartiers dans lesquels elles se trouvent. Sur le territoire de la ville de Lancy se trouve déjà une gare destinée au trafic voyageurs, qui, depuis 2002, s'appelle gare de Lancy-Pont-Rouge. Avec la mise en service du Léman Express, une fois les travaux du CEVA terminés, Lancy comptera également une halte au lieu-dit Lancy-Bachet. Vouloir rebaptiser ces gares constitue un but manifeste de la part de certains fonctionnaires soutenus par leur conseiller d'Etat; une nouvelle Genferei.

Un petit mot sur la consultation de l'exécutif lancéen: les services cantonaux se sont rendus en visite de courtoisie à la mairie de Lancy, afin d'expliquer au Conseil administratif et à ses proches collaborateurs que la décision avait déjà été prise, et que désormais, ce serait comme ça. L'exécutif cantonal se moque des communiers lancéens. A l'unanimité, le Conseil municipal de Lancy a adopté une motion demandant le maintien de l'appellation de la gare de Lancy-Pont-Rouge et de la halte de Lancy-Bachet. Suite à cette décision du Conseil municipal, le Conseil administratif lancéen a adressé un courrier de doléances au Conseil fédéral, autorité compétente pour casser la demande de redénomination du Conseil d'Etat genevois. Le Mouvement Citoyens Genevois suit les conseillers administratifs et le Conseil municipal de la Ville de Lancy et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette motion, notamment contresignée par l'ensemble des députés du Grand Conseil domiciliés sur le territoire de la ville de Lancy. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Monsieur le président, j'ai terminé.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, Chinatown, la Défense, Soho ou encore el Barrio gótico: ces noms de quartiers sont connus dans le monde entier, et quasi tout le monde sait les rattacher à la ville où ils se trouvent. Cela démontre bien la problématique de l'identité dans les grands centres urbains. Leurs habitants ne peuvent se contenter d'être des New-Yorkais, des Parisiens, des Londoniens ou des Barcelonais; ils ont aussi besoin de se différencier, de trouver une identité, entre autres, par le lieu où ils résident, celui où ils travaillent, leur quartier. Tout comme à Genève d'ailleurs: un Pâquisard revendiquera cette appartenance, ou un Lancéen le maintien du nom de sa commune dans ceux de ses gares CEVA. En effet, désirer la dissolution dans le grand tout, que ce soit le nirvana ou le Grand Genève, exige à la fois un sacré détachement de ce monde et plusieurs réincarnations bien menées. Or, la commune de Lancy n'en est qu'à sa première existence, et sa demande est non seulement légitime et recevable, mais aussi, nous ouvre à la réflexion sur notre développement urbain. Celui-ci, pour être harmonieux, doit nécessairement prendre en compte les identités locales et leur permettre de coexister, non les faire disparaître. A cet égard, il était frappant de voir, dans mon passé professionnel, l'attachement des adolescents du cycle aux codes postaux qui définissaient leurs territoires. La guerre des boutons entre 12-12 et 12-28, je l'ai vécue en live ! Lancy, qui a soigné et qui va soigner particulièrement les aménagements de sa future gare, Lancy qui est un partenaire incontournable pour deux projets essentiels, on l'a dit, le PAV et la patinoire du Trèfle-Blanc - ce sont bien des projets essentiels pour notre canton - mérite véritablement l'appellation d'origine contrôlée gare CEVA, et je vous enjoins d'envoyer cette motion au Conseil d'Etat, foi de 12-32 ! (Quelques applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Je tâcherai de ne pas paraphraser ce qu'ont déjà dit - et bien dit - mes préopinants, que je remercie. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais ici, en tant qu'élu issu de la commune de Lancy, me faire aussi le porte-voix des élus qui ne sont pas de cette commune et qui ont également signé la motion. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas qu'une affaire d'identité lancéenne. On l'a dit, il y a une ordonnance sur les noms géographiques qui prévoit que les gares doivent être nommées en fonction du nom de la localité desservie. Surtout, quel est le sens de débaptiser une gare qui porte un nom, le nom de la localité, depuis près d'une quinzaine d'années ? Le nom d'une ville, et non des moindres, de surcroît: elle figure dans le trio des trois plus importantes villes de notre canton. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cela trahit tout le dédain et l'arrogance de notre gouvernement cantonal vis-à-vis de l'ensemble des communes suburbaines. C'est à cela qu'il faut mettre le holà. Je vous invite, pour cette raison, à voter cette motion ce soir, et je vous en remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues,

