La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Armand Magnin, à l'âge de 91 ans.

Elu la première fois dans notre Grand Conseil en 1945 sur les bancs du parti du Travail, il fut réélu pas moins de douze fois, avant de démissionner en 1992, en raison de son âge, de ses années de service et «de l'usure qui en résulte», disait-il alors. C'est donc durant près de quarante-sept ans qu'il assuma son mandat de député, ce qui le place certainement parmi les députés ayant siégé le plus longtemps dans notre parlement ! De plus, il fut conseiller municipal de Carouge de 1951 à 1969 et conseiller national de 1981 à 1987. On sait de lui qu'il était un grand sportif. Et il devait bien l'être pour assumer autant de mandats simultanément...

Engagé politiquement et syndicalement dès son entrée dans la vie active, Armand Magnin exerça des responsabilités à la FOMH et au sein de la «Voix Ouvrière», journal dont il devint le rédacteur en chef. Il fut également secrétaire général du parti du Travail au niveau cantonal, puis national.

A son départ du Grand Conseil, le président de l'époque, M. Claude Blanc, relevait que l'un de ses premiers succès au Grand Conseil avait été le vote, en 1949, de la loi accordant trois semaines de vacances payées avec pécule aux apprentis et jeunes travailleurs. Claude Blanc ajoutait que sous la dure carapace de l'homme politique se cachait un homme de coeur, un homme qui avait souffert de la souffrance des autres, qui avait souffert de n'être pas compris de ses adversaires et même parfois de ses amis.

A sa famille ainsi qu'à ses proches nous redisons toute notre sympathie. Pour honorer sa mémoire, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer quelques instants de silence.

(Les députés, debout, observent un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et M. Prunella Carrard, Mathilde Chaix, Christiane Favre et Philippe Schaller, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des séances 22 et 23 septembre 2011 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et une aide financière annuelles de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2012 à 2015 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (PL-10871)

à la commission de l'économie, avec un délai au 21 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Eric Bertinat, Céline Amaudruz, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christina Meissner, Christo Ivanov modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49) (LProst) (Pas de prostituées sur le chemin de l'école !) (PL-10868)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 13'000'000F pour l'acquisition de la parcelle N° 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (PL-10869)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone 4B située le long du chemin Franconis) (PL-10870)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mme et MM. Alain Meylan, Pierre Weiss, René Desbaillets, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Daniel Zaugg, Ivan Slatkine, Gabriel Barrillier, Francis Walpen, Jacques Jeannerat, Serge Hiltpold sur l'utilisation du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations versé au canton (PL-10872)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Anne Mahrer, Irène Buche, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Jean-Louis Fazio, Christine Serdaly Morgan, Manuel Tornare, Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, François Lefort modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Fondation pour le logement des jeunes) (PL-10873)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 1'450'000F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au Service de santé de la jeunesse (SSJ) et à la Clinique Dentaire de la Jeunesse (CDJ) (PL-10874)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 29'700'000F en vue des travaux de rénovation et d'agrandissement de l'ancienne école de médecine sise au 20, rue de l'Ecole-de-Médecine et ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 408 000 F pour son équipement (PL-10875)

à la commission des travaux.

Je pars du principe, en voyant toutes celles et tous ceux qui se sont inscrits, que cela ne concerne pas très directement ce point, or je vous pose quand même la question: la discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Les points suivants seront traités ensemble: 33 et 34, 45 et 83. Par ailleurs, le point 24 sera traité sous DCTI, au point 55bis.

La commission législative nous demande l'ajout et l'urgence de la proposition de résolution 677 concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10761, du 27 mai 2011, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2011.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 677 est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 677 est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout et le traitement en urgence du rapport PL 10701-A, relatif à la gestion des déchets, et du rapport PL 10702-A, relatif aux gravières et exploitations assimilées.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 10701-A et PL 10702-A est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 10701-A et PL 10702-A est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets seront traités ce soir dès 20h30 avec le point 83.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour le PL 10879, projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. Dans un premier temps, je vais vous faire voter sur l'ajout, puis sur la discussion immédiate. (Remarque. Brouhaha.) Après négociation, il vous est proposé de voter sur l'ajout. S'il est accepté, cet objet sera renvoyé à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du PL 10879 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des droits politiques, avec la demande que celle-ci rende rapport pour la prochaine séance du Grand Conseil.

Nous passons maintenant aux demandes de députés. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 69: motion 2028 demandant la fermeture des chemins et des routes carrossables franchissant la frontière franco-genevoise, hors des routes douanières. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2028 est rejeté par 56 non contre 30 oui.

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de motion 2029: en faveur d'un plan de mesures d'accompagnement lié à la réalisation de la traversée du lac.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'ajout, puis sur l'urgence. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2029 est adopté par 54 oui contre 33 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2029 est adopté par 58 oui contre 27 non et 4 abstentions.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste demande l'ajout et l'urgence sur la motion 2030: la LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'ajout, puis sur l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2030 est adopté par 71 oui contre 14 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2030 est adopté par 78 oui contre 6 non et 2 abstentions.

M. Jacques Jeannerat (R). Je demande l'urgence pour le point 24, proposition de motion 2022: demande d'un crédit d'étude pour la construction d'une route reliant la route de Base à celle de Soral par le pont de la Praleta.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2022 est adopté par 54 oui contre 28 non.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de résolution 675: moratoire sur les primes d'assurance-maladie.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 675 est adopté par 89 oui contre et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 675 est adopté par 84 oui contre 2 non et 2 abstentions.

M. Christophe Andrié (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence sur le point 56: motion 2023 invitant à encourager l'utilisation de bois indigène dans la construction.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2023 est refusé par 66 non contre 24 oui.

Le président. Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve). Au nom de la commission de l'environnement, je voulais demander l'urgence sur le point 83, proposition de motion 2027: pour une politique d'écologie industrielle volontariste dans le domaine de la construction des infrastructures. Comme l'urgence est acceptée pour le point 45 qui y est lié, nous renonçons à cette demande.

Le président. Je vous remercie de prendre la parole pour renoncer à la demande, Monsieur le député...

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande une modification de l'ordre du jour, pour retirer, comme point fixe, le  17, soit le rapport PL 10679-A, afin de l'ajourner. Parce qu'en point fixe, franchement, après la votation populaire, eh bien, on estime que, le Conseil d'Etat ayant été giflé par le peuple, on n'a pas à refaire un projet de loi sur le même thème. Donc, on demande le retrait du point fixe.

Le président. Monsieur le député, je suis tout à fait marri de vous annoncer que je ne ferai pas voter ce point. Il s'agit, d'une part, d'un point fixe et, d'autre part, d'une décision du Bureau. Cela figure d'ailleurs... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Cela figure d'ailleurs sur la première page du document bleu que vous avez sous les yeux. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Il s'agit donc d'un point fixe, et il n'y a pas de modification...

M. Eric Stauffer (hors micro). Aux deux tiers des votants, je peux modifier l'ordre du jour ! C'est le règlement ! (Commentaires. Brouhaha. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Monsieur le député, la clarté de vos propos me confond toujours. Ce que vous demandez, c'est, dans le fond, le retrait de ce point ou qu'il revienne à l'ordre du jour normal ?

M. Eric Stauffer (MCG). Ce que je demande, c'est qu'il soit retiré des points fixes - et il reste à l'ordre du jour au point 17. Quand on y arrivera, eh bien, on verra comment on va le traiter ! Donc, on peut commencer à l'examiner aujourd'hui.

Le président. Vous demandez que l'on retire cet objet des points fixes. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit donc d'un vote à la majorité qualifiée.

Mis aux voix, le retrait du rapport PL 10679-A des points fixes de l'ordre du jour est rejeté par 60 non contre 20 oui et 9 abstentions.

Le président. Ce point reste là d'où il n'aurait jamais dû partir... Je donne la parole à M. Andrié.

M. Christophe Andrié (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence sur le point... (Remarque.) Pardon ! Excusez-moi ! Donc sur le point 37 ! Motion 2007: pour le déplacement du «Quai 9».

Le président. Monsieur le député, vous n'êtes pas sans savoir, dans la mesure où vous êtes assis à côté de «la conscience» de votre Mouvement... (Rires.) ...que, depuis un certain temps, la loi portant règlement du Grand Conseil autorise trois... (Remarque de M. Eric Stauffer.) ...ajoute trois modifications. Ce qui fait que je suis convaincu que vous aurez l'occasion de demander l'urgence lors de la prochaine séance du Grand Conseil, en novembre. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour...

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, j'avais demandé la parole !

Le président. C'est juste ! Je vous prie de m'excuser, Monsieur Stauffer. Vous avez droit à la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Alors, vous m'excuserez de vous contredire déjà le jeudi, mais, lorsqu'un député demande, conformément à la LRGC, une modification de l'ordre du jour - aux deux tiers des votants - cela n'entre pas dans le champ d'application des deux demandes d'urgence par groupe. Ce qui voudrait dire que tous les groupes ayant déposé deux urgences, s'ils voulaient modifier l'ordre du jour en cours de session, ne pourraient pas le faire ! Encore une fois, vous êtes à côté du règlement. Mon collègue était ainsi totalement dans son droit en demandant l'urgence sur cette motion 2007, comme je le suis maintenant en sollicitant l'ajournement du point 17 de notre du jour. (Remarque.) Parce que nous estimons qu'il est prématuré de parler de ce projet de loi sur la gouvernance des établissements publics autonomes, notamment après le scandale des Services industriels - vous en conviendrez tous... (Commentaires.) ...et les déchets napolitains ! Donc, je vous remercie de mettre au vote, Monsieur le président, l'ajournement du point 17. Merci.

Le président. Monsieur le député, nous en sommes au point 4 - 1, 2, 3, 4 ! - de l'ordre du jour. D'accord ? Pas aux autres points sur les modifications. Et en plus de ça, j'aimerais vous faire la lecture - c'est mon jour de grâce - de l'alinéa 3 de l'article 97 de la loi portant règlement du Grand Conseil, lequel a la teneur suivante: «Lors de chaque session, les demandes de modifications de l'ordre du jour formées par les députés sont limitées à deux par groupe parlementaire. Sont réservées les demandes formées par un député au nom du bureau ou d'une commission unanime.»

M. Eric Stauffer. Donc, vous êtes bien conscient que si un groupe demandait une motion d'urgence... (Exclamations.) ...il ne pourrait plus le faire, parce que c'est une modification à l'ordre du jour. On est d'accord ? Il faudra vous en souvenir pour demain !

Le président. Nous allons passer au point suivant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un magistrat de la Cour des comptes. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Daniel Devaud entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Daniel Devaud, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de magistrat à la Cour des comptes, entrée en fonction le 1er novembre 2011. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et des lois et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- de remplir avec dévouement les devoirs de la charge à laquelle je suis appelé;

- d'être assidu aux séances de la Cour des comptes et d'y donner mon avis impartialement et sans aucune acception de personne;

- d'observer une sage et prudente discrétion relativement aux délibérations de la Cour des comptes;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne permet pas de divulguer.»

