La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Fabienne Gautier, Renaud Gautier, Frédéric Hohl, Vincent Maitre, Alain Meylan, Philippe Morel, Sandro Pistis, Patrick Saudan, Philippe Schaller, Brigitte Schneider-Bidaux, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Le président. M. Aubert, qui remplace M. Cuendet en tant que rapporteur, n'a rien à déclarer. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur l'entrée en matière du PL 10808.

Mis aux voix, le projet de loi 10808 est adopté en premier débat par 31 oui (unanimité des votants).

La loi 10808 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10808 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).

Loi 10808

Le président. Le rapporteur n'ayant rien à déclarer, je vous soumets le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1982 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 42 oui (unanimité des votants).

Motion 1982

Débat

Le président. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ? (Remarque.) Si tel n'est pas le cas, je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais formuler quand même quelques remarques, puisque tout le monde a l'air de plébisciter le département et de dire que tout va bien. Non, tout ne va pas très bien encore au département de l'instruction publique, j'en veux pour preuve par exemple certains arguments à propos du mercredi matin. Nous avons entendu le conseiller d'Etat nous dire que le mercredi matin pourrait servir notamment... (Remarque.) Oui oui, vous avez raison de demander la parole, Monsieur le rapporteur, vous qui visiblement avez un peu retourné votre veste. Donc le conseiller d'Etat nous a dit que le mercredi matin pourrait notamment servir aux enfants qui en auraient besoin, et qu'il faut donc réintroduire cette matinée d'école. Mais c'est tout le problème ! Avoir congé le mercredi matin permet justement aux enfants en difficulté de suivre des cours avec les professeurs, mais pas avec toute l'école. Nous avons toujours dit oui à une école attentive et non à une école bourrative, c'est la raison pour laquelle le MCG notamment s'oppose à cela.

Ensuite, concernant les mesures d'accompagnement, on voit qu'environ 23% des élèves de l'école primaire devraient redoubler, mais qu'on les fait passer par tolérance ou dérogation. Il faut quand même le savoir ! Nous vous le disons donc: tout n'est pas rose, tout n'est pas encore bien. Il est vrai que nous avons constaté que M. le conseiller d'Etat a fait d'énormes progrès en matière d'instruction publique; un phénomène explique cela, c'est qu'il devient de moins en moins socialiste et de plus en plus réaliste. Ceci est une bonne évolution dans son parcours politique. En fait, c'est très bien et l'école tend à s'améliorer, mais on peut faire mieux.

Et je vous le dis, Mesdames et Messieurs, vous le verrez certainement prochainement dans vos quotidiens et surtout dans cette assemblée, le MCG - et je vous l'annonce en primeur - va déposer un projet de loi constitutionnelle pour rendre obligatoire l'instruction publique jusqu'à 18 ans. (Commentaires.) Parce qu'aujourd'hui nous avons un gros problème d'instruction à Genève et j'aimerais vous dire ceci: en suivant la scolarité obligatoire jusqu'à 15 ans, nous sommes en train de prendre un retard considérable par rapport à nos voisins européens. Nous sommes dans une phase où nous fabriquons et entretenons une zone sinistrée qui est celle des 15-16 ans à 25 ans, comme je l'ai déjà expliqué au conseiller d'Etat. Les jeunes d'aujourd'hui à Genève, c'est une zone ravagée, ce qui est notre responsabilité, Mesdames et Messieurs les députés.

J'aimerais vous donner un exemple: un jeune effectue un apprentissage en entreprise, échoue et doit repasser quelques branches pour obtenir son certificat fédéral de capacité. Cette personne sera larguée dans la nature; l'Etat ne s'occupe absolument plus de lui dispenser des cours et elle doit se présenter en examen libre après un an. Que fait-on de ces jeunes ? Actuellement ils sont livrés à eux-mêmes pendant un an. Certains, de famille modeste, n'ont pas les moyens de se payer des cours. Ils vont donc trouver un job non qualifiant, parce qu'ils n'ont aucun document en poche. Certains vont décrocher et ne vont même plus se présenter en examen libre pour finir leur certificat fédéral de capacité. Voilà ce que nous produisons dans la République et canton de Genève ! Et ça, Mesdames et Messieurs, ça ne va pas ! Il doit y avoir une véritable prise de conscience et Dieu seul sait si nous appuyons le conseiller d'Etat lorsqu'il veut engager certaines réformes allant dans ce sens ! Il faut se rendre compte de cela et avoir le courage de reconnaître que des choses sont à changer.

Au MCG, nous voulons relever de 15 à 18 ans la scolarité obligatoire et nous enjoignons au Conseil d'Etat de mener une réflexion notamment sur l'exemple que je viens de donner, mais je sais que M. le conseiller d'Etat se penche déjà là-dessus, puisque nous nous sommes entretenus à ce propos et qu'il est d'accord avec l'analyse que je viens de vous exposer; il y a des améliorations à apporter. Voilà ce que je pouvais dire sur ce texte. Merci.

M. Jean Romain (R), rapporteur. Je crois que nous avons un petit peu débordé du sujet, beaucoup plus modeste et ciblé. Ce que nous voudrions simplement, c'est ce que nous avons obtenu dans le cadre de la commission, c'est-à-dire qu'une solution raisonnable - et non déraisonnable - puisse être trouvée pour que s'applique ce que demande le règlement du primaire, à savoir des cours spécifiques pour les élèves qui ont passé d'une année à l'autre soit par dérogation, soit par tolérance. C'est simplement cela.

Nous avons discuté ce point. Et au fond, ce n'est pas tout le problème de la scolarité genevoise qui est mis en cause, ce n'est pas une éventuelle question d'augmentation de la scolarité obligatoire; ce que nous voudrions seulement, c'est faire appliquer un règlement. Nous avons traité la motion émanant des Verts, notamment de Mmes Nissim et Hartmann; nous avons procédé à une écoute intelligente et nuancée. Ne remettons pas tout en cause simplement parce que nous voulons que le règlement s'applique ! Merci, Monsieur le président.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je n'avais pas véritablement prévu de prendre la parole, puisque d'une manière générale le travail effectué en commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est important. En effet, on va au bout des sujets et je me plais à remarquer que ce travail autour des mesures d'accompagnement est important, comme l'ensemble du dispositif visant à aider les élèves en difficulté. Je crois qu'il faut modestement reconnaître que nous pouvons mieux faire et je suis le premier à dire que nous nous y employons à partir de ce constat.

Maintenant, si vous me le permettez, j'aimerais attirer l'attention... (Brouhaha.) Si les discussions des personnes au troisième rang... N'est-ce pas, Monsieur Deneys ? Si vous me laissiez au moins évoquer la réponse pour les élèves en difficulté, cela me permettrait de ne pas m'adresser seulement aux députés en difficulté ! (Rires.) J'aimerais vous dire ainsi que du point de vue logique le système scolaire doit veiller à éviter que son organisation ne crée un nombre trop important d'élèves en difficulté. Les mesures d'accompagnement sont là pour aider ceux qui, dans le système le plus juste, demeurent en arrière. Or, Monsieur Stauffer, le mercredi matin est bien un élément qui manque du point de vue qualitatif et quantitatif dans la vie d'un écolier et cela contribue à augmenter le nombre d'élèves en difficulté. Ainsi, déclarer que nous allons simplement aider ces élèves-ci, cela revient à dire que nous allons en engendrer un nombre trop important pour mieux les aider. C'est ce que j'appelle une approche non pas perverse, bien entendu, mais pour le moins peu claire, c'est-à-dire qu'il y a confusion entre objectifs et moyens.

