République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 4e session - 19e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Guillaume Barazzone, Marcel Borloz, Jacques Jeannerat, Miguel Limpo et Sandro Pistis, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 16 décembre 2010 est adopté.
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 16 et 17 décembre 2010 est adopté.
Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 14 janvier 2011 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (PL-10776)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi expérimentale concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie (K 2 16) (PL-10779)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (PA 629.00) (PL-10778)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la création d'un fonds propre affecté à la recherche dans le domaine de l'éducation (PL-10774)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires aux écoles mandatées pour l'enseignement artistique de base délégué (musique, rythmique, danse et théâtre) pour les années 2011 à 2014 : a) la Fondation Le Conservatoire de Musique de Genève b) la Fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève c) la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze d) la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales e) l'Association Accademia d'Archi f) l'Association Atelier Danse Manon Hotte g) l'Association Les Cadets de Genève h) l'Association Espace Musical i) l'Association Ecole de Danse de Genève j) l'Association Ondine Genevoise k) l'Association Studio Kodály (PL-10780)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 1er mars 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 3'000'000F à la Fédération genevoise de coopération pour les années 2011 et 2012 (PL-10771)
à la commission des finances (LIAF); (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur pour l'élucidation des crimes et délits commis avec violence (Concordat ViCLAS) (PL-10777)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 4B située le long de la route d'Hermance 141-147) (PL-10772)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Mauro Poggia, Stéphane Florey, Eric Bertinat, Marc Falquet, Christina Meissner, Patrick Lussi, Céline Amaudruz, Jean-François Girardet, Florian Gander, Pascal Spuhler, André Python, Roger Golay, Sandro Pistis instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA jusqu'au bouclement du financement à charge des partenaires français (PL-10773)
à la commission des travaux.
J'ai pris note des nombreuses demandes de parole, et même la cheffe de groupe socialiste pourra parler, dès que j'aurai fini cette liste. Je poursuis:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 30'000'000F pour l'acquisition de terrains et bâtiments (PL-10775)
à la commission des travaux.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Madame Schneider Hausser, vous avez la parole.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, je demande la discussion immédiate, donc la sortie de la liste, du point 181, soit le PL 10773 instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA jusqu'au bouclement du financement à charge des partenaires français.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10773 est adoptée par 40 oui contre 39 non et 1 abstention. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le président. A l'exception de ce point, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous passons au point 4b: modifications de l'ordre du jour. Je vous rappelle que les points suivants seront traités ensemble: les points 44 et 59; 46 et 62; 53 et 54; 72 et 73; 107 et 109; 37 et 40. Le rapport de la commission fiscale sur la pétition 1677 a été déposé et figure au point 162, en remplacement du point 69.
Par ailleurs, la commission des travaux demande l'ajout et le traitement en urgence des rapports PL 10748-A sur le développement des infrastructures ferroviaires et PL 10749-A sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 10748-A et PL 10749-A est adopté par 81 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 10748-A et PL 10749-A est adopté par 80 oui et 4 abstentions.
Le président. Ces objets seront traités ce soir à 20h30.
Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Le point 119 ayant été retiré des extraits - il s'agit du PL 10517-A-I: rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex... (Remarque.) Cela reste dans les extraits ? Alors vous n'aurez pas à vous prononcer sur le traitement en urgence. Je vais à présent passer la parole à celles et ceux d'entre vous qui l'ont demandée. Monsieur le député Eric Bertinat, vous avez la parole.
M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout comme je l'avais demandé le mois passé - et cela avait été accepté - je demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 654 invitant le Conseil fédéral à renforcer sans délai les effectifs des gardes-frontière dans le bassin lémanique. Il s'agit du point 113.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 654 est adopté par 58 oui contre 14 non et 13 abstentions.
M. Olivier Sauty (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 629, au point 109 de notre ordre du jour, intitulée: «Pour assurer une meilleure sécurité à la prison de Champ-Dollon, nous demandons à l'armée d'intervenir, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 629 est rejeté par 72 non contre 15 oui et 1 abstention.
M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 132, soit la proposition de motion 1959, qui est d'actualité, puisque l'intitulé est le suivant: «Servette FC et stade de la Praille: la sortie de crise, SVP !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1959 est rejeté par 68 non contre 14 oui et 2 abstentions.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je demande le traitement en urgence du point 150, à savoir la proposition de résolution 657, intitulée ainsi: «La population de Vernier-Village prise en otage par la DGM/DIM». Je demande le renvoi directement au Conseil d'Etat, sans débat.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 657 est rejeté par 61 non contre 24 oui et 1 abstention.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande la réinscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence de la proposition de résolution 628: «L'ensemble du parlement pris en otage par une déclaration non autorisée du président du Grand Conseil». (Exclamations.)
Mise aux voix, la réinscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 628 est rejetée par 71 non contre 18 oui.
M. Fabien Delaloye (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 612, au point 107 de notre ordre du jour: «Pour la sécurité des Genevois, demandons à l'armée d'intervenir, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !» (Commentaires.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 612 est rejeté par 72 non contre 16 oui.
M. Florian Gander (MCG). Le groupe MCG annonce le retrait de la proposition de motion 1933, que nous remplaçons par la proposition de résolution 652 - point 139 de l'ordre du jour - pour laquelle nous demandons le traitement en urgence.
Le président. Monsieur le député, pour être clair, de quelle proposition de motion annoncez-vous le retrait ? Quel numéro ? (Remarque.) Vous annoncez le retrait de la proposition de motion 1933 qui est en commission et vous demandez l'urgence sur...
M. Florian Gander. Sur le point 139, soit la proposition de résolution 652, intitulée: «Intégration pour tous».
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 652 est rejeté par 56 non contre 18 oui et 13 abstentions.
M. Henry Rappaz (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois demande le traitement en urgence, au point 159, du rapport R 537-A. La proposition de résolution est intitulée: «Les PME genevoises sont discriminées par le protectionnisme et la bureaucratie de la France qui violent le principe de la réciprocité.» Il faut que cela cesse.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 537-A est rejeté par 71 non contre 16 oui.
M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG demande le traitement en urgence du point 92, soit la proposition de motion 1961 intitulée: «Halte au bonneteau !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1961 est rejeté par 62 non contre 24 oui et 2 abstentions.
Mme Marie Salima Moyard (S). Le parti socialiste demande le traitement en urgence de la proposition de motion 1985 pour une étude du sous-sol genevois en vue d'une production électrique d'origine géothermique à Genève.
Le président. Il s'agit du point 98 de l'ordre du jour. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1985 est adopté par 68 oui contre 16 non et 2 abstentions.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste demande l'ajout pour renvoi en commission du projet de loi 10783 «modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)», concernant les publications dans la FAO.
Le président. Je crois comprendre, Madame la députée, que c'est un projet de loi qui doit se trouver sur les tables. Il vient d'être tiré et sort tout chaud du four. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10783 est rejeté par 57 non contre 28 oui et 1 abstention.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois vous demande le traitement en urgence de la proposition de motion 1946: «Quai 9 ou la honte des Genevois !» (Commentaires.)
Le président. Nous sommes donc... (Brouhaha. Commentaires. Le président agite la cloche.) Nous sommes donc en procédure de vote. Pas de commentaires.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1946 est rejeté par 65 non contre 24 oui.
M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 614 au point 136: «Patinoire des Vernets: pour un partenariat ville-canton et si possible privé». Merci pour le sport ! (Brouhaha pendant la procédure de vote. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 614 est rejeté par 59 non contre 24 oui et 1 abstention.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste retire le projet de loi 10543, qui concernait les horaires continus.
Le président. Nous vous savons gré de ce retrait, Madame la députée. La parole n'est plus demandée concernant les modifications de l'ordre du jour.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance d'Alexia Aïda, fille de notre collègue Christo Ivanov. Elle est née le 23 décembre 2010. Nous adressons nos félicitations aux heureux parents ! (Applaudissements.)