A prêté serment:

M. Daniel Devaud.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Pendant cette session du Grand Conseil, pour clore la série de rendez-vous qui ont accompagné les sessions de ma présidence, je vous propose une «Rencontre» avec vous-mêmes et avec ceux qui nous accompagnent dans notre travail de député, à savoir le secrétariat général du Grand Conseil. Pour mieux connaître les collaborateurs, je vous invite à participer au jeu qu'ils vous ont préparé. J'annoncerai les résultats demain à 17h.

D'autre part, afin d'être en cohérence avec la récente loi sur le protocole et pour une plus grande visibilité lors des cérémonies officielles, je souhaite vous offrir un signe distinctif sous forme de pin's. Pour celles et ceux qui le souhaitent, vous pourrez à tout moment lors de cette session vous rendre dans la salle des Pas-Perdus, afin de retirer le vôtre.

Je prie Mme le sautier de bien vouloir faire entrer M. Dominique Louis. (L'assemblée se lève. Longs applaudissements.) Gardez-en, je vous en prie, un peu pour tout à l'heure !

Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, je tenais à ce que notre Grand Conseil salue, à quelques semaines de son départ à la retraite, une personnalité de notre canton, M. Dominique Louis, notre vibrionnant chef du protocole... adjoint. (Mot chuchoté.)

Vous avez décidé de prendre votre retraite à la fin de cette année, après quelques prolongations que notre Grand Conseil vous a accordées en votant une «loi Louis», à savoir la loi 10505 sur la flexibilité de l'âge de la retraite. Cette loi, déposée par des députés du groupe libéral, prévoit que le Conseil d'Etat peut retenir, avec son accord, un collaborateur «difficilement remplaçable à brève échéance» pour poursuivre son activité au-delà de l'âge légal de la retraite. Dans votre cas, je dirai que vous serez également difficilement remplaçable à longue échéance. Vous serez peut-être remplaçable dans la fonction, mais probablement jamais dans le style.

Il serait trop long de retracer votre carrière, aussi me bornerai-je à constater que votre frère, ambassadeur, a parcouru des milliers de kilomètres pour rencontrer quelques «grands de ce monde», alors que tous ont fait le déplacement de Genève pour vous serrer la main. D'ailleurs chacun sait que, chaque fois qu'une autorité internationale arrive à Genève, celle-ci pose la question suivante: «Mais qui est donc l'homme ou la femme à côté de Dominique Louis ?»

Pour ceux d'entre vous qui n'ont pas eu l'occasion de vous entendre présenter les salles historiques de notre Hôtel de Ville, je les invite à vous solliciter de toute urgence, tant votre goût pour l'histoire et vos talents de conteur font revivre presque concrètement ceux qui ont fréquenté cet édifice, qu'il s'agisse de Dufour et Dunant lors de la fondation de la Croix-Rouge ou des arbitres internationaux présents pour régler l'affaire de l'Alabama.

Nul doute que nous aurons encore l'occasion de croiser, lors des frimas de décembre, le héraut d'armes de l'Escalade que vous êtes et qui sait se faire entendre à 100 mètres à la ronde, sans porte-voix, pour lire la proclamation de l'Escalade.

Afin de couper court à toute interprétation malveillante, je démens d'ores et déjà que votre départ soit lié au vote récent d'un projet de loi sur le protocole. Et, puisque le seul article de ce projet de loi qui ait retenu l'attention est la tenue vestimentaire, permettez-moi de vous citer en exemple quant à votre élégance.

Monsieur le chef du protocole adjoint, aujourd'hui, c'est moi - une fois n'est pas coutume - qui vous porte la parole si vous souhaitez nous adresser quelques mots.

M. Dominique Louis. Monsieur le président du Grand Conseil, Monsieur le président du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les conseillers et conseillères d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, c'est non sans émotion, cher Monsieur le président, que j'aimerais à mon tour vous exprimer ma très profonde gratitude pour m'avoir fait l'honneur de m'inviter ce soir en la salle de votre Conseil. Voici plus de trente-cinq ans et demi que j'ai pu vivre notre chère devise: «Post Tenebras Lux». Il est vrai en effet que nous avons toutes et tous cette liberté de décider du sort de chacune de nos journées et de pouvoir leur donner du sens et de la lumière. Cet instant privilégié m'incite à témoigner ma reconnaissance à notre République et canton. Elle m'a permis de me donner pour mon pays et de m'y épanouir. C'est ce que j'appelle la joie de servir. «L'homme n'est rien en lui-même. Il n'est qu'une chance infinie. Mais il est le responsable infini de cette chance.» J'ai cité Albert Camus. Servir Genève, c'est servir ses talents, c'est servir son esprit et ce fut là ma chance. Et cette chance, j'en suis bien conscient, m'a amené tout naturellement à la conscientiser pour me sentir encore plus responsable de mon devoir de fonction. Je perçois cette chance comme une véritable valeur ajoutée qui ne peut que générer la redistribution de cette belle richesse. Et cette richesse a une valeur, non pas pour ce qu'elle représente, mais bien plutôt pour ce qu'elle signifie. Parmi les nombreux talents de Genève, j'aimerais en évoquer un: celui qui en a fait la capitale mondiale de la conscience humanitaire. Je pense bien sûr à la naissance du mouvement international de la Croix-Rouge en cet illustre bâtiment. C'est en particulier grâce à l'engagement de nos grands humanistes genevois que j'ai vécu mon beau métier comme un véritable service vocationnel. Oui, ce service, je l'ai aimé. Oui, j'ai pu m'y exprimer pleinement. Je le dois autant au soutien constant de ma chère épouse, à toute ma famille, à mes amis, qu'à la confiance qui m'a sans cesse été témoignée par la République. Merci de tout coeur, pour moi. (Applaudissements soutenus. M. Dominique Louis salue l'assemblée.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez vous asseoir.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du 28 septembre 2011 du Conseil d'Etat annonçant le retrait du projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Céligny (modification des limites de zone) (PL 7691-2) (transmis à la commission d'aménagement). (C-2995)

Transmission par la Chambre administrative d'un recours de l'Association des intérêts de Vernier-Village contre la loi n°10831 du 23 juin 2011 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives) au lieu-dit route de Peney, chemin de Mouille-Galland et abrogeant la loi n°10642 du 28.01.2011, plan n°29707-540 (transmis à la commission d'aménagement). (C-2996)

Courrier de M. CORNU Daniel, président du comité d'éthique et de déontologie, transmettant au Grand Conseil leur rapport annuel du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la commission de l'enseignement supérieur) (C-2997)

Détermination du Grand Conseil du 7 octobre 2011 concernant la requête de restitution de l'effet suspensif de l'Association des intérêts de Vernier-Village dans son recours contre la loi n°10831 du 23 juin 2011 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives) au lieu-dit route de Peney, chemin de Mouille-Galland et abrogeant la loi n°10642 du 28.01.2011, plan n°29707-540 (transmis à la commission d'aménagement) (voir correspondance C 2996). (C-2998)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Désolé de vous ramener, après ce moment d'émotion que nous avons partagé pleinement, aux dures réalités parlementaires, mais il me semble que vous avez fait une erreur d'interprétation du règlement. Je cite l'article 97, alinéa 2, Monsieur le président: «Exceptionnellement, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député, décider en tout temps de modifier l'ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents». «En tout temps» ! Ou de traiter en urgence un objet qui n'y figurait pas.

Je reviens à notre équation préalable et je n'aimerais pas que, dans votre grande sagesse, vous puissiez mal interpréter le règlement. Donc, «en tout temps»... Sinon, cela voudrait dire, Monsieur le président, que les groupes qui voudraient faire une motion d'urgence ne le pourraient pas en ayant déposé deux textes pour un ajout ou une urgence d'un texte parlementaire. Donc, je demande vraiment l'avis du Bureau et, si besoin est, de suspendre la séance pour traiter ce point-là qui me paraît important pour les deux jours qui viennent.

Le président. Monsieur le député, lorsque nous reprendrons la séance, à 20h30 peut-être, il y aura, comme d'habitude, l'énoncé des différents points... (Remarque.) Mme le sautier m'explique que vous pouvez en tout temps déposer une motion d'ordre pour modifier l'ordre du jour. Alors, dois-je écouter... Mais, au point 4... (Remarque.) Maintenant, nous en sommes au point 8: «Correspondance». Je vous suggère, une fois que nous entamerons nos travaux, de venir avec votre motion d'ordre concernant les objets... (Remarque.) En l'occurrence, on en est au point... (Remarque.)

M. Eric Stauffer. C'est la loi ! (Brouhaha.)

Le président. Une de plus, Monsieur le député ! Une de plus ! (Brouhaha. Remarque.) Non, «en tout temps», ce n'est pas forcément au point 4, mais ce n'est en tout cas pas à l'intérieur d'un autre point. C'est dans les objets. En l'occurrence, maintenant, nous en sommes à la correspondance et j'en déduis que M. Stauffer ne demande pas une lecture quelconque. Mais il pourra très certainement - et je lui fais totalement confiance ! - revenir, à partir du point 15, proposer toutes les motions d'ordre qu'il entend !

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de lois suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur l'ensemble du territoire de la commune de Céligny (PL 7691-2)

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Jonction : mort d'un quartier (P-1803)

Pétition pour des logements d'urgence (P-1804)

Pétition concernant l'immeuble sis 31, avenue du Gros-Chêne à Onex (P-1805)

Pétition 1803 Pétition 1804 Pétition 1805

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition concernant l'implantation de la Sablière du Cannelet S.A. sur les parcelles 85, 86 et 87 au lieu-dit « Sous-Forestal » de la commune d'Avusy (P-1787)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. François Lefort : Que signifie le néologisme éco-quartier pour le Conseil d'Etat ? (Q-3665)

Question écrite 3665

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3660-A

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Marc Schornoz (PDC).

Etant seul candidat, M. Jean-Marc Schornoz est élu tacitement.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 12, soit l'élection 1927, est reporté à la session des 17 et 18 novembre 2011.

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1228-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1229-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1230-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1231-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1232-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1233-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1234-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1235-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1236-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1237-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1238-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1239-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1240-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1241-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1242-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1243-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1244-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1245-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1246-A

Annonces: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Ces interpellations urgentes écrites sont closes.

