La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Roberto Broggini, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Jacques Jeannerat, Serge Hiltpold, Pierre Losio, Vincent Maitre, Alain Meylan, Olivier Norer, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi tire son origine des débats qui avaient animé le canton en 2010 lors de la fermeture du MOA club. M. Broggini avait voulu répondre à cette préoccupation en proposant un projet de loi qui voyait plus large que la simple question des dancings, puisque son texte intègre également la dimension culturelle.

Les auteurs du projet partent du constat suivant: les zones industrielles sont utilisées principalement durant la journée tandis que les activités culturelles et festives s'activent en principe le soir ou la nuit. Dès lors, il y a une marge à utiliser, puisqu'il n'y a pas de risque de conflit d'usage entre ces deux activités.

La commission d'aménagement du canton a bien accueilli le projet de loi dont elle a évidemment partagé les motivations, mais elle a quand même relevé un point important, à savoir la nécessité absolue de ne pas déliter l'objectif premier de la zone industrielle et artisanale, puisque nombre de demandes sont aujourd'hui pendantes et que la Fondation pour les terrains industriels ne parvient pas à y répondre. Il faut donc que ces parcelles, situées en zone industrielle et artisanale, servent d'abord aux entreprises du secteur secondaire, avant les activités culturelles et festives. La commission a également relevé que toutes les parcelles sises dans ces zones ne pourraient pas se prêter à ces activités artistiques, festives et culturelles. Notamment il faudrait qu'elles se situent à proximité de la ville, qu'il y ait une desserte en transports publics et que les activités du secteur secondaire le permettent.

La commission a donc jugé qu'il fallait maintenir un certain contrôle sur le développement de ces zones. C'est la raison pour laquelle elle a amendé le projet de loi déposé par M. Broggini en partant de la dérogation existant dans la loi actuelle et en la précisant pour y intégrer les activités culturelles et festives, de manière que le département puisse examiner de cas en cas s'il est possible d'intégrer des activités de cette nature sur les parcelles en cause. Voilà Monsieur le président, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vais faire voter l'entrée en matière sur le projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10766 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

La loi 10766 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10766 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).

Loi 10766

Premier débat

M. Jacques Béné (L), rapporteur. J'aimerais faire une remarque et proposer un amendement au projet de loi voté par la commission des travaux. Lors des débats, nous attendions certains renseignements de la part du DCTI concernant les investissements en matière de téléphonie. Ces informations étant arrivées après le troisième débat, il vous est proposé un amendement que vous avez dû recevoir sur vos tables, afin de modifier la subvention cantonale d'investissement à hauteur de 2 184 000 F au lieu de 2 084 000 F. Cet amendement a été accepté à l'unanimité au cours de la dernière séance de la commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais faire voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10875 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Nous sommes en deuxième débat et nous sommes saisis d'un amendement... (Le président est interpellé.) Excusez-moi, Monsieur le député Jean-François Girardet, je vous donne la parole.

M. Jean-François Girardet (MCG). Concernant cet amendement, il s'agit juste de savoir sur quelle base on se place, puisque dans le titre de la subvention cantonale d'investissement, nous lisons dans l'amendement: «2 084 000 F», alors que dans le titre du projet de loi, il est inscrit: «2 408 000 F». Y a-t-il eu inversion de chiffres ? Quel est le montant de départ qu'il faudra amender ?

Le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous répondre à cette question ?

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Il se trouve qu'en commission nous avions déjà modifié le titre et que le montant de 2 084 000 F était déjà mentionné, ce qui ne correspond effectivement pas au titre du projet de loi, tel qu'il nous a été présenté initialement. Donc, en fait, c'est un amendement qui vient modifier un amendement qui avait déjà été accepté en commission. Ainsi, l'amendement tel qu'il a été mis sur vos tables est celui qui est correct. Si vous regardez à la page 22 du projet de loi, le titre est à 2 084 000 F. L'article 4 mentionne aussi la même somme, tout comme l'article 6. C'est sur ces trois montants qu'il faut voter.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Dès lors, je vais vous faire voter l'amendement suivant concernant le titre et le préambule, l'article 4 et l'article 6: «Titre et préambule (nouvelle teneur): ouvrant un crédit d'investissement de 29 700 000 F en vue de travaux de rénovation et d'agrandissement de l'ancienne école de médecine sise au 20, rue de l'Ecole-de-Médecine et ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 184 000 F pour son équipement. Article 4 Crédit d'investissement (nouvelle teneur): Un crédit global fixe de 2 184 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'équipement lié à la rénovation et l'agrandissement de l'ancienne école de médecine sise au 20, rue de l'Ecole-de-Médecine. Article 6, alinéa 1 (nouvelle teneur): Les subventions d'investissement accordées dans le cadre de ce crédit s'élèvent à 2 184 000 F.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) et le préambule ainsi amendés sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 à 12.

Le président. Madame la députée Schneider Hausser, à vous la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce sera très rapide, Monsieur le président. Je voulais préciser qu'en commission les socialistes s'étaient abstenus, trouvant trop rigoureux d'accepter le projet de loi en imputant déjà cet amendement. C'est pour cela qu'aujourd'hui nous voterons ce projet de loi, vu l'introduction de l'amendement.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je vais faire voter le projet de loi dans son ensemble.

Troisième débat

La loi 10875 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10875 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).

Loi 10875

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1884.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je fais voter la motion 2002.

Mise aux voix, la motion 2002 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui (unanimité des votants).

Motion 2002

Débat

Le président. Je vais faire voter séparément les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat des deux pétitions, en commençant par la pétition 1724.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1724 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 39 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Le président. Je passe au vote sur les conclusions de la commission d'aménagement du canton relatives à la pétition 1726... (Le président est interpellé.) Oui ! Monsieur le député Golay, je vous cède la parole.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater, le groupe MCG a voté non en commission. En effet, ces pétitions ont été renvoyées au Grand Conseil, parce qu'elles n'ont pas été traitées dans les délais. Or, nous estimions que nous pouvions encore travailler ces textes; nous avons malheureusement tardé pour avoir une réflexion sur ces pétitions au sein de la commission. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés au renvoi au Conseil d'Etat, puisque nous ne sommes pas forcément d'accord avec les deux pétitions, en tout cas avec l'une d'entre elles. Si nous l'avions acceptée, le renvoi au Conseil d'Etat aurait donné l'impression que nous étions en faveur des pétitionnaires. Or, nous sommes pour un restoroute sur la commune de Bardonnex. Nous n'avons pas changé d'avis. C'est pourquoi nous aurions bien voulu traiter cet objet différemment.

Le président. Je passe au vote sur les conclusions de la commission d'aménagement du canton à propos de la pétition 1726.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1726 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 39 oui contre 13 non et 4 abstentions.

Premier débat

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Je voulais intervenir assez brièvement, parce que ce projet de loi a été l'objet d'un certain débat à la commission des finances et je voulais donc présenter l'avis de la majorité.

