République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 mai 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 8e session - 44e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Arnold Schlaepfer dans sa 95e année. Elu en 1977 sur les bancs du parti Vigilance, il fut réélu en 1981 et 1985. Il démissionna du Grand Conseil en septembre 1987; à cette occasion furent relevées la grande courtoisie et l'attitude respectueuse dont il fit preuve au cours de son mandat.
A la famille de M. Schlaepfer nous disons toute notre sympathie en ce moment de douleur. En hommage à sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (Les députés, debout, observent un instant de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. David Hiler, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Beatriz de Candolle, René Desbaillets, Antoine Droin, Anne Emery-Torracinta, Fabiano Forte, Aurélie Gavillet et Philippe Morel, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 14 et 15 avril 2011 et le procès-verbal de la séance extraordinaire du 15 avril 2011 sont adoptés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mme et MM. Eric Bertinat, Stéphane Florey, Christina Meissner modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (un seul débat pour un parlement plus efficace) (PL-10806)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Céline Amaudruz, Patrick Lussi, Christina Meissner, Marc Falquet, André Python, Eric Stauffer, Antoine Bertschy, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Thierry Cerutti, Dominique Rolle, Eric Bertinat, Florian Gander, Eric Leyvraz, Jean-François Girardet, Roger Golay modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour un emploi rationnel des interpellations urgentes écrites) (PL-10818)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Patrick Lussi, Eric Bertinat, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Mauro Poggia, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Marie-Thérèse Engelberts, André Python, Eric Stauffer, Antoine Bertschy, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Christina Meissner, Marc Falquet, Roger Golay modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Election du Conseil d'Etat et des exécutifs communaux selon système proportionnel) (PL-10819)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Lussi, Eric Bertinat, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Mauro Poggia, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Marie-Thérèse Engelberts, André Python, Eric Stauffer, Antoine Bertschy, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Christina Meissner, Marc Falquet, Roger Golay modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Election du Conseil d'Etat et des exécutifs communaux selon système proportionnel) (PL-10820)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (PL-10823)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'400'000F pour la réalisation d'interventions artistiques sur le nouveau tronçon de la ligne de tramway reliant Cornavin à Bernex (PL-10829)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Guillaume Barazzone, Fabiano Forte, Vincent Maitre, Philippe Schaller, Michel Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, Patrick Lussi, Serge Dal Busco, Christo Ivanov, Christina Meissner, François Gillet, Mathilde Captyn, Olivier Norer, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Philippe Morel, Catherine Baud, Jacqueline Roiz, Eric Leyvraz, Eric Bertinat, Hugo Zbinden en vue d'optimiser les performances énergétiques des bâtiments à valeur patrimoniale dans le respect de leurs caractéristiques et de l'environnement (PL-10814)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 148'937'000F en vue de la construction de la 6ème étape du Centre médical universitaire (CMU) (PL-10822)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3, située à l'angle de la route de Malagnou et du chemin de la Paumière) (PL-10824)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement industriel et artisanal également affectée à des activités commerciales), dans le secteur de la Scie (PL-10825)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant une subvention cantonale d'investissement de 8'680'000F pour les travaux de transformation et d'entretien et pour l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) pour la période 2011-2013 (PL-10828)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Pierre Conne, Alain Meylan, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Patricia Läser, Charles Selleger, Patrick Saudan, Nathalie Schneuwly, Renaud Gautier, Antoine Barde, René Desbaillets, Mathilde Chaix modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (PL-10830)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives) située le long de la route de Peney, entre le chemin de Crotte-au-Loup et le chemin de Mouille-Galand et abrogeant la loi 10642 du 28 janvier 2011 (PL-10831)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9'500'000F complémentaire à la loi n° 10668 pour la construction et l'équipement d'une annexe à la prison de Champ-Dollon (PL-10833)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Antoine Barde, Anne Marie von Arx-Vernon, Fabiano Forte, Bertrand Buchs, Guy Mettan, Renaud Gautier, Alain Meylan, Jacques Béné, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, René Desbaillets, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Claude Aubert, Christiane Favre, David Amsler, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Charles Selleger, Patricia Läser modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-10816)
à la commission des transports;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la biodiversité (PL-10817)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3ème étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais) (PL-10827)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Antoine Droin, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Prunella Carrard, Loly Bolay, Christian Dandrès, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Manuel Tornare, Aurélie Gavillet, Christine Serdaly Morgan, Roberto Broggini modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Pour des indemnités cantonales de chômage) (PL-10815)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires pour les années 2011 à 2013 aux Fondations Clair Bois, Ensemble et SGIPA oeuvrant dans le domaine du handicap et de l'enseignement spécialisé (PL-10826)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 27 juin 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (PL-10821)
à la commission de l'économie. Le rapport du Conseil d'Etat RD 873 étant lié au PL 10821, il est lui aussi renvoyé à la commission de l'économie. Je termine la lecture de la liste des projets de lois renvoyés sans débat.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) (PL-10832)
à la commission de la santé.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de l'ordre du jour. Les points suivants seront traités ensemble: les points 52 et 115; 55 et 133; 70 et 72.
Monsieur le député Eric Stauffer, vous avez la parole. (Remarque.) Excusez-moi, Monsieur Stauffer, nous allons d'abord nous prononcer sur les demandes du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat nous demande le traitement en urgence du rapport PL 10516-B de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 52 172 000 F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour la Haute Ecole de Gestion et d'un parking sur le site de Battelle à Carouge.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10516-B est adopté par 52 oui contre 21 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat demande encore le traitement en urgence du point 123. Il s'agit d'un rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport sur le PL 10744 modifiant la loi sur l'instruction publique et sur la pétition 1753 intitulée: «Les parents disent non à l'école le mercredi matin».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10744-A et P 1753-A est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité ce soir dès 20h30. Enfin, le Conseil d'Etat demande le traitement en urgence du PL 10761-A: «Rapport de la commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10761-A est adopté par 78 oui et 1 abstention.
Le président. Ce point sera également traité ce soir dès 20h30 ou demain. Monsieur Stauffer, avec mes excuses, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 83, soit la proposition de motion 1901, pour qu'elle soit renvoyée directement, sans débat, à la commission d'aménagement du canton. Nous demandons donc juste l'urgence afin de pouvoir la renvoyer en commission, puisque des sujets similaires y sont traités.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1901 est rejeté par 68 non contre 15 oui.
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je demande le traitement en urgence du point 147, soit le rapport PL 10765-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 14 000 000 F pour l'acquisition des parcelles No 958 et 4296 de la commune de Vernier. J'attire votre attention sur le fait que le contrat d'achat échoit fin mai, et je suis tout de même surpris que ce soit le parti qui demande le traitement en urgence de ce point.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10765-A est rejeté par 56 non contre 22 oui.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, voici une demande un peu exceptionnelle, puisque ce n'est pas là qu'on la propose en principe, mais à la séance du Bureau et des chefs de groupe. Simplement, nous l'avons omise. Nous demandons donc que soit sorti des extraits le point 170. Il s'agit du RD 875: «Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la planification sanitaire du canton de Genève 2012-2015».