IUE 1247-A

IUE 1248-A

Annonce: Session 11 (septembre 2011) - Séance 69 du 23.09.2011

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1249-A

Le président. Ces interpellations étant closes, je donne la parole à M. Eric Stauffer, qui l'a demandée.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous ne m'aviez malheureusement pas laissé finir sur l'article 97; je n'ai pas pu vous contrer. Il ne s'agit pas d'une motion d'ordre, Monsieur le président. Il s'agit de - je lis: «Article 97 - Maîtrise du Grand Conseil». Donc, on est bien clair sur le sujet. Ce que je veux dire - mais on ne vous en tiendra pas rigueur - c'est que mon collègue Christophe Andrié était parfaitement dans son droit en demandant sa deuxième urgence, puisque vous n'avez pas tenu compte de cet article 97. Encore une fois, vous étiez juste un peu à côté du règlement, mais enfin, je comprends que quand il s'agit du MCG on a tendance à interpréter le règlement comme ça nous arrange !

Alors, conformément à l'article 97, alinéa 2, je demande l'ajournement du point 17 de notre ordre du jour et, éventuellement, le renvoi à la commission des droits politiques. Pour l'instant, je demande l'ajournement de ce point, qui concerne la loi sur la gouvernance des établissements publics autonomes, point qui n'est absolument pas prêt à être traité en plénière.

Le président. Monsieur le député, je ne crois pas que vous ayez jamais pu me prendre en défaut de ne pas vous traiter comme chacun des membres de cette salle. Dans le cas particulier, vous êtes évidemment autorisé à demander le retrait de ce point, mais vous devrez le faire à la rubrique concernée, c'est-à-dire quand on arrive au point 17. C'est à ce moment-là...

M. Eric Stauffer. «En tout temps» ! «En tout temps», ce n'est pas au point 17 ! Je suis désolé ! (Commentaires. Brouhaha. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Attendez... Monsieur le député, prenez les autres photocopies et allez jusqu'à l'article 78A !

M. Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président...

Le président. Allez jusqu'à l'article 78A: «Renvoi en commission»...

M. Eric Stauffer. J'entends bien, mais moi je répète qu'à l'article 97 c'est: «en tout temps» ! Alors, si le règlement... Ou si la loi n'est pas bonne, il faut la changer, Monsieur le président ! On ne peut pas dire «en tout temps». Et c'est au point 17, pas au point 4 ! (Commentaires. Brouhaha. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Alors... Article 97 - le cadre général. Alinéa 2: «Exceptionnellement, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député, décider en tout temps de modifier l'ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents.» Ça, c'est le principe. Et après, on descend d'un alinéa. Alinéa 3: «Lors de chaque session, les demandes de modifications de l'ordre du jour formées par les députés sont limitées à deux par groupe parlementaire. Sont réservées les demandes formées par un député au nom du Bureau ou d'une commission unanime.»

M. Eric Stauffer. Ça n'a rien à voir !

Le président. Voilà. Donc, on a une fois le cadre général et, la deuxième fois, l'application. En ce qui concerne votre question sur l'ajournement, il s'agit de l'article 78A: «Renvoi en commission ou ajournement. 1 Au cours de la délibération, la proposition de renvoi en commission ou d'ajournement d'un objet peut être formulée.»

M. Eric Stauffer. J'ai utilisé l'article 97, pas 78 ! Mais c'est une modification de l'ordre du jour ! (Brouhaha. Commentaires.)

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs, je décide que cet incident est clos. Nous passons au point 15 de l'ordre du jour.

Premier débat

Le président. J'appelle à leur table M. le rapporteur de majorité, M. le rapporteur de première minorité et Mme le rapporteur de deuxième minorité.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs, bonsoir ! La parole est au rapporteur de majorité, M. Fabiano Forte. Nous sommes en catégorie II, cinquante minutes, c'est-à-dire cinq minutes de parole par groupe. J'invite les rapporteurs à bien calibrer leur intervention s'ils souhaitent prendre à nouveau la parole à la fin du débat, de façon qu'il leur reste encore quelques minutes. Monsieur Forte, vous avez la parole.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la deuxième fois que notre parlement traite de ce projet de loi visant à améliorer les motions parlementaires, qui tend aussi à ce que celles-ci ne passent plus par des commissions, mais soient votées ou rejetées par le Grand Conseil.

Lorsque nous avons débattu une première fois de ce projet de loi - le débat a eu lieu le 3 décembre - il s'est retrouvé vidé de sa substance, puisque, suite à un amendement, l'article 1, l'unique article de cette loi, avait tout bonnement et simplement disparu, si bien qu'il ne restait qu'un seul article, c'était la mise en vigueur d'une loi qui, finalement, n'existait plus. Elle est donc retournée à la commission des droits politiques. Ladite commission, dans sa majorité, a réintroduit, suite à un amendement de votre serviteur, l'article 1 que votre parlement n'avait pas souhaité, dans une majorité que je qualifierai «de circonstance». C'est la raison pour laquelle vous avez sous les yeux le projet de loi qui vous avait été soumis en date du 3 décembre, projet de loi que nous vous demandons, au nom de la majorité, de soutenir. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, deuxième round en séance plénière pour le PL 10664, et toujours, voire plus d'enthousiasme de notre minorité pour vous convaincre de refuser ce projet de loi. En effet, son intention réelle et finale est de réglementer drastiquement le deuxième moyen parlementaire - la motion - dans l'ordre d'importance sur six des outils que nous avons quand il s'agit du débat en plénière.

En effaçant pratiquement le renvoi en commission, nous affirmons qu'il s'agit d'un musellement. C'est le terme le plus soft que j'introduis pour la défense de la motion telle qu'elle est. Les auteurs du PL 10664 - et vous entendrez peut-être leur subtil distinguo dans le débat qui va suivre - ne peuvent dissimuler leur intention réelle qui est de réduire au silence, ou, pour le moins, d'amputer les envolées orales des quelques Cicéron siégeant dans ce parlement. Dans l'exposé des motifs, les initiants de ce projet de loi annoncent leur motivation par cette phrase: «Si à Genève, plus que partout, la motion est plébiscitée, c'est toutefois moins pour son potentiel en matière législative que pour son rôle politico-médiatique.» Tout est dit !

Les auteurs du projet de loi ont-ils raison ? Pour notre minorité, la réponse est clairement non. Un élu représente un courant d'opinion, un choix de société que les électeurs plébiscitent en l'élisant. S'il faillit, ces mêmes électeurs ne lui accorderont plus leur confiance et la sanction sera une non-réélection.

Regardons maintenant le prétexte - le paravent, l'écran de fumée - que les initiants nous assènent en affirmant que leur volonté est de prendre des mesures efficaces... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour désengorger notre parlement, dont l'ordre du jour peine à avancer en raison de toutes ces motions intempestives et des débats qu'elles suscitent. Si cela a pu être le cas dans les précédentes législatures, actuellement et depuis plusieurs mois ce n'est plus le cas. Je vous fais grâce des statistiques, elles sont à disposition au secrétariat du Grand Conseil.

Vous aurez remarqué également - et ceci par la célérité du président du Grand Conseil et de son Bureau - que nos débats vont bon train, que les objets en retard sont bientôt résorbés et que, sous peu, l'ordre du jour aura de la peine à s'étoffer ! Vous le savez, mais je l'exprime pour ceux qui nous écoutent, bien des commissions de notre Grand Conseil ne siègent plus régulièrement, pour la simple raison qu'elles n'ont plus d'objets parlementaires à traiter ! Vous vous en souvenez, j'espère, c'est par le vote de notre Grand Conseil uniquement que les objets parlementaires - dont évidemment les motions - sont renvoyés pour examen dans les commissions.

Ce projet de loi venant des rangs de la droite, cette maxime d'Alexis de Tocqueville, philosophe et grand écrivain libéral du XIXe siècle, a dû vous échapper. Je le cite: «En politique, ce qu'il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c'est ce qui se passe sous nos yeux.» Je vous laisse décider de la solution qui s'impose ! Pour notre part, nous voulons conserver cet espace de débat politique qu'est le parlement; nous apprécions et comprenons ce qu'il s'y passe et nous vous enjoignons fortement à rejeter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je n'ai pas très bien saisi: est-ce que vous demandez un renvoi en commission ? (M. Patrick Lussi répond hors micro.) Non ? Très bien. Je donne la parole au rapporteur de deuxième minorité: Mme Aurélie Gavillet. (Brouhaha.)

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de deuxième minorité. Monsieur le président, si je peux obtenir de votre autorité de président d'avoir un peu plus de calme, ce serait parfait.

Le président. Vous avez raison, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train... (Brouhaha.) Nous sommes en train d'examiner un projet de loi qui traite d'un de nos moyens d'expression à l'intérieur de ce parlement, en l'occurrence la motion. Il me semble que vous êtes concernés au premier chef et je vous demande, si vous avez des conversations particulières à tenir, de le faire en dehors de cette enceinte et de laisser poursuivre, dans le calme et surtout le silence, l'exposé de Mme le rapporteur de minorité. Vous avez la parole, Madame.

Mme Aurélie Gavillet. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà, M. Lussi et moi-même, tellement eu le temps de vous expliquer combien ce projet de loi est mauvais, et M. Saudan et M. Forte ont tellement eu le temps de vous dire combien il est utile et intéressant, que ce serait, je crois, un affront, de vous expliquer une fois encore que la possibilité de supprimer le renvoi en commission est réellement une très mauvaise idée. Je vous suggère donc de consulter les différents rapports pour connaître les détails.

Je profite de l'occasion pour vous lire quelques phrases qui, je l'espère, vous intéresseront. Voltaire, au XVIIIe siècle, a écrit sur les lois ceci, que j'aimerais vous lire: «On a insinué assez dans "L'Essai sur les Moeurs" que les lois sont presque partout incertaines, insuffisantes, contradictoires. Ce n'est pas seulement parce qu'elles ont été rédigées par des hommes: car la géométrie, inventée par les hommes, est vraie dans toutes ses parties; la physique expérimentale est vraie; les premiers principes métaphysiques même, sur lesquels la géométrie est fondée, sont d'une vérité incontestable, et rien de tout cela ne peut changer. Ce qui rend les lois variables, fautives, inconséquentes, c'est qu'elles ont été presque toutes établies sur des besoins passagers, comme des remèdes appliqués au hasard, qui ont guéri un malade et qui en ont tué d'autres.»

Guérir un mal, mais en provoquer beaucoup d'autres, c'est exactement, Mesdames et Messieurs les députés, ce que sont en train de faire les auteurs du PL 10664 avec leur texte, puisque, en supprimant la possibilité de renvoyer les motions dans les commissions, ils améliorent peut-être - or ce n'est même pas sûr, Monsieur Saudan - la rapidité du traitement de ces dernières, mais soulèvent un nombre tout à fait impressionnant d'autres problèmes: des incohérences entre motions et résolutions, entre motions et pétitions, des incohérences entre plusieurs autres articles de notre règlement, ce qui est tout à fait regrettable. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi qui est réellement très mauvais.