Dans le cadre des «Rencontres», nous accueillons aujourd'hui des élèves et des enseignants de l'Ecole d'horlogerie ainsi que l'entreprise Agenhor. (Applaudissements.) Cette rencontre vous permettra de dialoguer avec les élèves de l'Ecole d'horlogerie, qui feront des démonstrations de leur savoir-faire. Vous pourrez également découvrir quelques-unes des réalisations de la société Agenhor, reconnue internationalement pour ses créations extraordinaires. C'est l'occasion pour vous de découvrir une activité artisanale qui contribue à la réputation et à la santé économique du canton de Genève. Nos invités seront présents aujourd'hui et demain, et je vous prie donc de leur faire bon accueil.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre du 20 décembre 2010 de M. Thierry Apothéloz, maire de la Commune de Vernier, transmettant la résolution R 560 - 10.12 Vernier n'est pas un cul-de-sac (transmis à la commission des transports). (C-2955)
Lettre du 22 décembre 2010 du Conseil d'Etat, annonçant le retrait du PL 10165 du Conseil d'Etat, du 31 octobre 2007, modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) (PA 629.00) en suspens. (C-2956)
Transmission par la Chambre administrative de la Cour de justice de deux recours, respectivement de Mme RAMPINI Jacqueline et de RAMPINI et Cie SA contre la loi 10655 du 24 septembre 2010 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement industriel et artisanal) dans le périmètre de la ZIBAT (zone industrielle des Batailles) (les deux causes A/4385 et A/4387 sont jointes) (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (C-2957)
Transmission par les Services du Parlement à Berne de la décision du Conseil des Etats et du Conseil national concernant l'initiative 10.310 e lv.ct. GE. Non aux 60 tonnes sur les routes suisses (Résolution 592) (C-2958)
Transmission par la Chambre administrative de la Cour de justice d'un recours déposé par l'Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle contre la loi 10635 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (transmis à la commission de l'aménagement). (C-2959)
Transmission par la Chambre administrative de la Cour de justice d'un recours déposé par Mme DELETRA Anne-Marie et M. DELETRA Bernard et consorts contre la loi 10635 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (transmis à la commission de l'aménagement). (C-2960)
Lettre du 21 janvier 2011 de Mme LAMMAR Stéphanie, présidente du Conseil municipal de la Ville de Carouge, concernant la teneur de leur avis reproduit dans le rapport de la commission des travaux (PL 10516-B, voir point 183 de l'ordre du jour) (transmis à M. Gautier et Mme Mahrer, présidente de la Commission des travaux). (C-2961)
Transmission par la Chambre administrative de la Cour de justice de la prolongation de délai au 15 mars 2011 accordée au Grand Conseil pour produire sa réponse dans le recours déposé par Mme DELETRA Anne-Marie et M. DELETRA Bernard et consorts contre la loi 10635 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (transmis à la commission de l'aménagement) (C2960). (C-2962)
M. Thierry Cerutti (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande la lecture du courrier 2955 que la commune de Vernier vous a transmis, ainsi que son annexe, soit la R 560 - 10.12 intitulée: «Vernier n'est pas un cul-de-sac.»
Le président. Est-ce que cette demande est appuyée ? (Des mains se lèvent.) Il y a quelques voix. Merci. Je prie M. Selleger de bien vouloir nous lire ce courrier 2955.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je demande la lecture de la correspondance 2961 lorsque le rapport PL 10516-B sera traité au Grand Conseil. (Des mains se lèvent.)
Le président. Je n'ai rien demandé du tout ! Vous voulez tous m'offrir une montre, c'est cela ? (Rires.) Vous me rappelez le numéro de la correspondance, Madame la députée, s'il vous plaît ?
Mme Lydia Schneider Hausser. C'est la C 2961.
Le président. Cette demande est appuyée par quelques voix, il en sera donc fait ainsi.
Annonces et dépôts
Le président. Le projet de loi suivant est retiré par son auteur:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) (PA 629.00) (PL-10165)
La proposition de motion suivante est également retirée par ses auteurs:
Proposition de motion de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Claude Jeanneret, Sébastien Brunny, Maurice Clairet, Olivier Sauty, Claude Marcet, Sandra Borgeaud : Viticulteurs genevois : les parias de la Haute Savoie et de l'Ain! (M-1836)
D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Halte à la prolifération des établissements publics aux Pâquis (P-1767)
Pétition contre la suppression du Proxibus des zones SUD et EST (P-1768)
Pétition en faveur de l'amélioration des transports publics pour les habitants de Vernier-Village, en particulier dans le sens ville - Vernier (P-1769)
Pétition pour des bains publics au fil du Rhône (P-1770)
Pétition 1767 Pétition 1768 Pétition 1769 Pétition 1770
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition pour un moratoire du projet de restructuration des bibliothèques de l'UNIGE (P-1766)
à la commission de l'enseignement supérieur.
M. Olivier Jornot (L). Le groupe libéral annonce le retrait de la proposition de résolution 643, qui figure au point 33 de l'ordre du jour.
Le président. Il en est pris acte, avec nos remerciements.
Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Claude Aubert : Une aide sociale à deux voies et à deux vitesses ? (Q-3652)
Cette question écrite est close.
Réponse du Conseil d'Etat Q 3650-A
Le président. Cette question écrite est close, mais pas le Grand Conseil !
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a étudié la demande de grâce de M. F. P. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) M. F. P. est un ressortissant haïtien, qui n'habite pas la Suisse, mais qui réside en France depuis de nombreuses années. Il s'est rendu depuis Saint-Domingue, via Madrid, jusqu'à Zurich. Il a été arrêté à Genève avec une quantité assez importante de drogue: 2,835 kg de cocaïne, dont le degré de pureté est de 49,25%. Les douaniers genevois qui l'ont passé aux rayons X ont facilement trouvé cette cocaïne, cette drogue, dans deux pots artisanaux qu'un compatriote lui a remis depuis Haïti.
Le Tribunal de police, le 23 août 2010, a condamné M. F. P. à trois ans de prison, dont un sursis partiel de dix-huit mois, et à quatre ans d'épreuve. (Remarque.) De la cocaïne !
M. F. P. a fait appel de cette condamnation, et la Chambre pénale de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de police en date du 18 octobre dernier. M. F. P. a toujours contesté le fait qu'il était au courant du contenu de ces pots artisanaux. Mais les juges ne l'ont pas entendu de cette oreille. Pour la justice, tant pour le Tribunal de police que pour la Cour de justice, M. F. P. a agi uniquement par appât du gain.
La commission de grâce a statué et, comme vous pouvez le voir, le préavis est le refus de la grâce.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 67 oui et 2 abstentions.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a eu à traiter du cas de M. R., 28 ans, suisse, vivant en union libre et ayant un enfant de deux ans et demi. M. R. est actuellement magasinier. Employé postal depuis 2004, M. R. a volé en plusieurs fois, entre novembre 2007 et février 2009, pour un total de 8000 F dans les caisses de son employeur. Il explique son geste par le fait qu'il avait des problèmes d'argent et de nombreuses dettes et poursuites.
En outre, en juillet 2008, fortement alcoolisé, il a agressé un citoyen qui promenait son chien, avec une béquille, tout en le menaçant de mort. Ce citoyen est un voisin, auprès duquel il s'est ensuite excusé. Il ne sait pas expliquer son geste et dit avoir été sous l'emprise de la boisson.
Il a reconnu l'entier des faits et a été condamné par jugement du Tribunal de police du 23 novembre 2009 à une peine privative de liberté de sept mois pour abus de confiance, lésions corporelles simples et menaces. Par ailleurs, cette personne a déjà été condamnée en 2005 à une peine de dix mois de prison avec sursis, avec un délai d'épreuve de quatre ans, pour lésions corporelles simples. Cette peine fut suivie, d'après l'acte de jugement, de nombreuses autres condamnations et amendes pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et infractions graves à la LCR. Sa situation financière précaire découle en grande partie de ces amendes.
La peine pour laquelle M. R. demande la grâce a été fixée par le juge en tenant compte justement de ses antécédents, de la situation personnelle de l'accusé, ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir et du fait que le Tribunal lui-même considère qu'un pronostic est défavorable.
M. R. avait demandé une première fois la grâce à cette assemblée, qui lui fut refusée lors de la session du 1er juillet 2010. A l'appui de cette deuxième demande de grâce, M. R. explique qu'il n'a pas pu interjeter recours contre le jugement le condamnant, celui-ci lui ayant été notifié durant une période où sa santé était fragile, après deux opérations de la hanche, suite à un accident de voiture. Il évoque également le fait que, comme il est au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'accomplissement de sa peine entraînerait la perte de son travail, avec la conséquence de mettre sa famille dans une situation financière très difficile. Il assume bien sûr ses responsabilités, mais précise que sa compagne et son fils n'ont pas à subir les conséquences de ses agissements fautifs.
Finalement, il ressort des débats de la commission de grâce que la demande de grâce de la peine privative de liberté est préavisée négativement à la majorité de la commission, qui vous recommande donc de suivre ses conclusions. Néanmoins et compte tenu de la situation, la commission de grâce a assorti son préavis de deux recommandations, à savoir que l'accusé puisse purger sa peine en régime de semi-détention et qu'il suive une thérapie contre la dépendance alcoolique.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 62 oui et 4 abstentions.
Le président. Nous passons aux élections et nominations de commissions... Pardon: il y a une demande de parole de M. Bertinat. (Remarque.) C'était une erreur, très bien.
Nous en étions au point 11, soit l'élection 1764. La candidature étant incomplète, cette élection est reportée à la session des 10 et 11 février prochains.
Pour l'élection 1868 est parvenue à la présidence la candidature de M. Bernhard Riedweg (UDC).
Etant seul candidat, M. Riedweg est élu tacitement.
Par ailleurs, je vous informe que, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, les points 13, 14, 15 et 16 - soit les élections 1869, 1870, 1871 et 1872 - sont reportés à la session des 17 et 18 mars prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Maude Jaquiery (CGI).
Etant seule candidate, Mme Jaquiery est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 18 et 19, soit les élections 1874 et 1875, sont reportés à la session des 17 et 18 mars prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean Zahno (UDC).
Etant seul candidat, M. Zahno est élu tacitement.
Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
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Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Premier débat
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons débattre une xième fois de la question de la transparence et du financement des partis politiques, sujet récurrent puisque, en 2002, il y a eu un premier projet de loi, qui fut retiré, suivi en 2007 d'un projet radical-libéral, celui-là même qui est débattu aujourd'hui. A l'époque, l'entrée en matière avait été refusée en commission; le Grand Conseil l'avait sauvé in extremis. Il a finalement échoué son examen en plénière, car les socialistes et les Verts ne voulaient pas d'un financement inconditionnel et souhaitaient une limitation des frais de campagne. La commission l'avait tellement amendé qu'il a même été refusé par ses auteurs.
