La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, lors de la dernière session, j'ai clôturé la séance sous l'empire de la constitution de 1847. Aujourd'hui, j'ouvre cette session sous l'empire de la constitution de 2012 ! Vous pouvez vous asseoir. (Commentaires. Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, avant de vous lire l'exhortation...

Des voix. Ah !

Le président. J'aimerais, dans la bonne ambiance actuelle, accueillir et saluer à la tribune les élèves de la classe de neuvième HarmoS du cycle d'orientation de Cayla, accompagnés de leur enseignante, Mme Jaegle Pinto Perreira, et de sa collègue Raviglione. (Applaudissements.)

J'ai eu l'honneur d'animer une session fictive du Grand Conseil, tout à l'heure à 15h, et je dois vous dire, chers collègues, que j'ai été très touché, ému et impressionné par l'attitude de ces élèves du cycle de Cayla, qui se sont exprimés et qui ont joué l'exercice de façon exemplaire sur un projet de loi et une motion concernant l'instruction publique. Je leur ai dit que j'espérais, comme ils assistent maintenant au début de notre session, qu'ils auraient une bonne impression du Grand Conseil réel ! (Rires. Commentaires.) C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé de vous asseoir, afin que vous puissiez bien écouter ce message. Maintenant, on peut se lever pour l'exhortation.

Mesdames et Messieurs les députés, en ce début de nouvelle constitution 2012, prenons la résolution, renouvelée ! de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. Veuillez vous asseoir, Mesdames et Messieurs.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Antoine Bertschy, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet et Philippe Schaller, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 16 et 17 mai 2013 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Patrick Lussi, Antoine Bertschy modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Salle du Grand Conseil) (PL-11174)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle monétaire de 250'000F et non monétaire de 30'000F à l'Association la Pâquerette des Champs pour les années 2013 à 2016 (PL-11169)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière monétaire totale de 990'000F et une aide financière non monétaire totale de 100'000F à l'Association GE200.CH pour les années 2013 à 2015 (PL-11179)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10188 ouvrant un crédit d'investissement de 25'602'000F destiné à l'extension et aux nouveaux équipements et systèmes des technologies de l'information et de la communication (PL-11180)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10246 ouvrant un crédit d'investissement de 372'700F pour la mise en place d'une gestion électronique documentaire portant sur les factures fournisseurs (PL-11181)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10414 ouvrant un crédit d'investissement de 539'000F pour l'adaptation de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale à la nouvelle loi de perception (L10039) (PL-11182)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10429 ouvrant un crédit d'investissement de 1'821'200F destiné à la réalisation d'un système permettant d'exploiter les données de la police à des fins d'analyse stratégique et opérationnelle (PL-11183)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10478 ouvrant un crédit d'investissement de 983'338F pour la transformation et les équipements complémentaires de l'office cantonal de la population en vue de l'introduction des documents biométriques (PL-11184)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10539 ouvrant un crédit d'investissement de 409'000F pour la réalisation d'une application de gestion des emplois de solidarité (PL-11185)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10553 ouvrant un crédit d'investissement de 576'400F pour la mise en oeuvre d'un outil de consolidation financière (PL-11186)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8212 ouvrant un crédit d'investissement de 9'000'000F pour l'acquisition de matériel, de logiciels et des prestations d'accompagnement nécessaires au projet "Fédération CTI" (PL-11187)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8218 ouvrant un crédit d'investissement de 7'343'775F pour la police nécessaire au projet POLICE2000 "Informatisation du journal et des rapports avec l'intégration des informations dans la base de données" (PL-11188)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8313 ouvrant un crédit d'investissement de 9'643'000F et de la loi 9420 ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 2'800'000F pour la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA) (PL-11189)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8314 ouvrant un crédit d'investissement de 4'440'000F pour le projet "Système d'information éducation et formation" (PL-11190)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8315 ouvrant un crédit d'investissement de 4'063'400F pour le projet CALVIN 2 (PL-11191)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8363 ouvrant un crédit d'investissement de 1'425'000F pour la conduite opérationnelle du personnel de police (PL-11192)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8479 ouvrant un crédit d'investissement maximal de 25'231'000F pour la fourniture et la mise en oeuvre d'une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d'administration du personnel (PL-11193)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8599 ouvrant un crédit d'investissement de 500'000F pour le projet "Remplacement du progiciel Gérance" (PL-11194)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8602 ouvrant un crédit d'investissement de 966'000F pour le système d'information de la santé (PL-11195)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8617 ouvrant un crédit d'investissement de 5'268'000F pour le projet de refonte du système d'aide à l'engagement "Dispatch" (PL-11196)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8713 ouvrant un crédit d'investissement de 26'300'000F pour la modernisation du système d'information de l'administration fiscale cantonale et de la loi 9421 ouvrant un crédit d'investissement de 19'000'000F complémentaire à la loi 8713 (PL-11197)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8961 ouvrant un crédit d'investissement de 1'696'000F pour le projet "équipements informatiques mobiles pour l'enseignement secondaire" (PL-11198)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8963 ouvrant un crédit d'investissement de 306'290F destiné à l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour les cours d'introduction aux apprenties et apprentis (PL-11199)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8964 ouvrant un crédit d'investissement de 1'034'000F pour l'acquisition et l'installation de matériel et logiciels informatiques au CEPTA (PL-11200)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d'investissement de 1'400'000F pour l'extension de l'infrastructure bureautique de la Police (PL-11201)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9465 ouvrant un crédit d'investissement de 6'849'000F pour la mise en oeuvre d'une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse (PL-11202)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9573 ouvrant un crédit d'investissement de 5'956'000F pour le projet "Refonte du système d'information du service des automobiles et de la navigation" (PL-11203)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9581 ouvrant un crédit d'investissement de 180'000F pour la réalisation de la deuxième phase de l'outil de gestion et information des mesures d'insertion (OGIMI) (PL-11204)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9594 ouvrant un crédit d'investissement de 852'000F pour la refonte du système d'information de la direction générale de la santé (DGS) (PL-11205)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9668 ouvrant un crédit d'étude de 400'000F pour l'étude technique du système d'information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (PL-11206)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9734 ouvrant un crédit d'investissement maximal de 3'940'000F pour la mise en oeuvre d'un concept de gestion des liquidités, dit "caisse centralisée" (PL-11207)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9815 ouvrant un crédit d'investissement de 405'000F pour le projet de "Remplacement du système VOTA" (PL-11208)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9871 ouvrant un crédit de 715'128F pour la ré-informatisation de la gestion des bibliothèques du DIP "BiblioDIP" (PL-11209)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9906 ouvrant un crédit d'investissement de 249'000F pour la refonte de l'application du service de métrologie et son intégration dans le système d'information de l'office cantonal de l'inspection du commerce (PL-11210)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9961 ouvrant un crédit d'investissement de 547'000F pour la réalisation d'une application de gestion pour les prestations cantonales en cas de maladie (PL-11211)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9971 ouvrant un crédit d'investissement de 322'800F pour les outils informatiques permettant de prendre en charge les modifications de la loi sur le tourisme adoptée en votation populaire le 21 mai 2006 (L 9441) (PL-11212)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement du chapitre 1 de la loi 8966 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 1'225'000F pour l'acquisition de matériel, de logiciels informatiques et les postes nécessaires au projet "Réforme de la Formation Commerciale de base" (PL-11213)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la modification des statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (PL-11167)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 34'650'000F pour l'acquisition du bâtiment en cours de construction sur la parcelle 1993 de la commune d'Onex (PL-11170)

à la commission des travaux, avec un délai au 17 juin 2013, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Saudan, Christophe Aumeunier, Jacques Jeannerat, Frédéric Hohl, Renaud Gautier, Pierre Weiss, Ivan Slatkine, Mathilde Chaix, Pierre Conne, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Nathalie Fontanet, Michel Ducret, Antoine Barde, Alain Meylan ouvrant un crédit d'étude de 500'000F pour l'aménagement d'un nouveau quartier urbain de qualité sur le site de la Pointe de la Jonction (600 logements au coeur de Genève !) (PL-11175)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public) au lieu-dit "Champ-du-Château" (PL-11178)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (PL-11214)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d'autres employeurs affiliés conventionnellement (CAP) (PL-11171)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Renaud Gautier, Antoine Barde, Frédéric Hohl, Christiane Favre, Edouard Cuendet, Ivan Slatkine, Nathalie Schneuwly, Pierre Conne, Jean Romain, Pierre Weiss, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Christophe Aumeunier, Pierre Ronget, Alexis Barbey, Serge Hiltpold, Daniel Zaugg, Patricia Läser, Alain Meylan, Michel Ducret, Mathilde Chaix, Gabriel Barrillier sur la réforme de la répartition des tâches entre le canton et les communes (Suppression des doublons entre canton et communes : appliquons sans tarder la nouvelle constitution !) (PL-11177)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (PL-11172)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mme et MM. Mauro Poggia, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Olivier Sauty, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts, Sandro Pistis, Jean-François Girardet, Roger Golay, André Python modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (PL-11176)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (PL-11173)

à la commission de la santé.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Les points 106 et 107 seront traités ensemble.

Le Bureau vous demande l'urgence suivante: point 102, rapport PL 11084-A ayant trait à une modification de la loi portant règlement du Grand Conseil, «Adaptations à la nouvelle constitution, modifications prioritaires». Je mets aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11084-A est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité après le point fixe.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le point 145: rapport PL 11104-A sur le projet modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11104-A est adopté par 53 oui contre 29 non.