M. Michel Forni (PDC). Parmi les outils dont dispose un député, comme cela a été dit, nous pouvons aller du PL en passant par l'interpellation, mais il est vrai que la motion, aux yeux de la majorité de ce parlement, peut bénéficier d'un nouveau souffle, comme d'ailleurs tout paradoxe peut frapper une bonne solution. Je rappelle, Monsieur le président, que Platon - et pas Cicéron, comme le disait tout à l'heure le député rapporteur de minorité - avait inscrit sur le fronton de son académie: «Nul n'entre ici s'il n'est géomètre.» Il ne mentionnait pas «censeur» ni «appariteur musclé», et permettez-moi de vous dire qu'extrapoler cette situation aux députés de ce parlement dans le contexte et le concept d'une géométrie politique contemporaine n'est nullement déplacé.

Quel est le but de ce PL ? Il s'agit d'améliorer une dynamique et une rapidité de prise de décision. D'autre part, d'accroître aussi la qualité de certains actes parlementaires. Un tel réformisme offre, il est vrai, une capacité d'innovation et également d'adaptation à nos ordres du jour, et il peut permettre de mieux mobiliser nos ressources pour améliorer aussi nos propres motions.

Il est vrai que nous pouvons tantôt utiliser le système d'une décision comparable à un servomécanisme qui actionne le projectile vers la cible, ou alors, lors d'écarts, déclencher des opérations correctives. Mais, lorsque l'on regarde bien ce que veulent nos systèmes et nos modèles, il y a une influence de quatre paramètres: le premier, ce n'est pas de choisir, c'est le poids de l'information que nous souhaitons transmettre. Le deuxième, c'est le retard qui peut être apporté à des réponses et qui entraîne un décalage. Le troisième, c'est le gain de réponse, c'est-à-dire le bénéfice qui résulte des opérations correctives. Et enfin, c'est l'influence du décalage, c'est-à-dire l'aptitude à anticiper face aux nouveaux problèmes. Voilà quels sont les réels problèmes d'un parlement et d'une motion.

Pour privilégier une efficacité prévisionnelle, il faut un jeu combiné de ces facteurs, il faut un équilibre, et notre institution le permet, d'où des échanges entre les gouvernés et leurs représentants, entre leurs aspirations et leurs besoins, c'est-à-dire au sein d'un parlement d'opinion réceptif et attentif aux besoins des Genevois, mais également dans le sens d'une pluralité de leurs opinions, et non pas dans le but - comme le disaient les rapporteurs de minorité - de les museler ou de les faire taire.

L'évolution de ce projet nous permet, Mesdames et Messieurs les députés, de vous demander de soutenir ce réformisme qui offre à nos aspirations un modèle standard; standard, face aux problèmes que nous rencontrons dans ce lieu, en appliquant des principes de gestion et d'évaluation qui doivent nous permettre de mieux cibler nos outils de députés. C'est dans ce sens que le parti démocrate-chrétien vous demande de le soutenir.

M. Patrick Saudan (R). Ecoutez, je vais répondre d'emblée au premier rapporteur de minorité. Vous avez raison, Monsieur Lussi, nous voulons museler l'opposition ! Le programme du PLR, c'est quoi ? Puisque vous avez cité Cicéron... «Delenda UDC est !»: il faut détruire l'UDC ! Mais arrêtez de raconter n'importe quelle sornette ! Ce projet... Et je vais vous rappeler deux évidences: le destinataire de la motion, ce n'est pas une commission parlementaire dans laquelle elle peut moisir et être enterrée pendant des mois; le destinataire, c'est le Conseil d'Etat. Avec ce projet de loi, nous, en tant que représentants des Genevois, nous avons à coeur d'améliorer le fonctionnement de notre parlement. Et actuellement, la lenteur du traitement des motions n'est pas dans l'intérêt des Genevois.

Madame Gavillet, j'ai lu avec attention votre rapport de minorité; vous m'avez déçu, le premier était meilleur. Vous mentionnez trois fois le fait que le projet de loi manquerait sa cible. Alors, le premier point, c'est qu'il interviendrait au mauvais moment. Il le ferait lorsque les motions seraient à même de sortir de l'ordre du jour et vous expliquez doctement que ce n'est pas le travail... Que ce n'est pas le passage en commission qui pose problème, c'est la stagnation dans l'ordre du jour. Très bien ! Faisons un exercice pratique ! Prenons l'ordre du jour d'aujourd'hui, du 13 octobre. Je commence au point 19: motion 2019, M. Bavarel, date de dépôt: 9 juin 2011; motion 1995, M. Deneys, date de dépôt: 8 février 2011; motion 2000, M. Meylan, date de dépôt: 1er mars 2011; motion 2022, M. Slatkine, date de dépôt: 31 août 2011; motion 2024, M. Bavarel, date de dépôt: 2 septembre 2011. Ah, tiens ! J'arrive à un rapport du Conseil d'Etat, M 1315-A, date de dépôt: 24 mars 2011. La motion date du 30 novembre 1999... Nous avons mis onze ans pour traiter cette motion. Ah ! il y a aussi une motion 1861, Mme Emery-Torracinta, date de dépôt: 2 décembre 2008. Ah ! mais elle revient de la commission de l'économie, car le délai de traitement était dépassé... Vous voyez bien que la seule énumération de notre ordre du jour actuel montre la pertinence de ce projet de loi.

Vous nous reprochez également... Vous nous dites, avec force arguties juridiques, que ce projet de loi ne va en rien améliorer une réponse rapide du Conseil d'Etat, ni la qualité des textes. Mais qu'est-ce que vous en savez ? Qu'est-ce que vous en savez ?! Nous, nous pensons le contraire ! La seule manière de le savoir, c'est de le mettre en application, ce projet de loi ! Et si, le cas échéant, dans une année ou deux, on se rend compte qu'il pose des problèmes, eh bien, nous reviendrons à la charge avec un autre texte.

Ce que montre ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un clivage ! Il montre un clivage entre des partis réformistes, qui sont ceux de l'Entente, qui veulent absolument améliorer le fonctionnement de ce parti... De ce parlement, pardon ! (Commentaires.) Parce que ça leur tient à coeur d'améliorer le service qu'ils rendent aux Genevois. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et le clivage est avec les autres partis, qui préfèrent se complaire dans une sorte de «Neinsagerei» institutionnelle dont vous devez tirer certains bénéfices secondaires.

Bref, ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, il est très simple ! Il sert uniquement à raccourcir le traitement des motions. Lorsqu'elles sont discutées en séance plénière, d'emblée on doit s'entretenir sur le fond ! On ne peut pas user de manoeuvres dilatoires en les renvoyant en commission, où elles risquent de mourir de leur belle mort. C'est pourquoi le PLR vous encourage à faire preuve d'un courage politique, à réformer nos institutions et à entrer en matière sur ce projet de loi !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Miguel Limpo (Ve). Je répondrai tout d'abord à mon collègue Saudan que je suis un peu étonné d'entendre ce parallèle entre partis réformistes et partis dits «conservateurs», puisque déjà actuellement nous pouvons, si nous le voulons, renvoyer ces motions directement au Conseil d'Etat. Vous ne le faites malheureusement jamais ! Nous les Verts, jusqu'à présent, nous l'avons toujours fait, car nous considérons parfois qu'il est bon de les renvoyer directement au Conseil d'Etat. Vous ne le faites pas: peut-être que vous n'êtes encore pas assez réformistes - vous le comprendrez probablement un jour.

Nous sommes un parti pragmatique. Nous étions ouverts à discuter de ce projet de loi, malheureusement la forme et l'étude du texte ont été très décevants, puisque, prétendument, vous n'êtes pas contre les partis minoritaires, mais vous avez renvoyé ce projet de loi pour le retourner directement en plénière. Si ça, ce n'est pas se moquer... (Remarque.) Nous étions parfaitement ici ! Et vous en avez profité... Nous n'avons même pas étudié ce projet de loi en commission, une nouvelle fois, alors que vous aviez proposé des amendements ! (Commentaires.) Donc, ce coup de force a été fait, nous en prenons note... (Brouhaha.)

Le président. Je vous en prie, Mesdames et Messieurs, laissez M. le député Limpo poursuivre, s'il vous plaît !

M. Miguel Limpo. Nous étions ouverts à la discussion sur ce projet de loi. Evidemment, depuis, les choses ont passablement évolué; notre ordre du jour est beaucoup plus court - nous arrivons à traiter un certain nombre d'objets à chaque fois - et il est en constante diminution. Les Verts misent vraiment sur l'autodiscipline des députés, nous l'avons dit sur une série d'objets, et sur celui-là encore davantage. Nous pouvons parfaitement renvoyer les objets, quand nous le souhaitons, directement au Conseil d'Etat. Nous n'avons pas forcément besoin de les renvoyer en commission, mais nous le faisons parfois, juste pour le faire, sans aucun objectif derrière.

Je vous rappelle aussi qu'une bonne partie des motions que nous étudions reviennent ensuite et passent aux extraits. Ça serait plutôt étonnant maintenant d'employer une telle méthode - alors qu'en général nous n'épuisons pas l'ensemble du temps qui nous est imparti pour traiter les motions - et d'utiliser les trente minutes pour des échanges qui auraient normalement lieu en commission. Donc, nous serions sous le coup d'une discussion à cent députés, au lieu d'en avoir une en cercle restreint, à quinze. En termes d'économie budgétaire, nous avons, en tant que Verts, vu mieux !

Enfin, comme l'a souligné le très bon rapport de Mme Gavillet, les résolutions pourront de toute façon être renvoyées en commission... Cela montre une incohérence. Parce que, finalement, si nous ne souhaitons pas renvoyer des motions, nous pourrons toujours le faire avec les résolutions. De nouveau, ce texte montre qu'il y a plusieurs incohérences, et nous nous y opposons.

Pour conclure, je voudrais dire qu'après avoir donné la possibilité de faire moins d'urgences, après avoir diminué le nombre de commissions, et, maintenant, en s'attaquant au nombre de motions, nous avons l'impression qu'on nous muselle. On va nous dire: «Mais non, c'est au profit de la population !»... Ce n'est même pas le cas, puisque dans un des prochains projets de lois nous supprimons même la possibilité de traiter les pétitions en plénière ! Non ! En fait, ce qui arrive en ce moment, dans ce parlement, c'est que la majorité souhaite tout simplement décider elle-même des choses sans en rendre compte aux électeurs qui les écoutent. Et ça, nous ne pouvons pas l'accepter en tant que Verts ! Nous nous opposerons donc de manière très convaincue à ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, ce projet de loi est tout simplement obsolète, comme vous vous plaisez à le dire pour certaines des plus vielles motions qui traînent parfois à l'ordre du jour, et comme vous vous plaisez à les faire traîner à l'ordre du jour ou à les faire mourir en commission. Obsolètes aussi, pourquoi ? Parce que, justement, vous l'avez dit à grands cris dans tous les journaux de la république: «L'ordre du jour croule sous les points !»; «On en a plus de deux cents !»; «Ça fait traîner le parlement !»... Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, on n'en a que quatre-vingt-quatre. (Remarque.) Et vous pouvez faire la différence entre les projets de lois, les réponses et les motions, il n'y en a pas tellement plus que le reste. Donc, oui, votre projet de loi est obsolète.