Le nouveau projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui n'a pas non plus passé le premier round en commission. En juillet 2010, dans cette enceinte, j'ai essayé de vous convaincre de le rejeter définitivement. Tel n'a pas été votre choix. La commission s'est donc à nouveau penchée sur le problème afin, espérons-le, de réussir le combat cette fois-ci. La tâche n'a pas été facile, car chacun campe sur ses positions. Il y a ceux qui ne veulent pas entendre parler d'augmentation des dépenses publiques. D'autres y sont favorables, mais en échange d'une plus grande transparence et de la limitation des frais de campagne. Et les derniers, aujourd'hui dans la majorité, souhaitent mettre fin à cette saga avec une solution pragmatique. Cette majorité a finalement décidé d'amender le moins possible le projet de loi et d'en rester au texte initial, malgré les vaines tentatives tant du département que d'une partie de la minorité.
Le projet qui ressort des travaux de la commission est ainsi un texte bref. Il traite du financement des partis tout en étant pragmatique concernant les contrôles, et il renonce à limiter les frais de campagne, cette problématique soulevant plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. L'un des éléments essentiels de ce projet est l'acceptation de l'article 83A, qui prévoit que les partis politiques sont reconnus d'utilité publique. Même si, juridiquement, cet article n'a pas de portée normative, il s'agit de donner un signal politique fort. Il est indispensable que les partis soient reconnus pour leurs tâches d'intérêt public; leur rôle est primordial dans notre système démocratique.
Le corollaire de cette reconnaissance est bien évidemment les ressources. Personne ne nie que l'argent est une nécessité pour tous les partis, qui ont besoin de toujours plus de moyens, d'une part pour assurer leur fonctionnement au quotidien - les questions étant toujours plus complexes et nécessitant de nombreuses compétences - et d'autre part pour financer les nombreuses campagnes électorales et de votations dues à notre démocratie directe.
En parallèle, il est toujours plus difficile d'intéresser les gens à la politique, et surtout par le biais des partis. Les citoyens sont davantage portés sur des thèmes spécifiques que sur les questions générales, d'où l'importance de financer des partis qui s'intéressent à toutes les questions. Il serait dangereux de laisser certains sujets traités uniquement par des groupes d'intérêts. En même temps, notre système politique suisse appelle très fréquemment les électeurs aux urnes sur divers sujets, défendus également par différents groupes d'intérêts.
La question de la limitation des frais de campagne des partis est donc très relative en Suisse par rapport à l'Europe. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Une bonne partie des dépenses des campagnes revient en effet à différentes associations de droite comme de gauche. C'est l'une des raisons pour lesquelles il n'a pas semblé nécessaire à la commission d'entrer à nouveau dans cette polémique, n'en déplaise évidemment à la minorité. Prévoir des règles est extrêmement compliqué, et il n'y a aucune certitude que ce soit équitable, tant il peut y avoir de sous-groupes pour engager des moyens et diviser ainsi les dépenses.
Enfin, les discussions les plus épineuses ont porté sur les questions de transparence et la mise en application de ces règles.
Finalement, le système préconisé par le projet de loi a été accepté, moyennant quelques amendements. La solution finale se veut pragmatique. Tout parti politique, association ou groupement qui dépose une liste de candidats pour des élections soumettra au service des votations ses comptes établis selon un modèle proposé par l'administration, et une liste des donateurs. Les comptes auront été préalablement vérifiés par un organe de contrôle indépendant, soit une fiduciaire reconnue par la Chambre fiduciaire suisse. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Excusez-moi, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train de discuter du financement de vos partis. Il serait peut-être souhaitable que vous écoutiez Mme le rapporteur. Je vous remercie.
Mme Nathalie Schneuwly. Finalement, ce n'est peut-être pas une aussi grande nécessité !
Je disais que les comptes seront vérifiés; à défaut, la prise en charge de l'Etat ne sera pas versée. Les dons anonymes ou sous pseudonymes sont également interdits, sous peine d'être remboursés ou versés à une fondation d'utilité publique. Ces garde-fous nous semblent suffisants en l'état pour garantir la transparence voulue par tous, tout en évitant de créer une usine à gaz. Il convient de simplifier les démarches administratives, et non pas de les compliquer, raison pour laquelle il est apparu qu'un contrôle financier indépendant effectué par des fiduciaires reconnues était suffisant. Il n'est pas nécessaire de charger l'administration, notamment l'inspection cantonale des finances, comme certains le souhaitaient. Nous allons ainsi dans le sens de l'initiative PLR «Stop à la bureaucratie !» que je vous engage d'ailleurs à signer - petit coup de pub !
En résumé, ce projet de loi répond parfaitement aux préoccupations du Grand Conseil formulées lors de la plénière de juillet, soit de soutenir les partis politiques, notamment ceux qui ont le moins de moyens financiers, dans un souci d'une meilleure efficacité de notre système démocratique, et tout cela sans compliquer le système à outrance. En conclusion, il s'agit d'un financement public des partis simple et transparent, sans bureaucratie excessive. Au bénéfice de ces explications, la majorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, depuis 2002, le sujet fait débat. Les séances de commission ou de plénière se suivent et se ressemblent. Les discussions sont animées et les consensus presque atteints. Mais à l'issue des votes, les frustrations ressortent et on repart à zéro.
Ce PL 10616 a été une première fois refusé en commission, mais renvoyé par notre plénum pour une étude plus approfondie en commission. Au bout de six séances de commission, je ne suis pas convaincue que nous soyons arrivés à une solution satisfaisante. Pour les Verts, cette loi n'apporte rien de nouveau en matière de transparence. Elle ne garantit guère plus de transparence qu'actuellement dans la loi sur l'exercice des droits politiques. En revanche, la nouveauté est de permettre le financement des partis à hauteur de 100 000 F par an pour ceux qui sont représentés au Grand Conseil, et de leur verser, en plus, 7000 F par an et par député.
Alors deux questions se posent, sur la transparence et sur le financement. Sur la transparence d'abord. Dans mon rapport de minorité, à la page 35 - vous pouvez le prendre - j'ai relevé les problèmes non résolus que pose ce projet de loi. Il y en a cinq.
D'abord, ce projet de loi ne traite pas des élections fédérales; il ne traite pas non plus de tout ce qui concerne les communes de moins de 10 000 habitants. C'est dommage; on aurait pu se pencher sur la question en réétudiant ce projet de loi. Cela n'a pas été le cas.
Deuxième point, la question de l'«autorité compétente», dont il est fait mention plusieurs fois dans ce texte. Sous ce vocable, nous avons en principe une structure étatique, qui - je cite - établit un modèle de compte, rappelle les obligations et les délais à respecter, reconnaît les fiduciaires et reçoit l'attestation de conformité. Donc c'est une lourde tâche. Mais en fait, on ne sait pas qui va être cette autorité compétente. La rapporteure de majorité a décidé d'elle-même... (Remarque.) - oui, oui, absolument ! - ...que ce serait le service des votations et élections. Mais en réalité, toutes les discussions de la commission ont montré qu'il était urgent d'attendre et de ne pas choisir. Et nous n'avons pas choisi ! C'est resté ouvert. Alors que penser d'un projet de loi où la rapporteure de majorité elle-même se trompe, ou s'engage dans une voie que nous n'avons pas choisie ?!
Troisième point, le texte d'origine de ce projet de loi - qui a été, je vous le rappelle, copié-collé, puisqu'il s'agissait effectivement d'un projet de loi libéral-radical, repris in extenso par le MCG - date de 2007. Or, depuis 2007, la LIPAD est entrée en force, au 1er janvier 2008, et il n'en a pas été tenu compte. Donc ce projet de loi est quand même un peu obsolète.
Quatrièmement, aucune sanction n'est proposée en cas de non-respect des normes prévues... (Remarque.) Non, il n'y a pas de sanction prévue ! Il y a seulement un non-versement des frais de campagne, alors que nous avons eu connaissance des directives du Conseil de l'Europe. Et là, il y a possibilité d'édicter des sanctions, ce qui aurait pu tout à fait être étudié, à défaut d'être accepté; cela aurait donc au moins pu être étudié.
Enfin, le meilleur reste à venir, puisque, dans un cinquième point, on s'aperçoit que la loi précise que les partis sont d'utilité publique, juste pour faire joli ! Car en fait, si j'en crois la rapporteure de majorité, que je vais quand même citer in extenso, on constate que cet élément n'a pas de portée normative. Je cite le paragraphe: «Dans ces conditions, un des éléments essentiels de ce projet est l'acceptation de l'article 83A qui stipule que les partis politiques sont reconnus d'utilité publique. Même si cet article n'a pas de portée normative, puisque le concept d'utilité publique se constate par l'administration fiscale et que cette disposition ne sert plus à rien en raison de la nouvelle loi fédérale prévoyant la déductibilité des dons aux partis, il a semblé important de le mentionner.» C'est à la page 25 du rapport. Donc dans une loi, voilà que l'on met un texte juste pour faire joli, alors que l'on reconnaît que c'est inutile. C'est quand même une curieuse conception du pouvoir législatif ! Par conséquent, citer comme «élément essentiel» une disposition qui ne sert plus à rien donne quand même une idée exacte de ce qu'est réellement ce projet de loi, c'est-à-dire une loi inutile, floue et totalement inadaptée. Voilà pour ce qui concerne la transparence.