Le président. Ce rapport sera aussi traité après le point fixe. Nous passons aux demandes des députés: la parole est à Mme Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point 106, c'est-à-dire le rapport R 714-A concernant les nouveaux locaux du SPMi.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 714-A est adopté par 43 oui contre 38 non et 1 abstention.

Le président. La parole est maintenant à M. Stéphane Florey, membre du Bureau.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de motion 2147 que vous avez trouvée sur vos tables, laquelle concerne le pont Hans-Wilsdorf.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais tout d'abord voter l'ajout de cette motion.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2147 est adopté par 51 oui contre 28 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2147 est adopté par 54 oui contre 28 non.

Le président. Cette proposition de motion sera traitée après le point fixe, avec le point 171. La parole est à M. le député Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 168, proposition de motion 2144: «Suppression des doublons entre canton et communes: appliquons sans tarder la nouvelle constitution».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2144 est adopté par 55 oui contre 30 non.

Le président. Cette motion sera traitée après le point fixe. La parole est à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la commission des travaux, je demande l'ajout et l'urgence du rapport de cette commission sur le projet de loi 10913, lequel autorise la Fondation des parkings à financer la construction du parking «Carré-Vert» à la Jonction. (Brouhaha.) Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'ajout et l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10913-B est adopté par 81 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10913-B est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité après le point fixe. La parole est à M. le député Jean Romain.

M. Jean Romain (R). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'urgence sur le point 171, c'est-à-dire le rapport P 1868-A concernant la circulation à la rue de l'Ecole-de-Médecine. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets cette demande d'urgence aux voix. (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1868-A est adopté par 53 oui contre 27 non et 1 abstention.

Le président. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous demandons l'urgence sur la proposition de motion 2146: «Le CEVA, à quel prix salarial et de sécurité ?»

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2146 est adopté par 42 oui contre 38 non et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. le député, membre du Bureau, François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts vous demande l'urgence sur le point 76, soit la proposition de motion 2142 pour l'économie de la zone agricole. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2142 est rejeté par 44 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Le président. Enfin, la parole est à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence pour le point 149, proposition de résolution 733: «Soulageons la prison de Champ-Dollon en sollicitant l'usage de la caserne des Vernets.»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution R 733 est adopté par 46 oui contre 36 non et 1 abstention.

Le président. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons de quoi nous occuper après le point fixe !... Nous passons au point 5.a: RD 989.

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. René Desbaillets... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de son mandat de député. Je prie M. le vice-président Fabiano Forte de bien vouloir nous lire cette lettre 3231. (Applaudissements à l'issue de cette lecture.)

Courrier 3231

Le président. Il est pris acte de cette démission. Mesdames et Messieurs les députés, me voilà fort emprunté puisque M. Desbaillets a écrit dans sa lettre l'essentiel de l'hommage que je me préparais à lui rendre. Je me permets toutefois d'ajouter que René Desbaillets - il m'autorisera à l'appeler ainsi - a accompli près de trois législatures au Grand Conseil. Elu en 2001 sur la liste du parti libéral, il a été réélu brillamment en 2005 et en 2009. Durant son mandat, il a siégé à la commission de réexamen en matière de naturalisation, de même que dans celles de l'énergie, des transports, des affaires communales, des travaux, des pétitions, de grâce et, enfin, dans celle de l'environnement et de l'agriculture, dont il a assuré la présidence en 2004-2005.

Malgré ce qu'il écrit, René Desbaillets a quand même déposé deux propositions de motions, l'une pour la création d'une nouvelle route à Satigny, motion qui a été adoptée, et l'autre, ayant trait à la pose urgente de signalisation lumineuse pour les piétons, dont le rapport figure à l'ordre du jour de cette session.

J'ajouterai que s'il a peu écrit, il ne s'est pas abstenu de prendre la parole en plénière, avec cette touche d'humour et de bon sens terrien qui parvenait des fois à décrisper certains débats et qui lui valut un hommage remarqué lors de la dernière Revue des députés; ses propos étaient peut-être parfois hors ligne, mais en tous les cas ils n'étaient pas «hors sol !»

Nous formons tous nos voeux pour la suite de ses activités et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Remarque.) Je précise que René Desbaillets vous attend à la buvette - pas tout de suite ! (Rires.) ...à 19h, où il nous permettra de goûter certains de ses crus prestigieux. Bravo, mon cher ! (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, donne l'accolade à M. René Desbaillets et lui remet le stylo souvenir. M. René Desbaillets serre la main du président. Applaudissements.)

Avant de passer la parole à plusieurs députés, pour les hommages, je tiens à saluer, à la tribune, la présence de Mme Fabienne Gautier, notre ancienne collègue. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC, parti terrien à l'origine, salue chaleureusement notre député paysan démissionnaire ! René Desbaillets, vigneron émérite, de ceux qui ont changé la viticulture genevoise de ces trente dernières années, vit dans le charmant hameau de Chouilly, au coeur de l'aristocratie campagnarde, où les abeilles ne peuvent être que d'or et les rêves, exotiques... Ah, la Douce Noire ! René est rapidement tombé dans la marmite libérale, et ce n'était pas facile dans la commune de Satigny, où les radicaux avaient la majorité absolue ! Si, si, ça a existé ! Il y a longtemps, au siècle passé - beaucoup d'entre vous n'étaient pas nés ! Et vous pouvez me croire, ce n'était pas le temps de cadeaux entre radicaux et libéraux ! Aujourd'hui non plus, mais enfin c'est une autre histoire ! (Rires.)

De fil en aiguille, René a pris sa place dans son parti et est devenu l'un des députés les mieux élus au parlement. Après Barthassat, Gros, Baudit, Serex, voilà encore un digne représentant de la terre, qui s'en va... Et qui va être votre seul vigneron encaveur ? Le dernier qui pourra vous verser en toute légalité un pot de vin ?... Je sens que je vais être chouchouté !

René est nommé aussi «Néné». Dans le Mandement, on se connaît tous, les hommes ne sont pas des numéros, et les surnoms sont très fréquents. Il y a les diminutifs de prénoms, Néné, Loulou, Lulu, Bébert, Jean-Mi, Riquet, Rickson - c'est moi - ou ceux provenant d'événements ou d'anecdotes: Canette, Bouchon, Gâteau sec, Plume d'oie, Rapiat, Poumil... Certains ont même deux surnoms: Pissoti et Pisse-froid, ou Caramel et Tullius detritus - un merveilleux semeur de zizanie. Donc, Néné est un solide compagnon sur qui l'on peut compter, il répond présent quand il y a une cause à défendre comme lors des manifestations à Berne, prêt à prendre des coups et à les rendre. Regardez les photos de l'époque, j'y étais aussi - comme je suis petit on ne me voit pas, mais je suis juste derrière.

Si René a décidé quelque chose, pas la peine de vous lever de bonne heure pour essayer de changer son opinion... Effort inutile. Il fonce, plus difficile à arrêter qu'un TGV à pleine vitesse. Avec lui on sait où l'on va ! Si c'est oui, c'est oui; si c'est non, c'est non ! Il ne va pas changer d'avis en cinq minutes, ce qui en fait un député libéral tout à fait atypique.

Ses interventions sont toujours attendues avec une certaine crispation par son chef de groupe - je l'ai vu, Monsieur Slatkine, bien sûr ! «Mais qu'est-ce qu'il va encore nous inventer ?»... René parle souvent spontanément, un peu à l'emporte-pièce, utilisant un langage coloré, sachant avec humour mettre les rieurs de son côté. Il ponctue ses phrases d'un péremptoire «etc., etc.», prouvant par là que s'il n'a pas tout dit, il n'en pense pas moins !

C'est le plus ardent défenseur d'une espèce difficulté, dans cette ville qui déborde de bus et de trams: la camionnette de livraison ! Il veut pouvoir se déplacer où il veut, quand il veut, par n'importe quel temps, pour approvisionner bistrots et restaurants de ses vins, par ailleurs excellents !

René a eu la rare délicatesse de ne pas surcharger notre ordre du jour avec des résolutions douteuses, des motions boiteuses et des PL inutiles. (Rires.) Si tous les députés étaient comme lui, on n'en serait pas au PL 11200, mais tout au plus au numéro 80... (Rires.) ...et la république ne s'en porterait certainement pas plus mal !

En résumé, René est un personnage ayant un côté mythique qui ressort dans certaines de ses phrases, où l'on voit poindre un soupçon de confiance en soi, comme dans celle-ci: «J'ai eu tort d'avoir raison avant les autres !»

Quand, sur une carte du canton, on relie par une ligne la cave de René, celle de Louis Serex et la mienne, cela forme un petit triangle. Certes, ce n'est pas le triangle des Bermudes, mais il peut se révéler tout aussi dangereux et, avouons-le, nous nous y sommes parfois perdus ! Chers collègues, vous avez compris qu'une vraie amitié nous lie tous deux, depuis, mon Dieu... plus de quarante ans ! Et c'est pour cela que je peux dire avec tranquillité: à bientôt, mon très cher camarade ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Bertrand Buchs, chef de groupe PDC.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Cher René, je suis un jeunet par rapport à toi et ta longue carrière politique, mais je me pose une question, et j'interpelle le président du Grand Conseil, à la sagesse légendaire, pour lui demander si l'on peut accepter la démission d'un député vigneron sans qu'il soit remplacé par un député vigneron ! Je pense que c'est une grande erreur de notre règlement de ne pas avoir prévu... (Commentaires. Rires.) ...Oui, la même chose pour les médecins ! Je pense que c'est une grande erreur que de n'avoir pas prévu l'obligation de remplacer un député vigneron par un député vigneron. Le PDC a perdu ses députés vignerons, mais peut-être va-t-il gagner un conseiller d'Etat vigneron... Et nous espérons que les vignerons seront toujours représentés dans ce parlement, parce qu'ils font des élections du tonnerre de Dieu, et puis ils apportent une certaine sagesse et une façon de voir les choses qui permettent souvent, dans un débat, de ramener le calme et de nous remettre à notre juste place.