Je signale tout d'abord que c'est un projet de loi qui accorde une aide financière de 1 080 000 F à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein. Il a été préavisé favorablement - je crois même à l'unanimité - par la commission de la santé qui avait tenu à souligner que le cancer du sein est la première cause de mortalité féminine par cancer et représente un tiers des cancers féminins.

La commission des finances s'est notamment posé la question de l'utilité du dépistage, question à laquelle il a été répondu par M. Unger que, selon les scientifiques, ce débat a maintenant été tranché et qu'il était généralement admis que, plus le dépistage est précoce, plus les chances de survie sont grandes. Par ailleurs, il a été constaté que dans les cantons où le dépistage est organisé, comme à Genève, le taux de mortalité est inférieur à celui des cantons qui ne pratiquent pas le dépistage systématique. L'utilité du dépistage n'est donc plus contestée.

Pour ce qui a trait aux aspects financiers, puisque nous constatons une légère hausse de 80 000 F, je relève que le nombre de mammographies pratiquées a fortement augmenté, ce qui a évidemment induit une certaine hausse des charges en personnel. Ensuite, puisqu'il s'agit de faire en sorte que le dépistage soit le plus généralisé possible et d'atteindre un taux de 70%, un effort dans la communication va être entrepris ces prochaines années. De plus, le dépistage va vraisemblablement être étendu aux personnes plus âgées, soit de 70 à 74 ans.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi tel quel et sans amendement.

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le groupe libéral et le groupe radical voteront ce projet de loi. Cela dit, nous tenons quand même à faire observer la chose suivante. Tout d'abord, oui effectivement les maladies cancéreuses sont un problème de santé publique; le cancer du sein, parmi les maladies cancéreuses, est une maladie qui touche plus fortement les femmes jeunes et d'âge moyen, avec un taux de mortalité qui reste beaucoup trop élevé. Le dépistage des cancers doit évidemment se poursuivre et le mérite principal du programme cantonal est de maintenir sur l'avant de la scène le fait que pour des raisons de santé publique la collectivité prend en charge un programme de dépistage. La signification en termes de message de santé publique est la chose la plus importante.

Cela dit, encore récemment des études scientifiques très sérieuses ont été publiées, non pour remettre en question le fondement même des programmes de dépistage, mais probablement leurs modalités d'organisation et leur portée en termes de couche de population concernée. De plus, il faut aussi garder à l'esprit qu'il n'y pas que le cancer du sein, mais aussi d'autres cancers pour lesquels la nécessité de dépistage n'a pas encore trouvé les modalités précises de son efficacité. Tout cela pour arriver à la conclusion assez simple consistant à dire que, d'ici 2015, nous interviendrons de manière à nous reposer la question de la nature du dépistage des maladies cancéreuses, des populations cibles sur lesquelles intervenir et également des modalités d'information. En effet, il faut savoir que, pour revenir au cancer du sein, les femmes qui sont d'un milieu socio-culturel élevé prennent elles-mêmes l'initiative de se faire dépister, tandis que celles issues d'un milieu socio-culturel plus modeste restent encore difficilement accessibles à ce programme. Ces questions de portée en termes socio-culturel et de niveau socio-économique devront également être repensées.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Nous touchons là un point sensible, une tradition qui s'est instaurée à Genève par rapport à la population féminine du canton ayant atteint un âge raisonnable. Ces femmes, actuellement et de manière complètement égalitaire, accèdent au dépistage de manière aisée et facilitée par les procédures mises en route justement par l'organisme que nous allons subventionner.

Reste un questionnement au-delà du travail accompli par la fondation. Que ce soit au niveau de l'université ou au niveau de l'hôpital universitaire, il est primordial de travailler sur le dépistage du cancer du sein mais également sur la recherche des causes du cancer. Il faudrait donc procéder à des recherches non investies par des firmes pharmaceutiques, de recherche fondamentale. Il y a des choses qui se font, mais si nous voulons agir globalement sur le cancer en termes de collectivité, il nous faudra peut-être investir davantage ces prochaines années.

Cela dit, il est quand même indispensable de ne pas hésiter à soutenir ce processus, ensuite, certains l'utilisent et d'autres non. Suivant leur niveau économique, les femmes n'ont peut-être pas besoin du dépistage pour faire les examens. Je vous dirai qu'à vingt ans les hommes ont droit à deux jours de dépistage total et complet dans le cadre fédéral. Les femmes n'ont jamais la possibilité durant leur vie, à part lors de ce dépistage, d'être toutes conviées à un examen médical qui s'adresse à toute la population féminine. C'est un acte important que nous soutiendrons très volontiers.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je passe au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 10858.

Mis aux voix, le projet de loi 10858 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

La loi 10858 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10858 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 1 abstention.

Loi 10858

Premier débat

Le président. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG va soutenir ce projet de loi, mais nous aimerions attirer l'attention du Conseil d'Etat, et la vôtre par corolaire, en vous rappelant l'accord de 1973 qui régit la redevance monétaire du canton de Genève aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Je vous rappelle que ce ne sont pas moins de 200 millions de francs par année que le canton verse à ces deux collectivités publiques. Selon la convention de 1973, cela vise à construire et à financer les infrastructures.

Alors, le téléphérique du Salève est certainement une infrastructure. Il est vrai qu'il est passablement utilisé par les Genevois et, à ce titre, nous allons soutenir ce projet de loi, mais nous aimerions vraiment attirer avec insistance l'attention du Conseil d'Etat. De plus, nous avons demandé à maintes reprises - et lors de la prochaine séance du parlement nous déposerons une série d'interpellations urgentes écrites - la liste des constructions d'infrastructures réalisées ces cinq dernières années par les Français, avec pas moins d'un milliard de francs versé par le canton de Genève aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, selon un accord contractuel signé entre la Confédération et la République française en 1973. Ce que nous demandons n'est rien d'autre que l'application d'un contrat qui a été passé. Et dans celui-ci, il est inscrit que chaque année les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie doivent rendre compte au Conseil d'Etat de l'utilisation de ces deniers; c'est écrit noir sur blanc dans cet accord. Et nous savons qu'il y a quelque laxisme, dirons-nous, pour demander aux autorités françaises de justifier l'utilisation de ces deniers qui représentent, je vous le rappelle, environ un milliard de francs depuis ces cinq dernières années. Donc, Monsieur le conseiller d'Etat, nous aimerions vous entendre à ce sujet.

Il n'en demeure pas moins que nous soutiendrons le téléphérique du «caillou des Genevois» - puisque le Salève est le «caillou des Genevois» - et qu'à ce titre nous ne voudrions pas priver les citoyens d'aller contempler leur magnifique canton depuis ses hauteurs. Cela dit, nos questions restent extrêmement précises et pertinentes, vous le savez, et nous entendons avoir des réponses en bonne et due forme sans langue de bois. Merci !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse ad interim. Puisque des précisions sont toujours très utiles, je me permets de rappeler que nous sommes dans un objet tout à fait précis qui est le téléphérique du Salève. Et dans le contexte de la mise en place d'un cadre légal financier le soutien du Grand Conseil s'est concrétisé par le vote de trois lois en 2004, 2006 et 2007. Les partenaires français ont versé à chaque fois des sommes identiques. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je passe au vote d'entrée en matière du PL 10859.