Cela étant, je vous rejoins complètement, Monsieur le député, lorsque vous dites que d'une manière générale - c'est plutôt moi qui le dis, mais je vous rejoins sur l'objectif - si le système consiste à éviter de générer des élèves en difficulté, il faut faire en sorte que non pas la scolarité soit obligatoire au-delà de 15 ans pour aller jusqu'à 18 ans, mais bien la formation. Du reste, à cet égard, j'aimerais relever que le Conseil d'Etat a d'ores et déjà annoncé depuis deux ans - avec à l'appui la Constituante et les auditions devant elle - qu'il défendait l'idée de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. Je vous remercie de rejoindre le Conseil d'Etat dans cette préoccupation qui n'est nouvelle ni pour vous, ni pour nous, ni pour l'ensemble du parlement qui partage l'idée que nous devons faire en sorte que la jeunesse soit obligatoirement confrontée soit à la formation, soit au travail, au-delà de la scolarité obligatoire, définie par les concordats au niveau intercantonal. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1983 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui (unanimité des votants).

Motion 1983

Débat

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis bien évidemment que le Conseil d'Etat soit entré en matière sur une aide à l'AMA. Cependant, ce qui m'inquiète à la lecture du rapport du Conseil d'Etat, c'est que cette aide soit considérée comme exceptionnelle, d'un montant bien inférieur à ce qui était demandé et surtout seulement pour 2011. Je voudrais juste relever qu'à ma connaissance l'AMA n'est pas du tout tirée d'affaire financièrement et que donc son avenir est encore en péril. Je souhaite par conséquent - et je ne pense pas être la seule à m'exprimer dans ce sens - que le Conseil d'Etat et en particulier le DIP poursuive l'examen de la situation de l'AMA et envisage pour l'avenir comment l'association pourra continuer à fonctionner comme elle le faisait jusqu'à présent. Je vous remercie.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien prendra acte de ce rapport en étant partiellement satisfait des réponses apportées à la motion. Il a effectivement été trouvé une solution qui a l'air d'être temporaire pour 2011. Je signale que la solution qui a été trouvée compense le minimum, c'est-à-dire la conséquence directe de la réforme de l'enseignement musical de base pour cette association qui, je le rappelle, est la seule à mener une activité dans le cadre de l'enseignement musical aux adultes. Nous appelons dès lors de nos voeux que cet effort ponctuel puisse trouver un prolongement d'une façon ou d'une autre pour que l'association continue tout simplement à exercer son activité essentielle dans le domaine de l'enseignement musical pour les adultes. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2003.

Le président. Le rapporteur n'ayant rien à ajouter et la parole n'étant par ailleurs pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 913.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Je voudrais souligner la qualité de ce rapport et attirer l'attention du Conseil d'Etat - si cela peut se faire comme cela, je ne sais pas - afin de trouver des solutions pour les exploitants de la Sablière du Cannelet et non pour les exploitants de la Petite-Grave qui s'avère, elle, gravement en infraction par rapport aux objectifs de protection de la nature et d'agriculture de la région. Aussi, je ne saurais que recommander au Conseil d'Etat d'auditionner les intéressés et les parties prenantes. Je vous remercie.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour aller tout à fait dans ce sens, je peux vous confirmer que des discussions sont en cours avec la commune. La gestion des matériaux inertes est une problématique extrêmement importante pour le Conseil d'Etat et c'est dans ce cadre que nous avons entamé des discussions avec la commune.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je soumets au vote les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la pétition 1787.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1787 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons maintenant au vote de la proposition de motion 2048.

Mise aux voix, la motion 2048 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui (unanimité des votants).

Motion 2048

Débat

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais juste demander que ce rapport soit renvoyé à la commission législative pour étude. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets au vote le renvoi du RD 912 à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 912 à la commission législative est adopté par 48 oui (unanimité des votants).

Le président. M. Norer, rapporteur, n'ayant rien à déclarer et la parole n'étant pas demandée, nous allons voter l'entrée en matière du PL 10838.

Mis aux voix, le projet de loi 10838 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).

La loi 10838 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10838 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Loi 10838

Le président. Le rapporteur ne souhaitant pas s'exprimer et la parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière du PL 10856.

Mis aux voix, le projet de loi 10856 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

La loi 10856 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10856 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Loi 10856

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1695.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1947.

Débat

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été assez surprise, si ce n'est scandalisée de voir la réponse du Conseil d'Etat à cette motion. Il ne répond absolument pas aux invites ! Nous avions demandé - je parle bien de la commission du logement qui avait adopté la motion à l'unanimité, si mes souvenirs sont bons - un programme de nouveaux logements de type «conteneurs», un inventaire des terrains en mains publiques qui pourraient accueillir provisoirement ces nouveaux logements et un plan de financement. On nous parle de projets à long terme, de travail de réflexion, etc. Mais ce n'est pas une réponse ! Nous souhaitons que le Conseil d'Etat reprenne la question et réponde véritablement aux invites, quitte à nous indiquer que ce n'est pas possible, mais nous voudrions une réponse. C'est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Charles Selleger (R). J'aimerais juste préciser que les groupes radical et libéral suivront la proposition de renvoi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons maintenant sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1954.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1954 est adopté par 53 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1954 est donc refusé.

Débat

M. Miguel Limpo (Ve). J'aimerais simplement dire que nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat. Evidemment, nous étions opposés à cette première motion qui concernait la route du plateau de Montfleury et nous le sommes toujours. En effet, la solution de la diminution de la circulation à Satigny et Peney, mentionnée dans la motion, tient à coeur aux Verts. Mais celle de la route du plateau de Montfleury - on le voit bien dans la réponse du Conseil d'Etat - nécessiterait d'importants réaménagements non seulement du réseau routier, pour la sortie d'autoroute qui serait difficile à construire - je vous rappelle que ce serait juste à la sortie d'un tunnel - mais également du réseau ferroviaire, qui requerrait aussi des aménagements dans la région. Pour nous, cette route serait donc difficilement réalisable, ce qui prouve d'autant plus qu'il faut réfléchir à d'autres solutions pour diminuer la circulation aussi bien dans la région du Mandement que dans le village de Vernier, qui souhaite évidemment réaménager son quartier pour améliorer sa qualité de vie. Par conséquent, la route du plateau de Montfleury, comme l'explique le Conseil d'Etat, nous l'attendrons encore longtemps. Essayons de trouver d'autres solutions !

M. René Desbaillets (L). Ecoutez, maintenant, les Verts, ça commence à suffire de vouloir refuser la création de routes ! (Exclamations. Applaudissements.) Je suis pour le développement durable et contre la mondialisation. Mais quand on ne souhaite pas la mondialisation, ni avoir des camions qui viennent d'Espagne ou d'Italie à Genève, il faut bien accepter un petit peu de transit entre la rive droite et la rive gauche ! Lorsque j'ai rédigé ce projet de motion pour cette route, qui voulait accélérer le déclassement de la zone industrielle de Peney notamment pour y amener la société Montant depuis la gare des Eaux-Vives jusque dans le Mandement - c'est la seule entreprise qui vende des matériaux de construction sur la rive gauche - les mêmes Verts étaient pour la transplanter à Peney. Cela veut dire que tous les camions de ciment et de béton notamment pour les constructions ayant lieu sur la rive gauche, entre l'Arve et le lac, doivent traverser soit le pont du Mont-Blanc, soit le pont Butin, soit prendre l'autoroute de contournement pour aller à Peney. Alors il faut savoir ce que l'on veut !