Le président. Monsieur le chef de groupe...
M. Roger Golay. Oui, Monsieur le président ?
Le président. ...vous êtes au courant de la procédure. Les demandes de retrait des extraits doivent être faites à la séance du Bureau et des chefs de groupe. Il est fort malheureux que cela n'ait pas été fait, mais je ne peux pas entrer en matière maintenant sur votre demande. La parole est à M. le député Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC demande le traitement en urgence du point 104 de l'ordre du jour, soit la proposition de motion 1991 demandant notamment la réalisation d'un P+R à proximité de la jonction autoroutière de Ferney sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1991 est adopté par 44 oui contre 37 non et 1 abstention.
M. Manuel Tornare (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je demande le retrait du point 41, soit la proposition de motion 1940: «Genève place culturelle: pour une meilleure reconnaissance du statut d'intermittent du spectacle». En effet, cette proposition de motion avait été déposée par le groupe socialiste le 2 mars 2010, et depuis des progrès ont été accomplis pour les intermittents du spectacle, grâce au Conseil d'Etat, à la maire de Genève Sandrine Salerno et au Conseil fédéral, il faut bien le dire, en ce qui concerne le chômage. En revanche, s'agissant de... (Commentaires.) Je demande le retrait et je le justifie, cher collègue député. (Commentaires.) C'est votre remarque; c'est ma réponse ! D'accord ?! Donc le groupe socialiste... (Commentaires. Rires.) Le groupe socialiste, Monsieur le président, comme je vous en ai informé, va redéposer une proposition de motion et demander le traitement en urgence au mois de juin, accentuant maintenant son combat sur la LPP, puisqu'il y a une nouvelle disposition fédérale qui nous permet de le faire. (Commentaires. Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Quoique ce ne soit pas au bon endroit de l'ordre du jour, il est pris acte de votre retrait. La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, la première signataire de la proposition de motion 1987, au point 45, vous en annonce le retrait. L'intitulé est le suivant: «Apprentissage des langues d'origine». Nous serons attentifs, au budget 2012, à voir que ce poste existe toujours.
Le président. Il est pris acte de ce retrait. La parole est à M. le député Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Les membres de la commission des pétitions demandent l'ajout et le traitement aux extraits du rapport sur la pétition 1780 intitulée: «Envoyer les enfants des Pâquis au cycle d'orientation de la Gradelle ? Une proposition absurde !»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport P 1780-A est adopté par 78 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera donc traité lors de la séance des extraits. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer.
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. La deuxième signataire de la proposition de motion 2010, intitulée «Cancer du sein: une priorité de santé publique incontournable», en demande le traitement en urgence.
Le président. Veuillez me rappeler le numéro de ce point, Madame la députée, s'il vous plaît !
Mme Anne Mahrer. C'est le point 169, Monsieur le président.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2010 est adopté par 47 oui contre 36 non et 2 abstentions. (Applaudissements à la tribune.)
Le président. Non, la tribune ne manifeste pas, s'il vous plaît ! La parole est à Mme la députée Mathilde Captyn.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande le traitement en urgence de la proposition de motion 2001 «relative à la planification rationnelle à moyen et long termes des bâtiments scolaires des secondaires 1 et 2 comprenant les pôles de formation professionnelle, des bâtiments du tertiaire comprenant la HES-SO Genève et l'Université».
Le président. C'est le point 48, n'est-ce pas, Madame la députée ? Merci. Nous nous prononçons donc sur le traitement en urgence de ce point... (Mme Mathilde Captyn s'exprime hors micro.) Maintenant que vous avez le micro, vous pouvez vous expliquer !
Mme Mathilde Captyn. Nous aimerions la lier au point 78, dont l'urgence a déjà été votée.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2001 est adopté par 56 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. Cet objet sera donc traité en urgence avec le point 78.
M. Fabien Delaloye (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 641 - au point 51 de l'ordre du jour - en faveur de l'organisation de la Fête fédérale de lutte à Genève en 2016.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur cette demande. (Brouhaha. Le vice-président agite la cloche.) Merci, Monsieur le vice-président !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 641 est adopté par 78 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Le président. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. En fait, je voulais demander de la part de notre groupe le traitement en urgence de la proposition de motion 2010, mais il a déjà été demandé par le groupe des Verts. (Exclamations.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Eric Bertinat.
M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, je ne voudrais pas me substituer au groupe des Verts, mais puisque nous étions d'accord, je vous demande le traitement en urgence, au point 51, de la proposition de résolution 641 en faveur de l'organisation de la Fête fédérale de lutte... (Commentaires.) Cela a déjà été demandé ?! (Rires. Exclamations. Le président agite la cloche.)
Le président. J'en conviens, Monsieur le député, nous sommes à la fin de la semaine et il fait un peu chaud. Mais juste pour votre information, et rien que pour vous, on vient de se prononcer sur ce point et la demande a été acceptée !
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour cette session parlementaire, j'ai voulu mettre à l'honneur l'agriculture genevoise, secteur de notre économie aussi important pour Genève que la finance.
Avec le concours des services du DIM, nous avons pu réunir un certain nombre des acteurs de cette branche, que je vous laisserai rencontrer entre aujourd'hui et demain à la salle des Pas-Perdus et dans la cour de l'Hôtel de Ville.
J'ai d'autre part le plaisir de vous inviter à un buffet dans la cour de l'Hôtel de Ville dès 18h30, qui nous est offert par la direction générale de l'agriculture et l'office de promotion de l'agriculture genevoise.
J'espère que vous aurez du plaisir à découvrir et échanger avec nos invités. Je les remercie tous ainsi que tout particulièrement M. Alexandre de Montmollin pour le précieux concours apporté à l'organisation de la rencontre.
Je souhaite d'ores et déjà la bienvenue à Coco, venue exprès d'Avully pour représenter le genre animal. Mais, prise dans les tracas de la circulation, elle arrivera avec un peu de retard.
Enfin, en votre nom, je souhaite un bon rétablissement à M. le député Antoine Droin et à Mme la députée Brigitte Schneider-Bidaux. Et je félicite, avec toute la discrétion qui se doit, Mme Morgane Odier-Gauthier !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places le calendrier des sessions du Grand Conseil pour l'année 2012. Il a été publié dans la «Feuille d'avis officielle» et figurera au Mémorial.
Liens d'intérêts
Le président. Je vous informe également que la liste des liens d'intérêts récemment mise à jour, conformément à l'article 29A, alinéa 4, de la loi portant règlement du Grand Conseil, figurera au Mémorial.