Mis aux voix, le projet de loi 10859 est adopté en premier débat par 53 oui et 3 abstentions.

La loi 10859 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10859 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 2 abstentions.

Loi 10859

Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste demande le renvoi du rapport à la commission de la santé.

Mme Esther Hartmann (Ve). Le groupe des Verts va soutenir la demande de renvoi du rapport à la commission de la santé. Nous nous réjouissons de prendre connaissance du travail actuellement accompli par le département au niveau des soins palliatifs et nous pensons que cela mérite d'être traité en commission, afin que tous les députés puissent être informés de ce qu'il se passe. Nous vous remercions.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe au vote du renvoi du rapport à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 923 à la commission de la santé est adopté par 60 oui et 1 abstention.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je passe au vote d'entrée en matière du PL 10839.

Mis aux voix, le projet de loi 10839 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10839 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10839 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 10839

Le président. La parole n'étant pas demandée, je passe au vote d'entrée en matière du PL 10882.

Mis aux voix, le projet de loi 10882 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 10882 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10882 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).

Loi 10882

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2020.

Débat

Mme Esther Hartmann (Ve). Je voulais juste remercier l'auteur de ce rapport pour l'excellente qualité de son travail. Nous allons soutenir le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, car nous sommes vraiment très préoccupés par les risques des jeux d'évanouissement dans les cours d'école et nous pensons qu'il est important qu'il y ait une réflexion sur le type de prévention à mener, ainsi que sur le type d'information à fournir tant aux enseignants qu'aux parents des enfants. Nous vous remercions.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe au vote sur les conclusions du rapport de la commission des pétitions, à savoir le renvoi de la pétition 1795 au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1795 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui (unanimité des votants).

Débat

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse. Je ne veux pas ouvrir la discussion sur ce point, d'autant plus qu'il n'y avait pas de débat, mais j'aimerais juste relever au regard de la forme de mon rapport qu'il a un petit peu changé depuis que je l'ai rendu, puisque toutes les députées avec un «e» ont été transformées en députés sans «e» final. Je voulais donc rappeler qu'il n'y avait pas que des hommes dans la commission de l'enseignement supérieur, mais aussi des députées avec un «e» et je suis navrée qu'elles aient disparu de mon rapport. (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Merci, Madame le rapporteur pour votre courage et votre franchise. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ces deux rapports.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 844-A et RD 894-A.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je passe au vote sur les conclusions de la commission, à savoir le refus d'entrer en matière. (Le président est interpellé.) Non, excusez-moi, je fais voter l'entrée en matière du PL 9756.

Mis aux voix, le projet de loi 9756 est rejeté en premier débat par 48 non contre 14 oui.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je passe au vote d'entrée en matière du PL 10896.

Mis aux voix, le projet de loi 10896 est adopté en premier débat par 47 oui et 11 abstentions.

La loi 10896 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10896 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 19 abstentions.

Loi 10896

Débat

M. Hugo Zbinden (Ve), rapporteur ad interim. Je voudrais juste dire que cette pétition signée par environ 1000 personnes demande une meilleure efficacité des Transports publics genevois. Le texte propose quelques mesures, entre autre des horaires cadencés, comme c'est le cas dans d'autres villes; on ne sait vraiment pas pourquoi cela ne pourrait pas être réalisé à Genève. D'autres mesures pourraient être prises en compte dans un futur plan directeur. La majorité de la commission vous invite donc à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. J'aimerais juste dire que le Conseil d'Etat accueillera favorablement cette pétition. Il a déjà agi dans ce sens en étudiant de nouveaux horaires pour la rentrée prochaine, qui tiendront compte d'un plus grand cadencement. L'objectif pour le changement d'étape 2012 et pour la fin de ce contrat de prestations sera de stabiliser le réseau et de créer un cadencement dans la mesure du possible. Evidemment, pour le futur plan directeur, ce sera encore plus simple à effectuer, mais dès décembre nous bénéficierons d'un bien plus grand cadencement et plus de lignes qui s'interrompent au milieu, comme actuellement.

Un des grands objectifs, mais je ne sais pas si nous y parviendrons, c'est de supprimer l'horaire «petites vacances» qui est peu compris, même s'il engendre quelques économies, c'est pourquoi nous l'appliquons. Cependant, nous allons essayer de le supprimer, afin de disposer de deux horaires par année seulement: l'horaire normal et l'horaire «grandes vacances» qui serait mis en oeuvre à Noël et en été, tout en étant beaucoup plus cadencé. C'est donc bien favorablement que nous accueillons cette pétition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je passe au vote des conclusions de la commission des pétitions, à savoir le renvoi de la pétition 1729 au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1729 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 13 non.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je passe au vote des conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, à savoir le dépôt de la pétition 1778 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (dépôt de la pétition 1778 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 27 oui et 28 abstentions.

Débat

M. Charles Selleger (R). Les voies du Seigneur sont insondables, comme vous le savez, il en va de même des voies parlementaires genevoises. Cette motion, déposée en mai 2008, a été traitée par notre plénum dix-neuf mois plus tard. Elle a donc été renvoyée en commission en décembre 2009. La voici de retour après avoir attendu plus de vingt-quatre mois en commission sans être examinée.

Certes, promouvoir le vélo, personne ne contestera que c'est une bonne idée, mais, pour nous, il est exclu que nous souscrivions aux invites qui encouragent les cyclistes à rouler sur les trottoirs, à l'instar de ce qui se passe au quai Wilson. Qu'en serait-il de la sécurité, non seulement des cyclistes, mais des piétons, des enfants qui roulent en trottinette ou de ceux dans les poussettes ? Voyez ce qui se passe sur les trottoirs du pont du Mont-Blanc ! Compter sur la civilité des cyclistes, comme le demandent les invites, c'est une gageure. Voyez ce qui se passe aux feux de circulation ! Et la motion demande en plus d'augmenter la signalisation spécifique aux cyclistes. C'est tout simplement de l'argent perdu. En l'état, Mesdames et Messieurs, face à l'inutilité du renvoi en commission, puisque le texte n'est pas traité, il convient de refuser la motion.

M. Roger Deneys (S). Cosignataire de cette motion qui date de mai 2008, je suis évidemment assez dépité de constater qu'elle revient aussi longtemps après et sans avoir suffisamment attiré l'attention du Grand Conseil pour qu'elle soit traitée en commission. En effet, la problématique des déplacements en ville à vélo est toujours aussi avérée. Les problèmes sont réels. On sait que de plus en plus de gens recourent à la bicyclette comme moyen de transport au quotidien, ce n'est pas simplement une activité sportive. On sait aussi que de nombreux jeunes utilisent le vélo comme moyen de transport et, dans ce sens, ce sont aussi des personnes particulièrement fragiles dans la circulation. Il convient donc de prendre des mesures pour garantir leur sécurité. C'est vrai que cette motion aurait mérité un traitement sérieux de la part de notre parlement.