C'est comme pour le contournement de Genève où notre conseiller national Antonio Hodgers prône une nouvelle autoroute de contournement qui passerait à l'ouest de Genève, ce qui sacrifierait une bonne centaine d'hectares de zone agricole, parce que l'on ne veut pas d'un tunnel sous la rade. Il faut être logique ! On est pour le recyclage... Toutes les sociétés, Serbeco et d'autres entreprises de recyclage de matériaux à Genève, se trouvent dans la ZIBAY à Peney. Pour recycler des poubelles, des déchets, etc., il faut bien les amener à Peney par camions, et ces derniers ne vont pas aller à la nage sur le Rhône, mais sur des routes ! Il faut donc une certaine logique si l'on veut faire du développement durable et éviter les transports inutiles. Il nous faut quand même quelques routes à Genève ! Ou alors j'invite les Verts à prendre leurs vélos et à transporter les mètres cubes de béton recyclé... (Rires. Commentaires.) ...jusqu'à Peney pour les écraser et en faire des miettes. Un petit peu de logique quand même ! Il faut sortir de vos murs ! Vous êtes toujours en train de rester dans la ville de Genève à vélo, mais le canton va de Chancy jusqu'à Jussy ! Apprenez d'abord à le connaître avant de nous faire la leçon ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les Desbaillets sont ici depuis 1475 et Genève allait très bien sans les Verts déjà à l'époque. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole devrait revenir à Mme Anne Mahrer, mais elle ne peut s'exprimer car son groupe a épuisé son temps de parole. Je suis désolé. Je passe donc la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Je me trouve un peu coincée entre deux routes. La sortie autoroutière vers le plateau de Montfleury est une liaison «à l'ouest» qui a des chances de se réaliser, contrairement à une autre qui se trouve véritablement «à l'ouest», c'est-à-dire celle de la traversée de la rade, de par le fait que nos différents porte-parole auprès de la Confédération ne parviennent pas à s'entendre, ce qui est fort regrettable.

Pour revenir à cette motion sur la route qui devrait relier Satigny et Vernier à travers le plateau de Montfleury, une seule chose me rassure et devrait aussi tranquilliser les Verts, qui au demeurant ont des conseillers administratifs de leur parti dans les communes concernées, c'est qu'il y aura concertation avec ces dernières et qu'il sera tenu compte de leurs plans directeurs respectifs. J'ose croire à cette promesse de concertation du Conseil d'Etat, qui considérera les besoins des communes et de la nature, et fera le tout dans le meilleur des mondes. Mais ensuite il faudra encore s'entendre avec la Confédération, ce qui sera plus dur. Merci.

Présidence de M. Pierre Losio, président

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1986.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1352.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1587.

Le président. Mme Christiane Favre, qui remplace le rapporteur M. Amsler, n'a rien à ajouter. La parole n'étant par ailleurs pas demandée, nous passons au vote sur l'entrée en matière du PL 10781.

Mis aux voix, le projet de loi 10781 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 10781 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10781 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).

Loi 10781

Le président. Mme Christiane Favre, rapporteure, n'ayant rien à ajouter et la parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur le PL 10886.

Mis aux voix, le projet de loi 10886 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).

La loi 10886 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10886 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).

Loi 10886

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1765.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1768.

Le président. M. Jacques Béné, qui remplace M. Alain Meylan en tant que rapporteur, ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 851-A.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 907.

Débat

Mme Emilie Flamand (Ve). Comme de coutume, j'aimerais demander le renvoi de ce rapport à la commission des transports.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je soumets le renvoi du RD 908 à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 908 à la commission des transports est adopté par 44 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous sommes au point 122. Il s'agit du RD 910 et de la R 684... (Remarque.) Mais je n'ai pas fini la lecture, Madame la députée ! (Rires. Commentaires.) Sur ces objets, la parole est demandée par Mme Emilie Flamand.

Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. D'abord je vous présente toutes mes excuses et mes confuses !

Le président. Je les accepte exceptionnellement ! (Rires. Exclamations.)

Mme Emilie Flamand. J'en suis très heureuse ! Dans un deuxième temps, je demande également le renvoi de ces deux objets à la commission des transports.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 910 et de la proposition de résolution 684 à la commission des transports est adopté par 54 oui et 1 abstention.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1394.

Le président. M. Jacques Béné, qui remplace M. Edouard Cuendet en tant que rapporteur, ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 840-A.

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II: quarante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de commencer comme ceci; certes, l'accent n'y est pas, mais je dirai: «Sapere aude !» - ose décider ! La définition de la philosophie des Lumières que je préfère est: «Aie le courage d'utiliser ton propre entendement !» M. le rapporteur de minorité ayant commencé son rapport par une citation, permettez que je vous serve la mienne.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, par son côté simpliste et lapidaire, la version de la minorité n'exprime pas - et pour cause - la genèse de l'ensemble des textes étudiés et se borne à décrire un député parjure, changeant d'avis par favoritisme ou par crainte de froisser plus de 15 000 signataires de cette pétition qui s'oppose au projet de loi 9275, déposé par le groupe libéral et le groupe radical le 27 avril 2004. En passant, l'UDC n'était pas signataire de ce projet de loi, mais avait une fois encore initié le débat par le dépôt de son projet de loi 9096 le 3 octobre 2003, lequel n'avait soulevé aucune récrimination du corps des fonctionnaires.

Mais la décision implacable de rejet de ce PL 9275, objet de la pétition 1535, ce sont nos - vos - prédécesseurs ou ceux qui sont encore en place qui l'ont déjà prise lors de la session du Grand Conseil des 22 et 23 mars 2007. Le 22 mars 2007 sont ajournés sine die par le Grand Conseil les débats sur l'abondant rapport de l'excellent député qui me fait face, traitant des PL 9275, PL 7526, PL 9096, etc. Rappelons que M. le député Weiss avait déposé ce long rapport de 455 pages le 5 septembre 2006... (Brouhaha.) Je sais que la chronologie ne vous sert pas, c'est pour cela que vous cherchez à distraire l'assemblée, mais quand même ! Le Conseil d'Etat d'alors n'en soutenait pas les conclusions et décisions. Ainsi, le lendemain du dépôt de votre rapport, Monsieur le rapporteur de minorité, soit le 6 septembre 2006, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi 9904 dont le mérite reconnu par tous lors du vote du Grand Conseil a été de rétablir sans complaisance la paix sociale au sein de l'administration.

Le 23 mars 2007, le PL 9904 du Conseil d'Etat est accepté à l'unanimité moins une abstention. Le rapporteur du PL 9904 n'était autre que notre prochain procureur général. Depuis cette décision, la commission ad hoc formée a cessé de siéger. Lors de sa séance du 17 décembre 2009, le Grand Conseil décide de ne pas la dissoudre et lui renvoie les projets gelés avec surtout l'objectif d'apprécier les effets concrets de la LPAC suite à l'adoption du projet de loi 9904. Entre le 18 décembre 2009 et le 22 octobre 2010, quatorze séances de ladite commission se sont déroulées. Toutes les auditions nécessaires pour évaluer la LPAC ont été menées et la commission a décidé d'interrompre ses travaux dès le 22 octobre 2010. A aucun moment durant ces quatorze séances les objets du long rapport mentionné n'ont été abordés ni discutés. Une année passe encore et le 11 novembre 2011, la commission est convoquée non pas pour ouvrir un nouveau débat sur la pétition 1535...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Patrick Lussi. ...mais pour prendre une décision, car le délai légal de traitement allait échoir le 17 décembre. Alors oui, Monsieur le rapporteur de minorité, mon entendement de ce contexte, l'incapacité des groupes libéral et radical à produire selon vos dires un amendement général - preuve, s'il en fallait une, que les dispositions de votre PL sont obsolètes, dépassées, voire inappropriées - le constat dans les dispositions du Conseil d'Etat, une lettre de M. Hiler...