Alors, comme vous le suggérez bien souvent aussi, et votre parti en premier, moi, ce que je vous propose, c'est tout simplement de retirer ce projet de loi. De le retirer, parce qu'il est nul et non avenu ! Il ne sert strictement à rien. Il sert seulement à tuer un moyen démocratique de... principalement, oui, c'est vrai: de la minorité ! Mais pourquoi ? Parce que les principales minorités de ce parlement n'ont pas la moitié des moyens que vous avez ! On le sait très bien, vous avez un staff entier derrière vous ! Vous avez toute l'économie derrière vous, qui travaille pour vous, qui vous fournit des projets de lois clés en main ! - ça, tout le monde le sait ! Et l'un des moyens principaux que nous avons, c'est justement la motion ! Parce que nous n'avons pas autant de moyens que vous ! Et rédiger des projets de lois, comme vous l'avez fait par exemple pour l'excellent projet sur la révision de la LIPP... (Brouhaha.) ...eh bien, nous, à l'UDC, nous n'aurions pas eu les moyens matériels de déposer un projet de loi tel que celui-là ! Alors que nous y étions parfaitement favorables ! Nous aurions pu, tout au plus, proposer une motion pour une révision totale de la LIPP. C'est la différence entre les deux.

Donc, tout ce que vous voulez, en fin de compte, c'est museler la minorité et refuser un moyen d'expression de ce parlement. C'est pourquoi nous refuserons ce projet de loi.

Des voix. Bravo ! Bravo Stéphane !

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve, contrairement à certains, que le rapport de minorité de Mme Gavillet complète pleinement son premier rapport et n'est pas une répétition, comme d'autres peuvent le faire.

En tant que représentants démocratiques, il nous faut refuser cette manoeuvre basée sur l'argument «gain de temps quant à l'ordre du jour du parlement». Car, en acceptant ce projet de loi, nous allons - cela a été dit - faire mourir l'un des instruments parlementaires les plus importants ici et dans d'autres cantons: la motion. Au lieu de laisser cet outil en main des parlementaires, nous allons solliciter encore plus l'exécutif et l'administration, lesquels devront répondre à des motions qui, parfois, nécessitent un travail complémentaire.

Ainsi, au lieu d'examiner ces motions en commissions parlementaires, les initiants nous demandent de les travailler plus en amont, à savoir: faire les débats, les alliances et les discussions, en dehors ! Avant les sessions parlementaires ! C'est un peu paradoxal, alors que les mêmes députés se plaignent précisément de la longueur de l'ordre du jour et de notre présence qui est nécessaire en séances extraordinaires pour pouvoir traiter ce dernier... Or ils nous demandent ici de passer encore plus de temps hors des séances pour défendre nos motions, avant qu'elles arrivent en plénière... Ne nous trompons pas, ce projet de loi privilégie le lobbying ! En effet, combien de députés peuvent-ils vivre de leur mandat ? Seuls des professionnels de la politique peuvent faire ce travail en amont - sur un temps «hors des heures de nuit», dirons-nous - soit des personnes qui sont payées pour défendre les intérêts de certains contribuables, de certains citoyens, peut-être de certains groupes qui sont présents à Genève.

Mais ce qui est le plus terrible, c'est que nous sommes en train de discuter d'un objet dont le vote a déjà eu lieu, ce qui normalement faisait disparaître de notre ordre du jour l'objet concerné ou, en tout cas, le vidait de sa substance. Et là... Et là, c'est vrai que le petit tour en commission, ça montre qu'il y a une majorité dans ce parlement; et nous ne sommes pas prêts - nous, groupe socialiste - à la suivre sur ce projet de loi. Nous le refuserons donc.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). C'est à moi ? (Quelques instants s'écoulent. Commentaires.) Excusez-moi... Merci, Monsieur le président.

Une voix. Debout ! (L'oratrice se lève.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts. «Debout», merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Concernant la motion, on s'est posé la question de sa pertinence. Au départ, elle nous paraissait être une bonne idée, car elle permet d'être efficace, de gagner du temps. Quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que l'objectif énoncé est effectivement très honorable: rentabiliser notre temps, réduire la durée de parole, etc. En examinant aussi de plus près les objectifs, on constate qu'il y en a qui ne sont pas énoncés. Là, ça devient plus ennuyeux, parce que l'on devient suspicieux... Alors, Monsieur Saudan - et votre groupe - je peux comprendre votre enthousiasme à défendre ce qui pourrait être un très bon point dans une entreprise - où, en général, on n'est pas porté à ce qu'un débat se fasse de manière très collective - mais, ici, nous allons refuser ce projet de loi. Car, finalement, sous prétexte d'en revoir la procédure... Elle exclut, en fait; elle détermine et enlève, à nous députés, un pouvoir législatif. Nous n'avons pas de crainte quant à un débat politico-médiatique, de toute façon, si le sujet est intéressant, il aura lieu ! Autant qu'il se fasse de manière publique ! Parce qu'en commission - jusqu'à ce jour - les débats sont à huis clos, et peut-être qu'ensuite allez-vous entreprendre aussi cette question-là.

Ce qu'on a pu voir également, c'est que l'effort fourni par ce Grand Conseil, au fil des dernières années, a été vraiment remarquable pour améliorer les conditions de travail du parlement. Des transformations extrêmement importantes ont déjà été apportées; aujourd'hui, nous sommes quasiment à jour par rapport aux objets en suspens. Et il est vrai que plusieurs commissions - celle des droits politiques, par exemple - ne se réunissent pas depuis un certain temps, et nous savons qu'il y en a d'autres.

Donc, ce projet de loi, qui manifestement pouvait partir d'une très bonne intention, est très subtilement énoncé et écrit, mais, finalement, cela nous a pris pas mal de temps pour le démasquer. C'est la raison pour laquelle nous préférons un projet de loi clair, net, précis et qui énonce réellement ce qu'il veut. Ainsi, nous aurions pu avoir un autre débat en commission. Or, aujourd'hui, nous refuserons globalement ce projet de loi.

Mme Fabienne Gautier (L). Je ne vais ni polémiquer sur ce projet de loi, ni répéter ce qu'a dit mon préopinant, M. Patrick Saudan, j'aimerais simplement vous rappeler la définition de la motion, qu'on trouve dans la loi portant règlement du Grand Conseil: «La motion est une proposition faite au Grand Conseil par un de ses membres. Elle a pour but: a) soit d’inviter le Conseil d’Etat à étudier une question déterminée en vue de: 1 présenter un projet de loi, 2 adopter ou modifier un règlement, ou prendre un arrêté, 3 présenter un rapport sur un objet déterminé; b) soit de charger une commission d’élaborer, sur un objet déterminé [...]», d'où on renverrait alors en commission. Mais la plupart des motions que nous traitons dans ce parlement, je vous le rappelle, sont des invites au Conseil d'Etat. Alors pourquoi s'envenimer et pourquoi ne pas renvoyer immédiatement les motions au Conseil d'Etat, puisque, de toute façon, c'est lui qui sera chargé d'y répondre ? Au final, on perd du temps en commission, à discuter pendant des séances entières, avant d'arriver en plénière, d'où l'on renverra la motion au Conseil d'Etat, lequel fera un rapport. Et si le rapport ne nous plaît pas... Si l'on renvoie la motion directement au Conseil d'Etat, mais que le rapport ne nous plaît pas, nous avons toujours la possibilité de renvoyer ce rapport en commission, pour, à ce moment-là, l'étudier sur la base du document de réponse. Or la plupart de nos motions sont des invites au Conseil d'Etat...

Je vous entends bien, Monsieur Limpo, dire: «Nous les Verts, nous renvoyons toujours les motions au Conseil d'Etat»... Mais vous les renvoyez au Conseil d'Etat après les avoir étudiées en commission ! Alors pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Pourquoi perdre du temps ? Du temps et de l'argent ! - il faut savoir qu'on coûte cher. Donc, c'est tellement plus simple de renvoyer tout de suite les motions au Conseil d'Etat ! Voilà pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi. Il est logique, il est cohérent; il est bien pour nos travaux dans les commissions et lors des séances plénières.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Roger Golay, à qui il reste deux minutes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve qu'en tout cas l'opposition est très sympathique dans ses propos à l'égard de nos collègues du PLR. En réalité, au PLR, que veulent-ils ? Ils veulent nous fourguer un projet de loi en nous faisant croire qu'ils souhaitent améliorer l'efficacité du parlement... Non ! Ce qu'ils veulent vraiment, c'est, de nouveau et simplement, réduire les droits démocratiques des minorités. Une fois de plus ! Messieurs les députés de droite... (Remarque.)

Une voix. Et Mesdames !

M. Roger Golay. ...je pense que vous auriez au moins dû avoir la décence d'attendre la prochaine législature, avant de revenir avec un tel sujet, une année après votre échec. Nous, MCG, on l'a fait sur le financement des partis politiques et sur la transparence de ceux-ci: vous auriez dû en faire de même. (Commentaires.) C'est une question de respect du parlement que de ne pas revenir à chaque fois avec des sujets sur lesquels vous avez perdu, pour une simple question de majorité que vous n'aviez pas à ce moment-là.

Pour le MCG, cela ne va pas changer grand-chose, en réalité, que de balayer ces motions par un simple débat, sans les renvoyer en commission. Vous le faites chaque fois que cela nous concerne, car vous ne voulez pas que nous ayons un bilan positif en fin de législature ! Donc, c'est une habitude ! Et l'on sait très bien que nos motions passent rarement la rampe, simplement parce que vous faites de la politique politicienne ! Nous, nous n'en faisons pas ! (Commentaires.) Nous n'en faisons pas ! Et puis, nous sommes favorables à ce que les motions continuent...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Roger Golay. ...à être renvoyées dans les commissions, puisqu'il est alors possible d'auditionner d'autres groupes afin d'enrichir notre information. Rien que pour cela, ça mérite que l'on puisse continuer de la sorte.

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Tout ce que vous allez proposer avec votre projet de loi - et je vais terminer - c'est un transfert de charges sur la commission des pétitions - puis sur des résolutions, voire sur des projets de lois. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je ne suis pas sûr d'avoir compris exactement ce que vous avez dit. Est-ce que vous demandez un renvoi en commission ?

Des voix. Non !