On peut estimer que les cyclistes ne se comportent pas toujours de façon suffisamment correcte dans la circulation. Il n'empêche que ce sont des victimes régulières d'accident et pas seulement en raison de leur comportement incorrect. Puis, les jeunes qui font du vélo, ce sont aussi des personnes qui sont en train d'avoir une mobilité d'avenir, parce qu'ils ne recourent pas à des carburants fossiles pour se déplacer sur quelques kilomètres.

Mesdames et Messieurs les députés, nous regrettons donc que la commission des transports n'ait pas accompli son travail. A l'époque, le renvoi en commission avait été largement accepté par 59 oui contre 26 non. C'était peut-être une période électorale et certains dans cette salle soutiennent les renvois en commission dans un tel moment, mais après ne s'intéressent pas vraiment au problème, et je le déplore.

Et même si certaines invites peuvent être considérées comme provocatrices, je vous invite à renvoyer la motion au Conseil d'Etat dans la mesure où certains aménagements simples, faciles, comme du traçage de peinture sur certains trottoirs pour que cohabitent les cyclistes et les piétons est tout à fait réalisable dans des délais courts. Cela se fait déjà ! En Ville de Genève, cela se pratique d'ailleurs sous l'égide... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'un conseiller administratif PLR, Pierre Maudet, et je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas le réaliser de façon plus généralisée quand les trottoirs le permettent. Bien entendu, les campagnes qui visent à lutter contre les incivilités des cyclistes doivent être soutenues, cette motion le demande aussi, et pour cette simple raison, nous vous invitons à la renvoyer au Conseil d'Etat pour empoigner vraiment cette problématique. Le déplacement tout automobile n'a pas d'avenir en Ville de Genève; nous sommes sur un territoire beaucoup trop petit et nous vous invitons donc à rendre le vélo plus sûr et plus attractif. C'est une responsabilité citoyenne première aujourd'hui.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme l'a dit M. Selleger, cette motion ne sert plus à grand-chose. En termes de politique de promotion du vélo, ces dernières années il me semble que nous en avons déjà suffisamment fait, à voir l'initiative sur les pistes cyclables entre autres. Une fois de plus, quand vous donnez le petit doigt au vélo, il vous mange carrément tout le bras. (Exclamations.) C'est une évidence !

De plus, avoir des invites qui sont un encouragement aux incivilités, je suis désolé, c'est juste un peu scandaleux ! De dire: «à poursuivre une politique répressive uniquement à l'encontre des cyclistes "casse-cou" qui ne respectent pas la priorité absolue des piétons sur les trottoirs», mais même si vous respectez la priorité des piétons, de toute façon vous êtes en infraction, puisque vous n'avez pas à rouler sur les trottoirs. Donc c'est clairement un encouragement aux incivilités. C'est la raison pour laquelle il est complètement inutile de renvoyer cette motion en commission ou au Conseil d'Etat, et je vous invite également à la refuser.

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, à nouveau les vélos sont sur la route. Et quand je lis les invites de cette motion, la première d'entre elles, «tracer [...] des voies cyclistes sur les trottoirs», est un véritable danger pour les piétons. Donc rien que pour cela nous refuserons la motion. Ensuite, quand je vois dans la deuxième invite qu'il faut «favoriser une meilleure cohabitation entre les cyclistes et les piétons sur les trottoirs, là où la vie de ces derniers est menacée en circulant sur la chaussée». On se demande de qui la vie est menacée ? Est-ce celle des piétons ou celle des cyclistes ? A l'heure actuelle, je vois tellement de cyclistes rouler sur les passages piétons et heurter des piétons ! Pour moi c'est un véritable danger. Alors non, les vélos doivent aller sur la route et emprunter les pistes cyclables. Depuis 2008, des aménagements ont largement été réalisés. Je pense qu'il n'y a pas besoin d'en faire la preuve, la politique a évolué dans ce sens. Mme Künzler a poussé dans cette direction, pour qu'il y ait de plus en plus de pistes cyclables. Les vélos sont de ce fait accueillis sur la route, alors qu'ils y restent ! On n'en a pas besoin sur les trottoirs.

Ensuite, quand je lis qu'il faut mettre de plus en plus de feux pour les vélos. Mais laissez-moi rire ! Ils ne respectent déjà pas les feux de circulation. Quand un feu est rouge, pour eux c'est vert; qu'il soit vert ne fait aucune différence, ils ne s'arrêtent jamais ! Vous savez comment nous les appelons les cyclistes ? Les «Highlanders» ! (Rires.) Honnêtement, ils se croient invincibles.

Pour toutes ces raisons, le groupe MCG refusera toute discussion sur cette motion.

M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on pourrait effectivement croire qu'avec l'acceptation de l'initiative 144, cette motion ne fait plus sens. Malheureusement, je pense qu'elle a encore toute son importance, d'autant plus qu'elle demande des mesures transitoires qui pourraient être réalisées assez rapidement en attendant les fruits de l'initiative.

Si mes collègues des bancs d'en face déplorent la mauvaise cohabitation entre cyclistes et piétons, nous sommes tout à fait d'accord. C'est en effet un problème. Cela me fait quand même un peu rire quand M. Gander dit à quel point les cyclistes sont dangereux sur les trottoirs, lorsque l'on sait qu'il n'y a pas si longtemps le MCG a présenté une motion proposant que les scootéristes et les motards roulent sur les pistes cyclables d'une manière généralisée. Dans ce cas, tout à coup, il n'y avait pas de problème de sécurité.

Nous ne demandons justement pas ici que les cyclistes puissent toujours rouler sur les trottoirs, bien au contraire, nous voulons juste que, dans les situations délicates et difficiles, les cyclistes puissent emprunter les trottoirs s'il y a assez de place et que l'on procède à un marquage approprié le signalant. Par contre, dans les autres endroits, nous n'allons pas aller dans ce sens et nous partageons l'idée d'interdire aux cyclistes d'utiliser les trottoirs.

Je pense donc au contraire que cette motion peut apporter une amélioration de la cohabitation entre les cyclistes et les piétons; je vous invite dès lors à la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. François Gillet (PDC). Cette motion date d'une époque, certes, pas si lointaine mais quand même, où rien de concret n'avait été décidé en faveur de la mobilité douce. Je rappelle - M. Zbinden vient d'y faire allusion - que depuis nous avons adopté l'initiative 144 sur la mobilité et que tout prochainement la commission des transports va se pencher sur le plan directeur de la mobilité douce. Ce dossier est ainsi clairement une priorité du Conseil d'Etat et de la commission des transports qui va en traiter très bientôt.