Le président. Monsieur le député, vous m'avez entendu ? Il vous faut conclure !

M. Patrick Lussi. Je finis, Monsieur le président. Je conclurai simplement en disant que j'ai osé décider qu'il est adéquat, responsable et respectueux de demander que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je reprendrai probablement la parole par la suite.

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole de rapporteur, Monsieur. J'attire l'attention des rapporteurs de manière générale, afin qu'ils pensent à réserver du temps pour réintervenir à la fin du débat en n'épuisant pas tout leur temps de parole pendant la présentation de leur rapport. La parole est au rapporteur de minorité, le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si je le pouvais institutionnellement, j'attribuerais volontiers un peu de temps de parole à M. Lussi qui sait si mal gérer le sien... (Exclamations. Commentaires.) ...mais tant pis, ce n'est malheureusement pas possible.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je remercie néanmoins M. Lussi d'avoir procédé à un travail de mémorialiste. Il a dû lire beaucoup et certainement retenir à peu près autant de l'ensemble des documents qui ont été consacrés ces dernières années à la fonction publique. Il a raison sur un point, à savoir que les choses n'ont que trop duré. S'il fallait au fond donner une actualité, une réponse à cette pétition, elle se trouve dans le fait que la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est convoquée pour quatre séances à partir de fin février. Celles-ci permettront en particulier d'examiner l'amendement général qui n'est pas une Arlésienne - pour parler d'un autre opéra. A ce moment-là, nous verrons bien si, face aux propositions de réforme, celui qui est comparé à une femme mobile se place du côté des intérêts de la population ou défend ceux d'une catégorie particulière. Je parle bien évidemment d'un UDC. Nous verrons si nous avons affaire à un électron libre ou au contraire à quelqu'un qui représente la position politique de fond de l'UDC qui, en la matière, est à la fois raisonnable et rigoureuse.

S'agissant de la pétition elle-même, je dirai simplement qu'elle a l'ambition de demander le retrait d'un projet de loi. Elle peut très bien le demander, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir pour le faire et en tout cas elle n'est pas entendue par ses auteurs. Voilà pourquoi je recommande que cette pétition ne soit pas renvoyée au Conseil d'Etat, mais déposée sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'Entente nous donne ce soir une jolie petite leçon de cynisme en passant au pilon les principes qui lui sont d'ordinaire assez chers, à commencer par le principe de célérité, puisqu'on traite aujourd'hui une pétition qui a plus de six ans. Je pense que les quelque 15 000 signataires apprécieront, ce d'autant plus que la pétition a été adressée à leur employeur.

Je pense également au principe de la bonne foi, qui n'est pas épargné, puisqu'en quelque sorte l'Entente nous propose de passer cette pétition par pertes et profits, alors que son objet, le PL 9275, plane lui toujours quelque part, de gel en dégel. J'aimerais maintenant passer à la bienséance dont le rapporteur de minorité se prévaut - s'autoproclame, même - en rappelant simplement que suite au dépôt du projet de loi 9275, l'Etat et les fonctionnaires avaient entrepris une négociation qui avait abouti à la loi 9904 votée en 2007, comme l'a rappelé l'excellent rapporteur de majorité. Ce projet de compromis a été adopté par l'intégralité des députés de l'Entente, nonobstant peut-être M. Weiss. Or ceux-là, alors qu'ils ont approuvé ce texte, n'ont toujours pas retiré le projet 9275, ce qui est un véritable scandale; il sert aujourd'hui à nouveau d'épouvantail.

La plus grande force politique de ce canton signe d'un côté un accord et le trahit d'un autre, ce qui est quelque chose d'inacceptable. J'aimerais vous rappeler les propos sentencieux de votre conseiller national Luscher qui faisait la morale à M. Sommaruga il y a quelque temps en expliquant que les pactes signés devaient être respectés. Ainsi, je souhaite vous dire ce soir, Monsieur le député, que charité bien ordonnée commence par soi-même.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité que sa suffisance me choque. Il s'agit au final d'une question de respect, de respect des délais. Il y a eu plusieurs gels et dégels; votre projet était gelé, maintenant que c'est le printemps, il est temps de le dégeler, mais peut-être est-il trop tard; c'est bien là le problème, vous n'avez pas répondu. J'ajoute à cela le respect des fonctionnaires qui s'opposaient à ce projet de loi du PLR et qui méritaient réponse sur cet objet. Je pense aussi au respect du Conseil d'Etat qui, lui, a élaboré un projet de loi adopté, répondant en partie à ce qui causait du souci aux fonctionnaires. Enfin, il y a le respect dû au rapporteur et à tous, finalement, car la manière dont vous traitez en ce moment les personnes qui ont travaillé et étudié cette problématique et qui demandent aujourd'hui que l'on rende réponse s'avère tout à fait inacceptable. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Stéphane Florey, à qui il reste trois minutes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler une chose à ce Grand Conseil, à savoir que ce n'est pas la première fois que nous traitons un projet aussi vieux: j'ai moi-même eu l'occasion d'en examiner en commission de tout aussi anciens, qui étaient effectivement obsolètes. Cela, le PLR l'a parfaitement reconnu. Toutefois, pour gagner en délais et ainsi éviter de retirer un objet et d'en redéposer un autre, la règle est de le traiter par amendement général, ce qui remet à niveau tous ces vieux projets qui traînent depuis bien des années en commission. Je dirai aussi que le groupe aura la liberté de vote sur cette pétition, car nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord sur nos positions.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de manque de respect envers les personnes qui avaient déposé cette pétition et envers la fonction publique, mais il est question de gérer une pétition qui ne correspondait plus à la réalité et qui devait être étudiée dans un certain délai. Il y a eu des processus différents qui ont fait que les délais ont pu être étalés. On peut le regretter, mais il ne s'agit en aucun cas d'un manque de considération et, en tant que présidente de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, je tiens à le rappeler ici.

Il est question de prendre acte d'un objet caduc à présent, mais qui reste néanmoins parmi les préoccupations de la commission ad hoc, qui va continuer son processus de travail dans les prochains mois; ce sera donc de toute façon à l'ordre du jour sous une autre forme, avec les lois actuelles. Et je crois que c'est respecter le personnel que de travailler avec les lois actuellement en vigueur et non avec celles qui sont caduques.

Je vous remercie donc de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme cela a été demandé. Je peux vous assurer que nous continuerons à travailler au sein de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat avec la plus grande considération pour le personnel et dans le plus grand respect des lois. Je vous remercie.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi 9275 date de 2004, comme cela a été dit. Plus de soixante séances de travail ont été consacrées à la première étude du projet de loi; imaginez-vous le coût ! C'est clair que la pétition n'est pas beaucoup plus récente, puisqu'elle date de 2005, mais je pense qu'il faut la considérer. Le projet de loi de 2004 n'est plus d'actualité, même si un amendement recréait un projet de loi totalement différent par rapport à ce qui a été présenté au départ. Ce projet de loi voulait qu'il n'y ait plus du tout de statut pour la fonction publique; c'est comme si, dans une branche du secteur privé, on disait à des salariés que leur convention collective de travail allait être supprimée. Le but du projet de loi était exactement celui-là. Il a peut-être été rédigé par un électron libre du parti libéral de l'époque, parce que je ne pense pas que c'était le sens que voulaient donner certains anciens députés libéraux, qui avaient cette pureté libérale. Je ne pense pas que c'était dans leur idée.