Visite de M. Wyss-Chodat, ancien président du Grand Conseil
Le président. Je salue à la tribune M. Wyss-Chodat, ancien président du Grand Conseil, et son épouse. (Applaudissements.)
M. Wyss-Chodat a été élu en 1965 sur la liste du parti socialiste et a démissionné en mars 1979 en raison de ses obligations professionnelles. Il a été élu président du Grand Conseil le 21 janvier 1977.
A l'occasion de son discours de fin de législature prononcé en septembre 1977, M. Wyss-Chodat évoquait les difficultés croissantes que les députés rencontraient dans l'exercice de leur activité parlementaire: multitude des projets à discuter, multiplicité du nombre d'heures de présence, manque d'effectifs au secrétariat du Grand Conseil et au service de la législation, et difficulté de concilier activité professionnelle et mandat de député.
Petite anecdote: M. Wyss-Chodat s'est livré à un petit calcul et a indiqué que, pour la législature qui venait de se terminer, soit la 48e, il y avait eu 3 F de dépense pour le Grand Conseil pour chaque 10 000 F de dépense pour l'ensemble de l'Etat. Il pensait donc qu'il y avait des solutions à trouver pour faciliter le travail parlementaire et que ce ne seraient pas les problèmes financiers qui seraient déterminants.
Je m'en voudrais de ne pas saluer aussi à la tribune notre ancien collègue M. John Dupraz, ancien député et ancien conseiller national. (Applaudissements.) Il vient ici fidèlement voir si l'OPAGE a fait ce qu'il devait faire.
Correspondance, annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par le Conseil d'Etat:
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 1927, 1928 et 2304 A (dépendance des parcelles 1927 et 1928 pour 1/2), plan 20, de la commune de Vernier, pour 5'250'000F (PL-8768)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3026, fe 43, de la commune de Vandoeuvres, pour 1'700'000F (PL-9185)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 6289 n° 21, 25 et 34, de la parcelle de base 6289, plan 82, de la commune de Genève, section Cité, pour 500'000F (PL-9215)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la copropriété pour un quart de la parcelle 4126 (feuillet 4126 n° 1), plan 5, de la commune de Genève, section Cité (PL-9493)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 877, plan 48, de la commune de Carouge (PL-9550)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2514, plan 26, de la commune de Bernex (PL-9692)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 4070 et 4071, plan 3, de la commune de Chêne-Bourg, soit deux immeubles artisanaux et industriels sis chemin de la Gravière 9 et 11 (PL-10098)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner en bloc les lots PPE 2364 n° 3, 7, 8, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27 de la parcelle de base 2364 de la commune de Vernier, soit 14 appartements dans un immeuble sis 26 avenue du Lignon (PL-10331)
Le président. Monsieur le député Olivier Jornot, vous avez la parole.
M. Olivier Jornot (L). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral retire le projet de loi 10798, qui est actuellement à la commission des transports.
Le président. Il en est pris acte et nous vous en remercions.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez bien évidemment trouvé sur vos places - raison pour laquelle j'ai oublié de vous l'annoncer - l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2011 admettant partiellement le recours de M. CESZKOWSKI Daniel et Mme CESZKOWSKI Isabelle contre la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (loi 10447) (Transmis à la Commission judiciaire et de la police) (voir correspondance C2884, C2891, C2894, C2927 et C2931). (C-2977)
Détermination du Grand Conseil, du 4 mai 2011, suite aux recours (joints) de Mme RAMPINI Jacqueline et de RAMPINI et Cie SA contre la loi 10655 du 24 septembre 2010 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement industriel et artisanal) dans le périmètre de la ZIBAT (zone industrielle des Batailles) (les deux causes A/4385/2010) (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C 2957 et C 2963). (C-2978)
Lettre de M. MULLER Mark au Grand Conseil à propos du PL 10516-B ouvrant un crédit d'investissement de 52 172 000 F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour la Haute école de gestion et d'un parking sur le site de Battelle à Carouge (voir correspondance C 2961 et C 2973) (copie à la Commission des travaux) (C-2979)
Lettre du Conseil administratif de la commune de Thônex au Grand Conseil relative à la R 663 concernant l'opposition formée le 14 janvier 2011 par la commune de Thônex au projet de plan localisé de quartier n° 29743-537-512 sur les Communaux d'Ambilly (voir correspondance C 2975 ) (C-2980)
Réplique de l'Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle dans son recours contre la loi 10635 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (transmis à la commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2959 et C 2968). (C-2981)
Courrier de Mmes OPPLIGER SIRON Katia et GORI Denise, Présidentes de la FAPCEGM-HEM et de l'ASPEM, relatif au PL 10744A concernant les horaires scolaires (voir point 123 de l'ordre du jour) (C-2982)
Courrier de Me SPIRA Vincent, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Genève, concernant la Commission en matière d'honoraires d'avocat; demande d'amendement dans le cadre du projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (PL 10761) (voir point 131 de l'ordre du jour) (C-2983)
Le président. Madame la députée Mathilde Captyn, vous avez la parole.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande la lecture du courrier C 2982 relatif au rapport PL 10744-A, qui va être traité en urgence.
Le président. Il en est pris acte. Je vous suggère que la lecture soit donnée au moment de traiter le point concerné.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Abolissons la taxe sur les chiens en faveur des rentiers AVS (P-1782)
Pétition : Sauvegardons l'enseignement du latin dès l'entrée au CO ! Perpétuons la tradition humaniste à Genève ! Demandons au Conseil d'Etat et au DIP de tenir leurs engagements ! (P-1783)
Pétition pour le délestage de la circulation automobile de transit frontalier au travers du village de Chancy (P-1784)
Pétition pour que toute régie ou particulier alerte les services sociaux de l'Etat pour tout retard de loyer (P-1785)
Pétition en vue d'obliger le Grand Conseil et le Conseil d'Etat du canton de Genève à user du droit d'initiative fédérale leur appartenant pour qu'une allocation d'autonomie pour les personnes dépendantes soit instaurée en Suisse (P-1786)
Pétition concernant l'implantation de la Sablière du Cannelet S.A. sur les parcelles 85, 86 et 87 au lieu-dit « Sous-Forestal » de la commune d'Avusy (P-1787)
Pétition pour la survie de l'atelier Danse Manon Hotte/compagnie Virevolte (P-1788)
Pétition 1782 Pétition 1783 Pétition 1784 Pétition 1785 Pétition 1786 Pétition 1787 Pétition 1788
Le président. D'autre part, je vous informe que les pétitions suivantes sont retirées par leurs auteurs:
Pétition adressant un projet de loi d'application de l'article 178B Cst (P-1674)
Pétition : Soutenez les ateliers de la SIP - Plainpalais (P-1747)
Pétition concernant la problématique du déplacement, relogement de la boulangerie Emery au chemin A.-Pasteur 2 (P-1752)
Cette question écrite est close.