Le président. Bien. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste deux minutes vingt.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après avoir entendu les propos de M. Saudan, j'aimerais simplement vous rendre attentifs au fait que de vouloir accélérer l'ordre du jour et le traitement des dossiers, c'est très bien, mais, malheureusement, une motion, si elle est acceptée ou refusée, avec un débat en plénière qui accorde trois minutes à chaque groupe pour traiter le fond du sujet, je doute que nous ayons réellement le temps d'aborder certaines problématiques ! Et le renvoi en commission permet justement de les traiter avec nuance ! Aujourd'hui, il y a des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, or nous pouvons constater que les problématiques peuvent être réelles et qu'elles méritent éventuellement un renvoi au Conseil d'Etat ! Renvoyer en commission, c'est vérifier la pertinence de ce renvoi. Rien que pour cette raison, cette nuance est nécessaire pour un traitement serein des propositions des députés.

Nous sommes toutes et tous experts de sujets très différents et nous ne pouvons donc pas tout connaître ! La réalité, c'est que votre projet de loi a pour effet de faire un «oui» ou un «non», de faire un choix binaire, automatique. Donc, cela renforce le caractère dogmatique et caricatural du traitement des motions ! Et c'est regrettable ! Ainsi, Monsieur le député Saudan, je vous invite à rappeler au PLR que le sens de la nuance est une valeur helvétique qu'il convient de conserver !

De plus, je rappelle qu'une durée de débat fixée à trois minutes ne permet pas une discussion sur le fond. Pour cette raison, il est parfois judicieux de renvoyer un sujet en commission, afin de l'examiner correctement. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Saudan.

Une voix. A qui il reste ?

Le président. A qui il reste une minute trente.

M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'être bref. Je vais rappeler la genèse de ce projet de loi, Mesdames et Messieurs. Parce qu'il n'y a aucune oligarchie financière là-derrière, il n'y a aucun esprit de vouloir museler les partis d'opposition ! Vous êtes en plein délire. Vous n'avez qu'à consulter le Mémorial. Le jour où le projet de loi 10217 a été refusé - qui voulait demander un envoi automatique des motions dans les commissions - nous avons promis que nous reviendrions avec un autre texte. Car cette problématique de la lenteur du traitement des motions est persistante depuis des années ! Elle figurait déjà dans le rapport de M. Sciarini de 2003. Et nous nous sommes appuyés sur une idée écologiste ! Sur des propos de la députée Emilie Flamand qui disait que les motions n'avaient rien à faire en commission ! C'est ça, la genèse de ce projet de loi.

Monsieur Florey, le lobbying qui est derrière moi et derrière ce projet de loi repose simplement sur un assistant parlementaire de qualité qui a beaucoup travaillé sur ce texte, et je tiens à lui rendre hommage. C'est tout ! Il n'y a pas l'UBS, il n'y pas la ploutocratie financière, il n'y a pas de complot, Monsieur Florey ! D'accord ? Et, Monsieur Deneys, soyons très clairs: quel est la raison fondamentale de ce projet de loi ? C'est simplement que les motions mettent de trois à dix ans pour trouver une réponse du Conseil d'Etat ! Il s'agit simplement...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Patrick Saudan. ...de respect envers la population genevoise et il faut que notre parlement travaille de manière efficace ! Voilà, j'en ai fini ! Je vous remercie. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de deuxième minorité, Mme Aurélie Gavillet, à qui il reste une minute cinquante.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président, j'en ferai bon usage. M. Saudan a parlé de la lenteur avec laquelle nous traitons les objets de notre ordre du jour et nous a donné une foule d'exemples tirés de ce dernier. M. Saudan est allé chercher trop loin, il pouvait aussi prendre l'exemple de ce projet de loi. La commission l'a traité rapidement; il a été abordé en plénière rapidement, et, comme vous aviez trop d'absents dans vos rangs, vous l'avez renvoyé en commission; nous ne l'avons pas voté et, donc, le retard dans le traitement est dû à la majorité; la commission l'a examiné à nouveau, celle-ci nous a fixé un délai de dépôt; M. le rapporteur de majorité a ensuite mis six mois, depuis le délai de dépôt, pour faire son rapport de deux pages. Là aussi, le retard est dû à la majorité. Ce projet de loi se trompe donc d'objet et je conseille plutôt à M. Saudan de se pencher sur la possibilité d'instituer un délai de rapport obligatoire pour les rapporteurs de majorité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est au rapporteur de première minorité, M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs mes préopinants, j'admire pour le moins - et je ne plagierai pas - l'enthousiasme que vous avez mis à dénigrer nos propos. Mon dieu, c'est de bonne guerre ! On est dans un parlement ! Et c'est bien pour cela que nous tenons à conserver, même pour les motions, ces débats animés qui donnent la vivacité et l'envie que l'on a.

Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs... Le rapporteur de majorité m'a demandé de quel côté j'étais: évidemment, je suis de droite, mais c'est sciemment que j'avais cité un auteur de droite, libéral, M. de Tocqueville. Et là, en écoutant M. Saudan, une dernière des remarques qui figurent dans «De la démocratie en Amérique» m'est venue à l'esprit: de Tocqueville dit que le grand danger pour la démocratie survient quand un système majoritaire prend le pouvoir et étouffe les minorités. On ne peut pas dire que M. de Tocqueville était un communiste ou autre: c'était un grand démocrate. Donc, Mesdames et Messieurs, j'aimerais éviter les qualificatifs mauvais, parce que, comme M. Saudan l'a dit, ce projet de loi est certainement issu d'une bonne idée, et c'est de bonne foi qu'un assistant parlementaire l'a fait. Mais on voit que ce sujet est sensible et que cela ne correspond pas à notre volonté. Oui, pour le moment, nous avons encore envie de parler; nous avons envie d'échanger; nous avons envie d'approfondir les débats. Raisons pour lesquelles nous vous demandons de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est au rapporteur de majorité, M. Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Alors, on a entendu beaucoup de choses et on veut faire croire à ce parlement, à la majorité, mais aussi à la minorité, à celles et ceux qui nous écoutent ce soir, qu'on supprime la motion. Mesdames et Messieurs les députés, l'acte parlementaire qui s'appelle «motion» subsiste et subsistera ! Ce que souhaite la majorité, les auteurs de ce projet de loi, c'est que ces motions soient rédigées de manière un peu plus sérieuse. Nous ne muselons personne ! Il n'y a pas de muselière ! La motion existe et subsistera, elle permettra aux minorités et à la majorité de s'exprimer et de déposer un certain nombre d'objets. Il est évident que si la motion ne passe plus par le biais d'une commission parlementaire, CQFD, il y aura moins de séances de commission ! Donc moins de jetons de présence ! Et je pense que d'aucuns auront déjà fait leurs calculs.

Le travail que nous devons effectuer - et c'est ce qui était visé par ce projet de loi - c'est que les projets de motions soient travaillés en amont, avec d'autres groupes politiques ou avec la majorité, ou par les minorités entre elles, afin que les textes soumis au parlement puissent être soit votés, parce qu'il y a une réelle volonté et une majorité qui a pu se former sur une idée ou une autre, soit rejetés, parce qu'une majorité pourrait estimer que l'idée soumise par tel ou tel groupe n'est pas forcément bonne pour la république.

Je crois qu'il est important de dire ici que le projet de loi n'a pas comme but de faire disparaître la motion, puisqu'elle subsiste ! Il vise tout simplement à gagner du temps, à gagner en efficacité. Mais on doit constater, une fois n'est pas coutume, que, lorsqu'il s'agit de critiquer les lenteurs du Conseil d'Etat, on ne se regarde pas dans le miroir ! Le fameux projet de loi visant à réformer les commissions a été accouché dans la douleur, et, visiblement, le mot d'ordre pour certaines et certains d'entre nous, c'est: «Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais». Je vous invite à voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10664 est rejeté en premier débat par 54 non contre 35 oui. (Brouhaha et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Premier débat

Le président. Madame le rapporteur de majorité, vous ne demandez pas la parole ? (Mme Nathalie Schneuwly appuie sur le bouton du micro.) Voilà, vous l'avez !

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le traitement des pétitions n'est de loin pas optimal, il semble donc judicieux à la majorité d'en réformer le traitement. Même si la loi sur le règlement du Grand Conseil a subi diverses modifications visant notamment à utiliser plus efficacement le temps des séances des vendredis, entre 15h et 17h, il n'en reste pas moins que notre ordre du jour est trop chargé. J'en veux pour preuve celui d'aujourd'hui: quatre-vingts points, dont quatre pétitions munies d'un rapport effectué entre janvier et septembre 2011 et qui ne sont toujours pas traitées en séance plénière. Aujourd'hui, ce sont encore trois nouveaux rapports qui s'ajoutent et vont rester quelques mois à l'ordre du jour.

Ce projet de loi, même s'il est techniquement complexe - ce que la rapporteure de minorité ne manquera pas de tenter de vous démontrer - il est nécessaire et simplifiera dans les faits le traitement des pétitions. Nous sommes persuadés, avec la majorité, qu'il saura redonner sa juste place aux pétitions en nous obligeant à les traiter de manière efficace.

Point innovateur, ce projet choisit la voie de la reconnaissance du travail accompli par la commission des pétitions, puisque celle-ci statuera souverainement par délégation du Grand Conseil. Elle établira un rapport qui sera annoncé au cours de la séance suivant son dépôt. Plus question que le rapport traîne à l'ordre du jour, comme maintenant. La pétition sera traitée tout de suite. Le résultat qui ressort de la commission est satisfaisant, quelques amendements ont même amélioré le projet initial. Il respecte pleinement le droit de pétition, élément fondamental de notre système politique; il le renforce même en obligeant le Grand Conseil à statuer rapidement. Il empêche par ailleurs le parlement de se soustraire à ses obligations et à son rôle de relais, puisqu'il est contraint, par le biais de la commission des pétitions, de rendre un rapport dans un délai de deux ans et demi au maximum, dans le pire des cas.

Enfin, la publicité est garantie dès lors que les rapporteurs peuvent faire une brève présentation en séance plénière. De plus, les rapports de minorité, aussi bien que de majorité, sont disponibles sur internet. On notera qu'une précision sur l'obligation d'informer les pétitionnaires complète également la loi, peu claire sur ce point. Le droit des pétitions est donc renforcé; la procédure, améliorée.

Malheureusement, aux yeux de certains, rien n'est suffisant - ou, plutôt, il ne faudrait rien changer. Ceux-ci reconnaissent pourtant que le fonctionnement n'est pas parfait, mais toute proposition se heurte, au final, à un refus catégorique, même lorsque des amendements, pas toujours obligatoires, sont acceptés de bon coeur par la commission. On a l'impression que c'est le refus de ceux qui souhaitent pouvoir débattre coûte que coûte, quel que soit l'objet, le plus de fois et le plus longtemps possible, en séance plénière. La majorité de la commission n'a pas choisi le dogmatisme, mais le respect des pétitionnaires et le fonctionnement efficace du parlement. A ses yeux, le plus important est que les pétitionnaires soient entendus, qu'un rapport soit rédigé et publié, et que la pétition soit acheminée à son destinataire dans un délai raisonnable, c'est-à-dire avant que l'écoulement du temps ne la rende sans objet. Il nous semble insensé de laisser un rapport de pétition stagner dans cette pile qu'est notre ordre du jour, avant de pouvoir être adressé au Conseil d'Etat. Tout ça pour nous laisser la possibilité de discourir inutilement, tant on sait que ce ne sont pas les séances plénières qui font changer les opinions.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame le rapporteur.