Tout cela pour dire qu'à un moment donné ça suffit. Le projet de loi 9275 a servi - et cela a été dit par les représentants libéraux au sein de la commission - d'épée de Damoclès sur la tête de la fonction publique. Je pense qu'après l'avoir maintenue depuis plus de six ans, avec les différentes réformes qui se sont produites dans l'intervalle, il est temps de retirer ce projet de loi dans son entier et de revenir peut-être avec des améliorations pour les conditions sociales et de travail de la fonction publique.

Je vous invite donc à accepter la pétition, à la renvoyer au Conseil d'Etat, et je suggère à M. Weiss, rapporteur de minorité, de prendre en considération tout ce qui a été réalisé depuis et de retirer le fameux PL 9275.

M. Gabriel Barrillier (R). Ce point de l'ordre du jour donne l'occasion de rappeler combien il est difficile pour des députés de s'attaquer seuls à des politiques publiques. Je m'explique. J'ai vécu deux expériences: la première concernait un projet de loi pour modifier en profondeur le dispositif sur l'aménagement et la construction, pour essayer d'améliorer les choses, d'aller plus vite, etc. A l'époque, le Conseil d'Etat n'a pas voulu collaborer. Donc nous, les députés, nous sommes attaqués à cela seuls, sans l'administration, pour faire des propositions. Dans cette première tentative, je puis vous dire que nous avons échoué. Si vous n'avez pas le Conseil d'Etat avec vous, quels que soient les objectifs que vous poursuivez, vous n'arriverez pas à faire bouger les choses sur des politiques importantes, vitales.

De même, nous l'avons vécu - nous le vivons encore maintenant - avec la fonction publique. C'est quand même trois ou quatre milliards par année...

Une voix. Cinq !

M. Gabriel Barrillier. Cinq milliards de francs par année ! Et sur ces bancs, beaucoup reconnaissent que, malgré les objectifs que nous avons, nous n'arrivons pas à rationaliser et améliorer le fonctionnement de l'Etat. Ce n'est pas une critique envers qui que ce soit, mais nous n'y parvenons pas; c'est une masse que nous n'arrivons pas à faire bouger. C'est la raison pour laquelle en 2002 ou 2003, nous nous sommes réunis à plusieurs partis - il y avait le PDC, les radicaux, les libéraux et, sauf erreur, l'UDC s'était jointe à nous - pour faire des propositions en profondeur, le but étant notamment d'adapter notre régime au régime fédéral, lequel sauf erreur avait été accepté lors d'une votation populaire nationale où Genève avait dit oui.

Les objectifs ne consistent pas en une lutte, un combat contre les fonctionnaires, mais il s'agit d'essayer de faire bouger le fonctionnement de l'Etat. Et nous avons eu beaucoup de difficultés. Pourquoi ? Parce que les conseillers d'Etat qui se sont succédé ne nous ont pas aidés; ils n'ont pas collaboré. Alors pour nous députés, il est extrêmement difficile d'aller faire des analyses, des synthèses pour faire avancer les choses. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas encore arrivés au bout de notre chemin; nous allons effectivement - nous l'avons annoncé après plusieurs années - déposer un amendement général. Il reprendra des propositions qui, nous l'espérons, pourront vous convaincre. Entre-temps, nous avons pris note de cette pétition, mais je vous rappelle que l'employeur suprême, c'est nous ! C'est le Grand Conseil ! Ce n'est pas le syndicat. Nous avons donc pris note de la pétition et nous allons continuer - et essayer d'aboutir - pour tenter d'améliorer le fonctionnement de la fonction publique. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Esther Hartmann (Ve). Vous ne serez pas surpris si je vous dis que les Verts vont évidemment soutenir le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Nous sommes quand même assez inquiets par rapport aux propositions qui risquent d'être formulées dans les prochaines semaines à la commission ad hoc sur le personnel. Cette pétition a été rédigée en réaction à des propositions qui ont choqué les fonctionnaires. Je pense que certains amendements et propositions libérales seront maintenus, mais j'estime qu'il est important que le Conseil d'Etat ainsi que les députés se rappellent ce que 15 000 personnes ont signé et les inquiétudes de celles-ci. Cela permettra peut-être aussi aux syndicats de ne pas devoir recommencer le même travail, avec le même résultat ou encore plus de signatures. Epargnons-nous du travail, tenons compte de la pétition et renvoyons-la au Conseil d'Etat.

J'aimerais aussi rappeler à mon collègue - vous transmettrez, Monsieur le président - que nous sommes peut-être les employeurs des fonctionnaires, mais nous avons surtout été élus par la population genevoise, dont les fonctionnaires. Voilà, je voulais juste rappeler cela. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. Roger Golay, à qui il reste deux minutes et cinq secondes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Barrillier. Ce n'est pas une réforme de fond que proposait le projet de loi 9275, mais carrément un «massacre à la tronçonneuse» sur le statut de la fonction publique. C'étaient quasiment des licenciements collectifs, la suppression des mécanismes salariaux, des augmentations à bien plaire, selon la conjoncture économique de l'Etat de Genève. Avec une dette de 11 milliards de francs, on s'imagine combien de temps cela aurait duré avant qu'un quelconque renchérissement ne soit attribué à la fonction publique. C'était ça le projet de loi et les dispositions qui y figuraient. Ce n'était pas une réforme de fond, intelligente, pour déboucher sur une meilleure gestion, mais des mesures qui visaient simplement à envoyer la fonction publique au plus bas niveau de ce que l'on pouvait avoir pour des travailleurs et salariés de ce pays. C'était ça !

Quand j'entends que nous sommes les employeurs, je dis non: l'employeur reste encore le Conseil d'Etat et non le parlement. Nous sommes là pour légiférer et nous pouvons modifier certains aspects d'une loi, mais ce n'est pas à nous d'aller critiquer le système actuel de la fonction publique, comme cela a été fait, dans des domaines qui relevaient plus de l'opérationnel que de l'organisationnel. Et c'est ainsi que l'on mélange parfois les rôles de ce côté-là, dans tous les services de l'Etat, en se mêlant souvent de l'opérationnel et non de l'organisationnel. Je comprends donc tout à fait les 15 000 personnes qui avaient signé la pétition en son temps et qui s'inquiétaient de ce projet de loi qui allait au-delà de ce que l'on peut imaginer dans le pire des pays où il n'y a aucun statut ni condition qui revalorise le travailleur. C'est ce que proposait le projet de loi 9275. Et puisque j'ai la parole, j'invite encore une fois M. Weiss à faire le nécessaire auprès de son groupe afin de supprimer définitivement ce projet de loi de notre liste à l'ordre du jour. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Stéphane Florey, à qui il reste deux minutes et vingt-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste ajouter qu'il ne faut pas être surpris qu'il y ait eu autant de signatures, par rapport aux syndicats, surtout quand on voit lesquels ont déposé cette pétition. Il n'y a aucune négociation possible avec les syndicats quand on touche au statut du personnel.