Fin des points initiaux
Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Claude Aubert : En deçà du silence (Q-3657)
Le président. Madame Christina Meissner, vous avez la parole.
Mme Christina Meissner (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Vous m'avez quelque peu oubliée quand la lumière était verte et que l'on était au point «Correspondance». J'aurais souhaité la lecture de la lettre du Conseil administratif de la commune de Thônex au Grand Conseil relative à la R 663. Il s'agit du C 2980.
Le président. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? (Quelques mains se lèvent.) Non, vous ne l'êtes pas. (Commentaires. D'autres mains se lèvent.) A présent vous l'êtes ! Souhaitez-vous qu'elle soit lue maintenant ?
Mme Christina Meissner. Si c'est possible, effectivement.
Le président. La question n'est pas de savoir si c'est possible. Voulez-vous qu'elle soit lue maintenant ou lors du débat sur l'objet concerné ?
Mme Christina Meissner. Oui, Monsieur. (Commentaires. Rires.) Maintenant.
Le président. Très bien ! Monsieur le secrétaire, merci de bien vouloir procéder à la lecture de cette lettre.
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, Mme M. P. est française, comme vous l'avez vu sur la feuille que vous avez devant vos places. Elle est née en France et a 69 ans. Elle a trois enfants et trois petits-enfants. Elle était domiciliée à Lausanne au moment de son arrestation pour transport de cocaïne.
Dans sa demande de grâce, elle donne diverses raisons à ce grave dérapage: un divorce douloureux, une mise à la retraite, une maigre retraite et l'accident de son fils. Après son divorce, elle a vécu vingt-deux ans en Afrique, où elle a exercé la profession de journaliste à la radio et à la télévision. Elle y a obtenu la nationalité togolaise. Elle s'est éloignée, du fait de cette résidence en Afrique, de ses parents et amis restés en France. Elle était effectivement très seule.
Elle avance plusieurs motivations à sa demande de grâce. Après son arrestation, sa collaboration avec la police a permis le démantèlement du réseau et du trafic. Elle a aujourd'hui un cancer pour lequel elle a été opérée, et elle est traitée, ce qui lui vaut une décharge de 50% de son temps de travail à la prison. Elle s'occupe, pour le solde, de la revue trimestrielle de la maison d'arrêt.
Dans son dossier, il est précisé qu'elle a été condamnée pour avoir fait dix-sept transports internationaux de cocaïne, soit un total de l'ordre de 82 kg, sur moins de deux ans. Il est indiqué aussi qu'elle a entraîné plusieurs personnes, dont son fils, dans ce trafic. Son fils a d'ailleurs été condamné à une peine avec sursis. Il ne savait pas ce qu'il transportait. Il pensait transporter des fonds. Il est indiqué qu'elle n'est pas toxicomane et qu'elle a agi par appât du gain.
Après son arrestation, elle a fait un an, onze mois et huit jours de préventive. Elle a été jugée en mars 2010. Le ministère public a demandé une peine de dix ans de prison. Sa collaboration spontanée et entière, son repentir, son âge et son état de santé ont été pris en compte à décharge, et elle a été condamnée à huit ans. Elle a déposé un recours en grâce en avril 2011.
La commission a préavisé négativement cette demande de grâce. La gravité des faits et le fait que Mme P. a entraîné son fils dans cette histoire ont pesé dans cette décision. Nous avons aussi observé que la justice avait déjà tenu compte de tous les éléments qui motivent la demande de grâce: son repentir, sa collaboration, son âge et sa maladie ont en effet ramené la peine demandée par le ministère public de dix à huit ans. Notre préavis négatif a été pris à l'unanimité.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes donc amenés à vous prononcer sur le préavis de la commission qui est, je le rappelle, le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 48 oui contre 2 non et 7 abstentions.
M. Francis Walpen (L), rapporteur. Mes chers collègues, il s'agit de la demande de grâce de M. P. S., né en 1930. Il est marié, a trois enfants et est retraité.
Reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel sur enfant et de contrainte sexuelle, il a été condamné par la Cour correctionnelle sans jury le 8 mai 2008 à une peine privative de liberté de trois ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...assortie d'un sursis partiel. La peine privative de liberté est de douze mois. M. P. S. ayant déjà été détenu un mois et six jours avant jugement, la partie de la peine à purger encore est donc de 324 jours de détention.
Le 7 novembre 2008, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en cassation. Le 22 janvier 2009, le SAPEM a rendu une décision d'entrée en détention ordinaire à la maison d'arrêt de Villars. Mais le 16 novembre 2009, à la suite d'un recours de M. P. S. contre cette décision, la Cour de justice a annulé la décision du SAPEM et renvoyé le dossier à l'autorité précitée, estimant que, au vu des pathologies de M. P. S., ce dernier, je cite, «ne saurait être soumis au régime ordinaire d'exécution des peines au seul motif de la durée de celle à laquelle il a été condamné». Le 8 juillet 2010, une expertise médicale a été effectuée par le Centre universitaire romand de médecine légale. Au vu de l'état de santé, tant physique que psychique, de M. P. S., les experts concluent que l'état de santé de ce dernier n'est pas compatible avec une semi-détention.
Suite à la décision de la Cour de justice du 16 novembre 2009, qui a annulé la décision du SAPEM prévoyant l'entrée en détention de M. P. S., la décision concernant les modalités d'exécution de la peine appartient au SAPEM.
Le 12 avril 2011, l'avocat de M. P. S. a déposé auprès du Grand Conseil un recours en grâce en vue d'obtenir la remise totale de la peine prononcée par l'arrêt de la Cour correctionnelle sans jury du 8 mai 2008. Sur la base de l'étude du dossier, et devant la gravité des faits, justifiant la peine infligée par la Cour correctionnelle, la commission de grâce, dans sa séance du 23 courant, a décidé à l'unanimité de préaviser défavorablement la demande de grâce qui lui a été soumise, et elle vous invite à en faire de même.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes amenés à vous prononcer sur le préavis de la commission unanime, à savoir le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 66 oui et 1 abstention.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. David Gely (R).
Etant seul candidat, M. Gely est élu tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. André Gruber (PLR).
Etant seul candidat, M. Gruber est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Mathieu Howald (L).
Etant seul candidat, M. Howald est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Antoine Hamdan (S).
Etant seul candidat, M. Hamdan est élu tacitement. Il prêtera serment lors d'une session ultérieure.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Eric Hess (L).
Etant seul candidat, M. Hess est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30 et entrera en fonction le 1er juillet 2011.
L'élection du second juge est reportée à la session des 23 et 24 juin prochains (E 1917).
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Vadim Harych (PDC).
Etant seul candidat, M. Harych est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Fontaine.
Etant seul candidat, M. Fontaine est élu tacitement. Il prêtera serment le 9 juin prochain.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Isabelle Uehlinger (Ve).