Cela a été dit: certaines invites de la motion vont évidemment beaucoup trop loin. Le groupe démocrate-chrétien est convaincu qu'il faut faire davantage pour la mobilité douce à Genève mais souhaite l'accomplir dans un cadre qui est celui adopté par le peuple, c'est-à-dire l'initiative 144. M. Deneys disait tout à l'heure que déjà aujourd'hui des aménagements ponctuels peuvent être réalisés. Cette motion n'est pas utile pour avancer dans une meilleure prise en compte des besoins des cyclistes à Genève et dans la nécessité d'aller plus loin dans les aménagements en faveur des cyclistes. Nous le ferons dans le cadre de l'application de l'initiative 144 et de l'examen du plan directeur sur la mobilité douce. Je crois qu'il s'avère dès lors inutile de renvoyer cette motion en commission ou au Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Gautier (L). C'est une cycliste qui vous parle et j'aimerais dire qu'il n'y a pas plus dangereux pour les cyclistes que les autres cyclistes qui ne respectent pas la loi sur la circulation routière. Que demande justement cette motion ? C'est l'irrespect de la loi sur la circulation routière à laquelle les cyclistes sont soumis. C'est totalement inadmissible ! M. Gillet vient de le dire. L'initiative 144 a été votée en mai 2011. Le peuple l'a acceptée, il va donc y avoir plus d'aménagements de pistes cyclables, ce qui s'est déjà produit.

Avant de déborder sur les trottoirs, que les cyclistes commencent déjà par respecter les pistes cyclables et les feux rouges et à utiliser les chemins qu'ils doivent prendre au lieu de passer dans des rues qui ne sont pas autorisées aux cyclistes. J'en veux pour preuve les rues basses. Il n'y a pas plus dangereux pour les piétons. Les personnes âgées qui traversent n'entendent pas les vélos arriver. Ils sont irrespectueux; ils n'ont pas le droit de passer dans les rues de basses; et continuellement ces rues sont empruntées par les cyclistes. Alors qu'ils commencent déjà par respecter ce qu'ils doivent faire ! Nous refuserons donc totalement cette motion, tant son renvoi en commission que celui au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Schneider Hausser; il reste vingt secondes au groupe socialiste.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous demande de ne pas pratiquer la politique de l'autruche pour deux raisons. C'est vrai qu'il y a des dangers, il est question des piétons, mais parlons aussi des cyclistes, d'autant qu'il y a parmi eux beaucoup de jeunes. Les jeunes cyclistes sont effectivement en nette augmentation. Cela devient urgent de s'en occuper, indépendamment des projets qui seront peut-être en route dans quelque temps. Pour le moment des mesures urgentes fonctionnent sur le pont des Acacias et sur celui de la Coulouvrenière. Il n'y a pas d'accident depuis l'introduction des lignes jaunes pour les cyclistes et tout se passe bien entre ces deux populations: piétons et cyclistes. Nous pourrions continuer un peu et plus rapidement qu'en attendant des projets de lois.

Le président. Merci, Madame la députée. Je précise que le groupe socialiste avait droit à six minutes puisqu'il est motionnaire. Donc excusez-moi. Je passe à présent la parole à M. le député Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler à cette noble assemblée qui reste malheureusement chaque année en cette saison assez peu éveillée aux questions de mobilité douce - mais évidemment c'est la saison des automobiles, de l'amour de la voiture ! L'érotomanie automobile se diffuse chaque année dans cette assemblée et dépasse toutes les bornes de la raison ! - que si nous étions simplement attentifs aux auteurs d'infraction pour réaliser la traversée du lac, eh bien nous l'attendrions encore un millénaire, deux millénaires, dix millénaires ! (Commentaires.) En effet, ce n'est pas comme ça que nous menons une politique publique...

Le président. Monsieur le député, veuillez vous adresser si possible au président qui est prêt à faire le paratonnerre !

M. Roger Deneys. Mais très volontiers, Monsieur le président ! Surtout que je sais que je peux compter sur votre sagesse proverbiale.

La politique publique en matière de sécurité consiste à prendre des mesures qui permettent de garantir l'exercice de la bicyclette en milieu urbain dans des conditions de sécurité suffisante. Il ne sert à rien de stigmatiser les cyclistes qui ne respectent pas les lois ! D'ailleurs je connais quelques députés PLR qui régulièrement ne les respectent pas à vélo. Je les ai vus à plusieurs reprises. (Exclamations. Commentaires.) Mais ce n'est pas grave, je ne leur en veux pas !

Des voix. Des noms ! Des noms !

M. Roger Deneys. Non, mais ils ont déjà des blâmes donc je n'ai pas besoin de donner leur nom.

Le président. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. Pour ces simples raisons, je vous invite à envisager ces questions de cyclisme d'un point de vue de sécurité publique. Ce n'est pas une question d'auteur d'infraction ou non. Il s'agit de savoir comment nous pouvons améliorer la sécurité pour les cyclistes, pour les plus faibles et aussi pour les piétons. Parce que si les cyclistes disposent de meilleures conditions pour pratiquer la bicyclette en ville, les piétons en bénéficieront évidemment aussi. Bien sûr il faut également réprimer les infractions des cyclistes, mais il s'agit aussi de leur fournir des conditions-cadres suffisantes pour pratiquer la bicyclette.

Contrairement à ce qui a été dit par Mme Gautier - mais cela ne m'étonne pas de sa part - notre Grand Conseil, dans sa majorité PLR, a diminué le montant des investissements pour les aménagements cyclables dans le cadre du projet de budget 2012 que vous avez voté. Le montant pour les aménagements cyclables, quelques six mois après l'acceptation...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...de l'initiative 144, a été réduit. C'est tout simplement honteux, et nous le déplorons. Il reste de ce fait encore beaucoup de travail à accomplir.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey à qui il reste une minute trente.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Deneys mon invitation à balayer devant sa porte. Puisqu'en tant que conducteur de tram, étant souvent sur le réseau en ville, il me semble l'avoir souvent vu se comporter pas tout à fait dans les règles de l'art... (Exclamations. Huées.) ...mais également d'autres députés, et elles se reconnaîtront, puisque c'est principalement des dames dont je ne citerai pas le nom. Je les invite également à respecter un peu plus les lois en vigueur et peut-être qu'une fois nous pourrons revenir sur le sujet. Mais avant tout, respectez la loi !

Le président. Monsieur le député Roger Deneys, votre temps de parole est épuisé ! Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Mme Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je crois que la plupart des gens ont été mis en cause pour des infractions, et je vous invite donc à respecter la loi, comme cela a été demandé. D'autre part, il est vrai que cette motion a été déposée il y a un certain temps. Depuis, deux événements importants se sont produits. Tout d'abord, a été acceptée par la population l'initiative 144 qui souhaite des aménagements pour la mobilité douce. Cela a des implications pour les piétons d'abord et aussi pour les cyclistes. Ensuite, nous avons déposé un plan directeur de la mobilité douce qui sera bientôt traité et qui est bien plus global que les éléments de cette motion. Il pourra conférer une vision d'ensemble des aménagements nécessaires.

Nous sommes en train de créer un fonds pour répondre à l'initiative sur la mobilité douce, car, effectivement, les montants dépensés actuellement pour les pistes cyclables sont insuffisants. Il n'y a pas eu ni cohérence ni de hiérarchisation dans le réseau de la mobilité douce. En analysant ce qui a été fait ces derniers temps, on me propose de réaliser une piste cyclable à Jussy. C'est très bien, mais ce n'est pas vraiment là où le noeud du réseau se révèle le plus important. Prochainement, nous allons déposer huit itinéraires qui arriveront de tous les points d'horizon du canton pour disposer de voies sécurisées. C'est un premier pas pour mettre en oeuvre l'initiative 144.