Maintenant, je voulais aussi proposer au Conseil d'Etat, surtout au département de l'instruction publique, d'introduire dans les épreuves de mathématiques des problèmes qui seraient en lien avec la camionnette de M. Desbaillets... Par exemple, si M. Desbaillets part de Chouilly à telle heure, à quelle heure va-t-il arriver au Grand Conseil, s'il doit livrer à plusieurs endroits, avec les bouchons, les feux rouges, le pont Wilsdorf et la rue de l'Ecole-de-Médecine ? Va-t-il pouvoir livrer tous ses clients à temps ? C'est un problème très intéressant, et je pense que les étudiants auraient de la peine à le résoudre ! (Rires.)

René, le parti démocrate-chrétien te salue, les hommes démocrates-chrétiens te serrent la main, et nos deux dames te font une grosse bise ! (Applaudissements.)

Une voix. Eh bien bravo !

Le président. La parole est à M. Yvan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Vous me permettrez de me retourner et de regarder mon collègue ?

Le président. Exceptionnellement, Monsieur le député !

M. Ivan Slatkine. Cher René, difficile pour moi de rendre hommage, ce soir, à l'un des plus anciens, que dis-je, au plus ancien des députés de ce parlement ! Elu en 2001 en deuxième position sur la liste libérale, tu as été réélu en 2005, toujours en deuxième position, pour terminer en apothéose lors de ta troisième législature, en 2009, comme meilleur élu de notre Grand Conseil, avec 15 047 suffrages. A croire que les Genevois apprécient le bon vin, mais surtout le bon sens de ceux qui le produisent !

Venant d'une pure famille genevoise installée à Chouilly depuis plus de cinq cents ans, tu as dans les veines non seulement de la Douce Noire, mais aussi un sang genevois qui te colle à la peau et qui fait de toi le plus genevois des députés. Le plus genevois des députés car, Genève, tu la vis tous les jours: dans ta camionnette, en parcourant notre beau canton pour livrer ton vin ! Telle une abeille, tu te faufiles dans les bistrots, dans les immeubles ou maisons de notre canton, sur les routes, en évitant les bouchons. Tu remplis de joie nombre de Genevois et d'étrangers qui découvrent, à travers tes vins, les senteurs et les richesses de la terre de notre canton. Cette richesse, elle se traduit par ton bon sens; bon sens d'un terrien, bon sens d'un chef d'entreprise qui vit à Genève au quotidien, et qui parle en connaissance de cause quand il intervient. Tu as siégé, sauf erreur, dans sept commissions différentes durant ces douze années passées au parlement. Je ne les citerai pas, mais dans chacune de ces commissions - comme en plénière, d'ailleurs - tu es toujours intervenu de manière directe, faisant valoir tes expériences et ton bon sens, justement. Engagé, entreprenant, affichant clairement tes convictions, tu as toujours défendu les valeurs libérales au sens noble du terme. Et ce ne sont pas tes remarques sur le développement du «Grand Genève», comme on dit, qui feraient de toi un populiste. Car populiste, tu ne l'es pas ! Comme tu nous l'as encore écrit ce soir, tu t'es engagé dans le mouvement Ecologie libérale dès son origine, défendant un libéralisme humain, proche de la nature et des équilibres; un libéralisme qui défend les petits, qui défend l'être humain, et non le grand capital.

Il est certain que ton départ va créer un grand vide dans notre groupe comme au parlement: non seulement c'est un ami qui s'en va, mais c'est aussi un fin connaisseur de notre environnement, apprécié par la population, qui nous quitte. Ciel, justice, beauté, richesse, noblesse, vertu, ardeur, amour et courage sont, en langage héraldique, les armes Desbaillets, celles de tes armoiries. Ce sont les tiennes, à n'en point douter ! Cher René, c'est avec impatience que je me réjouis de boire un verre avec toi durant la pause, si ce n'est de faire un tour en camionnette ! Santé ! Et merci ! (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (R). Cher René, je n'ai jamais eu le plaisir de siéger en commission avec toi, mais j'ai eu l'occasion d'apprécier tes interventions en plénière, notamment sur les problèmes de circulation qui te tiennent tant à coeur. Tes propos ont toujours été marqués par le bon sens et par ta proximité par rapport aux soucis de nos concitoyens, ceux qui quotidiennement doivent se déplacer pour leur travail, qu'ils soient pendulaires ou livreurs. Nous avons entendu tes arguments, et nous les partageons !

Mais c'est surtout de l'homme dont je veux parler. René, tu représentes pour moi l'exemple du chic type. Jamais acide par rapport à tes opposants, peut-être parfois en colère mais jamais vraiment fâché, pas même amer lorsqu'un combat est perdu, mais surtout jamais hypocrite: tu sais être direct et dire simplement les choses. Ta dernière élégance est de nous quitter un peu en avance sur le calendrier électoral, afin de permettre à ton successeur de mettre le pied à l'étrier. Les rangs radicaux se joignent à moi afin de te souhaiter plein succès pour la suite de ta carrière, pour le Domaine des Abeilles d'or, pour tes déplacements en camionnette, et, bien sûr, pour ta santé ! (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour les Verts, René Desbaillets a toujours été un paradoxe: libéral, on n'en a jamais été tout à fait certains; par contre, un homme libre, ça, c'est absolu ! Quelqu'un qui a toujours défendu l'environnement et qui l'a fait avec beaucoup de vigueur, mais qui en même temps est un passionné de voitures et qui, en plus, possède de beaux modèles - on parle toujours de sa camionnette, mais il bichonne aussi d'autres types de véhicules. Par ailleurs, c'est aussi quelqu'un qui est capable de venir avec vous pour mener des luttes contre les OGM - on a fait un beau parcours ensemble de ce côté-là. C'est un patron, rugueux et sincère, comme il y en a peu dans ce parlement, un vrai patron et en même temps un pourfendeur de la mondialisation qui broie l'être humain.

Et, René, je vous conseille vivement de le côtoyer les soirs où il a un peu profité des produits qu'il élabore, et de lui demander de vous raconter l'histoire d'Umberto, le roi d'Italie. Je me rappelle avoir pleuré de rire, un soir de commission où l'on étudiait les problèmes liés aux sangliers sur le territoire genevois... Je peux vous dire que ça vaut la peine, demandez à René de le refaire !

René, il ne me reste plus qu'à te dire que j'ai eu un immense plaisir à te côtoyer depuis 2001 dans ce parlement. Et puis, je sais où tu habites, donc ne t'inquiète pas, tu risques de me voir venir traîner dans ta cave de temps en temps ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est maintenant à Mme la députée Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. «Et sa camionnette...!» (L'oratrice chante ces mots sur l'air de «A bicyclette». Rires.) Cher René, tu es un défenseur de l'agriculture de proximité, mais surtout tu aimes la terre, et c'est assez rare pour le souligner. Aujourd'hui, tu es presque le dernier des Mohicans agriculteurs qui nous quitte, et c'est bien dommage !

J'ai un souvenir qui me restera à jamais, c'est lorsqu'il y a eu la canicule en 2003 - vous vous souvenez de cet été meurtrier, durant lequel il y a eu beaucoup de décès, hélas. Nous avons eu un débat fort intéressant, ici, pour se demander comment soigner les personnes âgées et comment leur faire boire régulièrement de l'eau; et voilà que notre René a commencé à nous faire toute une apologie du vin... Qu'il fallait boire, oui, mais du vin ! Alors je me suis imaginé René avec «sa camionnette...!» (L'oratrice chante ces mots sur l'air de «A bicyclette».) ...en train de faire le tour de tous les EMS du canton !

René, tu nous as fait rêver par moments, et souvent, c'est vrai, tu remettais l'église au milieu du village. Alors surtout ne change pas, même si tu n'es plus député, parce que c'est comme ça qu'on t'aime ! Merci René ! (Applaudissements.)

Le président. Merci ! Chers collègues, nous passons au point 5.b: RD 990.

Le président. Le rapport oral est de M. Jean-Marie Voumard, à qui je donne la parole.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie le 29 mai dernier et a examiné la candidature de M. Cyril Aellen. Cette commission a constaté la parfaite compatibilité du mandat et nous ne pouvons donc que souhaiter à M. Aellen la bienvenue parmi nous !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Aellen prêtera serment ce soir à 20h30. Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'être à l'heure !

Liens d'intérêts de M. Cyril Aellen (L)

Association pour la défense des intérêts du Reposoir - président

Chambre Genevoise Immobilière (CGI) - président

Fondation Frederick Eck à Bessinge - membre du conseil

KALIS Sàrl - associé-gérant

Solutions Avocats - associé.