Etant seule candidate, Mme Uehlinger est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Natalie Oppatja (Ve).
Etant seule candidate, Mme Oppatja est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Claire Bolsterli (CGI).
Etant seule candidate, Mme Bolsterli est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Françoise Saillen Agad (PDC).
Etant seule candidate, Mme Saillen Agad est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Karin Wirthner Zinggeler (L).
Etant seule candidate, Mme Wirthner Zinggeler est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Colozier (UDC).
Etant seul candidat, M. Colozier est élu tacitement.
Je vous informe que les élections suivantes sont ajournées, pour des compléments d'informations: l'élection 1905 au point 27 et l'élection 1910 au point 32.
Plusieurs élections sont reportées, faute de candidatures, à la session des 23 et 24 juin prochains. Il s'agit des élections 1858, 1870, 1871, 1872, 1874, 1894, 1895, 1903, 1906, 1908, 1914 et 1915, inscrites aux points 13, 15, 16, 17, 18, 23, 24, 26, 28, 30, 36 et 37.
Annonce: Session 07 (avril 2011) - Séance 42 du 15.04.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2011) - Séance 42 du 15.04.2011
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Débat
Le président. C'est un débat de catégorie II: trois minutes par groupe. Personne ne demande la parole. Nous sommes donc... Madame Schneider Hausser, vous avez la parole, mais il faut être plus rapide !
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président, j'attendais le premier signataire de cette motion !
La question posée par cette proposition de motion d'avoir des e-listes, c'est-à-dire des listes de prises de position informatisées, est intéressante. En effet, quand on doit récolter cinquante signatures avec une seule feuille ou une seule liste et que l'on ne peut pas se répartir ces signatures, force est de constater qu'il est compliqué d'aller à la chasse aux signatures et de pouvoir en obtenir cinquante pour établir des prises de position.
Comme il est noté dans la motion, cette proposition est cohérente avec les lois et les articles, notamment les dispositions générales qui s'inscrivent dans le cadre légal des dépôts des listes. De ce fait, le groupe socialiste soutiendra un renvoi en commission de cette motion pour qu'elle puisse être étudiée.
Le président. Madame la députée, à quelle commission ?
Mme Lydia Schneider Hausser. A la commission des droits politiques, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. L'auteur de cette motion étant de retour, je lui cède le micro. Monsieur le député Olivier Norer, vous avez la parole.
M. Olivier Norer (Ve). Merci, Monsieur le président. Toutes mes excuses pour le léger retard.
Effectivement, cette motion est toute petite. Elle traite d'un petit sujet. A ce titre, on pense qu'une petite amélioration est possible, simplement dans le bon fonctionnement de notre administration, afin de faciliter le travail du citoyen et de l'administration.
En ce sens, vu l'ampleur de cette motion, vu la petitesse de l'objet, nous considérons qu'un renvoi à la commission des droits politiques est carrément inutile, puisque la motion demande tout simplement l'étude de ce projet et que l'administration cantonale a déjà signifié son intérêt pour l'objet. Ainsi, et comme on a entendu précédemment que le Grand Conseil traitait de nombreux objets et coûtait également, nous pouvons faire l'économie du renvoi en commission et renvoyer directement cette proposition de motion au Conseil d'Etat. Nous demandons donc le renvoi direct au Conseil d'Etat.
Le président. Donc vous demandez le renvoi au Conseil d'Etat ?
M. Olivier Norer. L'acceptation et le renvoi au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Saudan.
M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Les groupes libéral et radical vont soutenir la proposition de mon préopinant, à savoir le renvoi direct au Conseil d'Etat, vu le côté technique de cette motion et le souhait tout à fait légitime de mettre en adéquation le processus de récolte des signatures avec la direction que prend notre société, c'est-à-dire celle du vote électronique. Nous trouvons superflu de l'étudier à la commission des droits politiques, raison pour laquelle nous recommandons également le renvoi au Conseil d'Etat.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC s'opposera au renvoi au Conseil d'Etat ou à la prise en considération de cette motion, pour le simple fait que nous estimons - de même que nous estimions à l'époque que le e-voting n'était pas une bonne chose - que ce n'est pas sûr. Nous pensons exactement la même chose pour le mode de signature proposé par ce texte. Nous nous y opposons. La sécurité informatique n'est absolument pas assurée. Je vous rappelle juste que les propriétaires de certaines consoles de jeux se sont fait pirater toutes leurs données récemment. Cela concerne des dizaines de millions de personnes. Il s'agit d'une boîte énorme, qui avait toutes les mesures de sécurité qu'elle voulait. L'Etat de Genève, à côté, est tout petit au niveau informatique. Nous considérons que, si quelqu'un veut pirater, que ce soit du e-voting ou des prises de signatures, il pourra le faire. Donc nous nous opposons.
Nous pensons que si les Verts - qui sont un groupe jeune et dynamique - ont besoin d'aller chercher des signatures, ils peuvent très bien aller le faire dans la rue, comme le font tous les groupes.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe démocrate-chrétien, il s'agit de pouvoir travailler de manière technique, avec tous les éléments qui peuvent être apportés, et nous faisons confiance au Conseil d'Etat. C'est pour cela que nous demandons ce renvoi au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote. Nous allons donc, dans un premier temps, nous prononcer sur le renvoi à la commission des droits politiques.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2006 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 54 non contre 23 oui.
Mise aux voix, la motion 2006 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui contre 24 non et 1 abstention.
Débat
M. Pierre Conne (R). Chers collègues, cette motion concerne le chèque annuel de formation, qui a pour but d'encourager la formation continue des adultes et qui prévoit le versement de 750 F par année, sous conditions de certification de la formation d'une part et de revenu d'autre part. C'est là que la question se pose. En effet, les conditions de revenu diffèrent pour les célibataires et les personnes mariées. Il faut un revenu brut inférieur à 89 000 F pour les personnes célibataires, et à 103 000 F pour les personnes mariées. Cette motion invite donc simplement le Conseil d'Etat à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'égalité d'accès entre personnes mariées et célibataires. En effet, les constats d'utilisation du chèque annuel de formation ont montré que le taux d'accès des célibataires était d'environ 70% à 80%, alors que celui des personnes mariées n'était que de 20%.
Par conséquent, nous demandons tout d'abord de revoir la limite prévue, pour supprimer cette inégalité d'accès entre les personnes mariées et les personnes célibataires. Nous demandons également de supprimer l'effet de seuil existant, puisque à un franc près une personne peut accéder à ce chèque de formation et l'autre pas.
Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, ce d'autant plus que vous avez comme moi reçu le rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques, lequel arrive en partie aux mêmes conclusions et demande effectivement, concernant l'accès au chèque annuel de formation, de corriger l'inégalité d'accès entre célibataires et personnes mariées.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune la classe d'option spécifique «économie et droit» du collège Claparède, accompagnée par Mme Catherine Roten-Béran, leur professeur. (Applaudissements.) Je leur souhaite que les lumières de ce parlement les éclairent dans leur découverte du monde politique genevois. La parole est à M. le député Jean-Louis Fazio.