Je vous invite d'abord à travailler le plan directeur de la mobilité douce, plutôt que cette motion, pour avoir une vision globale sur le canton et, d'autre part, à appuyer les éventuels projets de lois pour mettre en oeuvre cette initiative. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat, je passe au vote de la prise en considération de la proposition de motion 1825 à l'appel nominal (Appuyé.) comme cela a été demandé.

Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1825 est rejetée par 48 non contre 25 oui.

Appel nominal

Débat

M. Pierre Conne (R). Le groupe libéral et le groupe radical demandent le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales pour qu'elle puisse y être traitée dans un délai de six mois. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Monsieur le député Conne, cette motion a déjà été traitée par la commission des affaires sociales, en parallèle avec un projet de loi socialiste déposé quelques semaines avant. Aussi bien cette motion que le projet de loi partaient d'une réalité extrêmement importante, c'est le pourcentage du revenu que les foyers genevois mettent pour financer leur assurance-maladie. En ce qui concerne le groupe socialiste, nous étions partis des débats qui avaient eu lieu dans les années nonante au parlement fédéral où, dans son message, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il ne faudrait pas que la LAMal, qui allait être mise en place, pèse plus de 8% dans le revenu des ménages. Avec l'explosion des primes, on s'est aperçu, notamment dans des cantons comme Genève, que c'était bien plus de 8% que nombre de familles allaient dépenser.

Le problème qui demeure est de savoir comment régler la question. Je ne sais pas si vous étiez là à l'époque en commission, Monsieur le député, mais nous avions longuement examiné les choses et nous avions remarqué que si nous voulions revenir à une idée d'une assurance-maladie plus raisonnable, cela induirait des coûts énormes pour le canton. Alors, nous avions abouti à l'idée qu'il fallait peut-être geler tout cela en attendant le vote sur la caisse unique qui était partiellement une piste de réponse. Je ne suis donc pas sûre qu'il faille traiter cette motion, parce qu'elle va repartir en commission et que va-t-on faire ? L'accepter ? Je ne crois pas, parce que nous en avions déjà discuté. La refuser serait absurde. Je pense que le groupe PDC devrait la retirer, quitte, selon la manière dont les choses évoluent à terme, à redéposer un texte semblable dans quelque temps. Mais, pour l'instant, je trouverais plus raisonnable de la retirer.

M. Michel Forni (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, nous sommes dans une équation particulière, puisque nous partons d'un degré de paupérisation et nous arrivons parfois à la pauvreté; il faut éviter d'arriver à la misère. Mais ce modèle, qui repose sur une certaine stratégie d'assurance, ne va pas se résoudre tout de suite, comme cela a été dit par ma préopinante. Il y a donc une raison de le geler ou de le mettre un petit peu dans une phase d'hibernation en attendant que les éléments nouveaux interviennent, qui découlent justement du problème des assurances. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien propose actuellement de ne pas donner suite à la proposition de nos amis du groupe radical, mais de le mettre en expectative armée.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à notre collègue, Anne Emery-Torracinta, que je suis tout à fait d'accord avec ses propos, mais depuis quand faut-il croire les politiques ? Puisque vous avez dit dans votre intervention que les politiques nous avaient promis que les primes d'assurance-maladie de la LAMal ne dépasseraient pas 8% du revenu, depuis quand croit-on les politiques ? Vous devriez le savoir ! Cela fait assez longtemps que vous êtes sur ces bancs avec nous. Et c'est bien pour cela que l'arme du citoyen est toujours le bulletin de vote pour essayer de faire changer les choses. En tout cas, c'est ce que nous nous affairons à entreprendre au MCG.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va évidemment voter cette motion pour essayer de faire quelque chose. Je vous rappelle que ce n'est pas moins de 105 000 citoyens de notre canton qui sont au bénéfice des subsides d'assurance-maladie pour un montant record d'environ 280 millions de francs. Au MCG, nous avons toujours déclaré que c'était le thermomètre social à Genève. Quand un quart de la population est sous perfusion pour les subsides d'assurance-maladie, c'est qu'il y a forcément quelque chose de mauvais dans la loi actuelle.

Alors nous sommes pris en otage par ces puissants lobbies que forment les caisses d'assurance-maladie. Et là nous ne pouvons que féliciter l'action de M. Pierre-François Unger qui, avec M. Maillard dans le canton de Vaud, est allé taper du poing sur la table à Berne pour ces problèmes d'assurance-maladie. Mais, visiblement, ce n'est pas suffisant. Les cantons ne sont pas respectés par la Berne fédérale, pour la simple raison que les millions que génèrent ces caisses d'assurance-maladie ont complètement corrompu le système. Aujourd'hui, une majorité de membres de la commission de la santé à Berne sont par ailleurs membres des conseils d'administration des assurances-maladie. Je le dis et je dénonce une fois encore cette escroquerie d'Etat. Nous vous l'avions dit pendant la campagne au National: c'est une escroquerie d'Etat ! Pour moi ce sont des gens qui font une espèce de corruption passive. Si l'ancien président ou vice-président du PLR, M. Ruegg, voulait encore déposer une plainte contre moi, je lui dis d'ores et déjà que j'accepte la levée de l'immunité parlementaire dont je bénéficie aujourd'hui en m'exprimant. C'est une honte ! C'est une honte de faire payer aux citoyens de ce canton des primes aussi élevées ! C'est une honte qu'ils soient volés par rapport à leurs réserves, et qu'ils ne puissent pas en bénéficier en cas de décès, de changement de canton ou de caisse d'assurance-maladie ! C'est encore une honte de faire des prix différenciés pour un service unique - qui est le même - défini par...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. ...la loi - je vais conclure, Monsieur le président - et qui génère des millions de commissions pour les courtiers en assurance qui jouent au ping-pong d'une caisse maladie LAMal à l'autre. C'est une honte ! Et, Monsieur le conseiller d'Etat, vous aurez tout notre soutien, tant et aussi longtemps que vous irez taper du poing sur la table pour défendre les intérêts des assurés genevois.