Moi-même, en travaillant aux TPG, je vis cette situation actuellement: les statuts sont en pleine révision. Qui fait le plus de foin ? Les syndicats ! Mais c'est normal, c'est leur fonds de commerce ! (Commentaires.) S'ils ne font pas autant de foin, ils n'ont plus lieu d'être ! C'est leur raison de vivre, il faut juste en être conscient. Aux TPG, les négociations se passent très bien. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Un groupe de travail comprenant tous les acteurs a été formé pour en discuter, même des syndicats en font partie et tout se passe très bien. Simplement, le SSP-VPOD ne veut pas en entendre parler. Et de toute façon, c'est un syndicat avec lequel on ne peut pas négocier.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Pierre Weiss, rapporteur de minorité, à qui il reste une minute cinquante-quatre... Cinquante-cinq, soyons généreux !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si certains peuvent sourire des propos de M. Florey, je les inciterai à rire de ceux de M. Golay ! On voit ce que sont les lobbies lorsqu'ils sont représentés dans ce parlement par des personnes qui en ont été expressément et explicitement membres, voire dirigeants. Les lobbies ne sont pas tous du même côté; on s'en rend compte aujourd'hui. Cela dit, on s'aperçoit aussi que l'on ne peut pas faire le bonheur des gens malgré eux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et que l'on ne peut pas améliorer le statut de la fonction publique, y compris de façon onéreuse - parce que le projet de loi 9275 avait des conséquences onéreuses - contre la volonté de ces gens.

On s'en rend d'autant plus compte aujourd'hui alors qu'il y a un projet de loi concernant la fusion des caisses de pension qui signifie tout simplement que 100 000 francs par fonctionnaire doivent être payés par les contribuables pour que ces caisses soient assainies. Ce sont 100 000 francs par fonctionnaire, 4 milliards par l'Etat pour environ 40 000 personnes, voilà ce qu'il faudra mettre cette année et celles qui suivent à disposition des fonctionnaires. J'imagine que le cartel qui s'est exprimé par ses nombreuses voies, telle une hydre, sera en mesure de revenir sur ce projet de loi le moment venu.

S'agissant de cette pétition, au fond, on ne la dépose pas assez tard, parce qu'il aurait fallu le faire avec le rapport, une fois l'amendement général sur le projet de loi 9275 analysé; c'est là qu'elle aurait pris tout son sens. Aujourd'hui, on la dépose dans l'air. Finalement peu importe où, je préfère que cela soit sans mépris sur le bureau du Grand Conseil, sans lui donner une dignité ou une indignité qu'elle ne mériterait pas.

Je conclurai en disant que je n'étais pas auteur du projet de loi 9275, mais que j'y ai accordé pas mal de temps. J'ajoute encore que quand on a 12 milliards de dettes, un déficit de 400 millions, il y a un moment où un petit peu de discrétion s'impose dans les revendications. Le projet de loi que nous avions déposé avait des conséquences onéreuses, je le répète, il ne visait pas seulement à faciliter les licenciements. C'est seulement cela qu'a fait le Conseil d'Etat. Il ne s'est occupé que des licenciements et non de la gestion du personnel. Il faudra bien s'en charger...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Weiss. Et ce que nous entendons faire par notre amendement général, c'est simplement nous occuper de la situation des cadres, parce que ce sont finalement eux qui sont comme toujours les plus oubliés dans le fonctionnement de l'Etat... (Exclamations. Commentaires.) ...et qui le font fonctionner ! Je vous remercie, Monsieur le président, et je suis heureux d'avoir tapé juste... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Nous allons passer au vote sur les conclusions du rapport de majorité, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (renvoi de la pétition 1535 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 25 non.

Débat

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts prendront acte de ce rapport. Néanmoins, ils souhaitent préciser un certain nombre de choses.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat ne tient d'abord pas compte de l'opposition de la commune de Bernex à l'implantation de l'office cantonal des automobiles et de la navigation sur son territoire, incompatible avec le développement d'un quartier durable. Ce même rapport se veut rassurant. Les PSD - plans stratégiques de développement - garantissent paraît-il la concertation et les informations à la population, aux associations ainsi qu'aux élus communaux, organiseront des tables rondes, bref, ils réuniront tous les acteurs concernés. Espérons-le !

Toujours est-il que le PSD de Bernex localise bien l'OCAN dans le périmètre appelé à s'urbaniser. Les Verts attendent donc, comme le demande d'ailleurs leur motion, que soient réalisées une étude d'impact environnemental et une autre se préoccupant de l'impact de la circulation engendrée par l'OCAN, et que soient prises des mesures appropriées concernant la diminution des émissions de CO2. Enfin, les Verts trouveraient très mal venu de mettre en péril la volonté communale, de construire des logements, d'accueillir des emplois et finalement de se trouver de nouveau face à un refus, alors que la bonne volonté existe. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le député vous informe que le groupe démocrate-chrétien va prendre acte du rapport du Conseil d'Etat et le maire de Bernex vous dit qu'il le trouve un tout petit peu léger. Je manie en l'occurrence l'euphémisme.

Il faut rappeler que cette pétition avait été déposée en 2008 dans un processus tout sauf concertatif - si l'on peut dire - parce que, à l'époque, nous discutions au niveau du Conseil administratif avec le Conseil d'Etat pour l'implantation de 800 à 900 logements dans le secteur de Bernex-Est, à proximité de la sécurité civile, en essayant de mettre au point un plan directeur de quartier visant à créer des écoquartiers. Or le même Conseil d'Etat déposait parallèlement un projet de loi pour installer dans les mêmes lieux l'office cantonal des automobiles et de la navigation. C'est un peu bizarre, et le Conseil d'Etat a fini par le reconnaître lui-même, puisqu'il a gelé pendant un certain nombre d'années le projet de loi en question. Et évidemment, les réactions se sont faites vives dans la commune, puisque cette pétition, signée par plus de 600 personnes, a été déposée.

Entre-temps, semble-t-il, si l'on en croit le Conseil d'Etat, des discussions ont eu lieu. Effectivement, vous le savez, Bernex est l'une des rares communes à avoir donné un préavis favorable au plan directeur cantonal. Certains se demandent encore comment ce miracle est possible, surtout que l'on envisage de construire plusieurs milliers de logements. Eh bien c'est précisément parce que la commune de Bernex a une certaine ouverture d'esprit. Elle adopte une posture ouverte - vous l'avez entendu également hier soir au cours de la discussion que nous avons eue - mais elle veut évidemment être écoutée.

Et là j'introduis des éléments de psychologie. Lorsque nous essayons d'expliquer à notre population que nous sommes en discussion avec le Conseil d'Etat et que notre posture, notre stratégie est la bonne en étant favorables mais en discutant de manière critique, et que le Conseil d'Etat persiste dans une idée qui pour l'instant ne nous plaît pas du tout, ni à notre population, ce n'est pas faire preuve de la psychologie nécessaire. Comme l'a dit Mme Mahrer...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Serge Dal Busco. ...il faudrait - et c'est le souhait que je formule - que le Conseil d'Etat soit bien inspiré, afin de réfléchir à l'avenir sur la persistance de cette idée. En effet, il pourrait peut-être en découler une attitude moins conciliante de la part de la commune de Bernex. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Le MCG prendra évidemment acte de ce rapport, non sans relever que l'inspiration de M. le conseiller d'Etat Mark Muller, dont vient de nous parler M. le député Dal Busco, est par intermittence dans le domaine du CEVA, puisque c'est de cela qu'il s'agit. Nous constatons une chose s'agissant de l'OCAN, mais nous l'observons aussi dans d'autres éléments sur le tracé du CEVA, c'est que le Conseil d'Etat décide, impose et considère tous ceux qui ne sont pas de son avis comme une portion congrue, et il passe outre. C'est un manque de respect de l'avis populaire et je ne parle pas de la votation qui a été rendue comme elle l'a été.