M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. En effet, avec le système actuel, on a vu à l'usage que ce sont surtout les familles et les femmes qui sont pénalisées et qui n'ont pas droit au chèque de formation. Nous pensons qu'une révision ainsi que la suppression des effets de seuil pourront permettre aux femmes au foyer d'accéder plus facilement à ce chèque de formation.
Une voix. Bravo !
M. Eric Bertinat (UDC). Encourager la formation continue est bien évidemment une bonne idée. L'UDC l'encourage. Elle acceptera donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
L'UDC note simplement qu'elle se pose la question de la pertinence de la comparaison telle qu'elle est faite entre les mariés et les célibataires, non pas qu'elle soit fausse dans son fondement même. Mais il y a certainement différentes nuances à apporter dans l'attractivité de la formation continue entre une personne adulte, célibataire, et celle qui est à la maison, ce qui explique peut-être la différence qui existe, et l'argument avancé mériterait d'être discuté.
Mme Esther Hartmann (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont tout à fait en accord avec cette motion et vont soutenir son renvoi au Conseil d'Etat. Nous serons également ravis d'étudier la situation des hommes au foyer. C'est une question de traitement égal pour tous s'agissant de l'accès à la formation continue. Sachant combien la reprise du travail après un arrêt, et par rapport à des activités au foyer, peut être entravée par le manque de formation et de formation continue, cette motion ne peut aller que dans le bon sens.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien soutiendra également le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Il est vrai que la formation continue nous préoccupe depuis longtemps et que, si nous pouvons encore favoriser et rendre plus efficace le chèque de formation, c'est une excellente chose. Nous soutenons donc cette démarche.
Je rappellerai d'ailleurs que le groupe démocrate-chrétien vient de déposer une proposition de motion tout à fait complémentaire à celle-ci, qui demande la déductibilité des frais de formation. Nous nous réjouissons donc de pouvoir travailler de concert sur ces deux objets.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais continuer dans la lignée de ce qui a été dit par les autres groupes parlementaires. Les auteurs de cette motion prennent à coeur la formation. C'est un élément important sur le retour au travail et lorsque l'on est en emploi, car une carrière se poursuit. Je fais confiance au Conseil d'Etat pour analyser cette problématique et éviter ces inégalités de traitement.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement vous dire que la préoccupation transmise par cette motion est également un élément d'analyse et de travail à la fois du Conseil d'Etat et des instances qui lui sont attachées en termes de conseil, principalement le Conseil interprofessionnel pour la formation. Tout particulièrement, la commission d'évaluation des politiques publiques avait également transmis un certain nombre de préoccupations dans ce sens. Alors bien entendu, le renvoi de la motion au Conseil d'Etat est le bienvenu. Le projet de loi est en gestation actuellement; il est sur le pupitre du Conseil d'Etat et nous y travaillons.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.
Mise aux voix, la motion 1977 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui (unanimité des votants).
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
Débat
Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion vise à augmenter l'aide directe à la création de l'Etat de Genève. Cette aide directe à la création vise à soutenir des spectacles - de danse, de théâtre - et la création de films. Cette aide est aujourd'hui très faible par rapport à l'implication de l'Etat de Genève dans d'autres domaines d'activité, d'autres secteurs économiques. Elle est évaluée à environ 2 ou 3 millions de francs.
Si les Verts ont voulu déposer cette proposition de motion, au mois de novembre dernier, c'était en lien en particulier avec le résultat de la réforme de la loi sur l'assurance-chômage, votée le dimanche 26 septembre 2010, qui va rendre le métier d'artiste vraiment difficile à exercer. L'autre constat que les Verts ont fait est que, depuis dix ans environ, un grand nombre de lieux de culture alternative ont fermé. C'étaient des lieux de culture accessibles, avant-gardistes, jeunes, populaires, autogérés, formateurs. Mais des logements ont également été fermés. Nous avons aussi pris en compte la pétition 1662, de l'UECA - l'Union des espaces culturels autogérés - qui a quand même rassemblé près de 18 000 signatures.
D'une manière générale, nous déplorons l'érosion de la vie nocturne populaire de qualité. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de proposer au gouvernement qu'il augmente l'aide directe à la création, car cette aide directe donne les moyens d'assurer l'existence de la culture de demain. C'est aussi la façon de garantir le rayonnement artistique de la région. C'est pour cela que nous vous proposons de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie en tout cas pour l'écoute particulièrement attentive. (Applaudissements.)
M. Antoine Bertschy (UDC). Je crois qu'il faut en revenir aux invites de cette proposition de motion, parce qu'il y a quand même quelque chose d'assez incroyable à lire dans la première invite: «à prendre des mesures immédiates pour favoriser l'activité professionnelle, le logement, les ateliers et lieux de création des artistes de la région».
Ce que nous proposent simplement les Verts, c'est que des citoyens aient des passe-droits au niveau des logements. Non ! Non ! Pourquoi cette catégorie de citoyens plutôt qu'une autre ? Non, il n'y a pas de passe-droits pour le logement. Il y a une crise du logement aiguë; elle est valable pour tout le monde. Alors pourquoi défendre les artistes et pas les caissières de la Migros, pas les réparateurs de scooters, ou pas les fonctionnaires ? (Remarque.) Peu importe ! On ne favorise personne ! Donc rien que pour cela, nous ne pouvons absolument pas accepter cette motion.
Je rappellerai à ma préopinante que le parti socialiste a aussi déposé une motion en faveur des intermittents du spectacle. Il a eu la sagesse de la retirer en début de séance. Les explications que le parti socialiste nous a données pour le retrait furent effectivement un peu longues. (Rires.) Mais il l'a quand même retirée. Donc j'invite les Verts à en faire de même et à nous déposer quelque chose d'un peu moins... comment dire ? (Commentaires.) ...d'un peu moins populiste, pas pour une catégorie de personnes en particulier. Je n'ai rien contre les artistes, mais de là à leur fournir des logements... (Remarque.) La plupart des gens ont de la peine à trouver des logements, alors on ne peut pas dire oui à cette proposition de motion.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois ne soutiendra pas cette proposition de motion, non pas que nous n'aimions pas les artistes, bien au contraire; on en a quelques-uns parmi nous. (Remarque.) Mais ses invites sont effectivement difficiles à suivre, d'autant plus que, à Genève, ce ne sont pas les lieux de culture qui manquent. Certes, on en a éliminé quelques-uns avec le site Artamis, mais il est en train de se reconstruire. Nous savons que plusieurs choses s'y feront. Nous avons l'Usine, le Moulin à Danses, plein de maisons de quartier où la culture se fait. La culture se produit. Ces invites me semblent totalement exagérées, et nous ne soutiendrons donc pas la proposition de motion.