Communications de la présidence

Le président. Je voulais juste préciser, toujours en relation avec la visite de la classe du cycle d'orientation de Cayla, que... Eh bien elle est partie ! Ah non, elle est là - la classe est là ! Et Mme la Chancelière, qui a beaucoup travaillé pour cette visite, a quitté les lieux, mais elle était là tout à l'heure et a accompagné les élèves.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Observations au Tribunal fédéral, du 2 mai 2013, de Mme et MM. BRUNSCHWIG Nicolas, GAUTIER Fabienne et PERRET Luc au sujet de leur recours déposé contre la décision du 30 novembre 2012 du Grand Conseil de déclarer valable l'IN 151 "Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale" (transmis au Bureau) (voir C 3181 et C 3199). (C-3230)

Lettre de M. DESBAILLETS René, du 20 mai 2013, annonçant sa démission du Grand Conseil le 6 juin 2013 à l'issue de la séance de 17h. (C-3231)

Courrier du 21 mai 2013 de M. ROCHAT Yvan, maire de la commune de Vernier, transmettant la résolution 315A -13.05 du Conseil municipal de Vernier "Pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales" (PL 11112 planification territoriale) (copie transmise à la commission d'aménagement). (C-3232)

Transmission du recours du 21 mai 2013 déposé au Tribunal fédéral par le Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) (transmis à la commission judiciaire et de la police). (C-3233)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 16 mai 2013, rejetant le recours déposé par l'Association Transports et Environnement (ATE), MM. CALAME Boris et CARASSO Grégoire contre la loi du 22 mars 2012 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (loi 10816) (transmis à la commission des transports) (voir C 3085, C 3112, C 3135, C 3155 et C 3160). (C-3234)

Rapport d'activité 2012 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (transmis à la Commission du logement pour information). (C-3235)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 30 mai 2013, dans le recours du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence contre l'arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013 (transmis au Bureau et à la COFIN) (voir C 3106, C 3118, C 3131, C 3158, C 3197 et C 3218). (C-3236)

Transmission de la réplique du 28 mai 2013, de M. RICOTTA Vincenzo et consorts (cause A/488/2013) dans leur recours contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3187, C 3211 et C 3220). (C-3237)

Lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 15 mai 2013, relative aux questions écrites urgentes 62 et 63. (C-3238)

Lettre du Bureau du Grand Conseil au Conseil d'Etat, du 23 mai 2013, relative aux questions écrites urgentes 62 et 63 (voir C 3238). (C-3239)

Lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 5 juin 2013, relative à la question écrite urgente 62 (voir C 3238 et C 3239). (C-3240)

Lettre du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 5 juin 2013, relative à la question écrite urgente 63 (voir C 3238, C 3239 et C 3240). (C-3241)

Lettre du 5 juin 2013 au Tribunal fédéral, relative au recours déposé par Mme et MM. BRUNSCHWIG Nicolas, GAUTIER Fabienne et PERRET Luc contre la décision du 30 novembre 2012 du Grand Conseil de déclarer valable l'IN 151 "Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale" (transmis au Bureau) (voir C 3181, C 3199 et C 3230). (C-3242)

Rapport annuel 2012-2013 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (Transmis à la Commission de l'enseignement supérieur). (C-3243)

Le président. Madame la députée Forster Carbonnier, vous avez la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande la lecture de deux courriers: C 3240 et C 3241.

Le président. Etes-vous soutenus, Mesdames et Messieurs ? (Des mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je prie M. le député et membre du Bureau, Stéphane Florey, de bien vouloir lire la lettre C 3240.

Courrier 3240

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez une deuxième lettre à lire, la C 3241. Est-ce que vous vous sentez la force de le faire ?

M. Stéphane Florey. Oui, ça va aller.

Courrier 3241

Le président. Je vous remercie de votre lecture, Monsieur le secrétaire. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux lettres valent réponses aux questions écrites urgentes 62 et 63.

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe, Mesdames et Messieurs, que le PL 10571 est retiré par ses auteurs. Nous en prenons acte.

Par ailleurs, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour la gratuité des déplacements scolaires au cycle d'orientation (P-1871)

Pétition : Police du feu : Halte aux lenteurs et aux tracasseries, halte à la gabegie ! (P-1872)

Pétition 1871 Pétition 1872

Le président. La parole est à M. Bertrand Buchs, qui l'a demandée.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien retire la proposition de motion 1999.

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris note. Nous passons au point suivant, soit un rapport de la commission de grâce.

Le président. Je prie M. Serge Hiltpold de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter ce dossier. Monsieur le député, vous avez la parole.

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie lundi dernier, 3 juin, afin d'analyser la demande de grâce déposée le 21 mai 2013, relative à M. R., âgé de 50 ans, marié, deux enfants, consultant immobilier de profession. Cette demande de grâce concerne des faits qui se sont déroulés jusqu'au début de l'année 2003 dans le cadre d'une histoire financière complexe dont l'instruction judiciaire a duré jusqu'au 30 novembre 2009. L'accusé a été condamné pour abus de confiance, escroquerie par métier et faux dans les titres. Il a purgé une peine avant jugement de cinq mois et vingt-cinq jours et a été libéré en novembre 2003. Depuis lors, et malgré la gravité des faits dont la commission ne conteste l'importance, M. R. a montré une ferme volonté de respecter ses engagements financiers de remboursement de dettes, qui ont lésé les parties civiles privées ou les caisses de compensation; il assume ses actes et mène un combat permanent, dans la limite de ses moyens, pour rembourser et honorer les arrangements de paiement qu'il a pu obtenir auprès de ses créanciers divers.

Vu l'importance du dossier reçu et la complexité des procédures, j'ai moi-même rencontré cette personne et analysé de manière objective et impartiale les engagements qui ont été honorés jusqu'à présent. Les discussions de commission ont été serrées et la demande de grâce partielle a été acceptée à une très courte majorité. Cependant, la réinsertion professionnelle et le respect des engagements qui a été montré depuis dix ans ont été favorables à cette requête, dans les intérêts des parties civiles et de la famille du condamné. Ne contestant ni les faits ni le travail de la justice, la majorité de la commission vous demande à titre exceptionnel un acte de clémence, prérogative suprême de ce Grand Conseil. En vous demandant donc de suivre la majorité de la commission de grâce, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de votre attention.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, la relation qui vient d'être faite des travaux de commission est particulièrement précise et objective, et j'aimerais en profiter pour remercier notre collègue Hiltpold pour la qualité de son étude et l'engagement qu'il a montré dans le cadre de ce dossier. Je fais toutefois partie de la minorité - la large minorité de la commission - qui a refusé la grâce, et je me base, pour vous le dire, sur la lecture de l'arrêt du Tribunal fédéral qui conclut que dans la fixation de la peine, dans l'ensemble de la procédure, il n'y a pas eu de déni de justice, il n'y a pas eu de violation du droit d'être entendu, il n'y a pas eu d'inégalité de traitement, il n'y a pas eu d'arbitraire ni d'appréciation arbitraire des preuves; il a été pris en considération l'effet de la peine sur l'avenir du condamné.

J'ajoute que dans son arrêt le Tribunal fédéral nous dit - et je pense que c'est important pour nous qui allons maintenant voter sur cette affaire - que le recourant se prévaut de la convention signée avec les parties civiles, par laquelle il reconnaît leur devoir 40 millions de francs, et s'engage à leur verser mensuellement 1500 F. Le tribunal ajoute qu'il s'agit certes d'un élément à mettre au bénéfice du recourant, mais dont la portée ne saurait être exagérée tant son engagement apparaît modeste en regard de l'importance des sommes détournées, comme son sacrifice l'est en comparaison du train de vie que lui ont offert, durant plusieurs années, ses activités délictueuses. Le tribunal conclut en disant que l'autorité cantonale genevoise n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle disposait dans ce domaine, que la peine prononcée ne procède pas d'une violation du droit fédéral, et que le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous prie de voter différemment de la majorité de la commission sur cet objet.

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Chers collègues, je me propose une dernière petite intervention objective, alliée de pragmatisme et d'un certain humanisme. Les montants sont considérables, les arrangements ont été effectués, et je pense que, comme disait souvent un député de ces bancs, nous n'avons pas à refaire le travail de la justice ni à juger la justice; nous avons une prérogative qui est celle de la clémence, c'est ce dont nous devons parler, et non du fond du jugement. Je vous invite donc à suivre le rapport de la commission de grâce. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter le préavis de grâce partielle de la commission de grâce. (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (grâce partielle) est adopté par 48 oui, 26 non et 4 abstentions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Eugen Magyari (CGAS).

Etant seul candidat, M. Magyari est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Laurent Rieben (PDC).

Etant seul candidat, M. Rieben est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Jennifer Poinsot.

Etant seule candidate, Mme Poinsot est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Michel Alexandre Graber (PLR).

Etant seul candidat, M. Graber est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les élections suivantes sont reportées à la session des 19 et 20 septembre prochains: point 11, élection 1948; point 12, élection 1959; point 13, élection 2037; point 14, élection 2052; point 15, élection 2060; point 16, élection 2061; point 17, élection 2062; et point 18, élection 2067.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons maintenant notre ordre du jour ordinaire, lequel appelle le traitement du point 23, c'est-à-dire la proposition de résolution 729. Il s'agit d'un débat en catégorie II: trente minutes. La parole est à M. le député Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président.

Le président. Vous avez trois minutes !