Vous vous souvenez que je parlais hier de la manipulation opérée dans le cadre de la dernière votation fédérale où était en cause le Conseil fédéral, avec une perte considérable d'impôts pour la Suisse. Ici aussi il faut reconnaître ce qui est: le Conseil d'Etat a manipulé la population en novembre 2009 pour l'amener à voter en faveur du CEVA, tout comme il a manipulé les autorités de Carouge pour leur faire retirer leur recours en leur faisant croire qu'on allait passer par-dessous, alors que finalement il a décidé de tout raser. Donc on dit tout et n'importe quoi pour convaincre l'interlocuteur de renoncer à ses droits.

Cette manière de procéder n'est pas acceptable. Je pense qu'il faut se mettre à réfléchir à la façon dont fonctionne notre Etat, au respect qu'il exprime à l'égard des particuliers. Ce respect n'existe plus. Nous avons des conseillers d'Etat qui décident en faisant fi de ce que veut le peuple et qui surtout font fi des droits populaires. C'est un exemple ici qui a été mis en évidence par les pétitionnaires et il y en aura d'autres. Le CEVA est en train d'être construit et vous verrez que tout cela ne fait que commencer. Les plaintes seront de plus en plus nombreuses et les démonstrations de la violation de la parole donnée seront légion. Je vous remercie.

M. René Desbaillets (L). Je m'étonne un peu des propos de mes préopinants. Bon, M. l'avocat MCG, opposant invétéré au CEVA, qui détourne le problème, je n'en tiens même pas compte. Par contre, je suis surpris par le conseiller administratif de la commune de Bernex qui vient nous dire qu'il n'y a pas de discussions, etc. Je ne sais pas s'il rencontre de temps en temps ses collègues députés PDC membres de la commission des travaux. Je dois dire qu'il y en a plusieurs qui ne s'expriment pas beaucoup; ils votent en cachette quand ils ont éteint leur ordinateur. (Exclamations.)

Nous avons eu une présentation mardi - je crois que c'est la meilleure à laquelle j'ai assisté depuis dix ans que je suis député - d'un projet de développement, de création du barreau nord de Bernex. La présentation s'est avérée très intéressante et la discussion a été ouverte, ce qui est très rare. En général, chaque fois que l'on pose une question, on est pris comme des contestataires, mais là nous avons pu formuler des propositions et discuter avec les fonctionnaires du DCTI qui nous ont soumis ce projet.

Je pense que, de toute façon, nous devrons tous faire des sacrifices. En effet, la commune de Bernex ne veut pas du développement du barreau nord pour avoir l'OCAN ou d'autres éléments, et en même temps elle fait une pétition pour demander le déménagement de la station de Châtillon de l'autre côté du Rhône à Satigny pour que les odeurs de la nouvelle usine de méthanisation soient sous le nez du seul restaurant deux étoiles du canton de Genève de M. Chevrier. Je pense donc qu'il faut quand même être logique et ne pas regarder simplement son pré carré devant chez soi mais aussi la situation d'ensemble. Et au niveau du canton, tout le monde doit faire des sacrifices. A Satigny, nous acceptons toutes les entreprises de recyclage. D'autres communes peuvent aussi accueillir l'OCAN avec un peu de nuisances et du trafic lié aux gens qui vont s'y rendre.

De plus, qui se bat depuis un moment pour que soit inscrite la proposition de créer une route de liaison afin que les véhicules de la route de Chancy aillent directement de la sortie d'autoroute à la route d'Aire-la-Ville ? C'est votre serviteur ! Alors, la commune de Bernex, participez aux commissions, autrement il ne faut pas venir crier par-derrière ! Je pense qu'il y a de gros progrès qui ont été faits dans la présentation du projet de la zone nord de Bernex. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1667.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1680.

Débat

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ces trois pétitions ont tenu longuement en haleine la commission des pétitions qui a auditionné plusieurs personnes, comme vous pouvez le constater en lisant le rapport. Ces trois textes qui concernent les établissements de nuit et également culturels nous ont vraiment poussés à avoir plusieurs discussions, tant sur la façon de gérer les établissements ou de penser la culture à Genève que sur les problèmes liés à la cigarette, aux terrasses, etc. Il est évident que c'est un sujet conséquent qui ne sera pas réglé avec ces trois pétitions, mais nous tenons quand même à signaler qu'il ne faut pas confondre le divertissement et la culture - c'est ce qui a un peu été fait. La culture ne doit pas être prise en otage sous prétexte que nous avons besoin d'établissements de nuit et qu'il en faut pour tout le monde. Si l'on demandait à une centaine de personnes quel est l'établissement de nuit qu'elles aimeraient, nous aurions probablement cent possibilités différentes. Il est donc clair que les goûts et les desiderata de chacun sont très variés selon les milieux et les provenances.

Pour en revenir à ces pétitions, j'aimerais dire un mot sur la P 1759 qui demandait l'arrêt de la mise en place d'une éventuelle salle de concert au Bois de la Bâtie en raison d'un risque potentiel de nuisances aux animaux. La commission a vite tranché sur la question, puisque... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...par divers éléments, il nous est apparu que cela n'avait pas lieu d'être. La commission vous propose donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

J'en viens à la P 1758 qui demande des lieux de sortie à Genève. Encore une fois, nous parlons bien de lieux de sortie pour se divertir. Il faut juste savoir que nous avons 3400 établissements à Genève; si l'on n'arrive pas à trouver son bonheur dans ce choix énorme, il me semble assez aléatoire de créer d'autres possibilités...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pascal Spuhler. Très bien, merci. Nous proposons par conséquent le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Quant à la P 1760, il s'agit juste d'un bis repetita d'une autre pétition - la P 1722, si je ne m'abuse - qui demandait exactement la même chose... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La commission l'avait déjà traitée et avait également procédé aux auditions. Nous vous invitons ainsi à classer purement et simplement cette pétition.

M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes face à une problématique du monde de la création, de l'expression, de la culture émergente, et du monde de la nuit. Nous savons que l'attente est extrêmement importante, comme les états généraux convoqués par la Ville de Genève au début de l'an passé l'avaient indiqué. Les attentes ne sont pas remplies; les boîtes de nuit actuelles sont souvent beaucoup trop chères pour une clientèle jeune et peu fortunée. La culture dite «alternative» a été largement prétéritée ces dernières années avec la fermeture de plusieurs lieux et notamment d'Artamis, qui drainait une foule considérable.

Actuellement l'Usine ne peut absorber toutes les attentes qui existent, on l'a vu avec l'heureuse ouverture de l'usine Sicli et la Gravière qui sera ouverte dans les bâtiments de l'Etat. Mais cela sera seulement provisoire, si bien qu'il convient de préparer l'avenir et de répondre aux attentes. Celles-ci avaient été très largement comprises par trois magistrats de la Ville de Genève de l'époque, c'est-à-dire MM. Haegi, Segond et Emmenegger, qui étaient respectivement libéral, radical et PDC. Ils ont permis l'existence de l'Usine à la fin des années 80, faisant ainsi preuve d'une certaine clairvoyance, ce qui n'est pas le cas de la majorité actuelle qui ne veut pas constater les attentes légitimes d'une partie de la population, non seulement festives, mais aussi, comme je l'ai dit, pour la création émergente.