M. Stéphane Florey (UDC). En effet, comme l'a dit Mme Emery-Torracinta, cette question n'est pas encore réglée; le groupe UDC considère qu'il n'est absolument pas normal de s'appauvrir pour pouvoir payer ses primes d'assurance-maladie. C'est pour cela que nous vous demandons de suivre la proposition du groupe PLR et de renvoyer la motion à la commission de la santé ou des affaires sociales, en espérant que cette question soit traitée le plus rapidement possible cette fois-ci. J'aimerais juste ajouter que l'acceptation de cette motion, même si elle n'est pas parfaite - un renvoi au Conseil d'Etat - permettrait de donner un signal clair de ce que veut le Grand Conseil. Et par là même, le Conseil d'Etat agirait d'autant plus vite s'il dispose de ce signal du parlement.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aimerais formuler une ou deux remarques. Tout d'abord, ce n'est pas la commission de la santé, mais celle des affaires sociales qui devrait s'en charger, puisque l'on se trouve dans la question des subsides d'assurance-maladie. Deuxième chose plus fondamentale: sur le fond le groupe socialiste partage la préoccupation exprimée par cette proposition de motion. Mais alors, Mesdames et Messieurs les députés - et je m'adresse notamment à l'UDC et au PLR - il faudra peut-être que vous acceptiez 100 millions de francs de plus au budget. En effet, de ce côté de l'hémicycle, pour l'instant je n'ai pas vu de moyens accordés à cela. Alors si vous souhaitez renvoyer la motion en commission, soit, nous la traiterons à nouveau avec le projet de loi socialiste, mais il faudra aussi que vous en assumiez les conséquences financières par la suite.

Mme Esther Hartmann (Ve). Le groupe des Verts va soutenir le renvoi à la commission des affaires sociales. Nous pensons qu'il est important de pouvoir traiter cette motion qui a quand même été conçue avec des données assez précises, ce qui n'est pas le cas de toutes les motions. Donc nous soutiendrons son renvoi à la commission des affaires sociales.

M. Christian Bavarel (Ve). Je voulais simplement dire que c'est avec plaisir que j'ai entendu dire tout à l'heure par un des préopinants que, lorsque les gens qui sont dans une commission font partie des conseils d'administration, cela pose un problème. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions soutenu des règles qui faisaient que dans le parlement on ne voulait pas que les députés soient membres de certaines commissions d'entreprises en mains publiques. Merci.

M. Pierre Conne (R). Je reprends la parole pour préciser que le contexte dans lequel nous pourrions reprendre le travail sur cette motion a changé, puisqu'en 2012 des dispositions fédérales ont été introduites, notamment celles relatives au régime de compensation des risques et de calcul des réserves. Ces éléments modifient probablement la donne sur le calcul des primes d'assurance-maladie. C'était mon premier point.

Le deuxième point est que les questions concernant la LAMal sont du ressort du droit fédéral, mais rien ne nous empêche, et l'histoire récente l'a montré, de transformer la motion - en tout cas sur le fond de la question qui a trait, je vous le rappelle, au lancinant problème de la charge des primes d'assurance-maladie sur les familles - en résolution de commission adressée aux Chambres fédérales. Je maintiens et je confirme ainsi notre demande de renvoi de la motion à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

M. Pierre Weiss (L). Rassurez-vous je ne taperai pas du poing sur la table ni sur personne, contrairement à d'autres. Je voulais simplement vous dire, Monsieur le président, que, s'agissant des dépenses de la santé, il faut bien entendu penser à tous les partenaires impliqués: les prestataires de soins d'une part et les consommateurs de l'autre. Les premiers sont concernés par les masses salariales en question. On sait quelle est la masse salariale pour les prestataires de la santé dans le secteur public dans les différents cantons, comme dans le secteur privé, par spécialisation de médecin. On sait aussi quelle est la consommation en matière de santé par les malades, les patients. On sait aussi ce qu'il en est de la non-consommation des médicaments qui sont prescrits. Le taux de consommation de médicaments prescrits n'est pas de 100%. Il y a beaucoup de gâchis et de surconsommation. Vous voyez donc que, dans la réflexion sur le bouclier, il faut également penser à ceux qui le portent et à ceux contre qui le bouclier est porté.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que la voie de vraie sagesse serait de retirer cette motion, parce que beaucoup de choses ont changé depuis qu'elle a été écrite. Elle n'est en réalité plus compatible à l'heure actuelle avec l'article 65, alinéa 1 de la LAMal qui décrit comment doit se passer la politique des subsides. On ne peut pas faire n'importe quoi. Il y a une loi fédérale qui dit comment cela doit être accompli. D'autre part, elle ne tient pas compte de la mise en place d'une Genève très innovante qui a créé le revenu déterminant unifié, avec une stratification des aides et la prise en compte des montants à chaque reprise pour l'octroi de l'aide différente. Elle ne considère pas non plus la baisse de la fiscalité des familles qui a été introduite dès 2010, ni l'accroissement assez considérable du montant des subsides, et vous y avez fait référence, Monsieur le député. Enfin, elle ne tient pas compte de la future mais prochaine entrée en vigueur du système des prestations complémentaires familiales. A vouloir trop de boucliers dans tous les sens, sans savoir si l'on considère l'impôt versé ou non versé, sans savoir si finalement le fait de ne pas payer d'impôt va favoriser ou non la perception de nouveaux subsides, je pense que le système est trop compliqué pour être traité sous la forme de cette motion.

Si, par impossible, parce que ce problème de paupérisation de la classe moyenne est réel, vous estimiez qu'il faille traiter le sujet sans forcément trop s'attarder sur les défauts de cette motion, alors le Conseil d'Etat vous suggèrerait de la renvoyer à la commission des affaires sociales, mais en sachant que l'issue passera très vraisemblablement par une voie fédérale d'abord, puisque le canton ne pourra pas s'occuper seul de cette affaire, par la prise en compte des nombreux partenaires qui ont un rôle à jouer dans la modération de la consommation des soins et dans sa rationalisation. Monsieur le député, vous avez fait allusion aux déchets fantastiques liés aux médicaments non absorbés, soit par un défaut de compliance du malade soit par la non-existence d'emballages qui permettent de prendre la bonne dose, mais qui, au contraire, imposent de vendre le double de ce qui sera nécessaire, par exemple pour le traitement d'une angine. On voit donc l'immensité du travail qui serait à effectuer. A vrai dire, je vous suggérerais plutôt de retirer cette proposition de motion... Dans le doute, de la renvoyer à la commission des affaires sociales pour reparler une fois encore de la manière dont les soins sont financés dans notre pays, mais certainement pas pour aboutir à ce texte-là quelle qu'en soit la forme définitive. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je soumets au vote le renvoi de la proposition de motion à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 1916 à la commission des affaires sociales est adopté par 58 oui et 17 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Les taxis à Genève sont une vraie catastrophe. Les taxis à Genève, c'est un problème insoluble depuis quinze ans. Nous sommes la risée de toutes les grandes villes européennes... Ici, certains chauffeurs de taxi qui prennent des touristes se font arrêter par la police parce qu'ils utilisent les voies réservées aux taxis ! Le touriste ne comprend pas... Et tout cela malgré l'article 4 de la Constitution fédérale: liberté d'entreprendre, liberté du commerce ! Aujourd'hui, il n'y a plus de base légale concernant la loi sur les taxis, mais il est grand temps d'y remettre de l'ordre. Il est grand temps, car c'est l'image de Genève qui n'est pas satisfaisante, Mesdames et Messieurs les députés.