M. Marc Falquet. Bien ! Mesdames et Messieurs, les défenseurs des droits de l'Homme à Genève et en Suisse ont toujours eu pour tradition de porter assistance à la résistance et à l'opposition iranienne. L'Organisation des Moudjahidines du Peuple d'Iran - OMPI - est le principal mouvement d'opposition en Iran, qui a lutté contre le Shah à l'époque et a ensuite été trahi par le régime des mollahs. Ce mouvement a été opprimé, réprimé et massacré; jusqu'aujourd'hui ce sont 120 000 opposants politiques qui ont été assassinés. Des dizaines de personnalités politiques opposantes ont été tuées dans le monde pendant une certaine période: à Genève, en 1987, un ancien pilote iranien a été assassiné en pleine rue; en 1990, le professeur Kazem Radjavi, ancien professeur à l'Université de Genève, ancien ambassadeur auprès de l'ONU et défenseur des droits de l'Homme... (Brouhaha.) ...l'un des précurseurs du mouvement de résistance iranien, a été assassiné par une équipe de treize tueurs, à Coppet. A Genève, Kazem Radjavi a obtenu le statut d'humaniste, une stèle a été dressée rue Argand et une rue porte son nom près de l'ONU.

Mais ce qui est important, Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'injustice énorme qu'a subie l'opposition iranienne quand cette dernière a été répertoriée sur une liste de terroristes. A la demande insistante de l'Iran, qui a dépensé des millions de dollars pour cela, l'Union européenne ainsi que les Etats-Unis ont consigné cette opposition sur une liste de terroristes. Cela a eu pour conséquence, en fait, de légitimer le massacre de ces opposants iraniens pendant des années et surtout de légitimer le massacre des opposants réfugiés qui se trouvent en ce moment dans le camp d'Achraf et qui, normalement, devraient être protégés par l'ONU et par le HCR. Une autre conséquence de cette liste noire...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Oui, mais je ne suis pas signataire. Une autre conséquence, c'est que la Suisse a refusé d'accueillir des blessés du camp d'Achraf en raison de cette liste noire, alors que les hôpitaux de Genève et du canton de Vaud avaient accepté d'en recevoir une dizaine et payaient tous les frais.

Relevons encore qu'à Genève les membres des familles des résidents d'Achraf effectuent un sitting depuis plus de deux ans devant la place des Nations - c'est le plus grand sitting qu'il y a jamais eu ici - et ce sont des gens absolument...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Marc Falquet. Oui ! Alors finalement, en 2012, les tribunaux ont reconnu que l'Organisation des Moudjahidines du Peuple d'Iran était un mouvement d'opposition démocratique et ont ordonné son retrait de la liste des terroristes. Donc ils doivent être considérés comme un mouvement légitime d'opposition.

Le président. Monsieur le député...

M. Marc Falquet. Oui, oui ! Juste pour terminer, Monsieur le président, je dirai que, au vu de toutes ces années d'injustice, on leur doit bien un message de soutien ! L'UDC propose donc d'adresser simplement cette résolution au Conseil fédéral.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, vous vous souviendrez que j'avais été assez critique à l'égard d'une résolution déposée par le parti socialiste, qui voulait donner des leçons à l'URSS - oui, Monsieur Deneys, vous avez beau secouer vos mains dans tous les sens, j'avais considéré qu'effectivement vous auriez été bien inspiré de le faire il y a quelques décennies. Ici, j'ai soutenu cette résolution par ma signature parce que la situation est différente. Pourquoi ? Parce que nous ne sommes pas en train de donner à une nation des leçons de démocratie. Cette résolution ne s'adresse pas à un pays, elle s'adresse à l'Organisation des Nations unies, afin qu'elle soit sensibilisée à la situation d'hommes, de femmes et d'enfants qui sont des réfugiés en Irak, qui demandent évidemment à quitter l'Irak, mais qui sont maintenus contre leur volonté dans ce pays. Ce sont des opposants au régime des mollahs iraniens, qui ont trouvé refuge auprès de l'ancien ennemi de l'Iran, c'est-à-dire l'Irak. Malheureusement pour eux, l'Irak aujourd'hui se met du côté de l'Iran, et ces pauvres gens sont effectivement encerclés par des adversaires qui ne veulent qu'une seule chose, c'est leur destruction. S'il n'y a pas une voix qui s'élève au niveau international, personne, tout simplement personne, ne lèvera le petit doigt pour eux. La grande différence se situe donc là, par rapport à de grandes leçons de droits de l'Homme que l'on veut adresser à des pays qui seraient gouvernés de manière dictatoriale. Ici, il s'agit simplement d'avoir conscience qu'il y a une minorité. C'est vrai que c'est peu de chose par rapport à l'humanité, ces quelques milliers de personnes qui sont dans ces camps, mais c'est beaucoup quand même, au sens du symbole déjà, et ne serait-ce qu'au niveau de la vie de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants qui sont soumis à des pressions terribles. Ce qui est décrit sur la manière dont ils vivent leur quotidien est effectivement atroce, et il est regrettable qu'une solution n'ait pas encore été trouvée au niveau international pour sortir ces gens de cet endroit. Ils étaient des Achrafiens, comme on disait, c'est-à-dire dans le camp d'Achraf, et on les a maintenant mis - ironiquement - dans un camp que l'on a appelé Liberty, pour faire croire qu'ils seraient plus libres. En fait ils le sont moins encore, et ils sont voués à une mort certaine si la communauté internationale ne fait pas quelque chose pour eux. Raison pour laquelle j'ai signé ce texte. Nous devons le faire, nous devons envoyer ce message au Conseil fédéral. La communauté internationale a commencé à comprendre la situation en les sortant de la liste des terroristes, qu'ils ne sont évidemment pas, et nous devons faire ce pas de plus pour leur permettre de retrouver la liberté. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est assez rare que les socialistes signent une pétition de l'UDC, mais j'ai signé celle-ci. M. Kazem Radjavi, à l'époque chargé d'enseignement à l'Université de Genève, était mon professeur - très admiré - et depuis lors je me suis mise à suivre un peu les péripéties des Moudjahidines du peuple; ils représentent une histoire tragique qui, en même temps, est l'histoire tragique de tout un peuple, celle du peuple iranien qui, en vain, recherche la démocratie. Comme mon préopinant l'a dit très justement, ces Moudjahidines du peuple, étant donné qu'ils voulaient obtenir la démocratie, se sont d'abord heurtés à la politique du Shah - ils étaient persécutés - et ensuite ils se sont évidemment heurtés au régime des ayatollahs. A un moment donné, ils prennent les armes, ce qui leur vaut de la part du gouvernement «légitime» de l'Iran - mais qui reste un gouvernement d'ayatollahs, extrémiste et non démocratique - d'être mis sur une liste de terroristes. Une fois réfugiés en Irak, qui à l'époque était l'ennemi de l'Iran, ils ont désarmé et ont été répartis dans deux camps. Lorsque l'Irak a renoué avec l'Iran, ils ont été dans la ligne de tir des Iraniens.

Ces réfugiés sont placés sous la protection de la Convention de Genève et ils sont reconnus comme réfugiés. Ce que mon préopinant a oublié de dire, c'est que la communauté internationale peut encore faire autre chose: nous pouvons les accepter comme réfugiés. Dans ce cas-là ils seraient loin d'Achraf, et ils n'attendent que cela. En l'état, il nous reste à les protéger des tirs, qui sont évidemment une exagération inacceptable au niveau humain, et c'est pour cette raison que nous vous demandons d'adopter cette pétition. Merci beaucoup.

Le président. C'est une résolution, Madame la députée.

Mme Marion Sobanek. Oui: cette résolution.

M. Guy Mettan (PDC). J'ai bien entendu les arguments de mes préopinants, ils sont tout à fait louables, et du côté du parti démocrate-chrétien nous sommes engagés depuis très longtemps aux côtés d'Achraf. Nous avons reçu et signé des pétitions, nous avons été - en tout cas moi - sur la place des Nations pour soutenir leur combat, mais nous ne soutiendrons pas cette motion. Pourquoi ? Parce que nous estimons que ce n'est pas le lieu, au Grand Conseil, de le faire, et que ce n'est pas notre boulot, en tant que députés, de nous occuper de cela. Que nous le fassions à titre privé, que nous nous engagions à titre personnel - comme nous l'avons fait, comme je l'ai fait en ce qui me concerne - aucun problème ! Mais de là à ce que le Grand Conseil intervienne, c'est difficile. Ne serait-ce que pour ne pas nous mettre en contradiction ! Je m'étonne - enfin, je me félicite - d'un côté, que l'UDC prenne cette position aujourd'hui, car, pas plus tard que lors de la dernière séance, un député UDC attaquait un ressortissant kazakh qui était persécuté par son pays... Donc il faut savoir ! On risque toujours de se mettre en contradiction, il faut pouvoir gérer cela. Aujourd'hui vous défendez des gens persécutés par leur gouvernement, quand hier vous les avez attaqués... Donc il faut être logique ! (Remarque.) Et si l'on entre dans ce jeu-là, on sera sans arrêt face à des incohérences qui ne nous paraissent pas saines, pas souhaitables au sein de cette enceinte. Mais je l'ai dit, sur le plan personnel, aucun problème pour soutenir ce combat, et ce Grand Conseil n'est simplement pas le bon endroit pour le faire.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, je vous en supplie, ce soir, ne tombez pas dans ce piège où ont sombré les opposants ! Il s'agit simplement d'une proposition qui n'est pas de notre compétence.