J'en viens maintenant, rapidement, au financement. Je vous rappelle que les Verts, depuis 2002, précisent que, s'il y a financement étatique des partis pour leur fonctionnement, il doit y avoir transparence dans leurs comptes, à la fois dans les frais de campagne et dans leur fonctionnement. Que l'Etat finance une partie de la vie politique, eh bien c'est déjà le cas aujourd'hui, avec la couverture des frais d'impression, la prise en charge de l'affichage, le remboursement des frais de campagne et le financement des assistants parlementaires. En revanche, allouer un financement sans contrepartie est contraire au principe d'une saine gestion. Je me permets simplement de le rappeler ici à toutes celles et à tous ceux qui réduisent systématiquement les subventions aux associations.
Nous nous trouvons donc ici face à deux niveaux de financement. Il y a d'une part les frais de campagne, et là je ne vois vraiment pas la nouveauté par rapport à ce qui existe, c'est-à-dire les articles 30 et 82 de la LEDP, à savoir l'affichage et la participation pour chaque liste. Il y a d'autre part les frais de fonctionnement, et là, en revanche, je vois très nettement 1,4 million versé tous les ans aux partis politiques sans contrepartie.
Alors en conclusion, est-ce parce que le nombre des administrateurs a été limité et qu'il y a donc un manque à gagner pour les partis qu'il s'agit, par un système de vases communicants, de récupérer cet argent ? C'est possible. En tout cas, la seule véritable nouveauté de ce projet de loi est l'existence d'un modèle de compte et l'apparition d'une autorité compétente on ne peut plus floue. Je ne pense pas que cela justifie l'existence d'un projet de loi. Les Verts vous recommandent donc de refuser l'entrée en matière, et cela d'autant plus que nous avons vu apparaître deux amendements différents qui, là, ne peuvent de toute façon pas être étudiés en l'état. Par conséquent, je pense qu'il serait beaucoup plus opportun de renvoyer une nouvelle fois ce projet de loi en commission.
Le président. Sur la demande de renvoi, les rapporteurs peuvent s'exprimer. (Remarque.) Monsieur le député, il s'agit d'un projet de loi. Il y a eu une demande de renvoi en commission. Nous appliquons le règlement; les deux rapporteurs s'expriment, puis nous votons sur le renvoi. (Remarque.) Et le Conseil d'Etat, s'il le souhaite. Mesdames les rapporteures, est-ce que l'une d'entre vous désire s'exprimer sur le renvoi en commission ? Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse de majorité. Je crois que là, on a de nouveau assisté à la même démonstration qu'en commission avec l'administration. On essaie de semer le flou sur ce projet de loi, de faire croire qu'il y a des problèmes qui n'ont pas été résolus, alors qu'ils ont été discutés. Ce n'est en tout cas pas moi qui ai choisi l'autorité compétente, mais cela a été discuté longuement. Dans ces conditions, je pense donc qu'un renvoi en commission est inutile; on va débattre pour la xième fois du même sujet. Je refuse le renvoi en commission.
Le président. Madame Catherine Baud, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Vous venez de le faire. Très bien. Je mets aux voix le retour en commission du PL 10616... On va d'abord sonner. Je pense qu'il est correct que nous attendions un peu - parce que l'on a fait actionner la sonnette - afin que les députés puissent regagner leur place.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10616 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 53 non contre 35 oui.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai, comme je l'ai inscrit à la première ligne de l'exposé des motifs de ce projet de loi, que c'est un copier-coller du bon projet de loi du parti libéral, de l'Entente, de jadis. Sauf qu'il faut préciser que ce projet de loi - l'ancien - n'était finalement plus qu'un projet de loi MCG. En effet, lorsqu'il est venu en plénière, tous les groupes ont retiré leur signature, et est resté seul signataire de ce projet de loi - j'ai nommé ici à ma droite - Roger Golay, qui était le seul signataire dépositaire du projet de loi rédigé par l'Entente avec le MCG. Finalement, tout le monde s'était donc retiré.
Qu'à cela ne tienne; nous l'avons redéposé, et voici pourquoi. Mesdames et Messieurs les députés, on peut faire les fines bouches, on peut jouer les hypocrites, on peut faire tout ce que l'on veut, mais il est vrai que l'argent est le nerf de la guerre, surtout en politique. Or nous, au MCG, nous nous refusons à laisser des petits partis... Mesdames et Messieurs, chers collègues des Verts, vous qui aujourd'hui êtes un grand parti - comme le MCG ou les libéraux... (Commentaires.) ...puisque vous avez 17 députés, nous en avons 17 et les libéraux en comptent 20 - soyez gentils avec vos camarades qui sont de plus petits partis, comme les socialistes, qui n'ont plus que 15 députés, ou le PDC, ou enfin ces petits partis comme l'UDC. Finalement, le danger, Mesdames et Messieurs, quel est-il ? C'est que de puissants lobbies viennent financer de petites factions politiques de notre Grand Conseil et aient une mainmise complète sur ce parlement. Et on le voit bien. Alors certes, ce projet de loi n'est pas la panacée. Mais c'est à tout le moins un premier pas dans la franchise et dans l'honnêteté vis-à-vis de nos électeurs.
Mesdames et Messieurs - c'est un hasard du calendrier - j'ai ici le site de la «Tribune de Genève» d'aujourd'hui. (L'orateur montre à l'assemblée la page imprimée du site internet en question.) Vous voyez, il y a une belle liasse de billets de 1000 F. Et de quoi s'aperçoit-on ? On s'aperçoit que le parti socialiste n'est plus le parti des ouvriers, puisqu'il affiche, avec une certaine arrogance, un paquet de billets de 1000 F: 350 000 F de budget de campagne pour les municipales de la Ville de Genève. C'est extraordinaire ! Donc finalement, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est vraiment bien rédigé et au bon moment. En effet, dépenser, lorsque l'on défend les ouvriers, 350 000 F, dont 100 000 F pour Mme Salerno, eh bien je pense que, par rapport au salaire des ouvriers, c'est assez indécent. Alors je préfère qu'un projet de loi réglemente ces deniers publics et finance à hauteur de 100 000 F tous les partis avec égalité, petits et grands. Finalement, c'est un premier pas dans la transparence et dans l'honnêteté.
Alors je vous le demande, Mesdames et Messieurs les Verts, grand parti: aidez vos frères siamois les socialistes, petit parti, pour que nous puissions tous partir sur un pied d'égalité, et ensuite que le meilleur gagne, non pas avec la taille de son porte-monnaie, mais avec ses arguments, avec ses convictions, avec son militantisme pour aller à l'écoute et à la rencontre des citoyens, ce que fait le MCG aujourd'hui depuis cinq ans.
Une voix. Bravo ! Très bien !
Présidence de M. Renaud Gautier, président
M. Michel Forni (PDC). Le parler vrai remet en question, parfois, une certaine arithmétique des intérêts. Et lorsque l'on parle de financement de ces partis politiques, nous entrons dans le domaine des grandes manoeuvres, qui aboutit souvent à la soumission à des procédures qui peuvent réglementer. J'ai retrouvé une petite citation de M. Dominique Louis, qui n'est pas celui de notre chancellerie, mais qui était alors le ministre de l'économie sous la Restauration. Celui-ci disait: «Faites-moi de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances.» Eh bien ce soir, c'est exactement le contraire; c'est avec de la bonne finance que nous pourrions peut-être faire de la bonne politique.
Réglementer le financement des partis politiques doit, comme cela a été dit, promouvoir une concurrence équitable entre une majorité et une opposition. Mais il y a aussi le besoin d'utiliser la transparence pour réglementer ce mode de fonctionnement des partis ainsi que des candidats, et surtout éviter que certaines manoeuvres aboutissent à des formes de corruption. A ce niveau, je crois que nous sommes tous d'accord.
L'alternative consiste à placer sur un pied d'égalité les partis en leur apportant le financement public, notamment par des subventions, directes ou indirectes, qui peuvent aller jusqu'à certains dégrèvements fiscaux. Mais réglementer en matière de financement les partis ne doit pas aboutir à une entrave dans la performance ni dans la concurrence saine. Il était donc nécessaire d'établir un cadre légal et solide dans un contexte politique, mais avec des moyens de contrôle, comme cela a été dit, donc une autorité compétente qui permette aussi de détecter les abus. Il convient par conséquent de déterminer ces organes de contrôle, leur mandat et les sanctions proportionnellement au type d'infraction. Certes, ce projet de loi ne pouvait pas y répondre complètement, puisque, comme cela a été dit, c'est un véritable copier-coller. C'est un pâle descendant de deux autres projets de lois déjà, mais il tient compte des problèmes du moment, à savoir une explosion de certains budgets de certains partis, ainsi qu'une certaine inflation - peut-être pas au niveau genevois, mais au niveau national - et enfin un gonflement également de ces budgets sous certaines formes de médiatisation ou d'une bipolarisation de la vie politique, notamment comme nous le voyons à Genève.