Il convient désormais de prendre le taureau par les cornes et de rendre à Genève le niveau qui lui revient de droit une fois pour toutes, en cessant de faire des genevoiseries avec deux corps de taxi: l'un soi-disant public, l'autre privé. Ils passent le même examen, obtiennent le même brevet, mais ne disposent pas des mêmes droits à la sortie. Et surtout il faut casser l'arrogance de ceux qui ont fait «la mafia des taxis» - je dis cela entre guillemets. Hier, c'étaient les garages, aujourd'hui ce sont les centrales uniques. Il faut laisser la liberté de commerce à présent. Les taxis ne parviennent pas à se mettre d'accord. Et le MCG est à deux doigts de demander d'ouvrir le marché à toute la concurrence et, quand ils seront tous morts de faim, nous arrangerons un projet de loi pour remettre de l'ordre. Parce que finalement... Et Dieu seul sait si le MCG a lutté pour essayer d'améliorer cette image catastrophique qui est donnée aux touristes - et également aux Genevois - concernant les taxis. Finalement, personne n'y arrive, pas plus le Conseil d'Etat que nous ! Mais, peut-être qu'en joignant tous nos forces, nous y parviendrons.

Par rapport à cette motion, je vais attendre les explications du Conseil d'Etat pour voir où il en est et de quelle manière nous pouvons aider le gouvernement à sortir de cette impasse gargantuesque des taxis genevois, avec les taxis français qui viennent faire des courses sur le sol genevois et qui ne paient pas forcément les redevances. Et quand les taxis suisses veulent aller du côté français, c'est la galère, la croix et la bannière pour y arriver. A l'aéroport, ils en sont venus aux mains plusieurs fois, parce que les taxis français vont faire du racolage. Et même pas des taxis, mais des transporteurs qui se sont improvisés taxis avec des camionnettes pour amener les touristes dans les stations de ski de Haute-Savoie, qui viennent faire du racolage sans droit. Enfin c'est tout et n'importe quoi !

Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renoncer à votre tour de parole, d'écouter le Conseil d'Etat et, en fonction des déclarations de ce dernier, le MCG décidera s'il retire cette motion ou pas.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en tous cas, ceux qui siègent à la commission des transports peuvent confirmer que les taxis sont une saga à trois saisons. La première s'est achevée il y a quelques années. La deuxième vient de se terminer cette semaine. Et nous allons attaquer la troisième saison d'épisodes qui risque de nous amener quelque part cette fois-ci, et je vois M. le conseiller d'Etat opiner du bonnet; sans doute confirmera-t-il également cela...

Alors, nous n'allons pas perdre du temps à en parler ce soir. Oui, pourquoi ne pas renvoyer cette motion en commission. Elle sera insérée dans les nouveaux travaux que nous allons mettre en place, cette fois-ci avec un groupe uniquement dévolu à ce sujet et cela avancera. C'est peut-être la seule chose réjouissante que nous puissions dire aux citoyens ce soir. Donc, si c'est nécessaire, renvoyons cette motion en commission. Elle sera prise dans le lot et traitée.

M. François Gillet (PDC). La question des taxis, c'est même plus que trois saisons, Monsieur Lussi ! C'est carrément trois législatures pour ceux qui ont vécu ces débats. Nous n'allons évidemment pas reprendre la totalité des discussions aujourd'hui, mais il est vrai que ces deux motions étaient parmi les objets traités en commission sur le sujet des taxis, mais, vu les délais, elles sont revenues en plénière. Il serait bon qu'elles y retournent et qu'elles puissent être examinées avec l'ensemble des objets que nous devons encore aborder pour arriver enfin à quelque chose de concret. Voilà en gros ce que je suggère. Cela dit, si les auteurs souhaitent retirer leur motion, c'est une autre affaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai compris que vous demandiez le renvoi en commission des transports, le cas échéant. La parole est à Mme la députée Patricia Läser.

Mme Patricia Läser (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement dire que le groupe libéral et radical désire aussi le renvoi de ces deux motions - celle-ci et celle du point suivant, cela évitera de reprendre la parole inutilement - à la commission des transports. Je vous remercie.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste rappeler l'objet de la motion qui vous est soumise en ce moment. C'est un texte qui propose par voie de motion de modifier un règlement, sans changer la loi qui est à l'origine du règlement. C'est impossible. Mais cela correspondait à un problème particulier à un moment précis qui était en gros ce que l'on peut appeler la révolte des bleus contre les jaunes, et contre le monopole des jaunes. Et il faut reconnaître que cette motion - dont je suggère d'ailleurs aux auteurs qu'ils la retirent, parce qu'elle propose une impossibilité qui est de modifier un règlement, sans changer la loi qui en est à l'origine - a eu le mérite de calmer la situation.

Je n'aime pas forcément cirer les guêtres de qui que ce soit, mais je dois reconnaître qu'après en avoir parlé et en ayant vu le texte avec le député Stauffer il a compris que ce ne serait pas possible, et il nous a beaucoup aidés à pacifier la situation du côté des bleus. Pour être extrêmement honnête, comme quelques bleus sont maintenant devenus des jaunes, c'est la révolte des jaunes contre quelques bleus. Mais enfin, je dois reconnaître que cela a apaisé une situation à un moment donné. Et alors cela a été dit par l'ensemble des intervenants, et notamment par M. Lussi, qui a beaucoup contribué à l'avancement du dossier, mais aussi par les jeunes députés du MCG, M. Gander et M. Sauty - le jeune, parce qu'il y a également M. Sauty le vieux ! (Rires.) Ils contribuent de manière très dynamique à un nouveau concept qui fait une semi-unanimité - je touche du bois et je vais le faire longtemps.

Nous n'allons pas le dévoiler ici, parce qu'il faut le développer en commission. Il faut le travailler sous tous les angles, parce qu'il est tellement nouveau qu'il en est un peu ébouriffant. Cela donnera de l'appétit à tous ceux qui se réjouissent de voir cette loi aboutir, et je sais qu'ils sont nombreux. Madame Bolay, vous nous aidez aussi beaucoup. Nous avons vraiment une vision consensuelle sur des axes forts qu'il ne convient pas de dévoiler maintenant, encore une fois, sous peine de les faire capoter. Mais je vous remercie de travailler plutôt au troisième temps de ce débat sur les taxis, laissant imaginer qu'un troisième temps va peut-être en remplacer deux: celui des jaunes et celui des bleus pour autant que cette motion soit retirée. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Exceptionnellement je donne la parole brièvement à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, au vu des explications du conseiller d'Etat, M. Pierre-François Unger, de l'évolution du dossier de la sous-commission créée pour essayer de résoudre le problème des taxis genevois, afin de redonner une image positive aux visiteurs de notre beau canton, le groupe MCG prend la décision de retirer sa motion.

La proposition de motion 1889 est retirée par ses auteurs.

Le président. Je passe au point 58 qui concerne également une affaire de taxis. La parole n'étant pas demandée, nous avons pris note de la demande de renvoi à la commission des transports émise par le PLR et le PDC. Je passe donc au vote sur le renvoi de la M 1895 à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 1895 à la commission des transports est adopté par 63 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Je vais clore la séance. Nos travaux reprendront à 17h.

La séance est levée à 16h40.