Sans même évoquer Carouge,

C'est déjà un roman de gare:

Lancy-Pont-Rouge et sa ville gar-dienne

Qui se fâche tout rouge,

Qui demande des gar-anties,

Qui exige des gar-de fous,

Qui veut gar-der son nom

Pour qu'il reste affiché sur le pont

Et qu'il gar-nisse le quai !

Car oui, depuis 2002, face aux han-gars et aux gar-agistes,

Lancy-Pont-Rouge, fière gar-de barrière,

Accueille les voyageurs avec é-gards.

Et voici que sans même crier gare - ce qui est un comble,

Son nom s'est vu dé-gar-ni !

Vouloir le conserver ne relève pas du gar-garisme,

Ce n'est pas une bataille de gar-nison,

Lancy n'a pas pris le ci-gare.

Lancy marque simplement son attachement,

Comme le ferait un bon fils, un bon gar-çon.

Et aimer sa gare, ce n'est pas rin-gard !

La question n'est pas non plus gar-gantuesque,

C'est un petit sujet, une très petite ba-garre,

Dans lequel il est simplement question d'identification,

D'affection et de re-gard.

Mais les délais courent comme des lapins de gar-enne,

Il faut donc renvoyer cette motion au Conseil d'Etat

Et il faut le faire... gare-gare ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le conseiller administratif de l'honorable Ville de Lancy - je parle de l'actuel à la tribune, et de l'ancien dans la salle - sachez tout d'abord que le Conseil d'Etat considère, aime et choie toutes ses communes, et en particulier ses communes suburbaines... (Commentaires.) ...qui, comme Lancy, viennent à assumer aujourd'hui une part prépondérante du développement territorial marqué qu'est le nôtre, durant cette génération. Je parle bien évidemment du Léman Express, qui sera bientôt une réalité pour l'ensemble des «Grand Genevois» et des «Grand Genevoises», mais aussi de l'avènement de ce méga-quartier qu'est le PAV, Praille-Acacias-Vernets, une des mutations urbaines, au coeur de la ville, les plus grandes d'Europe: 230 hectares, un périmètre exceptionnel qui ne pourra laisser place qu'à un nouveau morceau de ville exceptionnel lui aussi. Je m'empresse d'amener cette première précision, puisque vu les discours larmoyants de certains et avant qu'on distribue des t-shirts «Je suis Lancy» en signe de solidarité avec ce que vivent les Lancéens et les Lancéennes ce soir, j'aimerais aussi préciser que contrairement à ce qui a été dit par le député Flury, le Conseil d'Etat a procédé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à une consultation des communes en bonne et due forme sur la question de la nomenclature des gares, que l'ensemble des communes concernées par ces gares - et elles étaient nombreuses: il y avait Chêne-Bourg, Vernier, Meyrin, etc. - ont répondu, ont donné leur accord sur la proposition faite par le Conseil d'Etat, sauf, en effet, la mairie de Lancy. Dire, donc, que Lancy a été mis devant le fait accompli, c'est une première erreur, c'est faux, la consultation a été faite. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un complet accord.

Quel aurait pu être le nom de cette gare si nous avions suivi l'ordonnance fédérale sur la dénomination des gares et des haltes ? Cette ordonnance fédérale a été citée à plusieurs reprises. Elle parle de localités. En l'occurrence, la localité concernée... Cette gare, aujourd'hui nommée Lancy-Pont-Rouge, est à cheval entre deux localités, Carouge et Les Acacias. Voilà, Mesdames et Messieurs... (Commentaires.)