Se suffire financièrement pour chaque parti nécessite de recourir à d'autres moyens que les simples cotisations de ses membres, et de nouvelles sources peuvent - notamment par d'autres moyens - restreindre, il est vrai, l'indépendance d'un parti. Nous en sommes conscients, et c'est la raison pour laquelle il y a eu des garde-fous. Ces derniers, finalement, nous ont convaincus que régulariser le financement de ces partis peut probablement aussi permettre l'émergence d'autres petites formations, qui, menées peut-être par d'autres personnalités et sans autre important ancrage en profondeur, peuvent aussi apporter leur contribution à la vie démocratique. C'est la raison pour laquelle nous avons retravaillé ces problèmes et ce projet.
Contrairement à ce qui était qualifié d'inapplicable dans le rapport de minorité - et sans vouloir passer pour des ringards en perte de pensée autrement - retenir une autorité compétente pour établir un modèle de compte, sanctionner lorsque c'est nécessaire par une mesure financière, reconnaître aux partis une fonction d'utilité publique et enfin éviter les limitations de frais de campagne, tout comme interdire certaines formes de dons anonymes, constituent des garde-fous et sont l'expression d'un signal politique clair, qui veut dire oui à la transparence.
Ce projet de loi n'est pas parfait, nous en sommes conscients. Mais il a au moins le mérite de focaliser sur un choix politique. C'est la raison pour laquelle, au nom du parti démocrate-chrétien, je vous recommande de voter ce projet et de suivre le rapport de majorité.
Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, la rapportrice de majorité, dans son excellent rapport, l'a déjà mentionné, cette saga nous occupe depuis environ dix ans. Le dernier épisode est celui où le MCG a repris in extenso le projet de loi libéral-radical. Ce projet de loi libéral-radical, repris par le MCG, a d'abord été refusé en commission. Il l'a été parce que, pour nous, même s'il était avoué, c'était quand même un plagiat. Vous transmettrez à M. Stauffer que la roche Tarpéienne est proche du Capitole - donc de grands partis deviennent très rapidement de petits partis, et vice-versa - et que, deuxièmement, je suis sincèrement désolé que le MCG, pour déposer un projet de loi correct, doive l'emprunter in extenso au projet de loi du parti libéral-radical. (Commentaires. Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'était quand même un point qu'il fallait relever. (Remarque.) Le Grand Conseil a choisi de renvoyer ce projet de loi en commission, et là nous avons décidé, il est vrai, de mettre un terme à cette saga et d'aller au bout des travaux législatifs.
Ce projet de loi comprend trois points importants qui nous ont occupés en commission. Il y a la transparence. La transparence nous a beaucoup occupés, Madame la rapportrice de minorité. Nous avons auditionné la représentante de la LIPAD. C'est vrai que certains problèmes se posent, en particulier avec les petits donateurs. Nous espérons que le règlement d'application qui sera élaboré par le Conseil d'Etat permettra de régler cette question.
Autrement, le deuxième point important est celui de l'autorité compétente. Alors c'est vrai, l'autorité compétente a également occasionné pas mal de travaux en commission. On a parlé du système de vérification des élections et de l'ICF. On se rend compte aussi que c'est un point problématique, et nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour régler cette question dans son règlement d'application.
J'en viens au troisième point, à savoir la limitation des frais de campagne, qui est le point fondamental, puisque c'est là-dessus que se porte l'opposition des partis de gauche. Alors je ne vous ferai pas l'injure de dire que cette limitation désirée par vous, partis de gauche, est liée à votre égalitarisme forcené. (Commentaires.) Je ne pense pas; je ne le pense pas. Néanmoins, c'est vrai, je suspecte que vous craignez qu'un donateur très important puisse acheter le résultat d'élections avec un don conséquent. Il faut savoir que c'est une notion qui est peut-être vraie de temps en temps, mais que lorsque l'on regarde les études qui se sont penchées sur la question, on s'aperçoit que les idées priment bien plus que le financement. On n'a qu'à regarder ce qui se passe aux Etats-Unis. De temps en temps, il y a des gens qui, en injectant beaucoup d'argent, peuvent influencer le résultat d'une élection. Mais sur le long terme, les idées sont plus importantes.
C'est pour cela que le parti radical pense que ce projet de loi, qui assure une transparence, puisque tous les donateurs seront connus, est important, dans le sens que, dans un pays qui a une presse libre, ce qui compte est de savoir qui sont les donateurs pour éventuellement - éventuellement ! - le cas échéant, si ces donateurs bénéficient de faveurs par la suite, pouvoir le dénoncer. C'est pour cela que, pour nous, ce projet de loi est pragmatique; il a été maintes fois travaillé. Dans cette mouture, il nous paraît la version la plus acceptable pour tous les partis, et nous vous encourageons donc à le voter.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez vu, l'Union démocratique du centre a rejoint le rapport de minorité. Pour vous inciter, comme on le verra, à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, nous ne pouvons que nous référer aux excellents propos de Mme la rapportrice de minorité, car nous ne pouvons en fait qu'approuver tous les points qu'elle soulève.
Pour ce qui est de l'UDC, soyons quand même très clairs, Mesdames et Messieurs les députés. En ce qui nous concerne, deux points sont toujours notre préoccupation. Le premier point est que nous ne voulons pas qu'il y ait une finance publique des partis. Le parti, c'est une question d'engagement personnel, de bénévolat, et c'est aussi un travail à faire. Le deuxième élément, qui est aussi très important pour l'UDC - ne vous en déplaise, peut-être, Mesdames et Messieurs qui acceptez ce projet de loi - est que nous ne sommes pas d'accord de soutenir comme contribuables, financièrement, les partis qui ne sont pas de nos idées. Ce n'est pas à l'Etat d'offrir un coup de pouce financier à des partis. C'est bien en militant, en allant dans la rue. C'est peut-être bien, il est vrai, de rechercher un peu plus de transparence; eh bien d'accord, regardons. Mais s'il y a des mécènes - mon Dieu ! - ce n'est pas l'UDC, à partir du moment où c'est clairement dit, défini et mis dans un modèle de compte comme cela a été indiqué, qui va se plaindre contre cela.
Donc pour faire bref, Mme la rapporteuse de minorité ayant tout dit, l'UDC vous enjoint de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des différentes questions un peu techniques qui ont été discutées ici, je crois que le vrai point d'achoppement, M. Saudan l'a dit, est pour nous la question du contrôle. Accorder un financement, oui, nous y sommes favorables. Nous pensons également que les partis jouent un rôle important pour la vie démocratique. Mais ne pas avoir de contrôle est absurde. Surtout qu'aujourd'hui, avec la LIAF, que nous avons votée il y a quelques années, nous avons un contrôle extrêmement fort sur les associations. Nous pensons que c'est une bonne chose; cela dit, nous voyons que nous avons parfois des exigences un peu exagérées selon la taille de petites associations, qui doivent avoir un poste de comptable à 20%, ne serait-ce que pour remplir les exigences LIAF. Exiger d'une part ce contrôle des associations et d'autre part arroser les partis sans aucune forme de contrôle n'est absolument pas acceptable; je pense que, surtout en ces temps de rigueur budgétaire - et Dieu sait que, à chaque budget, on nous répète qu'il ne faut surtout pas trop dépenser - il n'y a aucune cohérence dans le fait de vouloir ainsi financer les partis sans rien demander en échange.
Ce que nous demandons est très simple: la limitation des frais de campagne, ce qui existe dans différents pays. En effet, aujourd'hui, de nombreux partis ont déjà des moyens colossaux et font des campagnes à 500 000 F ou 1 million. (Commentaires.) Si l'Etat vient encore ajouter de l'argent là-dedans, c'est comme jeter de l'argent dans un gouffre sans fond. On peut toujours en rajouter. Mais les petits partis, eux, n'auront pas de chances par rapport à une telle concurrence. On voit aujourd'hui des trams entiers circuler aux couleurs d'un parti, on voit toutes sortes de choses, une espèce d'inflation dans les campagnes électorales, et nous pensons que l'Etat ne doit pas venir encore ajouter de l'argent à tout cela.
Il faut qu'il y ait un contrôle. Je dirai que, sur ce point, l'UDC est assez cohérente, puisqu'elle refuse le financement. Alors l'UDC est connue pour avoir des donateurs très importants... (Remarque.) ...et faire des campagnes extrêmement coûteuses au niveau fédéral. Ce parti, au moins, dit: «On ne veut pas de contrôle, donc on ne veut pas de financement.» Il y a une cohérence. Nous, nous voulons un financement, mais nous voulons également un contrôle. Je pense que nous nous ridiculisons aux yeux de la population si nous votons ce financement sans aucune contrepartie. Je vous engage donc à refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Aurélie Gavillet (S). Mesdames et Messieurs les députés, après six séances de commission, ce projet de loi laisse encore beaucoup de questions ouvertes, comme l'a très bien dit Mme la rapporteure de minorité Catherine Baud. Quid des communes de moins de 10 000 habitants ? Pourquoi ne sont-elles pas incluses dans le projet de loi ? Quid des votations et élections fédérales ? Pourquoi ne figurent-elles pas dans le projet de loi ? Qui sera l'autorité compétente ? Mesdames et Messieurs les députés, ces questions, c'est à ce Grand Conseil et à notre commission d'y répondre. Ainsi, ce projet de loi est en l'état tout à fait inacceptable pour le groupe socialiste. Il n'y a en outre pas, dans ce projet de loi, de volet de limitation des frais de campagne, ce qui le rend d'autant plus inacceptable pour nous. Le groupe socialiste vous invite donc à refuser un tel projet de loi.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque l'on parle de financement des partis politiques, on s'aventure sur un terrain extrêmement délicat, pour une simple et bonne raison: contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, les partis politiques ne sont pas des associations comme les autres. Ils jouent un rôle fondamental dans la démocratie, et ce rôle particulier a pour conséquence que l'on ne peut pas réglementer leur activité comme on réglemente l'activité d'une association subventionnée. Je m'étonne que la gauche n'ait pas compris cela, et je m'étonne qu'elle réclame aujourd'hui, en échange d'un modeste financement des partis politiques, que l'Etat, en gros, prenne le contrôle de ces partis, façon Rassemblement constitutionnel démocratique.
Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, apporte des progrès. Il apporte d'abord un progrès dans le domaine de la transparence, dont j'avais cru comprendre, un temps, que la gauche souhaitait qu'elle fût améliorée. Pourquoi un progrès dans le domaine de la transparence ? Parce que la loi telle qu'elle existe aujourd'hui, en tant qu'elle donne compétence à l'inspection cantonale des finances de s'intéresser aux comptes des partis, n'est pas appliquée. Et heureusement qu'elle n'est pas appliquée, parce qu'il serait absolument intolérable que ce soit un organe étatique qui vienne dans les partis non seulement regarder ce qu'il y a dans les comptes, mais surtout voir ce qu'il y a du côté de l'activité, de ce que les partis font et ne font pas, et de la façon dont ils utilisent leurs propres ressources. En confiant le contrôle des comptes à des organismes indépendants, cette loi renforce la transparence, parce qu'elle garantira que ces contrôles auront effectivement lieu.
Le deuxième point est évidemment celui du financement. Le parti libéral, en tant que tel, comme vous pouvez bien l'imaginer, est plutôt réticent à l'idée que ce soit l'Etat qui finance les partis politiques. Nous avons néanmoins procédé à une pesée des intérêts. Nous sommes arrivés à la conclusion que la démocratie a un coût et qu'il est bon que les partis politiques aussi puissent mener une activité sans être sans cesse aux abois du point de vue financier. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté à l'époque de déposer ce projet de loi, entre-temps repris par d'autres députés.
Mais faudrait-il pour autant, en échange de ce financement, renoncer à ce que les partis soient des partis libres et démocratiques ? Je suis outré, Madame Flamand, lorsque je vous entends dire que, en échange du financement, il n'y a rien qui est donné et que ce financement ne pourrait avoir lieu que moyennant contrôle. Non ! Nous ne voulons pas que les partis politiques tombent sous le contrôle de l'Etat. Ce n'est tout simplement pas compatible avec le libre fonctionnement d'une vraie démocratie.
Madame la rapporteure de minorité, pardonnez-moi, mais d'ordinaire vous saisissez ce Grand Conseil par l'ampleur de vos fresques et la hauteur de vos vues. (Remarque.) Ce soir, vous nous avez fait l'inventaire de la quincaillerie ! (Exclamations.) Vous m'excuserez, mais la liste des griefs que vous manifestez à l'égard de ce projet de loi est une liste à la Prévert de détails qui n'auront aucune espèce de portée pratique. Le plus grotesque, c'est l'affaire de l'autorité compétente. Quand on sait que ce même parlement a voté il n'y a pas longtemps un projet de loi qui permet au Conseil d'Etat, de toute façon, quoi que l'on mette dans les lois, de décider lui-même à quel service de l'Etat il donne quelle compétence d'appliquer quelle législation, c'est un peu fort de café que de venir reprocher à la commission de ne pas avoir inscrit dans la loi qui était l'autorité compétente.
Mesdames et Messieurs, le groupe libéral vous invitera donc à entrer en matière sur ce projet de loi. Il vous proposera par la suite un amendement visant à tenir compte de l'évolution du droit fédéral en matière de déductibilité des dons aux partis politiques.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, d'emblée, je tiens à répondre à M. Saudan, qui n'a participé, comme vient-ensuite de la dernière législature... (Exclamations.) ...qu'à une petite partie... Donc je le renvoie en quelque sorte à ses cahiers pour refaire un peu l'historique. J'étais signataire de ce projet de loi, du premier projet de loi qui avait été déposé avec les libéraux. Les auteurs étaient libéraux, mais en tant que signataire, j'avais repris ce projet de loi. Et, étant donné que les libéraux s'étaient retirés de ce texte parlementaire, j'en étais devenu le propriétaire. Donc j'ai simplement repris ma propriété pour vous la soumettre de nouveau ce soir ! (Commentaires.) Voilà en somme ce qui s'est passé, que les choses soient claires; je crois d'ailleurs que vous êtes très attentifs sur les droits de la propriété.
J'aimerais répondre aussi à Mme Baud, par rapport aux 10 000 habitants, sur le fait qu'il n'y a rien, qu'il n'y a pas de texte parlementaire sur le contrôle, etc. Ce n'est pas un oubli. Simplement, on estime que, dans les petites communes, comme Gy, où il y a juste deux mouvements, l'Entente communale et l'Entente villageoise, il n'y a pas un affrontement tel que des sommes importantes sont mises en jeu dans ces petites communes. On voulait simplement éviter une tracasserie administrative de plus pour les quelques centaines de francs que ces gens dépensent dans leur commune pour leurs campagnes électorales.
Maintenant, par rapport à l'utilité publique, oui, il y a une utilité publique. On sait bien que seuls les partis politiques, pratiquement, à part des lobbies importants, ont les moyens de déposer des référendums, de lancer des initiatives, etc. Mis à part nos membres et notre participation aux partis politiques, en raison des jetons de présence, qui peut le faire à part nous ? Et cela représente un coût. De plus en plus, nous faisons aussi fonctionner la démocratie, nous avons un rôle civique, qui est reconnu - je pense - par l'ensemble de la population, de gauche, de droite, du centre, du Mouvement Citoyens Genevois. Je pense que cela mérite aussi que nous ayons un financement de la part de la collectivité publique pour faire marcher, comme je l'ai dit, notre rôle civique.
J'ai entendu l'UDC, au niveau de la plaisanterie que l'on a pu écouter ce soir, dire: «Nous n'admettons pas que la collectivité publique donne de l'argent aux partis politiques, sous forme de subventions ou autres.» Mais jusqu'à ce jour, chaque année, la collectivité publique verse une somme importante pour l'attaché parlementaire ainsi qu'une subvention par député. Or je n'ai jamais entendu, en tout cas, ou constaté que l'UDC a reversé cet argent dans les caisses du Grand Conseil parce qu'elle estimait qu'elle ne devait pas recevoir de l'argent de la collectivité. Alors bien sûr, nous sommes en année électorale; cela fait bien de dire: «Nous ne voulons pas d'argent de la collectivité.» Mais en réalité, c'est de l'hypocrisie que vous nous soumettez ce soir, d'autant plus que je pense que, au niveau du MCG, nous sommes l'un des quatre partis qui avons joué notre rôle, en tout cas, avec le service des votations, où nous avons montré la totalité de nos comptes.
Aujourd'hui, ce projet de loi propose une transparence. Je pense que c'est ce que les citoyens souhaitent s'il y a des subventions aux partis politiques. Ce soir, c'est prévu dans le projet de loi. Je pense que c'est tout bénéfice pour la population.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Saudan, pour un ajout.
M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Par rapport au problème de la limitation des frais de campagne, un point qui avait été soulevé en commission était aussi que nous voulions éviter la multiplication des listes de traverse et des partis soeurs et frères, afin de simplement permettre aux citoyens de bien comprendre un peu le panorama politique à Genève et de ne pas se retrouver avec de multiples listes.
Je répondrai très brièvement à M. Golay. J'ai écouté avec attention son argumentaire, mais je m'étonne: pourquoi n'est-il pas premier auteur de ce nouveau projet de loi, de son projet de loi ? Pourquoi n'est-il que troisième auteur et est-ce M. Stauffer le premier auteur ? (Commentaires.)
Le président. C'est ce que l'on appelle la prééminence du chef. La parole est à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à mon collègue que, simplement, nous avons rédigé ensemble ce projet de loi avec M. Golay, à mon domicile, un soir de l'été passé. Il s'est trouvé que j'ai le modèle sur mon ordinateur où je figure comme premier signataire. On l'a déposé ainsi, n'y voyez aucune malice. Mais effectivement, sur l'ancien projet de loi, il était le seul signataire à demeurer. Voilà.
Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, je vous invite, au nom de la transparence et de l'honnêteté vis-à-vis de nos électeurs, à adopter sans réserve ce projet de loi, qui est un premier pas dans la bonne direction. Quant à ne rien faire sous prétexte que ce n'est pas parfait, Mesdames et Messieurs les socialistes et les Verts, si l'on appliquait cet adage, on ne voterait jamais une loi ou une motion, parce que la perfection n'existe pas. Donc finalement, ce serait contre-productif. Par conséquent, je vous encourage vraiment à voter ce projet de loi.
