République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 11197
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8713 ouvrant un crédit d'investissement de 26'300'000F pour la modernisation du système d'information de l'administration fiscale cantonale et de la loi 9421 ouvrant un crédit d'investissement de 19'000'000F complémentaire à la loi 8713

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.