C'est pour cela que la minorité vous propose de renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat, afin qu'il prenne les mesures avec les différentes collectivités communales à propos du travail qu'il reste à faire dans ce domaine. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Prunella Carrard (S). M. Spuhler a très justement fait la différence entre divertissement et culture; ce sont deux pans essentiels de la vie nocturne et de la vie culturelle genevoise. La première pétition que nous avons à traiter, intitulée «Y a pas que Lausanne et Zurich dans la vie ! A Genève aussi, nous voulons des lieux de sorties !», parle plutôt du divertissement. J'aimerais rappeler que cette pétition a été lancée par les jeunes libéraux-radicaux et n'a pas du tout obtenu le soutien de leur groupe au sein du débat en commission, ce qui était un peu curieux. On se dit que non seulement les jeunes sont peu écoutés, mais que quand il s'agit de jeunes du PLR, leur parti ne les écoute même pas ! On comprend bien qu'il y a un problème et que le sentiment des jeunes de ne pas être entendus s'avère plus que légitime, puisqu'à l'intérieur d'un même parti, on ne s'écoute pas.

Concernant la pétition qui demandait le développement de lieux de divertissement dans les friches industrielles, j'aimerais ajouter que, si je ne m'abuse, il y avait aussi un projet de loi des Verts qui avait été déposé dans ce sens. Ce dernier est bon et nous verrons donc ce que nous pourrons en faire. Je tenais à le souligner.

Enfin, j'aimerais parler de l'autre pétition qui demandait qu'il y ait une salle de concert dans l'écoquartier de la Jonction. Ici, il est davantage question de culture et moins de divertissement. Ce texte faisait le constat qu'à Genève on manquait cruellement de petites et moyennes salles destinées aux musiques actuelles et/ou au développement de performances pluridisciplinaires. Effectivement, cette pétition intervenait deux ans après une première qui avait été balayée. Mais pourquoi intervenait-elle à ce moment-là ? C'est ce dont il est intéressant de se souvenir ! Nous étions en pleine affaire du Moa où tout le monde s'est mobilisé pour trouver une solution. Or la pétition en question qui avait été signée par 18 000 personnes n'a même pas eu l'heur d'être renvoyée au Conseil d'Etat et n'a finalement trouvé aucune écoute favorable auprès de la majorité de ce parlement. Il est dès lors totalement légitime de redéposer une pétition au moment de l'affaire du Moa, parce que l'on se dit que si d'autres sont entendus, pourquoi pas nous, puisque nous demandons aussi une écoute attentive. C'est la raison pour laquelle ils l'ont déposée.

Aujourd'hui, il y a effectivement l'usine Sicli, et on se réjouit de voir ce qui pourra être réalisé en ce lieu. Mais un seul endroit ne va pas régler le problème. Le fait qu'il y en ait aussi peu, même au centre-ville... Je pense qu'il est important de réfléchir à la manière dont pourraient être mises en place des choses au centre-ville, des lieux à des prix abordables et bien desservis...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Prunella Carrard. Je vous remercie, Monsieur le président ! Ceci est une question qui reste toujours d'actualité et à laquelle nous devons répondre, c'est pourquoi nous étions pour le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat, excepté la P 1759 pour laquelle nous avions également voté le dépôt à l'unanimité.

Enfin, un dernier problème a été soulevé lors des débats - il est intéressant de le rappeler - c'est que les loyers sont trop chers au centre-ville. Nous avons étudié le cas de plusieurs petits bistrots de quartier qui devaient fermer à cause des loyers trop élevés et ceci est un problème qui touche à Genève non seulement les locataires, mais également les commerçants et les lieux de divertissement.

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée !

Mme Prunella Carrard. Je pense que nous devrions y être attentifs. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai terminé.

M. Jean Romain (R). Je rassure tout de suite Mme Carrard: c'est vrai que la pétition qui demandait des lieux relativement bon marché à Genève pour pouvoir se divertir le soir émanait de la jeunesse libérale-radicale. Cependant, je vous tranquillise: il y a une certaine vision de la liberté chez nous qui permet que nous ne soyons pas - ni les vieux, ni les jeunes - inféodés les uns aux autres.

Une voix. Pas au PS ! (Exclamations.)

M. Jean Romain. Je n'ai pas dit ça ! Quant aux autres pétitions, je crois qu'elles ont été traitées comme il le fallait. Nous avons écouté les gens; nous avons évalué la situation et nous avons procédé à une pesée d'intérêts. Comme l'a très bien dit le rapporteur de majorité, le groupe PLR va exactement suivre ce que la majorité de la commission a proposé pour chacune des trois pétitions. Ce d'autant que la P 1759 ne pose pas de problème majeur. En effet, nous sommes évidemment soucieux - vous le savez - du bien-être de tout le monde, y compris de celui des animaux du Bois de la Bâtie, mais enfin là cela nous semblait un tout petit peu excessif. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pascal Spuhler, qui prend du temps sur celui de son groupe.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mme Carrard a dispensé quelques informations sur l'arrivée de la pétition 1760 suite à l'affaire du Moa qui a beaucoup fait bouger la république. Or nous avons trouvé un peu exagéré que l'on revienne exactement avec la même pétition demandant des choses identiques alors qu'il avait été procédé à toutes les auditions et que des éléments suffisamment intéressants avaient été apportés pour que l'on sache qu'un établissement sera construit dans l'ancien site d'Artamis, avec une réponse aux demandes des pétitionnaires. Il n'était par conséquent pas nécessaire de revenir avec cette pétition bis repetita.

Quant aux autres pétitions, suite à l'affaire du Moa il y a effectivement eu une multiplication de projets tant par l'Etat que par la Ville de Genève, des projets dits «culturels». L'usine Sicli a été ouverte; le projet situé en dessous du Bois de la Bâtie va probablement se faire. Beaucoup de projets sont en cours. Ainsi, nous estimons qu'à l'heure actuelle il a été répondu aux demandes, si bien que nous vous suggérons de suivre les recommandations de la commission. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à présent à M. Roberto Broggini, qui s'exprimera sur le temps attribué à son groupe.

M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur de minorité. Je serai assez bref, Monsieur le président. J'aimerais signaler que pour l'écoquartier de la Jonction qui est en fait l'ancien site Artamis, les utilisateurs ont quitté les lieux sans que cela ne provoque de troubles ou de bagarres, avec l'engagement qu'une salle allait être construite. Nous devons donc tenir nos engagements. Et si nous ne le faisons pas par rapport à une population demanderesse - comme l'a très bien signalé Mme Carrard - et à une pétition signée par 18 000 personnes, c'est ne pas prendre nos responsabilités de députés et ce n'est pas donner le mandat au Conseil d'Etat... D'ailleurs, l'Etat est propriétaire d'une partie des parcelles sur ce site. C'est faire fi d'une volonté populaire et du respect qui avait été accordé de la part des usagers de ces espaces de culture. Refuser cela est alors assez grave ! C'est une déclaration de guerre aux milieux créatifs, de la culture, et au monde de la nuit ! (Brouhaha.) Cela ne serait pas compris par la population. Je trouve cela extrêmement grave et il faudra que vous preniez vos responsabilités, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur chacune des pétitions, en commençant par la P 1758.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1758 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 24 non.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur la pétition 1759.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1759 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 66 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous votons pour finir sur la pétition 1760.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1760) sont adoptées par 41 oui contre 22 non.

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1761.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous cessons nos travaux et reprenons à 17h.

La séance est levée à 16h40.