République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 9e session - 50e séance
PL 11167
PL 11167
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la modification des statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.