M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je voudrais féliciter la motionnaire d'avoir rappelé le succès de la pétition de l'UECA, qui a réuni presque autant de signatures que la pétition en faveur du latin, dont nous reparlerons très prochainement.
Je voudrais aussi dire que la culture, y compris alternative, a besoin d'être soutenue. Mais j'aimerais m'inscrire en faux contre la description apocalyptique qui est donnée de la situation genevoise par cette motion. Elle est apocalyptique dans la mesure où l'on nous ajoute une suite de causes qui auraient mis en danger, voire quasiment mis à mort, cette culture alternative. Car c'est de celle-là qu'il s'agit. Il ne s'agit pas du secteur culturel en général, de la culture dite institutionnelle, bourgeoise, que l'on oublie, bien entendu; il s'agit de la culture alternative seulement. Cet accent focalisé sur la culture alternative nous montre bien, lorsque l'on se promène notamment à la place des Volontaires - je ne parle pas de ceux qui occupent la place, mais de ceux qui sont dans l'Usine - qu'elle existe toujours, qu'elle existe dans d'autres endroits encore, qu'elle rebondit, et que le propre de la culture alternative est de faire fi des obstacles pour trouver des moyens de renaître, tel le phénix.
Cela étant, quand l'on regarde le budget de l'Etat, qu'y voit-on dans la liste des subventions en faveur de la culture ? On y voit, à raison de subventions très nombreuses - notamment à des troupes théâtrales, mais aussi à des groupes de danse - l'aide que notre canton apporte à la culture dite alternative, et probablement institutionnelle, de demain. En même temps, il s'agit de bien voir que cette aide apportée par le canton peut être considérée comme une aide de nature arrosoir. Qui trop embrasse mal étreint et qui trop distribue de subventions ne réussit pas à satisfaire les bénéficiaires. C'est de ce point de vue un échec que vous soulignez de la dispersion à laquelle on arrive par la politique actuelle.
Il y a d'un côté, actuellement, un effet arrosoir qui est beaucoup trop important. Il y a de l'autre côté une chose que les motionnaires ne prennent pas en considération: la confusion institutionnelle. Nous voulons, dans ce canton - un certain nombre d'entre nous - un réaménagement des compétences en matière de culture, et notamment que le canton s'occupe des grandes institutions culturelles, en particulier les plus coûteuses.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pierre Weiss. Or que veulent faire les motionnaires ? Ils veulent attribuer au canton ce qui devrait être de la responsabilité des communes. Ils se trompent de cible. Qu'ils proposent aux Conseils municipaux de la Ville de Genève et des villes environnantes de subventionner davantage la culture alternative. Je crois qu'ils auront, à ce moment-là, atteint la bonne cible. Cette proposition de motion doit donc être refusée.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, les démocrates-chrétiens sont très attachés au soutien à la culture sous toutes ses formes dans notre canton. Nous avons d'ailleurs été très actifs lors du rassemblement des acteurs et des artistes ces dernières années. Nous considérons que les préoccupations de cette proposition de motion sont légitimes. Il est vrai que la question des lieux de création, de trouver des espaces en suffisance pour permettre à toute forme de culture de se développer dans notre canton, est un problème réel.
Toutefois, les invites sont, dans ce sens, excessives à nos yeux. Cela vient d'être dit et je peux le confirmer, c'est essentiellement l'affaire des communes de trouver des possibilités de lieux destinés aux activités culturelles sous toutes leurs formes. Les communes sont déjà, je dois le dire, très actives et très conscientes de ce problème. Non seulement la Ville de Genève mais aussi plusieurs communes suburbaines de notre canton sont déjà actives pour essayer de trouver des solutions. Il faut aussi dire qu'un certain nombre d'artistes ont de la peine à s'expatrier un peu en dehors du centre-ville; c'est dommage. Il y a des lieux qui pourraient tout à fait se prêter au développement de formes de culture aussi alternative en dehors de la ville. Malheureusement, il n'y a pas toujours une ouverture suffisante pour aller dans le sens de ces solutions.
Quant à la deuxième invite, il est évident qu'elle est également légitime. Le soutien financier à la culture est effectivement une préoccupation. Mais là, excusez-moi, Mesdames et Messieurs les Verts, vous tombez juste au mauvais moment. Je vous rappelle qu'un avant-projet de loi sur la culture a été déposé, que nous allons travailler sous peu sur une révision de cette loi sur la culture, sur l'encouragement à la culture, et que précisément le financement est un volet important, qui devra être pris en compte dans cette nouvelle loi. Donc ce point arrive juste trop tôt, ou en tout cas devra être repris de toute façon dans les travaux parlementaires sur le nouveau projet de loi.
Pour toutes ces raisons, tout en étant conscients de l'importance des aspects évoqués par la proposition de motion, nous ne pouvons la soutenir.
Mme Prunella Carrard (S). Le groupe socialiste soutiendra cette proposition de motion. J'aimerais en préambule rappeler que, si nous avons retiré notre précédente motion concernant la culture, c'était parce que les invites étaient en fait caduques au regard des modifications récentes de la loi. Les invites de la motion Verte ne le sont pas; elles ne sont pas caduques. Du coup, nous avons décidé de la soutenir.
Concernant la pénurie des lieux, il est vrai que la situation est critique, et depuis longtemps. Le PS l'a rappelé à maintes reprises en soutenant, tout comme les Verts, les propositions des milieux associatifs culturels genevois. En octobre, nous avons déposé une résolution demandant un recensement des lieux aux niveaux cantonal et régional; là où il y a des manques, nous attendons des propositions concrètes de la part du Conseil d'Etat. Pour finir, nous pensons qu'aujourd'hui n'est pas le mauvais moment de déposer cette motion, car justement le Conseil d'Etat est en train de travailler sur une refonte de la loi sur la culture au niveau de Genève. C'est précisément à ce moment-là que le Grand Conseil doit faire preuve de certaines intentions et demander au Conseil d'Etat de travailler dans ce sens. Pour cette raison, nous nous réjouissons d'aborder cette refonte du projet de loi sur la culture cet automne au Grand Conseil, avec si possible la prise en considération des demandes formulées dans cette proposition de motion, que nous vous invitons bien entendu à soutenir. (Applaudissements.)
Présidence de M. Renaud Gautier, président
M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu le propos du député Weiss, qui a peur que la culture alternative ne devienne bourgeoise, parce que c'est en fait souvent cela qui se produit. Cela m'amuse. Cela juste pour dire que, dans certaines communes, il n'y a aucun soutien à la culture alternative et qu'il y a d'autres communes qui en bénéficient, parce qu'il faut bien en dire que c'est un bénéfice, je crois, pour la création. Alors il serait bon que, au niveau cantonal également, on puisse avoir cette réflexion.