Une voix. Bravo !
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de minorité. Pour être claire dans notre discussion, parce que je pense que cela doit être un peu difficile à suivre pour celles et ceux qui n'ont pas les textes sous les yeux, j'aimerais lire l'article actuel sur la transparence, pour bien montrer qu'il existe déjà une transparence, qui n'est pas parfaite non plus d'ailleurs, j'en conviens, mais je crois que le projet de loi 10616 apporte plutôt une complexité et n'est pas si pragmatique que cela.
Alors je vous lis l'actuel article 29A de la LEDP, intitulé «Transparence»: «1 Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet chaque année ses comptes annuels à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs. 2 Les dons anonymes ou sous pseudonyme sont interdits.» Donc dire que c'est une nouveauté... Cela existe déjà ! Je poursuis la lecture: «3 De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l'inspection cantonale des finances. 4 A défaut, la participation de l'Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n'est pas versée.» Donc il existe déjà une sanction. Je termine la lecture: «5 Les comptes déposés et les listes de donateurs sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton.» Donc là, c'est pareil, c'est exactement la même chose.
Par conséquent, le projet de loi tel qu'il vous est présenté, Mesdames et Messieurs les députés, apporte bien au contraire une complexité. Alors je suis d'accord que l'inspection cantonale des finances, ce n'est pas une bonne idée, comme l'a fait remarquer M. Jornot; je suis tout à fait d'accord. Néanmoins, pour le reste, je ne vois pas l'utilité de compliquer les choses; or ce projet de loi est un mauvais projet qui complique les choses. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je déduis que Mme la rapporteure de majorité ne veut pas la parole. Nous sommes donc en procédure de vote d'entrée en matière sur le PL 10616.
Mis aux voix, le projet de loi 10616 est adopté en premier débat par 51 oui contre 39 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Sous l'article 1, souligné, nous sommes saisis de deux amendements à l'article 29A. Je laisse les auteurs de ces amendements s'exprimer. Madame Schneider Hausser, vous avez la parole.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). L'amendement proposé par le groupe socialiste touche ou aurait touché, je pense, à peu près tout le monde parmi vous. C'est-à-dire que lorsqu'on est soit dans un village, soit même dans une association, dans un groupement, on désire souvent, lors de votations, exprimer son avis, faire campagne en défaveur ou en faveur, pour participer au débat démocratique. Souvent, ce sont des groupements très ponctuels qui se créent pour des moments, pour une votation uniquement, et qui se défont ensuite. C'est une manière de faire vivre une démocratie directe, qui peut être de quartier, de commune.
Or ici, dans ce projet de loi, à l'article 29A, alinéa 5, qui commence par «Tout groupement...», on demande à tout groupement non seulement de présenter des comptes, mais en plus de faire vérifier ces comptes par une fiduciaire. Imaginez un groupement qui essaie de rassembler 3000 F, qui a peut-être cinq opérations comptables en tout et pour tout pour sa prise de position; eh bien ce petit groupement devra demander à une fiduciaire de contrôler ses comptes. C'est une usine à gaz ! Par cet amendement, nous aimerions éviter cette usine à gaz.
En écrivant cet amendement, j'ai tellement voulu bien faire qu'il faut lire, au début, non pas «Tout parti politique, association ou groupement», mais ce qui est écrit au début de l'alinéa 5, c'est-à-dire «Tout groupement» qui dépose une prise de position, etc. Et l'amendement à l'alinéa 9 est juste la conséquence de cet élément...
Le président. Attendez, Madame la députée ! Je vous arrête. On en est à l'alinéa 5. Vous étiez en train de m'indiquer que le texte de l'amendement n'est pas juste. Vous ai-je bien comprise ?
Mme Lydia Schneider Hausser. Je peux le redéposer en trente secondes, si vous voulez. C'était pour économiser du papier. (Exclamations.)
Le président. Ayez l'amabilité de répondre à ma question. Le texte qui a été distribué ne correspond pas à ce que vous vouliez dire ?
Mme Lydia Schneider Hausser. Le texte qui a été distribué doit juste être corrigé, et on doit entendre, à l'alinéa 5, «Tout groupement» plutôt que «Tout parti politique, association ou groupement» qui dépose une prise de position, etc. C'est dans le projet de loi...
Le président. Madame la députée, dans la mesure où c'est un changement assez fondamental, je vous propose que nous votions sur la version écrite, et vous reviendrez, j'en suis certain, en troisième débat, avec une version correcte. Sans cela, en effet, je vois les dérapages se profiler. A demandé la parole M. le député Eric Stauffer; c'est inutile d'appuyer aux deux endroits: une fois suffit !
M. Eric Stauffer (MCG). C'est parce que je dois monter pour voter; je ne peux pas voter depuis cette place-là...
Simplement, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser l'amendement socialiste. Si l'on parle d'une petite association qui a cinq écritures, évidemment, la facture de la fiduciaire sera en proportion du travail fourni, c'est-à-dire qu'elle sera finalement très bon marché. Je pense que c'est une garantie de sérieux que de pouvoir faire contrôler les comptes par une fiduciaire. Donc je vous invite à refuser cet amendement.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien vous invite à rejeter cet amendement. Ce que vous nous proposez là, c'est l'opacité totale. Nous proposons la transparence pour voir, finalement, qui finance qui. Sur vos bancs, vous n'avez de cesse de nous accuser d'être financés par les lobbies X et Y. Il nous intéresse aussi de savoir par quels lobbies sont soutenus les groupements qui se forment ici et là, des groupements fantômes qui se forment pour un jour, pour deux jours, pour une votation, et qui disparaissent. Il serait intéressant de savoir qui finance qui et quels sont les vases communicants financiers entre des associations, dont je tairai le nom, et certains partis politiques également à gauche. Par voie de conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter cet amendement.
M. Patrick Saudan (R). Le parti radical va rejoindre mes préopinants et ne votera pas cet amendement, pour les raisons qui ont déjà été évoquées par ces derniers, et aussi parce qu'il subsiste un certain flou par rapport à la compréhension de cet amendement. Je conseille à Mme Schneider Hausser de le redéposer en troisième débat, en souhaitant qu'il soit plus clairement explicité.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote sur la demande d'amendement de l'article 29A, alinéa 5, avec la correction signalée par Mme Schneider Hausser: «Tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou communale soumet dans les 60 jours à l'autorité compétente les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, la liste complète de ses donateurs.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 28 oui.
Le président. Madame la députée, je vous laisse peut-être présenter votre deuxième amendement, à l'alinéa 9.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je peux le réexpliquer. L'amendement à l'alinéa 9 est simplement la conséquence de l'amendement à l'alinéa 5. C'est une question de logique dans le texte du projet de loi; ils sont liés.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote sur cet amendement à l'article 29A, alinéa 9, tel que vous l'avez reçu sur vos places: «Les comptes de tout parti politique, association ou groupement qui dépose une liste de candidats sont vérifiés systématiquement par un organe de contrôle indépendant choisi par le parti, l'association ou le groupement parmi les fiduciaires reconnues par l'autorité compétente. L'organe de contrôle au sens de la présente loi peut également fonctionner comme organe de contrôle ordinaire des comptes du parti, de l'association ou du groupement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 29A (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 83A (nouveau) et 83B (nouveau).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Le président. Nous sommes à l'article 3, souligné.
Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 3 (souligné) est adopté.
Le président. Nous sommes saisis de deux amendements sous un nouvel alinéa: «2 La loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08), du 27 septembre 2009, est modifiée comme suit:» Je cède la parole à leur auteur, M. le député Jornot.
M. Olivier Jornot (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, cela a été évoqué tout à l'heure par les rapporteurs, initialement les auteurs de ce projet de loi souhaitaient, en mentionnant l'utilité publique des partis, encourager la possibilité, un jour, de faire en sorte qu'une partie des dons aux partis soit déductible fiscalement. C'était l'un des objectifs de cette disposition. Entre-temps, comme vous le savez, le débat a eu lieu sur le plan fédéral; une loi a été votée qui modifie la loi d'harmonisation des impôts des cantons et des communes ainsi que la loi sur l'impôt fédéral direct. Désormais, à partir du 1er janvier 2011, il est possible, sur le plan de l'impôt fédéral direct, de déduire les dons aux partis politiques à concurrence de 10 000 F par année. Quant à la loi d'harmonisation, elle laisse les cantons fixer, à leur niveau, le montant de la déduction qu'ils souhaitent admettre. S'ils ne le font pas dans un délai de deux ans, c'est automatiquement le montant fédéral, à savoir 10 000 F, qui s'appliquera.
L'amendement qui vous est proposé vise simplement à décider dès maintenant le montant de la déduction cantonale. La proposition qui vous est faite est de le fixer au même montant que celui qui est prévu par la loi sur l'impôt fédéral direct, de telle manière que les contribuables sachent exactement quel est le montant qu'ils peuvent déduire pour la totalité des impôts.
Ne soyez pas étonnés par cette liste étrange des conditions qu'il faut remplir pour que les dons que l'on fait à un parti politique soient déductibles, parce que c'est celle qui figure dans la loi fédérale. Nous n'avons aucune marge de manoeuvre à ce sujet.