Notre compétence, c'est de veiller au destin de notre canton, de veiller au destin de Genève. Ce destin, il est plus fragile que certains ne l'imaginent. Aujourd'hui, on sait les attaques que subissent les institutions bancaires, on connaît les problématiques fiscales, l'absence de logements, le manque d'infrastructures... Faut-il ajouter des problèmes à gérer ? Faut-il vraiment, Mesdames et Messieurs, prendre le risque que les organisations internationales s'éloignent de Genève parce qu'on indispose certains pays ? Car contrairement à ce qu'a dit tout à l'heure un intervenant, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) ...bien sûr que cette résolution ne s'adresse pas à un Etat, mais indirectement elle indispose un Etat qui est un Etat qui compte dans le monde - même si on ne l'apprécie pas pour ce qu'il est - et qui peut être amené, à plusieurs titres, à se prononcer, à se demander s'il faut aller à Genève ou ailleurs pour négocier ! Mesdames et Messieurs, l'esprit de Genève, c'est celui de savoir accueillir ! Je veux, et le PLR avec moi, que Genève reste un lieu où les gens de tous les horizons du monde puissent venir négocier, s'entretenir. Si vous indisposez certains pays, ces gens ne viendront plus. Et pour que ce rôle international de Genève continue, il faut tout simplement savoir se taire. Parfois, c'est nécessaire. Même si la cause dont on parle est, par ailleurs, parfaitement honorable ! Mais simplement, réfugions-nous derrière les compétences que nous avons. Nous n'en avons aucune en matière internationale, nous n'avons aucun droit de faire la morale à qui que ce soit. Et je crois que cela doit être mis en parallèle avec le fait que chacun d'entre nous, Mesdames et Messieurs, chacun d'entre nous a le pouvoir, en tant que citoyen, dans un pays démocratique, dans un pays libre, chacun d'entre nous a le droit - voire même le devoir, pour certains - de le faire à titre individuel. Croyez-moi, pour ma part je l'ai déjà fait par rapport aux gens d'Achraf, et à plusieurs reprises. Je n'ai pas attendu qu'on vienne nous présenter, ici, des propositions, qui peuvent poser des problèmes à Genève. Pour moi, mon rôle en tant qu'élu dans ce canton, c'est d'abord Genève, les intérêts de Genève, et après, en tant que citoyen, j'ai le droit de soutenir les combats de qui je veux, dans le monde. J'ai cette liberté. J'ai cette attitude depuis toujours, je l'ai dit la dernière fois par rapport à la proposition socialiste, je le redis ce soir pour cette proposition, comme pour celle qui va suivre - c'est toujours la même chose: on est ici pour défendre les intérêts de Genève, et les intérêts de Genève consistent à retirer cette proposition. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez légèrement dépassé, mais... Monsieur le député Patrick Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je reprends juste les premiers mots de ma collègue socialiste. Non, ce n'est pas une résolution UDC. Voyez-vous, cher préopinant qui vient de me précéder... (Remarque.) ...le démocrate laïque que vous êtes s'insurge de temps en temps, mais cette résolution n'entre en tout cas pas dans ce travers que vous nous avez décrit pendant une demi-heure - «Cachez-moi ces horreurs que je ne saurais voir», «Ce n'est pas de de ma compétence», «Je n'ai rien à dire, des fois que ça pourrait me troubler !»... Eh bien oui, nous cherchons à vous troubler, ce soir ! Nous cherchons simplement à vous dire - et il ne s'agit ni de déborder de nos compétences ni d'imposer quoi que ce soit - nous cherchons à vous dire que, dans le cas qui nous occupe, la compétence n'est pas dans ce Grand Conseil: la compétence est à Berne. Et, oui, nous proposons et nous demandons que le Conseil fédéral puisse étudier la possibilité de reconnaître ces gens, qui représentent toute une organisation, laquelle représente aussi beaucoup de monde. Je veux bien croire qu'on a beaucoup d'autres choses à faire, mais de temps en temps, même si l'on est dans le Grand Conseil genevois, on peut aussi s'occuper des gens qui souffrent et demeurent ailleurs, d'autant plus - et vous me permettrez peut-être cette petite parenthèse UDC - que ces gens ne demandent pas à installer un camp sur la plaine de Plainpalais ou autre part, ils demandent simplement à pouvoir retourner chez eux pour y vivre librement, ce qui est hautement honorable. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, une fois dans votre carrière - une fois ! - et c'est à nouveau l'UDC qui vous le dit... Du reste, plusieurs parlements européens, dont le sénat irlandais, ont dernièrement décidé de voter et de soutenir ce mouvement. Aussi, pour cette bonne cause, pourquoi ne ferions-nous pas ce petit geste qui est d'appuyer sur le «oui» et d'accepter cette résolution ? Elle n'implique aucune somme d'argent, elle n'implique rien, ce sont simplement des bons sentiments, des bonnes intentions.

Pour revenir à mon préopinant radical, le seul ennui que nous voyons dans cette résolution, et nous l'avons analysé avant de présenter cette dernière, c'est que la Suisse défend les intérêts américains en Iran. Cela étant, quand je vois ce que les Américains sont en train de nous faire, je me demande si l'on a vraiment raison de persister dans cette voie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je n'avais pas prévu d'intervenir sur ce point de l'ordre du jour, mais le groupe des Verts ne soutiendra pas cette résolution. Je voudrais tout d'abord souligner l'ironie de la situation: un groupe UDC qui en appelle à l'ONU... Une première dans l'histoire suisse, j'imagine ! Autre ironie: un groupe qui s'émeut des conditions des réfugiés dans le monde... Commencez par vous émouvoir des conditions des réfugiés en Suisse, Messieurs les députés, et votez non à la révision de la loi la semaine prochaine ! C'est la première chose que vous pourriez faire ! C'est ici qu'il faut agir en tout premier ordre !

Ensuite, je dois vous avouer que je suis un peu surprise d'entendre tous ces gens, la bouche en coeur, me parler de ces combattants comme étant des enfants de choeur. Ce groupement est connu pour avoir eu l'asile en Irak, afin d'accomplir les basses oeuvres de Saddam Hussein, et pour avoir participé au massacre de populations kurdes. Cela doit également être dit ! Aujourd'hui, certaines organisations humanitaires, dont le CICR, ne veulent plus travailler avec ce groupement, et il y a certainement des raisons à cela ! Je vous appelle donc à refuser cette résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est, pour quelques secondes, à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Quelques secondes, Monsieur le président. Je ne répondrai pas à ma préopinante, car ce qu'elle a exprimé est manifestement scandaleux. Je pense qu'il ne suffit pas de tapoter sur internet pour venir dire des âneries devant un parlement, en croyant que ce sont des vérités. (Protestations. Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Mauro Poggia. Je dirai simplement au PDC - parce que c'est le seul qui m'étonne dans sa prise de position - qu'on ne peut pas affirmer, Monsieur Mettan, qu'on est avec eux, qu'on est à leurs côtés, mais qu'on les soutiendra pas. Quand on est des couards, on trouve toujours des raisons pour ne rien faire. Et ici, vous l'êtes vraiment. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Renaud Gautier (L). Chacun sait que l'intelligence et le souffle sont les éléments fondateurs de ce qui nous réunit ici. Mais que ce parlement vienne à parler de la situation d'Achraf et du camp Liberty de la manière dont je l'ai entendu - soit d'une manière parfaitement injurieuse, par mon préopinant, soit par d'autres - m'inquiète. Mesdames et Messieurs, que savez-vous d'Achraf ou du camp Liberty ? Ici, dans cette salle, je le dis tout à fait clairement: vous n'en savez rien. Strictement rien ! Au moins aurait-il fallu que ceux qui se sont laissé prendre par les sirènes de ces gens-là aient le courage de poser la question, par exemple au CICR, pour qu'on leur brosse un tableau exact de ce qui se passe dans ce pays et qu'on leur dise qui sont ces gens. (Remarque.) Ou à Amnesty, pour ceux qui ne veulent pas aller au CICR. Mais venir aujourd'hui se déchirer ou s'injurier à propos d'un problème sur lequel personne, dans cette salle, ne peut donner un quelconque avis fondé m'a l'air parfaitement sidérant.

Et si on veut effectivement, dans le cadre de la Berne fédérale, continuer quelque Genferei, alors transmettons ce document, mais vous allez voir la réponse ! C'est juste au-delà du pathétique ! Moi je n'ai rien contre le fait que les uns ou les autres prennent position pour ceci ou pour cela parce qu'ils y croient, mais, pour l'amour du ciel, ne venez pas dans ce parlement demander quelque chose dont vous n'avez aucune idée des tenants et des aboutissants ! Cela n'a aucun sens, Mesdames et Messieurs ! Vous allez faire du tort aux uns ou aux autres, si ce n'est pas aux uns et aux autres. Très franchement, avant de lancer ce genre de proposition, renseignez-vous ! Le CICR est à l'avenue de la Paix, pas très loin de la place des Nations... (Brouhaha.) ...et je vous garantis, pour celles et ceux qui sont venus avec moi au CICR, quand j'étais président de ce Grand Conseil, que nous y avons abordé... (Remarque.) ...nous y avons abordé ce problème, et le président - de l'époque - a évoqué le sujet d'Achraf d'une manière extraordinairement précise, en expliquant pourquoi le CICR s'était «détaché» de ce groupe-là. Mais, pour l'amour du ciel, n'envoyez pas un projet ou une motion sur des éléments à propos desquels vous n'avez aucune idée ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Sobanek, vous avez la parole pour trente secondes.

Mme Marion Sobanek (S). Très brièvement: on est responsable des choses qu'on fait, mais on est également responsable des choses qu'on ne fait pas... Voltaire !