J'entends les bancs bourgeois de ce parlement dire: «Ce n'est pas le bon moment.» Ce n'est jamais le bon moment ! Une fois c'est trop tôt, une fois c'est trop tard ! Mais il faut bien, à un moment, se rendre compte qu'il y a une grave crise et que l'Usine sature, actuellement, parce qu'il n'y a plus toutes ces créations, il n'y a plus ces friches industrielles qui existaient, ces friches où l'on pouvait justement développer ces types de culture.
Voici ce que je vous propose. D'ailleurs, cela a été démontré par l'étude qui a été réalisée par le département de la culture de la Ville de Genève sur les Etats généraux de la nuit, et par les attentes qui sont exprimées. Il y a une véritable attente qui est exprimée ! Donc je vous suggère, Mesdames et Messieurs, même si vous pensez que cette proposition de motion va un peu trop loin, de la prendre en considération, de la renvoyer en commission, de la retravailler et de trouver une solution qui soit acceptable pour toutes et tous.
Le président. Monsieur le député, avant que vous vous asseyiez: à quelle commission suggérez-vous que la proposition de motion soit renvoyée ? (Remarque.) Attendez ! Vous venez de demander le renvoi en commission.
M. Roberto Broggini. Oui, j'ai pensé à quelques commissions. Alors si la proposition de motion devait être renvoyée en commission, ce serait à la culture, bien entendu, ou autrement au Conseil d'Etat. Mais je vous demande d'abord un renvoi au département... à la commission de la culture, pour que l'on puisse retravailler ce texte.
Le président. Puis-je résumer vos propos en disant que vous souhaitez la renvoyer à la commission du Conseil d'Etat ? C'est cela ?! (Rires.)
M. Roberto Broggini. Non, non ! (Rire de l'orateur.) A la commission de la culture. Excusez-moi pour ce bafouillement, Monsieur le président. Je demande formellement le renvoi à la commission de la culture.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais saisir l'occasion de cette proposition de motion pour exprimer d'abord le fait que le Conseil d'Etat est au travail sur les questions qui touchent aux suites de l'avant-projet de loi sur la culture. Il convient peut-être de rappeler l'origine de cet avant-projet de loi en deux mots: une volonté de transférer des charges entre Etat et communes. A un moment, la Ville de Genève a suggéré de reprendre l'intégralité de la culture, avec un certain nombre de relais au niveau cantonal proposant le désengagement complet de l'Etat de ses engagements au niveau de la culture. A la suite de ce feuilleton, à rebondissements, la réaction des milieux artistiques et culturels a été forte. Le Rassemblement des artistes et acteurs culturels est né. Il organisa trois forums, suivis d'une publication, qui ont permis à l'ensemble des partis politiques représentés au Grand Conseil de se prononcer et de faire part de leur programme en matière de culture.
C'est dans le sillage de ces travaux que le Conseil d'Etat a décidé la création d'une commission d'experts dotée du mandat de rédiger un avant-projet de loi sur la culture. Cet avant-projet de loi a donc été transmis au Conseil d'Etat en avril 2010. Après réception et quelques réactions, il a donné lieu à une très vaste consultation, que l'ensemble des milieux culturels, politiques et intéressés au sens large ont investie, avec plusieurs contributions, dont la richesse est à relever. L'analyse en a été faite, et le Conseil d'Etat est au travail sur un projet de loi, avec pour objectif de vous le transmettre pour cet automne.
Au-delà de cet avant-projet de loi, qui doit devenir projet de loi et donc vous permettre de prendre un certain nombre de caps, j'aimerais dire que la culture dans notre canton, d'abord, est largement soutenue au niveau des crédits. Quand je dis qu'elle est largement soutenue, j'aimerais indiquer que, en comparaison, quels que soient les critères retenus, Genève, une fois additionnées les dépenses culturelles des communes et de l'Etat, représente la tête au niveau suisse. Cela ne veut pas dire pour autant que cela soit suffisant. Aujourd'hui, il y a une nécessité de prendre en compte des difficultés, qui sont régulièrement évoquées comme devant faire partie des responsabilités de l'Etat. Il y a la question de la sécurité sociale et celle des lieux culturels qui, additionnées aux fonds ponctuels attachés à la création, représentent un ensemble qui est visé par cette proposition de motion.
J'aimerais relever sur ce point que, actuellement, les travaux engagés entre le DCTI et le DIP, grâce à l'action de M. Muller et à la mienne, permettent de faire en sorte qu'il y ait eu une série d'offensives - notamment avec des milieux privés, avec des fondations, mais également avec la Ville de Genève - de manière à répondre à un besoin en matière de lieux culturels. J'aimerais dire que cela a été régulièrement relevé. Je souligne à cet égard l'excellente collaboration qu'il y a avec le DCTI et rends hommage à son action pour les lieux culturels.
Au passage, je souhaite aussi souligner, si vous me le permettez, le fait que nous travaillons aujourd'hui sur les questions de sécurité sociale. Cela fait également partie du champ de préoccupations de motions et d'un certain nombre de mouvements, dont celui qui a caractérisé les suites des travaux de la révision de la loi sur l'assurance-chômage. En particulier, la question de l'ordonnance a permis aux artistes de pouvoir bénéficier d'un certain nombre de conditions qui leur permettent de ne pas être les premières victimes de la révision de l'assurance-chômage, puisque leur métier, en tant qu'intermittents, les expose régulièrement à tous les risques.
J'aimerais enfin vous dire que, au-delà de nos actions conjuguées en faveur des lieux culturels par les subventions, par les subventions à la création, par le régime de sécurité sociale - dont nous explorons également les prolongations possibles au niveau cantonal - et par la mise à disposition des lieux culturels, cela ne représente évidemment pas encore la totalité, qui ne peut reposer que sur l'actualisation de la répartition des compétences entre canton et communes. Le projet de loi que nous sommes en train de préparer permettra bien entendu d'en traiter et vous permettra d'y apporter également les réponses nécessaires au niveau législatif.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je serais reconnaissant que les députés n'agitent pas Coco. Sans cela, je la fais monter dans la salle ! Je mets maintenant aux voix le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1978 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 56 non contre 29 oui et 1 abstention.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la proposition de motion elle-même.
Mise aux voix, la proposition de motion 1978 est rejetée par 56 non contre 27 oui.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 27 juin 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce rapport du Conseil d'Etat et ce projet de loi sont renvoyés sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
La proposition de motion 1940 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 1987 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 8768 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9185 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9215 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9493 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9550 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9692 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10098 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10331 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10798 est retiré par ses auteurs.
La pétition 1674 est retirée par ses auteurs.
La pétition 1747 est retirée par ses auteurs.
La pétition 1752 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vais lever la séance, en vous demandant de faire bon accueil aux produits du terroir. Nous nous retrouvons ici à 20h30.
La séance est levée à 18h25.