Mme Nathalie Schneuwly. Oui, je finis ! Au contraire, c'est un manque de respect pour les pétitionnaires, qui préfèrent certainement recevoir une réponse rapide, plutôt que d'attendre sans fin des discours sans fin ! La majorité de la commission vous propose donc d'accepter ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais en préambule faire une remarque de forme sur le rapport de majorité, puisque j'avais posé à plusieurs reprises la question de la compatibilité ou, plutôt, de l'incompatibilité de ce projet de loi avec l'article 88, alinéa 2, de l'avant-projet de constitution, question qui est - et vous en conviendrez tous - d'une importance capitale pour nos travaux. Nulle mention n'est faite de ce point dans le rapport de majorité, et je trouve cela dommage.

En ce qui concerne le fond de ce projet de loi, il y a bien sûr un problème avec l'article 88, alinéa 2, de l'avant-projet de constitution, qui supprimera tout effet au PL 10799. Il y a un problème en relation avec l'impossibilité pour le Conseil d'Etat de prendre position sur les pétitions pendant les plénières. Il y a un problème avec les pétitions qui, si elles portent sur un objet similaire ou connexe à un autre point de l'ordre du jour, ne pourront plus être liées avec celui-ci. En ce sens, nous avons, pendant les travaux de la commission, proposé des amendements qui étaient très utiles, mais la majorité n'a pas souhaité entrer en matière sur ceux-ci. Il y a un problème en relation avec l'absence de délai contraignant pour le dépôt des rapports, ce qui permet aux rapporteurs de ralentir le traitement de l'objet en amont. Même si, en aval, nous avons un examen accéléré, cela ne changera absolument rien concrètement.

Il y a autre chose, Mesdames et Messieurs les députés: Mme le sautier, pendant son audition, nous avait bien expliqué que le problème que veut résoudre ce projet de loi a déjà été réglé; malheureusement, on ne trouve pas cette phrase de Mme le sautier dans le rapport de la majorité, et, cela aussi, c'est un peu dommage. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

La taille de notre ordre du jour, que Mme Schneuwly a signalée avec beaucoup de pertinence tout à l'heure, montre aussi que la question a été résolue. Il n'y a pas moins d'une année, la pile de projets de lois et d'objets parlementaires de Mme Schneuwly faisait au moins le double de ce qu'elle nous présente aujourd'hui: donc, je crois que c'est la preuve absolument patente que ce projet de loi veut résoudre - et s'attaque à - un non-problème. C'est donc la voix de la raison, Mesdames et Messieurs les députés, qui nous commande de refuser ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons nous poser la question: qu'est-ce qui prime ? L'intérêt de la population genevoise ou celui de nous autres députés ? Qu'est-ce qui nous intéresse ? De surfer sur la vague de pétitions qui traînent de commissions en séances plénières ? Ou alors, de répondre rapidement aux pétitionnaires ? De répondre rapidement à leurs préoccupations, et c'est ça le mérite de ce projet de loi !

Je tiens quand même à souligner que notre groupe a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit en commission. Parce que nous avons entendu certaines remarques, nous avons même introduit deux amendements, qui ont été votés d'ailleurs en partie par des groupes qui étaient opposés à ce projet de loi. Le premier amendement demande qu'il y ait un rapport de majorité et un rapport de minorité qui soient lus en plénière, même s'il n'y a pas de débat. Le deuxième amendement demande que les pétitions ne gogent pas dans les commissions et que, au bout de deux ans, elles soient automatiquement transférées à la commission des pétitions pour être traitées en urgence.

Alors moi, je vais en venir au rapport de minorité, je suis désolé, Madame Gavillet. Je l'ai aussi lu avec attention: j'ai eu de la peine, parce qu'il est complexe. Il l'est autant que notre LRGC, et c'est vrai qu'il est truffé d'arguments juridiques qui, à défaut d'être fondés, sont bien illustrés. Mais, à un moment... Je lis - et les bras m'en tombent: «Poussé à l’extrême, ce raisonnement nous conduirait à être le premier parlement de Suisse, et peut-être d’au-delà, qui ne siégerait plus et pourrait prendre ses décisions par voie de circulaire.» Madame la rapportrice de minorité, Madame Gavillet, je vous aime beaucoup, mais je vous rappelle que nous sommes dans la LRGC. Nous ne sommes pas dans le «Da Vinci Code» de Dan Brown ! Il n'y a aucune théorie du complot là-derrière ! (Commentaires.) Ce projet de loi, il s'inscrit dans la même philosophie que celui que vous avez malheureusement refusé auparavant: c'est d'améliorer l'efficacité de notre parlement, par respect pour la population genevoise et les pétitionnaires. C'est pourquoi le groupe PLR vous encourage à entrer en matière favorablement sur ce projet de loi ! Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien est plus que partagé sur ce projet de loi, il est même un peu sceptique. C'est pourquoi il votera de façon libre, même si une majorité a décidé de ne pas soutenir cet objet. Pourquoi ? Parce que le rapporteur de minorité a expliqué que ce projet de loi est d'une complexité inouïe et qu'en fait il ne résout pas les problèmes posés. Il est vrai que ce parlement a eu un gros souci avec les pétitions, car, pendant des années, il les a laissées s'accumuler sans les traiter, ce qui était au fond un déni du droit démocratique de nos citoyens, un non-respect de la démocratie exercée par ceux-ci par le biais de ces pétitions.

Mais ce qu'il faut savoir, c'est que le traitement des pétitions a été grandement amélioré depuis l'adoption du projet de loi 10617, avec l'examen de ces textes le vendredi après-midi, après les extraits ordinaires. On a dit que ce n'était pas le cas... Excusez-moi, mais il y a en moyenne trois pétitions qui ont été traitées grâce à ce nouveau mode de fonctionnement des extraits. Et si vous examinez la liste des pétitions qui nous a été donnée aujourd'hui et qui sera discutée demain, on constate qu'elle a fortement diminué par rapport à la situation d'il y a une année. Donc, l'amélioration du fonctionnement de notre Grand Conseil s'est grandement accrue.

En plus, ce qui nous est proposé ici vise, au fond, à instaurer des pétitions qui seraient en ligue A, c'est-à-dire qui ne feraient pas l'objet d'un débat, parce qu'il y a unanimité autour, alors qu'il y aurait aussi des pétitions en ligue B, qui, elles, parce qu'elles sont sujettes à des divergences - c'est-à-dire avec un rapport de minorité - auraient le droit d'être traitées en plénière et lues... Non ! Les pétitions ont toutes la même valeur, il n'y a pas de ligue A et de ligue B. Les citoyens qui pétitionnent sont tous les mêmes et, à mon avis, toutes les pétitions doivent être traitées sur le même pied, au même niveau, c'est-à-dire pendant la séance des extraits.

Donc, là aussi, un autre effet de ce projet de loi consiste à vider la séance des extraits du traitement des pétitions: non ! On a amélioré le fonctionnement du Grand Conseil en fixant deux heures pleines destinées au traitement des points à l'ordre du jour, le vendredi après-midi, plutôt que de l'interrompre à 15h50 ou à 16h10 et d'aller boire des verres, ce qui a un effet déplorable sur le contribuable citoyen. Non ! Nous remplissons pleinement notre mandat le vendredi après-midi, donc je suggère d'en rester là et de refuser ce projet de loi.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi... Pour compliquer la vie des gens qui nous écoutent et des citoyens qui nous ont envoyé des pétitions pour se manifester sur un sujet ou un autre... J'ai un peu de la peine. Pour nous, Mouvement Citoyens Genevois, la situation actuelle du traitement des pétitions nous convient très bien. Il convient très bien, preuve en est qu'on a six pétitions à l'ordre du jour, aucun retard à la commission des pétitions - une ou deux peut-être un peu plus compliquées à traiter, mais, ma foi, ça arrive. Quand j'ai pris mon poste, ce mandat de député, il y avait effectivement toute une série, toute une kyrielle de pétitions en retard ! Et aujourd'hui... (Brouhaha.) Monsieur le président, vous pouvez faire taire les échos là-bas ? c'est un peu bizarre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y en avait toute une kyrielle, disais-je. Aujourd'hui, le travail se fait très bien. On peut enfin traiter correctement ces pétitions le vendredi - M. Mettan l'a très bien expliqué tout à l'heure, je ne vais pas revenir là-dessus. Je pense que ce projet de loi est inutile, il vient beaucoup trop tard pour résoudre le problème des pétitions, puisqu'il est maintenant réglé.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, souhaiter faire avancer nos travaux plus rapidement, souhaiter améliorer les procédures, c'est louable. En revanche, utiliser ces arguments pour traiter les pétitions et le faire comme des points secondaires, ça c'est une atteinte aux droits populaires et notamment à notre démocratie semi-directe. A Genève, les pétitions constituent un objet, comme les projets de lois, les motions, les résolutions, etc. Les traiter seulement en commission serait une aberration. Les citoyens, qui écrivent et qui font signer une pétition, souhaitent voir leurs problèmes reconnus publiquement: par le Grand Conseil lui-même, et non par une commission, dont la plupart ignorent même l'existence ! Cela paraît tout à fait logique.

C'est vrai que, même avec l'amendement qui a été proposé, c'est-à-dire de présenter les rapports en plénière, mais avec une présentation, je cite: «brève [...] et sans débat par les rapporteurs», on n'arrive toujours pas à cette reconnaissance publique, et c'est totalement insatisfaisant. En conséquence, les Verts refuseront ce projet de loi et estiment que les pétitions ne doivent pas être traitées de la sorte, avec un respect «valeur minimum» - service minimum du respect. Les pétitionnaires doivent être traités comme des citoyens de première zone, et non dans «l'obscurité» - entre guillemets - d'une commission où l'on ne sait pas trop ce qu'il s'y passe, puisque les débats sont évidemment confidentiels et que seuls les rapports seront lus rapidement, encore une fois, et brièvement. Cela ne nous satisfait pas du tout.