Une voix. C'est faux !

M. Antonio Hodgers. ...on aurait dû formellement nommer cette gare Carouge-Acacias, puisque ce sont les localités basées sur la division des arrondissements postaux... (Remarque.)

Le président. Madame Wenger, s'il vous plaît !

M. Antonio Hodgers. ...qui marquent par conséquent le fait que les futurs habitants, lancéens, de ces quartiers-là, auront pour numéro postal 1227 Les Acacias ou 1227 Carouge. Difficile pour eux déjà ! Le Conseil d'Etat, à l'inverse... (Commentaires.)

Le président. Un instant, Monsieur le conseiller d'Etat. (Le président attend que le silence revienne.) Merci. Poursuivez, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Antonio Hodgers. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat n'a pas voulu suivre cette appellation technique, qui, pour paraphraser Mme Montant, aurait été d'arrière-garde, et a préféré lui donner une vision métropolitaine de ce que notre canton, finalement, et sa centralité urbaine, sont en train de devenir, et a privilégié la ville de demain. La ville de demain autour de cette gare, c'est quoi ? C'est l'avènement d'un nouveau quartier, l'Etoile, un futur nouveau centre-ville pour Genève... (Remarque.) ...une centralité, une densité inégalée, des tours de plus de 170 mètres, une place ouverte et créée dans un lieu qui aujourd'hui n'est pas du tout agréable, une remise à ciel ouvert de la Drize. Ce sont des centaines de logements créés dans ce secteur, 180 000 mètres carrés de surface de bureaux. Tout cela pour vous dire, Mesdames et Messieurs, que les gens qui iront à cette gare en 2030, pour l'essentiel d'entre eux, n'iront pas à Lancy, et ce ne seront pas des Lancéens qui l'utiliseront. Ce sera la troisième gare du canton. Par conséquent, à l'heure où tout le monde utilise son téléphone portable ou son ordinateur comme moteur de recherche pour savoir à quelle heure va passer le Léman Express à tel endroit, de tel lieu de départ à telle destination, il est évident qu'à l'image de Zurich et de Berne... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on verra les gares qui se situent dans la continuité urbaine dense que sera le centre-ville genevois de demain comme appartenant au centre de Genève. La frontière urbanistique ne correspond pas toujours à la frontière communale, aux frontières administratives, et le Conseil d'Etat a effectivement privilégié une vision basée sur les usagers, les futurs clients du Léman Express, vision qui au fond, il le sait, il le regrette, a ma foi chagriné les autorités municipales de Lancy.

Ce débat, enfin, n'est plus entre nos mains. La compétence de dénomination des gares appartient à l'Office fédéral des transports. Le Conseil d'Etat a fait part de sa proposition. La Ville de Lancy a également écrit à cet office pour lui faire part de la sienne. Maintenant, motion ou pas motion... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...Conseil d'Etat ou pas Conseil d'Etat, il appartient à Berne de trancher. Le Conseil d'Etat, quant à lui, se pliera à la décision fédérale, et dans ces conditions, je vous propose plutôt, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette proposition de motion en commission, de voir ce qui revient de Berne et de statuer par rapport à ce que les autorités fédérales nous diront. Si vous renvoyez cette motion au Conseil d'Etat, je peux vous épargner les six mois d'attente pour la réponse de notre Conseil: elle consistera à vous expliquer ce que je viens de vous dire, et à conclure que ce seront les autorités fédérales qui trancheront en dernier ressort... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur cet important débat qui nous agite ce soir. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord vous faire voter sur le renvoi en commission de cette proposition de motion. J'imagine qu'il s'agit de la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2351 à la commission des transports est rejeté par 82 non contre 1 oui.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2351 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2351

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons à 18h.

La séance est levée à 17h50.