Mme Dominique Rolle (MCG). J'ai cosigné ce texte, dans le cadre de la commission des Droits de l'Homme, et je tiens à rappeler qu'à Genève se trouve justement l'ONU, qui garantit ces droits de l'Homme, droits qui sont universels. Et je pense qu'on peut tout à fait demander à Berne d'intervenir... (Brouhaha.) ...pour que soient respectés ces droits de l'Homme, que ces gens aient des torts ou n'en aient pas. C'est aussi cela l'esprit de Genève, et je préconise donc le renvoi à Berne, justement, pour que soit traitée cette résolution et pour voir s'il est possible de faire quelque chose pour ces personnes.

J'aimerais aussi mentionner que les gens, quand ils sont bien chez eux, n'ont pas besoin de faire des voyage au péril de leur vie pour venir s'installer chez nous, ce qu'ils considèrent comme une terre d'accueil ou un eldorado. C'est aussi à ce titre que je préconise le renvoi à Berne.

Le président. Merci, Madame la députée. Le temps de votre groupe était épuisé, mais enfin, vous avez pu vous exprimer. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, pour une minute trente-cinq.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je n'ai pas besoin d'une minute trente-cinq, mais j'aimerais simplement, lorsqu'il y a un débat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il y ait des arguments qui soient débattus et qu'on fasse quand même preuve d'une certaine politesse envers les groupes politiques et envers les intervenants. Les propos de M. Poggia étaient complètement déplacés. (Protestations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mme Engelberts, normalement il ne vous reste plus rien... (Brouhaha.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Comme vous voulez ! (Commentaires.)

Le président. Pas de chance ! Monsieur Falquet, votre temps est également épuisé.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter la prise en compte de cette résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 729 est rejetée par 46 non contre 23 oui et 5 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 24 de l'ordre du jour, proposition de résolution 730. Il s'agit d'un débat en catégorie II: trente minutes. La parole est à M. Marc Falquet - c'est donc le même scénario, vous avez trois minutes, Monsieur le député !

M. Marc Falquet (UDC). Tout à fait ! Merci, Monsieur le président. Juste pour préciser, un haut fonctionnaire de l'ONU, M. Boumedra, responsable d'Achraf... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...vient d'éditer un livre. Vous pouvez donc vous y référer pour savoir la vérité sur Achraf.

Maintenant, concernant le Falun Gong... (Brouhaha.) En Chine... (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, excusez-moi de vous interrompre ! J'aimerais demander au groupe des Verts...

Des voix. Oui !

Le président. ...vraiment, un peu de tenue ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Je voulais dire que le Falun Gong est une discipline ancestrale qui est pratiquée en Chine et que les pratiquants de Falun Gong font l'objet de persécutions depuis des années. A cet effet, en 2002, notre parlement avait déposé et adopté la résolution 452 concernant la violation des droits de l'Homme, en Chine, à l'encontre des pratiquants du Falun Gong. Alors qu'on ne connaît que la pointe de l'iceberg, il faut savoir qu'il y a en Chine au minimum 1 600 000 détenus du Falun Gong, depuis plusieurs années. Non seulement les pratiquants du Falun Gong se font injustement arrêter, mais ce qui est terrible c'est que, de par leurs pratiques et parce qu'ils sont en bonne santé, on les choisit pour être les victimes de prélèvements d'organes. On a donc réussi à exercer un business très lucratif, en prélevant, à vif, des organes sur ces gens, qui sont des personnes pacifiques. (Remarque. Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Marc Falquet. L'Office de la santé publique met en garde quant à ce tourisme du prélèvement d'organes sur les prisonniers en Chine, et la loi suisse exige évidemment le libre consentement pour faire don de ses organes. On peut lire un peu partout des témoignages horrifiants sur ces prélèvements: un médecin français, par exemple, a déclaré qu'il avait fallu tuer quatre personnes pour un patient... Des dizaines de milliers de pratiquants du Falun Gong se sont fait massacrer de la sorte depuis des années, et les avocats qui prennent leur défense sont également emprisonnés et torturés. C'est un crime contre l'humanité !

Alors, être politicien, est-ce juste défendre des intérêts ? Moi je ne suis pas d'accord ! Je suis aussi là pour défendre des causes - même si vous trouvez cela ridicule, et ce n'est pas mon avis - car il y a des êtres humains qui souffrent, et ce sont des gens qui sont à Genève qui luttent contre cela, raison pour laquelle je relaie leur cause. Au vu du tollé international qu'ont suscité ces barbaries, on ne peut pas rester silencieux ! Rester silencieux c'est être complice, je suis désolé !

Pour faire avancer les choses, l'UDC vous suggère que nous transmettions simplement cette résolution aux Chambres fédérales, afin qu'elles puissent interpeller le Conseil fédéral à propos des décisions relatives à ces affaires de prélèvements, absolument scandaleuses, sur les pratiquants du Falun Gong. Je vous remercie et souhaite que vous souteniez cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Pour que ce soit clair, je signale que vous avez utilisé trois minutes pile: il ne vous reste donc plus rien. La parole est à Mme Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est vrai qu'il vaut mieux que l'on s'occupe de ce qu'on a chez soi ou de son voisin, plutôt que s'occuper de quelqu'un se trouvant à des millions de kilomètres. Mais peut-être que le mieux encore, c'est de faire les deux, ou en tout cas d'essayer.

Cette proposition de résolution, nous la soutiendrons, et le MCG a envie de dire deux choses. La première - je ne vais pas répéter tout ce que mon collègue vient d'énoncer - c'est que, d'une manière générale, dans des situations comme celle-ci, la dénonciation ne suffit pas. Or dans peu de temps, le président du Conseil d'Etat de Genève va partir pour la Chine et va rencontrer - dans une ville dont j'ai oublié le nom, mais il y a un article dans la «Tribune» d'aujourd'hui... Donc des rencontres auront lieu, afin de mettre en évidence, et de manière très cordiale, les accords commerciaux et autres - d'amitié - qu'il peut y avoir entre Genève et cette ville de Chine. On sait que la Chine est grande et multiple, mais Genève a aussi à faire respecter un certain nombre de choses; ce serait peut-être là l'occasion d'exprimer notre étonnement lorsque 60 000 greffes sont pratiquées, sur cinq ans, en Chine, et que 2000 prisonniers sont exécutés par année - cela veut dire 5000... Il reste en tout cas encore un certain nombre de greffes qui ne sont pas expliquées.

Le point fort que l'on a, dans notre parlement, c'est de réveiller un certain nombre de consciences, de profiter de l'occasion de ce voyage de M. Beer, président du Conseil d'Etat, en Chine... (Brouhaha.) ...de même que celui de pouvoir relever et dénoncer la coopération des entreprises occidentales qui collaborent avec les autorités médicales de ce pays: il y a des malversations archi-connues, qui sont extrêmement développées, qui rapportent beaucoup, et que nous serions susceptibles de dénoncer ! Je vous remercie.

M. Philippe Morel (PDC). C'est un sujet extrêmement délicat et extrêmement sensible. Rappelons tout d'abord que le Falun Gong a été fondé en 1999, que c'est un mouvement spirituel chinois qui, au début, a été soutenu par les autorités chinoises, avant d'être largement condamné, entraînant les emprisonnements dont il a été fait mention et les sévices qui ont été évoqués préalablement. Maintenant, le problème, c'est la transplantation, le prélèvement d'organes, avec, comme sous-titre, la Chine. Le gouvernement chinois reconnaît très clairement qu'il prélève des organes sur des personnes condamnées à mort, immédiatement après leur exécution. C'est de fait public, c'est reconnu. Du reste, il y a quelque mois, ce même gouvernement chinois a décidé d'interrompre cette pratique, ce qu'il garantit dans un délai de deux ans au maximum. On sait donc que sur les 10 000 transplantations effectuées par année en Chine, 1000 environ proviennent de personnes exécutées. J'ai entendu, par plusieurs de mes collaborateurs qui sont allés en Chine, que les familles de ces personnes décédées touchaient un certain «bénéfice», dirons-nous, suite au prélèvement, et il semble - je dis bien «il semble» - que les condamnés à mort aient, avant leur exécution, été interrogés pour savoir s'ils acceptaient le prélèvement d'organe. Je l'ai entendu, mais j'en doute.

Pour ce qui est de la différence entre les 10 000 greffes effectuées et les 1000 prélevées après des exécutions, eh bien il subsiste une incertitude et un point d'interrogation énormes. Et c'est dans ces 9000 greffes non expliquées que se trouvent peut-être les personnes appartenant au Falun Gong.