En conséquence, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi, qui n'apporte rien, puisqu'il a bien été fait remarquer - comme M. Guy Mettan l'a dit tout à l'heure - qu'actuellement, avec l'instauration des pétitions à la suite des extraits, les débats ont lieu en plénière; ça se passe bien, ça se passe rapidement, et les retards ayant pu être accumulés les années précédentes sont à jour aujourd'hui. Il n'y a plus de retards, les pétitions sont traitées correctement. Ce projet de loi est donc totalement inutile et nous vous recommandons de ne pas entrer en matière.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Triste période que la législature que nous vivons - ou la majorité que nous vivons, nous verrons. Voici un droit, le droit de pétition, qui est mis au goutte à goutte, pour ne pas dire «qui est euthanasié». Quels espoirs et quelles attentes pour des dizaines, des centaines, voire des milliers de citoyens de Genève, qui seront boutés hors du parlement avec ce projet de loi ! Des signatures sont récoltées, parfois durement, pour porter un message, pour tenter de sauver une cause, pour soumettre un problème à ce parlement. Avec ce projet de loi, les pétitions seront, comme actuellement, automatiquement renvoyées en commission des pétitions; là, elles seront traitées, les pétitionnaires viendront - devant les quelques députés qui constituent cette honorable commission - pour exposer leurs revendications; un rapport sera rédigé... Et puis, terminé, plus de débat ! Plus de rapport de minorité ! Il y aura juste une annonce faite par le président, et une information sera envoyée aux pétitionnaires pour les renseigner sur les suites données à la pétition: classée, dépôt ou renvoi au Conseil d'Etat. C'est de la censure ! C'est l'annulation d'un des droits les plus vivants de ce parlement. Ce n'est donc pas admissible.

Je prendrai pour exemple, afin d'illustrer cela, la pétition des lieux alternatifs, munie de 18 000 signatures. En retour de commission, elle a donné lieu dans cette enceinte à des débats vifs, certes - qui ont duré plusieurs heures, même; or, quelque part, ceux-ci représentent la vie de Genève, qui entre dans ce parlement. Si le présent projet de loi avait existé et était entré en force, eh bien, au lieu de ces débats et de tous les questionnements apparus dans ce parlement, nous aurions juste eu droit à une phrase du président - très honorable cependant - mais juste une phrase ! Ce procédé serait pour le moins frustrant, voire bafouant les droits des citoyens. C'est de la censure des droits populaires, et le parti socialiste vous demande instamment de ne pas l'accepter. Merci beaucoup.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais rassurer peut-être mon préopinant, M. Saudan, pour lui dire que l'UDC n'est pas dans tous les complots ! En ce qui concerne ce projet de loi, bien qu'en ayant beaucoup réfléchi, regardé et étudié, il nous a semblé - et nous maintiendrons cette décision - qu'en fait il ne faut pas se méprendre sur le fond qui est recherché. On n'est pas, comme dans le débat précédent, en train de parler d'une motion où c'est le travail parlementaire qui est en jeu: on est en train de parler de pétitions pouvant avoir une à plusieurs milliers de signatures, qui arrivent sur le bureau du Grand Conseil et de toute façon méritent un traitement.

L'intérêt de ce projet de loi, c'est de dire que toute pétition - et je ne fais pas de distinction entre des pétitions A et des pétitions B, voire C ou de je ne sais quelle ligue - eh bien, ces pétitions seront immédiatement traitées ! Et là où je ne puis peut-être pas suivre ma préopinante du groupe socialiste... Oui, la commission tranchera, un rapport sera rédigé, il sera lu... Mais alors, c'est faire fi ! C'est faire fi de tous nos outils parlementaires, de toutes nos possibilités ! Parce que si réellement, à la lecture de cela, dans les groupes - car je rappelle quand même que dans les commissions il y a un représentant par groupe, donc aucun parti politique n'est tenu à l'écart - eh bien, si quelque chose d'intéressant devait ressortir - et on l'a vu à d'autres occasions - cela déboucherait fatalement sur d'autres textes.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, oui c'est vrai, on pourrait avoir l'impression que ce projet de loi lime et écorne une fois de plus les droits démocratiques. Pour cette fois-ci et pour d'autres, sachez que nous serons toujours présents pour nous battre, mais, là, ce n'est pas l'impression qu'on en a retiré. Il s'agit simplement d'une procédure de traitement qui ouvre toutes les possibilités par la suite, raison pour laquelle le groupe UDC vous demandera d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais juste ajouter ceci à ce qu'a dit mon collègue: effectivement, il ne s'agit nullement d'un déni de démocratie, comme le prétendent certains, puisque la pétition en elle-même est de toute façon renvoyée automatiquement en commission et que, systématiquement, nous auditionnons les pétitionnaires. Il s'agit simplement - comme c'est parfois le cas actuellement - de ne pas bloquer à l'ordre du jour des réponses apportées par la commission, puisqu'on voit que, même avec le système des extraits - la deuxième partie des extraits qui traite des pétitions - eh bien, on voit que malheureusement, parfois, on n'arrive pas à en traiter certaines, ce qui retarde d'autant les travaux de ce parlement.

Mais il faut quand même bien avouer une chose, c'est que, contrairement au projet de loi précédent, celui-ci a quand même toute son utilité, puisque cela permettra de rendre plus vite le résultat des travaux au parlement et que les pétitionnaires en prendront plus vite connaissance. Et il faut reconnaître la finalité, car, quand la pétition sort de commission, les jeux sont faits à 99%. Concernant les pétitions, je n'ai jamais vu de retournement de situation spectaculaire, même si nous avons une majorité et une minorité. Dans la plupart des cas, la minorité, eh bien, elle se sera exprimée, mais ça ne va rien changer fondamentalement, contrairement à ce qui se passe avec d'autres...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...avec d'autres projets, des projets de lois ou des propositions de motions. Il s'agit simplement, comme je l'ai dit, de rendre plus vite le résultat de nos travaux et d'accélérer les décisions de ce parlement, cela par respect des pétitionnaires, afin de ne pas bloquer...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...systématiquement ces objets à l'ordre du jour.

Mme Fabienne Gautier (L). Je vous entends bien, quand vous dites que la commission des pétitions a rattrapé le retard - ce dont je ne suis absolument pas convaincue. Même si celle-ci, paraît-il, fait un excellent travail, encore faudrait-il ensuite que les pétitions arrivent en plénière. Et c'est là aussi que l'on perd du temps; j'en veux pour preuve une pétition, déposée en 2002, qui a été traitée ce printemps en plénière... Trouvez-vous cela normal ? Non ! C'est un non-respect de la démocratie ! C'est un non-respect à l'égard des personnes ayant déposé cette pétition en 2002. Je trouve cela inadmissible ! C'est pourquoi je vous demanderai de soutenir ce projet de loi, qui donne justement la possibilité à cette commission du Grand Conseil de répondre rapidement aux pétitionnaires. Et ça, c'est du respect ! Le respect, c'est d'effectuer les choses, sans que les pétitionnaires aient à attendre durant des années pour savoir ce qu'on a fait de leur pétition et ce que le Grand Conseil a décidé à son propos. Je vous encourage donc vivement à voter ce projet de loi et vous remercie de le faire ce soir.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste une minute et demie.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est comme tout à l'heure, ce projet de loi est quelque part liberticide, puisque c'est fondamentalement un droit essentiel de la démocratie helvétique que d'avoir des pétitions, de bénéficier du droit d'être entendu ! Et je crois que les citoyens de ce pays sont extrêmement attachés à ce droit, à cette possibilité, qui a aussi pour but, justement, de prendre en compte une problématique, même si les suites ne sont pas forcément à la hauteur des espoirs des pétitionnaires.

Maintenant, Madame Gautier, pour rebondir sur votre intervention, je dirai que si la question qui pose le plus de problèmes est celle des délais de traitement et de la suite que l'on donne aux pétitions, eh bien, donnons-nous les moyens de les traiter ! Ce n'est pas en changeant la façon de faire pour éluder les problématiques que nous donnerons une réponse satisfaisante aux citoyennes et citoyens, aux habitants de ce canton qui signent une pétition ! Nous pouvons professionnaliser ce parlement; nous pouvons faire siéger davantage cette commission. Je pense que la démocratie a un coût ! Et celles et ceux qui veulent faire des économies sur la démocratie sont véritablement des fossoyeurs de la Suisse que nous connaissons. C'est très problématique, et nous devons nous y opposer.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Lorsque notre cher collègue Olivier Jornot dépose un projet de loi, il faut toujours se demander à qui profite le crime. Et ce cas ne déroge pas à la règle. Le PLR, au nom de l'économie et de l'économicité - vous connaissez cette notion célèbre dans notre LAMal - vise sans cesse à raccourcir les délais, à simplifier les débats. A force de simplifier et de raccourcir, c'est l'essence même des droits démocratiques que l'on supprime.

Et - je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais en entendant ces débats, finalement, vous m'avez mis l'eau à la bouche - je me dis que le problème est bien plus profond qu'un débat gauche-droite, un débat de l'efficacité contre un débat de l'ouverture démocratique - pour une fois, du côté de la gauche. Je crois que le débat est d'abord celui du peuple ! De la population que nous sommes censés représenter ici, de cette population qui a le droit de poser des questions à notre parlement et d'entendre publiquement les réponses que l'on donne en retour. Alors, le MCG vous l'a déjà dit, il ne soutiendra pas ce projet de loi. Parce qu'il considère que, dans cette simplification-là, c'est une façon de museler les droits populaires que l'on vise, sournoisement, de manière rampante. Et nous sommes, au contraire, pour l'ouverture des débats. Car tous les problèmes, même le plus anodin qui soit, qui est signalé à notre Grand Conseil, c'est le témoignage d'une préoccupation, voire d'une souffrance parfois, et elle mérite d'être traitée avec toute l'attention voulue. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur Aurélie Gavillet, à qui il reste deux minutes.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas les utiliser entièrement, puisque tout a été dit. Le traitement des pétitions a déjà été amélioré il y a peu de temps, comme M. Mettan l'a rappelé avec beaucoup de pertinence. Nous n'avons objectivement pas besoin de telles modifications, et ce projet de loi ne sert à rien.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à Mme le rapporteur de majorité Nathalie Schneuwly.

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. On a entendu dire qu'il s'agissait de vouloir museler les droits populaires, on a entendu parler d'un projet liberticide et de pétitions de seconde zone... Ce n'est pas du tout l'intention du projet: au contraire ! Nous mettons, à l'ordre du jour, les pétitions en avant ! Au point 10 ! Il n'est donc pas question de faire de la seconde zone, bien au contraire ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il est question de valoriser le droit des pétitions, qui est un droit fondamental ! Il n'y a aucune censure, aucune «obscurité» d'une commission, comme l'a dit Mme Baud. Au contraire, des rapports seront faits, tant de majorité que de minorité, qui seront lus devant ce Grand Conseil. Donc, il n'y a aucune envie de cacher quoi que ce soit ni de tuer aucun droit. Je vous demande de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi. (Brouhaha pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le projet de loi 10799 est rejeté en premier débat par 45 non contre 35 oui et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie, avec un délai au 21 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Le projet de loi 7691-2 est retiré par son auteur.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la séance est levée, nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 19h.