Mme Aurélie Gavillet (S). Le groupe socialiste ne peut pas accepter un amendement comme cela sans en avoir discuté en commission... (Commentaires.) ...d'autant que nous avons une marge de manoeuvre. Elle se situe sur le montant qui est inscrit dans le nouvel article 37, alinéa 2. Pour accepter un tel amendement, Mesdames et Messieurs les députés, il faut pouvoir en débattre en commission. C'est la raison pour laquelle je vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission, pour discuter de cet amendement. (Commentaires.)
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutiendra cet amendement.
Au passage, j'aimerais exprimer ma surprise quant aux propos qui viennent d'être tenus, parce qu'il s'agit là, dans le fond, de la reconnaissance d'utilité publique des partis politiques. Et la conséquence de leur utilité publique, c'est la déductibilité. Alors je peux comprendre que, sur les bancs de l'Alternative, c'est un mot qui donne de l'urticaire; mais je crois que la question de fond est la reconnaissance de l'utilité publique des partis politiques, parce que, cela a été dit ce soir, les partis politiques sont utiles à la démocratie, au même titre que l'ensemble des associations qui représentent la société civile. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je dois des excuses à Mme la députée Gavillet. Je n'ai pas entendu que vous aviez demandé le renvoi en commission. Il faut dire que la classe est un peu dissipée ce soir. Je vais donc faire voter, tel que vous l'avez demandé, le renvoi en commission de ce projet de loi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10616 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 53 non contre 38 oui.
Le président. La parole est à M. Eric Stauffer, sur les amendements.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG soutiendra bien évidemment l'amendement proposé par le parti libéral.
Par ailleurs, j'aimerais ici vous faire part, très brièvement, de mon étonnement. Aujourd'hui, nous constatons que le parti socialiste s'oppose à ce projet de loi, qui pourtant donne une transparence accrue au financement des partis politiques. Très franchement, en tant que président de parti, je me demande ce que cela cache. Je suis extrêmement surpris de cette attitude des socialistes ce soir, qui aujourd'hui fanfaronnaient dans la «Tribune de Genève» pour plus de transparence pour les partis en invectivant les autres partis. C'est bien au pied du mur que l'on voit le maçon. Or aujourd'hui, les maçons sont aux abonnés absents. (Brouhaha.)
Je vous invite donc à accepter cet amendement ainsi que le projet de loi.
M. Patrick Lussi (UDC). Ce n'est pas parce que l'Union démocratique du centre vous incite à rejeter ce projet de loi qu'elle ne peut, par souci de modération, entrer en matière sur l'amendement libéral proposé. En effet, cet amendement va totalement dans notre conception du financement du parti politique. Les militants ou les associations qui désirent faire des dons aux partis doivent avoir le loisir de pouvoir effectuer une déduction fiscale. Cet amendement, nous le soutiendrons.
M. Patrick Saudan (R). Le parti radical, évidemment, va soutenir l'amendement proposé par le parti libéral.
Je voulais m'exprimer sur le renvoi en commission, que nous avons rejeté, simplement pour faire remarquer à Mme Gavillet - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'une séance de commission, c'est 3000 F; or le parti radical est soucieux des deniers publics. (Exclamations.) Je pense que, pour un amendement technique, qui a été très bien explicité par mon collègue Olivier Jornot, on n'a pas besoin de se réunir en conclave pendant deux heures pour décider de sa pertinence.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, je vous prierai de communiquer ceci à M. Stauffer en particulier, qui vient de dire que le parti socialiste veut la transparence. Eh bien oui, concernant l'article paru dans la «Tribune de Genève» aujourd'hui, on peut discuter du montant. Mais jusqu'à maintenant, je n'ai encore pas entendu le montant de vos campagnes, au niveau municipal. Donc vous ne pouvez pas reprocher à ce parti d'être le premier à l'annoncer. Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, je crois qu'il ne sert à rien de taper sur le clou parce que l'on n'est pas du même avis que vous sur le fond au sujet du financement des partis. Je veux dire, la transparence, on la veut. Simplement, on ne veut pas juste une transparence sans limite. C'est-à-dire que ce qui permet la démocratie, c'est aussi une juste proportion des moyens que chaque acteur peut afficher sur la voie publique et dans ses campagnes. C'est ce que nous demandions et recherchions. Nous ne l'avons pas trouvé dans ce projet de loi, c'est pour cela que nous ne sommes pas entrés en matière.
M. Eric Stauffer (MCG). Comme ce que l'on imagine est toujours pire que ce que l'on sait, eh bien je vous annonce que le groupe MCG dépense pour l'entier des municipales 2011 la somme de 110 000 F, pour toutes les communes. (Commentaires.) Eh si ! (Commentaires.) Et vous savez... (Brouhaha.) Alors très bien, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous, c'est très simple, nous publierons sur notre site internet toutes les factures de notre campagne. Il s'agit d'un tout-ménage qui arrivera très prochainement dans toutes les boîtes aux lettres, d'affiches et de flyers.
Et surtout, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le MCG, aujourd'hui, est devenu une très grosse machine, avec plus de 1100 membres. Ce sont des militants dans tous les quartiers, sur le terrain, dans des stands. C'est là que nous, nous allons à la rencontre de la population. Pas avec des centaines et des centaines de milliers de francs, comme les socialistes l'ont fait de manière arrogante aujourd'hui... (Remarque.) ...en divulguant le montant de 350 000 F. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Finalement, vous êtes aujourd'hui devenus les socialistes...
Le président. Monsieur le député ! Au sujet de l'amendement déposé par M. Jornot !
M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr: l'amendement ! Mais bien entendu, Monsieur le président. Vous transmettrez ceci à nos amis socialistes. Aujourd'hui... (Remarque.) ...vous êtes devenus la bourgeoisie des socialistes caviar... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisque vous nagez dans cet argent et vous l'étalez au grand public, ceux que vous prétendez défendre et la classe ouvrière. Eh bien désolé, le MCG aujourd'hui a pris cette place, avec 110 000 F, je vous le répète. (Brouhaha.)
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de minorité. Cet amendement déposé par M. Jornot est tout à fait intéressant. Néanmoins, je ne crois pas que l'on puisse le qualifier d'amendement simplement technique. C'est vrai que cette déductibilité existe au niveau fédéral. J'aurais aimé entendre le département des finances sur cette déductibilité au niveau cantonal, et je trouve tout à fait regrettable que ce soit imposé de cette manière et que l'on doive voter sur le siège sans en avoir discuté auparavant, même si c'est un amendement qui peut paraître à priori judicieux. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas entrer en matière sur cette façon de faire, qui, sous prétexte d'un amendement technique, produit finalement une modification dont nous n'avons pas discuté en commission.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote au sujet de l'amendement à l'article 37, alinéa 2, nouveau, sous l'article 3, souligné, alinéa 2, nouveau: «Sont déduits du revenu les cotisations et les versements à concurrence d'un montant de 10 000 F en faveur d'un parti politique, pour autant alternativement que ce parti: a) soit inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques, du 16 décembre 1976; b) soit représenté au Grand Conseil; c) ait obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 63 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes à l'article... (Remarque de Mme le sautier.) Sur injonction de celle qui gouverne cette république, Monsieur le député Jornot, je suis sûr que vous n'attendez que ce moment pour nous présenter votre deuxième amendement, à l'article 72, alinéa 6, nouveau, toujours sous l'article 3, souligné, alinéa 2, nouveau. Vous avez donc la parole.
M. Olivier Jornot (L). Monsieur le président, vos désirs... (Remarque.) Oui ! (Exclamations.)
Le président. J'aime à vous l'entendre penser, pas forcément dire, mais penser me suffit !
M. Olivier Jornot. Il s'agit, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, de définir clairement l'exercice fiscal à partir duquel cette déduction s'appliquera. La déduction fédérale s'appliquant à compter du 1er janvier 2011, nous nous calquerons sur cette date.
Le président. Voilà qui fut bref. Madame la rapporteure de minorité Catherine Baud, vous avez la parole.
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de minorité. Oui, juste pour une remarque de forme, Monsieur le président. Puisque nous avons deux lois modifiées, il faudrait que, à l'article 3, souligné, il soit écrit «Modifications à d'autres lois» au pluriel, puisque là cela ne concerne que la B 1 01.
Le président. Il en sera fait selon votre suggestion, Madame la rapporteure. Nous sommes à présent en procédure de vote sur cet amendement - toujours sous l'article 3, souligné, alinéa 2, nouveau - à l'article 72, alinéa 6, nouveau: «Modification du ... (à compléter). 6 La déduction prévue à l'article 37, alinéa 2, est autorisée à compter de la période fiscale 2011.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 30 non.
Mis aux voix, l'alinéa 2 (nouveau) de l'article 3 (souligné) est adopté.
Le président. Il me faut vous faire voter cet article dans son ensemble.
Mis aux voix, l'article 3 (souligné) (Modifications à d'autres lois) ainsi amendé est adopté par 60 oui contre 30 non.
Troisième débat
La loi 10616 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10616 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 38 non.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 1er mars 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
La proposition de motion 1933 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 10543 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10165 est retiré par son auteur.
La proposition de motion 1836 est retirée par ses auteurs.
La proposition de résolution 643 est retirée par ses auteurs.
Le président. Je vous souhaite un excellent dîner et vous retrouve à 20h30 précises.
La séance est levée à 19h.