Le parlement canadien s'est emparé très récemment de cette problématique, il s'est montré convaincu par les arguments mais n'a pris aucune décision. Je pense que nous avons des arguments très forts et que nous éprouvons une suspicion importante, cependant la communauté de transplantation internationale n'a actuellement pas de faits indubitables, n'a pas de preuves absolues et n'a pas de preuves qui ne soient pas contestables. Le doute est très important. La certitude n'existe pas. De multiples instances internationales se sont prononcées - Swisstransplant est parmi elles, tout comme, évidemment, l'Organisation des Nations unies - condamnant ces pratiques si elles existent, et émettant les plus grandes réserves sur le prélèvement d'organes chez les personnes décédées, prélèvement qui pourtant semble accepté en Chine. Il faut savoir que dans le domaine de la transplantation, tout prélèvement illégal non autorisé, non éthiquement autorisé ou non accordé, est clairement condamné. La communauté internationale condamne les prélèvements sur les donneurs décédés, condamne également...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Philippe Morel. Merci ! ...condamne également ces prélèvements sur les gens de la secte Falun Gong. Il faut savoir, enfin, que ces événements n'ont aucune incidence sur la Suisse, que ce commerce et ces prélèvements d'organes ne parviennent absolument pas en Suisse, et que cela n'interfère aucunement avec la transplantation chez nous. Nous condamnons ces pratiques si elles existent; ce n'est probablement pas le rôle de notre parlement, mais nous n'avons pas, comme le parlement canadien, de certitude absolue. Par conséquent, nous allons vous proposer de vous abstenir.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes saluent les élans internationalistes de l'UDC, ce d'autant plus qu'ils sont, d'ordinaire, assez rares. Toutefois, cette résolution pose deux difficultés: la première, c'est qu'elle fait la promotion d'une organisation qui n'est pas un modèle d'émancipation - je crois effectivement que le Falun Gong est considéré, notamment en France, comme une secte ou comme ayant un caractère sectaire. (Remarque.) La seconde, c'est que les invites sont insatisfaisantes car beaucoup trop vagues. Elles disent qu'il faut que le Conseil fédéral se positionne ou explique sa position. Je pense qu'en consultant le site internet de l'administration fédérale un certain nombre d'informations sont disponibles et que dès lors cette résolution n'est pas utile. En revanche, en renvoyant cette dernière à la commission des Droits de l'Homme, il serait possible de la modifier pour lui donner un peu de coffre et, également, d'interroger le Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre de la convention internationale qui vise à endiguer ces pratiques, afin de voir si cette convention est appliquée à Genève - M. Morel nous a donné quelques informations à ce sujet ce soir. A mon sens, cette résolution ne doit donc pas être renvoyée telle quelle au Conseil d'Etat, elle doit d'abord être discutée en commission, elle doit être amendée, et par la suite, si elle va dans un sens satisfaisant, elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat pour être portée devant les autorités fédérales. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Dans quelle commission demandez-vous le renvoi ?

M. Christian Dandrès. A la commission des Droits de l'Homme.

Le président. Aux Droits de l'homme, très bien. La parole est à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie sincèrement mon préopinant PDC pour sa brillante démonstration, documentée et fouillée - c'est là qu'on reconnaît le génie du praticien émérite que nous connaissons à l'hôpital. Mesdames et Messieurs, il semble qu'il ne s'agirait pas de quelque chose pour nous - «On ne devrait pas s'en occuper», «On ne devrait pas s'en soucier», «On devrait être totalement en dehors de cela»... Peut-être ! Eh bien, Monsieur le président - et cela, vraiment à titre tout à fait personnel - je remercie nos instances, je remercie notre procédure, je remercie nos institutions qui, même si c'est pour être vilipendées, nous permettent ce soir de parler de ce sujet, qui, comme l'a dit mon préopinant PDC, constitue quand même une préoccupation mondiale, une problématique dont beaucoup de gouvernements s'occupent, et dont la finalité ne peut - même pour un UDC - que susciter l'horreur et faire froid dans le dos. En ce qui me concerne, c'est avec un grand plaisir que j'accepterai le renvoi de cette résolution à la commission des Droits de l'Homme, si c'est ce que vous décidez. Je vous remercie

M. Mauro Poggia (MCG). Le silence est la complicité du lâche - je l'ai dit, je le répète. On a beau, ici, venir faire des grands discours, en disant: «Ce qu'il se passe est scandaleux, mais nous attendons d'avoir des preuves absolues pour intervenir»... C'est sans doute ce que d'autres avant nous ont pensé durant la dernière guerre, avant d'intervenir contre les chambres à gaz - effectivement, on attend des preuves, on attend de voir les corps, de voir les victimes... Non, je crois que nous devons nous lever quand des tortures, des atrocités, comme celles qui sont commises en Chine le sont ! C'est vrai que ce n'est pas politiquement correct d'en parler... Aujourd'hui l'heure est à la fête, avec la Chine; on fait du commerce. Et tant mieux, sans doute, pour notre pays; tant mieux pour notre canton si nous allons en Chine avec nos entreprises. Et je ne suis pas de ceux qui proposent de boycotter les pays où les droits de l'Homme ne sont pas respectés, je suis plutôt de ceux qui proposent, au contraire, d'aller sur place et d'oeuvrer directement de l'intérieur pour faire changer les mentalités. Or a-t-on la volonté de faire changer les mentalités ? Le Falun Gong n'est pas une secte, contrairement à ce qui a été dit par certains; le Falun Gong est une pratique ancestrale chinoise respectable. Et si les pratiquants du Falun Gong sont persécutés, c'est tout simplement parce qu'ils sont plus nombreux que les membres du Parti communiste chinois. Et le gouvernement chinois a peur ! Il se dit...

Le président. Monsieur le député, je suis désolé, mais votre collègue avait déjà «mangé» beaucoup de temps de parole.

M. Mauro Poggia. Oui oui, je finis, Monsieur le président ! Le gouvernement chinois a peur, raison pour laquelle il arrête, il persécute, il torture, et il exécute. On n'a pas à exécuter des membres du Falun Gong, ce ne sont pas des criminels, ce ne sont pas des délinquants ! La question n'est pas de savoir si l'on peut prélever les organes d'une personne condamnée à mort. (Commentaires.) Il faut que les droits de l'Homme soient respectés, et nous ne pouvons pas rester silencieux. Je vous demande de donner une suite à cette résolution, et je ne vois pas d'objection à ce qu'elle soit renvoyée dans une commission, s'il faut effectivement l'approfondir ou la modifier. Je vous remercie.

M. Daniel Zaugg (L). Chers collègues du «Gouvernement mondial», je m'étonne aujourd'hui de la trivialité de notre ordre du jour. Quoi que je lise dans ce dernier, en dehors des deux objets que nous traitons en ce moment, on ne parle que de problèmes locaux, de problèmes genevois, de problèmes bien de chez nous...

Une voix. Des babioles !

M. Daniel Zaugg. On n'est pas le «Gouvernement mondial» ? Ah, excusez-moi ! Je me suis trompé, alors ! (Remarque.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Daniel Zaugg. Revenons à nos moutons. Y a t-il un problème en Chine avec le Falun Gong ? D'après ce qu'on nous dit: oui. Y a-t-il des preuves ? Certains disent oui, certains disent non. Si ce qu'on nous raconte est vrai, c'est absolument terrible. Mais moi j'aimerais vous parler avec pragmatisme. Je suis désolé, cela déplaît peut-être, mais est-ce le rôle du parlement genevois que d'aller dire à un pays souverain, la Chine, ce qu'il doit faire et comment il doit le faire ? Et, plus important encore, en admettant que ce soit notre rôle, est-ce que la Chine en a quelque chose à faire ?! Excusez-moi de vous le dire, mais, les dirigeants chinois, on peut leur adresser toutes les résolutions qu'on veut en passant par le Conseil fédéral, cela ne va rien changer. (Commentaires.) Alors excusez-moi, ce n'est pas notre rôle. Nous ne sommes pas payés par les contribuables genevois pour débattre sur des problèmes mondiaux, avec un effet absolument nul ! Donc je m'inscrirai, avec le professeur Morel, pour une abstention sur cette résolution, qui est peut-être fondée mais qui ne nous concerne pas, dans le sens où nous ne pouvons rien changer.

M. Pierre Conne (R). Cet objet aborde deux problèmes qui, au fond, sont distincts. Le premier est celui de la relation entre le Parti communiste chinois et le Falun Gong, ce qui est une première chose. L'autre chose, c'est le problème, disons, de la politique sanitaire de la Chine en matière de greffes d'organes. Cela a été dit mais je le répète, le gouvernement chinois a effectivement fait d'énormes progrès pour ce qui est de la politique d'attribution des greffes. Et je pense qu'il faut saluer cet effort, en rappelant d'où vient la Chine, où était la Chine il y a encore quinze ans, et où la Chine est arrivée aujourd'hui. Quand un pays de cette importance fait de manière aussi rapide des changements économiques, sociaux, politiques, sanitaires, je pense qu'on ne peut que le saluer. Ça, c'est le premier point.

Deuxième point, le Falun Gong. Le Falun Gong n'est pas une pratique ancestrale, c'est un mouvement spirituel créé en 1992 et qui s'est structuré progressivement en mouvement social opposé au Parti communiste chinois. Donc il y a effectivement un problème de politique intérieure en lien avec ce mouvement, qui est de l'ordre de la politique intérieure chinoise.

Maintenant, et je conclurai là-dessus, il est vrai que le premier de ces deux problèmes - celui des greffes d'organes et la manière dont cette question a progressé en Chine, c'est-à-dire d'où cette pratique vient, et où elle tend à aller aujourd'hui - évolue de façon tout à fait réjouissante. Deuxièmement, la manière dont la Chine gère effectivement les problématiques de politique intérieure est d'une nature qui fait que chacun, dans le fond, peut raisonner avec une sensibilité personnelle particulière. Pour ces raisons, le PLR a proposé sur cet objet une liberté de vote. Pour ma part, je m'opposerai.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Monsieur Morel, je suis désolé, vous avez épuisé le temps de parole qui vous était imparti. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord vous faire voter... (Commentaires.) Attendez ! Attendez !... Je vais d'abord vous soumettre le renvoi à la commission des Droits de l'Homme, qui a été clairement demandé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 730 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 32 oui contre 31 non et 9 abstentions. (Exclamations et brouhaha durant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux, avec un délai au 17 juin 2013, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Le projet de loi 10571 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 1999 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...je vais lever la séance, car j'aimerais moi aussi goûter aux crus de M. Desbaillets ! Je vous attends à 20h30 pile pour les prestations de serment. Je clos la séance !

La séance est levée à 18h50.